Changements législatifs au 1er janvier 2015 - GHS · Voici le deuxième volet des changements législatifs applicables au 1er janvier 2015. Ce courrier accompagne la version 5.5.1

Le courrier Privilège du 22 janvier 2015 page 1DL 22/01/2015

Le courrier Privilège

Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité. Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les organismes sociaux et fiscaux concernés.

Changements législatifs au 1er janvier 2015

- 2ème volet -Voici le deuxième volet des changements législatifs applicables au 1er janvier 2015.Ce courrier accompagne la version 5.5.1 disponible à compter du 23 janvier 2015, que vous devez télé-charger et installer pour pouvoir finaliser les changements (il n’y a pas besoin de code de mise à jour pour passer de la version 5.5 à 5.5.1).

Comme annoncé dans le courrier du 9 janvier, les paies déjà faites sur 2015 devront être recalculées suite aux modifications suivantes. Toutefois, seules les cotisations patronales évolueront.

RAPPELLa DADS-U 2014 est à produire au plus tard le 31 janvier 2015 et doit être à la nouvelle norme N4DS V01X09.Concernant l’Urssaf, vous avez jusqu’au 2 février 2015 à 12h00 pour télédéclarer votre tableau récapitu-latif annuel 2014 sur net-entreprises.fr ou urssaf.fr. Comme chaque année un espace dédié est disponible sur notre site :

<http://www.spaiectacle.com/DADS-U-2014-V01X09>N’hésitez pas à vous y reporter, vous y trouverez les courriers spécifiques à la DADS et aux états de fin d’année ainsi que la liste des erreurs les plus fréquentes rencontrées lors du contrôle de cohérence et du dépôt de la DADS.

Changements législatifs - 2ème partie

URSSAF - COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES

• Baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon :Le taux de la cotisation patronale allocations familiales est fixé à 3,45% au lieu de 5,25 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an (les règles sont les mêmes que celles utilisées pour le calcul de la réduction Fillon pour déterminer les 1,6 SMIC annuels, contrat par contrat…).

Les employeurs éligibles à la réduction Fillon peuvent donc être assujettis à deux taux de cotisations allocations familiales en fonction du niveau de rémunération de leurs salariés : - un taux de 3,45% pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC ;- un taux de 5,25 % (3,45%+1,80%) pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC.

Type retenue Retenue Ancien taux patronal

Nouveau taux patronalRémunération

inférieure ou égale à 1,6 SMIC

Rémunération supérieure à 1,6 SMIC

Urssaf Allocations familiales 5,25 % 3,45 % 3,45% + 1,80 % = 5,25%

Allocations familiales journalistes (agences de presse) 4,20 % 2,76 % 2,76% + 1,44 % = 4,20%

ATTENTION : Contrairement à ce qui avait été indiqué dans le courrier précédent, il semblerait qu’il y ait divergence d’interprétation entre l’Urssaf et la Direction de la Sécurité Sociale concernant les artistes. A ce jour, l’Urssaf n’autorise pas le taux réduit pour les artistes, nous ne vous le ferons donc pas paramétrer.

http://www.spaiectacle.com/DADS-U-2014-V01X09




En revanche, nous reviendrons vers vous si nous avons des informations nouvelles, aucune circulaire d’appli-cation n’étant encore parue à ce jour.-> Vous devez avoir installé la version 5.5.1 de sPAIEctacle pour effectuer le paramétrage décrit au paragraphe A.Afin de vous faciliter le paramétrage, une nouvelle fonctionnalité a été spécialement ajoutée !

• L’Urssaf a créé de nouveaux codes DUCS pour prendre en compte ces nouvelles dispositions du point de vue déclaratif.

RetenueComplément en cas

de rémunération supérieure à 1,6 SMIC

Code DUCS

montant positif

montant négatif

(en cas de régularisation)

Allocations familiales 1,80 % 430D437PAllocations familiales journalistes

(agences de presse) 1,44 % 434D

-> Ces codes sont créés automatiquement par la mise à jour en version 5.5.1 de sPAIEctacle et sont pris en compte comme il se doit pour la déclaration Urssaf. Vous n’avez donc rien de spécifique à faire pour ces nou-velles modalités déclaratives !

URSSAF - REDUCTION FILLON

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, un dispositif « zéro cotisation Urssaf » au niveau du Smic est créé au 1er janvier 2015.Au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction portait sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales. Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction porte également sur : - les cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ; - la contribution solidarité autonomie (CSA) ; - et les cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP), dans la limite de 1%.Il n’y a donc plus de distinction à proprement parler entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles de plus de 20, la réduction s’ajustant automatiquement en fonction des cotisations de la paie.

La majoration de la réduction pour les salariés intermittents du spectacle (hors artistes) est également revue : ce n’est plus la réduction qui est majorée de 10% mais le coefficient servant au calcul de la réduction qui est majoré de 100/90.

Cette nouvelle réduction est donc plus avantageuse que précédemment !

Par ailleurs, la réduction Fillon majorée pour heures d’équivalence est rendue obsolète dans sPAIEctacle.

-> Vous devez avoir installé la version 5.5.1 de sPAIEctacle pour pouvoir appliquer la nouvelle réduction Fillon à vos paies de 2015.Les structures qui avaient une retenue de réduction Fillon paramétrée pour les entreprises de moins de 20 sala-riés n’ont rien à faire : la nouvelle formule s’appliquera automatiquement !

Les structures qui appliquaient le calcul de réduction Fillon des plus de 20 salariés ainsi que les versions multi-sociétés doivent se reporter aux paramétrages décrits au paragraphe D.




URSSAF - ARRONDI DES TAUX POUR LES ARTISTESSuite aux modifications de taux de l’année 2015, l’Urssaf a publié une différence d’arrondi de taux concer-nant la cotisation d’allocations familiales.Ansi le taux de 3,68% passe à 3,67% au 01/01/2015.-> Vous devez effectuer le paramétrage décrit au paragraphe B.

URSSAF - CONTRIBUTION PATRONALE POUR LE FINANCEMENT DU PARITARISMEUne contribution patronale de 0,016% est créée afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Cette contribution est due par les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.Cette contribution ne se substitue pas aux contributions conventionnelles payées par ailleurs (FCAP, paritarisme recouvré par l’Afdas, etc.).-> Vous devez avoir installé la version 5.5.1 de sPAIEctacle et effectuer le paramétrage décrit au paragraphe C.

CONGES SPECTACLES - RATTACHEMENT A AUDIENSLe Groupe Audiens assure dorénavant, pour le compte de la caisse des Congés Spectacles, la gestion des congés payés des artistes et techniciens du spectacle.

• Impact sur la déclaration de cotisations :La cotisation due au titre des Congés Spectacles sera dorénavant intégrée au bordereau des cotisations de retraite dues à Audiens, selon la même périodicité.-> Suite à la mise à jour en version 5.5.1, le type retenue Congés Spectacles sera automatiquement rattaché à Audiens (menu Paramètres - Société - onglet Caisses).

La cotisation Congés Spectacles sera alors ajoutée à votre prochaine déclaration de retraite auprès d’Audiens. Vous n’avez donc rien de spécifique à faire pour les nouvelles modalités déclaratives !

Attention : si vous n’aviez pas encore fait vos déclarations du 4ème trimestre 2014 à Audiens, la cotisa-tion de Congés Spectacles y sera intégrée. Ne payez pas la cotisation Congés Spectacles auprès de la caisse des Congés Spectacles pour le dernier trimestre 2014 une deuxième fois !




• Impact sur le fichier des certificats d’emploi :La procédure évoluera pour les dépôts effectués après le 15 février 2015 : les fichiers seront à déposer sur le site d’Audiens et non plus sur le site des Congés Spectacles ou de net-entreprises.Pour accéder au site d’Audiens, vous devez être en possession de vos identifiants :

<http://www.audiens.org/espace-client/espace-client-employeur-protection-sociale-audiens/>

• Nouveau taux de cotisation au 1/04/2015 :Le Conseil d’Administration de la Caisse des Congés Spectacles a fixé le taux des cotisations au 1er avril 2015 à 14,70 % (contre 14,30% applicable jusqu’au 31/03/2015).-> Un courrier Privilège spécifique vous sera envoyé ultérieurement.

AFDAS

• Concernant la contribution due au titre des intermittents du spectacleLe taux de la contribution de formation professionnelle due au titre des intermittents diminue effectivement au 1er janvier 2015 pour passer de 2,15% à 2,10%.En revanche, une erreur s’est glissée dans notre précédent courrier Privilège : une contribution forfaitaire sup-plémentaire annuelle de 50€ est instaurée. Cette contribution s’ajoute au montant de la contribution annuelle (ce n’est donc pas un seuil minimal comme dit précédemment).-> Aucun nouveau paramétrage à faire en ce sens dans sPAIEctacle.

• Concernant la contribution due au titre des permanents (CDD et CDI)Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, les règles de financement de la formation profession-nelle ont été profondément revues. Les taux légaux de la contribution ont été fixés à 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 1% pour celles d’au moins 10 salariés.Toutefois, ces taux sont sous réserve de contributions conventionnelles supplémentaires qui pourront être déci-dées par accord de branche. Les taux sont en cours de renégociation pour les salariés permanents des secteurs du spectacle.A ce jour, le seul taux renégocié est celui du secteur du spectacle vivant (subventionné ou non) : il s’élève à 1,30%, quel que soit l’effectif de la structure (ce taux est donc identique aux années précédentes pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés)-> Les structures du spectacle vivant d’au moins 20 salariés doivent se reporter au paragraphe E.Nous vous informerons des taux applicables aux autres secteurs d’activité dès que nous aurons plus d’informations.A noter : la contribution supplémentaire de 1% due au titre des CDD n’est pas remise en cause.

CMBInformation de dernière minute concernant la cotisation de médecine du travail due au titre des intermit-tents : le taux de la cotisation a été abaissé à 0,28% pour les cotisations dues dès 2014. L’appel de cotisations envoyé courant février par Audiens sera donc d’un montant moindre que les cotisations précomptées sur les bulletins de paie de l’année 2014.En ce qui concerne le taux de 2015, il est à noter qu’il ne sera définitivement connu qu’en fin d’année 2015.-> Aucun nouveau paramétrage dans sPAIEctacle.

MESURES CONCERNANT LES STAGIAIRES

• Gratification de stageLe ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vient de préciser une modification apportée par le décret n° 2014-788 du 10 juillet 2014 : pour toutes les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, la gratification mensuelle des stagiaires à temps complet se calcule sur la base de 154 heures, et non plus de 151,67 heures.

http://www.audiens.org/espace-client/espace-client-employeur-protection-sociale-audiens




Ainsi, les stages excédant une durée de 2 mois, consécutifs ou non, doivent être rémunérés :- à 508,20 € du 1er janvier au 31 août 2015.- à 554,40 € à compter du 1er septembre 2015.-> Vous devez effectuer le paramétrage décrit au paragraphe F.Attention : le nombre d’heures de la paie reste à 151,67h pour un temps plein.

• Registre des stagiairesLa loi impose la tenue d’un registre des stagiaires.Pour les conventions conclues depuis le 1er décembre 2014, il faut y mentionner les noms et prénoms du sta-giaire et du tuteur, les dates de début et fin de stage, le lieu de présence du stagiaire.-> Vous devez avoir installé la version 5.5.1 de sPAIEctacle. Un nouvel état a été ajouté dans le menu Etats - Récapitulatifs spécifiques : il s’agit du ‘Registre des stagiaires’.L’identité du tuteur est à renseigner dans la fiche Contrat du stagiaire par une donnée personnalisée (après avoir créé le champ correspondant depuis le menu Fichier - Préférences).

• Attestation de fin de stagePour les conventions conclues depuis le 1er décembre 2014, l’organisme d’accueil doit délivrer à l’élève ou l’étudiant une attestation de fin de stage. Elle mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.-> Vous devez avoir installé la version 5.5.1 de sPAIEctacle. Un nouveau modèle de courrier a été ajouté : il se nomme ‘GHS - Attestation Stagiaire’.

Une fois effectués les paramétrages décrits aux paragraphes A à F, vous devez recalculer l’ensemble de vos paies de 2015 (cf paragraphe G).

TAXE D’APPRENTISSAGEConcernant la majoration due sur la base déclarée au titre des intermittents du spectacle et liée au paie-ment de l’indemnité de congés payés prise en charge par la caisse des Congés Spectacles, nous n’avons malheureusement aucun nouvel élement à vous apporter par rapport à l’an dernier.A ce jour, nous n’avons obtenu aucune précision de la part de l’administration fiscale concernant la base à prendre en compte et le taux à appliquer pour la majoration.-> Nous continuons donc à ne pas faire faire de nouveau paramétrage dans sPAIEctacle.Selon nos informations, l’APDS devrait appeler cette année encore une majoration de 10%.-> La version 5.5 de sPAIEctacle permet d’éditer un bordereau de taxe d’apprentissage avec le distingo des bases intermittents et hors intermittents ainsi que l’effectif moyen demandé.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONLe compte personnel de formation est mis en place à compter du 1/01/2015 :

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_reforme_formation_professionnelle.pdf

• Compte personnel de formation (CPF)Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation (DIF).Le CPF permet, dès l’entrée sur le marché du travail d’accumuler des heures de formation qui bénéficient d’une portabilité intégrale pour l’intéressé tout au long de sa vie professionnelle.Chaque personne de 16 ans minimum en emploi ou à la recherche d’un emploi disposera donc à compter du 1er janvier 2015 d’un compte personnel de formation (y compris les apprentis et les salariés en contrat de pro-fessionnalisation, contrairement au DIF).Le CPF est alimenté en heures dans des proportions qui varient selon le temps de travail des salariés : 24h par année pleine jusqu’à un capital de 120h puis 12h par an jusqu’à atteindre un plafond de 150h.















Concrètement, le CPF sera automatiquement crédité pour la première fois à la fin du premier trimestre 2016 sur la base des informations figurant dans la DADS de 2015.-> Une fiche solution sera disponible sur notre site d’ici la fin du 1er trimestre 2015.

• Solde des heures de DIF acquises et non consommées au 31 décembre 2014Les heures qui avaient été acquises par les salariés permanents sous contrat de travail au 31/12/2014 au titre du DIF ne sont pour autant pas perdues et sont mobilisables jusqu’au 1/01/2021. Afin de permettre leur utilisation, les employeurs doivent informer chaque salarié par écrit, avant le 31 janvier 2015, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/2014.-> Le DIF n’était pas géré dans sPAIEctacle. Pour autant, afin d’accompagner ceux qui le souhaitent dans cette formalité, nous avons mis à votre disposition un nouveau modèle de courrier qui vous aidera dans le calcul ‘standard’ du droit au DIF. Vous devez avoir installé la version 5.5.1 de sPAIEctacle et vous reporter à la fiche solution spécifique ‘Attestation de solde DIF au 31/12/2014’ disponible sur notre site.

COMPTE PREVENTION DE LA PENIBILITELe compte prévention de la pénibilité est mis en place à compter du 1/01/2015 :

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/140728_DP_Penibilite.pdf

• Principe général de la réforme A partir de 2015 , tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés qui auront été exposés à au moins l’un des facteurs de pénibilité reconnus par la loi, au-delà de seuils légaux, seront déclarés à la CARSAT via la DADS. Ils auront alors droit au report de points, sur un compte personnel géré par les CARSAT. Les points pourront être convertis : en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité, en pas-sage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération, en trimestres de retraite.

• Facteurs et seuils de pénibilité physique à prendre en compte en 2015- Activités exercées en milieu hyperbare (≥1200 hPa) : au-delà de 60 interventions ou travaux effectués par an ;- Travail de nuit (1 h de travail entre 24 h et 5 h du matin) : au-delà de 120 nuits par an ;- Travail de nuit en équipes successives alternantes (1 h de travail entre 24 h et 5 h du matin) : au-delà de 50 nuits par an ;- Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini (≤1 mn).

• Mesure de pénibilitéPour les salariés employés toute l’année, l’exposition est appréciée sur l’ensemble de l’année civile, sur la base d’une moyenne annuelle.Pour les salariés engagés ou partant en cours d’année civile, le seuil de la durée d’exposition est réduit à pro-portion de la durée du contrat sur cette année (durée minimale d’un mois).Pour les CDD d’une durée supérieure ou égale à 1 mois, le seuil de durée d’exposition est proratisée au regard de la durée du contrat, selon les mêmes règles qu’en cas d’entrée/sortie en cours d’année. Exemple : le seuil est réduit à 30 nuits pour un salarié entrant le 1/10/2015 (120 nuits / 12 mois * 3 mois).Les contrats inférieurs à 1 mois ne sont pas concernés.

• CotisationsUne cotisation générale sera due par tous à compter de 2017 au taux de 0,01%.Une cotisation spécifique due sur les rémunérations des salariés exposés au-delà des seuils est due au taux de 0,10% en 2015. Elle sera payable pour la première fois début 2016 au titre de l’année 2015, sur le bordereau de décembre ou le tableau récapitulatif annuel.-> Une fiche solution sera disponible sur notre site d’ici la fin du 1er trimestre 2015.





































PARAMETRAGE SPECIFIQUE EN ALSACE-MOSELLE - DECLARATIONS URSSAFAfin de simplifier les déclarations de cotisations faites auprès de l’Urssaf par les employeurs établis en Alsace-Moselle ou cotisant à l’assurance maladie supplémentaire Alsace-Moselle pour certains salariés, les codes DUCS spécifiques, à l’exception de ceux des artistes, ont été revus.-> Les employeurs concernés doivent avoir installé la version 5.5.1 et se reporter au paragraphe H.




2ème partie des paramétrages à effectuer pour 2015

Préambule : installation de la version 5.5.1Vous devez vous rendre sur le site de sPAIEctacle, télécharger et installer la version 5.5.1 mise à dispo-sition à compter du 23 janvier 2015.Attention cette version est différente de la version 5.5 r1 livrée le 9 janvier 2015.Aucun code de mise à jour n’est nécessaire pour passer de la version 5.5 à la version 5.5.1.

Pour vérifier que vous êtes dans la bonne version de sPAIEctacle :✔ Pour les versions Mac : menu sPAIEctacle - A propos de sPAIEctacle - sPAIEctacle 5.5.1 (en haut de fenêtre).✔ Pour les versions PC : menu Aide - A propos de sPAIEctacle - sPAIEctacle 5.5.1 (en haut de fenêtre).

A Cotisations d’allocations familialesLes retenues d’allocations familiales doivent être arrêtées au 31/12/2014 et autant doivent être recréées aux nouveaux taux réduits au 01/01/2015. Il convient ensuite de créer les retenues de complément au 1/01/2015 sur la nouvelle base «Complément Allocations familiales» spécifiquement créée pour ce nouveau calcul.Afin de vous faciliter la mise en oeuvre de cette mesure, nous avons intégré une fonctionnalité temporaire qui effectuera automatiquement l’ensemble de ces manipulations :

Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues

✔ Cliquer sur l’icône de recherche et sur la ligne Particularité, sélectionner la liste «CPriv 01/15 #6 - Allo-cations familiales pour màj AF 2015».

Valider en cliquant sur OK.La sélection fait apparaître la liste des retenues (actives et inactivées) d’allocations familiales applicables en 2014 à tous les types de salariés hors artistes, hors ceux cotisant sur des bases forfaitaires (formateurs occasionnels, apprentis…) et hors dirigeants et service civique ne cotisant pas au chômage (déclarés sur le bordereau Urssaf sous les codes DUCS 863 ou 592).

✔ Depuis la liste de sélection des retenues, ne sélectionner aucune retenue et cliquer sur la deuxième icône

Dupliquer et choisir Mise à jour des allocations familiales 2015.

Confirmer le message d’alerte.

L’ensemble des nouvelles retenues applicables au 1/01/2015 ont été créées et les anciennes ont toutes été arrêtées au 31/12/2014. Les nouveaux codes DUCS ont été affectés en fonction des taux appliqués.Le paramétrage est terminé pour la majorité des cas !




✔ Cliquer de nouveau sur l’icône de recherche et sur la ligne Particularité, sélectionner la liste «CPriv 01/15 #7 - Allocations familiales sur bases forfaitaires».

Valider en cliquant sur OK.La sélection fait apparaître, le cas échéant, la liste des retenues (actives et inactivées) d’allocations familiales applicables en 2014 paramétrées sur des bases forfaitaires (formateurs occasionnels, apprentis…).

✔ Si vous avez des retenues à des taux différents, sélectionner les retenues au taux de 5,25%, sinon, vous pouvez ne rien sélectionner.

Cliquer sur la deuxième icône Dupliquer et choisir Changement de taux.

- Date d’application du changement de taux : saisir le 01/01/15

- Nouveau taux employeur : saisir 3,45%

✔ Valider en cliquant sur OK.Puis confirmer le message suivant.

Les retenues sélectionnées sont automatiquement arrêtées au 31/12/2014, les nouvelles retenues aux taux de 3,45% ont été créées au 01/01/15.

✔ Si la recherche précédente avait fait apparaître des retenues à des taux différents de 5,25%, reproduire la recherche et la manipulation de changement de taux selon les nouveaux taux suivants :- si taux initial de 2014 est 4,20% alors nouveau taux de 2015 est 2,76%.

Il n’y a aucun paramétrage spécifique à effectuer pour les artistes (codes 312, 313, 318 ou 319) et les dirigeants (codes 863) qui restent paramétrés aux taux de 2014.

Aucune circulaire n’étant parue à ce jour de la part de la Direction de la Sécurité Sociale, il est possible que des ajustements aient lieu pour certains cas particuliers (salariés cotisant sur des bases forfaitaires, stagiaires…).




B Arrondi du taux de l’allocations familiales des artistesMenu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues

✔ Depuis la liste des retenues, cliquer sur la 3ème icône et sélectionner la liste des Retenues de l’année.

✔ Cliquer sur l’icône de recherche .

- Sur la ligne Type retenue : sélectionner Urssaf

- Dans la case Taux employeur : saisir la valeur 3,68.

Valider en cliquant sur Chercher dans sélection.

La sélection fait apparaître la liste des retenues d’allocations familiales (actives et inactivées) des artistes (taux patronal de 3,68%).

✔ Ne sélectionner aucune retenue, cliquer sur la deuxième icône Dupliquer et choisir Changement de taux.




Les retenues sélectionnées sont automatiquement arrêtées au 31/12/2014, les nouvelles retenues au taux de 3,67% ont été créées au 01/01/15.




C Contribution patronale pour le financement du paritarisme


✔ Cliquer sur l’icône de recherche et saisir dans la zone Code DUCS le code 260. Valider avec OK.

✔ Faire un clic sur la première retenue de la liste afin de la mettre en surbrillance puis cliquer sur la première

icône Ajout de retenue.Paramétrer la retenue comme décrit ci-après :

- Nom retenue : Financement du paritarisme

- Type retenue : Urssaf

- Taux employeur : 0,016%

- Début d’application : 01/01/15

- Base : Base fiscale puis Taxe parafiscale totalité

- Code DUCS : choisir 027D

- Champ d’application :tout cocher (à l’exception des stagiaires et des apprentis, ou de toute autre catégorie ne cor-respondant pas à du salaire : royalties, portabilité…)

✔ Valider en cliquant sur OK.

D Réduction FillonRappel : ce paragraphe ne concerne que les entreprises de plus de 20 salariés.Les entreprises de moins de 20 salariés n’ont rien à reparamétrer, le nouveau calcul s’appliquant auto-matiquement.

D1 Paramétrage pour les versions monosociété de plus de 20 salariés



✔ Cliquer sur l’icône de recherche et sur la ligne Code DUCS commençant par, saisir le code 671.Valider en cliquant sur Chercher dans sélection.




La sélection fait apparaître la liste des retenues de Réduction Fillon (actives et inactivées) applicables en 2015.

✔ Les manipulations à effectuer concernent les retenues qui sont passées en bases obsolètes suite à la mise à jour.

✔ Sélectionner par un clic la retenue sur base obsolète et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer et choisir Duplication de retenue.Valider les 2 messages d’alerte.

Modifier la nouvelle retenue selon les critères suivants :

- Nom retenue : Réduction Fillon

- Début d’application : 01/01/15

- Base : Réduction de cotisa-tions puis Fillon

✔ Cliquer sur pour passer à l’ancienne retenue et valider le message d’alerte.

- Dans la zone Fin d’application, saisir le 31/12/2014.


✔ Reproduire cette manipulation si vous avez plusieurs retenues Fillon sur base obsolète.




D2 Paramétrage pour les versions multisociétés



✔ Cliquer sur l’icône de recherche et sur la ligne Code DUCS commençant par, saisir le code 671.Valider en cliquant sur Chercher dans sélection.La sélection fait apparaître la liste des retenues de Réduction Fillon (actives et inactivées) paramétrées dans le fichier de données.

✔ Ne sélectionner aucune retenue et cliquer sur l’icône de Mise à jour située à gauche de l’imprimante.

- Cocher ‘Fin d’application’ puis saisir 31/12/14.

- Valider en cliquant sur OK.Confirmer le message d’alerte.

✔ Sélectionner la retenue qui est sur la base ‘Fillon’ (et non celle sur une base ‘obsolète’) par un simple clic.

Cliquer sur la deuxième icône Dupliquer et choisir Duplication de retenue.Valider les 2 messages d’alerte et modifier la nouvelle retenue selon les critères suivants :

- Nom retenue : Réduction Fillon

- Début d’application : 01/01/15- Fin d’application : effacer la date.

- Base : laisser sur ‘Réduction de cotisations’ puis ‘Fillon’

- Zone Niveau : cocher tous les groupes concernant la réduction Fillon (majoritairement Fillon ≥20 sal. en plus de Fillon < 20 sal.).


✔ Reproduire cette manipulation si vous avez plusieurs retenues Fillon sur base obsolète.




E Mise à jour de la cotisation Afdas pour les permanentsRappel : ce paragraphe ne concerne que les entreprises du spectacle vivant de plus de 20 salariés.


✔ Depuis la liste des retenues, cliquer sur la 3ème icône et sélectionner la liste des Retenues de l’année. ✔ Cliquer sur le menu déroulant situé à droite de l’imprimante et choisir Afdas.✔ Mettre en surbrillance la retenue applicable aux CDD et CDI au taux de 1,60%, cliquer sur la deuxième icône

Dupliquer et choisir Changement de taux.




F Mise à jour du chiffre clé lié aux stagiairesRappel : ce paragraphe ne concerne que les entreprises accueillant des stagiaires et ayant mis en place le paramétrage décrit dans la fiche solution correspondante.

Menu Paramètres – Chiffres Clés - Onglet Personnalisés

✔ Cliquez sur l’icône de modification et sélectionner la ligne Exonération stagiaire.✔ Dans la zone de saisie du tableau Historique (en bas de la fenêtre), sélectionner la ligne ayant pour valeur 500,51 au 01/01/15 et saisir la nouvelle valeur de 508,20 en lieu et place des 500,51 €.Si vous aviez déjà saisi la valeur au 01/09/2015, modifiez la valeur par 554,40€.





G Recalcul des paies de 2015Les paies de 2015 déjà saisies doivent être recalculées.Menu Salariés - Liste des salariés

✔ Depuis la liste des Salariés cliquer sur la deuxième icône en partant de la gauche et choisir la liste des Salariés de l’année.

✔ Cliquer ensuite sur l’icône d’Ajout de paie - Recalcul des paies et choisir Recalcul des paies puis Recalcul complet pour l’Exercice 2015.

H Paramétrage spécifique à l’Alsace MoselleRappel : ce paragraphe ne concerne que les fichiers ayant des paramétrages spécifiques à l’Alsace-Mo-selle (déclaration Urssaf sur codes DUCS 101).Les modifications qui suivent ne doivent être faites qu’une fois le tableau récapitulatif annuel 2014 effectué.

Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Codes DUCS✔ Si la liste des codes DUCS contient des codes 101 mais pas de codes 100 : vous devez effectuer les para-métrages suivants, sinon, contacter le service maintenance pour une assistance personnalisée.

✔ Sélectionner les fiches codes DUCS 101A, 101D et 101P (touche CTRL sous Windows et touche CMD sous Macintosh).

✔ Cliquer sur la troisième icône en partant de la droite «Modification».✔ Modifier le code DUCS de chaque fiche en remplaçant par 100A, 100D et 100P en veillant à conserver la spécificité existante.


✔ Dans la liste des Retenues de l’année, cliquer sur l’icône «Rechercher» et dans la zone code DUCS, saisir 100D.✔ Cliquer sur le bouton « Chercher dans sélection ».

✔ Deux cas de figures se présentent :Cas 1 : vous avez deux retenues distinctes d’assurance maladie : une au taux de 0,75% et 12,80% et une sup-plémentaire de 1,50% en part salariale ;Cas 2 : vous avez une seule ligne d’assurance maladie au taux de 2,25% et 12,80%.

Si vous êtes dans le 1er cas :Vous devez modifier la retenue d’assurance maladie supplémentaire au taux de 1,50% et modifier son code DUCS pour le passer de 100D à 381D.

Si vous êtes dans le 2ème cas :Vous devez arrêter la retenue au 31/12/2014.Vous devez ensuite dupliquer cette retenue et modifier les éléments suivants :- date de début d’application au 1/01/2015- taux salarial à 1,50% et pas de taux employeur- code DUCS : 381D (à la place de 100D).Puis dupliquer de nouveau et modifier les éléments suivants :




- date de début d’application au 01/01/2015- taux salarial à 0,75% et taux employeur à 12,80%- code DUCS 100D.

Il convient enfin de lancer un recalcul des paies de 2015 (cf paragraphe F).

Dans tous les autres cas, nous vous remercions de contacter la maintenance : nous prendrons un rendez-vous téléphonique pour personnaliser votre paramétrage.

Documents

Changements législatifs au 1er janvier 2015 - GHS · Voici le deuxième volet des changements législatifs applicables au 1er janvier 2015. Ce courrier accompagne la version 5.5.1