CHANGER DE CAP POUR REFONDER NOTRE SYSTEME DE SANTE · Piliers de la refondation 5 Engagements de l’Institut Auprès des citoyens • Mettre en place une gouvernance de santé publique

INSTITUTSANTÉREFONDER notre système de Santé

CHANGER DE CAP POUR REFONDER NOTRE

SYSTEME DE SANTE

LES 3 PILIERS DE LA REFONDATION

AVRIL 2018

Les3piliersdelarefondationdenotresystèmede

santéL’Institutapourvocationdeproposerunplanderefondationdenotresystèmedesantéquirépondeàdeuxobjectifs:uneadaptationdusystèmeaunouvelenvironnementduXXIèmesiècleetlerespectdesfondamentauxrépublicainsquistructurentnotresystèmedesantéactuel.Cette note présente des pistes d’orientation non définitives qui serontdébattuesaucoursdestravauxdel’Institutdanslesprochainsmois.Cestravauxconduirontàl’élaborationd’unlivreblancdelarefondationdenotresystèmedesantéquiseraprésentéàl’occasiond’uncolloquenationalfin2018.Lelancementofficieldel’Instituts’appuierasurlapromotiondestroispiliersdelarefondationquireprésententlesréformeslesplusstructurantesàmener.Unlargedébatpublicdoitêtrelancésurcespointsessentielspourremettresurpiednotresystèmedesantéetenrefaireuneréférencemondiale.

Piliersdelarefondation

www.institut-sante.org

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SYNTHESE

PourunedémocratisationdelasantéLagouvernancedenotresystèmedesantédevraitsortirdelalogiqueétatistequiaprévalu ces 20 dernières années et qui a échoué. L’État est aujourd’hui fort(interventionniste)dansl’organisationdessoinsetfaibledanslavisionstratégiqueetlepilotagedelasantépublique.L’Institutprôneuneréformedelagouvernance,surles bases d’un État pilote de la stratégie et de la santé publiquemais qui délègue(délégationdeservicepublic)lagestionopérationnelledel’ensembledessoinsàunenouvelledémocratiesanitaire.L’Etatdéfinitlastratégienationaledesantéetfaitvoterauparlementlebudgetannueldes dépenses. Une Nouvelle Assurance Maladie, dotée d’un Conseil composé desreprésentantsdesacteursdusystème,pilotepardélégationdeservicepubliclagestionopérationnelledessoinsenville,àl’hôpitaletdumédico-social.L’Institutsuggèrelacréation d’un poste permanent de Haut-Commissaire à la santé publique, sousl’autoritéduPremierMinistre,enchargedupilotageinterministérield’unepolitiquedesantépubliqueambitieuse,marquantl’avènementd’unpôlepréventionfort.L’État,vialesagencesrégionalesdesantéetaveclesConseilsrégionaux,alaresponsabilitédupilotagedelasantépublique.Pourévoluerversunsystèmedesantéquidonnelaprioritéàlaqualitédel’activitémédicale, l’Institutproposeunegouvernancedelaqualitéparlespairs.L’OrdredesMédecinsauraitunenouvellemissionderégulationdelaqualitédel’activitémédicale,dontlaréalisationpratiqueseraitconfiéeauxreprésentantsdesspécialitésmédicalesà travers les Conseils Nationaux Professionnels. Cette gouvernance par la qualitépermettraunemiseàdispositiond‘indicateursdequalitédel’activitémédicalepourlegrandpublic,permettantaucitoyenunexerciceéclairédesonlibrearbitre.L’Institutpromeut aussi une adaptation de la gouvernance des produits de santé et de larecherche scientifique pour faire de la France un leader mondial en innovationthérapeutique.Réformer les ordonnances Debré de 1958 pour renforcer la médecineambulatoireL’Institut recommande une réforme des ordonnances Debré de 1958 afin dereconnaîtreàlamédecinedevilleunemissionpleineetentièred’enseignementetderecherche, ainsi qu’une refonte du centre hospitalo-universitaire. Cetteuniversitarisation de la médecine de ville passerait par la reconnaissance de 1000centresambulatoiresuniversitaires,danslesquelslesjeunesmédecinsdevilleserontformésetdesprojetsderecherchecliniqueserontmenés.Cescentresseraientdespôlesd’excellencedanslapriseenchargedespathologieschroniquesetdesservices



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de prévention. Ils amélioreraient la reconnaissance et l’attractivité de lamédecinegénéraleetdel’exercicelibéraldansdesterritoiresaujourd’huidésertés.Cette refonte des ordonnances de 1958 viserait aussi à reconstruire un modèleambitieux de centre hospitalier universitaire qui conserverait un rôle majeur enenseignementetenrecherchemaisdansunmodèleplusouvertetcollaboratifaveclamédecine de ville. D’un modèle généraliste, le CHU deviendrait un modèle despécialitéschoisiesparétablissementpouryexerceravanttoutl’excellence.Sonrôlede promoteur de l’excellence médicale française à l’international serait renforcé.Comme pour l’ensemble des hôpitaux, sa gouvernance par la Nouvelle Assurancemaladieseraitplacéeselonunelogiqued’autonomiedegestionetdedécentralisationdumanagementauniveaudespôles.Pourunfinancementsolidairequidonneàchacununecapacitéd’agirpoursasantéLanouvelleassurancemaladieseraitcomposéed’unrégimeuniqueuniverseldesantémarquantlepassageàuneprotectionsocialeuniverselleassisesurlapersonneetnonplussurlesstatutsprofessionnels.Onparleraitd’assurancesantéuniverselleetnonplus d’assurance maladie pour marquer la construction d’un véritable système desantéetnonpasseulementdesoins.L’architecturedefinancementdesdépensesdesantéévolueraitversleprinciped’unseulfinanceurassurantielparremboursementdeprestation. Les assureurs privés deviendraient des financeurs supplémentaires aupremiereuropourlesprestationsoùilssontmajoritairesaujourd’hui.L’ensembledesdispositifssociauxconduisantàuneexemptionduticketmodérateuretauremboursementà100%,notammentencasd’affectiondelonguedurée,seraitmaintenu.Pourlespersonnesetlesprestationsquineseraientpasconcernéesparcesexemptions,unco-paiementsystématiqueraisonnable,nonassurable,sousformedeticketmodérateur serait imposé pour faire participer les patients à lamaitrise desdépenses.Unegestiondynamiqueducontenudespaniersremboursablesdebiensetservicespermettraitd’intégrerrapidementlesinnovations.Unfondsd’investissementdédiéaucapitalhumainensantéseraitcrééetpilotéparleHaut-Commissaire.Le financement privé serait organisé selon les principes d’un modèle mutualisteconcurrentiel régulé. Ce système fonctionnerait sur les bases d’une affiliationexclusivementindividuellepourtoutelapopulation(actifsetinactifs).Lacréationd’uncontrat homogène standard permettrait de comparer efficacement la performancedesopérateurs.Cecontratstandardassureraitunecouverturedequalitéetdevraitfairepartiedelagammedescontratsproposésparchaqueassureur.L’assurancesantéseraitréguléedefaçonàévitertoutesélectionderisquesparlesopérateurs,àtraversnotammentl’utilisationdedonnéespersonnellesdesantédeplusenplusabondantesavec la santé numérique. Une autorité de régulation de l’assurance santé privéegarantiraitlaprotectiondesdroitsdesassurés.



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I - GOUVERNANCE

POUR UNE DEMOCRATISATION DE LA SANTE

Objectifs

• Mettreencapacitélecitoyend’êtreacteurdanslagestiondesoncapitalsanté et impliqué dans la gouvernance opérationnelle des produits etservicesdesanté

• Clarifier lesrôlesdel’Étatetdel’ensembledesacteursdusystèmedesantédanslagouvernance

• Fairede lasantéunobjectifstratégiquepourl’ensembledespolitiquespubliquesayantunimpactsurlesdéterminantsdelasantédespersonnes

• Établir unegouvernancedes soinsquipermetteunegestionglobaleetefficaceduparcoursdespatientschroniques



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Engagements de l’Institut Auprèsdescitoyens• Mettreenplaceunegouvernancedesantépubliquespécifiqueetdotéed’un

pouvoirpolitiqueréelquigarantissequelasantéhumainesoituneprioritédansl’ensembledespolitiquespubliquesconcernéesetquelemaintienenbonnesantédesbien-portantssoitpleinementintégrédansnotresystèmedesanté

• Mettreencapacitéchaquecitoyend’exercerdefaçonéclairéesalibertéde

choixdesonprofessionneldesantéetdesonétablissementdesoins,selondes indicateurs fiables et objectifs de qualité et selon une informationaccessibleàtous.

• Disposerd’unegouvernancedesproduitsetservicesdesantéadaptéeaux

innovations disruptives et plus démocratique, afin de garantir à chaquecitoyenlesmeilleuresconditionsd’accèsàcesinnovations.

Auprèsdesprofessionnelsdesanté

• Redonner confiance dans la gouvernance de l’offre de soins à chaque

professionneldesanté,quelquesoitsontyped’exercice,danslaquelleilssontdesacteursdécisionnelsàpartentière,enassociationavec lesautrespartiesprenantes

• Garantir à tous lesprofessionnelsde santé, enville commeà l’hôpital, unaccès rapide aux innovations qui leur permette de remplir les objectifssanitairesetd’exercerdansdesconditionsattractivesetvalorisantes

• Évoluerversunsystèmedesantéquiévalueetvaloriseàsonjusteniveau

l’activitémédicaleetparamédicale,grâceàunegouvernancedelaqualitéparlespairs



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Propositions

A/ Redéfinir les rôles entre l’État et la démocratie sanitaire impliquant l’ensemble des acteurs

1/PourunÉtatstratègeetpiloted’unepolitiquedesantépubliqueaffirmée,efficaceetambitieuse• L’Étatestresponsabledelastratégienationaledesanté,deladéfinitiondes

objectifsetdesprioritésdesantépublique,ainsiquedelarégulationdelasantépublique.

• LeParlementvotechaqueannée,danslecadredelaloidefinancementde

la sécurité sociale, pas seulement un objectif national de dépensesd’assurancemaladiemaisaussilastratégienationaledesantéquisous-tendlesobjectifsbudgétaires.

• UnpostepermanentdeHaut-Commissaireàlasantépubliqueestcréé,sous

l’autorité du PremierMinistre du fait de la transversalité de son champd’action sur l’ensemble des politiques publiques influençant lesdéterminants de santé. Il a la responsabilité de l’agence Santé PubliqueFrance qui pilote la politique de santé publique en France et du suivi desobjectifssanitairesfixéspourlespolitiquespubliquesayantunimpactsurlasanté.

Surleplanrégional• L’État,vialesagencesrégionalesdesanté(ARS),pilotelapolitiquedesanté

publique, dont la veille sanitaire, la sécurité sanitaire; la définition, le



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financementetl’évaluationdesactionsdepréventionetdepromotiondelasanté;l’anticipation,lapréparationetlagestiondescrisessanitaires.

• Lesrégions,vialesConseilsRégionaux,sontpartiesprenantesdecepilotagepour les politiques publiques dont elles ont la responsabilité. Elles sontmembresactifsduConseild’administrationdesagencesrégionalesdesanté.

2/PourunpilotagedessoinsparlaNouvelleAssuranceMaladie• UneNouvelleAssuranceMaladie1estcréée,comprenantunrégimeunique

universeldesanté,reflétantl’évolutionversuneprotectionsocialebaséesurla personne et non plus les statuts professionnels d’une part et vers uneapprocheholistiquedelasantéd’autrepart.

• LaNouvelleAssuranceMaladie contractualise avec l’Étatune convention

d’objectifsetdegestionpluriannuelleafind’êtrelevéritableopérateuretacteurdel’organisationdel’ensembledessoins:

o Pour les soinsdeville, à travers lapolitique conventionnelle,endéfinissantlechampdesprestationsadmisesauremboursement,en fixant le taux de prise en charge des soins et en pilotant lesoffreursdesoinsmédicauxetparamédicaux.

o Pourlessoinshospitaliers,elledéfinitlestarifsdesséjoursetpilotelastratégiehospitalière;

o Pourlessoinsàdestinationdespersonnesâgéesethandicapées,elledéfinitlestarifsetpilotelesacteursmédico-sociaux.

• LagouvernancedelanouvelleAssuranceMaladieestrepenséesurlabased’unedémocratiesanitaireélargieàl’ensembledesacteursdusystèmedesanté,ens’appuyantsur les institutionsreprésentativesexistantes2,cequiimpliqueunesortieduparitarisme.Elleestcomposéedesorganessuivants:

1L’UnionNationaledescaissesd’AssuranceMaladie(UNCAM)estremplacéeparl’UnionNationaledesCaissesduRégimeUniverseldeSanté(UNCRUS).2Uneréflexionseramenéesurlacréationd’unereprésentationnationaleetrégionaledescitoyensdédiéeauxquestionsdesanté, laplustransparente,démocratique, indépendanteetprofessionnellepossible.Avoirsi lesConseils territoriaux de santé, les Unions régionales des professionnels de santé (URPS), les conférencesrégionales de santé et d’autonomie (CRSA), entre autres, peuvent servir de base fondatrice pour représenter



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o Un bureau composé d’un Directeur général et de trois directeurs

généraux adjoints, dédiés aux trois secteurs de soins (ville, hôpital,médico-social)etd’undirecteurgénéraldéléguéeàl’innovation;

o UnConseil composéde représentantsdes instances représentativesdel’ensembledesacteursdusystème,dontlaplupartexistedéjàmaisn’ontpasréelpouvoirdanslagouvernanceactuelledel’organisationdessoins.

Surleplanrégional• LaNouvelleAssuranceMaladieestreprésentéedanschaquerégionparune

nouvelle Assurance Maladie régionale, qui reprend la déclinaison desorganesdegouvernancequel’AssurancemaladieNationale

• Les Nouvelles Assurances Maladie Régionales assurent le pilotage

opérationnelrégionaldel’ensembledel’offredesoinsrégionale(rôledévoluauxagencesrégionalesdesantéaujourd’hui)

• Les Nouvelles Assurances Maladie Régionales contractualisent avec les

établissementshospitaliers sur le principed’uneautonomiede gestionetd’organisationpourlesétablissements.Ellepilotelesbudgetsdesmissionsd’intérêtgénéral(MIGAC)etlesfondsd’interventionrégionaux(FIR).

l’ensembledesacteurs.L’objectifdoitêtrededonnerunvéritablepouvoirdedécisionauxacteursdusystèmeetnonunsimplerôleconsultatif.



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B/ Pour une gouvernance de la qualité et de l’innovation des pratiques médicales par les pairs

• L’OrdredesMédecinsvoitsesmissionsévoluerpourintégrerlafonctionde

«Régulation de la qualité des pratiques médicales » 3 . Il assume laresponsabilitédecettegouvernanceentantqu’organismederégulationdela professionmais délègue la réalisation pratique de cette évaluation auxConseilsNationauxprofessionnels4.

• Cetterégulationdel’activitémédicaleparlespairsestréaliséeàpartirdesréférentiels professionnels, des guides de bonnes pratiques et la veilletechnologiqueapprouvésparlaHauteAutoritédesanté5.

• Dans le respect de la pluralité des acteurs, de la multiplicité des modes

d’installation,del’indépendanceprofessionnelle,unprincipedecertificationtousles5ansdesmédecinsleurpermetdesuivrel’évolutionaccéléréedesconnaissances et des compétences médicales. Cette certification est leprocessusd’unaccompagnementenformationrenforcéetl’aboutissementd’un processus d’auto-évaluation numérique transparent, simple etvalorisant pour l’ensemble de la communauté médicale (reconnaissance,réputationdesprofessionsmédicales).

• Cetterégulationdelaqualitédel’activitémédicalesetraduirapar:

o L’établissementd’indicateursdeperformancesur lesprocessetsurlesservices,et

o Lamise à disposition du grand public d’une information sur laqualitédessoins,àpartirdecritèresobjectifs,nonpénalisantspourlesprofessionnelsprenantenchargedespopulationsàhautrisque.

3Selonlesarticles11&32ducodededéontologie,lapratiquedelamédecinedoitseréaliserdanslamaitriseetlerespectdel’évolutiondesconnaissancestechniquesetmédicales.4Proposée en 2009 par l’AssembléeGénérale de la Fédération des Spécialitésmédicales, il existe un ConseilnationalProfessionnel(CNP)pourchaquespécialité,quiregroupetouteslescomposantesdelaprofession.5LaHASestuneautoritépubliqueindépendantequicontribueàlarégulationdusystèmedesantéparlaqualité.Elleexercesesmissionsdansleschampsdel'évaluationdesproduitsdesanté,despratiquesprofessionnelles,del’organisationdessoinsetdelasantépublique.



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C/ Gouvernance des produits de santé : faire de la France un leader mondial dans l’accès rapide et

universel aux innovations technologiques et biothérapeutiques

• Renforcerlesmoyenshumainsetfinanciersdesagencespubliquesdédiées

à l’enregistrement des produits de santé6dans leur capacité d’évaluation,d’analyse,devalorisationetdeveilledesinnovationspourassurer:

o Desdélaisd’accèspour lespatientsàces innovationsparmi lespluscourtsdespaysdéveloppés

o Unetarificationdesinnovationsquiprenneencomptelajustevaleurapportéeaupatientetausystèmedesanté,danslesconditionsréellesdevie

o La constitution d’une réserve d’experts scientifique de haut niveausansliend’intérêtavecl’industrie,rémunérésparlesagences.

• Étendre la place des institutions représentatives des citoyens 7 dans les

agences,en leurdonnantseloncertainesconditionsbiendéfiniesunréelpouvoirdécisionnairesurlesdécisionsd’évaluation,deremboursementetdetarificationdesproduitsdesanté.

• Instaurer un rendez-vous annuel entre toutes les parties prenantes sur

l’actualisationdesnomenclatures,desproduitsetservicesdisponiblesafindegarantir lamiseàdispositionpour tousdes innovations technologiquesetbiothérapeutiquesdanslerespectdescontraintesbudgétaires.

6Dontl’AgenceNationaledesécuritédumédicamentetdesproduitsdesanté(ANSM),laCommissiondelatransparencedelaHAS,leComitééconomiquedesproduitsdesanté(CEPS).7Voirpilier3



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D/ Instaurer une gouvernance de la recherche davantage centrée sur la performance scientifique

• Faire de l’Agence Nationale de recherche (ANR) 8 un organe puissant,

performantetréactifpourfinancerlesprojetssurdessujetsémergentsderecherche à fort potentiel,, dont la recherche translationnelle. Tout enrespectantl’indépendancedesorganismesexistants(INSERM,CNRS,INRA…),l’ANR doit jouer un rôle accru dans l’évaluation scientifique par l’effetsuccès/échecdesdemandesdecrédit9etdanslavalorisationdelarecherchefrançaisedansl’opinionpublique.

• Favoriserl’émergencedestructuresderecherchedécentralisées–commeles Instituts hospitalo-universitaires - dont l’excellence scientifique, larenomméedeschercheursetlaqualitédesprojetspermettentd’enfairedescentresd’excellenceautonomesetàfortecapacitéd’innovation.

• Développer la recherche translationnelle en santé, par l’instauration de

centres d’excellence en recherche translationnelle,de façon à ce que lespromessesdelarecherchefondamentalesetraduisentrapidementenuneaméliorationdelasantédesindividusetdespopulations.L’ANRdoitfavoriserle financementet la coordinationdeprojetsde recherche translationnelleimpliquantlemondeacadémique,sanitaireetindustriel.

• Cette évolution de la gouvernance doit favoriser le développement de larecherchecliniqueenmilieuambulatoire(voirpilier2)d’unepartetsoutenirles inventeurs et créateurs d’entreprise à partir de brevets publics pourmeneràsontermeledéveloppementcliniqueàl’internationald’autrepart.

8L'Agence nationale de la recherche (ANR)est une agence demoyens créée le7février2005, qui finance larecherchepubliqueetlarecherchepartenarialeenFrance.Sorenforcementpasseparunedotationbudgétaireprochedecequiavaitétéprévulorsdesacréation,soitenviron1,5Mrdeuros9AvoirsonANR,commeavoirsonNIH,doitdeveniruncritèred’évaluationmajeurdetoutchercheur.



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2/ ORGANISATION DES SOINS

REFORME DES ORDONNANCES DEBRE : UNIVERSITARISER LA MÉDECINE DE VILLE

Objectifs

• Reconnaîtreauxspécialitésmédicalesdevilleengénéral,età lamédecine

générale en particulier, une mission d’enseignement et de recherche àéquivalencestatutaireaveclesspécialitéshospitalières

• Permettreaux cabinetsmédicaux de ville d’assurer un rôle pivot dans la

médecinedeparcoursetdanslaprévention• Reconstruirelemodèleducentrehospitalo-universitairepourluiredonner

une mission d’excellence et de promotion de la médecine française àl’étranger



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Engagements Auprèsdescitoyens• Disposerdestructuresambulatoiresdotéesdesinnovationstechnologiques

etadaptéesàl’exercicedelamédecinepréventiveetdeparcours• Renforcer l’accès des citoyens sur tout le territoire à une médecine de

proximitédequalitéetàunemédecinehospitalièred’excellence• Réduire les inégalités territoriales enmatière de soins et mettre fin à la

désertificationmédicale.Auprèsdesprofessionnelsdesanté• Faire de la médecine de ville en général et de la médecine générale en

particulierlepivotdelapriseenchargeambulatoiredespatientschroniques• Renforcerl’attractivitépourlesjeunesgénérationsdel’ensembledestypes

d’exerciceenvilleetàl’hôpitalpourdisposerd’unevraielibertédechoixdesonmoded’installation

• Rendreaccessiblelarecherchecliniqueetl’enseignementmédicalàtousles

professionnelsdesantéquilesouhaitentetdisposentdescapacitésenvillecommeàl’hôpital



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Propositions

A/ Pour une de loi de reconnaissance des missions d’enseignement et de recherche de la médecine de

ville • Réformer les ordonnances Debré de 1958 pour reconnaitre à certaines

structures pluridisciplinaires de médecine de ville – qui feront office decentresambulatoiresuniversitairesdeville-unefonctionpleineetentièredans la recherche et la formation clinique des étudiants et internes enmédecineetd’autresprofessionsparamédicales

B/ Labéliser 1000 structures universitaires ambulatoires

• Développerprèsde1000centresambulatoiresuniversitairesdemédecine

deville,répartisdefaçonhomogènesurl’ensembleduterritoirepermettantd’accueillirdesexternes,desinternesetdeschefsdecliniquedemédecinede ville et de mener des programmes de recherche clinique sur lespathologieschroniques.Lestatutuniversitaireseraitdélivréselonuncahierdeschargesdéfinipar lagouvernanceuniversitaireet lespouvoirspublics,toutenpréservant la libertéd’installationdesmédecinset lapluralitédesmodesd’exerciceexistants.

• Mettre en place un pilotage régional des centres ambulatoires

universitairesparlaNouvelleAssuranceMaladieRégionale,quiprendraencomptelescontraintesetlesopportunitéslocalesdel’hôpitaletdelaville.

• Étendrelaformationcliniqueenvilledesinternesdemédecinegénéraleà

l’ensembledessemestresd’internatà l’exceptiond’unsemestreàminimaqui resterait hospitalier. Les centres ambulatoires universitaires, quireprésentent une décentralisation universitaire, doivent disposer des



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moyens numériques et matériels suffisants pour être connecter avecl’UniversitéetleCHUetexercerleurmissiondansdebonnesconditions.

• Fairedecescentresambulatoiresuniversitairesdemédecinedevilledeslieuxd’excellencepourdesservicesdepréventionetdeprédiction,etpourlapriseenchargedespathologieschroniques(médecinedeparcours,télémédecine).

C/ Donner les moyens à l’ambulatoire de faire de l’enseignement et de la recherche

• Développer un vivier de 500 enseignants (en équivalent temps plein) de

médecinegénérale,de12000maîtresdestageenmédecinedevilleet300chefs de cliniques10pour garantir une formation clinique de qualité et laréalisationdeprogrammederechercheambitieuxenmédecineambulatoire

• Dissocier le budget annuel de «recherche et enseignement» du budget

hospitalierencréantunobjectifnationaldesdépensesd’assurancemaladie(ONDAM) dédié à l’enseignement et à la recherche qui servira aufinancement de ces activités pour le secteur hospitalier et le secteurambulatoire (constitutionde cohortes sur le long termepour lesmaladieschroniques)

D/ Reconstruire un modèle ambitieux de CHU

• ReconstruireunmodèleambitieuxdeCentrehospitalieruniversitairesurla

based’unmodèle:

o Ouvertsurlaville,poursesmissionsd’enseignementetderecherche(conventionetinteractiviténumériqueaveclescentresambulatoiresuniversitaires)

10Début2018,ilexiste80enseignantsàtempsplein,9000maîtresdestageenmédecinedevilleet150chefsdeclinique



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o De spécialités choisies (et non plus généraliste) pour y développer

avanttoutl’excellencedanschaqueétablissement

o Ouvert sur l’international pour attirer des chercheurs étrangers enFrance, attirer une patientèle internationale et promouvoirl’excellence de la médecine française à l’étranger (favoriser lesfondations).

• L’autonomielaisséeauxcentreshospitalo-universitairesdevraitlesinciterà

o Décentraliser la gestion opérationnelle d’un établissement au

niveaudes pôles d’activité dont la gouvernance fait coexister lepouvoirmédicaletadministratif;

§ Leur permettre d’avoir une plus grande autonomie et une plus

grande capacitéà gérer les ressourceshumainesen fonctiondesnouveaux enjeux des modèles hospitaliers. Par exemple, undispositif pourrait revenir à instaurer une option individuellepermettantàchaqueprofessionneldedéciderderestersoussonstatutd’exerciceantérieuretd’ypoursuivre sondéroulementdecarrièreoud’opterpourunautremoded’exercice.



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3/ FINANCEMENT

POUR UN FINANCEMENT SOLIDAIRE QUI DONNE À CHACUN UN MAXIMUM DE CAPACITÉ D’AGIR POUR

SA SANTÉ

Objectifs

• Garantir auxusagersunecouverture santé solidaireuniversel de leursdépensesdesanté

• Concevoirunearchitecturede financementqui soit lisibleetefficientepourlesusagersetpourlacollectivité

• Garantir un financement des dépenses de santé qui assure un accès

rapide aux innovations pour tous et un accès égalitaire enmatière dequalitédesproduitsetservicesdesanté



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Engagements Auprèsdescitoyens• Disposerd’unfinancementsolidaire,lisibleetefficientgarantissantunaccès

pourtousàdesproduitsetservicesdequalitéensanté

• Mettreencapacité lesassurésdechoisirde façonéclairée leurassurancesantéprivéeetgarantirlaprotectiondeleursdroitsfondamentauxensanté

• Garantir un financement pour tous des innovations dans le préventif, le

prédictifetlecuratifAuprèsdesprofessionnelsdesanté

• Garantir leur indépendance professionnelle vis-à-vis des financeurs et lalibertédechoixdespatients

• Garantir le financement des dernières innovations technologiques et

biothérapeutiques• Disposer pour leur mission de service public de santé d’une patientèle

solvableetresponsabiliséesursaconsommationdesoins.



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Propositions

A/ De l’assurance maladie corporatiste à l’assurance santé universelle

• Création d’un régime santé universel unique qui intègre l’ensemble des

régimesobligatoiresexistantsetdevientlerégimesantéprincipaldetouslesrésidents légauxsur leterritoire.CerégimeuniqueestgéréexclusivementparladémocratiesanitaireconçueautourdelaNouvelleAssuranceMaladie(voirPilier1). Ils’inscritdans l’évolutionversuneprotectionsocialede lapersonneetnonplusdesstatutsd’unepartetuneapprocheplusholistiquedelasantéd’autrepart(onparlerad’assurancesantéetnonplusd’assurancemaladie)11.

B/ Pour une architecture du financement lisible et efficiente

• Renforcer le rôle de la nouvelle assurance santé universelle dans le

financementsolidairedesdépensesdesanté:

o Un seul payeur assurantiel par prestationde santé: l’assurancesantéuniverselleestleseulfinanceurdanstouteslesprestationsoùelleestaujourd’huimajoritaire

o Lesassureursprivésdeviennentdesassureurssupplémentairesaupremier euro pour les prestations où elles sont majoritairesaujourd’hui (prothèses dentaires, audioprothèse, lunettes,médicaments à faible service médical rendu) et dans certainsdomainescommelesindemnitésjournalièresdecourtedurée

• Renforcerlacouverturedurisquesantédesusagerstoutenlesimpliquantdanslamaîtrisedesdépenses:

11UnionNationaledesCaissesduRégimeUniverseldeSanté(UNCRUS).



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o Maintien de l’ensemble des conditions actuelles d’exemption du

ticketmodérateur (remboursement à 100%), dont celle pour lesaffectionsdelonguedurée,àl’exceptionducasdessoinsd’urgencehospitalièresnonsuivisd’unehospitalisation

o Simplificationdusystèmedeticketmodérateuràdeuxtauxselonlemontantdelaprestationdesanté(10%,20%)

o Leticketmodérateurdevientnonassurableafindefaireparticiperlesusagersàlamaitrisedesdépenses

o Une gestion dynamique des paniers de soins par la NouvelleAssurance santé universelle permet d’intégrer rapidement lesinnovationsbiothérapeutiqueset technologiques reconnuesdanslepanierdessoinsremboursables

C/ Pour une assurance santé privée organisée selon

un modèle mutualiste concurrentiel régulé

o Pouruneaffiliationindividuellepourtoutelapopulation,ycomprisles actifs. La part financée actuellement par les employeurs descontrats collectifs est utilisée à des fins de financement deprogrammedemaintienenbonnesantédanslesentreprises.

o Pourlacréationd’uncontrathomogènestandardgarantissantunecouvertureefficacedesprestationsdecertainsservicesdemaintienenbonnesanté(e-santé)etdupanierdesoinsconfiésàl’assuranceprivée.Cecontratseraitdéfiniparlaloietactualiséchaqueannée12.Il impose un standard de qualité, une comparabilité aisée descontratspartouslesusagers.

o Cecontrat servirad’étalonde référencepour comparer les tarifsentre assureurs, à l’aide d’un comparateur officiel sur internet.

12Auseindelaloidefinancementdelasécuritésociale(LFSS)



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Chaqueassureursantéaural’obligationdeleproposer,auseindesonportefeuilleglobaldecontratssanté.

• L’assurancesantéprivéeestréguléedefaçonàrenforcerlanonsélectiondes

risques, l’indépendanceprofessionnelledessoignantsetlalibertédechoixpourlesassurés:

o Renforcementdelaprotectiondesdonnéesindividuellesdesantépourgarantirauxassurésleurconfidentialité,leurnonutilisationàdesfinsdesélectionderisque

o Suppression du remboursement différencié des contrats privésd’assuranceselonlechoixdesprofessionnelsdesanté

o Créationd’uneautoritéderégulationdel’assurancesantéprivéesupervisant laqualitédescontratset laprotectiondesdroitsdesusagers

• Création d’un fonds d’investissement public dédié à l’innovation et au

maintienenbonnesanté

o Créationd’unfondsd’investissementdanslecapitalhumainpourlesservices et produits dédiés au maintien en bonne santé de lapopulation (programme pluriannuel d’actions sur les déterminantssociauxdesanté)

o CefondsseragéréparleHaut-Commissairedelasantépubliqueetse

déclinerasurl’ensembledespolitiquespubliquesconcernées PourJoindrel’InstitutSanté

[email protected]

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CHANGER DE CAP POUR REFONDER NOTRE SYSTEME DE SANTE · Piliers de la refondation 5 Engagements de l’Institut Auprès des citoyens • Mettre en place une gouvernance de santé publique