Chapitre 6 Intervention de l’Etat et justie soiale

Chapitre 6 Intervention de l’Etat et justice sociale

Ce que dit le programme INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES :

S’interroger sur les fondements des politiques de lutte contre les inégalités en les reliant à la notion de

justice sociale et rappeler à ce propos que toute conception de la justice doit répondre à la question :

« L'égalité de quoi ? ».

Distinguer égalité des droits, égalité des situations et égalité des chances.

Préciser qu'il n'y a pas lieu d'opposer les notions d'égalité et d'équité. Pour cela, on montrera que le

degré d'égalité est un fait et peut se mesurer alors que l'équité, qui renvoie au sentiment de ce qui est

juste ou injuste, est un jugement qui se fonde sur un choix éthique ou politique sous-tendu par un

système de valeurs.

Analyser les principaux moyens par lesquels les pouvoirs publics peuvent contribuer à la justice

sociale : fiscalité, redistribution et protection sociale, services collectifs, mesures de lutte contre les

discriminations.

Montrer que l'action des pouvoirs publics s'exerce sous contrainte et qu'elle fait l'objet de débats

quant à son efficacité et aux risques de désincitation et d'effets pervers.

NOTIONS : Egalité, équité, discrimination, méritocratie, assurance/assistance, services collectifs, fiscalité, prestations et cotisations sociales, redistribution, protection sociale. Acquis de première : Etat-providence, prélèvements obligatoires, revenus de transfert.

DEFINITIONS DES NOTIONS A CONNAITRE POUR CE CHAPITRE NPT (notions programme de terminale). NPP (notions programme de première). NC (notions complémentaires à connaître).

Assurance/assistance (NPT) :

L’assurance sociale protège les cotisants contre une perte de revenu liée à la réalisation d’un risque social. Les travailleurs (et leurs employeurs) versent des cotisations qui ouvrent droit à des prestations si certains risques se réalisent. C’est le rapport au travail qui fonde la protection.

L’assistance accorde aux plus démunis un minimum de ressources même s’ils n’ont pas cotisé. Chaque citoyen contribue par l’impôt selon ses facultés au financement et les prestations sont versées selon les besoins des individus indépendamment de leur effort contributif. C’est le rapport à la nation qui fonde la protection.

Cotisations sociales (NPT) : Ensemble des versements que les individus et leurs employeurs effectuent aux administrations de sécurité sociale et aux régimes d’assurance chômage. Discrimination (NPT) : Différence de traitement en raison d’un critère prohibé par la loi, comme l’âge, le sexe, l’origine ethnique ou sociale, la préférence sexuelle, le handicap ou encore l’apparence physique. Discrimination positive (NC) : On définira l’action positive comme un traitement préférentiel volontairement accordé aux membres d’une minorité traditionnellement désavantagée afin de compenser les désavantages associés à cette appartenance

Egalité (NPT) : Egalité des droits (NC) : situation dans laquelle ce qui est légalement possible pour un individu doit l’être pour tous les autres. Egalité des chances (NC) : situation qui permet à tous les individus de disposer des mêmes chances d’accès aux différentes professions et positions sociales, indépendamment de leur sexe, de leur religion, de leur origine sociale, etc. Egalité des situations (dite aussi égalité réelle) (NC) : situation dans laquelle les individus disposent d’un même accès effectif à une ressource socialement valorisée. Equité (NPT) : Jugement sur ce qui est juste ou injuste qui se fonde sur un choix éthique ou politique sous-tendu par un système de valeurs. Etat-Providence (NPP) : Au sens strict intervention de l’Etat dans le domaine de la protection sociale. Au sens large, toute intervention de l’Etat visant à garantir le progrès économique et social. Fiscalité (NPT) : ensemble des pratiques de perception des prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales). Justice sociale (NPT) : Idéal au regard duquel on juge de la situation existante en ce qui concerne la répartition du pouvoir, du prestige, du revenu, du patrimoine, etc. Méritocratie (NPT) : système d’attribution des positions et des statuts sociaux au mérite. Prélèvements obligatoires (NPP) : Ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales perçus par les administrations publiques. Prestations sociales (NPT) : Transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques. Protection sociale (NPT) : Ensemble des dépenses publiques ou privées liées à la mutualisation des risques sociaux. Redistribution (NPT) : Ensemble des prélèvements et réaffectations de ressources opérés par les administrations publiques affectant les revenus des ménages. Revenus de transfert (NPP) : Transferts, en espèces ou en nature (remboursement de soins notamment), aux ménages qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins Services collectifs (NPT) : Productions non marchandes du secteur public financées par les prélèvements obligatoires.

Sujets de bac possibles : Dissertation (Dossier de 4 documents factuels)

- Vous analyserez les mesures mises en œuvre pour réduire les inégalités. - Quels sont les effets de la fiscalité sur les inégalités sociales ? - Montrez comment les pouvoirs publics peuvent favoriser la justice sociale. - Comment les pouvoirs publics doivent-ils concilier la recherche de justice sociale avec d’autres objectifs ? - Dans quelle mesure l’action des pouvoirs publics est-elle efficace pour lutter contre les inégalités ? - Pourquoi le système fiscal français rencontre-t-il des difficultés à réduire les inégalités de revenus ? - Montrer que l'action des pouvoirs publics s'exerce sous contrainte

Epreuve composée Partie 1 (Questions de cours sans document) - Comment les services collectifs permettent-ils de contribuer à la justice sociale ? - En quoi la fiscalité contribue-t-elle à la justice sociale ? - Les concepts d’équité et d’égalité sont-ils synonymes ? - Distinguer égalité des droits, égalité des situations et égalité des chances. - Distinguez assurance et assistance. - Comment peut-on justifier l’existence de services collectifs pour lutter contre les inégalités ? - Peut-on opposer les notions « d’égalité » et « d’équité » ? - Présentez deux difficultés auxquelles se heurte l’application du principe méritocratique. - Quels sont les moyens des pouvoirs publics pour réduire les inégalités de revenus ? - Présentez deux moyens par lesquels les pouvoirs publics peuvent contribuer à la justice sociale. Epreuve composée Partie 2 (Après avoir présenté le document, vous…) - En quoi la redistribution contribue à la justice sociale ? (graph répartition niveaux de vie avant/après redistribution) Epreuve composée Partie 3 (A partir du dossier documentaire de vos connaissances …) - Comment la protection sociale permet de contribuer à la justice sociale ? - La redistribution réduit-elle les inégalités de niveau de vie ? - Vous montrerez que l’action de l’Etat sur la justice sociale s’exerce sous contrainte. - Vous discuterez des effets d’une protection sociale élevée sur la croissance.

Chapitre 6 : Intervention de l’Etat et justice sociale

Introduction : sociétés démocratiques et justice sociale

1. Les différentes conceptions de la justice sociale articulent différemment les trois formes d’égalité

Exercice polycopié n°1

Document polycopié n°1 Egalité des chances, égalité des situations, deux conceptions de la justice sociale

Document polycopié n°2 L’inégalité des situations joue contre l’égalité des chances

Document polycopié n°3 La diversité des conceptions de la justice sociale.

2. Les moyens d’action des pouvoirs publics pour contribuer à la justice sociale

2.1. L’intervention de l’Etat pour rétablir l’égalité des chances et lutter contre les discriminations

2.1.1. La lutte contre les discriminations

Document 2 p.315 Bordas

Voir document 2 p.314 Bordas


2.1.2. Les politiques de discrimination positive

Document polycopié n°4 Les ZEP, le bilan.

Voir diapo 1

Document polycopié n°5 Les limites de la discrimination positive

2.2. L’intervention de l’Etat pour réduire les inégalités de situation

2.2.1. L’Etat peut utiliser la fiscalité pour réduire les inégalités

Document polycopié n°6 Les différents types de prélèvements et leur impact sur les inégalités

Voir diapo 2

Document polycopié n°7 Un système faiblement progressif

Document polycopié n°8 La structure du système socio-fiscal français

Voir diapos 3 et 4.

Document polycopié n°9 Fiscalité et justice sociale

Voir diapo 5

2.2.2. L’Etat peut réduire les inégalités grâce à la protection sociale

Voir diapos 6, 7 et 8 sur la logique d’assurance.

Voir diapos 9 et 10 sur la logique d’assistance.

Document polycopié n°10 L’impact de la redistribution sur les inégalités de revenus

Document polycopié n°11




Voir diapo 11

2.2.3. La contribution des services collectifs à la réduction des inégalités



3. La contribution de l’Etat-providence à la justice sociale en débat

3.1. Un Etat-providence sous contrainte financière



Voir diapo 12


3.2. Les risques d’effets pervers dénoncés par les libéraux

Document polycopié n°16 Inégalités et incitations

Document polycopié n°17 Protection sociale et emploi

Document polycopié n°18 L'assistance décourage-t-elle l'emploi ?

Document polycopié n°19 Le revenu minimum d’insertion (RMI) et le revenu de solidarité active (RSA)

Introduction : sociétés démocratiques et justice sociale Au 19ème siècle, Tocqueville a essayé de caractériser la démocratie comme un état social marqué par une véritable « passion pour l’égalité ». Le partage par les citoyens de cette valeur qu’est l’égalité devant la loi est donc constitutive des démocraties selon Tocqueville. La première égalité est donc l'égalité des droits, c'est-à -dire l'égalité devant la loi. Elle consiste à garantir à chacun le même ensemble de droits, ce qui est légalement possible pour l’un doit l'être également pour tous les autres. La différence fondamentale entre société démocratique et société aristocratique est l'égalité des droits. Les citoyens sont égaux devant la loi et les destins sociaux ne sont plus prédéfinis à la naissance comme dans l’Ancien Régime où il existe des inégalités en droit attachées à la naissance. Dans les sociétés traditionnelles, organisées selon un principe hiérarchique quasi immuable rattaché aux fonctions religieuses, la recherche de l’égalité n’avait pas de sens car la justice sociale s’identifiait au respect de l’ordre naturel de l’univers voulu par Dieu, à l’intérieur duquel tout le monde avait sa place. Dans ces sociétés, l'inégalité est acceptée par tous. Elle ne choque pas. C'est avec l'avènement des sociétés démocratiques que le problème de la justice sociale va se poser. Dans une société démocratique, est juste ce qui est égal et la justice sociale est donc un principe qui conduit à privilégier et à promouvoir l’égalité. La passion pour l’égalité imprègne progressivement les esprits. Plus les inégalités se réduisent, plus celles-ci sont perçues comme insupportables et plus les citoyens réclament leur réduction. L’égalité devient un idéal, c’est à dire que la marche vers l’égalité est considérée comme une aspiration collective commune aux membres de la société. Égalité comme projet de société de nos démocraties, comme un but à atteindre. Mais nous avons vu dans les chapitres 4 et 5 que notre société continue d’être traversée par de nombreuses inégalités : à la fois inégalité des chances, mais aussi inégalité de situation dans de nombreux domaines. Ces inégalités légitiment donc l’intervention de l’Etat pour chercher à assurer une forme de justice sociale. Mais la question est de savoir quelle conception de la justice sociale doit être mise en avant. C’est la première question que nous nous poserons en analysant les articulations possibles entre les différentes formes d’égalité. Nous analyserons ensuite les outils à disposition de l’Etat pour contribuer à la justice sociale et atteindre les objectifs fixés. Enfin, nous verrons que l’action de l’Etat en matière de justice sociale se heurte à certaines contraintes et peut même, d’après certains auteurs, générer des effets pervers. Mais nous allons voir que l’égalité peut s’entendre de différentes manières et que lorsque l’on s’intéresse à l’égalité, il faut toujours se demander égalité … de quoi ?!

1. Les différentes conceptions de la justice sociale articulent différemment les trois formes d’égalité

Exercice polycopié n°1 Egalité des droits : situation dans laquelle ce qui est légalement possible pour un individu doit l’être pour tous les autres. Egalité des chances : situation qui permet à tous les individus de disposer des mêmes chances d’accès aux différentes professions et positions sociales, indépendamment de leur sexe, de leur religion, de leur origine sociale, etc. Egalité des situations (dite aussi égalité réelle) : situation dans laquelle les individus disposent d’un même accès effectif à une ressource socialement valorisée. 1) Imaginons que l’on s’intéresse à l’égalité des éventuels participants à une course de 100 m. Parmi les trois propositions suivantes, désignez celle qui fait référence à l’égalité des droits, à l’égalité des chances et à l’égalité des situations.

Tous les participants arrivent en même temps sur la ligne d’arrivée.

Chacun peut participer à la course.

Chaque participant doit se soumettre à un contrôle anti-dopage.

Tous les participants arrivent en même temps sur la ligne d’arrivée → situations

Chacun peut participer à la course → droits

Chaque participant doit se soumettre à un contrôle anti-dopage →chances 2) Indiquez à quelle forme d’égalité contreviennent les situations suivantes :

Les femmes se heurtent dans l’entreprise à certaines discriminations pour l’accès aux postes à responsabilité →chances

Les ouvriers gagnent trois fois moins que les cadres. → situations

Dans certains pays, la loi interdit aux femmes d’être salariées d’une entreprise. → droits

Les enfants de cadres sont surreprésentés parmi les étudiants des grandes écoles. →chances

En France, les femmes ne pouvaient voter jusqu’en 1944. → droits

L’espérance de vie des femmes est supérieure à celle des hommes. → situations Remarque : A partir de maintenant, dans vos copies, interdiction d’utiliser les termes d’égalité ou d’inégalité sans préciser de quelle forme vous parlez ! Au sein d’une société il est possible de promouvoir l’égalité dans telle ou telle dimension (égalité des droits, égalité des chances, égalité des situations) et à tel ou tel degré. La justice sociale renvoie donc à des principes moraux (valeurs) propres à la vision de la société que l'on veut promouvoir. Deux conséquences :

Il n’y a pas une conception unique de la justice sociale dans les sociétés démocratiques.

Il n’y a pas non plus de conception de la justice sociale qui soit intrinsèquement « supérieure » aux autres. En effet, tout dépend du système de valeurs à l’aune duquel on juge la situation.

On va voir que l’on peut juger équitable une situation où la société promeut la seule égalité des droits. Ou au contraire penser que l’égalité des chances doive être ajoutée à l’égalité des droits. Ou alors que seule l’égalité des situations est satisfaisante.

Document polycopié n°1 Egalité des chances, égalité des situations, deux conceptions de la justice sociale Dans les sociétés démocratiques, la reconnaissance des talents et des mérites individuels ne devrait

pas dépendre de l'hérédité sociale et des hasards de la naissance. Il n'est pas acceptable que, pour l'essentiel, les futures élites soient issues des élites et que les jeunes voués aux emplois les plus pénibles et les moins bien payés naissent dans les classes les moins favorisées. (…)

Au nom de ces convictions, il va de soi qu'il faut se battre de toutes nos forces contre les mille discriminations qui empêchent les filles, les enfants des classes populaires et ceux des minorités visibles de faire valoir leur mérite au même titre que les autres. Nous devons donc soutenir tous les dispositifs qui visent à réaliser l'égalité des chances en permettant aux élèves des quartiers et des établissements défavorisés d'accéder aux meilleures formations dès lors qu'ils ont assez de mérite pour prétendre y réussir. C'est là l'image de la justice sociale qui s'est imposée aujourd'hui, à droite et à gauche, et, sauf à défendre l'héritage des conditions sociales, il n'y a pas à s'y opposer.

Mais le fait qu'un principe de justice soit excellent ne signifie pas qu'il n'entraîne pas, à son tour, d'autres injustices. (…) On ne voit pas pourquoi ceux qui ont échoué dans la compétition de l'égalité des chances pourraient se plaindre, dès lors que la compétition elle-même est équitable. En clair, la méritocratie est une morale de vainqueur considérant que les vaincus méritent leur sort quand la compétition a été juste et équitable. (…)

Et puis, savons-nous véritablement ce qu'est le mérite ? Il n'est pas impossible que le mérite ne soit qu'une fiction grâce à laquelle les inégalités des talents et de la naissance sont " blanchies" par l'école pour renaître comme les produits incontestables de la volonté et du courage. Il n'est pas certain non plus que les épreuves scolaires dégagent la totalité du mérite et que d'autres épreuves ne construiraient pas d'autres hiérarchies, ni plus ni moins justes.

Afin d'atténuer les effets négatifs du monopole de l'égalité des chances et du mérite, il nous faut donc affirmer résolument la priorité de la réduction des égalités entre les positions sociales afin que l'égalité des chances ne se retourne pas contre elle-même et ne soit pas qu'une idéologie, une simple manière de rendre légitimes les inégalités sociales.

François Dubet, Les pièges de l'égalité des chances, Le Monde, 30 novembre 2009

1) Sur quelle forme d’égalité s’appuie la conception de la justice sociale qui repose sur la méritocratie ? Justifiez. Pour parler de méritocratie, il faut que tous les candidats aux différentes positions sociales soient sur un pied d’égalité et ce quelles que soient leurs caractéristiques d’âge, d’origine sociale, de sexe, etc. La méritocratie repose donc sur l’égalité des chances. Ce système méritocratique considère donc que la société est juste à condition que règne l’égalité des chances d’accès aux différentes positions sociales. Les individus devraient alors la position occupée à leur seul mérite (talent + effort). 2) Dans quelle direction doit aller l’intervention de l’Etat si son action en faveur de la justice sociale repose sur cette conception méritocratique ? Essayez d’illustrer par quelques actions possibles. L’Etat doit s’attacher à restaurer les conditions de l’égalité des chances. En effet, l’inégalité des chances rend la société injuste si l’on s’en tient à cette conception méritocratique.

Lutte contre les discriminations. o Sanctionner les discriminations négatives. o Discrimination positive.

Transformation du système scolaire pour que la réussite devienne beaucoup moins dépendante de

l’origine sociale.

o Reforme des programmes.

o Reforme des méthodes d’enseignement (importance de la formation des enseignants).

o Reforme de la carte scolaire pour restaurer de la mixité sociale dans les établissements.

o Taille des classes.

o Etc.

3) Quelles sont les limites principales de cette conception méritocratique de la justice sociale ? Quelle autre conception peut-on alors lui opposer ? Cette conception légitime les inégalités de situation puisque celles-ci sont alors jugées comme relevant du seul mérite des individus. Les gagnants méritent donc tous les avantages dont ils bénéficient et les perdants méritent également leur sort qui est de subir ces inégalités de situation. La question est « que fait-on des perdants ?! ». Quand on connaît le lien serré entre origine sociale (capital culturel) et réussite scolaire, cette fiction du mérite semble avoir pour principale fonction de faire accepter les inégalités de situation à ceux qui les subissent. On peut donc considérer que la justice sociale ne peut se réduire à l’égalité des chances. L’égalité des chances, il y a la française des jeux pour ça ! C’est alors la réduction de l’inégalité des situations qui devient nécessaire lorsque l’Etat veut contribuer à la justice sociale. Là où il y a chance, il n’y a pas égalité, puisqu’il y a des gagnants et des perdants. Ce n’est plus seulement à la possibilité d’accéder aux différentes positions qu’il faut s’attaquer, mais à l’écart entre ces positions (inégalités de situation). Même si les fils d’ouvrier avaient la même probabilité que les fils de cadres de devenir cadres, il n’en demeure pas moins que les inégalités de situation entre cadres et ouvriers persisteraient. Et ces inégalités peuvent être considérées comme inacceptables dans une société démocratique. C’est une autre conception de la justice sociale. De même, on peut considérer que l’égalité des situations en matière scolaire doit être un objectif dans une société démocratique au moins jusqu’à un certain niveau (fin de collège, bac, bac+2, plus ?). Il ne suffit pas d’admettre que tout le monde a eu sa chance au départ, il faut que tout le monde parvienne à un même niveau effectif !

Document polycopié n°2 L’inégalité des situations joue contre l’égalité des chances La méritocratie privilégie l'égalité face aux règles de sélection, en acceptant les inégalités de position

auxquelles conduit ladite sélection. Il s'agit bien d'un droit égal pour tous de s'intégrer dans une société inégale. Dès lors qu'on se focalise sur l'égalité face aux règles de la sélection, c'est la notion d'égalité des chances qui devient prioritaire. Elle est consubstantielle à celle de méritocratie. [...]

Comment l'école pourrait-elle neutraliser complètement chez les jeunes générations, ces inégalités dont ils héritent de leur milieu social, inégalités sur lesquelles ils vont buter ensuite, et qu'ils anticipent ? À l'évidence, même si on atteignait les conditions de l'égalité des chances – quant à l'accès à des positions inégales –l'existence de ces positions inégales ruinerait l'égalité des chances pour la génération suivante. L'égalité des chances a donc d'autant plus de probabilités d'être (raisonnablement) atteinte que l'éventail des inégalités est lui-même modéré. [...] Non seulement la lutte contre l'inégalité des chances ne dispense pas d'une lutte contre les inégalités, mais engager la seconde est la voie privilégiée pour réaliser la première. Les inégalités détériorent la qualité des relations sociales, la solidarité et la confiance ; elles accroissent la violence et la criminalité.

M. DURU-BELLAT, Le Mérite contre la justice, Presses de Sciences Po, 2009.

1) Quel est l’argument central en faveur de la réduction des inégalités de situation mis en avant par l’auteur ? Idée que des inégalités de situation trop importantes rendent impossible la réalisation de l’idéal méritocratique. En effet, ces inégalités de situation pèseront sur le destin scolaire des individus issus des différentes catégories sociales. Ils ne devront donc plus leur situation au mérite, mais à leur origine sociale ! Ne jamais oublier que l’école n’est pas un ilot en dehors de la société. L’école ne pourra être égalitaire que dans une société globalement plus égalitaire. Les pays dans lesquels l’inégalité des chances scolaire est la plus faible sont souvent les pays qui sont aussi les moins inégalitaires en termes de patrimoine et de revenus par exemple.

Document polycopié n°3 La diversité des conceptions de la justice sociale.

Courants théoriques

Caractéristiques d’une société juste

Libertariens R. Nozick F. Hayek

Garantie de la propriété de soi (droit absolu de disposer de sa personne, sauf pour renoncer à sa liberté), de la juste circulation des droits de propriété (des objets) par transfert volontaire du propriétaire légitime

Egalitaristes K. Marx

Fin de l’appropriation du surtravail des salariés (exploitation) par les détenteurs des moyens de production (capitalistes) par le communisme (propriété collective des moyens de production) qui partage les richesses selon le principe : « De chacun selon ses capacités, à chacun selon ses besoins ». Il implique une égalité réelle.

Les libéraux égalitaires J. Rawls

Adoption des principes de répartition, hiérarchisés des « biens premiers sociaux » (libertés fondamentales, chances d’accès aux positions sociales, bases sociales du respect) : 1. Principe d’égalité des libertés de base pour tous ; 2. Les inégalités économiques ne sont justifiées que si : a. elles sont attachées à des positions et fonctions ouvertes à tous (principe de juste égalité des chances), b. elles sont au bénéfice des moins avantagés (principe de différence). Priorité des principes 1>2a>2b

D’après C. Arnsperger, P. Van Parijs, Ethique économique et sociale, La Découverte, coll. « Repères », 2000. 1) Quelle(s) théorie(s) considèrent qu’une société juste suppose :

L’égalité des droits fondamentaux → Toutes. A noter que cette condition suffit pour les libertariens. Egalité des droits et notamment garantie des droits de propriété de chacun (droit pour chacun de faire ce qu’il veut avec son corps et les biens qu’il a légitimement acquis). L’impôt progressif est condamné par les libertariens qui ne tolèrent que le minimum d’impôt proportionnel. En effet, pour eux, l’impôt s’immisce dans le fonctionnement du marché qui permet des transactions volontaires. L’impôt viole les droits de propriété des individus puisqu’ils ne peuvent plus disposer librement de l’argent qu’ils possèdent. Les inégalités sont justes à condition que la liberté et l'égalité des droits des individus soient respectées. Pour eux, la poursuite de l’idéal égalitaire est illusoire. Supposons une société dans laquelle tous les individus auraient exactement les mêmes moyens d’existence au départ. Très vite, des inégalités vont apparaître car l’usage des ressources disponibles va être différent d’un individu à l’autre. Certains vont consommer. D’autres vont épargner et investir. Ces inégalités sont « justes » car :

Elles reposent sur des décisions individuelles prises librement. Elles ne sont que l’effet d’agrégation de ces milliers de décisions.

Elles ne font que refléter le talent d’un individu. Les talents étant naturels, les inégalités sont inévitables. Hayek va plus loin en considérant que l’égalité des chances est un leurre car l’inégalité est liée au hasard de la naissance.

L’égalité des chances → Rawls

L’égalité réelle des ressources (égalité des situations) → égalitaristes 2) Comment Rawls évite-t-il le sacrifice des libertés de quelques-uns au bénéfice du plus grand nombre ? En mettant l’égale liberté comme condition suprême de la justice.

3) Dans une société composée de trois groupes de même taille A, B et C, parmi les partages suivants des revenus, lequel serait considéré comme le plus juste par Rawls ? par les égalitaristes ? A quelles conditions ? a) A=10, B=25, C=29 b) A=18, B=11, C=31 c) A= 10, B=10, C=10 Rawls → b) car les plus pauvres ont 11 (au nom du principe de différence). Conditions : égale liberté pour tous et égalité des chances. Egalitaristes → c) L’égalité des situations est l’objectif. Même si le groupe en bas de l’échelle ne reçoit que 10 au lieu de 11 dans la situation b). Donc pour résumer et de manière forcément trop schématique, quatre grandes conceptions de la justice sociale s’affrontent dans les sociétés démocratiques :

L’égalité des droits suffit. → L’intervention de l’Etat doit donc se résumer à assurer le respect des droits de propriété et l’égalité

devant la loi.

L’égalité des droits + l’égalité des chances sont nécessaires. Une certaine forme d’inégalité des

situations peut être tolérée à condition qu’elle permette d’améliorer la situation des plus démunis et qu’elle ne rende pas impossible l’égalité des chances.

→ N’importe qui doit pouvoir accéder à la position qui procure cette inégalité favorable (égalité des chances). La théorie de Rawls justifie donc l’intervention de l’Etat. Il ne doit pas se contenter de garantir les libertés fondamentales. Il doit assurer cette égalité de chances en supprimant non pas toutes les inégalités, mais juste celles défavorisant certaines personnes. Il peut le faire de deux façons :

même type de services publics gratuits à tous (traitement égalitaire) ;

En compensant les handicaps naturels et sociaux de départ (traitement inégalitaire).

Seule la réduction de l’égalité des situations permet de se rapprocher d’une société juste. → L’Etat doit s’attacher à réduire les inégalités de situation, notamment par la redistribution au sens

large du terme (fiscalité + revenus de transfert).

La disparition totale des inégalités de situation n’est possible qu’en renversant le capitalisme pour aboutir au communisme : position des révolutionnaires marxistes et anarchistes.

2. Les moyens d’action des pouvoirs publics pour contribuer à la justice sociale

2.1. L’intervention de l’Etat pour rétablir l’égalité des chances et lutter contre les discriminations

On a vu dans le 1) que l’inégalité des chances était contraire à la conception dominante de la justice sociale dans nos sociétés que résume bien le libéralisme égalitaire de John Rawls. Nous allons voir maintenant les outils à disposition de l’Etat pour restaurer une certaine égalité des chances. Cette inégalité des chances peut être due à des discriminations, l’Etat peut alors agir en luttant contre ces discriminations. Mais l’inégalité des chances a d’autres causes que les seules discriminations. L’Etat doit donc agir autrement que par la seule lutte contre les discriminations. Ne pas confondre inégalité et discrimination. Les inégalités peuvent être liées à des discriminations, mais elles ont également d’autres causes. Par exemple, si les jeunes issus de l’immigration connaissent un taux de chômage plus élevé (inégalités), ce n’est qu’en partie dû à des discriminations à l’embauche, l’autre partie s’explique par exemple par le fait qu’ils sont moins diplômés. Or l’on sait que les moins diplômés sont davantage touchés par le chômage.

2.1.1. La lutte contre les discriminations

Document 2 p.315 Bordas Pour avoir discriminé un cadre, Boubakar Soumaré, Renault devra lui verser 249 900 euros de dommages et

intérêts. La sentence est tombée vendredi dernier. La cour d'appel de Versailles a condamné l'entreprise Renault pour discrimination raciale.

Engagé en août 1970 par la Régie nationale des usines Renault comme cadre stagiaire, Boubakar Soumaré avait obtenu un contrat à durée indéterminée en janvier 1971, selon le MRAP. D'après Fayçal Megherbi, conseiller juridique de l'association, le salarié avait constaté une stagnation dans l'évolution de sa carrière dès la sixième année.

Il avait porté l'affaire en 2003 devant le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt au moment de prendre sa préretraite. Débouté deux ans plus tard, l'ancien salarié avait alors fait appel de cette décision. « C'est une première dans les annales. Jamais encore une entreprise n'avait été condamnée pour discrimination d'un cadre », remarque le conseiller juridique du MRAP, qui salue l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles.

Selon un porte-parole de la direction de Renault, Boubakar Soumaré a occupé cinq postes différents entre 1971 et 1998, notamment comme chargé d'études ou chef de projet. D'après le porte-parole, qui réfute les accusations d'ordre racial, la faible évolution de salaire de cet employé au cours de sa carrière s'explique par une «performance individuelle insuffisante ». [...] «La cour de Versailles a ordonné une expertise qui a révélé de vraies différences de salaires entre le plaignant et d'autres salariés titulaires de diplômes équivalents, remarque Nadège Magnon, avocate du MRAP dans cette affaire, et elle a constaté que l'entreprise Renault n'avait aucune justification objective pour cette différence de traitement.»

«Discrimination raciale : Renault doit payer 249 900 euros à un ex-cadre», Libération. fr, 21 avril 2010.

1. Expliquer. Pourquoi l'entreprise Renault a-t-elle été condamnée ?

Renault a été condamné pour discrimination salariale vis-à-vis de l’un de ses cadres.

2. Analyser. Comment expliquez-vous que la condamnation ait été si difficile à obtenir ? Tout d’abord, la justice est lente. Ensuite, le plaignant a été débouté une première fois. Par ailleurs, Renault justifiait la différence de salaire par une « performance individuelle insuffisante ». Il a donc fallu démontrer la discrimination. Toujours compliqué de prouver qu’il y a bien discrimination.

Retenir de ce document que l’Etat peut agir contre les discriminations en faisant respecter les règles juridiques qui condamnent les discriminations. L’Etat peut agir en sanctionnant les discriminations (multiplication des lois condamnant les discriminations depuis une vingtaine d’années + création de la Halde dissoute depuis mais incluse dans les missions du défenseur des droits voir document 2 p.314 Bordas). Discriminations salariale vis-à-vis des femmes et dans l’accès aux postes les plus élevés dans la hiérarchie (plafond de verre). Nombreuses lois sur l’égalité salariale hommes/femmes. Il peut agir en prenant des mesures telles que le CV anonyme : son efficacité est cependant controversée comme nous allons le voir.

Document 3 p.315 Bordas Un candidat qui appartient à une catégorie susceptible d'être discriminée et qui se heurte à un taux très

important de non-réponses peut progressivement se décourager. Si, au contraire, il est convoqué à un entretien, même s'il n'obtient pas le poste, il se sentira à juste titre valorisé, gardera confiance en ses compétences et persévérera. [...] Faut-il aller jusqu'au CV anonyme ? Arbre qui cache la forêt, le CV anonyme est soudain apparu comme une potion magique réglant tous les problèmes de discriminations dans le domaine de l'emploi. [...] Le CV anonyme nécessite de mettre en place une procédure informatique ou de recourir à une personne, au sein de la cellule de recrutement, chargée d'effacer un certain nombre d'informations sensibles : le nom, l'adresse du candidat, la photo le cas échéant. Le recrutement qui traite ensuite le CV n'a pas connaissance des données personnelles de ceux qu'il choisit de convoquer à l'entretien. Ce n'est qu'après ses choix préalables que les informations masquées réapparaissent. Ce principe est intéressant et il devrait être largement testé par les entreprises. [...] Mais le CV anonyme ne peut être considéré comme une fin en soi : si un entretien d'embauche se déroule de façon traditionnelle, les mêmes personnes continueront d'être exclues lors de ces entretiens. C'est donc tout le processus de recrutement qu'il faut remettre en question.

Louis SCHWEITZER, Les discriminations en France, Robert Laffont, 2009.

1. Expliquer. Pourquoi le CV anonyme peut-il permettre de lutter contre les discriminations? DOC Le CV anonyme permet d’occulter les critères non objectifs de recrutement (nom, photo, adresse…). Avec le CV anonyme, il pourrait être plus facile de décrocher un RDV d’embauche (et l’on peut considérer qu’il peut se passer « quelque chose » au cours de l’entretien qui ne peut exister au moment de la découverte d’un CV).

2. Lire. Que signifie la phrase soulignée ? Toutefois, si le recruteur est décidé à « discriminer », il peut le faire après l’entretien. Dès lors, le CV anonyme paraît une procédure insuffisante. Par ailleurs, des enquêtes récentes ont montré que le CV anonyme pouvait avoir des effets pervers. Les CV des jeunes issus de l’immigration sont en moyenne moins bien construits et comportent davantage d’imprécisions formelles. Or, certains recruteurs ont tendance à regarder ces CV avec un œil moins sévère lorsqu’ils correspondent à des jeunes issus de l’immigration. Avec le CV anonyme, ils ne peuvent plus porter ce regard « bienveillant ». On peut cependant imaginer la mise en place d’un service public efficace d’aide à la rédaction de CV qui permettrait d’éviter cet effet pervers.

2.1.2. Les politiques de discrimination positive Le principe d’égalité des droits doit conduire à traiter également l’ensemble des citoyens. Mais à traiter également des individus inégaux (environnement socio-économique ou genre par exemple), on aboutit à la reproduction des inégalités et à la persistance de l’inégalité des chances. L’égalité demeure alors formelle et ne s’inscrit pas dans la réalité. Il n’y a rien de plus injuste que de traiter également des individus inégaux. Les mesures de discrimination positive consistent au contraire à accorder des droits particuliers, un traitement préférentiel, à ceux dont la situation le justifie. Ces politiques de discrimination positive se fondent sur la recherche de l’équité. L’équité désigne un jugement sur ce qui est juste ou injuste qui se fonde sur un choix éthique ou politique sous-tendu par un système de valeurs. Avec la discrimination positive, il s’agit d’accorder un traitement différencié à des groupes qui subissent l’inégalité des chances. On renonce donc provisoirement à l’égalité des droits pour rétablir l’égalité des chances. L’équité peut conduire à privilégier telle forme d’égalité à telle autre. Mais il ne faut pas l’opposer à l’égalité, seulement comprendre qu’une inégalité peut être considérée juste au nom d’une autre forme d’égalité.

Plusieurs mesures qui ont été prises en France depuis les années 80 relèvent de ces politiques : → La loi sur la parité hommes/femmes en politique.

→ La création des ZEP au début des années 80 qui consiste à accorder davantage de moyens humains et

matériels aux établissements qui accueillent des élèves majoritairement issus de milieux populaires.

→ Le concours réservé aux ZEP à Science-Po Paris.

→ Les zones franches dans les quartiers populaires qui consistent à exonérer de cotisations sociales les entreprises qui s’installeraient dans ces quartiers.

Plusieurs arguments favorables (loi sur la parité + concours réservé à Science-Po) :

Une politique contre-discriminatoire. Lorsque la discrimination est ancienne et solidement ancrée dans les structures sociales, politiques et mentales, il est illusoire de tabler sur la seule force du droit. Les mécanismes d'exclusion sont perçus comme naturels, l'inégalité est dans l'ordre des choses, et le statu quo est voué à se perpétuer indéfiniment. Seules des mesures volontaristes peuvent rompre ce cercle vicieux. En imposant la présence d'indésirables en des lieux où, de l'avis de tous et bien souvent de leur propre avis, ils ne sont pas « à leur place », la discrimination positive cherche à dissoudre les stéréotypes des uns et le sentiment d'illégitimité des autres.

Elle permettrait d’obtenir des élites sociales, politiques, économiques plus proches de la structure réelle de la population. Cela permettrait aux élites d’être plus proches de la réalité du pays. Idée que les élites issues de la diversité peuvent prendre mieux en compte les besoins des populations du groupe duquel ils sont issus.

Permet de recruter l’élite de tous les groupes et donc évite de se priver d’éventuels éléments brillants

d’un groupe particulier en raison de la discrimination négative.

MAIS :

Contestée par les conservateurs, au nom de la méritocratie, à la fois dans sa légitimité et dans son utilité sociale : la crainte de voir la réussite ne plus être consécutive de l'effort et du mérite est alors très forte. Admission d’élèves sur le seul critère d’appartenance à un groupe au détriment de candidats ayant obtenu de meilleurs résultats. Contradictoire avec l’égalité des citoyens devant la loi.

Risque de stigmatisation des bénéficiaires. Leur admission n’est plus due à leur mérite mais aux mesures de discrimination positive (mise en doute de leurs qualités).

Analysons maintenant les effets de deux dispositifs concernant les études. D’abord la mise en place des ZEP, puis le dispositif science-po.

Document polycopié n°4 Les ZEP, le bilan. En 1982, face à la persistance de l'échec scolaire parmi les élèves les plus défavorisés, une expérience

rompant avec l'idée d'égalité de traitement est tentée : les zones d'éducation prioritaire (ZEP) sont créées dans quelques régions, mesure renforcée et étendue en 1989, puis en 1990, et prorogée régulièrement depuis. Elle incite les établissements à développer des projets éducatifs et des partenariats locaux en les dotant de ressources supplémentaires (crédits, postes, heures d'enseignement, etc.). C'est le premier exemple français à la fois de politique de discrimination positive et de territorialisation des politiques éducatives.

Les moyens accordés aux zones prioritaires sous forme de postes et heures supplémentaires sont très faibles. En 1987, le nombre moyen d'élèves par classe était de 24,0 dans ces établissements contre 24,4 dans l'ensemble des établissements non-ZEP.

Le classement des collèges en ZEP s'accompagne d'une baisse de leurs nombres d'élèves et d'une accentuation de l'homogénéité sociale liée à un évitement par des parents qui considèrent le « signal » ZEP comme négatif et trouvent des moyens pour que leurs enfants suivent leur scolarité ailleurs

L'effet de stigmatisation semble plus net dans le cas des professeurs. Ainsi, la prime versée au personnel enseignant des ZEP ne permet pas de le stabiliser ; la proportion de jeunes enseignants augmente continûment quoique légèrement dans les collèges de zones prioritaires.

Enfin, la mise en place des ZEP n'a eu aucun effet significatif sur la réussite des élèves, mesurée par l'accès en quatrième, en seconde, et l'obtention du baccalauréat.

D'après R. BÊNABOU, F. KRAMARZ, C. PROST, ZEP : quels moyens pour quels résultats ? Une évaluation sur la période 1982-1992 », Économie et Statistiques, n° 380, 2004.

1. Pourquoi peut-on parler de discrimination positive dans l'éducation à propos de la création des ZEP ? Donner plus à ceux qui ont le moins. Les élèves scolarisés dans ces établissements doivent disposer de davantage de moyens humains et matériels que les autres élèves. Il y a alors rupture avec le principe d’un traitement égal des élèves sur l’ensemble du territoire, puisqu’un traitement préférentiel est accordé à ces élèves. Mais il s’agit évidemment de compenser les inégalités initiales. On met donc en place cette politique au nom de l’équité. 2. Par quels moyens les ZEP doivent-elles permettre de lutter contre l'échec scolaire ? En réduisant la taille des classes. Voir diapo 1. On voit qu’une forte réduction de la taille des classes en primaire pourrait avoir de réelles conséquences sur les inégalités entre élèves ZEP et hors-ZEP. Quant on sait l’impact des apprentissages fondamentaux sur la suite des études, il y a là un véritable levier d’action pour réduire l’inégalité des chances à l’école. 3. Quelles sont les limites rencontrées par la politique des ZEP ?

→ La réduction de la taille des classes a été minime et très insuffisante pour produire de réels effets. Un rapport de la Cour des Comptes a montré les inégalités de traitement sur le territoire.

En 2010 l'Etat a dépensé 47 % de plus pour former un élève parisien que pour former un banlieusard de Créteil ou de Versailles. 51 % de plus pour former un Parisien qu'un Niçois... Il est décrit, noir sur blanc, comment sous couvert d'une éducation censée offrir à tous la même chose, voire donner plus à ceux qui ont moins, l'école française entérine des situations acquises qui sont profondément injustes. Paris a des enseignants expérimentés, une offre de formation bien plus large que d'autres académies et, même si son taux d'encadrement n'est pas plus élevé, cela privilégie le Parisien. (…) La différence de traitement commence dès qu'un enfant met un pied dans l'école. Pour un élève de primaire de l'académie la plus défavorisée de France métropolitaine, le pays dépense 2861euros par an. Pour un Parisien, il en dépense 3 134. De la maternelle au CM2, cela fait un différentiel d'une année d'enseignement... Et la scolarité des enfants de 2 ans, qui doit être un accélérateur de réussite pour ceux qui sont les plus éloignés des apprentissages? Les "pauvres" sont les premiers à en être écartés. Le rapport révèle qu'en Seine-Saint-Denis, seuls 0,9 % des moins de 3 ans ont une place à l'école contre un peu plus de 4 % dans l'académie de Créteil tout entière et 13,4 % en moyenne nationale (jusqu'à 49 % en Lozère).

http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/former



http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/troisieme-groupe/offrir

http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/donner

→ Par ailleurs, il y a eu des effets de stigmatisation qui ont conduit certains élèves des classes moyennes

à fuir les établissements de quartier soit vers le privé, soit vers des établissements de centre-ville. Donc réduction de la mixité sociale dans ces établissements.

→ Enfin, les enseignants qui enseignent en ZEP sont plus jeunes et plus expérimentés qu’ailleurs. En ce sens, on donne moins à ceux qui ont le moins !

Document polycopié n°5 Les limites de la discrimination positive De nombreux esprits semblent aujourd'hui séduits, en France, par cette approche de la discrimination

positive. Son faible coût n'est pas le moindre de ses attraits. II semble commode, par exemple, d'instituer, ici ou là, des « filières ZEP » permettant un accès préférentiel à des écoles plus ou moins grandes, plutôt que d'entreprendre un vaste programme de rétablissement de l'égalité dans l'accès au savoir ou même une refonte de la carte scolaire. Les réformateurs « réalistes » proposent ainsi, lorsque le concours, « sous une apparence égalitaire, avantage les candidats qui maîtrisent les codes socioculturels essentiels », d'instiller dans les écoles où se reproduisent les élites une petite dose d'élèves qui ne maîtrisent pas ces « codes socioculturels essentiels ». L'élite découvrira ainsi la diversité, le concours sera préservé, et on se sera évité la peine d'analyser les ressorts sociaux de l'effet discriminatoire qu'il produit de manière sans cesse accrue depuis le début des années 1980.

Gwénaële Calvés, Alternatives économiques, op. cit.

1) Quelle est la critique faite par l’auteur des dispositifs de discrimination positive tels que celui mis en œuvre à Science-Po Paris ? Tout se passe comme si la polarisation actuelle sur les discriminations conduisait à faire l’impasse sur la question des inégalités socio-économiques ou territoriales. Quand on entend déplorer " l’absence d’enfants d’immigrés " dans tel ou tel secteur professionnel dont l’accès est de facto réservé aux enfants de la bourgeoisie, on croit rêver ! Par quel miracle, des enfants d’ouvriers pourraient-ils faire jeu égal avec des enfants de cadres ? Les processus discriminatoires qui frappent certaines catégories de la population n’interviennent pas dans un monde juste et parfait, mais dans un contexte de chômage de masse, où les inégalités sociales se creusent et se reproduisent toujours plus brutalement. C’est ce que tend à faire oublier un recours abusif au registre de la non-discrimination. Si toutes les discriminations s’analysent comme des inégalités (de traitement), la grande majorité des inégalités ne sont pas le produit d’une discrimination antérieure. Polarisées sur le groupe, politiques foncièrement élitistes. Elles ne cherchent pas à lutter contre la pauvreté mais à réduire l'écart entre différents groupes. La stratégie retenue consiste à faire surgir, au sein de ceux qu'on cherche à intégrer dans la société globale, des élites sociales, économiques ou politiques, dont on parie qu'elles joueront ensuite un rôle moteur dans le progrès général du groupe. L'effort porte donc sur des couches moyennes et supérieures qu'on veut aider à atteindre les positions sociales qu'elles auraient normalement occupées en l'absence de discrimination. Rien de tout cela ne concerne, à l'évidence, les membres du groupe cible qui croupissent dans la misère : ils n'ont tiré ni ne tirent le moindre bénéfice direct d'une politique qui, de toute façon, ne leur est pas destinée. [...] II est en outre avéré que la réduction des inégalités entre groupes [...] s'est accompagnée, dans tous les pays concernés, d'un accroissement des inégalités internes aux groupes bénéficiaires. Les élèves des grandes écoles ne forment que 5% de la population étudiante. On peut opposer aux Etats-Unis les partisans de l’ « affirmative action » dans les années 60 et ceux d’un vaste plan Marshall pour le ghetto destiné à améliorer les logements, à permettre aux familles de vivre décemment pour offrir un cadre d’études plus propices à la réussite scolaire, d’améliorer le fonctionnement du système éducatif pour y réduire les inégalités…

2.2. L’intervention de l’Etat pour réduire les inégalités de situation

2.2.1. L’Etat peut utiliser la fiscalité pour réduire les inégalités Fiscalité (NPT) : ensemble des pratiques de perception des prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales).

Prélèvements obligatoires (NPP) : Ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales perçus par les administrations publiques.

Document polycopié n°6 Les différents types de prélèvements et leur impact sur les inégalités Il existe trois principales formes d’impôts : l’impôt forfaitaire (une somme fixe), proportionnel (en proportion du revenu par exemple) ou progressif (dont la proportion augmente avec le revenu). L’impôt forfaitaire L’impôt forfaitaire consiste à prélever un même montant à chaque contribuable. C’est la forme la plus rudimentaire de fiscalité et la plus injuste, puisqu’elle ne tient pas compte des niveaux de vie. Elle ne change pas les écarts absolus de revenus, mais accroît les inégalités relatives. Si l’on prélève 100 euros à une personne qui en gagne 1 000 et à une autre qui en touche 2 000, l’écart entre eux reste de 1 000 euros mais le rapport, qui était de à 2 à 1, passe de 1 à 2,1. Ce type d’impôt est en voie de disparition, mais il demeure en France notamment avec la redevance télévision, qui prélève plus de trois milliards d’euros sur la grande majorité des foyers sans tenir compte de leur niveau de vie, sauf rares exceptions. L’impôt proportionnel La deuxième forme de prélèvement est proportionnelle aux revenus ou à la consommation. Elle réduit les inégalités absolues (en euros). Une taxe de 10 % de 1 000 euros, représente 100 euros. Sur 2 000 euros, c’est 200 euros. L’écart de revenus passe de 1 000 euros à 900 euros après impôts. Ce type d’impôt ne change rien aux inégalités relatives (en pourcentage). L’écart reste de 1 à 2 avant impôt (2 000 euros contre 1 000 euros) comme après impôt (1 800 euros contre 900 euros). En France, l’essentiel de notre fiscalité fonctionne ainsi : c’est le cas de la contribution sociale généralisée ou des cotisations sociales, comme les impôts indirects, comme la Taxe sur la valeur ajoutée. Les cotisations sociales sont proportionnelles aux revenus, la TVA est proportionnelle aux dépenses. L’impôt progressif La troisième forme de prélèvement est dite « progressive ». On parle de "progression", parce que les taux de prélèvement augmentent avec la valeur de l’assiette taxée. C’est le cas notamment de l’impôt sur le revenu. Plus le revenu augmente, plus le taux de prélèvement s’accroît. Le taux le plus élevé est dit "marginal". L’impôt progressif réduit les inégalités absolues et relatives. Si vous prélevez 10 % sur les revenus de 1000 euros et 20 % sur les revenus de 2 000 euros, vous obtenez après impôts des revenus de 900 euros et 1 600 euros, soit un rapport qui passe de 1 à 2 à 1 à 1,8. La légitimité de ce type d’impôt est ancienne, l’économiste classique du XVIIIe siècle Adam Smith y était favorable. Pour une raison simple : les 1 000 premiers euros gagnés par une personne lui sont d’une utilité plus grande que les 1 000 euros gagnés par celui qui en perçoit déjà un million. Le second peut plus facilement s’en priver que le premier. C’est au nom de ce critère qu’il est apparu plus juste et économiquement plus efficace de taxer à un taux moins élevé ceux dont les revenus sont les plus faibles. En France, la fiscalité progressive ne représente qu’une part très faible de l’impôt.

Louis Maurin, « Qu’est-ce qu’une fiscalité juste ? », Observatoire des inégalités, 9 novembre 2012, http://www.inegalites.fr/spip.php?article1658

Remarque : la TVA est proportionnelle à la consommation. Mais l’on sait que les ménages à faibles revenus ont une propension moyenne à consommer supérieure à celle des hauts revenus. Cela signifie qu’il consacre à la consommation une part plus importante de leur revenu. Au final, la TVA est donc régressive par rapport au revenu, ce qui signifie que les ménages à faibles revenus consacrent une part plus importante de leur revenu à cet impôt que les ménages à hauts revenus.

Impôt progressif : impôt pour lequel le taux d’imposition augmente à mesure que le revenu s’élève. Impôt régressif : impôt pour lequel le taux d’imposition diminue à mesure que le revenu s’élève. Impôt proportionnel : impôt pour lequel le taux d’imposition est le même quel que soit le revenu.

http://www.inegalites.fr/spip.php?article1658

1) Une personne A dispose d’un revenu annuel de 10 000€, une personne B d’un revenu annuel de 30 000€. La propension à consommer de A est de 0,9, celle de B de 0,5. Le taux de TVA, qui porte identiquement sur tous les produits achetés, est de 20%. a) Calculez le montant de la consommation de A et de B.

Consommation A: 0,9 10 000 = 9 000 euros

Consommation B: 0,5 30 000 = 15 000 euros b) Calculez le montant de la TVA payé par A et par B.

Montant de la TVA payée par A: 9000 0,2 = 1 800 euros

Montant de la TVA payée par B : 15 000 0,2 = 3000 euros On pourrait se dire ici que la TVA est juste puisque A paye plus de TVA que B. Nous allons voir que cette vision est erronée. c) Calculez le poids de la TVA payée dans le revenu de A et dans celui de B. Que constatez-vous ? Part de la TVA payée dans le revenu de A : 20 % Part de la TVA payée dans le revenu de B : 9,8 % On constate que, si la TVA payée par B est plus élevée que celle payée par A, la part de la TVA payée par A dans son revenu est plus élevée que celle de B. Le poids relatif des impôts indirects tels que la TVA est donc plus élevé pour les bas revenus, car ce sont eux qui ont la propension à consommer la plus élevée. La TVA peut donc apparaître comme un impôt injuste, car touchant relativement plus les bas revenus.

2) Remplissez le tableau ci-dessous à partir du texte et la question 1).

Exemples Revenu après

impôt pour un revenu imposable

de 1000€

Revenu après impôt pour un

revenu imposable de 2000€

Ecarts relatifs avant/après impôts

Impact sur les

inégalités ( ou

ou )

Impôt forfaitaire de 100 euros

Redevance 900 1900 2,1

Impôt proportionnel de 10%

CSG et cotisations

sociales

900 1800 2

Impôt progressif de 10% et 20%

Impôt sur le revenu et ISF

900 1600 1,77

Impôt régressif de 20% et 10%

TVA 800 1900 2,37

Voir diapo 2

Document polycopié n°7 Un système faiblement progressif

Document polycopié n°8 La structure du système socio-fiscal français

1) Le système socio-fiscal français permet-il globalement une réduction des inégalités ? (document

polycopié n°7) Faiblement progressif jusqu’aux 10% les plus riches, puis franchement régressif après, notamment pour les 1% les plus riches.

2) Quels sont les prélèvements qui concourent à une réduction des inégalités et les prélèvements qui concourent à une augmentation des inégalités ? (document polycopié n°7)

Les plus efficaces sont les impôts sur le capital car ils pèsent principalement sur les plus riches. L’impôt sur le revenu concourt aussi à la réduction des inégalités, sauf à partir des 1% les plus riches. Progressivité qui permet cela, mais une bonne partie des revenus des plus riches échappent à cet impôt (optimisation fiscale et revenus du capital qui échappent en bonne partie à cet impôt). Voir diapo 3. Les prélèvements qui ont un impact relativement neutre sont les cotisations sociales. Le prélèvement qui a un impact franchement régressif : TVA.

3) Expliquez votre constat de la question 1) à partir du document polycopié n°8. Part importante des prélèvements régressifs ou proportionnels dans le total des prélèvements. Faible part des prélèvements progressifs dans le total des prélèvements. Cela nuit à la progressivité du système socio-fiscal français.

Voir diapos 3 et 4.

Document polycopié n°9 Fiscalité et justice sociale

1) Pourquoi peut-on affirmer que les positions en matière fiscale révèlent des conceptions différentes de la justice sociale ?

Le barème de l’impôt sur le revenu (principal impôt progressif qui permet de réduire les inégalités) traduit une certaine conception de la justice sociale. Par exemple, transformer l’impôt sur le revenu en impôt proportionnel (flat tax) reviendrait à accroître les inégalités de revenus. Cela revient donc à considérer que les inégalités de situation sont justes et que l’Etat ne doit pas s’en préoccuper (position défendue par les libertariens). Au contraire, construire un barème fortement progressif revient à considérer que l’Etat doit s’attacher à réduire fortement les inégalités de situation (en l’occurrence inégalités de revenus). C’est donc une autre conception de la justice sociale qui s’exprime ici qui se rapproche de la position égalitariste. Par ailleurs, ne pas oublier que le barème de l’impôt est important, mais aussi la structure du système socio-fiscal avec notamment le poids des prélèvements progressifs.

Voir diapo 5 : présentation des prochaines sous-parties

2.2.2. L’Etat peut réduire les inégalités grâce à la protection sociale On va voir que la protection sociale est un outil fondamental de réduction des inégalités de situation. Nous verrons que deux logiques se superposent dans le système français : une logique d’assurance qui opère une redistribution horizontale et une logique d’assistance qui opère une redistribution verticale. Protection sociale (NPT) : Ensemble des dépenses publiques ou privées liées à la mutualisation des risques sociaux. Dans ce chapitre, nous nous centrerons sur les dépenses publiques de protection sociale qui constituent dans notre pays l’essentiel des dépenses. Nous analyserons donc comment l’Etat-providence concourt à la justice sociale. Etat-Providence (NPP) : Au sens strict intervention de l’Etat dans le domaine de la protection sociale. Au sens large, toute intervention de l’Etat visant à garantir le progrès économique et social. Voir diapos 6, 7 et 8 sur la logique d’assurance. Voir diapos 9 et 10 sur la logique d’assistance. Bien retenir qu’en même temps qu’un système de protection contre les risques sociaux, la protection sociale est un système redistributif. Redistribution (NPT) : Ensemble des prélèvements et réaffectations de ressources opérés par les administrations publiques affectant les revenus des ménages. Prestations sociales (NPT) : Transferts versés (en espèces ou en nature) aux ménages afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques. ATTENTION : Ne pas confondre prestations sociales et cotisations sociales. Document polycopié n°10 L’impact de la redistribution sur les inégalités de revenus

1) De quoi est composé le revenu avant redistribution ? Revenus primaires. 2) Rappelez la formule de calcul du revenu disponible. Revenu disponible = revenus primaires + revenus de transfert – prélèvements obligatoires 3) Les prélèvements obligatoires permettent-ils de réduire les inégalités ? Pourquoi ? Oui, puisque le rapport interquintiles passe de 7,2 à 6,2 après prélèvements. Les ménages du quintile le plus riche sont ceux qui voient leur revenu le plus amputé par les prélèvements.

4) Les prestations sociales permettent-elles de réduire les inégalités ? Pourquoi ? Oui, puisque le rapport interquintiles passe de 6,2 à 3,9 après prestations sociales. Les ménages du quintile le plus pauvre reçoivent davantage de prestations sociales. Document polycopié n°11

Insee. Document polycopié n°12

1) Entre 1990 et 2010, le système socio-fiscal a-t-il évolué vers une réduction des inégalités ou une augmentation des inégalités ? Pourquoi ? Plus inégalitaire. La réforme a réduit de 2 points le revenu disponible du quintile le plus pauvre tandis que le quintile le plus riche voyait son revenu disponible augmenter de près de 2 points grâce aux réformes. Les minimas sociaux, les aides au logement et les allocations familiales ont eu tendance à être moins généreux. Cela se fait au détriment des ménages des quartiles les plus pauvres puisque ce sont ces ménages qui en bénéficient le plus. De plus, la baisse des impôts directs a bénéficié principalement aux plus riches. On voit ici que les décisions de l’Etat concernant la redistribution ont un réel impact en termes de justice sociale.

Réduction des inégalités de niveau de vie en 2010, par la redistribution

Contribution à la réduction des inégalités (en %)

Prélèvements 33,8 Prestations 66,2 dont : Prestations familiales 25,8 Aides au logement 18,5 Minima sociaux 17,4 RSA "activité" 1,2 Apa (allocation personnalisée d’autonomie) 3,4

Lecture : les prestations contribuent pour 66,2 % à la réduction des inégalités. Champ : personnes vivant en France métropolitaine dans un ménage dont le revenu net est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.

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1. Le système de valeur de la société est davantage fondé sur la responsabilité individuelle que sur la sécurité collective. Le libéralisme suppose que chacun prenne ses responsabilités. 2. La protection sociale repose sur un système d’assurance qui s’appuie sur les cotisations sociales versées par les actifs occupés. À l’origine, les différentes professions ou corporations professionnelles étaient séparées. 3. Les niveaux des prélèvements obligatoires et des prestations sociales sont très élevés.


En prélevant une part de richesse à l'aide des taxes, des impôts et des droits de succession, les politiques de redistribution ont fini par rééquilibrer la répartition des fortunes. [...] On constate que plus la part des prélèvements sociaux est élevée, moins les inégalités sociales sont fortes. La corrélation entre l'emprise de l'État-providence et l'égalité sociale est très forte. [...] Dans [les pays plus libéraux comme la Grande-Bretagne et surtout les États-Unis] [...], les politiques de réduction des dépenses sociales, notamment de la sécurité sociale et de la protection des chômeurs, ont considérablement accentué les inégalités, qui sont près de deux fois plus élevées qu'en France. Les revenus des 10 % les plus riches y sont six fois supérieurs à ceux des 10 % les plus pauvres; en France, cet écart est de l'ordre de 6 avant les prélèvements fiscaux et tombe à 3,5 après le jeu des transferts sociaux. Au 20eme siècle, les inégalités sociales ont été régulièrement réduites avec l'apparition de l'impôt sur le revenu, l'augmentation des droits de succession et les diverses charges prélevées sur les entreprises, bien que la tendance soit aujourd'hui considérablement ralentie, voire renversée. [...] À l'heure où certains se demandent si le capitalisme est réformable, le long travail des États-providence, qui ont réussi à réduire les inégalités sociales et à garantir les positions occupées par les plus fragiles, permet de répondre par l'affirmative. En effet, alors que le fonctionnement normal du marché peut creuser les inégalités jusqu'à des degrés extrêmes, les sociétés industrielles ont eu la capacité de l'encadrer, de lui imposer des règles et, en fin de compte, de le mettre à leur service en l'« enchâssant» dans la société. François DUBET, Les places et les chances. Repenser la justice sociale, Seuil-La République des idées, 2010

1. Lire. Que signifie la phrase soulignée ?

Un Etat-providence étendu avec des prestations élevées permet de réduire les inégalités.

2. Analyser. Montrez que l'État permet de réduire les inégalités.

L’Etat permet d’encadrer, de domestiquer le marché, de lutter contre ses effets inégalitaires. Une société où on laisse le marché tout régir conduit à un niveau élevé d’inégalités.

3. Expliquer. Pourquoi L'auteur établit-il une distinction entre certains groupes de pays ? Esping-Andersen catégorise les Etats-providence à partir de leurs degrés respectifs de démarchandisation. Plus un Etat-providence est fort, plus les inégalités sont faibles. Modèle universaliste. Plus l’Etat-providence est faible et plus on laisse une place importante au marché, plus les inégalités seront fortes. En effet, le principe marchand est par exemple que le service de santé s’adresse à ceux qui sont solvables ou qui ont eu les moyens de se payer une assurance privée. Les autres sont alors dépourvus de toute protection. C’est le cas avec l’Etat-providence résiduel. Les plus pauvres bénéficient d’une protection minimale, mais ceux qui ne sont passez pauvres pour avoir droit au filet de protection minimale et pas assez riche pour avoir une assurance privée se retrouvent sans protection et ont un accès difficile aux soins.

Voir diapo 11 Par conséquent, le modèle universaliste des pays scandinaves apparaît le plus efficace pour lutter contre la pauvreté comparativement au modèle corporatiste allemand et à l'universalisme minimaliste du Royaume-Uni. Remarque sur l’évolution du système français de protection sociale :

Hausse des prestations d’assistance.

Fiscalisation du financement de la protection sociale.

Pour l’assistance, on peut penser que cela doit permettre de réduire les inégalités puisque ces prestations sont versées aux plus pauvres. Mais, dans le même temps, on réduit les prestations d’assurance. Le danger est que les plus riches s’assurent par un système privé et que la protection sociale se réduise de plus en plus à aider uniquement les plus démunis. On glisserait alors peu à peu vers un modèle résiduel. Exemple des retraites : baisse des pensions, donc hausse des retraites privées.

2.2.3. La contribution des services collectifs à la réduction des inégalités Idée que la fiscalité sert aussi à financer les services publics. Document 4 p.313 Bordas

Tous les ans à l'automne, la loi de finances arrive en discussion au Parlement. [...] Son rôle est essentiel en matière d'inégalités : c'est cette loi qui détermine l'affectation des dépenses et fixe le niveau des recettes de l'État pour [l'année suivante]. [...] Les services publics de santé, d'éducation et de logement fournissent des prestations en nature gratuites ou subventionnées. Leur rôle dans la réduction des inégalités est central : le montant global de ces services est bien plus important que les prestations monétaires. Au total, ils expliquent 70 % de la réduction de l'écart de revenus entre les plus riches et les plus pauvres. C'est ce qui explique qu'ils ont davantage d'impact sur la redistribution des revenus. Si on prend en compte la valeur en nature de ces services publics, le rapport entre les 20 % les plus aisés et les 20 % les plus pauvres passe de 3,8 à 2,6. Il faut noter que ces données ne mesurent que l'effet sur les revenus de ces services publics. L'école gratuite, les logements sociaux ou les remboursements de soins ne se limitent pas à redistribuer de la richesse, ils permettent également de réduire les inégalités sociales d'accès aux soins ou au logement et d'accroître la mobilité sociale.

«Inégalités de revenu : comment l'État redistribue la richesse», Observatoire des inégalités, 2010.

1) Que signifie la donnée entourée ? 36,5 % des 70 % de la réduction des inégalités des revenus due aux services publics s’expliquent par l’éducation. 2) Comment les services collectifs permettent-ils de réduire directement les inégalités ? Les services publics offrent des prestations en nature qui sont gratuites ou quasi gratuites. Ils sont financés par les prélèvements obligatoires. Un service collectif financé par l’impôt peut lui aussi avoir des effets redistributifs sur les revenus des ménages et donc réduire les inégalités de situation. C’est ce qui se produit quand les ménages qui ont des revenus primaires faibles et qui contribuent peu ou pas au financement du service collectif en bénéficient dans des proportions au moins aussi importantes que les autres ménages. Cette forme de consommation collective vient augmenter les sommes disponibles pour d’autres usages, on peut calculer d’ailleurs le revenu disponible brut ajusté, pour tenir compte des effets redistributifs de ces services collectifs fournis gratuitement ou à un prix inférieur à leur coût de production.

3) Montrez que les services collectifs ne jouent pas qu’un rôle redisributif ? Outre leur rôle redistributif, les services publics servent l’intérêt général en tentant de réduire les inégalités. L’école doit permettre d’améliorer l’égalité des chances, et les hôpitaux publics servent l’égalité d’accès aux soins. Idée que ces services collectifs rendent accessibles aux plus modestes des services qu’ils ne pourraient se payer s’ils étaient à leur charge. Il faut aussi intégrer qu’une population plus instruite et bien soignée est plus productive (hausse du capital humain), ce qui est source d’une croissance qui peut profiter à tous. Remarque sur l’éducation : intensité de l’utilisation de ces services plus forte dans les milieux favorisés. Document polycopié n°13

À la question « faut-il investir dans l'amélioration du système de santé ? », la réponse économiquement rationnelle ne peut être qu'un « oui » franc et massif. En outre, c'est à l'État, et non à l'individu, de prendre en charge la majeure partie des dépenses de santé, non seulement à cause des « externalités » engendrées par ces investissements, mais aussi pour des raisons d'équité. En effet, comme le montre bien le graphique, l'équité, mesurée par un indice de concentration des âges à la mort est reliée négativement au taux de financement personnel (et au contraire augmente avec le degré de couverture universelle des dépenses de santé). Autrement dit, plus on s'approche d'un système de couverture universelle où peu de frais de santé restent à la charge des patients, plus les gens mourront au même âge, quelles que soient leurs conditions économiques et sociales. L'exemple (ou plutôt le contre-exemple) américain est particulièrement illustratif : la médecine y est essentiellement privée, et les inégalités devant la mort y sont très fortes. Un bon système de santé est donc un système où l'État intervient de façon marquée.

Philippe Aghion et Alexandra Roulet, Repenser l'État. Pour une social-démocratie de l'innovation, Éd. du Seuil, 2011

Note : Plus l’indice d’équité est élevé, plus la probabilité pour les individus de mourir au même âge est forte (l’inégalité devant la mort est alors faible)

P.Aghion, F. Murtin, « croissance et politique de santé », Minéo, 2011. 1) Que déduire de ce graphique ? Justifiez rigoureusement. Remarque sur la santé aux Etats-Unis. Seuls les Américains les plus pauvres peuvent bénéficier de l’aide publique, ce qui laissent les « moyennement pauvres » sans protection médicale. La démarchandisation est donc faible car les revenus issus du marché vont déterminer la capacité à se soigner. 2) Quelles sont les deux justifications de la prise en charge de la santé par l’Etat ? Justice sociale + efficacité économique.

3. La contribution de l’Etat-providence à la justice sociale en débat

3.1. Un Etat-providence sous contrainte financière Document polycopié n°14

1) Quels sont les risques qui ont le plus augmenté ? Proposez des explications. Vieillesse et maladie. Allongement de la durée de la vie. 2) Quels sont les deux nouveaux risques qui se sont développés à partir des années 1980 ? Pour quelles raisons ? Logement-pauvreté-exclusion. Montée du chômage !

Maladie

Survie

Vieillesse

Accidents du travail

Invalidité

Maternité + famille

Insertion professionnelle + chômage

Logement – pauvreté - exclusion


1) Que représente l’écart entre les deux courbes ? Le déficit public. 2) Comment peut-il être financé ? Par emprunt, ce qui accroît la dette publique. L’accroissement de la dette publique des années 1960 à 1995 s’explique principalement par la hausse des dépenses de protection sociale. Cette hausse est principalement due à une hausse du poids des dépenses sociales qui reflète des choix collectifs en faveur de la protection sociale (prise en charge du vieillissement de la population notamment). Par ailleurs, la croissance molle observée depuis trente ans, réduit les recettes des prélèvements obligatoires. Voir diapo 12 La hausse récente de la dette publique s’explique, elle, par la crise financière qui est due aux dysfonctionnements du marché. 3) Quelle contrainte cela fait-il peser sur la contribution de l’Etat à la justice sociale ? Cette hausse de la dette publique conduit les Etats européens à réduire les dépenses publiques et ce sous la pression des marchés financiers et des agences de notation. Donc l’Etat voit se développer des contraintes qui pèsent sur sa capacité à contribuer à la justice sociale par la protection sociale.


Dénonçant une situation budgétaire qui «n'est plus gérable », [...] Xavier Emmanuelli, président du Samu social et ancien secrétaire d'État à l'Action humanitaire d'urgence, a annoncé sa démission mardi. [...]. En mai, l'annonce d'un recul de 25 % du budget alloué au logement d'urgence en hôtel a été, dit-il, la «goutte d'eau qui a fait déborder le vase ». Et pour cause. Selon lui, cette économie entraîne « chaque nuit 5 000 places hôtelières en moins pour le Samu social». Une première. [...] Faute de moyens, l'État réduit de 30 % ses dépenses dédiées au Samu social, pourtant financé à hauteur de 92 % par les pouvoirs publics. Conséquence de ce recul financier, c'est le nombre de places disponibles pour les sans-abri qui se réduit.

Le [...] centre d'hébergement d'urgence Yves Garel a dû fermer ses portes à Paris. Il était le seul à accueillir des femmes à Paris. «Avant, il y avait de la place. La prise en charge sans-abri était assurée, inconditionnelle», note [la] directrice de l'Observatoire du Samu social de Paris. «Ce n'est plus cas depuis cette année. Tous les jours, on doit refuser l'hébergement de familles.» [...] «L'État ne respecte plus sa mission d'accueil inconditionnel, de plus en plus de personnes tombent dans la rue », dénonce à son tour [le] porte-parole de Droit au logement (DAL). [...] Selon le rapport 2011 de la fondation Abbé Pierre sur le mal-logement, la France compte 3,6 millions de personnes non ou très mal logées. 133 000 personnes sont sans domicile fixe, et, en janvier dernier, 33 000 personnes dormaient dans un endroit non prévu pour l'habitation. [Le] directeur des études à la fondation [...] évoque une « explosion de zone grise du logement», tous ces lieux habités alors qu'ils ne devraient pas l'être. Depuis dix ans, caves et parkings deviennent des «amortisseurs de crise », de nouveaux «logements pour les sans-abri.

Valentine PASQUESOONE, « L'hébergement d'urgence "complètement mis de côté" », Libération, 22 juillet 2011.

1. Lire. À quoi sert le SAMU social ? Comment est-il financé ?

Le SAMU (Service d’aide médicale d’urgence) social s’occupe de l’hébergement des personnes qui sont sans abri et appellent le 115. Il les conduit vers des centres d’hébergement du SAMU social ou d’associations partenaires. Le SAMU social utilise également des « maraudes » – qui sont des équipes mobiles – afin de repérer dans les rues les personnes en difficulté et les orienter vers des abris. Il est en grande partie financé par les prélèvements obligatoires.

2. Analyser. En quoi la situation du Samu social illustre-t-elle la contrainte budgétaire ? Les déficits publics conduisent les pouvoirs publics à réduire les moyens du SAMU social. L’État a réduit de 30% ses dépenses relatives au SAMU social.

3. Déduire. Quel problème le texte et l'affiche mettent-ils en évidence ? Alors qu’il y a de plus en plus de difficultés de logement, que les sans-abri sont plus nombreux, l’État réduit les moyens alloués au SAMU social qui cherche à les protéger. L’affiche met en évidence le fait que les sans-abri peuvent mourir dans la rue – notamment de froid en hiver – s’ils ne sont pas secourus. Au fond, il s’agit de choix politiques et de priorités budgétaires.

3.2. Les risques d’effets pervers dénoncés par les libéraux

Document polycopié n°16 Inégalités et incitations L’ordre issu du marché permet à chacun de recevoir, en fonction de sa contribution, ce qui lui est dû : le marché apparaît donc clairement comme un outil garantissant que le critère de méritocratie est privilégié pour déterminer la distribution des positions sociales. (…) Les inégalités peuvent alors être justifiées par le talent et surtout par le travail : les inégalités sont justes car elles récompensent les plus productifs.(…) Les inégalités apparaissent en effet comme un véritable aiguillon pour les plus pauvres en permettant d’indiquer aux hommes les impasses qu’ils doivent éviter : les disparités se révèlent être un stimulant indispensable afin de les pousser à améliorer leur situation.(…) En outre, les inégalités profitent à tous : par exemple, la concentration du capital qui est la contrepartie de ces positions différentes est nécessaire au financement de l’activité productive et, donc, des emplois. L’épargne dégagée par les catégories de revenus les plus élevés sert l’investissement, ce qui, à terme, doit permettre d’augmenter la croissance économique, c'est-à-dire le bien être de l’ensemble de la population !

Eric Keslassy, Démocratie et égalité, collection Thèmes et débats, Bréal 2003.

1) Quels sont les deux effets pervers d’une politique fiscale trop favorable à la réduction des inégalités de situation ? Justifiez chacun d’eux. Premier effet pervers : risque de désincitation. L’existence de riches est un puissant facteur d’imitation. Les riches sont enviés et admirés. Cela incite les autres à vouloir les imiter au bénéfice de la croissance des richesses. Pour les pauvres, incitation à tout faire pour se sortir de leur situation peu enviable et donc améliorer leur situation. En ce sens, une intervention de l’Etat conduisant à un niveau trop faible d’inégalités démotiverait les individus (désincitation au travail), ruinerait les bases de l’émulation et de la concurrence. Critique libérale de l’égalitarisme. Les inégalités de revenu encouragent le travail en récompensant l'effort individuel. Les défenseurs de cette thèse pensent donc que si le salaire était le même quel que soit le niveau de travail, tout le monde se contenterait du minimum d'effort. Deuxième effet pervers : les inégalités permettent que l’accumulation de richesses importantes chez les plus riches, une bonne partie pourra être épargnée et ensuite investie dans les activités productives. Idée que l’épargne stimule l’investissement et donc la croissance économique. Théorie du ruissellement : la richesse des riches permettrait au final d’améliorer la situation des plus pauvres par les effets positifs que cette richesse engendre sur l’activité économique. 2) Que pourrait répondre un keynésien à l’argument libéral considérant que les inégalités de revenus sont favorables à la croissance économique ? Que les ménages pauvres sont ceux qui ont la plus forte propension à consommer et donc qu’un transfert de richesse des plus riches vers les plus pauvres doit permettre de stimuler la consommation, la demande globale anticipée par les entreprises, l’investissement et donc la croissance. L’idée est ici de considérer que l’on peut concilier justice sociale et efficacité économique.

Document polycopié n°17 Protection sociale et emploi C'est seulement au début des années 1980 [...] que les critiques du modèle commencent à se faire

entendre. Deux arguments principaux sont développés : le poids de la protection sociale et les risques de l'État-providence. On pourrait résumer ainsi le premier argument : trop de protection sociale tue l'emploi. [...] Celle-ci apparaît désormais principalement comme un coût, qui pèse essentiellement sur l'emploi du fait même de son mode de financement, tout au moins dans certains pays, dont la France. C'est à cette époque que sont naturellement mis en évidence les inconvénients d'un système de protection dont les ressources sont assises sur l'emploi (les cotisations sociales) et qui, en période difficile où les dépenses augmentent, alourdissent aussi mécaniquement les coûts pesant sur l'emploi, renchérissant celui-ci et dissuadant les entreprises d'embaucher. La protection sociale est considérée désormais, d'une part, comme un handicap de compétitivité pour les entreprises françaises dans un contexte de concurrence internationale accrue et, d'autre part, comme un prélèvement anti-emploi. C'est donc à une double remise en cause du niveau du prélèvement social et de son mode de financement que l'on va assister tout au long des années 1980 et 1990. [...]

Alain Lefebvre et Dominique Méda, Faut-il brûler le modèle social français ?, © Le Seuil, 2006.

1) Montrez que le financement de la protection sociale peut constituer un frein à l’embauche.

La hausse des dépenses de protection sociale engendre une hausse des cotisations et donc des coûts salariaux, lesquels constituent un frein à l'embauche dans la perspective libérale. De plus, cette hausse du coût salarial peut se répercuter sur le prix de vente et détériorer la compétitivité-prix donc le volume des exportations, autre frein à l'embauche. On voit ici que le Pacte de compétitivité mis en place par le gouvernement Ayrault est inspiré par une certaine critique libérale de l’Etat-providence. 2) Récapitulez l’argumentation selon laquelle « trop de protection sociale tue l’emploi ».

La protection sociale doit être financée, notamment par les cotisations sociales. Donc une protection sociale étendue signifie nécessairement une hausse du coût du travail dont on vient de voir qu’elle pouvait être un frein à l’embauche.

Au total, la protection sociale nuirait donc à l'emploi, à la fois du côté des prélèvements qui la financent (niveau excessif et financement par des cotisations sociales) et du côté des prestations qui ont des effets désincitatifs.

Document polycopié n°18 L'assistance décourage-t-elle l'emploi ? Une partie de l'opinion et des responsables politiques semble persuadée que l'assistance aux pauvres les

incite à ne pas travailler et les conforte dans leur situation. Certes le montant des aides est parfois supérieur au revenu que procure un emploi, mais les études disponibles ne font pas apparaître de choix volontaires d'inactivité, sauf dans le cas des femmes seules avec enfants. […] Est-il possible que certaines personnes préfèrent vivre (mal) de l'assistance plutôt que de travailler si elles le peuvent ? Si le revenu que tire une personne de son retour éventuel à l'emploi est proche, voire inférieur à celui qu'elle obtient par les aides sociales, il est à craindre que cette personne ne soit piégée dans une "trappe à pauvreté": sa situation est médiocre, mais l'emploi qui pourrait être la première marche permettant de l'améliorer ne présente pas d'avantage financier significatif, tout en présentant un risque sérieux de perte de ressources. […] La comparaison du salaire et de l'allocation ne suffit toutefois pas. De nombreuses prestations sous condition de ressources sont en fait liées à un statut, de sorte que la personne qui passe du statut de RMIste à celui de salarié perd aussi le bénéfice de l'allocation logement à taux plein automatique, de l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle ; c'est aussi la suppression de la prime de Noël, la fin du droit à la couverture maladie universelle (CMU) gratuite et l'obligation de payer à nouveau un abonnement téléphonique à plein tarif. De nombreuses aides locales sont également supprimées. Et les dettes fiscales suspendues sont à nouveau exigibles.

Inversement, l'emploi trouvé est généralement précaire. Il serait donc compréhensible que les bénéficiaires de minima sociaux hésitent à reprendre un emploi dans ces contions. En général, les études empiriques disponibles concluent qu'il n'existe pas de telles trappes. Avec une exception : les femmes seules avec enfants. Leur comportement d'activité est en effet sensible aux incitations financières liées au non-emploi, telles que l'allocation parentale d'éducation (APE) […] parce que les mères, surtout celles qui vivent seules, subissent des coûts de garde d'enfants dissuasifs lorsqu'elles travaillent. […]

Selon une enquête de 1998, 20% des RMIstes en reprise d'emploi estiment qu'ils n'y gagnent rien et 12% affirment y perdre. […]

Il faut aussi tenir compte des droits auxquels l'emploi donne accès, notamment en matière de chômage et de retraite. Un emploi peu rémunérateur peut aussi être un point d'appui pour trouver mieux ensuite. Cet argument est surtout valable pour les plus jeunes et les plus diplômés, qui sont les plus susceptibles de passer d'un emploi faiblement rémunéré à un autre plus attractif.

Au-delà des arguments économiques, l'emploi aide à se construire une image positive de soi-même, une place dans la société et un réseau de sociabilité, ce qui le rend désirable en soi et pèse probablement dans les décisions des personnes. Contrairement à une croyance de plus en plus répandue, les prestations d'assistance ne dissuadent donc généralement pas de prendre ou de reprendre un emploi. […]

Source : Arnaud Parienty Alternatives Economiques n° 245 - mars 2006.

1) Expliquez ce qu’est une trappe à chômage (ou trappe à pauvreté ou trappe à inactivité).

D'après une enquête du Credoc, 69 % des personnes interrogées en 2004 partageaient le sentiment que "si la plupart des chômeurs le voulaient vraiment, beaucoup pourraient retrouver un emploi".

Dans certaines situations, le gain qu’obtiendrait un titulaire de minima social à la reprise d’activité est insuffisant comparé au montant de ses allocations. Il ne serait donc pas suffisamment incité financièrement à reprendre un emploi, notamment à temps partiel.

Les revenus issus de l’activité, diminués des coûts qu’elle engendre (transport, habillement, frais de garde des enfants...) seraient insuffisants pour rendre l’emploi attractif au regard du niveau des transferts sociaux (financiers et en nature) dont disposent les individus lorsqu’ils ne travaillent pas. Stimuler l’offre de travail en rendant l’emploi plus rémunérateur relativement au non-emploi devrait alors permettre d’augmenter l’emploi des personnes pauvres.

En passant du RMI à un emploi au SMIC à mi-temps, on perdrait de l’argent. De nombreux rapports ont été publiés sur cette question dans les années 1990.

Conclusion de la thèse du chômage volontaire : reprendre un emploi n’est pas assez rémunérateur et peut même engendrer une perte de pouvoir d’achat dans certains cas. L’intervention de l’Etat par l’intermédiaire

de la protection sociale vient perturber les mécanismes du marché et serait donc responsable du chômage. Cela entraînerait un coût du travail trop élevé. 2) Les enquêtes empiriques montrent-elles l’existence de telles trappes ? Non. Les enquêtes montrent que la part des chômeurs déclarant ne pas rechercher d’emploi est assez faible et qu’ils invoquent principalement d’autres raisons que la question financière : problèmes de santé, de gardes d’enfant, de distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail. 3) Proposez une explication au fait que certains décident d’occuper un emploi alors même que le gain financier est faible, voire inexistant. Décision de travailler repose sur :

a. Le salaire et le revenu disponible retiré de l’activité. MAIS AUSSI : b. Les droits sociaux issus de la solidarité liés à l’emploi ; c. Mode d’intégration privilégié ; d. Tremplin vers un emploi mieux rémunéré.

b. Notamment la retraite. Un individu rationnel intègre cela dans sa prise de décision. Rester privé d’emploi, prive donc le chômeur de ces droits. Il n’est donc pas rationnel de prendre cette décision. Pour Castel, l’éloignement du marché du travail est un facteur de «désaffiliation», c’est-à-dire de décrochage par rapport aux solidarités issues de la sphère de l’emploi c. Emploi = source de reconnaissance sociale et facteur d’intégration. Il suffit de penser aux difficultés vécues par les chômeurs. Pour s’en convaincre, on peut penser à la fragilisation des relations familiales, à la diminution des relations interpersonnelles, à la perte d’estime de soi, vécues par certains chômeurs (notamment les chômeurs de longue durée). d. Les difficultés pour retrouver un emploi augmentent avec la durée du chômage. Le chômeur a donc tout intérêt à rechercher immédiatement un emploi. Un emploi, aussi précaire et mal rémunéré soit-il, est susceptible de constituer un tremplin vers un emploi stable et mieux rémunéré. Ces éléments rendent le travail attractif en soi, indépendamment des questions financières, ce qui limite fortement la pertinence des analyses en termes de trappes. Remarque : Confusion entre la cause du chômage et sa conséquence. Les dispositifs d’indemnisation ont été conçus comme une protection contre le risque de chômage. Aujourd’hui on en fait une cause du chômage par une sorte d’inversion des mécanismes. Un peu paradoxal de chercher à augmenter l’offre de travail quand il y a près de 4 millions de chômeurs. Si les élèves sont 30 dans une classe et qu'il n'y a que 25 chaises disponibles dans la salle, je peux toujours accorder une prime d'un point de moyenne pour ceux qui seront les plus efficaces à prendre place. Mais j'aurai toujours 5 élèves debout... La prime pour l'emploi destinée à lutter contre les trappes fait penser à la même chose. On peut toujours inciter les chômeurs à travailler mais si en face il n'y a pas d'emplois, le chômage aura du mal à baisser. Le principal effet des incitations financières à travailler est de "parfaire" la concurrence entre les chômeurs, de mieux sélectionner ceux qui "méritent" de travailler, de culpabiliser les autres et de renforcer l'électeur dans l'idée que les chômeurs sont des fainéants. Société qui incapable d’offrir un travail à tous veut se dédouaner en les accusant d’être eux-mêmes responsables de leur inactivité.

Document polycopié n°19 Le revenu minimum d’insertion (RMI) et le revenu de solidarité active (RSA) Le RMI, créé en 1989 en réponse à une augmentation de la pauvreté en France, dans un contexte de chômage de masse, a été remplacé en juin 2009 par le RSA. Les deux aides constituent des soutiens aux ménages à bas revenu, illimités dans le temps et en pratique non conditionnés à une formation ou à une recherche active d’emploi. Ces aides sont conçues comme des transferts de dernier recours pour des bénéficiaires qui sont en principe capables de travailler, à la différence d’aides spécifiques aux travailleurs handicapés (Allocation aux Adultes Handicapés) ou âgés (Minimum vieillesse), qui n’ont pas droit aux allocations contributives (allocation chômage), car n’ayant pas assez cotisé ou ayant épuisé leurs droits […]. Le RMI (tout comme le RSA) est éventuellement complété par des aides au logement qui peuvent représenter jusqu'à un tiers des ressources de ceux n’ayant aucun revenu personnel. Le Revenu de Solidarité Active (RSA) a été mis en place en 2009 après plusieurs années de débat autour du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) concernant à la fois ses effets redistributifs et incitatifs. En particulier, le RMI a longtemps été accusé de générer des « trappes à inactivité » en réduisant considérablement les gains nets au travail pour les ménages à bas salaires. […] Depuis 2010, la réforme du RSA a permis de pérenniser le cumul des transferts sociaux et des revenus du travail. Il est maintenant possible, pour un ménage éligible, de toucher l’équivalent du RSA plein moins 38 % des revenus du travail, ceci de façon permanente. […] La réforme du RSA a permis de pérenniser cet effet incitatif […] de sorte qu’un allocataire du RSA reprenant un travail rémunéré […] peut cumuler ses revenus du travail et une partie du RSA de façon illimitée dans le temps. En simplifiant, disons que le nouveau système distingue le RSA socle pour les personnes inactives (donc correspondant à l’ancien RMI) et le RSA activité (pour ceux en activité et cumulant salaire et RSA). […] Source : Olivier Bargain, Augustin Vicard, « Le RMI et son successeur le RSA décourage-t-il certains jeunes de travailler ? », INSEE Analyses, septembre 2012 http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/docs_doc_travail/G2012-09.pdf

1) Pourquoi la création du RSA peut être considérée comme une réponse à la théorie des trappes ? Le RSA a été conçu pour lutter contre ce type de situations car à la reprise d’un emploi (notamment à temps partiel), le titulaire du RSA perçoit un complément de revenu. L’idée est d’inciter financièrement les chômeurs à reprendre une activité, même mal rémunérée et donc cherche à lutter contre les trappes.

Remarque : Pour certains, le RSA pourrait conduire les employeurs à multiplier les offres d'emplois à temps partiel. Certains emplois à temps très partiel qui ne trouvent pas preneur aujourd'hui pourraient dès lors être pourvus plus aisément qu'aujourd'hui, la collectivité fournissant un complément de ressources aux salariés. Le RSA se transformerait ainsi en subvention aux bas salaires ou au temps partiel.

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Chapitre 6 Intervention de l’Etat et justie soiale