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1 DROIT TSTMG Droit – Chapitre 8 - La liberté du commerce et la - Découvrir – concurrence loyale Chapitre 8 : la liberté du commerce et la concurrence loyale I - La liberté du commerce et de l’industrie La liberté du commerce et de l’industrie est une liberté économique qui découle du droit de propriété et de l’initiative individuelle. Elle permet d’exercer l’activité de son choix et de la mener comme on l’entend donc en toute liberté. A. La liberté d’entreprendre 1. Principe Vous décidez après avoir réussi de brillantes études de vous lancer dans un projet très sérieux de création d’entreprise. Votre idée est de créer des routes « intelligentes » c’est-à-dire qui captent l’énergie solaire et des usagers de la route pour pouvoir par exemple alimenter les moteurs des voitures en électricité. Votre entreprise a donc pour finalité de concevoir la matière des routes du « futur » et de fabriquer également des tuyaux qui auront pour objectif de capter l’énergie à la surface du sol. Toutefois, vous ne disposez pas d’un bagage de notion juridique développé et vous vous posez quelques questions quant à la création de votre entreprise. Document n°1 : Des textes fondateurs L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes peuvent être déterminées que par la Loi. » L’article 7 du décret d’Allarde précise :

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Droit – Chapitre 8 - La liberté du commerce et la - Découvrir –

concurrence loyale

Chapitre8: lalibertéducommerceetlaconcurrenceloyaleI-Lalibertéducommerceetdel’industrie

Lalibertéducommerceetdel’industrieestunelibertééconomiquequidécouledudroitdepropriétéetdel’initiativeindividuelle.

Ellepermetd’exercerl’activitédesonchoixetdelamenercommeonl’entenddoncentouteliberté.

A. Lalibertéd’entreprendre1. Principe

Vousdécidezaprèsavoirréussidebrillantesétudesdevouslancerdansunprojettrèssérieuxdecréationd’entreprise.Votre idéeestdecréerdesroutes« intelligentes»c’est-à-direquicaptentl’énergie solaireetdesusagersde la routepourpouvoirparexemplealimenter lesmoteursdesvoituresenélectricité.Votreentrepriseadoncpourfinalitédeconcevoirlamatièredesroutesdu« futur»etde fabriquerégalementdes tuyauxqui aurontpourobjectifde capter l’énergieà lasurfacedusol.Toutefois,vousnedisposezpasd’unbagagedenotionjuridiquedéveloppéetvousvousposezquelquesquestionsquantàlacréationdevotreentreprise.

Documentn°1:Destextesfondateurs

L’article4delaDéclarationdesdroitsdel’hommeetducitoyende1789énonce:

«Lalibertéconsisteàpouvoirfairetoutcequinenuitpasàautrui:ainsil’exercicedesdroitsnaturelsde chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société lajouissancedecesmêmesdroits.CesbornespeuventêtredéterminéesqueparlaLoi.»

L’article7dudécretd’Allardeprécise:

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«Ilseralibreàtoutepersonnedefaireteloutelnégoceoud’exercertelleprofession,artoumétierqu’elletrouverabon».

Laportéeduprincipe:unedoubleliberté

Touteactivitécommercialeouprofessionnelleestautoriséeàtoutepersonne.

Question1:Quelestvotreprojet?

Question2:Queditledroitquantàlapossibilitépourunepersonnedecréersonentreprise?

Documentn°2:Desenjeuxéconomiquesessentiels

Libertéd’entreprendre Multituded’entreprises Marché deconcurrence Conditionsoptimalesdesproduitsetservices:

- Choixélargipourlesclients- Tendancesàlabaissedesprix

Question3:Quelleestlafinalitéduprincipedelibertéd’entreprendre?

Question 4 :Mentionnez les acteurs qui bénéficient favorablement des effets de ce principe delibertéd’entreprendre.

Question5:Expliquerleseffetsfavorablessurl’économieduprincipedelibertéd’entreprendre

Indice:baissedesprix

2. Limitesauprincipe

Votreprojetd’entreprisecommenceàprendreformeetvousvousdites«Pourquoinepaspousserl’innovationplusloin».Voussouhaitezfabriquerdesmoteursspéciauxpouvantpousserlavoitureàunevitessemaximalede1000km/hpourquelesroutescaptentplusdechaleur.

Document3:Deslimitesàlalibertéd’entreprendre

Leprincipede la libertédu commerceetde l’industrieaunevaleur constitutionnelle.Pourtant, lelégislateurneseprivepasdeluiposerdeslimites.Commepourtoutelibertéreconnueparledroit,

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ceuxquil’exercentnesauraientl’utiliserpournuireàlasanté,àlamoralitéouàlasécuritéd’autrui.C’esticiladéfensedel’ordrepublicéconomiquequis’exprime:

- Soitauservicedesplusfaiblesenparticulierlesconsommateurs(droitdelaconsommation);- Soitpourdéfendrel’intérêtgénéral(interdictionouencadrementdecertainesactivités);- Soit pourposer certaines règles d’organisationdumarchéde la concurrence (interdictiondes

ententesentreentreprisesfaussantlaconcurrence,règlementationdecertainsprix).

Question6 :Rappelezcequepréconise l’article4de laDDHCdans ledocument1enmatièredeliberté.

Question7:Peut-onrestreindrelalibertéd’entreprendre?

Question8:Votreprojetdefabricationdenouveauxmoteurspeut-ilvoirlejour?Pourquoi?

Question9:Quelprincipen’estpasrespectéparvotreidéedecréationdemoteurssurpuissants?

Documentn°4:L’interdictiondecertainesactivités

Question8:Votreprojetinitialpeut-ilêtremenéàbien?Justifiez.

Question9:Pourquoiledroitinterdit-ilcertainesactivités?

Question10:Proposezquelquesactivitésillicites.

Votreprojetn’estpasd’aujourd’hui.Ils’agitd’unprojetréfléchidepuisdelonguesannéesaufildevotrescolarité.L’idéeinitialevousestapparuequandunamidevosparentsvousafaitpartdesavolontédecréersapropreentreprise.Ilestmilitaire.

Document5:L’interdictiond’entreprendrepourcertainespersonnes

Lesdifférentesinterdictionsd’exercer

Lesincapacitésd’exercer

1. Lemineurnepeutpasexercerlecommercenidirigeraucuneentreprise.2. Demêmepourlesmajeursincapables(entutelleouencuratelle)

Lesincompatibilités

1. Lesfonctionnairescivilsetmilitaires2. Lesofficiersministériels(huissier,notaire,etc.)3. Lesprofessionsayantunautrestatut(médecin,avocat,etc.)

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Lesdéchéances

1. Lespersonnescondamnéesàunesanctionpénalegrave2. Lespersonnesdéchuesdudroitd’exerceràlasuited’uneliquidationd’entreprise

Question11:

Quellejustificationdonnez-vousàchacunedesinterdictionsfigurantdansledocument5?

Question12:

Aquellesconditionspouvez-vousexercervotreactivité?

Question13:l’amidevosparentspeut-ilexercersonproprecommerce?

Document6:Lesactivitésrèglementéesetcontrôlées

La libertéd’accès au commerce est entravéepour certaines activités sensibles. Il faut obtenir unelicenceadministrativec’est-à-direuneautorisationd’exploiter.

Exemple : les débits de boissons, les grandes surfaces ou les salles de spectacle ne peuvent êtreinstalléslibrement.

Lesmesuresdecontrôlesontvariées:ellespeuventêtrepréalablesà l’ouvertureducommerceouintervenir à tout moment durant l’exploitation. Parfois, les conditions techniques doivent êtreirréprochables.Dansd’autrescas,laqualitéprofessionnelledel’exploitantnedoitfaireaucundoute.

Question14:Commentlecontrôledecertainesactivitéscommercialessejustifie-t-il?

Question15:Aquelprincipeserattachelesinterdictionsd’entreprendre,lesrèglementationsetlecontrôledecertainesactivités?

B. Deux autres libertés fondamentales : la liberté d’exploiter et la liberté deconcurrencer

1. Lalibertéd’exploiter

Finalement,votresuperidéederoutesinnovantesn’irapasjusqu’auboutcarvousn’ycroyezplusetquecelademandeunsoutienfinanciercolossal.

Vousdécidezdoncdefairelemétierquevosparentsonttoujoursrêvé:Expert-comptable!

Vousenvisagezd’ouvrirvotreproprecabinetcomptableenentrepriseindividuelle.

Document7:Lediplômed’expertisecomptable

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Question16:Aquoiestconditionnéelalibertéd’exploiterdanscecas?

Question 17 : Après avoir pris connaissance du lien ci-dessous, votre volonté d’exploiter votrecabinetsouslaformed’entrepriseest-elleconformeaudroit?

https://www.cocerto.fr/fiches-pratiques/creer-son-entreprise/choix-du-statut-juridique/

Vousnedisposezpasd’unesommed’argentdedépartassezimportante,etvouscraignezdedevoirfairefaceàdesdifficultésfinancières.Vousavezuneidée:enparallèledevotreentreprised’expertisecomptable,déteniruneentreprisedejeuxdehasardcommelafrançaisedesjeux.

Document8:L’encadrementdesjeuxdehasard

Depuis2010Voicilesprincipalesdispositionsdelaloisurlesjeuxd’argentsurInternetvotéeetappliquéeàpartirdel’été2010:

Sontautorisésuniquementlesopérateursayantunelicencedélivréeparl’ARJEL,commeWinamaxouencorePMU.

Seuleslesactivitésdepoker,parissportifsetparishippiquespeuventfairel’objetd’unelicence.

Lecasinoenligneestinterdit.

LaFrançaisedesJeuxgardesonmonopolesurlesjeuxdegrattageetdetirage,quecesoitsurInternetouchezlesburalistes.

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LePMUperdsonmonopoledesparishippiquessurInternetmaisgardelamainmisesurleturf«hors-ligne»,denouveauxacteursémergentdonccommeBetclic.

Pourlepoker,notonsqueseulsles«cerclesdejeux»commel’AviationClubdeFrancesontautorisésàorganiserdestournoisdepokerhorsligne,et,depuispeu,lescasinosterrestres.

Document9:Laprotectiondel’ordrepublic

Desfinalitésprotectrices

Lapolitiquefrançaisedesjeuxprivilégieclairementlaprotectiondel'ordrepublicparrapportàd'autresconsidérations,tellesquelacontributiondecesactivitésaudéveloppementéconomique,notammentàtraversletourisme,misesenavant,parexemple,parlePortugaletleRoyaume-Unidansleurréponseàl'institutsuisseauteurdel'étudeprécitée.

D'autrespaysévoquentla«passiondujeu»pouraffirmer,soitqu'elledoit,soitêtre«satisfaite»(Pays-Bas,Hollande),soitqu'ilfautéviterqu'ellenes'accroisseetsoitexploitéeàdesfinsmercantiles.

L'ItalieestleseulEtatoùlelégislateuretlejugeseréfèrentexpressémentauximplicationsmoralesdel'actiondespouvoirspublicsquidoit,entreautresobjectifs,éviterd'encouragerdescomportementsréprouvésparlasociété.

Lesautoritésirlandaises,quantàelles,rappellentquededonnerauxpauvresl'espéranced'ungainsubstantielillusoireestunmalquidoitêtreprévenu.

LesEtats,commelaFrance,oùlejeuestinterditparprincipe,sousréserved'exceptions,sontnombreux(Allemagne,Belgique,Pays-Bas...).Notrepaysindiqueque«cetteinterdictiondeprincipereposesurlesdangersinhérentsauxactivitésdejeuxd'argent»,lesdérogationsautoriséesétantjustifiéesparl'affectationduproduitdesjeuxàdes«noblescauses»(c'est-à-direàdesdépensesd'intérêtgénéralvialebudgetdel'Etatouceluid'autrescollectivitéspubliques).Lajurisprudencefrançaiserécentecitée,enréponseauxquestionsdel'institutdeLausanne,justifiesouventparlaprotectiondel'ordrepubliclesrestrictionsapportéesaulibreexercicedel'activitéd'opérateurdejeux.

Question18:Pouvez-vousexploiteruncommercedejeuxdehasard?Pourquoi?

Question19:Aquelprincipepeut-onrattacherlesmonopolesd’Etat?

2. Lalibertédeconcurrencer

(Suiteauprochaincours)

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