Chapitre préliminaire

I. Le processus constitutionnel

A. L’élaboration de la constitution

1. Analyse juridique de la procédure

• Révision du mode de révision = Substitution du Gouvernement au Parlement.son article 90, la Constitution sera révisée par

constitutionnelle 03/06/1958)

• Révision abrogation = objet de la révision large car il porordonnance toutes les mesures nécessaires au «

2. Description de la procédure :

• Rédaction de l’avant projet par Michel Debré, Garde des Sceaux.

o Groupe de travail (membres du cons

o Comité interministériel (présidence De Gaulle, Garde des sceaux, Cassin, Ministres d’Etat, Pompidou)

• Avis du comité consultatif constitutionnel

o 39 membres, 26 parlementaires et 13 pers

o Consultatif, délibérations privées

• Avis du Conseil d’Etat : 27 Août 1958

o Vice président = René Cassin, rédacteur DUDH

• Arrêt en Conseil des ministres : 3 Septembre 1958

• Référendum : 28 Septembre 1958

3. Principes de la Loi Constitutionnelle

• Démocratie : SU est la SEULE source de pouvoir

• Démocratie libérale : Pouvoirs exécutifs et législatifs doivent être séparés pour assurer la plénitude de leurs attributions.

• Régime parlementaire : Gouvernement doit

• Etat de droit : Autorité judiciaire doit être indépendante pour assurer le respect des libertés

• Communauté française : Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peules qui lui sont a

parle de populations)

4. Principes des pères fondateurs

• Présidentialisation : De Gaulle, Bayeux 1946

o Le président doit donc jouir de pouvoirs pr

exceptionnels en cas de périls graves. («

o Le gouvernement doit procéder du président pour qu’il ne soit plus sous la coupe

• Parlementarisme rénové : Debré : transposition du parlementarisme en France avec supériorité gouvernement sur Parlement

o Introduction répartition compétences législateurs/gouvernement.

o Organisation du travail des assemblées par gouvernement (o

• Parlementarisme rationnalisé : Guy Mollet et Pfimlin

o Introduction du 49.3, plus difficile motion de censure

13 Mai

• Alger, Gvt Pfimlin investi

15 Mai

• Citation De Gaulle

27 Août

• Avis Conseil Etat

3 Septembre

• Arrêt Conseil ministres

Chapitre préliminaire :

Le processus constitutionnel :

L’élaboration de la constitution :

Analyse juridique de la procédure :

Révision du mode de révision = Substitution du Gouvernement au Parlement. («

son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er Juin 1958, et ce dans les formes suivantes

= objet de la révision large car il porte sur toute la constitution (ordonnance toutes les mesures nécessaires au « redressement du pays »)

:

Rédaction de l’avant projet par Michel Debré, Garde des Sceaux.

(membres du conseil d’état, représentants des ministres d’état)

Comité interministériel (présidence De Gaulle, Garde des sceaux, Cassin, Ministres d’Etat, Pompidou)

Avis du comité consultatif constitutionnel : 29 Juillet au 14 Août

39 membres, 26 parlementaires et 13 personnalités dont Pr Marcel Waline

Consultatif, délibérations privées

: 27 Août 1958

Vice président = René Cassin, rédacteur DUDH

: 3 Septembre 1958

: 28 Septembre 1958 : 85% Y / 15% N / 19% A

Principes de la Loi Constitutionnelle :

SU est la SEULE source de pouvoir

Pouvoirs exécutifs et législatifs doivent être séparés pour assurer la plénitude de leurs attributions.

Gouvernement doit être responsable devant le Parlement

Autorité judiciaire doit être indépendante pour assurer le respect des libertés

Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peules qui lui sont a

Principes des pères fondateurs :

De Gaulle, Bayeux 1946 : Restauration de l’Etat qui ne peut se faire sans renforcement de l’institution présidentielle.

Le président doit donc jouir de pouvoirs propres afin de pouvoir jouer arbitre par-dessus les partis. Il doit pouvoir jouir de pouvoirs

exceptionnels en cas de périls graves. (« Clef de voute des institutions » Debré). Le gouvernement doit procéder du président pour qu’il ne soit plus sous la coupe du Parlement

: transposition du parlementarisme en France avec supériorité gouvernement sur Parlement

Introduction répartition compétences législateurs/gouvernement. Organisation du travail des assemblées par gouvernement (ordre du jour, limitation nombre commissions)

Guy Mollet et Pfimlin : soutien antérieur aux projets Gaillard et Cost

Introduction du 49.3, plus difficile motion de censure

1er Juin

• Gvt De Gaulle

3 Juin

• Loi Constitutionnelle

Juin- 26 Juillet

•

4 Septembre

• Présentation Pl. République

28 Septembre

• Référundum

4 Octobre

• Promulgation

Par dérogation aux dispositions de

, et ce dans les formes suivantes » Loi

te sur toute la constitution (possibilité de prendre par

eil d’état, représentants des ministres d’état)

Comité interministériel (présidence De Gaulle, Garde des sceaux, Cassin, Ministres d’Etat, Pompidou)

onnalités dont Pr Marcel Waline

Pouvoirs exécutifs et législatifs doivent être séparés pour assurer la plénitude de leurs attributions.

Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peules qui lui sont associés (ajd on

: Restauration de l’Etat qui ne peut se faire sans renforcement de l’institution présidentielle.

dessus les partis. Il doit pouvoir jouir de pouvoirs

: transposition du parlementarisme en France avec supériorité gouvernement sur Parlement

rdre du jour, limitation nombre commissions)

: soutien antérieur aux projets Gaillard et Cost-Floret

26 Juillet

• Avant Projet

29 Juillet, 14 Août

• Comité consultatif constitutionnel

Promulgation

8 Janvier 1959

• Fin du tralala institutionnel

o « Corriger les excès, non changer la nature du

B. La révision de la Constitution

1. Procédure normale : Article 89

2. Procédures exceptionnelles :

a) Article 85 :

• Relatif au domaine de la Communauté Française. Application 4 Juin 1960

Abrogation 5 Août 1995.

b) Article 11 :

• 2 Cas : 28 Octobre 1962 (Président SUD), 27 Avril 1969 (Régionalisation et rénovation Sénat)

• Vifs débats :

o Majorité : Référendum article 11 est législatif et n’est pas procédure exceptionnelle révision

o Minorité : Projet de Loi «

II. La suprématie de la constitution

1 : Délégalisation : Saisine du CC qui confirme que la matière est bien du domaine

réglementaire. Si texte antérieur à 1958, seulement avis du CE. Décisions L

2 : Irrecevabilité : Si gouvernement estime que propositions de loi sont du domaine règlementaire, saisie du président de l’Assemblée. Si désaccord, saisine du CC. Décisions FNR.

DE GAULLE

• 3 Révisions

• 2 85&11

• 1 89

POMPIDOU

• Nada

Le président de l'Assemblée Nationale

• 3 membres

• En cas de démission, décès, nouveau membre.

Le président de la République

• 3 membres et le président

Le conseil constitutionnel

•Membres nommés pour 9 ans + Membres de droit

•Incompatibilités avec fonctions parlementaires et ministérielles (+ parti politique)

•Secret sur délibérations

Initiative

•Président de la République sur proposition PM => arrêt en Conseil des ministres => Projet de loi constitutionnelle

•N'importe quel parlementaire => Proposition de loi constitutionnelle

Adoption

•Adoption nécessaire à la majorité de chacune des chambres.

•Impossible d'écarter le Sénat

Adoption définitive

•Voie populaire : obligatoire en cas de proposition de loi

•Voie parlementaire: sur demande du président, uniquement projet de loi, Congrès 3/5.

Corriger les excès, non changer la nature du régime » (Hugues Portelli)

La révision de la Constitution :

: Article 89 :

:

Relatif au domaine de la Communauté Française. Application 4 Juin 1960 : révision mode révision.

: 28 Octobre 1962 (Président SUD), 27 Avril 1969 (Régionalisation et rénovation Sénat)

: Référendum article 11 est législatif et n’est pas procédure exceptionnelle révision

: Projet de Loi « relatif à l’organisation des PP ».

La suprématie de la constitution :

Saisine du CC qui confirme que la matière est bien du domaine

réglementaire. Si texte antérieur à 1958, seulement avis du CE. Décisions L

nement estime que propositions de loi sont du domaine règlementaire, saisie du président de l’Assemblée. Si désaccord, saisine du CC. Décisions FNR.

GISCARD

• 2 Révisions

• 2 par 89

MITERRAND

• 3 Révisions

• Septennat 2

CHIRAC

La président du Sénat

• 3 membres

• Si mandat restant à courir < 3ans, possibilité de renomination.

Membres nommés pour 9 ans + Membres de droit

fonctions parlementaires et ministérielles (+ parti

Secret sur délibérations

Président de la République sur proposition PM => arrêt en Conseil des ministres => Projet de loi constitutionnelle

N'importe quel parlementaire => Proposition de loi constitutionnelle

Adoption nécessaire à la majorité de chacune des chambres.

Voie populaire : obligatoire en cas de proposition de loi

Voie parlementaire: sur demande du président, uniquement projet de

•Atteinte à intégrité territoire

•Pendant application article 16

•Pendant intérim présidentiel

Cas de non recevoir : circonstances

•Modifications liées à la forme républicaine du gouvernement

Cas de non recevoir : objet de la révision

Juge constitutionnel

• Contrôle de constitutionnalité

• Lois (61.2) : facultatif, via Président, PM, Président Assemblées, 60 parlementaires

• Traités (54) : facultatif, via Président, PM, Président Assemblées, 60 parlementaires

• Lois organiques (61.1) : obligatoire

• Réglement des Assemblées : obligatoire

• Contrôle de répartition des compétences:

• Irrecevabilité (41) 2

• Délégalisation (37.2) 1

Juge électoral

• Contrôle de la régularité

• Election législatives

• Elections présidentielles

• Référendums

• Contrôle des inégibilités, incompatibilités et des comptes

• Elections présidentielles

• Elections législatives

Action non contentieuse

• Avis

• Recours à Article 16

• Chaque décision prise pour article 16

• Contrôle conditions article 16 sur saisine au bout de 30 jours

• Contrôle conditions article 16 automatique au bout de 60 jours

• Constats

• Vacance président

• Arrête liste candidats à la présidence

: révision mode révision.

: 28 Octobre 1962 (Président SUD), 27 Avril 1969 (Régionalisation et rénovation Sénat)

: Référendum article 11 est législatif et n’est pas procédure exceptionnelle révision

CHIRAC

• 14 Révisions

• 6 septennat

• 8 quinquennat

SARKOZY

• 2 Révisions

Atteinte à intégrité territoire

Pendant application article 16

Pendant intérim présidentiel

Cas de non recevoir : circonstances

Modifications liées à la forme républicaine du

Cas de non recevoir : objet de la révision

Lois (61.2) : facultatif, via Président, PM, Président Assemblées, 60 parlementaires

Traités (54) : facultatif, via Président, PM, Président Assemblées, 60 parlementaires

Lois organiques (61.1) : obligatoire

Réglement des Assemblées : obligatoire

Contrôle de répartition des compétences:

Contrôle des inégibilités, incompatibilités et des comptes

Chaque décision prise pour article 16

Contrôle conditions article 16 sur saisine au bout de 30 jours

Contrôle conditions article 16 automatique au bout de 60 jours

Arrête liste candidats à la présidence

III. L’application de la constitution :

A. La présidentialisation :

1. Origines :

a) Origines institutionnelles

• Le pouvoir d’Etat :

o Dans le Discours de Bayeux, De Gaulle a précisé ce que devait être fonction présidentielle. � Sa conception s’appuie sur la volonté de restaurer l’Etat qui s’est progressivement délité pendant les 13 régimes qu’a

connu la France (ie instabilité des régimes + instabilité dans régime surtout IIIe Rep). Pour autant, il reste démocrate.

� Pour De Gaulle, existence de 2 plans : « Celui de l’Etat ou de la République qui s’adosse à la nation des citoyens » et «

celui de la démocratie qui exprime les exigences du peuple entendues comme réalité sociologique ». Sur le premier

plan, c’est la continuité, sur le second, c’est la « propension gauloise aux divisions et querelles » qui l’emporte.

� Aussi il veut que le Président ait en charge l’Etat, ce qui le placerait au dessus des pouvoirs exécutifs et législatifs.

o Georges Burdeau, 1959, s’appuie sur la théorie de pouvoir d’Etat. La nouvelle constitution = « Un

souverain, deux pouvoirs ». � En effet, distinction « hommes situés »/ « collectivité dans son unité », Nation/Peuple, opposition reprochée à De

Gaulle : France/Français. Dans le cadre de cette constitution, les deux souverains se retrouvent rassemblés. Il n’y a qu’un

seul souverain, mais comme il peut être conçu de deux manières différentes, il aura deux pouvoirs distincts.

� Le Pouvoir d’Etat d’une part « le plan où se situe l’Histoire et, dans l’Histoire, le destin de la France » et le pouvoir

partisan et démocratique d’autre part. Le pouvoir d’Etat est supérieur au pouvoir partisan en raison de son importance,

il apolitique, c’est « pouvoir neutre » (Benjamin Constant).

o Fondements juridiques : � Article 5 trace (et c’est le premier du genre) les contours précis de la fonction présidentielle : contenu et fondement.

� Sa fonction a pour fondement l’Etat. En effet, il est responsable des 3 éléments de l’Etat (intégrité du territoire,

indépendance de la Nation, bon fonctionnement des pouvoirs publics vis-à-vis de la constitution)

• La fonction présidentielle :

o Gardien de la Constitution : « Veille au respect de la constitution »

� Indirectement par l’intercession au CC : il peut saisir le CC.

� Directement par l’interprétation de ses propres pouvoirs : en tant qu’interprète de la Constitution, il peut apprécier la

régularité de telle ou telle action des autres pouvoirs publics, mais aussi interpréter ses propres pouvoirs. (Art. 11 De

Gaulle, Art.30 Mitterrand, possibilité de ne pas convoquer Assemblée en session extraordinaire).

o Arbitre national :

� Arbitrage passif : Tradition républiques précédentes : magistrature d’influence, neutralité, impartialité

� Arbitrage actif : Désormais au dessus de la mêlée, il parle au nom des intérêts supérieurs de la nation et de ce fait

tranche de manière souveraine, « imprime à la politique de la Nation le sens de l’intérêt national qu’il représente ».

Pourtant l’arbitrage, s’il est réévalué dans sa conception, est limité par sa nature : le président ne peut pas prendre

d’initiatives et est limité par son domaine

� Le domaine de l’arbitrage : Article 5 : arbitrage uniquement sur fonctionnement régulier des pp et continuité de

l’Etat. Même en interprétant de manière large, grosse limitation au pouvoir du président.

� Formes de l’arbitrage :

• Direct : le choix du PM (Art. 8.1)

• Indirect : Arbitrage populaire par la dissolution (Art.12) et le référendum (Art.11).

o Garant : « C’est la version extérieure de l’arbitrage »

� Les domaines :

• Article 5 : « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités »

• Indépendance de la magistrature

• Double domaine éminent de la politique étrangère et de la défense.

� Les moyens :

• Disposition des moyens diplomatiques et militaires : chef des armés (Art. 15), ratification traités (Art. 52),

accréditation ambassadeurs (Art. 14)

o On passe de la fonction présidentielle au sens politique : � Tendance à additionner article 5 et article 20 (« Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation »)

b) Les origines politiques :

• Le soutien du président :

1 : Soutien non provoqué : élection législative / Soutien provoqué : dissolution

2 : Soutien indirect explicite : De Gaulle / implicite : pratique qui reste hyper-

personnalisée sous Pompidou et Mitterrand

3 : Vedel « La position d’un candidat qui ne promettrait que l’arbitrage au sens faible

est sans avenir ». Encore faut il que le programme soit cohérent pour être compris.

Cette cohérence peut être affaiblie (2002 : absence d’affrontement D/G : Chirac =

républicain pour les uns, RPR pour les autres)

4 : Réintroduction du quinquennat fait que le calendrier est dans le « bon » ordre.

Election présidentielle devient celle qui attribue le pouvoir.

2. Manifestation : l’hégémonie présidentielle :

a) Domination sur le gouvernement

• Faux partage des pouvoirs :

o En période de concordance des majorités, le contreseing lui est acquis d’avance : c’est un dû. En

effet, du fait de l’élection au SUD, plus de légitimité que le PM.

o De même, la proposition préalable est dans ce cas une simple formalité.

• L’absorption des pouvoirs :

o Contradiction avec l’article 20 : le président détermine et conduit lui-même la politique de la

Nation.

b) La domination sur le parlement :

• Le président : chef de la majorité

• Le président : législateur :

o Initiative de fait : positive (origine de projets) et négative (retrait de l’ordre du jour des conseils

des ministres)

o Intervention dans la procédure législative (ajout d’une disposition à un projet de loi, véto de

certains amendements ie consultation CC avant tout référendum sur les libertés, retrait de débat

d’un projet, demande de ne pas appliquer une loi qui vient d’être promulguée).

3. Limites : la cohabitation :

a) Gouvernement reprend ses pouvoirs :

• Nouvelle légitimité du PM :

o Quasiment élu par le peuple

o Soutien indéfectible de la majorité

• Exercice de la fonction gouvernementale : récupération au président.

b) Président ne reste pas inerte

• Domaine réservé : il travaille de concert avec le PM

• Rôle d’arbitrage conservé (notamment art. 12)

• Légitimité du SUD lui confère fonction tribunitienne : faculté d’empêcher (contreseing du PM) et

de nuire à la majorité sur le plan politique (direction de l’opposition.

Soutien

Forme : Election

Directe : Election présidentielle

Indirecte : Election législative1,

référendum2

Contenu :

Mandat

Sa cohérence3

Son efficacité4

Force: Légitimité

Importance quantitative (%

majorité)

Importance qualitative (liens

majorité/président)

B. Assujettissement du Parlement :

1. Assujettissement juridique : rationalisation :

• Mirkine-Guetzevitch : « Enfermer dans le réseau du droit écrit l’ensemble de la vie politique ».

• Elargissement du champ de la rationalisation :

o Encadrement de la fonction de contrôle (conditions de dépôt de vote d’une motion de censure renforcées).

o Encadrement de la fonction législative : le gouvernement a besoin des lois pour mettre en œuvre sa politique :

� Intervention du gouvernement dans la procédure législative (Maitrise de l’ordre du jour 48,

irrecevabilités 40 et 41, dernier mot à l’AN 45.4, vote bloqué 44.3, initiative lois PM 39, PM : commission mixte

paritaire 45, 49.3, ordonnances)

• Renforcement de l’efficacité de la rationalisation :

o Sanction du non respect de la rationalisation : l’existence du contrôle constitutionnel compétences

o Sanction du contournement de la rationalisation : contrôle règlements et lois organiques

2. Assujettissement politique : le fait majoritaire :

a) Phénomène :

• Majoritaire à l’anglaise :

o Formation d’une majorité :

� UNR + RI => UDR. + CDP => CDS. UDR => RPR, CDS => UDF.

o Formation d’une opposition :

� Mitterrand => FGDS = SFIO + CIR. => PS Epinay sur Seine 71.

o Fonctionnement du système :

� Bipolarisation (PS + gauche plurielle vs RPR + UMP) => pseudo bipartisme (PS vs UMP)

� Grande alternance : alternance par le haut lors de l’élection présidentielle

� Petite alternance : alternance via législative.

• Majoritaire à la française

b) Les atténuations :

• Fracture des majorités : Démission de Chirac sous Giscard ( 1976)

o Obligé d’envoyer Barre en première ligne à coup de 49.3 pour conserver impression

présidentialisme majoritaire.

• Insuffisance de la majorité : Mitterrand 88 93 :

o Majorité relative du PS donc présidence relative.

o Pourtant Mitterrand profite de toutes les situations (Guerre du Golfe, Maastricht etc)

c) Les éclipses :

• Deux petites cohabitations :

o 86-88 et 93-95 : Vedel « 5+2=7»

• Une grande cohabitation : « Résident de la République » (Colombani)

o 97-02 : Vedel « 2+5=7 »

o Le premier ministre voit sa position se rapprocher du celle du PM britannique.

Titre 1 : La prépondérance de l’exécutif

Chapitre 1

I. L’allée montante du pouvoir

A. Rappel : le système de 58

• Composition du collège électoral : membres du Parlement, conseillers généraux, membres des assemblées des

territoires d’outre-mer, représentants des conseils municipaux (+ ou

• Election des représentants des conseils municipaux puis élection au chef lieu du département au scrutin majoritaire à

deux tours. De Gaulle (78,5%) vs Georges Marrane (PC) vs Albert Châtelet (UFD)

• Signification du système : la départementalisation du prési

du « seigle et de la châtaigne » (France rurale pauvre).

B. Signification du système de 62

• Mise en place par référendum 28 Octobre 1962 qui révise articles 6 et 7 de la Constitution.

• Par rapport au passé :

o Précédent : Cesarisme Bonapartiste 1848, coup d’Etat du 2 Décembre 1851. Crainte

• Par rapport au présent :

o Légitimation du président de la République

essayeront de me faire la peau », Attentat du Petit

• Par rapport au futur :

o Deuxième constitution de la Ve selon Vedel.

o Bipolarisation : possible uniquement grâce à l’existence d’un duel droite gauche au second tour

o Présidentialisation : Election du président au SUD renforce son poids dans les institutions

� Présidentialisation des institutions

� Présidentialisation de la vie politique

C. Modalités du système de 62

1. Les candidats :

•23 Ans révolus

•Qualité d'électeur

•Ne pas être privé des droits d'éligibilité

•Ne pas être sous tutelle ou curatelle

•Etre en règle au regard des obligations nationales

Eligibilité(LO du 5 avril 2006)

•Mandats nationaux (députés, sénateurs)

•Mandats européenns (nationalité fr, élus en fr)

•Mandat régionaux ou départementaux ( + Conseiller Assemblée corse + Conseiller Paris)

•Mandats communaux ou intercommunaux

•Mandats propres à l'outre mer

•Mandat propres au français à l'étranger

•Soit 47300 élus environ

Parrainage500 signatures, 10% maxi

par département, 30 départements au moins,

publicité de la liste

: La prépondérance de l’exécutif

Chapitre 1 : Le président :

du pouvoir : l’élection

: le système de 58 : le SUI :

: membres du Parlement, conseillers généraux, membres des assemblées des

mer, représentants des conseils municipaux (+ ou - selon taille de la commune)

Election des représentants des conseils municipaux puis élection au chef lieu du département au scrutin majoritaire à

De Gaulle (78,5%) vs Georges Marrane (PC) vs Albert Châtelet (UFD)

: la départementalisation du président (soustraction à l’influence du parlement) représentation

» (France rurale pauvre).

Signification du système de 62 :

Mise en place par référendum 28 Octobre 1962 qui révise articles 6 et 7 de la Constitution.

: Cesarisme Bonapartiste 1848, coup d’Etat du 2 Décembre 1851. Crainte

Légitimation du président de la République (tout le monde n’a pas le même passif que lui, «

», Attentat du Petit-Clamart 22/08/1962)

Deuxième constitution de la Ve selon Vedel.

possible uniquement grâce à l’existence d’un duel droite gauche au second tour

Election du président au SUD renforce son poids dans les institutions

Présidentialisation des institutions : Président : arbitre qui devient responsable de la politique qu’il incarne

Présidentialisation de la vie politique : Election devient le temps fort de la vie politique

Modalités du système de 62 :

2. La campagne

Présentationau conseil constitutionnel

(au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dixfaçon que le Conseil puisse publier la liste 16

Le Conseil ne se contente pas d’enregistrer les candidatures, il

en apprécie la régularité. Il s’assure du consentement des

personnes et demande une déclaration de leur situation

23 Ans révolus

Qualité d'électeur

Ne pas être privé des droits d'éligibilité

Ne pas être sous tutelle ou curatelle

Etre en règle au regard des obligations nationales

Mandats nationaux (députés, sénateurs)

Mandats européenns (nationalité fr, élus en fr)

Mandat régionaux ou départementaux ( + Conseiller Assemblée corse + Conseiller Paris)

Mandats communaux ou intercommunaux

Mandats propres à l'outre mer

Mandat propres au français à l'étranger

Soit 47300 élus environ

: La prépondérance de l’exécutif :

: membres du Parlement, conseillers généraux, membres des assemblées des

selon taille de la commune)

Election des représentants des conseils municipaux puis élection au chef lieu du département au scrutin majoritaire à

dent (soustraction à l’influence du parlement) représentation

Mise en place par référendum 28 Octobre 1962 qui révise articles 6 et 7 de la Constitution.

: Cesarisme Bonapartiste 1848, coup d’Etat du 2 Décembre 1851. Crainte : De Gaulle = dictateur ?!

tout le monde n’a pas le même passif que lui, « Quand la paix sera conclue, ils

devient responsable de la politique qu’il incarne

e temps fort de la vie politique

La campagne :

Présentationau conseil constitutionnel

(au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures de façon que le Conseil puisse publier la liste 16

jours avant l’élection. )

Le Conseil ne se contente pas d’enregistrer les candidatures, il

en apprécie la régularité. Il s’assure du consentement des

personnes et demande une déclaration de leur situation

patrimoniale.

•

• Déroulement :

o Principe d’égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d’i

o Interdiction de la publication des sondages

o Affichage : une seule affiche (+ une pour horaires débats), seulement sur emplacements prévus,

condition de formes. Uniformité du texte sur l’ensemble du territoire de la République.

• Encadrement

o Commission Nationale de Contrôle (CNC)� Vice président du CE, 1er président Cass, 1

� Veille à l’égalité des candidats, à leur égalité dans la propagande de tous les médias mêmes privé

� Relayé par commission locales de contrôle (magistrat désigné par le 1

préfet + fonctionnaire désigné par le trésorier

télécommunications) :

• Adresser à tous les électeurs une déclaration et un bulletin de vote de chaque candidat

• Envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote en nombre au moins égal au nombre d’électeur par candidat

• Procéder à l’apposition des affi

• Prévenir la commission nationale de toute irrégularité au niveau local

o Conseil constitutionnel : � Avis sur tous les actes préparatoires (décrets, circulaires, pvs etc)

� Procédure de parrainage

� Désignation des délégués (1400 magistrats judiciaires) pour

o Conseil Supérieur de l’audiovisuel� Contrôle du pré campagne électorale

� Durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés n

deux tours du scrutin pour chaque candidat. Durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consulta

tous les candidats. Elle ne peut être inférieure à

être inférieure à une heure, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée.

radiodiffusée utilisés personnellement par les candidats. Personnes désignées par chaq

• Financement

II. Les allées descendantes

A. La fin du mandat :

1. Septennat :

• Origine : loi du 20 Novembre 1973

Chambord ou daigne les lui fermero Longueur excessive de mandat, surtout en cas de renouvellemen

Sanction

• Refus du financement public

• Reversement du montant de dépassement

Contrôle du Conseil Constitutionnel sur les comptes de campagne

Principe d’égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d’i

Interdiction de la publication des sondages la veille et le jour même (Loi 19 Février 2002).

: une seule affiche (+ une pour horaires débats), seulement sur emplacements prévus,

condition de formes. Uniformité du texte sur l’ensemble du territoire de la République.

Nationale de Contrôle (CNC) : président Cass, 1er président Cour des comptes, deux membres par institution désignés par présidents.

Veille à l’égalité des candidats, à leur égalité dans la propagande de tous les médias mêmes privé

Relayé par commission locales de contrôle (magistrat désigné par le 1er président de la CA, président + fonctionnaire désigné par le

préfet + fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général + fonctionnaire désigné par directeur département des pos

Adresser à tous les électeurs une déclaration et un bulletin de vote de chaque candidat

Envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote en nombre au moins égal au nombre d’électeur par candidat

Procéder à l’apposition des affiches

Prévenir la commission nationale de toute irrégularité au niveau local

Avis sur tous les actes préparatoires (décrets, circulaires, pvs etc)

Désignation des délégués (1400 magistrats judiciaires) pour suivre opérations sur place.

Conseil Supérieur de l’audiovisuel : Contrôle du pré campagne électorale : égalité respectée sur les ondes entre les candidats.

Durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés n

deux tours du scrutin pour chaque candidat. Durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consulta

tous les candidats. Elle ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier t

, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée.

radiodiffusée utilisés personnellement par les candidats. Personnes désignées par chaque candidat peuvent participer aux émissions

3. Le scrutin :

• Uninominal, majoritaire à deux tours dans une seule circonscription.

• Deuxième tour 15 jours après le premier.

• Contrôle de la régularité par le Conseil Constitutionnel.

descendantes :

: loi du 20 Novembre 1973 : Mac Mahon en attendant que « Dieu ouvre les yeux du Compte de

Chambord ou daigne les lui fermer ». Longueur excessive de mandat, surtout en cas de renouvellement

Recettes

•Privées :

•Interdites aux personnes morales sauf aux partis politiques

•Limitées à 4600€ par personne physique

•Publiques:

•Pour les candidats ayant obtenu +5% : 50% du plafond

•Pour les candidats ayant obtenu -5% : 5% du plafond

•Avance de 153 000 founnie

•Plafonnement :

• 18 millions pour le 1er tour

•14 millions pour le 2e tour

•Prise en charge directe par l'Etat:

•Coût du papier, de l'impression et de la mise en place des bulletins et des textes de déclaration des candidats

•Coût du papier, impression, et frais d'apposition des affiches.

Principe d’égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d’information télévisés.

la veille et le jour même (Loi 19 Février 2002).

: une seule affiche (+ une pour horaires débats), seulement sur emplacements prévus,

condition de formes. Uniformité du texte sur l’ensemble du territoire de la République.

président Cour des comptes, deux membres par institution désignés par présidents.

Veille à l’égalité des candidats, à leur égalité dans la propagande de tous les médias mêmes privés.

président de la CA, président + fonctionnaire désigné par le

+ fonctionnaire désigné par directeur département des postes et

Envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote en nombre au moins égal au nombre d’électeur par candidat

Durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux

deux tours du scrutin pour chaque candidat. Durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation de

pour le premier tour. Pour le second tour, elle ne peut

, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée. Temps d'émission télévisée et

ue candidat peuvent participer aux émissions

Uninominal, majoritaire à deux tours dans une seule circonscription.

Deuxième tour 15 jours après le premier.

Contrôle de la régularité par le Conseil Constitutionnel.

Dieu ouvre les yeux du Compte de

Dépenses

Plafonnement :

18 millions pour le 1er tour

14 millions pour le 2e tour

Prise en charge directe par l'Etat:

Coût du papier, de l'impression et de la mise en place des bulletins et des textes de déclaration des candidats

Coût du papier, impression, et frais d'apposition des affiches.

o Non coïncidence des échéances électorales qui entrainent la cohabitation

2. Quinquennat :

• 3 propositions (Pompidou 73, Groupe des cinq 97, Giscard 2000) o Mène au régime présidentiel

o Renforcement du présidentialisme majoritaire

o Ne supprime pas nécessairement la cohabitation.

o Polémique de l’inversion du calendrier électoral de 2002.

• Par ailleurs, maximum de 2 mandats

B. L’interruption du mandat :

1. L’interruption complète : l’intérim (Art. 7)

• Empêchement provisoire, vacance (empêchement définitif et nouvelles élections)

o Identité de l’intérimaire : Président du Sénat, ou en cas d’empêchement, le PM.

o Tous les pouvoirs du président sauf : 11, 12, 89

o Poher en 69 et 74

2. L’interruption partielle : la suppléance (Art. 21)

• Suppléant : le PM

• Objet : présidence du Conseil des ministres, conseils et comités supérieurs de la défense nationale ;

• Précédents : 64 Pompidou, 64 Pompidou, 73 Messmer, 94 Balladur, 05 Villepin.

C. La responsabilité présidentielle :

1. Politique :

a) Irresponsabilité politique de droit (Art. 68) :

• Président est irresponsable comme l’était le Roi dans. Cependant, possible haute trahison, ajd, destitution

• Ancienne procédure : La Haute Cour de Justice :

o Composition : exclusivement des parlementaires : 24 titulaires, 12 suppléants, 18 par chambre à la proportionnelle

des groupes. Désignation se fait au lendemain des législatives à l’AN pour 5 ans, à chaque renouvellement au Sénat

pour 3 ans. Election en son sein du président et de deux vice-présidents. Comprend un MP : Procureur général Cass.

o Fonction : Juge uniquement le président. Jusqu’en 1993 elle jugeait aussi ministres (ajd Cour Justice de la

République qui est compétente).

o Procédure : 1/10e parlementaires => résolution => vote à majorité absolue => bureau assemblée prononce

recevabilité => Etude par une commission ad hoc => Instruction par magistrats Cass. => décision ou non de renvoyer

devant la haute cour.

• Système actuel : destitution pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec

l’exercice du mandat : o Mise en place d’une commission 04/07/2002 ; Projet de loi constitutionnelle ; LC 23/02/07.

o Irresponsabilité pendant le mandat est réaffirmée. Seuls deux cas de responsabilité :

� 53-2 : compétence de la Cour Pénale Internationale

� Manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.

• Ne pourront être reprochés au chef de l'État que des actes ou comportements accomplis ou révélés

pendant son mandat, qui apparaissent à la représentation nationale comme manifestement incompatibles

avec la dignité de sa fonction au point de rendre impossible la poursuite de son exercice.

• Parlement réuni en Haute Cour, présidée par Président AN. Proposition de réunion adiotée par une des

assemblées, qui transmet à l’autre dans les 15 jours. Décision est prise aux 2/3 des membres de

l’assemblée/Haute Cour. Pas de délégation, seuls votes positifs sont recensés. Statue en 1 mois. Décision

d’effet immédiat. LO qui précise conditions d’application des dispositions.

b) Responsabilité politique de fait :

• Pratiques Gaullienne :

o Référendum-question de confiance (62, 69)

o Dissolution soutien

• Abandon par les successeurs

o Abandon référendum (72 => 88) puis absence de responsabilité politique

o Dissolutions qui échouent sans responsabilité politique (97)

2. Responsabilité pénale (Art. 67)

• Position du CC : privilège de jactes commis en dehors des fonctions ou antérieurs, privilège de juridiction

• Position de la Cass : Arrêt 10/10/01

• Nouvelles dispositions de la constitutionjuridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'u

d'information, d'instruction ou de poursuite

obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation

III. La jouissance du pouvoir

A. Exclusifs et traditionnels

• Nomination du PM (Art.8.1)

• Dissolution (Art.12) :

o Conditions : Consultation PM, PdtAN, PdtSénat

o Dissolution-résolution de conflits

� Conflits avec le Parlement (1962) ou avec l’opinion (1968)

� Conflits ouverts (1962/1968) ou à venir (1981/1988).

o Dissolution-soutien :

� Dissolution-question de confiance

� Dissolution-tactique (1997)

• Droit de message (Art.18) : o Peut prendre la parole devant parlement réuni en congrès, déclaration qui peut donner lieu à un débat depuis 08.

B. Exclusifs et nouveaux :

• Pouvoirs sur le CC (Arts. 54, 56, 61.2)

• Pouvoirs de crise (Art. 16) : o Menace grave et immédiate sur (institutions de la République/indépendance de la Nation/intégrité du

territoire/exécution des engagements IN)

constitutionnels.

o Consultation officielle PM, Consultation officielle présidents d’Assemblées,

o « Mesures exigées par les performances

o « Doivent être inspirées par la volonté d’assurer au PP les moyens d’accomplir leur mission

o « Mesures prises dans les meilleurs délais• le Président de la République dans une lettre au Premier ministre dénie à l'Assemblée

qui a provoqué le recours à l'article 16

• le président de l'Assemblée nationale distingue deux périodes:

o pendant la "réunion de plein droit": pas de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernemen

o pendant la session ordinaire: le Parlement recouvre ses attributions à condition qu'elles n'interfèrent pas avec celles du Pr

République

o Contrôle du CC : avis consultatif publié et motivé sur la décis

possible 30 j après, auto saisine possible 60 jours après.

o Contrôle du CE : Arrêt Rubin de Servens (02/03/1962)

• Pouvoir d’engager la force nucléaire.

Abandon par les successeurs :

Abandon référendum (72 => 88) puis absence de responsabilité politique

Dissolutions qui échouent sans responsabilité politique (97)

Responsabilité pénale (Art. 67) :

: privilège de juridiction : Aucune responsabilité pénale pour pendant le mandat. Pour ce qui est des

actes commis en dehors des fonctions ou antérieurs, privilège de juridiction : Haute Cour de Justice

: Arrêt 10/10/01 : immunité complète pendant le mandat mais prescription suspendue.

Nouvelles dispositions de la constitution : article 68 : le président « ne peut, durant son mandat et devant aucune

juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'u

d'information, d'instruction ou de poursuite ». Mais prescription suspendue et « Les procédures auxquelles il est ainsi fait

obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation

La jouissance du pouvoir :

Exclusifs et traditionnels :

8.1) (politiquement : rôle du PM est considérable, juridiquement

: Consultation PM, PdtAN, PdtSénat ; Limitation : Art.16, 1 ans après élections

résolution de conflits :

Conflits avec le Parlement (1962) ou avec l’opinion (1968)

Conflits ouverts (1962/1968) ou à venir (1981/1988).

question de confiance ; dissolution-référendum (1962, 1968, 1981, 1988)

tactique (1997)

Peut prendre la parole devant parlement réuni en congrès, déclaration qui peut donner lieu à un débat depuis 08.

CC (Arts. 54, 56, 61.2) : Saisine et nomination. (procédure article 13 s’applique).

Menace grave et immédiate sur (institutions de la République/indépendance de la Nation/intégrité du

territoire/exécution des engagements IN) et interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics

Consultation officielle PM, Consultation officielle présidents d’Assemblées, consultation officielle CC, message à la Nat.

Mesures exigées par les performances » : exécutif et législatif => décisions

Doivent être inspirées par la volonté d’assurer au PP les moyens d’accomplir leur mission

Mesures prises dans les meilleurs délais ». le Président de la République dans une lettre au Premier ministre dénie à l'Assemblée nationale le droit de discuter des problèmes étrangers à ce

qui a provoqué le recours à l'article 16

le président de l'Assemblée nationale distingue deux périodes:

pendant la "réunion de plein droit": pas de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement car il n'y a pas de dissolution possible

pendant la session ordinaire: le Parlement recouvre ses attributions à condition qu'elles n'interfèrent pas avec celles du Pr

: avis consultatif publié et motivé sur la décision, consultatif mais non publié sur chaque décision, saisine

possible 30 j après, auto saisine possible 60 jours après.

: Arrêt Rubin de Servens (02/03/1962) : vérification des décisions relevant exécutif normalement.

force nucléaire.

Abandon référendum (72 => 88) puis absence de responsabilité politique

Aucune responsabilité pénale pour pendant le mandat. Pour ce qui est des

: Haute Cour de Justice

andat mais prescription suspendue.

ne peut, durant son mandat et devant aucune

juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte

Les procédures auxquelles il est ainsi fait

obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions »

: rôle du PM est considérable, juridiquement : choix)

t.16, 1 ans après élections

référendum (1962, 1968, 1981, 1988)

Peut prendre la parole devant parlement réuni en congrès, déclaration qui peut donner lieu à un débat depuis 08.

(procédure article 13 s’applique).

Menace grave et immédiate sur (institutions de la République/indépendance de la Nation/intégrité du

et interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics

consultation officielle CC, message à la Nat.

Doivent être inspirées par la volonté d’assurer au PP les moyens d’accomplir leur mission »

nationale le droit de discuter des problèmes étrangers à ce

t car il n'y a pas de dissolution possible

pendant la session ordinaire: le Parlement recouvre ses attributions à condition qu'elles n'interfèrent pas avec celles du Président de la

ion, consultatif mais non publié sur chaque décision, saisine

: vérification des décisions relevant exécutif normalement.

C. Les pouvoirs partagés :

1. Instruments de partage :

• Contreseing de tous les actes du président (Art.19) (sauf 8.1, 11, 12,16, 18, 54, 56, 61)

• Proposition préalable (Art. 89, Art.8.2)

• Partage article 5 / article 20.

2. Domaine du partage : • La nomination des ministres. (art 8).

• La fin des fonctions du Premier ministre et des ministres

(art 8.1)

• Le pouvoir réglementaire (art 13)

• Le pouvoir de nomination aux emplois publics (art 13) :

• Promulgation et demande d’une nouvelle délibération (a.10)

• Convocation du parlement en session extraordinaire (a.30)

• Initiative de la révision de la constitution (Art. 89)

• La réunion du Congrès (Art. 89)

• Actes diplomatiques (Art. 14 et 52)

• Ratification de certains traités (Art. 53)

• Référendum (Art.11 et 88-5) :

Président de la Rep

Commissions

Assemblées du parlement

Audition des candidats par les

commissions compétentes

Avis

Nomination

Avis défavorable

(3/5 de votes négatifs)

Pas de nomination

Parlement

Soutien : 1/5 des parlementaires et

1/10e des électeurs. Pas pour abrogation

d'une mesure promulguée ya moins

d'un an.

Proposition

Adoptée Loi

Rejetée

Pas examinéePrésident soumet

à référundum

Proposition gouvernement

Décision du président de recourir au référendum

Référundum

Pouvoirs propres

•Nomination PM (Art.8.1)

•Dissolution (Art.12)

•Pouvoirs de crise (Art.16)

•Droit de message (Art. 18)

•Nomination de 3 membres du CC (Art. 56)

•Saisine du CC (54 et 61.2)

Pouvoirs partagés

•Par le contreseing (Art.19)

•Pouvoir réglementaire (Art. 13)

•Pouvoir de nomination (art. 13)

•Convocation du congrès (art. 89)

•Par contreseing ET proposition préalable:

•Nomination des ministres (Art. 8.2)

•Promulgation des lois et demande de nouvelle délibération (Art. 10)

•Convocation du PArlement en session extraordinaire (Art.30)

•Initiative de la révision(Art.89)

•Par proposition préalable:

•Référundum (art. 11)

•En cas de concordance des majorités, aspiration de ses pouvoirs. En cas de cohabitation, usage de la faculté d'empêcher.

Pouvoirs aspirés

•En cas de concordance des majorités :

•Président exerce la fonction gouvernementale : "Il détermine la politique de la Nation " à la place du gouvernement.

•Du fait :

•PM descend du président

•Président chef majorité

•Président est au SUD

•Quand il y a cohabitation:

•Président use seulement de sa capacité de nuire ou de manière plus positive, essaie de diriger l'opposition (fonction tribunitienne)

•Le PM a lui aussi une légitimité SUD toute neuve

•Le PM ne descend plus du Président

Chapitre 2

I. La composition du gouvernement

N'ont pas autorité sur les services, seulement disposition, ne peutvent pas contresigner

seuls actes qui les concernent, n'assisentent pas au CM.

Apparus d'abord avec PM puis élargissement sous Mauroy. Agissent par délégation,

autorité sur les services confiés, contreseing des décrets les concernant, assistent au CM

Catégorie de base. A la tête d'un département ministériel (services centraux et

déconcentrés)

Titre honorifique : distinction politique ou personnelle

Présidence PR

Secrétaires d'Etat si

nécessaire

PM, ministres (délégués)

Secrétaire général du

Gouvernement et du PR

Conseil des ministres

Chapitre 2 : Le Gouvernement :

La composition du gouvernement

Nomination

• Président de le République (Art. 8.1)

• Choix libre en présidentialisme majoritaire

• Choix imposé pendant cohabitation

Fin des fonctions

• Démission obligatoire en vertu constitution : Art. 50 suite à motion censure ou refus confiance

• Démission en vertu de la tradition républicaine : au lendemain des présidentielle, au lendemain des législatives

• Responsabilité politique devant le président

Ministres d'état

Ministres à portefeuille

Ministres délégués

Secrétaires d'Etat si

nécessaire

Organisation

•Ordre du jour proposé par le PM et arrété par le PR

Fonctions

•Proclamation de l'état de siège

•Nomination des hauts fonctionnaires

•Mise en jeu responsabilité gouvernementale

•Ordonnances et décrets

•Projets de loi

Choix libre en présidentialisme majoritaire

Démission obligatoire en vertu constitution : Art. 50 suite à motion censure ou refus confiance

Démission en vertu de la tradition républicaine : au lendemain des présidentielle, au lendemain des

Responsabilité politique devant le président

Ministres délégués

Secrétaires d'état

Ordre du jour proposé par le PM et arrété par le PR

Proclamation de l'état de siège

Nomination des hauts fonctionnaires

Mise en jeu responsabilité gouvernementale

Ordonnances et décrets

Projets de loi

II. Le statut du gouvernement

A. Les incompatibilités (Art.23)

1. Avec le mandat parlementaire

• Dans les textes : mandats parlementaires uniquement (député (européen) sénateur)

• Dans la pratique : maire

o Traduction méfiance envers le régime parlementaire

o De plus en plus, choix des ministres parmi les non

2. Avec d’autres fonctions :

• Les fonctions de représentation professionnelle à caractère national

o Les conditions

� le caractère national des responsabilités

Présidence PM

Ministres, ministres délégués,

SE

Conseil de Cabinet / Séminaire

En cohabitation

Entrée en fonction

Fin des fonctions:

gouvernement :

Les incompatibilités (Art.23) :

Avec le mandat parlementaire :

: mandats parlementaires uniquement (député (européen) sénateur)

Traduction méfiance envers le régime parlementaire

choix des ministres parmi les non-parlementaires

Les fonctions de représentation professionnelle à caractère national

le caractère national des responsabilités

Conseil de Cabinet / Séminaire

Entrée en fonction

Nomination

Nomination par PR sur proposition PM

Contreseing du décret

Choix

Concordance majorité, PM choisit : PR impose

du monde

Cohabitation : PR peut refuser certains choix

du PM

Fin individuelle à initiative de l'intéressé

Convenances personnelles

Désaccord politique (Chevènement 2000,

Madelin 95)

Fin individuelle à initiative du PR ou PM

Désaccord politique

Raisons judiciaires (Doctrine balladur)

Conseils restreints

Présidence PR

PM, Ministres, SE

Comités interministériels

Présidence PM ou ministre par délégation

Ministres et SE

: mandats parlementaires uniquement (député (européen) sénateur)

interministériels

Présidence PM ou ministre par délégation

Ministres et SE

Réunion interministérielle

Présidence : membre cabinet PM ou

secrétaire général gvt

Collaborateur des ministres

� le caractère syndical des responsabilités

o Les précédents

� En 1986 François Guillaume qui était secrétaire général de la FNSEA a été nommé ministre

de l'agriculture.

� Il a du choisir. Bien sûr il a décidé de rester ministre.

• Les emplois publics et toute activité professionnelle

o Domaine :

� activités publiques

� activités privées

o Raisons

� les interférences possibles

• la disponibilité

B. La responsabilité pénale (Art. 68-1)

1. La cour de justice de la République :

• Crée par LC du 19/07/1993 et mise en place par ordonnance 23/11/1993

• 12 Parlementaire (6AN6S) élus après chaque renouvellement + 3 magistrats Cass dont un préside ;

2. Procédure :

• Saisine indirecte : Toute personne peut saisir commission de requêtes composée de 3 magistrats Cass, 2 Conseillers d’Etat, 2

conseillers maître à la Cour des Comptes. Le dossier est soit classé soit transmis au Procureur générale de la Cass aux fins de saisine

de la Cour.

• Saisine directe : Le procureur peut saisir directement la Cour

• Instruction : Commission composée de 3 conseillers à la Cass qui décide de renvoyer devant Cour ou d’abandonner

• Jugement : Principe de détermination légale des infractions et des peines.

o Sang contaminé : Dufoix + Fabius => Relaxés, Hervé => coupable mais exonéré de peine

o Diffamation : Royal => Relaxée

o Escroquerie : Gilibert : 3 ans sursis, 20k€, 5 ans d’inégibilité

o Financement pourri et licence de casino : Pasqua

o Commissions occultes entreprises ?