Charte automobile CMA76 administratifs/Charte...000 kms/an et trois véhicules diesel (30 000 kms/an) de marque Citroën, modèle C3. - Deux utilitaires diesel conservés de notre

Charte d’utilisation des véhicules de service

CMA76

JP / Charte Véhicule/ Octobre 2013

Préambule

La Direction de la CMA76 met à votre disposition cette charte d’utilisation de ces véhicules. Elle permet de préciser le cadre de la politique d’attribution, les procédures d’utilisation et de restitution des véhicules. L’attribution d’un véhicule est soumise à des règles strictes qui vous seront décrites ci-dessous. Par ailleurs, la CMA76 a conclu un contrat type de Location Longue durée d’une durée de 36 mois pour 20 000 kms ou 30 000 kms par an/véhicule. Tout renouvellement de véhicule ne peut s’effectuer qu’au terme du contrat en cours. Cette nouvelle flotte automobile permet à la CMA76 de maîtriser ses coûts en la matière. Enfin, ce nouveau parc sera synonyme d’une meilleure ergonomie au travail pour l’ensemble des salariés de la CMA76.

Pierre-Olivier RUCHENSTAIN Secrétaire général CMA76


Véhicules de service

Notre parc automobile est composé comme suit : -  Six véhicules essence (20 000 kms/an) et trois véhicules Diesel (20

000 kms/an et trois véhicules diesel (30 000 kms/an) de marque Citroën, modèle C3.

-  Deux utilitaires diesel conservés de notre ancien parc de marque Renault, modèle Kangoo.


Informations générales

Définition : le véhicule de service est affecté à un agent suite à une demande de réservation au préalable 48 heures avant et sous réserve de l’autorisation du supérieur hiérarchique, pendant les heures et les jours de travail. Les véhicules mis à la disposition des agents sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances). Cette interdiction de principe s'applique à tous les véhicules de la flotte CMA76. Les opérations d’entretien et de maintenance du véhicule sont assurées par la CMA76 via le contrat d’entretien prévu •  Le véhicule est remis avec :

–  une clé́ du véhicule et un bip du garage –  la carte de grise + la carte d’assurance à jour du véhicule –  plusieurs exemplaires vierges de constats d’accident + fiches

internes incident/accident/restitution –  un kit de sécurité́ (triangle + gilet + deux éthylotests) –  Le plein de carburant si possible ou la moitié au minimum


Responsabilités De la CMA76

La CMA76 contracte une assurance pour les véhicules et les agents dans le cadre de leurs missions. Cependant, la CMA76 ne pourra être déclarée responsable que si l'agent qui assurait la conduite ou la surveillance du véhicule était, au moment du dommage, dans l'exercice de ses fonctions ou si son comportement n’était pas dépourvu de tout lien avec ses fonctions. De l’agent

La responsabilité ́ de l’agent sera engagée s’il y a faute personnelle, qu’il s’agisse du véhicule appartenant à la CMA76 ou du véhicule privé utilisé par l’agent dans le cadre de son service. La jurisprudence en l’état définit deux catégories de fautes

personnelles : •  la faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions (1re

catégorie) : non respect du code de la route (alcoolémie, substances illicites, dépassement des limitations de vitesse, défaut de maitrise du véhicule notamment) ou la conduite sans permis valable à la date de prise du véhicule (suppression de la totalité des points) ;

•  la faute personnelle commise en dehors de l'exercice des fonctions (2e catégorie) : utilisation du véhicule de service à des fins personnelles en dehors du service et en l'absence d'autorisation ; ou l’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation, sans autorisation préalable ou encore, les coups et blessures volontaires ou la dégradation volontaire du bien d'autrui, dans une intention purement privée.

Du supérieur hiérarchique

La responsabilité ́ pénale du supérieur hiérarchique peut être mise en cause en tant « qu'auteur médiat » de l'infraction.

L’auteur « médiat » ou indirect est celui qui aurait pu et dû empêcher le dommage, qu'il n'a pas réalisé ́ lui-même, mais qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter.


Questions Pratiques

Transport de passagers :

Sous réserve que le conducteur soit un personnel titulaire ou contractuel de la CMA76 en

déplacement pour des raisons professionnelles (ordre de mission), le véhicule peut transporter :

- d’autres personnels titulaires et contractuels

- des personnes extérieures En cas d’accident, seuls les dommages corporels sont assurés. Le matériel transporté ne sera pas couvert à moins de réaliser ponctuellement un avenant au contrat d’assurance. L’usage à titre personnel d’un véhicule de service dès lors qu’il n’a pas été autorisé, constitue une infraction pénale au regard de l’article 432-15 du nouveau code pénal et engage la responsabilité personnelle de l’agent. En cas de contravention ou d’infraction routière En matière de contravention ou d’infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire des condamnations exécutoires par le tribunal. Il est donc impératif que l’utilisateur signale par écrit au responsable du parc automobile toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. Il doit par ailleurs signaler toute suspension de permis ou retrait de points, même à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel En cas d’accident réaliser un constat amiable d’accident en précisant : les noms, adresse et coordonnées, compagnies d’assurance,...du (ou des) tiers et des témoins. Ce constat devra être remis au responsable du parc automobile pour une transmission à la compagnie d’assurance. Autorisation de remiser le véhicule à son domicile Si pour des raisons de service, l’utilisateur est dans l’impossibilité de déposer le véhicule à la CMA76 à son retour de mission, il devra s’assurer que l’ordre de mission (ou tout autre papier) prévoie et autorise expressément l’utilisateur à remiser le véhicule à leur domicile. En cas de remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. Des personnes non autorisées ne peuvent pas prendre place dans le véhicule. En cas de contrôle de police vous devrez présenter : - L’attestation d’immatriculation (carte grise) du véhicule - l’attestation d’assurance (carte verte) à jour - votre permis de conduire


Utilisation du véhicule de service Engagements du conducteur :

!

- Etre titulaire du permis B en règle - Respecter le code de la route - Utiliser le véhicule uniquement pour des raisons professionnelles - Ne pas fumer à l’intérieur du véhicule - Respecter la propreté ́ du véhicule -  Prévenir immédiatement le responsable de la flotte automobile en cas

d’incident/accident via la fiche interne Accidents/Incidents

Réservation du véhicule La demande de réservation est faite par mail auprès des référents ou suppléants de chaque site. La demande doit préciser : •  la(es) date(s) et heure(s) prévues du déplacement •  la nature et l’objet du déplacement •  le nom du(es) conducteur(s) ainsi que des personnes transportées •  Le code analytique de la mission •  Le kilométrage estimatif La demande doit être réalisée au plus tard 48h avant la date du déplacement. Avant la première réservation, chaque conducteur doit adresser au service RH une copie ou scan de son permis de conduire ainsi qu’une attestation sur l’honneur du nombre de points restants (document joint). Il est demandé aux agents de renouveler cette opération avant le 31 janvier de chaque année. Remise des clés. Après avoir complété ́ le logiciel de réservation le référent ou suppléant du parc automobile communique à l’agent : - les clés du véhicule et du garage - la carte grise et la carte verte du véhicule - La fiche incidents/accidents/restitution et la mallette de sécurité. Retour du véhicule Le véhicule doit être rendu avec le « plein » de carburant ou « au moins 50% de carburant » L’utilisateur remet dans le casier prévu à cet effet •  Les clés du véhicule et du garage •  La carte grise et la carte d’assurance du véhicule •  La fiche incidents/accidents et le kit de sécurité •  La fiche restitution dument complétée


Permis de conduire

Dans tous les cas, un véhicule n’est fourni qu’aux agents en possession du permis de conduire adéquat et valable sur le territoire français. •  Permis à points La CMA76 décline toutes responsabilités sur la perte de points sur les permis de conduire et/ou procédure pénale pour l’ensemble des collaborateurs. Chaque conducteur est responsable et s’engage à remplir l’attestation avec les références de son permis de conduire. •  Le salarié doit immédiatement informer sa hiérarchie et le service RH du retrait

temporaire ou définitif de son permis de conduire suite à une infraction commise. Celui-ci pourra alors perdre la jouissance de l’utilisation d’un véhicule de service.

•  Amendes et procès-verbaux Le collaborateur prend en charge les contraventions, amendes ou procès-verbaux liés à l’usage de son véhicule et le paiement des contraventions dans les délais fixés par le ministère public. •  Règles de sécurité Le collaborateur s’engage à ne prendre aucun risque au volant et n’absorber aucun produit dangereux pouvant altérer sa capacité́ à conduire avec vigilance et en toute sécurité́. Il devra donc : •  Adopter une conduite prudente et respecter scrupuleusement le code de la

route. •  Vérifier que son véhicule est équipé d’un mallette de sécurité́ (gilet + triangle+

deux éthylotests) et d’une fiche incidents/accidents.


Carte de carburant

•  Une carte de carburant est attribuée à chaque conducteur d’un véhicule de service. Elle est en fonction de l’immatriculation du véhicule et fonctionne avec un code confidentiel.

•  Elle doit exclusivement être réservée au retrait de carburant et au

paiement des péages de ce même véhicule. •  Leur usage est strictement professionnel. Ainsi, leur

utilisation est interdite pendant les périodes de congés payés/ RTT/ Récupération d’heures/ week-ends de l’utilisateur.

•  Rappel : le kilométrage du véhicule doit être indiqué à chaque

utilisation de la carte carburant. •  Très important : la carte carburant est un moyen de paiement,

le collaborateur en est responsable et doit prendre toutes les précautions pour éviter toute utilisation frauduleuse par un tiers. Pour des raisons de sécurité́, il ne conservera jamais le code avec la carte.

•  Il est strictement interdit aux collaborateurs d’utiliser le carburant Diesel « Excellium ».


Prestation d’entretien

•  Tous les frais d’entretien et de réparation du véhicule sont pris en charge par la CMA76 dans le cadre d’un contrat d’entretien, c’est la CMA76 qui en assure la maitrise. Le collaborateur est responsable de la bonne marche du véhicule selon les préconisations du constructeur.

•  Il est strictement interdit de fumer dans les véhicules da la CMA76.

•  Chaque bénéficiaire d’un véhicule devra se référer et se conformer au manuel utilisateur du véhicule ainsi qu’aux consignes du constructeur.

•  Le dépôt et retrait du véhicule chez le garagiste seront effectués par la CMA76.

•  La surveillance des niveaux est de la responsabilité ́ de

l’utilisateur et de tous. Les appoints de lubrifiants/ lave glace etc doivent être signalés au responsable/référent/suppléant du parc automobile. Ceci vaut également pour tous les dommages suite à accidents, vols, dégradations, négligences...

•  La prestation entretien inclut les pneumatiques mais il

conviendra à l’agent de contrôler leur pression s’il estime que celle-ci est trop faible. Il doit également vérifier périodiquement le bon état de ses pneus et procéder à la demande de remplacement en cas d’usure.


Fiche Accidents Flotte CMA76

JP/ Charte véhicule/ Juillet 2013 Fiche de signalement obligatoire d’Accident

A remplir par l’agent de la CMA76 pour tout incident/accident survenu lors d’un déplacement avec un véhicule de la

CMA76. Cette fiche est à envoyer dans les 48 heures au responsable du parc automobile de la CMA76

Fiche remplie le ------ / ------- / -------- Envoyée Responsable du parc automobile le ------ / ------- / --------

Nom de la personne effectuant le signalement .....................................................................................................................

Fonction .................................................................................................................................................................................

Téléphone -- -- -- -- -- -- -- -- -- --

Renseignements concernant l’accident

Type et appellation du véhicule ............................................................................................................................................

N° d’immatriculation du véhicule |___|___|___|___|___|___|

Nom de l’agent concerné .......................................................................................................................................................

Téléphone fixe -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Mél : .............................................................................................................................

Eléments relatifs à l’accident

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Date de l’incident/accident (JJ/MM/AAAA) |___|___| / |___|___| / |___|___|___|___| Heure (HH :MM) |___|___| : |___|___|

Lieu de survenue de l’accident : Code postal |___|___| |___|___|___| commune : .............................................................

Nombre de victimes(s) en cause dans l’accident : |___|___|

Description des circonstances de l’accident

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Secours à la victime (s’il y a lieu) Premiers secours donnés sur place Oui Non Inconnu

Usage d’un défibrillateur semi-automatique : Oui Non Inconnu

Secours alertés Oui Non Inconnu Heure (HH :MM) |___|___| : |___|___|

Heure d’arrivée des secours (HH :MM) : |___|___| : |___|___|

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Prise en charge de l’évacuation (Pompiers, SAMU, etc) : .....................................................................................................

Orientation (hôpital, clinique, poste de secours, morgue, etc.) : ............................................................................................

Actions correctives (Partie réservée au responsable du parc automobile)

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Fiche Incidents (problèmes techniques liés aux véhicules)

Flotte CMA76

JP/ Charte véhicule/ Juillet 2013

Fiche de signalement obligatoire d’Incident

A remplir par l’agent de la CMA76 pour tout incident/accident survenu lors d’un déplacement avec un véhicule de la CMA76.

Cette fiche est à envoyer dans les 48 heures au responsable du parc automobile de la CMA76 Fiche remplie le ------ / ------- / -------- Envoyée Responsable du parc automobile le ------ / ------- / -------- Nom de la personne effectuant le signalement .....................................................................................................................

Fonction .................................................................................................................................................................................

Téléphone -- -- -- -- -- -- -- -- -- --


N° d’immatriculation du véhicule |___|___|___|___|___|___|

Eléments relatifs à l’incident

................................................................................................................................................................................................

Date de l’incident (JJ/MM/AAAA) |___|___| / |___|___| / |___|___|___|___| Heure (HH :MM) |___|___| : |___|___|

Description des circonstances de l’incident

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Observations complémentaires / autres éléments ................................................................................................................................................................................................

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Actions correctives (Partie réservée au responsable du parc automobile)

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Fiche Restitution Flotte CMA76

JP/ Charte véhicule/ Octobre 2013 Fiche de restitution d’un véhicule CMA76

A remplir par l’agent de la CMA76 pour toute restitution après un déplacement avec un véhicule de la CMA76.

Cette fiche est à envoyer ou à mettre dans la case à cet effet dans les 48 heures au gestionnaire du parc automobile de la CMA76

Fiche remplie le ------ / ------- / -------- Envoyée au Gestionnaire du parc automobile le ------ / ------- / --------

Nom de l’agent ……………………… Signature de l’agent ........................................................................................

Renseignements concernant la réservation

Date de la réservation : …../…../….. ou du …../…../….. au …../….. /…..

Plage horaire : Journée complète – Demi Journée – Plusieurs jours – 1 semaine – 1 Semaine et plus

Mission : .................................................................................................................................................................................

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………

Code analytique : ………………………

Nombre de kilomètres réalisés : ………………………………………………

Nombre de Kilomètres au compteur du véhicule : ………………………….

Transmission d’une fiche incident (O/N) : ……………………………………

Transmission d’une fiche accident (O/N) : ……………………………………

Commentaires éventuels : ……………………………………………………………………………………………………………..

(Partie réservée au gestionnaire du parc automobile)


N° d’immatriculation du véhicule |___|___|___|___|___|___| Remplissage de l’agenda avec les renseignements fournis : Le …../…../….. à …….h…..

Si fiche incident : Actions correctives menées (Partie réservée au responsable du parc automobile)

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Si fiche accident :

Actions correctives menées (Partie réservée au responsable du parc automobile)

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Signature du gestionnaire de la flotte automobile : Date :

Documents

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