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Charte Commune Nouvelle
Restitution des groupes de travail
Groupe : Représentativité et Gouvernance Groupe : Service de Proximité Groupe : Organisation Groupe : Projets Groupe : Finances (document annexe)
GOUVERNANCE / REPRESENTATIVITE
2016-2020 Après 2020
COMMUNE NOUVELLE
Nombre de conseillers 97 : si délibération concordante des conseils municipaux Obligation : 35 (33 en 2026)
Maire
Élection selon les modalités du CGCT
Attention : le maire de la Commune nouvelle ne peut être maire délégué (pas d'exception)
Maires délégués
Les anciens maires deviennent de fait maires délégués et adjoint de la Commune nouvelle (Cumul possible)
Désignation des maires délégués selon modalités prévus par CGCT
Conseil des Maires Création d’un Conseil des Maires
Adjoints
Les adjoints des communes historiques deviennent adjoints de la Commune nouvelle
11 adjoints en 2020, 10 adjoints en 2026 (30% du conseil)
COMMUNE DELEGUEE
Communes Déléguées Obligatoire : les communes déléguées sont instaurées Obligatoire, sauf si le nouveau Conseil Municipal décide à la
de plein droit en lieu et place des 5 communes fondatrices sauf si les conseils délibèrent de façon concordante pour ne pas appliquer ce principe . Communes déléguées existeront après 2020
majorité des 2/3 de la suppression des Communes déléguées dans un délai déterminé (minimum 6 mois).
Maire délégué Obligatoire si commune déléguée
Obligatoire si commune déléguée
Il devra être prioritairement résident et/ou électeur de la Commune déléguée
Adjoints Optionnel Possibilité de maintenir
les adjoints dans les conseils délégués
Nécessité de désigner les adjoints parmi les membres du conseil de la Commune nouvelle
Conseil délégué
Délibère sur l’implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive, et d’information de la vie locale, qu’il gère.
Peut recevoir, par délégation, la gestion de tout équipement ou service de la commune.
Il est consulté sur les projets concernant le territoire de la commune déléguée
Il est consulté sur le montant et les conditions d'attribution des subventions aux associations, sur l’établissement ou la modification du PLU et sur tout projet d’opération d’aménagement.
Il peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant le territoire,
Il peut adresser des questions écrites au maire ou encore émettre des vœux sur les objets intéressants le
territoire. Préservation des conseils municipaux antérieurs à la création de la Commune nouvelle
Possibilité de désigner un nombre de conseillers par Commune déléguée. C'est le conseil de la Commune nouvelle qui désigne les membres. Membres associés équivalent au nombre d'élus délégués
Pouvoirs / Délégation / Délibération
Obligatoire : annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Déconcentration de spécialité ou d'expertise sur les communes déléguées (ex : permanences)
Locaux
Obligatoire : annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Déconcentration de spécialité ou d'expertise sur les communes déléguées (ex : permanences)
MAIRE DELEGUE - Officier d’État civil - Officier de police judiciaire
Pouvoirs / Délégations
- Autorisations d’urbanisme, - Permissions de voirie, les projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la Commune nouvelle, les projets de transformation d’immeubles en bureaux ou en locaux d’habitation,
- Urbanisme - Gestion d'équipements - Gestion fonctionnelle du personnel accueil et de l'agent technique de proximité - TAP - Agent du péri-scolaire - ….
- Officier d’État civil - Officier de police judiciaire
- Urbanisme - Gestion d'équipements - Gestion fonctionnelle du personnel accueil et de l'agent technique de proximité - TAP - Agent du péri-scolaire….
Avis
Questions supplémentaires :
Représentativité des conseillers par conseil délégué au sein de la Commune nouvelle en 2020.
Proposition faite par les élus lors de la réunion: - 1 représentant de chaque Commune dans les 7 premiers
- 4 de chaque commune dans les 28 premiers
SERVICE DE PROXIMITE
Compétences Mairie déléguée
Compétences Missions Commentaires
ETAT CIVIL - Mariages
- Naissances
-...
- Mise en réseau de l’État Civil, permettra aux citoyens de
bénéficier de l'amplitude d'ouverture des mairies. Accueil
tournant ?
-Le Maire délégué est officier d'Etat Civil
Accueil / Information
Recensement,
Pièces Identité
Urbanisme : Dépôt des documents d'urbanisme (PC,
Déclaration préalable,...)
Accueil physique et téléphonique
Gestion Agenda
Ouverture + enregistrement et suivi Courrier/courriels
Inscription taxis
Bons de commande
Photocopies
Évolution du niveau d'information :
+ location salle
+ Inscriptions CLSH
+ Matériel Associatif
+....
Location de Salle + Mise en réseau des salles permettant aux habitants et
associations d'avoir une vision d'ensemble des disponibilités
en se rapprochant du guichet unique ?
Agences Postales
Élections Inscription et radiation sur les listes électorales. Organisation
d'un bureau de vote par commune déléguée.
Conservation des bureaux de vote au sein des Communes
déléguées
Cimetière - administration et gestion des concessions (CD)
- Gestion quotidienne (CD)
- Gestion Technique Globale (CN)
Guichets Uniques des communes déléguées
(travail d'inventaire et d'informatisation à mener)
Assemblées
Délibérantes
Périodicité régulière des conseils délégués : secrétariat
commun pour préparations de conseils + convocations +
comptes rendus
Les Communes déléguées pourront avoir un conseil
déléguée et pourront délibérer sur certains projets
d'équipement. Nécessitera un suivi administratif des 5
conseils délégués
CCAS + EHPAD Permanences
Rôle de l'élu
Inventaires des aides existantes
+ Accès au même service et droits pour l'ensemble des
habitants
+ Porte d'entrée Guichet unique ou CCAS en direct
Travaux + Approche globale des travaux sur le territoire mais
nécessité d'avoir simultanément une approche locale
=> Agent polyvalent sur chaque commune ?
Communication Conserver une approche locale mais via un support unique et
une bonne communication
+ Diminution des coûts d'impression
+ Mise en commun des moyens
+ Spécialisation des agents et montée en compétences
Services Techniques + Principe de spécialisation des compétences
+ Mise en commun du matériel
Écoles Équipement scolaire de proximité
TAP
Associations + Harmonisation des politiques de subventions
+ ...
Lecture Publique + Mise en réseau des bibliothèques permettant un service de
proximité pour les habitants et harmonisation de l'accès à la
Culture
Compétences Commune Nouvelle
Compétences Missions Commentaires
Urbanisme -Suivi des PLU
- Instruction des documents d'urbanisme
Service Instructeur sera toujours chargé de l'instruction mais
les mairies déléguées seront décisionnaires
Si scénario 2 une convention entre la CN et les autres
communes devra être passée.
Élections Inscription et radiation sur les listes électorales. Organisation
d'un bureau de vote par commune déléguée.
Conservation des bureaux de vote au sein des Communes
déléguées
Ressources Humaines
(Approche
+ Harmonisation des pratiques ressources humaines :RI,
mise en commun des outils de pilotage
organisationnelle) + GPEC
+ Mobilité professionnelle
+ Principe de spécialisation
+ ….
Assemblées
Délibérantes
Périodicité régulière des conseils délégués : secrétariat
commun pour préparations de conseils + convocations +
comptes rendus
Les Communes déléguées pourront avoir un conseil
déléguée et pourront délibérer sur certains projets
d'équipement. Nécessitera un suivi administratif des 5
conseils délégués
CCAS + EHPAD Permanences
Rôle de l'élu
Inventaires des aides existantes
+ Accès au même service et droits pour l'ensemble des
habitants
+ Porte d'entrée Guichet unique ou CCAS en direct
Travaux + Approche globale des travaux sur le territoire mais
nécessité d'avoir simultanément une approche locale
=> Agent polyvalent sur chaque commune ?
Marchés Publics + Sécurisation
+ Achat public optimisé (grâce aux volumes) + Économies
d'échelle
Comptabilité + Optimisation des moyens humains, moyen matériel
(progiciel unique)
+ Sécurisation Facturation
Communication Conserver une approche locale mais via un support unique et
une bonne communication
+ Diminution des coûts d'impression
+ Mise en commun des moyens
+ Spécialisation des agents et montée en compétences
Gestion des contrats + Sécurisation de la gestion des contrats
Actes administratifs
Services Techniques + Principe de spécialisation des compétences
+ Mise en commun du matériel
CLSH + Permets de conserver sur le territoire un service essentiel
et déjà mutualisé pour les habitants
Crèche Idem
RAM
Animation
Tourisme (Randonnée,
Gîte,...)
Associations + Harmonisation des politiques de subventions
+ ...
Eau / Assainissement
OM
Lecture Publique + Mise en réseau des bibliothèques permettant un service de
proximité pour les habitants et harmonisation de l'accès à la
Culture
Culture (dont
Arthémuse)
Sports + Mise en place d'une politique sportive
PROJET / PROGRAMME COMMUN
Projets d’intérêt Communautaire
Nom du projet Période de réalisation Montant Commune
Travaux de raccordement
assainissement à la STEP de
Briec
2015-2016 300 à 500 K€ Landrevarzec
Création d'une liaison douce
Edern-Briec
2015-2016 50K€ Edern
Pôle Santé 2015- 2017 450K€ Edern
Bibliothèque ND ND Communautaire
Création d'une Aire de détente
Anita Conti
2015-2017 100k€ Briec
Agrandissement de l’école
Publique + Chaudière
2015-2017 515K€ Landudal
Création d'une interconnexion
AEP avec Briec
2015-2017 121 K€ Landudal
Création d'un atelier Relais 2016 500K€ CCPG
Aménagement Entrée de
Territoire + aire de covoiturage
2015-201X 2 000K€ CCPG
Pole Socio-Culturel 2015-2016 2500K€
Mise aux normes plateforme de
déchets Verts
2015-2016 130K€ CCPG
Mise en réseau des Bibliothèques 2015-2016 CCPG ou Communes
Projet Communaux d’Intérêt Communautaires
Nom du projet Période de réalisation Montant Commune
Chapelle de Quillinen 2013 – 2016 (projet à moitié réalisé à ce jour)
450 K€ Landrevarzec
Logements Intergénérationnels 2015-2017
1er terrain déjà acheté
Porteur : Habitat 29
100K€ (Acquisition d'un autre
terrain)
Edern
Chapelles Niver et Hellen 2015-2017 100 K€ Edern
Rénovation de la salle municipale
(+restauration)
2015-2017 500K€ Langolen
Aménagement de la salle l'Atelier 2015-2017 160K€ Landudal
Restructuration de l'EHPAD 2014-2016 CCAS Briec
Projets Commune Nouvelle
Nom du projet Période de réalisation Montant Commune
Ecole ND ND Langolen
Restauration de la Chapelle St
Tugdual en Patrimoine vivant
1/ Mise en sécurité
2/ Définir Future utilisation
ND ND Landudal
Mise en réseau Informatique des
communes
2016 ND
Projets Communaux
Nom du projet Période de réalisation Montant Commune
Aménagement d'un jardin urbain 2016 47K€ Landrevarzec
Étude travaux de dynamisation
centre bourg
2015-2017 Edern
Création aire multi-sports 2015-2017 58K€ Edern
Aménagement Centre + St Pierre
Etude Urbaine de 2015 – 50K€
2015-2019 Etude en cours de réalisation 50K€
+ aménagements
Briec
Création d'un espace multi
activité
2015-2017 80k€ Landudal
Étude Sécurisation des entrées de
bourg (voir approche globale)
Préservation et accompagnement
des commerces de proximité
Autres Projets potentiels
Nom du projet Période de réalisation Montant
PLU Commun ?
Numérique (Fibre) Axe prioritaire d'investissement pour le très haut
débit
Dégroupage des lignes tel
Réseaux téléphoniques (mobiles)
Bâtiment Mairie Commune
Nouvelle distincte Mairie déléguée
Briec
Liaison Landudal Briec
Terminer les liaisons douces du
territoire
Circuit transport inter communes
déléguées (mini bus)
Bus des plages ?
Fleurissement Commune Nouvelle
ORGANISATION
Compétences Missions Commentaires
Pôle Services à la population - Guichets Uniques
- Élections
- Cimetières
- Police Municipale
- Ecoles (Inscriptions...)
- Formation
- Informatisation
Urbanisme - Dépôt des documents d'urbanisme (PC, Déclaration préalable,...)
- Service Instructeur
- Suivi du PLU
Pôle Ressources Humaines
- Contrats
- Gestion des carrières : Formation, avancements,...
- Suivi des organisations
- Mission d'expertise
- Paie
- Suivi des instances du personnel
- ...
- Prévoir l'organisation cible
- Nécessite l'appui d'un cabinet pour création des fiches de poste, état des lieux des moyens
existants des moyens nécessaires et les évolutions de poste.
Pôle Direction - Assemblées délibérante: Préparation des délibérations et suivi de celles ci
- Suivi des Contrats avec Partenaires
- Accompagnement des services
- Pilotage
- Actes administratifs
- Secrétariat
Pôle Communication - Communication Interne et externe
- Nouvelle technologie
Pôle administratif - secrétariat
- actes administratifs
- gestion des contrats
Pôle Finances Comptabilité
Facturation
Prospective
Contrôle de Gestion
Achats / Marchés Publics
Gestion des contrats
Gestion des impayés
+ Optimisation des moyens humains, moyen matériel
+ Sécurisation
Pôle Services Techniques - Voirie
- Espaces Verts
- Techniques Générales : Mécanique
- Travaux
- Service technique de proximité des CD
- Service Entretien
- Informatique et réseaux...
+ Principe de spécialisation des compétences
+ Mise en commun du matériel
Pôle Enfance - CLSH
- Crèche
- RAM
Pôle Vie Scolaire - Écoles
- TAP, garderie
- Péri-scolaire
Harmonisation des tarifs
Pôle Animation/Culture/Sports/Vie Associative - Cap Glazik
- Animateurs Sportifs et équipements
- Gîte
- Bibliothèques
- Arthémuse
-Associations
Pôle Social - CCAS : EHPAD, logements jeunes et d'urgence
- CLIC
Pôle Environnement Eau
Assainissement
OM
Développement Local SIG : Cadastre Informatisé
Développement économique et commerces
Tourisme : Randonnée,
ZA + ateliers relais
Groupe 5 : Finances et Fiscalité (Documents déjà transmis ou en cours d’élaboration)