Charte de gestion du risque du Groupe BEI

16 juillet 2015

Charte de gestion du risque du Groupe BEI

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A. Définitions

Cette rubrique présente les principales définitions. Ces définitions établissent une terminologie commune pour décrire, comprendre, rapporter et classer les risques.

Un risque est la somme i) de la probabilité d'un événement et ii) de ses incidences en matière de finances et de réputation.

Le risque du Groupe (ou consolidé) correspond à un risque auquel soit la BEI soit le FEI est exposé individuellement.

Un mandat consiste en la désignation écrite de la BEI ou du FEI (« l'agent ») par l'un ou l'autre ou par un tiers (le « mandant ») pour la mise en œuvre d'une certaine ligne de conduite, la fourniture de services et (ou) l'exercice d'une autorité en leur nom afin d'atteindre des objectifs prédéfinis.

La propension au risque se définit par le niveau et le type de risque qu'une organisation est disposée à prendre pour accomplir sa mission.

La capacité de prise de risque est le niveau de risque maximum que la BEI ou le FEI, le cas échéant, est techniquement capable d'assumer jusqu'à ne plus pouvoir respecter l'une ou l'autre des contraintes qui lui sont imposées en matière d'assise financière, de liquidités, de capacité d'emprunt, de réputation et de réglementation.

La gestion du risque consiste à identifier, évaluer, consolider, surveiller, signaler, atténuer et contrôler les risques.

Le cadre de gestion des risques est un ensemble de mécanismes, d'outils, de politiques, de procédures, de personnes et de procédés intégrés, y compris la supervision de la gestion, qui permettent de gérer les risques.

B. Introduction

I. Contexte La BEI et le FEI sont tous deux des organes de l'UE et des institutions supranationales qui répondent aux critères d'institutions financières internationales (IFI) et qui disposent du statut de banque multilatérale de développement (BMD).

En tant qu'actionnaire majoritaire du FEI, la Banque établit les états financiers consolidés du FEI, selon les principes comptables applicables.

La présente Charte de gestion du risque du Groupe établit, conformément aux meilleures pratiques bancaires, les principes de haut niveau qui sous-tendent la gestion du risque du Groupe (ou consolidé) et définit la surveillance associée nécessaire.

Pour plus de commodité, les paragraphes ci-dessous résument les principales caractéristiques institutionnelles de la BEI et du FEI respectivement.

La Banque européenne d'investissement – La BEI opère sans but lucratif ; elle émet de la dette sur le marché des capitaux et donne un effet de levier à son capital. La BEI a été créée par les articles 129 et 130 du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) le 27 mars 1957 à Rome. Le capital souscrit de la BEI s'élève à 243 milliards d'EUR.

La Banque européenne d'investissement a pour mission – comme l'indique l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) – de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union.

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Pour accomplir cette mission, la BEI est tenue de soutenir des projets solides concourant notamment à la mise en valeur des régions les moins développées. En vertu de l'article 12 de ses statuts, la BEI doit se conformer aux meilleures pratiques bancaires.

En raison de la nature particulière de la BEI, de sa mission économique et de la structure de son actionnariat, plusieurs aspects importants distinguent la BEI des banques commerciales et doivent être délimités dans le contexte de la présente Charte de gestion du risque du Groupe.

• Gouvernance – En vertu de ses statuts, la BEI a une structure de gouvernance à trois niveaux : Conseil des gouverneurs, Conseil d'administration et Comité de direction.

• Supervision – La BEI n'est globalement pas soumise à une supervision prudentielle, mais elle s'attache à respecter les directives bancaires de l'UE ainsi que les meilleures pratiques bancaires. Cet aspect est pris en compte dans l'article 12 des statuts qui stipule que le Comité de vérification doit vérifier que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires.

• Activité au service des politiques publiques et sans but lucratif – La BEI se distingue nettement des banques commerciales dans le sens où son activité répond à des objectifs de politique publique et où elle opère sans but lucratif, comme le stipule l'article 309 du TFUE. La Banque n'a dès lors pas d'objectif spécifique de rendement des fonds propres et s'emploie plutôt à générer des revenus qui lui permettent de remplir ses obligations, de couvrir ses dépenses et ses risques et de constituer un fonds de réserve. À cette fin, la BEI vise l'excellence opérationnelle et la rentabilité.

• Imposition – La BEI n'est pas soumise à l'impôt national et bénéficie des dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités annexé au TFUE (Protocole n° 7).

• Statut de créancier privilégié – En tant que banque multilatérale de développement, la BEI bénéficie d'un « statut de créancier privilégié » que la pratique courante associe à un traitement préférentiel en cas de défaillance d'un emprunteur souverain.

• Protection financière – Les dispositions statutaires et politiques prévoient une protection du statut de créancier de la Banque vis-à-vis des États membres. L'article 26 des statuts de la BEI stipule explicitement que les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous quelque forme que ce soit, restructuration de dette souveraine comprise. Cette protection financière et l'application du statut de créancier privilégié résulte en une perte ou un risque zéro sur l'exposition souveraine à des États membres ou sur les garanties.

• Activité sous mandat – La BEI finance la majeure partie de son activité sur ses ressources propres mais pour certains de ses actifs (sous mandat), elle bénéficie de garanties ou d'autres formes de rehaussement de crédit et, pour d'autres, le financement et la prise de risque se font pour le compte du mandant.

• Structure actionnariale – Les actionnaires de la BEI comprennent tous les États membres de l'UE, qui, en sus du capital versé, s'engagent également à fournir des fonds supplémentaires à la demande de la Banque (capital exigible).

• Évaluation par les agences de notation – Les agences de notation tiennent compte de la nature particulière des institutions supranationales et multilatérales par rapport aux banques commerciales. Elles ont mis au point et utilisent des modèles spécifiques pour l'évaluation de la qualité de crédit de la BEI et d'autres institutions multilatérales. • Normes comptables – La BEI applique les directives comptables de l'UE pour ses comptes statutaires propres et les normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards – IFRS), telles qu'adoptées par l'UE, pour ses états financiers consolidés. Depuis 2009, une seconde série d'états financiers consolidés est également produite sur la base des directives comptables de l'UE.

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Le Fonds européen d'investissement – Le FEI a été créé en 1994 sur la base de l'article 28 (ancien article 30) des statuts de la BEI (Protocole n° 5 du TFUE) sur décision du Conseil des gouverneurs de la BEI, et il est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

La mission du FEI est de contribuer à la poursuite des objectifs de l'Union européenne par :

- l'octroi de garanties et d'autres instruments comparables pour des prêts et autres engagements financiers ;

- l'acquisition, la détention, la gestion et la cession de participations au capital de toute entreprise ;

- d'autres activités qui se rattachent à la mission définie ci-dessus ou en découlent.

Pour accomplir cette tâche, le FEI peut accepter une prise de risque pour son compte propre en fonction de ses fonds propres.

Le FEI peut également accepter de gérer des ressources spéciales qui lui seraient confiées dans le cadre d'un mandat, à condition qu'elles soient compatibles avec sa mission, que les opérations concernant ces ressources soient comptabilisées dans des comptes distincts et qu'elles soient rémunérées de manière adéquate.

En vertu de l'article 24 de ses statuts, « le niveau des rémunérations ou des autres revenus visés par le FEI est déterminé de manière à refléter les risques encourus, à permettre la création de réserves correspondant à ces risques, à couvrir les dépenses de fonctionnement et à assurer un rendement approprié des ressources du Fonds ».

Le capital social du FEI s'élève à 4,5 milliards d'EUR. En outre, le FEI gère, comme un gestionnaire d'actifs, un ensemble de mandats constitués ou non en société pour les États membres de l'UE ou d'autres partenaires publics ou privés ou en coopération avec eux.

En raison de la nature particulière du FEI, de sa mission et de la structure de son actionnariat, plusieurs aspects importants distinguent le FEI des acteurs commerciaux et doivent être délimités dans le contexte de la présente Charte de gestion du risque du Groupe. Les éléments suivants s'appliquent au FEI :

• Gouvernance – En vertu de ses statuts, le FEI a aussi une structure de gouvernance à trois niveaux : l'Assemblée générale, le Conseil d'administration et le directeur général.

• Supervision – Le FEI n'est globalement pas soumis à une supervision prudentielle, mais il s'attache à respecter les directives applicables de l'UE ainsi que les meilleures pratiques du marché et à conformer ses activités aux meilleures pratiques en vigueur dans le secteur bancaire, à l'échelle du Groupe, à des fins de consolidation prudentielle. Le Collège des commissaires aux comptes du FEI, nommé par l'Assemblée générale, est chargé de la vérification annuelle des comptes du FEI en vertu de l'article 22 de ses statuts.

• Activité au service des politiques publiques – Le FEI se distingue des acteurs commerciaux en ce que sa mission est de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union européenne. Le niveau des rémunérations ou des autres revenus visés par le Fonds est déterminé de manière à refléter les risques encourus, à couvrir les dépenses de fonctionnement, à permettre la création de réserves nécessaires et à assurer un rendement approprié des ressources du Fonds.

• Imposition – Le FEI n'est pas soumis à l'impôt national et bénéficie des dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au TFUE (Protocole n° 7).

• Statut de créancier privilégié – En tant que banque multilatérale de développement, le FEI bénéficie d'un « statut de créancier privilégié » que la pratique courante associe à un traitement préférentiel en cas de défaillance d'un emprunteur souverain.

• Protection financière – Le FEI bénéficie de certaines dispositions prévoyant une protection supplémentaire de son statut de créancier. L'article 36 des statuts du FEI clarifie que les

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dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'appliquent également au Fonds. Le Protocole stipule que les biens et avoirs ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice de l'Union européenne.

• Activité sous mandat – Le FEI finance une partie de ses opérations sur ses ressources propres. Il peut également accepter d'administrer des ressources spéciales qui lui sont confiées par des tierces parties (mandats). La majorité des opérations du FEI est actuellement financée au titre de mandats régis par des contrats de mandat spécifiques. Dans le cadre de ces mandats, le FEI déploie des instruments financiers sous la forme d'investissements, de garanties ou d'autres formes de rehaussement de crédit.

• Structure actionnariale – Les actionnaires du FEI sont la BEI (63,7 %1), l'Union européenne (24,3 %2) et d'autres institutions financières. Les membres du FEI se sont engagés à fournir des fonds supplémentaires (80 % au maximum de la valeur nominale de chaque action – capital exigible) en sus du capital versé à la demande de l'Assemblée générale du FEI et dans la mesure requise pour que le FEI respecte ses engagements envers ses créanciers.

• Évaluation par les agences de notation – Les agences de notation tiennent compte de la nature particulière des institutions supranationales et multilatérales par rapport aux acteurs commerciaux. Elles ont mis au point et utilisent des modèles spécifiques pour l'évaluation de la qualité de crédit du FEI et d'autres institutions multilatérales. • Normes comptables – Les états financiers du FEI sont établis conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS), telles qu'adoptées par l'Union européenne.

Les activités de la BEI et du FEI montrent des différences nettes et une grande complémentarité.

Au cours des dernières années, la BEI et le FEI ont de plus en plus étoffé leurs activités et créé de nouveaux produits et activités conjoints en réaction à la crise économique. Un nombre croissant de ces activités est mis en œuvre par l'intermédiaire de dispositifs créés sous la forme d'initiatives communes avec la BEI, en particulier dans le domaine de la titrisation. Dans ce contexte, le nombre d'expositions à des risques conjoints devraient augmenter.

II. Objet et champ d'application La présente Charte de gestion du risque du Groupe codifie l'approche fondée sur des principes solides en matière de gestion du risque, dans le but de garantir que les risques du Groupe (ou consolidés) sont gérés de façon efficace et cohérente.

C. Principes applicables à la gestion du risque

Les principes suivants constituent le fondement de la culture et des politiques relatives à la gestion du risque et doivent être respectés en tout temps.

MEILLEURES PRATIQUES BANCAIRES

« Le Groupe s 'at tache à mettre en œuvre les mei l leures prat iques en vigueur dans le secteur bancaire. »

• Dans le contexte de ses activités, le Groupe doit respecter les meilleures pratiques bancaires dans tous les domaines.

1 À la fin décembre 2014. 2 À la fin décembre 2014.

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• Les meilleures pratiques bancaires en matière de gestion du risque applicables à la BEI ont été déterminées en conformité avec les exigences prudentielles quantitatives et qualitatives, qui se définissent comme celles s'appliquant aux banques de l'UE à l'échelle d'un groupe, telles que stipulées par la directive 2013/36/UE (« CRD IV ») et par le règlement (UE) no 575/2013 (« CRR ») étayé par les règlements délégués et d'application de la Commission ainsi que les lignes directrices émises par l'Autorité bancaire européenne (ABE) et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB).

• Conformément aux meilleures pratiques bancaires, la BEI applique des exigences prudentielles à l'échelle du Groupe. Le FEI doit donc conformer ses activités aux meilleures pratiques en vigueur dans le secteur bancaire à des fins de consolidation prudentielle.

• Les processus de décision doivent être soutenus par un ensemble de politiques établies par les institutions respectives définissant séparément pour la BEI et le FEI leur cadre de gouvernance, leurs activités et leur gestion des risques, afin de respecter les meilleures pratiques bancaires applicables aux fins de consolidation prudentielle.

CULTURE EN MATIERE DE RISQUE

« Le Groupe encourage une culture saine à l 'égard du risque dans la réal isat ion de ses act iv i tés. »

• Les fonctions de gestion des risques doivent rester indépendantes des fonctions liées à l'activité et des autres fonctions d'exécution. Le cadre de gestion des risques est régi par une structure reposant sur trois lignes de défense : le front office, la gestion des risques et l'audit interne et externe.

• Le personnel affecté à la gestion des risques est activement impliqué dans le suivi et le contrôle de l'instruction initiale des projets et tout au long du cycle de vie des opérations.

• Le cadre de gestion des risques est régulièrement réévalué afin d'évoluer en même temps que les plans d'activité.

UNE GESTION DES RISQUES DYNAMIQUE, SOUPLE ET CONTINUE

« Chaque inst i tut ion recense, comprend et évalue en permanence les r isques inhérents à ses act iv i tés, ses produits, ses sources de f inancement e t ses opérat ions. »

• Les lignes directrices relatives aux principaux types de risques (risque de crédit, de marché, de liquidité et opérationnel) sont établies par chaque institution, conformément aux principes énoncés dans la présente Charte.

• Les grands risques au sens de la directive CRD IV font l'objet d'un suivi et des limites sont fixées au niveau consolidé pour les activités suivantes :

o cœur de métier (par type de produits),

o activités de trésorerie.

• Les modèles de risque interne sont conçus pour cerner, évaluer et relater de façon adaptée

les risques encourus par le Groupe.

• La tarification des opérations s'effectue en fonction du risque afin de garantir l'autonomie financière des activités concernées.

• Des fonds sont mis en réserve afin d'absorber des pertes imprévues, conformément à la directive CRD IV.

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• Le profil de risque est évalué par chaque institution ainsi qu'à l'échelle consolidée, conformément au cadre de gouvernance applicable afin de permettre le fonctionnement de l'organisation dans diverses conditions défavorables.

• Les deux institutions gèrent avec prudence le risque de liquidité afin d'assurer le bon fonctionnement de leurs principales activités.

CADRE DE REFERENCE DE LA PROPENSION AU RISQUE

« Une gest ion eff icace du risque se détermine par la défin it ion de la propension au risque. »

• La BEI supervise la propension au risque générale du Groupe. La BEI et le FEI définissent, conformément à leurs cadres respectifs de gestion des risques, leur propension au risque spécifique comme le niveau de risque qu'ils sont disposés à encourir dans l'exercice de leurs activités, dans le contexte de leur mandat et de leurs objectifs et dans le respect des textes régissant leur fonctionnement.

• La propension au risque a vocation à permettre à chaque institution d'accomplir sa mission en faveur des politiques de l'UE et s'appuie sur les facteurs suivants : a) la stabilité de ses revenus et la valeur économique de ses fonds propres, pour assurer la viabilité à long terme de chaque institution et b) le maintien des normes de qualité de crédit les plus élevées possibles (note AAA) de chaque institution, note qui constitue un pilier essentiel du modèle économique de chacune.

• La propension au risque s'applique à l'ensemble des organisations et se traduit par des limites opérationnelles qui sont acceptées lors de l'instruction du projet et font l'objet d'un suivi (au regard de la performance du portefeuille).

• La propension au risque constitue un pilier central du processus pluriannuel du PAB qui permet d'harmoniser les objectifs en matière d'activité et en matière de risques et alimente le processus de planification financière.

POLITIQUES, PROCEDES ET PROCEDURES PROPRES A LA GESTION DES RISQUES

« Chaque inst i tut ion adopte des pol i t iques, procédés et procédures propres à la gest ion des r isques, proport ionnels à leurs statuts et act iv i tés respect i fs, conformément aux pr incipes énoncés dans la présente Charte de gest ion du r isque du Groupe. »

• Certaines activités de la BEI et du FEI (telles que le conseil ou la gestion d'actifs) peuvent s'écarter des activités bancaires traditionnelles. Le cas échéant, les pratiques et principes de gestion commerciale applicables devraient être pris en compte et compléter les meilleures pratiques bancaires pour identifier, évaluer, consolider, signaler, surveiller et gérer le risque.

• Les cadres de gestion des risques de la BEI et du FEI reflètent chacun ces exigences spécifiques.

D. Cadre de gestion des risques à l'échelle du Groupe

Le cadre de gestion des risques à l'échelle du Groupe s'inspire du cadre de gestion des risques de la BEI et du cadre de gestion des risques du FEI et il a vocation à :

• garantir le respect des exigences prudentielles au niveau consolidé ;

• garantir que les modalités, processus et mécanismes relatifs à la gouvernance interne et à la gestion du risque de la BEI et du FEI concordent ;

• garantir la surveillance de la mise en œuvre des politiques de risque respectives ;

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• identifier, évaluer, consolider, signaler, surveiller et gérer les risques à l'échelle du Groupe.

Le cadre de gestion des risques à l'échelle du Groupe reconnaît le besoin pour les deux entités d'établir leur propre cadre de gestion des risques afin de garantir une identification, une évaluation et une gestion adéquates des risques inhérents à leurs activités propres. Le cadre de gestion des risques à l'échelle du Groupe reconnaît également l'influence des mandats régis par les contrats de mandat applicables, y compris pour ce qui est de leurs principes relatifs au risque et de leur propension au risque. Lorsqu'elle agit au nom de tierces parties en tant que gestionnaire de mandat ou conseiller, l'institution concernée considère également sa position en tant qu'agent (mandataire) et son propre risque connexe d'ordre financier, non financier et lié à sa réputation. Le cadre de gestion des risques à l'échelle du Groupe sera mis en œuvre sans préjudice de la gouvernance de la BEI ou de celle du FEI comme établies dans les statuts respectifs.

E. Gouvernance

À la BEI, le Comité de direction garantit la conception et la mise en œuvre d'un processus d'évaluation interne de l'adéquation des fonds propres, d'un cadre de référence de la propension au risque et d'un dispositif de tests de résistance, conformément aux directives, cadres et décisions relatifs à l'activité et à la gestion de la Banque, approuvés par le Conseil des gouverneurs et le Conseil d'administration. Le comité du Conseil d'administration chargé de la politique de risque fournit au Conseil d'administration, dans le but de faciliter le processus de décision, des recommandations concernant les politiques de la BEI en matière de risque.

Au FEI, le Conseil d'administration du FEI ainsi que la direction (la « direction », composée d'un directeur général et d'un directeur général adjoint, tous deux nommés par le Conseil d'administration) conservent l'entière responsabilité des activités et des risques du FEI. La conception et la mise en œuvre du cadre relèvent des fonctions indépendantes de gestion des risques, qui rendent compte à la direction et au Collège des commissaires aux comptes.

La surveillance du risque à l'échelle du Groupe incombe à la BEI. La direction de la gestion des risques de la BEI coordonne la consolidation prudentielle du FEI au sein de la BEI, notamment pour ce qui est de la propension au risque, du processus d'évaluation interne de l'adéquation des fonds propres et du dispositif de tests de résistance. Le Comité de vérification de la BEI est tenu régulièrement informé des risques consolidés.

F. Administration de la Charte

La présente Charte de gestion du risque du Groupe a été approuvée par le Conseil d'administration de la BEI le 16 juillet 2015, sur recommandation du comité du Conseil d'administration chargé de la politique de risque en date du 1er juin 2015, et par le Conseil d'administration du FEI le 5 août 2015. La Charte est conçue et conservée par la fonction de gestion des risques de la BEI. Elle fait l'objet d'un examen annuel. La Charte de gestion du risque du Groupe est distribuée au Comité de vérification de la BEI et au Collège des commissaires aux comptes du FEI, respectivement.

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