CHARTE DES BONNES PRATIQUES EN MATIERE D’ENGAGEMENT ET DE ... · Protisvalor Méditerranée Charte des frais professionnels V 3.3 2012 Page n° 6 II-1.2 FRAIS D’HEBERGEMENT ET

Protisvalor Méditerranée Charte des frais professionnels V 3.3 2012 Page n° 1

Version 3.3

CHARTE DES BONNES PRATIQUES EN MATIERE D’ENGAGEMENT ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS

PROFESSIONNELS

La#nécessité#d’une#gestion#rigoureuse#des#budgets#qui#lui#sont#confiés#impose#à#la#société#Protisvalor#la#mise#en#œuvre#de#règles#précises#et#limitatives#relatives#aux#dépenses#liées#aux#frais#professionnels.#

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SOMMAIRE

I - REGLES COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE FRAIS 3

I-1 – GENERALITES 3

I-2 - MODALITES PRATIQUES 3

II - REGLES AFFERENTES AUX DIVERSES CATEGORIES DE FRAIS PROFESSIONNELS 4

II-1 FRAIS DE DEPLACEMENT 4

II-1.1 FRAIS DE TRANSPORT 4

II-1.1.a Transport aérien 4

II-1.1.b Transport ferroviaire 4

II-1.1.c Autres moyens de transport collectif (métro, autobus…) 4

II-1.1.d Utilisation d’un véhicule personnel 4

II-1.1.e Utilisation d’un véhicule utilitaire 5

II-1.1.f Location de véhicule 5

II-1.1.g Taxis 5

II-1.2 FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE REPAS 6

II-1.2.a Etranger 6

II-1.2.b DOM TOM 6

II-1.2 .c France métropolitaine et Corse 7

II-2 FRAIS DE MISSION RECEPTION (France - DOM TOM - Etranger) 8

II-2.1 INVITATIONS REPAS 8

II-2.2 INVITATIONS HORS REPAS - AUTRES CONSOMMATIONS 8

II-2.3 REPAS DE TRAVAIL ENTRE COLLABORATEURS DE LA SOCIETE 8

II-3 FRAIS DE BUREAU 9

II-3.1 TELEPHONE - FRAIS POSTAUX - INTERNET 9

II-3.2 AUTRES FRAIS 10

II-3.2.a Fournitures en matériel – Documentation technique 10

II-3.2.b Inscriptions – Publication - Adhésion 10

Tableaux synthétiques 11

ANNEXE 1 14

ANNEXE 2 – Barème IK 16

ANNEXE 3 – Ordre de Mission Permanent 17

ANNEXE 4 – Ordre de Mission 18

ANNEXE 5 – Attestation de non paiement 19


I - REGLES COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE FRAIS

I-1 - GENERALITES I-1.1 - Seuls les frais engagés dans l’intérêt de l’accomplissement des missions confiées aux collaborateurs, dont le défraiement est assuré par la société Protisvalor, feront l’objet d’une prise en charge. Tous les autres frais en seront exclus.

I-1.2 - Dans l’hypothèse d’une utilisation de matériels personnels, seuls les frais supplémentaires générés dans l’intérêt de l’accomplissement des missions confiées aux collaborateurs, dont le défraiement est assuré par la société Protisvalor, feront l’objet d’une prise en charge. I-1.3 - Aucune avance sur frais permanente ne sera accordée. Si le montant et la fréquence des frais à engager l’exigent, le collaborateur pourra bénéficier d’une carte bancaire BNP affaires de la société. Une avance ponctuelle pour une mission définie pourra être accordée au collaborateur, le montant sera égal à 80 % des frais estimés payés par le collaborateur sans que ce montant puisse être inférieur à 100 €

I-2 - MODALITES PRATIQUES I-2.1 - Le caractère professionnel des frais engagés devra être attesté par la communication :

! Pour les collaborateurs salariés (Protisvalor, Université, organisme, association …)

- de l’ordre de mission permanent (annexes 3) ou ponctuel (annexes 4) établi par l’employeur

A défaut :

- d’une autorisation d’absence motivée validée par le supérieur hiérarchique ou

- d’un document validé par le supérieur hiérarchique, portant mention de la date, du lieu et de l’objet du déplacement ou

- du compte rendu de mission, si les documents ci-dessus ne donnent pas d’indication sur la durée de la mission.

En dernier recours :

- d’une attestation sur l’honneur de non paiement des frais par un autre organisme (annexes 5).

! Pour les collaborateurs non salariés (professeurs émérites, étudiants, retraités,…), il conviendra de fournir une attestation sur l’honneur de non paiement des frais par un autre organisme (annexes 5).

I-2.2 - Seuls les documents originaux d’engagement de dépenses (factures, titres de transport et autres), font foi lors des divers contrôles auxquels la société est soumise. Ils devront être remis à l’appui de toute demande de remboursement.

I-2.3 - L’informatisation de la gestion des frais professionnels exige l’utilisation du logiciel Velvet time. L’établissement des notes de frais devra être effectué sur ce logiciel. Les notes ne satisfaisant pas à cette exigence ne pourront pas être acceptées.


II - REGLES AFFERENTES AUX DIVERSES CATEGORIES DE FRAIS PROFESSIONNELS

II-1 FRAIS DE DEPLACEMENT On entend par déplacement professionnel toute obligation de service qui contraint le collaborateur à exercer temporairement (moins de 3 mois) son activité professionnelle en dehors de son domicile ou de son lieu de travail.

II-1.1 FRAIS DE TRANSPORT II-1.1.a Transport aérien

L’agence ORSUD reste le prestataire privilégié de la société Protisvalor. Si ses services ne sont pas utilisés, tant sur les vols moyens que longs courriers l’offre la moins onéreuse devra être recherchée et ce par tous moyens (Internet, autres …). Les voyages s’effectueront en classe économique ou équivalente. Tout sur classement devra faire l’objet d’un accord préalable de la société Protisvalor.

Les billets et les cartes d’embarquement originaux devront être remis à l’appui de toute demande de remboursement.

II-1.1.b Transport ferroviaire

S’il n’est pas fait appel à l’agence de voyage ORSUD, l’offre la moins onéreuse devra être recherchée et ce par tous moyens (Internet, autres …). Le Responsable scientifique ou le Responsable hiérarchique prendra la décision sur la classe (1ere ou 2eme) dans laquelle s’effectuera le déplacement.

Les billets compostés devront être remis à l’appui de toute demande de remboursement.

II-1.1.c Autres moyens de transport collectif (métro, autobus…)

Les titres de transport validés devront être remis à l’appui de toute demande de remboursement.

II-1.1.d Utilisation d’un véhicule personnel

Préalablement à l’utilisation de son véhicule personnel le collaborateur devra communiquer à Protisvalor une photocopie de la carte grise et de l’attestation d’assurance du véhicule.

Le remboursement se fera sur la base de l’indemnité kilométrique déterminée par l’administration fiscale et réévaluée au 1er janvier de chaque année.

Le barème kilométrique couvre : - la dépréciation du véhicule (amortissement), - les dépenses courantes d’entretien et de réparation, y compris les frais de pneumatiques, - les frais de carburant, - les taxes et primes d’assurances.

Le kilométrage retenu sera celui calculé sur la base du site internet VIA MICHELIN.

Les frais de péage et de parking seront remboursés sur la base des frais réellement engagés. Un justificatif de paiement devra être remis à l’appui de toute demande de remboursement.

Les contraventions seront à la charge exclusive du collaborateur.


II-1.1.e Utilisation d’un véhicule de service

L’utilisation d’un véhicule de service n’ouvre pas droit au remboursement d’indemnités kilométriques.

Les frais de péage, de parking et de carburant seront remboursés sur la base des frais réellement engagés, dans la limite afférente au trajet effectué et au véhicule. Un justificatif de paiement devra être remis à l’appui de toute demande de remboursement.

Les contraventions seront à la charge exclusive du collaborateur.

II-1.1.f Location de véhicule

Le véhicule choisi devra être le plus économique eu égard aux impératifs du déplacement. L’offre la moins chère dans la catégorie devra être retenue. La réservation pourra être faite soit par la société Protisvalor soit par le collaborateur.

Les frais de carburant seront pris en charge dans la limite de la consommation afférente au trajet effectué et au véhicule.

La facture de location si elle est réglée par le collaborateur devra être remise à l’appui de toute demande de remboursement.

II-1.1.f Taxis

La société ne prendra en charge que les trajets égaux ou inférieurs à 35 kms. Pour les trajets d’une distance supérieure, un autre moyen de transport devra être privilégié ou faire l’objet d’un accord préalable de Protisvalor.

La facture du taxi si elle est réglée par le collaborateur devra être remise à l’appui de toute demande de remboursement.


II-1.2 FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE REPAS II-1.2.a Etranger

En complément du chapitre I-2.1, les comptes rendus de mission devront être fournis systématiquement, si la durée du séjour est supérieure à celle mentionnée par l’ordre de mission.

Hébergement : Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement engagés, dans la limite journalière de 1,5 fois le montant de l’allocation forfaitaire (1) admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.

Repas : Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement engagés ou forfaitairement sans justificatif, dans la limite par repas (boissons et autres frais compris) de 30% du montant journalier de l’allocation forfaitaire (1) admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.

Consommation de boissons hors repas : Seules les boissons non alcoolisées seront prises en charge.

Les notes d’hébergement et de nourriture (sauf en cas d’option pour le forfait) ou et de consommations hors repas devront être remises à l’appui de toute demande de remboursement.

II-1.2.a.1 Etranger – Contrats Européens

Les modalités de remboursements vous seront communiquées ultérieurement ; pour toute question contacter votre gestionnaire de contrat.

II-1.2.b DOM TOM


Hébergement : Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement engagés, dans la limite journalière de 1,5 fois le montant de l’allocation forfaitaire (1) admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.

Repas : Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement engagés dans la limite par repas (boissons et autres frais compris) de 30% du montant journalier de l’allocation forfaitaire (1) admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.

Consommation de boissons hors repas : Seules les boissons non alcoolisées seront prises en charge.

Les notes d’hébergement et de nourriture ou et de consommations hors repas devront être remises à l’appui de toute demande de remboursement.

(1) Montant de l’allocation forfaitaire URSSAF DOM TOM pour l’année 2012 : 120,00 € ou 90 €, pour l’étranger l’indemnité varie selon le pays (exemple USA : 320 $) voir annexe 1.


II-1.2 .c France métropolitaine et Corse


Hébergement : Le remboursement se fera sur la base des frais réellement engagés, dans la limite journalière de 3 fois le montant de l’allocation forfaitaire (2) admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.

Repas : Le remboursement se fera sur la base des frais réellement engagés, dans la limite par repas (boissons et autres frais compris), de 2 fois le montant journalier de l’allocation forfaitaire (2) admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales. Consommation de boissons hors repas : Seules les boissons non alcoolisées seront prises en charge.

Les notes d’hébergement et de nourriture ou et de consommations hors repas devront être remises à l’appui de toute demande de remboursement.

(2) Montant de l’allocation forfaitaire URSSAF France pour l’année 2012 : 17.40 €


II-2 FRAIS DE MISSION RECEPTION (Invitations France - DOM TOM - Etranger)

II-2.1 INVITATIONS REPAS

- Le remboursement se fera sur la base des frais réellement engagés, dans la limite, par repas (boissons et autres frais compris) et par convive, de 3 fois le montant de l’allocation forfaitaire (1) admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.

- Les factures devront être remises à l’appui de toute demande de remboursement.

- Les noms des convives, l’identité de la structure professionnelle pour laquelle ils exercent leur activité, et le motif de l’invitation devront être communiqués à la société, le logiciel Velvet time permet de renseigner ces informations.

II-2.2 INVITATIONS HORS REPAS - AUTRES CONSOMMATIONS

- Le remboursement se fera sur la base des frais réellement engagés, dans la limite, par consommation et par convive, de 50% du montant de l’allocation forfaitaire (1) admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.

- Les factures et/ou justificatifs devront être remis à l’appui de toute demande de remboursement.

- Les noms des convives, l’identité de la structure professionnelle pour laquelle ils exercent leur activité, et le motif de l’invitation devront être communiqués à la société Protisvalor.

II-2.3 REPAS DE TRAVAIL ENTRE COLLABORATEURS DE LA SOCIETE

- Les frais de repas seront pris en charge dans la limite, par repas (boissons et autres frais compris) et par participant, de 1 fois le montant de l’allocation forfaitaire (1) admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.

- Les factures devront être remises à l’appui de toute demande de remboursement.

− Les noms des participants, et le motif du repas de travail devront être communiqués à la société.

− Le remboursement d'un repas de midi entraînera la déduction d'un « titre restaurant » pour les bénéficiaires.

(1) Montant de l’allocation forfaitaire URSSAF France pour l’année 2012 : 17.40 €


II-3 FRAIS DE BUREAU II-3.1 TELEPHONE - INTERNET - FRAIS POSTAUX -

Téléphone portable ligne société : Elles sont réservées aux salariés Protisvalor.

Les dépassements de forfait ne seront pas pris en charge par la société, sauf en cas de déplacement à l’étranger.

Téléphone portable ligne personnelle : Sous réserve d’un accord préalable de la société Protisvalor motivé par des impératifs de service, les collaborateurs pourront bénéficier d’un remboursement partiel du forfait (hors dépassement) d’un téléphone portable personnel.

Le taux de remboursement partiel est fixé à 60 % du forfait consommation.

A titre exceptionnel, les dépassements de forfait pourraient être remboursés et se verraient appliquer la règle des 60%.

L’achat d’un téléphone, son remplacement ou ses accessoires ne seront pas pris en charge par la société Protisvalor.

Le collaborateur doit être le titulaire unique de la ligne.

Téléphone fixe ligne personnelle : Les abonnements téléphoniques ne seront pas remboursés, même partiellement.

Seul un accord préalable de la société Protisvalor permettra aux collaborateurs de bénéficier du remboursement des communications téléphoniques professionnelles identifiées sur les notes détaillées.

Les équipements spécifiques à usage exclusivement professionnel pourront être remboursés après accord préalable de la société Protisvalor.

Une copie de la facture détaillée devra être remise à l’appui de toute demande de remboursement.

Internet

Les abonnements Internet ne seront pas remboursés, même partiellement.

Les équipements relatifs à un usage d’Internet mobile (type clé 3 G) peuvent être remboursés après accord préalable de Protisvalor.

Frais Postaux

Les factures et/ou justificatifs des frais postaux devront être remis à l’appui de toute demande de remboursement.


II-3.2 AUTRES FRAIS II-3.2.a :

− Fournitures de bureau − Matériel informatique − Fournitures de laboratoire − Documentation technique

Dans le fonctionnement courant de la société, les achats sont effectués directement par Protisvalor avec bordereau de demande d'achat adressé au gestionnaire, toutefois à titre exceptionnel et dans la limite de 150 € par facture un collaborateur pourra effectuer directement un achat et prétendre au remboursement.

Les factures originales, de préférence (4) libellées au nom de Protisvalor et portant mention de la TVA, devront être remises à l’appui de toute demande de remboursement.

Au delà de la somme précitée et si la procédure d'achat habituelle (ci-dessus) ne peut être appliquée, un accord préalable devra être demandé à la société Protisvalor pour engager la dépense.

II-3.2.b :

− inscriptions colloques − publications − adhésions

Les conditions et la procédure de remboursement sont identiques à celles exposées dans le § II-3.2.a mais la limite des 150 € par facture ne sera pas appliquée compte tenu de la nature des frais.

(4) Une facture libellée au nom de Protisvalor et portant mention de la TVA permet de récupérer la TVA et donc de limiter le coût au montant hors taxe si la fiscalité du contrat le permet.


Tableaux synthét iques

FRAIS DE TRANSPORT

Désignation Préconisation Hors préconisation

Plafonné à Chapitre Page Justificatifs à produire

Transport aérien Classe économique

Accord Préalable Non Plafonné II-1.1.a 4 Originaux des billets ou carte embarquement

Transport ferroviaire 1er ou 2eme classe

Non pertinent Non Plafonné II-1.1.b 4 Originaux des billets compostés

Autre transports collectifs

Non Non pertinent Non Plafonné II-1.1.c 4 Originaux des titres de transport

Véhicule personnel Priorité aux transports collectifs

Accord Préalable VIA MICHELIN II-1.1.d 4 Tickets originaux : péages, parking

Location de véhicules

Classe la plus économique

Accord Préalable Non Plafonné II-1.1.e 5 Facture originale, tickets originaux : péages, parking, carburants etc

Taxi Priorité aux transports collectifs

Accord Préalable 35 Km II-1.1.f 5 Note originale

FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE REPAS

Désignation Hébergement Repas Consommations hors repas

Chapitre Page Justificatifs à produire

DOM TOM (Annexe 1) 180,00 € 36,00 € Non alcoolisées II-1.2.a 6 Facture ou justificatif original

DOM TOM (Annexe 1) 120.00 € 24.00 € Non alcoolisées II-1.2.a 6 Facture ou justificatif original

Etranger 1,5 fois indemnité 30 % indemnité Non alcoolisées II-1.2.a 6 Facture ou justificatif original

France Paris et région Parisienne

186.60 € 34.80 € Non alcoolisées II-1.2.b 7 Facture ou justificatif original

France métropole autre et Corse 138.60 € 34.80 € Non alcoolisées II-1.2.b 7 Facture ou justificatif original


FRAIS DE MISSION RECEPTION (toutes régions)

Désignation Repas Chapitre Page Justificatifs à produire

Invitation Repas 52.20 € II-2.1 8 Facture ou justificatif avec le nom des convives

Consommation hors repas 8,40 € II-2.2 8 Facture ou justificatif avec le nom des convives

Repas de travail Interne 17.40 € II-2.3 8 Facture ou justificatif avec le nom des convives

FRAIS DE BUREAU : Téléphone Internet

Désignation Chapitre Appareil téléphonique

Abonnement Dépassements Communications

Accessoire professionnel

Conditions -Justificatifs à produire

Téléphone Mobile – ligne société II-3.1 OUI OUI NON OUI Salariés Protisvalor uniquement

Téléphone Mobile – ligne personnelle II-3.1 NON NON 60 % NON Collaborateur titulaire de la ligne - Factures

Téléphone fixe ligne personnelle II-3.1 NON NON Justification des appels

NON Facture détaillée – Accord préalable pour les accessoires

Internet II-3.1 NON NON NON OUI Accord préalable


AUTRES FRAIS

chapitre Achat Protisvalor Achat collaborateur Inférieur ou égal à 150€ Supérieur à 150€ Justificatifs

Frais postaux II-3.1 OUI OUI Sans accord préalable Avec accord préalable Originaux des notes

Matériel informatique II-3.2.a OUI prioritairement Oui exceptionnellement Sans accord préalable Avec accord préalable Originaux des factures

Frais de bureau autres que tableau supra II-3.2.a OUI prioritairement Oui exceptionnellement Sans accord préalable Avec accord préalable Originaux des factures

Frais de laboratoire II-3.2.a OUI prioritairement Oui exceptionnellement Sans accord préalable Avec accord préalable Originaux des factures

Documentation technique II-3.2.a OUI prioritairement Oui exceptionnellement Sans accord préalable Avec accord préalable Originaux des factures

Inscriptions colloques II-3.2.b OUI prioritairement Oui exceptionnellement Sans accord préalable Sans accord préalable Originaux des factures

Publications II-3.2.b OUI prioritairement Oui exceptionnellement Sans accord préalable Sans accord préalable Originaux des factures

Adhésions II-3.2.b OUI prioritairement Oui exceptionnellement Sans accord préalable Sans accord préalable Originaux des factures


Annexe 1

Allocations forfaitaires Année 2012 France métropolitaine et Corse Montants admis en exonérations de charges sociales Arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l’arrêté du 25 août 2005, pour 2012 ces limites sont les suivantes :

Indemnité de repas - 17.40 euros par repas

Indemnités grand déplacement L’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas par jour :

62.20 euros en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne

Grand déplacement Maximum déductible

Pour les 3 premiers mois du 4ème au 24ème mois du 25ème au 72ème mois

Par repas 17.40 € 14,80 € 12.20 €

Logement et petit déjeuner

62.20 € par jour 52.90 € par jour 43.50 € par jour

46.20 euros en déplacement autres départements

Grand déplacement Maximum déductible

Pour les 3 premiers mois du 4ème au 24ème mois du 25ème au 72ème mois

Par repas 17.40 € 14,80 € 12.20 €

Logement et petit déjeuner

46.20 € par jour 39.30 € par jour 32.30 € par jour

Allocations forfaitaires Année 2012 DOM TOM Montant admis en exonérations de charges sociales repas et hébergement L’arrêté du 3 juillet 2006 fixe le taux maximal de l’indemnité de mission (repas et logement) à 90 euros ou 120 euros par jour selon la destination. Les limites d’exclusion d’assiette sont en conséquence fixées comme suit à compter du 1er novembre 2006 : L’indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement est réputée utilisée conformément à son objet dans la limite 90 euros pour les déplacements dans les destinations suivantes :

• Martinique, • Guadeloupe, • Guyane, • La Réunion, • Mayotte, • Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement est réputée utilisée conformément à son objet dans la limite de 120 euros par jour pour les déplacements dans les destinations suivantes :

• Nouvelle Calédonie, • îles Wallis et Futuna, • Polynésie française.


Allocations forfaitaires - année 2012 Etranger Montants admis en exonérations de charges sociales repas et hébergement Arrêté du 3 juillet 2006.Ce barème étant susceptible d’actualisation en cours d’année, il convient de consulter la version disponible en ligne sur le site du Ministère des finances : www.minefi.gouv.fr http://www.minefi.gouv.fr/a_votre_service/informations_pratiques/chancellerie/frais.php (frais de mission des personnels civils de l’Etat) Il en est de même pour les pays ne figurant pas dans la liste ci-dessous Les limites d’exclusion d’assiette sont en conséquence, par jour, à compter du 1er novembre 2006 et sans changement au 1er janvier 2012 de :

Allemagne 164 EUR Autriche 175 EUR

Belgique 143 EUR Canada 260 CAD

Danemark 1.660 DK Espagne 132 EUR

Grande Bretagne 130 GBP Italie 220 EUR

Japon 34.000 JPY Pays Bas 161 EUR

Suisse 230 CHF USA 320 USD


Annexe 2 barème des indemnités kilométriques automobiles, vélomoteurs/scooters et motos de 2012

Barème automobiles des indemnités kilométriques à déduire sur les revenus 2011 imposables en 2012

Puissance fiscale> Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km

3 cv d* x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283

4 cv d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327

5 cv d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359

6 cv d x 0,561 (d x 0,316) + 1223 d x 0,377

7 cv d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396

8 cv d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419

9 cv d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435

10 cv d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,460

11 cv d x 0,681 (d x 0,410) + 1 358 d x 0,478

12 cv

d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499

13 cv et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515

Barème vélomoteurs et scooters des indemnités kilométriques à déduire sur les revenus 2011 imposables en 2012

Puissance fiscale Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km

- de 50 cm3 d x 0,266 (d x 0,063) + 406 d x 0,144

Barème motos des indemnités kilométriques à déduire sur les revenus 2011 imposables en 2012

Puissance fiscale Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 cv d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208

3, 4 ou 5 cv d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232

plus de 5 cv d x 0,511 (d x 0,067) + 1 332 d x 0,289


Annexe 3

PROTISVALOR Méditerranée SAS 8 rue Sainte Barbe 13001 MARSEILLE

ORDRE DE MISSION PERMANENT NOM, Prénom : ..........................................................................................................................

Emploi : ...................................................................................................................................... .

Unité de Recherche ou Service : .................................................................................................

Adresse lieu de travail : ............................................................................................................... Désignation des activités liées au déplacement : ................................................................. ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... Zones de déplacements autorisés (à préciser) ..................................................................................................................................................... Validité de l’ordre de mission permanent de la mission (validité 12 mois maximum)

Date d’effet: ............................................. : Date d’expiration : : ...........................................

Moyen(s) de transport utilisé(s) : Train 1ere classe Train 2e classe

Avion Véhicule de service

autres ...........................

Véhicule de location Taxi

motif : ............................................................................................ motif : ............................................................................................

(motif parmi : absence permanente ou occasionnelle de moyens de transport en commun, contraintes horaires, obligation de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant) Transports en commun ....................................................................................................... Véhicule personnel autorisé

Oui Non Immatriculation : .......................

puissance fiscale : ........... CV

Frais pris en charge sur la base des indemnités kilométriques au taux correspondant à la puissance fiscale du coût du trajet SNCF 2eme classe Joindre une copie de la carte grise et de l’attestation d’assurance, assurance garantissant de manière illimitée la responsabilité personnelle de l’agent ainsi que celle de l’Etat, sauf si une autorisation (annuelle) a déjà été délivrée. Frais annexes : Péages Parking autres ........................... Hôtel Restaurant Imputation comptable :

Projet : ............................................................................................................................... N° de code : .....................................................................................................................

Fait à ................................ le ...................... Signature du bénéficiaire : Signature du Responsable Scientifique Signature de Protisvalor Nom du signataire Nom du signataire :

RAPPEL Au retour de chaque mission, le missionnaire doit rapporter au gestionnaire : • Pour un déplacement en train ou en avion, les titres de transport . • Les pièces justificatives des autres dépenses remboursées ou indemnisées : taxi, note d’hôtel, facture du repas (même

d’un restaurant administratif), parking, tickets de transports en commun .… • L’état de frais dûment renseigné


Annexe 4

PROTISVALOR Méditerranée SAS 8 rue Sainte Barbe 13001 MARSEILLE

ORDRE DE MISSION NOM, Prénom : ..........................................................................................................................

Emploi : ...................................................................................................................................... .

Unité de Recherche ou Service : .................................................................................................

Adresse lieu de travail : ............................................................................................................... Se rendra à : .............................................................................................................................. Depuis : Lieu de départ : Lieu de retour :

Lieu de travail Lieu de travail

Rés. familiale Rés. familiale

autre .......... autre ..............

Motif du déplacement : ............................................................................................................. (s’il s’agit d’une réunion, précisez le sujet) ............................................................................................... Durée de la mission :

Date de départ : ............................................. heure : .................................................... Date de retour : ............................................. heure : ....................................................

Moyen(s) de transport utilisé(s) : Train 1ere classe Train 2e classe

Avion Véhicule de service

autres ...........................

Véhicule de location Taxi

motif : ............................................................................................ motif : ............................................................................................

(motif parmi : absence permanente ou occasionnelle de moyens de transport en commun, contraintes horaires, obligation de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant) Transports en commun ....................................................................................................... Véhicule personnel autorisé

Oui Non Immatriculation : .......................

puissance fiscale : ........... CV

Frais pris en charge sur la base des indemnités kilométriques au taux correspondant à la puissance fiscale du coût du trajet SNCF 2eme classe Joindre une copie de la carte grise et de l’attestation d’assurance, assurance garantissant de manière illimitée la responsabilité personnelle de l’agent ainsi que celle de l’Etat, sauf si une autorisation (annuelle) a déjà été délivrée. Frais annexes : Péages Parking autres ........................... Hôtel Restaurant Imputation comptable :

Projet : ............................................................................................................................... N° de code : .....................................................................................................................

Fait à ................................ le ...................... Signature du bénéficiaire : Signature du Responsable Scientifique Signature de Protisvalor Nom du signataire Nom du signataire

RAPPEL Au retour de mission, le missionnaire doit rapporter au gestionnaire : • Pour un déplacement en train ou en avion, les titres de transport . • Les pièces justificatives des autres dépenses remboursées ou indemnisées : taxi, note d’hôtel, facture du repas (même

d’un restaurant administratif), parking, tickets de transports en commun .… • L’état de frais dûment renseigné


Annexe 5

ATTESTATION DE NON PAIEMENT

Laboratoire :

NOM du missionnaire : Prénom :

Grade/Fonction :

Je soussigné(e), (nom, fonctions du responsable de la structure), certifie que Monsieur /

Madame (nom, fonction du missionnaire) n’a perçu aucun remboursement ni prise en charge de

ses frais pour sa mission du (dates du déplacement) à (lieu de la mission) à l’occasion (motif de la mission)

Fait à .......................... , le ....................

Signature du missionnaire

Signature du responsable de la structure

Documents

CHARTE DES BONNES PRATIQUES EN MATIERE D’ENGAGEMENT ET DE ... · Protisvalor Méditerranée Charte des frais professionnels V 3.3 2012 Page n° 6 II-1.2 FRAIS D’HEBERGEMENT ET