CHARTE DU MOVER

8/17/2019 CHARTE DU MOVER

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Vous vous engagez à ce que votre photographie de profil vous représente à l’exclusion de toute autre personne et/ouœuvre. En téléchargeant une telle photographie, vous garantissez THE MOVER COMPANY que celle-ci n’enfreint aucundroit de propriété intellectuelle d’un tiers et vous autorisez expressément THE MOVER COMPANY à utiliser votre image etlui consentez une licence d’utilisation dans les conditions visées dans le Contrat Cadre.

Vous vous engagez à ce que ces informations soient complètes, exactes et sincères et à mettre à jour de façon

permanente ces dernières.

4. La définition de votre aide dans le cadre du Move

En votre qualité de Mover, il vous revient de définir avec précision les services que vous offrez à la personne souhaitantobtenir de l'aide pour son Move (tel que ce terme est défini dans le Contrat Cadre ).

Votre aide pourra être validée sur le site www.mover-france.com dès lors que les informations suivantes, obligatoires,relatives au Move sont renseignées :

- la date et la plage horaire de vos disponibilités ;- Les zones dans lesquelles vous souhaitez intervenir (Ci après désignée “ma Move Zone”) ;- les services que vous souhaitez accomplir pour le Move ;- Une photographie qui apparaitra dans votre profil Mover ;

-Une confirmation via notre site www.mover-france.com de votre aptitude à fournir des efforts physiques ( Nous vousconseillons d'obtenir un certificat délivré par le médecin attestant ladite aptitude) ;

Nous vous invitons à consulter le Contrat Cadre pour y trouver le détail du calcul de la commission prélevée par THEMOVER COMPANY et les modalités de paiement de celle-ci et de la contribution que vous définissez ainsi.

THE MOVER COMPANY effectue un contrôle a minima de cohérence des informations communiquées avant validation etpublication sur le site www.mover-france.com

5. Vos obligations de Mover

5.1. Principes d’ouverture, de respect, de tolérance et de non discrimination

Le « Service de Mise en Relation » (tel que ce terme est défini dans le Contrat Cadre) vise à faciliter le Move de personnes

de cultures différentes.

A travers ce service, vous allez aider un Movee (tel que ce terme est défini dans le Contrat Cadre). Par définition, lesMovees ne sont pas comme vous et peuvent adopter des comportements susceptibles de vous choquer.

Vous vous engagez à respecter les Movees et leurs cultures et à les traiter de façon non discriminante.

5.2. Vos obligations

La première qualité d’un Mover est la convivialité.

Vous vous engagez à aider les Movees dans leur Move en adoptant les principes de THE MOVER COMPANY à savoir :Ponctualité, Entraide et Respect.

Vous vous engagez à ce que les biens meubles et objets personnels des Movees soient déplacés avec la plus grandeattention.

Vous garantissez notamment à ce que votre rencontre avec le Movee se passe dans les conditions les plus optimales pourle bon déroulement du Move en étant correcte, à l’heure et toujours convivial et souriant.

5.3. Les services que vous proposez

Vous vous engagez à être le plus transparent possible quant au contenu des informations que vous publiez sur votre profilet les décrire de façon exhaustive et non trompeuse en indiquant avec précision l’ensemble des services auxquels voussouhaiter participer

Vous vous engagez à respecter les contraintes physiques qui vous ont été signalées par les Movees.

Vous vous engagez à fournir votre aide aux Movees de manière à ce que ces derniers soient satisfaits de vos services.

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Vous garantissez notamment le fait de prendre soin et de porter une attention particulières aux objets personnels et biensmeubles des Movees lors des déplacements.

5.4. Fin de votre qualité de Mover

Votre qualité de Mover prend fin lorsque les services sollicités par le Movee sont accomplis.

Le Movee aura la possibilité via le site www.mover-france.com de vous noter mais aussi de laisser un commentaire quantà l'aide que vous avez apportée.

5.5. Respect de la copropriété et de votre voisinage

Vous vous engagez à proposer votre aide pour le Move dans le respect du règlement de copropriété auquel vous seriezsoumis.

Vous vous engagez à respecter le voisinage et à faire en sorte qu’aucune nuisance, notamment sonore, ne soit subie parvotre voisinage du fait des Moves réalisés.

5.6. Respect du contrat que vous proposez

La définition et la publication sur le site www.mover-france.com d’un Move constitue une offre pré-contractuelle.

Dans le cas où vous accepteriez un Utilisateur comme votre Movee, votre offre pré-contractuelle deviendra une offrecontractuelle.

Celle-ci deviendra caduque dans le cas où le Movee n’aurait pas accepté votre offre avant la date du Move proposé (le« Terme »). Dans ce cas là, vous ne percevrez aucune contribution ni aucune indemnité.

Si un Movee accepte vos services d'aide à un Move, un contrat se sera formé entre vous et le Movee ayant accepté avantce Terme votre offre d'aide à un Move (ci-après désigné le « Contrat Mover - Movee »). Passé ce Terme, aucun autreMovee ne pourra accepter votre offre d'aide à un Move qui aurait lieu au même moment.

En tout état de cause, votre offre sera close par anticipation dès le moment où le Movee aura accepté votre aide.

Le Contrat Mover – Movee est formé entre le Movee et vous-même, à l’exclusion de THE MOVER COMPANY.

Les termes et conditions de ce Contrat Mover - Movee sont constitués par les termes et conditions définis dans votre offred'aide au Move ainsi que, le cas échéant, les termes des accords que vous avez pu trouver en échangeant directementavec le Movee, par l’intermédiaire du site www.mover-france.com.

Vous vous engagez à respecter les termes et conditions de ce Contrat Mover – Movee.

En cas de litige survenant entre un Movee et vous-même du fait d’un manquement par l’une de ces parties à l’une de sesobligations contractuelles, la responsabilité de THE MOVER COMPANY ne pourra pas être engagée.

Dans le cas peu probable où la responsabilité de THE MOVER COMPANY serait engagée par un Movee du fait du nonrespect par vos soins du Contrat Mover – Movee, vous vous engagez à indemniser THE MOVER COMPANY des

préjudices qu’elle subirait de ce fait (préjudice d’image, préjudice économique, etc.).

5.7. Respect de la réglementation qui vous est applicable

Nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation, qu’elle soit fiscale, administrative, ou de quelqu’autrenature, qui pourrait s’appliquer à vous.

Vous vous engagez à ne proposer, offrir, servir des boissons alcoolisées au cours d’un Move qu’en conformité avec laréglementation applicable. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Les débits de boissons alcoolisées font l’objetd’une réglementation spéciale dont la contravention est susceptible de sanctions pénales.

Vous vous engagez à ne pas tirer d’un Move des revenus professionnels. Les revenus professionnels font l’objet d’uneréglementation fiscale et réglementaire spéciale.

Vous vous engagez à ne pas offrir vos services d'aide à un Move à titre habituel. Les services de professionnels réalisés àtitre habituel font l’objet d’une réglementation fiscale et réglementaire spéciale.


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Vous vous engagez par ailleurs :

- à n'offrir vos services que dans le cadre prévu par le Move ;- à respecter le cas échéant le règlement de la copropriété dans laquelle se déroule le Move ;

- à limiter le total des contributions financières perçues durant l’année à un montant de 6000 Euros, au-delà dece montant votre compte Utilisateur Mover sera bloqué jusqu'à l'expiration de l'année en cours. ;- à ne pas proposer au cours du Move aucun autre service autre que ceux proposés par le site

www.mover-france.com ;- à aider le Movee dans son Move dans la limite de vos capacités physiques ;- à respecter les consignes de sécurité en cas de déplacement de meubles trop important ;- à ne pas proposer d’être hébergé par le Movee dans le cadre d’un Move.

6. Responsabilité - Assurances

La responsabilité de THE MOVER COMPANY ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où vous ne respecteriezpas l’ensemble des obligations susmentionnées. Vous vous engagez à faire votre affaire personnelle de toute réclamationde Movee en cas de non respect de ces obligations et vous garantissez THE MOVER COMPANY contre tout recours desMovees à cet égard.

Vous garantissez à THE MOVER COMPANY d’être couvert par une police d’assurance responsabilité civile suffisante pourcouvrir ces risques et vous vous engagez à lui en fournir une copie intégrale dans les huit (8) jours de toute demande de sa

part.

7. Risques propres à la qualité de Mover

Vous reconnaissez et acceptez que la qualité de Mover comporte certains risques et notamment, sans que cette liste nesoit limitative, le risque de blessure physique au cours d'un Move, le risque qu'un objet ou meuble appartenant au Moveepuisse être cassé du fait d'une maladresse, le risque qu’un Movee soit malade et vous contamine, le risque qu’un Moveedivulgue et/ou utilise à d’autres fins qu’à la seule fin du Move les informations personnelles que vous lui auriezcommuniquées.

THE MOVER COMPANY ne saurait être tenue responsable de tels dommages ou de tout autre dommage survenu àl’occasion d’un Move.

8. Propriété intellectuelle – respect du droit à l’image

Vous vous engagez à ce qu’aucune photographie que vous choisiriez de publier sur le site www.mover-france.com nereprésente de personne identifiable autre que vous-même.

Vous vous engagez à ne publier sur le site www.mover-france.com que des photographies qui vous appartiennent.

Vous garantissez à THE MOVER COMPANY que vous êtes titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenuque vous choisissez de publier et/ou de transmettre via le site www.mover-france.com et que ce contenu n’est pas un «Contenu Illicite » (tel que ce terme est défini dans le Contrat Cadre).

Vous garantissez THE MOVER COMPANY contre toute action du Movee ou de tiers du fait de non respect de cetengagement.

Nous vous rappelons que ce contenu, qualifié de « Contenu d’Utilisateur » (tel que ce terme est défini dans le ContratCadre), est régi par le Contrat Cadre et vous invitons à consulter à nouveau ce dernier pour connaître plus précisément vosdroits et obligations à cet égard.

9. Modification de la Charte du Mover

La présente Charte du Mover est un contrat d’adhésion qui ne peut être modifié que de façon unilatérale et à la seuleinitiative de THE MOVER COMPANY.

THE MOVER COMPANY se réserve le droit de modifier la présente Charte du Mover à tout moment. Toute modification decelle-ci entrera en vigueur dès sa publication sur le site www.mover-france.com et vous sera immédiatement notifiée survotre adresse courriel telle que vous l’avez renseignée sur votre Compte Utilisateur.

En continuant d’utiliser le site www.mover-france.com en qualité de Mover, vous acceptez d'être lié(e) par la Charte duMover ainsi modifiée.


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Si vous refusez les modifications intervenues, vous ne pouvez plus utiliser le site www.mover-france.com en votre qualitéde Mover et devez impérativement cesser de proposer vos services d'aide à un Move.

Nous vous encourageons à imprimer une copie de chaque version de la Charte du Mover qui vous serait applicable pourvos archives. Pour votre parfaite information, la date d’entrée en vigueur de chaque Charte du Mover modifiée est indiquéeen son en-tête.

10. Admissibilité

Vous déclarez à THE MOVER COMPANY et lui garantissez être une personne physique âgée de plus de 18 ans et/ou ayantla capacité juridique de contracter.

L’utilisation du site www.mover-france.com en qualité de Mover est considérée comme non avenue si elle est réalisée enviolation des présentes.

EN UTILISANT LE SITE WWW.MOVER-FRANCE.COM EN QUALITE DE MOVER, VOUS DECLAREZ ET GARANTISSEZ ATHE MOVER COMPANY QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WWW.MOVER-FRANCE.COM AINSI QUE LES MOVESN’ENFREIGNENT AUCUNE LOI OU REGLEMENT EN VIGUEUR.

11. Exclusion - Suppression de l’accès au site www.mover-france.com

Sans préjudice de son droit de vous appeler en garantie et/ou de vous demander réparation de ses préjudices, THEMOVER COMPANY se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans notification préalable votre accès au sitewww.mover-france.com.

12. DROIT APPLICABLE

LA PRESENTE CHARTE DU MOVER EST SOUMISE AU DROIT FRANÇAIS.

13. JURIDICTION COMPETENTE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE APPLICABLE, TOUT DIFFEREND ENTRE THE MOVER COMPANYET VOUS-MEME AU TITRE DE LA PRESENTE CHARTE DU MOVER SERA SOUMIS A LA COMPETENCE TERRITORIALEDES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, EN FRANCE.

14. Résolution à l’amiable des différends

Avant de saisir la juridiction compétente dans le cadre d’un tel différend, nous vous invitons (sans que cela ne soit uneobligation) à contacter notre service réclamations afin de tenter de résoudre préalablement par la voie amiable cedifférend.

Notre service réclamations peut être contacté :

- Par courriel à l’adresse suivante : [email protected] avec comme objet « RECLAMATION – NOM + PRENOM»

- Par le biais du site www.mover-france.com sur la page dédiée à cet effet,

- Par téléphone au 01 77 19 30 40

- Par voie postale à l’adresse suivante :

THE MOVER COMPANY102, rue Boileau75016 Paris
mailto:[email protected]

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