Complément et évolution de la charte

Relative à la constructibilité en milieu rural en l’absence de documents d’urbanisme et à l’adaptationdes nouveaux dispositifs prévus par la loi, complémentaires à la loi SRU, pour le département du Tarn

Signée le 14 novembre 2001actualisée le 7 avril 2008actualisée le 2 juillet 2011

Nouvelle actualisation signée le 27 mai 2014 , à Albi

Par

SSOMMAIREOMMAIRE

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PRÉFET DU TARN

CCHARTEHARTE ENEN MATIÈREMATIÈRE

D’URBANISME

Introduction : La Charte 2001…et les évolutions 1 à 9 Les évolutions législatives et réglementaires Les évolutions socio-économiques

La partie actuellement urbanisée (PAU)et les règles de constructibilité (fiche n°1) 10 à 13

L’article L 110 du code de l’urbanisme L’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme

Les orientations générales en matière de planification (fiche n° 2) 14 à 17 L’opportunité d’une démarche de planification renouvelé La nécessité de renouveler la méthode La formulation des enjeux

Urbanisation et adduction d’eau potable (AEP) (fiche n° 3) 18 à 21 Les rappels fondamentaux Quatre recommandations

Urbanisation et assainissement non collectif (ANC) (fiche n° 4) 22 à 26 La taille minimale des parcelles Le rôle et responsabilité du maire en matière d’assainissement non collectif L’assainissement non collectif des maisons d’habitations et des lotissements L’assainissement semi collectif des établissements recevant du public et des

les bâtiments d’activités non classés

Quelles constructions autorisées en zone agricole ? (fiche n° 5) 27 à 33 Le caractère nécessaire à l’activité agricole Le cas particulier du photovoltaïque Le type de construction

Le formulaire explicitant la nécessité d’une construction sur l’exploitation agricole (fiche n°6) 34 à 38

Le document et les recommandations pour l’intégration paysagère et la qualité architecturale des bâtiments photovoltaïques en zone rural (fiche n°7) 39 à 43

La charte de bon voisinage en milieu rural (fiche n°8) 44 à 46 Le rôle économique de l’agriculture Agriculture et environnement Quelques règles déjà établies Le rôle social des agriculteurs

Le financement de l’aménagement (fiche n° 9) 47 à 50 La taxe d’aménagement Le versement pour sous-densité

La fiscalité des terrains constructibles (fiche n° 10) 51 à 54 La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles La taxation de la plus-value

Le logement social et le droit au logement opposable (fiche n° 11) 55 à 59 Les financements Les outils de gestion des politiques de l’habitat Les opérateurs Le droit au logement opposable

La trame verte et bleue (fiche n° 12) 60 à 63

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La charte de 2001….et les évolutions.

La charte, signée en novembre 2001, avait pour objet de créer les conditions d’une meilleurecompréhension du contexte et des problématiques liés à l’exercice de la compétence en matièred’urbanisme et voulait répondre à un besoin d’équité dans le traitement des décisionsd’urbanisme entre les différents territoires tarnais.

Il s’agissait alors de sensibiliser les partenaires intervenant dans l’élaboration des documentsd’urbanisme et la délivrance des autorisations de construire aux messages et principes de la loisolidarité et renouvellement urbain (SRU) et de les mobiliser sur la mise en œuvre de nouveauxoutils : carte communale (CC), plan local d’urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale(SCOT).

Les objectifs étaient :

d’inciter les communes à passer d’un urbanisme d’opportunité à un urbanisme de projet ; d’encourager l’ensemble des communes à se doter d’un document d’urbanisme ; de favoriser leur regroupement en ensembles pertinents pour l’élaboration de SCOT.

Le résultat en terme de documents d’urbanisme a été largement positif puisque entre 2002 et2008 :

4 SCOT ont été prescrits ; 68 communes se sont engagées dans une démarche de PLU ; 156 communes ont engagé une réflexion de type carte communale dont 103 ont

abouti à l’approbation.

Cette tendance s’est poursuivie puisqu’en mai 2014, le constat est le suivant :

4 SCOT approuvés (SCOT Pays Vignobles Gaillacois, Bastides et Val Dadou,SCOT du Pays d’Autan, SCOT du Grand Albigeois, SCOT du Lauragais (quiconcerne 13 communes du sud du Tarn) ;

1 SCOT arrêté (SCOT du Vaurais ) ; 2 SCOT en cours d’étude (SCOT du Carmausin, du Ségala, du Causse et du

Cordais, SCOT des Hautes Terres d'Oc) ;128 communes disposent d’une cartecommunale approuvée ;147 communes disposent d’un POS ou d’un PLUapprouvé.

La charte signée le 07 avril 2008 est venue compléter celle de 2001 pour tenir compte d’uncontexte en profonde mutation et des évolutions législatives et réglementaires. En 2010, estnée la nécessité d’engager une nouvelle démarche d’actualisation pour les mêmes raisonsmais aussi pour avoir des visions partagées sur des questions plus spécifiques comme : le

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Au total près de 90 % de la superficie du territoire tarnais regroupant 98% de la population estdésormais couvert par un document d’urbanisme. Sur les 323 communes tarnaises, seules 48communes sont encore soumises au règlement national d’urbanisme. Compte tenu des études encours, il ne devrait en plus rester que 40, à court terme.

Au delà de ces évolutions très positives, on notera que la charte a surtout permis par des contactsréguliers d’harmoniser des points de vue différents. En outre, de nombreux différends ont pu êtreréglés sur la base des principes qu’elle énonce, via les réunions périodiques entre DDT, chambred’agriculture et l’Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn .

logement pour les agriculteurs, la diversification des activités des agriculteurs et la notionde hameau en plaine et en montagne. En 2014 introduction d'un outil d'aménagementdurable du territoire : la trame verte et bleue.

Les évolutions législatives et réglementaires :

Différents textes ont modifié le paysage législatif et réglementaire. On retiendra pour n’en citerque les plus importants, les lois suivantes :

loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars2009 qui renforce le dispositif en faveur des logements sociaux ;

loi portant engagement nationale pour l'environnement (dite « Grenelle 2 ») du12 juillet 2010 qui assigne des objectifs environnementaux plus importants auxdocuments d'urbanisme ;

loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010qui renforce la préservation des espaces agricoles et soumet, avec des conditionsparticulières, l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme à l'avis de lacommission départementale de consommation des espaces agricoles ;

loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui adopte la réforme de lafiscalité de l'aménagement et qui met en place, à compter du 1er mars 2012, unnouveau dispositif. Ce dernier reposera sur 2 nouvelles taxes : la taxe d'aménagementet le versement pour sous densité (voir fiche n°9 « le financement del’aménagement »).

loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.Dans l'attente de la sortie du décret qui fera l'objet d'amendements ultérieurs de lacharte d'urbanisme, la présente actualisation intègre les aspects législatifs qui sontd'application immédiate et qui modifient les fiches n° 1, 2, 4 et 5.

Au delà de leur spécificité propre ces textes ont pour objet de faciliter pour les élus la prise encompte des problématiques relatives à l’habitat et au logement dans leurs documentsd’urbanisme, en imposant éventuellement des quotas de logements sociaux dans des opérationsde constructions. Ils complètent et renforcent les outils permettant une meilleure maîtrise dufoncier afin de juguler mitage et étalement urbain, véritables fléaux dont les conséquencespourraient prochainement se faire durement sentir sur les ménages les plus modestes et lesfinances communales.

Les documents d'urbanisme peuvent ainsi fixer des règles de densité minimale de constructionnotamment pour des secteurs situés à proximité des transports collectifs. Ils peuvent aussiimposer un nombre maximal de place de stationnement pour des constructions à usage autre quel'habitation lorsque, par exemple, les conditions de desserte par les transports collectifs et lepermettent.

Ces nouveaux textes permettent de mieux prendre en compte les objectifsenvironnementaux :

en s'appuyant, lorsqu'ils existent, sur divers schémas : schémas régionaux decohérence écologique, plans climat énergie territoriaux ;

en donnant la possibilité, dans certains secteurs, d'imposer aux constructions, travaux,installations et aménagements, des performances énergétiques et environnementalesrenforcées ou des critères de qualité renforcée en matière d'infrastructures et deréseaux de communications électroniques.

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Enfin ces textes, maintiennent la possibilité, par le jeu de la fiscalité, de récupérer au profit descommunes une partie des plus-values résultant pour les particuliers d’un classement de parcellesen zone constructible. Avec la réforme de la fiscalité de l'aménagement, ils simplifient les outilsde financement et incitent à la création de logements.

Il y a lieu enfin de rappeler deux textes sur la gestion de l’eau et de l’assainissement qui ont desconséquences directes sur l’urbanisation :

loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006 : qui réaffirme les objectifs degestion durable de l’eau et des milieux aquatiques et donne aux maires de nouveauxoutils pour organiser les services publics de l’eau et de l’assainissement ;

la circulaire du 08/12/2006 relative à la mise en conformités de la collecte et dutraitement des eaux usées et des eaux résiduaires urbaines , en application de ladirective communautaire applicable en ce domaine.

Les évolutions socio-économiques :

Le territoire tarnais a connu au cours des années 2000 d’importantes évolutions socio-économiques liées d’une part à la conjoncture nationale et internationale et d’autre part àun contexte régional marquée par une forte attractivité.

L’éclatement de la bulle internet au début des années 2000 a entraîné un report desinvestissements sur l’immobilier qui a connu une forte dynamique à la hausse accentuée parla reprise économique des années 1998-2007. A partir de 2008, la crise immobilière puisfinancière et économique a pesé sur les marchés immobiliers avec un ralentissement de laconstruction neuve, notamment dans le collectif d’investissement (dispositifs De Robien,Borloo etc.…), une baisse des loyers de marché et un repli des prix dans le marché del’ancien. A la fin de l’année 2010, un début de reprise se dessine cependant mais dont lapérennité est encore discutée tant les conditions socio-économiques générales restent fragiles.

La région Midi-Pyrénées connaît une période de forte expansion démographique pesant lesbesoins en logement. Entre 1999 et 2007, elle a gagné près de 250 000 habitantssupplémentaires soit une progression de + 1,2% par an (plus du double de celle constatée aucours des années 1990). Cette croissance se fait quasi-exclusivement grâce à l’attractivitémigratoire (+1,1% par an) alors que le solde naturel est très légèrement positif (+ 0,1%).

Au-delà de ce constat, les disparités régionales restent importantes. Le cœur de la métropoletoulousaine, fortement attractif, accueille des populations plus jeunes, attirées par une économiedynamique basée sur des secteurs à forte valeur ajoutée et innovants (enseignement-recherche,aéronautique, spatial etc.). A l’opposé, des régions rurales éloignées ou les anciens bassins industriels sont fortementmarquées par le vieillissement de leur population et la perte des activités traditionnelles dans uncontexte de mondialisation. Entre ces deux extrêmes, quelques villes moyennes et les espaces ruraux sous influencepériurbaine tirent leur épingle du jeu en captant une partie de cette croissance démographique sereposant une fragile économie résidentielle.

Le département est à la croisée de ces trois types de dynamiques :

l’extrême ouest du Tarn est sous influence directe de la métropole toulousainemarqué par une forte péri-urbanisation et un étalement urbain à partir des principauxaxes routiers dont l’A68.

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Les deux agglomérations de taille moyenne génèrent elles aussi leur propreétalement urbain à partir des deux villes-centres (Albi et Castres) permettant auxcommunes rurales périphériques de connaître un accroissement démographique basésur la seule attractivité migratoire.

Enfin la moitié orientale du département très rurale reste fragile : quelquesbourgs centre se développent en polarisant des fonctions de service de base maisbeaucoup de petites communes poursuivent une lente érosion démographique.

Si l’attractivité migratoire explique une bonne part des besoins en logement dans le département,la baisse de la taille moyenne des ménages ainsi que la progression des décohabitations(divorces, familles monoparentales et reconstituée etc.) pèsent aussi sur la demande même dansdes territoires en perte démographique.

Au plus fort de la conjoncture, en dix ans (1998-2007), près de 23 000 logements neufs ont étémis en chantier sur le département dont 18 000 maisons individuelles. Cette construction neuve aimmobilisé un peu plus de 4 600 ha de terres. Si le mouvement s’est ralenti à la fin de 2008, cesont encore 1 700 logements neufs qui ont mis en chantier en 2009 et 1 800 en 2010. Cettedynamique s’exprime toujours en priorité dans un quadrilatère Saint-Sulpice, Lavaur, Graulhet,Gaillac et sur les communes de première et deuxième couronne des agglomérations albigeoise etcastraise.

Mais le projet d’infrastructure autoroutière entre Toulouse et Castres devrait accélérerl’urbanisation du quart sud-ouest du département déjà marqué par le desserrement du Revélois etde l’ouest de l’agglomération castraise. L’anticipation est donc prioritaire. Elle doit se traduirepar des stratégies foncières permettant à la puissance publique de maîtriser cette urbanisation autravers des documents d’urbanisme et de planification.

Face au renchérissement du prix de l’énergie, la hausse du prix des matières premières et desproduits agricoles, les conflits d’usage du sol se multiplient entre les fonctions agricoles,résidentielles, commerciales et industrielles. La lutte contre le gaspillage foncier et le mitagesystématique des espaces apparaissent plus que jamais nécessaire d’autant que le changementclimatique va exacerber ces conflits d’usage dans un contexte de raréfaction des ressources etnotamment celle en eau potable.

Au vu du développement enregistré dans la région ces dernières années et des enjeux dudéveloppement durable, la préservation de l’attractivité et du développement harmonieux de nosterritoires tarnais passent par les priorités suivantes :

Freiner au mitage et à l’étalement urbain en : privilégiant un urbanisme de projet au détriment d’un urbanisme de propriétaire,

intégrant les coûts du développement durable ; reconstruisant la ville sur elle-même à travers des formes urbaines permettant de

concilier souci de densité et réponse aux besoins d’intimité des ménages ; créant les conditions d’une offre de logements diversifiée et adaptée à chacun.

Économiser l’énergie en : privilégiant la desserte en transports en commun des futures zones d’urbanisation afin

de proposer une alternative crédible aux déplacements en voiture individuelle ; favorisant la construction de bâtiments à basse consommation et à énergie positive

grâce à des solutions déjà éprouvées.

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Préserver l’espace agricole non seulement dans les zones rurales les plus éloignées maisaussi dans les territoires périurbains afin de permettre le développement des circuits courts auplus près des marchés potentiels.

Protéger la biodiversité de nos territoires, facteur d’équilibre. L’urbanisme, de par son action déterminante sur la structuration du territoire et desdéplacements, mais aussi l’habitat, de par le potentiel d’économie d’énergie qu’il recèle,constituent les leviers d’action privilégiés à portée des élus et décideurs locaux. Il est doncimportant que l’association des maires et élus tarnais, l'État et la chambre d’agriculture fassententendre un même discours sur les principes d’aménagement à mettre en œuvre sur notreterritoire.

C’est l’objet de ce document qui reprend les principes de la charte de 2001, de 2008, de 2011 enles actualisant et qui rajoute un outil d'aménagement durable : la trame verte et bleue.

Les paragraphes qui suivent concernent les orientations d’aménagement à mettre en œuvresur notre territoire. Celles-ci peuvent être regroupées autour de 3 thèmes fondamentaux :

la constructibilité dans les communes non encore couvertes par des documentsd’urbanisme ;

les principes à prendre en compte dans les documents de planification ; la maîtrise du foncier.

Chacun d’entre eux fait en outre l’objet d’un développement détaillé dans les fiches en annexes,auxquelles le lecteur pourra utilement se reporter. Ces fiches sont conçues comme de véritablesoutils qui ont été actualisés en fonction des évolutions législatives. Les fiches 6 à 8 ont étérajoutées dans le cadre de la précédente actualisation de la charte. Elles sont le fruit de réflexionsspécifiques sur la constructibilité en milieu agricole et peuvent apporter une aide à la décisiondes élus. La fiche 12 sur la trame verte et bleue fait l'objet de la présente actualisation.

La partie actuellement urbanisée (PAU) et les règles de constructibilité…….......….(fiche n°1) ;

Les orientations générales en matière de planification …………………........…….…(fiche n° 2) ;

Urbanisation et adduction d’eau potable (AEP)……………………………........….....(fiche n° 3) ;

Urbanisation et assainissement non collectif (ANC) ………….........……………….…(fiche n° 4) ;

Quelles constructions autorisées en zone agricole ? ………………….........……….…(fiche n° 5) ;

Le formulaire explicitant la nécessité d’une constructionsur l’exploitation agricole ………………………………………………….........……..... (fiche n° 6) ;

Le document de recommandations pour l’intégration paysagère et la qualitéarchitecturale des bâtiments photovoltaïque en zone rurale………………........….... (fiche n° 7) ;

La charte de bon voisinage en milieu rural ……………………………..........………...(fiche n° 8) ;

Le financement de l’aménagement ………………………………………............…….... (fiche n°9) ;

La fiscalité des terrains constructibles …………..……………………...……………... (fiche n°10) ;

Le logement social et le droit au logement opposable ………………...........………... (fiche n°11);

La trame verte et bleue ............................................................................................. (fiche n°12).

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LA CONSTRUCTIBILITÉ HORS PARTIE ACTUELLEMENT URBANISÉE (P.A.U.) :

C’est une notion essentielle du code de l’urbanisme (L 111-1-2), précisée par une abondantejurisprudence qui s’impose à nous. Il en résulte qu’en l’absence de document d’urbanisme nousne pouvons plus admettre de construction nouvelle hors PAU (voir la fiche n°1 « la partieactuellement urbanisée (PAU) et les règles de constructibilité »). Une attention touteparticulière devra être apportée à la construction en zone agricole pour préserver le devenir decette activité déjà amputée d’une partie de son potentiel par le mitage et l’étalement urbain (voirfiche n°5 « quelles constructions autorisées en zone agricole ? », fiche n°6 « le formulaireexplicitant la nécessité d'une construction sur l'exploitation agricole » et fiche n°7« document de recommandations pour l'intégration paysagère et la qualité architecturale desbâtiments photovoltaïques en zone rurale ») et fiche n°8 « charte de bon voisinage en milieurural ».

C’est à ce prix que nous pourrons sauvegarder l’outil de travail ainsi que les espaces naturels etque nous maîtriserons les dépenses publiques en matière d’équipements et de fonctionnement.

Dans la mesure où les besoins de développement communal nécessitent de libérer du foncierhors P.A.U., les collectivités s’engageront dans une démarche de planification de type plan locald’urbanisme ou carte communale.

LA PLANIFICATION :

Réfléchir au devenir d’un territoire communal ou, de préférence, intercommunal c’est rechercherles conditions de l’équilibre entre protection et développement. La déclinaison de cet équilibre sefera au travers d’un document d’urbanisme qui définira, pour un horizon de temps déterminé (de5 à 8 ans selon la pression foncière), un projet global de développement et d’aménagementdurables. Il en précisera les modalités de mise en œuvre à travers un zonage et un règlement(sauf carte communale), dans le respect des principes fondamentaux de l'article L121-1 ducode l'urbanisme (en italique les additifs de la loi « ALUR ») :

Le principe d’équilibre entre :

le développement urbain et le développement rural ; l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces

agricoles et forestiers et la protection des sites, des milieux et paysagesnaturels ;

la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables. les besoins en matière de mobilité la qualité urbaine, architecturale et paysagère qui n'est plus un objectif réduit

aux seules "entrées de ville"

Le principe de diversité entre :

les fonctions urbaines et rurales et de mixité sociale dans l'habitat (afin desatisfaire, sans discrimination, aux besoins en matière de logements, d'activitéséconomiques, touristiques, sportives, culturelles, d'équipements publics,d'équipement commercial, avec une répartition équilibrée géographiquemententre emploi, habitat, commerces et services, une amélioration desperformances énergétiques, un développement des communications

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électroniques, une diminution des obligations de déplacements motorisés et undéveloppement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile.

Le principe de respect de l’environnement en :

assurant la réduction des gaz à effet de serres, la maîtrise de l'énergie (à partirde sources renouvelables), la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol,du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, descontinuités écologiques (trames vertes et bleues) et la prévention des risques(naturels, miniers et technologiques).

Ces principes sont précisés dans la fiche n°2 « orientations générales en matière deplanification » et dans la fiche n°12 « la trame verte et bleue ».

Ce document veillera à ne pas surdimensionner les zones urbaines et d’urbanisation future, àpositionner les premières en fonction des capacités des réseaux et les secondes selon lespossibilités d’extension de ces réseaux (voir fiche n°3 « urbanisation et adduction d'eaupotable » et fiche n°4 « urbanisation et assainissement non collectif »). Leur conception devraintégrer les principes ci-avant, ce qui suppose la promotion de formes urbaines denses etfavorables au développement d’une vie de quartier.

LA MAÎTRISE FONCIÈRE :

Elle est l’instrument qui facilitera la mise en œuvre du projet communal. Elle repose surl’anticipation et la combinaison de plusieurs moyens d’action relevant de la fiscalité (voir fichen°10 « la fiscalité des terrains constructibles »), de diverses participations, des outils depréemption, zones d’aménagement différé (ZAD), droit de préemption urbain (DPU) etd’aménagement de type lotissements ou zone d’aménagement concerté (ZAC) pour desopérations importantes.L’objectif est de libérer du terrain à bâtir à un coût raisonnable permettant notamment laproduction de logements (voir fiche n°11 « le logement social et le droit au logementopposable ») à des prix accessibles aux différentes catégories de population, tant en locatif qu’enaccession. Pour cela les propriétaires fonciers doivent être mis à contribution afin que lacollectivité ne soit pas seule à supporter le financement de l’urbanisation (voir fiche n°9 « lefinancement de l’aménagement »).Enfin il faut mettre un coup d’arrêt au gaspillage des sols au seul prétexte des nécessités del’assainissement, les techniques actuelles d’assainissement non collectif (voir fiche n°4« urbanisation et assainissement non collectif (ANC) ») permettent de construire sur desparcelles beaucoup plus petites avec des performances supérieures.

Pour ce faire, une révision des schémas communaux d’assainissement est indispensable eturgente.

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************************FICHE N°1 :

LA PARTIE ACTUELLEMENT URBANISÉE ( P.A.U.) ET LES RÈGLESDE CONSTRUCTIBILITÉ.

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Avant de donner une définition (ou des éléments d’appréciation) de la partie actuellementurbanisée (P.A.U.) d'une commune et des critères pertinents pour en fixer le contour, il estimportant de rappeler deux articles du code de l'urbanisme, articles législatifs, que l'on peutconsidérer comme les fondements des règles de constructibilité. Il s'agit des articles L. 110 etL.111-1-2.

L’ARTICLE L.110 DU CODE DE L’URBANISME :

le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en estle gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences afin :

o d'aménager le cadre de vie ;o d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions

par habitant, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de sesbesoins et de ses ressources ;

o de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre,de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles ;

o d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de labiodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création decontinuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques ;

o de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaineset rurales ;

o de rationaliser la demande de déplacements.les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie, leursprévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanismecontribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.

L'article L.110 révèle donc par une liste qui ne cesse de s'allonger, le nombre et la diversité desimpératifs que le droit de l'urbanisme doit parvenir à harmoniser, devenant ainsi un véritablerégulateur de la vie sociale. Il souligne que les compétences en la matière sont partagées entretoutes les collectivités publiques et leur impose en conséquence d'harmoniser leurs prévisions etleurs décisions.

L’ARTICLE L. 111-1-2 DU CODE DE L’URBANISME :I.-En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de toutdocument d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :

1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du

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périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.

II.-La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° du I du présent article et les projetsde constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même I ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. Les constructions ou installations mentionnées au 4° du même I sont soumises pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.

Cet article appelé aussi « règle de la constructibilité limitée », a été édicté dès 1983, dans le cadredes premières lois de décentralisation, pour inciter les communes à se doter d'un documentd'urbanisme. Il permettait en même temps de mettre en œuvre un objectif de protection enévitant le mitage du territoire des petites communes.

Cette règle de la constructibilité limitée pose donc le principe que le territoire descommunes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale,est inconstructible sauf dans leurs parties déjà urbanisées.

Cette règle est encore plus d’actualité et « l’exception ponctuelle » énoncée au 4° de l’articleL111-1-2 qui n’en affaiblit pas la portée. En effet, « l’exception ponctuelle » ne doit pas porteratteinte aux objectifs définis par l’article L 110 et suppose l’accord du Préfet.

L'interprétation de la notion de « partie actuellement urbanisée » (P.A.U.) a donné lieu à uneabondante jurisprudence qui est à rapprocher de celles engendrées par les dispositions similairesou voisines des lois « littoral » et « montagne ».

Ainsi la juridiction administrative dans son appréciation de la partie actuellement urbanisée,recherche :

l'existence en nombre significatif de maisons ;

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la proximité immédiate entre ces maisons ;

l'absence d'un élément de coupure, artificiel comme une route départementale, ounaturel comme un ruisseau, une déclivité importante ou un bois.

La présence des équipements publics et, en particulier, les réseaux et la viabilité, ne constituejamais un élément déterminant.

En fait l'analyse de la jurisprudence administrative fait ressortir qu'aucun critère ci-dessus n'estdéterminant et que la solution retenue par le juge résulte de la combinaison de ces différentscritères, dont la pondération dépend des circonstances de l'espèce et du souci de respecterl'intention du législateur d'empêcher une urbanisation dispersée : pour un îlot bâti de mêmeimportance, la qualification de P.A.U. sera différente suivant qu'il est plus ou moins éloigné dubourg.

En synthèse, on peut fixer comme règles généralement utilisées pour procéder à l'identificationde la P.A.U.:

Le nombre d'habitations existantes dans la zone considérée et le caractèreplus ou moins aéré de l'urbanisation.

Le seuil minimum de cinq habitations groupées pour qualifier l'existence d'un hameau (doncd’une P.A.U.) lorsqu'on ne se trouve pas en continuité immédiate de la ville, du village ou dubourg. De plus, aucun de ces bâtiments d’habitation ne doit être écarté de plus de 50 mètres de2 autres habitations séparées.

En dessous de ce seuil, seule une volonté municipale concrétisée dans un document d'urbanismepourra ouvrir à l'urbanisation.

Enfin, il faut rappeler qu'en zone de montagne, la règle est encore plus contraignante.

Le juge a toujours reconnu la qualité de hameau à un ensemble d'une dizaine de constructionsregroupées, à vocation d'habitation mais pouvant comprendre également d'autres constructions,telle que des bâtiments d'exploitation agricole ou forestière.

En ajoutant la notion de « groupe d'habitations » (avec des habitations très proches les unes desautres, quasiment accolées), le législateur a voulu prendre en compte un nombre de constructionsencore plus réduit constituant un même ensemble homogène au regard de l'unité de leurarchitecture, de leur cohérence (entendre implantation), de leurs proportions, de la typologieurbaine ainsi constituée. Dans la mesure où l'on se trouve dans cette configuration, la PAUs'apprécie à partir de 5 habitations.

En conclusion, en zone de montagne, le hameau s’apprécie à partir :

d’un groupe d’au moins 10 constructions (habitations et autres destinations) ;

ou d’un groupe d’au moins 5 habitations quasiment accolées. Toute extension du ha-meau à destination d'habitation doit se faire en cohérence d'implantation avec les mai-sons existantes.

La distance de l'îlot bâti (ou du hameau) par rapport au bourg ou au village.

Lorsque que l’on se trouve en présence de constructions plus ou moins proches, séparéesphysiquement du bourg ou du village lorsque cette distance est importante, la P.A.U. seraappréciée de manière très restrictive selon les règles ci-dessus. Lorsque cette distance est plusfaible, c'est-à-dire moins de 300 mètres, une interprétation plus souple pourra être appliquée

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lorsque les nouvelles constructions tendront à rapprocher le hameau ou l'îlot du bourg.Cependant cette appréciation doit être nuancée en tenant compte des éléments ci-après.

La dimension de la parcelle et la distance par rapport aux habitations déjàexistantes.

Si le terrain est contigu à une parcelle bâtie du bourg ou du hameau précédemment défini, onpeut estimer qu'il est inclus dans la P.A.U.. Mais la nouvelle construction d'habitation ne devrapas être éloignée de plus de 50 mètres de 2 autres existantes appartenant au bourg ou au hameau.

La géographie des lieux et la présence d'éléments de rupture del'urbanisation.

La topographie des lieux et la présence d'éléments de rupture naturelle ou artificielle sontretenues dans certains cas pour exclure un terrain de la P.A.U. ou pour considérer qu'un ensembled'habitations existantes ne forme pas un hameau comme il est défini à l’article 1°.

Ainsi une déclivité importante peut exclure un terrain de la P.A.U. de la règle mentionnée audeuxième article ci-dessus. Il en est de même si le ou les terrains sont séparés du hameau par unevoie ferrée, une route fréquentée, une rivière voire un ruisseau. Dans ce cas ces terrains doiventêtre considérés comme étant hors P.A.U..

La présence d'un espace boisé dense entre un hameau et des terrains peut également les exclurede la constructibilité.

En cas de doute l'avis du conseil en architecture urbanisme et environnement (C.A.U.E.) pourraitêtre utilement recherché pour éclairer cette approche.

La détermination de l’espace constructible dans un document d’urbanisme, sera le moyen lemieux adapté dans ces cas.

La protection de l'activité agricole.

Il s'agit d'un point très important qui fait l'objet d'un développement dans une autre fiche.Néanmoins au stade de la définition de la P.A.U. il faut rappeler qu'il existe des hameauxrelativement importants qui pourraient se développer mais qui comportent des bâtimentsagricoles suscitant une protection réciproque avec les habitations voisines. Dans ce cas, ceshameaux dits agricoles ne seront pas considérés comme des P.A.U..

Là aussi, l’existence d’une carte communale ou d’un P.L.U. permet d’afficher clairement lespossibilités de construire, étant entendu qu’elles peuvent évoluer dans le temps en fonction del’importance des activités.

Lorsque toutes les règles ci-dessus conduisent à estimer que le terrain est en P.A.U., il convientalors de s'assurer que les conditions de desserte par les équipements publics sont satisfaisantes.Ce constat permettra soit de confirmer la constructibilité du terrain, soit de la rejeter.

Compte tenu de ce qui précède, on ne peut qu’inciter les communes, quelle que soit leur taille, àélaborer un document d'urbanisme, très simple comme la carte communale pour les plus petiteset qui n'ont pas une pression immobilière importante, ou plus complet, plus protecteur et plusgestionnaire comme un PLU pour les autres.

De plus, le renforcement de l'intercommunalité devrait amener les communes à se grouperlorsqu'elles élaborent un document d'urbanisme. En effet pour une meilleure cohérenceterritoriale, le développement des PLU intercommunaux est vivement souhaitable.

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FICHE N°2 :

ORIENTATIONS GENERALES EN MATIERE DE PLANIFICATION

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LE CONTEXTE :

Le développement économique et démographique de la métropole toulousaine s'étend de plus enplus largement dans les départements limitrophes et en particulier pour le Tarn jusqu'à Albi etCastres. Cet effet de métropolisation est provoqué par des besoins qui ne peuvent être satisfaitsdans l'aire urbaine toulousaine, en particulier pour l'accès au logement et à un degré moindrepour l'implantation d'activités.

De ce fait, de nombreuses activités économiques et des pôles d'habitat s'installent en périphérie etse concentrent le long des liaisons de transport les plus importantes. Ce phénomène de péri-urbanisation rejaillit à l'ouest du département en particulier le long de l'autoroute A68. Mais ilfaut s'attendre avec la réalisation d'une autoroute concédée entre Castres et Toulouse à lareproduction de phénomènes identiques.Ce phénomène est exacerbé par le manque de disponibilité du foncier près des centresagglomérés mais aussi par le déficit de gouvernance des territoires à des échelles adaptées auxnouveaux défis.

Ce phénomène d'étalement urbain provoque :

une consommation inconsidérée et quasi irréversible des sols ; une agression des espaces naturels et agricoles ; une augmentation sans cesse croissante des déplacements qui contribuent à la pollution et

au réchauffement climatique mais aussi aux accidents routiers ; une augmentation du coût des services préjudiciable à terme aux nécessaires mécanismes

de solidarité ou de mutualisation ; des contraintes de plus en plus difficiles à surmonter du fait d'une incompatibilité entre

habitat et certaines activités industrielles, agricoles et même de sports et loisirs.

La planification est le moyen incontournable pour appréhender les enjeux et tracer les politiquesd'une gestion plus efficace du sol et de ses usages.

Le département du Tarn est aujourd'hui relativement bien couvert en documents d'urbanisme detype plan d'occupation des sols (POS), plan local d'urbanisme (PLU) ou carte communale (CC)(cf propos introductifs de la présente charte). Ce sont essentiellement des démarches mono-communales, mais on notera l'existence de quelques documents intercommunaux en élaborationou en révision.

L'OPPORTUNITÉ D'UNE DÉMARCHE DE PLANIFICATION RENOUVELÉE :

Une bonne part des documents d'urbanisme n'a pas encore intégré les enjeux et pratiques del'urbanisme de projet issus de la loi SRU et fait encore la part belle pour les documents les plusanciens, à « l'urbanisme de propriétaire ». Le contexte de marchés fonciers chers et spéculatifs etle regard relativement permissif que portent les habitants du Sud Ouest sur la consommationd'espace et le mitage exacerbent cet aspect.

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Toute la difficulté consiste aujourd'hui à concilier des approches souvent antagonistes entre lesouci du seul court terme avec la satisfaction des demandes telles qu'elles se présentent sur leterritoire et la nécessaire prise en compte du long terme et des grandes échelles. Outre le passageà une nouvelle génération de documents plus soucieux de projet urbain durable, de mixitéurbaine et sociale, de préservation de la biodiversité, l'enjeu réside ici dans la lisibilité de l'actionpublique et dans l'efficacité lors du traitement des demandes d'urbanisme, que procurel'existence d'un document.

LA NÉCESSITÉ DE RENOUVELER LA MÉTHODE :

Avec les évolutions législatives récentes, notamment la loi ALUR, de plus en plus decollectivités vont devoir se charger de l'instruction des autorisations d'urbanisme d'une part et,d'autre part, s'interroger sur le transfert de compétence en matière d'élaboration ou d'évolutiondes documents d'urbanisme. Ceux-ci ne doivent plus évoluer seuls sans réflexionsintercommunales. Il apparaît donc nécessaire que les collectivités disposent de méthodes et decadrage permettant d'orienter rapidement les débats sur un urbanisme de projet, tout engarantissant la sécurité juridique des documents d'urbanisme.

LA FORMULATION DES ENJEUX :

A chaque intention d'élaboration, de révision d'une CC ou d'un PLU et en complément desprincipes et des réflexions mentionnés dans les propos introductifs de la présente charte, lacollectivité devra aborder systématiquement les questions suivantes.

Quel horizon prendre en compte ?La notion de temps dans la formulation des enjeux du document d'urbanisme est essentielle. Lescontextes évoluent rapidement et l'ouverture à la construction de zones pour satisfaire desbesoins estimés à 10/15 ans voire 20 ans ne sont pas favorables à l'expression d'un urbanisme deprojet soucieux d'économie et d'optimisation des réseaux.En fonction de la pression foncière, de la situation de la commune au regard de la réalisationd'infrastructures ou d'équipements structurants, le document proposera un objectif de temps àsatisfaire. Par exemple 3 ans si le document d'urbanisme est réalisé en attendant qu'un nouveaudocument soit élaboré, 5 ans pour une collectivité exposée à un développement significatif, 7 ou8 ans pour une commune rurale peu exposée à la pression foncière.

Quelle importance des espaces agricoles et naturels sur le territoire ? Un état des lieux de l'utilisation des espaces agricoles et ruraux est essentiel. La connaissance desenjeux, contraintes et emprises au sol générées par l'activité agricole est le seul moyen d'anticiperet d'éviter les conflits de voisinage entre agriculteurs et non-agriculteurs et de préserverl'agriculture (foncier agricole, infrastructures d'irrigation, plans d'épandages, bâtiments agricoleset autres installations techniques). Cette connaissance passe nécessairement par la réalisationd'un diagnostic agricole, foncier et rural.Cet état des lieux doit également permettre d'identifier et de localiser les enjeuxenvironnementaux du territoire.

Quel potentiel de constructions à l'horizon du document ? Sur la base de données historiques sur la commune et le territoire concerné d'une part et sur lapériode de pertinence évoquée ci-dessus d'autre part, le document formulera un objectif ennombre de permis de construire à l'horizon du document en tenant compte des capacités desréseaux.

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Quel potentiel de surface ouvrir à l'urbanisation, qui soit soucieuxd'économie de foncier à l'horizon du document ?

Il s'agit de densifier la construction notamment sur les grandes parcelles en évoquant dessuperficies moyennes «conseillées».

A titre d'exemple : 1000 à 1500 m2 en zone rurale ; 800 à 1200 m2 en zone péri urbaine ; 500 à 1000 m2 en voisinage d'agglomération.

Le potentiel de surface à ouvrir à l'urbanisation n'est alors que la conjugaison du potentiel deconstruction à l'horizon du document avec les surfaces élémentaires. En fonction de l'importancede la zone réservée à l'urbanisation future un schéma de principe d'organisation devrait êtreproduit facilitant une vision d'aménagement soucieuse de densification, garante du droit àl'intimité des habitants, tout en préservant les liens vers les quartiers anciens environnants et desouvertures vers les extensions prévisibles. Pour les PLU, c'est, notamment, le rôle desorientations d'aménagement et de programmation (OAP).

Quelle est la situation du marché foncier ? Dans l’estimation de la surface à consacrer à l’urbanisation il conviendra de tenir compte desphénomènes de rétention ou de libération plus ou moins rapide du foncier à l’œuvre sur lacommune.

D'autres questions en relation avec les enjeux connexes à l'urbanisation méritent d'êtredébattues :

privilégier le bourg qui dispose de services et envisager éventuellement avecparcimonie quelques hameaux ou pôles d'urbanisation actuelle susceptibles derecevoir des constructions ;

état connu des réseaux de toute nature et de leurs capacités ; projets d'équipements des collectivités (écoles, évolutions des stations de production

d'eau potable et de traitement des eaux usées, etc.) ; problèmes de sécurité routière avérés ; pourcentage de logements sociaux ou « accessibles » ; besoins des jeunes à s'installer à moindre coût ; accès aux services pour les différentes catégories de population: jeunes, parents,

personnes âgées.

Promouvoir les orientations d'aménagement les plus adaptées au contexte :

A titre d'exemple et sans que cela soit exhaustif : privilégier les nouvelles constructions proches des équipements publics . éviter l'urbanisation linéaire le long des voies qui ne coûte pas cher au départ mais qui

se révèle très onéreuse à moyen terme, lorsqu'il faut renforcer le réseau d'eau potable,d'électricité, mettre l'assainissement ou permettre la constructibilité en profondeur àl'arrière de l'existant ;

encourager une utilisation économe du sol en respect avec la législation. La loi ALURa supprimé la possibilité de règlementer les tailles minimales de terrain et de fixer descoefficients d'occupation des sols.

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Réfléchir à la démarche de la « Charte de bon voisinage » avec les agriculteurs :

Parce que « vivre bien » c’est « bien vivre ensemble », il est nécessaire de favoriser le bondéroulement de la vie en communauté. La charte de bon voisinage permet de faire le point sur lesavantages et les inconvénients de la vie à la campagne. Surtout, elle ouvre le dialogue entre lesagriculteurs et les nouveaux arrivants afin de favoriser l'écoute et la compréhension entre lesdifférents occupants des zones rurales (voir fiche n° 9 annexée de la charte).

L'urbanisme n'est pas une affaire de propriétaires. C'est la COLLECTIVITE qui définitles grandes lignes du développement communal, qui en fixe les orientations dans un projetargumenté et cohérent et en décline la mise en œuvre dans son document d'urbanisme.

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FICHE N°3 :

URBANISATION ET ADDUCTION D’EAU POTABLE (AEP)

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Dans le département du Tarn, 260 communes ont transféré leur compétence adduction d’eaupotable (AEP), pour tout ou partie de leur territoire, à un syndicat intercommunal. La gestion decette compétence par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerneprès de 200 000 habitants. Seules 77 communes ont conservé cette compétence sur tout ou partiede leur territoire.

Depuis la création de ces EPCI (un des plus vieux syndicats d’eau potable du Tarn actuellementen exercice date des années 1930), et jusqu’au début des années 2000, c’est à dire pendantplusieurs décennies, la progression du nombre d’abonnés a suivi à un rythme compatible avec lescapacités techniques et financières d’intervention de ces établissements. Ces derniers étaientaccompagnés, par des fonds publics (département, agence de l’eau, fonds national dedéveloppement d’adduction d’eau), dans la réalisation de leurs programmes d’équipements,d’extension ou de renforcement des réseaux.

La gestion et le développement de l’urbanisme, encore très généralement décidés à l’échelle dela commune, a donc pu, jusqu’ici, se faire en bonne intelligence avec les syndicats gestionnairesdes outils de production d’eau potable et des réseaux de distribution. La situation qui a prévalujusqu’en 2000, a globalement permis aux communes de s’ouvrir à l’urbanisation sans difficultéparticulière par rapport à la question de l’eau potable, car elles avaient l’assurance qu’il seraittoujours possible d’en assurer la desserte.Mais, depuis peu, commencent à apparaître des difficultés, liées notamment au fait que laplanification de l’urbanisation à l’échelle communale ne prend pas suffisamment en compte lescontraintes qui s’imposent aux syndicats d’eau potable. Il est apparu qu’il devenait difficile deconduire un exercice de planification de l’urbanisation de manière indépendante, sans risquer defragiliser la situation des syndicats d’eau potable.

En effet, le contexte qui s’impose aux gestionnaires de la compétence AEP et notamment à cessyndicats intercommunaux a radicalement changé depuis le début des années 2000 :

l’augmentation du nombre d’abonnés s’est significativement accélérée notamment sur lessecteurs soumis à la plus forte pression urbaine ;

la demande de pointe en période estivale a atteint des records à des rythmes rapprochés(notamment en 2003, 2005 et 2006), mettant parfois en évidence les limites de capacitéde production et/ou de distribution de certains services ;

les aides sur les renforcements et les extensions de réseau ont été supprimées, ledépartement et l’agence de l’eau préférant concentrer prioritairement leurs efforts sur lasécurisation de la ressource. De nombreux syndicats ont lancé des études de diagnostic etd’élaboration de schéma, qui ont fait apparaître la nécessité d’engager de lourdsinvestissements afin de sécuriser leurs ressources ou d’améliorer leurs outils deproduction ;

par ailleurs, ces diagnostics ont mis en évidence la problématique du renouvellement desréseaux à entreprendre à brève échéance, de manière progressive mais obligeant à denouveaux programmes d’investissements qui, ajoutés aux précédents, auront égalementun impact direct sur la facture du consommateur.

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Parallèlement, la loi SRU (13 décembre 2000) puis la loi Urbanisme et Habitat (2 juillet 2003)ont introduit des changements importants dans les mécanismes de financement de l’urbanisme(voirie et réseaux ).

Enfin, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (30 décembre 2006) a introduit le principe d’unecompétence des communes en matière d’eau potable. Bien qu’étant l’un des plus anciensservices publics pris en charge par la commune, le service public de l’eau potable ne constituaitpas, jusqu’en décembre 2006, une compétence obligatoire. Cette compétence se décline doncaujourd’hui en une mission obligatoire de distribution, tandis que la production, le transport et lestockage de l’eau potable constituent des missions facultatives. Cette loi a par ailleurs introduit lanotion de schéma de distribution d’eau potable qui consistera à déterminer les zones desservieset permettra d’instaurer les bases du dialogue entre les Syndicats et les communes en matièred’extensions de réseaux.

Tous ces éléments de contexte, techniques, financiers, réglementaires, qui s’imposent auxservices gestionnaires de l’eau potable, appellent des changements dans les pratiques : unnouveau mode de cohérence entre la gestion de l’urbanisation et la gestion du servicepublic de l’eau potable doit être appréhendé.

A ce titre, la présente charte formule quelques rappels fondamentaux et recommandations.

LES RAPPELS FONDAMENTAUX :

Il n’est pas question ici de rappeler l’intégralité des dispositions du Code de l’Urbanisme, duCode Général des Collectivités Territoriales, du Code de l’Environnement ou du Code de laSanté qui régissent les règles de constructibilité ou de gestion des services publics d’eau potable.Seuls sont mentionnés quelques articles qui interpellent sur la nécessité de renforcer la cohérencede la gestion de l’urbanisation avec la gestion du service public eau potable.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30-12-2006 a défini la compétenceeau potable.

Article L.2224-7 du CGCT :

Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protectiondu point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eaudestinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. […]

Article L.2224-7-1 du CGCT (Modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 161) :

Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, ellesarrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseaude distribution […]. Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé desouvrages de transport et de distribution d'eau potable […].Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année 2013. Il est mis à jourselon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l'évolution du taux de perte viséà l'alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.

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Les zones urbaines et à urbaniser sont circonscrites en fonction du niveau deséquipements existants.

Article R 123-5 du code de l’urbanisme :

Les zones urbaines sont dites zones « U ». Peuvent être classées en zones U, les secteurs déjàurbanisés et les secteurs où les équipements publics existant ou en cours de réalisation ont unecapacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Conséquence : un pétitionnaire qui se verrait refuser une demande de permis de construire enzone U au motif de l’insuffisance des réseaux peut se retourner contre la commune.

Article R 123-6 du code de l’urbanisme :

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser lessecteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissementexistant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir lesconstructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et lerèglement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagementd'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévuspar les orientations d'aménagement et le règlement.Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissementexistant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pourdesservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture àl'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan locald'urbanisme.

Pour les communes dotées de carte communale, ou pour les communes qui ne sont dotées ni dePLU ni de CC, les règles de constructibilité sont celles définies par le règlement nationald’urbanisme qui privilégie les parties actuellement urbanisées (P.A.U), (les possibilités deconstruction en dehors des P.A.U. étant limitativement énumérées). Les PAU sont réputéeséquipées en réseaux.

Les réseaux : une condition nécessaire à la constructibilité.

Article L111-4 du code de l’urbanisme :

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, destravaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou dedistribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis deconstruire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesured'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire deservice public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer àsa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

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QUATRE RECOMMANDATIONS :

La planification de l’urbanisation se doit d’être cohérente avec le niveaud’équipement des réseaux et leur capacité à accueillir de nouvellesconstructions. C’est notamment en fonction de la capacité de desserte des réseaux quedoit être déterminée la zone constructible et non l’inverse. L’ouverture à l’urbanisationdans des zones non desservies ou insuffisamment équipées ne peut imposer d’obligationd’équipement aux services gestionnaires de réseaux. En particulier, les zones U et leszones AU des PLU et les zones constructibles des cartes communales, devraient êtresystématiquement définies en concertation avec les gestionnaires de réseaux.

Avant toute réalisation d’extension ou de renforcement de réseau liée à uneopération d’urbanisation, il est recommandé que la commune et le syndicatd’eau potable auquel elle adhère puissent convenir, au préalable, des modalitésde programmation, d’exécution, de maîtrise d’ouvrage et de prise en charge des travaux,en prenant le soin de distinguer la part des travaux sur réseaux qui relèvent d’uneopération d’urbanisation, de celle qui est nécessaire au fonctionnement du service del’eau potable.En effet, les services gestionnaires des réseaux n’ont pas à supporter l’intégralité desconséquences financières des projets d’urbanisation puisqu’ils n’en ont pas laresponsabilité. (se reporter aux fiches relatives aux mécanismes et instruments definancement que les communes doivent mettre en place dans ce cas).

La révision d’un POS, d’un PLU ou d'une carte communale peut êtremotivée, pour partie, par la réduction des zones U s’il s’avère qu’elles neréunissent pas les conditions requises en matière de capacité de réseaux.

Les syndicats intercommunaux d’eau potable doivent veiller à l’actualisationet à l’adaptation de leurs statuts afin de définir, en particulier, les principesd’intervention et les bases d’un pacte financier avec les communes adhérentes.

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FICHE N°4 :

URBANISATION ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)

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LA TAILLE MINIMALE DES PARCELLES :La loi ALUR a supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale des terrainsconstructibles. Cela ne pose pas de difficultés en matière d'assainissement.Comme le montre le graphique ci-dessous, la surface nécessaire pour un dispositif de traitementindividuel par tranchées d’épandage à faible profondeur (cas des sols suffisamment perméables)n’excède jamais 500 m2 (cas d’une famille nombreuse en zone de perméabilité médiocre del’ordre de 15 mm/h).

Evaluation de la surface d'emprise nécessaire pour le dispositif de traitement en fonction de la perméabilité

200

300

400

500

5 6 7 8 9 10

Nom bre de pièces de l'habitation

Su

rfac

e em

pri

se e

n m

2

Perméabilité médiocre

Perméabilité moyenne

Perméabilité Forte

Avec un tel dispositif de traitement des eaux usées (traitement et infiltration dans le sol), unetaille de parcelle de 1200 m2 peut donc, dans la grande majorité des cas, accueillir laconstruction, ses annexes et les installations de traitement.Dans le cas de dispositifs nécessitant la reconstitution d’un massif filtrant (lit d’épandage, litfiltrant non drainé ou filtre à sable vertical drainé en raison d’une perméabilité < 15 mm/h),l’emprise nécessaire pour le traitement est quasiment divisée par 10 et donc la taille de laparcelle peut être réduite à moins de 800 m2 (surface de traitement ramenée à 50 m2 dans le casd’une famille très nombreuse)Dans un zonage d’assainissement non collectif, ce n’est donc pas la taille de la parcelle quireprésente le facteur le plus contraignant mais la densité des rejets dans le milieu naturel que celainduit. En effet, plus les parcelles seront réduites (multiplication du nombre de logements), plusle nombre de rejets dans le milieu ou dans un même exutoire sera important.Ceci invite à ne préconiser l’assainissement non collectif que pour traiter le cas d’habitations oude hameaux isolés dont le raccordement au réseau collectif représenterait un investissementdisproportionné. L’aménagement de lotissements importants avec assainissement non collectif nepeut être encouragé.Le PLU et la Carte Communale doivent être cohérents avec le zonage d’assainissement.

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LE RÔLE ET LA RESPONSABILITE DU MAIRE EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF :

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et ses textes d'application prévoient une obligation généraled'assainissement dans le but de préserver notre environnement. L'assainissement non collectif ouassainissement autonome présente pour l'habitat dispersé ou faiblement regroupé, un intérêtéconomique et écologique certain.

Depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, la compétence des communes en matièred’assainissement a été affirmée. L’assainissement collectif et l’assainissement non collectif sontdes compétences obligatoires des communes (art. L 2224-8 du CGCT).

Ce document présente la marche à suivre et les précautions à prendre en vue de la mise en placed’un dispositif de traitement autonome.

Les propriétaires ou exploitants ont l'obligation de se doter d'un dispositif conforme auxprescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009 et de le maintenir en bon état de fonctionnement.

Le maire est chargé de faire respecter la réglementation sanitaire dans le cadre de ses pouvoirs depolice et procède au contrôle technique des installations, à toutes les étapes de la construction.

Sur la base du schéma d'assainissement ou de la carte d'aptitude des sols, le maire informera lepétitionnaire de la filière préconisée,.

Dans le cas où la commune ne disposerait pas de schéma d'assainissement ou d’élémentssuffisants, le maire pourra fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols oule choix de la filière (art. L 2224-8 du CGCT).

La procédure de déclaration est indépendante de la procédure d'urbanisme : permis de construire,déclaration préalable, permis d'aménager.

Néanmoins, elle est obligatoire même en l'absence d'obligation d'un pétitionnaire de déposer unpermis de construire.

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Principe général : en sortie de tout dispositif de traitement, les eaux usées traitées doivent êtreinfiltrées si la perméabilité du sol le permet. Le rejet d’eaux usées traitées vers le milieuhydraulique superficiel n’est possible qu’après une étude particulière démontrant qu’aucune autresolution d’évacuation n’est envisageable et après autorisation du propriétaire ou du gestionnairedu milieu récepteur.

L’habitat.

EXISTENCE D'UNE

CARTE D'APTITUDE

DES SOLS

MAISON INDIVIDUELLE

LOTISSEMENT

OU GROUPE D'HABITATIONS

Oui Déclaration d'installer un dispositifd'assainissement individuel

Consultation du SPANC : Etudeparticulière jointe à la demande,définissant la superficie minimale deslots, l'exutoire (éventuellement), letype de dispositif d'assainissement àmettre en oeuvre avecdimensionnement minimal (arrêtéprescriptions du 7 sept.2009).

Nonà la demande du Maire de la commune.Consultation du Service publicd’assainissement non collectif (SPANC)(faible superficie, pente importante, pasd'exutoire, milieu sensible...) après réalisationd'une expertise

Les établissements recevant du public, Bâtiments d'activités non classés(artisanat, commerces, industries) et Bâtiments d'élevage.

Une consultation systématique du SPANC est engagée pour ce type de construction.

En ce qui concerne les bâtiments d'élevages : Obligation pour le pétitionnaire de remplir par lepétitionnaire, le document de déclaration préalable au titre du Règlement SanitaireDépartemental, ou document équivalent, notamment Plan de Modernisation des bâtimentsd'élevage (PMBE).

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ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES MAISONS D'HABITATIONS ET DES LOTISSEMENTS - CHARTE

D'URBANISME DÉPARTEMENT DU TARN

CONCEPTION des SYSTEMES d'ASSAINISSEMENTContenu de l'expertise et faisabilité

La faisabilité de l'assainissement non collectif pour un habitat individuel établi sur un terrain délimité est déterminée sur labase d'une étude préalable de l'aptitude du sol en place, des possibilités de réalisation des ouvrages et aménagementsnécessaires, ainsi que des conditions d'évacuation des eaux traitées en profondeur ou en surface. Ce document d'expertiserassemble les pièces et information s indiquées ci-après.Des extraits de cartes et plans annotés ainsi que toutes indications permettant une localisationprécise du terrain concerné (lieu-dit, etc. ...).Un plan de masse (1/500 < échelle < 1/5.000) et un profil en long du terrain où apparaissent :

• les pentes, les fossés existants et leur sens d'écoulement ;• le positionnement et la numérotation des sondages ;• la profondeur des fossés par rapport au terrain expertisé ;

Une note sur les fossés drainant le terrain expertisé, indiquant : • leur statut ;• leur état de constitution et leur état d'entretien ;• le cheminement des eaux collectées jusqu'à un exutoire public ;

Un recensement des puits et de leur utilisation dans un rayon de 35 mètres des limitesséparatives du terrain expertisé.Une note sur la géologie, l'hydrogéologie et la pédologie, s'appuyant sur les éléments deconnaissance générale, sur des enquêtes locales et sur au moins un sondage du terrain expertisé ;le nombre et la profondeur des sondages à réaliser restant à l'appréciation de l'expert. Cette notecontiendra notamment :

• une évaluation de la perméabilité des matériaux rencontrés par sondage ;• la désignation des zones d'hydromorphie ;• toutes les indications possibles sur le niveau des hautes et basses eaux de la nappe.

En complément de la note, un croquis légendé d'une coupe du terrain pourra synthétiser cesdiverses informations (le cas échéant, selon le profil indiqué en ).

La définition de la filière de traitement et d'évacuation des eaux usées la mieux adaptée auxconditions locales, ainsi que les bases de dimensionnement des ouvrages, conformément auxdispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 et compatibilité avec les règles et spécificationstechniques fixées en la matière (joindre schéma de la filière). La définition d'une filière, le lieu deson implantation sur la parcelle, les bases de son dimensionnement et la superficie minimaledoivent être indiquées pour chaque lot constructible.Des informations complémentaires, selon la filière préconisée, dans les cas mentionnés ci-dessous.

a) cas de dispositifs de traitement non drainés (cf. art. 11 de l’arrêté du 7 septembre 2009, fourchettede perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h) :

• traiter avec une attention particulière le point ;• préciser au mieux les conditions nécessaires à l'évacuation permanente au regard des variations

saisonnières de la nappe. b) cas d'évacuation en milieu hydraulique superficiel (cf. art. 12 de l’arrêté du 7 septembre

2009 : rejet au milieu superficiel, s’il est démontré par le propriétaire qu’aucune autresolution est envisageable) :

• développer de façon particulièrement complète les points et ;• préciser et cartographier le cheminement des eaux jusqu'à un exutoire à écoulement réputé

pérenne ;• indiquer, au besoin, les fossés à créer, leur profondeur, leur tracé possible.

c) cas d'évacuation en puits d'infiltration : (cf. art. 13 de l’arrêté du 7 septembre 2009 :interdiction, sauf autorisation de la commune, après étude hydrogéologique aux frais dudemandeur) :

• justifier le recours à ce mode d'évacuation, car c'est un dispositif dérogatoire, selon laréglementation précitée ;

• développer de façon particulièrement complète les points et ;• préciser au mieux l'hydrogéologie locale, l'aptitude des couches sous-jacentes à l'évacuation

permanente des eaux, les impacts éventuels et indiquer, de manière argumentée, la profondeurpréconisée (la descente d'un sondage jusqu'à l'horizon perméable visé est recommandée ;

• signaler ou cartographier les dispositifs analogues connus dans le voisinage.d) cas des tranchées filtrantes envisagées en site très pentu :

• développer une petite étude particulière de faisabilité relative aux aménagements nécessaires, àl'aptitude du terrain ainsi aménagé et aux possibles effets induits en matière d'infiltrations,d'écoulements ou de stabilité.

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ASSAINISSEMENT SEMI COLLECTIF DES ETABLISEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES BÂTIMENTS D'ACTIVITÉS NON CLASSÉS - CHARTE D'URBANISME DÉPARTEMENT DU TARN

Attention ! La terminologie « semi-collectif » n’existe pas. Les prescriptions se font en fonction de la charge depollution : charge brute de pollution égale ou inférieure à 1,2 kg/jour de DBO5 (environ 20 équivalents habitants), onapplique l’arrêté du 7 septembre 2009. Au dessus de ce seuil, il faut appliquer les prescriptions de l’arrêté du 22 juin2007 (assainissement collectif).

CONCEPTION des SYSTEMES d'ASSAINISSEMENTContenu de l'expertise et faisabilité

La faisabilité de l'assainissement est déterminée sur la base d'une étude préalable de l'aptitudedu sol en place, des possibilités de réalisation des ouvrages et aménagements nécessaires,ainsi que des conditions d'évacuation des eaux traitées en profondeur ou en surface. Cedocument d'expertise rassemble les pièces et informations indiquées ci-après.

Des extraits de cartes et plans annotés ainsi que toutes indications permettant une localisationprécise du terrain concerné (lieu-dit, etc. ...).

Un plan de masse (1/500 < échelle < 1/5.000) et un profil en long du terrain où apparaissent :• les pentes, les fossés existants et leur sens d'écoulement ;• le positionnement et la numérotation des sondages ;• la profondeur des fossés par rapport au terrain expertisé.

Une note sur les fossés drainant le terrain expertisé, indiquant :• leur statut ;• leur état de constitution et leur état d'entretien ;• le cheminement des eaux collectées jusqu'à un exutoire public.

Un recensement des puits et de leur utilisation dans un rayon de 35 mètres des limitesséparatives du terrain expertisé.

Une note sur la géologie, l'hydrogéologie et la pédologie, s'appuyant sur les éléments deconnaissance générale, sur des enquêtes locales et sur au moins un sondage du terrainexpertisé, le nombre et la profondeur des sondages à réaliser restant à l'appréciation de l'expert.Cette note contiendra notamment :

• une évaluation de la perméabilité des matériaux rencontrés par sondage ;• la désignation des zones d'hydromorphie ;• toutes les indications possibles sur le niveau des hautes et basses eaux de la nappe.

En complément de la note, un croquis légendé d'une coupe du terrain pourra synthétiser cesdiverses informations (le cas échéant, selon le profil indiqué en ).

La définition de la filière de traitement et d'évacuation des eaux usées la mieux adaptée auxconditions locales ainsi que les bases de dimensionnement des ouvrages (préciser le nombred'équivalent habitant estimé).

Conformément aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 l'étude réalisée doit justifierles bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques,les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs, et le choix du mode et du lieu derejet.

Observations :• joindre des schémas de la filière de traitement ;• localiser le point du rejet sur le plan de masse ;• préciser la qualité de rejet attendue.

************************

FICHE N°5 :

QUELLES CONSTRUCTIONS AUTORISÉES EN ZONE AGRICOLE ?

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En application du code de l'urbanisme et de façon synthétique :

dans les zones agricoles des PLU dites « zones A » et des POS dites « zones NC »,seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publicsou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole ;

dans les zones non constructibles des cartes communales et hors des partiesactuellement urbanisées de la commune en l'absence de document d'urbanisme,seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitationagricole , à des équipements collectifs et à la mise en valeur des ressources naturelles.

COMMENT SE JUSTIFIE LE CARACTÈRE « NÉCESSAIRE À L'EXPLOITATION

AGRICOLE » D'UN BÂTIMENT ?

Un principe essentiel : les constructions agricoles le sont en fonction de leur destination.

Une procédure d'instruction qui se fait, au cas par cas, sur la base de renseignementsfournis par le pétitionnaire : (une fiche de renseignements est à la disposition du public danschaque mairie : voir fiche n°6).

Le recueil d'éléments d'information permettant de comprendre le contexte, maisqui ne sont pas discriminants.

Les informations recherchées concernent la qualité du demandeur : agriculteurs ou non, cotisantà la mutualité sociale agricole (MSA), antériorité de la demande, lien de parenté ou professionnelentre le demandeur et le propriétaire,

L’élaboration des critères de jugement permettant de proposer une décision.

Un de ces critères suivants suffit, mais souvent plusieurs se conjuguent :

caractère fonctionnel de la construction demandée, adéquation entre le projet et lanature de l'exploitation agricole :

o silos, serres, locaux de transformation ou de conditionnement de produitsvenant de l'exploitation ;

o hangars pour le matériel, grange etc.… ;o bâtiments nécessaires à l'élevage (stabulation, bergerie, étable, etc.…) ;o habitation nécessaire à l'exploitation (pour l'exploitant ou ses employés) avec

l'obligation de résider sur place (c'est la notion de logement de fonction). Lesannexes liées à cette habitation peuvent être prises en compte.

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dimension actuelle ou à venir de l'exploitation agricole au moment del'instruction de la demande : adéquation entre le projet et la dimension del'exploitation agricole, c'est aussi un élément déterminant.

nécessité pour certains cas particuliers de constructions ou d'aménagements,adéquation entre le projet et la réelle diversification des activités de l'exploitationagricole :

o locaux pour la vente des produits de la ferme et non ceux des voisins ou ceuxprovenant d'autres fournisseurs ;

o camping à la ferme, qui ne dépasse pas les seuils suivants : accueil de moinsde 20 personnes ou moins de 6 tentes (ou 6 emplacements), qui a une vocationsaisonnière et qui se fait sur une exploitation agricole à caractère familial ;

o gîtes ruraux : qui demandent un examen très attentif lors de l'instruction (voirdétail ci-après).

LES NOTIONS IMPORTANTES :

L'activité agricole.

L'activité agricole est définie par le code rural comme la maîtrise et l'exploitation d'un cyclebiologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires audéroulement de ce cycle. Sont également agricoles les activités exercées par un exploitantagricole dans le prolongement de l'acte de production (transformation et/ou vente des produits dela ferme...) ou qui ont pour support l'exploitation (fermes auberges, camping à la ferme, gîtes...).Sont aussi des activités réputées agricoles : les activités de cultures marines, les activités depréparation, d'élevage et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (àl'exclusion des activités de spectacles)

L'activité agricole à titre professionnel.

La définition sociale donne un éclairage sur cette notion d'exploitant agricole professionnel. Auregard de la législation sociale agricole, l'exploitant à titre professionnel, ou agriculteur à titreprincipal, est celui qui exerce une activité agricole sur une exploitation au moins égale à lamoitié de la surface minimum d'installation (SMI). Il doit consacrer à cette activité plus de 50 %son temps de travail et dégager au moins 50 % de ses revenus. Celui qui exerce une activitéagricole sur une exploitation au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation(SMI) mais qui y consacre moins de 50 % de son temps de travail et/ou dégage moins de 50 %de ses revenus de cette activité agricole, est considéré comme exploitant à titre secondaire.Enfin, celui qui exerce une activité agricole accessoire sur une exploitation inférieure à la moitiéde la SMI est cotisant de solidarité. Le cotisant solidaire ne peut pas justifier du statutd'exploitant agricole.

Le siège d'exploitation.

Les bâtiments et le logement constituent le siège d’exploitation, c’est-à-dire le lieu où s’exercel’activité agricole et où l’on va trouver l’ensemble des principaux biens concourant à cetteactivité, à savoir le bâtiment d’élevage, le bâtiment de stockage du matériel et des récoltes. Il fautnoter que tout transfert de siège d’exploitation doit être justifié. Il ne peut être de simpleconvenance.Toutes les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, doivent être implantées dans unrayon de 50 m autour des bâtiments d’exploitation. Toutefois, pour tenir compte des conditionslocales, cette distance pourra être augmentée par des adaptations mineures rendues nécessaires

28

par la nature du sol, la forme ou la situation topographique des parcelles, la nature des bâtimentsd’exploitation.Dans le cadre d’une création d’exploitation, seule la construction de bâtiments techniquespermettant la mise en place de l’activité de production peut s’envisager dans un premier temps.La construction d’un logement de fonction ne pourra intervenir que si l’exploitation agricole estreconnue viable et pérenne. Le pétitionnaire devra justifier que la présence permanente etrapprochée des bâtiments techniques est nécessaire à son activité.

LE CAS PARTICULIER DU PHOTOVOLTAÏQUE EN ZONE AGRICOLE :

En ce qui concerne le photovoltaïque sur les toitures : cette problématique a faitl'objet d'une étude spéciale. Toutes les informations sur cette thématique sont consultables dansle « document de recommandations pour l'intégration paysagère et la qualité architecturale desbâtiments photovoltaïques en zone rurale dans le Tarn en décembre 2010 » (voir fiche n°7 ci-après).

En ce qui concerne le photovoltaïque au sol : les centrales solaires n'ont pasvocation à être installées en zone agricole. Toutefois, l'accueil des ces installations pourrait êtreenvisagée sur des terrains qui, bien que classés en zone agricole, n'ont pas fait l'objet d'un usageagricole dans une période récente. Cette notion est subjective, c’est pourquoi le critère objectifconcernant le versement ou non d’aides publiques sur les 5 dernières années a été retenu par ladoctrine régionale (validée le 27 janvier 2011 par les autorités préfectorales lors du comité del’administration régionale). Il est précisé que le Parc naturel régional du Haut Languedoc adécidé d’étendre cette période aux 10 dernières années. Une modification de la destination duterrain, par une modification ou une révision du document d'urbanisme est alors nécessaire.

LEXIQUE :Dans le cas d’une forme sociétaire, plusieurs personnes peuvent remplir la fonction d’exploitant agricole, ondistingue : GAEC : Groupement Agricole d'Exploitation en Commun. Comme sa terminologie l'indique il s'agit de réunir un

ensemble de moyens humains et matériels, de regrouper plusieurs exploitations agricoles individuelles pouraméliorer les conditions économiques de celles-ci.

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. C'est une société civile agricole comprenant des associésexploitants mais également, le cas échéant, des associés non exploitants simplement apporteurs de capitaux.Exemple d'une EARL composée de 3 associés: le père, retraité agricole, son fils et l'épouse de celui-ci, cesdeux derniers ayant, d'un point de vue social le statut de chef d'exploitation à titre principal.

SCEA : Société Civile d'Exploitation Agricole. Comporte quelques particularités sociales, fiscales et juridiquesmais, pour le sujet qui nous occupe, présente les mêmes caractéristiques que l'EARL ou le GAEC.

GFA : Groupement Foncier Agricole. Forme sociétaire permettant à une pluralité de propriétaires ruraux de créerune entité patrimoniale rurale facilitant ainsi sa gestion. Le GFA peut, dans quelques cas, exercer directementl'activité agricole ; mais la plupart du temps, il loue le foncier agricole en vue de le faire exploiter.

EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Forme sociétaire qui permet à un entrepreneur individuelqui exerce déjà une activité agricole de protéger ses biens personnels des risques liés à son activitéprofessionnelle en affectant à son activité professionnelle un patrimoine défini.

SMI : Surface Minimum d'Installation est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles pourchaque nature de culture. Le schéma actuel date du 12 juin 2007.

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CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS EN ZONE AGRICOLE

LES COMMUNES AVEC POS OU PLU :

C’est le règlement écrit du POS ou du PLU qui s’applique.

Rappel du principe général : en zone NC (des POS) ou A (des PLU), ne sont autorisées que lesconstructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou nécessaires aux services publicsou d’intérêt collectif.

Les constructions et installations autorisées en zone agricole :

les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et la nécessité doitêtre démontrée : (liste non exhaustive) :

o les extensions des constructions existantes ;o Bâtiment destiné au stockage du matériel ;o Hangar ;o Abri ouvert ;o Extension de hangar agricole ;o Miellerie ;o Serre horticole, tunnel ou chapelle ;o Bâtiment d’élevage - Tuerie particulière ;o Le logement de fonction (la présence permanente doit être démontrée) ;

o Centre équestre (préparation et entraînement des équidés domestiquesen vue de leur exploitation à l'exclusion des activités de spectacles).Doivent aussi assurer une activité d’élevage et de reproduction.

o Bâtiments pour des activités de débourrage et de dressage de chevauxde sports, d’enseignement du dressage ;

o Cave viticole particulière ;o Caveau de vente des produits de l’exploitation (et non ceux des voisins

ou ceux provenant d'autres fournisseurs) ;o Chai de vieillissement ;o Bâtiments d’agritourisme : (voir aussi « changements de destination » ci-après)

• table d’hôte (à l’exception des constructions neuves qui doivent, alors, faire l’objet d’un secteur particulier) ;

• ferme auberge (à l’exception des constructions neuves qui doivent, alors, faire l’objet d’un secteur particulier) ;

• pour camping à la ferme, qui ne dépasse pas les seuils suivants :accueil de moins de 20 personnes ou moins de 6 tentes (ou 6emplacements), qui a une vocation saisonnière et qui se fait surune exploitation agricole à caractère familial ;

• gîte rural (à l’exception des constructions neuves qui doivent,alors, faire l’objet d’un secteur particulier) ;

• chambre d’hôte (à l’exception des constructions neuves qui doivent, alors, faire l’objet d’un secteur particulier).

Les constructions et installations réalisées dans des secteurs de taille et de capacitéd'accueil limitées. Une attention très particulière doit être portée sur ces secteurs car, avecla loi ALUR, leur délimitation ne doit se faire qu'à titre exceptionnel :

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les extensions des constructions existantes non destinées à l’exploitation agricolemais qui se trouvent dans des secteurs identifiés sur le règlement graphique (detype A1 par exemple) où l’extension et les annexes mesurées sont autorisées dansle règlement écrit à condition de ne pas porter atteinte à l’exploitation agricole ;

la création d’un ou 2 nouveaux logements non destinés à l’exploitation agricolemais dont les parcelles sont dans des secteurs agricoles bien spécifiques (de typeA2 par exemple) avec règlement écrit et graphique particuliers et à condition dene pas porter atteinte à l’exploitation agricole ;

les constructions et installations nécessaires à l’évolution et au développementd’activités existantes non destinées à l’exploitation agricole et qui feraient l’objetd’un secteur (de type A3 par exemple) avec règlement écrit et graphiqueparticuliers et à condition de ne pas porter atteinte à l’exploitation agricole ;

les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'ellesne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequelelles sont implantées ;

les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; les changements de destination et leur extension mesurée des bâtiments existants

identifiés sur le règlement graphique (avec une étoile par exemple) et sous réserve de nepas porter atteinte à l'exploitation agricole et suivant les catégories de destination desconstructions définies à l’article R 123-9 du code de l’urbanisme : habitation,hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ouforestière, entrepôt, constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.Dans des cas encore plus exceptionnels, justifiés par un projet et par la nécessitéd'autoriser un ou des changements de destination mais aussi une extension et (ou) uneannexe mesurée, un secteur A spécifique (A4 par exemple) avec règlement particulier,pourra être identifié. Il ne devra pas porter atteinte à l'exploitation agricole ni à lasauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages.

LES COMMUNES AVEC CARTE COMMUNALE :

C’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique.

Rappel du principe général : les nouvelles constructions sont interdites en dehors des secteursconstructibles délimités par le document graphique de la carte communale, sauf exceptions ci-dessous :

Les constructions et installations autorisées hors zone constructible :

les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. la nécessité doitêtre démontrée (liste non exhaustive) :

o Bâtiment destiné au stockage du matériel ;o Hangar ;o Abri ouvert ;o Extension de hangar agricole ;o Miellerie ;o Serre horticole, tunnel ou chapelle ;o Bâtiment d’élevage - Tuerie particulière ;o Le logement de fonction (la présence permanente doit être démontrée) ;

o Centre équestre (préparation et entraînement des équidés domestiques en vue

31

de leur exploitation à l'exclusion des activités de spectacles). Doivent aussiassurer une activité d’élevage et de reproduction.

o Bâtiments pour des activités de débourrage et de dressage de chevaux de sports,d’enseignement du dressage ;

o Cave viticole particulière ;o Caveau de vente des produits de l’exploitation (et non ceux des voisins ou ceux

provenant d'autres fournisseurs) ;o Chai de vieillissement ;o Bâtiments d’agritourisme :• table d’hôte (à l’exception des constructions neuves) ;• ferme auberge (à l’exception des constructions neuves) ; pour camping à la ferme, quine dépasse pas les seuils suivants : accueil de moins de 20 personnes ou moins de 6 tentes (ou 6 emplacements), qui a une vocation saisonnière et qui se fait sur une exploitation agricole à caractère familial ;• gîte rural (à l’exception des constructions neuves) ;• chambre d’hôte (à l’exception des constructions neuves) ; les extensions mesurées des constructions existantes ;

les changements de destination des bâtiments existants sous réserve de ne pasporter atteinte à l'exploitation agricole et suivant les catégories de destination desconstructions définies à l’article R 123-9 du code de l’urbanisme : habitation,hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricoleou forestière, entrepôt, constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêtcollectif.

les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ouforestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées ;

les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière et à la mise envaleur des ressources naturelles.

Les cOMMUNES SANS DOCUMENT D’URBANISME (pas de plan d’occupation des sols,pas de plan local d’urbanisme, pas de carte communale) :

C’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique.

Rappel du principe général : les nouvelles constructions sont interdites en dehors des partiesactuellement urbanisées (PAU) de la commune, sauf exceptions ci-dessous :

Les constructions et installations autorisées hors PAU :

les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et la nécessitédoit être démontrée : (liste non exhaustive)

o Bâtiment destiné au stockage du matériel ;o Hangar ;o Abri ouvert ;o Extension de hangar agricole ;o Miellerie ;o Serre horticole, tunnel ou chapelle ;o Bâtiment d’élevage - Tuerie particulière ;o Le logement de fonction (la présence permanente doit être démontrée) ;

o Centre équestre (préparation et entraînement des équidés domestiques en vue

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de leur exploitation à l'exclusion des activités de spectacles). Doivent aussiassurer une activité d’élevage et de reproduction.

o Bâtiments pour des activités de débourrage et de dressage de chevaux de sports,d’enseignement du dressage ;

o Cave viticole particulière ;o Caveau de vente des produits de l’exploitation (et non ceux des voisins ou ceux

provenant d'autres fournisseurs) ;o Chai de vieillissement ;o Bâtiments d’agritourisme :• table d’hôte (à l’exception des constructions neuves) ;• ferme auberge (à l’exception des constructions neuves) ;

• pour camping à la ferme, qui ne dépasse pas les seuils suivants : accueil demoins de 20 personnes ou moins de 6 tentes (ou 6 emplacements), qui a unevocation saisonnière et qui se fait sur une exploitation agricole à caractèrefamilial ;

• gîte rural (à l’exception des constructions neuves) ;• chambre d’hôte (à l’exception des constructions neuves) ;

la construction d'habitations à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'uneancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;

les extensions mesurées des constructions et installations existantes ; les changements de destination des bâtiments existants sous réserve de ne pas

porter atteinte à l'exploitation agricole et suivant les catégories de destination desconstructions définies à l’article R 123-9 du code de l’urbanisme : habitation,hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricoleou forestière, entrepôt, constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêtcollectif.

les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, sur le terrainsur lequel elles sont implantées ;

les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière et à la mise envaleur des ressources naturelles ;

les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; les constructions et installations nécessaires à la réalisation d'aires d'accueil ou de

terrains de passage des gens du voyage ; les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si

celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter unediminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pasatteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à lasécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépensespubliques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110.

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(voir page suivante)

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************************FICHE N°6 :

LE FORMULAIRE EXPLICITANT LA NECESSITE D’UNECONSTRUCTION SUR L’EXPLOITATION AGRICOLE

************************

Direction départementale des territoires du Tarn19 rue de Ciron ALBI Cedex 9

0.581.275.001

FORMULAIRE EXPLICITANT LA NECESSITE D'UNE CONSTRUCTIONSUR L’EXPLOITATION AGRICOLE

Ce formulaire est utilisé pour expliciter le projet de construction de bâtiments agricoles et peut également l'être,si l'agriculteur le souhaite, pour expliquer la demande de construction d'habitation

A - IDENTIFICATION du DEMANDEUR

INFORMATIONS GÉNÉRALES (ou coller étiquette du dossier PAC) NOM du demandeur : ……………………………....… Date de naissance : .................................... Prénom : …………………………………………....…. Téléphone : ...............................................

SSTATUTTATUT JURIDIQUEJURIDIQUE DEDE LL’’EXPLOITATIONEXPLOITATION

Individuelle EARL GAEC Autres (précisez) :……………....….…………

N° SIREN : ..................................... N° PACAGE : ………...............……..ICPE : oui non

Date d'installation : .............................................................Adresse du siège d’exploitation : Lieu-dit …………………....……………................................ Commune …………………....………….................................

Adresse actuelle du demandeur ..........................................................................................................(préciser si vous êtes locataire ou propriétaire de ce logement)…......................................................

PPOUROUR LESLES FORMESFORMES SOCIÉTAIRESSOCIÉTAIRES

Raison sociale : ……………………………………...............................................................…....... NOM du chef d’exploitation (ou du gérant) : ……………….............................…….....…….…..... Prénom : …………………………………………….........................................................................

VVOTREOTRE ACTIVITÉACTIVITÉ

exploitant agricole à titre principal

exploitant agricole à titre secondaire exerçant une activité non agricole à titre principal précisez laquelle : …………………………………………………………................................

B - L'EXPLOITATION AGRICOLE

Surface agricole utilisée (SAU) de l’exploitation ………………….. ha

Cette S.A.U. est-elle plutôt dispersée groupée

AACTIVITÉSCTIVITÉS DEDE LL’’EXPLOITATIONEXPLOITATION

Grandes cultures (céréales, oléo-protéagineux…) ………………… ….........................ha

Maïs fourrage et ensilage, surface .......….….. ha Prairies, surface …..……....….ha

Vigne, surface ….....................................…... ha vergers, surface …..….…........ha

Autres cultures (précisez le détail des surfaces) ................................................................. ................................................................................................................................................

Quantités ou volumes des fourrages et paille récoltés en moyenne (m3, ou tonnes, ou nb de balles rondes ou carrées, à préciser)1-……………………………………………………………….........................................2-……………………………………………....……………........................................….

3-.....................................................................................................................................

Animaux présents - type (Vaches allaitantes – Vaches laitières – Ovins lait – Ovins viande – Chèvres lait - .......) : - nombre : ................................................................................................................................... ....................................................................................................................................

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1

C – LE PROJET

V VOSOS BÂTIMENTSBÂTIMENTS ACTUELSACTUELS

sur le site de la demande :

Nombre : …......… Surface : …................... Destinations…......................................................... …………………………………………......…………………………………….......................... ………………………………………………………………………………................................ Etat des bâtiments : …...................................................................................................................………………………………………………………………………………................................. sur un autre site de l'exploitation :

Nombre : …......… Surface : …................... Destinations….........................................................Etat des bâtiments ………………………………………….....………………………………...

Actuellement, avez-vous du matériel stocké hors abri : oui non Préciser le type de matériel concerné : ……………………………........................…………….. ……………………………………..………………………………….........................…………. ………………………………………………………………………......……….......................... .……………………………..............................................…….....................................................

SITUATION DU PROJET

N° parcelle cadastrale……………..... Adresse projet : ….............................................................

L’opération a-t-elle donné lieu à un détachement de parcelle : oui nonDistance du projet par rapport au siège d’exploitation : …………..........………..….. mètresExiste-t-il d’autres bâtiments agricoles à proximité du projet :

- soit des bâtiments appartenant à votre exploitation : oui non

- soit des bâtiments appartenant à une autre exploitation : oui nonSi OUI indiquez la distance du bâtiment agricole le plus proche du projet : ……….... mètres

Le projet est-il destiné à remplacer un (ou plusieurs) bâtiment(s) existant(s)? oui nonSi OUI :

Lequel (ou lesquels) ………………………….........................……………….........……………Indiquez la surface du (ou des) bâtiment(s) à remplacer : …............................……...……. m²

L'EVOLUTION DE L’EXPLOITATION

La construction est-elle consécutive à une évolution de l’exploitation : oui non

Si OUI : surfaces supplémentaires d’exploitation …….............................…….….. hectares Pour quelle(s) culture(s) ? ……………………............……………….……….......….. Nombres d’animaux supplémentaires …………...........……......................................... Installation (avec ou sans DJA) …………….....… date : ……............….………......... Projets d'investissement à terme : …......................................................................... …..................................................................................................................................................... Autre (par exemple, modification de conduite de l'exploitation, ...)............................... .……………………………..............................................…….................................................... .……………………………..............................................……....................................................

2

36

LE PROJET DE CONSTRUCTION(S)Surface du (ou des) bâtiment(s) : n° 1……….....…m² n° 2……….........…m² .……………………………..............................................……................................................... .……………………………..............................................……...................................................

Destinations du (ou des) nouveau(x) bâtiment(s) (précisez la surface de chaque destination) :

stockage matériel ……........….… m² stockage fourrage ……..........…….. m²

animaux ………...…....…....….... m² stockage paille ................................. m²

Autres (précisez) …......................................................................…………………..... m² .……………………………..............................................……................................................. ....................................................................................................................................................

PLAN

Réalisez ci-dessous un plan fonctionnel synthétique des bâtiments projetés avec aménagements intérieurs (parexemple, parties réservées au stockage, aux animaux....) et l'utilisation prévue (vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre leplan des aménagements intérieurs.....).

Devront figurer sur ce plan:- la totalité de l'exploitation avec localisation des bâtiments d'exploitation et du siège d'exploitation- les habitations des tiers dans un rayon de 100 m autour du siège et des bâtiments d'exploitation

37

3

Afin de mieux comprendre la nécessité du projet pour le fonctionnement de votre exploitation, indiquez ci-dessous touteinformation complémentaire que vous jugerez utile pour l’instruction du dossier (par exemple justification de sa surface,choix de son implantation.....).

Je soussigné, ……………………………………………….,atteste l’exactitude des renseignements fournis.

A …………………………………… le……………………………Signature (de tous les associés si GAEC)

38

4

************************FICHE N°7 :

LE DOCUMENT DE RECOMMANDATIONS POUR L’INTEGRATIONPAYSAGERE ET LA QUALITE ARCHITECTURALE DES BATIMENTS

PHOTOVOLTAÏQUES EN ZONE RURALE

************************

(voir page suivante)

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40

41

42

43

************************FICHE N°8 :

LA CHARTE DE BON VOISINAGE EN MILIEU RURAL

************************

(voir page suivante)

44

45

46

************************FICHE N°9 :

LE FINANCEMENT DE L’AMÉNAGEMENT

************************

Toute décision d’aménagement ou d’ouverture à l’urbanisation d’une zone ou d’un secteur de lacommune impose que celle-ci se préoccupe de satisfaire les besoins engendrés par ce nouvelapport de population communale. Cette décision va notamment créer des besoins en réseauxdivers, voirie, mais aussi en matière de services.

En préalable il convient de préciser un principe fondamental du droit français qui fait que toutéquipement public a vocation à être financé par des financements publics et que l’impôt estdonc le vecteur privilégié du financement des équipements publics.

Bien sûr comme à toute règle il existe des exceptions et à cet effet le code de l’urbanisme adéfini une liste exhaustive de dérogations à ce principe de base, étant bien entendu que cesdérogations ne doivent pas se substituer à la règle.

RAPPEL, QUELQUES DÉFINITIONS :

Taxe : somme exigible sans contrepartie directe pour le pétitionnaire de la part de lacollectivité bénéficiaire du financement.

Participation: somme exigible avec contrepartie pour le pétitionnaire d’un service ou d’unéquipement de la part de l’organisme bénéficiaire du financement.

LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ : (article 28 de la loi de finances rectificative 2010-1658 du29 décembre 2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012 ).

Les enjeux de ce nouveau dispositif sont :

d’améliorer la compréhension et la lisibilité du régime de la fiscalité; de simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement ; de promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ; d’ inciter à la création de logements.

Il a également pour objectif d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion del’impôt.

Le nouveau dispositif repose sur 2 nouvelles taxes: ▪ La taxe d'aménagement (TA) ;▪ Le versement pour sous-densité (VSD).

Il est entré en vigueur le 1er mars 2012.

Les communes peuvent délibérer sur la mise en œuvre de ce dispositif depuis le le 30novembre 2011.

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A la fin de la période transitoire qui est prévue au 1er janvier 2015, le dispositif definancement de l'aménagement comprendra uniquement les taxes et participationssuivantes :

▪ la taxe d'aménagement ;▪ le projet urbain partenarial ;▪ le financement zone d’aménagement concertée ZAC ;▪ la participation pour équipement public exceptionnel ;▪ le versement pour sous densité.

DES PRÉCISIONS SUR CHAQUE NOUVELLE TAXE :

La taxe d'aménagement (TA).

▪ Elle se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale desespaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour lefinancement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement la(TDCAUE) et le programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

▪ Elle est instituée : o de plein droit dans les communes dotées de POS ou PLU (sauf délibération

renonçant expressément -validité 3 ans) ;o par délibération pour les autres communes.

▪ Le taux de la TA comprend une part communale et une part départementale.o Le taux de la part communale peut varier de 1 à 5 %. Il peut atteindre 20 %

dans certains secteurs et sur délibération motivée (lorsque le taux estsupérieur à 5% ,il entraîne la suppression de la participation pourraccordement à l’égout (PRE), la participation pour non réalisationd’aires de stationnement (PNRAS), la participation pour le financementdes voiries et réseaux (PVR).

o Le taux de la part départementale ne peut être supérieur à 2,5% (pour 2014, ledépartement du Tarn a fixé ce taux à 1,8%) .

▪ Depuis le er mars 2012, la T.A s'appliqueo pour les communes dont la TA est de droit si une délibération est prise avant

le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.Enl'absence de délibération, la TA s'applique avec un taux de 1%.

o pour les communes dont la TA est instaurée sur délibération volontaire : siune délibération est prise avant le 30 novembre, cette délibération s'applique le1er janvier de l'année suivante. En l'absence de délibération, seules lesparticipations instituées s'appliquent.

Le versement pour sous densité (VSD).

▪ Il est réservé aux zones U et AU des PLU (ou U et NA des POS) ;▪ Il permet une utilisation économe du sol et une lutte contre l'étalement urbain ;▪ Il permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer un seuil minimal de densité

par secteur (SMD) : 0,5 densité maximale<seuil<0,75 densité maximale ;

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▪ Il doit être inférieur à 25 % de la valeur du terrain ;▪ Il conduit à ce que les communes élaborent une stratégie de financement en amont

et en cohérence avec le PLU ou le POS ;

QUELQUES ÉLÉMENTS SUR LES MODES DE CALCUL :

Le calcul de la taxe d'aménagement (TA).

La nouvelle surface est égale à la somme des surfaces de plancher closes etcouvertes (dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre). Ces surfacessont calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment avec déduction desvides et des trémies (cage d’escalier, mezzanine, etc.)

La valeur au m2 pour les constructions : 712 € (réactualisée tous les ans au 1er

janvier) ;

La valeur pour les installations et aménagements :o emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs :

3 000 € par emplacement ;o H.L.L. : 10 000 € par emplacement ;o piscines (superficie du bassin) : 200 €/m2 ;o panneaux photovoltaïques au sol : 10 €/m2 ;o éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres : 3 000 € par éo-

lienne ;o place de stationnement non comprise dans la surface de construction :

2000 € par emplacement (cette valeur peut être portée à 5 000 € par déli-bération de l'autorité compétente en matière de PLU ou de POS),

Le calcul de la TA :o (assiette) x (valeur forfaitaire au m2) x (taux communal et

départemental)

Les abattements de TA :o un abattement de 50% de la valeur forfaitaire (356 € par m2) est appli-

qué lorsque le projet porte sur : les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt

aidé de l'Etat (hors PLAI) ; les 100 premiers m2 des locaux à usage d'habitation principale

et leurs annexes ; les locaux destinés à des activités industrielles ouartisanales ; les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet

d’une exploitation commerciale ; les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploi-

tation commerciale.

Exonérations de plein droit pour la part communale (ou intercommunale)de la TA :

o constructions destinées à un service public ou d'utilité publique ;

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o locaux d'habitation bénéficiant d'un PLAI (prêt locatif aidé d'intégra-tion) ;

o certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et descentres équestres ;

o aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (PPR) ;o reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli après

sinistre ;o constructions dont la surface est inférieur ou égale à 5 m2 ;o les constructions réalisées dans les ZAC ;o les constructions réalisées dans les périmètres des PUP ;

Exonérations facultatives sur délibération (totalement ou partiellement) pourla TA :

o les logements sociaux bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat (hors champd'application du PLAI) ;

o 50% de la surface excédant 100 m2 pour les résidences principales fi-nancées à l'aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) ;

o les locaux à usage industriel ou artisanal ;o les commerces de détail d'une surface inférieure à 400 m2 ;o les immeubles classés aux monuments historiques ou inscrits à l'inven-

taire supplémentaire des monuments historiques.o Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des im-

meubles autres que d'habitations individuelles o Les abris de jardin soumis à déclaration préalablemento Les surfaces annexes à usage de stationnement des logements sociaux

bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors prêt locatif aidé d’intégrationet ne bénéficiant pas de l'exonération totale

Le calcul du versement pour sous densité (VSD).

Application du SMD au terrain objet de la construction :o SMD x superficie du terrain = surface qui doit être construite pour respecter

le SMD (dite « surface simplifiée » de l’article L 112-1 du code de l’urba-nisme).

Détermination de la valeur du terrain : cette valeur est déclarée par le proprié-taire et appréciée à la date de dépôt de la demande de permis. Valeur prise encompte = valeur du terrain / 2.

VSD = Valeur déclarée du terrain surface simplifiée - surface construite surface simplifiée

N.B : le VSD est limité à 25% de la valeur du terrain

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x2

************************FICHE N°10 :

LA FISCALITE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

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La forte demande de foncier à bâtir a favorisé la rétention spéculative de terrains de la part despropriétaires fonciers afin de réaliser un maximum de plus-value lors des ventes. C’est ainsi que laloi solidarité et renouvellement urbain (SRU), puis la loi engagement national pour le logement(ENL), ont organisé divers outils issus du code général des impôts afin de lutter contre cesphénomènes.

La lutte contre la rétention spéculative du foncier à bâtir mais non bâti consiste à inciter à vendre ou à construire.

LA MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS

CONSTRUCTIBLES :

L’article 1396 du code général des impôts a été modifié par la loi solidarité et renouvellementurbain (SRU), pour donner la possibilité de majorer la valeur locative cadastrale des terrainsconstructibles. Cette majoration peut varier de 0 à 3 € par m² pour une superficie réduite de 200m². Cette majoration ne peut pas dépasser 3% de la valeur moyenne du terrain qui est fixée pardécret et qui est représentative de la valeur moyenne du terrain en fonction de la situationgéographique.

En sont exclus de plein droit : les établissements publics fonciers ; les terrains classés en zone urbaine ou urbanisable depuis moins d'un an ; les terrains supportant une construction passible de la taxe d’habitation ; les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de

protection agricole

La mise en œuvre.

La liste des terrains et le niveau de majoration sont communiqués par le maire, avant le 1er

septembre de chaque année, à l’administration des impôts qui est chargée de la mise enrecouvrement.

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LA TAXATION DE LA PLUS-VALUE RÉALISÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE

LORS DE LA VENTE DE TERRAINS QUI SONT RENDUS CONSTRUCTIBLES

PAR LA COMMUNE :

L’article 1529 du code général des impôts, modifié par la loi engagement national pour lelogement (ENL) et par la loi mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions(MOLLE), permet à la commune d’instituer une taxe forfaitaire sur les cessions onéreuses(T.F.C.O.) de terrains qui sont situés en zone immédiatement constructible des communes dotéesde cartes communales, de plans d’occupation des sols, de plans locaux d’urbanisme ou de plansde sauvegarde et de mise en valeur.

Les conditions requises :

le terrain doit être classé en terrain constructible depuis moins de 18 ans ; le prix de vente du terrain doit être supérieur à 3 fois son prix d’achat ; la taxe est assise sur les 2/3 du prix de vente et son taux est de 10%.

La mise en œuvre.

Le conseil municipal délibère pour instituer la taxe forfaitaire sur tous les terrains nus qui ont étérendus constructibles du fait de leur classement en zones U ou AU (immédiatement ouvertes àl'urbanisation) dans les plans d’occupation de sols ou plans locaux d’urbanisme ou zones U descartes communales.

Cette délibération s'applique aux cessions qui seront réalisées à compter de 1er jour du 3ème moisqui suit son caractère exécutoire et si elle a été notifiée aux services fiscaux, au plus tard le 1er

jour du 2ème mois.

Les modalités d'application .

Lorsque la cession donne lieu à cette taxe, le cédant dépose une déclaration à la conservation deshypothèques selon un modèle établi par l'administration fiscale.

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ANNEXE 1ARTICLE 1396 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 84

I. - La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastralede ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A etsous déduction de 20 % de son montant.

II. - A. - Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative cadastrale desterrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 %de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues autitre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre del'année 2017 et des années suivantes.

B. - Dans les communes autres que celles mentionnées au A, la valeur locative cadastrale desterrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiqueset les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de lazone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dansl'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, undocument d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvéconformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans lesconditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeurforfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant auxcommunes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cetteréduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un mêmepropriétaire.

La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie pardécret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

C. - La liste des terrains constructibles est dressée, pour la majoration mentionnée au A, parl'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et, pour la majoration mentionnée auB, par le maire. Cette liste ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée estcommuniquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'annéed'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge dubénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales.

D. - 1. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables :

1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D duprésent code ou à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G.

2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ;

3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protectionsociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, oumentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitationagricole, au sens de l'article 63 du présent code.

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2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R.* 196-2 du livre desprocédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de lafraction de leur cotisation résultant des majorations prévues aux A et B :

1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour leterrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou uneautorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption dupermis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;

2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrainfaisant l'objet de la majoration.

3. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises en compte pour l'établissement destaxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G.

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ANNEXE 2ARTICLE 1529 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTSModifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 38 (V)

I.- Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur lacession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par unplan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans unezone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration desdocuments locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxeforfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissementpublic de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie dumontant de la taxe.

II.- La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements,soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U, etpar les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt sur le revenu,soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 244 bis A.

Elle ne s'applique pas :

a. aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U ;

b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huitans ;

c. lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est inférieur au prix d'acquisition,effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montantégal à 200 % de ce prix.

III.- La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminuédu prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à laconsommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Enl'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au mêmearticle.

La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux duterrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

IV.- Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à laliquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article150 VG.

Lorsque la cession est exonérée en application du a ou du b du II, aucune déclaration ne doit être déposée.L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine derefus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou decette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VGsont applicables.

V.- La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l'article150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et de l'avant-dernier alinéa du I del'article 244 bis A sont applicables.

VI.- La délibération prévue au I s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisièmemois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux auplus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxen'est pas due.

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FICHE N°11 :

LE LOGEMENT SOCIAL ET LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

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LE CONTEXTE :

De manière générale près de 80% de la population tarnaise remplit les conditions deressources pour accéder au logement social.Beaucoup de nos concitoyens ont encore une image négative du logement à habitation loyermodéré (HLM). Il faut rétablir la vérité: aujourd’hui les organisme HLM sont tenus au respect denormes exigeantes conduisant à des constructions de très grande qualité permettant de réduire lescharges des locataires et les coûts d’entretien, et offrant des niveaux de confort bien souventsupérieurs à ceux normalement rencontrés dans la promotion privée.

Disposer sur une commune d’un parc de logements HLM offre de nombreux avantages :

assurer une gestion locative par des professionnels qui sont en outre à même, le caséchéant, de mobiliser les dispositifs d’accompagnement social,

faciliter l’installation d’entreprises en offrant à leurs salariés des logements à loyerraisonnable,

assurer à la commune un lissage des effectifs dans le temps pour la fréquentation deses équipements (écoles notamment, mais aussi installations sportives, etc…) grâce àla rotation dans le parc locatif social, bien souvent étape préalable à l’accession à lapropriété dans le parcours résidentiel des familles.

Le Tarn compte environ 13500 logements locatifs sociaux, soit 9% des 153 000 résidencesprincipales, (pourcentage très faible par rapport à la moyenne nationale : 17%), appartenant pourl’essentiel à 5 organismes HLM principaux : Tarn Habitat, l’office municipal de Castres, laSociété anonyme de la vallée du Thoré, la société coopérative maisons claires et Néolia qui arepris le patrimoine des houillères.Au-delà de ce parc public, de nombreux particuliers ont réhabilité des logements locatifs avecdes aides de l’ANAH (agence nationale de l’habitat), dont environ 1700 logementsconventionnés jouant, ainsi qu’une partie importante du parc privé locatif, le rôle de parc socialde fait.

Cette fiche ne traite pas de l’hébergement d’urgence ou temporaire, ni des structures delogements spécifiques telles que les foyers de jeunes travailleurs, maisons de retraite, etc.

LA PROBLÉMATIQUE :

Le département connaît une forte demande locative sociale. Il y a environ 3000 demandes quisont en attente pour le parc social (numéro unique) sans compter les mutations internes au parcHLM.

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Cette demande résulte de plusieurs phénomènes :

décohabitation : divorçalité, familles monoparentales et familles recomposées, allongement de la durée de la vie, mobilité professionnelle et précarité de l’emploi attractivité de Midi-Pyrénées et basculement d’une partie de la demande haut-

garonnaise sur les franges ouest du Tarn et le long de l’A68.

Des besoins importants se manifestent pour répondre : à l’accueil des nouveaux arrivants : jeunes couples, familles, personnes âgées mais

aussi pour faciliter l’installation de nouvelles entreprises (politiqued’accompagnement)

aux obligations de la loi SRU dans les communes concernées par son article 55 (20% du parc de résidences principales doivent être dans les logements sociaux).

Une partie de la population éprouve des difficultés à accéder à un logement ou à s’y maintenir,notamment en raison de la faiblesse des revenus dans les secteurs les plus tendus dudépartement, où le différentiel de loyer entre le parc privé et le secteur HLM peut atteindre 40%

Par ailleurs l’augmentation du coût du foncier et de la construction rend difficile l’accessionà la propriété pour tous les ménages aux revenus moyens.Il faut également souligner qu’aujourd’hui les contraintes d’équilibre auxquelles sont soumis lesbailleurs sociaux ne leur permettent plus de monter des opérations sans une aide significative dela collectivité, soit sous forme de subvention directe, soit en contribuant à la mise à dispositiondu foncier notamment en zone tendue.

Subsiste en outre dans le Tarn un potentiel de logements vacants important ainsi qu’une fractionnon négligeable du parc privé ayant le caractère d’habitat indigne (insalubrité, indécence,suroccupation, etc..).

UNE DÉFINITION DU LOGEMENT SOCIAL :

Le logement social est caractérisé par une réglementation portant sur des plafonds de loyers etdes plafonds de ressources qui sont fixés annuellement par arrêté ministériel.Le parc est composé d'un parc social public (construit par les rganismes d’HLM) et par le parcprivé conventionné.

LES FINANCEMENTS :

Des financements spécifiques à la pierre ou à la personne sont apportés par l'État et sesétablissements publics, ou les collectivités soit sous forme d'aides directes soit indirectes.

Les aides à la pierre.

Elles sont de deux sortes, les aides directes et indirectes .

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Les aides directes :

o de l’Etat avec les subventions PLUS (prêt locatif à usage social) et PLA-I (prêtlocatif aidé d’intégration), PALULOS (prime à l’amélioration des logements àusage locatif et occupation sociale), et du FAU (fonds d’aménagement urbainpour les communes soumises à l’obligation de construire : article 55 de la loiSRU) ;

o de l’ANAH (agence nationale de l’habitat) pour les propriétaires occupantssous conditions de ressources et les bailleurs privés ;

o de l’ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) pour les quartiers endifficulté ;

o des collectivités locales : conseil général, communes et intercommunalités.

Les aides indirectes :

o Fiscalité : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),réduction d’impôts pour les particuliers avec le conventionnement sanstravaux, TVA à 5.5 % ;

o Prêts à taux bonifiés de la caisse des dépôts et consignations ;o Financements privilégiés pour l’accession sociale sous conditions de

ressources: PTZ+ (prêt à taux zéro), PSLA (prêt social location accession).

Les aides à la personne.

Elles concernent environ 36 000 bénéficiaires dans le Tarn sous forme d’AL (allocationlogement) ou d’APL (aide personnalisée au logement). Il faut également citer l’accompagnementsocial lié au logement, la GRL (garantie des risques locatifs souscrite par les bailleurs), les aidesde l’ACSE (agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) pour la gestion urbaine deproximité dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale.

LES OUTILS DE GESTION DES POLITIQUES DE L'HABITAT :

Le PLH (programme local de l’habitat) fixe les objectifs de la politique del’habitat sur un territoire intercommunal. Il ouvre aux intercommunalités la possibilité dese voir déléguer par l'État la gestion des aides à la pierre. Il définit pour une durée d’aumoins 6 ans les objectifs et principes d’une politique visant à répondre aux besoins enlogement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et àaméliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant unerépartition équilibrée de l’offre de logements.

Les OPAH (opérations programmées d’amélioration de l’habitat), PIG(programmes d’intérêt général), et PST (programmes sociaux thématiques)sont les outils opérationnels permettant pendant une période limitée (3 ans en général) etsur un territoire déterminé, de concentrer des moyens d’animation et de financementd’action de réhabilitation de l’habitat avec les aides de l’ANAH et des collectivités. Cesoutils permettent en général d'intervenir pour réhabiliter des logements très dégradés ouinsalubres, de traiter la précarité énergétique et de favoriser le maintien à domicile. Cesaides sont attribuées aux propriétaires occupants disposant de faibles ressources.

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Le PDALPD (plan départemental d'actions pour le logement des personnesdéfavorisées) est copiloté par l’Etat et le département. Il cible des actions spécifiques àmettre en œuvre pour faciliter le maintien ou l’accès au logement des plus défavorisés. Ils’appuie sur le FSL (fonds de solidarité logement), géré par le département et qui vienten aide aux particuliers en difficulté temporaire, ainsi que sur l’accord collectif passéavec l’Etat et qui mobilise les bailleurs HLM pour solutionner des situations difficiles. Ledroit au logement opposable (voir ci-dessous) vient renforcer le dispositif du PDALPD.

LES OPÉRATEURS :

Les organismes HLM (Tarn Habitat, l’office municipal de Castres, la Sociétéanonyme de la vallée du Thoré, la société coopérative maisons claires, Néolia, SAPatrimoine, SFHE, ..) ;

HSP Pact81 (habitat social du PACT) Les communes qui peuvent bénéficier des aides de l'État ou faire appel à des

organismes constructeurs en facilitant notamment la mise à disposition de foncier Un organisme d’intermédiation locative : « Clés du sud » à qui des bailleurs

privés confient la gestion de leurs logements.

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE :

Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État à toute personne qui n’est pasen mesure d’ y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Sont concernésprincipalement les personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion sans relogement,hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logéesdans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux , logées dans des locauxmanifestement suroccupés ou indécents s’il y a au moins un enfant mineur ou une personnehandicapée, les demandeurs de logement en situation de délai anormalement long.

N° utiles :

ADIL : 05 63 48 73 80ANAH :05 63 47 30 46Conseil général : 05 63 45 64 64

DDT : 05 81 27 50 01Maisons claires : 05 63 62 00 20NEOLIA : 03 81 99 16 16OPHLM Castres : 05 63 62 61 00PACT : 05 63 48 10 80SAVT : 05 63 97 59 70Tarn Habitat : 05 63 77 81 81

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FICHE N° 12 :

LA TRAME VERTE ET BLEUE

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FAIRE DE LA TRAME VERTE ET BLEUE UN ATOUT POUR LES TERRITOIRES

1-INTRODUCTION

La trame verte et bleue est un outil d'aménagement durable du territoire dont l'objectif est demaintenir et de préserver un réseau écologique cohérent sur un territoire. La prise en compte dela biodiversité et des milieux naturels déjà présente dans la loi solidarité et renouvellementurbains du 13 décembre 2000 a été complétée par les deux lois « Grenelle » avec desrépercussions dans les codes de l’environnement et de l’urbanisme.

2-DÉFINITION :Identifiée dans le schéma régional de cohérenceécologique puis déclinée à la bonne échelle dans lesdocuments d'urbanisme, la trame verte et bleue vise àmaintenir et à reconstituer un réseau d’espaces àcaractère naturel (réservoirs de biodiversité) et decorridors (liaisons entre espaces) afin que les milieuxnaturels puissent offrir aux espèces les conditionsessentielles à leurs fonctions vitales - s’abriter, circuler,s’alimenter, se reproduire (faune), se disséminer (flore).Ainsi, la trame verte et bleue permet d’apporter uneréponse à la fragmentation des habitats et à la pertede biodiversité et permet de faciliter l’adaptation desespèces aux changements climatiques.

Elle tient compte des activités humaines et intègre les enjeux socio-économiques du territoire.

Tous les territoires, des plus ruraux aux plus urbains, sont concernés par l’intégration de latrame verte et bleue dans leurs documents d’urbanisme. Leur interconnexion permet lapréservation des porosités et des continuités écologiques. Outre la préservation des espacesnaturels et des continuités écologiques, la TVB constitue aussi un atout pour les territoires(armature et caractères paysagers, cadre de vie, bienfaits environnementaux : habitats naturels,régulation hydrique, auto épuration, filtres à nitrates, auxiliaires de cultures...).

La trame verte et bleue se décline à toutes les échelles. Le SCoT est la maille la plus pertinentepour favoriser la prise en compte de la trame verte et bleue au niveau du territoire. Au niveaucommunal ou intercommunal, le PLU ou PLU-I est le meilleur outil réglementaire opérationnel.

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3-IDENTIFICATION ET PRISE EN COMPTE

L'identification des continuités écologiques à l'échelle d'un document d'urbanisme résulte d’uneconnaissance fine et d’un travail partenarial entre élus, techniciens, gestionnaires et usagers del'espace pour caractériser le territoire et hiérarchiser les enjeux avec discernement.

La prise en compte de la biodiversité dans le projet local confère à la phase de diagnostic uncaractère essentiel afin de bien identifier les enjeux et de construire un argumentaire auxorientations et aux choix.

Le paysage, une entrée pertinente et souvent cohérente…

Le paysage « fait sens ». Il est parlant pour les habitants ainsi que pour les acteurs et lesgestionnaires de l'espace. Il permet de :

• se situer dans la réalité du terrain (et du territoire),

• démontrer que tous les espaces ont de multiples fonctions et enjeux qu'il conviendra decroiser plutôt que de superposer,

• d'aborder les perceptions du paysage (regards locaux ou touristiques, identitéspaysagères...) et d'illustrer cette approche par des exemples localisés.

… suivie d'un inventaire naturaliste...

Une fois les composantes paysagères repérées et qualifiées, la phase d'identification de la trameverte et bleue peut être engagée avec une approche naturaliste ( réservoirs de biodiversité,corridors, obstacles, discontinuités, espaces peu attractifs, repérage des enjeux de préservationdes habitats naturels, enjeux de continuités avec leur analyse spatiale).

Les données scientifiques et l'analyse naturaliste vont mettre en évidence les atouts et lesfaiblesses du territoire et permettre de dégager les enjeux en matière de biodiversité.

Si nécessaire, une étude de terrain, voire une expertise approfondie des zones à enjeux,renforcera les connaissances acquises. Les habitats, les espèces fragiles ou en voie de disparitionmériteront une attention particulière.

… pour des choix assumés.

Suite à la phase d'identification des continuités écologiques, le croisement des différents enjeuxet leur hiérarchisation peut permettre de définir et de préciser la trame verte et bleue. Dès lors,celle-ci devient, de façon formelle (carte, zonage, règlements, recommandations...) la traductiondes choix et orientations en faveur de la biodiversité au sein du PLU.

Les choix des élus devront être argumentés dans le document d'urbanisme. Ils veilleront à cequ'ils soient compris et partagés par les acteurs présents sur le territoire.

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4-TRADUCTION DE LA TRAME VERTE ET BLEUE DANS LES PLU

La définition de la trame verte et bleue sur un territoire donné relève de choix politiquespartagés.

Le rapport de présentation, le PADD, les orientations d'aménagements et de programmation ainsique les règlements écrits et graphiques prennent en compte les résultats de la démarche.

Dans le document graphique, les réservoirs de biodiversité et les corridors peuvent êtreréglementés, en fonction de leurs intérêts, en utilisant les différents zonages :

• un zonage traditionnel : zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) et les zones naturelles etforestières (N) ou agricoles (A).

• un zonage spécifique indicé (Nco1, Nco2, Aco1...). Celui-ci est à utiliser avec précautioncar il est de nature à figer les espaces concernés. Dans ce cas, il doit être argumenté dansle rapport de présentation,

• un sur-zonage, également réglementé, qui peut apporter un éclairage plus précis sur unepartie du territoire : Cf le guide trame verte et bleue dans les PLU qui offre la possibilitéde sur-zoner un secteur regroupant parfois plusieurs types de zonages.

Selon les enjeux et les degrés de protection qu'ils souhaitent appliquer aux espaces naturels, lesélus ont la possibilité de choisir et de panacher ces dispositions réglementaires.

En complément du zonage, d'autres outils réglementaires du code de l'urbanisme, peuvent êtremobilisés pour préserver la trame verte et bleue lors de l'élaboration ou la révision d'un PLU :identification et protection des éléments paysagers et patrimoniaux, emplacements réservés,espaces boisés classés, zones agricoles protégées, périmètres de protection des espaces agricoleset naturels périurbains.

Point de vigilance : le maître d'ouvrage devra s'assurer que • le plan local d'urbanisme et/ou la carte communale soit compatible avec le schéma de

cohérence territoriale, (SCoT intégrateur)• En l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme et/ou la carte

communale doit prendre en compte, le schéma régional de cohérence écologique.

5-BIBLIOGRAPHIE :

Trois guides nationaux sont disponibles pour accompagner les acteurs du territoire dans la priseen compte des continuités écologiques dans les documents d'urbanisme :

1. La trame verte et bleue dans les plans locaux d’urbanisme - Guide méthodologique2. SCoT et biodiversité – volumes 1 et 23. L'eau dans les documents d'urbanisme

Le ministère de l'environnement met à disposition un site internet ainsi qu'un centre deressources accessibles par les liens suivants :

• http://www.developpement-durable.gouv.fr/-La-Trame-verte-et-bleue,1034-.html• http://www.trameverteetbleue.fr/

Le schéma régional de cohérence écologique est consultable sur le site :• http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/trame-verte-et-bleue-

r1764.html

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6-GLOSSAIRE

• Continuités écologiques◦ Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de

biodiversité et des corridors écologiques.• Réservoirs de biodiversité

◦ Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou lamieux représentée.

• Corridors écologiques

◦ Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs debiodiversité.

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