Choix du statut juridique d’un

créateur d’entreprise solo

1

Plan de l’intervention

1. Création de l’entreprise2. Fonctionnement3. Transmission ou disparition4. Régime social et régime fiscal5. Présentation du CEDAGE

22

Création de l’entreprise

3

Création

44

Entreprise individuell

eEI

Entrepreneur individuel à

responsabilité limitée

EIRL

Entreprise unipersonnel

le à responsabilit

é limitéeEURL

Société par actions

simplifiée unipersonnel

leSASU

Forme juridique

EI EI Société Société

Acte constitutif

Néant • Déclaration d’affectation avec état descriptif• Acte notarié si affectation de biens immobiliers

Statuts écrits Statuts écrits

Création

55

EI EIRL EURL SASU

Capital de départ

Sans objet Non, mais affectation obligatoire

d’un patrimoine

Librement fixé par les

statuts.Pas de

minimum obligatoire.

Librement fixé par les

statuts.Pas de

minimum obligatoire

Évaluation des biens apportés en nature

Sous la responsabili

té de l’entreprene

ur

Évaluation par un

expert pour tout bien excédant30 000 €

Évaluation par un

commissaire aux apports si bien excédant 30000 € et si valeur totale de l’apport

supérieure à la moitié du

capital

Évaluation par un

commissaire aux apports si bien excédant 30000 € et si valeur totale de l’apport

supérieure à la moitié du

capital

Création

66

EI EIRL EURL SASU

Publicité de la constitution

néant Dépôt de la déclaration d’affectatio

n à un registre de publicité

légale

Dépôt des statuts au

greffe, publicité dans

un journal d’annonces

légales

Dépôt des statuts au

greffe, publicité dans un journal

d’annonces légales

Immatricu-lation au RCS ou au RM

oui oui oui oui

Dénomina-tion

Nom de l’entreprene

ur

Nom de l’entrepre-

neur précédé ou

suivi du mot EIRL

Dénomination sociale

précédée ou suivie du mot SARL et de

l’énonciation du capital

social

Dénomination sociale précédée ou suivie du mot

SASU et de l’énonciation du

capital social

Fonctionnement de l’entreprise

7

Fonctionnement

88

EI EIRL EURL SASU

Dirigeant Entrepreneur

Entrepreneur

Gérant personne physique

Président

Consignation des décisions

Aucune consignatio

n

Aucune consignatio

n

Consignation des décisions

dans un registre spécial

Consignation des décisions

dans un registre spécial

Rapport de gestion

Non Non Établissement d’un rapport de gestion

Établissement d’un rapport de gestion

Ouverture obligatoire d’un compte bancaire séparé

Non Oui Oui Oui

Fonctionnement

99

EI EIRL EURL SASU

Obligations comptables

Obligations

comptables allégées, présentati

on simplifiée

des comptes

Obligations comptables

allégées, présentation

simplifiée des comptes

Application des règles de droit commun

Application des règles de droit commun

Publicité des comptes au greffe du Tribunal de commerce

Non Oui Oui Oui

Fonctionnement

1010

EI EIRL EURL

SASU

Limitation de responsabilité

Non Oui à l’égard des créanciers postérieurs

au dépôt de la déclaration

d’affectation, et sur option de l’EIRL, à

l’égard des créanciers antérieurs, sous réserve d’une information

individuelle des créanciers

Oui Oui

Possibilité d’ouvrir une procédure collective

Oui Oui Oui Oui

Transmission de l’entreprise

11

Transmission ou disparition

1212

EI EIRL EURL SASU

Décès de l’associé unique ou de l’entrepreneur

Continuation avec le

ou les héritiers

La déclaration d’affectation

cesse ses effets sauf reprise par un héritier de l’activité

Sauf disposition contraire

des statuts, continuation avec le ou

les héritiers

Sauf disposition

contraire des statuts,

continuation avec le ou les

héritiers

Modalités de transmission

Cession à titre

gracieux ou

onéreux de tout ou partie du patrimoin

e de l’entrepris

e ou du patrimoin

e privé

Cession à titre

gracieux ou onéreux de l’intégralité

du patrimoine

affecté

Cession ou donation de

parts sociales

Cession ou donation d’actions

Transmission ou disparition

1313

EI EIRL EURL SASU

Modalités de la dissolution

Renonciation à

l’affectation de son

patrimoine et cessation concomitant

e de l’activité

avec renonciation

à la poursuite de

l’activité

Dissolution sur décision de l’associé unique avec liquidation et publicité

Dissolution sur décision de l’associé unique avec

liquidation et publicité

Régime social et Régime fiscal

14

Régime social

1515

EI EIRL EURL SASU

Assujettissement à la SS

Régime social des

indépendants

TNS

Régime social des

indépendantsTNS

Régime social des

indépendantsTNS

Régime social des salariés

Base des cotisations si entreprise à l’IR

Cotisations sur la

totalité du bénéfice de l’entreprise

Cotisations sur la totalité du bénéfice de l’entreprise

Cotisations sur la totalité du bénéfice de l’entreprise

Non applicable

Base des cotisations si entreprise à l’IS

Non applicable

Cotisations sur rémunérations

plus dividendes si

ceux-ci excèdent 10% de la valeur

des biens affectés ou 10% du bénéfice net si ce dernier est

supérieur

Cotisations sur les

rémunérations versées

Cotisations sur le

montant des salaires

Régime fiscal

1616

EI EIRL EURL SASU

Imposition des résultats de l’entreprise et de la rémunération de l’entrepreneur

Tout est globalisé dans le

résultat de l’entrepris

e.Imposition à l’IR sur la base de

1.25 le résultat.

Sans option IS

Régime identique à

l’EIAvec option

ISIR sur la

rémunération

IS sur le résultat de

l’entreprise

Sans option IS Régime

identique à l’EIAvec option IS

IR sur la rémunération

IS sur le résultat de la

société

IR sur la rémunérati

onIS sur le

résultat de la société

Adhésion à un CGA

Non taxation

supplémen-taire de

25%

Non taxation

supplémentaire de 25 %

Non taxation supplémentaire

de 25 %

Non applicable

PRESENTATION DU CEDAGE

17

Qu’est-ce que le CEDAGE

Une association agréée par l’administration fiscale dont la mission est de fournir une assistance à ses adhérents, artisans, commerçants et prestataires de services.

1818

Des avantages fiscaux

Non majoration de 25%

Réduction d’impôts pour frais de comptabilité

Déduction intégrale du salaire du conjoint

Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans

1919

Une sécurité fiscale

Le centre de gestion procède à un examen de cohérence et de vraisemblance sur les déclara-tions fiscales afin de déceler les anomalies ou omissions

2020

Des servicesFormations gratuites incluses dans la cotisation annuelle

Dossier de gestion et de prévention économique personnalisé

Statistiques professionnelles

Collaboration avec les experts-comptables

2121

Adhésion

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’adhésion doit avoir lieu dans les 5 premiers mois de l’ouverture de l’exercice comptable*Cotisation annuelle du Cedage Lyon : 238,92 € ht

*Pour une première adhésion

2222

Joindre le CEDAGECEDAGE Lyon

15, avenue LacassagneBP 3384 - 69405 Lyon Cedex 03

Tél : 04 72 11 37 60Fax : 04 72 33 29 14

cedagelyon@cedagelyon.fr

www.cedagelyon.fr 2323