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Octobre 2014 Vol. 46 no 9

Cigarette électronique

Confusion dans l’air

Suivez le Barreau #JdBQ

Marc-André Séguin, avocat

Table des matières

PARMI NOUS 4 PROPOS dU BÂTONNIeR 6 dROIT de RegARd 10 VIe ASSOCIATIVe 12 CAUSe PHARe 14 LeS CONTeS de LA Fée déONTO 15 JURICARRIÈRe 32 et 33 TAUX d’INTéRÊT 37 PeTITeS ANNONCeS 38

Encore toute nouvelle, mais non moins controversée, la cigarette électronique interpelle les organisations de santé publique et les législateurs. Que penser de ce produit, tantôt perçu comme issu du tabagisme, tantôt comme médicament ? Cigarettes 2.0 ou produit dans l’air du temps ?

Le terme « vapoter » ne date pas d’h ier… mais presque. Le néologisme tient son origine d’un concours organisé sur un site Web en France en mars 2008 pour remplacer l’expression « fumer une cigarette électronique ». À l’issue du vote, après que 609 personnes se soient manifestées, le terme a été officieusement préféré à 65 autres termes proposés, incluant entre autres « aspivaper », « vaspibuer », « fluver », « smoguer » ou « vaper ». Depuis, vapoter est de plus en plus en vogue. Les dérivés du terme, notam-ment « vapotage », fréquemment employés pour décrire l’activité à laquelle s’adonnent de plus en plus de vapoteurs, font aussi graduellement leur entrée dans notre vocabulaire.

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Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC OCTOBRe 2014 PAGE 3

La scène est du genre à demeurer incrustée dans la mémoire. Le condamné entreprend sa dernière marche dans le couloir de la mort. Il sait que la pièce où on l’emmène est le théâtre de sa propre fin. Avant qu’ils ne soient séparés, elle le regarde dans les yeux et lui dit : « Je souhaite que la dernière chose que tu voies dans cette vie soit le visage du Christ. Regarde-moi. Je serai le regard du Christ pour toi. » Elle lui met la main sur l’épaule. Puis l’homme entre dans la salle d’exécution. On l’attache à la chaise électrique. Pendant ce temps, la dame, de l’autre côté de la vitrine, lui rappelle de la regarder. Et avant de rendre l’âme, il lui jette un ultime regard, et lui souffle : « Je t’aime. »

Si la scène est familière, c’est qu’elle a inspiré l’une des scènes du film Dead Man Walking (La dernière marche) dans lequel Susan Sarandon interprète le rôle de sœur Helen Prejean, religieuse catholique originaire de la Louisiane désormais mondialement connue pour son militantisme contre la peine de mort. La scène, inspirée de faits réels, raconte l’accompagnement que cette dernière a offert à elmo Patrick Sonnier, exécuté dans le même État du Sud en 1984 pour le meurtre de deux adolescents. La scène du film a été adaptée – l’exécution dans le film est effectuée par injection létale et sœur Helen parle plutôt d’un « regard d’amour » – mais les faits demeurent impossibles à oublier pour la religieuse, qui revit et décrit l’épisode comme si celui-ci datait d’hier.

« Assister à cette exécution m’a changé, raconte-t-elle. J’ai été malade en sortant de la chambre d’exécution. Mais cette nuit-là, ma mission est née. J’ai réalisé que la plupart des gens ne seraient jamais témoins d’une exécution; c’est un rituel pratiquement secret.

Mais puisque j’avais été témoin, il était désormais de mon devoir de rapprocher les gens de cette pratique afin de rendre la peine de mort plus concrète dans l’esprit des gens et de la présenter comme la pratique intolérable qu’elle est. » Depuis, sœur Helen Prejean a accompagné des dizaines de condamnés à mort jusqu’à leur dernier souffle tout en militant activement pour l’abolition de la peine capitale.

SensibilisationMe Joëlle Roy, présidente de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) a cru bon d’inviter la religieuse au colloque annuel de l’Association prévu en février prochain. Le Canada a beau avoir aboli la peine capitale en 1976, il n’en demeure pas moins que le besoin de sensibilisation est important pour éviter que la peine capitale ne regagne en popularité dans l’opinion publique. « Il est important de relancer la réflexion pour rappeler pourquoi la peine de mort n’a plus sa place au 21e siècle, explique Me Roy. Plusieurs personnes du public ne connaissent pas notre système judiciaire et ses intervenants. Il faut le démystifier et expliquer ses visées. Et surtout, mieux parer aux réflexes populistes qu’on voit souvent en réaction à des actes criminels particulièrement graves et choquants. »

C’est d’ailleurs là l’essence du travail de sœur Helen pour qui la lutte contre la peine de mort commence par remettre dans son contexte l’acte gouvernemental visant à tuer une personne. « On dit que la peine de mort devrait punir les pires crimes, les pires criminels. Mais comment tracer la ligne entre le mauvais et le pire ? Nous n’avons aucune idée de ce que nous faisons », affirme sœur Helen. Et c’est sans compter le nombre important de condamnations renversées suite aux avancées scientifiques et au raffinement des méthodes d’enquête qui ont révélé au grand jour un nombre inquiétant d’erreurs judiciaires.

Par ailleurs, « les procès ne sont pas tous équitables, les jurys ne sont pas tous objectifs et les accusés doivent composer avec le racisme très présent dans les États du Sud et les préjugés à l’endroit des personnes moins fortunées, dénonce sœur Helen. Ainsi, les condamnés, pour la plupart des gens de couleur issus de milieux défavorisés, occupent une place disproportionnée dans les couloirs de la mort. On condamne même des mineurs ! Des jeunes qui ne pourraient pas assister à une exécution ou acheter des cigarettes, mais qu’on juge assez vieux pour être exécutés ». Le tout à un coût exorbitant et au terme d’un processus pouvant s’étirer sur plusieurs décennies.

Concrétiser la peine de mortDans ce contexte, le défi de sœur Helen consiste à favoriser une prise de conscience aux États-Unis et à démontrer que la peine de mort n’est pas un concept théorique et abstrait, mais plutôt concret. « Lorsque je suis face à un partisan de la peine de mort, je lui demande de se mettre dans les souliers d’un employé de pénitencier à qui on demande de tuer un être humain, explique-t-elle. On demande à cet employé de tuer une personne au nom de la société en lui assurant que le geste est sanctionné.

Marc-André Séguin, avocat

Sœur Helen Prejean au QuébecUne vie contre la mort

La militante contre la peine de mort, sœur Helen Prejean, viendra s’adresser aux membres de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense à l’occasion de leur colloque annuel en février prochain.

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Le recours à des avocats de la défense compétents est « essentiel », soutient la religieuse, qui les qualifie de héros. « Ils savent ce que sont les droits de l’Homme et ils travaillent si fort à préserver la justice pour les accusés. »

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De Grandpré Chait annonce la nomination de sept avocats à titre d’associés. Me Piero Biasini pratique dans les domaines du droit des affaires et du droit immobilier, notamment en financement privé, vente et acquisition d’entreprises. La pratique de Me Jean-Simon Cléroux est axée sur le litige civil et commercial,

et sur la résolution de conflits. Son expertise s’étend notamment aux litiges contractuels et aux conflits entre actionnaires. Me Étienne Gadbois se distingue par son expertise en matière de taxes de vente fédérale et provinciale. À ce titre, il agit notamment dans le cadre de litiges fiscaux et de réorganisation de sociétés. Me Richard Généreux exerce le litige fiscal depuis plus de 20 ans. Sa pratique comprend l’impôt sur le revenu, les taxes de vente et le recouvrement des créances. Me George Stougiannos pratique dans les domaines du droit des sociétés et du droit commercial, et particulièrement dans le cadre d’opérations de financement des entreprises et de fusions et acquisitions. La pratique en droit de la propriété intellectuelle de Me Stéphanie thurber s’étend au droit d’auteur, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux, aux dessins industriels et aux noms de domaine. La pratique de Me Lawrence Witt en droit du travail et de l’emploi et en droits de la personne englobe notamment le litige, la preuve électronique et la conservation de données.

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Me Nicholas Léger-Riopel a été nommé professeur à la Faculté de droit de l’Université de Moncton. Ses travaux de recherche portent sur le droit de la santé, la responsabilité professionnelle et déontologique et la théorie du droit. Il enseignera en droit de la responsabilité délictuelle et en droit pénal général.

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Au terme de ses études en droit où il a reçu de nombreux prix et bourses pour souligner ses talents universitaires, Me Pierre-Alexandre Boucher a été admis au Barreau du Québec puis au sein du cabinet pour y réaliser son stage. Bélanger Sauvé l’accueille maintenant à titre d’avocat de son équipe de droit du travail.

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Me Iuliana Necula s’est jointe à la division londonienne de la banque d’affaires française Natixis, où elle pratique dans le domaine des marchés obligataires et plus particulièrement dans les marchés émergents. Me Necula a notamment pratiqué au cabinet Clifford Chance LLP et la banque d’investissement russe VTB Capital.

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Le colonel Dan Chafaï, membre du Barreau, a pris les rênes du 34e Groupe-brigade du Canada. Il commandera cette formation de la première réserve des Forces armées canadiennes composée de plus de 2000 réservistes pour les deux prochaines années. Ces unités ont contribué à des

opérations en Afghanistan, en Haïti lors du tremblement de terre, et plus près de chez nous, pendant les inondations de la rivière Richelieu.

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Me Dominic Nadeau se joint au pôle de capital-investissement du groupe Rothschild à titre de conseiller sénior en matière d’investissements privés en dette et en équité auprès des équipes de Londres et de Paris. Me Nadeau a notamment exercé chez Clifford Chance, où il a œuvré en financement bancaire et immobilier.

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La Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec annonce la promotion de Me Frédéric Morin au poste de vice-président, affaires juridiques, conformité et relations avec l’industrie, ainsi que celle de Me Ian Sam Yue Chi, au poste de directeur des affaires juridiques et des relations avec l’industrie.

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Joli-Cœur Lacasse Avocats annonce l’arrivée de Mes Serge Provençal et Jean-Philippe Rocheleau au bureau de Montréal. Le droit du divertissement, le droit d’auteur et le droit à l’image dominent la pratique de Me Provençal. Titulaire d’un diplôme de 2e cycle en biotechnologie moléculaire, Me Rocheleau exerce en droit des affaires, du divertissement et droit d’auteur.

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Mes Frédéric Boulianne et Brian Lipson se sont joints au cabinet Stein Monast s.e.n.c.r.l., à l’issue de leur stage de formation du Barreau en juillet dernier. Me Boulianne possède une expérience en financement de sociétés auprès de grandes institutions financières et œuvre principalement en droit des affaires. Me Lipson pratique au sein de l’équipe en éthique des affaires et risque pénal. À ce titre, il est expert en matière pénale, criminelle et administrative, agissant principalement comme avocat de la défense.

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Le cabinet juridique Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. (BLG), annonce que l’une des grandes juristes du Canada, Me Louise Arbour, auparavant haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et juge à la Cour suprême du Canada, s’est jointe à BLG à titre d’avocate-conseil. Me Arbour est une experte chevronnée du droit et compte à son actif une expérience internationale hors du commun. Elle offrira des conseils stratégiques au groupe de litige. BLG a également embauché deux jeunes avocats à l’issue de leur stage. Ainsi, Mes Nicolas Drolet et Maude Longtin se joignent à l’équipe en droit du travail et de l’emploi au bureau de Montréal. La pratique de Mes Drolet et Longtin couvre notamment la rédaction de contrats d’emploi, la prestation de conseils sur les clauses restrictives, la règlementation et la défense des intérêts d’employeurs devant les tribunaux civils et administratifs.

Nominations à la CourMartin Pelletier a été nommé juge militaire par le gouverneur en conseil. Il préside des cours martiales et exerce des fonctions judiciaires conformément à la Loi sur la défense nationale.

La juge Ann-Marie Jones a été nommée membre et présidente du Tribunal des droits de la personne pour un mandat de c inq ans à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de madame la juge Michèle Pauzé.

La juge Rosemarie Millar a été désignée membre du Tribunal des droits de la personne pour un mandat de deux ans à compter du 9 juillet 2014, en remplacement de monsieur le juge Jean-Paul Braun.

Yanick Laramée et Mylène Grégoire ont été nommées juges de la cour municipale de la Ville de Montréal.

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Retraite à la CourLe juge Pierre J. Dalphond quittera ses fonctions le 3 novembre prochain. Au cours des 20 dernières années, il a exercé comme juge d’instance, juge d’appel, dirigeant et président de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, président du comité de sélection des juges fédéraux québécois, membre de divers comités, formateur de juges canadiens et étrangers, et conférencier partout au Canada et à l’étranger.

Pour nous joindre parminous@barreau.qc.ca

ErratumUne ancienne annonce au sujet de la nomination de Me Denis Roy à titre de président de la Commission des services juridiques (CSJ) s’est malencontreusement glissée dans le Parmi nous du Journal du Barreau de septembre 2014. Cette annonce n’aurait pas dû paraître. Toutes nos excuses pour les inconvénients que cela a pu causer.

Le bureau de Montréal de Stikeman Elliott accueille cinq nouveaux avocats à la suite de leur assermentation en juillet dernier. Me Charif el-Khouri s’est joint au groupe du droit de l’emploi et du travail et Me Nicholas Grenier au groupe du droit fiscal. Me Marie-Laurence Migneault s’est jointe au groupe du litige, et Me David Rapps et Me Dominique Rolland se sont joints au groupe du droit des sociétés et des affaires.

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Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l, s.r.l. (Blakes), annonce le retour de Me Benoit Mallette au sein du groupe de droit commercial et des sociétés du bureau de Montréal. Me Mallette a déjà pratiqué chez Blakes à titre d’avocat de 2010 à 2012. Il a ensuite travaillé en tant que conseiller juridique pour le groupe Construction Santé Montréal. Blakes annonce également l’arrivée de Me Anne Drost à son bureau de Montréal, à titre d’associée en droit de l’environnement et des Autochtones. Me Drost pratique le droit au Québec depuis 20 ans et conseille des entreprises canadiennes et multinationales sur des questions en matière d’énergie et de responsabilité sociale.

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PAGE 6 OCTOBRe 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC

Me Bernard Synnott Propos du bâtonnier

En mars 2013, j’annonçais que le Barreau avait dégagé un surplus d’opérations de 1,679 M$. Je prédis que cette année, il en sera de même.

Parlons finances

Au début des années 2000, nous nous étions enlisés financièrement, notamment par la création de nombreux comités et programmes onéreux. L’exercice 2007-2008 s’était soldé par un déficit d’opération de 1,6 M$. Un redressement de nos finances s’imposait.

À mon arrivée à la vice-présidence, de concert avec la bâtonnière Johanne Brodeur, Ad. E., nous avons pris les mesures nécessaires : moratoire sur le développement international et les jumelages avec les barreaux étrangers, et réduction du nombre de comités et révision de leur modus operandi, et ce, sans pour autant priver l’Ordre du précieux apport des membres bénévoles des comités statutaires et consultatifs. Nous avons également revu, non sans heurts, les nombreux programmes du Barreau, tels l’Aide parentale aux travailleurs autonomes (APTA), et le Bébé Bonus.

Le fonds de retraite des employés fut quant à lui ramené à un taux de solvabilité convenable, soit de 66 % à 92 %. Les nouveaux employés du Barreau adhèrent maintenant à un Fonds de retraite à cotisations déterminées plutôt qu’à prestations déterminées.

Ces changements s’imposaient.

Où va l’argent des membres ?

La portion de la cotisation dévolue au Barreau du Québec s’élevait cette année à 1 098 $, ce qui signifie des revenus d’environ 26,3 M$; 56 % de ces sommes servent à financer le Bureau du syndic, l’inspection professionnelle et les greffes, trois services essentiels pour notre mission de protection du public. Le reliquat des sommes sert aux frais d’opération et dépenses institutionnelles, lesquels sont rigoureusement encadrés. Il y a encore place à amélioration et des mesures en ce sens ont déjà été mises en place.

La portion de la cotisation qui va à d’autres entitésCe qui ajoute à la facture et la fait presque doubler, ce sont les sommes payées par les membres qui sont remises à d’autres entités, dont le CAIJ, CanLII et la Fédération des ordres professionnels de juristes. Une réflexion s’impose.

À titre informatif, et sans remettre en cause l’excellent service offert par le CAIJ, en seulement 10 ans, les versements annuels à cette organisation sont passés de 6,7 M$ à 10,4 M$ soit une augmentation de 55 %. Rappelons que le CAIJ est une personne morale indépendante ayant sa propre direction et son conseil d’administration. En 2014, la cotisation du CAIJ s’élevait à

437 $ par membre, soit un ajout d’environ 40 % à la cotisation du Barreau.

Parallèlement, la cotisation à CanLII passa i t , pour l a même pér iode , de 450 000 $ à 540 000 $, soit 20 % d’augmentation, alors que la cotisation à la Fédération des ordres professionnels des juristes du Canada passait de 200 000 $ à près de 600 000 $, soit 300 % d’augmentation.

Pouvons-nous maintenir toutes ces charges récurrentes ? Des choix s’imposent et nous devons y voir maintenant puisque la capacité de payer des membres a atteint sa limite.

À tout ceci, s’ajoute la cotisation à votre barreau local, en moyenne 150 $, et les cotisations au Programme d’aide aux membres du Barreau (PAMBA), soit 20 $, et au programme APTA, soit 15 $, etc.

Pourrons-nous un jour réduire la cotisation des membres ? Difficile de se prononcer, puisque nos surplus demeurent limités et qu’une réduction de la cotisation serait symbolique. À titre d’exemple, si nous décidions de réduire nos surplus de 1,5 M$ à 0 $ cela ne représenterait une baisse de la cotisation que d’environ 60 $ par membre.

Bonne nouvelle toutefois : dès l’an prochain, nous abolirons deux cotisations spéciales totalisant 80 $ par membre

(cotisation pour la réforme de nos TI et pour rééquilibrer notre Fonds d’études juridiques qui, chaque année, s’avérait inuti lement déficitaire) . De même, la cotisation au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle diminuerait d’environ 85 $ dès 2015 et pourrait encore être diminuée par la suite. Rappelons qu’au début de ce programme en 1988, la prime était de 1 200 $ pour une couverture de 5 M$ avec une franchise de 5 000 $, alors qu’aujourd’hui, la prime est de 1 286 $ pour couverture de 10 M$ et une franchise abolie.

Il est également important de rappeler l’excellente décision de nos prédécesseurs d’acquérir la Maison du Barreau. Elle est libre d’hypothèques et sa valeur marchande est d’environ 22 M$.

En résumé, bien que nous soyons heureux d’annoncer des surplus d’opérations, il faut continuer de prendre des mesures d’assainissement des finances et de se poser les bonnes questions afin que nos cotisations demeurent contrôlées, et ce, sans mettre en péril notre mission de protection du public.

Le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott

Sœur Helen Prejean au Québec

Une vie contre la mort

Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC OCTOBRe 2014 PAGE 7

Suite de la page 3

On lui demande de tuer une personne qu’il a côtoyée dans le couloir de la mort pendant plusieurs années et qui n’est sans doute plus la même personne que celle qui a reçu sa condamnation, parfois plus de 20 ans auparavant. Après l’exécution, on demande à l’employé de récupérer les effets personnels du condamné. Par la suite, je demande au partisan s’il serait capable de poser les mêmes gestes. S’il hésite, je crois qu’au moins une partie de cette personne est opposée à la peine de mort. »

Il s’agit là du message que la religieuse multiplie sur les tribunes, dans des livres, dans des campagnes de sensibilisation et sur son site Web. L’approche semble faire ses preuves, selon elle, car elle constate que les jeunes Américains sont beaucoup moins partisans de la peine de mort que les générations antérieures. « C’est un développement important. Les jeunes prennent conscience que cette pratique est dépassée. La culture évolue. »

Mais la bataille n’est pas encore gagnée et nombreuses sont les exécutions chez nos voisins du Sud, malgré la difficulté de plusieurs pénitenciers à s’approvisionner en substances nécessaires pour produire le cocktail mortel, en raison notamment d’un embargo de l’Union européenne sur le commerce de ces produits vers les États-Unis. Dans ce contexte, le recours à des avocats de la défense compétents est « essentiel », soutient la religieuse, qui les qualifie de héros. « Ils savent ce que sont les droits de l’Homme et ils travaillent si fort à préserver la justice pour les accusés. »

La confianceComment vivre si près de la mort ? « Quand je suis avec les condamnés, il est important que tout soit axé sur eux, répond sœur Helen, la gorge nouée. Pour ma part, je prends quelque chose pour m’aider à dormir et pour ne pas voir leurs visages à chaque fois que je ferme les yeux. »

« Ce qui m’aide à poursuivre et aller de l’avant, c’est que j’ai confiance au peuple américain et à l’évolution des mentalités. Le danger de retomber dans le populisme au sujet de la peine de mort est toujours présent, y compris au Canada, mais en poursuivant notre travail, en concrétisant cette pratique dans l’esprit des gens, nous pouvons inspirer une réflexion sérieuse face à la peine de mort. C’est la seule conclusion qui s’impose. »

Sœur Helen Prejean sera présente au prochain colloque de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD), qui se tiendra du 11 au 13 février prochain, au Château Frontenac à Québec.

Renseignements et inscription : info@aqaad.com 1 800 361-8495, poste 3426 www.aqaad.com

Colloque annuel de l’AQAAD

« … On condamne même des mineurs! Des jeunes qui ne pourraient pas assister à une exécution ou acheter des cigarettes, mais qu’on juge assez vieux pour être exécutés. »

Sœur Helen Prejean

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Cigarette électronique

Confusion dans l’air

PAGE 8 OCTOBRe 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC

Suite de la page 1

Mais que dire du produit lui-même ? C’est précisément ce que cherchent à définir bon nombre de chercheurs et de législateurs du monde entier. Alors que les termes définissant l’activité font à peine leur entrée dans la langue française, les cigarettes électroniques ont fait la leur dans les habitudes de vie et les poumons de milliers de personnes. Tous les groupes démographiques s’adonnent de plus en plus au vapotage, qu’il s‘agisse de jeunes ou de moins jeunes, de fumeurs ou d’ex-fumeurs croyant avoir affaire à un produit sécuritaire ou à tout le moins plus sûr que les produits de tabac traditionnels.

C’est d’ailleurs ce que révèlent plusieurs recherches qui confirment que les consommateurs demeurent plutôt confus sur la nature de ces nouveaux produits. Et pour cause. D’après un rapport publié en mai 2013 par l’Institut national de santé publique du Québec visant à dresser un portrait de la situation sur ces produits, il ressort que l’étiquetage de plusieurs cigarettes électroniques présenterait de sérieuses lacunes documentaires. « Les études publiées jusqu’à maintenant apportent des informations partielles sur les composantes contenues dans la cigarette électronique (CE). Les informations disponibles concernent principalement la CE avec nicotine, alors qu’elles sont très peu nombreuses à propos de la CE sans nicotine. Il n’existe aucune norme de fabrication associée aux CE. Ainsi, des impuretés et des contaminants chimiques synthétiques ont été détectés dans des CE. De la nicotine a aussi été détectée dans des produits étiquetés sans nicotine et l’étiquetage ne reflète pas toujours le contenu réel des cartouches de CE », lit-on dans le rapport.

Des recherches ont aussi démontré que le dispositif des cigarettes électroniques est utilisé pour diffuser divers produits, notamment de la vodka et de la marijuana ou des médicaments adultérés ou d’ordonnance vendus illégalement sur le marché. Ainsi, la nature de ces substances et leur voie d’administration non usuelle (diffusion dans les poumons) font en sorte que l’usage du dispositif des CE peut exposer le consommateur à des risques élevés d’effets indésirables potentiellement dangereux.

Vapeurs de discordeLa cigarette électronique : substitut à la cigarette ou médicament ? Santé Canada maintient jusqu’à présent un certain flou quant à la définition du produit et dans l’application de la Loi sur les aliments et drogues. Au point tel que l’industrie du tabac a invité Santé Canada, en septembre dernier, à un « dialogue » sur les cigarettes électroniques ou « vapoteuses », et n’exclut pas le recours aux tribunaux pour forcer l’agence fédérale à clarifier sa position. Alors que l’industrie estime que la cigarette électronique constitue une solution de rechange au tabac, Santé Canada soutient que ces produits se qualifient comme des drogues et doivent donc être soumis au processus d’homologation des médicaments. Une approche que conteste vivement l’industrie, alors que les tribunaux chez nos voisins du Sud ont imposé à la Food and Drug Administration (FDA) une définition de la cigarette électronique comme étant un produit du tabac.

Vente libre ?Tandis que Santé Canada maintient que les cigarettes électroniques administrant de la nicotine sont illégales au pays – aucune d’entre elles n’ayant encore été approuvée – il n’en demeure pas moins que ces produits sont déjà vendus un peu partout sur le territoire canadien sans conséquence formelle et sans réaction claire des autorités. Jusqu’à présent, l’agence fédérale se limite à faire parvenir des lettres aux commerçants qui font la vente de cigarettes électroniques avec nicotine afin de les inviter à cesser cette activité.

Alors que les termes définissant l’activité font à peine leur entrée dans la langue française, les cigarettes électroniques ont fait la leur dans les habitudes de vie et les poumons de milliers de personnes.

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Journée du Barreau de Montréal

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Le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott

La traditionnelle Journée du Barreau de Montréal a eu lieu le 4 septembre dernier. Elle a débuté avec l’ouverture des tribunaux sous la présidence d’honneur de la juge en chef du Québec, Nicole Duval Hesler, et en présence du juge en chef de la Cour supérieure, François Rolland, et d’Élizabeth Corte, juge en chef de la Cour du Québec. À eux ce sont joints des juges de tous les tribunaux du Québec, des représentants du Barreau et des invités internationaux.

Le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott, était également présent. Il s’est d’ailleurs adressé aux invités lors de la cérémonie de la Journée du Barreau, qui s’est déroulée plus tard dans la journée. Il a notamment abordé le sujet de la gouvernance, de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civil et de la nécessité d’entamer un dialogue avec la Chambre des notaires et d’amener les avocats, notaires, parajuristes, huissiers de justice et sténographes à former une alliance pour dessiner l’offre des services juridiques de demain.

Ont également pris la parole, Me Lucien Bouchard, Ad. e., Me Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec, le bâtonnier Pierre-Olivier Sur du Barreau de Paris, Morton S. Minc, juge-président de la Cour municipale de Montréal, le bâtonnier du Barreau de Montréal, Me Greg Moore, et Me Paul-Matthieu Grondin, président de l’Association du Jeune Barreau de Montréal.

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Le vocabulaire employé dans les missives explique que le contenu des e-liquides (produit qui alimente la cigarette électronique) « peut être classé comme une drogue ou un produit de santé naturelle » tandis que la vapoteuse « peut être classée comme un instrument médical ». Selon Santé Canada, 256 lettres ont été envoyées à des commerçants entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2014, mais aucun suivi formel à la lettre n’existe jusqu’à présent.

Vide à comblerEn attendant des balises, les recherches sur le produit se multiplient et l’Organisation mondiale de la santé affirme qu’elle se penchera sur l’adoption de directives sur la cigarette électronique en octobre 2014. L’organisation internationale invite les gouvernements à adopter des mesures plus restrictives sur le produit afin d’en interdire la vente aux mineurs et d’en limiter l’usage dans les lieux publics. En revanche, ses défenseurs – dont certains sont issus de cercles médicaux – invitent les législateurs à adopter une approche pondérée, y voyant un produit pouvant emmener des personnes à cesser de fumer. Quant à elle, l’industrie du tabac, qui investit de plus en plus massivement dans la vente et le développement des vapoteuses, prend part plus activement aux débats, et ce, à l’échelle planétaire.

Le gouvernement du Québec a pour sa part affirmé son intention de se pencher sur une révision de la Loi sur le tabac au cours des prochaines semaines pour notamment proposer des balises – ou des restrictions – concernant l’affichage, la vente aux mineurs et l’usage des vapoteuses dans les lieux publics. Des administrations municipales à la recherche de solutions sur leurs territoires emboitent aussi le pas aux paliers supérieurs des gouvernements en proposant un encadrement plus strict sur leurs territoires. C’est notamment le cas à Montréal avec un projet interdisant l’usage de vapoteuses dans les endroits publics où la cigarette est interdite.

Que reste-t-il pour combler le vide ? Selon Me Lara Khoury, professeure en responsabilité médicale à l’Université McGill, il appert que l’incertitude sur le produit laisse encore une certaine marge de manœuvre aux commerçants. Il y a une obligation très claire en droit canadien d’afficher les risques liés au produit qui sont connus par l’industrie.

Cette obligation est par ailleurs imposée au fabricant, mais également aux distributeurs et aux commerçants, qui font la vente du produit au détail. « Mais encore faut-il que l’industrie connaisse les risques, explique Me Khoury. Nous sommes dans une période que je qualifierais d’intéressante pour les fabricants, en ce sens qu’on ne connaît pas encore les risques liés au produit. C’est donc une période pendant laquelle les fabricants sont, pour ainsi dire, davantage protégés. » Mais ne risque-t-on pas, dans cette dynamique, de retomber dans un débat sur le tabagisme ? De voir poindre des sagas judiciaires du tabac 2.0 ? « Je ne sais pas, poursuit-elle. Avec le tabac, nous étions confrontés à une industrie qui connaissait les risques, mais qui ne les a pas divulgués et les a même niés. Ici, le produit n’est pas encore très connu. Quoique si l’on se fie au rapport de l’Institut national de santé publique, il s’en dégage que la liste des ingrédients et le taux de nicotine ne semblent pas être adéquatement indiqués sur les étiquettes de certains produits. On n’a pas l’air de tout dire aux consommateurs. Est-ce qu’il y a là un parallèle à faire ? Peut-être… »

Quoi qu’il en soit, à l’heure actuelle, le vrai défi qui entoure la cigarette électronique est, selon eric Feldman, professeur de droit de la santé et du tabagisme de l’Université de Pennsylvanie, de bien définir le produit. « Il faut trouver l’équilibre entre une approche qui protège le public de risques que nous ne connaissons pas, sans limiter l’accès à un produit qui pourrait fort bien permettre à plusieurs personnes d’arrêter de fumer la cigarette traditionnelle. Car cette dernière présente des risques et des dangers qui, eux, sont bien connus. »

Le vapotage dans le monde

L’Organisation mondiale de la santé doit se pencher sur l’adoption de directives sur la cigarette électronique à l’occasion d’une rencontre qui se tiendra du 13 au 18 octobre 2014 à Moscou.

CanadaLa vente de cigarettes électroniques avec nicotine est illégale. Cependant, la vente de tels produits sans nicotine est permise à la condition qu’on ne les présente pas comme étant une aide pour cesser de fumer. Les consommateurs peuvent s’en procurer dans des commerces de détail et en faire usage, peu importe leur âge.

Par ailleurs, l’agence canadienne des services frontaliers a pour instruction d’intercepter les colis contenant des e-liquides avec nicotine, son importation étant interdite.

FranceDepuis le 17 mars 2014, la vente des vapoteuses aux mineurs est interdite. Un plan antitabac est par ailleurs en préparation, qui interdira l’usage de cigarettes électron-iques dans les lieux publics.

À compter de mai 2016, la directive européenne 2014/40 devra aussi s’appliquer en droit national français. Cette directive prévoit, entre autres, que les cigarettes électroniques qui contiennent plus de 20 mg/ml de nicotine seront soumises à une autorisation avant d’être mises sur le marché et que celles-ci seront vendues uniquement en pharmacie. Les autres vapoteuses seront soumises à un cadre réglementaire proche de celui des produits du tabac, notamment concernant la vente aux mineurs, l’usage d’arômes

et la publicité. Les fioles de e-liquide devront ainsi afficher un avertissement tel que « la nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance ».

États-UnisLe flou juridique persiste. En avril dernier, la Food and Drug Administration (FDA) a proposé un cadre aux vapoteuses, qui inclurait l’interdiction de vente aux mineurs, l’obligation d’afficher les ingrédients du produit, l’obligation d’afficher une mise en garde sur le produit indiquant que la nicotine crée une dépendance, ainsi que l’obligation d’enregistrer le produit auprès de l’agence fédérale.

La FDA n’a pas proposé de bannir les arômes ou la publicité, mais affirme qu’elle pourrait le faire à l’avenir. Le cadre proposé était ouvert aux commentaires jusqu’au 9 juillet dernier. Pour eric Feldman, professeur de droit de la santé et du tabagisme de l’Université de Pennsylvanie, le défi s’annonce ardu pour l’agence fédérale. « Le premier amendement de la Constitution américaine limite grandement la marge de manœuvre de la FDA pour réglementer la publicité des produits puisque celle-ci est protégée par la liberté d’expression, explique-t-il. Et les tribunaux ont affirmé que la FDA doit réglementer la cigarette comme un produit du tabac, alors que celle-ci n’a pas un très bon historique dans ce secteur. Nous n’avons pas la même marge de manœuvre que le Canada pour réglementer ce type de produit. »

Certaines villes américaines, notamment New York, Chicago, Boston et Los Angeles ont également adopté des règlements encadrant l’usage de la cigarette électronique dans des lieux publics.

Qu’est-ce que la cigarette électronique ?

Il n’existe pas de définition standardisée des cigarettes électroniques. L’institut national de santé publique du Québec la définit comme étant « un nouveau dispositif électronique muni d’une pile et d’un microprocesseur, qui diffuse une solution liquide sous forme de vapeur inhalée par l’utilisateur. Sa conception permet de reproduire les composantes sensorielles et comportementales de l’acte de fumer ».

Vapoteuse en milieu de travail

La Loi sur la santé des non-fumeurs porte uniquement sur les produits de tabagisme et son application ne s’étend pas aux vapoteuses. En l’absence de réglementation claire, un flou persiste quant à l’usage de la vapoteuse en milieu de travail. Son encadrement semble surtout dépendre des politiques internes des entreprises. Par exemple, au sein des ministères de l’appareil gouvernemental fédéral, le contrôle de l’usage des vapoteuses sur les lieux de travail incombe aux sous-ministres qui n’ont pas de politique d’application générale.

NDLR : Au moment de mettre sous presse, les élus de la Ville de Montréal ont voté à l’unanimité en faveur de l’inclusion de la cigarette électronique dans la Loi sur le tabac. Ils demandent ainsi au gouvernement du Québec de statuer sur les conditions dans lesquelles les cigarettes électroniques devraient être utilisées.

Source : www.lapresse.ca/actualites/montreal/201409/16/01-4800828-montreal-veut-inclure-la-cigarette-electronique-dans-la-loi-sur-le-tabac.php

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Délinquance financièreLa justice transactionnelle

Jean-Claude Hébert, Ad. E.

Droit de regard

La justice répressive suppose une allégation de faute, un procès équitable (ou un aveu de culpabilité) et une sanc-tion par un juge indépendant. En matière de délinquance financière, le droit classique est mal armé pour détecter et réprimer la délinquance économique sophistiquée. À coup sûr, la durée des procédures judiciaires s’allonge indûment et l’efficacité de la justice s’étiole.

L’activité des entreprises multinationales est assujettie au droit de l’État où se trouve le siège social et à celui des États où elles exercent des activités marchandes. La délocalisation de certaines opérations commerciales et le déplacement de sièges sociaux d’un pays à l’autre permettent aux multinationales de contourner certaines lois nationales et d’alléger leur fardeau fiscal.

La justice transactionnelle bouleverse l’aménagement juridique traditionnel. Rien n’échappe à ce nouveau paradigme axé sur l’efficacité. L’esquive des lois nationales en matière de corruption, de blanchiment d’argent, d’infractions boursières ou de violations de sanctions économiques internationales est désormais traquée par l’instrumentalisation de la justice répressive du gendarme américain. En cette matière, face à l’impérialisme judiciaire américain, l’Union européenne est à la traîne.

Une justice expéditive et efficace Au passage du temps, l’adoption de plusieurs lois par le Congrès des États-Unis a doté la justice américaine d’une compétence extraterritoriale. Les régulateurs ont le droit de poursuivre une entreprise, quelle que soit sa nationalité, pour violation des lois américaines. Le lien juridique peut être ténu : il suffit de vendre sur le marché américain, d’y lever des fonds ou même d’utiliser le dollar dans une transaction. Autrement dit, toutes les transactions en dollars doivent être conformes à la loi américaine, même lorsqu’elles impliquent des acteurs étrangers opérant en un lieu hors des États-Unis.

Dans ce pays, le contrôle et l’application de la loi concernant la délinquance financière sont l’apanage des autorités fédérales. Sauf quelques exceptions (notamment l’État de New York), les États de la fédération américaine jouent un rôle secondaire. Puisque les activités commerciales des entreprises débordent largement les frontières étatiques et nationales, la SEC (Securities Exchange Commission) joue un rôle déterminant en matière de régulation et d’enquête. Le département de la Justice fédéral s’occupe du volet accusatoire.

Les ententes négociées hors cour échappent au véritable contrôle du juge. Les entreprises ciblées acceptent de s’acquitter d’onéreuses sanctions financières, de reconnaître des éléments factuels complexes et de fournir des garanties préventives. La menace de sanctions aggravées dans l’hypothèse d’un procès, y compris l’emprisonnement de dirigeants, la suspension de permis, la décote boursière et le risque réputationnel pèsent lourd dans la balance. Au final, le juge fait plutôt figure de tampon encreur.

Alors que le principe de la légalité reflète une conception implicite selon laquelle l’intérêt général exige que l’État poursuive les contrevenants à la loi, le principe d’opportunité qui caractérise la justice transactionnelle reflète la conception opposée laissant aux autorités d’accusation le soin d’apprécier l’utilité concrète de la répression et l’intérêt de la société à sanctionner l’infraction commise.

Une procédure inverséeAu niveau procédural, les régulateurs américains ont inversé la responsabilité et la charge financière des enquêtes. À la réception d’une dénonciation anonyme d’un lanceur d’alertes ou d’un compétiteur, les autorités américaines demandent aux entreprises concernées de diligenter, à leurs frais, une enquête interne indépendante.

Lors d’investigations menées par des cabinets d’avocats et des firmes comptables mandatés par une entreprise, une personne convoquée reçoit habituellement une mise en garde. Avis lui est donné selon lequel le contenu de l’entrevue peut éventuellement être remis aux enquêteurs gouvernementaux. On la prévient également qu’elle s’expose à une accusation d’entrave à la justice, advenant que de fausses déclarations soient faites.

Confrontée au choix de s’auto-incriminer, la personne convoquée peut choisir de garder le silence (en invoquant le 5e amendement de la Constitution) et perdre son emploi. Les gestionnaires de l’entreprise qui font l’objet d’une enquête doivent renoncer au secret professionnel des avocats internes. Ceux-ci sont tenus de collaborer à l’enquête. Quant aux auteurs d’une violation de la loi, dans l’hypothèse d’un procès, ils seront privés du tout soutien financier de l’entreprise pour leur défense.

Rapide, efficace et plus prévisible qu’un jugement rendu après de longues et couteuses pérégrinations judiciaires, la procédure de justice transactionnelle permet à l’entreprise concernée de conserver une présence sur le marché américain.

Une justice rentableCes dernières années, les seules affaires du secteur bancaire et financier ont rapporté plus de 100 milliards de dollars aux régulateurs américains. Dans la foulée de la crise des crédits hypothécaires (subprimes), des banques américaines furent contraintes de payer des sommes substantielles pour éviter des poursuites pénales. Des institutions bancaires étrangères furent également sanctionnées pour violation d’embargos américains et pour facilitation d’évasion fiscale.

La poussée de fièvre du vigile financier américain serait-elle motivée par le protectionnisme des entreprises nationales ? Au premier abord, cette hypothèse trouve appui dans l’énormité de la sanction (8,9 milliards de dollars) imposée à BNP Paribas. Cette banque française a désobéi à un embargo décrété par le gouvernement américain

sur les transactions en dollar avec certains pays : Soudan, Cuba, Iran.

Subséquemment, seconde en importance aux États-Unis, la Bank of America, écopa d’une amende de 17 milliards de dollars. La sanction infligée à BNP Paribas n’aurait donc rien à voir avec le protectionnisme. La spirale des redevances financières s’explique plutôt par la ferme volonté du censeur américain d’être intraitable à l’égard des entreprises qui ignorent ses règles de bonne conduite.

Une justice monnayable ?Sous la houlette des Américains, les chancelleries occidentales utilisent l’arme des sanctions économiques contre la Russie pour tempérer son attitude belliqueuse envers l’Ukraine. Avant la conclusion de l’entente entre la banque BNP Paribas et le régulateur américain, le gouvernement français a vainement tenté d’infléchir la proposition du plaignant. On souhaitait une sanction juste et proportionnée.

Prétextant que la France doit respecter sa signature, le président François Hollande refusait d’annuler la vente de deux navires de guerre à la Russie. Le président Barack Obama manifesta son inquiétude. Perspicace ou cynique, le président russe Vladimir Poutine déclara qu’un refus français de livrer les navires était susceptible d’amoindrir les sanctions américaines à l’encontre des banques françaises. Bien sûr, il dénonçait un odieux chantage américain.

Curieusement, le président Hollande annonça récemment une suspension de livraison du premier navire à la Russie. Le président Poutine aurait-il correctement pressenti une influence géopolitique sur l’administration de la justice transactionnelle ? Pour autant que cette hypothèse soit crédible, l’indépendance du système de justice américain s’en trouverait sérieusement effrangée.

Un droit supranationalLa justice américaine a vocation de pourchasser partout dans le monde la corruption au nom de la morale et du bon fonctionnement des marchés mondiaux. Vu des critères de rattachement très extensibles, n’importe quel agent économique étranger peut être traduit en justice devant les tribunaux américains. Pour l’heure, cette stature de gendarme financier mondial autoproclamé sert bien les intérêts commerciaux américains. Quand verra-t-on une convention internatio-nale sur la justice transactionnelle ?

Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur.

Dans l’univers de la criminalité d’affaires et de la délinquance financière surgit spontanément l’image évocatrice du malfaiteur à col blanc, une sorte d’Arsène Lupin rompu à la déviance astucieuse. N’ayant pas toujours conscience de violer la loi, ce type de délinquant discret a longtemps bénéficié de l’apathie de l’opinion publique et du législateur. Ces dernières années, la situation a radicalement changé. Les contrevenants financiers font maintenant l’objet d’une attention soutenue des régulateurs. Ceux-ci ont senti le besoin de resserrer les mesures de contrôle et de sanction. Au principe de la légalité se superpose désormais le principe d’opportunité. Comment faire et à quel prix le fait-on ?

Professeur associé au département des sciences juridiques de l’UQAM

jch@videotron.ca

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Envie d’un livre, d’une paire d’écouteurs ou d’une pizza? Passez votre commande, payez en ligne et la marchandise sera livrée en 30 minutes à votre porte ou sur votre balcon. Le livreur ? Rien de moins qu’un robot doté d’hélices qui, en quelques secondes, décolle pour retourner à l’entrepôt, se moquant bien du trafic et de la signalisation routière.

L’image peut apparaître futuriste, mais la pratique existe déjà. Le modèle figure dans les plans de géants tels que Google, Amazon et Domino’s pizza. À Mumbai, en Inde, une pizzéria a déjà commencé à faire usage de véhicules aériens non habités (UAV), communément appelés drones, pour ses livraisons. Au Canada, un tel usage n’est pas permis, bien que les drones soient déjà utilisés pour la surveillance de pipelines ou d’équipements dans des lieux difficilement accessibles.

Il ne fait toutefois aucun doute que tôt ou tard de tels engins seront aussi appelés à remplir l’espace aérien au-dessus de nos têtes, y compris en milieu urbain. C’est du moins l’opinion de Me Martin Sheehan, avocat pratiquant en droit aérien. « On constate qu’il ne s’agit que d’une question de temps », dit-il. Le domaine étant en pleine expansion, et les prix pour ces engins de plus en plus abordables – de 200 $ à 300 $ pour un appareil de base – il va de soi que le secteur est appelé à être davantage balisé, ajoute-t-il. « Mais malheureusement, dans l’état actuel des choses, plusieurs usagers tels des agents d’immeubles qui prennent des photos aériennes de ré s i d e n c e s o u d e s a g r i c u l t e u r s q u i o n t r e c o u r s à c e s a p p a r-e i l s pour surve i l le r leurs champs ne savent pas qu’ils ont besoin d’une certification pour utiliser des UAV. Il va falloir un certain temps pour informer les propriétaires de ces appareils de l’existence même des règles. »

RéglementationEn effet, la sécurité de l’utilisation de modèles réduits d’aéronefs et de UAV est régie par le Règlement de l’aviation canadien. En vertu de ce dernier, quiconque utilise un UAV à des fins autres que la relaxation et les loisirs est tenu de présenter une demande de certificat d’opérations aériennes spécialisées auprès de Transports Canada. Les conditions pour obtenir un certificat dépendent notamment de l’usage projeté et des zones où l’appareil sera opéré, et exigent que soit fourni un plan de sécurité afin qu’aucune personne et qu’aucun bien en surface ne soit endommagé. Toutefois, les balises pour un usage civil plus répandu demeurent à établir.

Transports Canada affirme qu’il reconnaît l’essor de ce nouveau secteur de l’aviation, dont l’émergence appelle à une révision des normes en la matière. C’est pourquoi il a mis en place, en juin 2010, un groupe de travail sur les UAV dont font partie des intervenants clés de l’industrie. Ce dernier recommandera des modifications

à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, plusieurs questions se posent quant à la réglementation des produits livrés par drone, au suivi des marchandises livrables par les forces de l’ordre et à leur légalité. Un questionnement s’impose également en matière de responsabilité civile, voire même de protection de la vie privée. « L’utilisation d’un aéronef, avec ou sans pilote, comporte aussi des risques importants, explique Me Sheehan. Qu’on pense aux risques de blesser des gens ou d’endommager d’autres aéronefs en plein vol. Quand Transports Canada réglemente le transport aérien, il le fait aussi en tenant compte des autres aéronefs qui occupent l’espace, car les conséquences d’une collision pourraient être très graves. »

« Les compagnies d’assurance ont aussi déjà commencé à se pencher là-dessus, estime Me Sheehan. Les assureurs au Canada et aux États-Unis sont généralement les mêmes, et il s’agit d’un marché princi-palement géré de Londres dans les deux cas. Mais c’est avec l’utilisation qu’on développera une meilleure évaluation des risques. Il y a peut-être des risques qu’on ne connaît pas encore, mais qu’on va découvrir. Il est certain que le gouvernement, dans son processus de certification, va également tenir compte des assurances, et s’assurer que les opérateurs ont les reins suffisamment solides en cas de litiges. »

Des questions de réglementation des marchandises sont aussi à considérer, à la fois pour contrôler lesquelles pourraient être transportées par drone, mais aussi pour éviter que ces engins ne servent à transporter des matières illicites.

Marc-André Séguin, avocat

Drones à usage civilDans un espace aérien près de chez vous

Les drones à usage civil sont appelés à se multiplier dans notre ciel. Comment composer avec ces nouveaux outils pilotés à distance ?

Plusieurs questions se posent quant à la réglementation des produits livrés par drone, au suivi des marchandises livrables par les forces de l’ordre et à leur légalité. Un questionnement s’impose également en matière de responsabilité civile, voire même de protection de la vie privée.

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Vie associativeBARREAU DE L’OUtAOUAiS

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Le Barreau de l’Outaouais a tenu, le 20 août dernier, l’édition 2014 de son tournoi de golf annuel sur les allées du Club de golf Gatineau. Selon la formule « meilleure balle », 49 golfeurs y ont participé. Le souper qui a suivi a réuni plus de 60 convives. Le Barreau de l’Outaouais remercie le comité organisateur du tournoi, présidé par Me Roger Paradis, et les autres bénévoles qui ont contribué à la tenue du tournoi. Plus de détails de l’évènement sont publiés dans le Mot du bâtonnier du Barreau de l’Outaouais de septembre 2014 disponible à cette adresse : www.barreaudehull.qc.ca/actualites/actualite_51.html

Le bâtonnier du Barreau de l’Outaouais, Me Luc Gagné (au centre), remettant la nouvelle Coupe du bâtonnier à l’équipe gagnante formée (de gauche à droite) de Me Jean Laflamme, Mme Stella Beaudry, Me Gérard Desjardins et Me Denis Dufour, avocat à la retraite.

Comment faire pour inscrire vos activités dans Vie associative ?La rubrique Vie associative est consacrée aux activités des barreaux de section, des associations dont le secrétariat est pris en charge par le Barreau du Québec et des associations de jeunes barreaux.

Pour que vos activités y soient consignées, vous devez remplir un formulaire que vous pouvez vous procurer en ligne au www.barreau.qc.ca/publications/journal/vie-associative.html

À noter que vous devez compter environ 30 jours avant la publication de vos informations en raison des délais de production du Journal du Barreau, et qu’il est publié le 1er de chaque mois. Soyez donc vigilants en ce qui concerne les dates de vos activités !

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Drones à usage civil

Dans un espace aérien près de chez vous

Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC OCTOBRe 2014 PAGE 13

Une pratique contrôléeDepuis 1996, le Canada autorise l’usage des UAV à des fins commerciales, mais les demandes de certificat sont traitées au cas par cas. Pour chaque utilisation, et avant la délivrance d’un certificat, une évaluation individuelle des risques connexes est effectuée. Les conditions inscrites sur le certificat précisent notamment l’endroit et le moment où un UAV peut être utilisé, ainsi que la façon dont il peut l’être.

L’usage du drone est aussi un élément important à considérer au moment de l’évaluation par les autorités. Même si les drones et les modèles réduits d’aéronefs sont tous deux utilisés sans pilote à leur bord, ils ne sont pas similaires aux yeux de la loi. L’utilisation d’un même aéronef peut être sujette à des règles différentes, selon le cas et l’usage. Par exemple, si un aéronef non habité de moins de 35 kg est utilisé uniquement à des fins récréatives (et non pour le travail, mais seulement à des fins de loisirs ou de relaxation), il s’agit alors d’un modèle réduit d’aéronef, qui ne requiert alors pas de certification pour voler.

Tout certificat d’opérations aériennes spécialisées énonce des conditions propres à l’utilisation proposée. Étant donné que les performances des UAV, les exigences de leurs missions et l’environnement dans lequel ils évoluent varient considérablement, les conditions d’exploitation mentionnées dans chaque certificat varieront aussi. « À titre d’exemple, les certificats précisent des conditions comme l’altitude maximale,

la distance nécessaire au franchissement de personnes et de biens, les zones d’utilisation et la coordination avec les services de contrôle de la circulation aérienne, précise-t-on chez Transports Canada. Le certificat est délivré uniquement lorsque le demandeur a démontré que les risques associés à l’utilisation des UAV seront gérés à un degré acceptable. Il est essentiel que le titulaire du certificat soit conscient de sa responsabilité à utiliser un UAV d’une façon qui ne compromet pas la sécurité des personnes et des biens au sol, ainsi que celle d’autres utilisateurs de l’espace aérien. »

Bien qu’ils ne requièrent pas de certification, les modèles réduits d’aéronefs doivent aussi se plier à certaines conditions. Il est notamment interdit de les faire voler dans un nuage ou d’une manière qui constitue ou qui est susceptible de constituer un danger pour la sécurité aérienne.

La pression des géants de l’industrie comme Google et Amazon qui souhaitent rendre leurs drones opérationnels en 2015 rend plus pressant d’établir un cadre réglementaire adapté. « Les gens de l’industrie souhaitent avoir une réglementation pour encadrer leurs activités, soutient Me Sheehan. Celle-ci servira non seulement à protéger le public, mais aussi à indiquer à l’industrie comment s’orienter pour se développer. »

Pourquoi utiliser un drone ?

Les applications commerciales des drones sont très larges. Avant même d’en considérer l’usage pour des services de livraison, on a eu recours aux drones pour effectuer des opérations de surveillance (y compris d’installations éloignées), des relais de communication, des activités de cartographie ainsi que pour réaliser des études minières ou pétrolières.

La pression des géants de l’industrie comme Google et Amazon qui souhaitent rendre leurs drones opérationnels en 2015 rend plus pressant d’établir un cadre réglementaire adapté.

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Il est possible de commanditer cet événement. Pour en savoir davantage, veuillez contacter Dan Malamet (dmalamet@zsa.ca)

3 NOVEMBRE , 2014 AU FA IRMONT RE INE E L I ZABETH

Émilie Therrien, avocate

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Vulgarisatrice juridique

etherrien@fasken.com

La Cour suprême éclaircit les règles de preuve régissant les opérations de type « Monsieur Big »

Cause phare

Le 4 août 2002, les deux filles jumelles de Nelson Hart, âgées de trois ans, sont mortes noyées à Gander à Terre-Neuve-et-Labrador. Très tôt, les policiers soupçonnent Nelson Hart d’avoir lui-même noyé ses filles et entreprennent une longue enquête, mais ils sont incapables de lui faire avouer son crime et l’enquête est mise en veilleuse.

En 2004, l’enquête reprend son cours dans le cadre d’une opération de type « Monsieur Big ». Ce type d’opération se déroule toujours selon le scénario suivant : des agents en civil nouent une relation d’amitié avec un suspect et le font travailler pour une organisation criminelle dirigée par un certain Monsieur Big. On lui confie des tâches illégales et, au fil du temps, de plus grandes responsabilités. Son admission dans l’organisation dépend de la décision de Monsieur Big, lequel exige un haut niveau d’honnêteté, de confiance et de loyauté. Le suspect rencontre Monsieur Big qui lui fait passer un véritable interrogatoire et lui souligne ses inquiétudes quant à ses antécédents criminels. Il devient alors évident pour le suspect qu’il vaut mieux avouer son crime; il pourra ainsi faire partie de l’organisation. C’est ce qui est arrivé dans le cas de Nelson Hart. Lors de sa rencontre avec Monsieur Big, il nie d’abord toute responsabilité dans la noyade de ses filles, puis avoue le crime reproché. Deux jours après, il retourne sur les lieux du crime avec un agent et raconte comment il les a noyées.

En première instance, Nelson Hart demande que les aveux soient exclus, ce que le juge refuse. La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador accueille l’appel et détermine que les aveux contreviennent au droit de Nelson Hart à garder le silence, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada rejette l’appel et maintient l’inadmissibilité des aveux faits par Nelson Hart.

La majorité de la Cour, sous la plume du juge Michael J. Moldaver, rappelle tout d’abord l’état du droit entourant les opérations Monsieur Big. Les aveux sont généralement admis en preuve, car l’accusé ne peut pas se plaindre de la non-fiabilité de ses propres déclarations. La Cour souligne que la jurisprudence en général ne met pas en cause le droit au silence de l’accusé, car il n’est pas encore détenu au moment des aveux.

Un cadre législatif inadéquatSelon la Cour, le cadre législatif actuel ne protège pas adéquatement les droits d’un suspect visé par une opération Monsieur Big, et ce, pour deux raisons. En premier lieu, la nature même de l’opération suscite des interrogations quant à la fiabilité de l’aveu obtenu.

En effet, plus les agents gratifient le suspect, plus le risque que ce dernier fasse de faux aveux augmente. De faux aveux impliquent un énorme risque d’une déclaration de culpabilité injustifiée. En deuxième lieu, les aveux sont souvent accompagnés de faits et d’un contexte qui peuvent entacher la réputation de l’accusé aux yeux des jurés, par exemple, le fait que l’accusé ait, dans le cadre de l’opération Monsieur Big, participé à plusieurs actes criminels simulés. Ces faits détournent l’attention du jury pour la reporter sur des actes répréhensibles qui n’ont rien à voir avec l’accusation. « Présenter au jury une preuve qui est à la fois non digne de foi et préjudiciable invite à l’erreur judiciaire », écrit la Cour. Enfin, la Cour ajoute qu’il existe également un risque d’abus des policiers lors de telles opérations. Selon la Cour, « le droit doit permettre au juge du procès de sévir utilement contre le comportement répréhensible des policiers ».

Une solution à deux voletsSuite à sa conclusion selon laquelle les opérations Monsieur Big sont mal encadrées législativement, la Cour propose alors une démarche à deux volets.

Tout d’abord, elle établit une nouvelle règle de preuve de common law selon laquelle les aveux faits dans le cadre d’une opération Monsieur Big sont présumés inadmissibles. Le ministère public doit alors prouver, par prépondérance des probabilités, que la valeur probante, c’est-à-dire sa fiabilité, l’emporte sur son effet préjudiciable. Moins un aveu est fiable, moindre sera sa valeur probante. La fiabilité doit s’apprécier en fonction de l’ensemble des circonstances qui ont mené à l’aveu et celles dans lesquelles l’aveu a été fait, indique la Cour. Ensuite, la Cour se base sur la doctrine de l’abus de procédure comme deuxième volet de sa démarche, rappelant qu’une opération Monsieur Big peut devenir abusive. La Cour souligne qu’il n’y a pas de formule précise. Cependant, un comportement peut devenir abusif lorsqu’il ressemble à de la contrainte. Par exemple, lorsqu’il y a violence physique ou menace de violence physique envers l’accusé, ou lorsque les agents utilisent la contrainte en misant sur les points vulnérables de l’accusé. La Cour indique que le comportement peut être abusif pour d’autres raisons.

Selon la Cour, cette démarche en deux volets répond aux exigences du principe interdisant l’auto-incrimination, principe qui protège contre l’abus de pouvoir de l’État et les aveux non dignes de foi.

Les aveux de Nelson Hart inadmissiblesLa Cour rappelle que l’accusé a fait des aveux à trois moments durant l’opération et estime que les circonstances dans lesquelles les aveux ont été faits soulèvent de sérieux doutes sur leur fiabilité. En effet, l’accusé a vu sa vie transformée par les agents. Ces derniers ont sorti Nelson Hart de la pauvreté et l’ont fait vivre dans le luxe. Ils sont devenus ses meilleurs amis, voire ses frères. L’accusé savait que sa rencontre avec Monsieur Big allait lui permettre d’échapper à la pauvreté et à l’isolement social. Il a donc dû faire un choix : faire des aveux ou être considéré comme un menteur par Monsieur Big. La Cour estime que ces circonstances « étaient de nature à pousser irrésistiblement l’intimé à faire des aveux, vrais ou faux », et mettent sérieusement en doute leur fiabilité. De même, l’absence complète de corroboration appuie le doute quant à la fiabilité des aveux.

Quant au risque de préjudice pour l’accusé en cas d’admission de ces aveux, la Cour souligne qu’il est aisément concevable que le jury puisse considérer Nelson Hart avec mépris, en tenant compte de toutes les opérations auxquelles il a pris part durant l’opération Monsieur Big. La Cour conclut que l’effet préjudiciable des aveux l’emporte sur leur valeur probante limitée. « En somme, ces aveux ne valent pas le risque qu’ils font courir », écrit la Cour.

Étant donné que les aveux sont inadmissibles, la Cour n’a pas à se prononcer sur de possibles abus de procédure. Elle souligne toutefois que le comportement des policiers dans le dossier de Nelson Hart soulève de sérieuses interrogations et pourrait fort bien constituer un abus de procédure, notamment en raison du caractère menaçant et intimidant du comportement des policiers.

La Cour exclut donc les aveux et annule les déclarations de culpabilité. Bien que la Cour d’appel ait ordonné un nouveau procès, le temps écoulé entre la première instance et la décision de la Cour suprême amène cette dernière à remettre entre les mains du ministère public la décision finale quant à la suite de l’instance.

1 2014 CSC 52

Dans la décision R. c. Hart1, la Cour suprême du Canada a eu à déterminer si des aveux obtenus dans le cadre d’une opération policière de type « Monsieur Big » étaient admissibles et a, du même coup, éclairci les règles de preuve les régissant.

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Me Andrew Penhale, directeur du service des sinistres du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, mentionne qu’avant d’apporter des changements significatifs à la pratique du droit, il faut valider les impacts que ces changements pourraient avoir en matière de responsabilité professionnelle. Pour Me Penhale, les principaux changements affectant la pratique juridique sont la mondialisation de l’économie, l’évolution de la structure démographique de la profession, l’omniprésence des technologies de l’information, la propagation des outils du genre « faites-le vous-mêmes », l’externalisation des services offerts par les cabinets et les nouveaux arrivants sur le marché. En effet, indique-t-il, les technologies de l’information et des communications contribuent à diffuser une information de haute qualité et les avancées technologiques font en sorte que des professionnels s’estiment compétents pour offrir des services autrefois réservés à un autre ordre professionnel. Déjà, mentionne-t-il, des États ont permis l’ouverture de certains services juridiques à des non-avocats, dont la Grande-Bretagne et l’Australie. Les parajuristes, en Ontario, peuvent représenter des clients dans des cas spécifiques. L’Ontario, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et le Manitoba ont tous formé des comités d’avocats pour évaluer la question.

MondialisationEn matière de responsabilité professionnelle, la mondialisation de l’économie peut avoir un impact, prévient Me Penhale. « Les clients sont plus mobiles que jamais et les avocats sont de plus en plus souvent appelés à rendre des services professionnels à l’extérieur du Québec et à traiter des questions de droit étranger. Il n’est plus inhabituel, pour un avocat, de traiter avec un avocat d’une autre juridiction pour effectuer un mandat obtenu d’un client au Québec. Or, beaucoup de ces avocats ne réalisent pas qu’ils peuvent engager leur responsabilité professionnelle pour des fautes commises par l’avocat étranger dans l’exécution de son mandat. » Il importe donc, souligne Me Guylaine LeBrun, coordonnatrice aux activités de prévention du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, de bien superviser le travail de cet avocat.

En ce sens, Me LeBrun suggère certaines mesures préventives qui doivent être prises afin d’éviter d’engager sa responsabilité professionnelle. La meilleure étant de laisser le client mandater lui-même l’avocat à l’étranger. « À défaut, dit-elle, obtenez le consentement écrit de votre client avant de mandater un avocat à l’étranger et assurez-vous que ce dernier possède les connaissances, les habiletés et le temps nécessaire pour mener à terme le mandat confié. Confirmez par écrit l’étendue du mandat octroyé à l’avocat à l’étranger et obtenez de ce dernier une preuve d’assurance responsabilité professionnelle suffisante avant de le mandater. Idéalement, votre propre mandat devrait spécifier que vos conseils et opinions se limitent au droit québécois. »

Me LeBrun explique la position du Fonds d’assurance responsabilité à ce sujet. « Le Fonds d’assurance s’attend à ce que ce soit le client qui assume le risque d’impartir une partie du travail juridique à l’extérieur, quitte à ce que l’avocat d’ici s’engage à effectuer une révision sommaire du travail sans pour autant s’en porter garant. Dans ce contexte, l’avocat pourrait évidemment négocier et rédiger l’entente visant à impartir les services, mais cette entente d’impartition devrait être conclue et signée entre le client et le fournisseur étranger. En aucun cas la police du Fonds ne s’appliquera à la responsabilité d’un tiers assumée contractuellement par l’assuré désigné ou la société au sein de laquelle il exerce. La réclamation couverte doit découler d’une erreur ou d’une omission dans la prestation d’un service professionnel et non d’un engagement contractuel à assumer la responsabilité de quelqu’un d’autre. Cette position du Fonds vaut également pour la rétention d’experts de toutes disciplines. Alors prudence, avant d’impartir une partie du travail juridique à l’étranger ! »

Me Guylaine LeBrun

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Me Andrew Penhale

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Mélanie Beaudoin

S’adapter aux changements !

La réalité du monde actuel a et aura pour effet de changer la pratique du droit. Plusieurs changements sont déjà envisagés, notamment quant aux modes de facturation, à la façon de rendre les services juridiques ou à la compétition. Bref tour d’horizon d’un sujet qui a été présenté à l’occasion du Congrès 2014 du Barreau du Québec.

Conseil des tribunaux administratifs canadiens

Le professeur Patrice Garant honoré Le Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC), un organisme pancanadien qui regroupe des centaines de tribunaux administratifs d’un océan à l’autre, décerne la médaille du CTAC à des personnes qui ont contribué de façon significative à la qualité et à la compréhension de la justice administrative au Canada. Le récipiendaire pour l’année 2014 est le professeur Patrice Garant de la Faculté de droit de l’Université Laval. La médaille lui a été remise en juin dernier lors du Colloque annuel du CTAC.

Le professeur Garant s’intéresse à la réforme et au développement de la justice administrative depuis de nombreuses années. Il a notamment dirigé le Laboratoire de recherche sur la justice administrative, a publié divers ouvrages et articles sur le sujet et a présidé le 3e Groupe de travail sur certaines questions relatives à la réforme de la justice administrative, dont le rapport de 1994 a donné naissance à la Loi sur la justice administrative.

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L’avenir de la profession sous surveillance

À l’instar de Mes Andrew Penhale et Guylaine LeBrun, le Service du développement et du soutien à la profession du Barreau du Québec s’intéresse également à l’avenir de la profession et suit de très près son évolution en regard, notamment, du phénomène de mondialisation et de l’avènement des technologies de l’information.

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FacturationL’un des changements observés concerne la rationalisation des budgets dans tous les secteurs de la société. Les avocats n’y échappent pas, et l’un des défis de la profession est de fournir plus de services juridiques à moindres coûts. Ainsi, pour s’adapter, les avocats peuvent être tentés de modifier leur mode de facturation, mentionne Me LeBrun, en privilégiant, par exemple, les honoraires fixes, les honoraires « plafonnés » (un certain nombre d’heures selon un tarif horaire préétabli), les rabais sur la base de volume de dossiers, les honoraires homogènes (mêmes honoraires peu importe le membre du cabinet plutôt que le tarif horaire standard). « Peu importe le mode de facturation, il n’en demeure pas moins que certaines mesures préventives devraient être adoptées par l’avocat. Il existe une mesure préventive très importante dont l’avocat doit tenir compte afin de pouvoir récolter ses honoraires, c’est la sélection de la clientèle. »

Portée limitéeMe LeBrun aborde également les mandats à portée limitée, tendance de plus en plus présente au Québec. « C’est une avenue intéressante qui permet aux clients de bénéficier de services professionnels à moindres coûts, tout en accomplissant eux-mêmes une partie du travail. Cette façon de procéder ne limite pas pour autant la responsabilité professionnelle. » Puisque les principaux problèmes découlent souvent d’un manque de communication entre le client et l’avocat, Me LeBrun précise que tout comme dans un mandat régulier, il est très important, dans un mandat à portée limitée, d’avoir un mandat écrit où sont énumérés les services à être rendus par l’avocat : les aspects dont celui-ci ne s’occupera pas et les tâches à être accomplies par le client. « Il est important de circonscrire le mandat, de tenir votre client informé et de consigner par écrit, dans un langage clair, simple et précis, les différentes étapes à être réalisées tout au long du mandat. »

Me LeBrun indique par ailleurs qu’il serait utile d’informer son client des risques potentiels identifiés dans le dossier, des étapes subséquentes et des échéances applicables. « Cette communication écrite devrait être rédigée dans un langage clair et adaptée à la compréhension du client afin qu’il puisse prendre une décision éclairée sur la meilleure façon de poursuivre son dossier, sans oublier de l’aviser de tout délai de déchéance ou de prescription », souligne-t-elle.

Me LeBrun prévient également qu’avant d’accepter un mandat à portée limitée, un avocat devrait s’assurer que son client comprend bien la nature du mandat, est réaliste face à ses attentes et à sa capacité, agit de bonne foi et est disponible pour accomplir ses tâches dans le délai imparti. « Si vous avez le moindre doute sur l’un ou plusieurs de ces points, vous devriez refuser le mandat », dit-elle.

technologieLes cabinets virtuels se font de plus en plus nombreux aux États-Unis et au Canada. Le Québec ne semble pas encore avoir emboîté le pas, mais ce n’est qu’une question de temps, croit Me Penhale. « Si ce type de cabinet offre plusieurs avantages, tant à l’avocat qu’à ses clients, en terme de frais généraux peu élevés et de facilité à opérer son bureau peu importe l’endroit et la provenance géographique de la clientèle, il n’existe rien de parfait. Les questions concernant les risques associés aux technologies de l’information sont omniprésentes. »

D’abord, les logiciels utilisés pour communiquer avec les clients devront être sécuritaires, fait remarquer Me Penhale. « Que vous utilisiez le nuage pour emmagasiner les renseignements obtenus de vos clients ou encore, vos propres serveurs, vous devrez vous poser les mêmes questions. Si vous entendez donner accès à votre réseau informatique à vos clients afin qu’ils vous transmettent des informations ou pour leur permettre d’accéder à leur dossier, vous devrez mettre en place des murs coupe-feu et un système de sécurité encore plus efficace. Un autre point à ne pas ignorer ou dont il ne faut pas mini-miser l’importance est le processus que vous devrez utiliser pour identifier et vérifier l’identité de votre client. » L’utilisation des technologies de l’information par les avocats commande donc que ceux-ci prennent toutes les précautions nécessaires afin qu’aucun accroc au respect du secret professionnel ne survienne.

À ce sujet, Me Penhale souligne plusieurs mesures préventives qui peuvent être mises en place pour protéger le réseau informatique, notamment l’utilisation d’un mot de passe et la déconnexion des sessions inactives, l’utilisation d’un logiciel antivirus polyvalent mis à jour régulièrement, l’utilisation d’un pare-feu, la mise à jour des logiciels, la sécurisation des réseaux sans fil (WiFi) et la sauvegarde régulière de toutes les données emmagasinées sur son réseau informatique.

« Que vous utilisiez le nuage pour emmagasiner les renseignements obtenus de vos clients ou encore, vos propres serveurs, vous devrez vous poser les mêmes questions. Si vous entendez donner accès à votre réseau informatique à vos clients afin qu’ils vous transmettent des informations ou pour leur permettre d’accéder à leur dossier, vous devrez mettre en place des murs coupe-feu et un système de sécurité encore plus efficace. Un autre point à ne pas ignorer ou dont il ne faut pas minimiser l’importance est le processus que vous devrez utiliser pour identifier et vérifier l’identité de votre client. »

Me Andrew Penhale

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Un édifice riche en histoireL’immeuble, situé sur la rue Notre-Dame, est riche en histoire. Construit à la fin du 17e siècle par les Jésuites en tant que résidence, l’immeuble est confisqué en 1773 à la suite de la suppression de la Compagnie des Jésuites. « Les autorités britanniques en profitent alors pour l’utiliser comme palais de justice et comme prison. C’est le début de la vocation judiciaire des lieux », raconte le bâtonnier Michel Robert, c.r., ancien juge en chef de la Cour d’appel et président de la Fondation Lafontaine-Cormier, un organisme sans but lucratif qui a notamment pour mission d’assurer la conservation de documents, d’objets ou d’édifices ayant une valeur patrimoniale portant sur l’administration de la justice au Québec et au Canada.

Puis, en 1800, jugeant que les locaux de l’immeuble ne sont plus convenables pour l’administration de la justice, les autorités britanniques construisent ce qui devient le premier palais de justice du Canada et du Bas-Canada. Le feu vient cependant détruire l’ancienne résidence des jésuites en 1803 et le palais de justice en 1844. En réponse à ces événements, le premier ministre du Canada-Uni, Louis-Hyppolite La Fontaine, fait adopter une loi en 1849 pour construire sur les lieux d’incendie un nouveau palais de justice « assez spacieux pour y tenir les termes de toutes les cours », peut-on lire dans la motion de l’époque.

C’est ainsi que le palais de justice que l’on peut voir encore aujourd’hui est inauguré en 1856. « C’est un palais qui a fière allure. L’architecture est bien adaptée à la fonction du bâtiment; elle est solide et massive sans être lourde. C’est un bâtiment qui s’inscrit dans la tradition du classicisme britannique que l’on retrouve dans le Province House d’Halifax et le Osgoode Hall de Toronto », commente le bâtonnier Robert. Plus tard, en 1894, le développement de Montréal incite le gouvernement à faire agrandir le palais de justice en y ajoutant un quatrième étage et un dôme dans lequel une importante bibliothèque est installée; une annexe est également construite en 1905. Toutefois, la construction en 1926 de l’édifice Ernest Cormier – maintenant la Cour d’appel – et l’érection en 1971 de l’actuel palais de justice de Montréal viennent mettre fin à la vocation judiciaire du palais de justice construit en 1856. Le 30 septembre 2008, le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux (RCLP) inscrit l’ancien palais de justice de Montréal comme lieu patrimonial du Canada; c’est d’ailleurs le plus vieux palais de justice du Québec et l’un des plus vieux au Canada. Il est aussi classé monument historique par le gouvernement du Québec en 1976. « Cet édifice incarne la pérennité du droit civil français, qui a été interprété à cet endroit pendant près de 200 ans, de 1774 à 1971 », note le bâtonnier Robert.

Une nouvelle vocation souhaitéePar la suite, lors de l’inauguration de l’actuel palais de justice de Montréal, le gouvernement du Québec cède la propriété de l’immeuble à la Ville de Montréal qui y loge l’organisation des Jeux olympiques en 1976, puis son service des finances. Depuis, fait valoir le bâtonnier Robert, « une partie des pouvoirs ont été délégués aux arrondissements de sorte qu’il n’y a plus qu’une minorité de gens qui travaillent à cet endroit et l’immeuble est presque vide ». De là vient la question quant à l’avenir et la restauration du bâtiment historique.

Afin que l’immeuble retrouve sa vocation judiciaire, le bâtonnier Robert propose que la restauration de l’édifice permette le rapatriement du siège social des tribunaux fédéraux à Montréal, actuellement situé sur la rue McGill, créant ainsi ce que l’on pourrait appeler le quartier de la justice. En effet, « dans ce quartier, qui se trouve en fait juste au sud du quartier des spectacles, entre les rues Saint-Laurent et Gosford, presque tous les immeubles sont à vocation judiciaire. On y retrouve, notamment, le palais de justice de Montréal, la Cour d’appel du Québec, le Barreau du Québec, Pro bono Québec, l’École du Barreau ainsi que plusieurs autres organismes ou commerces de nature juridique », fait valoir le bâtonnier.

Une mise aux normes nécessairesPuisque l’édifice de 1890 a été construit comme un palais de justice, les transformations ayant eu lieu au cours des dernières décennies n’ont pas altéré l’immeuble de façon trop importante. La hauteur des plafonds est demeurée la même et les deux escaliers qui mènent au premier étage pourraient être restaurés. C’est plutôt dans la mise aux normes nécessaire à la restauration de l’immeuble pour sa nouvelle vocation que se trouve la majeure partie des travaux à faire. « Il faut refaire notamment la mécanique et l’électricité, et ajouter des systèmes de gicleurs et de ventilation », explique le bâtonnier Robert.

UrgenceEnfin, ce dernier n’est pas sans rappeler l’urgence de sauver cet immeuble. « C’est un cri d’alarme que nous lançons pour sauver une partie importante du patrimoine judiciaire montréalais, québécois et fédéral », dit-il. En effet, tout immeuble classé au patrimoine ne peut pas être démoli ni transformé. Or, comme le précise le bâtonnier Robert, « si on continue à ne rien en faire, il risque de se détériorer jusqu’à un point où, selon des experts, il pourrait devenir irrécupérable, car l’ampleur des dommages rendrait alors impossible la restauration convenable du bâtiment. Ce serait vraiment dommage qu’au milieu du Vieux-Montréal, au cœur même du quartier de la justice, là où Montréal a pris naissance, cet immeuble historique soit abandonné », plaide-t-il.

Heureusement, la Fondation Lafontaine-Cormier a déjà entrepris des démarches auprès des acteurs concernés, notamment la Cour fédérale et divers ministères impliqués, pour les mettre au courant de cet intéressant projet qui viendrait assurer l’immuabilité du vieux palais de justice de 1856.

Philippe Samson

Patrimoine et cultureRéhabiliter les lieux de la justice

Le « quartier de la justice de Montréal » situé dans le Vieux-Montréal et délimité par les environs du palais de justice pourrait être bonifié prochainement avec la restauration souhaitée du vieux palais de justice de Montréal.

« Cet édifice incarne la pérennité du droit civil français, qui a été interprété à cet endroit pendant près de 200 ans, de 1774 à 1971 »

Le bâtonnier Michel Robert, c.r., ancien juge en chef de la Cour d’appel et président de la Fondation Lafontaine-Cormier

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Remise de la distinction Avocat émérite 2014

Le Barreau du Québec remet 10 000 $ au Laboratoire de cyberjusticeLa cérémonie de remise de la distinction Avocat émérite (Ad. E.) s’est déroulée le 17 septembre dernier au Windsor à Montréal où les 19 récipiendaires de l’année 2014 ont été honorés au cours d’une cérémonie réunissant de nombreux membres de la communauté juridique.

« C’est avec beaucoup de fierté que le Barreau souligne l’excellence de plusieurs parmi nos membres respectés et prestigieux, a déclaré le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott. Quel plaisir pour moi de rendre hommage à la compétence et à la persévérance d’avocates et d’avocats qui méritent tous largement cette distinction ! »

La désignation honorifique Avocat émérite est une marque de reconnaissance de l’excellence professionnelle d’avocats dont le parcours professionnel est jugé exemplaire. Les avocats admissibles au titre Ad. E. sont ou ont été en cabinet privé, en entreprise ou au service d’un organisme public ou parapublic. On leur doit une contribution soutenue et remarquable au développement de la profession d’avocat, par leur engagement au sein du Barreau, la rédaction d’ouvrages, une participation à des colloques à titre de conférencier ou encore leur travail de professeur.

10 000 $ au Laboratoire de cyberjustice Alors qu’elle souligne la générosité des membres envers leur profession, la soirée Une signature d’excellence sollicite également celle des nombreuses personnalités juridiques qui y assistent. Cette soirée est donc aussi un événement de financement dont les profits sont chaque année remis à une organisation en lien avec le monde juridique. Le bâtonnier Synnott a ainsi remis la somme de 10 000 $ au Laboratoire de cyberjustice en présence de son directeur général, Me Karim Benyekhlef.

Le Laboratoire de cyberjustice travaille au développement d’outils technologiques adaptés à la réalité des systèmes judiciaires afin d’optimiser la résolution de conflits pour les citoyens. L’intégration des nouvelles technologies numériques a été maintes fois identifiée comme une priorité par le Barreau du Québec.

Mentionnons par ailleurs que la soirée de la remise de la distinction Avocat émérite a également été l’occasion pour l’organisme Pro Bono Québec de remettre la Médaille de Saint-Yves à Me Guy Pratte, Ad. e. Les étudiants méritoires du Tableau d’honneur de l’excellence de l’École du Barreau ont également été salués au cours de la cérémonie.

Consultez le Tableau d’honneur de l’excellence de l’École du Barreau à l’adresse suivante : www.barreau.qc.ca/fr/barreau/reconnaissance/tableau-honneur

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Le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott, à gauche, remet un chèque de 10 000 $ à Me Karim Benyekhlef, directeur général du Laboratoire de cyberjustice

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avocats récipiendaires de la distinction avocat émérite en 2014Première rangée (position assise) :

• Me Nathalie Roy, Ad. E. ** Montréal

• Me Marie Christine Kirouack, Ad. E. Montréal

• Me Annick Murphy, Ad. E. Québec

• Me Marie Cossette, Ad. E. Québec

• Me Sylvie Rodrigue, Ad. E. Montréal

Deuxième rangée (position debout) :

• Me Yves Morin, Ad. E. Longueuil

• Me Adelle Blackett, Ad. E. * Montréal

• Me Simon V. Potter, Ad. E. Montréal

• Me Daniel Jutras, Ad. E. Montréal

• Me François Crépeau, Ad. E. Montréal

• Me Caroline Ferland, Ad. E. Montréal

• Me Henri Kélada, Ad. E. Abitibi-Témiscamingue

• Me Jacques Ladouceur, Ad. E. Abitibi-Témiscamingue

• Me Denis Lemieux, Ad. E. ** Québec (absent de la photo)

• Me Dominic Jaar, Ad. E. *** Montréal

• M.lebâtonnierNicolasPlourde,Ad.E.Montréal

• L’honorableMarieDeschamps,C.C.,Ad.E.Montréal

• Me Yves Papineau, Ad. E. Montréal

• Me Jean-Yves Brière, Ad. E. Montréal * Récipiendaire du Mérite Christine-Tourigny 2014 ** Récipiendaire d’un Mérite 2014 *** Récipiendaire du Mérite Innovations 2014

Les récipiendaires de la Médaille, du Mérite Christine-Tourigny et des Mérites du Barreau reçoivent automatiquement la distinction Avocat émérite, s’ils ne sont pas déjà récipiendaires.

Le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott, (au centre) en compagnie des récipiendaires

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FORMATIONS EN LIGNE

À venir

Code de déontologie des avocats

Code de procédure civile

Faire affaires en France http://www.barreau.qc.ca/formations/france

Plaideurs quérulents - Guide pratique pour survivre au supplice de la goutte d’eau http://www.barreau.qc.ca/formations/guidepratique

COURSEN SALLE

DATE LIEU CONFÉRENCIER HEURES RECONNUESADMINISTRATIF

23 octobre St-Jean-sur-Richelieu La responsabilité des administrateurs d’OBNL Me Marc Legros 3 13 novembre Gatineau

7 novembre Montréal La révision judiciaire Me Paul Faribault 3

AFFAIRES 3 octobre Longueuil Maîtres en affaires ! (Formation gratuite) Me Guylaine LeBrun 3 31 octobre Montréal 14 novembre Québec

17 octobre Sherbrooke Comprendre et appliquer les états financiers M. Jean Legault 6 30 octobre Laval 7 novembre Chicoutimi

31 octobre Montréal Comprendre les états financiers d’une entreprise : M. Jean Legault 3 un complément nécessaire à sa pratique

13 novembre Montréal Lancement d’une entreprise aux États-Unis : Me Vincent Allard 3 aspects corporatifs et fiscaux M. Robert Chayer

CIVIL 16 octobre Montréal Formation pratique en matière contractuelle : Me Isabelle de Repentigny 6 éléments de préparation et techniques de rédaction

17 octobre Québec Évaluation des dommages - Blessures corporelles Mme Carolyn Martel 3 31 octobre Longueuil 7 novembre St-Hyacinthe

COMMERCIAL 23 octobre Laval Les contrats usuels de l’entreprise Me Sylvie Grégoire 3 29 octobre Drummondville Me Robert-Max Lebeau

CRIMINEL 3 octobre Bromont Les sanctions administratives prévues au Code de la Me Alexandre Tardif 3 22 octobre Joliette sécurité routière à la suite de la commission d’infractions 14 novembre Trois-Rivières criminelles

9 octobre Montréal Les moyens de défense - Partie 1 Me Josée Ferrari 3 24 octobre Jonquière 7 novembre Sherbrooke

9 octobre Montréal Les moyens de défense - Partie 2 Me Josée Ferrari 3 24 octobre Jonquière 7 novembre Sherbrooke

13 novembre Chicoutimi Cybercriminalité : phénomène, problématique Me Sébastien Bergeron-Guyard 3 et réponses juridiques

DÉVELOPPEMENT ET PRATIQUE PROFESSIONNELLE 24 octobre Québec Assurer l’avenir de votre pratique : tout un défi ! Me Guylaine LeBrun 3 6 novembre Montréal Me Andrew Penhale

ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE 3 octobre Sherbrooke L’obligation de confidentialité imposée à l’avocat n’est pas M. le bâtonnier Francis Gervais 3 23 octobre Montréal limitée à l’application du principe du secret professionnel 7 novembre Bromont

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ 3 octobre Montréal Principes de base en insolvabilité Me Laurier Richard 3 17 octobre Trois-Rivières 31 octobre Gatineau

16 octobre Québec La faillite et l’insolvabilité : tous les outils nécessaires Me Michel Beauchamp 6 24 octobre Bromont pour le praticien 7 novembre Longueuil

FAMILIAL 17 octobre Québec Partage des régimes de retraite lors de la rupture du mariage Mme Carolyn Martel 3 31 octobre Longueuil 7 novembre St-Hyacinthe

MODE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS 10 octobre Jonquière Tout savoir sur la justice participative Me Miville Tremblay 6 15 octobre Baie-Comeau 17 octobre Rimouski 31 octobre St-Jean-sur-Richelieu 5 novembre Québec

5 novembre Montréal Les aspects psychologiques et légaux des excuses Mme Dominique Jarvis 3 Me Michelle Thériault

IMMIGRATION 6 octobre Montréal Introduction au droit de l’immigration au Canada Me Hugues Langlais 6 21 octobre Québec

7 octobre Montréal Immigration : les résidents temporaires Me Hugues Langlais 3 22 octobre Québec (visiteurs, étudiants, travailleurs)

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 30 octobre Montréal Propriété intellectuelle pour tous : comprendre les éléments Me Nelson Landry 7 de base et conseiller vos clients sans devenir un expert

TRAVAIL 9 octobre Saint-Jérôme Comprendre la Loi sur l’équité salariale : Me Naomi Gunst 3 23 octobre Montréal un atout à votre pratique M. François Robitaille

SÉMINAIRESET COLLOQUES

À venir

Séminaire de médiation aux petites créances

Séminaire sur le nouveau Code de procédure civile

DATE LIEU CONFÉRENCIER Heures reconnues

6, 7 et 8 octobre Montréal La médiation d’une allégation de harcèlement psychologique - Me John Peter Weldon 24 Partie 1

24 octobre Montréal Les développements récents en matière de cessation d’emploi Plusieurs conférenciers 6 et d’indemnités de départ

27 octobre et Montréal Convaincre : l’art d’ajuster son tir - 2 jours Me John Peter Weldon 15 10 novembre

7 novembre Montréal Colloque : la non-responsabilité criminelle pour cause Plusieurs conférenciers 6 h 30 de troubles mentaux

10, 11, 17, 18, 19, Montréal Formation de base en médiation familiale Me Suzanne Guillet 30 24, 25 et 26 novembre Mme Diane Germain M. Gérald Côté

14 novembre Montréal Les développements récents en droit de la propriété Plusieurs conférenciers 7 intellectuelle

19, 20 et 21 novembre Québec Médiation en civil, commercial et travail Me Céline Vallières 30 8 et 9 décembre

20 novembre Montréal Journée de formation en droit du logement Plusieurs conférenciers 6

PASSEPORTS GRANDS RENDEZ-VOUS

Les grands rendez-vous de la Formation 2015 MONTRÉAL - 12 et 13 février 2015

Les grands rendez-vous de la Formation 2015 QUÉBEC - 12 et 13 mars 2015 POUR VOUS INSCRIRE, CONSULTEZ NOTRE CATALOGUE: WWW.BARREAU.QC.CA/formation

NOUVEAU

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COURSEN SALLE

DATE LIEU CONFÉRENCIER HEURES RECONNUESADMINISTRATIF

23 octobre St-Jean-sur-Richelieu La responsabilité des administrateurs d’OBNL Me Marc Legros 3 13 novembre Gatineau

7 novembre Montréal La révision judiciaire Me Paul Faribault 3

AFFAIRES 3 octobre Longueuil Maîtres en affaires ! (Formation gratuite) Me Guylaine LeBrun 3 31 octobre Montréal 14 novembre Québec

17 octobre Sherbrooke Comprendre et appliquer les états financiers M. Jean Legault 6 30 octobre Laval 7 novembre Chicoutimi

31 octobre Montréal Comprendre les états financiers d’une entreprise : M. Jean Legault 3 un complément nécessaire à sa pratique

13 novembre Montréal Lancement d’une entreprise aux États-Unis : Me Vincent Allard 3 aspects corporatifs et fiscaux M. Robert Chayer

CIVIL 16 octobre Montréal Formation pratique en matière contractuelle : Me Isabelle de Repentigny 6 éléments de préparation et techniques de rédaction

17 octobre Québec Évaluation des dommages - Blessures corporelles Mme Carolyn Martel 3 31 octobre Longueuil 7 novembre St-Hyacinthe

COMMERCIAL 23 octobre Laval Les contrats usuels de l’entreprise Me Sylvie Grégoire 3 29 octobre Drummondville Me Robert-Max Lebeau

CRIMINEL 3 octobre Bromont Les sanctions administratives prévues au Code de la Me Alexandre Tardif 3 22 octobre Joliette sécurité routière à la suite de la commission d’infractions 14 novembre Trois-Rivières criminelles

9 octobre Montréal Les moyens de défense - Partie 1 Me Josée Ferrari 3 24 octobre Jonquière 7 novembre Sherbrooke

9 octobre Montréal Les moyens de défense - Partie 2 Me Josée Ferrari 3 24 octobre Jonquière 7 novembre Sherbrooke

13 novembre Chicoutimi Cybercriminalité : phénomène, problématique Me Sébastien Bergeron-Guyard 3 et réponses juridiques

DÉVELOPPEMENT ET PRATIQUE PROFESSIONNELLE 24 octobre Québec Assurer l’avenir de votre pratique : tout un défi ! Me Guylaine LeBrun 3 6 novembre Montréal Me Andrew Penhale

ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE 3 octobre Sherbrooke L’obligation de confidentialité imposée à l’avocat n’est pas M. le bâtonnier Francis Gervais 3 23 octobre Montréal limitée à l’application du principe du secret professionnel 7 novembre Bromont

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ 3 octobre Montréal Principes de base en insolvabilité Me Laurier Richard 3 17 octobre Trois-Rivières 31 octobre Gatineau

16 octobre Québec La faillite et l’insolvabilité : tous les outils nécessaires Me Michel Beauchamp 6 24 octobre Bromont pour le praticien 7 novembre Longueuil

FAMILIAL 17 octobre Québec Partage des régimes de retraite lors de la rupture du mariage Mme Carolyn Martel 3 31 octobre Longueuil 7 novembre St-Hyacinthe

MODE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS 10 octobre Jonquière Tout savoir sur la justice participative Me Miville Tremblay 6 15 octobre Baie-Comeau 17 octobre Rimouski 31 octobre St-Jean-sur-Richelieu 5 novembre Québec

5 novembre Montréal Les aspects psychologiques et légaux des excuses Mme Dominique Jarvis 3 Me Michelle Thériault

IMMIGRATION 6 octobre Montréal Introduction au droit de l’immigration au Canada Me Hugues Langlais 6 21 octobre Québec

7 octobre Montréal Immigration : les résidents temporaires Me Hugues Langlais 3 22 octobre Québec (visiteurs, étudiants, travailleurs)

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 30 octobre Montréal Propriété intellectuelle pour tous : comprendre les éléments Me Nelson Landry 7 de base et conseiller vos clients sans devenir un expert

TRAVAIL 9 octobre Saint-Jérôme Comprendre la Loi sur l’équité salariale : Me Naomi Gunst 3 23 octobre Montréal un atout à votre pratique M. François Robitaille

SÉMINAIRESET COLLOQUES

À venir

Séminaire de médiation aux petites créances

Séminaire sur le nouveau Code de procédure civile

DATE LIEU CONFÉRENCIER Heures reconnues

6, 7 et 8 octobre Montréal La médiation d’une allégation de harcèlement psychologique - Me John Peter Weldon 24 Partie 1

24 octobre Montréal Les développements récents en matière de cessation d’emploi Plusieurs conférenciers 6 et d’indemnités de départ

27 octobre et Montréal Convaincre : l’art d’ajuster son tir - 2 jours Me John Peter Weldon 15 10 novembre

7 novembre Montréal Colloque : la non-responsabilité criminelle pour cause Plusieurs conférenciers 6 h 30 de troubles mentaux

10, 11, 17, 18, 19, Montréal Formation de base en médiation familiale Me Suzanne Guillet 30 24, 25 et 26 novembre Mme Diane Germain M. Gérald Côté

14 novembre Montréal Les développements récents en droit de la propriété Plusieurs conférenciers 7 intellectuelle

19, 20 et 21 novembre Québec Médiation en civil, commercial et travail Me Céline Vallières 30 8 et 9 décembre

20 novembre Montréal Journée de formation en droit du logement Plusieurs conférenciers 6

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PAGE 22 OCTOBRe 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC

Réunis pour l’occasion dans le bureau de la juge en chef de la Cour du Québec, Élizabeth Corte, et en sa présence, Me Normand La Badie, bâtonnier du Barreau de Laval, Me Annie Fortin, première conseillère du Barreau de Laval, Pierre e. Audet, juge en chef adjoint de la Cour du Québec, Michèle toupin, juge coordonnatrice de la Cour du Québec et Jean-Pierre Archambault, juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec, ont entériné la reconduction du protocole de gestion hâtive d’instance en matière civile pour le territoire du Barreau de Laval. La procédure est entrée en vigueur dès sa signature, le 16 juin 2014.

Alors que la première version se concentrait exclusivement sur les vices cachés, les malfaçons et les vices de construction, le protocole renouvelé du Barreau de Laval inclut maintenant les litiges concernant les copropriétés divises ainsi que tout autre dossier, peu importe le sujet, pour lequel les deux parties feraient la demande commune de l’usage de cette procédure. Pour Me La Badie, l’ajout de la possibilité d’appliquer le protocole pour d’autres types de litiges constitue un pas de plus vers l’amélioration de l’accessibilité à la justice : « On peut dire, en quelque sorte, qu’il s’agit d’une clause dite omnibus, de pouvoir bénéficier de celle-ci pour d’autres dossiers. C’est quelque chose d’important. »

Ce dernier a aussi souligné à quel point le premier protocole avait été bien accueilli par les juristes lavallois et qu’ils avaient par ailleurs constaté des résultats tangibles depuis son entrée en vigueur tels que l’amélioration notable du temps de traitement des cas et l’augmentation des résolutions de conflits à l’amiable. « J’ai eu des réponses très positives provenant des avocats. Ces derniers ont noté une grande satisfaction chez leurs clients », affirme le bâtonnier.

Récapitulatif de l’introduction des protocoles de gestion hâtive Le premier projet pilote en matière de gestion hâtive a été implanté sur le territoire du Barreau de Longueuil en 2009. Ce premier essai se concentrait principalement sur les demandes adressées au greffe de la Cour du Québec. L’année suivante, le Barreau de l’Outaouais signait également une entente pour l’introduction d’un mode de gestion hâtive en matière civile. La nouvelle procédure a engendré d’excellents résultats, ce qui a motivé le Barreau de l’Outaouais à l’intégrer en tant que programme permanent à la fin de son année test, soit en 2012.

Devant le succès des deux projets, notamment en matière de réduction des délais et des coûts, un troisième projet pilote de protocole de gestion hâtive d’instance a été déployé dans les barreaux de Laurentides-Lanaudière, de Laval et du Saguenay–Lac-Saint-Jean en 2011. Tout comme pour leurs homologues de Longueuil et de l’Outaouais, l’expérience s’est avérée une réussite.

Ainsi, l’année suivante, plus précisément en février, le Barreau de Laurentides-Lanaudière a signé un protocole en gestion hâtive d’instance concernant les dossiers de vices cachés, de vices de construction et de malfaçons. Le Barreau de Laval en a fait de même au mois d’avril de la même année. Emboîtant le pas, le Barreau de Québec a entériné un protocole similaire au cours de l’année 2013.

Julie Perreault

Barreau de Laval Entrée en vigueur du protocole de gestion hâtive d’instance 2.0

Forts satisfaits des excellents résultats du protocole de gestion hâtive d’instance en matière civile, des représentants du Barreau de Laval et de la Cour du Québec ont procédé à son renouvellement et à sa bonification au mois de juin dernier.

AVIS IMPORTANTFormation obligatoire pour tous les membres signataires d’un compte en f idéicommis

Les membres signataires d’un compte en fidéicommis ont l’obligation depuis décembre 2013 de suivre la formation Webpro Comptabilité et normes d’exercice – Se conformer à ses obligations professionnelles.

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Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC OCTOBRe 2014 PAGE 23

Pour la suiteLes avantages découlant de l’implantation de protocoles de gestion hâtive d’instance ne sont plus à démontrer. D’ailleurs, comme le mentionne la juge en chef Élizabeth Corte : « Un protocole de gestion hâtive de dossiers est d’ailleurs prévu dans le nouveau projet de Code de procédure civile1. » Mais, entre-temps, plusieurs barreaux de section ont choisi de poursuivre ou d’implanter de nouvelles procédures de gestion hâtive d’instance.

En premier lieu, le Barreau de l’Outaouais possède depuis maintenant deux ans un programme permanent de gestion hâtive dont plus de 90 % des dossiers en matière civile se retrouvent pris en charge par cette procédure de gestion. En deuxième lieu, les barreaux de Laurentides-Lanaudière et de Laval ont procédé, respectivement en avril et en juin de cette année, à la reconduction de leur protocole en élargissant son champ d’application. En troisième lieu, les barreaux de Bedford et de Saint-François ont tout récemment adopté une procédure similaire visant également les vices cachés, les vices de construction, les malfaçons et tous autres dossiers dont les deux parties feraient la demande conjointement. Puis finalement, les représentants du Barreau du Saguenay–Lac-Saint-Jean entameront prochainement une révision de leur protocole en vigueur afin d’accroître son efficacité et étudieront la possibilité d’agrandir son champ d’application.

1 Entrevue avec la juge en chef Élizabeth Corte, La Cour du Québec : dynamique et innovatrice, Journal du Barreau, http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol44/201203.pdf

Avis - Cour d’appel du Québec

Requêtes devant le juge unique

Nouveautés et rappels Depuis le 25 août 2014, les rôles d’audition du juge unique à Montréal (salle RC.18) et à Québec (salle 4.30) sont fermés lorsque le nombre limite de requêtes est atteint.

- Pendant l’année judiciaire, un maximum de 8 requêtes par jour sera mis au rôle;

- Pendant la période estivale, un maximum de 15 requêtes par jour sera mis au rôle les mercredis à Montréal et les jeudis à Québec.

Advenant que le rôle soit complet, le greffier fixera une nouvelle date de présentation. Si cette date ne convient pas à la partie requérante, celle-ci devra produire un nouvel avis de présentation.

Tous les documents requis pour l’étude de la requête doivent être annexés à celle-ci, et ce, conformément à l’article 22(1) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile (ci-après R.C.A.Mat.Civ.) et à l’article 34(1) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (ci-après R.C.A.Mat.Crim.), selon le cas. À défaut d’avoir tous les documents, la requête ne pourra être entendue et sera remise à une autre date.

La partie requérante doit également préciser dans le titre de sa requête le(s) article(s) de loi sur lequel (lesquels) elle se base pour présenter sa requête, et ce, en vertu de l’article 11 R.C.A.Mat.Civ. et de l’article 11 R.C.A.Mat.Crim., selon le cas. À défaut de se conformer à cette exigence, la requête pourra être remise à une date ultérieure.

Nicole Duval HeslerJuge en chef du Québec

Notice - Quebec Court of Appeal

Motions before a judge in chambers

News and reminders Since August 25, 2014, the rolls of the judge in chambers in Montreal (Room RC.18) and Quebec City (Room 4.30) are closed when the maximum number of motions is reached.

- During the judicial year, a maximum of 8 motions per day will be placed on the roll;

- During the summer months, a maximum of 15 motions per day will be placed on the roll on Wednesdays in Montreal and on Thursdays in Quebec City.

In the event that the roll is complete, the Clerk will set a new date of presentation. Should this date be inconvenient, the applicant will be required to produce a new notice of presentation.

All supporting documentation must be annexed to the motion (subsection 22(1) of the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Civil Matters or subsection 34(1) of the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters. Failure to provide all necessary documents will result in the motion not being heard and deferred to a later date.

The applicant must also specify in the caption of his motion the statutory provision(s) on which it is based, as contemplated by article 11 of the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Civil Matters or article 11 of the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters. Failure to comply with this requirement may result in the hearing of the motion being delayed.

Nicole Duval HeslerChief justice of Quebec

PAGE 24 OCTOBRe 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC

Bien qu’elles soient plus populaires que jamais, les copropriétés divises sont régies par les normes juridiques instaurées lors de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec de sorte que le cadre législatif n’a pratiquement pas changé depuis 20 ans. Or, « les enjeux de la copropriété qui sont maintenant en cause dépassent largement le cadre législatif originalement prévu pour permettre l’harmonie sociale et favoriser l’essor économique dans nos villes », explique Me Yves Joli-Cœur, Ad. e. En fait, la dernière modification législative concernant le régime de la copropriété remonte à 2002 et porte sur le droit de suite prévu à l’article 1069 C.c.Q. « Auparavant, si une institution financière prenait en paiement un appartement, elle n’était pas tenue de payer le montant des dépenses communes en souffrance; un acheteur n’était pas plus responsable du montant en souffrance. La disposition de 2002 a cependant créé un droit de suite faisant en sorte qu’un acheteur est en principe tenu au paiement de toutes les dépenses communes dues par le vendeur », indique Me Joli-Cœur, qui est d’avis que cette modification a été un ajout très important pour de nombreux syndicats de copropriétaire, car elle leur a permis de ne pas perdre le montant de dépenses communes dû et d’éviter des débats judiciaires coûteux.

« Les syndicats, en raison de leur objet, ne sont pas des entreprises qui ont pour mission de faire des profits. Ils existent principalement pour séparer des dépenses pour le maintien d’un actif. C’est pourquoi un mauvais payeur pouvait avoir auparavant un impact négatif sur les finances de la copropriété », ajoute-t-il.

Les problèmes des dépenses communesMalgré cette nouvelle disposition, le contexte afférent au paiement et à l’utilisation des dépenses communes et, de façon plus générale, les finances et l’état de vétusté des immeubles, entraînent encore aujourd’hui leur lot de difficultés. Pour les acheteurs, par exemple, il n’est pas toujours facile d’obtenir de la part du syndicat de copropriétaires l’information nécessaire pour faire un choix éclairé. « C’est une profession de foi que d’acheter une copropriété sans avoir assez d’information sur les finances et l’état de l’immeuble, soutient Me Joli-Cœur. Il n’est pas rare que les administrateurs ne s’en tiennent qu’à remettre aux acheteurs intéressés un état du paiement des dépenses communes alors que pour le reste, l’état du bâtiment par exemple, ils sont moins enclins à informer les acheteurs, car ils n’y sont pas tenus par la loi. »

Comme on cherche généralement à obtenir les plus petites dépenses communes possible au Québec, la détermination de leur montant est aussi devenue un problème important pour lequel une solution doit être apportée, avance l’avocat. Et c’est sans compter qu’il n’y a aucune conséquence à ce qu’un promoteur présente un budget qui minimise les dépenses communes pour valoriser la vente d’une copropriété.

Le montant généralement trop bas des dépenses communes affecte également le rendement des fonds de prévoyance. « Faute d’avoir accumulé suffisamment d’argent ou d’avoir pris du retard pour ce faire, certains copropriétaires se retrouvent dans des situations passablement dramatiques quand vient le temps d’effectuer des travaux importants », précise Me Joli-Cœur.

Par ailleurs, le manque de motivation fréquent des copropriétaires à s’investir dans la gestion de leur immeuble et à respecter le cadre normatif constitue une difficulté réelle. « On constate souvent, surtout dans les petits immeubles, que des copropriétaires ne se sentent pas impliqués ou qu’il n’y a jamais d’assemblée annuelle. Lorsqu’une dépense se présente, elle est souvent partagée de façon arbitraire, ou si elle très est importante, la copropriété devient en difficulté », relate Me Joli-Cœur.

L’exemple de l’OntarioÀ la suite d’importantes dérives, l’Ontario a instauré une série de nouvelles obligations qui ont eu pour effet de mettre un terme à plusieurs problèmes similaires. Par exemple, concernant le droit des acheteurs d’être informés sur l’état d’une copropriété, l’Ontario a mis en place un registre public et accessible aux acheteurs qui leur permet de connaître l’état des finances et de l’entretien des immeubles. « Développer un registre à l’instar de ce qui existe en Ontario pourrait vraiment changer la donne au Québec », croit Me Joli-Cœur. Selon lui, à partir du moment où l’information deviendrait publique, de nouvelles dynamiques se développeraient et la volonté d’avoir une gestion saine primerait celle d’avoir la gestion la moins coûteuse.

Des solutions ont aussi été préconisées pour obliger les copropriétaires à investir davantage dans leur fonds de prévoyance. Les syndicats ont maintenant l’obligation d’engager des professionnels pour évaluer le coût des provisions nécessaires pour des travaux futurs.

Une cure de rajeunissement nécessaire« Les difficultés et les défis actuels concernant la propriété divise ont des effets qui touchent un peu tout le monde. Le besoin d’un régime plus performant est réel et urgent, même si c’est un dossier délicat pour le législateur », soutient Me Joli-Cœur, ajoutant que certaines tendances ou pratiques qui se sont développées au cours des dernières années ont eu pour effet de créer de l’incertitude sur le plan légal. Par exemple, il peut être difficile pour les copropriétaires de contester des décisions d’assemblée annuelle, car ils sont contraints d’agir dans un délai de rigueur de 60 jours

après la tenue de l’assemblée. Or, les administrateurs n’ont aucun délai pour remettre le procès-verbal. « Comment peut-on décider s’il y a lieu ou non de contester une décision si on n’a pas le procès-verbal ? », demande Me Joli-Cœur.

Philippe Samson

Copropriété divise Des changements attendus

En 2013, près d’une transaction immobilière sur deux concernait une unité en copropriété sur l’île de Montréal, alors que dans la région métropolitaine, c’était le cas dans une transaction sur trois.

Me Yves Joli-Cœur, Ad. e.

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Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC OCTOBRe 2014 PAGE 25

Il y a aussi le jugement rendu par la Cour d’appel, en 2011, dans l’affaire Lavallée, qui bouleverse le formalisme prévu dans le Code civil en reconnaissant qu’une déclaration de copropriétaires notariée peut être modifiée tacitement par son non-respect par les copropriétaires. « Cette décision a créé un choc dans le domaine de la copropriété, car elle met en doute l’applicabilité de la déclaration de copropriété selon les circonstances », remarque Me Joli-Cœur.

La question de l’assurance en copropriété est aussi un sujet chaud. En effet, malgré l’obligation des syndicats de souscrire une assurance avec valeur à neuf, l’évaluation de la valeur réelle des immeubles est souvent trop basse faute d’obligation de faire évaluer les bâtiments. Il en est de même pour l’assurance responsabilité qui ne dépasse presque jamais les deux millions de dollars. Plusieurs questions existent aussi quant au droit de subrogation des assureurs contre un copropriétaire fautif.

En dernier lieu, l’encadrement professionnel de la gestion des copropriétés constituerait une solution à la piètre gestion des immeubles trop souvent observée. « Si les gestionnaires étaient membres d’un ordre professionnel, les gens seraient peut-être mieux protégés que dans l’état actuel des choses puisque les abus, l’incompétence et le manque de probité seraient sanctionnés au niveau disciplinaire », soutient Me Joli-Cœur.

« Si un coup de barre n’est pas donné, c’est la confiance du public à l’égard de ce mode d’habitation qui sera ébranlée, ce qui risque de déprécier la valeur marchande des copropriétés. Nous avons aussi besoin de plus d’encadrement pour éviter des dérives comme celles qu’on voit en France où l’État se voit obligé d’investir des centaines de milliers d’euros pour remettre à niveau des copropriétés privées vétustes. Nous aurions avantage à apprendre de leurs expériences douloureuses », conclut l’avocat.

1 Lavallée c. Simard, 2011 QCCA 1458 (500-09-019626-092)

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PAGE 28 OCTOBRe 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC

Le 13 mai 2014, une onde de choc frappe le Vieux Continent. Contre toute attente, la Cour européenne de justice tranche en faveur du citoyen espagnol Mario Costeja qui soutient que la mention de son nom dans les résultats de recherche du moteur Google n’est plus pertinente, et en exige le retrait. M. Costeja a fait valoir que l’adjudication sur saisie immobilière le concernant, qui a été annoncée en toute légalité en 1998 dans le journal La Vanguardia le hantait depuis, même si la procédure relative à ses dettes avait été réglée. M. Costeja s’est donc adressé à l’Agence espagnole de protection des données en 2009 pour qu’on retire des résultats du moteur de recherche Google les informations le concernant. Ironiquement, il pourrait bien marquer les livres d’histoire comme étant l’instigateur d’une décision sans précédent sur la primauté de la vie privée.

Les conclusions de la Cour, sans possibilité d’appel, ne sont pas anodines, résume Me Marc Gallardo, avocat espagnol et président du Groupe de travail sur la Protection des données personnelles et droits de l’Homme numérique de l’Union internationale des avocats. « C’est une décision qui n’était pas du tout attendue et qui aura un impact important sur la protection de la vie privée dans l’Union européenne, car la Cour y interprète la directive européenne du 24 octobre 1995 relativement à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. »

Me Gallardo rappelle que la Cour parle régulièrement de l’importance des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui fait spécifiquement prévaloir la protection des données personnelles. « On a donc souhaité confirmer cette primauté à la protection des données, mais tout en rappelant que ce droit doit être mis en rapport avec d’autres droits. C’est dans cet équilibre que viendra le réel défi pour la suite des choses. »

tâche herculéenneCet équilibre s’annonce comme une tâche herculéenne. En effet, depuis la publication de la décision en mai dernier, Google a reçu plus de 100 000 avis de citoyens demandant le retrait de liens associés à leur nom, dont quelque 17 500 demandes provenaient de la France, 16 500 de l’Allemagne, 12 000 du Royaume-Uni et 8 000 de l’Espagne; 53 % des demandes se sont soldées par un retrait des informations.

« Le volume de demandes à gérer est très grand, poursuit l’avocat. Mais Google a réellement saisi cette opportunité et le pouvoir qu’on lui accorde pour répondre aux demandes de façon juste et cohérente. L’effet pervers, toutefois, étant qu’on laisse à une partie privée le soin de déterminer du bien-fondé de chaque demande. »

« inspiration » pour le Canada ?En quoi cette décision pourrait-elle, ultimement, affecter le droit canadien ? Rappelons que tout récemment, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Crookes c. Newton, concluait qu’un hyperlien ne constituait pas une forme de « diffusion » et qu’il constituait essentiellement en un renvoi foncièrement différent des actes de diffusions habituels. Un hyperlien, en soi, ne saurait être assimilé à la diffusion, pourvu que ce dernier soit neutre sur le plan du contenu et qu’il n’exprime aucune opinion.

« Si on extrapole, à l’heure actuelle, Google ne serait pas responsable en droit canadien, à moins que l’information n’apparaisse réellement sur le moteur de recherche, indique pour sa part Me Raymond Doray, Ad. e. Je pense que la décision de la Cour européenne

Marc-André Séguin, avocat

Vie privée et arrêt Google en EuropeVers une révolution ?

Dorénavant, en Europe, les moteurs de recherche seront responsables de l’information qu’ils diffusent ou rendent accessible sur le Web. En quoi cette décision affectera – ou inspirera-t-elle – le droit canadien ?

Suite page 29

Avis aux membres

Changements aux procédures du Bureau de décision et de révision

Chambre de pratiqueDans un souci d’efficacité et afin de mieux remplir notre mission, veuillez noter que le Bureau de décision et de révision (le « Bureau ») instaurera une chambre de pratique, à laquelle toute demande déposée au Bureau devra être présentée pour être fixée au rôle.

Ainsi, chaque partie sera dorénavant responsable de produire un avis de présentation avec toute demande, afin d’inscrire la cause pour audition pro forma à la chambre de pratique du Bureau. La preuve de signification de l’avis de présentation et de la demande devra être produite au Secrétariat du Bureau, comme le prévoient les règles de procédure du Bureau.

Pour qu’une demande puisse être inscrite au rôle de la chambre de pratique, elle devra être déposée au plus tard le mardi, à 13 h, précédant la tenue de celle-ci. Advenant un dépôt tardif et l’absence de motifs justifiants d’être entendue d’urgence, la demande sera fixée à la chambre de pratique de la semaine suivante.

Veuillez prendre note que depuis le 21 août 2014, la chambre de pratique se tient tous les jeudis, à 14 h, au siège du Bureau.

Adresse de messagerie électroniqueAfin de garantir la réception et la prise en charge rapide des communications relatives aux dossiers et de toute demande d’information adressée au tribunal, veuillez prendre note qu’une adresse de messagerie générale sera adoptée par le Secrétariat général et des affaires juridiques du Bureau.

Ainsi, toute communication électronique future devra – en tout temps – être adressée à l’adresse de messagerie suivante : secretariatBDR@bdr.gouv.qc.ca.

Vous pourrez aussi indiquer le nom de l’adjointe juridique ou de la conseillère juridique visée par votre communication, le cas échéant, pour en faciliter le traitement.

Le Bureau réitère son engagement à améliorer la qualité de ses services et invite toute personne intéressée à lui transmettre ses commentaires, le cas échéant.

Me Lise Girard, présidente Bureau de décision et de révision

Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC OCTOBRe 2014 PAGE 29

de justice aura néanmoins un effet important sur notre droit. Nous avons 20 ans de retard sur l’Europe en matière de protection de la vie privée, mais leurs lois ont inspiré les nôtres. » Il n’y a pas spécifiquement de droit à l’oubli en droit canadien ni en droit européen, rappelle-t-il, précisant que le concept lui-même tient d’abord d’une notion tirée de la doctrine issue d’auteurs qui s’intéressent à la protection de la vie privée.

Le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada réitère pour sa part son « inquiétude devant la facilité de plus en plus grande d’obtenir les renseignements personnels d’individus en raison des historiques de recherche dans Internet et de l’utilisation croissante des bases de données électroniques », et fait valoir que les sites de médias sociaux devraient permettre aux utilisateurs quittant leur site de supprimer l’information relative à leurs comptes.

De façon générale, rappelle aussi le Commissariat, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques accorde aux individus le droit de retirer leur consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels, sous réserve de certaines restrictions. De plus, les organisations sont tenues de détruire les renseignements personnels dont elles n’ont plus besoin. « Mais curieusement, on n’impose aucune obligation formelle de détruire ces informations, souligne Me Doray. Au Québec, cela veut dire, en espèce, qu’on peut réactiver un dossier tenu en archives – peu importe depuis combien de temps – dès lors que celui-ci redevient nécessaire. » Quant aux dispositions de la loi fédérale en matière de destruction des renseignements, elles sont écrites au conditionnel. « Celles-ci n’ont donc pas de force obligatoire », précise-t-il.

Pour Me Doray, la décision de Google s’inscrit donc dans une certaine avancée du droit à la lumière des développements technologiques, mais il faut demeurer prudent. « La vie privée ne peut être absolue, explique-t-il. Elle doit être pondérée avec d’autres droits, dont la liberté d’expression. La recherche d’équilibre est ici fondamentale. Il faut trouver un équilibre entre l’accès à l’information, son besoin légitime, tout en tenant compte du fait qu’on ne souhaite pas non plus que celle-ci hante inutilement les gens toute leur vie. »

Un avis que partage Me Gallardo. « De nos jours, un moteur de recherche a la capacité de faire des liens autrefois impossibles et d’accéder à une source inimaginable d’informations. On peut donc obtenir un profil assez concret d’une personne au moyen d’une courte recherche. Et certaines des informations qui circulent ne devraient pas être supportées indéfiniment par les individus. On doit maintenant se pencher sur la façon de mettre le tout en œuvre pour éviter de se retrouver avec un Internet fractionné selon que les juridictions aient ou non un droit à l’oubli reconnu, et pour équilibrer le désir légitime des citoyens que certaines informations obsolètes ne soient plus étalées au grand jour, sans pour autant limiter le besoin, tout aussi légitime, d’une information de qualité. »

Avis de la Cour suprême du Canada

Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada et changements dans la distribution du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

Les avocats et les parties sont priés de noter que l’annexe A des Règles de la Cour suprême du Canada a été modifiée par la Cour suprême du Canada afin d’y préciser les droits payables au registraire à l’égard du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (« Recueil »). Les modifications, qui figurent dans le règlement DORS/2014-96, sont entrées en vigueur le 30 juin 2014.

La version imprimée du Recueil est offerte au coût de 350 $ pour un abonnement annuel, ou de 40 $ pour chaque cahier individuel qui est publié durant l’année plus les taxes applicables. La version électronique (format PDF) est publiée en même temps que la version imprimée et peut être consultée sans frais sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Dans les documents qu’ils déposent à la Cour suprême du Canada, les avocats peuvent citer soit la version imprimée du Recueil, soit sa version électronique, et utiliser le même mode de référence pour les deux versions.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Bibliothèque de la Cour suprême du Canada au 613 996-8437 ou au scr-rcs@scc-csc.ca.

Roger Bilodeau, c.r. Registraire

Avis aux membres

Rôles d’audience en matières criminelle, civile et pénale

Le ministère de la Justice met en ligne un site Web mobile Un nouveau service en ligne permettant de consulter les horaires des audiences en matières criminelle, civile et pénale de la Cour supérieure et de la Cour du Québec vient de voir le jour.

Le nouveau service adapté aux appareils mobiles rend accessibles les informations en matières civile et pénale pour tous les palais de justice.

En matière criminelle, l’horaire des audiences de cinq palais de justice peut être consulté, soit ceux de Longueuil, de Montréal, de Québec, de Sherbrooke et de Trois-Rivières. Le service sera bonifié au fil du temps.

En plus de répondre aux besoins des acteurs judiciaires et des citoyens, la mise sur pied de cet outil illustre la volonté du ministère de la Justice et des tribunaux de moderniser l’administration des services de justice afin de rendre la justice plus accessible et plus efficiente.

Le service en ligne de consultation des rôles d’audience offre la recherche par palais de justice et par salle d’audience, par numéro de dossier, par le nom d’une partie ou de son avocat ainsi que par période ou par date précise. Il est accessible sur le site des tribunaux du Québec ou directement à l’adresse suivante : http://roles.tribunaux.qc.ca.

À noter que ce service en ligne rend accessibles des extraits des rôles d’audience actuellement disponibles en version papier dans les palais de justice. Les informations de nature confidentielle ou celles présentant un caractère trop sensible ne seront pas accessibles en ligne.

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Scandales de dépenses, renvoi à la Cour suprême, suspensions et départs à la retraite… le Sénat soulève des questionnements quant à sa structure, à sa pertinence, voire même à son existence. Selon plusieurs observateurs, maintenant que le gouvernement est plus hésitant que jamais à procéder à la nomination de nouveaux membres, la Chambre haute pourrait s’avérer le théâtre d’un nouveau test pour le système parlementaire canadien.

À l’heure actuelle, le Sénat compte 13 sièges vacants auxquels s’ajouteront quatre sièges supplémentaires lorsque des sénateurs quitteront leurs fonctions au cours des prochains mois. Alors que certains se rapprochent de l’âge obligatoire de la retraite de 75 ans, d’autres, comme l’ancien sénateur Roméo Dallaire, ont décidé de se consacrer à de nouvelles occupations. C’est sans compter les sièges de trois sénateurs suspendus – Mike Duffy, Pamela Wallin et Patrick Brazeau – qui ne peuvent pas participer aux travaux du Sénat pour le reste de la présente session du Parlement, qui se terminera au moment du déclenchement des prochaines élections.

S’étant vu refuser par la Cour suprême, en avril dernier, son projet de réforme du Sénat, le gouvernement Harper a depuis cessé de procéder à des nominations à la Chambre haute. Il ne s’agit pourtant pas d’une nouveauté. Lors de son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement Harper avait également refusé de nommer des sénateurs. C’est seulement en décembre 2008 qu’il s’est vu dans l’obligation de procéder à 18 nominations, la Chambre haute n’ayant plus suffisamment de membres pour assurer son bon fonctionnement, notamment celui de tous ses comités.

QuestionnementsOr, le gouvernement a-t-il le devoir de nommer des sénateurs à la Chambre haute ? Les experts interrogés estiment que oui, d’autant plus que la Cour suprême a reconnu, dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, son caractère « fondamental » dans l’appareil constitutionnel canadien.

C’est toutefois dans la manière de faire appliquer ce devoir qu’on entre dans une zone inconnue. « D’un point de vue de droit strict – et c’est un point de vue auquel la Cour suprême semble ici tenir beaucoup – comme l’existence du Sénat et les règles relatives à sa composition sont protégées par la Constitution, il devrait être possible à un certain moment de forcer judiciairement le gouvernement à exercer son pouvoir de nomination, estime Me Henri Brun, Ad. e., professeur en droit constitutionnel à l’Université Laval. On ne peut pas faire indirectement ce qu’on ne peut pas faire directement. On ne peut pas affaiblir le Sénat au point de le rendre de facto inexistant. Mais je vois mal comment cela pourrait être sanctionné de sorte à forcer le gouvernement fédéral à nommer des sénateurs. »

Son de cloche similaire chez Me Benoît Pelletier, Ad. e., professeur en droit constitutionnel à l’Université d’Ottawa et ancien ministre libéral aux Affaires intergouvernementales canadiennes. « La Cour suprême a reconnu que le Parlement ne peut affecter les caractéristiques et entraver les travaux du Sénat, rappelle-t-il à son tour. Il s’ensuit que le gouvernement ne peut agir ainsi sans aller à l’encontre de l’esprit du Renvoi relatif à la réforme du Sénat. Mais comment la Cour pourrait-elle être saisie de la chose? Je ne le sais pas. »

Cependant, les constitutionnalistes par ailleurs tous deux cités par la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat ont des opinions divergentes sur l’effet d’une telle situation, qui demeure pour le moment théorique.

Pour Me Pelletier, partisan avoué du Sénat, il convient d’abord de rappeler le contexte historique derrière la création de cette institution. Ce dernier rappelle que dans le renvoi sur le Sénat, ainsi que dans celui sur la compétence du Parlement relativement à la Chambre haute, celui-là rendu en 1979 (mais répertorié en 1980), la Cour s’est longuement penchée sur les raisons historiques derrière l’existence du Sénat.

Dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, la Cour fait effectivement état des longs débats ayant mené au consensus nécessaire à la Confédération, dont le Sénat occupa une très large partie. « Avec le temps, le Sénat en est aussi venu à représenter divers groupes sous-représentés à la Chambre des communes. Il a servi de tribune aux femmes ainsi qu’à des groupes ethniques, religieux, linguistiques et autochtones auxquels le processus démocratique populaire n’avait pas toujours donné une opportunité réelle de faire valoir leurs propres opinions », écrit la Cour, citant Me Pelletier.

« C’est qu’on oublie rapidement qu’en 1864, à la Conférence de Québec, le Sénat fut le sujet qui avait occupé la plus grande place des discussions. C’est ce qui avait permis la mise en place d’un compromis global, rajoute Me Pelletier. Si on croit au Sénat, on souhaite que celui-ci fonctionne. Le fait de ne pas nommer de nouveaux sénateurs affecte le fonctionnement du Sénat et ne dessert pas les objectifs qui lui sont fixés dans la fédération. Or, si vous jugez cette institution inutile, vous ne vous en inquièterez pas autant. »

Selon Me Brun, qui ne cache pas son appui à l’idée d’abolir le Sénat, l’approche « littérale » retenue par la Cour n’est pas surprenante. « Bien que le Sénat ne soit pas adapté à la démocratie contemporaine, ce n’est certainement pas à la Cour suprême de dire que le Sénat doit être aboli. » Mais dans les faits, poursuit-il, le rôle réel du Sénat est si restreint qu’il serait difficile de conclure qu’en pratique, un Sénat affaibli peut avoir un impact concret sur le processus législatif. « Jusqu’à un certain point, il est possible de fonctionner sans Sénat, affirme-t-il. Le ralentissement au Sénat ne serait pas insurmontable. Celui-ci devrait, tôt ou tard, céder aux pressions et laisser avancer le processus législatif. »

« Fruit mûr » ?Pourquoi voit-on alors autant de tentatives, par des moyens détournés, de modifier le Sénat dans sa nature, ou dans sa composition ? Pour Me Brun, la question soulève un problème plus profond quant à la possibilité d’apporter des réformes à la Constitution canadienne. « Nous avons un double verrouillage au Canada. Ce n’est pas normal de ne pas pouvoir adapter les choses à l’évolution des contextes, surtout dans un pays fédératif. C’est voire malsain. »

Ce que reprend aussi le professeur en droit constitutionnel de l’Université Laval, Patrick taillon. « C’est un peu le drame de la question constitutionnelle au Canada. Sous prétexte qu’on ne veut pas traiter de la question du Québec ou de la question autochtone, on fait de la constitution un tabou, on pellette par en-avant et les problèmes deviennent plus importants. »

Le gouvernement Harper cherche peut-être aussi à se remettre des conclusions de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, estime le professeur Taillon. « Alors soit le gouvernement boude, soit il cherche à ne pas s’exposer aux critiques. En ne faisant rien, le gouvernement crée une dynamique où on pourra, à terme, demander la nomination de sénateurs. Or, les récents scandales au Sénat font en sorte que les gens seraient méfiants de toute nomination à l’heure actuelle. Je crois que le gouvernement tente précisément de changer cette dynamique pour que le besoin de nominations se fasse plutôt sentir. »

Pour Me Pelletier, le « fruit n’est pas mûr » en ce qui concerne une réforme par la voie constitutionnelle. « Un certain nombre de réformes non constitutionnelles peuvent suffire. On pourrait former un comité de gens crédibles pour recommander des nominations de sénateurs au premier ministre, qui ensuite pourrait les recommander pour une nomination. Nous pourrions également abolir la ligne de parti au Sénat et recommander davantage de nominations qui représentent des groupes minoritaires afin de leur donner une voix », des propositions qui rejoignent par ailleurs la plateforme avancée par le Parti libéral du Canada.

« Une majorité de Québécois est probablement pour l’abolition du Sénat, poursuit Me Pelletier. Mais il faut comprendre que c’est une protection, une garantie constitutionnelle pour le Québec. Et si le Sénat est élu, on donne une légitimité démocratique de plus à une institution fédérale. L’Assemblée nationale du Québec a-t-elle intérêt à rehausser le poids d’une institution fédérale dans le contexte canadien ? Il faut bien se poser la question, mais essayez d’aller expliquer cela au Québec… »

En tout, le gouvernement Harper a procédé à 59 nominations au Sénat depuis son arrivée au pouvoir.

Marc-André Séguin, avocat

Sénat Taux d’inoccupation historique

Un Sénat atteignant un taux d’inoccupation historiquement bas pourrait-il affecter le bon déroulement du processus législatif canadien ?

« D’un point de vue de droit strict, comme l’existence du Sénat et les règles relatives à sa composition sont protégées par la Constitution, il devrait être possible à un certain moment de forcer judiciairement le gouvernement à exercer son pouvoir de nomination », estime Me Henri Brun, Ad. E.

Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC OCTOBRe 2014 PAGE 31

Si une personne veut vous remettre une

somme en espèces, vous avez le devoir

de vous renseigner sur les obligations

prévues au Règlement sur la comptabilité

et les normes d’exercice professionnel des

avocats en vigueur depuis le 8 juillet 2010.

Règle générale, un avocat ne peut recevoir en espècesune somme cumulative de 7 500 $ ou plus pour un mêmedossier. Il existe toutefois certaines exceptions où il estpermis à un avocat d’accepter une somme en espècesde 7 500 $ ou plus.

Pour en savoir plus sur ces situations particulières et sur vosobligations générales en lien avec la réception de sommesen espèces, visitez le www.barreau.qc.ca et :

• visionnez les capsules Web On se fait une loi devous informer;

• consultez la page dédiée au Règlement sur lacomptabilité et les normes d’exercice professionnel desavocats (guide de l’utilisateur, modèles de formulaireset autres documents, foire aux questions etc.);

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RENSEIGNEMENTS :

Inspection professionnelle514 954-34651 800 361-8495 poste 3465inforeglement@barreau.qc.ca

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JuricarrièrePAGE 32 OCTOBRe 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC

JuricarrièreLe JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC OCTOBRe 2014 PAGE 33

Avis de rAdiAtionAvis est par les présentes donné que le Comité exécutif du Barreau du Québec, à sa séance du 28 août 2014 a, en vertu du devoir lui étant imposé par l’article 85.3 du Code des professions, prononcé la radiation des membres ayant fait défaut d’avoir effectué le paiement de cotisations dans le délai imparti.

Le Comité exécutif du Barreau du Québec a prononcé la radiation des personnes suivantes:

Me Michel Généreux* 194939-0 Montréal

M. Pierre Plourde 187475-6 Montréal

Montréal, le 10 septembre 2014

Lise tremblay, LL.B., MBA Directrice générale

* Lorsque le nom d’une personne est suivi d’un astérisque, cela signifie qu’elle s’est réinscrite depuis la radiation et est maintenant membre en règle du Barreau du Québec.

veuillez communiquer avec le tableau de l’ordre du Barreau du Québec (Montréal: 514-954-3411; extérieur: 1-800-361-8495 poste 3411) afin de vérifier si les personnes dont le nom n’est pas suivi d’un astérisque ont régularisé leur situation depuis le 10 septembre 2014.

PR00962

PAGE 34 OCTOBRe 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC

Avis de rAdiAtiondossier no : 06-14-02848

Avis est par les présentes donné que M. Martin Larocque (no de membre : 198882-4),

ayant exercé la profession d’avocat sur les rues René-Lévesque est et St-Denis dans le

district de Montréal et sur les rues St-Paul et Notre-Dame dans le district de Joliette,

a été déclaré coupable le 8 avril 2014, par le Conseil de discipline du Barreau du Québec,

d’une infraction commise à Montréal le 25 juillet 2012 et depuis cette date jusqu’au

18 février 2013, à savoir :

Chef no 1 A omis de se conformer au jugement lui ordonnant de comparaître

en personne au greffe de la Cour pour déclarer le montant de sa

rémunération à titre de travailleur autonome manquant ainsi à son

devoir d’officier de justice, le tout contrairement à l’article 59.2 du

Code des professions.

Le 7 juillet 2014, le Conseil de discipline imposait à M. Martin Larocque une radiation

du Tableau de l’Ordre pour une période de quarante-cinq (45) jours sur ce seul chef

de la plainte.

Cette sanction imposée par le Conseil de discipline étant exécutoire à l’expiration des

délais d’appel, selon l’article 158 du Code des professions, M. Martin Larocque est radié

du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période de quarante-cinq (45) jours

à compter du 12 août 2014.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des articles

156 alinéa 5 et 180 du Code des professions.

Montréal, le 15 septembre 2014

Lise tremblay, LL.B., MBA

Directrice générale

PR00970

AvisDossier no : 00190712

CONsiDÉRANT LE FAiT QUE, par décision datée du 26 mai 2014, le Comité exécutif

du Barreau du Québec en vertu de l’article 55.1 du Code des professions, a radié

provisoirement Me LOUis BELLiARD (no de membre: 182015-0) à compter du

29 mai 2014, jusqu’à la décision définitive et exécutoire du Conseil de discipline ou

du Tribunal des professions;

CONsiDÉRANT LE FAiT QUE l’intimé a présenté une requête en ordonnance de sursis

d’exécution d’une radiation provisoire au Tribunal des professions le 3 juin 2014;

CONsiDÉRANT LE FAiT QUE le Conseil de discipline a rendu sa décision sur culpabilité

et sur sanction le 16 juin 2014 et a imposé une radiation temporaire de 3 mois;

CONsiDÉRANT LE FAiT QUE l’intimé a été en appel le 21 juillet 2014 de la décision

du Conseil de discipline du 16 juin 2014;

CONsiDÉRANT LE FAiT QUE par son jugement daté du 22 juillet 2014, le Tribunal

des professions a ordonné le sursis de l’exécution de l’ordonnance de radiation provisoire

du Comité exécutif du Barreau du Québec;

EN CONsÉQUENCE, Me LOUis BELLiARD est redevenu membre inscrit au Tableau de

l’Ordre des avocats à compter du 22 juillet 2014.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 182.9 du Code des professions.

Montréal, le 15 septembre 2014

Lise Tremblay, LL.B., MBA

Directrice générale

PR00964

Avis de rAdiAtiondossier no : 06-14-02849

Avis est par les présentes donné que Mme Marie-Josée Martino (no de membre : 193554-2),

ayant exercé la profession d’avocate dans le district de Montréal a été déclarée coupable

le 3 septembre 2014, par le Conseil de discipline du Barreau du Québec, d’une infraction

commise à Montréal le 6 mars 2008, à savoir :

Chef no 1 S’est illégalement approprié la somme de 499,11 $ à même un montant de

2 000 $ remis par sa cliente à titre d’avance sur honoraires, contrevenant

ainsi aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions.

Le 3 septembre 2014, le Conseil de discipline imposait à Mme Marie-Josée Martino une

radiation temporaire du Tableau de l’Ordre pour une période d’un (1) mois sur ce seul

chef de la plainte.

Cette sanction imposée par le Conseil de discipline étant exécutoire dès le jour de sa

signification à l’intimée, selon l’article 158 du Code des professions, Mme Marie-Josée

Martino est radiée du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période

d’un (1) mois à compter du 5 septembre 2014.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau.

Montréal, le 15 septembre 2014

Lise tremblay, LL.B., MBA

Directrice générale

PR00965

Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC OCTOBRe 2014 PAGE 35

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PAGE 36 OCTOBRe 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC

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Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC OCTOBRe 2014 PAGE 37

recyclable

TAUX D’INTÉRÊTArticle 28 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002)

RÉFÉRENCE TAUX DATE DE MISE EN VIGUEUR(1998), G.O. I, 26, 823 9 % Le 1er juillet 1998(1998), G.O. I, 39, 1137 9 % Le 1er octobre 1998(1998), G.O. I, 51, 1411 10 % Le 1er janvier 1999(1999), G.O. I, 12, 274 10 % Le 1er avril 1999(1999), G.O. I, 26, 683 9 % Le 1er juillet 1999(1999), G.O. I, 39, 987 9 % Le 1er octobre 1999(1999), G.O. I, 52, 1295 9 % Le 1er janvier 2000(2000), G.O. I, 12, 291 10 % Le 1er avril 2000(2000), G.O. I, 25, 659 10 % Le 1er juillet 2000(2000), G.O. I, 38, 954 10 % Le 1er octobre 2000(2000), G.O. I, 52, 1276 10 % Le 1er janvier 2001(2001), G.O. I, 13, 374 10 % Le 1er avril 2001(2001), G.O. I, 26, 787 10 % Le 1er juillet 2001(2001), G.O. I, 39,1069 9 % Le 1er octobre 2001(2001), G.O. I, 52, 1450 8 % Le 1er janvier 2002(2002), G.O. I, 13, 382 7 % Le 1er avril 2002(2002), G.O. I, 25, 760 7 % Le 1er juillet 2002(2002), G.O. I, 39, 1139 7 % Le 1er octobre 2002(2002), G.O. I, 52, 1492 7 % Le 1er janvier 2003(2003), G.O. I, 13, 345 7 % Le 1er avril 2003(2003), G.O. I, 26, 706 8 % Le 1er juillet 2003(2003), G.O. I, 39, 1027 8 % Le 1er octobre 2003(2003), G.O. l, 52, 1320 7 % Le 1er janvier 2004(2004), G.O. I, 13, 314 7 % Le 1er avril 2004(2004), G.O. I, 26, 634 7 % Le 1er juillet 2004(2004), G.O. I, 39, 961 7 % Le 1er octobre 2004(2004), G.O. I, 53, 1322 7 % Le 1er janvier 2005(2005), G.O. I, 12, 287 7 % Le 1er avril 2005(2005), G.O. I, 25, 594 7 % Le 1er juillet 2005(2005), G.O. I, 38, 834 7 % Le 1er octobre 2005(2005), G.O. I, 52, 1113 8 % Le 1er janvier 2006(2006), G.O. I, 12, 311 8 % Le 1er avril 2006(2006), G.O. I, 26, 736 9 % Le 1er juillet 2006(2006), G.O. I, 39, 1041 9 % Le 1er octobre 2006(2006), G.O. I, 51, 1342 9 % Le 1er janvier 2007(2007), G.O. I, 12, 303 9 % Le 1er avril 2007(2007), G.O. I, 25, 583 9 % Le 1er juillet 2007(2007), G.O. I, 38, 854 9 % Le 1er octobre 2007(2007), G.O. I, 51, 1130 9 % Le 1er janvier 2008(2008), G.O. I, 12, 241 9 % Le 1er avril 2008(2008), G.O. I, 25, 533 8 % Le 1er juillet 2008(2008), G.O. I, 38, 792 8 % Le 1er octobre 2008 (2009), G.O. I, 51, 1083 7 % Le 1er janvier 2009 (2009), G.O. I, 11, 322 6 % Le 1er avril 2009(2009), G.O. I, 24, 622 5 % Le 1er juillet 2009 (2009), G.O. I, 37, 877 5 % Le 1er octobre 2009 (2010), G.O. I, 50, 1181 5 % Le 1er janvier 2010 (2010), G.O. I, 11, 315 5 % Le 1er avril 2010(2010), G.O. I, 24, 672 5 % Le 1er juillet 2010(2010), G.O. I, 38, 1054 6 % Le 1er octobre 2010 (2010), G.O. I, 51, 1473 6 % Le 1er janvier 2011(2011), G.O. I, 11, 327 6 % Le 1er avril 2011(2011), G.O. I, 25, 728 6 % Le 1er juillet 2011(2011), G.O. I, 38, 1021 6 % Le 1er octobre 2011(2012), G.O. I, 51, 1389 6 % Le 1er janvier 2012(2012), G. O. I, 12, 400 6 % Le 1er avril 2012 (2012), G. O. I, 25, 836 6 % Le 1er juillet 2012 (2012), G. O. I, 38, 1114 6 % Le 1er octobre 2012 (2012), G. O. I, 51, 1527 6 % Le 1er janvier 2013(2013), G.O. I, 12, 412 6 % Le 1er avril 2013 (2013), G.O. I, 25, 725 6 % Le 1er juillet 2013 (2013), G.O. I, 38, 1075 6 % Le 1er octobre 2013(2014), G.O. I, 52, 1383 6 % Le 1er janvier 2014 (2014), G.O. I, 12, 357 6 % Le 1er avril 2014 (2014), G. O. 1, 25, 653 6 % Le 1er juillet 2014

RÉDACtRICe eN CHeFMartine Boivin

RÉDACteURS et COLLABORAteURS Mélanie Beaudoin, Maxime Fournier, Me Jean-Claude Hébert, Ad. E., Sophy Lambert-Racine, Sylvain Légaré, Julie Perreault, Philippe Samson, Me Marc-André Séguin, Me Émilie Therrien

RÉVISION LINGUIStIQUe et CORReCtION D’ÉPReUVeSLouise-Hélène Tremblay Geneviève Morin

Le JOURNAL De LA COMMUNAUtÉ JURIDIQUe eSt PUBLIÉ PAR :Barreau du QuébecMaison du Barreau445, boul. Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3T8514 954-3400 ou 1 800 361-8495journaldubarreau@barreau.qc.ca

DIReCtRICe DeS COMMUNICAtIONSFrance Bonneau

CONCePtION De LA GRILLe GRAPHIQUeQuatuor Communication514 939-9984 / quatuor.ca

MISe eN PAGetoucan Services Marketing450 724-1483

IMPReSSIONImprimerie Hebdo-Litho 514 955-5959

PUBLICItÉ ReP CommunicationTélécopieur : 514 769-9490 DIReCtRICe Ghislaine Brunet — gbrunet@repcom.ca 514 762-1667, poste 231

Représentante Lise Flamand — lflamand@repcom.ca 514 762-1667, poste 235

OFFReS D’eMPLOI – JURICARRIèReMarie St-Hilaire — msthilaire@barreau.qc.ca514 954-3400, poste 32371 800 361-8495, poste 3237

tIRAGe : 31 000 exemplairesLe Journal du Barreau est publié 10 fois par an. Publipostage auprès des quelque 25 000 membres du Barreau du Québec et autres représentants de la communauté juridique (magistrats, juristes, professeurs de droit, chercheurs, etc.).

Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l’exercice du droit.

Les articles n’engagent que la responsabilité de leur auteur.

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CHANGeMeNt D’ADReSSePour les avocatsVous devez faire parvenir vos nouvelles coordonnées par courriel au Tableau de l’Ordre : tableau@barreau.qc.ca. Les modifications seront alors automatique ment faites pour le Journal du Barreau.Pour les autres lecteurs Vous devez transmettre un courr iel à : journaldubarreau@barreau.qc.ca en indiquant votre ancienne et nouvelle adresse ainsi que le numéro d’abonné figurant sur l’étiquette d’envoi du Journal.ISSN 0833-921X Le Journal du Barreau (imprimé)ISSN 1913-1879 Le Journal du Barreau (site Web)Poste publication canadienne : 40013642

RetOURRetourner toute correspondance ne pouvant être livrée au Canada à :Journal du Barreau445, boul. Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3t8www.barreau.qc.ca/journal

JOURNAL DU BARREAU OCtOBRE 2014

Actions 26,99 % 17,72 % 12,17 % 9,23 %

Équilibré 17,11 % 11,32 % 8,70 % 6,39 %

Obligations 4,93 % 2,04 % 3,19 % 4,02 %

Pour nous rejoindre 514 954 -34911 800 361-8495 poste 3491www.csbq.ca/fonds

Un placement dans l’OPC peut donner lieu à des courtages, des commissions de suivi, des frais de gestion et autres frais. Veuillez lire le prospectus avant de faire un placement. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des parts et du réinvestissement de toutes les distributions et qui ne tient pas compte des commissions d’achat et de rachat, des frais de placement ni des frais optionnels ou de l’impôt sur le revenu payables par un porteur, qui auraient pour effet de réduire le rendement. Les OPC ne sont pas garantis, leur valeur fluctue souvent et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.

Rendements au 29 août 2014

Fonds 1 an 3 ans 5 ans 10 ans

du barreau du québec

Petites annoncesPAGE 38 OCTOBRe 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC

Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC OCTOBRe 2014 PAGE 39

www.ledroitdesavoir.ca

SAISON 4

Une quatrième saison sous le signe des droits fondamentaux.

POUR VOUS, VOS AMIS ET VOS CLIENTS.

PROCUREZ-VOUS le coffret DVD de la saison 4 au coût de 15 $* en remplissant le formulaire de commande : www.ledroitdesavoir.ca/dvd

Les coffrets de la saison 1, 2 et 3 sont également disponibles.

*taxes incluses

EN REDIFFUSION sur les ondes de Canal Savoir :Lundi 20 h, mardi à midi, jeudi 16 h 30, vendredi 20 h 30, dimanche 19 h

Produit par le Barreau du Québec en coproduction avec Télé-Québec et diffusé à Canal Savoir.

# Le Droit de Savoir

PAGE 40 OCTOBRe 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC

DROIT IMMOBILIERTroisième colloque

Montréal, 18 novembre 2014Président d’honneur et modérateur : l’honorable Henri Richard, juge à la Cour du Québec

Québec, 24 novembre 2014Président d’honneur et modérateur : l’honorable Pierre A. Gagnon, juge à la Cour du Québec

Une journée complète de conférences réunissant six conférenciers experts dans leurs domaines.

ARBITRAGE DE GRIEFS Deuxième colloque

Président d’honneur et modérateur : Fernand Morin, arbitre et avocat à la retraite

Montréal, 28 octobre 2014Québec, 25 novembre 2014

Profi tez du savoir de sept experts en droit du travail dans un environnement convivial et professionnel.

Compte tenu de son succès à travers le Québec : ajout de deux nouvelles dates à ne pas manquer

Découvrez notre programme complet au www.editionsyvonblais.com

PLEINS FEUX SUR LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Me Luc Chamberland, Ad.E., Ministère de la Justice du Québec

Nouvelles dates :

Brossard, mardi 21 octobre 2014

Montréal, mercredi 26 novembre 2014

Tarif : 495 $ par personne incluant un exemplaire de l’ouvrage Le nouveau Code de procédure civile commenté , de Luc Chamberland.

Café et viennoiseries du matin, pauses-santé et dîner inclus. Taxes en sus.

Parmi les sujets traités :• l’obligation de considérer le recours aux modes privés de

prévention de règlement des différends avant de s’adresser aux tribunaux

• les modifi cations à la compétence d’attribution des tribunaux

• la notifi cation et la signifi cation des actes de procédureet des documents

• les nouveaux pouvoirs de gestion du tribunal et le protocole de l’instance

• les nouveaux devoirs et les nouvelles obligations des experts

• les frais de justice : nouveau concept

• le nouveau pourvoi en contrôle judiciaire

• les nouveautés concernant l’action collective, notamment l’appel sur autorisation pour l’intimé

• les nouvelles règles en matière d’arbitrage

• les nouvelles règles en matière d’exécution, dont l’avis d’exécution

• les dispositions transitoires