Circulaire Du 15 Juin 1987 Sur Les Circulaires Du 1er Ministre

7/31/2019 Circulaire Du 15 Juin 1987 Sur Les Circulaires Du 1er Ministre

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Administration publiqueVII-2. Actes et procédures administratifs

VII-2-2. Décisions, circulaires

Circulaire du 15 juin 1987

(Premier ministre)

Texte adressé aux ministres et aux secrétaires d'Etat.

Circulaires ministérielles.

NOR : PRMG8700038C

Un rapport du 18 avril 1985 de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a mis en évidence les troisdéfauts majeurs affectant l'usage qui est aujourd'hui fait de ce mode traditionnel d'information entre

l'administration, ses services et les administrés, que constituent les circulaires :

Leur nombre est excessif ;

Leur qualité laisse à désirer ;

Leur recherche est rendue malaisée par la disparité des méthodes retenues pour assurer leur identification et

leur diffusion.

Ces défauts doivent être d'autant plus vigoureusement combattus qu'en vertu des dispositions combinées de

l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article premier du décret n o 83-1025 du 28 novembre

1983, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des directives, instructions et

circulaires comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Aussi paraît-il nécessaire de rappeler le cadre juridique dans lequel doivent être prises les circulaires et de fixer

quelques règles de nature à en améliorer les conditions d'élaboration et d'utilisation.

1o CONDITIONS D'INTERVENTION D'UNE CIRCULAIRE

Il ne doit y avoir matière à circulaire que dans les cas suivants :

Exposé d'une politique gouvernementale ;

Commentaire des lois et règlements ayant pour objet de préciser, par une exacte interprétation de leurs

dispositions, les droits et obligations des personnes concernées, en vue d'assurer, sur l'ensemble du territoire

de la République, une application aussi uniforme que possible du droit positif ;

Détermination des règles de fonctionnement des services.

2o ELABORATION DES CIRCULAIRES

a) Règles de fond

La circulaire ne peut créer, pour les usagers, d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi, ni du règlement.

Même dans le cas où un ministre est habilité, dans un domaine déterminé, à édicter des dispositions

réglementaires, il sera de bonne administration de prendre celles-ci par arrêté et non par circulaire.

La circulaire peut donner des directives aux agents publics sur la conduite à tenir à l'égard des usagers. En

pareil cas, les agents publics peuvent s'écarter de ces directives pour un motif d'intérêt général ou en raison

des particularités de l'espèce.Enfin, l'intervention d'une circulaire ne doit jamais être regardée comme une condition nécessaire à l'entrée en

vigueur d'une loi ou d'un règlement.

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b) Règles de forme

Il convient de veiller tout particulièrement à la clarté des circulaires, condition de leur correcte application par les

agents et de leur bonne compréhension par les intéressés.

Il paraît souhaitable à cet égard que chaque circulaire :

Soit lue, avant signature, par l'un des agents qui en seront destinataires ;

Mettre en évidence les textes de référence, ainsi que la manière dont elle s'articule avec les circulaires

antérieures traitant du même sujet.

3o SIGNATURE

La circulaire doit exprimer non la position des bureaux, mais la volonté du ministre. A cet effet, je vous

demande, dans le cas où vous ne signez pas personnellement les circulaires émanant de vos services, de

prendre des dispositions pour que les circulaires ne soient signées que par les directeurs ou, si et seulement si

l'importance d'une sous-direction le justifie, par les sous-dircteurs d'administration centrale. En tout état de

cause, le timbre sous lequel la circulaire est diffusée doit être celui du ministre.

En conférant une plus grande solennité à la signature des circulaires, la règle prédécente tend également à

ramener leur nombre à un niveau raisonnable.

4o NUMÉROTATION

Chaque circulaire devra, lors de sa publication, être revêtue du numéro d'ordre normalisé (« NOR ») dont les

modalités ont été fixées par ma circulaire du 8 décembre 1986 (Journal officiel du 10 décembre 1986, p.

14821).

5o DIFFUSION

Chaque circulaire devra comporter une grille de diffusion indiquant les services destinataires pour exécution ou

pour information.

Je vous rappelle à cet égard qu'en vertu des articles 18 du décret no 82-389 et 17 du décret no 82-390 du 10

mai 1982, et quel que soit le moyen de transmission, le commissaire de la République est destinataire de toutes

les correspondances émanant des administrations centrales de l'Etat et adressées aux services, organismes etagents relevant de l'Etat, sauf dans les matières mentionnées aux articles 7 du premier et 6 du second des

deux décrets précités.

L'usage du télex devra être limité aux seules diffusions justifiées par l'urgence.

6o PUBLICATION

En vertu de l'article premier du décret no 79-834 du 22 septembre 1979, pris pour l'application de l'article 9 de la

loi précitée du 17 juillet 1978, les circulaires, directives et instructions comportant une interprétation du droit

positif ou une description de procédures administratives doivent être publiées dans un bulletin officiel ayant une

périodicité au moins trimestrielle.

Ce mode de publication n'exclut pas, à titre exceptionnel, une parution au Journal officiel lorsque l'importance

de la circulaire, appréciée par le secrétaire général du Gouvernement, le justifie.

7o INTÉGRATION DES CIRCULAIRES AUX BASES DE DONNÉESJURIDIQUES GÉRÉES PAR LE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION

JURIDIQUE

Le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 fait obligation à chaque administration centrale de mettre à la

disposition du Centre national d'informatique juridique, selon des modalités techniques et dans des délais

convenus avec ce dernier, le texte des réglementations, ainsi que des circulaires comportant une interprétation

du droit positif ou une description de procédures administratives, émanant de cette administration.

8o CIRCULAIRES EXISTANTES

Vous voudrez bien faire examiner périodiquement par vos services les circulaires existantes afin d'abroger


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celles qui ont perdu leur utilité. Ce recensement devrait également permettre de publier celles des circulaires en

vigueur qui ne l'auraient pas encore été.

Il conviendrait également, dans la mesure du possible, de regrouper périodiquement en un texte unique les

circulaires successives ayant le même objet.

La présente circulaire abroge la circulaire no 1435-SGG du 26 août 1980 du Premier ministre.

(JO du 17 juin 1987.)


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