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1 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Circulaire relative au document commercial pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine en Belgique : exigences de forme – modèle Référence PCCB/S1/CKS/592257 Date 10/11/2011 Version actuelle 1.1 D'application à partir du Date Publication Mots clefs Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, document commercial Rédigé par Approuvé par Keppens Christophe, Attaché Diricks, Herman, Directeur général Politique de contrôle 1. But Cette circulaire a pour but de préciser les exigences de forme du document commercial visé dans le Règlement (CE) n°1069/2009. Les autres exigences en matière d’identification et de traçabilité ne sont pas abordées dans ce document. 2. Champ d’application Cette circulaire est applicable au transport en Belgique de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et à leur transport intracommunautaire vers et en provenance de la Belgique. 3. Références 3.1. Législation Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive 4. Définitions et abréviations NL = néerlandais FR = français EN = anglais DE = allemande

Circulaire relative au document commercial pour les sous ... · 6. Documents commerciaux au sein de la Belgique AFSCA Pour quels produits ? ... DOCUMENT COMMERCIAL DE TRACABILITE

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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Circulaire relative au document commercial pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine en Belgique : exigences de forme – modèle Référence PCCB/S1/CKS/592257 Date 10/11/2011 Version actuelle 1.1 D'application à partir du Date Publication Mots clefs Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, document

commercial

Rédigé par Approuvé par Keppens Christophe, Attaché Diricks, Herman, Directeur général Politique de

contrôle

1. But Cette circulaire a pour but de préciser les exigences de forme du document commercial visé dans le Règlement (CE) n°1069/2009. Les autres exigences en matière d’identification et de traçabilité ne sont pas abordées dans ce document.

2. Champ d’application Cette circulaire est applicable au transport en Belgique de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et à leur transport intracommunautaire vers et en provenance de la Belgique.

3. Références

3.1. Législation Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

4. Définitions et abréviations NL = néerlandais FR = français EN = anglais DE = allemande

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MAD = document de transport de lisier/fumier (mestafzetdocument en néerlandais) SPA = sous-produits animaux DOB = Déchets organo-biologiques VLAREA = Règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets du 5 décembre 2003

5. Document commercial pour les transports intracommunautaires (depuis la Belgique vers les États membres de l’UE ou inversement)

Les transports intracommunautaires vers la Belgique nécessitent un document commercial selon le modèle de l’annexe VIII, chapitre III du Règlement 142/2011 (appelé ci-après le document commercial européen) ou un certificat sanitaire lorsque c’est nécessaire (lisier/fumier). Toutes les versions linguistiques de ce document commercial européen sont acceptées (même si les versions NL, FR, EN ou DE sont à préférer). Les transports intracommunautaires depuis la Belgique nécessitent un document commercial selon le modèle de l’annexe VIII, chapitre III du Règlement 142/2011ou un certificat sanitaire lorsque c’est nécessaire (lisier/fumier). Toutes les versions linguistiques du document commercial européen sont acceptées par les autorités belges. Attention : les autorités de l’État membre destinataire peuvent éventuellement exiger une version linguistique spécifique, veuillez vérifier cet aspect afin d’éviter des problèmes.

6. Documents commerciaux au sein de la Belgique AFSCA Pour quels produits ? L’AFSCA est compétente pour les produits suivants et peut dès lors déterminer le modèle de document commercial pour ces produits :

• Pour les sous-produits animaux ou produits dérivés destinés à l’alimentation des animaux domestiques agricoles ou des animaux de compagnie.

• Pour les produits dérivés, dans ce cas-ci la graisse fondue, destinés à servir de matière première dans l’oléochimie.

Quel document commercial est obligatoire ? Le modèle UE n’est pas obligatoire, même s’il est recommandé. Il n’y a pas de modèle AFSCA spécifique fixé. L’AFSCA accepte chaque modèle de document commercial, quelle qu’en soit la forme, tant que les données mentionnées dans l’Annexe VIII, chapitre III, point f sont indiquées clairement sur le document. Ce document peut donc être le CMR, le bon de chargement ou tout autre document. Actuellement, l’AFSCA n’accepte pas encore de versions électroniques. Langue ? Le document commercial doit être rédigé dans au moins une des langues nationales officielles de Belgique. SPF Pour quels produits ? Le SPF est compétent pour les produits suivants et peut dès lors déterminer le modèle de document commercial pour ces produits :

• Pour les sous-produits animaux ou produits dérivés destinés à servir de matière première pour des produits techniques autres que des engrais et des amendements de sol.

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• Pour les sous-produits animaux ou produits dérivés destinés à l’alimentation des animaux de zoo ou de cirque, des reptiles et rapaces, des animaux à fourrure, des animaux sauvages dont la viande n’est pas destinée à la consommation humaine, des chiens d’élevage ou de meute et des asticots utilisés comme appâts de pêche.

• Pour les sous-produits animaux ou produits dérivés destinés à des fins de diagnostic, d’éducation et de recherche.

Quel document commercial est obligatoire ? Le modèle suivant doit être utilisé pour les sous-produits animaux et produits dérivés destinés à l’alimentation de certains animaux non destinés à la consommation humaine :

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HANDELSDOCUMENT VOOR DE TRACEERBAARHEID VAN DIERLIJKE BIJPRODUCTEN VOOR DE VOEDING VAN SOMMIGE NIET VOOR MENSELIJKE CONSUMPTIE BESTEMDE DIEREN(1)

Origineel exemplaar / kopie ophaler / kopie producent Referentienummer ………………………………………(2)

1. Afzender. (3)

Inrichting: (naam) ……………………………………………………….. Ondernemingsnummer: .......................................................................................

Adres: ..............................................................................................................................................................................................................................

Tel.: ………………………………………. ...........................................................................................................................................................................

Nr. registratie van het verzamelcentrum van de producent of Nr. toelating van het verzamelcentrum: ..........................................................................

2. Dierlijke bijproducten. (3)

Categorie : 2 - 3 (4) Productiedata: ........................................................................................................................................................................

Aard Diersoort Aantal stuks Gewicht Identificatie (Sanitelnr., partijnr.)

Totaal gewicht:

De afzender of zijn gemachtigde bevestigt dat dit materiaal niet besmet is met ander materiaal.

Handtekening van de afzender of zijn gemachtigde

3. Diergeneeskundig attest.

Ik, ondergetekende, inspecteur-dierenarts van het FAVV, bevestig dat het hierboven vermelde categorie 2- materiaal voldoet aan de eisen om te kunnen worden gebruikt voor de voeding van niet voor menselijke consumptie bestemde dieren.

4. Ophaler. (5)

Identificatie : .....................................................................................................................................................................................................................

Nr toelating: .....................................................................................................................................................................................................................

Ophaaldatum: .. ................................................................................................................................................................................................................

Categorie waartoe de opgehaalde bijproducten behoren :

“Categorie 2 – Voeder voor ………………………………………………………….(diersoort of categorie)”

“Categorie 3 – Niet voor menselijke consumptie”

5. Vervoerder. (6)

Identificatie: ......................................................................................................................................................................................................................

Inschrijvingsnummer: .......................................................................................................................................................................................................

6. Bestemmeling.

1 In drievoud: origineel voor de bestemmeling, afschriften voor de producent en de ophaler. 2 Nr. registratie of toelating, laatste twee cijfers van het jaartal en ononderbroken reeksnummer eigen aan de afzender van de dierlijke bijproducten. 3 In te vullen door de afgevaardigde van het verzamelcentrum van de producent of van het verzamelcentrum. 4 Eén handelsdocument voor de traceerbaarheid per categorie. 5 Persoon die de dierlijke bijproducten ophaalt; in te vullen indien hij niet de bestemmeling is. 6 In te vullen als de vervoerder verschillend is van de ophaler.

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Identificatie (naam en adres): ..........................................................................................................................................................................................

Nr. registratie / toelating: ..................................................................................................................................................................................................

Categorie inrichting: .........................................................................................................................................................................................................

Gebruik: voor het voederen van ......................................................................................................................................................................................

Ik, ondergetekende, bevestig de ontvangst van het materiaal en dat het zal gebruikt worden in overeenstemming met de geldende regelgeving.

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DOCUMENT COMMERCIAL DE TRACABILITE DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX DESTINÉS À NOURRIR DES ANIMAUX NON DESTINÉS À L’ALIMENTATION HUMAINE (7)

Exemplaire original / copie collecteur / copie producteur N° de référence ………………………………………(8)

1. Expéditeur (9)

Établissement : (nom) ……………………………………………………….. Numéro d’entreprise :……………………………… .........................................

Adresse : ……… ...............................................................................................................................................................................................................

Tél. : ………………………………………. ..........................................................................................................................................................................

N° d’enregistrement du centre de collecte du producteur ou N°d’autorisation du centre de collecte: ............................................................................

2. Sous-produits animaux. (9)

Catégorie : 2 - 3 (10) Dates de production : ............................................................................................................................................................

Nature Espèce animale Nombre de pièces Poids Identification (n° sanitel, n° de

lot)

Poids total :

L’expéditeur ou son délégué certifie que ces matières ne sont pas contaminées par d’autres matières.

Signature de l’expéditeur ou de son délégué

3. Certificat vétérinaire.

Je soussigné, inspecteur-vétérinaire de l’AFSCA, certifie que les matières de catégorie 2 ci-dessus répondent

aux critères permettant de les utiliser en vue de l’alimentation d’animaux non destinés à la consommation

humaine.

4. Collecteur. (11)

Identification : ...................................................................................................................................................................................................................

N° autorisation : ...............................................................................................................................................................................................................

Date de la collecte : …………………….…………. ............................................................................................................................................................

Catégorie sous laquelle les sous-produits animaux sont collectés :

« Catégorie 2 - Destiné à l’alimentation ………………………………………(espèce d’animaux ou catégorie)»

« Catégorie 3 - Impropre à la consommation humaine »

5. Transporteur. (12)

Identification : ...................................................................................................................................................................................................................

Numéro d’immatriculation : . .............................................................................................................................................................................................

7 En trois exemplaires : original pour le destinataire, copies pour le producteur et le collecteur. 8 N° d’enregistrement ou d’autorisation, deux derniers chiffres du millésime et numéro de série ininterrompu propre a l’expéditeur des sous produits animaux. 9 A compléter par le délégué du centre de collecte du producteur ou du centre de collecte. 10 Un document commercial par catégorie. 11 La personne qui prend en charge les sous-produits animaux; a compléter s’il n’est pas le destinataire. 12 Ne compléter que si le transporteur est différent du collecteur.

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6. Destinataire.

Identification (nom et adresse) : ......................................................................................................................................................................................

N° d’enregistrement / autorisation : ..................................................................................................................................................................................

Catégorie d’établissement : …………………………………………… ................................................................................................................................

Utilisation : comme nourriture pour ...................................................................................................................................................................................

Je soussigné certifie la réception des matières et qu’elles feront l’objet d’une utilisation conforme à la réglementation en vigueur.

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Le modèle suivant doit être utilisé pour les sous-produits animaux et produits dérivés destinés à des fins techniques, de taxidermie, d’éducation ou de recherche.

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HANDELSDOCUMENT VOOR DE TRACEERBAARHEID VAN DIERLIJKE BIJPRODUCTEN BESTEMD VOOR TECHNISCHE DOELEINDEN, TAXIDERMIE, ONDERWIJS OF ONDERZOEK (1, 2)

Origineel exemplaar gebruiker / kopie ophaler / kopie producent Volgnummer ………………………………………(3)

1. Producerende inrichting. (4)

Inrichting : (naam) ……………………………………………………….. Ondernemingsnummer :……………………………… ........................................ Adres : ........................................................................................................................................................................................................................... Tel. : ……………………………………….……………………………… Fax : ................................................................................................................. Categorie : …………………………………………………………………Nr. erkenning / toelating FAVV: ........................................................................

2. Dierlijke bijproducten.

Categorie : 1 - 2 - 3 (5) Productiedata: ..........................................................................................................................................................

Code Aard Diersoort Aantal Gewicht of Volume

Identificatie (Sanitelnummer, partijnummer)

Totaal gewicht of volume: De producent bevestigt dat dit materiaal niet besmet is met materiaal van een lagere categorie. 3. Melding van de productie.

Gericht aan: (identificatie van de ophaler) ......................................................................................................Datum : ………………………………………………………… tijdstip : .............................................................

Handtekening van de producent

3bis. Veterinaire certificering. (2, 7) Ondergetekende, dierenarts-keurder bij het FAVV, verklaart dat de hieronder vermelde producten voldoen aan de voorwaarden om ze te gebruiken voor technische doeleinden, taxidermie, onderwijs of onderzoek. 4. Ophaler. Identificatie : ……………………………………………………… Erkenningsnummer: ....................................................................................................... Ophaaldatum : ………………………………………………… Ondernemingsnummer: ...................................................................................................... Categorie waartoe de opgehaalde bijproducten behoren:

“Categorie 1 – Uitsluitend geschikt voor, onderwijs of onderzoek” “Categorie 2 – Niet voor dierlijke consumptie” “Categorie 3 – Niet voor menselijke consumptie”

5. Vervoerder. (6) Identificatie : ……………………………………………………Erkenningsnummer Gewesten: .......................................................................................... Inschrijvingsnummer : …………………………………………… Zegelnummer: ............................................................................................................... 6. Bestemmeling. Identificatie : …………………………………………………… Erkenningsnummer: .......................................................................................................... Categorie inrichting: ......................................................................................................................................................................................................... Aard verwerking / gebruik : …………………………… Ondernemingsnummer : .............................................................................................................. Ik, ondergetekende, exploitant van de inrichting van bestemming, bevestig dat het materiaal in mijn inrichting werd binnengebracht en daar werd verwerkt / gebruikt / verwijderd in overeenstemming met de geldende regelgeving. (1) In drievoud: origineel voor de bestemmeling, afschriften voor de producent en de ophaler. (2) Overbodige vermeldingen schrappen. (3) Nr. erkenning of machtiging, laatste twee cijfers van het jaartal en ononderbroken reeksnummer eigen aan de producent van het afval. (4) In te vullen door de producent. (5) Eén handelsdocument voor de traceerbaarheid per categorie. (6) Alleen invullen als de vervoerder verschillend is van de ophaler. (7) Alleen invullen als de productie inrichting een slachthuis of een wildbewerkingsinrichting is en indien de dierlijke bijproducten tot categorie I of II behoren.

Handtekening gemachtigde van de ophaler

Handtekening van de exploitant van de inrichting van bestemming

Stempel, datum en handtekening van de keurder

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DOCUMENT COMMERCIAL DE TRACABILITE DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX DESTINES A DES USAGES TECHNIQUES, A LA TAXIDERMIE, A L’ENSEIGNEMENT OU A LA RECHERCHE (1, 2)

Exemplaire original utilisateur/ copie collecteur / copie producteur N° d’ordre ………………………………………(3)

1. Établissement de production. (4) Établissement : (nom) ……………………………………………………….. Numéro d’entreprise :……………………………… ......................................... Adresse : .......................................................................................................................................................................................................................... Tél. : ……………………………………….. Fax : ............................................................................................................................................................... Catégorie : …………………………………………………………………… N° agrément / autorisation AFSCA: ................................................................ 2. Sous-produits animaux. Catégorie : : 1 2 - 3 (5) Dates de production : ..................................................................................................................................................

Code Nature Espèce animale

Nombre de pièces Poids ou Volume Identifiant

(n° sanitel, n° de lot)

Poids ou volume total : Le producteur certifie que ces matières ne sont pas contaminées par de catégorie inférieure.

3. Notification de la production. Adressé à : (identification du collecteur) ........................................................................................................Date : ………………………………………………………… heure : .................................................................

Signature du producteur

3bis. Certificat vétérinaire. (2, 7) Je soussigné, expert vétérinaire de l’AFSCA, certifie que les matières ci-dessus répondent aux critères permettant de les utiliser à des fins techniques, de taxidermie, d’enseignement ou de recherche . 4. Collecteur. Identification : ………………………….………….. N° d’agrément : .................................................................................................................................. Date de la collecte : …………………….………….. Numéro d’entreprise : ....................................................................................................................... Catégorie sous laquelle les sous-produits animaux sont collectés :

« Catégorie 1 - Exclusivement pour l’enseignement ou la recherche » « Catégorie 2 - Impropre à la consommation animale » ; « Catégorie 3 - Impropre à la consommation humaine » ;

5. Transporteur. (6) Identification : ………………………………………………………… N° d’agrément Régions: ........................................................................................... N° d’immatriculation : ……………………………………………….. Scellés n° : ................................................................................................................

6. Destinataire. Identification : ………………………………………………………… N° d’agrément : ........................................................................................................ Catégorie d’établissement : …………………………………………… Numéro d’entreprise : ............................................................................................ Nature de la transformation / de l’utilisation : .................................................................................................................................................................. Je soussigné, exploitant de l’établissement de destination, certifie que les matières ont bien été introduites dans mon établissement où elles ont fait l’objet d’une transformation /d’une utilisation/d’un enlèvement conformément à la réglementation en vigueur.

(1) En trois exemplaires : original pour le destinataire, copies pour le producteur et le collecteur. (2) Biffer la mention inutile. (3) N° d’agrément ou d’autorisation, deux derniers chiffres du millésime et numéro de série ininterrompu propre au producteur des déchets. (4) A compléter par le producteur. (5) Un document commercial par catégorie. (6) Ne compléter que si le transporteur est différent du collecteur. (7) Ne compléter que si le producteur est un abattoir ou un établissement de traitement de gibier sauvage et que si les sous-produits animaux sont de catégorie I ou II.

Cachet, date et signature de l’expert

Signature du préposé du collecteur

Signature de l’exploitant de l’établissement de destination

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Langue ? Le document commercial pour aliments pour animaux non destinés à l’alimentation humaine doit être rédigé dans la langue du destinataire. Le document commercial pour des finalités techniques, de taxidermie, d’éducation ou de recherche doit être rédigé dans au moins une des langues nationales officielles de Belgique. OVAM Pour quels produits ? Sous-produits animaux et produits dérivés, à l’exception du lisier/fumier, destinés à l’incinération, à la co-incinération, au biogaz, au compost, aux engrais et amendements de sol, à la transformation dans un établissement de transformation de catégorie 1, 2 ou 3, avec pour origine et/ou destination dans la Région flamande. Quel document commercial est obligatoire ? Les documents de transport à utiliser pour le transport de sous-produits animaux (SPA) sur le territoire de la Région flamande dépendent de la nature des SPA, à savoir déchets animaux ou déchets organo-biologiques. Déchets animaux Déchets animaux : sous-produits animaux, comme définis dans le Règlement (CE) N° 1069/2009, pour autant qu’ils satisfassent à la définition des déchets du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, à l’exception des déchets de cuisine et de table, des anciennes denrées alimentaires, du lait cru, des coquilles d’œufs et sous-produits dérivés d’œufs fêlés, du miel, des carapaces de crustacés, des coquilles de coquillages, du contenu de l’appareil digestif, dans la mesure où il est séparé de l’appareil digestif, des excréments, des ovules, des embryons et du sperme. L’annexe I de l’Arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 concernant la collecte et la transformation de déchets animaux comporte le document commercial qui doit être utilisé lors du transport de déchets animaux, sauf pour les cadavres entiers et les déchets animaux transformés (voir à ce sujet respectivement l’article 5 §7 et §8 de l’arrêté). Le document commercial contient les informations sur la provenance, la nature, la quantité, la destination, le regroupement, l’utilisation ou le traitement des déchets. Chaque document commercial est identifié à l’aide d’un numéro unique composé de trois parties :

• un numéro de client, attribué par le collecteur au producteur, ou le numéro de l’entreprise ou de l’unité d’établissement attribué au producteur par la Banque Carrefour des Entreprises ;

• un code d’identification du collecteur, qui concorde en principe avec le numéro de l’entreprise ou de l’unité d’établissement attribué par la Banque Carrefour des Entreprises ;

• un numéro d’identification propre à la collecte du camion.

Pour chaque collecte et traitement de déchets animaux, un document commercial distinct est rédigé en trois exemplaires : a. l’exemplaire original qui accompagne les déchets lors de leur cheminement jusqu’au premier établissement de traitement ; b. une copie destinée au collecteur ; c. une copie destinée au producteur. Dans certains cas, l’utilisation de deux exemplaires est autorisée (voir article 5 §3)

• Si le collecteur agréé est également un établissement autorisé et/ou agréé pour la transformation ou le traitement de déchets animaux.

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• Si le transport des déchets animaux ramassés lors d’une même collecte par le collecteur agréé est effectué vers le premier établissement agréé pour le regroupement, le traitement ou la transformation et que l’on utilise ici un document commercial unique qui renvoie explicitement au numéro unique indiqué sur chaque document commercial concerné de cette collecte.

Sur la facture de la collecte, adressée au producteur des déchets, il est mentionné formellement et de manière univoque la référence des documents commerciaux concernés, ainsi que la catégorie, la nature et la quantité des déchets. Déchets organo-biologiques (DOB) Les DOB sont par exemple les déchets de cuisine et de table, les anciennes denrées alimentaires, le lait cru, les coquilles d’œufs et sous-produits d’œufs, le miel, les carapaces de crustacés, les coquilles de coquillages, le contenu de l’appareil digestif pour autant qu’il soit séparé de l’appareil digestif, les excréments, les embryons, les ovules et le sperme. L’utilisation du formulaire d’identification est obligatoire pour le transport de DOB, comme prévu à l’article 5.1.1.4. du Règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets du 5 décembre 2003 (VLAREA). Il existe des exceptions pour les déchets ménagers et les déchets industriels comparables, pour les déchets industriels non dangereux qui sont ramassés en une seule collecte, et pour les matières premières secondaires utilisées comme engrais ou amendement de sol ou entrant dans la composition de ceux-ci. L’annexe 5.1.1. du VLAREA donne un exemple de formulaire d’identification, mais on peut rédiger ses propres formulaires pour autant qu’ils contiennent les mêmes informations. Toutes les données demandées doivent être complétées avant le début du transport et doivent être signées et datées par le donneur d’ordre et, pour les déchets dangereux, également par le producteur. Si la quantité ne peut être déterminée avant le départ, elle peut être complétée sur le lieu de destination. Le producteur reçoit une copie du formulaire d’identification complété jusque là. Le formulaire d’identification est daté par le destinataire sur le lieu de destination, avec éventuellement indication de la quantité, et signé pour réception. Il reçoit sur place une copie du formulaire d’identification complété entièrement. Langue ? Un document en néerlandais est obligatoire, à moins que les déchets ne proviennent d’une autre région. Dans ce cas, les modèles dans d’autres langues nationales sont également acceptés. MESTBANK Pour quels produits ? Le lisier/fumier, transformé ou non transformé, avec pour origine et/ou destination dans la Région flamande. Quel document commercial est obligatoire ? Procédure standard : Les transports de lisier/fumier sont pris en charge par des transporteurs d’engrais agréés et sont accompagnés du document de transport de lisier/fumier (mestafzetdocument en néerlandais: MAD), à imprimer en trois exemplaires. Ces 3 volets sont destinés aux trois parties concernées, à savoir le fournisseur, l’acheteur et le transporteur de lisier/fumier agréé. Ces volets, signés par les trois parties,

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doivent se trouver auprès de chaque partie concernée pour information dans les 60 jours calendrier. Les documents de transport du lisier/fumier doivent être conservés au moins 5 ans. Exemple de MAD (voir ci-dessous). Le document de transport de lisier/fumier mentionne :

• la date du transport • la quantité transportée : le nombre de chargements, le nombre de tonnes par chargement, la

quantité totale, le contenu et la quantité totale d’azote et de phosphate, • le type de lisier/fumier : l’origine, la forme et le code du lisier/fumier • les données du fournisseur : le numéro d’exploitation ou le numéro d’exploitant et d’exploitation

ou le code pays, le nom, l’adresse, la qualité, le lieu de chargement, la signature du fournisseur • les données de l’acheteur : numéro d’exploitation ou numéro de l’exploitant et de l’exploitation ou

code pays, nom, adresse, qualité, lieu de déchargement, signature de l’acheteur • les données du transporteur d’engrais agréé : numéro d’exploitation, nom, adresse, numéro de

plaque d’immatriculation, plan de route (départ et arrivée par trajet, non obligatoire en cas d’utilisation de l’appareil AGR-GPS), signature du transporteur d’engrais agréé

Ce MAD est établi avant le transport et notifié dans les 7 jours après la date du transport via le guichet électronique sur http://mtil.vlm.be Procédures de dérogation Son propre lisier/fumier sur ses propres terres Aucun document ne doit être rédigé à cet effet (à moins que cela ne soit effectué par un transporteur de lisier/fumier agréé). La production et l’utilisation de lisier/fumier sont suivis au moyen de la déclaration annuelle. Arrangement entre voisins : Exemple de formulaire ‘Notification d’un arrangement entre voisins’ : voir ci-dessous. Un arrangement entre voisins est un accord écrit entre deux agriculteurs voisins, ou entre un producteur de champost en tant que fournisseur et un agriculteur voisin en tant qu’acheteur. Les transports depuis ou vers des points de regroupement, des exploitations de producteurs d’autres engrais et unités de préparation ou de transformation (à l’exception des transports de champost à destination d’agriculteurs) ne peuvent pas être réalisés au moyen d’un arrangement entre voisins. Les données suivantes figurent sur une notification d’arrangement entre voisins :

• les données d’identification et d’adresse du fournisseur et de l’acheteur • la commune ou les communes vers laquelle/lesquelles l’engrais animal ou le champost est

transporté. Si l’engrais est déchargé dans différentes communes, il faut indiquer pour chaque commune quel type et quelle forme d’engrais est transporté et de quelle quantité il s’agit.

• le type et la forme de l’engrais animal ou du champost • la quantité d’engrais animal ou de champost, exprimée en tonne, en kg N et en kg P2O5, qui est

transportée • la période dans laquelle l’arrangement entre voisins est exécuté. Cette période doit toujours se

situer dans une même année calendrier. • la signature du fournisseur et de l’acheteur.

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Expéditeurs Un certain nombre d’engrais, déterminés par le Ministre, ne doivent pas être transportés par un transporteur de lisier/fumier agréé et avec des documents de transport de lisier/fumier. L’expéditeur doit remplir plusieurs conditions strictes. Il doit se faire enregistrer auprès de la Mestbank et doit établir un document d’expédition pour le transport (limité à 1 chargement), qu’il remet au transporteur chargé du transport. Le document d’expédition ne diffère pas beaucoup du MAD. Langue ? Un document en néerlandais est nécessaire.

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OWD Pour quels produits ? Sous-produits animaux et produits dérivés destinés à l’incinération, co-incinération, biogaz, compost, engrais et amendements de sol, transformation dans un établissement de transformation de catégorie 1, 2 ou 3, avec pour origine et/ou destination dans la Région wallonne. Quel document commercial est obligatoire ? Le modèle est fixé dans l’agrément de l’opérateur ou du collecteur. Langue ? Un document en français est obligatoire, à moins que les déchets ne proviennent d’une autre région. Dans ce cas, les modèles dans d’autres langues nationales sont également acceptés. BIM-IBGE Pour quels produits ? Sous-produits animaux et produits dérivés destinés à l’incinération, à la co-incinération, au biogaz, au compost, aux engrais et amendements de sol, à la transformation dans un établissement de transformation de catégorie 1, 2 ou 3, avec pour origine et/ou destination dans la Région de Bruxelles-Capitale. Quel document commercial est obligatoire ? Les documents à utiliser ont été fixés légalement dans l’Arrêté ministériel du 20 mars 2003 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif à l’élimination des déchets animaux et aux installations de transformation de déchets animaux. Lors de tout transport de déchets animaux, on doit pouvoir présenter un bordereau d’élimination des déchets animaux ou un “bordereau de traçabilité des déchets animaux”, dont le modèle figure dans l’annexe IIIA, IIIB, V et VI de l’arrêté susmentionné, suivant la destination des déchets animaux. Un bordereau distinct est établi pour chaque enlèvement. Les différents modèles de bordereaux sont pré-imprimés sur papier autocopiant, en trois exemplaires :

• l’exemplaire original accompagnant les déchets lors de leur cheminement jusqu’au premier établissement de traitement ;

• une copie destinée au collecteur ; • une copie destinée à l’établissement de production.

Langue ? Un document en français ou en néerlandais est nécessaire.

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7. Plus d'info ?

Pour obtenir de plus amples informations vous pouvez consulter les sites internet des autorités compétentes susmentionnées

8. Annexes

Dans le texte et :

• Version Word document commercial européen en néerlandais • Version Word document commercial européen en français • Version Word document commercial européen en anglais • Version Word document commercial européen en allemand

9. Aperçu des révisions

Aperçu des révisions de la circulaire

Version Applicable à partir de Raisons et ampleur de la révision 1.1 Date de publication Raison : entrée en vigueur nouvelle législation sur

les sous-produits animaux Ampleur : uniquement références et adaptations nécessaires