AFNOR Normalisation et UNM

CLAP N 1005

Comité de liaison des appareils à pression

Pour information

Pour discussion à la prochaine réunion

Pour décision à la prochaine réunion

Suite à la dernière réunion x

Compte rendu de la réunion du

CLAP du 12 mars 2015

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1. Ouverture de la réunion

Un tour de table est effectué et permet aux participants de se présenter. Madame Isabelle Griffe (BSEI) présente Monsieur Jean-Marc Lelong aux membres du CLAP. Monsieur Jean-Marc Lelong remplace Monsieur Pierre Sajot.

2. Approbation de l'ordre du jour (Document N 998) Le projet d'ordre du jour est approuvé. Monsieur Philippe Février souhaite l'ajout d'un point supplémentaire. Monsieur Philippe Février souhaite ouvrir une discussion sur le cas d'un équipement fonctionnant à l'étranger et qui serait réimporté en France. Monsieur Denis Buisine propose de l'évoquer en "Points divers".

3. Suivi des précédentes réunions 3.1 Approbation du précédent compte rendu (Document N 995) Le compte rendu de la réunion du 12 octobre 2014 est approuvé sans commentaire. 3.2 Liste des actions spécifiques et revue des actions en cours (Document N 999) A77 Suivi des travaux sur les qualifications des soudeurs, opérateurs de CND et modes opératoires

L'EN ISO 9606-1 a été approuvée en juin 2013. Une période de transition a été introduite pour maintenir la validité des dernières homologations délivrées sous le régime EN 287-1. L'EN 9606-1 a été publiée fin 2013. Une réunion a été organisée en juillet 2014 entre les CEN/TC sur l'interprétation de la re-validation des soudeurs (article 9.3 de l'EN ISO 9606-1). L’EN ISO 9606-1 n’est toujours pas citée au JOUE et l’EN 287-1 sera annulée en octobre. Ceci fait suite à des remarques formulées par le CABF. Une fiche d’interprétation a été proposée et semble être acceptée par les différentes parties intéressées.

L'EN ISO 15614-1 était en enquête parallèle au CEN jusqu'au 07/02/2014. Le vote formel CEN sera lancé en 2015.

Le CEN/TR 15589 a été publié le 19/02/2014.

La publication de l'EN 13445-4/A2 est prévue pour avril 2014. A87 Réflexion sur les logiciels de calcul La réflexion sur les logiciels de calcul est mise en œuvre au travers du développement d'exemples d’application de l’EN 13445 pour obtenir des données. Ce travail a bénéficié d'un financement de la Commission européenne porté par le CEN/PE/AN. Deux rapports techniques ont été préparés et seront publiés début 2015 : - CEN/TR 13445-101, Unfired pressure vessels – Example 1: Example of application - CEN/TR 13445-102, Unfired pressure vessels - Example 2: Vertical vessel with bracket supports A89 Suivi des travaux de l'ECISS/TC 100 "Aciers – Sujets d'intérêt général" et plus particulièrement la révision de l'EN 10204:2004 "Produits métalliques - Types de documents de contrôle" Février 2015 : La norme EN 10204 :2004 "Produits métalliques - Types de documents de contrôle" a été confirmée pour 5 ans en février 2014. La prochaine réunion du TC est prévue le 23 avril 2015. A92 Tenir informer le CLAP de l’évolution des projets de normes EN 764-4 et EN 764-5.

L'EN 764-4 "Équipements sous pression - Partie 4 : Etablissement des conditions techniques de livraison des matériaux métalliques" a été approuvé lors du vote formel qui s'était clos en octobre 2014 (Désapprobation de l'Autriche). La publication a été faite en décembre 2014. L'EN 764-5 "Équipements sous pression - Partie 5 : Documents de contrôle de matériaux métalliques et conformité avec la spécification de matériau" a été approuvé lors du vote formel qui s'était clos en octobre 2014 (Désapprobation de l'Autriche et de la France). La publication a été faite en décembre 2014.

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Action A95 : Elargissement du CLAP Le CLAP souhaite élargir le tour de table et demande au secrétariat d'entreprendre des actions de prospection en conséquence. Le secrétariat propose l'entrée de la FIM Energétique au CLAP. La FIM Energétique regroupe les fabricants d’équipements de production d’énergie et de puissance, de toute taille, tant des groupes internationaux que des petites sociétés françaises. La FIM Energétique est le point d’accès à un réseau composé d'organisations patronales (Medef, UIMM, GFI…), de centres techniques (Cetim, Cetiat, Institut de Soudure...), d'organismes et comités européens et internationaux dans le domaine de la mécanique (Comité européen de normalisation, CIMAC, Euromot, Orgalime...). Ses missions sont d' : - Étudier les données économiques du secteur. - Échanger dans différents groupes de travail (Normalisation, R&D, HSE...) - Faire entendre votre voix et valoriser votre activité auprès des pouvoirs publics et des médias - Relations avec les ministères de l’Industrie, de l’Environnement, l’Ademe... - Rencontre journalistes/industriels lors de parcours presse organisé par la FIM. - Faire la promotion de nos métiers auprès des jeunes - Bénéficier d’une veille réglementaire, normative, technique, législative - Suivre les normes françaises (NF), Européennes (EN) ou internationales (ISO), ... - Suivre les évolutions des textes européens (directives, règlements) ou français (Lois, Décrets, Arrêtés...) Plus d'information sur : http://www.fim-energetique.fr/main/core.php

Décision du CLAP Les membres du CLAP valident l'entrée de la FIM Energétique au sein du CLAP.

3.3 Retour sur le CLAP élargi "Ensembles" de Novembre 2014 (Document N 996) En novembre 2014, le CLAP élargi a traité de la question des ensembles. Cette session a été l'occasion d'évoquer la publication de la nouvelle Directive sur les équipements sous pression (2014/68/CE). Les différentes étapes de l'évaluation de conformité d'un ensemble ont été présentées avec différents exemples (comme les petits ensembles et les grands ensembles). Les présentations sont disponibles dans le document N 996. A l'issue de cette session plénière, le bureau a constaté une augmentation des questions relatives aux ensembles.

4. Suivi des travaux de la Commission européenne

4.1 Retour sur les Groupes de Travail "Orientations" (Working Party Group en anglais) Monsieur Jean-Marc Lelong représentera l'administration française aux réunions du GTO et GTP. Les prochaines réunions du GTO se tiendront comme il suit : - 30 juin et 1

er juillet 2015, et

- 14 et 15 octobre 2015.

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Le GTP poursuivra le développement et la révision d'orientations en lien avec la directive 97/23/CE. Une

nouvelle collection d'Orientations est, dès à présent, initiée en lien avec la directive 2014/68/UE. Cette nouvelle

collection comporte un référencement spécifique sous la forme WPG A-xx. La correspondance entre les indices

des deux collections est représentée dans le tableau suivant.

Thèmes Indices des orientations en lien avec la directive

97/23/CE

Indices des orientations en lien avec la directive

2014/68/UE

Domaine d’application et exclusions 1 A

Classification et catégories 2 B

Ensembles 3 C

Procédure d’évaluation de la conformité 4 D

Interprétation des exigences essentielles (EES) sur la conception

5 E

Interprétation des exigences essentielles (EES) sur la fabrication

6 F

Interprétation des exigences essentielles (EES) sur les matériaux

7 G

Interprétation des exigences essentielles des autres EES

8 H

Divers 9 I

Questions horizontales 10 J

Les indices au-delà de J de la collection des orientations en lien avec la directive 2014/68/UE seront associés

ultérieurement à de nouvelles thématiques.

4.2 Retours sur les Groupes de Travail "Pression" (Working Group Pressure en anglais) Le GTP s'est réuni le 11 mars 2015. La prochaine réunion se tiendra le 27 octobre 2015. Les discussions ont

porté sur :

- le processus de notification des organismes (cf. Article 30 de la Directive 2014/68/UE) : une lettre sera

envoyée aux Etats membres pour préciser les modalités de notification au titre des nouvelles directives. La

nouvelle liste des organismes notifiés sera mise en ligne à partir du 20 avril 2016. Le processus d'accréditation

pourra se faire en parallèle de celui de notification.

- la Directive 2014/29/UE "Récipients à pression simples": le Royaume-Uni a demandé des précisions sur les prototypes représentatifs de famille (Module B). En effet, la directive évoque des récipients, et non pas des familles de récipients. Une réflexion est en cours sur l'opportunité de rédiger une fiche à ce sujet. Un projet d'évaluation et de mise à jour de l'EN 286 "Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destines à contenir de l'air ou de l'azote" sera initié sur l'évaluation de la conformité.

- la Directive 2014/68/UE "Equipements sous pression":

L'Allemagne a présenté une demande de report de l'application de l'Article 13 au 19 juillet 2015 (à ce jour prévue le 1

er juin 2015). L’article 1

er , l’article 2, points 1) à 14), les articles 3, 4, 5, 14, 15 et 16,

l’article 19, paragraphes 1 et 2, et les articles 44, 45 et 46 sont applicables à partir du 19 juillet 2016. Plusieurs Etats membres ont d'ores et déjà transposé l'Article 13 dans leur droit national (Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Bulgarie et Irlande).

Les abscisses et les ordonnées des tableaux d'évaluation de la conformité ont été ajustées, sans modification des limites de démarcation entre les catégories.

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Une distorsion dans la numérotation des renvois de paragraphes a été identifiée dans la nouvelle

version de la directive. En effet, le rédacteur a repris certains renvois tels que rédigés dans la 97/23/CE

dans la 2014/64/UE, alors que la numérotation de cette dernière a été modifiée. La Commission

européenne éditera un corrigendum.

Les certificats et attestations antérieures au 1er

juin 2015 seront délivrés sous le régime de la Directive

97/23/CE en combinaison avec l'Article 13 de la Directive 2014/68/UE.

- la notion d'analyse de risques : les Etats membres vont constituer des groupes de travail pour préciser les

notions d'analyse de risques et d'évaluation.

NOTE La notion de "Mise sur le marché" doit s'entendre comme étant la première mise à disposition d’un

équipement sous pression ou d’un ensemble sur le marché de l’Union européenne.

Travaux sur les orientations en lien avec la directive 97/23/CE

Orientation

Sujet Commentaire Décision

Nouvelle orientation WPG 6/18 (Texte dans le CR du CLAP d'octobre 2013)

Est-ce qu'un organisme notifié ou une entité tierce partie reconnue doit être impliqué dans l'approbation d'une revalidation (prolongation d'approbation) d'un personnel d'assemblage permanent?

Cette orientation concerne l'annexe I paragraphe 3.1.2. Cette proposition confirme la position allemande. Le problème porte sur la prolongation de l'approbation au sens du 9.3.c du projet de norme EN ISO 9606-1. Désaccord de la France sur ce projet d'orientation en mars 2014.

Rejeté par le GTP/WGP

Nouvelle orientation WPG 7/29 (Texte dans le CR du CLAP d'octobre 2013)

Est-ce qu'un fabricant d'équipements sous pression peut effectuer des essais mécaniques ou non destructifs supplémentaires ou les faire effectuer pour confirmer que le matériau respecte toutes les exigences spécifiées par le fabricant d'équipement ?

Cette orientation concerne l'annexe I points 3.2.1 et 4.3. Dans certains cas, il peut manquer des données sur le certificat (matériau sans essais de flexion par choc).

Mise en attente d'une contribution des Pays-Bas. Aucune réserve spécifique exprimée.

Nouvelle orientation 6/19 Future Fiche CLAP 312(97/23/CE)

Annexe I § 3.12 : Est-ce-que ces exigences s'appliquent aussi aux valeurs de caractéristiques de résistance à la flexion par choc?

Une nouvelle version de l'orientation 6/19 a été préparée à la demande des autorités néerlandaises. La question initiale a été modifiée et la référence à la norme a été supprimée.

Adopté par le GTP/WGP

WPG 1/44 CLAP 229

Domaine d'application - Appareils respiratoires

Difficulté suscité par une incohérence entre le Considérant 7 et l'Article 2 de la Directive 2014/68/UE qui porte sur les définitions "fabricant" et "usage propre". Une contribution de l'Allemagne est attendue.

Mise en attente à la demande de l'Allemagne.

WPG 8/12 CLAP 191

Quelles sont les limites essentielles maximales/ minimales admissibles qui doivent être marquées conformément à l'annexe I § 3.3 a) de la DESP ?

Discussion sur la nature des informations de PS et TS à marquer sur les bouteilles pour appareils respiratoires.

Adopté par le GTP/WGP

WPG 8/18 Future Fiche CLAP 313(97/23/CE)

Quelles sont les informations relatives à la pression et à la température qui doivent être marquées sur les bouteilles d'appareils respiratoires conformément à la Directive sur les équipements sous pression ?

La référence à l'ADR est remplacée par celle au RID/ADR sans mention de date pour éviter de nouvelles corrections de l'Orientation.

Adopté par le GTP/WGP

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Travaux sur les orientations en lien avec la directive 2014/68/UE

Orientation

Sujet Commentaire Décision

WPG A-01 Future Fiche CLAP X001 (2014/68/UE)

Comment dot on comprendre l'exclusion de l'Article 1 paragraphe 2 (s) de la Directive "Equipements sous pression" relative aux équipements relevant de la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses?

Nouvelle fiche Adopté par le GTP/WGP

WPG A-02

Future Fiche CLAP X002 (2014/68/UE)

Un gaz contenant des morceaux de solides ou des gouttes de liquides est-il aussi un fluide au sens de la Directive "Equipements sous pression"?

Reprise pour la directive 2014/68/UE de l'orientation 1/24 (97/23/CE) Voir Fiche CLAP 210 (97/23/EC) :

Adopté par le GTP/WGP

WPG B-01

Future Fiche CLAP X003 (2014/68/UE)

Où peut-on trouver des informations supplémentaires sur la classification des fluides basé sur l'Article 13 de la Directive "Equipements sous pression" à compter du 1er juin 2015 ?

Nouvelle fiche Adopté par le GTP/WGP

WPG B-02

Future Fiche CLAP X004 (2014/68/UE)

Comment est défini un gaz instable tel que présenté dans les tableaux 1 et 6 de l'annexe II de la Directive "Equipements sous pression" ?

Reprise pour la directive 2014/68/UE de l'orientation 2/21 (97/23/CE) Voir Fiche CLAP 87 (97/23/EC):

Adopté par le GTP/WGP

5. Point sur le cadre réglementaire 5.1 Consultation en cours Le ministère a lancé une consultation sur les projets de décret et d'arrêtés de transpositions des directives européennes relatives à des produits et équipements à risques, à savoir : - 2013/29/UE relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte) - 2014/28/UE relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) - 2014/58/UE portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques - 2014/34/UE relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) - 2014/68/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) - 2014/29/UE relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte) Si besoin, les membres du CLAP peuvent transmettre leurs éventuelles observations à Monsieur Thibaut Marty (thibaut.marty@developpement-durable.gouv.fr), en mettant en copie Madame Isabelle Griffe (isabelle.griffe@developpement-durable.gouv.fr).

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Concernant les organismes habilités, certains d'entre eux seront notifiés par l'administration française auprès de la Commission européenne (devenant ainsi des "organismes notifiés"). 5.2 Codification des appareils à pression Madame Isabelle Griffe effectue la présentation suivante. Cette présentation rappelle le processus de transposition d'une directive européenne dans le droit français en s'appuyant sur les cas des directives 97/23/CE et 2014/68/UE.

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6. Etat d’avancement des travaux du Forum des Organismes Notifiés Monsieur Remi Vennin a présenté les travaux du Forum des Organismes Notifiés. Les discussions ont en particulier porté sur les dispositions transitoires et l'impact de la publication de la directive 2014/68/UE sur les fiches Orientations. Le cas des équipements relevant à la fois des directives 97/23/CE et 2014/68/UE a été évoqué. Ainsi, il a été souligné que les dispositions antérieures au 1

er juillet 2016 (sous le régime 97/23/CE)

restent acceptables sous le régime de la nouvelle directive 2014/68/UE.

7. Suivi du CEN/PE/AN (Document N 1000) Retour sur l'atelier européen du 13 novembre 2014 Le 13 novembre 2014, un atelier européen a été organisé à Bruxelles par le CEN, l'Afnor et l'UNM sous le patronage de la Commission européenne. Cet évènement a été l'occasion de faire le point sur le cadre réglementaire dans le domaine des équipements sous pression et de présenter les CEN/TR 13445-101 et CEN/TR 13445-102. Les présentations et les ateliers ont permis d'améliorer la compréhension de la normalisation et de la réglementation dans ce secteur. Plus de 80 personnes ont participé à cette journée. Discussion sur l'amélioration de la participation d'experts européens aux instances du CEN (TC et WG) Une discussion a permis d'identifier les obstacles et les leviers à la participation d'experts européens aux instances du CEN. Le CEN/PE/AN a décidé d'engager les actions suivantes: - promotion à la normalisation dans les universités ou institut d'enseignement supérieur (exemple du Royaume-Uni) pour remplacer la génération d'experts partant à la retraite - utilisation des plateformes de travail collaboratif pour les travaux préliminaires de normalisation

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- amélioration de la participation des NB des pays d'Europe centrale et orientale - amélioration de la participation des PME/PMI - amélioration du contenu des normes (technicité, structure,..) - renforcement du support des secrétariats - identification des segments qui n'ont pas encore été normalisés Révision des EN harmonisées à la suite de l'adoption de la Directive 2014/68/UE L'adoption de la nouvelle directive 2014/68/UE impacte les normes harmonisées du secteur. A ce jour, 187 normes sont harmonisées par rapport à la directive CE/97/23. Il convient que les annexes ZA des normes concernées soient revues le plus rapidement possible par rapport à la Directive UE/2014/68. Annexe ZA de l'EN/ISO 9606-1 Le problème de l'annexe ZA de l'EN/ISO 9606-1 est toujours à l'ordre du jour. A ce jour, les équipements sous pression sont construits avec des soudeurs approuvés selon l'EN 287-1 "Qualification test of welders - Fusion welding – Steels" car elle l'EN 287-1 est toujours citées par le JOUE. Dans certains pays, cette norme a été retiré lors de la reprise de l'EN/ISO 9606-1. La situation doit être clarifiée. Le GTO a préparé une Orientation sur la manière de comprendre l'EN ISO 9606-1 (ce projet sera évoqué à la réunion GTO de mars 2015). En fonction des décisions du GTP, l'EN/ISO 9606-1 sera cité dans le JOUE. Directive 2014/68/UE La Commission européenne est en train de collecter des questions sur la mise en œuvre de la Directive 2014/68/UE, plus particulièrement sur les modalités de la période de transition. Un document "Questions – Réponses" sera diffusé. Etude d'évaluation de l'impact des Directives Machines ATEX et DESP pour les équipements utilisés dans l'industrie offshore et du gaz Le centre de recherche joint de la commission européenne est en, train de mener une étude d'évaluation de l'impact des Directives Machines ATEX et DESP pour les équipements utilisés dans l'industrie offshore et du gaz. Plusieurs directions générales de la Commission européenne sont associées à cette démarche (comme les DG Energy, Environment). Le comité de pilotage de cette étude est composé de représentants des services de la Commission européenne, des autorités nationales et de l'Industrie. Une consultation publique sera mise en œuvre ainsi qu'une enquête auprès des parties prenantes prévue en mars / avril 2015. Le rapport final sera remis en 2016. Consultant CEN Edward Haynes est parti en retraite en décembre 2014. Le CCMC est en train de procéder au recrutement de son remplaçant. La procédure devrait prendre au moins 6 mois, une fois que le contrat cadre 2015 entre le CCMC et la commission européenne sera signée. 40 normes devraient être évaluées en 2015. La conformité des normes aux Directives relèvent d'une compétence partagée entre le consultant, les présidents de CEN/TC, les secrétaires de CEN/TC, les NSB et les experts.

8. Suivi du CLAP-T (Documents N 1001) Les principales actualités du CLAP Transport sont : La fiche CLAP -T 88 - Modalités de déploiement du régime quindécennal des RSPT éligibles (bouteilles rechargeables sans soudure en acier ou en alliage d'aluminium et les cadres de telles bouteilles) selon la P200 13) a été validé par le CLAPT. En ce qui concerne la révision de la fiche CLAP-T 33 (Récipient Pi utilisé comme récipient statique) : les modalités pour les bouteilles, tubes ou cadres de bouteilles Pi utilisés comme récipients statiques seront intégrées dans le code de l'environnement, ce qui conduira à terme à annuler la fiche CLAP-T 33. Pour rappel, l’objectif du ministère est de mettre en place le système le plus simple possible pour cadrer l’utilisation de ces récipients. Toutefois, compte tenu du large champ d’application pour ce type de récipients, l’exercice n’est pas si aisé et le Bureau du CLAP Transport sera sollicité pour ce travail. En ce qui concerner la fiche CLAP-T 58 (l’utilisation des bouteilles Epsilon à -40°C) : le sujet est en suspens. La question dépasse le cadre français. Il est précisé que celui-ci pourrait faire l’objet d’un point à l’ordre du jour

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d’une prochaine réunion du groupe de coordination des organismes notifiés (des organismes scandinaves participent aux réunions de ce groupe). Formellement, la procédure consiste à transmettre la question et la proposition de réponse (propositions dans le projet de fiche CLAP-T 58) au président du groupe de coordination des autorités selon la DESPT (groupe ADCO) qui pourra ensuite la soumettre au groupe de coordination des organismes notifiés (groupe NOBO). Celui-ci proposera alors une réponse au groupe ADCO. M. Barthélémy préparera les éléments à partir du projet de fiche CLAP-T 58. Codification des dispositions réglementaires relatives aux ESPT: La BSEI poursuit le travail de codification des dispositions réglementaires relatives au suivi en service des équipements sous pression transportables. Dès l’entrée en vigueur de la codification, prévue en 2015, une réunion du CLAP T élargie pourrait être organisée pour favoriser la compréhension des textes réglementaires applicables à ces équipements. Workshop 'Statistical safety assessment of composite cylinders' : Le BAM organise les 13 et 14 janvier 2015 un atelier dont l’objectif est de partager les connaissances sur l’évaluation statistique des équipements composites et l’interprétation des données dans le cadre de l’évaluation de la sécurité. Une première session se tiendra les 17 et 18 novembre 2014.

9. Surveillance du marché (ADCO) Madame Isabelle Griffe présente les principales actualités relatives à la surveillance du marché. Les Etats membres ont remis à la Commission européenne leurs programmes de surveillance du marché qui seront mis en œuvre dans les différents pays de l'Union. Des actions bilatérales seront lancées dans le cadre de la coopération transfrontalière. L'ADCO poursuit ses réflexions sur l'e-conformité. L'ADCO est actuellement présidé par l'Allemagne. Au niveau national, l'administration française poursuit ses activités de surveillance du marché. Ainsi, plus d'une cinquantaine de dossiers ont été examinés en détail par l'Administration en 2014.

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10. Propositions de nouvelles fiches CLAP 10.1 Accessoire de sécurité de type soupape de sureté, destiné à protéger un équipement sous pression contre le dépassement des limites admissibles en pression (Document N 1002) Décision du CLAP : la fiche est adoptée sous le numéro 311 (97/23/CE) et Fiche CLAP X005 (2014/68/UE). Elle sera transmise au niveau européen.

CLAP FICHE N°

Version :

Directive 97/23/CE Mots clés :

Référence directive : Annexe I § 2.11.2 – 97/23/CE

Article 10 § 2 – 97/23/CE

Annexe I § 2.10 – 97/23/CE

Accepté par le CLAP :

Sujet : Détermination de la PS d'un accessoire de sécurité de type soupape de sureté protégeant des équipements de PS différentes

Question : Comment déterminer la pression PS d'un accessoire de sécurité de type soupape de sureté destiné à protéger des équipements sous pression de PS différentes contre le dépassement des limites admissibles ?

Réponse : La PDO (pression de début d'ouverture) de l’accessoire de sécurité de type soupape de sureté, donc sa PS1 (conformément à la CLAP 310), doit être inférieure ou égale à la PS de l’équipement protégé présentant la valeur de PS la plus faible parmi tous les équipements sous pression protégés par cet accessoire de sécurité. Voir CLAP 298 NOTE En fonction du positionnement de la soupape de sureté sur le circuit, la soupape retenue doit avoir une PDO qui prenne en compte le poids de la colonne d'eau de fluide. D'autres paramètres doivent être pris en compte.

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10.2 Révision de la fiche 65 "Ensemble – Définitions" (Document N 1003)

Décision du CLAP : la fiche est adoptée sous la réserve de la modification de l'Orientation 3/8 par le GTP/WGP.

Orientation 3/8 CLAP FICHE N° 65

Version :

Directive 97/23/CE Mots clés : Ensemble Autocuiseur

Extincteur Chaudière

Référence directive : Article 1 § 2.1.5- 97/23/CE

Accepté par le GTP : Accepté par le CLAP :

Sujet : Ensemble - Définition

Question : Quelles explications peut-on donner sur les termes utilisés dans la définition d’un ensemble ?

Réponse : Des équipements sous pression constituent un ensemble si : 1. ils sont intégrés, c’est-à-dire qu’ils sont raccordés et conçus pour être compatibles les uns avec les autres et 2. ils sont fonctionnels, c’est-à-dire qu’ensemble ils réalisent des objectifs globaux spécifiques et qu’il est possible de les faire fonctionner, et 3. ils forment un tout, c'est à dire que tous les éléments nécessaires pour faire fonctionner l'ensemble de manière sûre sont présents, ou prévus dans la notice d'instructions, pour être pris en compte dans l'installation finale, et 4. ils sont assemblés par un seul fabricant qui destine l’ensemble à être mis sur le marché et qui le soumet à une procédure globale d'évaluation de la conformité. Au sens de cette définition, l’ensemble peut être achevé dans l'atelier du fabricant ou sur site par le fabricant. D'autres facteurs doivent être considérés pour déterminer si la directive s'applique à un ensemble particulier (voir CLAP 9 - Orientation 3/2). Exemples d'ensembles : les autocuiseurs, les extincteurs portables, les appareils respiratoires, les systèmes montés sur châssis, les appareils à couvercle amovible avec ou sans fermeture rapide autoclaves; les climatiseurs, les systèmes d'alimentation d'air comprimé dans un usine, les systèmes de réfrigération, les chaudières à tubes de fumée, les chaudières à tubes d'eau, les unités de distillation, évaporation ou filtration dans une usine de process, les fours de craquage d’hydrocarbures. En application du point 3, le schéma ci-dessous présente un exemple d'ensemble (circuit A) où la notice d'instructions doit prévoir les dispositions spécifiques aux raccordements de l'ensemble :

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10.3 Modification de la proposition de fiche CLAP "Valeur de PS d’un accessoire de sécurité de type soupape de sûreté" (Document N 1004)

Demande du bureau de supprimer la note de la fiche initialement adoptée en octobre 2014 : A la suite d’une question du COLEN, il apparaît que la note présentée dans cette fiche n’est pas pertinente. Si la note est conservée, la PS affichée sur la plaque pourrait être supérieure à la pression de début d’ouverture effectivement réglée sur la soupape, ce qui pourrait conduire à une situation dangereuse : par exemple, une soupape qui de par sa conception aurait une plage de PDO possible entre 50 et 100 bar et serait utilisée pour protéger un équipement avec une PDO à 60 bar, aurait en application de la note une PS de 100 bar et implicitement une PDO de 100 bar. Ce qui est en contradiction avec le 3.3 b (4ième tiret) : la plaque doit porter la pression de début de déclenchement du dispositif de sécurité. Le bureau propose de supprimer cette note. Décision du CLAP : la fiche est adoptée sous le numéro 310 sans la note. Elle sera transmise au niveau européen. Le terme "soupape de sureté" sera remplacé par "soupape".

CLAP

FICHE N°

Version :

Directive 97/23/CE Mots clés : PS Soupape

Accessoire de sécurité

Référence directive :

Accepté par le CLAP : 09/10/2014

Sujet : Valeur de PS d’un accessoire de sécurité de type soupape de sûreté

Question : Comment déterminer la valeur de PS d’un accessoire de sécurité de type soupape de sûreté ?

Réponse : Une soupape présente une partie amont et une partie aval, qui ont toutes deux une pression maximale de conception déterminée par le fabricant. Elles auront donc 2 PS l'une en amont (PS1), l'autre en aval (PS2). Partie en amont, La soupape a une pression de début d'ouverture qui figure sur la plaque au titre de sa limite maximale admissible (Norme harmonisée EN ISO 4126-1:2013). En application de l'Orientation 8/12 (CLAP 191), la PS1 correspond à la pression de début d'ouverture. NOTE Lorsque la soupape a une plage de pressions de début d'ouverture spécifiée par le fabricant, il y a lieu de considérer la pression de début d'ouverture maximale. Partie en aval, La PS2, qui est inférieure à la pression de conception de la soupape, doit être précisée par le fabricant dans la notice d'instructions

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11. Points divers

Cas d'un équipement fonctionnant à l'étranger hors Union européenne et importé en France. Monsieur Philippe Février souhaite ouvrir une discussion sur le cas d'un équipement fonctionnant à l'étranger (hors Union européenne) et qui serait importé en France. La question concerne plus précisément la nécessité d'effectuer une nouvelle évaluation de conformité. A la suite de la discussion, il est confirmé qu'une évaluation de conformité doive être réalisée. Note post réunion : Validation de la fiche CLAP 309 Le BSEI valide la fiche CLAP 309 "Approbations des modes opératoires et du personnel", telle qu'adoptée par le CLAP le 9 octobre 2014.

12. Clôture de la réunion

La prochaine réunion se tiendra le 24 juin 2015 de 9h00 à 12h00 dans les locaux de l'UNM.

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Annexe A

Liste de présence de la réunion du CLAP, tenue le 12 mars 2015

dans les locaux de l'UNM