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10 Juin 2010 PAGE 1
Rofaïda LAHRECH
Les dispositifs réglementaires pour l’amélioration de la performance
énergétique des bâtiments en France
Maîtrise de l’énergie dans le bâtiment : Analyses de quelques
programmes internationaux
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Les dispositifs réglementaires pour l’amélioration
de la performance énergétique des bâtiments
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Contexte énergétique et environnemental:
secteur du bâtiment
Le bâtiment : premier consommateur d’énergie
Consommation annuelle moyenne : 240 kWhep/m²/an
70 millions de tonnes équivalent pétrole (tep)
1,1 tep par personne/an
Le bâtiment : 25% des émissions de GES
120 millions de tonnes CO2 /an
33 millions de tonnes Carbone/an
0.5 tonne Carbone / personne/ an
Industrie 21%
Bâtiment 43%
Autres 5%
Autres 26%
Bâtiment 25%
Industrie 26%
Transport 28%
Industrie 21%
Transport 31%
Bâtiment 43%
Autres 5%
Source : ADEME
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les politiques énergétiques : les dates clés
Plan climat 2004
Grenelle de l’environnement
(2007)
Mesures fiscales, mesures Energie, mesures
bâtiments, autres
Loi de
simplification
de droit 2004
Loi d’orientation
sur l’énergie
2005
Autres
actions
ADEME,
ANAH, etc.
Loi grenelle
Loi grenelle 1 2009
Loi grenelle 2
Décrets et Arrêtés
DPE
Vente (2006)
Location (2007)
Constructions neuves (2007)
ERP publics
RT 2005
(2006)
Labels (2007)
RT bâtiments
existants (2007 et
2008)
Labels (2009)
Etudes approvisionnement en
énergie
CEE Inspections chaudières
Eco PTZ
(2009)
Protocole de
Kyoto
1997
Directive EU
performance
énergétique
2002
Cadre l’action et organise gouvernance
Changement climatique / biodiversité/
environnement / paysages
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les politiques énergétiques
objectifs et moyens
Préserver l’environnement
Réduire les émissions de gaz à effet de
serre
Maîtriser les consommations énergétiques
Préserver la qualité des bâtiments
Garantir les conditions sanitaires
Améliorer le confort, l’accessibilité et la
sécurité
Valoriser le patrimoine bâti
Garantir la cohésion sociale
Maîtriser les loyers et les charges
Maintenir et créer des emplois
Favoriser la compétitivité économique
Réglementer
Les réglementations thermiques (RT)
Les études de faisabilité des approvisionnements en énergie
Sensibiliser
Le diagnostic
de performance énergétique (DPE)
Inciter
Les certificats d’économies d’énergie (CEE)
Le bonus de coefficient d’occupation des sols (COS)
Le prêt à taux zéro
Les avantages fiscaux
Les aides financières
OBJECTIFS MOYENS
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Ensemble des dispositifs pour améliorer la
performance énergétique des bâtiments
Inciter
Sensibiliser
Réglementer
• Études approvisionnement Energie
• RT 2005
• Études approvisionnement
• RT existant
• DPE vente• DPE location
• Labels HPE / LabelBBC effinergie
• Bonus de COS• Aides financières• CEE
• Labels HPE / labelBBC effinergie
• Eco PTZ• Bonus de COS• Aides financières• CEE
• DPE construction
Construction
Bâtiments existantsBâtiments neufs
Vente ou locationTravaux
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loi grenelle
mesures phares pour le bâtiment
Grenelle 1 : loi N°2009-967 du 3 aout 2009
la norme « basse consommation »
s’appliquera à toutes les constructions à la fin
2020
pour l’ancien, l’objectif de réduction de la
consommation d’énergie est de 38% d’ici
2020.
L’Etat va consacrer un plan particulier pour
les 800 000 logements sociaux qu’il possède.
ENR :
L’objectif est de produire 20% minimum
d’énergie renouvelable d’ici 2020
Vérification de prise en compte des normes
énergétiques à l’achèvement des travaux
Obligation de travaux d’amélioration de la PE de
certaines catégories de bâtiments tertiaires
existants ( travaux à réaliser à compter de 2012)
Obligation d’engagement dans contrat de PE pour
les grandes copropriétés à chauffage collectif
Code de l’urbanisme : simplification des outils de
planification :
Pas de refus de permis au motif d’utilisation ENR
sauf sites protégés
Possibilité de dépassement e COS jusqu’à 30%
pour les bâtiments à haute PE
…..
Grenelle 2 : adoptée par l’assemblée nationaleLe texte va passer en commission paritaire assemblée – sénat pour être ensuite
soumis aux 2 assemblées en vue di vote définitif
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Bâtiments Basse Consommation
Analyses de quelques programmes internationaux
Source : étude dans le cadre du programme PREBAT:
Comparaison internationale bâtiment – énergie
http://www.prebat.net/benchmark/benchmark.html
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Maîtrise d’énergie dans les
bâtiments, les différents modèles
Les modèles peuvent s’hybrider entre eux
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Maîtrise d’énergie dans les bâtiments, Modèle basse consommation d’énergie
Besoin de basse consommation dans des conditions climatiques rigoureuses
Moyens utilisés : enveloppe très isolée, ventilation maîtrisée, gains solaires passifs, équipements techniques très
performants
bâtiments neufs
• Besoins de chauffage < 15kWh/m²/an
• Puissance de pointe pour le chauffage de
10W/m²
• Très faible étanchéité à l’air
• Consommations tous usages < 120kWhep/m²/an
Exigences différentes pour les bâtiments existants
Bâtiments résidentiels :
• conso chauffage+ECS+auxiliaires <42kWhep/m²/an
pour le neuf et 80 pour l’existant
• surinvestissement < 10% par rapport à un logement
ordinaire
Il existe des variantes plus exigeantes
Exigences différentes pour les autres secteurs
Label de performance énergétique s’applique en
premier lieu à des produits industriels
Propose également un label pour le bâtiment lui
même
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Objectifs visés / acteurs impliqués /
•Concept marketing de Minergie est basé sur l’association de minimisation conso/confort/qualité d’air
• initié par un canton >>> généralisation
• fort impact sur le marché ( en 2005 plus de 17% du marché neuf résidentiel est labellisé Minergie )
•S’appuie sur les banques ( mode libéral sans aide de l’état ) pour le surinvestissement
•Une forte dynamique qui tend à la généralisation
•‘build America’ moyen de faire progresser l’industrie de la construction
•S’appuie sur les constructeurs de MI > démarche Marketing très forte
•Coopération d’acteurs très différents: architectes, ingénieurs, industriels, collectivités locales, entreprises
de construction, banques, etc
• S’appuie sur les banques ( mode libéral sans aide de l’état ) pour le surinvestissement
• Le concept ‘Passivhaus’ permet une réponse aux préoccupations environnementales des allemands
• Se distingue par la place prise par les scientifiques dans ce programme
• intervention de la banque du gouvernement fédérale KFW pour l’aide au surinvestissement
• Démarrage lent mais le nombre d’opérations labellisées Passivhaus croit de manière exponentielle
Maîtrise d’énergie dans les bâtiments, Modèle basse consommation d’énergie
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• Fédérer les acteurs impliqués autour de la filière construction –
proposer un challenge gagnant/gagnant
• Piloter et coordonner les échanges entre professionnels, acteurs
locaux
• Gérer une communication nationale pour faire passer les messages
sur les actions et mettre en avant les projets remarquables
• Mettre en place une démarche de labellisation pour évaluer et
qualifier la PE des bâtiments, la rendre lisible et facilement identifiable
• Mettre en œuvre des dynamiques régionales favorisant le partage
d’expériences et la diffusion des bonnes pratiques
Maîtrise d’énergie dans les bâtiments, Modèle basse consommation d’énergie
en France – label BBC effinergie
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Maîtrise d’énergie dans les bâtiments, Modèle basse consommation d’énergie
en France – label BBC effinergie
EFFINERGIE,
marque exclusive de promotion du label BBC
Exigences principales
• En résidentiel : Consommations chauffage + refroidissement, ECS+auxiliaires < 50 kWhep/m²/an
(neuf) [ 80 kWhep/m²/an ( existant)] à moduler selon la zone climatique et l'altitude
• En non résidentiel : Consommations chauffage + refroidissement+ ECS+éclairage + auxiliaires < 50%
de la consommation conventionnelle de référence de la réglementation thermique ( en neuf) [ 40% (en
existant)]
• exigence confort d’été = idem RT
Exigences complémentaires:
• Limitation de la SHON par rapport à la SHAB
• la prise en compte de la production d’ électricité’ à demeure pour le calcul des consommations
d’énergie est limitée
•Test obligatoire d’étanchéité à l’air + exigence sur la valeur
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Depuis 2008 :
Projets labellisés
103 maisons individuelles
4 opérations de logements collectifs soit 55
logements
1 tertiaire
En cours de labellisation :
2537 maisons individuelles
612 opérations de logements collectifs soit
18660 logements
50 tertiaire (580 000 m²)
Opérations pilotes rénovation :
123 maisons individuelles
27 opérations de logements collectifs Source : http://www.effinergie.org/site/Effinergie/
Maîtrise d’énergie dans les bâtiments, Modèle basse consommation d’énergie
en France – label BBC effinergie
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Maîtrise d’énergie dans les bâtiments, Modèle économie et production d’énergie
Correspond à des régions ou pays chauds ( économie de chauffage n’est pas la priorité).
modèle centré sur les usages spécifiques d’électricité et sur la production solaire d’ECS
Pour éviter les pics de consommation d’électricité de réseaux chargés
Cohérence de ce modèle dans la perspective de la BC dépend de la qualité de l’isolation des bâtiments
Force du modèle = production locale d’énergie. Perspective de bâtiments à zéro énergie voire énergie positive
Variantes centrées sur les
professions :
constructeurs de maisons
individuelles et leurs
partenaires
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Objectifs visés / acteurs impliqués /
• Mise en avant du concept de modernisation pour faire face aux maisons peu durables
• S’appuie sur les constructeurs de MI > Démarche Marketing très forte
Maîtrise d’énergie dans les bâtiments, Modèle économie et production d’énergie
• la gestion de l’ordonnance a été transférée des services de la ville à l’Agence de l’Energie de la
ville de Barcelone créée en 2002 > Ceci a permis d’avoir une entité gérant à la fois l’aspect
administratif des procédures et le conseil technique (rédaction de guides…) pour la mise en place
des systèmes
• Un système de concertation permettant de trouver des solutions aux difficultés rencontrées a été
mis en place depuis 2005, il associe l’ensemble des parties prenantes
•L’ordonnance solaire de Barcelone a été reprise progressivement par un ensemble de
municipalités avant d’être intégrée dans la réglementation thermique espagnole.
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Maîtrise d’énergie dans les bâtiments, Modèle énergie et environnement
Dans la perspective de BC, le succès de ce modèle passe par le renforcement de ses exigences énergétiques
En France : association démarche HQE et
certification NF bâtiments tertiaires
association possible en plus avec label
Effinergie
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Bâtiment Basse Consommation, quelques enseignements
Le moteur de l’action est politique à trois niveaux, européen pour les directives, national pour le
cadre politique, juridique, réglementaire, financier, territorial et local pour la mise en oeuvre
opérationnelle,
Un bâtiment à haute efficacité énergétique est un nouveau concept de bâtiment saisissant dans un
même mouvement l’architecture, le climat, l’enveloppe, les équipements, les ENR
La qualité de l’assemblage des technologies est une question essentielle, l’approche d’ensemble doit
être privilégiée par rapport à une approche par composant,
La question du surinvestissement initial est surestimée
Une recherche développement ambitieuse est nécessaire,
Les labels constituent un moyen efficace pour la diffusion de la basse consommation,
Pour les professionnels de la construction, il s’agit d’un nouveau paradigme, un nouveau système de
références pour financer, concevoir, construire, gérer, utiliser les bâtiments,
Les deux facteurs clés de succès sont le financement et la transformation des compétences par la
formation.
