FR CM\700832FR.doc Traduction externe PE398.670v01-00

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PARLEMENT EUROPÉEN2004 2009

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

20.12.2007

COMMUNICATION AUX MEMBRES(N° IMCO/06/2007)

Objet: Directive relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l’utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

Dans le cadre de l’examen par la commission IMCO de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l’utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente, les membres de la commission trouveront ci-joint une série de plaintes adressées à des députés au PE ou à des CEC (centres européens des consommateurs) par des particuliers qui ont rencontré des problèmes avec des produits liés à une utilisation de biens à temps partagé ou des produits similaires (clubs de vacances à tarifs préférentiels, clubs à points, etc.)

Ce document est disponible en anglais, français, espagnol et portugais.

Le secrétariat

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Introduction

Cette communication cherche à attirer l’attention, par des exemples concrets, sur les problèmes que rencontrent les consommateurs. Les plaintes présentées dans ce document ont été transmises à des députés au PE et/ou à un centre européen des consommateurs au cours de l’année dernière.

Afin de garantir le respect de la vie privée et de la confidentialité, certains noms de consommateurs et/ou d’opérateurs ont été anonymisés.

Plaintes relatives aux contrats portant sur l’utilisation de biens à temps partagé

Consommateur français – Immobilier en temps partagé en Espagne

Alors qu’il passait ses vacances aux îles Canaries, un consommateur s’est vu démarcher par une société pour souscrire un contrat présenté comme un produit financier espagnol. L’opérateur promettait un investissement intéressant dans un groupe hôtelier; les gains, considérables que le consommateur en retirerait seraient placés sur un compte courant, avec une disponibilité totale à tout moment. Le consommateur a signé un contrat ne comportant aucune clause générale d’achat, en payant une avance de 7 200 euros sur un prix total de 24 000 euros.Quelques mois plus tard, il recevait un certificat de propriété pour un bien en temps partagé. Le consommateur souhaite se rétracter, car il n’a jamais été informé de la nature du contrat.

Consommateur italien - Immobilier en temps partagé en Égypte

Pendant leurs vacances, des consommateurs ont gagné un voyage à forfait. Pour retirer leur lot, ils devaient se rendre à un hôtel. Une fois arrivés, ils ont été invités à prendre part à une réception. Dans une salle bondée et bruyante, une société de biens immobiliers à temps partagé vendait ses produits. Les vendeurs faisaient la promotion de leurs produits avec insistance, en les présentant comme une occasion unique à saisir. C’est ainsi que, au terme de leurs vacances, les consommateurs sont rentrés chez eux avec un contrat de jouissance à temps partagé d’un bien immobilier en Égypte.En plus du contrat principal, ils ont signé un contrat de crédit nécessaire à l’acquisition. Passé le délai de réflexion, la société de financement leur a refusé le crédit, et il leur a été demandé de payer la totalité du montant. Les consommateurs ont essayé de contacter la société, pour découvrir qu’il s’agissait d’une «boîte aux lettres» chinoise ayant son siège en Ouganda et sous contrat avec une société irlandaise. Ne recevant pas l’aide financière nécessaire, ils se sont tournés vers le CEC Italie pour savoir s’ils pouvaient se rétracter après 10 jours. Ce droit de rétractation n’était mentionné nulle part dans le contrat.

Plaintes relatives à la revente

Consommateur allemand - Immobilier en temps partagé en Autriche (La Guna Inmobiliaria)

Le consommateur était détenteur de points de multipropriété dans une résidence de vacances en Autriche. La Guna Inmobiliaria l’a contacté pour lui demander s’il était intéressé par la revente de ses points pour un montant de 38 000 euros, porté ultérieurement à 42 000 euros.

Le consommateur accepte, mais il lui est demandé de payer 2 100 euros de frais administratifs. Il ne reçoit pas les 42 000 euros promis. Quelques temps après, une «banque d’État» l’appelle pour l’informer qu’après évaluation fiscale, il devait verser la somme de 4 620 euros à un établissement fiduciaire (Caja Rural). Le consommateur vire la somme demandée. Après quelques semaines supplémentaires et plusieurs coups de téléphone, sans avoir rien reçu des 42 000 euros, le consommateur est informé qu’il lui faut encore s’acquitter de frais de transaction pour un montant de 2 200 euros. Le consommateur négocie avec l’employé pour réduire ces frais de moitié et payer 1 100 euros. À ce jour, il n’a pas reçu le moindre centime.

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Consommateur britannique

Le consommateur a vu une publicité sur une société de revente sur une chaîne câblée.L’opérateur s’est fait verser par ce consommateur la somme de 850 livres sterling, soi-disant pour retenir une offre de 11 250 livres sterling émanant d’un de ses clients. Le consommateur ne comprenait pas la nécessité de ce versement de 850 £, mais l’opérateur l’a rassuré en lui promettant que cette somme lui serait remboursée à l’issue de la vente, qui devait avoir lieu douze semaines plus tard.

Depuis juillet, époque à laquelle le consommateur a effectué son versement, l’opérateur n’avait plus donné signe de vie, ne répondait ni aux lettres ni aux courriers électroniques et restait injoignable au téléphone, malgré plusieurs appels du consommateur. Ce n’est que récemment que le consommateur a reçu un appel de la société. L’opérateur proposait un autre acheteur. Mais, cette fois, le consommateur devait payer 2 800 £ pour obtenir 15 000 £ de la revente de son droit de jouissance. Le consommateur s’est montré réticent et a demandé ce qu’il en était des 850 £ qu’il avait payées précédemment. Le représentant de l’opérateur lui a expliqué que cette précédente commission couvrait les services au client et que cela n’avait rien à voir avec lui.

Consommateur britannique

L’année dernière, le consommateur a reçu un appel non sollicité de la société gérant le contrat de jouissance de biens à temps partagé de sa mère, qui a demandé au consommateur s’il aimerait vendre son droit de jouissance. Le consommateur a accepté à condition qu’il n’ait pas à se rendre en Espagne (l’opérateur insistait pour qu’il le fasse). L’opérateur a également dit au consommateur que cela devrait prendre moins de douze semaines (il est même allé jusqu’à dire que cela ne prendrait que huit semaines), et le consommateur a accepté sur cette base.

Le consommateur a donné son numéro de carte de crédit par téléphone (850 £ de commission), puis, quelques jours plus tard, il a signé le contrat qui lui a été envoyé par la poste. Le consommateur a accepté verbalement sur la base qu’il n’avait pas besoin de se rendre en Espagne et qu’il vendrait son droit de jouissance en moins de huit semaines. Depuis lors, cependant, le consommateur n’a aucune nouvelle de l’opérateur — il n’est jamais mis en relation avec personne lorsqu’il appelle le standard de la société, et ses nombreux courriers électroniques sont restés sans réponse.

Consommateurs britanniques (Freda et Michael Webster) - Etoo

Un couple britannique membre d’un club de vacances a répondu à une publicité lue dans un magazine de bord de la compagnie Easy Jet. Très vite après, ils ont reçu un appel d’une représentante d’Etoo, qui leur a expliqué qu’ils avaient une société cliente très intéressée par l’achat de leur droit de jouissance à temps partagé.La représentante a expliqué aux consommateurs que chacun de leurs points pouvait être acheté pour un montant de 100 £ et que, si les charges étaient toutes réglées à ce jour, ils obtiendraient également un remboursement là-dessus. Comme Freda et Michael Webster possédaient 100 points, ils se sont félicités de cet appel, et la représentante a poursuivi en expliquant que la vente serait entièrement réalisée dans un délai de dix à douze semaines, que le couple n’avait aucun document juridique à fournir tant qu’ils ne verraient pas leur argent sur leur compte bancaire, mais qu’ils pouvaient verser un dépôt de 850 £ par carte de crédit, qui leur serait également remboursé avec le produit de la vente à l’«acheteur commercial» en question.La représentante a indiqué que les conditions générales ainsi qu’une lettre d’accord leur seraient envoyées par courrier électronique. La lettre stipulait que les 850 £ n’étaient pas remboursables.

Douze semaines plus tard, les consommateurs ont reçu un appel les informant que l’acheteur souhaitait les rencontrer en face à face et qu’il leur proposait de prendre en charge leur séjour à l’hôtel à Fuengirola pour deux nuits, le temps de se rencontrer et d’échanger les documents juridiques nécessaires.

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Le couple s’est rendu à Fuengirola fin mai et s’est présenté à l’hôtel, où on leur avait dit qu’une lettre les attendrait (ce qui n’est pas le cas). «Sean», l’«acheteur commercial», qui représentait une société dénommée Premier Travel Ltd, a essayé de les convaincre de lui vendre leurs points, et il leur vendrait alors un contrat de jouissance à temps partagé avec Premier Travel Ltd, avec laquelle il n’y avait pas besoin de payer des charges, mais il fallait qu’ils versent encore 2 000 £ pour devenir membres!!!«Je suis alors entré dans une grosse colère et j’ai demandé qu’il contacte le service clientèle d’Etoo et qu’il fasse venir quelqu’un ici le plus rapidement possible, ce qu’il a réussi à faire on ne sait comment très rapidement, et, quelques minutes plus tard, Pedro et Julie Smith sont arrivés, se disant très préoccupés de nous voir si bouleversés et nous demandant si on leur permettait de noter par écrit les détails de ce qui s’était passé.»

Après plus d’une semaine d’attente, voyant que rien ne se produisait, le couple a essayé à plusieurs reprises de joindre les bureaux d’Etoo.

Quelque temps après, une dénommée Patricia, de la direction Entreprises [Corporate Division] d’Etoo, nous a appelés, nous racontant une histoire selon laquelle le propriétaire de Sunterra avait été condamné à une peine de prison aux États-Unis pour fraude, et que nos points Sunterra ne valaient plus rien, mais qu’elle pouvait nous proposer un PLAN DE SAUVETAGE avec Club Concierge moyennant un apport de 750 £!

Plaintes relatives à des produits de vacances à long terme

Consommateurs tchèques

Les consommateurs ont signé un contrat avec un club de vacances lors d’une présentation organisée par l’agence de voyages tchèque SD (un intermédiaire en République tchèque). Ils ont pris part à cette présentation, à l’occasion de laquelle on leur a proposé de devenir membres d’un club de vacances.Le contrat stipule que «le demandeur fait par les présentes une demande d’adhésion au club [de vacances] pour une durée de 35 mois». Il indique la durée de l’adhésion, le code de l’appartement, le nombre de semaines que le candidat adhérent peut passer sur le lieu de vacances, une liste de lieux de vacances et le prix de l’adhésion.Le contrat ne dit rien à propos des cas où un appartement est déjà pris et où le consommateur ne peut pas exercer son droit à l’occuper. Lorsque le système de réservation est surchargé et que le consommateur n’est pas en mesure d’exercer son droit à passer plusieurs semaines de vacances sur la côte, non seulement il n’a pas droit au remboursement de son adhésion, mais il est encore obligé de payer des charges qui, souvent, peuvent s’élever à 10 000 CZK par an (ni le montant des charges ni leur mode de calcul ne sont précisés dans le contrat).

Le contrat stipule que, avant la prise d’effet de l’adhésion, le consommateur doit venir visiter (à ses frais) un lieu de vacances sur les îles Canaries. Il prévoit également que, en cas de non-paiement du droit d’adhésion avant une certaine date, tous les acomptes versés seront retenus par l’autre partie au contrat.Le contrat a été signé auprès d’une société ayant son siège statutaire aux îles Vierges britanniques.

Consommateur français - Heritage

La consommatrice s’est rendue en Espagne avec son mari en août 2006 pour passer une semaine dans l’appartement dont ils ont la jouissance en temps partagé.

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Dès leur arrivée, ils ont été contactés par une femme qui leur a proposé de visiter une nouvelle résidence le matin suivant. Après une journée entière de discussion avec le groupe Heritage sur le prix d’une part dans un produit soi-disant «assimilé au temps partagé» (et une éventuelle revente de leur semaine en temps partagé), les consommateurs ont accepté l’offre. Le prix convenu entre le groupe Heritage et les consommateurs était de 3 700 livres sterling. Les consommateurs ont donné leur numéro de carte de crédit avant la signature du contrat. Cependant, après avoir lu attentivement les conditions du contrat, ils ont refusé de signer, car cela ne correspondait pas à ce que le groupe Heritage leur avait promis verbalement; le paiement était annulé 20 minutes plus tard.

Quelques jours plus tard, la consommatrice a appelé sa banque pour vérifier si la somme avait bien été recréditée. Elle s’aperçoit alors que leur versement en livres sterling a été converti en 5 658,39 euros, alors qu’elle n’a été effectivement remboursée que de 5 327,99 euros, soit 330,50 euros de moins. La banque qui a perçu cette «commission» est située aux îles Vierges britanniques.

Consommateurs britanniques - Vacaciones Wide Plus

Accostés par des démarcheurs, les consommateurs ont été invités à venir retirer au stand de vente le prix qu’ils avaient gagné.Au stand, il leur a été demandé de fournir quelques renseignements à caractère général — dont des informations sur leur situation professionnelle, et, au bout de quatre heures, les consommateurs ont fini par signer un contrat pour un montant de 8 199 livres sterling le 1er juin.

Lorsqu’ils se sont rendu compte de l’achat qu’ils venaient de faire, ils ont voulu se rétracter du contrat, mais on leur a dit que ce n’était pas possible.

D’après le site Internet holidaythalesclub.com, la société qui opère à Majorque (Vacaciones Wide Plus) dépend d’une société mère dénommée Huntingdon Holiday Services. Cette dernière, qui est enregistrée aux îles Vierges britanniques, est détenue par Harold Keig (île de Man) et une société dénommée Mediterranean Management S.A., basée dans les Indes occidentales. Ces deux sociétés semblent n’être que des «boîtes aux lettres», destinées sans doute à «cacher» l’argent dans des paradis fiscaux. Huntingdon Holiday Services Ltd possède un compte bancaire sur l’île de Man, auprès de l’Isle of Man Bank. Harold Keig est également directeur de Monarch Business Management sur l’île de Man; cette société est très discrète sur ses liens avec VWP, souvent au point de prétendre ne pas connaître cette société ou même ne pas être au courant de son existence.Les membres trouveront à l’annexe I un exemplaire d’un contrat de cette société.

Consommateurs espagnols (M. Juárez et Mme Sánchez) - BAI Viajes Servicios Turísticos

Un couple espagnol a signé un contrat d’adhésion au programme de BAI Viajes Servicios Turísticos, un club de vacances. Après quelques années, ils ont voulu le vendre. Cela leur a été refusé par le club de vacances.Les membres trouveront à l’annexe II un exemplaire d’un contrat de cette société ainsi que la réponse de BAI Viajes.

Consommateurs norvégiens – Résidence de vacances Club Greece

Pendant ses vacances, un couple norvégien a gratté une carte et, pour retirer le lot qu’il venait de remporter, il a dû se rendre dans les bureaux de la société. Le couple a d’abord refusé, mais, soumis à des méthodes de vente sous pression, il a finalement accepté. Il leur a fallu passer la journée entière dans les bureaux. Ils avaient l’impression qu’ils étaient obligés de signer pour qu’on les laisse sortir de l’immeuble, c’est pourquoi ils ont fini par signer une adhésion à Club Greece pour trois ans.Ils ont utilisé leur adhésion à ce club de vacances pour passer une semaine en Crète. Au cours de cette semaine, ils ont été harcelés par une Suédoise qui les pressait pour qu’ils deviennent membres à part entière. Après avoir perdu une journée entière, ils ont été sur le point de signer un contrat

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déclarant qu’ils s’engageaient à devenir membres à vie de Club Greece.

Lorsqu’ils ont essayé par la suite de réserver un appartement, il n’y en a jamais eu de disponible là où ils voulaient, aux dates qu’ils voulaient.Les consommateurs n’ont plus eu de nouvelles de la société par la suite.Les membres trouveront à l’annexe III un exemplaire d’un contrat de cette société.

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Annexe I

HUNTINGDON HOLIDAY SERVICES LIMITED

GOLD CROWN RESORTPROGRAMME DE VACANCES

Acquéreur: Numéro de contrat:Acquéreur:

Tél. domicile:Tél. professionnel: Poste:

Adresse:

Réservé à l’usage interneSite webCentre d’exposition

Courrier électronique:

Droit d’inscription au Programme de Vacances: 7 950,00 £

Versé: 7 950,00 £ Mode de règlement: Échéance:

Solde: 0,00 £ Mode de règlement: Échéance:

Conditions générales du Programme de Vacances

1. Vous avez accepté d’acquérir un Programme de Vacances Gold Crown Resort auprès de Huntingdon Holiday Services Limited. Vous acceptez d’être lié par les conditions générales de Gold Crown Resort, telles qu’elles pourront être modifiées par celle-ci de temps à autre.

2. Gold Crown Resort est seule responsable du rachat de cette promotion et s’engage à mettre à disposition des adhérents des séjours dans une sélection de résidences de vacances de qualité dans le monde entier, à des tarifs hautement préférentiels.

3. Le prix du Programme de Vacances est fixé à 7 950,00 £ et n’est pas remboursable.

4. Les éventuelles offres bonus supplémentaires sont régies par les conditions générales de leurs promoteurs respectifs et décrites dans lesdites conditions, et elles vous sont proposées en cadeau.

5. Les éventuelles modifications apportées aux conditions générales du Programme de Vacances ne sont valables que si Gold Crown Resort les approuve par écrit.

6. Tout sera mis en œuvre pour obtenir votre séjour dans la résidence de vacances que vous avez choisie aux dates que vous avez choisies. Il est entendu toutefois que, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’empêchaient d’y parvenir, Gold Crown s’efforcera de vous proposer des solutions de rechange, sous réserve des disponibilités saisonnières.

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7. Les frais d’hébergement se limitent à la commission de service officiellement déclarée et en vigueur.

8. Les détails du Programme de Vacances vous seront transmis dans un délai de 28 jours à compter de l’exécution.

9. Nous confirmons que l’ensemble du personnel de Vacaciones Wide Plus ainsi que ses agents se sont montrés polis et courtois envers nous en toutes circonstances.

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10. Nous comprenons bien le contrat de Programme de Vacances que nous avons signé et, après avoir dûment examiné nos autres engagements financiers, nous nous déclarons en mesure de faire face à l’obligation financière que nous contractons et nous convenons que le solde sera payé à la date fixée ci-dessus.

11. En cas de défaut de paiement de la part du candidat acquéreur, Huntingdon Holiday Services Limited se réserve le droit d’engager des poursuites contre le candidat acquéreur afin de recouvrer l’intégralité du solde dû. Le non-paiement constitue une non-exécution au titre des conditions générales du présent contrat, et toutes les sommes versées par le candidat acquéreur pourront, à la discrétion de la société, être retenues à titre de dommages et intérêts.

Nous avons lu, bien compris et accepté les conditions générales du Programme de Vacances Gold Crown Resort telles que stipulées ci-dessus, et nous acceptons d’être liées par lesdites conditions.

Signé: Vacaciones Wide Plus S.A.

Signé: Date:

Îles Vierges britanniques IBC#447969

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Annexe II

o v e r Bai ViajesExperts en voyages

CONTRAT D’ADHÉSION AU PROGRAMME DE SERVICES TOURISTIQUES

Madrid, le mercredi 28 avril 2004 Contrat n° BAI 28000276

ÉTANT PRÉSENTS

I. D’une part:

La société BAI VIAJES SERVICIOS TURÍSTICOS S.A., domiciliée aux fins des présentes à Madrid, C/ Marqués de Urquijo, n° 5, 1° B, E-28008, CIF [numéro d’identification fiscale] A-37407400, société constituée par acte notarié à Bilbao, le 18 juin 2003, en l’office notarial de Me José María Rueda Armengot, minute n° 2017, et inscrite au registre du commerce de Salamanque sous le tome 302, folio 70, livre 0, feuillet SA-9016. Elle est dûment représentée aux fins des présentes par M. Ernesto Carpio Gregorio, carte d’identité n° 07834503-J, agissant en sa qualité d’administrateur unique et en exercice de la société. Ladite société est dénommée ci-après «BAI».’

II. D’autre part:

M. ALEJANDRO JUÁREZ PALOMARES, majeur, carte d’identité n° 5029159S, état-civil MARIÉ et Mme MARÍA ISABEL SÁNCHEZ SÁNCHEZ, majeure, carte d’identité n° 50290232L, tous deux domiciliés à MADRID, AV. CERRO DEL TELEGRAFO 13, E-28529, RIVAS VACIAMADRID, tél.: 916667331, courrier électronique:, agissant en leur nom et pour leur propre compte. Tous deux sont collectivement dénommés ci-après «L’ADHÉRENT».

Les parties se reconnaissent mutuellement la capacité de conclure le présent contrat et

EXPOSENT

I. Que la société BAI est un voyagiste grossiste-détaillant dûment autorisé par la Consejería de Turismo y Deporte de Castilla y León [département du tourisme et des sports de la communauté autonome de Castille et Léon] à exercer des activités touristiques.

II. Que BAI a créé et développé un programme de fidélisation de services touristiques et de vacances dénommé BAI PLUS. Ce programme a pour objet de fournir à L’ADHÉRENT des prestations de services touristiques à prix de gros, lui permettant ainsi de réaliser des économies.

III. Que L’ADHÉRENT est intéressé à participer au programme de vacances au travers de son adhésion à celui-ci, en conséquence de quoi les parties sont convenues du présent contrat, qu’elles formalisent par les conditions suivantes:

Article premier – Objet du contrat

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1. Le présent contrat a pour objet l’adhésion de L’ADHÉRENT au programme de services touristiques et de vacances de BAI, dénommé BAI PLUS, et de lui octroyer ainsi la qualité d’adhérent audit programme de voyages.

2. Cette adhésion confère à L’ADHÉRENT, ainsi qu’à deux autres personnes de son choix, les droits suivants: 2.1 Le bénéfice de tous services touristiques à prix d’agence de voyages grossiste. Au sens de la présente disposition, on entend par:

«services touristiques» les services de voyages susceptibles d’être contractés par L’ADHÉRENT, pour autant que les agences de voyages soient autorisées à les fournir aux termes de la législation en vigueur.

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o v e r Bai ViajesExperts en voyages

Qui sommes-nous?

BAI Viajes Servicios Turísticos est un voyagiste grossiste-détaillant agréé par la Consejería de Turismo y Deporte de Castilla y León [département du tourisme et des sports de la communauté autonome de Castille et Léon] sous le n° d’identification 37-43.

BAI Viajes a déposé auprès de l’administration du tourisme des garanties pour un montant supérieur à 180 000 euros.

BAI Viajes est membre associé du groupe d’entreprises de tourisme OVER, qui réunit plus de 180 agences de voyages réparties sur l’ensemble du territoire espagnol, et 60 en Amérique latine. Il s’agit du quatrième groupe de gestion hôtelière le plus important au niveau national.

Qui sont nos clients?

BAI Business Travel: services destinés aux entreprises, gestion de notre capacité d’achat et de négociation en direction des PME.

Baiplus: Le client Baiplus est un client privilégié pour Bai viajes. Le programme Baiplus est une façon simple et facile de voyager. Hôtels, appartements, tourisme rural, paradores [hôtels de prestige], vols nationaux et internationaux, voyages tout compris et vacances à forfait, location de voitures, etc. Tout ce que vous recherchez en matière de voyages, toujours à prix de gros.

Nos services

Catalogue OVER Bai Viajes: Catalogue de luxe comprenant l’essentiel des destinations nationales et internationales.

Booking Fax: Vous pourrez recevoir par courrier électronique un choix important d’offres et de destinations à prix très réduits.

Timeplus: Vous pourrez profiter des semaines Booking-grossiste à des prix situés dans une fourchette de 150 à 450 euros.

Site web: www.baiviajes.com. Vous pourrez accéder, avec votre code client, aux offres de dernière minute, aux réservations, aux services de location de voitures, etc.

Comment se fidéliser à Bai Viajes?

Dans n’importe lequel de nos points de vente. Conditions d’adhésion PVP.

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Dans le cadre de promotions, de campagnes d’adhésion, de publicité ou de marketing, en profitant de conditions spéciales, de facilités de paiement, etc.

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Pour votre tranquillité

Savez-vous que, en achetant vos vacances auprès de BAI VIAJES SERVICIOS TURÍSTICOS S.A., vous êtes totalement protégés? Vous êtes intégralement protégé par la loi 21/1995 du 6 juillet 1995 (BOE 7/7/95) sur les voyages à forfait, qui met en œuvre une directive de l’Union européenne obligeant à respecter strictement vos droits d’usager.

À titre de garantie supplémentaire, BAI VIAJES SERVICIOS TURÍSTICOS S.A., en plus du cautionnement obligatoire de 180 000 euros (30 millions de pesetas) déposé auprès des autorités responsables du tourisme, est titulaire d’une assurance responsabilité civile d’une valeur de 450 000 euros (75 millions de pesetas) souscrite auprès de la compagnie TAEDS.

«La garantie de voyager avec un leader»

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o v e r Bai ViajesExperts en voyages

M. ALEJANDRO JUÁREZ PALOMARESMme MARÍA ISABEL SÁNCHEZ SÁNCHEZAV. CERRO DEL TELEGRAFO, 1328529, RIVAS VACIAMADRID, MADRID

Chers clients,

A tout moment pendant la durée de votre adhésion, vous pourrez transmettre votre droit d’adhésion, «transmission du droit d’adhésion», d’un montant de 9 000 euros (1 497 474 pesetas).

Il est entendu que, une fois transmise votre adhésion, tous les droits et obligations qui résultent pour vous de votre statut de CLIENT seront transférés à un nouvel adhérent, qui se subrogera à l’adhérent initial pour tous et chacun de ces droits et obligations.

BAI VIAJES SERVICIOS TURÍSTICOS S.A. garantit la réalisation de la prestation de changement de titulaire dans un délai de 45 jours; les frais de l’opération se montent à 125 € H.T.

Ces frais recouvrent:

- l’opération de changement de titulaire,- la transaction informatique.

[signatures]

BAI VIAJES SERVICIOS TURÍSTICOS S.A.Service administratif

[signature et tampon]

EN

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NOTIFICATION DE TRANSMISSION DU PROGRAMME DE VACANCES

M. ALEJANDRO JUÁREZ PALOMARES et Mme MARÍA ISABEL SÁNCHEZ SÁNCHEZ, ci-après collectivement dénommés L’ADHÉRENT, informent la société BAI VIAJES SERVICIOS TURÍSTICOS S.A. qu’ils vont procéder par leurs propres moyens à la transmission de leur adhésion à un tiers.

DATE D’ACHAT 28/04/04 BAI 28000276

M. ALEJANDRO JUÁREZ PALOMARES N° Carte d’identité 05029159S

Mme MARÍA ISABEL SÁNCHEZ SÁNCHEZ N° Carte d’identité 50290232L

Nous prenons note que:

1. L’ADHÉRENT est libre de transmettre à un tiers les droits acquis par l’adhésion au programme de services touristiques. L’ADHÉRENT devra préalablement notifier en bonne et due forme la transmission à BAI VIAJES SERVICIOS TURÍSTICOS S.A.;

2. cette notification n’est valable que si elle comporte l’identification complète du nouvel acquéreur de l’adhésion ainsi que les conditions et le prix de l’opération;

3. une fois notifié le nouvel adhérent, les frais correspondant au changement de titulaire du contrat s’élèvent à 125 euros H.T.;

4. les tâches administratives et informatiques seront réalisées par BAI VIAJES SERVICIOS TURÍSTICOS S.A. dans un délai de 45 jours à compter de la notification, par L’ADHÉRENT, que la vente est réalisée.

Fait à Madrid, le 2 janvier 2007

M. ALEJANDRO JUÁREZ PALOMARESN° Carte d’identité 05029159S[signature]

Mme MARÍA ISABEL SÁNCHEZ SÁNCHEZN° Carte d’identité 50290232L[signature]

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M. Alejandro Juárez PalomaresAvda. Cerro del Telégrafo, 1328529, Rivas Vaciamadrid, Madrid

Salamanque, le 18 juin 2007

Monsieur,

Nous accusons réception de votre lettre en date du 24 mai 2007, par laquelle vous demandez, pour des raisons personnelles, la cessation de votre droit d’adhésion, que vous avez acquis le 28 avril 2004.

Comme vous le savez, vous avez souscrit ce contrat librement et volontairement, et, dès lors, vous êtes lié par lui, sans qu’il vous soit permis en quelque façon que ce soit de le résilier unilatéralement, comme vous semblez le prétendre. Si vous souhaitez vous dégager du contrat, vous devez utiliser la voie de la transmission de votre adhésion, dans le strict respect des dispositions du contrat. Conformément à celui-ci (article 5), il vous est reconnu le droit de transmettre votre adhésion à tout moment, pour autant que certaines conditions soient respectées, à savoir, que vous soyez à jour dans le «paiement complet de l’adhésion» et le paiement de «l’abonnement annuel», étant entendu que vous effectuez cette transmission à vos frais et risques, sans intervention de notre société. Il s’ensuit que c’est à vous seul qu’il appartient de réaliser et de mener à bien cette transmission, en ayant soin de communiquer à l’avance à notre société «l’identification complète du nouvel acquéreur de l’adhésion ainsi que les conditions et le prix de l’opération». Vous conviendrez avec nous que la nécessité que vous nous communiquiez expressément l’identité de l’acheteur avant de réaliser la vente montre de façon très claire que c’est à vous et à vous seul qu’il incombe de chercher cet acheteur et de procéder à la transmission. Qui plus est, la communication que vous avez faite à notre société le 2 janvier 2007 manifeste de façon claire, concise et sans équivoque votre volonté que ce soit vous qui procédiez à la transmission de cette adhésion, à vos frais et risques, sans que la société que je représente doive intervenir de quelque façon que ce soit dans cette vente. La formulation utilisée dans ce document (joint à la présente) ne saurait être plus expressive: «M. Alejandro Juárez Palomares et Mme María Isabel Sánchez Sánchez, ci-après collectivement dénommés L’ADHÉRENT, informent la société BAI VIAJES SERVICIOS TURÍSTICOS S.A. qu’ils vont procéder par leurs propres moyens à la transmission de leur adhésion à un tiers.»

Ainsi donc, le changement de titulaire, que vous réclamez, n’est rien d’autre que l’ensemble des tâches purement administratives et informatiques que notre société devrait accomplir, et cela effectivement dans un délai de 45 jours, mais toujours à compter de votre notification «que la vente est réalisée» au profit d’un tiers (point 4 du document du 2 janvier 2007). Dès lors, puisque, à notre connaissance, vous n’avez pas vendu votre affiliation, malgré votre volonté déclarée de le faire

CM\700832FR.doc 14/21 PE398.670v01-00

EN

pour votre propre compte, notre société n’avait pas à effectuer la démarche que vous réclamez.

Par conséquent, nous ne pouvons donner suite à votre demande.

Veuillez agréer, Monsieur, nos sincères salutations.

RESORT & TRAVEL BAI INTERNATIONAL S.A.PP [signature]

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Annexe IIICLUB GREECE RESORTS

Club Greece Promotions LimitedDEMANDE D’ADHÉSION À L’ESSAI ET CONTRAT D’ADHÉSION

Demande / contrat N°: 07110803LF Date: 11 août 2007

1. MEMBRE(S) À L’ESSAI:Nom complet et adresse: M. Fredrik Hoel

Mme Marit HoelRabben 119800 Vadsø, NORVÈGE

Tél. domicile: +47 789 527 19 Tél. professionnel:

TYPE D’APPARTEMENT NBRE PERS. Saison PRIXStandard 2 Haute NOK 43 000Standard 2 Haute

Nombre total 2 périodes de vacances

2. Prix total et modalités de paiement DATE ET MODE DE RÈGLEMENT

Droit d’adhésion NOK 43 000 11 août 2007 C/C NOK 6 00012 août 2007 C/C NOK 6 00022 septembre 2007 facture NOK 31 000

Première année de jouissance: 2008

PRIX TOTAL NOK 43 000Premier règlement NOK 6 000Montant restant dû NOK 37 000

3. Vous devez utiliser l’intégralité de la période de vacances dans les 35 mois à compter de la date à laquelle vous devenez membres à l’essai de Club Greece.4. Sur approbation de la présente demande par le club et après paiement complet de l’intégralité du prix, les candidats adhérents deviendront effectivement membres à l’essai d’un club de vacances organisé et géré selon les lois de l’île de Man, et ayant son siège à l’île de Man, International House, Castle Hill, Victoria, Douglas. (le service clientèle des membres du club peut être contacté à l’adresse suivante: P.O. BOX 47, Ialyssos, Rhodes 85101, Grèce. Tél.: +30 22410 96210; télécopieur: +30 22410 96213; e-mail: memberservices@clubgreece.gr5. L’adhésion à l’essai de Club Greece ouvre droit, pour les membres à l’essai, à un total de sept semaines de vacances dans l’une des résidences de vacances du club ou via la société d’échanges RCI (Resort Condominiums International), conformément aux conditions générales figurant au verso du présent formulaire de demande.6. Les membres: Nous acceptons et comprenons les dispositions ci-dessus ainsi que les conditions générales stipulées au verso du présent document, et nous déclarons que, en signant le présent document, nous demandons une adhésion à l’essai à Club Greece. Trois exemplaires à signer. Adresse et coordonnées comme ci-dessus.

[Signé]L’acheteur M. Fredrik Hoel

[Signé] Ce jour

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L’acheteur Mme Marit Hoel 11 août 2007

[Signé] [Signé]Témoins Botros Kashanna Club Greece Promotions Ltd Frederik van Bennekom

PE398.670v01-00 15/21CM\700832FR.doc

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CLUB GREECE RESORTSCONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION

Club Greece est un club de vacances organisé et géré selon les lois de l’île de Man.Le «membre à l’essai» est un membre tel que défini dans le contrat d’adhésion, et il est tenu de s’acquitter du prix total de l’adhésion à l’essai. Le membre à l’essai aura droit à l’ensemble des prestations et avantages après paiement complet.«Un séjour d’une semaine» est une période de sept jours à l’usage exclusif des membres conformément aux dispositions du contrat d’adhésion.Par «usage exclusif», on entend le droit personnel d’utiliser l’appartement conformément aux dispositions du contrat d’adhésion.

1. Modalités d’adhésion1.1 Le club confirme que le membre a droit à un total de sept semaines de vacances sur une période de 35 mois qui court à compter de la signature du contrat d’adhésion et de l’acceptation du membre par le club.1.2 L’adhésion prend effet après paiement complet du montant spécifié, et s’exerce conformément aux conditions générales de la demande.1.3 Les membres confirment qu’ils ont reçu et accepté toutes les conditions et modalités relatives à l’adhésion à l’essai. Toute modification ou reformulation des dispositions de cet accord ou des conditions stipulées dans le formulaire de demande entraîne l’invalidation de la demande.

2. Modalités d’utilisation 2.1 L’adhésion à l’essai vous confère le droit exclusif à sept semaines de vacances, dans les conditions définies aux paragraphes 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6.2.2 Pour les premières vacances, le membre à l’essai est tenu de réserver un séjour de deux (2) semaines dans l’une des résidences de vacances de Club Greece au cours de la première année de jouissance, et les deux parties signataires du présent document doivent séjourner dans l’appartement/studio.2.3 Vous pouvez prendre vos premières vacances durant votre saison ou en plus basse saison, comme indiqué à l’article premier au recto de ce document. Veuillez envoyer votre réservation au plus tard trois mois avant vos dates de vacances. Les réservations sont fonction des disponibilités, et elles sont effectuées dans l’ordre de réception des demandes.2.4 Une fois qu’ils ont passé leurs premières vacances dans une résidence de vacances Club Greece, les membres à l’essai deviennent également membres du programme «Experiences» de RCI pour la durée du présent contrat. Cela leur ouvre droit à:

a) cinq (5) semaines bonus prépayées pour quatre personnes maximum via le système d’échanges de RCI en toute saison, sous réserve des disponibilités;b) des services de voyages exclusifs;c) d’importantes remises sur des nuits d’hôtel et des offres spéciales dans des stations de cure.

2.5 Toutes les semaines de vacances doivent avoir été utilisées à la date d’expiration de l’accord.2.6 Vous devez réserver vos premières vacances auprès du bureau de réservations de Club Greece à Rhodes; tél.: +30 22410 94245; télécopieur: +30 22410 93355, courrier électronique: reservations@clubgreece.gr. Toutes les autres vacances doivent être réservées auprès de votre agent local RCI.

CM\700832FR.doc 16/21 PE398.670v01-00

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3. Obligations du membre à l’essai3.1 Le membre à l’essai doit quitter l’appartement avant 10 heures le jour du départ.3.2 Le membre à l’essai est responsable de tout dommage ou toute détérioration causé à l’appartement autre que les dégradations consécutives à une utilisation normale, à l’incendie ou à des circonstances imprévues pendant le séjour.3.3 Le membre à l’essai n’a pas le droit d’apporter des modifications à l’appartement ou à l’ameublement de celui-ci pendant son adhésion, et il doit veiller à ne causer aucun trouble de jouissance aux autres membres de la résidence de vacances.3.4 Si le membre à l’essai ne respecte pas les conditions stipulées ci-dessus aux paragraphes 3.2 et 3.3, le club est en droit d’annuler l’adhésion et de retirer tous les droits exclusifs qui y sont attachés. Le club notifiera cette annulation par écrit, en exposant les raisons de celle-ci.3.5 Les membres à l’essai n’ont pas le droit de vendre leur adhésion ou d’en transférer l’utilisation.

4. Droit applicable Nous comprenons que la présente demande n’est pas une acquisition de bien en jouissance à temps partagé et que l’adhésion à l’essai est régie par les dispositions législatives et réglementaires du droit grec des voyages relatives aux réservations d’hôtels.

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Club Greece Resorts

Liste commune de contrôle

M. Fredrik Hoel Date: 11 août 2007Mme Marit Hoel Réf.: 07110803LF

Nous déclarons par les présentes ce qui suit:

1. Nous comprenons que notre adhésion à l’essai nous ouvre droit à la jouissance d’un studio entièrement meublé pour deux personnes maximum.

2. Nous comprenons que notre adhésion prend fin au terme fixé par le contrat.

3. Nous, soussignés, comprenons que nous devons passer uniquement nos premières vacances dans une résidence Club Greece Resorts.

4. Nous comprenons que RCI est une société distincte, et que nous aurons accès aux avantages de RCI Experiences après nos premières vacances dans une résidence Club Greece Resorts.

5. Nous comprenons que nous pouvons réserver nos vacances comme suit: nos premières vacances dans une résidence Club Greece Resorts au cours de la première année de jouissance; nos vacances suivantes dans la résidence RCI de notre choix.

6. Nous comprenons que nous ne pouvons demander nos premières vacances avec Club Greece qu’après paiement de l’intégralité de notre droit d’adhésion.

7. Nous comprenons que nous pouvons utiliser deux semaines au maximum, sur nos sept semaines, pour nos premières vacances. Nos semaines de vacances restantes doivent être réservées via RCI Experiences.

8. Nous comprenons que notre bureau d’adhésion est le suivant: Club Greece Promotions Ltd., P.O. Box 47, Iraklidon 16, Ialyssos, Rhodes 851 01, Grèce. Tél.: 0030 22410 96210; télécopieur: 0030 22410 96213; courrier électronique: memberservices@clubgreece.gr.

9. Nous déclarons que rien ne nous a été promis d’autre que ce qui est écrit dans ce contrat.

10. Nous comprenons que cette demande n’est pas une acquisition de bien en jouissance à temps partagé et que l’adhésion à l’essai est régie par les dispositions législatives et réglementaires du droit grec des voyages relatives aux réservations d’hôtels.

11. Nous comprenons que nous sommes tenus de respecter toutes les conditions et modalités stipulées dans la demande d’adhésion à l’essai.

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12. Nous comprenons que notre adhésion n’inclut pas les vols, les repas ou les transferts gratuits en provenance ou à destination de l’aéroport.

13. Nous confirmons que notre acquisition d’aujourd’hui ne va pas nous causer des difficultés financières, que nous n’avons été soumis à aucune pression pour devenir membres et que nous le sommes devenus de notre plein gré.

14. Nous comprenons que les montants restants dus doivent être payés au plus tard à la date d’exigibilité convenue. Au cas où le règlement de ces sommes ne lui parviendrait pas à la date d’exigibilité, la société se verrait obligée d’engager des poursuites pour recouvrer l’intégralité des montants restants dus.

15. Nous comprenons que, pour nos premières vacances dans une résidence Club Greece, c’est à la nouvelle résidence, The Village Heights Golf Resort à Hersonissos (Crète), qu’il y aura le plus de disponibilités. Les disponibilités seront moyennes dans les résidences Grand Leoniki et Leoniki Residence à Rethymnon (Crète), et très limitées au Sun Beach Holiday Club à Rhodes.

Membre [Signé] Membre [Signé]

Au nom et pour le compte de Club Greece Promotions Ltd. [Signé]

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RCIRCI10, D. PsarouPolidroso Amarousiou 151 25 Athènes, GrèceTél.: +30 210 8113900 Fax: +30 210 6851755 www.rci.comwww.wyndhamworldwide.com

Cher Membre,

Bienvenue dans un monde fantastique de vacances merveilleuses avec Club Greece et RCI.

RCI travaille avec Club Greece Promotions depuis 17 ans. Notre relation commerciale a été très fructueuse et productive, et c’est la raison pour laquelle nous avons aujourd’hui des milliers de clients satisfaits et heureux.

Nous vous félicitons d’avoir choisi de voyager avec Club Greece et le programme «Experiences» de RCI. Cela vous ouvre une foule d’avantages, à commencer par des milliers d’hôtels dans le monde entier dans lesquels vous et votre famille pouvez faire votre choix. Tout au long de votre période d’adhésion à l’essai, vous pourrez profiter de tout ce que RCI a à vous offrir en votre qualité de voyageur membre du programme «Holiday Experiences».

L’objectif premier du programme «Experiences» de RCI est la satisfaction de notre clientèle, et nous nous réjouissons à la perspective d’organiser vos futures vacances.

Je vous prie d’agréer, Cher Membre, mes sincères salutations.

[Signé]

Simitris A. Marikis DirecteurRCI Grèce S.A.

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CM\700832FR.doc PE398.670v01-00

FR FR

Marit/Fredrik Hoel Rabben 119800 VADSØ

Vadsø, le 11 septembre

2007 Club Greece Resorts

DEMANDE VISANT À CE QU’UN CONTRAT D’ACHAT POUR UNE ADHÉSION À UN CLUB DE VACANCES SOIT DÉCLARÉ NUL ET NON AVENU

Objet: Contrat signé lors d’une opération de vente le 11 août 2007.

Nous avons la conviction que nous avons été induits en erreur pour nous inciter à signer ce contrat. Nos raisons sont les suivantes:

Nous pensons que vous avez fait pression sur nous pour nous soutirer la signature du contrat, compte tenu des méthodes de vente que vous avez employées (nous avoir à l’usure).

Étant donné qu’il ne nous a pas été accordé de temps pour examiner l’offre et que nous devions répondre immédiatement, nous sommes parvenus à la conclusion, par la suite, que n’aurions jamais dû signer ce contrat.

On nous a dit que nous bénéficierions de deux voyages gratuits de chez nous à la destination de vacances. Nous devions payer nous-mêmes ces vacances, pour être ensuite remboursés à notre arrivée sur le lieu de vacances.

On nous a remis un chèque pro forma d’une valeur de 328 GBP, soit approximativement 4 460 NOK. Cela ne couvre pas deux allers-retours de Vadsø vers un lieu de vacances en Grèce.

Vous nous avez dit également qu’il y avait des vols directs, de sorte que nous n’aurions pas à passer la nuit quelque part avant d’arriver à destination. Nous nous sommes informés et nous avons découvert que les vols directs vers la Crète au départ d’Oslo coûtaient beaucoup plus cher que ce que vous nous aviez indiqué, et qu’il n’y en avait pas les jours où commencent vos semaines de vacances. Nous devrions par conséquent passer deux nuits dans un autre hôtel avant de nous présenter à la réception du Club Greece.

Nos recherches nous ont également permis de constater qu’il y aurait des charges supplémentaires et d’autres frais en liaison avec les vols. Nos voyages seront donc plus chers, ce qui signifie que nos vacances ne seront pas aussi économiques que vous nous l’aviez promis.

Vous nous avez également affirmé que vous aviez des accords portant sur des tarifs préférentiels avec plusieurs hôtels, dont la chaîne Norlandia. Nous nous sommes informés, et ils nous disent qu’ils n’ont aucun accord de ce genre avec Club Greece ou RCI.

Tout cela nous fait douter que vous soyez une société sérieuse. Nous sommes convaincus que vous nous avez délibérément trompés pour nous inciter à signer l’accord. Par conséquent, nous pensons que le contrat doit être considéré comme nul et non avenu, et nous demandons le remboursement de la somme de 12 000 NOK que nous avons versée.

Si votre société nous présente d’autres demandes de paiement, nous ne leur donnerons aucune suite, et elles devront être considérées comme litigieuses.

Je vous demande une confirmation écrite que vous ne soumettrez pas d’autres demandes de paiement et que la somme que nous avons versée nous sera remboursée dans un délai de 14 jours.

Si nous n’avons pas de nouvelles de votre part dans le délai précité ou si nous recevons une réponse négative, l’affaire sera portée à la connaissance de Forbruker Europa, qui transmettra

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le dossier aux autorités de votre pays chargées de la protection des consommateurs.

Sincères salutations Marit et Fredrik Hoel[Signé] [Signé]