Veronica ManfrediChef d'unité

Droit des consommateurs et du marketingDG Justice

La mise en œuvre de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales

Atelier de la DGCCRFParis – 7 octobre 2014

Actualisation sur les autres dossiers en cours de l'unité

• Révision de la directive sur les voyages à forfait

• Campagne d'information (débutée en mars et vise, entre autres, les droits et devoirs découlant de la DPCD)

• Rapport sur la mise en œuvre de la directive time-share

• Entrée en application le 13 juin de la directive sur les droits des consommateurs

• Lignes directrices et modèle d'informations précontractuelles lors de la vente en ligne de produits numériques – Disponibles dans toutes les langueshttp://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/files/crd_guidance_fr.pdf

Directive 2005/29/CE – la DPCD

• Principal outil législatif général réglementant la publicité trompeuse et autres pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans l'Union européenne.

• Harmonisation complète (confirmé par la jurisprudence)

• Protection de l'intérêt économique

• "Filet de sécurité"

Dates clés

• 2005 adoption

• Fin 2009:

• Derniers Etats membres à transposer la directive• Adoption du document d'orientation (lignes directrices) sur la mise

en œuvre de la directive

• 2011 base de données juridique DPCD

• 2011 début du contrôle général de transposition de la DPCD

• 2013 (14 mars) Communication et Rapport DPCD au PE et au Conseil

Application de la directive Rôle crucial de la Cour

• A confirmé l'incompatibilité de plusieurs règles nationales:• Interdiction des ventes liées• Interdiction de conditionner la participation d'un consommateur à une

loterie à l'achat d'un produit• Interdiction des ventes avec primes• Interdiction des annonces de réduction de prix pendant les périodes de

pré-soldes (pour autant qu'elles poursuivent un but de protection économique des consommateurs)

• A précisé l'interprétation de ses dispositions substantives:• Définition de l'invitation à l'achat• Relation entre l'article 5 et l'article 6 (diligence professionnelle)• Clarification de l'annexe I (faux prix, ventes pyramidales)

Contrôle général de transposition

• 25 lettres de pré-infractions envoyées depuis 2011

• 10 dossiers clos

• 3 dossiers en cours de clôture

• 10 procédures d'infraction ouvertes

• 1 procédure en cours d'ouverture

• 1 dossier de pré-infraction en cours

• Par ailleurs:

• Avis motivé à l'encontre de la France

• Affaire C-421/12 Commission c/ Belgique

Rapport DPCD 2013 - Conclusions

• A permis de renforcer la protection des consommateurs

• Utilisée pour réprimer une grande variété de pratiques

• Adaptée au contrôle des nouvelles pratiques en ligne qui se développent parallèlement à l'évolution des techniques publicitaires

• Prématuré de procéder à une révision mais plus d'efforts doivent être fait pour renforcer le contrôle de l'application

Contrôle de l'application – problèmes rencontrés

• Mise en œuvre: ressources limitées, complexité/longueur des procédures de contrôle et manque de dissuasion des sanctions

• Concerne à la fois les affaires nationales et transfrontières

• Manque de réponse adéquate aux manquements rencontrés au niveau pan-européen

• Secteurs / domaines clés (préjudices et potentiels de croissance) identifiés

• Nécessité de se concentrer sur les pratiques qui ciblent les consommateurs vulnérables

Rapport DPCD - Recommandations

• La Commission doit jouer un rôle plus prépondérant en s'associant aux Etats membres (en matière transfrontière et pour les affaires qui soulèvent les mêmes problèmes de contrôle dans plusieurs Etats membres)

• Les priorités d'action comprennent:

• Etablir de manière régulière des ateliers thématiques avec les autorités de contrôle

• Actualiser le document d'orientation sur la mise en œuvre de la DPCD

• Améliorer la base de données juridique DPCD

Tout en continuant d'assurer la conformité des lois nationales avec la DPCD.

Priorités d'action – Coopération renforcée

• Ateliers thématiques réguliers entre autorités de contrôle nationales

• Donner la priorité aux cas concrets (d'ampleur européenne) pour produire des lignes directrices consultatives permettant aux autorités de contrôle de donner une réponse rapide et cohérence aux pratiques déloyales

• 28 mai 2013 – en ligne/numérique• 29 octobre 2013 – voyage et transport• 13 février 2014 – services financiers et biens immobiliers• 7 mai 2014 – allégations environnementales

Priorités d'action – Lignes directrices DPCD

• Développer le document d'orientation DPCD

• A compléter pour 2015• À partir de l'expérience des autorités de contrôle et de la contribution

des différentes parties prenantes

• Pour promouvoir une mise en œuvre efficace de la directive

• A ce titre, il conviendra de préciser l'interaction avec d'autres législations horizontales (ex. directive sur les droits des consommateurs) et sectorielles (ex. législation en matière de concurrence)

Priorités d'action – Lignes directrices DPCD

• Liste indicative de points à aborder:

• Nouvelles techniques publicitaires y compris sur les réseaux sociaux (ciblage, profilage, tarification dynamique, interaction avec la protection des données)

• Jeux en ligne, "in-apps"

• Avis de consommateurs, sites de comparateurs de prix et "achats groupés"

• Problèmes liés aux prix dans le secteur du voyage

• Commercialisation des garanties commerciales

• Allégations environnementales

• Etc.

Priorités d'action – Base de données du droit de la consommation européen

• La mise en œuvre cohérente des droits des consommateurs européens passe par une information sur la manière dont des dossiers similaires sont traités dans d'autres EM

• Il convient de permettre au public d'accéder facilement aux lois et à la jurisprudence des Etats membres relative à toute la législation consumériste

• La DG JUST travaille à créer une base de données du droit de la consommation européen (en fusionnant la base de données DPCD avec le Compendium du droit de la consommation européen et en améliorant les fonctionnalités existantes)

Travaux futurs

• Commission 2014-2019: DG Justice, Consommateurs et Egalité des genres (réunit les unités responsables de l'adoption et de l'application de la législation)

• Multiplication des actions de contrôle coordonnées (sur Internet et au-delà)

• Poursuivre le contrôle effectif de l'application de la législation et, le cas échéant, ouvrir de nouvelles procédures d'infraction lorsque la directive n'est pas correctement mise en œuvre

Merci de votre attention

Veronica ManfrediDG JusticeUnité droit des consommateurs et du marketingveronica.manfredi@ec.europa.eu