CNNum : rapport sur la neutralité du net

7/29/2019 CNNum : rapport sur la neutralit du net

1/67

RAPPORT RELATIF A L'AVIS NETNEUTRALITE N2013-1 du 1er mars 2013


2/67

1 La mtamorphose de la socit et delconomie numriques impose le principede neutralit.

1.1 Une socit en mutation.1.1.1 La nouvelle rvolution industrielle.Il y a vingt ans, avec laccs public au rseau internet par le world wide web, une

nouvelle rvolution industrielle sest engage, fonde sur le dveloppement des

technologies numriques. Cest ce que l'opinion publique vit comme une srie de

changements majeurs dans la vie quotidienne et en premier lieu, dans les changes

et relations de personnes groupes et de groupes personnes. Tout un chacun est

non seulement en mesure d'accder une immense varit de ressources, serviceset propositions en tous genres, mais peut aussi contribuer la production de

semblables ressources, services et propositions individuellement et en participant

des activits de groupes. Cest en ce sens que lon parle de mdias sociaux .

1.1.2 La participation de chacun.Cette possibilit pour chacun de participer l'enrichissement du nouvel espace de

publication plantaire ouvert tous que forment les rseaux numriques

interconnects remet radicalement en question l'organisation des socits

industrielles qui taient jusqu'alors fondes sur une opposition fonctionnelle entre

production et consommation : l'conomie numrique, dont le dynamisme et les

capacits d'innovation sont sans prcdent historique, est fonde sur le

dpassement de cette opposition.

1


3/67

1.1.3 La ncessit de lgifrer.Cest pourquoi le droit universel d'accder aux rseaux numriques comme

destinataire aussi bien que comme destinateur est un enjeu primordial des socits

contemporaines dun point de vue la fois politique, culturel, social et industriel. Cesquatre dimensions sont indissociables, et cest en vue de les articuler

harmonieusement qu'il est ncessaire de lgifrer en matire de droit de la

communication et de l'expression sur les rseaux numriques dont la

bidirectionnalit intrinsque diffre radicalement des rseaux de communication

analogiques que rgule, entre autres, la loi de 1986 sur la libert de communication.

Garantir tous le droit de participer la vie de l'espace de publication numriqueaussi bien comme destinateur que comme destinataire, cest garantir la prennit et

l'largissement du dynamisme conomique aussi bien que scientifique, culturel,

social et politique qui sest install au cours des deux dernires dcennies. L'enjeu

dune loi sur la communication et l'expression numriques relve dune question

industrielle tout autant que juridique et constitutionnelle. La fcondit de l'innovation

qui sest dploye avec le numrique est inimaginable dans le modle industriel issu

du XX sicle. Elle procde du caractre intrinsquement contributif de ces rseauxet de l'conomie qu'ils rendent possible.

Cest laune de cet enjeu qu'il faut apprhender la question de la neutralit des

infrastructures garantissant laccs de tous tout ce qui est lgal, et poser comme

un principe fondamental que les distorsions que les oprateurs de rseaux

pourraient tre tents de crer dans laccs l'espace numrique de publication

doivent tre dcourages. Ce principe tant affirm, la question qui se pose est cellede son application. Or celle-ci ne saurait dcouler du principe lui-mme qui doit

prendre en compte une ralit industrielle en constante transformation.

1.1.4 Prendre en compte la phase actuelle de transition.L'conomie numrique et le monde qu'elle faonne sont encore mergents : ils se

prsentent sous des aspects inchoatifs et mouvants. La vie conomique et

industrielle contemporaine constitue en cela une priode de transition. Une loi de

rgulation des rseaux numriques ne peut ignorer ni ce caractre transitoire ni la

2


4/67

dimension dynamique du processus qui en rsulte. Elle doit la fois affirmer des

principes tourns vers lavenir et, constituant une vision nationale, se projeter dans le

prsent en fonction des contraintes des acteurs nationaux confronts aux

contradictions qui caractrisent toutes les priodes de transition.

1.2 Lvolution de lconomie et des technologies desinfrastructures.

1.2.1 Les bases techniques de lInternet.Les rseaux de communication par voie lectronique ouverts au public permettent et

encouragent les communications entre individus et les changes dcrits, dimages,

de sons ou de messages de toute nature. Lexemple paradigmatique est Internet, un

rseau de rseaux de machines mondial bas sur des protocoles de transfert de

donnes standardiss, interconnectant ce jour des milliards de machines. A cot

d'applications et de services varis comme le courrier lectronique ou la messagerie

instantane, Internet a dabord permis le dveloppement du World Wide Web, unrseau de contenus facilitant la diffusion dinformation et de connaissance. Il a

ensuite conduit avec les systmes de rseaux sociaux des rseaux de personnes.

Au cur la fois de lconomie et de la socit, laccs lInternet et ses services

est devenu un besoin indispensable pour lindividu du 21e sicle.

Concrtement, Internet fonctionne grce des oprateurs qui incluent des

fournisseurs d'accs Internet (FAI) et des intermdiaires techniques qui connectentles rseaux des FAI entre eux. Le transport dinformation se fait soit en filaire comme

avec lADSL, soit sans fil comme avec le 4G. Des services sont proposs par des

fournisseurs de contenus et dapplications, par exemple Google, Facebook, Amazon.

Les utilisateurs finaux sont des internautes individus ou professionnels qui se

connectent dabord avec des ordinateurs, mais de plus en plus avec des tlphones

ou des terminaux dont les fabricants sont aussi des acteurs. Ces rles ne sont

videmment pas exclusifs de sorte quun oprateur ou un fabricant de terminaux

peuvent tre aussi distributeurs de contenus, avec videmment la tentation de

privilgier leurs propres donnes. En France, cest lAutorit de rgulation des

3


5/67

communications lectroniques et des postes (ARCEP), une autorit administrative

indpendante, qui contrle ces rseaux.

1.2.2 Le principe de neutralit, base fondatrice de lInternet.Cet ensemble sest construit autour des principes fondateurs dInternet dont lun des

plus importants est celui de la neutralit du rseau qui sest dvelopp pour

exclure toute discrimination l'gard de la source, de la destination, de la nature ou

du contenu de l'information transmise. Son but est de garantir la capacit des

utilisateurs accder des contenus, les diffuser, ainsi qu' utiliser des services

de leur choix en vitant que lon puisse les bloquer ou ralentir, voire installer des

priorits pour favoriser certains fournisseurs de services. En limitant ces pratiques de

nature anticoncurrentielle, le principe de neutralit est lorigine du succs de

linternet et du dveloppement dun cosystme trs riche tir par la crativit de

nombreuses startups inventant sans cesse de nouveaux services.

Sur cette base, Internet ne garantit pas la qualit du transport mais seulement une

obligation de moyens base sur le principe du meilleur effort ( best effort ). Or,

la croissance du trafic, en particulier sur le mobile, peut tre la cause de congestions

du trafic. Cela a conduit par le pass les oprateurs des pratiques non neutres

pour garantir un minimum de qualit de service sur certains contenus. Au-del de

telles pratiques qui peuvent tre rgules, les oprateurs ont aussi t tents de

sacrifier la neutralit du rseau pour obtenir une position privilgie qui leur

permettraient de gnrer des revenus et dinvestir dans des rseaux de plus haut

dbit.

Dun point de vue technique, la situation est complexe du fait de la convergence

entre des rseaux initialement non-ouverts comme la tlphonie ou la tlvision par

abonnement et la demande avec des rseaux ouverts au public comme Internet.

Cette convergence passe par des abonnements groups comme le triple play et

par le partage de rseau. A cot dun laccs Internet sans promesse de qualit de

service, le mme oprateur est amen offrir des services spcialiss qualit

contrle, typiquement de la vido la demande ou par abonnement. Il est important

de bien distinguer ces deux types de services car seul le premier est un service de

4


6/67

communications ouvert au public dans lesprit dInternet. Il est essentiel de sassurer

que le second ne le dgrade pas dans des proportions inacceptables, voire ne le

bloque de manire cible. On voit des oprateurs de tlphonie mobile empcher

des services comme la voix sur IP en concurrence avec leurs offres de tlphonie,ou les changes de donnes en pair--pair gourmands en bande passante. Ce

problme est encore exacerb dans le cas des mobiles o les services sont en

comptition pour de petites bandes passantes.

Le dveloppement de domaines comme la tlphonie mobile ou linternet des objets

risquent de multiplier lexistence de rseau cheval sur des rseaux ouverts au

public comme Internet et des rseaux propritaires.

1.3 La participation comme source dinnovation.1.3.1 Prserver lgalit des adresses IPs.Internet a comme caractristique que chaque ordinateur connect au rseau peut

aussi bien tre serveur que client. Pour paraphraser la dclaration des droits de

l'homme, toutes les adresse IP naissent libres et gales en droit . Cela permet

une participation de chacun l'Internet aussi bien comme consommateur que

comme producteur, en crant ou en co-crant des outils et des services utilisables

par tous.

Au niveau marchand, la participation du plus grand nombre permet de dtecter les

futurs talents, de monter une maquette de service et, ventuellement de monter une

jeune pousse. Mais la participation de tous peut aussi trs bien contribuer la

sphre non-marchande tout en produisant beaucoup de valeur, comme par exemple

Wikipedia et ses 35 millions de contributeurs, Linux qui quipe 70% des

smartphones ou plus gnralement les logiciels libres. Au-del, cette participation

quasi-universelle gnre un lien social de grande ampleur.

5


7/67

1.3.2 De la communication au partage.Ces comportements de contribution des internautes entre eux sont en rgulire

croissance et sexpliquent aussi par des volutions technologiques. Ils sont passs

dun mode consommation dinformation lors de larrive dInternet en France dans lesannes 90, un mode de consommation et de partage aujourdhui. Que ce soient les

interfaces tactiles, les supports mobiles (tlphones et tablettes), les nouveaux

services comme Instagram, ou les rseaux sociaux, ils permettent aux utilisateurs de

partager facilement, tout moment et quasiment tout endroit, une information ou

une opinion sous forme de texte, de photo, daudio ou de vido. Ces changes,

suscits ou non, en quantit massive, sont non seulement sources de liens sociaux

mais aussi dinnovation de nouveaux produits et de nouveaux services. Ils sinsrentdans des modles dinnovation ouverte des entreprises et des organisations au sens

large, incluant mme aujourdhui les pouvoirs publics.

Cette innovation par la participation nest possible que lorsqu il n'y a pas de barrire

l'entre, permettant ce qu'on pourrait appeler l'innovation sans permis .

Cette libert nouvelle va bien au-del de la seule libert de communiquer. Elle doittre protge.

6


8/67

2 Le cadre juridique actuel ne protge passuffisamment la libert dexpression et decommunication des internautes

La libert dexpression fait partie des liberts individuelles et bnficie de la garantie

de la Convention Europenne des Droits de lHomme, du Conseil de lEurope, des

Traits de lUnion et de la Constitution franaise.

Dans le mme temps, avec la transposition du nouveau cadre communautaire, la loi

assigne des objectifs au Ministre charg des communications lectroniques et au

rgulateur. Il oblige protger la capacit des utilisateurs daccder linformation et

en diffuser et il requiert labsence de discriminations entre fournisseurs daccs et

de contenus sur internet en ce qui concerne lacheminement du trafic.

2.1 La libert d'expression et la net neutralit dans le cadrejuridique actuel

2.1.1 La loi du 30 septembre 1986 relative la libert de communication et le Codedes postes et des communications lectroniques

Au niveau national, cest dabord larticle premier de la loi du 29 juillet 1881 sur lalibert de la presse qui nonce un principe fondamental valeur constitutionnel

transpos dans le numrique par larticle premier de la loi du 30 septembre 1986 :

la communication au public par voie lectronique est libre .

La porte de ce texte est trs large, autant dans son principe que dans son champ

dapplication puisquil vise toute mise disposition du public ou de catgories de

public, par un procd de communication lectronique, de signes, de signaux,d'crits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractre

d'une correspondance prive.

7


9/67

Le lien entre principe de neutralit et libert nest jamais dfini dans la lgislation

franaise, mais il ressort plusieurs reprises de lesprit de la loi.

Il apparat dabord un niveau de rglementation sectorielle, au sein du Code des

Postes et le Communications lectroniques (CPCE). Toute action d'un Fournisseur

daccs Internet consistant filtrer ou bloquer une communication sur la base de

son sens (ex: expression politique, tribune, opinion, article de presse, etc.) est

proscrite par le CPCE. Son article L33-1 prvoit ainsi que L'tablissement et

l'exploitation des rseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de

communications lectroniques sont soumis au respect de rgles portant sur : [...] b)Les conditions de confidentialit et de neutralit au regard des messages transmis et

des informations lies aux communications . L'article D98-11 en prcise la porte et

indique que l'oprateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la

nature des messages transmis .

2.1.2 La Loi relative aux droits dauteur et aux droits voisins dans la socit delInformation du 30 juin 2006

Le lien entre principe de neutralit et libert dexpression a galement t pos par la

loi DADVSI qui prvoit un ensemble de rgles destines faire bnficier les

usagers de certaines garanties et dun accs linteroprabilit des systmes et

services. Elle tente notamment damnager un quilibre entre respect le des droits

de proprit intellectuelle sur les logiciels, et les droits de la consommation et de la

concurrence. Malgr des dbats intressants sur la neutralit des oprateurs, des

services et des contenus, le dispositif final est rest trs technique et les

revendications sur linteroprabilit nont abouti qu peu de rsultats ce jour.

2.1.3 La Loi pour la confiance numrique du 21 Juin 2004Le principe de neutralit sexprime galement a contrario dans le cadre de la loi du

21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique travers laquelle les

oprateurs sont considrs comme des intermdiaires techniques qui bnficientdun rgime de responsabilit amnag sur les contenus dont ils ne sont pas les

8


10/67

diteurs - une situation qui ne peut se comprendre que comme la contrepartie dune

obligation non-crite de neutralit.

Cette prvalence du principe de neutralit en sous-texte de nombreux dispositifslgislatifs a cr une attente de dfinition comprhensible auprs du grand public et

des acteurs du secteur.

Du cot des pouvoirs publics, lARCEP sest saisi du sujet dans sa dimension

technico-conomique, allant jusqu laborer dix recommandations en septembre

2010. Daprs le rgulateur, le principe de neutralit sappuie sur la ncessit dune

transparence accrue au sein dun march concurrentiel et sur une vigilance active lgard des acteurs. Il devrait dboucher sur la possibilit de rgler des diffrends

spcifiques, clairs par des orientations nonces en amont, et pourrait enfin se

traduire par des mesures prescriptives si des dfaillances gnrales devaient tre

observes.

Mais si le rgulateur reconnat ainsi limportance du principe de neutralit entre les

acteurs du secteur, il ne se prononce pas en pour ce qui concerne la protection de lalibert dexpression. Son action relve seulement de la rgulation conomique tandis

que laccs du public linformation nest pas garanti.

In fine, le cadre lgislatif actuel ne dfinit pas pleinement le principe de neutralit,

nimpose pas aux acteurs conomiques de le respecter et nassure pas une

protection suffisante de la libert dexpression en ligne. Chaque acteur est

aujourdhui libre dappliquer des interprtations personnelles, contradictoires et

intresses. Cela aboutit des situations o des contenus, des services ou, plus

gnralement, des communications peuvent tre filtrs ou ralentis, censurs,

bloqus. A linverse, ils peuvent aussi tre favoriss, mis en avant, imposs.

2.1.4 La lgislation internationale

Comme le montre la cartographie des controverses en annexe, un constat similaire a

t fait dans de nombreux autres pays qui ont souhait dfinir plus prcisment leprincipe de neutralit afin de mieux protger la libert dexpression de leurs citoyens.

9


11/67

Un projet de loi italien a t propos en 2009 pour garantir une bande passante

minimale et viter les ralentissements discriminatoires.

En 2011, une rsolution au parlement europen a t adopte en faveur du principede neutralit. Mais en se refusent demander une action lgislative immdiate ou

des sanctions l'encontre des oprateurs qui restreignent l'accs Internet de leurs

abonns, elle a pour principal effet de souligner la volont du parlement et de

proposer une dfinition utile de la neutralit.

La premire loi europenne sur la question a finalement t passe en 2011 aux

Pays-Bas dans le cadre de la transposition du paquet tlcom. Sans dfinir leprincipe, elle impose des obligations aux oprateurs mais prvoit de nombreuses

exceptions et insiste sur le besoin de suivre le sujet dans le futur.

2.2 La France ne peut pas rester sans agir au plus haut niveau.Il semble important que la France pose un principe clair et gnral, sexprimant duhaut de la hirarchie des normes, pouvant tre dclin travers ses applications

pratiques aujourdhui et dans le futur.

Sur le fond, le principe de neutralit doit tre inscrit dans la loi de la faon la plus

large, afin de sappliquer au plus de dispositions sectorielles et de cas pratiques quil

est possible.

Sagissant de la traduction dans le numrique du grand principe de la libert

dexpression, il est ncessaire de le placer au plus haut de la hirarchie des normes,

rejoignant et dpassant ainsi les rflexions inities aux Etats-Unis.

Pour ce faire, il convient de dfinir la neutralit de la faon la plus positive possible.

Ses applications concrtes doivent tre claires et pouvoir sadapter lvolution

technologique permanente, et la transformation des usages, notamment en ce qui

concerne le dploiement de plus en plus massif de la mobilit, de linternet des

10


12/67

objets ou des donnes personnelles. Il doit avoir vocation sappliquer aux usages

futurs et pas seulement aux usages actuels.

Lobjectif est de pouvoir diriger linterprtation des dispositions dj existantes pourviter de crer de nouvelles et nombreuses exceptions qui seraient autant de

sources dinscurit juridique et conomique.

il faut tre attentif limpact lourd dun principe aussi proche du niveau

constitutionnel, mais c'est une solution plus souple qu'il n'y parat puisqu'elle

permettra d'apporter ensuite des drogations temporaires quand elles sont justifies

par lapparition dun nouveau service ou dun nouveau rseau pour le public.

La loi de 1986 sur la libert de communication au public est le vhicule juridique le

plus appropri pour accueillir efficacement le principe de neutralit. Alors que la loi

de 1986 tait initialement destine autoriser la privatisation des chanes de

tlvision et attribuer les frquences correspondantes, elle a pris acte de

lmergence des communications end-to-end et stend aujourdhui de la libert de

communication au public la libert de communication du public. Il est donc proposden modifier lintitul afin de consacrer lusage de ses dispositions pour la dfense

de la libert dexpression autant que pour la libert de communication.

Sur la question de la dfinition du principe de neutralit, lobjectif atteindre est

toujours clairement dcrit comme le contrle des pratiques de filtrage, de blocage, de

censure ou de ralentissement de laccs linformation par le public. Il implique

toujours un grand nombre dexceptions tels quel lintrt conomique des acteurs, la

lutte contre le spam ou le maintien de la qualit du rseau. Cette approche a

lavantage de la simplicit, mais elle a linconvnient dtre pratiquement inoprante

et de ne pas tenir compte de ltat actuel du droit dans lequel de nombreux autres

textes partagent un objectif similaire et gagneraient disposer dune source de

lgitimit supplmentaire. Etant donn limportance du principe de neutralit au

regard de leffectivit de la libert dexpression en ligne, il convient donc daller plus

loin et de dfinir le principe de neutralit de faon positive afin de lui permettre

dirriguer le plus possible.

11


13/67

2.3 Un cadre juridique nouveau posant un principe fort deneutralit, rpondant des situations concrtes, et tenantcompte des enjeux conomiques

2.3.1 La neutralit, c'est d'abord la non-discrimination.Le principe de neutralit tel que propos par le Conseil est dabord dfini comme la

non-discrimination des informations transmises par un rseau de communication

ouvert au public. Dans cette perspective, les rseaux sont considrs comme des

infrastructures quasiment essentielles dont la gestion ne doit pas entrer en conflitavec lintrt des usagers accder linformation.

2.3.2 Un grand principe visant les rseaux, les infrastructures mais aussi Servicesd'accs et de communication.

Il est aujourdhui pertinent dtendre cette obligation aux services d'accs et de

communication ouverts au public, c'est--dire aux services d'accs d'autres

services dont l'usage se gnralise dans la population.

C'est un domaine nouveau et une notion importante qui aura besoin d'tre travaille

au fur et mesure de son application afin de ne pas viser les services de presse, de

contenus, etc. mais seulement les services d'accs aux services les plus

incontournables pour les usagers ou les entreprises comme par exemples des

moteurs de recherche, des rseaux sociaux, des dtenteurs d'APIs essentielles, etc.

Elle veut traduire l'ide que l'norme pouvoir que peuvent procurer ces services

omniprsents s'accompagne aujourdhui d'une obligation de neutralit. Elle doit tre

comprise dans un sens limit afin de ne pas voir son objectif se retourner et devenir

dangereuse pour la libert d'innovation.

Lexercice est compliqu car il s'agit de poser un principe constitutionnel tout en

tenant un discours sur une stratgie industrielle.

12


14/67

Or, du point de vue industriel, beaucoup de choses doivent voluer et il faut pousser

le secteur se transformer, acter un changement inluctable dont le principe de

neutralit est une base fondamentale pas seulement constitutionnel ou juridique,

mais conomique et bien au-del. Il faut donc montrer autant que possible l'exempleaux acteurs trangers, et pousser lEurope rejoindre ce point.

Mais une fois ce point acquis, il est naturel de se sentir mal l'aise face ces

questions. Ces notions nouvelles comportent des zones dinconnues et d'inconfort,

mais c'est une ncessit qu'il faut assumer en sachant se mnager une part

d'intelligence, d'adaptabilit et de responsabilit.

Aujourd'hui, Internet nest plus seulement un rseau physique mais aussi et surtout

un ensemble de services. Il est inutile dimposer la neutralit en amont si on ne

change pas les rgles en aval.

Il ne s'agit pas de modifier substantiellement le droit de la concurrence ou de

laudiovisuel, mais de leur donner un objectif d'volution en imposant un principe de

rgulation au cur des services les plus utiliss charge pour lautorit de laconcurrence, l'ARCEP ou les autres autorits de rgulation de l'appliquer.

L'objectif nest pas de rester dans la simplicit. Il faut sattaquer aux problmes ds

maintenant. Les exemples de menaces sur la libert dexpression sont nombreux et

viennent de toutes parts. Nul ne souhaite remettre en cause la libert ditoriale

normale des acteurs des contenus. Mais les services d'accs et de communication

sont des services incontournables. Il doivent garantir la libert d'expression,

d'innovation et de cration en permettant aux innovateurs et au public de continuer

accder l'information.

Certes, les jeunes startups d'aujourd'hui nattendent pas d'aide de la rgulation.

Lconomie internet a toujours fonctionn sur des rseaux neutres et le principal

problme est celui du ralentissement potentiel par certains acteurs de la bande

passante, d'autant que certains acteurs aujourd'hui dominants auront peut-tre

disparu dans cinq ans.

13


15/67

Mais il est important de se placer long terme. La neutralit des services est un

problme qui se pose dj. Certains monopoles ou oligopoles finissent par exemple

par toucher la confiance dans les rsultats des moteurs de recherche. Ce n'est pas

une boite de Pandore, c'est simplement la constatation qu'Internet va dsormais au-del des seuls problmatiques techniques.

Sans tre exprime en tant que telle, la notion de services est centrale la saisine

mme si elle tait exprime travers la question de la libert dexpression. La

domination de certains acteurs dont l'usage relve presque du service public pose

dsormais un problme d'galit, principe fondamental s'il en est.

C'est pour toutes ces raisons lavis est de poser un principe trs solennel et pas

seulement un rglement ou une simple loi.

2.3.3 Le principe de neutralit doit tre quitable.Internet ne sert pas seulement consommer du contenu car si ctait le cas, ces

questions ne se poseraient que dans les termes du droit de la concurrence. Mais ces

liberts donnent des moyens aux gens pour sexprimer, pour crer, pour innover. Vis

vis des usagers, ce nest pas que de la consommation.

Sil prne la non-discrimination lusage des rseaux et des services, le principe de

neutralit doit galement sentendre comme tant quitable envers les usagers,

cest--dire notamment en ce qui concerne la nature des publics concerns ou la

qualit de service qui leur est assure. Autrement dit, le principe de neutralit doit

sentendre au-del de la vision concurrentielle comme la traduction numrique du

principe dgalit, assurant laccs linformation pour lensemble des usagers. Dans

le mme tat desprit, le principe de neutralit doit tre quitable envers les

oprateurs de rseau ou de service, leur permettant dadopter le principe au fur et

mesure de lvolution des usages et de leur dploiement, suivant au plus prs la

phase actuelle de transition vers une nouvelle conomie industrielle. Ds lors, il est

essentiel que le principe de neutralit garantisse un accs transparent linformation

afin que les usagers puissent choisir en connaissance de cause le rseau et les

services quils souhaitent utiliser.

14


16/67

2.3.4 Le principe de neutralit doit complter le droit existant.Le principe de neutralit doit venir complter et clairer les dispositions juridiques

existantes dans le respect de ltat de droit (qui sappliquent par exemple lors de

propos litigieux diffuss sur des sites web ou sur des medias sociaux).

2.3.5 Le principe de neutralit doit viser le futur.Son application doit tre faite de faon progressive, notamment en direction des

mobiles, du pair pair et des objets connects. A travers la libert de communication

et dexpression, le principe de neutralit doit valoriser la libert de cration et

dinnovation, et contribuer lmergence dune culture numrique de la citoyennet.

Enfin, pour sassurer de sa mise en uvre effective dans le temps, il convient de

mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralit des rseaux et

des services ouverts au public et mener des travaux de suivi, en collaboration avec

les acteurs politiques, conomiques, sociaux et les autorits de rgulation, y compris

au niveau europen.

15


17/67

ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DESCONTROVERSES

LA NEUTRALIT DES RSEAUX : UNECONTROVERSE TECHNOPOLITIQUE

Au cours de la prochaine dcennie, les conflits

entre les intrts privs des fournisseurs de haut

dbit et lintrt du public vont mobiliser lattention

croissante des rgulateurs des

tlcommunications 1.

Cest sur ce diagnostic que souvre, en 2003, larticle du professeur de droit l'Universit de Columbia Tim Wu. Une dcennie plus tard, cette prvision sest assez

largement vrifie.

La controverse sur la neutralit mobilise depuis dix ans lattention des

gouvernements, des parlements et des rgulateurs, de part et dautre de lAtlantique.

Elle merge, aux tats-Unis, avec lapparition des premires pratiques

discriminatoires de gestion du trafic par les fournisseurs d'accs.

Et se cristallise, en Europe, loccasion de la rvision des directives rgulant le

secteur des tlcommunications dans le march intrieur au cours de l'anne 2009.

1 Communications regulators over the next decade will spend increasing time on conflicts between the private

interests of broadband providers and the publics interest in a competitive innovation environment centered on theInternet. As the policy questions this conflict raises are basic to communications policy, they are likely to reappearin many different forms. So far, the firstmajor appearance has come in the open access (or multiple access) debate, over the desirability of allowingvertical integration between Internet Service Providers and cableoperators

16


18/67

La neutralit est le principe qui a prsid de manire tacite au dveloppement

dInternet jusquau dbut des annes 2000.

Derrire la question de l'quit du traitement des donnes, se jouent des rapports de

force entre acteurs conomiques : oprateur de rseaux, fournisseurs d'accs Internet, fournisseurs de contenus et de services.

Les oprateurs posent la question du financement des infrastructures. Face

laugmentation du trafic et aux besoins croissants de bande passante induits par le

Dveloppement des usages vido, ils plaident pour que les cots suscits par ces

volutions soient partags avec les fournisseurs de contenus et d'applications (FCA),

et avec les usagers. Ils prconisent galement le recours des stratgies de qualit de service , permettant de privilgier le transport de certaines informations.

Pour les oprateurs de rseaux, les atteintes la neutralit du rseau seraient la

fois ncessaires et invitables.

Cette controverse, si elle comporte de nombreuses dimensions, porte

essentiellement sur le contrle que les oprateurs de rseaux (fournisseurs daccs

Internet et dsormais oprateurs de services mobiles) exercent et peuvent exercersur le trafic achemin. Dans quelle mesure, sous quelles conditions, peuvent-ils ou

non bloquer des services, ralentir certaines applications, prioriser certaines

catgories de contenus ?

Relaye par des associations de consommateurs et les associations de dfense

des liberts numriques, cette controverse technopolitique2

rencontre un certain

cho dans une partie de lopinion publique.

2 On entend par technopolitique cette sphre o politique, droit, economie et technologies numriques

simbriquent et se tlescopent.

17


19/67

La controverse aux Etats-Unis.Le dbat sur la neutralit prend ses racines dans le boom dinternet au milieu des

annes quatre-vingt-dix.

Il sinscrit dans un paysage rglementaire et concurrentiel trs diffrent du paysage

europen. Tandis que lEurope a mis en place une rgulation trs forte sur laccs

aux infrastructures (dgroupage) visant dvelopper la concurrence entre

oprateurs de rseaux, les tats-Unis avaient considerablement allg la rgulation

du secteur, avec notamment la fin de louverture des infrastructures des oprateurs

dominants aux oprateurs alternatifs. La concurrence dans ce secteur y taitnettement moins intense quen Europe.

Alors que le march de linternet bas dbit commut (dial-up) tait, vers la fin des

annes 90 trs largement concurrentiel (avec prs de 6000 fournisseurs lchelle

du pays), la transition vers le haut dbit sest vite traduite par une concentration du

march au profit de quelques oprateurs tlcoms et cblodistributeurs.

Alors que les infrastructures rseau permettent de diffuser des volumes importantsde contenus et des services, les oprateurs entreprennent de bloquer des

applications (notamment de tlphonie comme Skype) qui risquaient de porter

prjudice a leurs intrts ou encore de ralentir ou de bloquer certains flux en fonction

de leur nature (P2P).

Avant mme que soit consacr le concept de net neutrality, des voix slvent,

comme celle du juriste Lawrence Lessig3, pour dnoncer des pratiques

discriminatoires de gestion du trafic par les fournisseurs d'accs qui violent les

principes fondateurs de lInternet.

Le concept de net neutrality, popularis par Tim Wu dans un article de 2003

contribue largement cristalliser le dbat, en le portant sur le terrain du droit de la

concurrence et en linscrivant dans le sillage des rglementations antitrust.

3 Mark A. Lemley & Lawrence Lessig, The End of End-to-End: Preserving the Architecture of the Internet in the

Broadband Era, 48 UCLA L. REV. 925 (2001);

18


20/67

Etats-Unis - 2005Lautorit de rgulation des tlcommunications, la FCC condamne loprateur

Madison River une amende pour avoir bloqu un service de VoIP.

La FCC nonce, cette occasion, dans un policy statement quatre rgles :

accs des internautes aux contenus lgaux de leur choix ;

avec les applications et les services de leur choix ;

avec des terminaux de leur choix ;

avec la garantie dune concurrence optimale entre les diffrents acteurs du

march.

La lgitimit de la FCC imposer des rgles de neutralit est alors conteste, la

fois devant les tribunaux et au Congrs.

Au nom dune interprtation stricte du Telecommunications Act, les oprateurs de

rseaux font valoir que la FCC outrepasse ses prrogatives en imposant des rgles

de neutralit. Ils reoivent le soutien au Congrs des lus rpublicains, quidfendent, au nom de lInternet Freedom , le droit des oprateurs mettre en

uvre le modle conomique de leur choix. Ils rclament la possibilit dintroduire

une tarification spcifique pour les socits comme Google, Amazon ou Yahoo qui

utilisent intensivement les ressources du rseau. Face au succs rencontr par les

plateformes de partage de vido, ils souhaitent pouvoir facturer un premium aux

fournisseurs de services ou de contenus afin quils puissent bnficier dune bande

passante protges vers les usagers de leurs services. En 2006, le Prsident de

Verizon fait valoir que les fournisseurs tiers de contenu (Google et Microsoft par

exemple) devraient participer l'effort de financement li au dploiement des

rseaux trs haut dbit, pour permettre leurs abonns de disposer d'une bande

passante suffisante la bonne exploitation des services - sans quoi la mise en place

de forfaits diffrencis apparat inluctable.

19


21/67

Les fournisseurs de service Internet, Google, AOL ou Microsoft, de leur ct en

appellent au Congrs pour quil intervienne et dfinisse de manire claire et prcise

un cadre pour cette neutralit4.

4 La question de la neutralit pour l'Internet http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/31718.htm

20


22/67

Etats-Unis - 2006Deux projets de loi sont soumises au Congres : l'Internet Freedom Preservation Act

au Snat5

et lInternet Freedom and Nondiscrimination Act6

. Ces projets de loi visent interdire aux FAI de limiter l'accs certains contenus ou de diffrencier la qualit

de service ou le dbit offert selon le distributeur de contenu. La crainte est qu'on

assiste des partenariats entre FAI et fournisseurs de contenus avec dgradation ou

interdiction de l'accs aux contenus concurrents. Ces projets de loi reoivent le

soutien des associations de consommateurs (dont la Consumer Union, la Consumer

Federation of America) et des fournisseurs de services (Amazon, eBay, Google,

Microsoft et Yahoo). Les deux projets de loi se heurtent la majorit rpublicaine.

Fin dcembre, la FCC approuv la fusion AT&T SBC sous un certain nombre de

conditions (formellement "volontairement" proposes par AT&T) qui reviennent

introduire l'ide de neutralit de l'Internet par la voie de la rgulation. La limite en est

que ces conditions sont limites 30 mois et que deux commissaires rpublicains de

la FCC (dont le prsident) annoncent, par avance, ne pas vouloir en faire une rgle

gnrale

7

.

5 prsent par les snateurs Olympia Snowe (rpublicain) et Byron Dorgan (dmocrate) et un la Chambre,6 prsent par les reprsentants Rick Boucher (dmocrate), James Sensenbrenner (rpublicain, prsident de la

commission des lois), Zoe Lofgren (dmocrate, chef de la minorit la commission des lois) et John Conyers(dmocrate).7 http://transition.fcc.gov/ATT_FINALMergerCommitments12-28.pdf

21


23/67

Etats-Unis - 2007La controverse rebondit avec une nouvelle proposition de loi : le Freedom

Preservation Act. Dpose par un groupe de snateurs (parmi lesquels lesdmocrates John Kerry, Hillary Clinton et Barack Obama, cette loi imposerait la

neutralit vis--vis des fournisseurs de contenu et vis--vis des utilisateurs8.

La FCC met en mars un avis d'enqute publique pour :

analyser le comportement des gestionnaires de rseaux en matire de fourniture

d'accs au haut dbit,

analyser s'il existe des pratiques consistant moduler les tarifs en fonction de la

vitesse ou de la bande passantedterminer s'il convient de distinguer entre les oprateurs qui facturent leurs

utilisateurs en fonction du contenu et ceux qui ne le font pas,

et surtout, in fine, dterminer s'il convient ou non d'inclure un principe de non-

discrimination dans sa doctrine politique relative l'Internet (Internet Policy

Statement) et quelle forme un tel principe devrait prendre9.

8 Neutralit de l'Internet et financement du service universel au menu du Congrs http://www.bulletins-

electroniques.com/actualites/41217.htm9 Retour du dbat sur la neutralit de l'Internet http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/42070.htm

22


24/67

Etats-Unis - 2008La FCC enregistre une srie de plaintes lencontre de loprateur Comcast.

Comcast a entrepris dempcher les applications de type peer-to-peer commeBitTorrent. Au lieu de ralentir le trafic de certains protocoles pour privilgier les

autres, Comcast met en uvre une politique trs agressive de falsification de

paquets TCP/IP, ce qui bloque intgralement certains protocoles, que l'utilisation soit

lgale ou non. Outre le fait que ceci viole la plupart des standards d'Internet et que

cela pourrait crer un prcdent dangereux, plusieurs entreprises utilisent ces

protocoles pour faire de la distribution lgale de vidos, de films et de logiciels10

.

La FCC sanctionne Comcast pour avoir bloqu des contenus utilisant le protocoledchange de pair pair BitTorrent, sans lien avec les priodes de congestion ni la

taille des fichiers et sans transparence envers ses clients 8.

Entre-temps, le thme de la neutralit des rseaux fait irruption dans la campagne

prsidentielle. Le programme de Barack Obama sengage prserver louverture

dInternet. Si linternet a rencontr un tel succs, cest parce qu'il est le rseau le

plus ouvert de l'histoire. Il doit le rester. Je soutiens fermement le principe de laneutralit du rseau afin de prserver les avantages de la libre concurrence sur

l'Internet .11

10 Intervention de la FCC sur la neutralit du net

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/53328.htm11 Protect the Openness of the Internet: A key reason the Internet has been such a success is

because it is the most open network in history. It needs to stay that way. Barack Obamastrongly supports the principle of network neutrality to preserve the benefits of opencompetition on the Internet.

23


25/67

Etats-Unis - 2009Le nouveau prsident de la FCC Julius Genachowski dnonce, avec une vigueur

redouble, les comportements des fournisseurs d'accs Internet : blocage del'accs des applications de VoIP, mesures techniques visant dgrader la

distribution de fichiers lgaux via rseaux peer-to-peer, refus daccs par un

oprateur des contenus politiques.

"La monte de menaces srieuses d'atteintes la libert et l'ouverture d'Internet

nous place une priode charnire. Nous pourrions voir les portes d'Internet se

refermer sur des entrepreneurs, l'esprit d'innovation touff et un flot libre et completd'information compromis. Nous devons agir pour prserver l'ouverture d'Internet, en

aidant assurer un avenir riche en opportunits et innovations."

La FCC soumet consultation publique une proposition de nouvelles lignes

directrices pour lacheminement des donnes sur Internet. deux nouveaux principes

pour complter les "quatres liberts" (accs au contenu, utilisation d'applications,

choix des appareils de connexion, accs aux informations de service) dj adoptes

par la FCC en 2005 : la non-discrimination et la transparence. Le principe de non-discrimination assurerait que les fournisseurs d'accs ne puissent pas bloquer de

contenus licites et le principe de transparence demanderait ces derniers de

divulguer leurs pratiques de gestion du rseau.

Les principes proposs par M. Genachowski prennent en compte la spcificit des

services mobiles et laissent place une application variable des mesures selon les

plateformes d'accs en autorisant les oprateurs implmenter des pratiques

transparentes et raisonnables de gestion du rseau.

La FCC soumet consultation publique une proposition de nouvelles lignes

directrices intgrant des principes de transparence et de non-discrimination dans

lacheminement des donnes sur Internet.

Cette proposition reoit le soutien des associations de consommateurs, des

mouvements de dfense des liberts numriques. Selon Vint Cerf, pionnier d'Internet

24


26/67

et vice prsident de Google, ces propositions permettront Internet de rester une

plateforme d'innovation, de croissance conomique et d'expression libre 12

.

Elle suscite, en revanche, une leve de boucliers de la part des fournisseurs d'accs.AT&T, Verizon ou Comcast estiment qu'aprs avoir inject des milliards de dollars

dans leurs rseaux, ils devraient tre en droit de rguler ces rseaux comme bon

leur semble, en proposant par exemple des services premium assurant un traitement

privilgi leurs partenaires.

Vint Cerf, vice prsident de Google, apporte son clairage sur les revendications des

FAI : "Ces critiques sont infondes. Nous devons construire nos propresinfrastructures, nous payons pour les services de transit et nous payons pour l'accs

Internet. Le fait est que les FAI se plaignent car ils n'arrivent pas soutirer des

revenus additionnels des applications fonctionnant sur leurs rseaux et c'est l leur

problme."

M. Genachowski sattire aussi les foudres de nombreux rpublicains au Congrs. "La

FCC a la responsabilit de prouver la faillite du march avant d'intervenir. Et je nepense pas que les preuves aient t apportes" avance Cliff Stearns, reprsentant

rpublicain de Floride. Le reprsentant rpublicain du Texas Joe Barton appelle M.

Genachowski arrter ses travaux de rgulation en raison des effets

"catastrophiques" que pourraient avoir ces rgles sur les investissements dans les

rseaux. "Dans le contexte macroconomique de la rcession la plus svre de

notre gnration, les agences indpendantes telles que la FCC devraient tre

extrmement prudentes avant de promulguer des politiques rgulatrices qui

retarderaient l'investissement dans les nouvelles technologies et causeraient des

pertes d'emploi dans le secteur des tlcommunications". La snatrice rpublicaine

Kay Bailey Hutchinson ragit en introduisant un amendement qui limiterait les

pouvoirs de la FCC et lui couperait ses financements

Ebay, Microsoft, Skype et Amazon signent conjointement une lettre la FCC pour

appuyer les efforts de rgulation : "Nous croyons que le paysage actuel de l'accs

12 Vers un renforcement des principes de Net Neutralit de la FCC

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/60624.htm

25


27/67

Internet aux tats-Unis ne dispose pas des mesures adquates pour discipliner le

march grce la seule concurrence."

Les dfenseurs de la Net Neutralit font valoir que des startups similaires

Facebook ou Youtube ne pourront plus percer si les fournisseurs d'accs sont enmesure de privilgier l'accs leurs services ou ceux de leurs partenaires

13.

13 Les Etats-Unis et la Net Neutralit : polmiques et perspectives

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/60887.htm

26


28/67

Etats-Unis - 2010La FCC adopte, trois voix contre deux, un ensemble de rgles pour protger la

neutralit du Net. Deux des cinq commissaires de la FCC, tous deux Rpublicains,ont vot contre le texte : ils estiment que toute rgle encadrant la neutralit du Net

pourrait nuire la capacit d'investissement et d'innovation des fournisseurs d'accs.

La commissaire rpublicaine Meredith Baker dplore, que la "priorisation du trafic

soit devenu un gros mot". A son sens, faire payer les sites de partage de vido pour

que l'accs leur service soit plus rapide va dans le sens du consommateur, en

pouvant potentiellement faire baisser le prix des abonnements.

Les dfenseurs de la neutralit du Net, pour leur part, sont dus, estimant que letexte ne va pas assez loin. Ils dplorent que les mmes rgles ne s'appliquent pas

au rseau fixe et mobile. L'association New America Foundation craint la mise en

place d'un rseau "qui ressemblera plus la tlvision cble qu' un Internet

neutre".

Entre-temps, la FCC a t fragilise. Sa dcision de sanctionner l'oprateur Comcast

et de l'obliger rtablir l'accs au protocole d'change de fichiers BitTorrent a tcasse par la cour d'appel fdrale de Washington. Cette dernire affirme que la

FCC n'a pas l'autorit lgale pour imposer la neutralit des rseaux aux oprateurs.

La doctrine de la FCC risque d'tre invalide, un jour, par un tribunal. Seule

l'adoption de ce texte par le Congrs pourrait lgaliser ces mesures. Avec la perte de

la majorit dmocrate la Chambre des reprsentants, un tel vote semble

improbable.

27


29/67

Etats-Unis - 2011Une nouvelle proposition de loi est dpose par deux snateurs dmocrates :

lInternet Freedom, Broadband Promotion, and Consumer Protection Act en vuedtendre les rgles relatives la neutralit du Net toutes les formes daccs

Internet, y compris les accs mobiles.

Ses auteurs, les snateurs Cantwell et Franken, entendent remdier aux limites de la

doctrine de la FCC, trop complaisante leurs yeux lgard des oprateurs. Ils

souhaitent encadrer strictement ce que les oprateurs ont le droit de faire en leur

interdisant en particulier de crer une hirarchie entre diffrents types de contenus,applications ou services, moins que le consommateur ne le lui demande

explicitement. La proposition de loi va jusqu interdire aux FAI de forcer leurs

abonns souscrire des abonnements additionnels pour la tlphonie ou la vido.

En juillet 2011, la FCC a mis en place un Open Internet Advisory Committee

ddi la surveillance des rgles de neutralit du net. Les entreprises Disney,

Netflix, AT&T, Mozilla, Comcast, Cisco Systems, Alcatel-Lucent y sont reprsentes.Le comit est prsid par Jonathan Zittrain, professeur la Harvard Law School et

co-prsid par David Clark, chercheur au MIT.

28


30/67

Etats-Unis - 2012Lors de la campagne prsidentielle, Barack Obama raffirme son soutien aux

principes de neutralit tels que dfinis par la FCC et souhaite leur donner unfondement lgal.

Son concurrent rpublicain Mitt Romney affiiche son opposition oppos aux principes

de neutralit dInternet, quil considre comme une forme de micro-management

des tlcoms, illgitime et contre-productive. Il estime que lInternet fixe comme

lInternet mobile devraient tre placs hors de la juridiction de la FCC.

Avec lessor des services mobiles, la controverse slargit aux restrictions de laccs

certains terminaux ou applications par un oprateur ou un systme dexploitation. A

loccasion de la commercialisation de liPhone 5, loprateur AT&T avait dcid de

nautoriser lapplication Facetime (qui permet de tlphoner en vido en dehors du

forfait de loprateur) que pour les abonns ayant souscrit aux forfaits proposant des

appels illimits, afin dempcher cette application de cannibaliser ses offres haut-de-

gamme. Ce bridage d'une fonction de l'iPhone, concurrente des services voix etvido d'AT&T donne lieu au dpt dune notification devant la FCC par trois

associations de Dfense des liberts numriques. AT&T a entrepris dassouplir,

progressivement, cette limitation.

GoogleTrend du Mot-cl Net-neutrality (2004-2013, tous pays)

29


31/67

La controverse en Europe.Les dbats amricains autour de la neutralit des rseaux ont trs vite travers

latlantique et rencontr un cho, principalement chez les dfenseurs des libertsnumriques.

Cest loccasion de lexamen du paquet tlcoms en 2009, que cette

controverse accde pleinement au dbat public en Europe.

30


32/67

2009 : le paquet TlcomsLe dbat sur le paquet tlcoms, un ensemble de cinq directives europennes

rgulant le secteur des tlcommunications14

( paquet tlcoms ) s'engage audbut de l'anne 2009 au Parlement europen.

La proposition initiale de la Commission en matire de pratiques de gestion du trafic

Internet reposait sur deux principes : d'une part, la transparence du fournisseur

d'accs l'gard des pratiques mises en uvre ; d'autre part, la concurrence entre

fournisseurs.

Le principe directeur est que si un oprateur adopte des pratiques discriminatoires,

par exemple en ralentissant certains protocoles ou en ralentissant l'accs certains

sites, les abonns sont et restent libres de se tourner vers un autre fournisseur s'ils

sont insatisfaits de ces pratiques. Cette approche s'inspirait, assez largement, de

celle dveloppe par le rgulateur britannique Ofcom, confront ds 2006 des

pratiques discriminatoires de gestion du trafic15

.

Malgr cette approche peu contraignante, les oprateurs de tlcommunications

proposent durant le dbat d'autoriser explicitement des pratiques de gestion leur

permettant de dvelopper de nouveaux modles conomiques. Finalement, ces

amendements sont rejets aprs que les diteurs de service en ligne, Google ou

Skype, notamment, se soient investis dans le dbat.

Le paquet tlcoms est adopt en novembre 2009 sans que le mot de neutralit des

rseaux n'y apparaisse.

14 directive cadre directive accs directive autorisation , directive service universel et directive vieprive 15 Collaborant avec les fournisseurs d'accs, l'Ofcom avait tout d'abord encourag le respect de certaines rgles

lmentaires de transparence, afin que les consommateurs puissent tre informs lorsque leur fournisseurs'adonnait des pratiques discriminatoires. Par ailleurs, l'Ofcom tenta de faciliter la migration desconsommateurs d'un fournisseur d'accs un autre, et ce afin de limiter le dveloppement de marchs captifs.

31


33/67

Les dispositions initiales de la Commission visant assurer la transparence de ces

pratiques de gestion de trafic sont adoptes sans changement notable. Il s'agit des

articles 20 (1) (b), 21 (3) (c) et (d) de la directive service universel .

Deux dispositions finales tendent quant elles limiter les effets potentiels des

atteintes la neutralit des rseaux : l'article 8 (4) (g) de la directive cadre ( Les

autorits rglementaires nationales soutiennent les intrts des citoyens de l'Union

europenne, notamment en favorisant la capacit des utilisateurs finals accder

linformation et en diffuser, ainsi qu utiliser des applications et des services de

leur choix ) et l'article 22 (3) de la directive service universel qui habilite les

rgulateurs nationaux garantir que la qualit de service des connexions Internetdes abonns soit protge de toute dgradation excessive occasionne par les

pratiques de gestion de trafic.

Selon les dputes Laure de la Raudire et Corinne Erhel, ces seules dispositions

ne garantissent pas compltement le respect de la neutralit du net 16

.

18 dcembre 2009 : dclaration de la Commission sur la neutralit

Lors des dernires ngociations et quelques jours seulement avant le vote final des

directives, les parlementaires europens obtiennent de la Commission une

dclaration politique relative la neutralit des rseaux.

La Commission y dclare son attachement au caractre ouvert et neutre

d'Internet et dit prendre acte de la volont des co-lgislateurs de faire de ce

principe un objectif politique.

16En application du troisime paquet tlcoms, les rgulateurs nationaux disposent dsormais de la facult defixer des exigences minimales de qualit de service afin de prvenir la dgradation du service et lobstructionou le ralentissement du trafic sur les rseaux (cf. art. 22(3) de la directive service universel ). Il sagit ldune simple facult offerte aux rgulateurs, qui suscite certains dbats au niveau europen sur ses modalitsdapplication : permet-elle seulement dimposer des obligations en cas de situation spcifique de dgradation deservice(s) par un ou plusieurs oprateurs (baisse du dbit de linternet, blocage, diffrenciation des flux, etc.), ouautorise-t-elle l'imposition d'exigences gnriques de qualit lensemble du march ? Rapport dinformationde lAssemblee nationale

32


34/67

Elle s'engage par ailleurs surveiller la transposition des dispositions relatives aux

pratiques de gestion du trafic dans les tats membres, et faire un rapport sur la

question d'ici la fin de l'anne 201017

.

17 18 dcembre 2009, Commission declaration on net neutrality (2009/C 308/02) . Commission declaration onnet neutrality (2009/C 308/02)The Commission attaches high importance to preserving the open and neutral character of the Internet, takingfull account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatoryprinciple to be promoted by national regulatory authorities, alongside the strengthening of related transparencyrequirements and the creation of safeguard powers for national regulatory authorities to prevent the degradationof services and the hindering or slowing down of traffic over public networks.The Commission will monitor closely the implementation of these provisions in the Member States, intro ducing aparticular focus on how the net freedoms of European citizens are being safeguarded in its annual ProgressReport to the European Parliament and the Council. In the meantime, the Commission will monitor the impact ofmarket and technological developments on net freedoms reporting to the European Parliament and the Councilbefore the end of 2010 on whether additional guidance is required, and will invoke its existing competition lawpowers to deal with any anti-competitive practices that may emerge. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:308:0002:0002:EN:PDF

33
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:308:0002:0002:EN:PDFhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:308:0002:0002:EN:PDFhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:308:0002:0002:EN:PDFhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:308:0002:0002:EN:PDF


35/67

Juin 2010 : Consultation publique de la CommissionLa Commission europenne lance le 30 juin une consultation publique en vue de

recueillir des avis sur les questions de gestion du trafic internet en rapport avec laneutralit : aspects techniques et conomiques, qualit du service, libert

d'expression

Limportance de prserver un Internet ouvert.A lissue de la consultation publique, la Commission europenne fait tat d'un

quasi-consensus sur l'importance de prserver un Internet ouvert .

Neelie Kroes s'est dite favorable un Internet neutre o tout internaute peut accder

aux services et contenus de son choix, elle s'engage mme agir pour garantir cette

neutralit. Le systme dans son ensemble [...] devrait garantir que les

consommateurs europens puissent accder facilement aux contenus, services et

applications de leur choix.[...]Tout contenu ou application qui est lgal et ne cause

pas de congestion anormale ou ne nuit pas d'autres utilisateurs ou l'intgrit durseau devrait tre totalement accessible .

Lapprhension de la commission face aux risques du Deep Packet InspectionSur la gestion du trafic, la Commission europenne souligne les inquitudes

concernant l'inspection profonde des paquets (DPI) qui reprsente deux dangers.

Elle peut tre utilise afin de privilgier des services au dtriment d'autres et pose un

rel problme pour la protection de la vie prive. La gestion du trafic devrait tre

utilise de manire approprie, pour amliorer la qualit des services Internet,

prserver l'intgrit des rseaux et permettre de nouveaux investissements. Cela ne

devrait pas tre simplement un moyen d'exploiter les contraintes actuelles du

rseau souligne N. Kroes.

Par ailleurs, la Commission relve d'autres problmes majeurs tel que celui li au

risque de blocage de la tlphonie sur IP comme le service Skype ou la diminution

34


36/67

de la bande passante sur certains sites web qui pourraient avoir des rpercussions

plus long terme pour l'conomie de l'Internet sur le plan de l'innovation et de la

libert d'expression, et l'incertitude dans laquelle se trouveraient les consommateurs

en raison du manque de transparence.

35


37/67

19 avril 2011 : Communication de la Commission sur "L'Internet ouvert et laneutralit d'Internet en Europe"

La Commissaire europenne l'conomie numrique, Neelie Kroes remet auParlement europen son rapport sur la neutralit du Net. Elle estime, sur la base

dune enqute ralise par l'Organe des rgulateurs europens des communications

lectroniques (ORECE) auprs de ses membres, que les problmes lis la

neutralit du net ntaient pas avrs. Elle estime suffisantes les dispositions issues

du troisime paquet tlcoms18.

18La Commission est d'avis que les rgles relatives la transparence, au changement d'oprateur et la qualitde service, qui font partie du cadre rvis de l'UE en matire de tlcommunications, devraient contribuer

produire des rsultats concurrentiels.tant donn que les tats membres sont toujours en phase de transposition de ce cadre rvis en droit national,il est importe de prvoir un dlai suffisant pour l'application de ces dispositions et d'analyser comment ellesseront mises en uvre dans la pratique.En outre, les donnes tires de la consultation publique taient incompltes ou imprcises sur nombre de pointsqui sont essentiels pour apprhender la situation actuelle dans l'Union europenne. C'est pourquoi laCommission, avec l'ORECE, tudie actuellement plusieurs questions que le processus de consultation a faitressortir, en particulier les obstacles au changement d'oprateur (par exemple, la dure moyenne au-del delaquelle un client est autoris rsilier un contrat de post-paiement et les ventuelles pnalits appliques), lespratiques de blocage et de limitation et les pratiques commerciales ayant un effet quivalent, la transparence etla qualit de service ainsi que les problmes de concurrence relatifs la neutralit d'Internet (par exemple, lespratiques discriminatoires des oprateurs en position dominante). cet gard, la Commission se rserve le droit d'examiner, en vertu des articles 101 et 102 du TFUE, toutcomportement, relativement la gestion du trafic, susceptible de limiter ou de fausser la concurrence.Communication de la Commission sur "L'Internet ouvert et la neutralit d'Internet en Europe" http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0222:FIN:FR:HTML

36


38/67

7 octobre 2011 : Dclaration du Contrleur europen de la protection des donnessur la neutralit

Le Contrleur europen de la protection des donnes (CEPD) rend public un avis surla communication de la Commission europenne portant sur l'Internet ouvert et la

neutralit du Net en Europe.

Protger le droit la vie prive et la confidentialit des communications.Selon le Contrleur, "en surveillant les communications Internet des utilisateurs, les

FAI peuvent enfreindre les rgles existantes sur la confidentialit descommunications, qui est un droit fondamental devant tre soigneusement protg.

Un dbat politique srieux sur la neutralit du net doit donc s'assurer que la

confidentialit des communications est efficacement protge."

Le CEPD insiste sur le fait que des initiatives supplmentaires devraient tre menes

afin de parvenir une politique satisfaisante quant la voie suivre. Il invite donc la

Commission lancer un dbat impliquant tous les acteurs concerns en vue declarifier les modalits d'application du cadre juridique de la protection des donnes

dans ce contexte.

La ncessit de renforcer les rgles du droit positif.Selon les conclusions de cet exercice, des mesures lgislatives supplmentaires

peuvent s'avrer ncessaires. La Commission devrait alors proposer des mesures

visant renforcer les rgles de protection des donnes et assurer la scurit

juridique. Ces nouvelles mesures devraient clarifier les consquences pratiques du

principe de neutralit du Net et garantir que les utilisateurs ont la possibilit d'exercer

un vritable choix, notamment en obligeant les FAI proposer des connexions non

surveilles.

37


39/67

17 novembre 2011 : Rsolution du Parlement Europen du sur linternet ouvert et laneutralit de linternet

La neutralit des rseaux est dsormais au cur dun bras de fer entre laCommission et le Parlement europens.

Le Parlement europen, dans une rsolution, enjoint la Commission europenne

dtudier lopportunit dadopter des mesures allant au-del de celles prvues dans

le paquet tlcoms.

Le Parlement europen y attire l'attention sur le risque de comportementanticoncurrentiel et discriminatoire dans la gestion du trafic, en particulier de la part

des entreprises verticalement intgres ; se flicite de l'intention affiche par la

Commission de publier les informations que les enqutes de l'ORECE auront

fournies en matire de pratiques prsentant un risque potentiel pour la neutralit

d'Internet dans les tats membres ;

Il invite la Commission garantir la mise en uvre du cadre rglementaire del'Union en matire de communications et tudier, dans un dlai de six mois

compter de la publication des rsultats de l'enqute de l'ORECE, si d'autres mesures

rglementaires sont ncessaires afin de garantir la libert d'expression, le libre accs

l'information, la libert de choix des consommateurs et le pluralisme des mdias

ainsi que la comptitivit et l'innovation .

Il attire l'attention sur les importants risques que pourrait soulever la violation des

principes de la neutralit d'Internet - tels que comportement anticoncurrentiel,

blocage de l'innovation, restrictions la libert d'expression et au pluralisme des

mdias, manque de sensibilisation des consommateurs et atteintes la vie prive -

qui nuisent la fois aux entreprises, aux consommateurs et l'ensemble de la

socit dmocratique, et rappelle l'avis du CEPD sur l'incidence des habitudes de

gestion du trafic sur la confidentialit des communications ;

38


40/67

13 dcembre 2011 : Conclusions des tats Membres de l'UE sur l'Internet ouvert.Les tats Membres de l'UE adoptent des conclusions sur l'Internet ouvert, dans

lesquelles ils soulignent la ncessit de considrer la neutralit de l'internet commeun objectif gnral

19

Les Etats-membres invitent la Commission suivre, en collaboration avec

l'ORECE20

la question de la gestion du trafic pour assurer la bonne diffusion de

pratiques proportionnelles, ncessaires et transparentes en matire de gestion du

trafic qui ne portent pas atteinte la neutralit de l'internet et poursuivre

l'examen, en s'appuyant sur les investigations de l'ORECE, de tous les aspects de laneutralit de l'internet o des problmes importants et persistants sont avrs, y

compris des frais et conditions imposs par les oprateurs de tlphonie mobile aux

usagers VoIP (services de voix sur IP) ainsi que des limitations concernant les

contenus, les applications et les services.

19 Conclusions du Conseil sur l'internet ouvert et la neutralit de l'internet en Europe

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/trans/126891.pdf

20 l'organisation des rgulateurs europens des tlcoms, mieux connue sous son acronyme anglophoneBEREC

39


41/67

29 mai 2012 : mise en vidence datteintes la neutralit dgage par ltude desrgulateurs europens

Ltude21

ralise par les rgulateurs europens des communications de l'UnionEuropenne (ORECE) pointe un certain nombre de restrictions d'accs Internet

imposes par les oprateurs tlcoms22

.

Elle met en vidence que le blocage de la VoIP sur le mobile et la dgradation du

peer-to-peer en heure de pointe sont rpandus en Europe, les pratiques des

oprateurs tant pour le reste trs variables.

Ltude relve des exemples de traitements diffrencis, tels que la priorisation decertains types de trafics ou d'applications aux heures d'affluence (tels que le HTTP,

le DNS, la VoIP, le jeu online, la messagerie instantane, etc.).

En ce qui concerne le P2P, des restrictions diverses chelles sont rapportes

pour 49 oprateurs de rseau fixe (sur 266) et pour 41 oprateurs de rseau mobile

(sur 115). En ce qui concerne la VOiP, des restrictions diverses chelles sont

rapportes pour 28 oprateurs de rseau mobile (sur 115). Au moins 20 % desabonns sont concerns par de telles restrictions.

23.

23 juillet 2012 : nouvelle consultation publique de la Commission sur la prservation

de l'internet ouvert

La Commission Europenne ouvre une nouvelle consultation publique "consultation

publique sur la prservation de l'internet ouvert24

.

"Aujourdhui, les consommateurs ne disposent pas dun rel choix en ce qui

concerne les offres internet. Je vais me fonder sur cette consultation pour laborer

des recommandations qui largiront le choix et mettront fin aux tergiversations autour

21 http://berec.europa.eu/files/document_register/2012/7/BoR12_30_tm-snapshot.pdf22 Cette tude a t ralise, en sappuyant sur les rgulateurs nationaux, par lintermdiaire dun questionnaireauquel ont rpondu 250 oprateurs fixes et 150 oprateurs mobiles, soit 90 % du march europen23 Analyse du raport de lORECE par la Quadrature du Net http://www.laquadrature.net/en/eu-telecom-regulators-wake-up-call-on-net-neutrality24 On-line public consultation on "specific aspects of transparency, traffic management and switching in an OpenInternet"http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/line-public-consultation-specific-aspects-transparency-traffic-management-and-switching-open

40


42/67

de la neutralit du net en Europe", assure Neelie Kroes, la vice-prsidente de la

Commission en charge de l'agenda numrique.

Les recommandations issues de cette consultation deraient tre rendues publiquesrochainement.

41
http://www.madeinbebe.com/agenda.htmlhttp://www.madeinbebe.com/agenda.html


43/67

Le dbat dans les pays-membres.Allemagne : la prservation de la neutralit de lInternet par une surveillance et

pression active sur les oprateursEn Allemagne, les pouvoirs publics privilgient une approche fonde sur la

surveillance et la pression sur les oprateurs

Les pouvoirs publics considrent pour linstant quil ny a pas de problmes avrs et

privilgient une approche fonde sur la surveillance et la pression sur les oprateurs

Les enjeux lis libert dexpression apparaissent, selon Laure de la Raudire, plus

sensibles politiquement que les enjeux conomiques.

Le rgulateur allemand fait le constat que la neutralit du net ne constitue pas

aujourdhui un problme car il estime quelle est globalement respecte. Les deux

difficults qui se sont poses en matire de neutralit (le blocage de la VoIP sur les

forfaits mobiles et linterconnexion entre Cogent et Deutsche-Telekom, en 2009) ont

pu tre rgles en faisant pression sur les oprateurs mais sans intervention

lgislative ou rglementaire. Le rgulateur allemand dbute donc seulement sestravaux sur la neutralit du net et se limite pour linstant la mesure de la qualit de

service.

42


44/67

Royaume-Uni : la prservation de la neutralit de lInternet non garantie par la simpleautorgulation du march

Au Royaume-Uni, la position des autorits a beaucoup volu et lhypothse duneintervention publique nest plus exclue

Dans son approche de la neutralit du net, le rgulateur britannique a jusquici

davantage privilgi les mcanismes de march. Il encourage ainsi lautorgulation

de lindustrie. Les oprateurs ont pris des engagements afin de renforcer la

transparence. Ils ont sign un code de bonne conduite en mars 2011 et publient sur

internet des fiches standardises prsentant de manire comprhensible leslimitations auxquelles sont soumises les offres quils proposent.

Le rgulateur britannique est mobilis sur le thme de la qualit de service mais se

proccupe plus des dbits rellement fournis par les oprateurs que des techniques

de gestion de trafic que ceux-ci mettent en uvre.

La Position sur la neutralit du net de novembre 2011 tmoigne cependant dunevolution significative de la position du rgulateur. Lorientation qui a t finalement

retenue est plus interventionniste, le rgulateur estimant notamment que le blocage

de certains services dans le cadre dun accs internet apparat hautement

indsirable .

Le Gouvernement poursuit aujourdhui les travaux du rgulateur, travers des

groupes de travail organiss avec les oprateurs. Lobjectif est dobtenir des

engagements sur la suppression du blocage, ce qui lui apparat ce jour

relativement consensuel sur le fixe mais plus compliqu atteindre sur le mobile, au

moins sil nest pas laiss aux oprateurs la possibilit de faire payer pour dbloquer

des services comme la VoIP. En cas dchec, une intervention pour contraindre les

oprateurs faire voluer leurs pratiques nest pas exclue.

43


45/67

La prservation de la neutralit par un ncessaire encadrement lgislatifUne loi sur la neutralit du net aux Pays-Bas.

loccasion de la transposition du troisime paquet tlcoms, la Chambre basse du

Parlement a adopt des amendements visant protger la neutralit du net en

juin 2011. Cette initiative sinscrivait dans un contexte particulier, marqu par

lannonce par loprateur historique, KPN, de sa volont de bloquer laccs aux

services de messagerie instantane concurrenant les services de SMS et de mettre

en uvre des techniques danalyse des paquets en profondeur (en anglais deep

packet inspection DPI) pour fournir des qualits de service diffrentes selon lesapplications.

Trois amendements ont t vots : le premier sur la protection de la neutralit de

linternet au sens strict, le second sur lencadrement des suspensions daccs et le

troisime pour apporter des garanties contre la surveillance des communications. En

mai 2012, le Snat a vot ce projet de loi.

La loi limite les possibilits d'utilisation de technologies potentiellement intrusives,

comme le "deep packet inspection" (DPI). Elle interdit aux fournisseurs de services

daccs internet de bloquer ou ralentir des applications ou des services, sauf

dans des conditions trs encadres, ou de faire payer des complments pour laccs

ces services. Elle charge le rgulateur dassurer le respect de cette disposition.

Une loi sur la neutralit du net en Slovnie.La loi, adopte fin dcembre 2012 consacre le caractre ouvert et neutre de

l'Internet. L'article 203 prvoit que les FAI ne pourront pas limiter, retarder ou ralentir

le trafic Internet, sauf pour rsoudre des problmes de congestion ou de scurit. La

diffrenciation qualitative du trafic Internet ne peut tre utilise pour des raisons

purement commerciales. L'impact concret de ces nouvelles rgles dpendra

fortement de leur mise en uvre par le rgulateur.

44


46/67

La controverse en FranceAvant 2009 : de lincertitude une proccupation timide sur limportance du principe de

neutralit de lInternetJusquen 2009, les questions lies la neutralit du net restent cantonnes aux

spcialistes et aux activistes de lInternet.

Il convient toutefois de signaler une timide apparition de cette question lors des

prsidentielles de 2007. Dans le rapport prpar la demande de Sgolne Royal,

Michel Rocard recommande dinscrire le respect du principe de neutralit de

linternet dans les cadres de rgulation franais et europens en matire de

tlcommunications afin de sparer les offres dinfrastructures des offres de

services [1].

En octobre 2008, dans le Plan de dveloppement de l'conomie numrique :

France Numrique 2012[2], ric Besson, secrtaire d'tat du dveloppement de

l'conomie numrique, pose le principe selon lequel le choix dun mode daccs ne

doit donc pas conditionner les services auxquels lon peut accder. () La

gnralisation de lintgration verticale nuirait au dveloppement de lconomie

numrique dans son ensemble. En effet, il nest pas envisageable que les services

et les contenus de lInternet ne soient plus disponibles tous les internautes, parce

que certains fournisseurs dinfrastructure en auraient acquis lexclusivit () Le

principe de neutraliste est esquiss, mme si le mot ny figure pas.

45


47/67

2009 : sollicitude des pouvoirs publics sur le principe de neutralit de lInternetLe dbat ne souvre en France vritablement quen 2009. Anticipant la transposition

du Paquet Tlcoms, lAssemble nationale demande au Gouvernement loccasionde la loi du 17 dcembre 2009 relative la lutte contre la fracture numrique un

rapport sur la neutralit de linternet.

Vont ds lors se succder une srie de rapports et de consultations : rapport du

CGIET (mars 2010), Consultation du gouvernement sur la neutralit du Net

(avril 2010), Consultation publique de ARCEP (mai 2010), rapport du gouvernement

(16 juillet 2010) Rapport de lARCEP sur la neutralit (septembre 2010), missiondinformation de lAssemble nationale (avril 2011),

Entre-temps, en juin 2009, une dcision de 2009 du Conseil Constitutionnel consacre

lInternet comme une composante de la libert d'expression et de communication.

46


48/67

Mars 2010 : le rapport du CGIET sur la La neutralit dans le rseau internet

Le Conseil Gnral de lIndustrie, de lnergie et des Technologies Conseil Gnral de

lIndustrie, de lnergie et des Technologies (CGIET) fait des fournisseurs daccs "les

acteurs incontournables de la neutralit, voire les gardiens ou les censeurs de ce principe,

selon lencadrement juridique qui est ou lui sera donn . Il observe que les FAI nabordent

le problme que sous langle conomique des modalits de rmunration du trafic transport

et du financement des investissements ncessaires pour faire face laccroissement, selon

eux exponentiel, de ce trafic. Il constate, enfin, que les moyens techniques permettant de

porter atteinte a la neutralit sont dsormais disponibles sur le march que ce soit pour le

blocage, le ralentissement, le filtrage ou la discrimination et que le principe de neutralit peuttre considr comme dj corn en pratique, en particulier par les FAI, sous couvert de

gestion de trafic .

En conclusion, le CGIET identifie trois scnarios :

Le premier scnario serait celui dune neutralit juridiquement garantie.

Le principe de neutralit dinternet est affirm comme un vritable objectif. Il

couvre la neutralit dusage, la neutralit daccs et peut aller jusqu des

aspects de confidentialit. Le principe de neutralit raffirm conduit prvoir

un cadre prcis passant par la modification de la rglementation et une

application sous lgide de lARCEP. Les mesures techniques d'crtage du

trafic devraient tre dcrites dans le CPCE et l'usage des outils LPI/DPI

strictement rglements. Le pourcentage maximum de bande passante que

les FAI pourraient se rserver pour les services "manags" devrait tre dfini

et impos l'ensemble des FAI. Enfin, cette rglementation devrait tre

tendue dans son principe aux accs internet mobiles tout en tenant compte

des particularits techniques actuelles de ces rseaux.

Le second scnario correspondrait une neutralit dilue dans le march.

Ce scnario dcrit en fait la pente naturelle qui sera suivie si rien nest fait

pour maintenir et raffirmer le principe de neutralit. Pour viter des

investissements qui ne seraient pas couverts par des recettes

supplmentaires, les FAI vont devoir trouver des expdients et continuer,

47


49/67

voire accentuer, les entorses actuelles au principe de neutralit. Celui-ci

demeurera en apparence mais risque dtre vid peu peu de son contenu. Il

est prvoir, selon toute vraisemblance, que les plus petits FAI ne pourront

que difficilement survivre dans un tel contexte. Le troisime scnario pourrait tre celui dune neutralit niveaux variables.

Ce scnario envisage que des mesures rglementaires soient dictes pour

tablir officiellement un internet plusieurs vitesses. Les FAI, au lieu de grer

de faon plus ou moins occulte le trafic par protocole ou par clients, seraient

autoriss officiellement favoriser certains services. Dans ces conditions, les

offres premium payantes bnficieraient dun canal spcifique avec une

largeur de bande ad hoc pour une qualit de service convenable, voire dfinie.Les autres services ne seraient pas offerts sur ce canal et la consultation des

sites web hors services premium se contenterait dune portion de bande

passante rsiduelle trs limite. Dans ce scnario, de facto on cre un internet

de seconde zone sur le plan de la qualit de service. Cette rpartition risque

de suffire disqualifier ce scnario, ou tout au moins le rendre difficilement

acceptable par le lgislateur.

48


50/67

6 juillet 2010 : Rapport du gouvernement sur la neutralit de lInternet

Le rapport que le Gouvernement transmet au Parlement[3] pose une double

dfinition de la neutralit de lInternet. Elle recouvre ainsi dabord un objectif de non-discrimination dans lacheminement du trafic sur le rseau Internet public. Au-del, la

neutralit de lInternet renvoie souvent une problmatique plus large que la seule

neutralit du rseau Internet (ou neutralit de lacheminement des donnes), celle de

la neutralit des pratiques de lensemble de la chane de valeur : moteurs de

recherche, diteurs, fabricants de terminaux, oprateurs de transit, oprateurs

daccs, etc.

En conclusion, aprs avoir observ, dune part, que la rglementation des

communications lectroniques et le droit de la concurrence fournissent dores et dj

des garanties importantes pour la prservation dun Internet ouvert, dautre part, que

le nouveau cadre communautaire fournit des outils complmentaires rpondant aux

enjeux de la neutralit de lInternet, le CGIET identifie une srie dvolutions

apporter au cadre juridique :

La libert daccs aux rseaux et la neutralit des oprateurs sont des

principes clefs de la rglementation des communications lectroniques

Prendre en compte les relations entre oprateurs et les autres acteurs de

lInternet

Accrotre la transparence vis--vis des utilisateurs

Garantir une qualit de service minimale pour lensemble des utilisateurs de lInternet

Au-del, il appartient ltat de garantir, sur le long terme, les conditions de

dveloppement dun Internet ouvert : en veillant une concurrence dynamique, en

dveloppant la transparence des offres et des pratiques vis--vis des utilisateurs, en

amliorant la connaissance des diffrents marchs de lInternet afin de pouvoir agir

le cas chant en cas de dsquilibre et besoins de rgulation avrs.

2.3.6 Septembre 2010 : Rapport de lARCEP sur la neutralit

49


51/67

LARCEP note que le principe de neutralit semble dailleurs avoir t globalement

assez bien respect en France et en Europe jusqu ces dernires annes, sans

pour autant avoir constitu une rgle absolue et intangible. Cela est particulirement

vrai sur les rseaux fixes, notamment du fait de labsence de congestion majeure deces rseaux et de la situation concurrentielle satisfaisante sur le march de dtail

franais du haut dbit et du trs haut dbit fixe. Sur le march mobile, la situation est

plus contraste et la neutralit nest pas la rgle .

LARCEP identifie deux scnarios extrmes suivants, tous deux viter :

une absence totale de gestion de trafic avec le danger notable dune

dgradation des rseaux et, in fine, de la qualit de service pour lutilisateurfinal

une libert totale dans la gestion de ce trafic et dans la dfinition par les

oprateurs des conditions daccs linternet, pouvant notamment conduire

des pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles, et portant le risque

datteintes au modle douverture, duniversalit et de libre expression propre

linternet.

LARCEP nonce, en conclusion, dix propositions.

La libert et la qualit dans l'accs l'internetL'Autorit recommande que le FAI qui propose un accs l'internet soit tenu, dans le

respect des dispositions lgislatives en vigueur, d'offrir l'utilisateur final :

la possibilit d'envoyer et de recevoir le contenu de son choix ;

la possibilit d'utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de

son choix ;

la possibilit de connecter le matriel et d'utiliser les programmes de son

choix, dslors qu'ils ne nuisent pas au rseau ; une qualit de service suffisante et transparente.

Des exceptions ce principe sont possibles, sous rserve du respect du cadre prvu

la proposition n 3.

50


52/67

La non-discrimination des flux dans l'accs l'internetPour l'accs l'internet, l'Autorit recommande que la rgle gnrale soit de ne pas

diffrencier les modalits de traitement de chaque flux individuel de donnes en

fonction du type de contenu, de service, d'application, de terminal, ou en fonction de

l'adresse d'mission ou de rception du flux. Ceci s'applique en tout lieu du rseau, y

compris ses points d'interconnexion.

Des exceptions ce principe sont possibles, sous rserve du respect du cadre

Documents

CNNum : rapport sur la neutralité du net