Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI)

Questionnaire pour les candidats judiciaires à la CPI Élections de décembre 2011

Conscients des restrictions auxquelles sont soumis les juges de la CPI concernant les commentaires extrajudiciaires qui pourraient affecter l’indépendance mentionnée à l’article 40 du Statut de Rome et dans la règle 34 du Règlement de procédure et de preuve, nous invitons les candidats judiciaires à répondre à ces questions d’une manière aussi complète ou succincte que possible. Nom : Bel Haj Hamouda Prénom : Ajmi Nationalité : Tunisienne État présentant le candidat : Tunisie. Liste : (veuillez cliquer deux fois sur la case et sélectionnez “Case activée”) A B Questions générales :

1. Pourquoi souhaitez-vous être élu(e) juge à la CPI ? C’est merveilleux de travailler dans le cadre d’un système sui generis qui empreinte les aspects positifs du système de la common law et du système Romano germanique, système sensé ne lésant ni les droits de l’accusé ni ceux des victimes. Participer à l’œuvre de la CPI est pour moi un couronnement d’une longue carrière et répondra à un désir de servir la communauté internationale. Siéger à la C.P.I. sera ressenti par moi comme étant je l’avoue un grand honneur.

2. Selon vous, quel est le plus grand défi auquel vous devriez faire face, si vous étiez élu juge à la CPI ?

Le manque de jurisprudence d’où l’absence de précédents rendus par la cour.

3. Selon vous, quels sont les plus grands défis auxquels la Cour doit actuellement faire face ? L’exécution de ses mandats Recueillir la confiance des Etats qu’ils soient Partie adhérente au statut ou non Surmonter les fausses critiques et les dénigrements mêlant le politique au droit et au judiciaire.

4. Selon vous, quels seront les plus grands défis dans les prochaines années ? - Consolider la coopération des Etats et des organisations intergouvernementales avec la cour

pour rendre effectif l’objectif global de lutte contre l’impunité. - Rendre effectif le principe de complémentarité - Avoir l’adhésion des pays représentant des populations importantes tels que la Chine, L’Inde la

Russie, Les Etats Unis d’Amérique.

- Avoir sa propre force de contrainte. - Encourager les Etats à ratifier le statut de Rome et à signer l’Accord sur les privilèges et

immunités.

Procédure de présentation:

5. Quelles qualifications sont exigées par l’État dont vous êtes un(e) ressortissant(e) pour les plus hautes fonctions judiciaires ?

Une ancienneté dans le corps de la magistrature et une expérience durant 5 ans pour un présidant de chambre de première instance, pour une présidence de chambre en appel une ancienneté de 10 ans et 15 ans pour la cour de cassation). Personnellement, je suis inscrit au barreau de Tunis et en exercice depuis 1974.Je me suis inscrit en tant qu’avocat au tableau de la cour de cassation en 1985.

6. Veuillez expliquer en quoi vous possédez ces qualifications. Mon ancienneté dans le barreau me permet d’après le statut de la magistrature et la loi réglementant la profession d’avocat d’accéder au poste de magistrat à la cour de cassation. Durant toute ma carrière j’ai tissé des liens très étroits avec le corps de la magistrature, soit par le biais du Palais ou de l’Université soit par l’intermédiaire des Associations ou de l’Institut supérieur de la Magistrature .autrement –dit le monde de la Magistrature ne m’est pas étranger. Le barreau, la faculté de droit et le Palais tout en étant indépendants, sont complémentaires. De même les commentaires de la jurisprudence pour les étudiants dans le cadre des cours dispensés à la faculté et la pratique quasi quotidienne du contentieux au Palais nous permettent d’être bien outillés pour mener à bien un procès devant les tribunaux. 5. L’article 36 du Statut de Rome prévoit deux procédures de proposition possibles. Veuillez décrire avec précision la procédure selon laquelle vous êtes présenté(e). Ma candidature a été présentée par mon pays la Tunisie conformément à l’article 36, paragraphe 3 du statut de la coure et le paragraphe 6 de la résolution ICC-ASP/3/Res.6. Veuillez également fournir toute information pertinente, comme le droit national régissant la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires dans l’État en question (selon l’article 36(4)(a)(ii)) ou la lettre de proposition de la délégation nationale à la Cour Permanente d’Arbitrage (présentation selon l’article 36(4)(a)(ii)). 6. Avez-vous fourni la déclaration requise par l’article 36(4)(a) du Statut de Rome et par la procédure de présentation et d’élection adoptée par l’Assemblée des États parties ? Si non, veuillez expliquer les raisons de cette omission. OUI, je l’ai fournie.Veuiller la trouver en pièce jointe. Système légal et maîtrise de langues étrangères : 7. a) À quel système juridique votre pays appartient-il ? Avez-vous des connaissances sur, ou une

expérience professionnelle dans d’autres systèmes juridiques ? Le système appliqué devant les tribunaux Tunisiens appartient au système Romano germanique.

En raison de mes études effectuées en France pour préparer mon 3eme cycle et ma thèse et étant souvent invité ou associé en qualité de professeur par des universités étrangères, l’occasion m’a été donnée de devenir un bon comparatiste.

En 1984, j’ai effectué un voyage d’étude aux Etats Unies pour me familiariser avec le système de ce

pays et notamment celui régissant la justice pénale. Par ailleurs, j’ai effectué deux cycles de formation portant sur le système sui generis de la CPI (à la

Haye en Mai 2011 et à Tunis en Septembre 2011).

b) Selon vous, quelles difficultés peuvent survenir en travaillant avec des juges issus d’autres systèmes légaux juridiques? Comment résoudriez-vous ces difficultés ?

Les critères exigés par la Cour pour le recrutement des juges qui vont assumer la fonction de

juger permettent d’aplanir les divergences et de délibérer dans la sérénité. Ce qui compte pour un juge c’est de rendre la Justice avec un grand J.

Le meilleur moyen de résoudre les difficultés réside dans l’écoute de l’autre exposer ses

arguments, dans la discussion des thèses et des antithèses et de se rallier en fin de délibération à la majorité.

8. Le Statut de Rome requiert que tous les candidats aient une excellente connaissance, ou parlent couramment l’anglais ou le français.

a) Quel est votre niveau de langue en anglais, si ce n’est pas votre langue maternelle ? Avez-vous déjà travaillé en anglais ? Niveau moyen de compréhension et de lecture. Par contre j’ai travaillé en anglais et en équipe en ma qualité d’avocat. b) Quel est votre niveau de langue en français, si ce n’est pas votre langue maternelle ? Avez-vous déjà travaillé en français ? Très bon niveau. J’ai fait toutes mes études en français du primaire jusqu’au supérieur. J’enseigne et je publie dans cette langue.

Critères des listes A ou B : Votre réponse à cette question dépendra de la liste (liste A ou liste B) pour laquelle vous êtes présenté(e) en tant que candidat. Si vous remplissez les critères de compétence et d’expérience requis pour les deux listes, n’hésitez pas à répondre aux deux parties de cette question, afin de donner au lecteur une vision plus complète de votre formation et de votre expérience. 9. a) Pour les candidats de la liste A : - Comment décririez-vous vos aptitudes en droit pénal et procédure pénale ? Très bonnes aptitudes

- Comment décririez-vous votre expérience en tant que juge, procureur, avocat ou autre aptitude similaire en droit pénal ? Une expérience de 36 ans au barreau. J’ai eu très souvent l’occasion d’assister des prévenus et des victimes, à tous les stades du procès, de la poursuite jusqu’au jugement. De même je suis membre fondateur des deux seules Associations tunisiennes des sciences pénales. A la faculté, depuis mon recrutement en 1973, je donne des cours ou des conférences sur les différentes branches du droit pénal (droit pénal général, procédure, droit pénal spécial, droit pénal international,……..) J’ai exercé la fonction de président de la Section des sciences criminelles. J’ai écrit et publié sur le droit pénal. De même j’ai participé à la réforme du code pénal et rédigé la partie pénale du code de protection de l’enfant…….. (Voir C.V. pièce jointe). b) Pour les candidats de la liste B :

- Comment décririez-vous vos aptitudes dans les domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire ou le droit international des droits de l’homme ? - Comment décririez-vous votre expérience professionnelle juridique pertinente pour le travail judiciaire de la Cour ?

Expertise et Expérience : 10. Veuillez décrire vos qualifications pour ce poste. Veuillez également décrire les éléments de votre carrière, expérience ou expertise, hors de vos compétences professionnelles, que vous considérez comme pertinents pour le poste de juge à la CPI. 36 années dans le Barreau (en commençant par la simple justice de paix jusqu’à la chambre criminelle de la cour de cassation ou les tribunaux militaires ou pour enfants. Une carrière universitaire, durant 40 ans, riche en expériences et en enseignement, que j’ai commencée en France et poursuivie en qualité de titulaire en Tunisie et en tant que professeur invité ou associé à l’étranger(France, Algérie, Canada, Italie, Malte, …….). Au cours de ma carrière, j’ai encadré et dirigé des Magistrats, des Avocats, des Enseignants, de hauts fonctionnaires et des Etudiants pour finaliser leurs études et leurs travaux de recherche. Parallèlement, j’ai participé à des journées d’initiation des magistrats aux Droits de l’Homme. De même, j’ai subi en Mai 2011à la Haye une formation de conseil de la C.P.I.et participé à la même période au 9ème séminaire des conseils organisé par la même cour. En septembre 2011, j’ai participé à Tunis au 3ème séminaire sur la C.P.I.ayant pour thème « Mieux connaitre le système de la cour ». 11. Veuillez décrire toute expertise légale spécifique en rapport avec la violence à l’encontre des femmes et des enfants. Êtes-vous expert dans un autre domaine pertinent, comme les crimes sur lesquels la Cour a compétence ; la gestion d’affaires pénales complexes et de crimes de masse ; ou la divulgation de preuves ? Pas nécessairement sauf lorsque j’ai été associé en qualité de membre du jury dans le cadre du concours Charles Rousseau sur le procès équitable pour évaluer la présentation d’une affaire pénale complexe portant sur des crimes de masse. 12. La CPI est une institution unique, et les juges travaillant à la Cour seront inévitablement confrontés à des défis sans précédents (notamment la gestion de la participation des victimes et de la protection des témoins dans les situations en conflit). Même les juges expérimentés dans la gestion de procès pénaux complexes ne possèdent pas nécessairement les aptitudes et connaissances nécessaires pour gérer ces défis :

a) Êtes-vous disposé(e) à participer à la formation en cours visant à promouvoir l’innovation juridique et la coordination au sein de toutes les chambres judiciaires, s’agissant de juger des questions complexes concernant le droit et les politiques ? Oui, bien sûr.

b) Pensez-vous qu’une telle formation soit importante ? Affirmatif, très importante. 13. Historiquement, de nombreuses violences faites aux femmes lors de conflits armés ont été négligées et marginalisées.

a) Veuillez décrire toute expérience ayant un rapport avec des crimes de violence sexuelle et/ou fondée sur le genre.

Dans ma région, l’Afrique du Nord, avant que se déclenche le conflit armé en Libye, il n’y a pas eu ce genre d’événements, de sorte que je n’ai pas rencontré des expériences de violences faites aux femmes. b) Dans le passé, vous êtes-vous trouvé(e) confronté à des affaires dans lesquelles vous avez adopté une perspective de genre, c’est-à-dire dans lesquelles les impacts sur les femmes et sur les hommes ont été examinés de façon différentiée ? Si oui, quel a été le résultat ?

14. Les victimes ont un droit reconnu à participer aux procédures de la CPI et à demander des réparations, selon l’article 75 du Statut de Rome. Veuillez décrire toute expérience pertinente que vous avez eue dans ce domaine. Le code de procédure donne droit aux victimes directes ou par ricochet de se constituer partie civile devant les tribunaux de droit commun pour demander réparation, chose qu’elles ne peuvent pas faire devant les tribunaux spéciaux telles que les juridictions militaires ou les tribunaux pour enfants. 15. Selon l’article 68(3) du Statut de Rome, la Cour permet que les vues des victimes et leurs préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procédure qu'elle estime appropriés et d'une manière qui n'est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.

a) Veuillez décrire toute expérience professionnelle qui aurait pu vous sensibiliser à la participation des victimes dans la salle d’audience. Dans les affaires de viol ou de crimes de sang tels que les assassinats précédés d’affrontements en groupe où il est très difficile d’identifier le vrai coupable. b) Avez-vous de l’expérience quant à l’équilibre entre la participation des victimes et le droit de l’accusé à un procès juste et impartial ? Si oui, veuillez décrire votre expérience.

16. Avez-vous plaidé pour l’adoption et/ou la mise en œuvre de traités ou autres instruments de droit international humanitaire ou de droits de l’homme ? Oui Si oui, veuillez décrire votre expérience. J’ai milité pour introduire les principes fondamentaux contenus dans la convention internationale sur les droits de l’enfant en droit interne, de même j’ai toujours défendu le droit des femmes à préserver l’intégrité de leur corps contre la prostitution, l’exploitation sexuelle et contre la violence. Parallèlement, j’ai défendu le droit des prisonniers à avoir une vie carcérale qui préserve leur dignité. 17. Vous êtes-vous déjà référé(e) à, ou avez-vous appliqué des dispositions spécifiques de traités de droit international humanitaire ou de droits de l’homme dans une décision judiciaire que vous avez prise dans le cadre de votre activité judiciaire ou de votre expérience légale ? Je me suis toujours référé dans mes interventions écrites ou parlées à la convention internationale de New York sur les droits de l’enfant ,aux conventions de Genève sur la protection des populations civiles, à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, à la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, à la convention européenne des droits de l’homme, au pacte international relatif aux droits civils et politiques …….

18. Au cours de votre éventuelle activité judiciaire, avez-vous appliqué des dispositions du Statut de Rome, directement ou par le biais de la législation nationale équivalente qui inclut les crimes et la procédure du Statut de Rome ? Non Si oui, veuillez préciser le contexte de cette application. 19. Vous êtes-vous déjà référé à, ou avez-vous déjà appliqué la jurisprudence de la CPI, des tribunaux ad hoc ou des tribunaux spéciaux ? Non Si oui, veuillez préciser le contexte. 20. Avez-vous travaillé, ou été membre du conseil de direction d’organisations de droit international humanitaire ou de droits de l’homme ? Non Veuillez décrire cette expérience. 21. a) Veuillez fournir une liste de (et/ou liens vers) vos écrits pertinents pour l’évaluation de votre expérience. Liste jointe avec mon C.V.

b) Veuillez fournir une copie électronique de (et/ou liens vers) vos écrits décrivant votre expérience, comme décrits dans les questions 1a), 1b) et 5.

Veuillez trouver quelques échantillons car il est très difficile de revenir et de retrouver en si peu de temps les anciennes publications.

c) Y a-t-il toute autre information de domaine public qui pourrait soutenir votre candidature, ou fournir des preuves additionnelles de vos qualifications pour être juge à la CPI

Autres questions :

22. Avez-vous déjà démissionné d’un poste de membre du Barreau d’un pays, ou été puni ou censuré par une association du Barreau dont vous étiez membre ?

Non

Si oui, veuillez décrire les circonstances. 23. Avez-vous déjà été condamné par un corps gouvernemental, légal ou professionnel pour discrimination ou harcèlement envers in individu en raison de son âge, de sa race, de ses principes, de sa couleur de peau, de son genre, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son origine, de son handicap, de sa situation conjugale, de son statut socioéconomique, de son extranéité ou de sa citoyenneté, ou de tout autre critère de discrimination ? NON

Si oui, veuillez décrire les circonstances. 24. Il est attendu d’un juge qu’il ne manifeste ni ne tolère, par ses paroles et pas ses actes, la partialité et les préjugés, notamment, mais pas exclusivement, une partialité ou des préjugés fondés sur des critères d’âge, de race, de principes, de couleur de peau, de genre, d’orientation sexuelle, de religion, d’origine, de handicap, de situation conjugale, de statut socioéconomique, d’extranéité ou de citoyenneté. Un juge doit exiger de son équipe, des employés de la cour, et de tout autre sujet sous sa direction et son contrôle, qu’ils s’abstiennent de telles paroles et de tels actes. a) Êtes-vous en désaccord, ou avez-vous des objections quant à cette attente ? Non

b) Veuillez fournir toute information pertinente concernant votre capacité à vous conformer à cette attente. Tout renseignement provenant d’un collègue quelque soit son grade peut être , s’il est utile,pris en considération.

25. L’article 40 du Statut de Rome requiert des juges qu’ils soient indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. Les membres de la CCPI et les gouvernements sont préoccupés par les difficultés qu’un juge peut rencontrer à interpréter indépendamment les articles du Statut de Rome sur lesquels son gouvernement a exprimé une opinion.

a) Vous attendez-vous à rencontrer des difficultés à prendre une position indépendante, et potentiellement contradictoire, de celle de votre gouvernement, sur une question quelconque ?

Non

b) L’article 41 requiert la récusation d’un juge dans toute « affaire dans laquelle son impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute pour un motif quelconque ». Pensez-vous être capable de participer à une décision juridique relative à une question dans laquelle votre gouvernement a un intérêt, par exemple déterminer si une enquête de votre gouvernement sur une affaire dont la CPI s’est saisie est sincère ?

Oui

26. Le Statut de Rome requiert que les juges élus à la Cour soient disponibles, dès le début de leur mandat, pour effectuer un mandat de neuf ans non renouvelable, et éventuellement pour rester en fonction afin de clore un procès ou une procédure d’appel. De plus, il est attendu d’un juge qu’il soit présent dans une Chambre ou qu’il travaille sur des questions légales au moins sept heures par jour, cinq jours par semaine, et il peut arriver que les responsabilités d’un juge exigent qu’il soit présent dans une Chambre ou qu’il travaille les soirs et les week-ends. Il peut également arriver qu’un juge travaille sur plusieurs affaires à la fois ; pour les juges de la Section préliminaire et de la Section de première instance, il peut arriver qu’ils soient affectés temporairement à l’autre Section.

a) Pensez-vous pouvoir travailler dès l’entrée en vigueur de votre mandat, et pendant toute sa durée, si vous êtes élu(e) ? Oui

b) Pensez-vous être capable de remplir les missions judiciaires décrites ci-dessus telles quelles, ou avec des compromis raisonnables ? Oui

Si non, veuillez préciser les circonstances. 27. S’il y a d’autres questions que vous auriez aimé voir figurer dans ce questionnaire ou s’il y a d’autres points que vous aimeriez porter à l’attention de la Coalition dans ce questionnaire, n’hésitez pas à nous en faire part ici. Merci d’avoir rempli ce questionnaire

Curriculum Vitae

Etat Civil Nom: BEL HAJ HAMOUDA

Prénom: AJMI

Date et lieu de naissance : 30/04/1945 à MOKNINE

TUNISIE

Etat civil : Marié

et père de 3 enfants

Adresse Professionnelle : 34 Place DU 14 Janvier 2011

Tunis 1001 TUNISIE

Téléphone : 71.120.500 – Fax : 71.350.028

Email : a.belhajhamouda@falaw.tn

Domicile : 41 Avenue de l’UMA km 9 Villa n° 5 LA

SOUKRA 2036 Tunisie

Telephone / fax :(+ 216) 71 693.530

GSM : (+ 216) 98.329.668

Profession Avocat à la cour de cassation depuis 1985

En exercice au barreau de Tunis depuis 1974

Professeur universitaire à la faculté de droit et des

sciences politiques de Tunis (en exercice depuis

septembre 1973)

Thématiques privilégiées Droit pénal et procédure pénale , Droit pénal

International, Droit Humanitaire, Coopération pénale

Internationale, Droits de l’homme, Instances

Internationales ,Droit de l’Enfant .

Connaissances Informatiques Moyenne

Langue Arabe : Lu, écrit, parlé (excellent)

Français : Lu, écrit, parlé (excellent)

Anglais : Lu, écrit, parlé (élémentaire)

Centre d’intérêt Lecture, Histoire, Actualité

Diplômes :

Baccalauréat de l'enseignement secondaire, Section Lettres.

Licence en droit privé, mention très bien, 1969

Diplôme de l'ENA de Tunis 1969

Diplôme d'études supérieures des sciences criminelles de la faculté de droit de Paris Panthéon Sorbonne 1970

Diplôme d'études supérieures de droit privé de la même faculté de Paris 1970

Diplôme de l'Institut de Criminologie de Paris 1972

Doctorat d'Etat de la même faculté de Paris, mention très bien, 1973.

Agrégation de droit privé et des sciences criminelles (Président du Jury le doyen Jean Carbonnier), 1980

Professeur Universitaire (Président du Jury Philippe Fouchard,membre Gérard Farjat,

m.Charfi), 1984

CARRIERE UNIVERSITAIRE :

Assistant délégué à la faculté de Villetaneuse (Paris Nord) 1972

Assistant délégué au centre Juridique de sceaux (Paris Sud) 1971

Assistant au laboratoire de langues Panthéon Sorbonne, Paris 1972

Responsable de la salle de droit comparé de la faculté de droit de Paris Sorbonne, 1972

Maître assistant à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis en 1973.

Maître de conférences - agrégé en droit à la faculté de droit et des sciences politiques

de Tunis, 1980

Professeur d'université à la même faculté en 1984.

SUJET DE THESE DE DOCTORAT D'ETAT EN DROIT PENAL INTERNATIONAL ET EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : L'occupation militaire et la justice pénale, Paris - Panthéon - Sorbonne, mention très bien et félicitations du Jury ( Président du Jury, le professeur Georges Levasseur, 1973).

SPECIALITE DANS L'ENSEIGNEMENT :

Droit pénal dans toutes ses branches (procédure, droit pénal interne, droit pénal international, droit pénal des affaires, criminologie, sciences pénitentiaires, droit humanitaire), 1973 à 2006

Droit civil : les obligations (contrat et responsabilité), 1980

Droit du travail, 1978

Droit de l'investissement et des affaires, 2000

Droit de la famille, 1973

Droit de l'Homme, 2000

Droits de l'enfant, 1995

SPECIALITE DANS LE BARREAU depuis 1974

Procès pénal

Assurance et réparation

Montage de sociétés

Entreprises en difficulté

Arbitrage interne et international

Privatisation des entreprises publiques et des offices

Notariat

COURS ET CONFERENCES AVEC LES LIEUX D'AFFECTATON

Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, de 1973 à 2006

Cours de droit civil, le droit des obligations, 1980 à 1987

Cours de criminologie et des sciences pénitentiaires, 1973 à 1984

Cours de doctorat de droit pénal international et de droit international pénal, 1982 à 2006

Cours de doctorat de droit pénal général, 1982 à 2006

Cours de doctorat sur le droit des affaires, 2000 à 2005

Cours de doctorat sur le commerce international, 2002 à 2005

Cycles de conférences en troisième cycle de doctorat durant 6 mois à la faculté de Paris 7, 1992

Cycle de conférences en droit du commerce international à la faculté de droit de Montréal au Canada en 2005

3

Cycle de conférences sur les droits de la défense en droit pénal comparé, Constantine (Algérie), 1978

Cycle de conférences en droit pénal, en procédure pénale et en droit pénal international à la faculté des sciences sociales de Toulouse (France) en plusieurs missions ,1982 à 2002

Cycle de conférences à l'institut des sciences orientales de Rome sur les obligations, le Droit musulman et sur le Droit comparé (Italie),2001

Cycle de conférences sur le droit international à l'école des cadres de la police nationale de Tunisie, 2006

Cycle de conférences à l'Institut de criminologie de l'université de Toulouse en France, 1995

Cycle de conférences sur les Droits de l’Homme pour les magistrats

SOCIETES SAVANTES ET ACTIVITES ACADEMIQUES

Secrétaire général de l'association tunisienne des sciences pénales et de droit pénal comparé et membre fondateur, 2005

Secrétaire général adjoint et co-fondateur de l'association Tunisienne de droit

pénal, 1983

Rédacteur en chef de la Revue Tunisienne de droit, 2003

Membre de l'association internationale de droit pénal, 1984

Correspondant et représentant de la Tunisie auprès de l'institut international pour l'unification du droit privé (« Unidroit -Nations-Unies ») de Rome, 2000

Membre du centre de conciliation et d'arbitrage de Tunis, 2001

Président du Jury d'agrégation de droit privé et des sciences criminelles, 1989 e

Membres de l'association Tunisienne pour les Nations Unies, 2008 Collaborateur du centre de droit pénal international de l'université de Toulouse, soutenu par les Nations Unies, 2005

4

Président de plusieurs concours de recrutement d'assistants et de maîtres assistants en droit, 1992, 2003,2004

Directeur de thèses de doctorat et de mémoires de recherche en troisième cycle de doctorat et en cotutelle

Membre du conseil scientifique de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, 1980 Membre du conseil scientifique du conseil de l’ordre national des avocats de Tunisie, 2010

Organisateur et animateur de plusieurs congrès et colloques à caractère national et international en droit et en criminologie, depuis 1974

Président de la section de droit privé et des sciences criminelles de la faculté de droit de Tunis, 1984

Membre fondateur de l'association tunisienne d'arbitrage, 1977

Membre fondateur de l'association tunisienne de droit international et

transnational, 1995

Rédacteur du code des droits de l'enfant tunisien (partie pénale), 1995

Membre du comité scientifique de la revue magrébine de droit, 1990

Président de l'équipe de recherche Tuniso-Française (partie Tunisienne), 2002

Membre fondateur de la revue, les Actualités juridiques Tunisiennes, 1989

Président de l'équipe de recherche Tuniso-Italienne (partie Tunisienne), 2003

Facilitateur au séminaire à Tunis sur la C.P.I. 2011

5

ACTIVITES SCIENTIFIQUES : Congrès, Stages et journées scientifiques

En Tunisie, Maroc, Algérie, Lybie, Egypte, Liban, France, Belgique, Portugal, Malte, Etats Unies d'Amérique, Canada, Autriche, Allemagne, Tchécoslovaquie, Bulgarie

CONCOURS CHARLES ROUSSEAU : Simulation d'un procès en droit International portant sur le procès équitable : Membre du Jury, 2008

/-DISTINCTIONS

Prix du président de la république en 1969 en qualité de major de promotion en licence en droit

Insigne du mérite de l'enseignement supérieur, 2000

RESPONSABILITES UNIVERSITAIRES

Directeur de département de droit privé et des sciences criminelles de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, élu à quatre reprises à chaque fois pour trois ans, depuis 1984

Intérim du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis (en cas d’absence)

Président de l'unité de recherche : Droit de l'entreprise de l'investissement et des affaires (LDEIA), 200 3 à 2005.

ACTIVITE DANS LA SOCIETE CIVILE

Maire adjoint de la ville de la Soukra « Banlieue de Tunis Capitale » 2010

Membre d’honneur d'une association sportive, 2000

Membre de la chambre de contrôle de la légalité des partis politiques auprès du tribunal administratif, 2002

Membre adhérant au centre de conciliation et d'arbitrage de Tunis, 2004

Stage de formation auprès de la cour pénale internationale, la Haye mai 2011 et candidat à la liste des conseils auprès de la cour pénale internationale.

PRINCIPALES PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET ACTES DE COLLOQUES

COURS DE DROIT CIVIL « LE CONTRAT » (250 pages),1980 à 1986

Aspects des droits de la défense avant jugement en droit comparé (180 pages), 1976

La justice pénale, quelle évolution ? Ouvrage collectif, 2007

L'enfant et les familles nourricières en droit comparé, ouvrage collectif, 1997

L'instance en appel (Revue, numéro spécial), 1993

La justice du premier degré (Revue, numéro spécial), 1997

Le droit de la promotion immobilière, ouvrage collectif, 1989

Changement sociaux7criminalité et victimisation en Tunisie (ouvrage collectif), Uni-cri, Nations Unies, 1995.

Les droits de l'enfant d'après la religion et la convention internationale sur les droits de l'enfant, 2001

Procédure pénale et droits de l'enfant, 1996

Evolution des droits de l'enfant, 1974

Immunité de juridiction, inviolabilité de l'hôtel de l'ambassade et chose jugée à l'étranger, 1973

La présomption d'innocence, 1995

Le silence de l'inculpé, 1988

L'asile politique, 1994

6

Ce droit pénal venu d'ailleurs ! 2006

Le secret professionnel du banquier, 1978

Pour une meilleure compréhension de la libération conditionnelle, 1982

Ou l’on va avec l'anthropomorphisme de la personne morale en droit pénal, 1995

Aspects de droit pénal dans le code des sociétés commerciales, 2005

La faute de gestion des dirigeants sociaux, 2008

Les sanctions pénales, 2008

Le principe de la légalité criminelle est-il encore actuel ?, 2009

Autorité de la chose jugée sur le civil, 2010

La chambre d'accusation, 1982

Les infractions en matière de stupéfiants, 1977

La femme prostituée, 1978

La responsabilité pénale de l'avocat, 2008

Les conflits conjugaux, aspects juridiques, 1989

La condition juridique des enfants à naître, 1998

Le contrat de leasing, 2005

Le droit de rétention dans le code des obligations, 1975

La volonté dans le processus contractuel ?,2005

Les sources du code des obligations, 1996

Les conditions de validité du contrat, étude rétrospective, 1997

Préface à l'ouvrage sur le droit privé comparé, 2001 -

Evolution du droit médical face aux mutations, 2001

La franchise, formule de distribution en plein essor, 2007

Droit uniforme ; les principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, 2007

L’extradition

LES PRINCIPAUX COLLOQUES ORGANISES OU ANIMES

Le droit pénal à l'épreuve du terrorisme, 2002

L'instruction, 1992

Les délits de presse, 1987

La nullité des actes de l'instruction, 1977

L'accès à la justice, 2004

Les droits de l'Homme et les garanties d'un procès équitable à l'occasion du 62 anniversaire de la déclaration des droits de l'Homme, 2011

L'infraction transfrontière et la criminalité organisée

Droit pénal et expertise médicale, 1986

Les aspects nouveaux de la responsabilité internationale, 1996

La justice pénale, quelle évolution ? 2007

Les fonctions de la justice et l'indépendance des magistrats, 1994

Criminalité et justice pénale dans le bassin méditerranéen, 1995

La réparation du dommage, 2000

Le juge et le traité, 2008

Le droit pénal des sociétés commerciales, 2002

Les droits fondamentaux dans la constitution : regards croisés, 2009

8

Table ronde avec atelier : séparation du sort de l'homme de celui de l'entreprise en difficulté économique, 2002

L'acculturation du droit ou l'influence des systèmes juridiques étrangers en droit privé, 2004

Le droit de la culture : Droit d'auteur et droits voisins, 1997

Démocratie et droits de l'Homme en Tunisie sur initiative de la commission européenne, 2002

Le monde carcéral et les droits de l'Homme, 1983

La peine de mort

PRINCIPAUX TRAVAUX D'ETUDE ET DE RECHERCHE

Droit pénal Général Pr B.H. Hamouda Ajmi

Année de 1982 à 2006

N° Thème 14 La Médiation

15 L'infraction impossible

1 Le principe de la légalité

16 L'histoire de la responsabilité pénale2 L'application de la loi pénale dans

le temps 17 La responsabilité de la personne

morale

3 Le principe de non rétroactivité 18 La responsabilité pénale de l'enfant Le concours des infractions et des

4 peines 5 L'interprétation de la loi pénale 19 la responsabilité pénale du

chef d'entreprise

6 La qualification en matière pénale 20 La responsabilité pénale du médecin

21 La responsabilité pénale et faillite de l'entreprise

7 La tentative

22 La responsabilité pénale du fait d'autrui

8 La complicité 23 La responsabilité pénale internationale

23bis La responsabilité pénale et les immunités

9 La classification des infractions selon leurs formes d'exécution

24 Responsabilité pénale de l'avocat

10 L’intention criminelle 25 La responsabilité pénale du commissaire aux

t11 La Récidive 26 La responsabilité pénale des auxiliaires de justice

12 L'autonomie du droit pénal 27 L'irresponsabilité Pénale pour causes subjectives

13 La dépénalisation 28 L'irresponsabilité pénale pour causes objectives

Droit pénal international Pr B.H. Hamouda Ajmi Année

de 1982 à 2006

N° Thème 14 La cour pénale internationale

La corruption et restitution des avoirs

1 Les données du problème -Développement de la criminalité - Criminalité organisée Définition : D.P. international D.international Penal

15

2 L'asile politique

16 L'immunité du chef de l'Etat 3 L'extradition

Le délit politique 17

4 Non Bis IN-ldem

L'effet négatif des décisions pénales étrangères

Le crime en droit international public 18

5 Application de la loi pénale dans l'espace

Criminalité transnationale organisée 19

6 L'entraide policière :

Interpol 20 L'occupation militaire

7 Le terrorisme 21 Le trafic des stupéfiants

8 Crimes : - de guerre

22 Le trafic des organes humains

9 Crimes contre l'Humanité 23 Le trafic des enfants

10 Crimes contre la paix 24 Le vol des biens culturels

11 Le tribunal de Nuremberg 25 Les mandats de justice

12 Tribunal pour l'ex-Yougoslavie 26 Le juge et le traité

13 Tribunal pour le RWANDA 27 l'informatique et le droit pénal

Tunis, le 30 Avril 2011

Candidature du Professeur Ajmi Bel Haj Hamouda au Poste de Juge à la Cour Pénale

Internationale lors des élections, qui auront lieu à New York à l'occasion de la 10eme session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome

( 12 au 21 décembre 2011)*

-Qualifications du candidat : Une longue expérience en qualité d'avocat (en exercice depuis 1985), et en qualité de professeur agrégé à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis ( a servi depuis 1973 jusqu'à 2006).

-Il s'est spécialisé notamment dans les domaines suivants : Droit pénal et procédure pénale ; Droit pénal international ; Droit humanitaire ; Coopération pénale internationale ; Droits de l'Homme ; Instances internationales et Droits de la femme et de l'enfant.

-Il a, en outre, effectué, en tant que professeur invité ou associé, des missions d'enseignement dans de nombreuses universités en Afrique, en Europe et en Amérique du Nord. Il a assuré la présidence de nombreux jury de recrutement aux différents grades de l'enseignement supérieur.

-Le Professeur Bel Haj Hamouda a exercé de nombreuses responsabilités universitaires et académiques, dont notamment celle de Directeur de Département de Droit privé et des sciences criminelles à la Faculté de Droit et des sciences politiques de Tunis.

-Il est membre fondateur de l'Association Tunisienne de Droit Pénal, de l'Association des Relations Internationales et Transnationales, ainsi que de l'Association Tunisienne des Sciences Pénales et de Droit Pénal Comparé. Il est aussi membre de l'Association internationale de Droit Pénal.

-L'intéressé a organisé et participé à plusieurs colloques et congrès internationaux dans les différentes branches de droit privé et des Sciences criminelles.

-Rédacteur en Chef de la Revue tunisienne de Droit et correspondant pour la Tunisie pour l'UNIDROIT de Rome.

-Ayant subi en mai 2011 à La Haye une formation de conseil de la Cour Pénale Internationale et a participé à la même période au 9ème séminaire des Conseils organisé par La même Cour. ( voir c.v en annexes).

-Le Professeur Ajmi Bel Haj Hamouda, spécialiste dans le procès pénal, se présente au Poste de Juge à la Cour Pénale Internationale au titre de la Liste A.

-Le Professeur Ajmi Bel Haj Hamouda est de nationalité tunisienne et n'a aucune autre nationalité.

-Le Professeur Bel Haj Hamouda exerce en Tunisie dans un système apparenté au système latin ( français).

Document de candidature à présenter à la Cour, en vertu de l'article 36 du Statut de Rome et le paragraphe 6 de Résolution ICC-ASP/3/Res.6 .

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JUGE A LA COUR PENALE INTERNATIONALE ELECTIONS : NEW YORK, 12 AU 21 Décembre 2011

PROFESSEUR AJMI BEL HAJ HAMOUDA

LE CANDIDAT TUNISIEN DATE DE NAISSANCE : 30/04/1945 TITRES ET DIPLOMES *DIPLOME DE L’ECOLE NATIONLE D’ADMINISTRATION *DIPLOME DE L’INSTITUT DE CRIMINOLOGIE, PARIS 1973 *DOCTORAT D’ETAT EN DROIT Privé, PARIS 1973 * PROFESSEUR AGRÉGÉ EN DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES, 1980 * PROFESSEUR EN DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES ,1984 *PROFESSEUR INVITE ET ASSOCIE DANS DIFFERENTES UNIVERSITES ARABES, EUROPÉENNES ET NORD AMERICAINES PRINCIPALES FONCTIONS : *CARRIÈRE UNIVERSITAIRE

*PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE TUNIS *DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE ET DES SCIENCES CRIMINELLES A LA MEME FACULTE *PRESIDENT DE LA SECTION CRIMINELLES A LA MEME FACULTE *DANS LE BARREAU *AVOCAT A LA COUR DE CASSATION (EN EXERCICE DEPUIS 1974). SUJET DE Thèse DE DOCTORAT D’ÉTAT EN DROIT *L’OCCUPATION MILITAIRE ET LA JUSTICE PENALE AUTRES FONCTIONS *MEMBRE DE LA COMMISSION DE REFORME DU CODE PENAL *REDACTEUR DU PROJET DU CODE DE PROTECTION DE L’ENFANT (PARTIE PÉNALE) *CORRESPONDANT DE L’UNIDROIT DE ROME *CO-FONDATEUR ET SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE L’ASSOCIATION TUNISIENNE DE DROIT PENAL *CO-FONDATEUR ET MENBRE DE L’ASSOCIATION DE DROIT INTERNATIONAL ET TRANSNATIONAL *FONDATEUR ET SECRETAIRE GENERAL DE L’ASSOCIATION DES SCIENCES PENALES ET DE DROIT PENAL COMPARE *REDACTEUR EN CHEF DE LA REVUE TUNISIENNE DE DROIT SPECIALITE DANS LE BARREAU *LE PROCES PENAL *LA REPARATION DES VICTIMES *ARBITRAGE INTERNE ET INTERNATIONAL DISTINCTIONS *LAUREAT DES UNIVERSITES DE TUNIS ET DE PARIS *ORDRE DU MERITE DE L’ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE ACTIVITES ACADEMIQUES ETPRINCIPALES PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES *ORGANISATION ET PARTICIPATION A DE NOMBREUX CONGRES, COLLOQUES, SEMINAIRES ET ATELIERS DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DE DROIT (DROIT PRIVE, DROIT PENAL, DROIT HUMANITAIRE….) *LECONS DE DROIT PENAL INTERNATIONAL ET DE DROIT INTERNATIONAL PENAL *DE NOMBREUSES PUBLICATIONS DANS DES REVUES SPECIALISEES TUNISIENNES ET ETRANGERES DONT LA DERNIERE EN DATE (AOUT 2011) INTITULEE : CONTRE LA CULTURE DE L’IMPUNITE ET L’OUBLI, LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

VOTRE SOUTIEN SERA HAUTEMENT APPRECIE

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JUDGE OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT ELECTIONS: NEW YORK, from 12th to 21st December 2011

PROFESSOR AJMI BEL HAJ HAMOUDA

THE TUNISIAN CANDIDATE

DATE OF BIRTH: 30/04/1945 TITLES AND DIPLOMAS

*DIPLOMA OF THE NATIONAL SCHOOL OF ADMINISTRATION *DIPLOMA OF THE INSTITUTE OF CRIMINOLOGY, PARIS 1973 *DOCTORAT D’ETAT EN DROIT Privé, PARIS 1973 * ASSOCIATE PROFESSOR (“PROFESSEUR AGREGE”) IN PRIVATE LAW AND CRIMINAL SCIENCES, 1980 * PROFESSOR IN PRIVATE LAW AND CRIMINAL SCIENCES, 1984 *VISITING AND ASSOCIATED PROFESSOR IN A NUMBER OF UNIVERSITIES

(ARABIANS, EUROPEANS AND NORD AMERICANS UNIVERSITIES)

MAIN FUNCTIONS: *ACADEMIC CAREER

*PROFESSOR AT THE FACULTY OF LAW AND POLITICAL SCIENCES OF TUNIS *HEAD OF THE DEPARTMENT OF PRIVATE LAW AND CRIMINAL SCIENCES AT

THE SAID FACULTY *PRESIDENT OF THE CRIMINAL SECTION AT THE SAID FACULTY *IN THE BAR *LAWYER AT THE TUNISIAN COURT OF CASSATION (IN PRACTISE SINCE 1974) SUBJECT OF THE STATE DOCTORAL THESISI (PhD) IN LAW *MILITARY OCCUPATION AND CRIMINAL JUSTICE OTHER FUNCTIONS

*MEMBER OF THE COMMISSION OF REFORM OF THE CRIMINAL LAW

*WRITER OF THE DRAFT OF THE CHILD PROTECTION CODE (CRIMINAL PART) *REPRESENTATIVE OF UNIDROIT OF ROME *FOUNDER MEMBER AND DEPUTY SECRETARY-GENERAL OF THE TUNISIAN PENAL LAW ASSOCIATION *FOUNDER MEMBER OF THE TUNISIAN INTERNATIONAL LAW AND TRANSNATIONAL *FOUNDER MEMBER OF THE TUNISIAN CRIMINAL SCIENCE AND COMPARATIVE CRIMINAL LAW *EDITOR-IN-CHIEF OF THE TUNISIAN MAGAZINE FOR LAW FIELD IN THE BAR *CRIMINAL TRIAL *COMPENSATION OF VICTIMS *DOMESTIC AND INTERNATIONAL ARBITRATION AWARDS *LAUREATE OF THE UNIVERSITIES OF TUNIS AND PARIS *ORDER OF MERIT FOR HIGHER EDUCATION ACADEMIC ACTIVITIES AND MAIN SCIENTIFIC PUBLICATIONS *ORGANISATION AND PARTICIPATION TO SEVERAL CONGRESSES, SYMPOSIUMS, SEMINARS AND WORKSHOPS IN THE DIFFERENT BRANCHES OF LAWS (PRIVATE LAW, CRIMINAL LAW, HUMANITARIAN LAW) *LESSONS OF INTERNATIONAL CRIMINAL LAW AND CRIMINAL INTERNATIONAL LAW *SEVERAL PUBLICATIONS IN TUNISIAN AND FOREIGN SPECIALIZED MAGAZINES, THE LATEST OF WHICH (AUGUST 2011) ENTITLED: AGAINST THE IMPUNITY CULTURE AND THE OBLIVION, THE INTERNATIONAL CRIMINAL

YOUR SUPPORT WILL BE HIGHLY APPRECIATED

Contre la culture de l’impunité et l’oubli, la cour pénale internationale

Bel Haj Hamouda Ajmi Professeur universitaire

Avocat à la cour de cassation Il est communément admis, en droit interne , d’opposer au cours de la procédure pénale , des moyens de défense tels que la prescription, l’amnistie, la grâce, l’immunité ou l’ordre reçu du supérieur… De tels faits ou exceptions ne sont pas opposables à la Cour pénale internationale créée A Rome suite à l’adoption de son statut par 120 Etats le 17 juillet 1998. La finalité première de cette invention est de lutter contre l’impunité et l’oubli. La fin de l’impunité pour les gouvernements et les grands criminels est une volonté de notre temps. L’impunité est un obstacle à la justice. A ce sujet une maxime dit que le monde est maintenu par trois choses : la Vérité, la Justice et la Paix. En effet, les victimes des atrocités ont le droit de savoir la vérité, toute la vérité ; ils ont droit à la mémoire ; pour ce qui est de la justice, elle passe par la sanction des criminels ; pour rappel le procès de Nuremberg n’a t il pas été l’indispensable étape de la reconstruction du peuple allemand ?, Remarquons toutefois au passage que certains Etats , suite à des conflits qui ont déchiré toute une nation, comme c’est le cas de la plupart des Etats d’Amérique du Sud, ou le cas de l’Afrique du sud, ont préféré pour instaurer la paix, de sacrifier les impératifs de mémoire et de justice en choisissant à leur place, une politique de pardon et de réconciliation nationale. Par ailleurs, nous savons qu’un monde en paix est une illusion ; d’où l’idée qui s’impose, à savoir, qu’il est impossible de refuser l’existence d’une Cour pénale internationale dont les buts et les fonctions servent non seulement à réaliser la justice et défendre l’humanité contre des crimes dont elle est la première victime, mais aussi, et c’est essentiel, à la préservation, à la restauration et au maintien de la paix. Justice et paix sont des valeurs indissociables ; valeurs partagées par la Cour et la Tunisie révolutionnaire. Cependant, l’idée de créer une juridiction à la fois internationale et permanente ne va pas de soi. Sa réalisation n’a pu intervenir qu’après maintes difficultés , des hésitations, des échecs et quelques réalisations. Le véritable obstacle à la création de la Cour est l’idée de Souveraineté des Etats. L’instauration d’une Cour internationale était perçue par certains Etats

comme une ingérence dans leurs affaires intérieures. L’idée de souveraineté, devenue de nos jours toute relative, ne saurait être invoquée pour justifier l’impunité de grands criminels. En vérité, ce que craignent ces Etats, c’est la mise en cause des gouvernants et principaux responsables occupant de hautes fonctions politiques ou militaires, responsables d’atrocités insultant la conscience humaine et violant les droits de l’Homme. Au vu de ce qui vient d’être dit, la souveraineté, bien que c’est un domaine très sensible ne saurait être un justificatif de l’impunité et de l’oubli. Dans cet ordre d’idée, un deuxième obstacle a été souvent signalé par les internationalistes à savoir la lenteur du développement du droit pénal international, à l’image, du reste, du processus complexe de création de la justice pénale internationale. Les spécialistes savent que ce droit a progressé avec une sage lenteur. Le sens de son développement est clair. Il est passé par trois étapes. La première est celle de la répartition des compétences entre Etats ce qui a engendré une forme de coopération illustrée par l’extradition. Dans une deuxième étape, l’on s’était préoccupé d’affirmer le caractère criminel de certains comportements tels les crimes de guerre. A cette étape, un droit pénal matériel était né et l’on peut dire qu’il a été suffisamment élaboré avec les conventions internationales consacrant le jus gentium. Ainsi, à ce stade de son développement, le droit pénal international apparait comme prioritairement matériel avant de devenir dans sa dernière étape institutionnel, ce qui veut dire par la mise en place d’une structure extérieure aux Etats venant sanctionner les transgressions par les individus de cet ensemble normatif. Il est superflu de dire que l’institution d’une juridiction pénale internationale ne peut se réaliser que si la communauté internationale est prête à l’accueillir. Du reste, c’est cette affirmation qui explique que bien que l’idée de création d’une Cour de cette importance soit ancienne, sa réalisation n’a pu voir le jour que quasiment un siècle plus tard. Sans remonter jusqu’au Traité de Versailles du 28 juin 1919, signalons dans cette perspective quelques réalisations historiques. + 8 Aout 1945, institution du tribunal militaire international de Nuremberg par l’accord de Londres pour juger les responsables du régime nazi. + 4 Décembre 1989, l’Assemblée Générale des Nations Unies demande à la commission de droit international (C.D.I) d’étudier à nouveau la question de l’institution d’une juridiction pénale internationale. + 25 Mai 1993, institution du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (T.P.I.Y) par le conseil de sécurité de l’ONU (Tribunal Ad hoc ayant une compétence temporelle siégeant à La Haye) + 8 Novembre 1994, institution du tribunal pénal international Ad hoc pour le Rwanda par la résolution N°955 du conseil de sécurité de l’ONU (le siège du tribunal est à Arusha en Tanzanie avec une compétence temporelle).

+ 17 juillet 1998, conférence des Nations Unies à Rome avec ordre du jour la signature de la convention portant statut créant la C.P.I. + 11 Avril 2002, naissance de la C.P.I. Jour où le seuil de 60 ratifications nécessaires à la mise en place de la Cour était franchi. + 1 juillet 2002, entrée en fonction de la C.P.I conformément à son statut (Art.126). Ses activités ne devraient cependant réellement commencer qu’en Février 2003. A ce jour, 126 Etats sont Parties au statut. La Tunisie avant la révolution du 14 Janvier 2011 a toujours adopté une position rigide voire manifestement hostile, refusant avec intransigeance toute ouverture. Les autorités politiques de l’époque ne manquaient pas une occasion pour contester la légitimité de la justice internationale estimant qu’elle prend le pas sur la justice nationale. L’argument avancé n’est pas fondé car l’on sait que la C.P.I ne sera qu’un complément aux systèmes judiciaires nationaux ;autrement – dit, la Cour a une compétence complémentaire, la priorité est donnée aux juridictions nationales tunisiennes. Selon toute vraisemblance , la véritable raison d’une telle résistance réside dans le fait que ce pouvoir autoritaire et peu démocratique, par sa ratification du statut, redoute que la justice internationale rattrape certains hauts responsables soupçonnés de crimes attrayant par leur gravité la compétence de la Cour ce qui n’est pas très bon pour eux et pour l’image du pays à laquelle ils veulent faire croire. On ne peut raisonnablement après la révolution du 14 janvier 2011 continuer à camper sur cette position. Il s’en suit que très tôt, l’un des premiers actes internationaux du pouvoir en place est son adhésion au statut de Rome. Le journal officiel daté du 19 Mai 2011 énonce que la Tunisie a adhéré à la convention le 19 Février 2011 et l’a ratifiée à la date du 14 Mai de la même année. Le dépôt des instruments de ratification a eu lieu le 22 juin 2011. Par cette ratification, la Tunisie a démontré son total engagement à lutter contre cette terrible culture de l’oubli et de l’impunité, sa ferme détermination à renforcer le processus de justice transitionnelle attendu et réclamé légitimement par l’opinion publique, la société civile et les médias et son implication dans le mouvement global contre l’impunité pour les crimes qui violent la conscience de l’Humanité. Reste cependant à signaler qu’il n’est pas rare de rencontrer jusqu’à récemment des réticences à l’adhésion au statut de la Cour. Par exemple, le Maroc, signataire du traité en Septembre 2000, hésite à le ratifier. Ce pays considère que le statut, au regard de certains textes d’ordre interne , est inconstitutionnel. En particulier son article 29 qui prévoit que les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas ; Autrement – dit, aucune personne même bénéficiaire d’une grâce royale, ne peut se soustraire à une poursuite voire à une condamnation par la C.P.I. Un tel article d’après certains opposants à la Cour, anéantira, de facto, l’une des attributions royales, prévue par la

constitution qui énonce « que le Roi exerce le droit de grâce ». Ainsi, le problème reste entier mais discutable pour ce pays car la difficulté peut être soit contournée (comme l’a fait la Jordanie étant une monarchie comme le Maroc) soit réglée (comme dans le cas de la France en procédant par une révision constitutionnelle mettant ainsi en conformité le droit national avec le statut de Rome ) ( ce que la constituante devra obligatoirement faire en Tunisie à savoir mettre en harmonie la législation nationale avec le système de la Cour , système sui generis empruntant à la fois des aspects du système romano-germanique et du système de la commun Law. Coté américain, les Etats Unis au cours des discussions du projet à Rome ont opposé un refus de principe de signer le statut estimant spécialement qu’un responsable d’un Etat non Partie serait assuré de l’impunité alors qu’un soldat américain œuvrant dans des opérations militaires à l’étranger pourrait être condamné. Cette stratégie d’obstruction sera continuée par le président Georges w. Bush qui prendra l’initiative de retirer la signature du président Bill Clinton, signature faite le 31 décembre 2000, dernier jour avant la fermeture du délai pour signer, sous prétexte que la Cour avait pour prérogative de mettre en accusation des citoyens américains pour des raisons politiques. Il est superflu de dire qu’une telle thèse révèle d’une manière à peine déguisée des réflexes conservateurs hostiles à la création de la C.P.I. De cette position, il faut sans doute rapprocher la position de grands pays tels que la Chine, l’Inde ou la Russie qui ont refusé de signer les textes fondamentaux de la Cour. La Chine conteste le pouvoir de saisine de la Cour accordé au Procureur ; ce qui octroi à ses yeux une indépendance trop grande à la Cour. L’hostilité de l’Inde remonte à loin. Le vote négatif de cet Etat s’explique par le rôle accordé au Conseil de Sécurité ; L’Inde étant traditionnellement hostile à cet organe des Nations Unies. Enfin, Israël a refusé de signer le statut à cause de l’introduction dans la définition des crimes de guerre du transfert direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe. Par une telle disposition, la responsabilité des dirigeants de l’Etat d’Israël aurait pu être engagée quant à sa politique concernant les territoires occupés. Dans l’attitude de l’Afrique vis-à-vis de la Cour, il y a quelque chose de différent mais de très net ; 32 des 53 pays du continent ont officiellement signé le statut et reconnu par conséquent la légitimité de la Cour. Mais de l’aveu de son procureur, le tribunal n’arrive pas à s’imposer en Afrique. La Cour pénale est parfois vue par certains dirigeants africains « comme un simple pion dans l’échiquier des puissances internationales ». Les opposants a la Cour se posent la question de savoir pourquoi le Procureur de cette Cour ne semble pas préoccupé par des violations survenues dans d’autres régions du monde .Le président du Soudan Omar El Bashir, épinglé par le procureur de la Cour en raison des exactions commises au Darfour depuis 2003, n’hésite pas

pour rallier l’opinion publique contre le tribunal à qualifier les membres de cette instance « comme n’étant rien de plus que des néo-impérialistes qui représentent la justice des blancs ». Ce genre d’argument traduit certainement l’inquiétude de son auteur mais il est évident qu’il n’a aucune valeur juridique et ne reflète guère l’attitude de l’écrasante majorité des pays africains. En effet, l’Afrique a beaucoup fait pour la C.P.I. ; Ce qu’il faut réaliser, c’est que sans le soutien de nombreux pays africains, le statut de Rome n’aurait peut être jamais été adopté. Quarante quatre pays sont actuellement signataires du statut (avec 32 ratifications) faisant ainsi de l’Afrique la région la plus largement représentée parmi les membres de la Cour. De même, à la date d’aujourd’hui, il n’en reste pas moins que cinq des 18 juges qui composent la Cour sont africains. Faut-il préciser encore que le poste de procureur adjoint est occupé par Mme FATOU BENSOUDA, originaire de Gambie. Au surplus ce qu’il faut noter ici, c’est que les critiques formulées à l’encontre de la Cour coïncident bizarrement avec la date du lancement du mandat international contre M. OMAR EL BASHIR. Ce qu’on reproche à la Cour et notamment à son Procureur, c’est le caractère sélectif voire ciblé des accusations visant particulièrement des hauts responsables de l’Afrique subsaharienne. Tout ce qui a été dit et écrit à ce propos semble exagéré et n’emporte ni la conviction ni l’adhésion de tous ceux qui s’intéresse a la Cour . D’abord le Procureur est saisi d’une situation (les crimes les plus graves) , ensuite le Procureur étant indépendant de la Cour et des Etats, il enquête à charge et à décharge et la façon de procéder est toujours la même pour toutes les situations ;Enfin il ne faut pas oublier qu’actuellement neuf situations sont en phase préliminaire d’évaluation intéressant en majorité des pays n’appartenant pas au continent africain tels que la Palestine ,Honduras, la Colombie, la Géorgie, la Corée , l’Afghanistan. Ce qui est vrai c’est que la Cour affronte ,douze ans après sa naissance , un certain nombre de défis auxquels elle doit faire face et démontrer sa capacité de les dépasser en s’appuyant sur le large soutien ,dont elle bénéficie pour l’heure auprès des Etats ; ces défis sont liés à son indépendance, au reproche de sélectivité, à l’application du principe de complémentarité , à la coopération des Etats et des Organisations internationales, à sa vocation d’universalité, à sa relation avec le Conseil de Sécurité , à la relation de la Justice avec la Paix ;….. Il s’en suit qu’il est trop tôt pour porter à l’encontre des activités de la Cour des jugements sévères fondés souvent sur un motif artificiel supposant une interférence du politique dans le droit et le judiciaire. N’ayant pas encore accompli un volume de travail assez important pour juger convenablement cette institution, il nous parait opportun de laisser à la Cour le temps nécessaire pour dissiper les inquiétudes quant à son indépendance, sa légitimité et son impartialité. S’il est prématuré de dresser un bilan et bien que quelques imperfections ont accompagné sa naissance ,il nous faut tout de même

constater, qu’actuellement, face aux violations des Droits de l’Homme et du droit international humanitaire, la Cour est la seule juridiction capable de rendre une justice de qualité et de juger de manière impartiale, neutre et équitable les responsables de ces violations. Aller loin, en admettant sur de simples impressions le contraire ou attendre une nouvelle tragédie pour créer une juridiction et demander des comptes aux criminels comme on l’a fait pour le RWANDA et l’EX--YOUGOSLAVIE serait aller dans le sens contraire de l’évolution de la Société internationale. A l’heure actuelle le débat ne se place plus au sujet de la permanence ou de la pertinence de l’existence de cette Cour ; cette Cour est une évidence ; elle est une réalité ; elle existe ; elle fonctionne et elle est légitime. Son existence n’étant plus à mettre en cause, elle marque pour ses fondateurs une avancée fondamentale du droit pénal international. La question essentielle, désormais, est de savoir quelle Cour a été créée pour nous à Rome par la Société Internationale pour permettre aux victimes d’obtenir Vérité, Justice et Réparation ? La Cour est une institution internationale non temporaire ; elle a la personnalité juridique internationale et est liée à l’organisation des Nations Unies par un accord spécial approuvé par l’assemblée des Etats Parties. Elle a son siège à La Haye. La Cour n’a pas actuellement une compétence réellement universelle car elle ne lie pas les Etats non Parties. Mais une fois le statut est ratifié par un Etat, la ratification emporte acceptation obligatoire de sa compétence. Le fonctionnement de la Cour est gouverné par le principe dit de subsidiarité c.à.d. que la Cour n’est qu’un organe complémentaire des juridictions nationales. Quand elle a été créée et telle qu’elle fonctionne actuellement, elle n’avait pas pour but de se substituer aux systèmes nationaux de justice pénale. Elle n’exerce sa compétence que lorsque l’Etat concerné est dans l’incapacité ou ne manifeste pas son intention ou sa volonté de poursuivre lui-même les responsables des crimes de la compétence de la Cour. Ce principe de complémentarité (système complémentaire de la Cour) laisse la possibilité aux systèmes nationaux pour ouvrir des enquêtes et poursuivre de tels crimes et incite les Etats à adhérer au Statut. Accepter d’être Etat Partie, c’est affirmer son engagement à lutter contre les crimes les plus graves. La gravité est une condition de recevabilité dans la politique du Procureur, ce qui est conforme à l’esprit et à la lettre du Statut. En l’espèce, quels sont les crimes relevant de la compétence de la Cour ? Les négociateurs, très attachés au monopole étatique du droit de punir, n’ont attribué à la Cour qu’une compétence réduite c.à.d. limitée. La compétence, question sensible, ne concerne que les crimes exceptionnels, qui par leur ampleur ou le concept qui les inspire, révoltent la communauté internationale. Quatre crimes ont été retenus par les négociateurs : le génocide (actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique,

racial ou religieux…), les crimes contre l’Humanité (meurtre, torture, transfert forcé de population, disparition forcée de personnes…), les crimes de guerre (infractions graves aux conventions de Genève de 1949 règlementant la conduite de la guerre ainsi qu’aux lois et coutumes appliquées aux conflits armés d’ordre interne ou international tels le pillage, la prise d’otages, l’extermination, les représailles, les attaques contre la population civile….). le crime d’agression (invasion, annexion forcée, occupation militaire de guerre…). C’est l’auteur de l’acte c.à.d. l’individu qui sera poursuivi ; autrement-dit, la Cour n’a pas reçu mandat de juger des groupes, des organisations ou des Etats mais seulement des individus. Ces derniers ne sauraient être à l’abri des poursuites en raison des fonctions qu’ils exerçaient ou du poste qu’ils occupaient au moment où les faits ont été commis. Néanmoins, en aucun cas, la responsabilité des individus devant la Cour ne sera une responsabilité de type politique. La responsabilité ne pourra être engagée que si la preuve d’une implication directe et intentionnelle est rapportée (intention et recherche du résultat).En plus clair, la responsabilité pénale du fait d’autrui n’est pas admise (voir avec plus de précision, l’article 25 du statut de Rome). La politique pénale du Procureur devant les juridictions pénales internationales a consisté de tout temps, à se concentrer sur les individus qui portent la plus lourde responsabilité dans la perpétration de ces crimes, au regard des preuves collectées (en particulier, chefs d’Etat ou généraux qui ont organisé, ordonné, financé de tels actes). D’où l’on peut citer comme exemple devant le TPIY le cas de Slobodan Milosevic, celui de Radovan Karadzic ou celui de Ratko Mladic responsables de purifications ethniques qui ont transformé les zones que les serbes contrôlaient en cimetière à ciel ouvert (24.000 environ, le nombre des disparus, Croates et musulmans, vraisemblablement massacrés et ensevelis par les milices séparatistes serbes) ou encore devant le Tribunal pour le RWANDA le cas de l’ancien premier ministre du Rwanda. Dans la même série d’exemples, devant la C.P.I. l’on peut citer le cas de Thomas Lubanga Dyilo, celui de Germain Katanga tous deux de la République Démocratique du Congo, de Jean Pierre Bemba Gombo de la République du Centrafrique, de Joseph Kony de l’Ouganda, celui de Omar El Bashir du Soudan. Dans l’actualité, plus récemment, des mandats d’arrêt ont été lancés contre les Libyens « le Guide » Moammar kadhafi, son fils Seif El Islem et le responsable des renseignements généraux libyen un certain Abdallah Snoussi. Suite à la crise marquée par des affrontements causant la mort en Côte d’Ivoire de civils par milliers, que doit on penser de l’ancien président Laurent Gbagbo qui, en refusant de se démettre et de laisser le pouvoir à son adversaire démocratiquement élu, était à l’origine de cette crise ? Ne doit il pas rendre compte de ses méfaits de la même manière que les autres qui l’ont précédé ?. En ce qui concerne La Syrie et le Yémen, le scénario à la Libyenne se répète dans ces deux pays chaque jour d’avantage !

Maintenant que la Cour déploie et poursuit ses activités judiciaires, la Tunisie, devenue pour l’heure pionnier et acteur clé en Afrique du Nord pour la lutte contre l’impunité et la mise en œuvre du droit pénal international, a abrité du 19 au 23 septembre 2011 le troisième Séminaire régional de formation ayant pour thème « Pour une meilleure connaissance du système de la Cour pénale internationale ». Ce séminaire organisé conjointement par le Ministère de la justice avec la C.P.I. L’Ambassade de France en Tunisie et l’Organisation internationale de la Francophonie, a pour objectif de présenter le fonctionnement de la Cour (ses différentes structures et missions, ses principes, ses activités, ses innovations…..) et de connaitre les enjeux et les défis de la justice pénale internationale en général et de la C.P.I. en particulier….. Nous n’avons pas l’intention et encore moins la prétention d’exposer dans les détails ces grands thèmes, notre contribution se limitera à quelques éclairages d’ordre pratique. Sur le plan pratique, comment les affaires parviennent- elles devant la Cour ? Tout Etat Partie au Statut de Rome peut demander au Procureur d’ouvrir une enquête. Un Etat qui n’est pas Partie au Statut peut aussi accepter la compétence de la Cour pour des crimes commis sur son territoire ou contre l’un de ses ressortissants et demander au Procureur de mener une enquête. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies agissant en vertu du chapitre VII de la charte de l’organisation des Nations Unies peut également déférer un cas ou une situation à la Cour (ex. le cas de Darfour). De même le Procureur peut décider de sa propre initiative (proprio motu) d’ouvrir une enquête lorsqu’il dispose d’informations fiables sur des crimes relevant de la compétence de la Cour, d’ou l’intérêt d’associer les victimes au procès, source importante d’information. Les poursuites ne peuvent pas porter sur des faits survenus avant le 1er juillet 2002, date d’entrée du statut. Pour plus de précisions, si un Etat devient Partie au statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, c'est-à-dire après le 1er juillet 2002, et c’est le cas de la Tunisie, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes après l’entrée en vigueur du statut pour cet Etat à moins que cet Etat a déclaré accepter rétroactivement la compétence de la Cour. En aucun cas, cependant, la Cour ne peut connaitre de faits ou actes qui se sont produits avant le 1er juillet 2002. Après l’ouverture d’une enquête par le Procureur( actuellement, le bureau du Procureur est dirigé par l’argentin M. Luis Moreno Ocampo, en fin de mandat) , seules les chambres préliminaires, dont la mission consiste également à veiller à l’intégrité de la procédure en matière d’enquêtes et de poursuites, sont habilitées sur enquête du Procureur à délivrer à tout moment un mandat d’arrêt, s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne visée a commis un crime relevant de la compétence de la Cour (génocide, crimes contre l’Humanité…). Si la Cour constitue le pilier judiciaire, le pilier opérationnel qui couvre également l’exécution des mandats, demeure les Etats qui doivent s’ils sont Parties au statut, coopérer pleinement avec la Cour. Il va s’en dire que la Cour

ne dispose pas de sa propre force de police. Une fois livrée à la Cour la personne recherchée est placée en détention au quartier pénitentiaire à la Haye. Enfin tout suspect est présumé innocent. Au cours de son procès, celui-ci a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et jugée équitablement et de manière impartiale. Il revient à l’accusé avec le concours de son conseil de présenter sa défense et affronter ses victimes, lesquelles enfin et pour la première fois, apparaissent sur la scène de la justice pénale internationale. L’accès des victimes au procès devant la Cour est l’une des innovations les plus importantes de la Justice internationale. (Prochain article « l’accusé et ses victimes, le terrible face à face devant la C.P.I. ») N.B : les organes de la Cour : I -la Présidence (le juge Sang- Hyan Song de la République de Corée occupe les fonctions de Président de la Cour. Le 1er Vice Président, le juge Fatoumata Dembele Diarra (du Mali) et le second Vice Président, le juge Hans Peter Kaul (de l’Allemagne) ; II- les Trois Sections : la Section Préliminaire, la Section de 1 ère Instance et la Section des Appels ; III- le Bureau du Procureur est occupé par M.Luis Moreno Ocampo (de l’Argentine) ; Le Procureur Adjoint, Mme Fatou Bensouda( de Gambie). IV- le Greffe est dirigé par Madame Silvana Arbia (d’Italie) assistée par le Greffier Adjoint M. Didier Preira (du Sénégal).