CODE DE CONDUITE POUR UNE PECHE RESPONSABLE DE LA FAO DE 1995

EXAMEN DES EVOLUTIONS ET DES DEFIS POUR LES PAYS ACP

Benedict P. Satia

Chef Institutions Internationales et Service de Liaison

Département Pêche FAO, Rome

RAPPORT DE SYNTHESE Le Code de Conduite pour une Pêche Responsable a été élaboré par le Comité des Pêches de la FAO (COFI) et adopté par la Conférence de la FAO en 1995.

Le concept de pêche responsable et la possibilité d’élaborer des directives ou un code de pratique pour une pêche responsable ont été soulevés en 1991 lors de la session du Comité des Pêches de la FAO (COFI) dans le cadre de ses discussions sur la pêche pélagique à grande échelle au filet dérivant. Ceci a entraîné la tenue d’une Conférence Internationale sur la Pêche Responsable à Cancún, au Mexique en mai 1992. La Conférence s’est conclue par l’adoption de la Déclaration de Cancún, qui entre autres, a demandé à la FAO, en consultation avec d’autres organisations internationales, de rédiger un Code de Conduite International pour une Pêche Responsable. L’objectif du Code est d’encourager une utilisation durable à long terme et rationnelle de la pêche. Le Code adopte un point de vue holistique des pêcheries dans le monde. Ce faisant, il établit des principes et des normes pour la conservation et la gestion de toutes les pêches, et traite la capture, la transformation et le commerce du poisson et des produits halieutiques, les opérations de pêche, l’aquaculture, la recherche dans le domaine de la pêche et l’intégration de la pêche dans l’aménagement de la zone côtière. Le Code de Conduite pour une Pêche Responsable est un instrument facultatif et il est le premier instrument international de la sorte à être conclu pour le secteur de la pêche. En tant qu’instrument facultatif, le Code ne nécessite pas une acceptation formelle par les gouvernements contrairement à d’autres instruments internationaux conclus récemment par exemple, l’Accord sur les Stocks de Poissons des Nations Unies de 1995 et l’Accord de Conformité de la FAO de 1993. Cependant, les gouvernements et les autres parties prenantes ont l’obligation morale d’agir de façon responsable et de traiter les questions urgentes d’aménagement et les questions sectorielles afférentes. Le Code se compose de 12 articles. Cependant, les articles importants du Code sont les articles 6 à 12. Ces articles qui montrent à quel point le Code est exhaustif, abordent les principes généraux, l’aménagement des pêcheries, les opérations de pêche, le développement de l’aquaculture, l’intégration des pêcheries dans l’aménagement de la zone côtière, les pratiques après capture et le commerce et la recherche halieutique.

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Dans le cadre du Code, la FAO a préparé quatre plans internationaux d’action sur la gestion de la capacité de pêche ; la réduction de la capture d’oiseaux de mer dans les pêcheries à la palangre ; la gestion des requins ; et la prévention, la dissuasion et l’élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; une Stratégie pour améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches de capture; et neuf directives techniques et complémentaires à ces directives sur des aspects spécifiques du Code. Le Code est l’outil et le document important du Département de la pêche de la FAO pour les activités régulières et les activités sur le terrain du Programme. Le Département de la Pêche gère FishCode, un Programme d’Assistance Inter régionale requis par la résolution de la 28e Conférence de la FAO (octobre 1995) adoptant le Code de Conduite. FishCode permet au Département Pêche de la FAO de créer des partenariats globaux afin d’appuyer plus efficacement les activités de soutien visant à faciliter la mise en oeuvre du Code en particulier dans les pays et les régions en développement.. La responsabilité première de l’application du Code repose entre les mains des gouvernements car la mise en application implique des prises de décisions et des actions en matière de politique nationale, d’où les travaux entrepris par la FAO qui visent à compléter les initiatives nationales ainsi que les activités entreprises par d’autres parties prenantes. Pour être efficace la mise en oeuvre du Code au niveau national exigera une participation extensive des parties prenantes et la manifestation d’un intérêt direct à faciliter le changement dans le secteur de la pêche, et toutes les parties prenantes devraient être encouragées à jouer un rôle actif dans la mise en place du Code. Le Code renvoie aux questions et aux points qui ont été examinés par les membres de la FAO lors de l’élaboration du Code et considérés comme particulièrement importants pour la pêche responsable, et ceux-ci sont résumés à l’Article 6 du Code: Principes Généraux ainsi que dans d’autres articles de fond. Cependant, il arrive fréquemment que pour garantir une application appropriée, il soit nécessaire d’adapter ou de spécifier les dispositions du Code pour tenir compte des circonstances particulières des régions, sous régions, pays et pêcheries. C’est ce que l’on appelle l’Adaptation du Code. Ce processus est acceptable aussi longtemps que l’adaptation reste totalement cohérente avec les principes et doctrines de base du Code. L’Article 4 du Code reconnaît entre autres la responsabilité du Secrétariat de la FAO à assurer le suivi de la mise en application du Code et à faire rapport au Comité des Pêches (COFI) sur les progrès et les évolutions de la mise en application. La FAO a à ce jour préparé trois rapports consolidés sur la mise en application : en 1999, 2001 et 2003, exposant les progrès ainsi que les contraintes et d’éventuelles solutions pour résoudre les contraintes telles qu’elles ont été identifiées par les membres de la FAO et d’autres personnes ayant répondu aux questionnaires sur le suivi de la mise en application du Code. Bien que le Code et les Plans d’Action Internationaux (PAI) et la Stratégie conclue dans le cadre du Code ne traitent pas spécifiquement la question des accords de pêche, ils contiennent des dispositions et des normes (résumés dans l’Annexe), qui bien appliqués garantiraient que les accords de pêche sont élaborés de manière transparente et équitable dans le respect du principe d’une pêche responsable. Les informations dont dispose la FAO laissent entendre que les Gouvernements des pays ACP sont attentifs à la mise en application du Code de Conduite. Ces gouvernements sont également de plus en plus conscients que le Code de Conduite, s’il est appliqué dans sa

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totalité et de façon holistique, constitue un cadre solide pour améliorer l’aménagement de la pêche, l’élaboration d’accords de pêche transparents et équitables, et en même temps dans un environnement économique national favorable contribuer à améliorer les moyens de subsistance. Il est donc essentiel que les pays utilisent les ressources de la façon la plus efficace possible pour promouvoir la mise en oeuvre du Code de Conduite pour une pêche responsable.

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1. INTRODUCTION Le concept de la pêche responsable et la possibilité d’élaborer des directives ou un code de pratique pour une pêche responsable a d’abord été soulevé à la Session de 1991 du Comité de la Pêche de la FAO (COFI) dans le cadre de ses discussions sur la pêche pélagique au filet dérivant à grande échelle (FAO 1991). Dans ses délibérations, le COFI reconnaît que l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (la FAO) a un rôle important à jouer pour promouvoir une compréhension internationale d’une conduite responsable pour les opérations de pêche. Répondant à l’appel du COFI, le Gouvernement du Mexique en consultation avec la FAO a organisé une Conférence Internationale sur la pêche responsable à Cancún en mai 1992.1 Les objectifs de cette Conférence étaient triples.2 :

• Aboutir à un consensus sur la nécessité d’élaborer un code de conduite des activités de la pêche qui établirait les principes d’une pêche responsable et qui serait respecté par les pays producteurs et consommateurs ;

• Analyser les besoins de recherche et de développement technologique pour une meilleure utilisation des ressources et leur conservation, sans détruire l’environnement, et en explorant les moyens de transférer la technologie et de développer une coopération scientifique et technologique, et

• Proposer des critères à utiliser pour définir les approches adéquates d’une pêche responsable et de pratiques commerciales qui pourraient offrir au consommateur un accès aux poissons de qualité à un prix équitable.

La Conférence a rassemblé des représentants de plus de 60 pays et de la Communauté Européenne. De plus, y ont participé des représentants d’organisations intergouvernementales clés, d’Organisations non gouvernementales (ONG) et d’organisations régionales pour l’aménagement des pêcheries (ORAP). Les participants ont examiné des documents d’information portant sur la situation de la pêche dans le monde, les ressources halieutiques et leur environnement, la gestion et le développement, les activités de capture de poisson et le commerce du poisson.

Les participants ont adopté la Déclaration de Cancún. Ils ont, entre autres, noté la nécessité vitale pour la pêche de continuer à exister et à se développer dans un système exhaustif et équilibré dans le cadre du concept de « pêche responsable ». La Déclaration stipule plus loin que ce concept implique :

• Une utilisation durable des ressources halieutiques en harmonie avec

l’environnement ; • L’utilisation de pratiques de capture et d’aquaculture qui ne sont pas préjudiciables

aux écosystèmes, aux ressources ou à leur qualité ; • L’apport d’une valeur ajoutée à ces produits grâce aux processus de transformation

respectant les normes sanitaires requises, et

1 Préambule du Secrétaire mexicain de la Pêche au rapport de la Conférence Internationale sur la Pêche Responsable (polycopie). 2 Les objectifs de la Conférence et le champ d’application des documents préparés pour celle-ci portaient sur des questions de pêche plus vastes que la pêche seule.

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• L’adoption de pratiques commerciales pour offrir aux consommateurs accès à des produits de bonne qualité.

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La Déclaration demandait instamment aux Etats de mettre en application toute une longue série de mesures pour garantir une pêche durable. Enfin, entre autres, la Déclaration demandait à la FAO en consultation avec les organisations internationales appropriées, de rédiger un Code de Conduite International pour une pêche responsable. C’est de cette façon que la notion d’un Code de Conduite pour la pêche responsable a vu le jour. De façon significative, la Conférence de Cancún a apporté une contribution à la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement de 1992 (CNUED), ou au Sommet mondial qui s’est tenu peu après la Conférence de Cancún. La CNUED a accéléré le processus au sein de la FAO pour traiter des questions relatives à la pêche responsable suite à l’adoption de l’Agenda 21 : le Programme d’Action de Rio des Nations Unies. En 1993 la vingtième Session du COFI a noté que le Conseil de la FAO en novembre 1991 avait déjà accepté la requête faite à la FAO dans la Déclaration de Cancún d’élaborer en consultation avec les organisations internationales appropriées, un code de conduite pour la pêche responsable.3 Le COFI a convenu que un tel code serait important pour garantir le développement d’une pêche durable. En même temps, le COFI a exprimé sa satisfaction de voir la FAO contribuer sur le plan technique et scientifique à la Conférence sur les stocks halieutiques des Nations Unies. Le Comité a également convenu que la négociation sur l’Accord de Conformité devrait être mis sur « la voie rapide » tout en réitérant que les questions de pavillon seraient parmi les questions couvertes par le Code.4 Suite à un processus consultatif et de négociations extensif entre les membres de la FAO et d’autres parties prenantes,5 la Conférence de la FAO a unanimement adopté le Code en octobre 1995. 2. CONSIDERATIONS GENERALES 2.1 Objectif et portée L’objectif du Code est d’encourager une utilisation rationnelle et à long terme de la pêche. Le Code se justifie par l’idée qu’un ajustement structurel dans le secteur de la pêche est nécessaire si l’on veut réaliser les objectifs de durabilité à long terme vue la très grande proportion de pêcheries qui ne sont pas aménagées de façon efficace. De plus, le Code reconnaît que si les décisions politiques relatives aux changements visant à réaliser la durabilité restent totalement entre les mains des gouvernements, la participation et la coopération des parties prenantes sont nécessaires pour que le Code soit appliqué rapidement et totalement.6

3 Le titre du Code a été changé en remplaçant le mot « pêche » par « pêcheries » suite aux conclusions de la Conférence de Cancún afin de refléter l’objectif et l’intention véritables du Code proposé. 4 FAO. 1993. FAO Fisheries Report No. 488. ‘Report of the Twentieth Session of the Committee on Fisheries’. FAO. Rome. 77p. 5 Bien que largement utilisé lorsque le Code de Conduite a été négocié, le terme « partie prenante » n’est pas repris dans le Code. Au lieu de cela les termes utilisés sont « tous ceux impliqués dans la pêche » car on avait craint que le terme partie prenante ne se traduise pas bien en espagnol. 6 Lorsque le Code a été négocié, la discussion a fortement penché vers les problèmes de gestion des pêcheries de capture industrielles. Les questions sur la pêche artisanale ont été traitées mais pas aussi amplement que celles de leur homologue à grande échelle. Cependant, en dépit de l’accent mis sur ces dernières, les principes et les initiatives du Code s’appliquent aussi bien aux pêcheries de grande échelle qu’à la pêche artisanale.

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Le Code expose un point de vue holistique du monde de la pêche. Ce faisant, il prescrit les principes et les normes pour la conservation et l’aménagement de toutes les pêcheries et traite la capture, la transformation et le commerce du poisson et des produits halieutiques, d’opérations de pêche, d’aquaculture, de recherche halieutique et d’intégration de la pêche dans l’aménagement des zones côtières. En bref, le Code démontre les interdépendances dans le secteur de la pêche et la nécessité de traiter tous les domaines pour obtenir des améliorations consistantes, durables et au niveau du secteur. Le Code de Conduite est un instrument facultatif qui est le premier de ce type conclu pour le secteur de la pêche. En tant qu’instrument facultatif, le Code n’exige pas d’acceptation formelle de la part des gouvernements contrairement à d’autres instruments internationaux conclus récemment, par exemple l’Accord sur les Stocks de poissons des Nations Unies de 1998, et l’Accord de Conformité de la FAO de 1993. Même si le Code n’est pas un instrument contraignant, les gouvernements et les autres parties prenantes ont l’obligation morale d’agir de manière responsable et de traiter les questions urgentes d’aménagement et les questions sectorielles qui y sont liées. 2.2. Structure Au total, le Code comporte 12 articles et deux annexes.7 Les Articles 1 à 5 couvrent respectivement la nature et le champ d’application du Code, les objectifs, la relation avec d’autres instruments internationaux, la mise en application, le suivi et l’actualisation, et les besoins particuliers des pays en développement. Les articles 6 à 12 du Code sont les plus importants. Ces articles qui montrent l’exhaustivité du Code concernent les principes généraux, l’aménagement des pêcheries, les opérations de pêche, le développement de l’aquaculture, l’intégration des pêcheries dans l’aménagement des zones côtières, les pratiques après capture et le commerce, et la recherche halieutique. 2.3 Instruments préparés dans le cadre du Code Pour accélérer l’ajustement nécessaire dans le secteur de la pêche, et pour cibler les problèmes particuliers qui aux yeux de la communauté internationale exigent une attention particulière, quatre plans d’action internationaux facultatifs (PAI) ont été conclus dans le cadre du Code de Conduite (FAO 1999). De plus, à sa vingtième session de février 2003, le COFI a approuvé dans le cadre du Code, la Stratégie pour améliorer l’Information sur la Situation et les Tendances des pêches de capture. Ces PAI et la Stratégie qui ont pour effet de renforcer différents aspects de l’aménagement du Code, visent en particulier :

• A réduire la capture accidentelle d’oiseaux marins dans les pêcheries à la palangre; • La conservation et la gestion des requins; • La gestion de la capacité de pêche; • A prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non

réglementée, et • L’amélioration de l’information sur la situation et les tendances des pêches de

capture. 7 Les deux annexes du Code de Conduite pour une Pêche Responsable donnent respectivement l’historique sur l’origine et les négociations du Code, et le texte de la Résolution 4/95 de la Conférence de la FAO, concernant l’adoption du Code.

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Chaque PAI demande aux gouvernements de mettre en place des plans d’action nationaux en conformité avec les mesures internationales acceptées. Ce faisant, les gouvernements sont encouragés à mettre en place ou à renforcer des activités nationales pour traiter les problèmes identifiés dans les PAI. En d’autres temps, d’autres PAI pourraient être élaborés, en fonction des besoins et de l’évolution des circonstances dans le secteur de la pêche.

Pour faciliter la mise en œuvre du Code, la FAO a préparé et continue de préparer des directives techniques à cette fin.8 Les directives qui n’ont pas de statut légal formel sont prévues pour être flexibles et capables d’évoluer avec les circonstances ou avec l’émergence de nouvelles informations. Elles sont conçues pour aider les acteurs et les administrateurs des pêcheries, en particulier dans les pays en développement, à réexaminer les options et à développer des directives et une politique économique et sociale propice pour soutenir la mise en œuvre du Code. A certains égards, les directives techniques pourraient être considérées comme une passerelle entre le Code et la politique nationale et les mesures d’exécution. 2.4 Code de Conduite pour une Pêche Responsable et Accords de Pêche Le Code, les PAI et la Stratégie conclue dans le cadre du Code ne font pas allusion aux accords de pêche en tant que tels, mais ces instruments contiennent des dispositions, des normes et des directives qui correctement mises en œuvre permettraient de garantir que les accords de pêche sont élaborés de manière transparente, sont équitables et contribuent à la sécurité alimentaire, l’amélioration de la subsistance et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement tout en assurant que les opérations de pêche sont conduites de manière responsable. Quatre de ces dispositions clés sont citées ici et les autres sont reproduites à l’Annexe 1. Code de Conduite pour une pêche responsable 7.6.2 : Les Etats devraient adopter des mesures pour faire en sorte qu’aucun bateau ne puisse pêcher à moins d’y avoir été autorisé de manière conforme au droit international dans le cas de la haute mer ou à la législation nationale pour ce qui est des zones sous juridiction nationale. 8.1.1 : Les Etats veillent à ce que seules les opérations de pêche qu’ils ont autorisées soient conduites dans les eaux relevant de leur juridiction et que ces opérations soient conduites de manière responsable. 8 A ce jour, la FAO a élaboré 4 Plans d’Action Internationaux (Plan d’Action International pour la Réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers, Plan d’Action International pour la conservation et la gestion des requins, Plan d’Action International pour la gestion de la capacité de la pêche, Plan d’Action International visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée), une Stratégie pour l’amélioration de l’information sur la situation et les tendances des pêches de capture, 9 Directives Techniques (Opérations de pêche, Approche de précaution appliquée aux pêches de capture et aux introductions d’espèces, l’intégration des pêches dans l’aménagement des zones côtières, l’aménagement des pêcheries, le développement de l’aquaculture, les pêches continentales, l’utilisation responsable du poisson, les indicateurs pour le développement durable des pêcheries marines, la mise en œuvre du plan d’action international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée), 3 Suppléments aux directives (Opérations de pêche – Systèmes de suivi des navires VMS, l’Aménagement des pêches – la Conservation et la gestion des requins, le développement de l’aquaculture – Les bonnes pratiques de fabrication de céréales fourragères pour l’Aquaculture) and 3 simplifiées (Qu’est ce que le Code de Conduite pour une pêche responsable, Arrêter la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les pêches continentales).

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Plan d’Action International pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 71. Les états devraient prendre les mesures nécessaires pour améliorer la transparence de leurs marchés et permettre la traçabilité du poisson ou des produits halieutiques. Plan d’Action International pour la gestion de la capacité de la pêche 40. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les Etats devraient agir individuellement, bilatéralement et multilatéralement, selon le cas, pour réduire sensiblement la capacité de la flottille exploitant ces ressources, dans le cadre de stratégies de gestion visant à reconstituer des stocks surexploités pour les porter à des niveaux viables, en considérant, outre les autres dispositions pertinentes du plan d'action international :

i. l'importance économique des flottilles exploitant des stocks menacés par la surpêche et la nécessité de limiter ces flottilles de façon à garantir la durabilité des stocks et la viabilité économique de la pêche; et

ii. l'utilisation de mesures appropriées pour contrôler le transfert de la surcapacité à des pêches déjà pleinement exploitées, voire surexploitées, en tenant compte de l'état des stocks de poisson.

2.5 Relations avec d’autres instruments de pêche récents

Le Code est étroitement lié à plusieurs autres instruments de la pêche et il sert de diverses façons à renforcer et à soutenir leurs objectifs et leur but.9 C’est ainsi que le Code et ces autres instruments qui ont des objectifs d’ensemble similaires mais avec une portée plus limitée, peuvent être considérés comme un ensemble conçu pour faire face aux problèmes de la pêche et de l’aquaculture à différents niveaux et sur différents fronts. Ces instruments incluent l’Accord de Conformité de la FAO, l’Accord des Nations Unies sur les Stocks de poisson et les plans d’action mentionnés dans le paragraphe 2 .3 ci-dessus.

2.5.1 Accord de conformité de la FAO de 1993 FAO

L’objectif de cet Accord est de permettre aux pays d’entreprendre une action efficace, cohérente avec le droit international, de décourager le changement de pavillon des navires par les nationaux pour assurer la conformité avec les mesures de conservation et de gestion en haute mer. Ceci signifie que les pays qui ont accepté l’Accord sont obligés de s’assurer que leurs navires battant leur pavillon et opérant en haute mer sont dûment autorisés à y pêcher. Une telle autorisation devrait accroître le contrôle des pavillons par l’état pour la pêche hauturière et permettre à ces pêcheries d’être aménagées de façon plus efficace. A ce jour, cet Accord de conformité a été ratifié par vingt deux états et la Communauté Européenne. L’Accord entrera en vigueur à la date de réception du vingt cinquième instrument d’acceptation par le Directeur Général de la FAO.

9 L’Article 3 du Code doit être interprété en conformité avec la Convention de 1982 sur le droit de la mer, et d’une façon qui soit cohérente avec l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons ainsi qu’à la lumière de la Déclaration de Cancún de 1992, de la Déclaration de Rio sur l’Environnement et le Développement de 1992, du Chapitre 17 de l’Agenda 21 et d’autres déclarations et instruments internationaux.

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2.5.2 Accord des Nations Unies sur les Stocks de poissons de 1995 Le Code, du fait qu’il s’applique à toutes les pêcheries renforce les principes et les dispositions de l’Accord des Nations Unies de 1995 sur les Stocks de poissons en matière de conservation et de gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grand migrateurs. S’ils sont mis en œuvre en tandem et de façon efficace, le Code de Conduite et l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995 devraient accroître la durabilité à long terme de ces deux types de stocks. 3. MISE EN OEUVRE Lors de l’adoption du Code de Conduite en 1995, la Conférence a lancé un appel international à tous ceux impliqués dans le secteur de la pêche, y compris aux membres de la FAO et aux non membres de la FAO, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG), à l’industrie et aux pêcheurs pour une collaboration visant à respecter et à mettre en place les objectifs et les principes du Code. Cet appel a mis en exergue la nature internationale du Code et le rôle prévu pour les parties prenantes dans la participation à son application. 3.1 Le Rôle de la FAO La FAO a la responsabilité de servir de catalyseur et de facilitateur dans la mise en application du Code de Conduite et, lorsque cela est approprié et possible, de techniquement soutenir les initiatives nationales et régionales dans ce but. Cependant, le travail entrepris par la FAO donne d’elle à juste titre l’image d’un acteur interventioniste dans la mise en place du processus. A cet égard, la FAO entreprend différents types d’activités à différents niveaux y compris : l’identification du soutien financier, l’identification du projet et le soutien technique, l’éducation et la formation, le transfert de technologie, le soutien aux organes de pêche régionaux, la préparation de matériaux ressources y compris les directives techniques, les manuels, etc. conçus pour apporter une aide pratique aux responsables du gouvernement et autres acteurs sur la manière de mettre en œuvre les différents aspects du Code, et la diffusion de l’information sous la forme de bases de données, de références bibliographiques, etc. Le Code est un outil /document très important du Département des pêches de la FAO pour les activités de programme sur le terrain. Le Département des pêches gère FishCode, le Programme Inter régional d’Assistance requis par la résolution de la 28e Conférence de la FAO (octobre 1995) adoptant le Code de Conduite. Le Fonds d’Affectation Spéciale pour soutenir FishCode, couplé avec les ressources du Programme régulier, permet au département de conclure des partenariats globaux pour soutenir plus efficacement les activités visant à faciliter la mise en application du Code, en particulier dans les régions et les pays en développement. FishCode est conçu comme un programme cadre comprenant une série de projets formulés sur la base des besoins prioritaires identifiés en consultation avec les pays membres de la FAO et les bailleurs de fonds potentiels. La responsabilité première de la mise en œuvre du Code incombe aux gouvernements car la mise en œuvre implique une prise de décision et des actions en matière de politique, et donc le travail entrepris par la FAO est prévu sinon conçu spécifiquement pour compléter d’autres initiatives nationales (par ex. le programme de coopération technique) et régionales (par ex. les organes régionaux de la pêche) de l’Organisation.

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3.2 Rôle et Responsabilités des acteurs La mise en œuvre du Code au niveau national demande l’implication massive des acteurs ayant un intérêt direct à aider le changement à s’installer dans le secteur de la pêche. Il est reconnu que pour faire une meilleure utilisation des ressources rares et obtenir des gains durables plus rapidement, il est nécessaire d’offrir des compétences complémentaires et une collaboration avec les agences nationales (organisations gouvernementales et non gouvernementales), les organisations régionales et internationales, les institutions, les scientifiques et les techniciens, le secteur privé, les groupes de plaidoyer pour le consommateur et les communautés de pêcheurs. Il est par ailleurs reconnu que le dialogue et la participation de la population dans le diagnostic et la solution du problème sont des éléments critiques pour assurer un soutien local dans la durée. De plus, en fonction des expériences passées il est de notoriété que les connaissances et expériences locales sont importantes pour un engagement durable et pour assurer l’élaboration de technologies et de politiques qui soient conformes aux besoins locaux. Par conséquent, il est important de promouvoir des accords de partenariat10 entre les gouvernements et tous les niveaux de la pêche et les industries d’aquaculture et leurs services de soutien pour assurer une application judicieuse du Code. Il est également tout à fait essentiel de s’assurer que les accords de partenariat sont proactifs, réactifs, flexibles, mutuellement bénéfiques et reposent sur une confiance mutuelle entre les parties. Les accords de partenariat pourraient être mis en place sous forme contractuelle, de collaboration ou collégiale, en fonction de l’activité concernée, du type de relations entre la FAO et le(s) partenaire(s), et de leurs capacités et forces. Le partenariat pourrait être recherché surtout pour des activités concernant la recherche, l’enseignement, l’apprentissage ou le partage d’informations en utilisant les ateliers de formation, les services de conseil, les démonstrations pilotes, les réseaux, les groupes de travail, etc. Les acteurs, en dehors de la FAO, ayant un intérêt direct pour faciliter une mise en œuvre plus efficace du Code seront constitués :

• de pays souhaitant s’assurer que leurs ressources (aquatiques ou halieutiques ? ? ?) sont utilisées de manière durable, et améliorer la contribution nutritionnelle, économique, sociale, environnementale et culturelle des pêcheries ;

• d’organes de pêche régionaux, dont beaucoup doivent être renforcés pour améliorer l’aménagement des pêcheries et la conservation des ressources et de l’environnement dans leur zone de juridiction ;

• d’organisations intergouvernementales et de conventions internationales et de secrétariats ayant compétence dans la promotion de la durabilité des systèmes aquatiques (par exemple, d’autres organisations régionales, les banques de développement globales et régionales, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ; la Commission Océanographique Intergouvernementale (UNESCO-IOC), l’Organisation Maritime Internationale (IMO), l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), Les Nations Unies (UN), , les Conventions sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacés

10 Le partenariat c’est le partage du pouvoir, des ressources, de l’information et de l’expérience basé sur des arrangements équitables, ou une compréhension implicite entre les parties ayant une vue des objectifs et des valeurs similaire ou complémentaire. Le partenariat est fondé sur la confiance, la responsabilité et les échanges.

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d’extinction (CITES), le réseau des Centres d’Aquaculture en Asie - Pacifique (NACA), et la Division des Nations Unies pour les Affaires Maritimes et le Droit de la mer (UN/DOALOS) ;

• de l’industrie, y compris les représentants des flottes industrielles et artisanales (ainsi que les associations des communautés de pêcheurs et de l’industrie), et les aquaculteurs et pêcheurs apportent une contribution essentielle à la durabilité du secteur afin de protéger les niveaux de subsistance des communautés des pêcheries côtières, riveraines et continentales et de toutes celles concernées par le secteur de la pêche;

• de groupes de plaidoyer pour les consommateurs qui s’efforcent de s’assurer que les produits halieutiques de qualité proviennent de pêcheries aménagées de façon durable;

• d’ONG, et autres organisations internationales et nationales concernées par la promotion de pêches durables à long terme et par l’environnement, et

• d’agences bilatérales d’aide au développement, y compris les banques qui sont prêtes à engager des fonds pour faciliter l’ajustement structurel et des changements dans le secteur de la pêche afin de promouvoir un développement durable.

3.3 Questions prioritaires pour la mise en œuvre du Code Le Code reflète les questions et points que les états membres de la FAO ont considéré particulièrement importants pour une pêche responsable lors de l’élaboration du Code et qui sont résumés à l’article 6 du Code : Principes Généraux. Les titres des articles et des sous articles du Code permettent de mieux comprendre les divers domaines qui exigent une attention particulière (Tableau 1). Dans ces domaines il y a des activités prioritaires que les pays, en fonction de leurs conditions particulières pourraient souhaiter aborder. La prise de conscience, l’éducation et la formation sont un point commun considéré comme fondamental pour une mise en place de pratiques de pêche responsables. Les expériences sur le terrain du personnel de la FAO indiquent un niveau de conscience d’une faiblesse inacceptable à propos du Code, de son contexte et de l’action requise auprès de ceux impliqués dans la pêche, en particulier (pour les pêcheries de niveau moyen ou faible) à un niveau moyen ou bas . Ce problème demande à ce que l’on mette fortement l’accent sur le développement d’une prise de conscience et sur l’éducation. 3.3.1 Participation, Information et Transparence L’article 7 du Code (Aménagement des Pêcheries) met l’accent sur un besoin accru dans presque tous les cas d’une consultation entre les acteurs, d’une plus grande participation des acteurs et des groupes d’intérêt dans la prise de décision et d’une plus grande transparence dans le processus de prise de décision. De ce fait, sont considérés comme des questions prioritaires dans cet article l’utilisation d’approches formelles de prise de décision et le développement coopératif de plans d’aménagement acceptables et transparents pour toutes les pêcheries. De même, à l’article 11 (Pratiques après capture et Commerce), l’accent est mis sur la nécessité d’une plus grande participation des différents groupes d’intérêt dans la formulation de lois et règlements régissant le commerce, comme celle d’une plus grande transparence dans la formulation de mesures relatives au commerce international. A l’article 9 (Développement de l’aquaculture), la priorité est donnée à la nécessité d’une plus grande collaboration et de la prise en compte des droits des communautés locales. L’accent est

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fortement mis sur cet aspect dans le cadre de l’ICAM/IBAM avec sa grande diversité d’utilisations et d’utilisateurs. 3.3.2 Sources d’information sur la gestion Concernant la prise de décision, le Code lance un appel pour une plus grande utilisation des « meilleures informations scientifiques disponibles » lors de toute prise de décision comme le demande l’UNCLOS. Partant de là il y a les questions prioritaires concernant l’utilisation d’informations biologiques, économiques et sociales rationnelles et pertinentes pour l’aménagement des pêcheries, ce qui implique de rassembler des données statistiquement valables dans ces domaines et d’autres domaines concernés, et d’en faire une analyse appropriée. Ceci peut être grandement facilité par une meilleure coopération en matière d’échange de données ce qui exige des approches comparables et complémentaires de l’analyse et de la collecte de données ainsi que des systèmes de collecte et d’analyse de données. Ceci est clairement nécessaire pour l’aménagement des pêcheries, et de plus, l’article 8 (Opérations de pêche) met l’accent sur la diffusion de l’information sur les meilleures pratiques et engins de pêche et sur une plus grande coopération, et le même thème est repris à l’article 11 (Pratiques après capture et commerce). A l’article 9 (Développement de l’aquaculture), il y a une référence à la nécessité d’évaluer l’impact des aménagements sur l’environnement et les ressources environnantes, et à la nécessité d’échanger des informations. A l’article 10 (Gestion Intégrée), il faut se pencher sur l’impact de la prise de décisions sur les ressources d’un point de vue économique, social et culturel, ce qui indique clairement qu’il est nécessaire d’avoir des informations adéquates. 3.3.3 Impact des pêcheries • Le Code possède une caractéristique importante qui est la reconnaissance de l’impact

négatif potentiel que la pêche peut et doit exercer en plus de son impact direct sur les stocks cibles. Ceci implique la nécessité d’évaluer et de minimiser l’impact de l’environnement ; de minimiser la capture d’espèces non désirées dans les prises accessoires (unwanted bycatch species) (Article 7 : Aménagement des pêcheries), d’empêcher les pratiques de pêche destructives, de minimiser la pêche fantôme. De même, l’impact du développement de l’aquaculture sur l’environnement doit être évalué et correctement minimisé (Article 9 : Développement de l’aquaculture), tout en se penchant également sur la mise en application de méthodes solides de transformation, de transport et de stockage (Article 11 : Pratiques après capture).

Il est évident que l’impact direct des pêcheries sur les stocks cibles n’a pas été négligé dans le Code, et l’article 7 (Aménagement des pêcheries) met l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre l’approche de précaution, dans laquelle une plus grande précaution en cas de plus grande incertitude est établie comme principe directeur de l’aménagement des pêcheries. 3.3.4 Capacité excédentaire Le problème de la capacité de pêche excédentaire et la pression que ceci impose pour maintenir des taux de mortalité élevés de la pêche indépendamment de la situation des stocks est un point important du Code. Partant de cette considération, la nécessité de réduire la capacité de la flotte à des niveaux appropriés est considérée comme une question prioritaire, et est étroitement liée aux limitations à l’entrée dans les pêcheries, à son tour associée à

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diverses formes de droits de propriété ou d’utilisateur (Article 7 (Aménagement des pêcheries) et Article 10 (Intégration des pêcheries sans l’aménagement de la zone côtière, IFCAM)). 3.3.5 Systèmes de Suivi, de Contrôle et de Surveillance Il est largement reconnu qu’un manque de conformité avec les lois et les règles est un problème critique dans de nombreuses pêcheries, et le code mentionne la nécessité de remédier à la situation. Parmi les questions prioritaires concernant la promotion de la conformité il y a la nécessité d’élaborer des cadres administratifs et juridiques appropriés et des systèmes efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) dans toutes les pêcheries (Article 7: Aménagement des pêcheries), l’enseignement relatif à l’Accord de conformité et la promotion de la conformité avec les conventions internationales (Article 8: Opérations de pêche). De plus, la nécessité d’une réglementation efficace pour un élevage responsable et des pratiques sanitaires pour les poissons, les intrants chimiques dans l’aquaculture et l’élimination des déchets sont considérés comme des priorités (Article 9 : Développement de l’Aquaculture), ainsi que la nécessité de cadres juridiques appropriés et une plus grande prise de conscience du public et la conformité avec les lois et les réglementations d’une gestion intégrée. Il faudrait insister sur l’importance d’un mécanisme pour promouvoir une adhésion volontaire aux règlements et aux pratiques responsables lors des efforts déployés pour garantir des pêcheries durables à long terme.

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Tableau 1 Les articles et sous articles techniques du Code de Conduite pour une pêche

Responsable, exposant le champ d’application du Code (Source : Code de Conduite pour une pêche responsable)

ARTICLES DU CODE

SOUS-ARTICLES

6. Principes Généraux 7. Aménagement des pêcheries 7.1 Dispositions Générales 7.2 Objectifs de l’aménagement 7.3 Cadre de l’aménagement et procédures 7.4 Collecte de données et avis en matière d’aménagement 7.5 Approche de précaution 7.6 Mesures d’aménagement 7.7 Application 7.8 Institutions Financières 8. Opérations de pêche 8.1 Devoirs de tous les Etats 8.2 Devoirs de l’état du pavillon 8.3 Devoirs de l’état du Port 8.4 Activités de Pêche 8.5 Sélectivité des engins de pêche 8.6 Utilisation optimale de l’énergie 8.7 Protection de l’environnement aquatique 8.8 Protection de l’atmosphère 8.9 Ports et lieux de débarquement utilisés par les navires 8.10 Abandon des structures et d’autres matériels 8.11 Récifs artificiels et dispositifs de concentration du poisson 9. Développement de l’aquaculture 9.1 Développement responsable de l’aquaculture, y compris de la

pêche fondée sur l’élevage, dans les zones relevant de la juridiction nationale

9.2 Développement responsable de l’aquaculture, y compris de la pêche fondée sur l’élevage dans les écosystèmes aquatiques transfrontières

9.3 Utilisation des ressources génétiques aquatiques aux fins de l’aquaculture y compris de la pêche fondée sur l’élevage

9.4 Aquaculture responsable au niveau de la production 10. Intégration des Pêcheries dans l’aménagement des zones côtières

10.1 Cadre institutionnel

10.2 Mesures en matière de définition des politiques 10.3 Coopération régionale 10.4 Mise en application 11. Pratiques après capture et commerce 11.1 Utilisation responsable du poisson 11.2 Commerce international responsable 11.3 Lois et règlements sur le commerce de poissons 12. Recherche halieutique 3.3.6 Stocks Transfrontières Ces dernières décennies, l’importance et les besoins spéciaux des pêcheries utilisant les stocks transfrontières ont fait l’objet d’une grande attention, y compris dans le Code. Les demandes supplémentaires liées à la gestion de ces stocks portent essentiellement sur la

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nécessité d’une coopération internationale améliorée pour le suivi et la recherche, pour déterminer des mesures de gestion appropriées, mettre en place des plans de gestion, et pour appliquer des règlements qui dans leur globalité ajoutent une grande complexité technique et politique à la réalisation d’une pêche responsable. Toutes les questions prioritaires auxquelles il est fait référence ci-dessus sont particulièrement pertinentes dans ce cas, comme la nécessité d’une participation des groupes d’intérêt à la prise de décision ; les normes et les formats communs pour la collecte et l’analyse de données ; un échange de données amélioré et une coopération pour le SCS. Il est particulièrement nécessaire à cet égard d’améliorer les mécanismes de collaboration scientifique aux niveaux régional et sous régional. 3.3.7 La Situation particulière des pays en développement La situation particulière des pays en développement est traitée à l’article 5 du Code qui reconnaît que certains pays en développement peuvent ne pas avoir la capacité d’appliquer toutes les exigences du Code, et auront donc besoin de l’assistance d’autres pays et organisations pour avancer dans cette direction. Ce point est considéré comme une priorité dans le cadre des principes généraux du Code, et est implicite dans de nombreuses questions prioritaires énumérées dans d’autres articles. 3.3.8 Autres questions Dans de nombreux pays ACP il y a quelques questions qui dans l’immédiat et à court terme pourraient exiger un maximum d’attention :

• la nécessité de politiques appropriées et de cadres d’aménagement ; • l’adoption d’une utilisation durable des pêches ; • la coopération régionale ; • les mécanismes efficaces de suivi, contrôle et surveillance ; • la nécessité de rendre publiques les mesures de conservation et d’aménagement ; • l’amélioration des moyens de subsistance dans les communautés de pêcheurs ; • l’allégement de la pauvreté et une plus grande contribution des pêches à la sécurité

alimentaire, et • les avantages accrus des effets de la mondialisation.

Le Code aborde chacun de ces points et donne avec les directives techniques explicatives et les plans d’action internationaux (PAI) et la Stratégie, des conseils sur les mesures que les gouvernements et les autres parties prenantes pourraient prendre pour les traiter. Pour les gouvernements et les parties prenantes, le véritable défi ce sont les mécanismes qui doivent être acceptés et adoptés pour traduire le Code de Conduite en actions afin d’agir sur la manière dont les pêcheries sont aménagées et utilisées. Cependant, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de réunir deux conditions préalables. Le gouvernement doit :

• S’engager à appliquer une pêche durable à long terme et responsable, et • Elaborer et mettre en place un cadre incorporant les principes et les objectifs du

Code, dans lequel œuvrer pour l’application du Code. Toutes ces priorités et d’autres points sont tout à fait pertinents par rapport aux accords de pêche et les gouvernements sont encouragés à les étudier lors de l’élaboration des accords de pêche.

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4. MECANISMES QUI CONTRIBUENT A UNE MISE EN APPLICATION EFFICACE DU CODE Adaptation du Code Pour refléter les besoins et les situations particulières des diverses régions et pêcheries il peut être bon dans certains cas de procéder à des adaptations sous régionales, régionales et sectorielles du Code. De telles adaptations pourraient permettre une meilleure acceptation du Code au niveau sous national, régional et sous régional, et faciliter ensuite la mise en application des changements de politique nécessaires dans les différents sous secteurs de la pêche. L’adaptation devrait être encouragée dans la mesure où elle est cohérente avec les objectifs et les principes du Code.11 4.1 Adaptation régionale Suite à la Conférence de Cancún de 1992, trois années d’efforts intensifs de la part des membres de la FAO ont permis d’aboutir à un consensus sur un texte exhaustif du Code. Au cours du processus de négociations, certaines questions locales, nationales, sous régionales et globales se sont trouvées noyées dans le tas ou peut-être même ont été évitées dans le processus de négociation, afin de trouver des compromis globaux acceptables, et d’aboutir à un consensus sur un grand nombre de questions difficiles et controversées. De ce fait, il est probable qu’il sera souvent nécessaire de procéder à une adaptation lors de l’examen pour la mise en application du Code qui doit tenir compte des besoins et des circonstances particulières au niveau national. De telles adaptations ne seraient pas contraires à l’esprit du Code. Les pêcheries peuvent varier considérablement selon les régions, les pays et les localités à l’intérieur d’un pays, non seulement du point de vue des ressources ou de la technologie de récolte, mais aussi d’un point de vue social et économique. Dans certains pays et dans certaines régions et sous régions, se sont développés dans le temps des systèmes spécifiques de distribution du poisson pour tenir compte des besoins des consommateurs. Ces différences ont un impact sur le niveau et la nature de la contribution des pêcheries à la sécurité alimentaire et à l’économie au niveau national, sous régional et régional, ainsi que sur les priorités relatives ou des choix plus appropriés. La participation d’une grande partie de la population à l’adaptation du Code pour répondre aux conditions nationales, sous régionales et régionales peut entraîner une acceptation nationale plus large du Code. Car il est probable que les parties prenantes auront plus le sentiment qu’un Code adapté aux besoins « locaux » est une « mouture nationale »et qu’il est en quelque sorte « leur ». De plus, l’adaptation régionale aidera les pays en développement qui n’ont pas la capacité financière et technique à faire leur propre adaptation nationale du Code. (to regard a locally adapted Code as being ‘home grown’ and somewhat their ‘own’.) De plus, l’adaptation régionale aidera les pays en développement qui n’ont pas la capacité financière et technique à procéder à leur propre adaptation nationale du Code.

11 L’adaptation du Code signifie que l’on peut adapter ou spécifier les dispositions du Code pour répondre aux besoins et aux circonstances spécifiques des régions, sous régions, pays et pêcheries aussi longtemps que l’adaptation reste totalement cohérente avec les principes et doctrines de base du Code.

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Le démarrage d’activités sous régionales et régionales pour l’adaptation et la mise en application de Code s’accorde avec la politique de la FAO visant à renforcer les pêcheries régionales ( y compris mais pas uniquement celles qui tombent sous les auspices de la FAO) et a une signification particulière pour l’amélioration de l’aménagement des stocks transfrontières. Les ateliers sous régionaux et/ou régionaux sont un point de départ utile pour lancer le processus d’adaptation régionale du Code. Ces ateliers pourraient être organisés sous les auspices des organes de pêche régionaux de la FAO et d’autres partenaires de la FAO pour identifier les priorités régionales, les domaines de pertinence particulière, les omissions et les contraintes. Les ateliers devraient également permettre de prendre des notes des commentaires sur chacune des dispositions du Code pour s’assurer que l’esprit des dispositions est bien maintenu dans les dispositions régionalisées. L’accent est mis sur le fait que lors du processus d’adaptation du Code il ne faudrait ni en compromettre l’esprit ni l’intention.12 L’adaptation régionale et sous régionale du Code devrait permettre les bénéfices suivants :

• l’émergence d’une étape intermédiaire entre un code global et son application nationale, dans laquelle les pays ayant des ressources et des problèmes similaires peuvent ensemble identifier ces problèmes et chercher des solutions ;

• l’impression d’une participation directe au processus du Code (processus d’élaboration du Code?), facilitant ainsi un plus grand engagement pour une application locale et nationale ;

• l’identification de problèmes et priorités au niveau national, sous régional, et régional, y compris ceux relatifs à la différence entre les pêcheries, les engins de pêche et les pratiques de gestion ainsi que ceux relatifs aux techniques de mise en valeur et de développement de l’aquaculture ;

• l’identification de domaines supplémentaires qui ne sont pas spécifiquement ou suffisamment couverts par le Code mais qui sont importants pour une sous région ou une région ;

• l’identification de contraintes « locales » importantes à l’application du Code et des approches nécessaires pour traiter ces contraintes ;

• l’élaboration et l’acceptation de stratégies sous régionales et régionales (y compris la préparation de directives régionales) pour aider la mise en oeuvre du Code ainsi que son application au niveau national, et

• l’utilisation de toute la compétence sous régionale et régionale, grâce au développement et à la coordination de programmes de recherche et de formation [MJM19] (elaboration of research and training) une Coopération Technique entre les Pays en Développement (CTPD); et une meilleure coordination des programmes d’assistance.

4.2 Adaptation nationale Comme l’application du Code vise à améliorer les pratiques actuelles dans tous les aspects des activités des pêcheries et à réaliser une pêche durable à long terme et responsable, une série de mesures correctrices devront être appliquées essentiellement aux niveaux national et local. De plus, en tenant compte du fait que les pratiques actuelles de récolte et la

12 Il n’est certainement pas prévu que l’adaptation régionale du Code soit l’occasion pour les pays d’appliquer sélectivement les dispositions ou de réduire l’application du Code.

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technologie de mise en valeur, la production de l’aquaculture, les schémas de commercialisation et de comportements de consommation se sont historiquement développés avec certains paramètres socio-économiques, il faudrait plus mettre l’accent sur ces aspects dans le processus d’adaptation pour permettre aux parties prenantes de mieux comprendre la nécessité d’améliorer et/ou de modifier leurs pratiques actuelles (lorsque cela est approprié) et les implications socio-économiques de ces changements. 4.3 Adaptation sectorielle En raison de sa nature globale, le Code est peu explicite dans certains domaines. Par exemple, les questions des pêcheries continentales ne sont pas traitées de manière exhaustive dans le Code. Les pêcheries continentales sont un cas particulier qui demande une interprétation prudente des articles du Code concernant la conservation des ressources. La plupart des eaux continentales sont contrôlées par des intérêts autres que la pêche, comme la production d’électricité, la navigation, l’agriculture ou la demande urbaine. Ceci signifie qu’une bonne partie de la politique concernant l’allocation des ressources aquatiques et l’environnement physique est soumise à des décisions prises en dehors du secteur de la pêche. Dans ces circonstances, les pays souhaitant une pêche continentale durable devraient prendre les mesures nécessaires pour les protéger, en conformité avec le Code, en élargissant le cadre de la Gestion Intégrée du Bassin (GIB). Ceci à son tour implique :

• l’extension des principes de l’article 10 du Code (Intégration des pêcheries dans l’Aménagement des Zones Côtières), pour couvrir les rivières et les lacs, et

• la création de mécanismes de négociation pour protéger la pêche continentale dans les régimes à usages multiples.

De plus, de nombreuses pêcheries continentales comme l’aquaculture, cherchent à maximiser les rendements d’espèces sélectionnées. Cette manipulation délibérée de la productivité et de la composition des stocks de poissons est apparemment en désaccord avec certaines dispositions du Code concernant l’aménagement de l’écosystème et le maintien de la productivité. Par conséquent, ces pêcheries continentales tombent plus sous la définition agricole de la durabilité, où la durabilité est fonction des intrants et des résultats que l’on peut maintenir sans coûts pour l’environnement extérieur. 5. SUIVI ET REPORTING L’article 4 du Code reconnaît, entre autres, la responsabilité du secrétariat de la FAO à assurer le suivi de l’application du Code et à faire rapport au Comité des Pêches (COFI) sur les progrès et les évolutions afférentes en matière d’application. Il établit également la possibilité pour la FAO, par le biais de ces organes compétents de réviser le Code en fonction des évolutions dans les pêcheries et des rapports présentés au COFI. Par conséquent, l’approche de l’application du Code devrait être considérée comme dynamique, et pouvant être modifiée si la situation des pêcheries le justifie. A ce jour, le COFI a examiné des rapports d’application consolidés sur la base des informations d’auto évaluation fournies par les gouvernements et autres parties prenantes lors des sessions de 1999, 2001 et 2003. Lors de sa session plus récente de février 2003, 110 Membres ont répondu à la demande de la FAO d’apporter leur contribution au rapport consolidé.

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6. CONTRAINTES ET SOLUTIONS EVENTUELLES Les gouvernements, les organisations internationales, les pêcheurs, les industries auxiliaires et (dans certains cas) des groupes en dehors des pêcheries sont appelés à collaborer pour la mise en application du Code. Ce faisant, ils peuvent être confrontés à diverses sortes de contraintes. Dans le dernier reporting il est apparu clairement que de nombreux membres sont confrontés à des contraintes similaires dans leurs efforts pour appliquer le Code de Conduite et les PAI. Parmi les contraintes13 récurrentes dans les régions figuraient : le manque de volonté politique à soutenir la mise en application, des pêcheries n’ayant pas une priorité élevée sur le plan national en raison de leur faible contribution économique et du secteur des pêches qui est mal organisé, des pêcheries à accès libre et non aménagées ce qui entraîne des niveaux élevés de surpêche, une attention insuffisante au développement de plans d’aménagement et à l’application de l’approche de précaution, des pressions économiques et sociales fortes sur les pêcheries y compris la vulnérabilité à la pauvreté et l’absence d’autres possibilités d’emploi pour les communautés de pêcheurs, des ressources inadéquates (fonds, personnel formé, équipement, capacités et installations de recherche), les faibles niveaux de recherche scientifique, une capacité institutionnelle peu développée (y compris une coordination inter agence limitée au niveau national), des conflits entre les pêcheurs artisans et industriels, une politique et des cadres juridiques non appropriés et mauvais, des SCS peu développés, l’absence de participation des pêcheurs dans les décisions relatives à l’aménagement, l’absence de sensibilisation des parties prenantes (y compris des responsables) au Code et à ce qu’il signifie pour les communautés de pêcheurs ce qui entraîne un manque de coopération et un comportement irresponsable, la persistance d’une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, l’absence d’adaptation du Code pour répondre aux besoins locaux, un nombre insuffisant d’exemplaires du Code et d’instruments afférents pour la distribution et l’absence de documents dans les langues locales. Les solutions proposées par les membres pour traiter les contraintes incluent : un soutien technique supplémentaire de la FAO et de la communauté internationale des bailleurs de fonds pour renforcer la capacité et les institutions ( y compris la formation et la mise sur pied de réunions pour diffuser des informations sur le Code aux officiels et aux autres acteurs), une coopération inter agences améliorée au niveau national pour la mise en application du Code, l’expansion des navires, des programmes de rachat et des arrangements de restructuration de l’industrie pour réduire la capacité de pêche, une capacité de recherche accrue avec la possibilité de mettre l’accent sur les jumelages, la mise en place de plans pour redresser la situation des stocks surexploités, le placement d’observateurs sur les navires, la mise en place d’un meilleur aménagement des pêcheries qui permettrait de contrôler les efforts de pêche, un accent accru sur les aspects sociaux et économiques de l’aménagement des pêcheries, lancement de révisions de politique et de législation pour incorporer les éléments du Code, amélioration des systèmes SCS , la promotion d’autres opportunités d’emploi pour les pêcheurs, la traduction du Code et des instruments afférents en langues locales pour permettre une plus grande diffusion et une plus grande prise de conscience, prévoir un nombre adéquat d’exemplaires du Code dans le pays, des campagnes pour une plus grande sensibilisation au Code, améliorer l’éducation et la portée, inciter les acteurs à mieux 13 Les contraintes et les solutions ne sont pas données par ordre de priorité.

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s’organiser, développer des directives techniques pour l’aménagement des pêcheries artisanales, soutenir une plus grande implication des ONG dans l’application du code et encourager la coopération entre les pêcheurs et les organisations nationales et régionales concernées par l’aménagement des pêcheries. 7. CONCLUSION Dans les pays ACP, l’alimentation, l’emploi et le revenu continueront de rester fortement dépendants des pêches et de l’aquaculture et le Code de Conduite s’il est appliqué dans sa totalité constitue un cadre solide pour améliorer l’aménagement des pêcheries et permettre un développement rationnel de l’aquaculture, et simultanément dans un environnement économique national favorable il contribue à la réduction de la pauvreté. Le Code de Conduite et ses instruments conclus dans le cadre du Code contiennent un nombre de dispositions et de normes qui correctement analysées et incorporées dans les accords d’accès aux pêches contribueront grandement à la promotion de la durabilité du secteur de la pêche. Les informations que possède la FAO laissent entendre que les pays ACP sont attentifs à la mise en application du Code de Conduite. Les pêcheries en tant que ressource durable peuvent être exploitées si elles sont aménagées efficacement pour le bénéfice des générations actuelles et futures. Cependant, si elles sont mal aménagées ou non aménagées, les pêcheries sont surexploitées et sont exploitées comme une ressource non durable. Dans ces circonstances, même les générations actuelles ne peuvent être assurées d’avoir un accès suivi à ces ressources et d’en bénéficier. Il est donc essentiel que les pays utilisent les ressources de la façon la plus efficace possible pour promouvoir l’application du Code de Conduite pour une pêche responsable. REFERENCES FAO, 1991. ‘Report of the Nineteenth Session of the Committee on Fisheries’. Rome : Food

and Agriculture Organization, Fish. Rep. 459. FAO, 1993. Agreement to Promote Compliance with International Conservation and

Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas. Rome: Food and Agriculture Organization, 53 p.

FAO, 1995. Code of Conduct for Responsible Fisheries. Rome : Food and Agriculture Organization, 41 p.

FAO, 1999. International Plan of Action for Reducing Incidental Catch of Seabirds in long-line Fisheries ; International Plan of Action for the Conservation and Management of Sharks ; International Plan of Action for the Management of Fishing Capacity. Rome : Food and Agriculture Organization, 26 p.

FAO, 2001- International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing. Rome : Food and Agriculture Organization, 25 p.

FAO, 2003. “Progress in the Implementation of the Code on Conduct for Responsible Fisheries and Related International Plans of Action”. Rome : Food and Agriculture Organization, Document COFI/2003/3, 28 p.

UN, 1983. The Law of the Sea : United Nations Convention on the Law of the Sea. New-York : United Nation, 224 p.

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UN, 1995. Report of the World Summit for Social Development. New-York : United Nation, 93 p.

UN/FAO, 1998. International Fisheries Instruments with Index. New-York : United Nation, 110 p.

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ANNEXE 1

DISPOSITIONS CLES DANS LE CODE ET SES INSTRUMENTS CONNEXES CONCERNANT LES ACCORDS DE PECHE

CODE DE CONDUITE POUR UNE PECHE RESPONSABLE Principes Généraux 6.2 L'aménagement des pêcheries devrait promouvoir le maintien de la qualité, de la diversité et de la disponibilité des ressources halieutiques en quantités suffisantes pour les générations présentes et futures, dans un contexte de sécurité alimentaire, de réduction de la pauvreté et de développement durable. Les mesures d'aménagement ne devraient pas seulement assurer la conservation des espèces visées, mais aussi celle des espèces appartenant au même écosystème que ces espèces , ou qui dépendent d'elles ou leur sont associées. 6.6 Des engins et pratiques de pêche sélectifs et respectueux de l'environnement devraient être mis au point et utilisés, dans la mesure du possible, pour préserver la bio diversité et conserver la structure des populations et les écosystèmes aquatiques, et protéger la qualité du poisson. Dans le cas où des engins et pratiques de pêche sélectifs et respectueux de l'environnement existent et qu'ils sont appropriés, ces engins et pratiques devraient être reconnus et une priorité leur devrait être accordée lors de l'élaboration de mesures de conservation et d'aménagement concernant la pêche. Les Etats et les utilisateurs des écosystèmes aquatiques devraient réduire au minimum le gaspillage de captures d'espèces visées et non visées de poissons et d'autres espèces ainsi que l'impact sur les espèces associées ou dépendantes. 6.13 Les Etats devraient veiller à ce que, dans la mesure où les lois et les règlements nationaux le permettent, les processus de décisions soient transparents et permettent de résoudre en temps voulu des questions urgentes. Conformément aux procédures appropriées, lors de la prise de décision relative à l'élaboration des lois et des orientations de politiques concernant l'aménagement et le développement des pêcheries, ainsi que l'assistance et les prêts internationaux, les Etats devraient faciliter la consultation et la participation effective de l'industrie, des travailleurs du secteur, des organisations environnementales et autres organisations intéressées. 6.18 Reconnaissant l'importance de l'apport de la pêche artisanale et de la pêche aux petits métiers en matière d'emploi, de revenu et de sécurité alimentaire, les Etats devraient protéger de manière adéquate les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche, particulièrement de ceux qui pratiquent une pêche de subsistance, artisanale et aux petits métiers, à des conditions de vie sûres et justes ainsi que, le cas échéant, à un accès préférentiel à des fonds de pêche traditionnels et aux ressources se trouvant dans les eaux relevant de la juridiction nationale. Aménagement des Pêcheries

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7.1.7 Les Etats devraient mettre en place, dans les limites de leurs compétences et capacités respectives, des mécanismes efficaces de suivi, surveillance, contrôle et police de pêcheries, et pour assurer le respect de leurs mesures de conservation et d'aménagement, ainsi que des mesures adoptées par des organisations ou arrangements sous régionaux ou régionaux. 7.1.8 Les Etats devraient prendre des mesures pour empêcher ou éliminer la surcapacité de pêche et veiller à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques, afin d'assurer l'efficacité des mesures de conservation et de gestion. 7.1.9 Les Etats et les organisations et arrangements sous régionaux ou régionaux d'aménagement des pêcheries devraient assurer la transparence des mécanismes d'aménagement et de prise de décisions en cette matière. 7.4.4 Les Etats devraient veiller à ce que des statistiques actuelles, complètes et fiables sur l'effort de pêche et les captures soient collectées et conservées conformément aux normes et pratiques internationales applicables, et veiller à ce qu'elles soient suffisamment détaillées pour permettre une analyse statistique valable. Ces données devraient être mises à jour régulièrement et vérifiées au moyen d'un système approprié. Les Etats devraient les rassembler et les diffuser en respectant les critères applicables pour en préserver le caractère confidentiel. 7.6.1 Les Etats devraient veiller à ce que le niveau des activités de pêche autorisé soit compatible avec l'état des ressources halieutiques. 7.6.2 Les Etats devraient adopter des mesures pour faire en sorte qu'aucun bateau ne puisse pêcher à moins d'y avoir été autorisé de manière conforme au droit international dans le cas de la haute mer, ou à la législation nationale pour ce qui est des zones sous juridiction nationale. 7.6.3 Là où il existe une surcapacité de pêche, des mécanismes devraient être mis en place pour ramener la capacité à des niveaux compatibles avec l'utilisation durable des ressources halieutiques, et faire en sorte que les pêcheurs opèrent dans des conditions économiques qui favorisent une pêche responsable. Ces mécanismes devraient inclure le suivi de la capacité des flottilles de pêche. 7.6.9 Les Etats devraient prendre les mesures appropriées pour minimiser le gaspillage, les rejets, les captures effectuées par des engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces non ciblées, poissons et autres espèces, et les effets négatifs sur des espèces associées ou dépendantes, en particulier sur les espèces menacées d'extinction. Le cas échéant, ces mesures pourraient inclure des dispositions techniques concernant la taille du poisson, les maillages ou les engins, les rejets, les périodes et zones de fermeture de la pêche et les zones réservées à des pêcheries spécifiques, en particulier à la pêche artisanale. De telles mesures pourraient aussi être prises, lorsqu'il convient, pour protéger les juvéniles et les reproducteurs. Les Etats et les organisations et arrangements sous régionaux ou régionaux d'aménagement des pêcheries devraient promouvoir, dans la mesure du possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs, rentables, et respectueux de l'environnement.

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7.7.3 Les Etats, conformément à leur législation nationale, devraient mettre en oeuvre des mesures efficaces de suivi, de contrôle et de police des pêches, y compris, s'il convient, des programmes d'observateurs à bord, des programmes d'inspection et des systèmes de surveillance des navires. Ces mesures devraient être encouragées et, le cas échéant, appliquées par les organisations et arrangements sous régionaux ou régionaux d'aménagement des pêcheries, conformément aux procédures convenues par ces organisations ou arrangements. Opérations de pêche 8.1.1 Les Etats devraient veiller à ce que seules les opérations de pêche qu'ils ont autorisées soient conduites dans les eaux relevant de leur juridiction et que ces opérations soient conduites de manière responsable. 8.2.7 Les Etats du pavillon devraient prendre des mesures d'exécution à l'encontre des navires de pêche habilités à battre leur pavillon dont ils ont constaté qu'ils ont contrevenu aux mesures de conservation et de gestion applicables y compris en faisant, lorsqu'il y a lieu, de la non observation de ces mesures un délit en vertu de la législation nationale. Les sanctions encourues pour les infractions devraient être suffisamment rigoureuses pour garantir réellement le respect de ces mesures et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit et devraient priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Semblables sanctions peuvent comprendre, dans les cas graves, le refus, le retrait ou la suspension de l'autorisation de pêcher. 8.5.1 Les Etats devraient exiger que les engins, méthodes et pratiques de pêche soient, dans la mesure du possible, suffisamment sélectifs pour minimiser le gaspillage, les rejets, les captures d'espèces non visées, tant de poissons que d'autres espèces, les effets sur les espèces associées ou dépendantes, et que la finalité des réglementations correspondantes ne soit pas contournée par des subterfuges techniques. A cet égard, les pêcheurs devraient coopérer à la mise au point d'engins et de méthodes de pêche sélectifs. Les Etats devraient veiller à ce que des informations sur les nouveaux procédés et besoins soient mises à la disposition de tous les pêcheurs. Recherche halieutique 12.1 Les Etats devraient reconnaître qu'une pêche responsable exige qu'une base scientifique solide soit disponible pour aider les responsables de l'aménagement des pêcheries et autres intéressés à prendre leurs décisions. Par conséquent, les Etats devraient veiller à ce qu'une recherche appropriée soit conduite sur la pêche sous tous ses aspects, y compris dans les domaines de la biologie, de l'écologie, de la technologie, des sciences environnementales, de l'économie, des sciences sociales, de l'aquaculture et des sciences de la nutrition. Les Etats devraient assurer la disponibilité de moyens de recherche et prévoir une formation, des ressources humaines et un renforcement des institutions, au niveau approprié, en vue de conduire la recherche, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement. 12.3 Les Etats devraient veiller à ce que les données générées par la recherche soient analysées et que les résultats soient publiés, en préservant leur caractère confidentiel s'il y a lieu, et diffusés en temps voulu, sous une forme facile à comprendre, afin que l'on puisse disposer des données scientifiques les plus fiables possibles comme contribution à la

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conservation, à l'aménagement et au développement des pêches. En l'absence d'une information scientifique adéquate, les recherches appropriées devraient être entreprises dans les meilleurs délais. 12.5 Les Etats devraient être en mesure d'évaluer et d'assurer le suivi de l'état des stocks relevant de leur juridiction, y compris les effets des modifications des écosystèmes résultant de la pression due à l'exercice de la pêche, de la pollution ou de l'altération des habitats. Ils devraient également mettre en place les capacités de recherche nécessaires pour évaluer les effets du changement climatique ou des modifications de l'environnement sur les stocks de poissons et les écosystèmes aquatiques. PLAN D’ACTION INTERNATIONAL POUR LA GESTION DE LA CAPACITE DE PECHE 21. Les Etats devraient élaborer, adopter et rendre public, d'ici à la fin de 2002, leur plan national de gestion de la capacité de pêche et, le cas échéant, réduire leur capacité de pêche afin d'établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles, sur la base d'une évaluation des stocks de poissons et compte dûment tenu des cas nécessitant des mesures urgentes ; ils devraient prendre des mesures immédiates pour les stocks reconnus comme dangereusement surexploités. 25. Avant d'élaborer leur plan national de gestion de la capacité de pêche, les Etats devraient évaluer l'impact éventuel de tous les facteurs, y compris les subventions, contribuant à la surcapacité sur la gestion durable de leurs pêches, en distinguant entre les facteurs, y compris les subventions, qui contribuent à la surcapacité et compromettent la durabilité des pêches et ceux qui ont un effet positif ou neutre. 39. Les Etats devraient prendre des mesures immédiates en ce qui concerne la capacités des

pêches internationales nécessitant une intervention d'urgence, la priorité étant accordée à celles exploitant des stocks transfrontières ou chevauchants, ainsi que des stocks de poissons grands migrateurs et des stocks de haute mer dangereusement surexploités.

40. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les Etats devraient agir individuellement, bilatéralement et multilatéralement, selon le cas, pour réduire sensiblement la capacité de la flottille exploitant ces ressources, dans le cadre de stratégies de gestion visant à reconstituer des stocks surexploités pour les porter à des niveaux viables, en considérant, outre les autres dispositions pertinentes du plan d'action international :

i. l'importance économique des flottilles exploitant des stocks menacés par la surpêche et la nécessité de limiter ces flottilles de façon à garantir la durabilité des stocks et la viabilité économique de la pêche ; et

ii. l'utilisation de mesures appropriées pour contrôler le transfert de la surcapacité à des pêches déjà pleinement exploitées, voire surexploitées, en tenant compte de l'état des stocks de poisson.

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PLAN D’ACTION INTERNATIONAL VISANT A PREVENIR, CONTRECARRER ET ELIMINER LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON REGLEMENTEE 24. Les Etats devraient exercer un suivi, un contrôle et une surveillance efficace (SCS) de la pêche dès le début en passant par le point de débarquement jusqu’à la destination finale. 27. Les Etats devraient s’assurer que les efforts nationaux pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sont coordonnées à l’interne. 28. Les Etats devraient coordonner leurs activités et coopérer directemen, et lorsque cela est approprié, dans le cadre d’organisations régionales d’aménagement de la pêche pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. 44. Les Etats devraient adopter des mesures pour s’assurer qu’aucun navire ne peut être autorisé à pêcher sans autorisation, en conformité avec le Droit international en haute mer , en particulier les droits et devoirs stipulés aux articles 116 et 117 de la Convention des Nations Unies de 1982, ou en conformité avec la législation nationale dans les zones relevant d’une juridiction nationale. 49. Les Etats du pavillon devraient s’assurer que dans la mesure du possible, tous leurs navires de pêche, de transport et de soutien impliqués dans le transbordement en mer ont une autorisation préalable de transbordement donnée par l’Etat du pavillon, et faire rapport à l’administration des pêcheries nationales ou à une autre institution choisie. 71. Les Etats devraient prendre les mesures nécessaires pour améliorer la transparence de leurs marchés afin d’améliorer la traçabilité du poisson et des produits halieutiques.