CODE DES MARCHES PUBLICS

Loi

Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 maîtrise d’ouvrage publique

et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP)

Circulaire du 7 janvier 2004

manuel d’application

Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 Code des marchés publics (CMP),

Code des marchés publics (CMP),

Présentation générale

dernière réforme

mars 2001

nouveau Code

3 principes directeurs

3 principes directeurs

simplification administrative

libéralisation de l’achat public

progression de la liberté contractuelle

responsabilisation l’acheteur public

Champ d’application

soumis au CMP Non soumis au CMP

soumis au CMP

L’État Les collectivités territoriales : Les marchés passés en France les personnes privées

Les collectivités territoriales : communes, départements, régions Paris, Lyon, Marseille, communes d’Alsace et

de Moselle à caractère administratif métropolitaines

à caractère administratif

offices publics d’HLM à caractère industriel et commercial

CAS… OPAC,

structures de coopérations intercommunales

hôpitaux publics lycées, collèges...

Les établissements publics

métropolitaines

DOM aussi sauf

TOM

Les marchés passés en France exécutés à l’étranger

les personnes privées

mandataire du maître d’ouvrage société d’économie mixte

Non soumis au CMP

mais assujettis aux directives communautaires

Principes fondamentaux

régissant la commande publique Egalité de traitement des candidats Liberté d’accès à la commande publique Transparence des procédures Sanctions au non-respect de ces principes Mise en oeuvre par l’acheteur public

Liberté d’accès à la commande publique si conditions requises

Transparence des procédures publicité adéquat

Sanctions au non-respect de ces principes délit de favoritisme.

Mise en oeuvre par l’acheteur public définition des besoins efficience le respects

de mise en concurrence

marchés publics

contrats conclus

à titre onéreux

avec des personnes publiques ou privées

par les personnes morales

de droit public

pour répondre à leurs besoins de travaux

de bâtiment de génie civil

de fournitures prestations de services

acteurs

Le maître d’ouvrage

est la personne morale

pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal

de l’ouvrage

doit

définir

les besoins les contraintes

sociale urbanistique, architecturale, fonctionnelle, …

arrêter

l’enveloppe financière

choisir

le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé

déterminer les modalités de consultation

conclure

les contrats avec

les maîtres d’oeuvre les entrepreneurs qu’il choisit

La personne responsable du marché (PRM)

est le représentant légal

du maître de l’ouvrage personne physique

désignée par le maître de l’ouvrage

est chargée de

mettre en œuvre

les procédures de passation

et d’exécution des marchés

peut se faire représenter

sauf pour le choix de l’attributaire du marché la signature du marché

La commission d’appel d’offres (CAO)

Pour l’État

administrations sous autorité du ministre

les services sous l’autorité du Préfet par le Préfet

établissements publics par les règles propres à chaque établissement.

Pour les collectivités territoriales

le président ou leur représentant du Conseil

régional général municipal

de la CAO,

pour les établissements publics leur président un nombre variable de membres

Le mandataire du maître d’ouvrage le maître d’ouvrage

peut confier à un mandataire, certaines compétences

Le conducteur d’opération

peut assister

Le maître d’ouvrage pour

administratif financier technique.

exclu de mission de maîtrise d’œuvre portant sur le même ouvrage

et fait l’objet d’un contrat.

est contractuellement,

l’unique interlocuteur « public » des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs.

peut

être exercer par tout professionnel

Le maître d’oeuvre

est chargée…

par

maître d’ouvrage ou PRM

de

conception de l’ouvrage diriger

contrôler l’exécution des travaux

proposer leur réception leur règlement

doit

avoir des compétences architecturale technique économique

être distinct de l'entrepreneur.

un marché de maîtrise d’œuvre peut être conclu

au terme d’une procédure négociée. d’appel d’offres de concours.

L’entreprise

finalité

réaliser des opérations matérielles.

est soumis a

un contrat d'entreprise

Autres acteurs

Le contrôleur technique (BCT) Le coordonnateur sécurité et protection de la

santé (CSPS) Le coordonnateur systèmes de sécurité

incendie (SSI) L’ordonnancement, le pilotage et la

coordination de chantier (OPC)

Consultation des entreprises

Règles générales

la publicité les offres l'examen

la publicité

Ce sont les avis d’appel public à la concurrence (AAPC)

publiée Selon le montant les types de marché

Les supports de publication bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) journal officiel des communautés européennes (JOCE), publications habilitées internet.

les offres

présentées sous forme d'acte d’engagement (AE)

l'examen

exclusion situation fiscale ou sociale irrégulière liquidation, faillite, entreprises sanctionnées pour inexactitude des

renseignements.

l'examen (suite)

Choix des offres Les critères définis et hiérarchisés

dans le règlement de consultation (RC) dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).

Documentation

acte d’engagement (AE) mentions cahiers des charges Allotissement

acte d’engagement (AE)

signée par un candidat indiquant qu'il

présente son offre adhère aux clauses

signée ensuite par la personne publique.

mentions

Prix qualité, délai...

Prix

forfaitaires unitaires évolution du prix

évolution du prix

ferme actualisable si pas d'aléas prévus

inférieure ou égale à 12 mois dans un contexte de faible inflation

révisable recommandé

Formule de révisions (indices TP, Ing, BT,..) provisoire

technique nouvelle, caractère d’urgence, Défense nationale

ajustable marchés de fournitures et de services courants

cahiers des charges

déterminent

les conditions d'exécution

Comprennent des documents

généraux particuliers

généraux

cahiers des clauses administratives générales (CCAG) dispositions administratives applicables à une

catégorie de marché (travaux, prestations intellectuelles),

les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) dispositions techniques applicables prestations

d’une même nature

particuliers

cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) dispositions administratives propres à chaque

marché cahiers des clauses techniques particulières

(CCTP) dispositions techniques nécessaires à l’exécution

des prestations de chaque marché.

Allotissement

répartition des lots en marchés distincts ou marché unique (décision de la PRM)

appel d’offres

ouvert quelque soit l'entreprise

offres remises en même temps

restreint sélection des entreprises

procédures

les seuils

les seuils

90 000 € HT 230 000 € HT 5 900 000 € HT

230 000 € HT

en dessous au dessus

en dessous

procédure adaptée maître d’ouvrage fixe le contenu de la procédure

au dessus

procédure négociée dialogue compétitif

procédure négociée

négociation par la personne responsable du marché (PRM)

avec/sans publicité Avec/sans mise en concurrence

passation des marchés

attribution et notification du marché phase préliminaire au démarrage du chantier

Règlement des prestations

avance forfaitaire, acomptes,

Régime des paiements

La sous-traitance (acceptation, agrément)

réception des travaux

le maitre d'ouvrage

accepte refuse

accepte

sans réserves avec réserves

imperfections mineures réfaction sur le prix demandée

effets et enjeux

transfère juridique de l’ouvrage départ des garanties

transfère juridique de l’ouvrage de l’entrepreneur

au maître d’ouvrage

Départ des garanties

3 garanties légales obligation du maître d’ouvrage

3 garanties légales

parfait achèvement bon fonctionnement décennale

Garantie décennale

chacun de constructeurs (entreprise, architecte, technicien,…)

(solidité de l’ouvrage,….).

obligation du maître d’ouvrage de souscrire une police dommage-ouvrage

destinée à pré financer les travaux de réparation,

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