CODEDESTRANSPORTS

EDITION20101

ditpar

FORTUNESDEMER

AssociationLoi1901

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Avant Propos

L'article 92 de la loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allgement des procdures habilite le Gouvernement, dans les conditions prvues par l'article 38 de la Constitution, procder par ordonnance l'adoption de la partie lgislative du code des transports.

Le fruit d'une ambition ancienne

Ce code nouveau rsulte d'une ambition formule de longue date. Inscrit dans le programme de codification du Gouvernement annex la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative la codification des textes lgislatifs et rglementaires, le projet prend sa source dans la loi n 82-1153 du 30 dcembre 1982 d'orientation des transports intrieurs qui fut le premier texte dfinir une conception globale de la politique des transports embrassant ses composantes techniques, conomiques, sociales, ainsi qu'environnementales et viser une organisation cohrente d'une offre diversifie de transport, dans une logique de complmentarit et de coopration entre les modes et d'interoprabilit des systmes.

Ainsi ce code poursuit-il deux objectifs complmentaires : runir, organiser et clarifier un corpus juridique clat et htrogne et insrer cet ensemble rordonn dans un cadre qui donne toute leur porte aux principes fondateurs dfinis par la loi susmentionne du 30 dcembre 1982.

Le primtre du code

De cette ambition rsulte un code volumineux comptant plus de 2 200 articles de valeur lgislative. En effet, le droit des transports qui contribue de manire dcisive l'exercice d'au moins deux liberts fondamentales, la libert du commerce et celle d'aller et venir, recouvre un vaste domaine intressant tant l'amnagement du territoire et le dveloppement conomique durables, que la scurit des personnes et des biens et le rgime de travail des personnels. La confrontation des intrts multiples que font natre l'organisation et le bon fonctionnement des transports en fait un droit complexe qui appelle une intervention affirme de la puissance publique, la convergence du droit de la rgulation conomique, du droit social et du droit rpressif, nourri par un important dispositif de prescriptions techniques. Ce droit est aussi le produit d'une histoire propre chaque mode de transport qui a confr chacun d'eux une organisation et une reprsentation juridique spcifiques. Celles-ci ont longtemps favoris l'affirmation d'une autonomie du droit rgissant leur matire et la conception de codes sectoriels troitement spcialiss.

Constat paradoxal, en dpit de l'existence de huit codes ddis aux transports, des pans entiers du droit applicable ont t tenus l'cart de toute construction juridique permettant d'en faciliter l'accs. L'entreprise de codification dont rsulte la prsente ordonnance associe donc, dans des proportions comparables, toutes les oprations inhrentes un exercice de recodification d'une matire stratifie au fil du temps, parfois archaque, et toutes celles qui prsident la structuration d'un droit jeune en volution rapide, sous la double emprise de la dynamique communautaire et de la mondialisation des changes.

Le code des transports s'assigne ainsi pour premire tche de rationaliser la codification existante en oprant le regroupement de quatre codes spcialiss, le code du travail maritime, adopt par une loi du 13 dcembre 1926 et qui ne comporte qu'une partie lgislative, le code des pensions de retraite des marins franais, publi par le dcret n 68-292 du 21 mars 1968 et jamais valid par le lgislateur, le code de l'aviation civile, valid par la loi n 72-1090 du 8 dcembre 1972, et le code des ports maritimes, dont la validation lgislative est demeure inacheve.

Il intgre galement celles des dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intrieure, publi par le dcret n 56-1033 du 13 octobre 1956, qui n'ont pas t reprises par le code gnral de la proprit des personnes publiques, et celles des dispositions du code disciplinaire et pnal de la marine marchande, adopt par une loi du 17 dcembre 1926, qui intressent la police de la navigation et le droit social, ds lors qu'elles peuvent tre recodifies dans les limites du droit constant.

Cet exercice n'a pas pour effet de regrouper dans une architecture unique l'ensemble des textes codifis relatifs aux transports. Le code de la route, rform en 2000, conserve son autonomie en raison de son objet. Code ancr dans la vie quotidienne de quelque trente millions d'usagers, son objet diffre de celui du code des transports qui s'adresse au premier chef aux professionnels de l'activit conomique. De mme, la demande de la Commission suprieure de codification, le code de la voirie routire, adopt par

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la loi n 89-413 du 22 juin 1989 et fixant le rgime applicable au domaine public routier, demeure-t-il en l'tat.

La deuxime opration conduit rassembler les dispositions parpilles qui n'avaient jamais fait l'objet d'une codification, parfois l'issue des tentatives sectorielles infructueuses qui se sont succd entre 1955 et 1990. Outre les dispositions caractre gnral, tel est le cas de l'ensemble des textes rgissant le transport ferroviaire, de la plupart des dispositions dterminant les conditions contemporaines d'exploitation commerciale des transports routier, fluvial et maritime, et de l'imposant corps de droit qui commande la scurit maritime. Mme le droit du transport arien, qui prsente pourtant l'tat d'intgration le plus avanc dans le cadre du code de l'aviation civile, n'chappe pas cet effort de compltude, avec l'adjonction de quelques dispositions lgislatives rcentes.

Le dfaut de consistance juridique rserve la notion de transports et l'abondance de la matire sur laquelle ce terme est susceptible de s'exercer imposait, d'abord, d'en circonscrire l'acception au transport caractris par la mobilit du vecteur de dplacement. Cette prcision a pour effet d'exclure du champ d'application du code des transports les ascenseurs, trottoirs roulants et bandes transporteuses de matriaux, de mme que les communications lectroniques et les activits lies au transport de fluides pondreux et nergtiques.

L'articulation avec les codes existants

Malgr le recentrage opr, le droit rgissant la matire a, par nature, vocation figurer dans de nombreux codes gnriques ou sectoriels. C'est ainsi que des dispositions constitutives du droit des transports ont t rpertories dans pas moins de vingt-quatre codes. Le parti ayant t pris de ne pas remettre en cause l'conomie des codes dj constitus, les dispositions spcifiques relatives notamment la fiscalit des oprations de transport, la protection de l'environnement, au rgime des assurances et aux contrats de transport et de commission sont maintenues dans leur cadre d'origine, respectivement le code gnral des impts, le code de l'environnement, le code des assurances et le code de commerce. De mme, les dispositions particulires certains transports tels que les transports sanitaires, de produits chimiques, d'explosifs et d'animaux vivants, rgis, respectivement, par les codes de la sant publique, de l'environnement, de la dfense et par le code rural sont maintenues dans ces derniers du fait que l'identification de l'tre ou de la chose transports n'est pas accessoire l'acte de transport mais en conditionne directement l'exercice.

Honorer une telle dmarche a conduit arbitrer aux dpens du code des transports de nombreux choix de frontire car, pour les mentions ponctuelles comme pour les blocs juridiques homognes rpertoris dans d'autres codes, l'articulation entre le code des transports et ces derniers a systmatiquement t recherche par l'usage de simples renvois, le recours la technique du code pilote et du code suiveur tant dsormais strictement limit la demande de la Commission suprieure de codification.

La ligne de conduite adopte ne souffre que de rares exceptions visant le rapatriement en pilote dans le code des transports de dispositions dj codifies. C'est le cas pour quatre articles du code de l'ducation, dont les articles L. 213-11 et L. 213-12 relatifs aux transports scolaires. Cette reprise, justifie par l'exigence de cohrence juridique et de fidlit l'esprit du texte, a t formellement valide par la Commission suprieure de codification l'occasion de l'examen du primtre du code des transports. Une opration similaire a pour effet de rapatrier dans le code des transports deux articles du code de la route dont la vocation regagner ultrieurement le code des transports avait t voque ds la procdure d'adoption de ce code.

Pour autant, l'articulation avec certains codes requiert des relations plus labores. Il en est ainsi du traitement des remontes mcaniques qu'il tait initialement prvu d'identifier comme un mode de transport sui generis auquel une partie aurait t consacre dans le code des transports, et dont les dispositions pertinentes ont t intgres dans le code du tourisme au titre des espaces vocation touristique de montagne. A charge, pour ce dernier code, de prvoir les renvois ncessaires aux rgles de scurit qui leur sont applicables et figurent dsormais dans le code des transports. Les dispositions relatives aux voitures de location font galement l'objet d'une partition concerte, les voitures dites de grande remise ayant trouv place dans le code du tourisme, alors que les voitures dites de petite remise , qui n'ont pas de vocation touristique exclusive, ont t cartes du champ de ce code lors de son examen par le Conseil d'Etat et renvoyes au code des transports dans lequel elles sont aujourd'hui accueillies. Le traitement des dispositions rgissant les pches maritimes prsentait une autre difficult,

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du fait que, si l'activit de pche s'inscrit dans un cadre conomique spcifique, elle n'en procde pas moins d'une activit de navigation assujettie des prescriptions scuritaires analogues celles des autres navires et des rgles sociales et professionnelles communes l'ensemble des marins. En accord avec le ministre charg de l'agriculture et de la pche, le code des transports reprend les dispositions rgissant le rgime de travail et de scurit sociale applicable aux marins-pcheurs et leurs armateurs et celles qui intressent le navire en tant que support de l'activit. En revanche, les dispositions traitant du navire en sa qualit d'appareil de production, par exemple les apparaux de pche, ont vocation figurer dans un livre du code rural ddi la pche et l'aquaculture marines, au mme titre que les autres textes rglementant l'exploitation halieutique.

Le positionnement du code des transports en regard de deux codes labors paralllement mrite une attention particulire.

La mise en chantier du projet de code gnral de la proprit des personnes publiques a soulev le point de savoir quel devait tre le cadre d'accueil des dispositions rgissant le domaine public attach des activits de transport. Convenait-il, au nom de l'unicit du droit domanial, de l'insrer dans ce code ou, au contraire, de le renvoyer au code des transports, eu gard la part de spcificit qui identifie le domaine public routier , ferroviaire , fluvial maritime ou aroportuaire ? L'option retenue privilgiant la porte gnrale du nouveau code de la proprit publique sans que soient remis en cause les acquis de codes techniques propres certaines dpendances domaniales, les parties du domaine vocation multiple c'est le cas du domaine public maritime et d'une partie du domaine public fluvial sont prises en compte dans le code gnral de la proprit des personnes publiques tandis que celles du domaine exclusivement ddies aux infrastructures de transport situation propre au domaine public ferroviaire, portuaire et aroportuaire trouvent leur place dans le code des transports.

La recodification du code du travail a fourni, quant elle, une opportunit exceptionnelle de lever l'ambigut qui s'attachait, pour maints acteurs professionnels, l'applicabilit du droit commun du travail aux travailleurs mobiles. La question rcurrente de l'autonomie d'un droit social des transports, encore nourrie aujourd'hui par le dveloppement de prescriptions exclusivement modales aux plans communautaire et international, a trouv son expression la plus acheve dans le domaine maritime o la spcificit du travail bord des navires a suscit, avant mme l'adoption du code du travail, la production de normes originales rgissant tous les aspects de l'exercice de la profession de marin et de la vie du bord. Les travaux entrepris conjointement avec le ministre charg du travail ont abouti redfinir le primtre respectif des deux codes. Ainsi les dispositions concernant diverses catgories de travailleurs des transports qui maillaient le code du travail ont-elles t reprises dans le code des transports, dans le double objectif de contribuer au recentrage du code du travail sur ses dispositions gnriques et de faciliter l'accs des professionnels des transports au droit du travail qui leur est spcifique. Ce faisant, cette clarification en consacre une autre, en rappelant l'universalit du code du travail. La prcision peut sembler superftatoire pour les modes de transport les plus proches du droit commun, pourtant, elle conduit clarifier une volution juridique dans le domaine du travail maritime. Aprs des dcennies de confusion, elle s'efforce de tirer les consquences dans le droit positif de la jurisprudence dgage par la Cour de cassation dans l'arrt Vendier du 7 mars 1997, tablissant que le renvoi, par l'article L. 742-1 du code du travail, des lois particulires pour le contrat d'engagement et les conditions de travail des marins bord des navires ne fait pas obstacle ce que le code du travail s'applique ds lors que ses dispositions ne viennent pas contredire celles des lois particulires. Le prsent code consacre la rgle d'articulation selon laquelle les dispositions du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime selon les modalits particulires reprises par le code des transports.

Enfin, le projet de code des transports inclut les dispositions applicables la batellerie artisanale dans sa partie rserve au transport fluvial.

La structure du code

L'objectif assign au code des transports de dgager les principes gnraux rgissant l'activit, sans devoir bouleverser l'conomie de corps de droit spcifiques, imposait de privilgier une construction capable de promouvoir une perspective transversale, synthtique et plurimodale, sans nuire une meilleure accessibilit de la norme sectorielle, la majorit des utilisateurs exerant leur activit professionnelle dans le cadre d'un mode unique de transport.

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Le code est ainsi ordonnanc en six parties qui conditionnent une numrotation quatre chiffres. La premire regroupe les dispositions de porte gnrale ou communes au moins deux modes de transport. Tandis que les cinq autres organisent les dispositions rgissant successivement le transport ferroviaire, le transport routier, la navigation et le transport fluviaux, la navigation et le transport maritimes, l'aviation civile. L'architecture en est arborescente : chacun des livres de la premire partie nonce un principe et en dveloppe les modalits concrtes, la dclinaison modale tant assure, s'il y a lieu, dans les parties correspondantes.

La dimension plurimodale dont ce code porte l'ambition ne se rduit pas ce choix de structure. En dpit de la diffrence de taille et de la diversit de contenu des parties modales, celles-ci sont construites par rfrence un schma analogue destin faciliter leur apprhension par l'utilisateur, fond sur une approche fonctionnelle reprenant les lments constitutifs de l'activit de transport et qui inspire dj la composition du code de la route et celle du code de l'aviation civile. Elle droule cet effet une thmatique simple :

l'engin (vhicule routier ou ferroviaire, bateau fluvial, navire de mer ou aronef) ;

le milieu d'volution (domaine public ferroviaire, navigations fluviale, maritime et arienne) ;

les infrastructures (rseaux ferroviaires, voies et ports fluviaux, ports maritimes et arodromes) ;

les entreprises et l'exploitation commerciale ;

enfin les personnels, en particulier les conducteurs.

Bien qu'imparfaitement applicable au transport ferroviaire, en raison de son organisation longtemps fonde sur un oprateur unique, et au transport routier, qui dispose dj d'une partie de ces lments dans le code de la route et le code de la voirie routire, cette construction permet, dsormais, une comparaison immdiate des modalits retenues par chaque mode de transport et contribue, par le fait, renforcer l'accessibilit du droit. Y concourent galement les nombreuses harmonisations rdactionnelles qu'autorise le respect du droit constant.

Les dispositions pnales et les sanctions administratives sont, d'une manire gnrale, regroupes en fin de chapitre, titre ou livre, proximit immdiate des dispositions caractrisant les infractions qu'elles rpriment.

Enfin, selon une configuration dsormais classique, les dispositions relatives l'outre-mer sont regroupes dans un livre particulier clturant chaque partie et dclines par collectivit.

Les difficults rencontres

La premire difficult a rsid dans la ncessit de doter d'un contenu juridique prcis nombre de notions usuelles, y compris des dterminants constitutifs de l'activit, tels que les infrastructures ( l'arodrome ) ou l'oprateur ( l'auxiliaire de transport ), ainsi que des concepts communs tels que la navigation fluviale ou les eaux maritimes qui disposaient de reprsentations fonctionnelles souvent imprcises et fluctuantes, conditionnant des champs d'application flous et sans cohrence. Cet effort de dfinition se vrifie pour l'ensemble du code et justifie, dans certains cas, la cration de dispositions prliminaires en tte des parties modales. L'appellation de transports terrestres est illustrative du propos. Employe dans plusieurs codes et dans un nombre consquent de lois reprises par le code des transports, l'expression recouvre tantt les seuls transports routier et ferroviaire, tantt, galement, le transport fluvial et les transports guids dont le rgime juridique fait, aussi, l'objet d'une clarification. La premire acception est elle-mme sujette caution, tant il est vrai que la volont initiale du lgislateur se perd parfois dans le jeu des amnagements lgislatifs successifs de textes qui, in fine, peuvent ne trouver application qu' un seul mode de transport. Aprs vrification de son primtre d'applicabilit, la formule a t systmatiquement remplace par l'numration des diffrentes catgories modales concernes.

A l'exception notable du code de l'aviation civile et du code de la route qui donnent l'un une dfinition de l'aronef, l'autre du vhicule moteur, il est patent que le droit des transports avait jusqu' prsent lud la question de l'identification juridique de l'engin de transport. Le cas du navire est cet gard remarquable puisqu'il jouit d'un statut juridique particulirement riche identifiant ses lments d'individualisation, lui confrant la nationalit et dterminant les droits rels et le rgime de responsabilit exorbitant du droit commun qui lui sont attachs, sans bnficier d'une dfinition gnrique, la loi n 67-5

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du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres btiments de mer qui dtermine son statut ne tranchant d'ailleurs pas entre cette appellation et celle de btiment de mer. Inversant la situation actuelle qui, selon la dmarche adopte par les conventions internationales maritimes, propose une dfinition circonstancielle du navire troitement conditionne aux caractristiques techniques ou aux conditions de navigation cibles par chaque texte, une dfinition de porte gnrale est propose en introduction la partie relative la navigation et au transport maritimes qu'il convient de restreindre au cas par cas. Il en va de mme pour l'engin de transport fluvial auquel le nom de bateau est, ds lors, rserv.

Le traitement de l'archasme qui affecte certains textes, essentiellement dans les secteurs fluvial et maritime, impose des rcritures et des remises en conformit avec l'volution du droit, mais aussi l'abrogation de nombreuses dispositions obsoltes. Cependant, une part des problmes soulevs n'ont pu tre rsolus dans le cadre du droit constant. Si la question du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845 relative la police des chemins de fer a pu tre opportunment prcise par le biais d'un autre vecteur lgislatif, deux sujets principaux demeurent pendants. Le premier a trait aux dispositions relatives la navigation fluviale applicables dans les dpartements de Moselle, du Haut et du Bas-Rhin. La persistance de la loi locale, en l'espce la loi du 15 juin 1895 sur le flottage et la loi du 15 juin 1895 sur la navigation intrieure, en tant qu'elles demeurent applicables la navigation sur le Rhin, appelant une actualisation qui n'a pu tre assure dans le cadre de la prsente habilitation, ces textes ont t carts du code des transports. Le second concerne le devenir du code disciplinaire et pnal de la marine marchande institu en 1926. Les dispositions de ce code relatives la procdure pnale maritime et au tribunal maritime de commerce ont vocation rejoindre le code de procdure pnale et le code de l'organisation judiciaire, l'issue d'un travail de refonte en cours qui permettra de les mettre en conformit avec l'volution des principes du droit pnal. L'exercice qui conduira rformer profondment le concept de juridiction maritime spcialise, prciser la notion d'infraction maritime, en circonscrire plus rigoureusement le champ et requalifier certaines infractions aura une incidence directe sur les dispositions du mme code qui sont reprises dans le code des transports et qui rpriment les infractions aux rgles de la navigation maritime, de la vie bord des navires et du rgime de travail des marins. Cette rcriture du code disciplinaire et pnal de la marine marchande permettra de procder une harmonisation des habilitations et procdures applicables aux agents de contrle pour la recherche et la constatation des infractions, dont le dfaut, mis en vidence dans le cadre de la prsente codification, n'a pu tre prsentement corrig. Dans cette attente, une architecture provisoire des dispositions pnales, diffrente de celle adopte dans les autres parties, a t retenue au livre II de la cinquime partie du projet de code ci-annex.

Le transport maritime puis le transport arien se sont, d'emble, inscrits dans un cadre international et le transport fluvial est partiellement rgi par les conventions conclues entre Etats riverains, mais aujourd'hui, aucun mode de transport n'chappe cette problmatique. Le droit communautaire est ainsi devenu un acteur majeur pour toutes les composantes de l'activit de transport, parfois en relais des dispositions de mme nature adoptes dans le cadre de conventions internationales. Cette volution se traduit par une intrusion de la norme internationale qui ne se limite pas l'effet direct des rglements communautaires dans le droit national mais impacte la chane de production de la norme interne en multipliant les simples renvois aux dispositions pertinentes du droit conventionnel ou du droit driv. La Commission suprieure de codification a ainsi accept qu'il soit fait largement rfrence de tels instruments dans le corps du texte du code des transports. Suivant le prcdent que constituent les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n 2005-863 du 28 juillet 2005, elle a notamment admis la mention de rglements et de directives concernant l'aviation civile dans des textes tendus dans des collectivits d'outre-mer situes hors de porte du droit communautaire, en qualit de simple renvoi, afin d'viter une complte rcriture des dispositions en cause. Depuis lors, les recommandations d'un groupe de travail conduit par le Conseil d'Etat en aot 2007 ont confort une telle orientation.

Enfin, le poids des dispositions antrieures la prsente Constitution, comme la tentation rcurrente de solidariser, dans les matires relevant du droit des transports, l'nonc de la norme et les modalits prescriptives qui s'y attachent, imposent l'exercice d'une scrupuleuse recomposition des textes dans le respect strict des articles 34 et 37 de la Constitution, y compris pour les plus rcents. L'opration s'est conclue par le dclassement de dispositions de forme lgislative mais de nature rglementaire dont l'abondance est illustre par le nombre des mentions figurant l'article 9 de la prsente ordonnance. Mais il est galement apparu ncessaire de procder l'opration inverse en reclassant dans le domaine de la loi des dispositions qui y taient ligibles et qui, telles celles dterminant le rgime des servitudes

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aronautiques ou les conditions d'accs la profession de marin, avaient trouv place dans des dispositions rglementaires, codifies ou non.

La prsentation du code

La premire partie, relative aux dispositions communes , assure un quilibre entre deux dmarches qui se conjuguent pour un mme effet : transcender les logiques commandant la spcificit de chaque mode de transport pour les fdrer dans une reprsentation juridique mettant en vidence non seulement les principes qui encadrent l'ensemble de l'activit, mais aussi la communaut des approches opratoires. Cette partie restaure ainsi la porte gnrale et structurante des principes initis ds 1982 par la loi d'orientation des transports intrieurs, tels qu'ils trouvent aujourd'hui application dans la philosophie du dveloppement durable et dans l'affirmation de nouvelles exigences sociales :

une politique globale des transports instituant une coordination des politiques des collectivits publiques, la promotion de l'intermodalit, la protection de l'environnement et la participation des citoyens ;

l'affirmation d'un droit au transport qui se dcline en considration du handicap physique, conomique ou gographique ;

la prvention des risques et l'amlioration de la scurit qui justifie l'intervention dterminante de l'Etat dans le rgime de travail des personnels et jusque dans l'activit des entreprises.

Elle rassemble en outre des dispositions dont la dispersion dans des supports lgislatifs, qui souvent se mconnaissent, occulte la similarit de leur conomie gnrale, voire de leurs modalits pratiques. Ainsi en est-il de l'ordonnance n 59-151 du 7 janvier 1959 relative l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, en regard des dispositions institues par la loi d'orientation des transports intrieurs pour les autres collectivits organisatrices de transport. L'approche systmique retenue par la loi n 2002-3 du 3 janvier 2002 relative la scurit des infrastructures de transport pour remplacer les pratiques administratives parses visant la prvention des risques des quipements, ouvrages, systmes et infrastructures de transport est rtablie par la refonte dans un mme titre de dispositions qui taient accueillies dans pas moins de quatre codes et une loi. Les dispositions de la mme loi qui transposent aux secteurs des transports terrestres et au transport maritime les rgles fixes par la loi n 99-243 du 29 mars 1999 relatives aux enqutes techniques conscutives des incidents ou accidents d'aviation civile font leur tour l'objet d'une prsentation unique mettant en lumire leur objectif commun l'analyse dans une optique de prvention et de recommandation de scurit de mme que l'analogie de leurs modalits d'organisation, avec toutefois le maintien dans la partie modale correspondante des dispositions plus spcifiques l'aviation civile.

La deuxime partie runit pour la premire fois les dispositions rgissant le transport ferroviaire ou guid . Elle s'attache mettre en lumire l'volution gnrale qu'enregistre ce secteur d'activit conomique notamment par la prise en compte des dispositions de la loi n 2009-1503 du 8 dcembre 2009 relative l'organisation et la rgulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports avec en particulier la cration de l'Autorit de rgulation des activits ferroviaires. Un livre est ddi au systme de transport ferroviaire ou guid en examinant successivement les infrastructures, l'exploitation, la rgulation des activits ferroviaires, les entreprises et les droits et obligations des voyageurs. Un deuxime livre insre les dispositions relatives l'interoprabilit ainsi que les mesures de scurit et de sret et les dispositions rpressives affrentes.

La troisime partie, portant sur le transport routier , remplit une fonction particulire au sein du code des transports puisqu'elle vient en appui aux dispositions dj codifies dans le code de la route et le code de la voirie routire. Elle s'analyse donc comme un complment de codification qui permet de runir les dispositions parses rgissant la profession de transporteur routier. Elle prend acte de la distinction entre transport de personnes et transport de marchandises qui structure fortement toute l'organisation de l'activit. Au titre des transports publics particuliers, elle inclut, outre des dispositions du code de l'ducation relatives au transport scolaire (cf. supra), les dispositions relatives la profession de taxi et l'exploitation des voitures dites de petite remise.

La quatrime partie, intressant la navigation intrieure et le transport fluvial , est la premire prsenter la liste complte des identifiants retenus pour dterminer la structure commune aux parties modales du code des transports. Les livres Ier V traitent ainsi successivement du bateau, de la

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navigation fluviale, des voies et ports fluviaux, y compris les dispositions instituant le port autonome de Paris et l'tablissement public Voies navigables de France, de l'exploitation commerciale et des personnels, navigants et sdentaires.

La cinquime partie, ddie la navigation et au transport maritimes , se caractrise par l'importance de son volume gal celui de toutes les autres parties et la place exceptionnellement dveloppe qu'y prennent les dispositions caractre social. On y trouve, au livre III qui reprend le code des ports maritimes, les dispositions rgissant la manutention portuaire et, surtout, un livre V entirement consacr aux gens de mer. Celui-ci reprend notamment, dans son titre IV, les dispositions du code du travail maritime expurg de son contenu obsolte et reconstruit conformment la nouvelle architecture adopte par le code du travail. Le titre V du mme livre runit pour la premire fois l'ensemble des dispositions constitutives du rgime de protection sociale particulire aux marins rgi par l'Etablissement national des invalides de la marine, dans une organisation qui se rfre la configuration du code de la scurit sociale et qui intgre, entre autres, le code de pensions de retraite des marins franais. Une mention particulire se justifie encore pour le livre VI qui tire les consquences de l'volution du rgime juridique du pavillon national, en codifiant la loi n 2005-412 du 3 mai 2005 relative la cration du registre international franais, la loi n 96-151 du 26 fvrier 1996 relative aux transports qui a institu le registre des Terres australes et antarctiques franaises tant, quant elle, codifie dans le livre VII plus particulirement ddi aux dispositions relatives l'outre-mer.

Enfin, la sixime partie, relative l'aviation civile , se singularise par le fait qu'il s'agit d'une recodification du code de l'aviation civile, enrichie de quelques ajouts ponctuels. L'opration a conjugu trois types de traitement : une requalification du texte dans le respect du partage des articles 34 et 37 de la Constitution, une restructuration de son architecture interne conforme au plan gnral du code des transports et destine mieux apprhender le rgime juridique applicable aux arodromes, ainsi que l'introduction ou le reclassement de dfinitions permettant, en particulier, de prciser la porte de certaines dispositions.

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INDEX AVANT PROPOS ....................................................................................................................................................... 3

INDEX ........................................................................................................................................................................ 10

PREMIRE PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES ...................................................................................... 65

L. 1000-1 ........................................................................................................................................ 65L. 1000-2 ........................................................................................................................................ 65L. 1000-3 ........................................................................................................................................ 65

LIVRE IER - LE DROIT AU TRANSPORT ........................................................................................................... 66TITRE Ier - DISPOSITIONS GNRALES ....................................................................................................... 66

Chapitre Ier -Principes .................................................................................................................................. 66L. 1111-1 ........................................................................................................................................ 66L. 1111-2 ........................................................................................................................................ 66L. 1111-4 ........................................................................................................................................ 66L. 1111-5 ........................................................................................................................................ 66L. 1111-6 ........................................................................................................................................ 66

Chapitre II - Laccs des personnes handicapes ou dont la mobilit est rduite aux services de transport . 67L. 1112-1 ........................................................................................................................................ 67L. 1112-2 ........................................................................................................................................ 67L. 1112-3 ........................................................................................................................................ 67L. 1112-4 ........................................................................................................................................ 67L. 1112-5 ........................................................................................................................................ 67L. 1112-6 ........................................................................................................................................ 67L. 1112-7 ........................................................................................................................................ 67L. 1112-8 ........................................................................................................................................ 68L. 1112-9 ........................................................................................................................................ 68L. 1112-10 ...................................................................................................................................... 68

Chapitre III - Laccs des personnes dfavorises aux transports ................................................................ 68L. 1113-1 ........................................................................................................................................ 68

TITRE II - LA CONTINUIT TERRITORIALE ................................................................................................. 68Chapitre unique ............................................................................................................................................. 68

L. 1121-1 ........................................................................................................................................ 68L. 1121-2 ........................................................................................................................................ 68

LIVRE II - LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LORGANISATION DES TRANSPORTS .............................. 69TITRE Ier - LA COORDINATION DES AUTORITS PUBLIQUES ................................................................ 69

Chapitre Ier - Dispositions gnrales ............................................................................................................ 69L. 1211-1 ........................................................................................................................................ 69L. 1211-2 ........................................................................................................................................ 69L. 1211-3. ....................................................................................................................................... 69L. 1211-4 ........................................................................................................................................ 70L. 1211-5 ........................................................................................................................................ 70

Chapitre II -Les orientations de lEtat .......................................................................................................... 70Section 1 -Le schma national des transports .......................................................................................... 70

L. 1212-1. ....................................................................................................................................... 70L. 1212-2 ........................................................................................................................................ 71L. 1212-3 ........................................................................................................................................ 71

Section 2 : La lutte contre lmission de gaz effet de serre .............................................................. 71L. 1212-4 ........................................................................................................................................ 71L. 1212-5 ........................................................................................................................................ 71L. 1212-6 ........................................................................................................................................ 71

Chapitre III -Les schmas rgionaux des infrastructures et des transports ................................................... 71Section 1 - Dispositions gnrales ........................................................................................................... 71

L. 1213-1 ........................................................................................................................................ 71L. 1213-2 ........................................................................................................................................ 72L. 1213-3 ........................................................................................................................................ 72

Section 2 - Dispositions propres certaines parties du territoire ............................................................. 72Sous-section 1 - Dispositions propres la rgion Ile-de-France ......................................................... 72

11

L. 1213-4 ........................................................................................................................................ 72Sous-section 2 - Dispositions propres la collectivit territoriale de Corse ....................................... 72

L. 1213-5 ........................................................................................................................................ 72Chapitre IV - Les plans de dplacements urbains ......................................................................................... 72

Section 1 -Objectifs et porte juridique ................................................................................................... 72Sous-section 1 - Dispositions gnrales .............................................................................................. 72

L. 1214-1 ........................................................................................................................................ 72L. 1214-2 ........................................................................................................................................ 73L. 1214-3 ........................................................................................................................................ 73L. 1214-4 ........................................................................................................................................ 74L. 1214-5 ........................................................................................................................................ 74L. 1214-6 ........................................................................................................................................ 74L. 1214-7 ........................................................................................................................................ 74L. 1214-8 ........................................................................................................................................ 74L. 1214-8-1 ..................................................................................................................................... 74

Sous-section 2 - Dispositions applicables la rgion Ile-de-France ................................................... 75L. 1214-9 ........................................................................................................................................ 75L. 1214-10 ...................................................................................................................................... 75L. 1214-11 ...................................................................................................................................... 75L. 1214-12 ...................................................................................................................................... 75

Sous-section 3 -Dispositions diverses ................................................................................................. 75L. 1214-13 ...................................................................................................................................... 75

Section 2 -Les conditions de llaboration, de la rvision et de la modification des plans de dplacements urbains ...................................................................................................................................................... 75

Sous-section 1 -Dispositions gnrales ............................................................................................... 75L. 1214-14 ...................................................................................................................................... 75L. 1214-15 ...................................................................................................................................... 76L. 1214-16 ...................................................................................................................................... 76L. 1214-17 ...................................................................................................................................... 76L. 1214-18 ...................................................................................................................................... 76L. 1214-19 ...................................................................................................................................... 76L. 1214-20 ...................................................................................................................................... 76L. 1214-21 ...................................................................................................................................... 77L. 1214-22 ...................................................................................................................................... 77L. 1214-23 ...................................................................................................................................... 77

Sous-section 2 Dispositions applicables la rgion Ile-de-France ...................................................... 77L. 1214-24 ...................................................................................................................................... 77L. 1214-25 ...................................................................................................................................... 78L. 1214-26 ...................................................................................................................................... 78L. 1214-27 ...................................................................................................................................... 78L. 1214-28 ...................................................................................................................................... 78

Sous-section 3 - Dispositions diverses ................................................................................................ 78L. 1214-29 ...................................................................................................................................... 78

Section 3 - Dispositions propres aux plans locaux de dplacements de la rgion Ile-de-France ............. 78L. 1214-30 ...................................................................................................................................... 78L. 1214-31 ...................................................................................................................................... 79L. 1214-32 ...................................................................................................................................... 79L. 1214-33 ...................................................................................................................................... 79L. 1214-34 ...................................................................................................................................... 79L. 1214-35 ...................................................................................................................................... 79L. 1214-36 ...................................................................................................................................... 80

Section 4 - Mesures durgence en cas dpisodes de pollution ................................................................ 80L. 1214-37 ...................................................................................................................................... 80

TITRE II - LORGANISATION DES SERVICESDE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES ....................... 80Chapitre Ier - Principes gnraux ................................................................................................................. 80

Section 1 - Les autorits organisatrices .................................................................................................... 80L. 1221-1 ........................................................................................................................................ 80L. 1221-2 ........................................................................................................................................ 80

Section 2 - Les modalits gnrales dexcution des services ................................................................. 80L. 1221-3 ........................................................................................................................................ 80L. 1221-4 ........................................................................................................................................ 81L. 1221-5 ........................................................................................................................................ 81

12

L. 1221-6 ........................................................................................................................................ 81L. 1221-7 ........................................................................................................................................ 81L. 1221-8 ........................................................................................................................................ 81L. 1221-9 ........................................................................................................................................ 81L. 1221-10 ...................................................................................................................................... 82L. 1221-11 ...................................................................................................................................... 82

Section 3 -Le financement des services ................................................................................................... 82L. 1221-12 ...................................................................................................................................... 82L. 1221-13 ...................................................................................................................................... 82

Chapitre II - La continuit du service en cas de perturbation prvisible de trafic ......................................... 82Section 1 -Champ dapplication ............................................................................................................... 82

L. 1222-1 ........................................................................................................................................ 82Section 2 -Lorganisation de la continuit du service publicen cas de perturbation prvisible du trafic . 82

L. 1222-2 ........................................................................................................................................ 82L. 1222-3 ........................................................................................................................................ 83L. 1222-4 ........................................................................................................................................ 83L. 1222-5 ........................................................................................................................................ 83L. 1222-6 ........................................................................................................................................ 83L. 1222-7 ........................................................................................................................................ 84

Section 3 - La mise en uvre de la continuit du service public ............................................................. 84L. 1222-8 ........................................................................................................................................ 84L. 1222-9 ........................................................................................................................................ 84L. 1222-10 ...................................................................................................................................... 84L. 1222-11 ...................................................................................................................................... 84L. 1222-12 ...................................................................................................................................... 85

TITRE III -LORGANISATION GNRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAINS ............. 85Chapitre unique -Principes ............................................................................................................................ 85

Section 1 - Les autorits organisatrices .................................................................................................... 85L. 1231-1 ........................................................................................................................................ 85L. 1231-2 ........................................................................................................................................ 85

Section 2 -Les primtres de transports urbains ....................................................................................... 85L. 1231-3 ........................................................................................................................................ 85L. 1231-4 ........................................................................................................................................ 86L. 1231-5 ........................................................................................................................................ 86L. 1231-5-1 ..................................................................................................................................... 86L. 1231-6 ........................................................................................................................................ 86L. 1231-7 ........................................................................................................................................ 86L. 1231-8 ........................................................................................................................................ 86L. 1231-9 ........................................................................................................................................ 87

Section 3 -Dispositions propres certains syndicats mixtes de transports ............................................... 87L. 1231-10 ...................................................................................................................................... 87L. 1231-11 ...................................................................................................................................... 87L. 1231-12 ...................................................................................................................................... 87L. 1231-13 ...................................................................................................................................... 87

TITRE IV -LORGANISATION PROPRE CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE ................................... 88Chapitre Ier - Lorganisation propre la rgion Ile-de-France ..................................................................... 88

Section 1 - Le principe dune autorit organisatrice unique ..................................................................... 88L. 1241-1 ........................................................................................................................................ 88

Section 2 Les missions du Syndicat des transports dIle-de-France ........................................................ 88L. 1241-2 ........................................................................................................................................ 88L. 1241-3 ........................................................................................................................................ 88L. 1241-4 ........................................................................................................................................ 89

Section 3 -Les modalits dexcution des services .................................................................................. 89L. 1241-5 ........................................................................................................................................ 89L. 1241-6 ........................................................................................................................................ 89L. 1241-7 ........................................................................................................................................ 90

Section 4 -Les rgles constitutives du Syndicat des transports dIle-de-France ...................................... 90L. 1241-8 ........................................................................................................................................ 90L. 1241-9 ........................................................................................................................................ 90L. 1241-10 ...................................................................................................................................... 90L. 1241-11 ...................................................................................................................................... 90L. 1241-12 ...................................................................................................................................... 91

13

L. 1241-13 ...................................................................................................................................... 91L. 1241-14 ...................................................................................................................................... 91L. 1241-15 ...................................................................................................................................... 92L. 1241-16 ...................................................................................................................................... 92L. 1241-17 ...................................................................................................................................... 92L. 1241-18 ...................................................................................................................................... 92L. 1241-19 ...................................................................................................................................... 92L. 1241-20 ...................................................................................................................................... 92

Chapitre II -Dispositions propres la collectivit territoriale de Corse ........................................................ 93L. 1242-1 ........................................................................................................................................ 93

TITRE V -DISPOSITIONS PARTICULIRES CERTAINS TRANSPORTS .................................................... 93Chapitre Ier -Transports de personnes .......................................................................................................... 93

Section 1 -Transport sanitaire .................................................................................................................. 93L. 1251-1 ........................................................................................................................................ 93

Section 2 -Transport par remontes mcaniques situes dans les zones de montagne ............................. 93L. 1251-2 ........................................................................................................................................ 93

Chapitre II -Transports de marchandises ...................................................................................................... 93Section 1 -Transport de marchandises dangereuses ................................................................................. 93

Sous-section 1 - Dispositions gnrales .............................................................................................. 93L. 1252-1 ........................................................................................................................................ 93

Sous-section 2 -Constatation des infractions ....................................................................................... 94L. 1252-2 ........................................................................................................................................ 94L. 1252-3 ........................................................................................................................................ 94L. 1252-4 ........................................................................................................................................ 94

Sous-section 3 - Sanctions pnales ...................................................................................................... 94L. 1252-5 ........................................................................................................................................ 94L. 1252-6 ........................................................................................................................................ 95L. 1252-7 ........................................................................................................................................ 95L. 1252-8 ........................................................................................................................................ 95

Section 2 -Transport dautres produits dangereux ................................................................................... 95L. 1252-9 ........................................................................................................................................ 95L. 1252-10 ...................................................................................................................................... 95L. 1252-11 ...................................................................................................................................... 95L. 1252-12 ...................................................................................................................................... 95

Chapitre III -Autres transports ...................................................................................................................... 96Section 1 -Transport pour les besoins de la dfense ................................................................................ 96

L. 1253-1 ........................................................................................................................................ 96Section 2 -Transport danimaux vivants .................................................................................................. 96

L. 1253-2 ........................................................................................................................................ 96Section 3 -Transport de fonds .................................................................................................................. 96

L. 1253-3 ........................................................................................................................................ 96LIVRE III -RGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT ......................................................................... 97

TITRE Ier -PRINCIPES ..................................................................................................................................... 97Chapitre unique ............................................................................................................................................. 97

L. 1311-1 ........................................................................................................................................ 97L. 1311-2 ........................................................................................................................................ 97L. 1311-3 ........................................................................................................................................ 97L. 1311-4 ........................................................................................................................................ 97

TITRE II -DISPOSITIONS PARTICULIRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES DARMEMENT MARITIME .............................................................................................................................. 98

Chapitre Ier -Dure du travail, travail de nuit et repos des salaris des entreprises de transport .................. 98Section 1 -Champ dapplication ............................................................................................................... 98

L. 1321-1 ........................................................................................................................................ 98Section 2 -Organisation de la dure du travail ......................................................................................... 98

L. 1321-2 ........................................................................................................................................ 98L. 1321-3 ........................................................................................................................................ 98

Section 3 -Repos quotidien ...................................................................................................................... 99L. 1321-4 ........................................................................................................................................ 99

Section 4 - Repos hebdomadaire .............................................................................................................. 99L. 1321-5 ........................................................................................................................................ 99

Section 5 -Travail de nuit du personnel roulant ou navigant .................................................................... 99L. 1321-6 ........................................................................................................................................ 99

14

L. 1321-8 ........................................................................................................................................ 99Section 6 -Pauses du personnel roulant ou navigant .............................................................................. 100

L. 1321-9 ...................................................................................................................................... 100L. 1321-10 .................................................................................................................................... 100

Chapitre II -Dure du travail et temps de repos des non-salaris des entreprises de transport ................... 100L. 1322-1 ...................................................................................................................................... 100

Chapitre III - Aptitude la conduite ........................................................................................................... 100L. 1323-1 ...................................................................................................................................... 100L. 1323-2 ...................................................................................................................................... 100

Chapitre IV - Dialogue social, prvention des conflits collectifs et exercice du droit de grve ................. 101Section 1 - Champ dapplication ............................................................................................................ 101

L. 1324-1 ...................................................................................................................................... 101Section 2 Dialogue social et prvention des conflits .............................................................................. 101

L. 1324-2 ...................................................................................................................................... 101L. 1324-3 ...................................................................................................................................... 101L. 1324-4 ...................................................................................................................................... 101L. 1324-5 ...................................................................................................................................... 101L. 1324-6 ...................................................................................................................................... 102

Section 3 - Exercice du droit de grve ................................................................................................... 102L. 1324-7 ...................................................................................................................................... 102L. 1324-8 ...................................................................................................................................... 102L. 1324-9 ...................................................................................................................................... 102L. 1324-10 .................................................................................................................................... 103L. 1324-11 .................................................................................................................................... 103

TITRE III -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT TABLIES HORS DE France .......................................................................................................................... 103

Chapitre unique ........................................................................................................................................... 103L. 1331-1 ...................................................................................................................................... 103

LIVRE IV LES CONDITIONS DEXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT ................................... 104TITRE Ier CHAMP DAPPLICATION ............................................................................................................ 104

Chapitre unique ........................................................................................................................................... 104L. 1411-1 ...................................................................................................................................... 104

TITRE II - LACCS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC ........................................................ 104Chapitre Ier -Le transport public de personnes ........................................................................................... 104

L. 1421-1 ...................................................................................................................................... 104L. 1421-2 ...................................................................................................................................... 104L. 1421-3 ...................................................................................................................................... 104L. 1421-4 ...................................................................................................................................... 104L. 1421-5 ...................................................................................................................................... 105

Chapitre II - Le transport de marchandises ................................................................................................. 105L. 1422-1 ...................................................................................................................................... 105L. 1422-2 ...................................................................................................................................... 105L. 1422-3 ...................................................................................................................................... 105L. 1422-4 ...................................................................................................................................... 105L. 1422-5 ...................................................................................................................................... 105L. 1422-6 ...................................................................................................................................... 105

TITRE II - LEXCUTION DES OPRATIONS DE TRANSPORT ................................................................ 106Chapitre Ier - Principes ............................................................................................................................... 106

L. 1431-1 ...................................................................................................................................... 106L. 1431-2 ...................................................................................................................................... 106

Chapitre II -Les contrats de transport de marchandises .............................................................................. 106Section 1 - Obligations gnrales ........................................................................................................... 106

L. 1432-1 ...................................................................................................................................... 106L. 1432-2 ...................................................................................................................................... 106L. 1432-3 ...................................................................................................................................... 106L. 1432-4 ...................................................................................................................................... 106L. 1432-5 ...................................................................................................................................... 107L. 1432-6 ...................................................................................................................................... 107

Section 2 - Contrat de commission de transport .................................................................................... 107L. 1432-7 ...................................................................................................................................... 107L. 1432-8 ...................................................................................................................................... 107L. 1432-9 ...................................................................................................................................... 107

15

L. 1432-10 .................................................................................................................................... 107L. 1432-11 .................................................................................................................................... 107

Section 3 - Les contrats types ................................................................................................................ 108L. 1432-12 .................................................................................................................................... 108

Section 4 -Sous-traitance ....................................................................................................................... 108L. 1432-13 .................................................................................................................................... 108

Section 5 - Conditions de rglement ...................................................................................................... 108L. 1432-14 .................................................................................................................................... 108

TITRE IV -VENTE DES OBJETS ABANDONNS .......................................................................................... 108Chapitre unique ........................................................................................................................................... 108

L. 1441-1 ...................................................................................................................................... 108L. 1441-2 ...................................................................................................................................... 108L. 1441-3 ...................................................................................................................................... 108L. 1441-4 ...................................................................................................................................... 109

TITRE V - CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PNALES .... 109Chapitre Ier - Constatation des infractions ................................................................................................. 109

L. 1451-1 ...................................................................................................................................... 109Chapitre II - Sanctions applicables aux commissionnaires de transport ..................................................... 109

Section 1 - Sanctions administratives .................................................................................................... 109L. 1452-1 ...................................................................................................................................... 109

Section 2 -Sanctions pnales .................................................................................................................. 110L. 1452-2 ...................................................................................................................................... 110L. 1452-3 ...................................................................................................................................... 110L. 1452-4 ...................................................................................................................................... 110

TITRE Ier - DISPOSITIONS GNRALES ..................................................................................................... 111Chapitre Ier - Linformation et la participation du public ........................................................................... 111

Section 1 - Llaboration des projets ..................................................................................................... 111L. 1511-1 ...................................................................................................................................... 111L. 1511-2 ...................................................................................................................................... 111L. 1511-3 ...................................................................................................................................... 111L. 1511-4 ...................................................................................................................................... 111L. 1511-5 ...................................................................................................................................... 112

Section 2 - Le bilan conomique et social des oprations ...................................................................... 112L. 1511-6 ...................................................................................................................................... 112L. 1511-7 ...................................................................................................................................... 112

Section 1 -Dispositions gnrales .......................................................................................................... 112L. 1512-1 ...................................................................................................................................... 112L. 1512-2 ...................................................................................................................................... 112L. 1512-3 ...................................................................................................................................... 112L. 1512-4 ...................................................................................................................................... 112L. 1512-5 ...................................................................................................................................... 112

Section 2 - Les tablissements publics chargs du financement de certaines infrastructures ................ 113Sous-section 1 - Le Fonds pour le dveloppement de lintermodalit dans les transports ................ 113

L. 1512-6 ...................................................................................................................................... 113L. 1512-7 ...................................................................................................................................... 113L. 1512-8 ...................................................................................................................................... 113L. 1512-9 ...................................................................................................................................... 113L. 1512-10 .................................................................................................................................... 114L. 1512-11 .................................................................................................................................... 114L. 1512-12 .................................................................................................................................... 114L. 1512-13 .................................................................................................................................... 114L. 1512-14 .................................................................................................................................... 114L. 1512-15 .................................................................................................................................... 114L. 1512-16 .................................................................................................................................... 114L. 1512-17 .................................................................................................................................... 114L. 1512-18 .................................................................................................................................... 115

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIRES CERTAINES INFRASTRUCTURES .................................. 115Chapitre unique ........................................................................................................................................... 115

Section 1 : Prvention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre ........................ 115L. 1521-1 ...................................................................................................................................... 115L. 1521-2 ...................................................................................................................................... 115

Section 2 - Prvention des nuisances sonores des infrastructures aroportuaires .................................. 115

16

L. 1521-3 ...................................................................................................................................... 115LIVRE VI - SRET ET SCURIT DES TRANSPORTS ............................................................................... 116

TITRE Ier - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTMES ET INFRASTUCTURES DE TRANSPORT ........................................................................................................... 116

Chapitre Ier - Les comptences de lEtat .................................................................................................... 116L. 1611-1 ...................................................................................................................................... 116

Chapitre II - Lengagement des travaux ..................................................................................................... 116L. 1612-1 ...................................................................................................................................... 116L. 1612-2 ...................................................................................................................................... 116L. 1612-3 ...................................................................................................................................... 116L. 1612-4 ...................................................................................................................................... 117L. 1612-5 ...................................................................................................................................... 117L. 1612-6 ...................................................................................................................................... 117

Chapitre III -La mise en service.................................................................................................................. 117L. 1613-1 ...................................................................................................................................... 117L. 1613-2 ...................................................................................................................................... 117L. 1613-3 ...................................................................................................................................... 117L. 1613-4 ...................................................................................................................................... 117L. 1613-5 ...................................................................................................................................... 118

Chapitre IV -Dispositions applicables aux systmes et ouvrages dj en service ...................................... 118L. 1614-1 ...................................................................................................................................... 118L. 1614-2 ...................................................................................................................................... 118L. 1614-3 ...................................................................................................................................... 118

TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES LENQUTE TECHNIQUE APRS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT ........................................................................................ 118

Chapitre Ier -Les conditions de lenqute technique ................................................................................... 118Section 1 - Dfinitions ........................................................................................................................... 118

L. 1621-1 ...................................................................................................................................... 118Section 2 - La procdure ........................................................................................................................ 119

L. 1621-2 ...................................................................................................................................... 119L. 1621-3 ...................................................................................................................................... 119L. 1621-4 ...................................................................................................................................... 119L. 1