Code déthique professionnel Médiation pour les aînés...Code d’éthique – Médiation pour les aînés iii Table des matières: 1. Introduction 1 2. Portée du Code 3 3. Définitions

Code d’éthique professionnel

Médiation pour les aînés

Neuvième édition

Date: septembre 2018

©Elder Mediation International Network – [email protected]

Code d’éthique professionnel – Médiation pour les aînés

ii

Remerciements

Le réseau international de médiation pour les aînés (EMIN) souhaite remercier chaleureusement

toutes les personnes et organisations qui ont si généreusement contribué de leur temps et de leur expertise pour colliger et développer ce Code et en particulier Mme Judy McCann Beranger,

rédactrice du premier Code de déontologie Emin

Nous en profitons pour souligner la contribution de l’Institut des médiateurs d’Irlande ainsi que celui du réseau australasien des médiateurs pour les aînés qui a participé à la révision.

Nos remerciements à Médiation familiale Canada (FMC) pour son support continu et son soutien à

EMIN

Approuvé par:

Médiation familiale Canada; Médiation PEI Inc.; la fondation Alzheimer de l'Î.-P.-É, l’association ontarienne pour la médiation familiale, l’institut des médiateurs d’Irlande, l'association suisse de

médiation et le réseau australasien de médiation pour les aînés. .

Cet outil est mis à la disposition du public qui peut en citer la source et nous faire part des commentaires.

Ce Code est aussi disponible en anglais, en allemand et en mandarin.

Code d’éthique – Médiation pour les aînés

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Table des matières:

1. Introduction 1 2. Portée du Code 3 3. Définitions et descriptions 4 4. Objectifs du processus de médiation pour les ainés 7 5. Principes directeurs 7 6. Responsabilité professionnelle 8 6.1 Relations avec les participants 8

6.2 Impartialité 9

6.3 Confidentialité 10

6.4 Capacité à participer 11

6.5 Sensibilité culturelle 12

6.6 Relations interprofessionnelles 13

6.7 Dans le cas d’abus identifié ou suspecté 13

6.8 Négociations équitables 14

6.9 Accord de médiation 15

6.10 Médiation multipartite 15

6.12 Le sommaire écrit 16

6.13 Suspension ou cessation de la médiation 16

6.14 Honoraires 17

6.15 Activités de sensibilisation et de promotion 17

6.16 Défense des droits 18

7. Compétences exigées 18


1

1. Introduction

La médiation pour les aînés est basée sur un modèle de bien-être qui encourage

une approche personnalisée à tous les participants. Ce modèle est à l’écoute

des personnes âgées tout en respectant les droits de chaque participant.

Peu importe le nombre de personnes présentes, chaque personne est unique

avec son propre récit, sa valeur intrinsèque, ses forces et ses faiblesses. Aux

yeux de la médiation pour les aînés, le vieillissement est considéré comme

faisant partie d’un processus continu de développement et de changement,

plutôt que d’une simple période de déclin physique et cognitif.

La spécialité de la médiation pour les aînés comporte un volet préventif. Lorsque

les gens connaissent le service et sont orientés assez tôt, les conflits peuvent

être prévenus ou minimisés.

La médiation pour les aînés peut également permettre aux participants et aux

familles de planifier à l'avance - par exemple, en fonction des besoins potentiels

en matière de soins -, garantissant ainsi que la voix de la personne âgée soit

incluse dans les décisions futures.

La médiation pour les aînés peut réduire le stress général dans les systèmes

familiaux et il a été démontré que cela avait des conséquences sur la santé et le

bien-être, améliorant la fonctionnalité du réseau de soutien familial, renforçant la

communication interpersonnelle et retardant souvent le besoin de soins en

institution.

Lorsque des soins en établissement sont impliqués, la médiation pour les aînés

peut faciliter les conversations entre la personne âgée, les membres de la famille

et les fournisseurs de soins / services (voir la section 6.6, Relations

interprofessionnelles, ci-dessous).

De nombreuses organisations nationales sont conscientes de la valeur de la

médiation pour les personnes âgées et soutiennent l'inclusion de la médiation

pour celles-ci dans un continuum de soins de qualité.

Cependant, ils doivent être certains que les médiateurs pour les aînés, auxquels

ils se réfèrent, soient informés et suffisamment qualifiés en matière de pratiques

et de processus de médiation, et soient informés et sensibilisés aux problèmes

liés au vieillissement.


2

Ce Code a été conçu et développé spécifiquement pour les médiateurs pour les

personnes âgées travaillant avec le vieillissement et les problèmes liés au

vieillissement afin de permettre un alignement cohérent dans cet important

service. Le Code procure des informations aux organisations et aux médiateurs

individuels fournissant des services de médiation pour les aînés, ainsi qu'à ceux

qui peuvent bénéficier de ces services.

Le réseau international de médiation Elder (EMIN) reconnaît les différents

Codes, accréditations, structures et exigences juridictionnelles dans le domaine

de la médiation et le présent Code est destiné à compléter l’éthique de la

médiation établie et les principes généraux de celle-ci.

EMIN encourage les organisations dispensant des services de médiation pour

les aînés ainsi que les médiateurs travaillant dans le domaine du vieillissement

et les questions relatives à l'âge à adhérer aux termes et aux normes de ce

Code, dans l’esprit de ses principes, et à fournir à ceux qui utilisent leurs

services une notification concise des normes éthiques qui régissent leur pratique

professionnelle de médiation pour les aînés.

Bien que des problèmes juridiques surgissent souvent avec le vieillissement et

les problèmes reliés à celui-ci, le présent Code ne constitue pas un avis

juridique. Les médiateurs pour les aînés sont donc tenus d'identifier, d'explorer

et de se conformer aux exigences juridictionnelles pertinentes: ils doivent savoir

si les participants prennent des décisions éclairées et des accords contraignants.

Les médiateurs traitant des problèmes reliés au vieillissement sont encouragés à

adhérer aux normes EMIN et à devenir accrédités en tant que médiateurs des

aînés avec une certification EMIN.

Les individus et les organisations travaillant dans le domaine de la médiation

pour les aînés sont invités à se joindre aux pratiques d’EMIN visant à créer une

communauté professionnelle encadrée au sein de laquelle les nouveaux

médiateurs peuvent renforcer leurs compétences en apprenant les uns des

autres par l'échange d'idées et ainsi insuffler un nouvel enthousiasme et

développer de nouvelles perspectives dans ce domaine.


3

2. Portée du Code

Ce Code est un ensemble de normes de comportements professionnels qui

s’adresse aux médiateurs pour les aînés. Il est destiné à compléter les travaux

développés dans des domaines connexes - par exemple la médiation impliquant

des problèmes reliés aux normes en matière de handicap ou de soins - et, en

tant que tel, ne s'applique qu'à la médiation impliquant des problèmes et des

défis pouvant survenir en rapport avec le vieillissement. Le Code énonce des

principes qui définissent le comportement et les valeurs éthiques des médiateurs

aînés et les meilleures pratiques en matière de médiation des personnes âgées.

2.1 Le Code clarifie les responsabilités éthiques des médiateurs pour les aînés.

2.2 Le Code sert de guide éthique conçu pour aider les médiateurs pour les aînés à

élaborer un plan d’action professionnel qui servira le mieux possible aux

personnes utilisant les services de médiation des aînés et qui promeut au mieux

les valeurs de la profession de médiation des aînés.

2.3 Le Code régit les relations de travail des médiateurs spécialisés relatives aux

questions concernant le vieillissement et celles reliées à l'âge, et sert de

référence aux participants quant à la manière dont la médiation sera menée.

2.4 Le Code veille à ce que toutes les personnes impliquées dans le processus de

médiation bénéficient d'une recherche fondée sur des preuves et examinée par

des pairs.

2.5 Les médiateurs pour les aînés sont tenus de respecter l'esprit et la lettre des

dispositions du Code.

2.6 Les médiateurs pour les aînés doivent suivre une formation spéciale sur la

médiation pour les aînés et les problèmes généraux du vieillissement.

2.7 Le Code sert de base au traitement des plaintes éthiques et des enquêtes sur

les pratiques d’un médiateur pour les ainés.1

3. Définitions et descriptions

1 Les processus de plaintes, de sanctions disciplinaires et d’appels de l’EMIN se trouvent à www.elder-mediation-international.net.


4

3.1 Co-médiation

La co-médiation est le travail de deux médiateurs qui se complètent

harmonieusement, chacun ayant une idée claire de son rôle et de ses

responsabilités dans le processus de médiation. Les médiateurs travaillent en

équipe et offrent une diversité de compétences, d’expériences et de

personnalités.

3.2 Confidentialité

La médiation pour les aînés est un processus confidentiel. Les participants et le

médiateur en chef sont tenus de préserver la confidentialité de toutes les

informations découlant de la médiation, à la suite ou en relation avec celle-ci,

sauf avis contraire de tous les participants et du médiateur pour l'aîné. Cela

permet aux participants d'engager des discussions, à la fois avec le médiateur

pour l’aîné et entre eux, dans le cas où il y aurait des réserves ou réticences.

Toutefois, pour assurer la sécurité et éviter des conséquences imprévues, cette

confidentialité est soumise à des conditions et à des réserves, comme indiqué à

la Section 6.3 Confidentialité ci-dessous.

3.3 Culture

La culture est définie comme un ensemble de valeurs, normes, comportements

et symboles partagés par un groupe de personnes et influencés par

l'appartenance ethnique, le sexe, l'âge, le statut socio-économique, la nationalité,

la religion, le statut d'immigration, l'orientation sexuelle, le handicap, l'apparence

physique, la profession ou métier, la provenance géographique et les coutumes

familiales particulières.

3.4 Maltraitance envers les aînés

Selon l’Organisation mondiale de la santé2, la maltraitance des personnes âgées

peut être un acte isolé ou répétitif ou encore un manque d’action appropriée, qui

peut intervenir dans les relations entre l’ainé et ceux avec il a développé une

relation de confiance pouvant lui causer un préjudice ou une détresse.

3.5 Médiation pour les aînés

2 Reference: WHO Ageing and Life Course at http://www.who.int/ageing/projects/elder_abuse/en/


5

La médiation pour les ainés est un processus ciblé et respectueux -

généralement multipartite, multi-thématique et intergénérationnel - selon lequel

un médiateur formé est en mesure de garantir, autant que possible, la présence

de tous ceux qui doivent être présents dans la médiation. Le médiateur facilite

les discussions en se concentrant sur les forces actuelles et aide les participants

à explorer toute question ou préoccupation.

Cette forme de médiation implique souvent de nombreuses personnes

concernées par les problèmes, telles que les membres de la famille, les aidants

naturels, les organisations, les agences et divers fournisseurs de services et

réseaux.

3.6 Médiateur pour les ainés

Un médiateur pour les aînés est une personne professionnellement formée aux

théories et pratiques de la médiation des aînés ainsi qu’à ses aspects de

prévention et de bien-être. Le médiateur pour les aînés facilite la communication

entre les participants et les aide à obtenir des résultats mutuellement bénéfiques.

3.7 Formation des médiateurs pour les aînés

La formation des médiateurs pour les aînés est définie comme un processus par

lequel une personne acquiert les connaissances et les compétences nécessaires

afin d’appliquer les meilleures pratiques de médiation concernant les aînés.

3.8 Conflit familial

Un conflit familial est défini comme un différend ou dispute potentiel ou réel au

sein de toute structure familiale. Il peut s'agir de partenaires intimes ou séparés,

de maris et d’épouses, de parents et d’enfants, de frères et sœurs et / ou de

membres de la famille élargie (grands-parents, tantes, oncles, nièces, neveux,

cousins) et de proches tuteur ou du personnel des hôpitaux, maisons de soins,

agences ou organisations

3.9 Médiation

La médiation est définie comme un processus coopératif basé sur les intérêts

dans lequel le médiateur aide les participants à établir une communication

ouverte et une compréhension du problème / de la préoccupation et soutient les

efforts visant à atteindre des résultats librement consentis, mutuellement

acceptables et durables.

3.10 Déficience cognitive légère (DCM)


6

Une DCL st définie comme un niveau de déficience cognitive et / ou de la

mémoire supérieur à celui attendu pour le vieillissement normal mais pas

suffisamment avancé pour être appelé «démence» ou «maladie d'Alzheimer».

Studies3

Des études montrent que 10 à 40% des personnes atteintes de DCM

développeront une démence. Pour cette raison, la DCL est considérée comme

un facteur de risque de démence. Les chercheurs pensent que des

changements anormaux dans le cerveau pourraient commencer entre 5 et 10

ans avant l'apparition des signes de la maladie d'Alzheimer.

3.11 Participant

Un participant est défini comme la ou les personnes impliquées dans le

processus de médiation pour les aînés qui contribue de manière égale à la

recherche de solutions mutuellement acceptables.

3.12 Médiation « navette »

La médiation dite « navette » est un processus dans lequel les participants, avec

l'aide d'un médiateur, s'efforcent de parvenir à un accord sans être

physiquement réunis. Le médiateur peut se déplacer entre des parties qui se

trouvent dans des salles différentes ou rencontrer les participants à des

moments différents pendant tout ou partie du processus.

3.13 Bien-être

Du point de vue de la médiation pour les aînés, le bien-être est perçu comme un

processus multidimensionnel qui englobe tout ce que nous sommes -

physiquement, émotionnellement, intellectuellement, socialement,

spirituellement, etc.

Il incarne la conscience consciente et l’intention de participer activement à la

facilitation de conversations essentielles qui transforment souvent la famille. Cela

favorisera un équilibre accru de ces forces de la vie tout en amenant les

participants vers une santé et un bien-être optimaux pour ce qui est de la

manière dont ils interagissent les uns avec les autres.

Le processus de médiation pour les aînés ouvre la voie à un bien-être accru et à

une meilleure communication lorsque les personnes souhaitent se soutenir

mutuellement de manière interconnectée.

3 Dr Matthew Summers, Wicking Centre, Université de Tasmanie est un conférencier senior à l’UTAS School of Psychology, Chercheur au Wicking Centre et Consultant en neuropsychologie.


7

Contrairement aux autres formes traditionnelles de médiation, la médiation pour

les aînés va de la prévention à l'intervention et les conflits peuvent être au centre

des préoccupations lorsque le premier contact est établi. Cela pourrait être un

besoin de soutien et de planifications en vue de résultats préventifs et proactifs.

Avec une préoccupation de bien-être, qu’il y ait ou non conflit, l’objectif est

d’aider toutes les personnes présentes à contribuer à la recherche de nouveaux

moyens de promouvoir des comportements, décisions et actions efficaces,

inclusifs et respectueux.

4. Objectifs du processus de médiation pour les aînés

4.1 Optimiser la qualité de vie et la qualité des relations pour tous les participants, y

compris la personne âgée.

4.2 Être axé sur la personne âgée.

4.3 Tenir des discussions en médiation aboutissant à des accords justes et

applicables en tenant compte des besoins communs des participants tout en

répondant aux préoccupations immédiates.

4.4 Être proactif en prévention pour favoriser le bien-être.

4.5 Reconnaître la responsabilité qui incombe à tous les participants afin de

respecter leurs accords / engagements.

4.6 Aider les participants à communiquer ouvertement et à mieux comprendre la ou

les situation (s) traitée (s).

4.7 Reconnaître que toutes les médiations ne mèneront pas à des résultats obtenus

d’un commun accord et mutuellement acceptables.

5. Principes directeurs

5.1 Axé sur la personne

Soutenir les personnes et honorer les partenariats entre tous les participants

concernés (individus, familles, systèmes de soutien familial, fournisseurs de

soins) tout en veillant au maintien de l'autodétermination, de la dignité et de la

qualité de la vie.

5.2 Respect

Assurer l'intégrité et l'équité et veiller à ce que tous les participants soient

respectés et valorisés au cours du processus de médiation. Les médiateurs sont

déterminés à utiliser un langage inclusif et respectueux.


8

5.3 Bien-être et prévention

Promouvoir le bien-être général par des interventions préventives.

5.4 Responsabilité

Maintenir la responsabilité pour obtenir un résultat viable dans le processus de

médiation pour les aînés.

5.5 Équité

Promouvoir l'équité entre tous les participants au processus de médiation sans

distinction de sexe, d'âge, de culture, de religion ou de statut socio-économique.

5.6 Collaboration

Travailler en partenariat avec d'autres intervenants pour atteindre un résultat

optimal tel que déterminé par les participants.

5.7 Qualité

S'assurer que le processus de médiation pour les aînés soit basé sur les

résultats d'une recherche factuelle.

5.8 Délai d'exécution

Veiller à ce que le processus de médiation soit mené de manière efficace et

rapide.

6. Responsabilité professionnelle

6.1 Relations avec les participants

6.1.1 Dans le cas d’une relation personnelle ou professionnelle préexistante entre un

participant et le médiateur, cette relation doit rester entièrement à part («sans

lien de dépendance») de la relation dans le processus de médiation.

6.1.2 Le médiateur pour les aînés peut, à l'occasion, envisager de régler des

problèmes impliquant des amis proches, des parents, des collègues ou des

étudiants lorsque tous les participants sont d'accord. (Il est reconnu que, dans

certaines cultures et situations, seul un médiateur pour les aînés de la même

culture ou d'une culture similaire sera accepté. Dans ces circonstances, une

relation familiale ou collégiale existante est autorisée en autant que la divulgation

est complète.) Voir le point 6.2.5 ci-dessous.


9

6.1.3 Le médiateur pour les aînés travaille avec tous les participants pour établir des

accords / résultats acceptables pour tous les participants.

6.1.4 Le médiateur pour les aînés a la responsabilité de veiller, dans la mesure du

possible, à ce que tous les participants soient pleinement conscients des intérêts

de toutes les personnes impliquées dans la médiation, leur permettant ainsi de

mieux comprendre la particularité des besoins.

6.1.5 Le médiateur pour les aînés a la responsabilité de tenir compte des aptitudes et

capacités des participants à s’engager dans le processus.

6.2 Impartialité

6.2.1 Le médiateur pour les aînés a le devoir de maintenir l’impartialité à l’égard des

participants et de leurs différends.4

6.2.2 Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du médiateur pour les aînés est de

veiller, dans la mesure du possible, à ce que tous les besoins et positionnements

des participants soient clairement et équitablement présentés, de manière à ce

qu’ils comprennent la situation de chaque personne impliquée.

6.2.3 Le médiateur pour les aînés doit s'assurer que, dans la mesure du possible, une

personne vulnérable ait voix au chapitre d’une manière juste et équitable. Cela

peut nécessiter avocat et / ou un accord quant à savoir qui représentera la

personne vulnérable. Dans ce Code le terme ‘avocat’ veut dire une personne qui

représente les avis et les intérêts de la personne vulnérable et ne veut pas dire

une personne juridique.

6.2.4 Le médiateur pour les aînés doit divulguer aux participants les préjugés qu’ils

entretiennent concernant les questions à traiter et toute circonstance pouvant

constituer ou provoquer un conflit d’intérêts, réel ou perçu. Cette divulgation doit

être faite dès que le médiateur reconnaît le risque de parti pris ou de conflit

d’intérêts.

4 Nous avons choisi d'utiliser le terme «impartialité», car il est accessible aux familles qui utiliseront notre service. Certains médiateurs préfèrent d’autres termes tels que «omni-partialité» ou «partialité multidirectionnelle». Pour une explication détaillée de notre compréhension du terme «impartialité», veuillez-vous référer à la section Compétences relationnelles du manuel Exigences de formation EMIN.


10

6.2.5 Le médiateur pour les aînés doit toujours divulguer toute implication

professionnelle ou personnelle, antérieure ou actuelle, qu'il a eue ou a eue avec

l'un des participants.

6.2.6 Le médiateur pour les aînés doit s'abstenir d’exercer la médiation, après la

divulgation complète aux parties, à moins que chaque participant ne consente

expressément à continuer d’agir. Dans ce cas, une distinction avec la relation

antérieure s’exercera soigneusement.

6.3 Confidentialité

Le médiateur pour les aînés ne doit pas divulguer à des personnes qui ne participent

pas à la médiation les informations obtenues par le biais du processus de médiation, à

l'exception des situations suivantes:

6.3.1 Lorsque les informations révèlent une menace réelle ou potentielle pour la vie

ou la sécurité des personnes.

6.3.2 Lorsque les participants acceptent que les informations soient partagées avec

une autre / d'autres personnes.

6.3.3 Lorsque l'information révèle un cas de maltraitance ou abus réel ou potentiel.

6.3.4 Sur ordre d'une autorité judiciaire ayant compétence pour contraindre une telle

divulgation, ou en vertu de la législation en vigueur ou toute autre loi qui pourrait

s’appliquer.

6.3.5 Lorsque les participants ont consenti par écrit, dans le cadre du contrat de

médiation, à la divulgation d'informations sous le couvert de l’anonymat à des

fins de recherche ou d'enseignement.

6.3.6 Lorsqu'il est nécessaire que le médiateur pour les aînés réponde aux plaintes

éthiques et aux enquêtes à son encontre.

En outre:

6.3.7 Toute information ainsi divulguée sera limitée à ce qui est absolument

nécessaire ou convenu.


11

6.3.8 Dès le début de la médiation, le médiateur pour les aînés informe les participants

des limites de la confidentialité et des circonstances dans lesquelles celle-ci ne

sera pas respectée.

6.3.9 Le médiateur pour les aînés doit préciser aux participants que la confidentialité

s'étend non seulement aux renseignements divulgués au cours de la médiation,

mais également aux documents préparés spécifiquement pour ou résultant de la

médiation, sauf avis contraire de tous les participants et du médiateur.

6.3.10 Le cas échéant, Le médiateur pour les aînés doit demander aux participants de

signer un formulaire de décharge permettant au médiateur de partager des

informations avec des professionnels avec ou sans implication dans le

processus.

6.3.11 Avec l’assentiment des participants, le médiateur pour les aînés peut discuter de

la médiation avec l’avocat des participants et d’autres experts.

6.3.12 Lorsque les participants parviennent à une entente, le contenu de l’accord

proposé peut être divulgué à leurs représentants respectifs sur demande.

6.3.13 Le médiateur pour les aînés doit s’assurer que l’entreposage et la destruction des

dossiers des clients soient conformes à la confidentialité requise par ces

dossiers et répondent aux normes de l’association professionnelle du médiateur

et de la législation locale.

6.3.14 Les accords découlant d'une médiation avec un aîné ne devraient être divulgués qu'avec l'autorisation expresse des participants à l'accord

6.4 Capacité à participer

6.4.1 Le médiateur pour les aînés doit reconnaître le droit moral et humain de chaque

personne d’effectuer elle-même ses choix, dans la mesure du possible.

6.4.2 Le médiateur pour les aînés doit reconnaître la capacité de chaque participant à

donner son consentement ou son accord aux services de médiation et maximiser

les possibilités de participation en apportant les modifications appropriées au

processus.


12

En fournissant ses services de médiation aux personnes qui ont été évaluées

par un expert comme ayant une capacité réduite ou incapables de donner leur

consentement volontaire, le médiateur pour les aînés doit trouver les moyens

appropriés pour qu’ils aient voix au chapitre dans la prise de décision par

l’intermédiaire de leurs représentants ou de leurs avocats.

6.4.3 Le médiateur pour les aînés doit être conscient de la nécessité d’équilibrer et de

concilier les droits des participants dans leurs choix libres et éclairés. Lorsqu'ils

fournissent des services de médiation aux personnes qui sont incapables de

donner leur consentement volontaire, les médiateurs pour les aînés doivent les

inclure ou les représenter dans la prise de décision, le cas échéant. Le

médiateur pour les aînés doit reconnaître la capacité des participants à donner

leur consentement ou leur accord aux services de médiation.

6.4.4 Le médiateur pour les aînés doit déterminer si les participants sont aptes sur le

plan cognitif de participer au processus de médiation ou s’il existe un / des

membre (s) de la famille, avocat (e), conseiller professionnel ou autre, capable et

apte à représenter les souhaits de la personne.

Si le médiateur pour les aînés estime qu'un participant est incapable de

participer de manière significative et s'il n'y a pas de tuteur ad litem désigné ou

s'il n'y a pas de consensus sur le choix du porte-parole, il doit suspendre ou

mettre fin à la médiation et aiguiller les participants à rechercher les

compétences professionnelles appropriées. Le médiateur pour les aînés veille,

dans la mesure du possible, à ce que toutes les voix soient représentées dans le

processus de médiation.

6.4.5 Le médiateur pour les aînés doit s'assurer que chaque participant a la possibilité

de comprendre les implications des options disponibles. Si un participant a

besoin d'informations supplémentaires ou d'une assistance pour que les

négociations se déroulent de manière juste, ordonnée et inclusive ou pour qu'un

accord soit conclu, le médiateur doit diriger la personne vers les ressources

appropriées.

6.4.6 Si un avocat a été désigné pour un participant qui n'est pas capable de

consentir, le médiateur pour les aînés a une responsabilité envers ce dernier. Le

médiateur pour les aînés et le représentant de la personne vulnérable établiront

le niveau de participation au processus de médiation. (En fonction de la

juridiction concernée, le médiateur doit se renseigner sur les dispositions d'un

testament de vie, d'une procuration ou de documents juridiques similaires qui

protègent les désirs de la personne vulnérable.)


13

6.5 Sensibilité culturelle

Le médiateur pour les aînés doit communiquer les informations de manière appropriée

du point de vue culturel en utilisant un langage clair et compréhensible. Lors de

discussion de problèmes que les participants ont du mal à comprendre à cause de la

langue, les services nécessaires doivent être mis en place (par exemple, un interprète

ou un traducteur qualifié) pour assurer la compréhension des participants. En

collaboration avec les participants, le médiateur pour les aîné doit tenir en compte les

implications culturelles et ses répercussions sur processus et, si possible, adapter ses

pratiques en conséquence.

6.5.1 Le médiateur pour les aînés doit être sensible aux influences culturelles et

essayer d’établir un processus de médiation adapté à la situation culturelle.

6.5.2 Le médiateur pour les aînés peut se retirer de la médiation lorsque les valeurs

culturelles des participants sont en conflit avec ses valeurs personnelles et doit

se retirer lorsque les valeurs culturelles des participants sont en conflit avec ce

Code.

6.6 Relations interprofessionnelles

Le médiateur pour les aînés doit respecter et veiller aux interactions entre la médiation,

les services juridiques, de santé mentale et les autres fournisseurs de services, et

connaître les ressources de la communauté appropriées pour l’aiguillage.

Le médiateur pour les aînés devrait promouvoir la collaboration et la consultation avec

les autres professionnels tout en étant conscient qu’il est de sa responsabilité éthique

d'encourager les participants à utiliser d'autres ressources professionnelles, le cas

échéant.

6.7 Dans le cas d’abus identifié ou suspecté

6.7.1 En cas de doute, il convient de partir du principe que la médiation en face à face

et facilitée par un aîné sera inappropriée dans les cas de maltraitance passée ou

présente. Des alternatives à la médiation, telles que la médiation navette,

peuvent être proposées dans les cas de sévices graves, mais uniquement par

les praticiens ayant une éducation et une formation spécialisées dans ce

domaine.


14

6.7.2 Le médiateur pour les aînés doit informer tous les participants que les

médiateurs ne sont pas neutres en matière de maltraitance et ont l’obligation -

dans de nombreuses juridictions, une obligation législative - de signaler les abus

passés et présents (le cas échéant, le fait qu’une personne vulnérable a besoin

de protection légale) et les menaces d’abus ou de préjudices futurs.

6.7.3 Le médiateur pour les aînés a le devoir de se démarquer d'un rôle neutre et

d'agir pour protéger les personnes vulnérables si un partenaire autrefois violent

se livrait à de l'intimidation ou à des mauvais traitements au cours d'un

processus de médiation ou de négociation indirecte. Habituellement, ces

comportements mettent fin à la médiation et mènent à la référence vers un

service ou un processus offrant une protection supplémentaire.

6.7.4 Le médiateur pour les aînés doit faire particulièrement attention à ce que tout

accord conclu dans une affaire de maltraitance soit le résultat d'un véritable

consensus sans égard à une vulnérabilité financière ou psychologique.

6.8 Négociations équitables

6.8.1 Le médiateur pour les aînés doit s’assurer que les participants en arrivent

à une entente en donnant leur consentement éclairé, librement, volontairement

et sans influence indue. 6.8.2 Le médiateur pour les aînés a le devoir de garantir l'équité procédurale - chaque

participant, dans la mesure du possible, a la possibilité de s'exprimer, d'être

entendu et de faire part de ses propres besoins, intérêts et préoccupations.

6.8.3 Le médiateur pour les aînés a le devoir d'assurer l’équilibre des discussions et

ne doit permettre aucune tactique de manipulation ou d'intimidation de la part

d'un participant.

6.8.4 Le médiateur pour les aînés a le devoir, dans les limites de ses responsabilités,

d'aider les participants à évaluer la faisabilité et le caractère pratique de tout

accord proposé à court long et à long terme, en tenant compte des différences

culturelles.

6.9 Informations et conseils

6.9.1 Le médiateur pour les aînés a le devoir d'encourager activement les participants

à prendre des décisions en fonction des informations, des connaissances et des

conseils disponibles.


15

6.9.2 Le médiateur pour les aînés a l'obligation permanente d'informer les participants

de l'opportunité et de la disponibilité d'un avis juridique indépendant. Bien que

les participants puissent avoir accès à des informations juridiques, chacun

devrait être encouragé, dans les circonstances appropriées, à obtenir un avis

juridique indépendant.

6.10 Accord de médiation

6.10.1 Le médiateur pour les aînés doit expliquer clairement le processus de médiation

aux participants avant de consentir à la médiation de leurs différends. En

particulier, le médiateur pour les aînés devra :

• définir et expliquer la médiation et la distinguer du conseil, de la

conciliation, de la thérapie, de l'évaluation, de la défense des intérêts et

de l'arbitrage;

• discuter des avantages et des risques potentiels de la médiation pour

les participants à la lumière de leur situation personnelle et des solutions

de rechange disponibles;

• discuter de la confidentialité de la médiation, des paramètres et des

limites de celle-ci;

• informer les participants que le médiateur ou eux-mêmes ont le droit de

se retirer du processus à tout moment;

• donner les informations pertinentes des coûts de la médiation et

conclure une entente de paiement avec les participants;

• informer les participants du rôle et de l’importance des conseils

juridiques;

• discuter avec les participants des procédures et des spécificités de la

médiation telles que les éventualités de séances individuelles pour des

participants ou avec leurs conseillers (représentants ou avocats) ou

encore avec d’autres personnes devant être impliquées dans la

médiation.

•donner l’information nécessaire sur les raisons de ce processus ainsi

que les moments, les lieux choisis et les règles de la confidentialité.

6.10.2 Tout accord concernant la confidentialité des séances de médiation ou toute

renonciation à celle-ci doit être accepté par toutes les parties.


16

6.10.3 Si au cours de la médiation, le médiateur estime que le processus dépasse ses

capacités professionnelles, il doit en informer les parties et discuter des mesures

à prendre pour pallier la situation.

6.11 Médiation multipartite

6.11.1 Le médiateur pour les aînés a la responsabilité de veiller à ce que tous les

membres de la famille souhaitant apporter un soutien et / ou les proches, y

compris les principaux dispensateurs de soins à une personne dépendante,

soient invités à prendre part au processus de médiation.

6.11.2 Le médiateur pour les aînés a la responsabilité d’encourager les participants

réticents à participer en les sensibilisant aux avantages de la participation.

Cependant, tous les participants n'ont pas besoin de faire partie du processus de

médiation: la participation variera au gré des circonstances.

6.11.3 Le médiateur pour les aînés devrait faciliter l'utilisation de la technologie afin que

les participants qui ne peuvent pas assister en personne puissent toujours

contribuer aux séances.

6.12 Le sommaire écrit

6.12.1 S'il y a lieu, le médiateur pour les aînés rédige ou aide les parties et / ou leurs

représentants dans la rédaction d'un sommaire résumant les accords conclus.

6.12.2 Le médiateur pour les aînés doit encourager les participants à demander un avis

juridique indépendant avant de conclure un accord de médiation contraignant.

Dans certaines juridictions, par exemple en République d'Irlande, où un accord

de médiation est conclu, celui-ci a l'effet d'un contrat entre les parties, sauf avis

contraire. Le médiateur pour les aînés doit s'assurer d’être au courant des

exigences juridictionnelles relatives aux accords de médiation.

6.12.3 Le médiateur pour les aînés doit détenir la formation et les connaissances

adéquates pour comprendre l’importance de la référence à un avis juridique et /

ou à un avis spécialisé.

6.13 Suspension ou cessation de la médiation


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6.13.1 Le médiateur pour les aînés a le devoir de suspendre ou de mettre fin à la

médiation chaque fois que la poursuite du processus est susceptible de nuire à

un ou plusieurs participants, par exemple en cas de mauvaise utilisation de la

médiation - dissiper ou dissimuler des avoirs et biens - ou si, de l’avis du

médiateur pour les aînés, un ou plusieurs participants agissent de mauvaise foi.

6.13.2 Le médiateur pour les aînés peut se retirer de la médiation s’il estime que tout

accord conclu par les participants est abusif.

6.13.3 Le médiateur pour les aînés reconnaît que chaque participant a le droit de se

retirer de la médiation. Si le retrait proposé d'un participant est dû à une

préoccupation liée au processus, il est du devoir du médiateur en chef de

répondre à cette (ces) préoccupation (s), dans la mesure du possible, et de

respecter la décision du participant de demeurer ou de se retirer de la médiation.

6.13.4 Etant donné que beaucoup de médiations pour les aînés sont multipartites, le

médiateur en chef devrait examiner avec les parties qui demeurent dans le

processus de médiation s'il peut être avantageux de poursuivre la médiation

sans les participants qui se sont retirés.

6.14 Honoraires

6.14.1 Le médiateur pour les aînés expliquera les honoraires, ainsi que tous les coûts

connexes au début du contact. Le médiateur doit également obtenir l'accord des

participants sur la manière dont le paiement des frais doit être partagé ainsi que

sur le mode de paiement.

6.14.2 Aucune commission, rabais ou forme de rémunération similaire ne doit être

donnée ou reçue pour la référence de personnes à des services de médiation.

6.14.3 Il est inapproprié pour le médiateur de baser ses frais sur le résultat du

processus de médiation.

6.14.4 Lorsque des paiements ont été perçus avant que les services de médiation ne

soient rendus, toutes les sommes excédentaires devront être retournées

rapidement aux clients à la fin de la médiation.

6.15 Activités de sensibilisation et de promotion

6.15.1 Les activités de sensibilisation concernant la médiation pour les aînés devraient

viser à:

• renseigner le public sur le processus de médiation;


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• présenter le processus de médiation de manière objective comme étant

l'une des méthodes de résolution des litiges.

6.15.2 Lors de la publicité pour des services professionnels, la publicité du médiateur

pour les aînés devrait se limiter à la description de son profil et l’offre des

services proposés : nom, coordonnées, heures de bureau, diplômes

universitaires pertinents, formation et expérience pertinentes, statut de membre

et affiliations professionnelles, avantages d’un processus de médiation et toute

information complémentaire pertinente.

6.15.3 Les médiateurs pour les aînés ne sont pas autorisés à faire référence à leur "taux

de réussite" lors des médiations.

6.16 Défense des droits

La défense des droits consiste à représenter un individu ou un groupe de personnes en

s’exprimant et en agissant en leur nom afin de garantir la protection de leurs droits.

Un médiateur pour les aînés ne peut pas agir en tant que représentant d’une partie dans

une affaire qu’ils sont eux-mêmes en train de négocier.

Lorsqu'il est nécessaire de recourir aux services d’un représentant légal ou avocat, il

incombe au médiateur d'identifier ce besoin et de faire le nécessaire pour la désignation

d’un avocat qui pourra veiller à la protection des droits des personnes trop vulnérables

pour s'exprimer.

7. Compétences exigées

Les médiateurs formés dans la spécialité de la médiation pour les aînés sont

sensibilisés et orientés de manière à aider les familles à résoudre les problèmes

complexes de la vie auxquels font face les personnes âgées et leurs familles.

Les médiateurs pour les aînés ont besoin de connaissances et d’une formation

spécifiques pour pouvoir soutenir les familles et les personnes avec tact et avec

compétence lors de ces importantes discussions. (Pour plus d'informations sur les

exigences en matière de formation et d'accréditation d'EMIN – Médiateur certifié,

référez-vous à : http://elder-mediation-international.net/become-elder-mediator/.)

Les médiateurs pour les aînés ont le droit d’utiliser la désignation Cert.EM et le logo

EMIN pour indiquer aux usagers de leurs services qu’ils maîtrisent la pratique reliée au

vieillissement et aux problèmes de l’âge et qu’ils possèdent des qualifications

pertinentes dans ce domaine. Par ce fait même, ils sont empathiques et sensibilisés à

http://elder-mediation-international.net/become-elder-mediator/


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cet enjeu tout en disposant de connaissances étayées par une vaste gamme de

modèles et de styles de médiation.

Documents

Code déthique professionnel Médiation pour les aînés...Code d’éthique – Médiation pour les aînés iii Table des matières: 1. Introduction 1 2. Portée du Code 3 3. Définitions