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7/30/2019 code du travail maroc
http://slidepdf.com/reader/full/code-du-travail-maroc 1/2
7/30/2019 code du travail maroc
http://slidepdf.com/reader/full/code-du-travail-maroc 2/2
Fact Sheet n°8 – Code du travail en bref Dernière mise à jour : 3/12/2010
LES FORMALITÉS SOCIALES
Le Maroc est doté d’un système de sécurité sociale obligatoire, comme il est signataire de plusieurs
conventions dans ce sens.
Tout employeur est tenu de procéder à l’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), et à
l’immatriculation de ses salariés et apprentis.
Il y a lieu de noter que la CNSS a mis en place un site web qui permet aux sociétés affiliées d’effectuer les
déclarations et les paiements des cotisations sociales de manière électronique. (www.damancom.ma)
Les taux de cotisation dus à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont les suivants :
Catégorie de prestation Charge patronale Charge salariale Total 1 - Prestations familiales Charge patronale Charge salariale Charge Totale
- Taux de cotisation 6,4% - 6,4%- Plafond mensuel Sans plafond - Sans plafond
2 - Prestations sociale à court terme
- Taux de cotisation 0,67 % 0,33 % 1,00 %- Plafond mensuel 6 000 dirhams 6 000 dirhams 6 000 dirhams
3 - Prestations sociales à long terme- Taux de cotisation 7,93 % 3,96 % 11,89 %- Plafond mensuel 6 000 dirhams 6 000 dirhams 6 000 dirhams
4 – Assurance maladie obligatoire
- Taux de cotisation 2+1,5 % 2% 5,00 %- Plafond mensuel Sans plafond Sans plafond Sans plafond
Total taux de cotisation 18,50 % 6,29 % 24,79 %Source : www.cnss.ma
Par ailleurs, l’employeur est tenu de payer la taxe de Formation Professionnelle dont le taux est de 1,6 %
de la masse salariale brute, sans limite de plafond.