7/30/2019 code du travail maroc

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Fact Sheet n°8 – Code du travail en bref  Dernière mise à jour : 3/12/2010 

LES FORMALITÉS SOCIALES

Le Maroc est doté d’un système de sécurité sociale obligatoire, comme il est signataire de plusieurs

conventions dans ce sens.

Tout employeur est tenu de procéder à l’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), et à

l’immatriculation de ses salariés et apprentis.

Il y a lieu de noter que la CNSS a mis en place un site web qui permet aux sociétés affiliées d’effectuer les

déclarations et les paiements des cotisations sociales de manière électronique. (www.damancom.ma)

Les taux de cotisation dus à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont les suivants :

Catégorie de prestation  Charge patronale Charge salariale Total 1 - Prestations familiales Charge patronale Charge salariale Charge Totale

- Taux de cotisation 6,4% - 6,4%- Plafond mensuel Sans plafond - Sans plafond

2 - Prestations sociale à court terme

- Taux de cotisation 0,67 % 0,33 % 1,00 %- Plafond mensuel 6 000 dirhams 6 000 dirhams 6 000 dirhams

3 - Prestations sociales à long terme- Taux de cotisation 7,93 % 3,96 % 11,89 %- Plafond mensuel 6 000 dirhams 6 000 dirhams 6 000 dirhams

4 – Assurance maladie obligatoire

- Taux de cotisation 2+1,5 % 2% 5,00 %- Plafond mensuel Sans plafond Sans plafond Sans plafond

Total taux de cotisation 18,50 % 6,29 % 24,79 %Source : www.cnss.ma

Par ailleurs, l’employeur est tenu de payer la taxe de Formation Professionnelle dont le taux est de 1,6 %

de la masse salariale brute, sans limite de plafond.