COLLECTION DCG 4 - fnac-static.com · 2015. 8. 26. · 2. Les sociétés de personnes Ces sociétés possèdent la personnalité morale, à l’exception des sociétés non immatriculées

Expertise comptableCOLLECTION

DCG 4

Droit fiscal

Sous la direction d’Alain BurlaudJean-Luc MondonJean-Yves Jomard

Manuel & applications2015/2016

Sup’FOUCHER

LMD

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É

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_ _p p _ g ,

ISBN 978-2-216-13148-8 (nouvelle édition)ISBN 978-2-216-10559-5 (première édition)

© Éditions Foucher – 11, rue Paul Bert, 92240 Malakoff – 2015

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[ SommaireÁ Préface ................................................................................................. 3

Á Programme ......................................................................................... 5

Á Introduction ........................................................................................ 12

Á Partie 1 L’imposition des revenus des personnesphysiques ................................................................................................. 29

Chapitre 1 e Principes généraux de l’impôt sur le revenu ..... 31

Chapitre 2 e Les revenus nets catégoriels ............................... 43

Chapitre 3 e Le calcul de l’impôt sur le revenu ....................... 83

Chapitre 4 e Les prélèvements sociaux .................................... 103

Á Partie 2 Les bénéfices industrielset commerciaux ................................................................................... 111

Chapitre 5 e L’imposition des résultats de l’entreprise .......... 113

Chapitre 6 e Le domaine d’application des bénéfices industrielset commerciaux ..................................................... 133

Chapitre 7 e L’imposition des produits de l’entreprise ........... 145

Chapitre 8 e La déduction des charges .................................... 167

Chapitre 9 e Les amortissements ............................................. 201

Chapitre 10 e Les provisions ...................................................... 223

Chapitre 11 e Les plus et moins-values professionnelles ....... 241

Chapitre 12 e Les régimes d’impositionLes centres de gestion agréésLes régimes d’imposition allégés ...................... 271

Chapitre 13 e Les bénéfices non commerciauxLes bénéfices agricoles ...................................... 293

Chapitre 14 e L’imposition des résultats des sociétésde personnes ....................................................... 305

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Á Partie 3 L’impôt sur les sociétés ......................................... 323

Chapitre 15 e Le champ d’application de l’IS ........................... 325

Chapitre 16 e La détermination du résultat imposabledes sociétés passibles de l’IS ............................ 337

Chapitre 17 e Calcul et paiement de l’impôtsur les sociétés ................................................... 379

Chapitre 18 e L’impôt sur les bénéfices distribués ................. 391

Á Partie 4 La taxe sur la valeur ajoutée ............................. 401

Chapitre 19 e Mécanisme et champ d’applicationde la TVA .............................................................. 403

Chapitre 20 e Le calcul de la TVA collectée ............................. 425

Chapitre 21 e La TVA déductible ............................................... 447

Chapitre 22 e Les obligations des assujettis et le paiementde la TVA .............................................................. 477

Chapitre 23 e La TVA dans les échanges internationaux ...... 487

Chapitre 24 e Principaux régimes particuliers de TVA et autresimpositions indirectes ........................................ 513

Á Partie 5 L’impôt sur le patrimoine ...................................... 533

Chapitre 25 e L’impôt de solidarité sur la fortune .................. 535

Chapitre 26 e Les droits d’enregistrement .............................. 555

Á Partie 6 Les impôts locaux et les taxes assisessur les salaires ................................................................................... 579

Chapitre 27 e Les impôts locaux ............................................... 581

Chapitre 28 e Les taxes assises sur les salaires et autrestaxes diverses ...................................................... 599

Á Partie 7 Contrôle fiscal et contentieux ............................. 613

Chapitre 29 e Le contrôle fiscal et le contentieuxde l’impôt .............................................................. 615

Á Index des notions .............................................................................. 643

Á Table des matières .......................................................................... 651

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[ L’impositiondes résultatsde l’entreprise

PLAN

1 Les différentes catégories d’entreprise

A. q Entreprises relevant de l’impôtsur le revenu

B. q Entreprises relevant de l’impôtsur les sociétés

2 Les principes directeurs de déterminationdu résultat imposable de l’entreprise

A. q Définition du bénéfice imposable

B. q Période d’imposition

C. q Créances acquises et dettes certaines :le principe de la comptabilitéd’engagement

D. q Définition de l’actif commercialde l’entreprise

E. q Modalités de calcul de l’impôt

3 Les différentes catégories de chefd’entreprises (exploitants individuels,associés de sociétés de personnes,dirigeants de sociétés de capitaux)

A. q Exploitant individuel

B. q Associé d’une société à l’IR

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C. q Associé d’une société à l’IS

D. q Dirigeant non associé d’une société àl’IR ou à l’IS

4 Applications


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[1 q Les différentes catégories d’entreprise

De la forme juridique de l’entreprise dépend en principe l’imposition de son résultat.On distingue classiquement les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu de cellesrelevant de l’impôt sur les sociétés.

A. Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu

Il existe deux grandes catégories d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu : lesentreprises individuelles, caractérisées par le fait qu’elles ne disposent pas de lapersonnalité morale, et les sociétés de personnes.

1. Les entreprises individuelles

Sur le plan juridique, elles se confondent avec l’entrepreneur, car elles ne possèdentpas la personnalité juridique. Fiscalement, leurs revenus sont imposés obligatoire-ment à l’impôt sur le revenu, sans aucune possibilité d’option pour l’impôt sur lessociétés (voir ci-après la spécificité de l’entreprise individuelle à responsabilitélimitée).

La catégorie de revenu correspond à l’activité exercée par l’entreprise : ainsi, un com-merçant relèvera des BIC, un professionnel libéral des BNC, un agriculteur des BA.

Si l’entreprise réalise un déficit, ce déficit, qui constituera un déficit professionnel,s’imputera en principe sur les autres revenus du chef d’entreprise, ou formera, àdéfaut d’autre revenu, un déficit global.

2. Les sociétés de personnes

Ces sociétés possèdent la personnalité morale, à l’exception des sociétés nonimmatriculées au registre du commerce (sociétés de fait et sociétés en participation).

Leur personnalité se distingue de celle de leurs associés, qui peuvent être despersonnes physiques ou des personnes morales.

Fiscalement, ces sociétés relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu : sociétésen nom collectif, sociétés civiles, sociétés en commandite simple (SCS) pour la partrevenant aux commandités, sociétés en participation, sociétés de fait, EURL(entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) lorsque l’associé unique est unepersonne physique, GIE (groupements d’intérêt économique).

Mais certaines sociétés de capitaux peuvent opter pour l’impôt sur le revenu, sousconditions (SAS, SA et SARL).

Ces sociétés ne supportent pas l’impôt, puisque l’impôt sur le revenu ne peut pasêtre acquitté par une personne morale. L’impôt est donc payé par les associés. Dansle cas où l’associé est une personne physique, il sera redevable de l’impôt sur lerevenu dans la catégorie qui correspond à l’activité exercée par la société. On parlede « sociétés translucides » : elles ont la personnalité fiscale, mais elles ne paient pasl’impôt puisque ce sont les associés qui l’acquittent.

Notons que les associés sont imposés sur le résultat réalisé par la société, qu’il soitperçu ou non. Si l’associé a perçu une rémunération, elle ne relèvera en aucun cas


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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre 5. L’imposition des résultats de l’entreprise q

des traitements et salaires, mais de la catégorie de revenus qui correspond à l’activitéexercée par la société. Pour la société, les salaires versés aux associés ne sont pasdéductibles fiscalement de son résultat.

Si la société réalise un déficit, chaque associé va appréhender une quote-part dedéficit et l’imputer sur ses autres revenus, dans la mesure où il s’agit d’un déficitprofessionnel. Cette condition sera remplie si l’associé exerce son activitéprofessionnelle principale dans la société : on parlera dans ce cas d’associé « actif ».

[ Exemple

A et B, personnes physiques, sont associés d’une société en nom collectif qui exerce l’activitéd’hôtelier restaurateur.

A et B étant des personnes physiques, le bénéfice fiscal réalisé par la société relève de lacatégorie des BIC et ce sont les associés qui paieront l’impôt sur le revenu sur leur quote-part deBIC.

..............................................................................................................................................................]B. Entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés

On trouve ici les sociétés de capitaux, au sein desquelles la finance importe plus quela personnalité des associés : il s’agit principalement des SA (sociétés anonymes),SAS (sociétés par actions simplifiée), SARL (sociétés à responsabilité limitée), SCA(sociétés en commandite par actions)

Titulaires de la personnalité morale, ces sociétés ont également la personnalitéfiscale : elles sont redevables d’un impôt qui est calculé directement sur leur résultatfiscal. Cet impôt, c’est l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés, qui représente en principe un tiers du résultat fiscal, neconstitue pas une charge fiscalement déductible pour la société qui le verse.

Pour les associés, ils ne seront imposés qu’à hauteur des revenus que la société leuralloue : s’il s’agit d’un dividende, il supportera l’impôt progressif sur le revenu dansla catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Si l’associé est également salarié dela société, sa rémunération relèvera de la catégorie des traitements et salaires, etsupportera l’impôt sur le revenu au taux progressif. La société pourra fiscalementdéduire les salaires versés aux associés, dans la mesure où ils ne sont pas exagéréset s’ils correspondent à un travail effectif.

Fiscalement, on parle de sociétés « opaques » : il y a, entre la société et les associés,un écran juridique. La société paie son impôt, les associés acquittent le leur.

De prime abord, l’IS paraît plus juste puisque l’associé qui ne perçoit pas de revenusn’est pas imposé. Nous verrons que, dans certaines situations, le recours à unestructure relevant de l’IR est plus favorable.

Si la société réalise un déficit, ce déficit sera « géré » au niveau de la société : il pourrafaire l’objet d’un report vers l’avant ou d’un report vers l’arrière. Contrairement auxsociétés relevant de l’IR, il n’aura aucune incidence chez les associés.

L’exemple qui suit permet de se familiariser avec les modalités d’imposition desentreprises, qu’elles relèvent de l’IR ou de l’IS.


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Les bénéfices industriels et commerciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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[ Exemple

1. Les données

N = 2014

La société TECHNO PLUS, créée en 2005, exerce une activité de négoce de produits informati-ques. Elle est composéedeM.Dupont et deM.Durand : chaqueassocié possède lamoitié du capitalsocial.

Le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice N s’élève à 1 550 000 A, et le bénéfice comptable estde 300 000 A.

L’exercice comptable correspond à l’année civile. Le résultat de l’exercice N tient compte desopérations suivantes :– M. Dupont, en sa qualité de gérant de la société, a perçu une rémunération de 40 000 A ;– M. Durand, en tant que directeur administratif et financier, a perçu une rémunération de25 000 A.Questions

a) Question 1 : en supposant que cette société relève du régime des sociétés de personnes,déterminez le résultat fiscal imposable et le revenu à déclarer parMM. Dupont et Durand à l’impôtsur le revenu.

b) Question 2 : même question, en supposant que cette société relève du régime des sociétés decapitaux. Calculez, de plus, l’impôt dû par la société sachant que la société ne peut pas bénéficierde l’IS réduit des PME.

Précisions

La société TECHNO PLUS est adhérente d’un CGA (centre de gestion agrée).

MM. Dupont et Durand sont célibataires et n’ont pas de revenus autres que ceux provenant deleur activité dans la société TECHNO PLUS.

2. La solution

a) Question 1 : la société est une société de personnes relevant de l’IR

Les bénéfices ou déficits réalisés sont imposés non pas directement au nom de la société, maisau nom propre des associés, à l’impôt sur le revenu (puisqu’il s’agit d’associés personnesphysiques), dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (voir Chapitre 14).

L’entreprise TECHNO PLUS exerce une activité commerciale par nature ; de ce fait, les revenusseront déterminés selon les règles applicables à la catégorie des bénéfices industriels etcommerciaux (BIC).

Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, les sommes ou rémunérations prélevéespar les associés d’une société de personnes ne sont pas déductibles des résultats de l’entreprise.

En conséquence, les rémunérations perçues par Messieurs Dupont et Durand doivent êtreréintégrées au résultat. Il convient donc de réintégrer la sommede : 65 000A (40 000+25 000).Bénéfice comptable : 300 000 A

Réintégrations :– rémunération de M. Dupont 40 000– rémunération de M. Durand 25 000Le bénéfice fiscal de l’entreprise s’élève à : 300 000 + 65 000 = 365 000 A.Ce bénéfice n’est pas taxé au nom de la société, mais il doit être réparti entre les deux associés.Pour cela, il faut tout d’abord déterminer le résultat à répartir.Le bénéfice à déclarer au titre des BIC par chacun des associés est le suivant :M. Dupont :– quote-part du bénéfice social (les deux associés sont à égalité dans la société) :

300 000 Z 50 % = 150 000 A

– + sa rémunération : 40 000 A

Soit un total imposable en BIC de : 190 000 A

M. Durand :– quote-part du bénéfice social : 300 000 Z 50 % = 150 000 A

– rémunération : 25 000 A

Soit un total imposable en BIC de : 175 000 A

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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre 5. L’imposition des résultats de l’entreprise q

L’entreprise étant membre d’un Centre de gestion agréé, c’est ce bénéfice qui est imposé au titrede l’impôt sur le revenu, sans majoration (voir Chapitre 12).M. Dupont sera donc imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, sur 190 000 A.M. Durand sera imposé sur un BIC de 175 000 A.b) Question 2 : la société est une société de capitaux relevant de l’ISLes rémunérations versées aux associés n’étant ni fictives, ni exagérées, elles sont déductiblesfiscalement.Le résultat fiscal est, dans ce cas, égal au résultat comptable, soit 300 000 A.L’IS versé par la société à l’État s’élève à 300 000 Z 33,1/3 % (la société ne relève pas de l’ISréduit des PME) = 100 000 A.La société peut distribuer à ses associés un dividende de : résultat comptable – IS, soit 300 000– 100 000 = 200 000 A. Chaque associé a donc droit à 100 000 A.Cette distribution interviendra en N+1.Si les dividendes sont intégralement distribués, l’IR progressif et les prélèvements sociauxs’appliqueront. S’ils sont mis en réserve, il est évident que la formule IS présenterait plus d’intérêtcompte tenu du fait que les associés seraient imposés sur les seuls salaires perçus.

..............................................................................................................................................................]

[2 q Les principes directeurs de détermination du résultatimposable de l’entreprise

A. Définition du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est égal à la différence entre les produits réalisés parl’entreprise et les charges qu’elle a engagées, corrigée des cessions d’élémentsd’actifs. Telle est la définition de l’article 38.1 du CGI, analytique.

La définition synthétique du bénéfice imposable figure à l’article 38.2 du code généraldes impôts. Cette définition mérite d’être citée in extenso :

Aux termes de l’article 38.2 du CGI : « Le bénéfice net est constitué par la différenceentre les valeursde l’actif net à laclôtureetà l’ouverturede lapériodedont les résultatsdoivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée desprélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés.L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par lescréances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

Cette définition repose sur la notion de variation d’actif net : il s’agit de comparerle bilan de clôture et le bilan d’ouverture de l’entreprise, toute variation des capitauxpropres entraînant une variation du résultat imposable. Cette définition, plus richeque la précédente, peut constituer notamment pour l’administration fiscale une armeredoutable.


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Les bénéfices industriels et commerciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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[Table des mat ières]Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Sommaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

[ 1 q Notions fondamentales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14A. Définition et caractéristiques de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

1. Définition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142. Les éléments constitutifs de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15

[ 2 q Les classifications des impôts et des taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17A. La classification économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

1. L’imposition du revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172. L’imposition de la dépense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173. L’imposition du capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

B. La classification impôts directs/impôts indirects . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18C. Les autres classifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

1. Impôts réels/impôts personnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182. Impôt de répartition et impôt de quotité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193. Taux spécifiques ou ad valorem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194. Impôt progressif et impôt proportionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

[ 3 q Éléments de technique fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20A. Le champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

1. Les personnes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202. La matière imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213. L’évaluation de la matière imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

B. Fait générateur et exigibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22C. Le calcul ou liquidation de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22D. Le recouvrement de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

[ 4 q Les sources du droit fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23A. La Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23B. La loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23C. Les sources conventionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24D. Les sources communautaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24E. Les règlements et la doctrine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25F. La jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

[ 5 q L’organisation administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26A. La filière fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26B. La filière gestion publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27C. Organigramme de la DGFiP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

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Partie 1 L’imposition des revenus des personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

Chapitre 1 e Principes généraux de l’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

[ 1 q Les personnes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32A. Personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

1. Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 322. L’imposition par foyer fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

B. Territorialité de l’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 331. Les personnes domiciliées en France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332. Les personnes domiciliées hors de France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333. Le rôle des conventions internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

C. Les personnes exonérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341. Les personnes disposant de faibles revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342. Les ambassadeurs, les consuls et les membres du corps diplomatique . 34

[ 2 q Le revenu imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34A. Caractéristiques générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

1. Revenu annuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342. Revenu net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 353. Revenu disponible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 354. Revenu global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

B. Détermination des revenus nets catégoriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 361. Les revenus du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362. Les revenus du capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

C. Imputations déficitaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37D. Charges déductibles du revenu brut global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

1. Les pensions alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 382. Frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

E. Abattements applicables sur le revenu net global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

[ 3 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

Chapitre 2 e Les revenus nets catégoriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

[ 1 q Les traitements et salaires, pensions et rentes viagères . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45A. Traitements et salaires (TS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

1. Définition des salaires imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452. Détermination du montant imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

B. Pensions et rentes viagères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511. Définition du revenu imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512. Détermination du montant imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

C. Cas particulier des rémunérations des dirigeants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 521. Distinctions selon les formes de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 522. Contrôle de la normalité des rémunérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 533. La prise en charge des dettes sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

[ 2 q Les revenus fonciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54A. Champ d’application des revenus fonciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

1. Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 542. Revenus accessoires aux revenus fonciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 543. Exonérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

B. Détermination du revenu imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 551. Le régime du micro-foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 552. Le régime du réel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

C. Traitement des déficits fonciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57D. Régimes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

[ 3 q Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59A. Produits de placements à caractère variable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

1. L’imposition des dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 592. Conditions d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59


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B. Produits de placements à caractère fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 631. Modalités générales d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 632. Règles spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

C. Régimes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 651. Contrats d’assurance-vie et de capitalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 652. Le plan d’épargne en actions (PEA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66

[ 4 q Les plus-values mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67A. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67B. Modes de calcul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68C. Modalités d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

1. Le régime de droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 692. Dispositifs incitatifs : les abattements renforcés pour durée

de détention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 693. Le sort des moins-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 714. La taxe de sortie ou « exit-tax » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

[ 5 q Les plus-values immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72A. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72B. Exonérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72C. Mode de calcul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73

1. Prix de cession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 732. Prix d’acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73

D. Règles d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 741. L’imposition à taux proportionnel (19 %) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 742. La surtaxe progressive sur les plus-values immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

[ 6 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

Chapitre 3 e Le calcul de l’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

[ 1 q Règles générales de calcul de l’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84A. Mécanisme du quotient familial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84

1. Les enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842. Personnes à charges autres que les enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 853. Le calcul du nombre de parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86

B. Calcul de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 881. La détermination de l’impôt brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 882. Cas particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 903. Les corrections de l’impôt brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 914. Le plafonnement des « niches fiscales » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 965. La réduction globale ou le « rabot » des « niches fiscales » . . . . . . . . . . . . . . . . 96

[ 2 q Le paiement de l’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96A. Établissement de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96B. Liquidation de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97

1. Les acomptes trimestriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 972. Les acomptes mensuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98

[ 3 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98

Chapitre 4 e Les prélèvements sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103

[ 1 q Prélèvements sur les revenus d’activité et de remplacement(CSG et CRDS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104A. Assiette des prélèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104B. Calcul et le recouvrement des prélèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104

[ 2 q Prélèvements sur les revenus du capital (CSG, CRDS, prélèvementsocial et contributions additionnelles au prélèvement social) . . . . . . . . . . . . 105A. Assiette des prélèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105

1. Revenus du patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1052. Produits de placement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106


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Table des matières

B. Calcul et recouvrement des prélèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1061. Revenus du patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1062. Produits de placement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107

C. Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1071. Application des contributions sociales pour les revenus du travail . . . . . . . . 1072. Application des contributions sociales pour les revenus du capital . . . . . . . 108

[ 3 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109

Partie 2 Les bénéfices industriels et commerciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111

Chapitre 5 e L’imposition des résultats de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113

[ 1 q Les différentes catégories d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115A. Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115

1. Les entreprises individuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1152. Les sociétés de personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115

B. Entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116

[ 2 q Les principes directeurs de détermination du résultat imposablede l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118A. Définition du bénéfice imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118B. Période d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120C. Créances acquises et dettes certaines : le principe

de la comptabilité d’engagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121D. Définition de l’actif commercial de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122

1. Actif commercial et entreprise individuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1222. EIRL et actif commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1243. Actif commercial et société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124

E. Modalités de calcul de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1241. Du résultat comptable au résultat fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1242. Gestion des déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1253. Le calcul de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125

[ 3 q Les différentes catégories de chef d’entreprises(exploitants individuels, associés de sociétés de personnes,dirigeants de sociétés de capitaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126A. Exploitant individuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126B. Associé d’une société à l’IR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126C. Associé d’une société à l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127

1. L’associé perçoit un salaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1272. L’associé perçoit un dividende . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127

D. Dirigeant non associé d’une société à l’IR ou à l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128

[ 4 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129

Chapitre 6 e Le domaine d’application des bénéfices industrielset commerciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133

[ 1 q Les définitions des BIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135A. BIC par nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135B. BIC par détermination de la loi ou par assimilation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135C. BIC par attraction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135

[ 2 q Les limites avec les autres revenus catégoriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136A. Limites avec les revenus fonciers (RF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136B. Limites avec les bénéfices non commerciaux (BNC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136C. Limites avec les traitements et salaires (TS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137D. Limites avec les bénéfices agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137

[ 3 q Les personnes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138A. Entreprises individuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138


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B. Sociétés de personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138C. Sociétés nouvelles ayant opté pour l’IR pour une durée

déterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139D. SARL de famille ayant opté pour l’IR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139

[ 4 q La territorialité des BIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140A. Exploitant fiscalement domicilié en France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140B. Exploitant fiscalement domicilié hors de France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141

[ 5 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141

Chapitre 7 e L’imposition des produits de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145

[ 1 q Les produits d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146A. Principes de rattachement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146

1. Ventes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1462. Prestations de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1473. Travaux d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 148

B. Évaluation des créances et des dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1481. Situation générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1482. Opération de couverture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149

C. Produits accessoires d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150

[ 2 q Les stocks et les produits en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151A. Stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

1. Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1512. Évaluation des stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

B. Produits en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154

[ 3 q Les produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154A. Revenus du portefeuille-titre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155B. Revenus de créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155C. Produits de placements à caractère fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156D. Profits ou pertes sur contrats à terme d’instruments financiers . . . . . 156E. Pénalités pour paiement tardif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157

[ 4 q Les produits exceptionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157A. Subventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157

1. Subventions d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157B. Indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159

1. Indemnités d’assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1592. Autres indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160

C. Remises de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160D. Autres produits exceptionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161

1. Les dégrèvements ou remboursements d’impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1612. Dons et legs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1613. Les plus-values résultant de la cession d’un élément d’actif . . . . . . . . . . . . . . . . 161

[ 5 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162

Chapitre 8 e La déduction des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167

[ 1 q Règles générales de déductibilité des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169A. Conditions de fond . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169

1. La diminution de l’actif net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1692. La charge doit constituer un acte de gestion normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1693. La charge ne doit pas être exclue par une disposition spéciale du Code

des impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171B. Conditions de forme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171C. Exercice de déduction de la charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171

1. La déduction de la charge au titre de son exercice d’engagement . . . . . . . . 1712. L’interdiction des charges à répartir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1723. La correction des erreurs d’imputation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172


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Table des matières

[ 2 q Les charges d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173A. Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173B. Autres charges externes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174

1. Charges locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1742. Dépenses d’entretien et de réparation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1763. Dépenses d’assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1774. Honoraires, commissions, courtages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1785. Dépenses de publicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1786. Dépenses de réception et représentation commerciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1797. Dépenses de voyages professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1808. Frais de recherche et de développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180

C. Impôts et taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1811. Impôts déductibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1812. Impôts non déductibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1813. Modalités de déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181

D. Dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1821. Salaires du personnel et des associés dirigeants des sociétés relevant

de l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1822. Rémunération de l’exploitant individuel et du conjoint de l’exploitant ou

du conjoint de l’associé d’une société à l’IR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1833. Déduction des charges sociales sur rémunérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185

[ 3 q Les charges financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186A. Intérêts des emprunts contractés auprès des tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186B. Frais financiers liés aux prélèvements de l’exploitant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186C. Intérêts rémunérant le capital d’une entreprise individuelle . . . . . . . . . . . . 187D. Intérêts rémunérant les avances des associés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187

1. Fiscalité des intérêts pour la société versante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1872. Fiscalité des intérêts pour les associés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188

[ 4 q Les charges exceptionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189A. Dépenses de mécénat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189B. Dépenses d’acquisitions d’œuvres d’art . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190C. Pénalités et amendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190D. Pertes sur créances irrécouvrables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191E. Aides et avantages consentis à des tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191

[ 5 q Les dépenses non déductibles par principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192A. Exclusion des charges somptuaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192

1. Le principe de l’exclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1922. Les exceptions aux principes de l’exclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192

B. Cas particulier des véhicules de tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1931. Il ne s’agit pas d’un véhicule polluant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1932. Il s’agit d’un véhicule polluant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1943. La location des véhicules de tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194

[ 6 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196

Chapitre 9 e Les amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201

[ 1 q Considérations générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203A. Biens amortissables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203

1. Amortissement des éléments corporels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2032. Amortissement des éléments incorporels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203

B. Notion d’immobilisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2041. Définition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2042. Valeur d’inscription au bilan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204

C. Notion d’éléments décomposés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2051. Base de l’amortissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2062. Durée de l’amortissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207

[ 2 q Les techniques d’amortissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209A. Choix de la technique d’amortissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209


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B. Amortissement linéaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209C. Amortissement dégressif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210

1. Les biens éligibles à l’amortissement dégressif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2102. La technique de l’amortissement dégressif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2113. La notion d’amortissements dérogatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213

[ 3 q Les conditions de déduction fiscale des amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214A. Notion d’amortissement minimal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214B. Notion d’amortissement différé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215

1. Amortissements régulièrement ou irrégulièrement différés . . . . . . . . . . . . . . . . 2152. Les techniques de rattrapage des amortissements régulièrement

différés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216

[ 4 q Les amortissements exceptionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217A. Amortissements correspondant à des dépréciations

exceptionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217B. Amortissements fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217

[ 5 q Les limitations fiscales à la déductibilité des amortissements . . . . . . . . . . . 218A. Biens loués par une personne physique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218B. Biens loués par une société de personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218C. Biens mis à la disposition d’un dirigeant ou du personnel . . . . . . . . . . . . . . 218

[ 6 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 219

Chapitre 10 e Les provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223

[ 1 q Considérations générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224A. Règles générales de déduction des provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224

1. Conditions de fond . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2242. Conditions de forme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225

B. Devenir des provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2251. Provision régulièrement constatée dès l’origine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2252. Provisions irrégulièrement constatées dès l’origine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227

[ 2 q Les différentes catégories de provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227A. Provisions pour dépréciation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227

1. Immobilisations non amortissables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2272. Immobilisations amortissables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2283. Cas des immeubles de placement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2284. Provisions pour créances douteuses ou litigieuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229

B. Provisions pour risques et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2291. Distinction entre provisions et charges à payer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2292. Provisions pour dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2303. Provisions pour impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2314. Provisions pour travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2325. Provisions pour litiges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2336. Provisions pour prestations à fournir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2337. Provisions pour pertes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234

C. Provisions réglementées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2341. Provision pour hausse des prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2352. Autres provisions réglementées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 236

[ 3 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 237

Chapitre 11 e Les plus et moins-values professionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241

[ 1 q Considérations générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243A. Définition des plus et moins-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243

1. Entreprises et biens concernés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2432. Nature des opérations concernées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243

B. Fait générateur des plus et moins-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2431. Principe général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2432. Cas particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244


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Table des matières

C. Calcul de la plus ou moins-value . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2451. Prix de cession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2452. Valeur nette comptable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246

[ 2 q Modalités de calcul pour les entreprises relevant de l’IR . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246A. Qualification fiscale des plus et moins-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246

1. Détermination des plus et moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2472. Détermination des plus et moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2473. Modalités d’imposition des plus et moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . 2494. Modalités d’imposition des plus et moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . 2505. Exemple de synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 251

B. Régimes d’exonération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252C. Plus-values en report d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256

1. Apport en société d’une entreprise individuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2562. Transmission d’une entreprise à titre gratuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 257

[ 3 q Opérations sur titres pour les entreprises relevant de l’IR . . . . . . . . . . . . . . . 257A. Plus et moins-values sur cessions des titres du portefeuille . . . . . . . . . . . 257

1. Évaluation des titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2582. Cession de titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2593. Plus-values sur les droits ou parts de sociétés de personnes . . . . . . . . . . . . . . 260

[ 4 q Régimes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260A. Produits de la propriété industrielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260B. Plus-values sur sinistres et expropriations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 262C. Opérations de crédit-bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263

1. Crédit-bail mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2632. Crédit-bail immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264

D. Biens ayant fait l’objet d’une réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265

[ 5 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 266

Chapitre 12 e Les régimes d’imposition Les centres de gestion agréésLes régimes d’imposition allégés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271

[ 1 q Champ d’application des régimes d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273A. Régime des micro-entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273

1. Chiffre d’affaires limites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2732. Modalités d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2733. Obligations comptables et fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 274

B. Régime de l’auto-entrepreneur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2741. Présentation générale du dispositif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2742. Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2753. Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2754. Les obligations comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276

C. Régime du réel simplifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2761. Chiffre d’affaires limites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2762. Modalités d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2773. Obligations comptables et fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 278

D. Régime du réel normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2781. Chiffre d’affaires limites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2782. Modalités d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2783. Obligations comptables et fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279

E. Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280

[ 2 q Les centres de gestion agréés (CGA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281A. Caractéristiques des CGA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281

1. Nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2812. Fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2813. Missions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 282

B. Les associations de gestion et de comptabilité et comptablesconventionnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283


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C. Avantages de l’adhésion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2831. Absence de majoration du résultat imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2832. Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2843. Réduction d’impôt pour les adhérents ayant opté pour un régime réel . . 2844. Autres avantages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 284

[ 3 q Régimes d’exonérations et d’abattements sur les bénéfices . . . . . . . . . . . . . . 285A. Entreprises nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285

1. Champ d’application du dispositif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2852. Les avantages fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286

B. Reprise d’entreprises industrielles en difficulté(CGI art. 44 septies I) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 288

C. Entreprises implantées dans des zones géographiquesdéfavorisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2881. Implantation dans les bassins d’emploi à redynamiser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2882. Zones de restructuration de la défense (ZRD) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 289

D. Jeunes entreprises innovantes (JEI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2891. Modalités d’application du dispositif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2892. Conséquences fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 289

[ 4 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290

Chapitre 13 e Les bénéfices non commerciaux Les bénéficesagricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 293

[ 1 q Les bénéfices non commerciaux (BNC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294A. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294

1. Revenus des professions libérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2942. Titulaires de charges et offices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2943. Autres revenus imposés en BNC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2944. Territorialité et mode d’exercice de la profession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295

B. Résultat imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2951. Règles générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2952. La notion d’actif professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2953. Les recettes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2964. Dépenses déductibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2965. Résultat déficitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2976. Revenus accessoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 297

C. Régimes d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2971. Régime « micro-BNC » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2972. Régime de la déclaration contrôlée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298

D. Régimes spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2981. Quelques exemples de régimes spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2982. Adhésion à une association de gestion agréée (AGA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298

[ 2 q Les bénéfices agricoles (BA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 299A. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 299

1. Activités imposables dans la catégorie BA (art. 63 du CGI) . . . . . . . . . . . . . . . . 2992. Recettes commerciales ou non commerciales accessoires . . . . . . . . . . . . . . . . . 2993. Les personnes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 299

B. Résultat imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3001. Règles générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3002. Notion d’actif professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3003. Les produits imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3004. Les charges déductibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3005. Résultat déficitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300

C. Régimes d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3011. Régime du forfait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3012. Régime réel d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3013. Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 301


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Table des matières

D. Régimes spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3011. Quelques exemples de dispositions spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3012. Adhésion à un centre d’économie rural (CER) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 302

[ 3 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 302

Chapitre 14 e L’imposition des résultats des sociétés de personnes . . . . 305

[ 1 q Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307A. Sociétés relevant de plein droit de l’IR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307B. Autres groupements et sociétés relevant de plein droit

de ce régime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307C. Sociétés relevant de l’IR sur option . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 308D. Caractéristiques du régime d’imposition de ces sociétés

et groupements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 308

[ 2 q Détermination du résultat fiscal de la société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 308A. Qualification fiscale du résultat de la société de personnes . . . . . . . . . . . . 309

1. Les parts de la société sont détenues par une personne physique quiexerce une activité professionnelle dans la société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309

2. Les parts de la société sont détenues par une personne physique quin’exerce pas une activité professionnelle dans la société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309

3. Les parts de la société figurent à l’actif du bilan d’une entreprise quirelève de l’IR ou de l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310

4. Le cas particulier des sociétés interposées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310B. Détermination du résultat fiscal de la société de personnes . . . . . . . . . . . 311

1. Des règles convergentes avec les BIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3112. Quelques règles spécifiques aux sociétés de personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312

[ 3 q La détermination de la quote-part imposable des associés . . . . . . . . . . . . . . . 313A. Règles de répartition du résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313

1. Le principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3132. L’exception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3133. Le retraitement des « prélèvements personnels » des associés . . . . . . . . . . . 313

B. Calcul de la quote-part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3131. Calcul de la quote-part brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3142. Calcul de la quote-part nette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3143. Revenus autres que les BIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314

C. Modalités d’imposition de la quote-part nette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3151. La quote-part nette est un bénéfice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3152. La quote-part nette est un déficit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316

[ 4 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317

Partie 3 L’impôt sur les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323

Chapitre 15 e Le champ d’application de l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325

[ 1 q Les sociétés et collectivités imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327A. Sociétés imposables de par leur forme juridique

(art. 206, 1 du CGI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327B. Sociétés de personnes imposables à l’IS sur option

(art. 206, 3 du CGI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327C. Sociétés imposables à l’IS car elles exercent une activité

commerciale (art. 206, 2 du CGI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 328D. Organismes privés ou publics autres que les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 328

[ 2 q La territorialité de l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 329A. Entreprises exploitées en France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 329B. Critères applicables en l’absence de convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 329C. Critères applicables en présence d’une convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 330D. Modalités d’imposition des bénéfices en France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 331


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[ 3 q Les dérogations au principe de territorialité de l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 331A. Imposition des entreprises implantées dans des pays à fiscalité

privilégiée (art. 209 B du CGI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 331B. Transferts de bénéfices à l’étranger (art. 57 du CGI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332C. Article 238-A du CGI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332

[ 4 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333

Chapitre 16 e La détermination du résultat imposable des sociétéspassibles de l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 337

[ 1 q Modalités générales d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339A. Application des règles des BIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339B. Spécificités de l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339C. Période d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339

[ 2 q L’imposition des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340A. Produits d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340B. Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340

1. Les produits des filiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3402. Les titres d’OPCVM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342

C. Produits exceptionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343

[ 3 q La déduction des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344A. Charges d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344

1. Frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3442. Jetons de présence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3463. Impôts et taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 347

B. Charges financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3471. Intérêts des comptes courants d’associés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 347

C. Charges exceptionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3511. Les abandons de créance à caractère commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3512. Les abandons de créance à caractère financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3513. Les aides intragroupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 353

[ 4 q Le régime des plus ou moins-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 353A. Cession d’éléments d’actifs ne relevant pas du régime

des plus ou moins-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 353B. Cession d’éléments d’actifs relevant du régime

des plus ou moins-values autres que les cessions de titres . . . . . . . . . . . . 3541. Produits de concession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3542. Produits de cession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355

C. Cession de titres de participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3551. Les titres de participation : définition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3552. Cession de titres : régime fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3563. Titres de participation et de placement : régime des dépréciations . . . . . . 358

D. Cession de titres de placements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 359E. Transferts de titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360

1. Transferts entre catégories comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3602. Transferts entre catégories fiscales sans transfert

entre catégories comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 361F. Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 361

[ 5 q La gestion fiscale des déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362A. Report vers l’avant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 363B. Report vers l’arrière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364

1. La technique du report vers l’arrière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3642. Calcul de la créance sur le Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 365

[ 6 q Les imputations fiscales sur l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366A. Dans le cadre des régimes de faveur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366

1. Réduction et crédits d’impôts applicables spécifiquementaux sociétés soumises à l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366

2. Le crédit d’impôt recherche (CIR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367


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Table des matières

B. Pour les dons aux œuvres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 370C. Crédits d’impôts attachés aux dividendes étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 370

1. La société mère n’opte pas pour le régime mère-fille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3702. La société mère opte pour le régime mère-fille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371

[ 7 q Les obligations déclaratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371A. Régime du réel simplifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371B. Régime du réel normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 372

[ 8 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 372

Chapitre 17 e Calcul et paiement de l’impôt sur les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . 379

[ 1 q Calcul de l’impôt sur les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 380A. Calcul de l’impôt brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 380B. IS à taux réduit des PME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 380

1. Les entreprises concernées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3802. Les conditions d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 381

C. Imputations à opérer sur l’IS brut pour obtenir l’IS réellement dû . . . 381D. Contribution sociale sur l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 382E. Contribution exceptionnelle d’IS pour les grandes entreprises . . . . . . . . 382F. Contribution sur les revenus distribués . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 383

[ 2 q Modalités de paiement de l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384A. Acomptes trimestriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384

1. Cas général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3842. Règles spécifiques applicables aux entreprises nouvellement créées . . . . . 3843. Règles spécifiques applicables aux entreprises temporairement

exonérées d’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3854. Règles spécifiques pour la détermination des deux premiers acomptes . 3855. Particularités concernant le dernier acompte des grandes entreprises . 3856. Cas de dispenses de versement d’acompte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385

B. La liquidation de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3861. Liquidation de l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3862. Liquidation de la contribution de 3,3 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3863. Liquidation de la contribution de 10,7 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 386

C. Modalités de paiement de l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3871. Paiement des acomptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3872. Paiement du solde de l’IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3883. Paiement du solde de la contribution sociale et de la contribution

exceptionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 388

[ 3 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 389

Chapitre 18 e L’impôt sur les bénéfices distribués . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 391

[ 1 q Les distributions officielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 392A. Définition et champ d’application des distributions officielles . . . . . . . . . . 392

1. Personnes morales dont les distributions constituent des revenusmobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 392

2. Sommes prélevées sur le bénéfice de l’exercice social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3923. Sommes non prélevées sur le bénéfice de l’exercice social . . . . . . . . . . . . . . . . . 392

B. Modalités d’imposition des distributions officielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3931. Pour les associés personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3932. Pour les associés personnes morales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 394

C. Obligations des sociétés distributrices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 394

[ 2 q Les distributions officieuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 395A. Définition et champ d’application des distributions officieuses . . . . . . . . . 395

1. La présomption de l’existence d’une distribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3952. Les distributions occultes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3963. Les distributions déguisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 397


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B. Modalités d’imposition des distributions officieuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3971. Pour les personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3972. Pour les personnes morales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 397

[ 3 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 398

Partie 4 La taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401

Chapitre 19 e Mécanisme et champ d’application de la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . 403

[ 1 q Le mécanisme de la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 404A. Choix du collecteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 404

1. Taxation directe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4042. Taxation indirecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405

B. Système de taxation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4051. Taxe cumulative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4052. Taxe unique selon le système suspensif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4053. Système de la taxe unique à paiements fractionnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 406

C. Caractéristiques de la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4081. Impôt territorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4082. Impôt réel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4083. Impôt indirect . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4084. Impôt proportionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4085. Impôt sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4086. La traduction comptable de la neutralité de la TVA

pour le redevable légal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 408

[ 2 q Champ d’application de la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 409A. Opérations imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 409

1. Opérations imposables par nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4092. Opérations imposables par disposition expresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 414

B. Opérations non imposables ou exonérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4171. Opérations non imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4172. Opérations exonérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417

C. Opérations imposables sur option . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420D. Territorialité de la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 421

1. Règles applicables aux opérations extracommunautairesde marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 422

2. Règles applicables aux opérations intracommunautairesde marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 422

3. Le régime propre aux prestations de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 423

[ 3 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 423

Chapitre 20 e Le calcul de la TVA collectée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 425

[ 1 q Base imposable à la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426A. Règles générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426

1. Éléments imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4262. Éléments non imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4283. Éléments en diminution de la base imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429

B. Règles spécifiques à certaines opérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4291. Les échanges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4292. Opérations d’entremise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4303. Le travail à façon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4314. Les autres opérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431

C. Conséquences des erreurs de base ou de taux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432D. Affaires annulées ou impayées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432


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Table des matières

[ 2 q Taux de la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433A. Règles d’application des taux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433

1. Taux d’un produit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4332. Frais divers et frais accessoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4333. Produits ou opérations relevant de taux différents et vendus

pour un prix global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4344. Emballages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4345. Changement de taux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4346. Taux applicables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434

B. Domaine d’application des différents taux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4341. Le taux réduit de 5,5 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4342. Le taux réduit de 10 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4363. Le taux spécifique de 2,1 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4374. Le taux normal de 20 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437

[ 3 q Fait générateur et exigibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437A. Livraisons de biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437

1. Le principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4372. Applications pratiques à certaines situations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438

B. Prestations de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4391. Le principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4392. Option pour les débits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4403. Option pour le paiement de la TVA à la livraison . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4424. Applications pratiques à certaines opérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442

[ 4 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 444

Chapitre 21 e La TVA déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 447

[ 1 q Conditions de déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 449A. Conditions de fond . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 449

1. Principes généraux de déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4492. Détermination du montant de taxe déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450

B. Conditions de forme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4531. Mention sur la facture d’achat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4532. Cas particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 454

[ 2 q Modalités de la déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 454A. Condition de délai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 454B. Modalités d’imputation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 455

1. Règles d’imputation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4552. Remboursement du crédit de TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 456

[ 3 q Situation des entreprises partiellement soumises à la TVA . . . . . . . . . . . . . . . 457A. Détermination du montant de la TVA déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 458

1. Le coefficient d’assujettissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4582. Le coefficient de taxation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4593. Secteurs d’activités distincts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 461

B. Régularisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4631. Les régularisations portant sur des immobilisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4632. Régularisations applicables aux biens autres que les immobilisations

et aux services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 471

[ 4 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 472

Chapitre 22 e Les obligations des assujettis et le paiement de la TVA . 477

[ 1 q Les obligations des assujettis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478A. Obligation d’identification des redevables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478B. Obligation de facturation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478

1. Délivrance d’une facture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4782. Mentions obligatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4793. Facturation erronée ou respect des obligations de facturation . . . . . . . . . . . . 479


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C. Obligations d’ordre comptable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4801. Tenue d’une comptabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4802. Ventilation des opérations par taux d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 480

[ 2 q Le paiement de la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 480A. La notion de redevable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 481B. Critères d’application des différents régimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 481C. Appréciation des seuils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 481D. Caractéristiques du régime du réel normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 482E. Caractéristiques du régime du réel simplifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 483

1. Les versements d’acomptes (imprimé 3514) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4832. La déclaration annuelle (imprimé CA12 ou CA12E) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484

[ 3 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484

Chapitre 23 e La TVA dans les échanges internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 487

[ 1 q La délimitation des territoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 488A. Territoire français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 488B. Territoire de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 489C. Territoire hors Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 489

[ 2 q Le régime extracommunautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 489A. Importation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 490

1. Redevable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4902. Base d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4903. Exigibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4904. Taux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4905. Droit à déduction de la TVA payée à l’importation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4906. Principales exonérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 491

B. Exportation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4911. Conditions d’exonération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4922. Droit à déduction des biens exportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 492

[ 3 q Le régime intracommunautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 492A. Taux applicables au sein de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 493B. Opérations réalisées par les assujettis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 494

1. Les acquisitions intracommunautaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4942. Les livraisons intracommunautaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4953. Les régimes particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4974. Les obligations des assujettis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500

C. Opérations réalisées par les particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5021. Le principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5022. Le régime des moyens de transports neufs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502

[ 4 q Le régime des prestations de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 503A. Lieu des prestations de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 504

1. La notion d’assujetti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5042. Règles générales pour les prestations de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5043. Dérogations aux règles générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 505

B. Redevable de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 506C. Obligations des redevables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 506

[ 5 q Les particularités propres aux échanges internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 507A. Achats en franchise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 507

1. Personnes pouvant acheter en franchise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5072. Biens et services pouvant être reçus en franchise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5073. Montant des achats en franchise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5084. Formalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 508

B. Entreprises étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5081. Pour les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou

dans un pays tiers ayant conclu une convention d’assistance aurecouvrement des créances fiscales avec la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 508


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Table des matières

2. Pour les entreprises étrangères établies hors Union européennen’ayant pas conclu une convention d’assistance au recouvrementdes créances fiscales avec la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 509

3. Procédure de remboursement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 509

[ 6 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 510

Chapitre 24 e Principaux régimes particuliers de TVA et autresimpositions indirectes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513

[ 1 q TVA sur les ventes de biens d’occasion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514A. Régime applicable aux revendeurs occasionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514

1. Régime d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5142. Régime d’exonération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514

B. Régime applicable aux négociants en biens d’occasion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5151. Personnes concernées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5152. Imposition sur la marge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5153. Imposition sur le prix total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 516

[ 2 q TVA immobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517A. Notion d’assujetti agissant en tant que tel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517

1. Opérations réalisées par les assujettis agissant en tant que tel . . 5182. Opérations réalisées par les assujettis n’agissant pas en tant que tel. . . 519

B. Modalités de taxation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5191. Base imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5192. Fait générateur et exigibilité de la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 519

[ 3 q Autres impositions indirectes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 519A. Droits indirects sur les alcools et boissons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 519B. Autres droits indirects et taxes parafiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 520

1. Taxe sur les cercles et maisons de jeux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5202. Droit de consommation sur les tabacs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5203. Taxe sur certaines dépenses de publicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5204. Taxe sur les surfaces commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5205. Les autres taxes parafiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 521

[ 4 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 521

Partie 5 L’impôt sur le patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 533

Chapitre 25 e L’impôt de solidarité sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 535

[ 1 q Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536A. Personnes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536

1. Règle de l’imposition par foyer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5362. Les règles de territorialité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536

B. Biens imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5371. Composition du patrimoine imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5372. Cas particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537

C. Biens exonérés d’ISF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5381. Objets d’antiquité, d’art ou de collection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5382. Droits de la propriété industrielle et droits de la propriété littéraire

et artistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5383. Rentes ou pensions perçues pour cessation d’activité professionnelle . . . 5384. Rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels . . 5395. Titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation

(art. 885 I bis du CGI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5396. Titres de PME (souscriptions nouvelles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5407. Titres détenus par les salariés et mandataires sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5408. Placements financiers des non-résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5409. Autres biens exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 541


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[ 2 q Assiette et calcul de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 541A. Évaluation des biens imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 541

1. Règle générale d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5412. Règles spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 541

B. Déduction du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5421. Imputation des dettes existant au 1er janvier de l’année d’imposition . . . . 5422. Imputation de l’ISF lui-même . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 543

C. Calcul de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5431. Tarif applicable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5432. Autres réductions d’ISF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5443. Le plafonnement de l’ISF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 546

[ 3 q Déclaration et paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 546A. Déclaration annuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 546B. Paiement de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 547C. Contrôle de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 547D. L’ISF version 2015 : démarche analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 548

[ 4 q Les biens professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 548A. Biens dépendant d’une entreprise individuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 548

1. Profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale . . . . . 5492. Profession exercée par le propriétaire des biens ou son conjoint . . . . . . . . . 549

B. Droits sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5491. Parts de sociétés de personnes (Art. 885 O du CGI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5502. Titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

(Art. 885 O bis du CGI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550

[ 5 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 553

Chapitre 26 e Les droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 555

[ 1 q Règles générales de l’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 556A. Formalité de l’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 556

1. Champ d’application de l’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5562. Exécution de la formalité d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5573. Effets juridiques de la formalité d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 557

B. Liquidation, paiement et contrôle des droits d’enregistrement . . . . . . . . 5581. Les différentes catégories de droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5582. L’assiette des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5583. Le paiement des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5584. Le contrôle des droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 559

[ 2 q Les droits de mutation à titre onéreux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 559A. Cessions d’immeubles et droits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 559

1. Le champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5602. Exigibilité, assiette et taux des droits de mutation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 560

B. Cessions de fonds de commerce et conventions assimilées(CGI art. 719) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5621. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5622. Modalités d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 563

C. Cessions de droits sociaux (CGI art. 726) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 564D. Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 566

[ 3 q Droits relatifs à la vie des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 566A. Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 566B. Droits exigibles lors de la formation des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 566

1. Les apports purs et simples (APS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5672. Les apports à titre onéreux (ATO) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5693. Les apports mixtes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5704. Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 571

C. Droits exigibles durant l’existence des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5721. Augmentation de capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5722. Réduction du capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 572


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Table des matières

D. Droits dus en fin de société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5731. Dissolution de société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5732. Transformations de sociétés, changements d’activité

ou de régime fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 574

[ 4 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 576

Partie 6 Les impôts locaux et les taxes assises sur les salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 579

Chapitre 27 e Les impôts locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 581

[ 1 q Généralités sur la fiscalité locale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 582A. Caractéristiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 582

1. Impôts directs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5822. Impôts locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5823. Impôts réels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5824. Impôts annuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5825. Impôts proportionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5826. Impôts recouvrés par voie de rôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5827. Impôts établis selon le principe de l’annualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5838. Impôts de répartition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 583

B. Organisation de la collecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 583C. Élément commun d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 584

1. Définition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5842. Évaluation foncière des propriétés bâties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5843. Évaluation foncière des propriétés non bâties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5854. Mise à jour des évaluations foncières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 585

[ 2 q Taxes foncières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 586A. Taxe foncière sur les propriétés bâties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 586

1. Propriétés imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5862. Propriétés exonérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5863. Modalités d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 587

B. Taxe foncière sur les propriétés non bâties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5881. Propriétés imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5882. Propriétés exonérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5883. Modalités d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 588

[ 3 q Taxe d’habitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 589A. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 589

1. Propriétés imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5892. Locaux exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5893. Personnes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 589

B. Modalités d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5901. Détermination de la base imposable et de la cotisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5902. Établissement de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5903. Exonérations et dégrèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 591

[ 4 q Contribution économique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 591A. Cotisation foncière des entreprises (CFE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 592

1. Champ d’application de la CFE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5922. Modalités d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5933. Contrôle et contentieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 594

B. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) . . . . . . . . . . . . . . . . . 5941. Champ d’application de la CVAE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5942. Les modalités d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5953. Contrôle et contentieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 597

[ 5 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 597


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Chapitre 28 e Les taxes assises sur les salaires et autres taxesdiverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599

[ 1 q La taxe sur les salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 601A. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 601

1. Les personnes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6012. Les exonérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 601

B. Base et calcul de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6021. Base d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6022. Calcul de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 602

C. Paiement de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 603

[ 2 q La taxe d’apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 604A. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 604

1. Les personnes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6042. Les exonérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 604

B. Base et calcul de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605C. Dépenses libératoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605D. Paiement de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605

[ 3 q La participation des employeurs à la formation professionnellecontinue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 606A. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 606B. Base et calcul de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 606

1. Employeurs de moins de 10 salariés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6062. Employeurs avec un effectif de 10 salariés et plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 606

C. Paiement de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 607

[ 4 q Investissement obligatoire dans la construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 607A. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 607B. Base et calcul de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 607C. Paiement de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 607

[ 5 q La taxe sur les véhicules des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 608A. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 608

1. Personnes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6082. Véhicules imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 608

B. Calcul et paiement de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6081. Calcul de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6082. Paiement de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610

[ 6 q Contribution sociale de solidarité des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610A. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610B. Calcul et paiement de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610

Partie 7 Contrôle fiscal et contentieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 613

Chapitre 29 e Le contrôle fiscal et le contentieux de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . 615

[ 1 q Le délai de reprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 617A. Délai général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 617B. Délai réduit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 618C. Délais spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 618

1. La découverte d’agissements frauduleux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6182. L’existence d’une activité occulte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6183. La prescription sexennale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6184. Le recours à l’assistance administrative internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619

D. Interruption de la prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619

[ 2 q Les moyens de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619A. Informations recueillies auprès du contribuable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619

1. La simple demande d’informations (article L. 10 du LPF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619


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Table des matières

2. La demande d’éclaircissements ou de justifications(article L. 16 du LPF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620

B. Informations recueillies auprès de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6201. Le droit de communication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6202. L’assistance administrative internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 621

C. Investigations auprès du contribuable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6211. Le droit d’enquête . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6212. Le droit de visite et de saisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6223. La procédure de flagrance fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6224. Le droit de vérification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623

[ 3 q La mise en œuvre des contrôles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623A. Contrôle sur pièces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623

1. Le contrôle formel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6232. Le contrôle sur le fond . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 624

B. Vérification de comptabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6241. Définition et organisation de la vérification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6242. Déroulement du contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 625

C. Examen de la situation personnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6281. Engagement du contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6282. Lieu d’intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6283. Durée du contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6284. Nature des investigations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6285. Garanties du contribuable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6296. Conclusion du contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 629

[ 4 q Les procédures de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 629A. Procédure contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 629

1. La proposition de rectification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6292. Le droit de réponse du contribuable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6303. Le recours possible à la commission départementale des impôts . . . . . . . . . 630

B. Procédure d’imposition d’office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 631C. Procédures spéciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 631

1. Procédure de régularisation spontanée (article L. 62 du LPF) . . . . . . . . . . . . . 6312. Procédure d’abus de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 632

D. Garanties des contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6321. Le rescrit fiscal ou la garantie contre les changements de doctrine . . . . . 6322. Déduction en cascade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6333. Contrôle sur demande des PME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634

[ 5 q Les sanctions fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634A. Pénalités fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 635

1. L’intérêt de retard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6352. Majorations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 635

B. Sanctions pénales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 638

[ 6 q Les recours du contribuable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 638A. Recours contentieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 638B. Recours gracieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639C. Transaction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639D. Dégrèvements et restitutions d’office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639

[ 7 q Applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 640

Index . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 643


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COLLECTION DCG 4 - fnac-static.com · 2015. 8. 26. · 2. Les sociétés de personnes Ces sociétés possèdent la personnalité morale, à l’exception des sociétés non immatriculées