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La prévention des risquesprofessionnels : hygiène et sécurité au travail

Sabrina AuduberteauKarine Gavino

3

Avant-propos

La prévention des risques professionnels doit être au cœur despréoccupations de chacun et se révèle dans le cadre de la gestion des ressources humaines un enjeu primordial.

C’est dans cette perspective que nous vous présentons ce nouvel horssérie de la collection « les diagnostics de l’emploi territorial », afin desensibiliser les collectivités aux problématiques liées aux risquesprofessionnels et à la mise en œuvre d’une démarche de prévention.

Nous vous adresserons prochainement une plaquette sur « la médecineprofessionnelle et préventive », deuxième volet du dispositif deprévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Le président du CIG petite couronne

Jacques Alain Bénisti,Député-Maire de Villiers-sur-Marne

Sommaire1 - Avant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 3

2 - Pourquoi cette plaquette ?• La prévention des risques

professionnels : outil de gestion des ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p 4

• Cadre réglementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 4• Aspects statistiques

en Petite Couronne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p 5

3 - La démarche de prévention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p 7• Les principes généraux

de prévention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 7• Les objectifs et les enjeux. . . . . . . . . . . . . . . . . p 7

4 - Mise en place d’une démarche de prévention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 8• La politique de prévention

des risques professionnels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 9• Diagnostic « sécurité ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 13• Programme d’actions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p 15• Vérification des mesures

mises en place. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 16• Actualisation de la démarche

de prévention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p 16

5 - Processus global. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 17

6 - Annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p 18• Quelques définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 18• Exemple de plan de prévention. . . . . . . . . p 20• Contenu de la formation

« accueil sécurité ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p 23• Exemples d’action

de type organisationnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 24• « critère de choix »

Modèle de fiche de cotation de la mesure de prévention. . . . . . . . . . . . . . . p 25

• Exemple d’arbre des causes . . . . . . . . . . . . . . p 26• Bibliographie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 27

4

1/ La prévention des risquesprofessionnels : outil de gestiondes ressources humaines

L’apparition de nouvelles technologies et de nouveauxmodes d’organisation du travail, le vieillissement des agents, l’évolution des réglementations, les diffi-cultés de recrutement, les contraintes budgétaires, les attentes des administrés et des agents, le coût des accidents du travail(1) et des maladies profession-nelles(1) obligent désormais les collectivités à intégrer laprévention des risques et l’amélioration des conditionsde travail comme un facteur de performance dans lessystèmes de gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, il convient d’instaurer une réelledémarche de prévention qui doit s’appuyer sur desprincipes fondateurs, une politique clairement définie,explicitement formulée et portée à la connaissancede tous.

2/ Cadre réglementaire

Les règles applicables, dans les collectivités territorialesen matière d’hygiène et sécurité sont celles prévues enla matière dans le Code du travail (livre II, titre III), sousréserve des dispositions expresses prévues par le décretn°85-630 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, àla sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle etpréventive.

Art.2-1 « les autorités territoriales sont chargées deveiller à la sécurité et à la protection de la santé desagents placés sous leur autorité ».

La santé est un droit pour les agents territoriaux et sa préservation et sa protection sont les premièresobligations pour les autorités territoriales.

(1) Voir définitions en annexes

Pourquoi cette plaquette ?

5

3/ Aspects statistiques en Petite Couronne

Augmentation du nombre d’accidents de travail et faible nombre d’agents affectés à la prévention

D’après le bilan social, de 1997 à 2001 en petitecouronne, le nombre d'accidents de travail est en légèreprogression. Pour 100 agents, on dénombre 11,5accidents de travail en 1997 et 12,8 en 2001.

Nous remarquons par ailleurs, que le nombre d'agentsmanipulant habituellement des produits toxiques ouprésentant des risques pour la santé est en légèrerégression sur cette même période, passant de 7,5 %des agents (par rapport aux agents sur emploipermanent) à 5,5 %.

Le nombre d'agents affectés à la prévention et à lasécurité reste très faible. Moins de 20 % des collecti-vités ayant participé au bilan social 2001 ont un agentaffecté à la prévention et à la sécurité.

Accidents de travail et de trajet - Maladies professionnelles

1997 1999 2001

Nombre d'accidents du travail 7260 11445 12779(avec ou sans arrêt de travail)

Dont nombre d'accidents 800 1388 1487du travail imputables au trajet (avec ou sans arrêt de travail)

Nombre de maladies reconnues 34 38 149 imputables au service

Nombre d'agents manipulant NR 6652 5479habituellement des produits toxiques ou présentant des risques pour la santé

Source : bilan social 1997, 1999, 2001 - NR : non renseigné.

Répartition des accidents de travail et de trajet - Maladies professionnelles – petite couronne, 2001

Source : bilan social 2001.

Bien qu’elles ne représentent que 1 %, les maladiesprofessionnelles connaissent une importante croissance(+50 % par rapport à l’ensemble entre 1997 et 2001).Cette augmentation est le reflet d’une prise deconscience récente de la nécessité de déclarer lesmaladies professionnelles, d’une présence plus accruede la Médecine Professionnelle et Préventive dans les collectivités et d’une meilleure reconnaissancejuridique du droit des agents.

Maladies professionelles1%

Accidents du travail87%

Accidents de trajet12%

6

Répartition des accidents de travail selon l’activité exercée

Source : Dexia Sofcap 2001

Accueil surveillancecontrôle9%

Collecte et traitement des ordures ménagères7%

Traitement sur la voirie10%

Entretien des espaces verts15%

Maintenance des locauxet du matériel19%

Nettoyage des locaux14%

Restauration collective7%

Travail administratif7%

Divers12%

Le nettoyage et la maintenance des locaux représententles principales activités à risques (19%).

Les activités dites de « plein air », «entretien desespaces verts », « travail sur la voirie » et « collecte ettraitement des ordures ménagères » représentent32 % des accidents du travail.

7

La démarche de prévention

1/ Les principes généraux de prévention

L’autorité territoriale doit mettre en œuvre des mesuresde prévention en s’appuyant sur les principes générauxde prévention (article L230-2 du code du travail) qui sedéclinent de la façon suivante :

A « Éviter les risques ;

B Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

C Combattre les risques à la source ;

D Adapter le travail à l'homme, pour la conception despostes de travail ainsi que le choix des équipementsde travail et des méthodes de travail et deproduction, en vue notamment de limiter le travailmonotone et le travail cadencé et de réduire leseffets de ceux-ci sur la santé ;

E Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

F Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pasdangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

G Planifier la prévention en y intégrant, dans unensemble cohérent, la technique, l'organisation dutravail, les conditions de travail, les relations socialeset l'influence des facteurs ambiants ;

H Prendre des mesures de protection collective en leurdonnant la priorité sur les mesures de protectionindividuelle ;

I Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

2/ Les objectifs et les enjeux

La mise en place d’une démarche de prévention répondà différents enjeux :

• Un enjeu humain : préserver la santé physique etmentale et assurer la sécurité des agents ;

• Un enjeu juridique : satisfaire aux exigences réglementaires, la responsabilité civile ou pénale de la collectivité et/ou de ses représentants peut êtreengagée lors d’un accident de travail ;

• Un enjeu économique : réduire les coûts directs(réparations, soins, etc.) et indirects (remplacementde la victime, surcharge de travail des présents,baisse de la qualité du service rendu au public) des accidents de travail ;

• Un enjeu managérial : motiver, reconnaître et respon-sabiliser les agents, instaurer un climat de confianceau sein de la collectivité.

La prévention des risques professionnels est l’ensemble des actions anticipées destinées à maîtriser les risquesd’accidents de travail ou de maladies professionnelles et à améliorer les conditions de travail par des solutionstechniques, organisationnelles et humaines.

8

Mise en place d’une démarchede prévention

L’autorité territoriale est face à des obligations de résultats (diminution des accidents de travail), à des obliga-tions de moyens (organisation spécifique, CHS, ACMO, ACFI, Médecin de Prévention,…) et à des obligations demise en place de procédures (plan d’évacuation, plan de prévention...). Elle doit également élaborer desdocuments réglementaires (fiches des risques professionnels, registre de sécurité, registre d’hygiène et desécurité, registre des dangers graves et imminents, document unique…).

L’élaboration d’une démarche adaptée, concertée et cohérente permettant de remplir au mieux ces obligations,doit être progressive et passer par les étapes suivantes :

Politique de prévention des risques professionnels : • Engagement des élus et de la direction générale

• Désignation des acteurs et de leurs missions

Diagnostic « sécurité » :• Recensement des obligations

• Évaluation des risques

Programme d’actions :• Organisationnelles : règlement intérieur,

répartition des tâches, consignes…

• Humaines : formation, communication…

• Techniques : maintenance des machines, protections collectives…

Vérification des mesures mises en place :• Indicateurs de coût et de performance

(statistiques des accidents du travail)

• Analyse des accidents du travail

Actualisation de la démarche de prévention:

• Définition des nouveaux objectifs

❶

❷

❸❹

❺

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1/ La Politique de prévention des risques professionnelsSans l’engagement des élus, quelle que soit la formeque prenne cet engagement (charte pour laprévention, décision en Conseil Municipal, articledans le magazine de la commune,…), la démarche nesaurait aboutir.

À travers sa politique de prévention, l’autorité territo-riale doit indiquer clairement ses objectifs généraux etses engagements pour améliorer la sécurité au travail.Elle doit les communiquer à tous les agents dansl’intention de les sensibiliser sur leurs obligationsindividuelles pour préserver leur santé et leur sécurité.

Pour atteindre les objectifs définis, il convient demobiliser les moyens humains (désignation des acteursde prévention) et de mettre en place les moyenstechniques (méthodes d’analyse, matériels de mesure…)et financiers (formation, documentation, mise enconformité, travaux…)

• Les acteurs de prévention :L’autorité territoriale doit avant tout mettre en placeune organisation spécifique au sein de laquelle l’actiondes différents acteurs spécialisés est coordonnée.

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Prévention

L’Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène

et de sécurité (ACMO)

Le Médecin de Prévention

Centre de gestion(CTP, missions facultatives…)

<<

<< <

L’Agent Chargé de la Fonctiond’Inspection (ACFI)

Commission de réforme, comités médicaux, CNRACL,

Fonds de prévention

Autres Organismes :bureaux de contrôle, CRAM,

INRS, compagnies d’assurance…

L’autorité territoriale

Les agentsL’encadrement

Le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS) ou le Comité

Technique Paritaire (CTP)

<

10

> Le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS) et/oule Comité Technique Paritaire (CTP) a pour missionde contribuer à la protection de la santé et de lasécurité des agents dans leur travail. Parmi ses missions, il participe à l’analyse des risquesprofessionnels et notamment procède à une enquête à l’occasion de chaque accident de travail grave ou

présentant un caractère répété ou de maladie professionnelle.Il participe à la définition, à la mise en œuvre et ausuivi du programme annuel de prévention.Il propose toutes mesures destinées à améliorerl’hygiène et la sécurité du travail et participe à l’instruction des agents dans ce domaine.

> Le Médecin de prévention est chargé de veiller àla santé physique et psychique des agents dans leurenvironnement de travail. Pour cela, le Médecindispose de deux moyens réglementaires : visite

médicale individuelle des agents et visite systéma-tique des postes de travail en situation.Voir plaquette « Médecine Professionnelle et Préventive »

> Les agents : « Il incombe à chaque travailleur deprendre soin, en fonction de sa formation et selon sespossibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de

celles des autres personnes concernées du fait de sesactes ou de ses omissions au travail ». (Art. L. 230-3 code du travail)

> «Les autorités territoriales sont chargées de veillerà la sécurité et à la protection de la santé des agentsplacés sous leur autorité » (art. 2-1 du décret 85-603du 10 juin 1985). Elles doivent en particulier,organiser les actions de prévention et veiller à leur

mise en œuvre, et pour répondre à ces obligationsréglementaires, désigner les acteurs de prévention.Elles doivent également permettre aux organismescompétents de remplir leur rôle.

Des organismes peuvent intervenir à la demande des collectivités : les centres de gestion, la commission de réforme,les comités médicaux, la CNRACL, le Fonds de prévention et autres organismes comme les bureaux de contrôle, l’INRSet les compagnies d’assurance.

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L’Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO)

Art 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié : « L’autorité territoriale désigne (…) avec l’accord du ou des agentsconcernés et après avis du (CHS ou CTP), le ou les agents chargés d’assurer, sous sa responsabilité, la mise en œuvredes règles d’hygiène et de sécurité ».

Qui est-il ?

• Un agent formé à sa fonction chargéd’assurer la mise en œuvredes règles d’hygiène et de sécurité ;

• Un acteur de la prévention ;

• Pour assurer au mieux sa fonction, il devrait êtrerattaché au plus haut de la hiérarchie.

Quelles sont ses missions ?

• Assiste et conseille l’autoritéterritoriale en vue de:

> Prévenir les dangers ;

> Améliorer l’organisation et l’environnement du travail ;

> Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité ;

> Veiller à l’observation des prescriptions législativeset réglementaires et à la bonne tenue des registres de sécurité ;

• Est associé aux travaux et assiste aux réunions des CHS et CTP ;

• Collabore avec le Médecinde Prévention, à la réali-sation et à la mise à jourdes fiches des risquesprofessionnels.

Quels sont ses moyens ?

• Pour assurer sa fonction, il devra :

> Avoir accès à tous les locaux ;

> Pouvoir interroger et se faire entendre de tous les agents et entreprises extérieuresintervenantes ;

> Observer, dialoguer,analyser, alerter, conseilleret impulser des actions ;

> Pouvoir accéder auxmeilleurs moyens d’infor-mation en matière de veille réglementaire ;

> Être informé de ce qui sefait en matière d’hygièneet de sécurité ;

> Être en relation perma-nente avec le Médecin de Prévention et l’ACFI.

Quelles sont ses responsabilités ?

• Assure ses missions sous la responsabilité de l’autorité territoriale qui l’a désigné (ce quin’exonère pas celle-ci de sa responsabilité) ;

• Exerce un rôle de conseil et d’assistance et non pasun rôle de direction, de contrôle ou d’inspection ;

• Peut être mis en cause lorsd’une procédure pénale ou civile au même titre que tout agent à qui il appartient d’une façongénérale de veiller dansl’exercice de ses fonctions à l’application et au respectde la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

12

L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)

Art 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié : « L’autorité territoriale désigne (…) après avis du (CHS ou du CTP),le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et la sécurité ou peut passerconvention à cet effet avec le centre de gestion ».

Quelle estsa mission?

• Contrôle l’application des lois et règlements en vigueur en matièred’hygiène et de sécurité ;

• Propose des mesures de nature à améliorerl’hygiène et la sécurité ;

• Propose des mesuresimmédiates en cas d’urgence;

• Donne un avis sur les règlements et les consignes intérieurs ;

• Peut intervenir dans la procédure mise en œuvreen cas de « danger grave et imminent » et a accès au registre spécial ;

• Pour assurer au mieux la mission d’inspection, il doit établir à la suite des visites effectuées, un rapport qui sera remis à l’autorité territoriale.

Quels sontses moyens ?

Pour assurer au mieux sa fonction, il devra :

• Avoir accès aux locaux, installationset équipements de travail ;

• Organiser librement des visites avecdes représentants de l’autorité territoriale, des membres du CHS, CTP,l’ACMO, le Médecin de Prévention

• Être destinataire de l’ordre du jour des réunions du CHS ou du CTP et des documents relatifs aux affairesinscrites ;

• Pouvoir être entendu lors des réunionsdu CHS ou du CTP.Avoir à sa disposition un certainnombre de données et documents :fiches de données et de sécurité (FDS)des produits dangereux, fiches des risques professionnels,accidents de travail et maladiesprofessionnelles, rapport d’activité du Médecin de Prévention, documentunique et toutes informations quel’autorité territoriale jugera nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Quelles sont sesresponsabilités ?

• Apporte une expertise ;

• N’est pas décisionnaire ;

• N’exonère pas l’autoritéterritoriale de sa responsabilité ;

• Peut être mis en cause lors d’uneprocédure pénale ou civile au même titre que tout agent à qui il appartient d’une façongénérale de veiller dansl’exercice de ses fonctions à l’application et au respect de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

Qui est-il ?

• Un agent formé à cette mission pourassurer une fonctiond’inspection dans le domaine de l’hygiène et la sécurité ;

• Un professionnel de la prévention de par sa formationet son expérience

• S’il a été désigné par l’autorité territoriale, pour assurer aumieux sa fonction, il devrait êtrerattaché au plus hautde la hiérarchie.

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2/ Diagnostic « sécurité »2/1 Recensement des obligationsL’évaluation des risques repose sur une bonneconnaissance de la réglementation et des normesavec lesquelles la collectivité doit se mettre enconformité.

> Quelques exemples : • Évaluation des risques spécifiques créés ou suscep-

tibles d’être créés par des atmosphères explosives(décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002) ;

• Élaboration du document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs(décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001) ;

• Mise en conformité des machines achetées avant le1er janvier 1993 ;

• Intervention des entreprises extérieures (décret n°92-158 du 20 février 1992) et mise en place d’unplan de prévention (cf. annexes) ;

• Vérifications périodiques réglementaires.(cf.tableau ci-dessous)

Vérifications périodiques réglementaires (liste non exhaustive) Périodicité

Incendie Exercice d’évacuation et essais du matériel 6 mois

Système d’alarme 6 mois

Electricité Toutes installations 1 an

Ambiance de travail Mesure de l’exposition au bruit 3 ans

Installation de ventilation 1 an

Appareils de levage Appareils mûs mécaniquement installés et de manutention à demeure (ponts roulants, treuils, portiques…) 1 an

Chariots de manutention, grues mobiles sur véhicules, nacelles élévatrices de personnel 6 mois

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2/2 Évaluation des risquesL‘évaluation des risques est la première étape de ladémarche générale de prévention.La collectivité doit donc établir et tenir à jour desprocédures permettant en permanence d’identifier lesdangers, d’évaluer les risques et de mettre en œuvre desmesures de prévention pertinentes.Pour cela, l’autorité territoriale s’appuie sur les compé-tences des acteurs de prévention (CHS, ACMO,Médecine Professionnelle et Préventive).

L’évaluation des risques doit couvrir :• Les activités régulières et les activités ponctuelles• Les activités de toutes les personnes ayant accès au

lieu de travail : l’intervention des entreprises extérieuresentraîne l’obligation pour la collectivité de repérer l'existence et la nature des risques liés à l'inter-férence des activités.

La transcription de l’évaluation des risques dans undocument unique est devenue une obligation légaleimposée à l’employeur.(décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001)

Mise en place d’actions de préventionLes résultats de l’évaluation des risques contribuent à alimenter le plan annuel de prévention.

* lors de la mise à jour qui s’effectue au moins annuellement, lors d’un aménagement de poste ou après apparition d’un nouveau risque (nouvelle machine, nouveau procédé…).

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❸

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Inventaire des risques• Analyse documentaire : statistiques

des accidents de travail, fiches de données de sécurité, fiches de poste…

• Observation des situations de travail et entretiens avec les agents.

Hiérarchisation des risquesLes critères de classification peuvent être :• Probabilité de survenue d’un accident de travail

ou d’une maladie professionnelle ;• Gravité ;• Fréquence d’exposition au risque ;• Maîtrise du risque (mesures de prévention existantes);• Nombre de personnes exposées.

❷❶

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3/ Programme d’actions

Après avoir pris connaissance de la réglementation etdes normes et évalué les risques de la collectivité,l’étape suivante consiste à mettre en place unprogramme d’actions : établir des tableaux récapi-tulant les actions à mettre en œuvre, les personnesresponsables de leur réalisation, les délais et lesmoyens nécessaires.

Les actions à mener sont de 3 types:

❶ Organisationnel

> Mettre en place des procédures permettant ladiffusion des informations pertinentes sur la sécuritéau travail (ex : règlement intérieur, consignes particu-lières au poste de travail) ; Cf. annexes

> Redéfinir si nécessaire les tâches et l’organisation dutravail ;

> Attribuer les ressources humaines, techniques etfinancières correspondantes…

❷ Humain

> Étendre les compétences des agents en matièred’hygiène et de sécurité au travail par le biais de laformation initiale et continue (ci-contre quelquesexemples). Les actions de formation renforcent leprofessionnalisme ;

> Communiquer dans le domaine de l’hygiène et lasécurité au travail pour impliquer les agents : sensibi-lisation, campagne d’affichage ;

> Instaurer une démarche participative…

❸ Technique

> Intégrer la sécurité des agents dès la conception d’unbâtiment ou d’un lieu de travail (ventilation, éclairage,isolation phonique, accès, circulation, dégagements,…);

> Mettre en conformité les machines avec les prescrip-tions réglementaires et techniques (protection deséléments mobiles de travail, protection contre lesprojections et chutes d'éléments et d'objets, organesd'arrêt d’urgence,…) ;

> Effectuer les maintenances et les vérifications pério-diques des équipements ;

> Maîtriser les risques par la mise en place de protec-tions collectives (ex : garde-corps) ou individuelles (ex : harnais de sécurité) ;

> Etudier un aménagement ergonomique ;

> Utiliser des équipements de travail adaptés à l’activité(ex : chariot de manutention) ;

> Doter les agents de vêtements de travail et d’équipe-ments de protection individuelle adaptés à l’activité.

Exemples de formations en hygiène et sécurité ;

• Accueil Sécurité (cf. annexes) ;• Habilitation électrique ;• Sauveteur secouriste du travail ;• Risque chimique ;• Gestes et postures ;• Appareils de lavage ;• Équipements de travail mobiles

(formation et autorisation de conduite) ;• Manipulation d’extincteurs et consignes incendie ;• Bruit.

Le tableau «Critères de choix : fiche de cotation de la mesure de prévention » (cf.annexes) permetd’évaluer l’efficacité des actions. Le niveau d’exigibilitéde l’efficacité des mesures sera déterminé par l’autoritéterritoriale.

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4/ Vérification des mesures mises en place

Régulièrement, il convient de mesurer et vérifier l’effi-cacité des mesures prises dans les plans d’action.

Pour cela, des indicateurs de coût et de performance(statistiques des accidents de travail) sont élaborés etanalysés.

La mission d’inspection, exercée par l’ACFI, permet decontrôler l’application des lois et règlements en vigueuren matière d’hygiène et de sécurité.

La collectivité doit également élaborer des procédurespermettant de traiter et d’enquêter après les accidents detravail. Le CHS ou le CTP doit procéder à une enquête àl’occasion de chaque accident de travail ou de chaquemaladie professionnelle.

L’arbre des causes permet de mettre en évidence les insuf-fisances des mesures de prévention mises en place. C’estun outil méthodologique relevant d’une démarched’analyse des risques a posteriori qui repose sur le faitqu’un accident ne survient pas par hasard, qu’il est l'abou-tissement logique d'une série d'incidents Cf. annexes.

La démarche de prévention doit être actualisée de façonpériodique afin :

• de valider les différentes étapes de la démarche ;• d’analyser les résultats (indicateurs…) ;• de prendre en compte l’évolution réglementaire.

L’autorité territoriale définit alors de nouveaux objectifs et procède à un nouvaux diagnostic « sécurité », en vue d’élaborer un nouveau programme d’actions.

5/ Actualisation de la démarche de prévention

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Processus global

Autorité territoriale. Politique Hygiène et sécurité du travail et définition des objectifs.

• Comité de pilotage;• Conseil municipal /

conseil d’administration.

• Encadrement ;• CHS/CTP ;• ACMO ;• Médecin de Prévention.

• Recensement des obligations• Évaluation des risques.

• Étude documentaire(analyse des accidents de travail et des maladies professionnelles…) ;

• Étude de postes ;• Entretiens individuels et collectifs.

• Encadrement ;• CHS/CTP ;• ACMO ;• Médecin de Prévention.

Mise en place d’actions préventiveset correctives.

• Organisationnels : réorganisation du travail, mise en place de procédures…

• Humains: formations, communication…• Techniques: opérations de maintenance,

intégration de la sécurité dès la conception d’un bâtiment…

• CHS/CTP ;• Encadrement ;• ACFI.

Vérification des mesures mises en place.

• Missions d’inspection ;• Indicateurs de coût et de performance

(statistiques des accidents de travail) ;• Arbre des causes.

Autorité territoriale. Suivi de la démarche de prévention et définition des nouveaux objectifs.

• Comité de pilotage ;• Conseil municipal /

conseil d’administration.

Acteurs Étapes Moyens

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Annexes

Quelques définitions

• Accident de travail et maladie professionnelleOn réserve habituellement les termes « accident detravail » aux accidents survenus à des agents relevant del'application du code de la sécurité sociale, et « accidentde service » aux accidents survenus à des agents relevantd'un statut de la fonction publique.Quant aux termes «maladie professionnelle » ils sontremplacés pour la fonction publique par « maladiecontractée ou aggravée dans l'exercice des fonctions ».

• L’accident de service(circulaire FP4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service ).

« L'accident de service pour être reconnu comme tel doitrésulter de l'action violente et soudaine d'une causeextérieure provoquant au cours du travail une lésion ducorps humain ».

• L’accident de trajet(circulaire FP4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service).

C'est « l'accident survenu pendant le trajet d’aller et deretour entre la résidence (de l'agent) (…) et le lieud’exercice des fonctions, le lieu de travail (…) et le lieu oùl’agent prend habituellement ses repas, et dans la mesureoù le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pourun motif dicté par l'intérêt personnel et étranger auxnécessités essentielles de la vie courante ou indépendantdu service »

• La maladie contractée dans l'exercice des fonctions(circulaire FP4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service).

« le fonctionnaire peut être atteint d’une maladiecontractée ou aggravée en service, laquelle est généra-lement reconnue par référence aux tableaux des affec-tions professionnelles qui figurent dans le Code de laSécurité Sociale, en application de son article L.461-2.Mais ces tableaux ne sont pas limitatifs ».

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• Danger grave et imminentL’existence d’un danger grave et imminent est unecondition d’exercice du droit de retrait. Il répond à laprocédure décrite dans l’article 5-1 du décret du 10 juin1985 modifié. Le danger est grave quand il est suscep-tible de produire un accident ou une maladie entraînantla mort ou paraissant devoir entraîner une incapacitépermanente temporaire ou prolongée. Son imminenceimplique le risque de survenance d’un événement dans unavenir très proche, quasi immédiat.

• Plan de préventionDocument élaboré conjointement entre l’entrepriseextérieure et la collectivité pour prévenir des risques liésà l’interférence entre les activités et définir les mesuresqui seront prises en vue de prévenir ces risques. Le plande prévention écrit est établi avant le commencementdes travaux pour toutes opérations dont la durée destravaux est supérieure à 400 heures par an ou pour lestravaux dangereux dont la liste figure dans l’arrêté du 19mars 1993.

• RisqueLa norme AFNOR EN 292-1 définit le risque comme lacause capable de provoquer une lésion ou une atteinte àla santé. Le mot risque est généralement accompagnéd’autres mots précisant son origine ou la nature de lalésion ou de l’atteinte à la santé redoutée : risqueélectrique, risque d’écrasement, risque d’intoxication…Il est défini selon deux critères, le danger et l’expositionde la personne à ce danger.

• SantéC’est l’état de complet bien-être physique, mental etsocial qui ne consiste pas seulement en une absence demaladie ou d’infirmité (définition de l’OrganisationMondiale de la Santé).

• Nature de l’opération : nettoyage de la vitrerie (deux faces)

• Nombre d’entreprises extérieures y compris les entreprises sous-traitantes : 1

• Date du début de l’opération : conforme aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières

• Effectif global prévu : 2 personnes • Plage horaire de travail : 9h / 12h, 13h / 17h

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Exemple de plan de préventionDécret du 20 février 1992 – N° 92/158

Domaine Nature du risque Mesures du risque Liste non exhaustive de prévention

Nettoyage de la vitrerie Chute de hauteur Vitrerie de la serre ; au niveau des deux entrées :intérieure et extérieure seules les 2 premières rangées du toit sont à nettoyer.

Le nettoyage s’effectuera à l’aide d’une nacelle à batterie conformément à la législation en vigueur. Nous fournir une copie de la fiche technique qui sera mise en annexe de ce plan.

Vitrerie extérieure :le nettoyage s’effectuera à l’aide d’une nacelle. Avant toute démarche, s'assurer auprès de la direction centrale des bâtiments et équipements publics de la charge maximale que peut supporter le sol (présence de canalisations).

Heurt du public ou des Prévoir un périmètre de sécurité et un balisage agents avec la nacelle de déviation autour de toutes les interventions.

Lieu de l’intervention : Hôtel de ville

Phase des activités dangereuses et moyens de prévention pour y remédier

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• Date de l’inspection : lundi 3 mars 2003

• Durée : trois quarts d’heure

• Personnes et entreprises qui y ont participé : Monsieur Vitre – gérant de la SARL Net vuMadame Fegaf – conseiller technique du Service Prévention – Hygiène et sécurité de la VilleMadame Serieux – représentant de la Direction de la Logistique – Service Nettoyage sur marchés publics.

L’obligation d’inspection commune au moins 15 jours avant le début de la première intervention

Précisions apportées par la Ville Les voies de circulation, les lieux de stationnement et de stockage du matériel, le lieu et le secteur de l’opération, les locaux sociaux ont-ils été repérés au cours de la visite ?

❒ oui ❒ non

L’organisation des secours en cas d’urgence a-t-elle été précisée ?

❒ oui ❒ non

Les consignes générales d’incendie ont-elles été remises et expliquées ?

❒ oui ❒ non

Postes à surveillance médicale particulière : néant.Postes à surveillance médicale réglementaire : aptitude au travail en hauteur.

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✓

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L’organisation du commandement

Pendant toute la durée de l’opération, la Direction de la Logistique – service nettoyage sur marchés public sera le seul lien avec l’entreprise.

Ses coordonnées : Tél. : 01 91 13 30 32

Demande que le chef de l’entreprise donne à son personnel les instructions définies dans ce plan.

❒ Fait

Rappelle au chef de l’entreprise extérieure qu’il doit mettre à disposition de son personnel des outils, matériels, moyens de préventionconformes à la réglementation et qu’il est tenu de lui faire connaître les consignes particulières à leur emploi.

❒ Fait

Informe le chef de l’entreprise extérieure qu’il doit faire savoir à son personnel que les travaux seront arrêtés si les consignes prévuesn’étaient pas respectées.

❒ Fait

La vérification du matériel dans le cas où il y a prêt de ce matériel

À la fin de la visite, la direction de la logistique :

Date : Pour la Ville :

Signature des Entreprises :

Type de matériel Date de vérification Visas de l’entreprise extérieure

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23

Contenu de la formation « accueil sécurité »

L’article 6 du décret 85-603 du 10 juin 1985 précisequ’une formation pratique et appropriée en matièred'hygiène et de sécurité est organisée :

1/ Lors de l'entrée en fonctions des agents ;

2/ Lorsque par suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformationdes locaux, les agents se trouvent exposés à desrisques nouveaux ;

3/ En cas d'accident de service grave ou de maladieprofessionnelle ou à caractère professionnel graveayant entraîné mort d'homme, ou paraissant devoirentraîner une incapacité permanente, ou ayant révélél'existence d'un danger grave, même si les consé-quences ont pu en être évitées ;

4/ En cas d'accident de service ou de maladie profession-nelle ou à caractère professionnel présentant uncaractère répété à un même poste de travail, ou à despostes de travail similaires ou dans une mêmefonction, ou des fonctions similaires.

Art R 231 - 34 à R 231 - 37 du Code du travail

« La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le salarié des précautions à prendre pour assurer sapropre sécurité et, le cas échéant, celle des autrespersonnes occupées dans l'établissement ».

❶ Formation liée à la circulation des engins et des personnes

Il s'agit ici :• « d'informer le salarié (…) des règles de circulation des

véhicules et engins de toute nature sur les lieux detravail dans l'établissement ou sur le chantier ;

• de lui montrer les chemins d'accès aux lieux danslesquels il sera appelé à travailler et aux locaux sociaux ;

• de lui préciser les issues et dégagements de secours àutiliser pour le cas de sinistre ;

• de lui donner, si la nature des activités exercées lejustifie, des instructions d'évacuation pour le cas,notamment d'explosion, de dégagement accidentel degaz ou liquides inflammables ou toxiques ».

❷ Formation liée à l'exécution du travail

Il s'agit ici :• d'enseigner au salarié les risques auxquels il est exposé ;

• «d'enseigner (…) les comportements et les gestes les plussûrs, en ayant recours, si possible, à des démonstrations» ;

• de préciser les conditions d'utilisation des équipements detravail, des équipements de protection individuelle et dessubstances et préparations dangereuses ;

• «de lui expliquer les modes opératoires retenus s'ils ontune incidence sur sa sécurité ou celle des autressalariés ;

• de lui montrer le fonctionnement des dispositifs deprotection et de secours et de lui expliquer les motifs de leur emploi »;

• de donner au salarié une formation spécifique rela-tive aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux, aux matériels et outillages à utiliser.

❸ La conduite à tenir en cas d'accident

• «Préparer le salarié sur la conduite à tenir lorsqu'unepersonne est victime d'un accident ou d'une intoxi-cation sur les lieux du travail. Cette formation estdispensée dans le mois qui suit l'affectation du salariéà son emploi ».

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Exemples d’action de type organisationnel

Consignes particulières au poste de travail:scie circulaire à onglet (spécimen)

Risques principaux

• Risque de surdité• Risque de projection de poussières• Risque de coupure• Risque de lombalgie

Consignes

• Avant utilisation, vérifier l’état des sécurités et des câbles électriques ;• Avant toute découpe, positionner correctement la protection sur la lame ;• Interdiction de poser les mains sur la table et dans l’axe de la lame ;• Avant toute intervention, attendre l’arrêt complet de la lame

et débrancher la prise.

Equipements de protection

Port de protectionsauditives obligatoire

Port des gants obligatoire

Port de masque anti-poussières obligatoire

En cas d’accident

Utiliser l’arrêt d’urgencePrévenir les sauveteurs - secouristes du travail et les pompiers au (0) 18.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Objectif du règlement intérieur :recenser l’ensemble des règles en matièrel’hygiène et de sécurité dans les collectivités territoriales.

❶ L’établissement du règlement intérieurLe règlement intérieur est établi par l’employeuraprès consultation des représentants du personnel.Le CTP et éventuellement le CHS doiventégalement être consultés.

❷ Le contenu du règlement intérieur (liste non exhaustive)

> Règles générales d’hygiène• État des locaux• Boissons, repas sur les lieux de travail• Armoires vestiaires • Douches

> Règles générales de sécurité• Visites médicales• Prévention des accidents• Moyens de protection (collectives et individuelles),

dispositifs de sécurité, matériels, chariotsautomoteurs, véhicules municipaux…

• Incendie• Situation dangereuse-droit de retrait• Registres de sécurité• Accidents de travail ou de trajet• Interdiction de fumer• Harcèlement sexuel• Harcèlement moral• Règles applicables en cas de disparition d’objets

ou de matériel

> Sanctions

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Efficacité • Supprime le risque 3• Protége du risque 2• Diminue le risque (gravité ou fréquence) 1• N'agit pas sur le risque 0

Stabilité dans le temps • Mesure à caractère permanent 3• Affaiblissement ou suppression de l'impact à moyen terme 2• Effet à court terme 1

Contrainte Opérateur • Mesure « transparente » ou facilitant le travail de l'opérateur 3• Mesure générant un travail supplémentaire à l'opérateur 2• Mesure générant une contrainte physique ou charge de travail supplémentaire importante 1• Mesure inacceptable par rapport aux conditions de travail de l'opérateur 0

Coût Financier • Travaux d'entretien courant 3• Investissement ou travaux nécessitant une prévision budgétaire. 2• Gros travaux touchant à l'infrastructure ou au process 1

Délais d'application • Application immédiate 3• Application à moyen terme < 6 mois 2• Application à long terme > 6 mois 1

Non déplacement • La mesure ne génère pas d'autre risque 1du risque • La mesure crée un autre risque ou déplace le risque 0

Conforme • La mesure est conforme à la réglementation 1aux règlements • La mesure n'est pas conforme 0

Possibilité • La mesure peut être généralisée à tous les risques similaires 3de généraliser • La généralisation peut être de portée limitée 2

• La mesure n'est pas généralisable et porte uniquement sur le point concerné 1

NOTA : Si une mesure est cotée zéro, elle ne doit pas être prise en compte Totaux20

«Critères de choix »Modèle de fiche de cotation de la mesure de préventionCe tableau permet de choisir les mesures de prévention à intégrer dans le plan d’actions. Le niveau d’exigibilité de l’efficacité des mesures sera déterminé par l’autorité territoriale.

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Exemple d’arbre des causesContexteCe matin, il y a eu un accident mortel à l’atelier : Gérard a pris ses fonctions récemment sans accueil Sécurité et sansavoir reçu une formation adaptée à son poste. Il est décédé. Il effectuait de grosses manutentions avec un pontroulant, lorsque le châssis pesant 400 kg s’est déséquilibré et lui a écrasé le thorax.

Travauxurgents

Sangles en nombreinsuffisant

Habitude de se débrouiller

Accueil peu convivial de la hiérarchie

Boîtier «bidouillé»avec les moyens du bord

Absence dedéfinition de poste

Absence deprocédure d'accueil

La hiérarchie n'apas le temps deformer Gérard

Un compagnon a pris une sangle

Gérard est stressédans son travail

Les commandesdu boîtier sontinversées

Gérard n'a pasl'expérience des grossesmanutentions

Gérard ne bénéficie pasd'une vraieformation

Gérard n'utilisequ'une seuleélingue

Mouvementinversé du pontroulant

Gérard essaie deretenir le châssis

Déséquilibre du châssis

Gérard est sous le châssis

Le châssis pèse400 kg

Décès parécrasement du thorax

Accident mortel de Gérard

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Bibliographie

• Bilan social 2001, CIG Petite Couronne, service GPEEC,mars 2003.

• Association RESPECT, « La gestion de l’hygiène et de la sécurité dans les collectivités locales et leursétablissements publics », cahier n°2 – 31 / 1657 – 26août 2002.

• Ministère de l’intérieur, direction générale des collecti-vités locales, « L’hygiène et la sécurité dans la fonctionpublique territoriale », département des publications, del’information et de la communication, novembre 2001.

• INRS, « Évaluation des risques professionnels », ED 886.

• OHSAS18001 : système de management de la santé et la sécurité au travail, AFNOR avril 1999.

Les « diagnostics de l’emploi territorial », déjà parus

• «Les rédacteurs », avec le CIG Grande Couronne, mars 2002

• « Les agents territoriaux spécialisés des écolesmaternelles », avec le CIG Grande Couronne et le CDG Seine-et-Marne, octobre 2002

• « Les agents de Police Municipale », avec le CIGGrande Couronne, le CDG Seine-et-Marne et CDG des Bouches-du-Rhône, juillet 2003

• « Filière administrative », septembre 2003

• « Filière technique », septembre 2003

• « Filière animation », septembre 2003

• « Filière sportive », septembre 2003

• « Filière police municipale », septembre 2003

Les hors-séries

• «La Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emploiset des Compétences », avec le Cabinet Algoé, février 2003

• « Le plan de formation », juin 2003

• « L’évaluation des agents », avec le CDG du Nord,juillet 2003

• La mobilité interne, avec l’INET/CNFPT, août 2003

Les études sectorielles

• «Bilan Social, données 2001 sur les collectivités de la petite couronne », mars 2003

• « La Concertation annuelle en petite couronne :synthèse et perspectives 2003», avril 2003

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