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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 4.7.2006COM(2006) 359 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

relatif à la faisabilité d’un index de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet decondamnations dans l’Union européenne

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DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

relatif à la faisabilité d’un index de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet decondamnations dans l’Union européenne

1. Ce document de travail fait partie du travail préparatoire visant à évaluer l’impact detoute nouvelle proposition législative relative à la création d’un index deressortissants de pays tiers (ou de personnes dont la nationalité est inconnue) ayantfait l’objet de condamnations dans l’UE. Il ne s’agit que d’un des aspects du travailentrepris au niveau européen pour améliorer l’accès à l’information relative auxcondamnations pénales. La première partie de ce document de travail rappelle lesautres aspects du travail dans ce domaine. La deuxième partie présente les

principales conclusions d’une étude de faisabilité de l’index même. La troisième partie, enfin, énumère les questions clés qui sont à approfondir. Les réponses au

questionnaire (joint en annexe) devraient permettre au débat de se dérouler dans unemeilleure compréhension de la situation dans les États membres.

2. Toute proposition législative dans ce domaine fera l’objet d’une analyse approfondied’impact. Conformément à la Communication de la Commission du 27 avril 20051,un de ses objectifs concernera l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux, etnotamment le droit à la vie privée et la protection des données personnelles, telsqu'ils sont affirmés dans les dispositions de la charte des droits fondamentaux del'Union européenne.

1. HISTORIQUE 3. L'amélioration de la qualité des échanges d'informations sur les casiers judiciaires a

été entérinée comme une priorité pour l’Union européenne. Le Programme de LaHaye, adopté en novembre 20042, invitait la Commission à présenter des

propositions dans ce sens et ces objectifs sont exposés dans le plan d’action conjointadopté par la Commission et le Conseil les 2 et 3 juin 2005.

4. Actuellement, l’échange d’informations relatives aux condamnations est régi par lesarticles 13 et 22 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénalede 1959 (Conseil de l’Europe)3. Ces dispositions régissent d'une part les conditions

de communication des extraits du casier judiciaire entre les parties à la Convention,et d'autre part instaurent une obligation pour chaque partie de transmettre à touteautre partie les condamnations dont les ressortissants de cette dernière ont fait l'objet.Cet échange d’informations devrait se faire au moins une fois par an. Dans la

pratique, cependant, ces mécanismes ne donnent pas de résultats fiables et lesinformations dont dispose l’État de nationalité sont rarement complètes. En outre,

1 Communication de la Commission: Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission. Méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux.COM (2005)172 final, du 27.4.2005.

2 JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.3 http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=030&CM=8&DF=5/23/2006&CL=FRE

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pour les ressortissants d'États non signataires de la Convention de 1959, lemécanisme de centralisation des informations dans l'État de nationalité prévu parl'article 22 de la Convention ne fonctionne pas. Dans le contexte de l’UE, pour ce quiconcerne ces ressortissants de «pays tiers», il n’est pas possible d’établir s’il y a eudes condamnations pénales dans d’autres États membres sans les consulter tous. Parexemple, si l’Allemagne exerce des poursuites à l’encontre d’un ressortissant d’un

pays tiers, elle ne peut savoir si l’accusé a déjà été condamné pour des infractionssimilaires au Danemark sans consulter les 24 autres États membres.

5. Les lacunes des mécanismes existants ont été expliquées dans le Livre blanc adopté par la Commission le 25 janvier 20054. Après l’analyse de ces lacunes, le Livre blancavance des propositions pour améliorer la situation actuelle. Il proposait entre autresde faire appel à l'État membre de condamnation plutôt qu’à l’État membre denationalité pour obtenir des informations complètes et fiables sur le casier judiciaired’une personne. Cela présuppose toutefois la mise en place d’un système permettantd’identifier facilement les États membres dans lesquels une personne a déjà étécondamnée. Dans cette optique, le Livre blanc a esquissé un système informatiséeuropéen pour l’échange d’informations relatives aux condamnations pénales, qui

permettrait d’identifier facilement et de façon fiable l’État membre dans lequel une personne a déjà été condamnée. Ce système se baserait sur la création d’un indexeuropéen des personnes ayant fait l’objet de condamnations (limité aux données

permettant d’identifier une personne) et sur une mise en réseau des casiers judiciairesnationaux.

6. Les propositions du Livre blanc ont fait l’objet de discussions lors du Conseil JAI du14 avril, qui a défini la voie à suivre:

- pour les condamnations impliquant des ressortissants de l’UE, il a été décidé decontinuer à faire appel à l’État membre de nationalité pour obtenir des informations.Ce principe est au centre d’un projet d’interconnexion mené par l’Allemagne, laFrance, l’Espagne et la Belgique visant à mettre en réseau leurs casiers judiciaires.Afin de pallier les lacunes identifiées dans le Livre blanc, il fallait toutefois procéderà une réforme en profondeur des mécanismes existants, ce qui a donné lieu àl’adoption en décembre 2005 d’une proposition de décision-cadre relative àl’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier

judiciaire entre les États membres5. Cette proposition vise à assurer que l’Étatmembre de nationalité sera en mesure de fournir des informations complètes sur lecasier judiciaire d’un de ses ressortissants à la demande d’un autre État membre. Elle

crée également un cadre pour la mise au point d’un système informatisé permettant latransmission plus rapide des informations relatives à des condamnations pénales dansune présentation plus aisée à comprendre et à utiliser pour les États membres. La

proposition comprend une série d’améliorations introduites par une décision préliminaire relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire

4 Livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci

dans l’Union européenne (COM(2005)10).5 COM(2005) 690.

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proposée par la Commission en octobre 2005 et adoptée par le Conseil le21 novembre 20056.

- Comme expliqué ci-dessus, il n’est pas possible de faire appel à l’État de nationalité pour obtenir des informations complètes concernant des condamnations dans l’UE deressortissants provenant de pays tiers (ou de personnes dont la nationalité est

inconnue). Pour ces personnes, les États membres ont préconisé la solution proposéedans le Livre blanc, c’est-à-dire la création d’un index de personnes ayant fait l’objetde condamnations, qui serait limité aux ressortissants de pays tiers, et ont invité laCommission à présenter des propositions législatives dans ce sens. Fin 2004 et durant2005, une première étude de faisabilité a été menée sur la base de la solution

proposée dans le Livre blanc. Les résultats de l’étude ont été présentés aux Étatsmembres au cours d’une réunion d’experts, le 14 mars 2005. Après le Conseil du14 avril 2005, l’étude a été complétée par l’examen des spécificités d’un index limitéaux ressortissants de pays tiers.

- le Conseil du 14 avril 2005 a également réaffirmé le besoin de baser les échanges

d’informations relatives à des condamnations sur des communications bilatéralesentre les systèmes de casiers judiciaires des États membres. À cet égard, le travailfutur englobera la mise au point d’un format standardisé européen pour l’échanged’informations afin de surmonter les difficultés liées à la langue et aux différencesentre les systèmes juridiques. Une étude dans ce sens est actuellement en cours. Cetaspect du travail concerne à la fois les ressortissants de l’UE et ceux de pays tiers.

2. R OLE ET FAISABILITE TECHNIQUE D’UN INDEX LIMITE AUX RESSORTISSANTS DE

PAYS TIERS AYANT FAIT L’OBJET DE CONDAMNATIONS DANS L’UE

2.1. Rôle d’un index limité

7. Le rôle de l’index est très spécifique: il s’agit de permettre à un État membre quidemande des informations concernant le casier judiciaire d’une personne de savoirimmédiatement quels autres Etats membres possèdent des informations concernantcette personne. Pour permettre le bon fonctionnement du système, les étapessuivantes sont à respecter.

– l’État membre de condamnation doit transmettre à l'index les informations permettant d’identifier les ressortissants de pays tiers (ou les personnes dont lanationalité est inconnue) ayant fait l’objet de condamnations. Seuls les éléments

permettant d’identifier la personne condamnée sont transmis à l’index, non pas lecontenu du casier judiciaire. Un mécanisme de mise à jour devrait permettre desupprimer les informations obsolètes. La décision de choisir un index limité auxressortissants de pays tiers (ou aux personnes dont la nationalité est inconnue)implique que l’État membre devra être en mesure de ne transmettre à l’index quel’identité de ces personnes.

– lorsqu’on souhaite savoir si un ressortissant de pays tiers dispose d’un casier judiciaire, le système national de casier judiciaire consulte l’index sur la base des

6 Décision 2005/876/JAI du Conseil du 21 novembre 2005 relative à l’échange d’informations extraitesdu casier judiciaire, JO L 322, 9.12.2005, p.33.

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éléments identifiant la personne concernée. La base de données répond par unsimple "hit" et identifie l’État membre dans lequel la personne concernée disposed’un casier judiciaire.

– les demandes d’extraits de casiers judiciaires se font bilatéralement entre l’autoritéresponsable des casiers judiciaires et son homologue d’un autre État membre qui a

été identifié comme possédant des informations sur ledit ressortissant d’un paystiers.

2.2. Résultats de l’étude de faisabilité d’un index limité

8. Les résultats de l’étude de faisabilité7 montrent qu’il y a peu de différences dans lacomplexité du système entre un registre européen des personnes condamnées(REPC) avec un index complet ou avec un index limité aux ressortissants de paystiers. Il n’y a pas de différence fondamentale en ce qui concerne le cadre fonctionnelet technique. L’impact est réduit en ce qui concerne l’organisation au niveaunational, la viabilité de l’infrastructure proposée reliant le système central (SC) à

l’interface nationale (IN) et les mécanismes proposés pour l’échange bilatérald’informations.

9. La principale différence entre les deux versions réside dans la taille du système. Unindex limité demandera moins de capacité de stockage et de traitement qu’un indexcomplet. La conclusion de l’étude est que le coût d’un registre européen des

personnes condamnées (REPC) avec un index limité sera de 40 % moins élevé que sil’index est complet. L’étude initiale estimait que la mise au point d’un REPC basésur un index complet coûterait quelque 4 millions d’euros8. Ces différences de coûtssont principalement dues à la différence en matériel et à des exigences moindres pourles infrastructures de réseaux, car un index limité demandera moins d’espace de

stockage, moins de puissance de calcul et moins de largeur de bande.

10. Il convient de rappeler que ces estimations ne couvrent que la fourniture d’un indexrelié à un réseau et la mise à disposition d’un canal de communication sécurisé. LesÉtats membres devront veiller eux-mêmes à assurer la communication de leur propreinfrastructure informatique avec l’index (sur la base de spécifications d’interface à

préciser) et à développer une interface utilisateur final répondant à leurs besoins.L’étude ne procède pas à l’évaluation de ces coûts9.

7 Disponible sur demande.8 Pour pouvoir bénéficier d’économies d’échelle, l’étude de faisabilité présumait que l’index serait

développé à partir de la plateforme technique utilisée pour SIS II, même si les deux systèmes devaientêtre complètement différents, avec des données et un accès séparés. L’étude examine d’abord le coûtd’un scénario sans stockage des données biométriques et l’estime à 4 millions d’euros et ensuite celuid’un scénario comportant le stockage de données biométriques, ce qui augmente le coût de 2 millionsd’euros. Si une capacité de recherche est mise en œuvre, un coût supplémentaire doit être prévu.

9 La communication de la Commission COM(2005)122 contient une proposition de décision du Conseilétablissant le programme spécifique «Justice pénale» pour la période 2007-2013 faisant partie du programme général «Droits fondamentaux et justice». Si elle était adoptée, cette proposition fourniraitla base légale d’un financement par le budget de l’UE pour la mise au point et la mise en œuvre d’un

système européen informatisé d’échange d’informations sur les casiers judiciaires, qui pourrait inclurele soutien direct de la modernisation des casiers judiciaires nationaux.

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3. QUESTION CLE: COMMENT GARANTIR LE FONCTIONNEMENT EFFICACE DE L’INDEX

LIMITE?

11. Il serait absurde de créer un système d’index dont les informations ne seraient pasfiables. Pour que l’index fonctionne efficacement, il faut assurer un certain niveau decertitude en ce qui concerne les données identifiant les personnes enregistrées. Faute

de cela, des situations inacceptables seraient créées. Premièrement, certainescondamnations ne pourraient être retrouvées et le système ne répondrait donc pas àl’objectif de fournir une information exhaustive. Deuxièmement, des condamnations

pourraient être attribuées par erreur à une autre personne, ce qui serait particulièrement dommageable pour la personne visée à tort.

3.1. Systèmes informatiques existant au niveau européen

12. Actuellement, il existe plusieurs systèmes d'information à grande échelle et projetsen cours au niveau de l’UE, qui présentent quelque intérêt dans ce contexte:

– Le système d’information Schengen (SIS II) est un système d’information permettant aux autorités compétentes d’un État membre, par une procédured'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets. Ilest notamment utilisé dans le contexte de la coopération policière et judiciaire enmatière pénale ainsi qu'au contrôle des personnes aux frontières extérieures ou sur leterritoire national et à la délivrance de visas et de titres de séjour. Il est opérationneldepuis mars 1995. La version actuelle de SIS ne contient pas de données

biométriques. La deuxième génération de SIS (SIS II) intégrera les nouveaux Étatsmembres et permettra aussi le stockage de données biométriques, mais la biométriene pourra être utilisée comme un critère de recherche. Néanmoins, SIS II offrira desfacilités de recherche centralisée d’après le nom d’une personne, ce qui augmentera

la précision dans les recherches. SIS II deviendra opérationnel en mars 2007.

– Le Système d'information Europol (SIE) a pour objectif de centraliser toutes lesinformations disponibles dans les États membres sur la criminalité organisée, ycompris – entre autres - pour chaque individu: l’identité, les caractéristiques

physiques, les empreintes digitales, le profil ADN et le délit pour lequel l’individuapparaît dans le système (par exemple, s’il est soupçonné d’avoir commis un délit,s’il a été condamné, etc.). Le logiciel du Système d'information Europol estdisponible dans les 25 États membres depuis le 10 octobre 2005. Les données sontinsérées dans le système par chaque État membre et relèvent de la responsabilité del’unité nationale d’Europol.

– Le 12 octobre 2005, la Commission a adopté une proposition de décision-cadrerelative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité10. Cette

proposition vise à faire en sorte que certains types d'informations relatives à l'actionrépressive et disponibles dans un État membre, soient également mis à la dispositiondes autorités compétentes équivalentes des autres États membres ou d'Europol. La

proposition prévoit que les informations disponibles sont partagées soit via un accèsen ligne, soit via un transfert en réponse à une «demande d'informations» après

10 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe dedisponibilité, COM(2005)490 du 12.10.2005.

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confrontation des informations demandées avec les données d'index que les Étatsmembres doivent fournir lorsque des informations ne sont pas accessibles en ligne.Les types d'informations comprennent les profils ADN, les empreintes digitales, lesrapports balistiques, les informations sur les immatriculations de véhicules, lesnuméros de téléphone et autres données relatives aux communications, et les nomsdes personnes figurant dans les registres de l'état civil. Dans ce contexte, citons

également le traité signé le 27 mai 2005 à Prüm entre l’Allemagne, l’Autriche, lesPays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne et la France afin d’intensifier lacoopération transfrontalière en matière notamment de lutte contre le terrorisme, decriminalité transfrontalière et d’immigration clandestine. Cet instrument, qui n’a pasencore été ratifié, introduira entre autres des mesures ambitieuses pour améliorerl’échange d’informations, notamment dans le domaine des empreintes digitales et des

profils ADN, et parmi celles-ci un système d’index et un accès direct aux bases dedonnées nationales.

– Le Système d'information sur les visas (VIS) vise à améliorer la coopérationconsulaire et la consultation entre les autorités consulaires centrales et à améliorerl'administration de la politique commune des visas dans le but de prévenir lesmenaces pesant sur la sécurité intérieure et d’empêcher les demandes multiples devisas. Il a aussi pour objectif de faciliter les contrôles aux points de passage auxfrontières extérieures et sur le territoire des États membres en facilitant ainsi la luttecontre la fraude. Par ailleurs, il contribuera à l'identification et au retour des

personnes en situation irrégulière et facilitera l'application du «règlement Dublin II»(CE) n° 343/200311. Il sera opérationnel fin 2006. VIS contiendra des informations

biométriques et alphanumériques et permettra l’utilisation de la biométrie commecritère de recherche. Le 24 novembre 2005, la Commission a adopté une propositionde décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information

sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière desécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière12.

– Eurodac a pour objectif d’aider à la détermination de l’État membre responsable del’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par unressortissant d’un pays tiers, conformément au règlement de Dublin. Il s’agit d’une

base de données limitée à des données biométriques (empreintes digitales) qui permet de comparer les empreintes digitales de demandeurs d’asile et d’immigrantsillégaux.

3.2. Options possibles

13. En ce qui concerne le registre européen des personnes condamnées avec un indexlimité, il conviendra de préciser les données qu’il devra contenir afin de devenir unoutil de recherche efficace. Dans ce contexte, il convient d’envisager les pointssuivants:

11 JO L 50 du 25.2.200312 COM(2005)600.

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– l’index sera alimenté par des systèmes nationaux de casiers judiciaires. La plupartde ceux-ci ne contiennent que des informations alphanumériques (c’est-à-dire

basées sur du texte) à l’exception des systèmes de Chypre et du Royaume-Uni, qui présentent également des empreintes digitales. Toutefois, il semble que même si lesystème national n’inclut pas d’empreintes digitales, cette information est parfoisrecueillie à un stade précoce de l’enquête ou de la poursuite judiciaire (par

exemple, par la police).

– au niveau national, il est plus problématique d’établir avec un degré de certitudesuffisant l’identité d’un ressortissant d’un pays tiers que celle d’un ressortissant del’UE (absence de documents fiables, fausses identités, etc.). L’informationalphanumérique concernant l’identité d’un ressortissant d’un pays tiers reprisedans le casier judiciaire national (et qui serait transférée vers l’index à créer) estdonc peu fiable dans un certain nombre de cas.

14. Plusieurs options devront être évaluées en tenant compte notamment des principes de proportionnalité et de nécessité. Ces options seront analysées lors de l’analyse

d’impact avant toute proposition législative.

15. Option 1: un index limité à des informations alphanumériques. Cette optioncomporte deux risques majeurs: i) une information incomplète quant auxcondamnations précédentes d’une personne (par exemple, parce que la personne a étécondamnée sous un autre nom ou un nom d’emprunt); ii) l’attribution erronée d’unecondamnation à une personne. Puisque l’index n’est qu’un outil permettant d’établiroù une personne a été condamnée précédemment, ce deuxième risque pourrait êtrelimité si l’on s’assure que les États membres procédant à l’échange d’informationsvérifient attentivement l’identité de la personne (si nécessaire sur la base de données

biométriques). Cette option ne garantit cependant pas l’exhaustivité de l’information.

16. Option 2: un index contenant des données biométriques. Cette option implique uncoût plus élevé (au niveau de l’UE13, mais aussi pour les États membres, qui devrontêtre en mesure d’alimenter l’index avec des données biométriques). Par rapport àl’option 1, les questions liées à la protection des données sont également différentes.En ce qui concerne l’utilisation d'informations biométriques, il existe deux

possibilités:

• premièrement, les données biométriques pourraient être stockées dans l’index,mais elles ne seraient utilisées que pour confirmer l’identité d’une personne. Il neserait donc pas possible de procéder à une recherche générale en utilisant lesdonnées biométriques. C’est ainsi que fonctionnera SIS II.

• deuxièmement, un moteur de recherche biométrique pourrait être ajouté à l’index permettant de procéder à une recherche générale d’après les données biométriques. Cela permettrait l’accès à toute l’information, sans risquerd’attribuer par erreur une condamnation à une personne.

17. Option 3: un index contenant des données biométriques, mais limité à certainescatégories d’infractions graves. Cette option a été choisie au niveau national par

13 Voir la note 8 de bas de page.

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plusieurs États membres, qui ont instauré des registres différents avec desinformations biométriques pour certains types d’infractions (mais sans faire dedistinction entre les ressortissants de l’UE et ceux de pays tiers). Cette optionimpliquerait un accord préalable sur les catégories d’infractions.

18. Option 4: aucun index n’est créé. Pour savoir si un ressortissant d’un pays tiers a

déjà fait l’objet d’une condamnation dans un autre État membre, l’État membredemandeur ferait appel aux mécanismes traditionnels de collaboration judiciaire ou

policière. À l’avenir, l’échange entre les services répressifs de certaines informations – notamment les empreintes digitales et les profils ADN – pourrait être facilité par lamise en œuvre du principe de disponibilité (voir le point 12).

19. Les réponses reçues au questionnaire ci-joint devraient permettre de débattre desdifférentes options en ayant une meilleure compréhension de la situation dans lesÉtats membres.

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ANNEXE

Questionnaire aux États membres

I. INFORMATIONS OBTENUES AU NIVEAU DE LA POLICE

1. Lorsque vous procédez à l’arrestation d’une personne au cours d’une enquêtecriminelle, rencontrez-vous généralement des difficultés pour établir sanationalité?

Oui - % approximatif

Non

2. Lorsque vous procédez à l’arrestation d’une personne au cours d’une enquêtecriminelle, rencontrez-vous généralement des difficultés pour établir son

identité?


Non

3. Si oui, quelles sont les principales raisons?

La personne ne possède pas de documents d’identité

Les documents présentés ne sont pas fiables

La personne refuse ou est incapable (problèmes linguistiques ou autres) de préciser son identité

Autres, veuillez préciser.

4. Comment procédez-vous pour établir son identité?

5. Quelles sont les informations biométriques que vous recueillez auprès d’unepersonne arrêtée?

Empreintes digitales

Photographies

ADN

Autres, veuillez préciser.

6. S’il est établi que la personne arrêtée est un ressortissant d’un pays tiers, c’est-à-dire d’un pays non membre de l’UE, contactez-vous systématiquement le paystiers afin de vérifier l’identité de la personne et les déclarations la concernant?


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Non

7. Si oui, la réponse est-elle satisfaisante?


Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.

8. Est-il possible d’obtenir des informations biométriques après le stade del’enquête par la police ou lorsqu’une personne est condamnée?

Oui. Veuillez préciser.

Non

II. INFORMATIONS DISPONIBLES APRES LE STADE DE L’ENQUETE DE POLICE

9. L’information concernant l’identité d’une personne (y compris les donnéesbiométriques) obtenue lors du stade de l’enquête de police est-elleautomatiquement transférée aux autorités de poursuite?

Oui

Non

Seulement partiellement. Veuillez préciser.

10. Lorsque la personne a été condamnée, l’information relative à son identité

obtenue lors de l’enquête de police est-elle automatiquement transférée à soncasier judiciaire?

Oui

Non

Seulement partiellement. Veuillez préciser.

11. Dans la négative, veuillez spécifier:

–

le transfert est-il rendu impossible à cause d’exigences juridiques?Oui. Veuillez préciser.

Non

– le casier judiciaire présente-t-il un lien ou des références au dossier de policequi permettent un accès facile à l’information?

Oui

Non

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12. Lorsque vous exercez des poursuites à l’encontre d’un ressortissant d’un autrepays, envoyez-vous systématiquement une demande au casier judiciaire nationalpour vérifier si la personne a déjà fait l’objet de condamnations?


Non

13. Si oui, quels sont les principaux problèmes rencontrés?

14. Si la personne condamnée se sert d’un nom d’emprunt, les détails de celui-cisont-ils inscrits dans le casier judiciaire?

Oui

Non

15. Pour autant que des données biométriques sont rassemblées à un certain stadede la procédure, sont-elles insérées dans des bases de données consultables?

Oui

Non

16. Si vous répondez par l’affirmative à la question n° 15, veuillez spécifier si cesbases de données sont limitées à certains infractions (par exemple, des délitssexuels).

Oui. Veuillez préciser.

Non

17. Recueillez-vous des statistiques concernant des condamnations sur votreterritoire de ressortissants de pays tiers? Si oui, veuillez fournir les informationspertinentes.

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