COMITE SYNDICAL - SATESE 37 2018-04.pdf · ANNULE la sortie d’inventaire des biens V0710, V0806 et V0901 au 31/12/2017, INSCRIT la VNC du bien référencé V0901, pour un montant

Comité Syndical du 24 septembre 2018 – Compte-rendu

COMITE SYNDICAL DU 24 SEPTEMBRE 2018

Compte-rendu



N° 2018-04

EXTRAIT DU REGISTRE

DES COMPTES-RENDUS DU COMITE SYNDICAL

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018

Membres en exercice :

Présents :

Représentés/Pouvoirs :

Excusés :

Votants :

174

86

16

72

102

L’an deux mille dix-huit,

Le vingt-quatre septembre,

Le Comité Syndical du SATESE 37 légalement convoqué, s’est réuni à

quatorze heures trente à la Maison des Sports de Parçay-Meslay, 37210,

en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël PELICOT,

Président.

Date de convocation :

Date d’envoi de la convocation :

Date de publication :

31 août 2018

13 septembre 2018

2 octobre 2018

DIFFUSION

Original :

Copie :

Registre

Affichage,

Collectivités adhérentes

M. Gérard MARQUENET, 4ème Vice-Président, chargé de l’Assainissement Non Collectif et délégué de la Communauté

de Communes Loches Sud Touraine, a été élu Secrétaire de séance.

Session ordinaire

Ordre du jour

Approbation du compte-rendu de la séance du Comité Syndical du 11 juin 2018

Politique

1. Information du Président

Administration Générale

2. Calendrier des prochains Comités Syndicaux

3. Rapport annuel d’activité 2017 : présentation

4. Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2017 :

présentation

Finances

5. Exercice 2018 - Inventaire – Réintégration des biens

6. Exercice 2018 – Budget 227 – Décision modificative n°1

Assainissement Collectif

7. Mise en œuvre du cahier de vie sur les stations d’épuration de moins de 2 000

équivalent/habitants : information

Questions diverses

-oOo-


Monsieur le Président accueille les membres du Comité Syndical et les remercie de leur présence.

Il est donné lecture des absents excusés ainsi que des pouvoirs. Le Comité Syndical peut donc valablement

délibérer.

Pas d’autres remarques, ni demandes de corrections relatives au pli de la convocation.

Le compte-rendu de la séance du Comité Syndical du 11 juin 2018 est adopté à l’unanimité,

Ouverture de la séance à 14h35

-oOo-

POLITIQUE

1- Information de Monsieur le Président – (Rapporteur Joël PELICOT)

Monsieur le Président informe l’Assemblée de la parution, le 5 août dernier, de la loi n°2018-702 relative à

la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Issu de la proposition de loi Ferrand-Fesneau, ce texte revient sur les modalités définies en 2015 par la loi

portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Ainsi, pour les communes situées dans des communautés de communes, le principe d’un dispositif de report

de ce transfert au 1er janvier 2026 a été acté. Ce décalage dans le temps sera possible grâce au dispositif

de « minorité de blocage ». Toutefois, une délibération devra être prise en ce sens avant le 1er juillet 2019.

Il est précisé que les communes qui ont déjà transféré leur compétence « assainissement non collectif »

(ANC) à leur communauté de communes auront, quant à elles, la possibilité de reporter le transfert de

l’assainissement collectif jusqu’en 2026.

Enfin, la loi revient également sur la gestion des eaux pluviales. Cette compétence distincte de

l’assainissement devient obligatoire pour les communautés d’agglomération à partir du 1er janvier 2020,

mais reste facultative pour les communautés de communes.

ADMINISTRATION GENERALE

2- Calendrier des prochains Comités Syndicaux – (Rapporteur Joël PELICOT)

L’Assemblée prend note des dates des prochains Comités Syndicaux proposées par Monsieur le Président, à

savoir :

Lundi 3 décembre 2018

Lundis 11 mars 2019 – 17 juin 2019 – 23 septembre 2019 – 2 décembre 2019

à 14h30 précises à la Maison des Sports de Parçay-Meslay


3- Rapport annuel d’activités 2017 : présentation – (Rapporteur Joël PELICOT)

Le Comité Syndical,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-39 portant sur le rapport

annuel du Président d’Établissement Public de Coopération Intercommunale aux communes adhérentes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 à L. 5722-10, relatifs

à l’application des règles régissant les syndicats mixtes ouverts,

Vu les statuts du SATESE 37,

Vu le projet de rapport d’activité 2017,

Vu l’avis favorable du Comité Directeur en date du 27 août 2018,

Considérant la nécessité de rendre compte aux collectivités adhérentes de l’activité du SATESE 37 portant

sur l’exercice 2017,

Entendu le rapport de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes,

APPROUVE le rapport d’activité 2017 ci-annexé.

DIT qu’un exemplaire du rapport d’activité 2017 est adressé à chaque collectivité adhérente à fin de

communication à leurs assemblées respectives par les délégués.

4- Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC pour l’année 2017 : présentation – (Rapporteur

Joël PELICOT)


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-5, D2224-1 et suivants,

ainsi que ses annexes V et VI,

Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes

V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de rapport annuel 2017 portant sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non

collectif (SPANC),

Entendu le rapporteur,

Au motif que le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC est un élément clé dans la mise en œuvre

locale de la transparence et des principes de gouvernance du service d’assainissement,

Considérant la nécessité d’instituer des indicateurs de performance pour expliquer aux usagers le contenu

du service et mettre au regard du prix la qualité de ce service tant du point de vue de l’usager que de

l’environnement,

Après en avoir délibéré, par un vote unanime,

APPROUVE le rapport 2017 portant sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

(SPANC) ci-annexé.

DIT qu’un exemplaire de ce rapport 2017 est adressé à chaque collectivité adhérente à fin de communication

à leurs assemblées respectives par les délégués, ainsi qu’à leurs usagers.

FINANCES

5- Exercice 2018 : Inventaire – Réintégration des biens - (Rapporteur Brigitte DUPUIS)


Vu la délibération n°2017-29, en date du 4 décembre 2017, portant sur l’exercice 2017 – Budget 227 : Etat

de l’actif – sorties d’inventaire au 31 décembre 2017,


Vu la vente aux enchères, en date du 22 février 2018, pour une valeur de 2 545,00 €, des biens ci-après :

V0710 – Aménagement Fiat Doblo – Valeur d’acquisition : 167,44 € - VNC(*) : 0,00 €

V0806 – Véhicule Fiat Doblo – Valeur d’acquisition : 12 590,00 € - VNC(*) 0,00 €

V0901 – Aménagement intérieur Fiat Doblo – Valeur d’acquisition : 198,47 € - VNC(*) : 24,80 €

(*) VNC : Valeur Nette Comptable

Considérant la nécessité de procéder à l’enregistrement des écritures comptables afférentes à la cession

de ce bien et de ses aménagements,

Vu l’avis favorable du Comité Directeur du 27 août 2018,

Entendu le rapport de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix,

ANNULE la sortie d’inventaire des biens V0710, V0806 et V0901 au 31/12/2017,

INSCRIT la VNC du bien référencé V0901, pour un montant de 24,80 €, à la dotation aux amortissements

de l’exercice 2018.

6- Exercice 2018 : Budget 227 – Décision modificative n°1 - (Rapporteur Brigitte DUPUIS)


Vu l’encours comptable,

Considérant la nécessité de procéder à des régularisations d’écritures comptables sur l’exercice en cours,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget 227 de l’exercice 2018, telle que ci-annexée.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

7- Mise en œuvre du cahier de vie sur les stations d’épuration de moins de

2 000 équivalent/habitants : information – (Rapporteur Gérard MARQUENET)

Monsieur le Président cède la parole à Madame Nathalie MAUME, Adjointe au Responsable Assistance

Technique Assainissement Collectif.

Sur la base du diaporama ci-annexé, l’intéressée présente, dans le détail, la démarche entreprise par

le SATESE 37 concernant la mise en œuvre du « cahier de vie » sur les stations d’épuration de moins de

2 000 équivalent/habitants, obligation définie par l’arrêté du 21 juillet 2015.

Questions diverses : Sans objet.

-oOo-

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président remercie l’Assemblée et prononce la clôture de séance

à 16H00.

Liste des annexes :

Point 3 annexe 1

Point 4 annexe 2

Point 6 annexe 3

Rapport annuel d’activité 2017

Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2017

Décision modificative n°1 – Budget 227


7

COMITE SYNDICAL

DU 24 SEPTEMBRE 2018

Annexes


8

ANNEXE 1 Administration générale – Rapport annuel d’activité 2017


9
























ANNEXE 2 Administration Générale – RPQS 2017

















ANNEXE 3 Finances – Exercice 2018 : Budget 227 – Décision modificative n°1


49

ANNEXE 4 Assainissement Collectif – Mise en œuvre du cahier de vie sur les stations

d’épuration de moins de 2 000 équivalent/habitants


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51


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56

SATESE 37 Syndicat d’Assistance Technique

pour l’Epuration et le Suivi des Eaux

d’Indre-et-Loire Domaine d’Activités Papillon

3, rue de l’Aviation

37082 TOURS CEDEX 2

Tél. : 02 47 29 47 37 – Fax. : 02 47 29 47 38

[email protected]

www.satese37.fr

mailto:[email protected]

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