P.V. Vos droits

Tous les moyens lgaux pour ne plus payer vos contraventions

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INTRODUCTION

L'essentiel pour un automobiliste, c'est de connatre ses droits. Malheureusement, c'est parce qu'il ignore tout de ses droits et des devoirs de l'agent verbalisateur, que le conducteur est souvent illgalement sanctionn. C'est pourquoi "PV:Vos Droits" va devenir votre meilleur alli: enfin un ouvrage de qualit en la matire, prcis et surtout d'une grande facilit d'utilisation. Pour chaque PV de stationnement, ou d'excs de vitesse, nous vous proposons tous les recours que vous pouvez engager contre l'administration en vous soumettant des exemples de lettres spcifiques chaque type de PV, rpertoris au sein de chapitres distincts. En somme, la finalit de cet ouvrage est de fonctionner comme un guide pratique de l'automobiliste. Vous serez mme d'intenter tous les recours en justice lorsque vous aurez l'impression d'avoir t injustement condamn. Alors pour vous battre armes gales avec le gigantesque appareil rpressif mis en place par les plus hautes sphres, utilisez ce livre comme un instrument de dfense, mais aussi de prvention. Vous trouverez en annexes des articles slectionns du code de procdure pnale, du code pnal, et du code de la route relatifs aux diffrentes infractions. Ils justifieront vos possibles recours en justice ou rpondront prcisment aux questions que vous vous posez. Mais attention! Le but de cet ouvrage n'est pas de vous encourager enfreindre les rgles du Code de la Route. Il vise simplement vous guider dans les mandres des procdures judiciaire et administrative, et vous aider faire valoir vos droits, qui ne sont pas toujours respects. C'est pourquoi ne seront traits que les infractions aux rgles du stationnement et des limitations de vitesse, ainsi que les dfauts et vices de procdure. Si vous avez t condamns pour conduite en tat d'ivresse, vous ne trouverez pas dans ce livre de solution votre problme: d'une part parce qu'une infraction de cette gravit ne se rgle pas au moyen d'une simple lettre-type, mais impose que vous fassiez appel un avocat; d'autre part parce que nous n'avons pas voulu assimiler le fait de ne pas mettre de pices dans un parcmtre celui de rouler avec 2,8 grammes d'alcool dans le sang, menaant ainsi la vie des autres usagers de la route. Pour illustrer les conseils que vous trouverez dans ce livre, une slection de la jurisprudence la plus significative figure en annexe. Vous y trouverez des jugements rendus par les tribunaux de la France entire, ainsi que quelques arrts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation. Il faut signaler cet gard que nos lecteurs parisiens ne sont pas les plus favoriss. En effet, bien que la loi soit en principe la mme sur tout le territoire franais, les enjeux financiers sont Paris tels que les tribunaux de la capitale sont souvent plus svres que les cours de province. Mais si les arguments que nous vous donnons pour tayer votre contestation ne sont pas toujours officiellement consacrs par la Cour de Cassation, ils restent nanmoins valables pour atteindre un objectif majeur: gagner du temps. Car il faut savoir que si vous adressez dans les dlais une rclamation l'administration comptente, vous avez de fortes chances de voir votre dossier class et d'tre tranquille... jusqu'au prochain P.V! Cela se passe souvent ainsi pour les petites infractions, quand l'enjeu financier n'est pas assez important pour justifier l'instruction de votre dossier.

Mais encore faut-il fonder votre contestation sur des arguments valables. C'est prcisment l'objet de ce livre que de dresser la liste des points qui peuvent tre aisment contests. Vous pourrez en outre consulter la grille de procs verbaux mise en place par l'Etat pour chaque infraction recense comme telle, avec les peines que vous encourez. (amendes, suspensions de permis). Pour toutes ces raisons, "PV:Vos Droits" est un livre unique, srieux et efficace. Il vous aidera dans vos dmarches administratives en vous exposant des cas concrets, facilement comprhensibles. Et n'oubliez jamais: la loi fonctionne toujours dans les deux sens...

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LES PROCES-VERBAUX DE STATIONNEMENTLA CONTESTATION LE STATIONNEMENT PAYANT

Nous nous proposons de fonder la contestation d'un procs verbal de stationnement payant sur quatre motifs: a) nom et qualit de l'agent verbalisateur non mentionns; b) Parcmtres et horodateurs chappent la procdure d'homologation: c) signalisation incomplte; d) contestation sur plusieurs motifs. a) Les procs verbaux ne mentionnent gnralement pas le nom et la qualit de l'agent verbalisateur. Or le code de procdure pnale est formel. L'article 429 stipule:" Tout procs-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est rgulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapport sur une matire de sa comptence ce qu'il a vu, entendu ou constat personnellement". Ainsi, l'agent verbalisateur a-t-il le pouvoir de dresser le procs verbal? La mention de son numro d'immatriculation ou de sa signature ne suffit pas pour renseigner l'automobiliste sur ses comptences relles. Il faut cependant noter que ces mentions doivent apparatre sur le procs verbal conserv par l'agent, et non sur l'avis de contravention dont dispose l'automobiliste. Vous pouvez donc demander copie de ce P.V, ou contester directement la contravention en envoyant 'la lettre-type qui suit. Bien souvent, la signature de l'agent est inexistante ou illisible, et ne permet pas de l'identifier. Votre contestation s'avrera alors totalement justifie. Pour contester: envoyer dans un dlai de 30 jours (article 529-2 du code de procdure pnale voir annexes) par Lettre Recommande avec Accus de Rception, le courrier page suivante. Destinataire: service indiqu dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS

ou service indiqu dans l'avis de contravention CONTRAVENTION No: Du: Monsieur le Prfet, Vous trouverez en annexe, photocopie de l'avis de contravention dont rfrence en marge. Je vous indique que j'entends, par la prsente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procdure pnale, contester la ralit de cette contravention pour le motif suivant : le procs verbal ne mentionne pas les qualits et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de dterminer l'tendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procs verbal est, ds lors, irrgulier (article 429 du Code de procdure pnale) . Veuillez agrer, Monsieur le Prfet, l'expression de mes salutations distingues. b) D'aprs le dcret du 30 Novembre 1944 sur les poids et mesures, les parcmtres et les horodateurs sont par leur nature et leur usage des instruments d'une catgorie parfaitement rglemente. Cependant, pour des raisons financires, leur rglementation a t soustraite du contrle que l'Etat doit normalement effectuer. Pour contester, envoyer dans un dlai de 30 jours (article 529-2 du code de procdure pnale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqu dans l'avis de contravention. M. Le Prfet de Police Contraventions ILE de la Cit 75195 Paris ou service indiqu dans l'avis de contravention Contravention No : Du : Monsieur le Prfet, Vous trouverez en annexe, la photocopie de l'avis de contravention dont rfrence en marge. Je vous indique que j'entends, par la prsente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du code de procdure pnale, contester la ralit de cette contravention pour le motif suivant : les parcmtres et horodateurs ne sont pas toujours, ni agrs ni contrls par le service des instruments de mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc interdite et constitue mme une infraction. En attendant de vous lire, je vous prie, Monsieur le Prfet, d'agrer mes sentiments distingus. c) Signalisation incomplte. L'arrt du 24 novembre 1967, pris en application de l'article R44 du code de la route, prvoit que l'entre dans une zone stationnement payant doit tre annonce par des panneaux de signalisation.

Or, l'intrieur de Paris, comme dans plusieurs villes de province, les autorits communales se sont crues dispenses de cette obligation lgale sous prtexte que les usagers sont suffisamment informs par le marquage au sol. Cette interprtation a t expressment condamne par la Cour de cassation qui, en 1987, a affirm que la prsence des panneaux tait obligatoire. (voir annexe JP1: Crim. 25/03/1987) Certes, un arrt a depuis lors t pris, prcisant que l'implantation des panneaux "B6b4" tait dsormais facultative. Mais ce texte n'ayant pas t publi au Journal Officiel, vous tes en droit de l'ignorer. Voici l'exemple d'une lettre-type envoyer dans ce cas bien prcis dans un dlai de 30 jours (article 529-2 du code de procdure pnale - voir annexes) en LR-AR au service indiqu dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS ou service indiqu dans l'avis de contravention Contravention No : du: Monsieur le Prfet, Je vous adresse cette lettre afin de vous indiquer que j'entends contester la ralit de la contravention qui m'a t dresse, en vertu de l'article R.44 du Code de la Route: en effet, l'entre de la zone de stationnement payant n'tait pas indique par un panneau de signalisation, comme le prvoit l'arrt du 24 novembre 1967. C'est pourquoi, je me permets de vous adresser cette rclamation. Vous trouverez ci-joint une photocopie de l'avis de contravention. En attendant de vous lire, je vous prie, Monsieur le Prfet, d'agrer mes sentiments distingus. d) Contestation sur plusieurs motifs Pour donner plus de poids votre contestation, il est aussi possible de contester une contravention en utilisant simultanment les motifs noncs prcdemment ou d'autres que vous pouvez voquer comme dans la lettre ci-aprs propose. Pour ce faire, envoyez dans un dlai de 30 jours (article 529-2 du code de procdure pnale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqu dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS ou service indiqu dans l'avis de contravention Contravention No :

du: Monsieur le prfet, Vous trouverez en annexe, la photocopie de l'avis de contravention dont rfrence en marge. Je vous indique que j'entends, par la prsente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procdure pnale, contester la ralit de cette contravention pour les motifs suivants: - les parcmtres et horodateurs ne sont pas toujours, ni agrs, ni contrls par le service des instruments de mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc interdite et constitue en ellemme une infraction. - Ces appareils n'acceptent que des pices de monnaie d'un type dtermin et n'autorisent donc pas le paiement l'aide de billets de banque, ayant pourtant la mme valeur libratoire que la monnaie mtallique. Ceci est parfaitement anormal, surtout que je ne disposais pas des pices du type requis et qu'aucun appareil n'tait implant proximit pour assurer le change des billets. - Le procs verbal ne mentionne pas les qualits et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de dterminer l'tendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procs verbal est, ds lors, irrgulier (article 429 du Code de procdure pnale) . Veuillez agrer, Monsieur le Prfet, l'expression de mes salutations distingues. 5 LE STATIONNEMENT INTERDIT

Deux types de contestations possibles: a) de mme que pour les procs-verbaux de stationnement payant, les noms et qualit de l'agent verbalisateur ne sont gnralement pas mentionns; b) les zones de livraison ne sont pas conformes au principe d'galit expos dans la constitution franaise. a) Les noms et qualit de l'agent verbalisateur ne sont pas mentionns. Nous oprerons de la mme faon que pour un stationnement payant, d'o la procdure suivante: Envoyez dans un dlai de 30 jours (article 529-2 du code de procdure pnale - voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqu dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS ou service indiqu dans l'avis de contravention Contravention No : du: Monsieur le Prfet, Vous trouverez en annexe, photocopie de l'avis de contravention dont rfrence en marge. Je vous indique que j'entends, par la prsente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procdure pnale, contester la ralit de cette contravention pour le motif suivant : le procs verbal ne mentionne pas les qualits et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de

dterminer l'tendue des pouvoirs de ce dernier. Ce rocs verbal est, ds lors, irrgulier (article 429 du Code de procdure pnale) . Veuillez agrer, Monsieur le Prfet, l'expression de mes salutations distingues. b) Contestation des zones de livraison Le principe de l'galit des citoyens devant la loi mentionn dans la constitution franaise est bafou par les zones de livraison. Aucun texte ne justifie que des emplacements soient rservs aux livreurs, contrairement aux taxis et aux transports en commun, qui eux sont protgs par l'article L 1 3 1 -4 du code des communes. (voir annexe JP2 Crim @/03/1988 ) Mais sur ce point, la jurisprudence n'est pas uniforme: ainsi, si la Cour de Cassation a rcemment jug que ces zones de livraison sont justifies par l'intrt gnral, plusieurs tribunaux continuent d'estimer que les emplacements rservs la livraison sont contraires l'galit des citoyens devant la loi, et sont donc inconstitutionnels. (voir en annexe JP3 Crim 27/11/1991) Pour contester: envoyez dans un dlai de 30 jours (article 529-2 du code de procdure pnale voir annexes) en LR-AR le courrier cidessous. Destinataire: service indiqu dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS ou service indiqu dans l'avis de contravention Contravention No : du: Monsieur le Prfet, Je vous adresse cette lettre pour vous indiquer que j'entends contester, en vertu des articles 529-2 et 530-1 du Code de Procdure Pnale, la ralit de cette contravention pour les motifs suivants: - les zones de livraison ne sont pas signales de manire rgulire par un panneau rglementaire. En effet, elles ne sont pas inscrites dans le Code de la route (article R 44 du Code de la route). - ces emplacements privilgis rservs certaines catgories de vhicules sont contraires au principe de l'galit des citoyens devant la loi, principe repris dans le prambule de la constitution de 1958. En consquence, ces zones de livraison sont illgales. Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agrer Monsieur le Prfet, l'expression de mes sentiments distingus. 6 7 LES REPONSES DE L'ADMINISTRATION : ORGANISEZ VOTRE DEFENSE DES RECEPTION DE VOTRE COURRIER

Le Parquet peut adopter deux attitudes lors de la rception de votre lettre de contestation: soit il classe le dossier, soit il engage des poursuites lors qu'il estime la rclamation non fonde. Mais parfois, certains Parquets ou Officiers du Ministre Public, vous adressent une lettre vous sommant de payer la contravention, invoquant que votre rclamation est injustifie. Ces rponses sont hors la loi. Il faut savoir en effet que ds lors que vous avez adress dans les dlais votre lettre de contestation au service comptent, le Parquet doit annuler les titres excutoires, et ne peut pas vous

demander le paiement de l'amende si un jugement n'est pas intervenu. C'est pourquoi, il ne faut en aucun cas donner suite ce genre de lettre, puisque vous possdez tous les arguments prouvant que le Code de Procdure n'a pas t respect. L'article 174 du Code Pnale (cf. Annexes) s'applique ici en toute logique. Il stipule qu'un fonctionnaire ne peut demander des sommes qui ne lui sont pas dues: cette faute peut tre sanctionne par deux annes de prison, voir plus. Alors, lorsque vous recevrez un avis du Trsor Public vous rclamant le montant major de votre contravention, vous lui adresserez cette lettre, en prcisant que vous aviez fait une rclamation au pralable. Tribunal de Police 4-14, rue Ferrus 75014 Paris Contravention No: Du: Monsieur l'officier du Ministre Public, Je vous adresse sous ce pli la photocopie des avertissements reus pour des PV de stationnement, ainsi que la copie des courriers adresss la prfecture et les rponses de celle-ci. Le Code de Procdure n'a pas t respect, puisqu'aprs une contestation dans les formes et les dlais requis auprs de l'autorit comptente, j'ai reu un avis d'amende majore aprs que ma rclamation ait t rejete... (prcisez le motif) . J'attends votre confirmation quant l'annulation des titres excutoires mis irrgulirement. Dans le cas inverse, je me verrai dans l'obligation de dposer une plainte reposant sur l'article 174 du Code Pnal. Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agrer Monsieur, l'expression de mes sentiments distingus. LE COMMANDEMENT Quand vous avez oubli de contester dans les trente jours le procs-verbal qui vous a t dress, vous pouvez toujours, en vertu de l'article 530 du Code de Procdure Pnale, adresser une rclamation au Parquet du tribunal de Police. Cette fois, il conviendra de faire vite et d'adresser cette rclamation dans les dix jours qui suivent l'avertissement vous invitant payer l'amende majore. TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS Parquet 4/14 rue FERRUS CONTRAVENTION No: DU :

Monsieur l'officier du Ministre Public, Vous trouverez en annexe, photocopie d'un (commandement, avis de saisie, etc.) que je viens de recevoir, et qui concerne des contraventions la rglementation du stationnement Paris. Je vous indique que j'entends, par la prsente, et en application de l'article 530 du Code de procdure pnale, contester la ralit de ces contraventions pour les motifs suivants: - le procs verbal ne mentionne pas les qualits et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de dterminer l'tendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procs verbal est, ds lors, irrgulier ( article 429 du Code de procdure pnale ). - les parcmtres et horodateurs ne sont ni agrs ni contrls par le Service des Instruments de Mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc illgale. - ces appareils n'acceptent que des pices de monnaie, et n'autorisent pas le paiement l'aide de billets de banque, qui ont pourtant valeur libratoire au mme titre que la monnaie mtallique. - les zones de livraison sont illgales, comme contraires au principe de l'galit des citoyens devant la loi. Veuillez agrer, Monsieur le Prfet, l'expression de mes salutations distingues. Mais, l'administration peut rpondre cette rclamation et vous convoquer devant le tribunal. L aussi, vous pouvez exploiter certains "oublis" d'Officiers du Ministre Public. En effet, quelques uns s'obstinent rclamer des documents originaux. Ici encore, cette demande est irrecevable au stricte regard du Code Pnal. D'autres invoqueront partiellement l'article 530-2 en oubliant que la rclamation demeure recevable tant qu'il n'est pas prouv que le rclamant a t inform des poursuites depuis plus de dix jours. Bien difficile prouver d'autant plus que l'automobiliste incrimin n'a reu personnellement aucun commandement. Alors voici deux lettres types qui rappelleront vos interlocuteurs que vous vous situez dans le droit fil de la loi. Cette lettre, envoyer imprativement dans les 10 jours au Tribunal de Police, dmontre le respect de la procdure lgale: Tribunal de Police 4-14, rue Ferrus 75014 Paris Contravention No: Du : Monsieur l'officier du Ministre Public, J'ai reu votre lettre du ( ) rpondant ma rclamation date du . . . . , m'invitant rgler l'amende. J'avais pourtant effectu une rclamation dans les formes et les dlais prvus par la loi . Votre demande de rglement s'inscrit incontestablement dans les prvisions de l'article 174 (cf. annexes) du Code Pnal. C'est pourquoi je me permets de vous adresser cette lettre, en esprant que vous prendrez en considration ma demande. En attendant de vous lire, je vous prie d'agrer, Monsieur l'officier du Ministre Public, l'expression de mes sentiments distingus.

Cette autre lettre demande l'Officier du Ministre Public de faire la preuve que la rclamation a t faite hors dlai. L'OPPOSITION ADMINISTRATIVE (Blocage du compte en banque) p 34, vous trouverez la lettre faire parvenir votre banquier si le trsor public venait bloquer votre compte en vue de rcuprer ses crances. Tribunal de Police 4-14, rue Ferrus 75014 Paris Contraventions No: Du : Monsieur l'officier du Ministre Public, J'ai reu votre lettre de rejet du. . . rpondant ma rclamation en date du... J'estime que celle ci a t formule dans les dlais prvus par l'article 530 du Code de Procdure Pnale: En effet, ma lettre a t envoye dans les dix jours aprs que les poursuites aient t portes ma connaissance par un commandement (o autre document prciser). Ce document tait le premier reu pour ce problme. C'est donc vous de faire la preuve contraire. Et si vous n'tiez pas convaincu de ma bonne foi, je demanderai la saisie du Tribunal ce sujet au regard des articles 530-2 et 711 du Code de Procdure Pnale. Veuillez agrer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingus. Monsieur le Directeur Banque XXX Monsieur le directeur, Je vous remets avec la prsente une copie de rclamation adresse par mes soins Monsieur l'officier du Ministre Public prs le Tribunal de Police YY. . . Cette rclamation doit, par application de l'article 530 du Code de Procdure Pnale, entraner l'annulation des titres excutoires, et par consquent la main leve de l'opposition administrative qui vous a t notifie. Vous devez par consquent de vous abstenir de rgler quoi que ce soit au Trsor Public si l'avis de main leve tardait venir, car il faudrait alors que j'attende peut-tre plusieurs mois pour que ces fonds me soient restitus. En effet, par application de l'article 7 de la loi du 11 Juillet 72 "la personne qui reoit l'opposition est tenue de rendre les fonds qu'elle dtient indisponibles... et lorsqu'il n'a pas t fait application du 2me alina de l'article 530 du Code de procdure pnale, de verser ces fonds au comptable du Trsor".

Ma rclamation visant prcisment l'article 530, aucun versement ne peut ds lors intervenir au profit du Trsor Public. Si malgr tout vous dcidiez de rgler, votre responsabilit se trouverait engage. Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les plus distingus.

8 a) L'audience

LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL

Une fois convoqu devant le juge, vous ne pouvez pas chapper au procs. Deux solutions s'offrent alors vous: soit vous niez tout en bloc et vous tes sr d'tre condamn, soit vous vous dfendez en usant des arguments les plus justes. Un avocat vous sera alors d'un trs grand soutien. En effet, personne mieux qu'un avocat n'est mme de vous dfendre lorsque vous comparaissez devant le tribunal. b) Aprs le jugement Vous pouvez tre relax sans que le Parquet fasse appel dans les dix jours. La partie est alors gagne. Mais ce n'est pas toujours le cas. Si vous tes victime d'une condamnation dont le montant est suprieur la somme de 1300 F, vous pouvez lgitimement faire appel au Greffe de la juridiction. Votre affaire sera alors nouveau juge par la Cour d'Appel. Si ce recours s'avre impossible du fait du montant de la condamnation, vous pouvez vous pourvoir en Cassation. Mais c'est une procdure peu courante. Enfin, d'autres voies s'offrent vous si vous n'avez pas obtenu satisfaction. Ainsi, vous pouvez toujours bnficier de l'amnistie, frquente lors des lections prsidentielles. Rappelez vous les lenteurs de la justice: un calcul rapide du temps que la procdure mettra pour aboutir vous fera peut tre tenter le coup. Le jeu en vaut la chandelle. Le recours en grce peut aussi tre voqu comme ultime recours. Mais le Prsident de la Rpublique ne l'accorde que trs rarement. Mieux vaut donc ne pas y compter. Il reste alors demander au Trsor Public, un talement de la dette. Mais attention: vous devrez pour ce faire, fournir de nombreux renseignements annexes, comme vos coordonnes bancaires. Si vous y tenez, le Trsor Public pourra, mais rarement, vous proposer l'talement de votre dette sur une priode de 6 mois. Vous connaissez dsormais toute la panoplie des moyens mis votre disposition pour contester les PV de stationnement. Mais un autre mode de rpression des pouvoirs publics n'a pas t encore abord: la mise en fourrire de votre vhicule, qui bnficie dans cet ouvrage, d'une attention particulire. 9 LA MISE EN FOURRIERE

Ce livre ne pouvait pas se permettre de ne pas aborder le difficile problme de la mise en fourrire. Sachez que face ce mal parfois ncessaire, vous n'tes pas, encore une fois, sans dfense. D'autant plus que ce service engendre souvent des abus. En effet, les fourrires appartiennent aujourd'hui

dans la majeure partie des cas, des socits prives. Celles-ci, pour des questions financires videntes, prfrent enlever le maximum de voitures pour des raisons souvent injustifies. Voici les conditions dans lesquelles votre vhicule peut tre mis en fourrire: - votre voiture est en stationnement gnant; - seul un officier de police judiciaire (agent de police) peut ordonner l'enlvement; - une fiche descriptive prcise du vhicule doit tre tablie avant que celui-ci ne soit enlev. Alors, si vous jugez que la mise en fourrire de votre vhicule est illgale, adressez au Procureur de la Rpublique cette lettre, lui demandant la main leve: Procureur de la Rpublique Avis de mise en fourrire Monsieur le Procureur, Je me permets de vous adresser cette lettre pour vous demander d'ordonner la main leve de la mise en fourrire de mon vhicule. Celle-ci s'avre en effet illgale (expliquer la raison), et je me tiens votre entire disposition pour de plus amples renseignements. Je vous rappelle en outre que mon vhicule a t enlev le (jour) (heure) rue (adresse exacte) . Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur le Procureur, d'agrer mes sentiments distingus. Le Procureur se doit de vous rpondre dans les cinq jours. Par contre si vous tenez rcuprer votre voiture immdiatement, vous pouvez payer le montant de la mise en fourrire, soit 450 F plus 21 F par jour, et demander comparatre devant le tribunal pour contester le PV. Devant le Tribunal, vous pouvez demander que l'on vous rembourse les frais occasionns par cette mise en fourrire injustifie (taxi...). Gardez donc toutes les feuilles de frais qui pourront vous servir. Avant de rcuprer votre voiture, observez la attentivement. Si vous constatez des dommages, indiquez-les sur le registre de la fourrire et au besoin, faites les constater par un huissier. Car l'administration est responsable des dommages causs votre vhicule durant sa mise en fourrire. Lorsque votre automobile est en fourrire, vous devez savoir qu'elle vous cote 21 F par jour. Puis, pass le dlai de 10 jours et si votre voiture estime moins de 3OOOF ou 45 jours si votre voiture est estime plus chre, l'administration a le droit de vendre votre vhicule ou mme de le dtruire. Elle considre que vous avez abandonn votre voiture. Pour vous viter ce genre de dsagrment, mieux vaut payer les 450 F pour empcher le dpart de votre voiture. En effet, tant que le camion de mise en fourrire n'est pas parti avec votre vhicule, il n'a pas le droit de refuser de redescendre votre voiture. Bien entendu, vous devrez pour ce faire, vous acquitter de la somme que vous lui devez. Mme contre la fourrire, vous pouvez vous dfendre. Pensez vos droits, la loi est aussi valable pour vous, automobiliste.

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LES P.V. POUR EXCES DE VITESSEAVANT PROPOS.

Juste avant de vous entraner dans les mandres du monde juridique et de ses modes de rpression, quelques chiffres: - prs d'un million de conducteurs sanctionns chaque anne; - des peines d'amende de 1 300 3000 F; - des peines de prison de 5 jours et plus. Bien sr, ces rappels plutt inquitants ne sont pas l pour vous empcher de prendre votre voiture. Ils ont simplement le mrite de vous informer sur les risques que vous encourez lorsque vous commettez une infraction. Alors prenez garde, surtout que depuis le 1er juillet 1992, date d'entre en vigueur du permis points, chaque excs de vitesse entrane la suppression de un quatre points. Par contre, trois excs de vitesse en trois ans aboutiront l'annulation automatique du permis de conduire. Une dure ralit lorsque l'on sait qu'une grande partie des contrles de vitesse se pratiquent des endroits o l'automobiliste risque de se faire piger trs facilement. Exemple: une descente o l'excs de vitesse ne prsente pas une menace relle pour les autres usagers. Toujours est-il que les contrles de vitesse sont extrmement frquents en France, les gendarmes multipliant les oprations de surveillance grce des systmes de plus en plus perfectionns souvent ignors du grand public. Le conducteur se doit de les connatre comme il se doit d'utiliser tous les recours que la loi propose et met sa disposition. 12 LES DEFENSES APPROPRIEES A CHAQUE MOYEN DE CONTROLE

1) le compteur kilomtrique; 2) le radar; 3) le radar-flash. 13 LE COMPTEUR KILOMETRIQUE

La gendarmerie possde des automobiles dont personne n'imaginerait qu'elles appartiennent un corps d'arme aussi connu. Ainsi, sur l'autoroute, des vhicules banaliss suivent des vhicules privs dont la vitesse est estime suprieure celle autorise. Le vhicule en question sera ensuite rattrap et arrt au page ou la prochaine sortie. Or, le procs verbal qui sera dress l'automobiliste reposera non pas sur un contrle radar mais sur la bonne foi du gendarme ayant constat au moyen du compteur de son vhicule banalis, une vitesse excessive. Ce procd qui demeure assez alatoire, s'avre illgal: comment un compteur, souvent imprcis, peut-il devenir un instrument de mesure? D'ailleurs le dcret du 30 janvier 1974 stipule qu'un contrle de vitesse doit tre effectu l'aide d'un cinmomtre-radar, l'exclusion de tout autre moyen. (voir en annexe JP4: Tribunal de police de Bziers 5 fvrier 1986 ) C'est pourquoi aujourd'hui, les tribunaux sanctionnent difficilement une telle infraction car elle ne repose pas sur des preuves solides. Adressez donc cette lettre la brigade de police ou de

gendarmerie qui vous a contrl: Adresse du service de Police ou de Gendarmerie Objet: contrle routier de vitesse Date: No du vhicule contrl: Lieu du contrle: Messieurs; J'ai t interpell ce jour par vos services, la suite d'un contrle de vitesse, organis le ... (lieu, date, heure). Considrant que mon vhicule ne roulait en aucune manire la vitesse qui m'a t indique, et en vertu du dcret du 30 janvier 1974 qui stipule que tout contrle de vitesse doit tre effectu l'aide d'un cinmomtre-radar l'exclusion de tout autre moyen, je ne puis acqurir la certitude que ce contrle tait justifi. Cet excs de vitesse enregistr ne peut donc en aucun cas m'tre imput. Je vous prie de croire, Messieurs, l'assurance de mes sentiments distingus. Grce cette lettre, vous serez en mesure de faire jouer vos droits. Mais le vhicule banalis n'est pas le seul moyen qu'ont les services de police ou de gendarmerie pour contrler votre vitesse. Le radar est un autre systme beaucoup plus utilis. 14 LE RADAR Plus fiable et surtout beaucoup plus prcis, le radar est de loin, l'outil idal frquemment utilis pour les contrles de vitesse. Il en existe trois modles: - le Mesta 206, sorte de grosse bote blanche pose sur un trpied qui est l'espce la plus rpandue; - le Mesta 208, modle plus rcent et surtout beaucoup plus perfectionn; - le Multanova 6 F. Le Mesta 206. Lorsque vous tes victime d'un contrle effectu l'aide de ce radar, il faut que vous sachiez que celui-ci doit se faire sur une ligne droite. Sachez aussi que ledit contrle doit avoir lieu par temps sec, car le radar prend aussi en compte la vitesse des gouttes de pluie. Enfin, le Mesta 206 ne doit pas tre dispos prs de matires mtalliques ou d'metteurs qui risqueraient encore une fois de fausser la mesure. (Voir en annexe JP5: Tribunal de police de Versailles 20 mars 1987; Tribunal de police de Chateaudun 17 fvrier 1989; Tribunal de police de Bastia 4 mai 1987) Alors lorsque vous vous faites arrter pour excs de vitesse, n'oubliez jamais de faire inscrire sur le procs verbal, toutes les pices ou facteurs qui seraient susceptibles de jouer en votre faveur. Car si tous ces impratifs n'ont pas t respects, vous pouvez lgitimement vous interroger sur la validit

du P.V qui vous a t dress. Demandez par exemple que l'on vous emmne sur le lieu o tait install le radar. Si tel n'tait pas le cas, adressez cette lettre la brigade de gendarmerie ou de Police qui vous a contrl: Adresse du service de Police ou de Gendarmerie Objet: contrle routier de vitesse Date: No du vhicule contrl: Lieu du contrle: Messieurs, J'ai t interpell ce jour par vos services, la suite d'un contrle de vitesse, organis le ... (lieu, date, heure). 0r, je considre que mon vhicule ne roulait pas la vitesse indique et j'ai demand voir l'emplacement du cinmomtre. Malheureusement, on m'a oppos une fin de non-recevoir qui m'empche d'acqurir la certitude des faits qui me sont reprochs. C'est pourquoi, je vous adresse cette lettre car j'ai l'intime conviction d'avoir t tromp. J'espre que vous prendrez en compte ma requte. Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur, de croire l'assurance de mes sentiments distingus.De mme, vous pouvez et vous devez vrifier sur votre procs verbal, la date du dernier contrle du radar qui vous a lui-mme contrl. En effet, s'il s'est coul 365 jours entre la date du dernier contrle et le jour o vous vous tes fait arrter, les indications deviennent suspectes. Vous pouvez purement et simplement tre relax en envoyant la mme lettre que prcdemment: changez simplement le motif. (Voir en annexe JP6: tribunal d'instance de Valence 28 fvrier 1986) Adresse du service de Police ou de Gendarmerie Objet: contrle routier de vitesse Date: No du vhicule contrl: Lieu du contrle: Messieurs, J'ai t interpell ce jour par vos services, la suite d'un contrle de vitesse, organis le ... (lieu, date, heure). 0r, le dernier contrle du radar qui m'a lui-mme contrl, date de plus d'un an. Je considre donc que le contrle dont j'ai fait l'objet devient obsolte puisque les indications fournies par le radar sont sujettes caution. C'est pourquoi je vous adresse cette lettre en esprant que vous prendrez ma

requte en considration. Je vous prie, Monsieur, de croire l'assurance de mes sentiments distingus. N'hsitez surtout pas envoyer de telles lettres: elles vous seront peut tre d'un trs grand secours. Si le Mesta 206 est le radar le plus connu, il existe, nous l'avons vu, le Mesta 208 et le Multanova. Nous parlerons ici du Mesta 208, le Multanova 6 F ayant peu prs les mmes caractristiques. Si perfectionn soit il, sa discrtion ne lui permet pas encore de prciser l'immatriculation exacte du vhicule contrl: en effet, il n'y a pas eu de photographie. Alors veillez ce que les gendarmes inscrivent lisiblement l'immatriculation du vhicule sur votre P.V, car il peut y avoir des erreurs. Si tel tait le cas, envoyez cette lettre aux services concerns: Adresse du service de Police ou de Gendarmerie Objet: avis de contravention No du vhicule: Ref: procs verbal No Messieurs, Votre lettre du --- m'a appris qu'un contrle routier vous aurait permis de constater qu'un vhicule immatricul mon nom, circulait une vitesse suprieure celle autorise. Or, l'immatriculation de mon vhicule ne correspond pas celle inscrite sur le procs-verbal. Ce n'est donc pas mon vhicule qui a fait l'objet de ce contrle. Je vous adresse ci-joint, la photocopie de ma carte d'identit pour vous assurer de la parfaite vracit de cette dclaration. Je vous prie, Messieurs, de croire en mes sentiments distingus. Tous ces moyens de dfense de l'automobiliste relvent de la plus totale lgalit. Mais attention, les radars peuvent tre associs un appareil photo. Dans ce cas, d'autres solutions s'offrent vous lorsque vous tes "flash" au moment o vous passez proximit du radar. 15 LE "RADAR-FLASH"

En cas de contrle radar avec photographie, vous ne serez gnralement pas arrt immdiatement. Quelques semaines plus tard, un formulaire vous sera adress afin que vous le renvoyiez dment rempli. Mais ne vous prcipitez pas. Vous bnficierez sans doute du fait que la photo ne permet pas l'identification du conducteur. D'autre part, ce n'est peut tre pas vous qui apparatrez sur la photographie: c'est alors aux services du Ministre Public de faire la preuve de l'identit du conducteur. Mais n'ayez crainte, ce n'est pas vous de prouver que vous n'tiez pas en train de conduire le vhicule au moment du contrle routier. En effet, en matire d'excs de vitesse, et contrairement aux infractions aux rgles du stationnement, le responsable de l'infraction n'est pas ncessairement le propritaire du vhicule. Seul celui qui tait vraiment au volant au moment du

contrle pourra tre condamn. La Cour de cassation a plusieurs fois consacr ce principe. (Voir annexe JP7: Crim. 21/10/1980) Les moyens de preuve dont dispose le Ministre Public sont en fait assez limits: - la photographie est suffisamment nette pour permettre de vous identifier. Si la photo est floue, vous serez probablement relax. (Voir en annexe JP8: Crim. 7/11/ 1977) - le PV constate que les agents vous ont interpell et ont vrifi votre identit (Voir en annexe JP9: Cour d'appel Agen 13/03/1986) En demandant l'envoi de la photo, ainsi que la copie du procsverbal, vous pourrez vous assurer que votre identification ne fait aucun doute. Voici un exemple de lettre-type . Adresse du service de Police ou de Gendarmerie Objet: avis de contravention No du vhicule: Ref: procs verbal No Messieurs, J'ai reu votre lettre du --- qui m'apprend que le vhicule immatricul mon nom, a fait l'objet d'un procs-verbal d'infraction au Code de la route. Je vous saurais reconnaissant de bien vouloir m'adresser par courrier: - la photographie du vhicule contrl par vos services; - la copie du procs verbal de contravention tabli la suite de ce contrle. Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire Messieurs, l'expression de mes sentiments distingus. Enfin, si vous n'tiez tout simplement pas au volant lors du contrle de police dont votre vhicule a fait l'objet, envoyez cette lettre: Adresse du service de Police ou de Gendarmerie Objet: avis de contravention No du vhicule: Ref: procs verbal No Messieurs, Votre lettre du... m'a appris qu'un contrle routier vous aurait permis de constater qu'un vhicule immatricul mon nom, circulait une vitesse suprieure celle autorise. Or, je n'tais pas au volant de ce vhicule lorsque celui-ci a t apprhend par vos services. Je vous adresse ci-joint la photocopie de ma carte d'identit pour vous assurer de la parfaite vracit de cette dclaration.

Je vous prie, Messieurs, de croire en mes sentiments distingus. Vous connaissez dsormais toute la panoplie des moyens de contrle et de pression de l'agent verbalisateur. Pensez simplement vous dfendre en utilisant les diverses lettres-types que nous vous proposons. Il n'est jamais trop tard pour intenter un recours mme lorsque votre permis a t suspendu. Dernire recommandation: mfiez-vous des dtecteurs de radars: transporter un tel appareil dans votre vhicule, mme s'il n'est pas branch, peut vous valoir jusqu' 12000F d'amende et 2 mois d'emprisonnement. (Voir annexe JP10: Tribunal de police de Tours 10/12/1985)

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LA SUSPENSION DU PERMIS: LES RECOURS

Lors d'une suspension de votre permis, vous assisterez deux tapes conscutives: la procdure administrative et la comparution devant le tribunal. 17 LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

La suspension de votre permis s'opre plus ou moins rapidement. En gnral, il existe trois sortes de suspension: a) immdiatement pour une dure maximale de 72 heures; b) immdiatement pour une dure maximale de deux mois voire six mois; c) aprs que l'automobiliste soit venu s'expliquer devant une commission. a) La gendarmerie ou la Police vous retirera sur le champ votre permis si vous conduisez en tat d'brit. Cette confiscation, prvue par l'article L. 18- 1 du Code de la Route (cf. Annexes), est d'une dure de 72 heures. Ensuite, le permis sera restitu son propritaire ou suspendu par dcision administrative, pour une dure de six mois. b) Dans les cas dits "d'urgence", le Prfet est en mesure de vous retirer votre permis pour une dure de deux mois voire six mois, si vous avez commis une faute grave. Cette procdure dite "d'urgence" est de plus en plus rarement utilise car la notion d'urgence diffre selon les prfectures. c) Prvue par l'article L.18 du Code de La Route, cette procdure est la plus utilise. Le fautif est invit venir s'expliquer devant une commission compose d'associations de reprsentants d'usagers de la route. Ensuite, la dcision du Prfet est remise l'intress par l'intermdiaire d'une notification, pralable incontournable la restitution du permis. Article L. 19 du Code de la Route. (cf. Annexes). Les modalits de suspension de permis vous sont dsormais familires. Sachez que des recours existent: soit vous refusez de restituer votre permis, soit vous jouez sur la notification en exploitant des ailles souvent imperceptibles pour les non initis. 1) Vous refusez de restituer votre permis.

Ceux dont le permis constitue un outil de travail indispensable peuvent se trouver dans l'incapacit de rendre leur permis. Attention! Cela peut leur coter trs cher, car ce refus de restitution est passible de deux mois deux ans d'emprisonnement et de 2000 3000 F d'amende, en vertu de l'article L.19 du Code de la Route. Cependant, on peut refuser de rendre son permis lorsque l'on est sr de ses droits. Impratifs respecter: montrer que l'arrt de suspension de permis est irrgulier. Ainsi, le recours abusif la procdure d'urgence rend parfois la suspension invalide. La Cour de cassation a par exemple jug le fait que l'arrt ait t pris par le prfet plus de 6 jours aprs l'infraction, sans prciser en quoi rsidait l'urgence, rendait cet acte illgal et justifiait que le conducteur refuse de restituer son permis. On peut galement invoquer la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette loi impose que le prfet nonce dans l'arrt de suspension les considrations de droit ou de fait qui ont justifi sa dcision. Ainsi, l'arrt qui ne mentionne pas la vitesse laquelle vous avez t contrl et la vitesse maximale autorise est illgal. (voir annexe JP11: Crim. 11/10/1990) L'absence de motivation constitue donc une irrgularit au regard de cette loi, car bien souvent la seule motivation de l'arrt est constitue par une rfrence l'avis de la commission de suspension du permis de conduire. Et la circulaire du 31 aot 1979 exclue cette unique motivation. (voir annexe JP12: Crim 11/10/1990) Des irrgularits juridiques se glissent dans les arrts prfectoraux. Relevez-les et exploitez-les au maximum comme la loi vous y autorise. 2) Vous jouez sur la notification de suspension de permis Une fois la dcision prise, la notification l'intress doit se faire conformment l'article L. 19 du Code de la Route. La notification doit tre pralable la demande de restitution du permis: c'est normal afin que l'automobiliste prenne connaissance du texte de l'arrt. Alors celui qui refuserait de restituer son permis sans avoir reu la notification pralable pourrait obtenir gain de cause en correctionnelle, toujours au regard de l'article L. 19. Sachez aussi que le simple envoi d'une convocation se prsenter la gendarmerie ou au commissariat pour "affaire vous concernant", ne suffit pas aux yeux de la loi. Ce n'est pas pour le tribunal une notification rgulire, mais vous pouvez trs bien l'exploiter pour rendre votre suspension de permis invalide. Enfin, la notification doit tre effectue l'aide d'une copie certifie conforme de l'arrt prfectoral. Un point facilement vrifiable et exploitable le cas chant. Lorsque la suspension de permis administrative vous a t notifie, vous recevrez chez vous, quelques mois plus tard, la convocation vous invitant vous prsenter au tribunal. 18 LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL

Aprs avoir contest un PV, trois possibilits s'offrent vous: - soit votre dossier est class dfinitivement;

- soit votre dossier bnficie de la procdure "simplifie" (il n'y a donc pas de comparution devant le tribunal); - soit vous faites l'objet de la procdure normale (comparution devant le tribunal). a) Dossier class dfinitivement dans ce cas, le Parquet dcide d'abandonner les poursuites, mais uniquement vous vous en doutez, dans les cas les plus bnins. b) La procdure simplifie le Parquet condamne l'intress en son absence en lui notifiant une ordonnance pnale. Vous pouvez tre condamn une somme variant de 900 1300F. Mais vous pouvez faire opposition cette ordonnance: vous serez alors convoqu par le Tribunal de police une prochaine audience. Simplement il faut pour faire opposition, tre persuad de son bon droit et surtout apporter toutes les preuves ncessaires. Il peut vous en coter trs cher si vous usez de cette possibilit de faire opposition sans y prter la plus grande attention. Une suspension de permis est d'ailleurs envisageable. c) La procdure normale vous serez alors amen vous prsenter au tribunal de police. Allez y ou faites vous reprsenter par un Avocat car les absents sont souvent plus lourdement condamns. Cependant, sachez que la suspension de permis administrative arrive souvent avant la convocation au Tribunal: vous serez peut tre victime d'une suspension de permis prfectorale alors que le Tribunal aura prononc votre relaxe. Vous aurez ainsi t priv de voiture pendant le laps de temps qui s'est coul entre la date de votre convocation au tribunal et votre suspension de permis administrative. D'autant plus que mme si le Tribunal n'accorde pas toujours des relaxes, il lui arrive d'ordonner une suspension de permis avec sursis ou il vous offre la possibilit de conduire avec un permis blanc. Est ce dire que le Tribunal fait preuve de beaucoup de clmence l'gard des automobilistes? Peut tre pas, mais vous pouvez hter votre comparution devant le tribunal en utilisant l'article 531 du Code de Procdure Pnale (cf. Annexes). Il stipule en effet que le Tribunal de Police peut tre saisi par comparution volontaire. Utilisez cet article et comparaissez volontairement devant le tribunal pour court-circuiter la procdure administrative bien embarrassante. Comment procder? Tlphonez au Greffe du tribunal de Police pour connatre les prochaines dates d'audience. Puis envoyer la prsente lettre pour prciser la date et indiquer que vous souhaitez tre jug dans les plus brefs dlais. N'oubliez pas de choisir une date loigne de 10 jours avec le jour o vous avez reu votre convocation pour comparatre devant le tribunal, afin que celui-ci puisse prparer votre dossier. Voici les exemples de lettres envoyer: M. le Prsident du Tribunal de Police Monsieur le Prsident J'ai fait l'objet d'un procs-verbal pour dpassement de la vitesse limite ---, le --- sur la route

de---Aprs avoir eu un entretien tlphonique avec le Greffe de votre Tribunal, j'ai appris que la date de la prochaine audience est le -----Je me prsenterai donc pour tre jug cette audience, conformment l'article 531 du Code de Procdure Pnale et en application de l'article 6 de la Convention Europenne de Sauvegarde des Droits de l'homme. Bien entendu, j'adresse un second exemplaire de cette lettre Monsieur l'officier du Ministre Public prs votre Tribunal. Je vous prie d'agrer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingus. Vous adressez donc cette seconde lettre l'Officier du Ministre Public: Monsieur l'officier du Ministre Public Tribunal de Police Monsieur l'officier du Ministre Public, Rens. sur l'infraction La date de la prochaine audience est le---, ce qui laisse un dlai raisonnable suprieur au dlai d'ajournement de dix jours en matire pnale. Conformment l'article 531 du Code de Procdure Pnale et en application de l'article 6 de la Convention Europenne de Sauvegarde des Droits de l'homme, je me prsenterai cette audience pour y tre jug. Cette demande de comparution volontaire est motive par le fait que je suis convoqu devant une commission administrative le----, ou j'ai fait l'objet le---, d'une mesure de suspension de permis administrative de mon permis de conduire pour une dure de --- jours. Sachez en outre que j'ai adress une copie de cette lettre Monsieur le Prsident du Tribunal prs duquel vous remplissez les fonctions dvolues au Ministre Public. En esprant que vous porterez attention ma requte, je vous prie d'agrer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingus. Une fois toutes ces dmarches administratives accomplies, il faudra vous prsenter devant le tribunal. 19 a) Le dossier Au moment de passer devant le tribunal, faites au pralable une copie des pices figurant au dossier pour connatre les cartes de la partie adverse. Car, ayez toujours l'esprit que pour tre relax, il L'AUDIENCE

faut que vous fournissiez toutes les pices susceptibles de jouer en votre faveur. Par exemple, lorsque le contrle de vitesse a t opr dans des conditions non prvues par le fabricant du radar, il vous reste fournir la notice d'utilisation du matriel. Elle pourrait vous tre d'un grand secours. De mme, lorsque la vitesse releve lors du contrle de police ou de gendarmerie est trop leve par rapport celle que pourrait atteindre votre voiture au maximum de son allure. Ayez alors recours une expertise, faites faire une attestation par le constructeur de votre voiture ou encore soumettez au Prsident du tribunal, un certificat des mines. Ces dmarches vous aideront lors de votre procs, elles seront une garantie de ce que vous avancez. (Article 537 du Code de Procdure Pnale - cf. Annexes et voir JP13: Tribunal de police de Bordeaux 21/01/1987) Mais mfiez-vous ! Si vous avez t contrl dans une descente, ou si le vent vous tait favorable, votre voiture pourra avoir atteint une vitesse lgre ment suprieure celle qui est indique sur la fiche technique. (voir annexe JP14: Cour d'appel Versailles 16/12/1987) Vous pouvez aussi apporter avec vous une attestation de votre assureur, faisant apparatre un "bonus" maximum. Enfin, n'oubliez pas de dposer au tribunal un document sign contenant un expos prcis de tous les moyens de dfense utiliss, avec l'ensemble des preuves qui les justifient. b) Les peines sursitaires Si vous avez apport les preuves ncessaires et suffisantes pour viter la suspension de votre permis, vous pouvez tre condamn des peines beaucoup moins graves, comme le permis blanc ou la suspension de permis avec sursis. - Le permis blanc. C'est un document de couleur blanche remis au coupable dans des circonstances exceptionnelles. Avec ce permis, le condamn peut conduire tous les jours de la semaine, mais devra laisser son vhicule au garage pendant les week-end. Sachez que ce genre de permis n'est attribu que si vous possdez un casier judiciaire vierge, et que vous pouvez prouver que votre voiture vous est indispensable dans votre mtier. (VRP par exemple). Si vous n'obtenez pas gain de cause aprs votre jugement, vous pouvez, en dernier recours, adresser une demande de requte en amnagement, aux services du Parquet. Envoyez alors ce type de lettre au Parquet du Tribunal de Police en recommande avec Accus de Rception. Monsieur l'officier du Ministre Public Tribunal de Police Monsieur l'Officier du Ministre Public, Par jugement rendu le ( ) , le Tribunal de Police m'a condamn une peine de suspension de permis de conduire de --- jours (ou --- mois). Compte tenu de mes activits professionnelles, cela va me gner considrablement. Vous trouverez ci-joint l'attestation de tous les documents confirmant ma situation bien embarrassante, justifiant bien cette requte ici expose. C'est pourquoi, en vertu des articles 707 et suivants du Code de Procdure Pnale, je souhaiterais que le Parquet m'accorde un amnagement de ce jugement, en me proposant les conditions

suivantes: (prcisez par exemple le jour et l'heure qui vous arrangeraient). En esprant qu'il vous sera possible de rpondre favorablement cette demande, je vous prie d'agrer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingus. - Le sursis. Il arrive que le Tribunal prononce la suspension de permis avec sursis. C'est dire que votre permis ne vous sera pas retir sauf si vous rcidivez dans les cinq ans qui suivent votre condamnation. Dans ce cas, il y aurait cumul des deux peines. Attention! Pour clore cette partie sur les excs de vitesse, sachez que selon l'article R 232- 1 du Code de la Route, il existe dsormais des zones de dpassement en dessous desquelles le permis ne peut plus tre suspendu. Ainsi, on ne pourra plus vous retirer votre permis en dessous de 70 km/h en ville, 110 km/h sur route et 160 km/h sur autoroute. Ajoutez cette mesure une tolrance suivant le type de radar utilis, et on arrive quelques km/h supplmentaires autoriss. Une bonne chose savoir, elle vous permettra peut tre de contester la validit du procs verbal que l'on vous aura dress.

2021

LES DEFAUTS / OU LES VICES DE PROCEDURELES INFRACTIONS CONTESTABLES NON CONTESTABLES OU DIFFICILEMENT

La grande majorit des PV relatifs aux infractions de stationnement peut tre allgrement conteste, ne serait ce qu'en raison du fait que lesdits PV sont trs souvent irrguliers en ce qui concerne la forme. (pas de nom d'agent, signature illisible...). Par contre, un certain nombre d'infractions lies la circulation des vhicules ne permettent pas les mmes manoeuvres. Par exemple il n'est pas envisageable d'expdier au Parquet, sans autre forme de procs, une lettre de rclamation pour un procs-verbal la suite d'un feu rouge grill. Pourquoi? Parce que la procdure de l'amende forfaitaire n'est gnralement pas prvue pour ces infractions. Elles passent systmatiquement devant le Tribunal. La procdure de rclamation, valable pour les stationnements, ne s'applique donc pas ici. On aura par ailleurs tout loisir de s'expliquer l'audience, soit personnellement, soit par avocat interpos sur le bien ou le mal fond du procs-verbal. Si l'on souhaite contester ce type d'infraction, on peut donc le faire, mais gnralement dans des formes et un moment diffrent, par des moyens qui sortent du cadre de cet ouvrage. Il y a d'autres infractions routires, plus graves, pour lesquelles il n'y a strictement rien d'autre faire que d'attendre une convocation au tribunal, pour apprcier avec l'aide d'un professionnel la meilleure manire de prsenter sa dfense. Il s'agit pour l'essentiel, des dlits:

- de conduite sous l'empire d'un tat alcoolique; - de fuite; - et des infractions commises l'occasion d'un accident corporel. (qualification de coups et blessures volontaires). Pas question de badiner avec ces infractions susceptibles d'entraner de lourdes peines, y compris d'emprisonnement. Il est donc hors de question de vouloir jouer l'avocat et de tenter une contestation quelconque l'aide d'une lettre-type qui ne pourrait qu'aggraver la situation! 22 LES VICES DE PROCEDURE SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES

Il n'est pas question d'en dresser une liste exhaustive. Passons simplement en revue les cas rencontrs le plus souvent IRREGULARITE OU NULLITE DU PV Le PV qui indique un numro d'immatriculation erron, une mauvaise marque de vhicule, une date fausse ( par exemple le 15/3 alors que l'on est le 15/2 ), est nul. De mme celui qui relaterait une infraction commise en un lieu inexistant (lieu dit introuvable sur une carte), ou ferait tat du nonrespect d'une rglementation inexistante (non-respect d'un stop un carrefour dmuni de tout signal "stop") ne pourrait servir de base une condamnation. En matire de stationnement, dans bon nombre de cas, on ne lit pas le nom de l'agent ni l'indication de son grade ou de sa fonction. Ou alors la signature est illisible. Conclusion: le PV est contraire aux articles 429 et D. 10 du Code de Procdure Pnale. S'il est arriv la Cour de Cassation de dire (en se plaant de manire regrettable en dehors du Droit strict qu'elle est cense protger) qu'un PV rdig de la sorte est nanmoins valable, les tribunaux de Police se prononcent gnralement en faveur de la nullit du dit PV et relaxent la personne poursuivie. En matire d'excs de vitesse, certains Tribunaux sont particulirement attentifs au respect des droits de la dfense. C'est ainsi l'automobiliste poursuivi qui peut tre relax. S'il manque une signature sur le procs-verbal: - en gnral, il y a au moins deux agents qui oprent, l'un au cinmomtre, l'autre l'interception. Leurs noms et grades doivent figurer sur le PV: ils y sont le plus souvent mais il manque parfois la signature de l'un d'entre eux. Trois signatures pour quatre agents mentionns sur le P.V: c'est en principe la nullit assure. - de plus, le procs-verbal doit comporter le nom et la signature de l'agent qui a constat l'infraction, c'est--dire celui qui a manipul le cinmomtre. (Voir annexe JP15: Tribunal de police de Vienne 6/12/1978) Toujours en matire d'excs de vitesse, le PV sera souvent considr comme irrgulier s'il ne mentionne pas: - l'endroit exact du contrle ( commune, lieudit, point kilomtrique, sens de circulation); - le jour et l'heure prcise de l'infraction; - le moyen de contrle utilis ( type et numro du cinmomtre), la dernire date de vrification par le service des instruments de mesure, les date et heure des essais prliminaires de l'appareil (le constructeur les prescrit gnralement avant toute mesure "effective").

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IRREGULARITES POSSIBLES DE LA PROCEDURE

a) La prescription En matire de contraventions, la prescription est de un an. Ce qui signifie que l'infraction qui n'a pas t poursuivie par les autorits pendant ce dlai, ne peut plus l'tre ensuite. Par exemple, un excs de vitesse constat le 1er janvier 1992, et qui serait poursuivi pour la premire fois le 2 janvier 1993 serait prescrit, le tribunal tant oblig de constater cette prescription. (article 9 du Code de Procdure Pnale). Mais tout n'est pas aussi simple, car certains actes accomplis par les autorits comptentes interrompent la prescription, et d'autres pas... En cas de doute, le recours l'avocat s'impose: il pourra avoir accs au dossier, vrifier quels actes ont t accomplis et savoir s'il sera ou non, possible d'invoquer une prescription salvatrice. Dans un cas cependant, le profane peut savoir trs souvent si l'infraction est prescrite. Au cas o l'affaire fait l'objet d'une "ordonnance pnale" (sorte de jugement rendu sans que le prsum coupable ait t convoqu) qui doit porter la date des "rquisitions du ministre public": si cette date est postrieure de plus d'un an la date de l'infraction, cette dernire est prescrite de manire certaine. b) La citation Une citation nulle ne saisit pas valablement le tribunal et elle n'interrompt pas le cours de la prescription. D'o l'intrt de l'plucher soigneusement ou de la faire examiner par son avocat. On rencontre des citations irrgulires pour les motifs suivants: - huissier incomptent territorialement; - nom du prvenu mal orthographi, absence de prnom; - manque de prcision dans la nature des infractions reproches (on poursuit par exemple un excs de vitesse en omettant d'en indiquer le lieu ou la date); - absence de mention des textes prvoyant et rprimant l'infraction poursuivie. Dans tous ces cas, le Tribunal doit se dclarer "non-saisi" et inviter le Parquet ritrer la citation. Si on tait limite en ce qui concerne la prescription, on aura cette fois toutes les chances d'en bnficier car une nouvelle citation ne se dlivre pas instantanment. Il y a des lourdeurs administratives en quelque sorte "incompressibles". c) Le jugement L'irrgularit du jugement n'est mentionne que pour mmoire, priori seul un professionnel est mme de la dtecter et d'en tirer profit en conseillant son client un appel ou un pourvoi en cassation. Indpendamment des critiques portant sur le fond de la dcision, certaines rgles de forme ou de procdure peuvent tre transgresses: - absence de signature du Prsident ou du Greffier; - dfaut de mention de la prsence du ministre public, ou du fait que le prvenu a eu la parole en

dernier etc.... En rsum, la procdure pnale a t instaure comme un garde-fou destin protger les liberts individuelles et les droits de la Dfense contre l'arbitraire. En bien connatre les rgles, parfois malmenes par les autorits dans le cadre de ce contentieux de masse que constitue la rpression systmatique des infractions routires, s'avre parfois payant...

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LE PERMIS A POINTS

Depuis LE 1er DECEMBRE 1992, LE PERMIS A 12 POINTS. Ce qu'il faut savoir : Il n'y a pas de retrait de points pour les cyclistes, les cyclomotoristes. Lors de la constatation de l'infraction, les forces de l'ordre doivent vous signaler le risque de retrait de points. Le retrait n'intervient qu'aprs condamnation par le juge devenue dfinitive ou aprs le paiement de l'amende forfaitaire. Il est signifi par lettre personnelle et reste confidentiel. Il n'a pas tre communiqu l'employeur ou l'assureur. - 6 points Pour les dlits suivants : - homicide ou blessures involontaires entranant une incapacit totale de travail de plus de 3 mois ; - conduite en tat d'alcoolmie ; - refus de se soumettre aux vrifications d'alcoolmie ; - dlit de fuite ; - refus d'obtemprer, d'immobiliser le vhicule, et de se soumettre aux vrifications ; - entrave ou gne la circulation ; - usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, dfaut volontaire de plaques et fausses dclarations ; - conduite en priode de suspension du permis. - 4 points : Pour les contraventions suivantes : - blessures involontaires entranant une incapacit totale de travail n'excdant pas 3 mois ; - non respect de la priorit ; - non respect de l'arrt impos par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant ; - dpassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorise ; - circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dpourvu d'clairage public, d'un vhicule sans clairage ni signalisation ;

- marche arrire ou demi-tour sur autoroute ; - circulation en sens interdit. - 3 points : Pour les contraventions suivantes : - circulation sans motif sur la partie gauche de la chausse ; - franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas double par une ligne discontinue du ct de l'usager ; - changement important de direction sans que le conducteur se soit assur que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ; - dpassement de la vitesse maximale autorise compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h ; - pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins d'un an, dpassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorise ; - dpassement dangereux; - arrt ou stationnement dangereux; - stationnement sur la chausse la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dpourvu d'clairage public, d'un vhicule sans clairage ni signalisation; - circulation sur bande d'arrt d'urgence. - 2 points Pour les contraventions suivantes : - dpassement de la vitesse maximale autorise compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h - acclration de l'allure par le conducteur d'un vhicule sur le point d'tre dpass; - circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute. - 1 point Pour les contraventions suivantes : - dpassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorise; - maintien des feux de route gnant les conducteurs venant en sens inverse malgr leurs appels de phares ; - chevauchement(*) d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas double par une ligne discontinue du ct de l'usager. * Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalit du vhicule. On peut perdre au maximum 6 points pour plusieurs contraventions commises simultanment et 8 points au maximum pour plusieurs infractions simultanes dont au moins un dlit. On ne peut donc jamais perdre 12 points en une seule fois. Les moyens de reconstituer votre capital - Vous retrouverez automatiquement et en totalit vos 12 points si, pendant 3 ans, vous n'avez pas commis d'infraction entranant un retrait de points.

- Vous rcuprez 4 points si vous suivez un stage de deux jours de sensibilisation la scurit routire et aux enjeux d'une conduite responsable. Vous ne pouvez suivre qu'un stage tous les deux ans. Il n'est possible, par ce biais, de retrouver qu'un maximum de 11 points. Retrouvez votre permis Aprs un dlais de 6 mois, pour solliciter un nouveau permis, il faut: - D'une part, tre reconnu apte, aprs un examens psychotechnique et un examen mdical que dispensent des commissions mdicales agres. - D'autre part, Si l'on est titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins, on doit, pour repasser le permis: - russir l'preuve du code de la route. - avoir un entretien pdagogique sur les causes et consquences des accidents de la route. Si l'on est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, il faudra: repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite) aprs un dlais de six mois.

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EXEMPLES CONCRETS

Avant de refermer ce guide pratique de l'automobiliste, voici quelques exemples concrets pour vous faire prendre conscience de vos droits. Sachez que les appels de phare en plein jour ne tombent pas sous le coup de textes de loi. Vous ne pouvez tre sanctionn pour avoir prvenu d'autres usagers de la prsence d'un radar. Les appels de phare ne peuvent tre rprims que s'ils provoquent une gne pour les autres voitures: risques d'blouissement par exemple. Si vous prtez votre voiture un ami et que celui-ci est victime d'un contrle radar avec flash, vous ne pouvez tre poursuivi la place du conducteur. Mais surtout vous n'tes pas tenu de dvoiler l'identit de votre ami. C'est aux services concerns de retrouver le contrevenant par leurs propres moyens. Lorsque vous tes victime d'un contrle radar, il ne faut jamais reconnatre une faute moins grave que celle que l'on vous reproche. Mieux vaut tout nier ou tout avouer. Vous serez dans les deux cas mieux considr. Si aprs avoir t verbalis, des gendarmes vous remettent une convocation pr-signe devant la commission prfectorale, vous avez le droit de contester. Aucun texte ne fait tat de ces convocations. Vous ne devez en aucun cas vous prsenter la prfecture. Enfin, si un gendarme vous dresse un PV pour non attachement de la ceinture de scurit l'arrire alors que votre place n'en est pas quipe, vous pouvez contester. Ce PV est irrgulier et vous aurez certainement gain de cause. La ceinture de scurit l'arrire concerne uniquement les places qui en sont quipes. Donc contestez ds que vous pensez avoir t sanctionn injustement. Mais contester implique une convocation devant le tribunal. Sachez quoi vous en tenir.

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CONCLUSION

Si le droit est devenu votre meilleur alli l'issu de cet ouvrage, l'objectif vis par le livre a t atteint. Vous tes dsormais en mesure de vous dfendre contre les sanctions que vous jugez irrgulires, contre des PV de stationnement que vous contestez ou des PV d'excs de vitesse que vous ne reconnaissez pas. Mais si vous avez des droits, vous avez aussi des devoirs: contrlez vous tout moment, et plus particulirement devant le tribunal. L'outrage magistrat est un dlit grave qui pourrait vous tre prjudiciable. En effet, la dcision judiciaire est souveraine et l'emporte toujours sur la suspension de permis administrative qui n'est que provisoire. Mieux vaut donc respecter l'homme de loi qui dtient tous les pouvoirs. Enfin, cet ouvrage ne cautionne en aucun cas tous les fous du volant. Respectez surtout la vie des autres. Simplement deux chiffres: en 1990, prs de 1 0000 tus sur les routes franaises, soit 6000 de moins qu'en 1972. Un bilan loquent qui prouve combien la scurit s'est amliore en 10 ans malgr le dveloppement de la circulation routire. Il n'empche: grce ce livre, vous ne serez plus jamais dmuni devant l'administration. Vous avez maintenant les armes adquates pour rivaliser avec elle.

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EN RESUMEVOUS AVEZ ETE SANCTIONNE POUR UN STATIONNEMENT PAYANT

a) Motifs de contestation: - nom et qualit de l'agent verbalisateur; - homologation du parcmtre; - dfaut de signalisation de la zone stationnement payant. b) Dlai de rclamation: 30 jours compter de l'avis de contravention. c) Moyen de contestation: lettre recommande avec accus de rception au service indiqu dans l'avis de contravention. 29 VOUS AVEZ ETE SANCTIONNE POUR UN STATIONNEMENT INTERDIT

a) Motifs de contestation: - nom et qualit de l'agent verbalisateur; - lgalit des zones de livraison. b) Dlai de rclamation: 30 jours compter de la date de l'avis de contravention. c) Moyen de contestation: lettre recommande avec accus de rception au service indiqu dans l'avis de contravention.

VOUS N'AVEZ PAS CONTESTE DANS LES DELAIS ET VOUS RECEVEZ UN COMMANDEMENT DE PAYER a) Motifs de contestation: tous les motifs prcits. b) Dlai de rclamation: 10 jours compter de l'envoi du commandement de payer. c) Moyen de contestation: lettre recommande avec accus de rception au Parquet du tribunal de Police. 31 VOUS AVEZ CONTESTE L'INFRACTION DANS LES DELAIS MAIS VOUS RECEVEZ UNE LETTRE VOUS SOMMANT DE PAYER LA CONTRAVENTION

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a) Motifs de contestation: Article 174 du code pnal et article 530-1 du code de procdure pnale: concussion commise par le fonctionnaire public. b) Dlai de rclamation: Deux mois compter de la rception du commandement de payer. c) Moyen de contestation: Lettre recommande avec accus de rception au Ministre Public. 32 VOTRE VEHICULE A ETE MIS EN FOURRIERE

a) Motifs de contestation: - la voiture n'tait pas en stationnement gnant; - l'enlvement n'a pas t ordonn par un officier de police judiciaire; - une fiche descriptive prcise du vhicule n'a pas t tablie avant l'enlvement. b) Dlais de rclamation: Les plus brefs. c) Moyen de contestation: Lettre recommande avec accus de rception au Procureur de la Rpublique.. 33 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UNE "VOITURE SUIVEUSE"

a) Motifs de contestation: Ce systme de contrle est illgal. b) Dlai de rclamation: Immdiat. c) Moyen de contestation: Lettre la brigade de police ou de gendarmerie qui a effectu le contrle. 34 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UN RADAR

a) Motifs de contestation: - il pleuvait au moment du contrle; - le radar tait plac dans une courbe;

- le radar tait plac sous une ligne haute tension; - le contrle tait gn par la vgtation; - le radar a t contrl depuis plus d'un an. b) Dlai de rclamation: Immdiat. c) Moyen de contestation: Faire constater le problme dans le procs-verbal. 35 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UN "RADAR-FLASH"

a) Motifs de contestation: - demande de photographie; - vous n'tiez pas au volant du vhicule lors du contrle. b) Dlai de rclamation: immdiat. c) Moyen de contestation: lettre au service de police ou de gendarmerie qui vous a contrl. 36 VOTRE PERMIS A ETE SUSPENDU

a) Motifs de contestation: - l'arrt n'est pas suffisamment motiv; - le recours la procdure d'urgence n'est pas justifi; - la notification de la suspension ne vous est pas parvenue ou n'a pas t effectue en recommand. b) Dlai de rclamation: immdiat. c) Moyen de contestation: lettre recommande avec accus de rception au Prfet.

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ANNEXESARTICLES CITES 39 ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE

article L.18 "Saisi d'un procs-verbal constatant une des infractions vises l'article 14, le prfet du dpartement dans lequel cette infraction a t commise peut. s'il n'estime pas devoir procder au classement, prononcer titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa dlivrance lorsque le conducteur n'en est pas le titulaire. "La dure de la suspension ou de l'interdiction ne peut excder six mois. Cette dure est porte un an en cas d'infractions d'homicide ou blessures involontaires susceptibles d'entraner une incapacit total de travail personnel, de conduite en tat d'ivresse ou sous l'empire d'un tat alcoolique, ou de dlit de

fuite. La dcision intervient sur avis d'une commission spciale aprs que le conducteur ou son reprsentant aura t mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de prsenter sa dfense.Toutefois, en cas d'urgence, "sous rserve de l'application de l'article L.18-", la suspension peut tre prononce pour une dure n'excdant pas deux mois par arrt prfectoral pris sur avis d'un dlgu permanent de la commission.(...) Article L18-1 Lorsque les preuves de dpistage de l'imprgnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de prsumer que celui-ci conduisait sous l'emprise d'un tat alcoolique dfinit comme tel (...), les officiers et agents de police judiciaire retiennent titre conservatoire le permis de conduire de l'intress.(...) Pendant la dure de la rtention du permis de conduire ainsi que dans le cas o le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il pourra tre procd d'office l'immobilisation du vhicule. L'immobilisation sera cependant leve ds qu'un conducteur qualifi, propos par le conducteur ou ventuellement par le propritaire du vhicule, peut en assurer la conduite. A dfaut, les fonctionnaires et agents habilits prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destine placer le vhicule en stationnement rgulier. Lorsque l'tat alcoolique est tabli au moyen d'un appareil homologu, (....), le prfet de police peut, dans les soixante douze heures de la rtention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire qui ne peut excder six mois. (...) Article L.19 Toute personne qui, malgr la dcision qui lui aura t faite d'une dcision prononant son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou l'interdiction d'obtenir la dlivrance d'un permis de conduire, continuera conduire un vhicule moteur pour la conduite duquel une telle pice est ncessaire ou qui, par une fausse dclaration, obtiendra ou tentera d'obtenir un permis, sera punie "d'un emprisonnement de deux mois deux ans et d'une amende de 2000 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement". Sera punie des mmes peines toute personne qui, ayant reu la notification d'une dcision prononant son gard la suspension ou l'annulation du permis de conduire, refusera de restituer le permis suspendu ou annul l'agent de l'autorit charg de l'excution de cette dcision. "Sera punie des mmes peines toute personne qui, pendant la priode o une dcision de rtention du permis de conduire lui aura t notifie en application de l'article L. 1 8- 1 , aura conduit un vhicule moteur pour la conduite duquel une telle pice est ncessaire ou aura refus de la restituer." "Sera punie des mmes peines toute personne qui aura refus de se soumettre l'injonction qui lui aura t faite de restituer son permis de conduire en application de l'article L. 11-5 du prsent code. "' Article R-44. "Le ministre charg de la voirie nationale et le ministre de l'intrieur fixent par arrt conjoint publi au Journal officiel de la Rpublique franaise les conditions dans lesquelles est tablie la signalisation routire pour porter la connaissance des usagers la rglementation dicte par l'autorit comptente. "Les limites des agglomrations sont fixes par arrt du maire." Les dispositions rglementaires prises par les autorits comptentes en vue de complter celle du prsent code et qui, aux termes de l'arrt prvu au premier alina du prsent article, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont t prises. Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications rsultant de la signalisation tablie conformment l'alina 1er. Les indications des feux de signalisation prvalent sur celles qui sont donnes par les signaux routiers rglementant la priorit. Les indications donnes par les agents dment habilits prvalent sur toutes signalisations, feux de signalisations ou rgles de circulation.

Article R.241-3 Sera punie de la peine d'amende prvue pour les contraventions de la 1re classe toute personne qui n'aura pas prsent immdiatement aux agents de l'autorit comptente les autorisations et pices administratives exiges pour la conduite d'un vhicule en application du prsent code. Sera punie de la peine d'amende prvue pour les contraventions de la 4me classe toute personne qui, invite justifier dans un dlai de cinq jours de la possession des autorisations et pices mentionnes au premier alina, n'aura pas prsent ces documents avant l'expiration de ce dlai. Entre en vigueur le 1er octobre 1986. 40 ARTICLE DU CODE PENAL.

Article 174. Tous fonctionnaires ou officiers publics, tous percepteurs des droits, contributions ou deniers publics, leurs commis ou prposs, qui auront reu, exig ou ordonn de percevoir pour droits, taxes contributions ou deniers, ou pour salaires ou traitements, ce qu'ils savaient n'tre pas d ou excder ce qui tait d, seront punis, savoir: les fonctionnaires, officiers publics ou percepteurs, d'un emprisonnement d'un cinq ans; une amende de 300F 40.000F sera toujours prononce. (...) 41 ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 529-2. Dans le dlai prvu par l'article prcdent (trente jours), le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, moins qu'il ne formule dans le mme dlai une requte tendant son exonration auprs du service indiqu dans l'avis de contravention. Cette requte est transmise au ministre public. A dfaut de paiement ou d'une requte prsente dans le dlai de trente jours, l'amende forfaitaire est majore de plein droit et recouvre au profit du Trsor public en vertu d'un titre rendu excutoire par le ministre public. Article 529-7 Pour les contraventions au Code de la route des deuxime, troisime et quatrime classes prvues par l'article 529-6, l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minore si le contrevenant en rgle le montant dans les conditions prvues par l'article 529-8. Article 530. Le titre mentionn au second alina de l'article 529-2 ou au second alina de l'article 529-5 est excut suivant les rgles prvues par le prsent code pour l'excution des jugements de police. La prescription de la peine commence courir compter de la signature par le ministre public de l'tat rcapitulatif des titres de recouvrement. Dans les dix jours de l'envoi de l'avertissement invitant le contrevenant payer l'amende majore, l'intress peut former auprs du ministre public une rclamation, qui a pour effet d'annuler le titre excutoire. Cette rclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne rsulte pas d'un acte d'excution ou de tout autre moyen de preuve que l'intress a eu connaissance de l'amende forfaitaire majore. Article 530-I Au vu de la requte faite en application du premier alina de l'article 529-2, de la protestation formule en application du premier alina de l'article 529-5 ou de la rclamation faite en application du second alina de l'article 530, le ministre public peut soit renoncer l'exercice des poursuites, soit procder conformment aux articles 524 528-2 ou aux articles 53 1 et suivants. En cas de

condamnation, l'amende prononce ne peut tre infrieure au montant de l'amende ou de l'indemnit forfaitaire dans les cas prvus par le premier alina de l'article 529-2 et le premier alina de l'article 529-5, ni tre infrieure au montant de l'amende forfaitaire majore dans les cas prvus par le second alina de l'article 529-2 et le second alina de l'article 529-5. Article 531. Le tribunal de police est saisi des infractions de sa comptence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation dlivre directement au prvenu et la personne civilement responsable de l'infraction. Article 537 Les contraventions sont prouves soit par procs-verbaux ou rapports, soit par tmoins dfauts de rapports et procs-verbaux, ou leur appui. (L.n' 78-788 du 28 juill. 1978) "Sauf dans les cas o la loi en dispose autrement, les procs-verbaux ou rapports tablis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints," ou les fonctionnaires ou agents chargs de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribu le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu' preuve contraire. La preuve contraire ne peut tre rapporte que par crit ou par tmoins. Article 707 Le ministre public et les parties poursuivent l'excution de la sentence chacun en ce qui la concerne. Nanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procureur de la Rpublique, par le percepteur.

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TARIFS DES AMENDES FORFAITAIRES.

Voici l'chelle des contraventions, avec leur montant qui varie selon la gravit de la faute commise: - la contravention de 1re classe: elle concerne les stationnements dits irrguliers. Stationnements interdits par panneaux, sans disque dans une zone bleue, sans payer un ticket de stationnement, sur le ct gauche d'une rue double sens, du mauvais ct en cas de stationnement altern, empitant sur un passage protg pour pitons, dpassement du temps autoris lorsqu'il s'agit de parcmtre ou d'horodateur. Pour toutes ces raisons, vous pouvez tre condamn payer une amende de 75 F. Celle ci sera majore 220 F si vous ne payez pas dans les dlais et si vous ne respectez pas les modalits de la requte. - la contravention de 2me classe: elle concerne les stationnements dits gnants. Ils regroupent tous les stationnements entravant la circulation: stationnement sur passage pitons, sur un trottoir, un pont un tunnel ou un viaduc, sur les emplacements de bus, de taxi et de police. Elle concerne aussi tous les stationnements masquant la signalisation, ou les stationnements en double file. S vous commettez l'une de ces infractions, vous pouvez lgitimement tre condamn une amende de 230 F. Elle sera majore 5OOF si vous ne respectez pas les conditions nonces plus haut. - la contravention de 3me classe: elle ne concerne pas le stationnement. Mais sachez quand mme qu'elle s'lve 450 F et 1 200F

quand elle est majore. Un dfaut de plaque d'immatriculation, un chappement non homologu rentrent dans cette catgorie de contravention. - la contravention de 4me classe: elle concerne les stationnements dits dangereux. Au sommet d'une cte, d'un tunnel, lorsque la vie des pitons est en pril, dans un couloir de bus, sur un trottoir. . . Le montant de l'amende pour ces infractions s'lve 9OOF, puis 25OOF si l'amende est majore. Vous tes dsormais prvenu: ces infractions aux rgles de stationnement cotent cher. Mais comme le stipule l'article 529-7 du Code de Procdure Pnale, l'amende peut tre minore si vous rglez tout de suite, ou dans un dlai maximum de trois jours. Mais cette minoration n'est valable que pour les contraventions des 2me, 3me et 4me classes. Le montant de ces amendes s'lve alors 1 50 F pour une contravention de 2me classe, 300 F pour une contravention de 3me classe et 600 F pour une contravention de 4me classe.

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TEXTES DE JURISPRUDENCE

JP1: Crim. 25 mars 1987; Bull 1987, No 141. " Attendu qu'il rsulte de la combinaison des articles R44 et R 233-1 du Code de la route, et de l'article 4 de l'arrt du 24 novembre 1967 modifi que, pour que soit opposable aux usagers une disposition rglementaire instituant une zone stationnement payant, il est ncessaire que l'entre de cette zone soit marque par le panneau B6 b4 prvu cette fin par l'arrt susvis. (...) S'il est vrai qu'aux emplacements munis de parcmtres ou d'horodateurs la prsence de ceux-ci notifie aux usagers que le stationnement est payant, la mise en place d'un panneau B6b4 l'entre des zones de stationnement payant est obligatoire." JP2: Crim. ler mars 1988; Bull 1988, No 105. "I1 rsulte des dispositions combines des articles R ler, R 37-1 et R 233-1 du Code de la route que le stationnement sur les emplacements rservs l'arrt des vhicules de transport en commun est gnant et rprim comme contravention de la quatrime classe, l'arrt tant l'une des modalits de la circulation ." JP3 : Crim. 27 novembre 1991 ; non publi. "C'est en application de ses pouvoirs de police que le prfet peut instituer des zones rserves aux vhicules de livraison, ces dispositions tant justifies par l'intrt gnral et non contraires au principe de l'galit des citoyens devant la loi. Par ailleurs, la signalisation tant conforme la rglementation, le tribunal a lgalement justifi sa dcision de condamner le prvenu pour infraction aux rgles de stationnement. " JP4: tribunal de police de Bziers - 5 fvrier 1986; Gaz. Pal. 1986, p. 447. " S'il est de la mission des services de police ou de gendarmerie de constater les infractions aux dispositions lgales limitant la vitesse des vhicules, les contrles raliss en ce domaine doivent

l'tre avec un minimum d'objectivit et de garantie que seuls peuvent procurer des procds techniques rigoureusement prcis. En l'occurrence, le seul appareil rpondant ces conditions est le cinmomtre dont l'utilisation est prvue par le dcret du 30 janvier 1974. Il y a lieu, en consquence, de relaxer le prvenu en rappelant en principe que la simple lecture du compteur quipant un vhicule de gendarmerie n'est pas un instrument de mesure prvu par le dcret du 30 janvier 1974). " JP5-1: Tribunal de police de Versailles, 20 mars 1987; Gaz. Pal. 1989, p.250. "Attendu que le prvenu a fait soulever deux contestations relatives au positionnement du cinmomtre en contradiction d'une part avec les prescriptions de la notice du fabricant, qui prvoit la pose dans une chausse rectiligne, et d'autre part avec une circulaire interministrielle du 11 mars 1977 et une fiche d'utilisation n'44 manant de la gendarmerie nationale qui fixent l'un et l'autre 100 mtres la portion de route rectiligne ncessaire pour oprer un contrle radar. Que dans ces conditions il convient d'interroger les services de la D.D.E. pour obtenir la longueur et le rayon de la courbe dans laquelle le contrle a t effectu..." J5-2: Tribunal de police de Chteaudun, 17 fvrier 1989; Gaz. Pal. 1989, p.252. " Il rsulte du procs-verbal de gendarmerie que le prvenu a contest l'infraction d'excs de vitesse qui lui tait reproch, et qu'il a fait inscrire par les forces de l'ordre qu'il pleuvait. Or, la notice du cinmomtre Mesta 206 indiquait qu'il ne faut jamais oprer sous une pluie normale ou forte, et que par temps de pluie lgre il faut protger l'antenne en la recouvrant d'une housse plastique. Ds lors que le procs-verbal ne rapporte pas la preuve de la pose de cette housse, la mesure retenue par le gendarme peut tre en consquence fausse et il y a lieu de relaxer le prvenu au bnfice du doute." JP5-3: Tribunal de police de Bastia, 4 mai 1987; Gaz. Pal. 1989, p.248. " Il rsulte des divers clichs photographiques verss aux dbats par le prvenu et non contests par le ministre public que d'une part il tait difficile voire impossible de procder la vise au moyen de la lunette, dans des conditions rgulires, du fait de la prsence d'une haie d'arbustes et que d'autre part l'appareil se trouvait proximit immdiate d'une ligne haute tension situe exactement de l'autre ct de la route. En l'espce, il est tabli qu'il a t contrevenu aux dispositions du "guide oprateur du cinmomtre Mesta 206" dit par la Direction gnrale de la Police nationale et de la fiche 44-14 qui prescrit de ne jamais se placer prs des lignes haute tension et de ce que le faisceau ne doit jamais tre gn par des branches ou des herbes hautes. Ds lors le dfaut d'observation des conditions d'utilisation de l'appareil juges essentielles par le constructeur et l'utilisateur font douter du rsultat sur lequel est fonde la poursuite et justifie la relaxe du prvenu. " JP6: Tribunal d'instance de Valence, 28 fvrier 1986; Gaz. Pal. 1986, p.449. "Attendu que les dispositions rglementaires concernant les poids et mesures prvoient une vrification annuelle des cinmomtres, ainsi que leur identification par l'apposition d'une plaque signaltique comportant notamment le numro de l'appareil. Attendu que sur le procs-verbal de constat de l'excs de vitesse ne figure pas le numro de l'appareil; qu'il n'est donc pas possible d'identifier l'appareil et de rechercher la date des oprations de contrle dont il a fait l'objet. Attendu

que le dfaut d'immatriculation du cinmomtre prive le prvenu de la possibilit de prouver que l'appareil n'a pas t rgulirement contrl. Il subsiste donc sur sa fiabilit un doute qui doit profiter au prvenu et, puisque celui-ci ne reconnat pas l'infraction, entraner sa relaxe." JP7: Crim 21 octobre 1980; Dalloz 1980, I.R. p-155. " Le code de la route n'a institu, relativement la contravention d'excs de vitesse, aucune prsomption lgale de culpabilit la charge du propritaire du vhicule. " JP8: Crim. 7 novembre 1977; Bull 1977, No 331. " Si, aux termes de l'article L2 1 du Code de la route , le conducteur d'un vhicule est responsable pnalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce vhicule, la photographie prise par les appareils de contrle ne peut servir de base la dclaration de culpabilit du propritaire de la voiture si elle ne permet pas d'identifier le conducteur." JP9 : Cour d'appel correctionnel d'Agen, 1 3 mars 1986; Gaz. Pal. 1989 p.93. " Selon les dispositions des articles L2 1 et L2 1 - 1 du code de la route, le conducteur du vhicule est responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit vhicule.(...) En l'espce, le prvenu nie avoir t le conducteur du vhicule contrl pour excs de vitesse; ds lors, l'identification du propritaire du vhicule et le sexe du conducteur sont insuffisants pour entrer en voie de condamnation contre le prvenu. Il convenait que les agents verbalisateurs s'assurent de l'identit du chauffeur en procdant son interpellation." JP10: Tribunal de police de Tours, 10 dcembre 1985; Gaz. Pal. 1986, p.448. " L'article R242-4 du code de la route rprime le fait de dtenir un appareil, dispositif ou produit destin soit dceler soit perturber le fonctionnement d'instruments servant la constatation des infractions la lgislati