Comment participer ?

L E B U R E A U D ’ A U D I E N C E S P U B L I Q U E S S U R L’ E N V I R O N N E M E N T

QU’EST-CE QUE LE BAPE ?Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) est un organisme public et indépendant qui relève du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Il permet aux citoyens de s’informer et d’exercer leur droit de parole sur des projets qui pourraient avoir des répercussions sur l’environnement, sur leur qualité de vie et sur toute question relative à l’environnement.

Le BAPE a pour mission d’éclairer la prise de décision gouvernementale dans une perspective de développement durable, lequel englobe les aspects biophysique, social et économique. Pour réaliser sa mission, il informe, enquête et consulte la population sur des questions relatives à la qualité de l’environnement que lui soumet le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Il produit par la suite des rapports d’enquête qui sont rendus publics. Les projets sont, entre autres, des routes, des lieux d’enfouissement, des projets industriels ou encore de nature énergétique. Le BAPE permet également aux promoteurs de prendre connaissance des préoccupations des citoyens et d’améliorer leurs projets pour une cohabitation harmonieuse avec le milieu.

LE CHEMINEMENT D’UN PROJET AVANT LE BAPELe projet doit d’abord franchir les étapes suivantes au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs afin de se conformer aux exigences de la Loi sur la qualité de l’environnement :

• le promoteur avise le ministre de son intention de réaliser un projet ;

• le ministre lui indique, dans une directive, les éléments que doit contenir l’étude d’impact : la justification du projet, ses répercussions, ses variantes s’il y a lieu, la description du milieu naturel et humain, les mesures d’atténuation prévues, etc. ;

• le promoteur réalise ensuite son étude d’impact et la remet au ministre ;

• les spécialistes du ministère, en collaboration avec ceux d’autres ministères et organismes concernés par le projet, évaluent si l’étude d’impact respecte les exigences de la directive du ministre. À la suite de cette vérification, le ministère peut demander au promoteur de préciser certains aspects de son étude d’impact avant qu’elle ne soit rendue publique par le BAPE ;

• une fois l’étude d’impact jugée suffisamment complète à l’égard de la directive, le ministre donne un premier mandat au BAPE, celui de tenir une période d’information et de consultation du dossier par le public.

LA PÉRIODE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU DOSSIER PAR LE PUBLICLa période d’information et de consultation du dossier par le public consiste à rendre publics l’étude d’impact et les autres documents relatifs au projet. Elle est d’une durée réglementaire de 45 jours. Au cours de cette période :

• la documentation sur le projet est publiée dans le site Web du BAPE et est déposée dans les centres de documentation du BAPE à Québec et à Montréal, dans des centres de consultation temporaires (exemple : bibliothèque municipale) ouverts dans la région touchée par le projet ; les coordonnées des centres sont diffusées par communiqué, avis publics et affiches ;

• le BAPE tient une séance d’information à laquelle sont invités les citoyens du milieu visé ; à cette séance, le BAPE explique la procédure, le promoteur présente son projet et les citoyens peuvent poser des questions ;

• c’est au cours de cette période de 45 jours qu’une personne, un groupe, un organisme ou une municipalité, désirant que le projet soit discuté et évalué publiquement, peut faire par écrit une demande d’audience publique au ministre ;

• une fois la période d’information terminée, le BAPE rédige un compte rendu qu’il transmet au ministre ; ce compte rendu est ajouté à la documentation accessible au public.

La demande d’audience publique• Toute personne, groupe, municipalité ou organisme peut faire une demande d’audience publique.

• Le demandeur décrit les motifs de sa demande et son intérêt par rapport au milieu touché.

• La demande doit être faite par écrit et transmise au ministre au plus tard le dernier jour de la période d’information et de consultation du dossier par le public d’une durée de 45 jours.

• La demande comprend les coordonnées complètes.

• Elle est acheminée par la poste à :

Cabinet du ministre Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Édifice Marie-Guyart 675, boulevard René-Lévesque Est, 30e étageQuébec (Québec) G1R 5V7 Téléphone : 418 521-3911 ; télécopieur : 418 643-4143

À la fin d’une période d’information, si le ministre n’a pas reçu de demande d’audience, le rôle du BAPE se termine ici et le ministère poursuit son analyse environnementale du projet. Si le ministre reçoit une demande d’audience publique, à moins qu’il ne juge cette demande frivole (non fondée), il confie alors un deuxième mandat au BAPE, celui d’enquêter et de tenir une audience publique. Le mandat peut débuter à partir de la 31e journée suivant le début de la période d’information. Dans certains cas, lorsque le ministre estime que l’objet des demandes d’audience publique s’y prête, il peut également confier au BAPE un mandat d’enquête et de médiation.

L’ENQUÊTE ET L’AUDIENCE PUBLIQUELe mandat d’enquête et d’audience publique se déroule sur une période maximale de quatre mois. L’audience se tient en deux parties. À la réception du mandat du ministre, le président du BAPE forme une commission d’enquête composée de un ou plusieurs commissaires.

Avant la tenue des séances publiques :

• la documentation dans les centres de consultation est mise à jour ;

• une rubrique Internet propre au mandat offre, entre autres, la possibilité de consulter la documentation, l’horaire des séances publiques et les modalités de participation à l’audience ;

• la commission rencontre séparément les requérants, le promoteur et les personnes-ressources pour expliquer le déroulement de l’enquête et de l’audience et la façon de s’y préparer.

PERSONNE-RESSOURCE :personne provenant

des ministères, des organismes, des municipalités, des nations

autochtones ou tout autre expert, ciblée par la commission

pour fournir son expertise technique et un éclairage

sur les lois, les règlements, les politiques et les programmes

applicables à un projet. Cette personne vulgarise l’information

scientifique, technique et pratique relativement

à son champ de compétence et au projet à l’étude.

Première partie : s’informerAu cours de la première partie de l’audience, la commission d’enquête tient des séances publiques dans la région touchée par le projet. En plus du promoteur, les personnes-ressources déterminées par la commission sont disponibles pour répondre aux questions du public et de la commission. Le nombre de séances est déterminé par la commission en fonction des besoins du public et de la commission.

Tout au long du mandat, les documents déposés en réponses à ces questions sont ajoutés à la documentation accessible au public.

Les séances sont enregistrées et transcrites et les transcriptions sont également ajoutées à la documentation.

Un délai minimum de 21 jours s’écoule entre la fin de la première partie et le début de la deuxième partie de l’audience. Ce temps permet aux citoyens :

• de préparer leur mémoire ou leur présentation verbale ;

• de signifier au secrétariat de la commission leur intention de présenter un mémoire s’ils le désirent.

Dans son calendrier, la commission fixera alors la date, l’heure et la durée de la présentation.

DES CONSEILS POUR RÉDIGER UN MÉMOIRE1

Un mémoire est un document servant à exposer des opinions ou des préoccupations sur un projet. Il permet de développer et de préciser les arguments qui soutiennent cette opinion. Le mémoire doit d’abord présenter le citoyen, le groupe, la municipalité, l’organisme ou l’entreprise qui le dépose et être bien identifié au projet.

En règle générale, un mémoire répond aux questions suivantes :

• Pourquoi vous intéressez-vous au projet ?

• Quelles sont vos préoccupations envers le projet ?

• En quoi influence-t-il l’environnement et la qualité de vie ?

• Ce projet est-il acceptable dans le milieu et pourquoi ?

• Quels sont vos commentaires ou vos suggestions pour améliorer le projet ?

• L’option proposée est-elle la solution qui aurait le moins de répercussions sur le milieu ? Pourquoi ?

• Selon vous, y a-t-il des éléments du projet qui doivent être modifiés ? Lesquels et comment ?

• Avez-vous d’autres suggestions ?

• Quelle est votre position quant à l’autorisation ou non du projet ?

Un mémoire est rédigé dans le respect des autres participants et ne comporte pas de propos pouvant porter atteinte à la dignité, à l’honneur, à la réputation ou à la vie privée des personnes.

1. Par souci de protection des renseignements personnels et puisque le mémoire sera rendu public, nous vous demandons de nous fournir vos coordonnées sur une page distincte. Un mémoire transmis sans ces renseignements ne pourra être considéré dans l’analyse de la commission. Si votre mémoire contient des photos permettant l’identification de personnes, elles seront retirées.

Comment présenter un mémoire• Informez la commission d’enquête de votre intention de présenter un mémoire deux semaines avant

la deuxième partie de l’audience en utilisant le formulaire Avis d’intention disponible dans le site Web et également disponible en format imprimé au cours des séances de la 1re partie de l’audience. Si vous n’avez pas accès à ce formulaire, vous pouvez vous inscrire par téléphone.

• Transmettez votre mémoire quatre jours avant le début de la deuxième partie de l’audience, par la poste, par télécopieur ou préférablement par courriel.

Deuxième partie : s’exprimerCette deuxième partie permet aux personnes, aux organismes, aux groupes ou aux municipalités d’être entendus. Il existe trois façons d’exprimer son opinion :

• déposer un mémoire par écrit et le présenter en séance publique ;

• déposer un mémoire par écrit sans le présenter en séance publique ;

• exprimer verbalement son opinion en séance publique sans déposer un mémoire écrit.

Comme en première partie, les séances sont enregistrées et transcrites et les transcriptions sont ajoutées à la documentation accessible au public.

Le droit de rectification À la fin des séances, toute personne peut exercer un droit de rectification pour corriger des faits ou de l’information présentés durant l’audience publique.

La publication des mémoires Les mémoires demeurent confidentiels jusqu’au moment de leur présentation en audience. Quant aux mémoires non présentés, ils sont rendus publics à la fin de la deuxième partie de l’audience.

La confidentialité des renseignements personnels Le BAPE veille conformément à la loi, à la protection des renseignements personnels obtenus.

La production du rapport par la commission d’enquêteLorsque la deuxième partie de l’audience est terminée, la commission rédige son rapport d’enquête et d’audience publique. Au plus tard quatre mois après le début du mandat, elle remet son rapport au ministre dans lequel elle lui fait part de ses constatations et de son analyse. Le travail de la commission se termine ici.

La publication du rapportÀ partir du moment où le ministre a reçu le rapport du BAPE, il dispose de 60 jours pour le rendre public. À l’intérieur de ce délai, il demande généralement au BAPE de le rendre public et d’en faire parvenir une copie au promoteur, aux requérants et à toute personne qui en fera la demande. Le rôle du BAPE se termine ici.

EN RÉSUMÉ

Périoded’information

et de consultationdu dossier par le public

45 jours

Aucunedemande

d’audience

Demanded’audience

Publication du rapport

(60 jours)

Enquête et audience – 4 mois

Le rôle du BAPEse termine ici

Le rôle du BAPE se termine ici

Rédigerson mémoire

(21 jours minimum)

1re partie(s’informer)

2e partie(s’exprimer)

Rédaction du rapportet dépôt

au ministre

Phase 2 : étude d’impact Le promoteur réalise son étude d’impact Le ministère en vérifie la conformité à la directive du ministre

Phase 5 : décision Recommandations du ministre Décision du Conseil des ministres

Phase 6: contrôle Surveillance, contrôle et suivi par le ministère

Phase 3 : participation du public Information et consultation sur l’étude d’impact (obligatoire) Enquête avec audience publique ou médiation (facultatif)

Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Phase 4 : analyse Analyse environnementale

du projet par le ministère

Phase 1 : directive Le promoteur dépose un avis de projet au ministre Le ministre lui transmet sa directive

LE CHEMINEMENT D’UN PROJET

APRÈS LE BAPE

La décisionC’est en s’appuyant sur l’analyse environnementale effectuée par son ministère et sur le rapport du BAPE que le ministre formule ses recommandations au Conseil des ministres à qui revient la décision finale d’autoriser le projet, avec ou sans modifications et aux conditions qu’il détermine, ou de le refuser.

LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALELes projets pouvant être soumis à un examen public du BAPE découlent de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement que prévoit la Loi sur la qualité de l’environnement et sa réglementation. La figure suivante décrit les étapes de la procédure.

RÔLE ACTIF ET ESSENTIEL DES CITOYENSLe citoyen s’informe, prend connaissance de la documentation, pose des questions en séance publique ou par écrit et enfin, prépare et dépose un mémoire. Le savoir, les opinions et les suggestions des citoyens peuvent grandement aider à bonifier un projet et influer sur la décision finale. Le BAPE considère les citoyens comme les experts de leur milieu, puisque ce sont eux qui y demeurent et qui auront à vivre avec les répercussions d’un projet, qu’elles soient positives ou négatives.

POUR PERMETTRE AUX CITOYENS DE BIEN EXERCER LEUR RÔLE, DÈS LE DÉBUT D’UN MANDAT LE BAPE :

• crée une adresse courriel relative au projet ;

• ouvre des centres de consultation dans la région concernée par le projet ;

• rend disponible la documentation du projet dans le site Web du BAPE et dans les centres de consultation ;

• constitue une liste d’envoi propre au projet pour permettre aux personnes intéressées de recevoir de l’information sur le projet ;

• émet un premier communiqué dès le début de la période d’information et de consultation du dossier par le public ;

• annonce le mandat d’enquête et d’audience par un avis public dans les quotidiens et les médias régionaux ;

• tient des séances publiques.

Imprimé sur du Rolland Enviro100 Print, contenant 100 % de fibres postconsommation,certifié Choix environnemental, Procédé sans chlore, ainsi que FSC Recyclé et fabriquéau Québec à partir d’énergie biogaz. Av

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Pour plus d’information :Bureau d’audiences publiques sur l’environnement575, rue Saint-Amable, bureau 2.10Québec (Québec) G1R 6A6Téléphone : 418 643-7447Sans frais : 1 800 463-4732Télécopieur : 418 643-9474Courriel : communication@bape.gouv.qc.caSite Web : www.bape.gouv.qc.ca

ConstitutionAdoptée en décembre 1978 par l’Assemblée nationale du Québec, la Loi modifi ant la Loi de la qualité de l’environnement (1978, c. 64) a eu pour effet d’instituer le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), de prévoir sa composition et son rôle et d’établir, pour certains projets, une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement faisant appel à la participation du public. En créant le BAPE, l’Assemblée nationale affi rmait le droit des citoyens à l’information et à la consultation et sollicitait leur participation aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Ce faisant, elle reconnaissait offi ciellement la valeur et la pertinence de la contribution de la population au processus d’évaluation environnementale en raison de l’expertise concrète qu’elle a de son milieu de vie.

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