Journée organisée par le Club C2E ATEE en collaboration avec

Les Certifi cats d’économies d’énergieComment placer les bénéfi ciaires au cœur des débats pour les 5e et 6e périodes CEE!?

Synthèse multimédia de la journée technique du 12 décembre 2019 - Paris 14e

Ce document est édité par l’ATEE

ATEE 47 Avenue Laplace94110 ArcueilCoordination technique et éditoriale : Marc Gendron

Rédaction, maquettage, crédits photos et vidéos : Terre 21

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (Art L 122-4) et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (Art L 122-5) les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même Code, relatives à la reproduction par reprographie.

SOMMAIREAnimé par MARC GENDRON, Club C2E ATEE

DANIEL CAPPE, Club C2E ATEE

OuvertureOlivier David, Chef du service climat et efficacité énergétique, DGEC, Ministère de la Transition écologique et solidaire

4

Bilan et actualités des deux ans de la 4 ème période du dispositifAlexandre Dozières et Nolwenn Briand, DGEC, Ministère de la Transition écologique et solidaire

Evaluation du dispositif et présentation de l’étude gisement ADEMEMarie-Christine Prémartin, Hervé Lefebvre et Grégory Chedin, ADEME

10

3 Accueil du présidentChristian Deconninck, Président de l’ATEE

Marc GendronClub C2E ATEE

Daniel Cappe

Club C2E ATEE

Loi énergie climat et perspectivesAlexandre Dozières et Nolwenn Briand, DGEC, Ministère de la Transition écologique et solidaire

Les sketchs “Avec les CEE”

PAGE 3Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

CHRISTIAN DECONNINCK

Président de l’ATEE

RETOUR AU SOMM AIRE�

Lorsqu’en mai 2016 le dispositif CEE fêtait ses 10 ans, une conjoncture de prix bas avec un prix oscillant entre 1,41€/MWh et 2€/MWh perturbait con-sidérablement le marché. Aujourd’hui, ce sont les prix hauts qui pèsent sur de nombreux acteurs du marché. Entretemps, l’ouverture du dispositif aux sites classés «Emissions Trading System » (ETS) constitue une grande satisfaction, et le marché, en mettant au même prix les CEE classiques et les CEE précarité, a finalement réservé le bonus précarité à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les grands précaires.

Dans une perspective d’amélioration continue du dispositif, il serait sou-haitable que la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) mette en œuvre le projet de programme ACDC, comme le préconise l’ADEME. Cela permettrait de décupler les efforts sur le terrain, en passant de 400 à 4000 visites, pour un budget de 0,1% du dis-positif (4M d’euros).

Pour accompagner la montée en puis-sance du dispositif CEE, l’ATEE s’est dotée de nouveaux moyens techniques et humains. En déménageant ses bureaux à La Défense dès avril 2020, elle pourra mieux organiser et accueil-lir les réunions. Le récent recrutement de l’ingénieure Julie Pisano permet déjà de mieux répondre aux demandes d’informations de ses membres. La capacité d’expertise de l’ATEE sera également renforcée via des études

technico-économiques plus poussées et de nouveaux groupes de travail. La gouvernance sera aussi amenée à évoluer. Des réflexions sont en cours pour mettre en place un comité consultatif de 20 représentants de la communauté pour discuter sur le dis-positif et l’activité du club. Un autre comité élargi à 50 personnes pourrait aussi voir le jour. De même, la création de 8 collèges au sein de la communauté CEE est envisagée, avec un recrute-ment pour animer ces instances et une cotisation raisonnable pour financer l’ensemble.

Par ailleurs, des travaux de fond pourraient prochainement être mis en chantier. Il s’agirait notamment de relancer la dynamique du dispositif de l’évaluation des politiques d’efficacité énergétique (EEPPEE), de mener une étude sur le comportement du marché des CEE ou encore d’identifier les datas et les méthodes qui permettraient de mieux comprendre les liens entre le montant de l’obligation et le prix du CEE. Les 4000 visites terrain per-mettraient d’ailleurs de recueillir les données qui manqueraient pour mieux contrôler le prix.

Le dispositif CEE est à ce jour le plus le grand dispositif d’efficacité énergé-tique en France et en Europe, où il tient une place singulière. L’ATEE se veut être la maison de la Communauté des CEE en plus d’être le facilitateur pour le grand public et les parties prenantes.

“ L’ATEE se veut être la maison de la Communauté des CEE ”

Accueil du président

PAGE 4Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

Ouverture

Parmi les grands enjeux à la DGEC, le climat et la lutte contre les gaz à effet de serre (GES) forment la première des priorités.

La loi énergie climat a été promulguée pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. C’est ce qui détermine l’ensemble des décisions quotidiennes à la DGEC. Il faudra parvenir d’ici trente ans à un équilibre entre les émissions résiduelles de gaz à effet de serre (GES) et l’absorption de ces gaz dans les puits à carbone. Pour ce faire, quatre leviers doivent être actionnés : - diviser par deux les consommations d’énergie d’ici 2050 ;- stopper la consommation de charbon, de pétrole et de gaz naturel ;- baisser les émissions non éner-gétiques de GES, en industrie et en agriculture ;- développer le captage de carbone dans les arbres et les sols.

L’urgence climatique exige que tous les secteurs économiques s’y prépar-ent dès maintenant, comme le secteur industriel qui dispose au mieux de trois cycles d’investissement pour parvenir d’ici 2050 à sa neutralité carbone. C’est cette même urgence climatique qui impose de maintenir les objectifs d’efficacité énergétique

à iso-obligations pour la 4ème période, malgré les réticences exprimées.

La justice sociale justifie la réorienta-tion des dispositifs vers les ménages les plus modestes comme pour le crédit d’impôts pour la transition énergétique (CITE) ou la prime à la conversion des véhicules polluants, etc. Il faut avoir une attention par-ticulière envers ces populations plus modestes et concentrer massivement les dispositifs vers elles. C’est un exer-cice plus difficile, mais nécessaire puisque 40% des CITE bénéficiaient jusqu’alors aux 20% les plus aisés. Cela signifie aussi d’être plus attentif aux territoires d’Outre-Mer ainsi qu’aux territoires ruraux.

L’urgence climatique et la justice sociale constituent les deux impéra-tifs catégoriques sur lesquels il n’est pas envisageable de transiger ; elles guident nos décisions pour la 4ème période, ainsi que pour les 5ème et 6ème

périodes à venir.

Le gisement d’économies d’énergies est estimé à 1000 TWh annuels, pour une consommation actuelle de 2000 TWh. Les CEE constituent un disposi-tif majeur pour réussir à diminuer de moitié notre consommation énergé-tique et pour que celle-ci devienne

OLIVIER DAVIDChef du service climat et efficacité énergétique,

DGEC, Ministère de la Transition écologique et solidaire

“ L’urgence climatique et la justice sociale constituent les deux impératifs catégoriques

qui guident nos décisions ”

RETOUR AU SOMM AIRE�

PAGE 5Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

OUVERTURE

décarbonée. Ils participent au dével-oppement de la chaleur renouvelable, d’autant plus qu’il est aujourd’hui possible de cumuler les CEE avec les aides provenant du fond chaleur. Les « coups de pouce climatiques » permettent ainsi de bonifier les CEE lorsqu’ils conduisent à des réductions des émissions de GES. A contrario, une action qui conduirait à une hausse des émissions de GES ne peut conduire à l’obtention de CEE.

Les CEE sont appelés à se dévelop-per dans le domaine des transports comme l’illustre la réussite de l’appel à programme transports : l’objectif initial des 15 TWh sera finalement dépassé pour atteindre entre 25 TWh et 30 TWh. La fiche transport sur l’électrification à

quai des bateaux, rédigée par la DGEC et dont l’arrêté sera pris en juin 2020, est un bel exemple à la fois d’économie d’énergie et d’énergie décarbonée.

Dans le secteur du bâtiment, le « Coup de pouce Chauffage  » comptabilise 30 000 remplacements de vieilles chaudières, peu efficaces, fonctionnant au gaz ou au fioul, par des installations récentes plus performantes, comme les pompes à chaleur. Le « Coup de pouce Isolation », en encourageant la rénovation par petits gestes, soutient également la rénovation globale lorsque ces derniers s’inscrivent dans un parcours de rénovation. Le « Coup de pouce Rénovation Globale Copropriétés » dont l’arrêté paraîtra prochainement vient renforcer cette

dynamique et des réflexions sont en cours pour mettre en place un éventuel « Coup de pouce Rénovation Globale des maisons individuelles ».Le « Coup de pouce Isolation » traduit bien cette volonté de justice sociale : 46% des CEE « isolation des combles » bénéficient aux ménages très modestes et 21% aux ménages modestes. En complément, les CEE précarité représentent un vecteur majeur de redistribution vers ces ménages pré-caires puisqu’ils bénéficient de 50% des CEE dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, l’appel à programme sur l’Outre-Mer démontre la volonté des pouvoirs publics à faire des CEE un outil majeur de redistribution pour

ces territoires.Avec un budget annuel de 3 à 4 mil-liards d’euros/an, les CEE constituent un outil majeur d’amélioration de l’efficacité énergétique. Un tel mon-tant nécessite une vigilance accrue face aux risques de non conformité ou de fraude. C’est pourquoi le Pôle National des Certificats d’économie d’Energie (PNCEE) renforcera considérablement ses dispositifs de contrôle, en mainten-ant les vérifications sur dossier mais aussi en engageant des sondages et des contrôles qualité sur le terrain avec le concours des services fiscaux et des douanes. Les fraudeurs seront traqués et sanctionnés.

ÉCHANGES AVEC LA SALLELes émissions des GES seront elles prises en compte dans le catalogue des fiches standard? Il n’y a pas de bonification systématique, mais seulement sur certaines opérations emblématiques porteuses d’enjeux pour certaines filières

Dispose-t-on d’un cahier des charges à destination des bureaux de contrôle pour la réalisation des inspections? Les fiches standardisées sont déjà une première forme de cahier des charges. Dans le cadre des aides “Coup de pouce”, la charte “Coup de pouce” fixe des règles sur lesquelles s’appuyer. Un premier atelier s’est tenu pour préciser les détails dans l’évaluation de la qualité des travaux réalisés. Néanmoins, en cas de malfaçons évidentes, nul besoin de décrire en détails des règles particulières.

Combien de personnes travaillent au pôle national CEE recruter pour accélérer les contrôle? Le nombre de personnes travaillant à la PNCEE cela relève de l’organisation interne de la DGEC. C’est l’efficacité à laquelle les dosiers sont traités qui compte. 21 personnes travaillent PNCEE fin 2019.

Peut-on connaître les fautes commises par certaines entreprises lorsqu’elles sont établies? Seules les sanctions prononcées (annulation, sanctions pécunières, etc.) sont publiées, le reste est confidentiel.

Où peut-on trouver l’ensemble des qualifications professionnelles qui garantissent la qualité des travaux? Un premier site d’informations est : jechangemachaudiere.com Sur le site https://www.faire.fr/, les artisans sont classés selon leur qualifications et il est possible de retrouver l’ensemble des signataires de la charte ainsi que la liste des artisans RGE.

RETOUR AU SOMM AIRE�

PAGE 6Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

Bilan et actualités des deux ans de la 4ème période du dispositif

Depuis 2015, le dispositif des CEE poursuit une dynamique de crois-sance conforme aux objectifs fixés. Les volumes annuellement déposés et délivrés ont suivi l’augmentation des volumes d’obligation entre la troisième (P3) et la quatrième période (P4), avec une nette accélération en 2018. En 2019, la moyenne était de 40 TWh cumac déposés chaque mois. En fin d’année, 32% des obligations clas-siques et 78% des obligations précarité énergétiques ont été atteints, soit 44% des objectifs de la P4. La poursuite de cette tendance permettrait d’atteindre les 3500 TWh cumac visés pour fin 2021.Les économies d’énergie ont augmenté dans tous les secteurs, particulière-ment dans l’industrie et le bâtiment résidentiel des ménages qui concen-tre 70% des CEE délivrés, dont 70%

en direction des ménages modestes.

Les CEE les plus fréquemment délivrés concernent les fiches isolation des combles, toitures et plancher, car l’effet «  Coup de pouce  Chauffage» conjugué à la rentabilité intrinsèque à l’opération offre d’importantes écono-mies d’énergie pour un investissement relativement limité. La récupération de chaleur sur les groupes de production de froid dans l’industrie représente 11,4% des CEE délivrés et les lampes LED 9,5% des CEE délivrés. A noter que le prix des LED dans les commerces a été divisé par 4, leur diffusion massive via les CEE ayant fait baisser les prix.

Le PNCEE réceptionne 300 dossiers par mois, dont 70% délivrés sous 2 mois et 30% de dossiers déposés non con-formes, à cause de pièces manquantes

“ 30% des dossiers déposés ne sont pas conformes. Il est crucial d’améliorer ce taux.”

Nolwenn BRIAND

ALEXANDRE DOZIÈRESDGEC, Ministère de la Transition écologique et solidaire

NOLWENN BRIAND,DGEC, Ministère de la Transition

écologique et solidaire

RETOUR AU SOMM AIRE�

PAGE 7Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

ou de formats de transmission incor-rects. 200 TWh sont actuellement en cours d’instruction. Cette situation s’avère d’autant plus regrettable qu’elle rallonge les délais moyens de délivrance et fait supporter une charge de travail supplémentaire. La moitié de ces dossiers est suspendue pour cause de non conformité.La majorité de ces volumes sera in fine délivrée, une fois les volumes non conformes retirés et les informations nécessaires transmises.

Les dossiers «  Coup de pouce  » qui depuis 2018 doivent contenir des syn-thèses de contrôle manquent souvent de qualité. Les synthèses sont man-quantes, incohérentes ou les taux de contrôle insatisfaisants. Deux ateliers sur le sujet ont été menés avec les sig-nataires de la charte et les bureaux de contrôles accrédités, pour des premiers

résultats encourageants. Il est crucial de poursuivre les efforts.

Depuis janvier 2015, près de 500 contrôles ont été réalisés, en partie aléatoires et en partie ciblés, dont 60% se sont révélés non conformes. 62 actions ont été prononcées donnant lieu à 1,4 TWh annulés 13,5 millions d’euros de sanctions financières, 3 retraits d’éligibilité. La mise en con-formité des dossiers a par ailleurs donné lieu au retrait de 11 TWh dans les dépôts de dossiers.

Parmi les principaux manquements rencontrés, on relève des problèmes :- de forme des pièces justificatives des opérations d’économies d’énergie définies par les fiches standardisées,- de modalités de preuve du « Rôle actif et incitatif » qui est le principe fonda-mental pour garantir l’additionalité des

actions, - de conditions d’application des fiches d’opérations standardisées (perfor-mance des matériaux, qualification du professionnel…), - de paramètres de calculs (surfaces surestimées, mode de chauffage…),- de renseignement des niveaux de revenu des ménages,- de qualité des travaux, voire d’absence de travaux.

Suite aux décrets et arrêtés publiés en septembre 2019, les sites ETS de secteurs éligibles à quotas gratuits, couverts par un système de manage-ment de l’énergie ISO 50001, peuvent effectuer des opérations spécifiques et prétendre à des CEE. Il leur est demandé un taux de retour sur inves-tissement (TRI) supérieur à trois 3 ans ainsi qu’un mesurage de confirmation

des économies d’énergie réalisées.

Impact du décret tertiaire sur CEE. Suite au décret n°2019-771, les bâti-ments publics ou privés de plus de 1000 m2, devront réduire leurs con-sommations d’énergie aux horizons 2030 (-40%), 2040 (-50%) et 2050 (-60%). L’obligation d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires n’empêchera pas la délivrance de CEE pour les travaux permettant d’y répon-dre. Pour effectuer ces économies, il existe un bouquet d’actions optimal, mais si son coût s’avère dispropor-tionné, un bouquet d’actions moins couteux et moins ambitieux peut être mis en œuvre. Puisque le calcul de ce coût disproportionné doit être déduit des aides, les CEE joueront pleinement leur rôle actif incitatif en favorisant des bouquets d’actions plus ambitieux.

60% des contrôles

révélés non conformes

BILAN ET ACTUALITÉS DES DEUX ANS DE LA 4ème PÉRIODE DU DISPOSITIF RETOUR AU SOMM AIRE�

PAGE 8Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

BILAN ET ACTUALITÉS DES DEUX ANS DE LA 4ème PÉRIODE DU DISPOSITIF

Les opérations de chaleur renouvelable ayant reçu une aide à l’investissement de l’ADEME au titre du fond chaleur pourront bénéficier de CEE au regard des économies d’énergie produites. Le calcul des aides ADEME prendront en compte les CEE.

Les programmes.On dénombre 48 programmes CEE en cours. Un catalogue des programmes a été mis en ligne pour que les béné-ficiaires de ces programmes aient connaissance des autres programmes existants, certains pouvant évidem-ment les intéresser. Le catalogue renvoie vers le site internet du pro-gramme en question et est mis à jour régulièrement. L’appel à programme 2019 a reçu 95 dossiers, deux tiers sur la thématique transport et un tiers sur

celle des zones non interconnectées pour 124 TWh Cumac demandés. Les lauréats, sélectionnés par la DGEC, d’autres services du ministère et par l’ADEME seront annoncés d’ici la fin de l’année. Le programme Système de Management de l’Energie (PRO-SMen) porté par l’ATEE existe jusqu’à fin 2020 et pourrait être prolongé jusqu’à fin 2022.

Coup de pouce.Depuis le 10 janvier 2019, le « Coup de pouce chauffage » a été renforcé et étendu via des bonifications pour aider au remplacement des anciens systèmes individuels de chauffage central par des systèmes performants (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, système solaire combiné, chaudière gaz THPE, raccordement à

un réseau de chaleur majoritairement EnR&R). L’objectif de 25 000 chaudières remplacées par mois a été atteint fin 2019, pour un total cumulé de 130 000 et qui devra être porté à 600 000 d’ici fin 2021. Au 1er janvier 2020, le CITE absorbera le programme habiter Mieux Agilité qui deviendra « Ma prime rénov ». Concernant les « Coups de pouce isola-tion », la dynamique poursuit son cours avec 50 000 à 60 000 combles ou planch-ers isolés chaque mois.Le catalogue des opérations

Coup de poucechaque mois,

25 000 chaudières remplacées

et60 000

combles ou planchers

isolés

standardisées compte 199 fiches et continue à être enrichi et révisé : depuis 18 mois, de nombreuses fiches ont été créées sur l’industrie (free cooling, sys-tèmes moto-régulés, pilotage moteur avec récupération d’énergie, mesurage d’indicateurs de performance énergé-tique). Dans le bâtiment, sont apparues de nouvelles fiches sur le contrat de performance énergétique pour les ser-vices (CPE services), le free cooling, la rénovation globale maison individu-elle, le photovoltaïque thermique eau (PVT eau), le confinement des allées chaudes et froides dans les data centers et la récupération de chaleur sur les eaux grises. A cela s’ajoutent une fiche transports sur le vélo à assistance élec-trique ainsi qu’une fiche agriculture sur le système de déshumidification dans les serres. D’importantes révisions ont aussi été faites sur certaines fiches pour retirer le plafond de 10 000 m2 pour les bâtiments tertiaires, pour mieux pren-dre en compte la réalité des travaux d’isolation planchers, pour réévaluer les économies d’énergies obtenues grâce aux dispositifs d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie.

D’autres fiches seront prochainement créées dans les bâtiments (service de suivi des consommations d’énergie, abaissement de la température de retour réseau), les transports (start &

RETOUR AU SOMM AIRE�

PAGE 9Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LA RENOVATION DES LOGEMENTS

1

s

, un

stop pour les engins de chantier, simu-lateur de conduite), et l’agriculture (ventilation des silos). D’autres encore seront révisées pour mieux encadrer l’utilisation des fiches sur la récupéra-tion de chaleur fatale, pour mettre en cohérence des fiches sur la ventilation, sur la rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif, pour fluidifier l’innovation relative aux autoroutes ferroviaires.

Le nouveau processus de création de fiches permet à l’ADEME, l’ATEE et à la DGEC de mieux anticiper l’arrivée des fiches. Le fait d’appeler les fiches un an à l’avance, de les valider en comité de pilotage, d’en faire vérifier l’opportunité par les GT avant de les classer par ordre de priorité, facilite grandement la prépa-ration des décrets.

BILAN ET ACTUALITÉS DES DEUX ANS DE LA 4ème PÉRIODE DU DISPOSITIF

Pour aller plus loin :Inscrivez-vous à la lettre d’information CEE

Consultez la brochure 4 pages sur les CEE

Consultez le dossier de presse « confiance dans la rénovation »

ÉCHANGES AVEC LA SALLELes opérations de rénovation globale sont moins intéressantes que les opérations faites isolément. Un coup de pouce est-il prévu ? Un coup de pouce très important est en préparation sur la rénovation globale des copropriétés. Le signataire de la charte doit proposer une solution d’accompagnement technique de la copropriété ainsi qu’une solution de financement pour déclencher les travaux. L’aide sera sécurisée en étant versée directement à la copropriété. Une bonification supplémentaire en lien avec la politique de la ville est en réflexion.

Concernant les installations ETS, compte tenu des situations et de la durée du mesurage, le délai classique pour le dépôt des dossiers est-il suffisant? La durée du mesurage étant une période de confirmation du dossier, il est possible de déposer le dossier le lendemain du mesurage.

Au bout de combien de temps peut-on déposer le dossier CEE ? Le délai est toujours d’un an.

Est-il possible de raccourcir le délai de parution des statistiques sur les opérations réalisées? : Ces statistiques sur les opérations réalisées nécessitent un délai de 14 mois (1 an + 2 mois) car il faut parfois attendre un an pour que les obligés réalisent effectivement l’opération.

De nombreuses aides sont apportées aux ménages modestes et très modestes, mais elles créent aussi un effet de seuil pour les classes moyennes. Comment y remédier? Les coup de pouce chauffage et isolation étendus à tous les ménages servent aussi à limiter cet effet de seuil.

Il existe une lourdeur administrative du process, qui sera renforcée par l’ouverture aux sites ETS, aux opéra-tions Fond chaleur et aux établissements du décret tertiaire. Est-il envisagé un allègement du process, via notamment une digitalisation des dossiers ? Concernant les opérations standardisées, le format est déjà simplifié, avec une possibilité de dépôt par voie électronique. S’agisant des dossiers spécifiques ETS, les dossiers doivent être déposés de manière complète avec des gains estimés équivalents aux gains réels. Toutes ces pièces sont déjà exigées pour la préparation de la demande du dépôt de dossier.

À quand la publication pour la fiche “Coup de pouce renforcée pour les copropriétés” et le renforcement supplémentaire pour les quartiers « politique de la ville » ? La concertation entamée mi-octobre se poursuit et un projet d’arrêté est prévu pour janvier, après une mise en cohérence avec l’aide de Ma Prime Rénov’.

Il n’est pas toujours évident de choisir la bonnes fiche notamment dans les industries agro-alimentaires. Quelle est la règle applicable à tous pour éviter certaines situations de flou? Quand une fiche a été faite pour un secteur, les activités relevant de ce secteur doivent utiliser cette fiche. Le code NAF n’est pas suf-fisant pour choisir son activité.

RETOUR AU SOMM AIRE�

PAGE 10Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

évaluation du dispositif et présentation de l’étude

gisement ADEME

“ Les CEE sont un outil transversal, presque universel”

MARIE-CHRISTINE PRÉMARTIN

ADEME

RETOUR AU SOMM AIRE�

A l’heure de la COP 25, il est essentiel de poursuivre les efforts sur l’efficacité énergétique, via notamment le dispositif des CEE. Doté d’un budget annuel de trois à quatre milliards d’euros, c’est un outil innovant qui crée de la valeur monétaire à partir d’économies d’énergie. Il se caractérise par une grande transversalité qui lui permet de s’appliquer à tous les secteurs, toutes les énergies, tous les usages et tous les territoires. Il présente en outre l’avantage d’alimenter les travaux de reporting au niveau européen.

Depuis 13 ans, ce dispositif a évolué au rythme des évaluations donnant lieu parfois à des révisions de fiches. Afin d’améliorer encore le dispositif pour la 5ème

période à venir (P5), un bilan a été dressé. Il s’agissait notamment de mieux con-naître son impact et ses limites. Il faudra aussi veiller à ce que son fonctionnement et sa gouvernance soient à l’avenir plus visibles et mieux compris. C’est en tous les cas un sujet fort intéressant d’évaluation de politique publique à l’échelle européenne et l’occasion est donnée aujourd’hui de remercier tous ceux qui ont répondu au questionnaire pour contribuer à cette analyse.

PAGE 11Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

RETOUR AU SOMM AIRE�

HERVÉ LEFEBVRE

ADEMEAvec l’appui d’un consortium d’études, l’ADEME a réalisé une évaluation du dispositif CEE, pour les opérations délivrées jusqu’à mai 2018, c’est-à-dire avant la fin de la période P3. La récolte des données s’est appuyée sur trois enquêtes, complétée par 370 visites terrain et 70 entretiens. Le taux de réponse à l’enquête en ligne et le taux d’acceptation des visites pour les secteurs industriels et tertiaires privés étaient toutefois relativement faibles. Les données demandées pour calculer les économies d’énergie n’étaient pas toujours disponibles lors des visites.

Après l’analyse de 4 millions de lignes de données et des résultats des visites terrain, le consortium a cherché à déter-miner la valeur ajoutée du dispositif. Dans quelle mesure les CEE ont-ils été déterminants pour le déclenche-ment des travaux (effet déclencheur)?

Dans quelles proportions les travaux menés auraient de toutes façons été réalisés même sans aide des CEE (effet d’aubaine)? Les travaux ont-ils été suf-fisamment de qualité pour obtenir des économies d’énergie significatives ? Au final, une série de seize recommanda-tions a été formulée pour améliorer le dispositif dès la P5.

Premier constat, la qualité des travaux d’économie d’énergie a été perçue comme étant très positive avec 98% de satisfaction pour tous les secteurs, à l’exception des particuliers qui affichent un taux de 91%. Une large majorité des répondants estime que les travaux ont conduit à de réelles économies d’énergie.

Par ailleurs, l’effet d’aubaine s’avère limité, oscillant en moyenne entre 12% et 32%. À l’inverse, l’effet déclencheur

“ Les économies d’énergie des

fiches de CEE sont sytématiquement supérieures aux

économies réelles”

Les particulierst� -FT�$&&�TPOU�WFSTÏT�TPVT�GPSNF�EF�QSJNFT�EBOT�����EFT�DBT�BMPST�RVF�MB�SÏEVDUJPO�TVS�EFWJT�BQQBSBJU�

DPNNF�MF�NPEF�EF�WBMPSJTBUJPO�MF�QMVT�JODJUBUJG��6OF�QFSTPOOF�TVS�EFVY�O�B�QBT�jڀDIPJTJڀx�TPO�NPEF�EF�WBMPSJTBUJPO��-FT�JODJUBUJPOT�$&&�TPOU�KVHÏFT�NPJOT�JNQPSUBOUFT�RVF�MF�$*5& �MB�57"�Ë�UBVY�SÏEVJU �MFT�BJEFT�EF�M�"/") �PV�EFT�BJEFT�EFT�DPMMFDUJWJUÏT��1PVS�BVUBOU �MF�$&&�EÏDMFODIF�MB�EÏDJTJPO�EF�USBWBVY�EBOT�����EFT�DBT�����DIF[�MFT�NÏOBHFT�QSÏDBJSFT�UBOEJT�RVF�M�FČFU�E�BVCBJOF�PTDJMMF�FOUSF�����FU������

t� %BOT���DBT�TVS�� �MF�DPOGPSU�T�FTU�BNÏMJPSÏ�NFJMMFVSF�JTPMBUJPO �BNÏMJPSBUJPO�EF�MB�RVBMJUÏ�EF�M�BJS ���t� -FT�PČSFT�Ë��ħ�TPOU�JOEÏOJBCMFNFOU�VO�GBDUFVS�JODJUBUJG�BV�QBTTBHF�Ë�M�BDUF�QBSGPJT�BV�EÏUSJNFOU�EV�

CPO�TFOT�FU�E�VOF�QPTF�CJFO�GBJUF��-�BJEF�$&&�FTU�QMVT�QFSÎVF�DPNNF�VOF�SFNJTF�DPNNFSDJBMF�RV�VO�NPZFO�EF�ĕOBODFS�EFT�USBWBVY�QMVT�QPVTTÏT��-�JTPMBUJPO�EV�QMBODIFS�CBT�FTU�M�PQÏSBUJPO�HÏOÏSBOU�MF�QMVT�HSBOE�UBVY�E�JOTBUJTGBDUJPO�FU�MF�NPJOT�E�ÏDPOPNJF�

Les bailleurst� %BOT�QMVT�EF�MB�NPJUJ�EFT�DBT �MFT�CBJMMFVST�WBMPSJTFOU�MFT�$&&�EBOT�MF�DBESF�E�VOF�DPOWFOUJPO�BWFD�VO�

GPVSOJTTFVS�E�ÏOFSHJF �QPVS�MB�TJNQMJDJUÏ�EF�MB�EÏNBSDIF�FU�MF�QSJY�ĕYF��-FT�PQÏSBUJPOT�ĕOBODÏFT�QBS�MFT�$&&�T�JOUÒHSFOU�EBOT�VOF�SÏOPWBUJPO�QSÏWVF�EV�QBSD�EF�MPHFNFOUT �JTTVFT�E�VOF�SÏĘFYJPO�JOUFSOF�Ë�MB�TUSVDUVSF�

t� -�BJEF�$&&�FNQPSUF�MB�EÏDJTJPO�EF�USBWBVY�EBOT������EFT�DBT��6O�UJFST�EFT�PQÏSBUJPOT�SFMÒWF�EF�M�FČFU�E�BVCBJOF��SFNQMBDFNFOU�E�VO�ÏRVJQFNFOU�FO�QBOOF���FO�ĕO�EF�WJF�

t� -FT�$&&�TPOU�WVT�DPNNF�VOF�TPVSDF�EF�ĕOBODFNFOU �NBJT�BVTTJ�DPNNF�VO�EJTQPTJUJG�RVJ�PSHBOJTF�MB�ĕMJÒSF�EF�M�FďDBDJUÏ�ÏOFSHÏUJRVF�FU�DPNNF�VO�MBCFM�EF�TPMVUJPOT�UFDIOJRVFT�FďDBDFT�

Les industrielst� 1PVS�VO�UJFST�EFT�JOEVTUSJFMT�CÏOÏĕDJBJSFT�EF�$&& �MF�EJTQPTJUJG�B�QFSNJT�E�BNÏMJPSFS�MF�QSPDFTT��-B�

RVBTJ�UPUBMJUÏ�E�FOUSF�FVY�TF�EÏDMBSF�TBUJTGBJUF�EV�EJTQPTJUJG�FU�EF�MB�RVBMJUÏ�EF�M�PQÏSBUJPO�ĕOBODÏF�t� -�JOTUBMMBUFVS�FTU�MF�QSFNJFS�SFMBJT�QPVS�GBJSF�DPOOBÔUSF�MF�EJTQPTJUJG��t� -�BJEF�$&&�FNQPSUF�MB�EÏDJTJPO�EF�USBWBVY�EBOT�QMVT�EF�EFVY�DBT�TVS�USPJT��6OF�PQÏSBUJPO�TVS�DJOR�

DPODFSOF�MF�SFNQMBDFNFOU�E�VO�ÏRVJQFNFOU�FO�QBOOF���FO�ĕO�EF�WJF�t� -B�DPNQSÏIFOTJPO�EV�EJTQPTJUJG�T�FTU�OFUUFNFOU�BNÏMJPSÏF�EVSBOU�MFT�EFSOJÒSFT�BOOÏFT�FU�TVS�MB�GBÎPO�

E�FO�UJSFS�QSPĕU��t� -FT�ÏDPOPNJFT�GPSGBJUBJSFT�EF�ĕDIF�TPOU�QBSGPJT�JSSÏBMJTUFT�FO�DPNQBSBJTPO�EFT�DPOTPNNBUJPOT�ÏOFS-

HÏUJRVFT�HMPCBMFT�EFT�TJUFT�WJTJUÏT��-FT�ÏDPOPNJFT�SÏFMMFT�OF�TPOU�QBT�UPVKPVST�BV�SFOEF[�WPVT�

Le tertiaire privét� -�BJEF�FTU�WFSTÏF�TPVT�GPSNF�EF�QSJNF�EBOT�TFQU�DBT�TVS�EJY��-B�NBKPSJUÏ�EFT�TUSVDUVSFT�B�TJHOÏ�VOF�

DPOWFOUJPO�EF�WBMPSJTBUJPO�BWFD�VO�QSJY�ĕYF�EV�$&&��t� 1MVT�EF������EFT�SÏQPOEBOUT�TF�EÏDMBSFOU�TBUJTGBJUT�QBS�MF�EJTQPTJUJG�FU�QMVT�EF�����KVHFOU�MB�RVBMJUÏ�

EFT�USBWBVY�CPOOF�PV�USÒT�CPOOF�t� -�PQÏSBUJPO�B�ÏUÏ�EÏDMFODIÏF�EBOT�VO�DBT�TVS�USPJT�QBS�VO�EÏNBSDIBHF�DPNNFSDJBM��-�BJEF�$&&�T�BWÒSF�

EÏUFSNJOBOUF�QPVS�FOHBHFS�MFT�USBWBVY�EBOT�QMVT�EF�����EFT�DBT��-�FČFU�E�BVCBJOF�DPODFSOF�VO�UJFST�EFT�PQÏSBUJPOT�

Principaux enseignements des enquêtes en ligne et des visites terrain

PAGE 12Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

RETOUR AU SOMM AIRE�

des CEE est bien présent. Dans 55% des cas, tous secteurs confondus, l’aide a remporté la décision de travaux. Ce taux culmine entre 70% et 75% pour les secteurs industriels et les bailleurs sociaux.

Les économies d’énergies affichées dans les fiches de CEE s’avèrent sytéma-tiquement supérieures aux économies réelles relevées après enquête sur le terrain. Un écart moyen de 50% est constaté chez les particuliers, de 35% dans l’industrie et de 37% dans le ter-tiaire privé.

S’agissant de l’efficacité du dispositif, seulement 46% d’économies réelles seraient imputables au dispositif (tous secteurs confondus). La surestimation des forfaits des fiches est le principal facteur contributif. Les bonus et pro-grammes ne génèrent pas directement d’économies .

Les secteurs industriels et agricoles ne contribuent pas financièrement au dis-positif mais bénéficient de retombées économiques. Les ménages précaires percoivent davantage de retombées qu’ils n’y contribuent.

22 Mds € de chiffre d’affaires annuel pour la rénovation énergétique dans le résidentiel.

3 000 ETP/an directement créés ou maintenus grâce au dispositif, via la filière de production des CEE.

17 000 emplois indirects/an via la filière installateurs.

16 recommandations :t� SFWPJS�M�PSHBOJTBUJPO�EF�MB�HPVWFSOBODF�EV�EJTQPTJUJG�FU�BDDSPÔUSF�MB�DPODFSUBUJPOt� DSÏFS�VO�0CTFSWBUPJSF�EV�EJTQPTJUJG�QPVS�TVJWSF�M�ÏWPMVUJPO�EFT�HJTFNFOUT �MB�

QSPEVDUJPO�EF�TUBUJTUJRVFT�TVS�MF�EJTQPTJUJG�FU�MB�EZOBNJRVF�EF�USBWBVY �FU�RVJ�TFSBJU�ÏHBMFNFOU�FO�DIBSHF�EF�M�ÏWBMVBUJPO�EFT�ÏDPOPNJFT�E�ÏOFSHJF�SÏFMMFT�JTTVFT�EV�EJTQPTJUJG�

t� BVHNFOUFS�MFT�NPZFOT�EF�HFTUJPO�EV�EJTQPTJUJG�QPVS�HBHOFS�FO�FďDBDJUÏ�MPST�EF�RVFTUJPOT�QPTÏFT�Ë�M�BENJOJTUSBUJPO�QSPDFTTVT�EF�SÏQPOTF�GPSNBMJTÏ �FOHBHFNFOU�TVS�EÏMBJT�EF�SÏQPOTFy�

t� BNÏMJPSFS�MFT�TZOFSHJFT�FOUSF�MFT�ĕOBODFNFOUT�$&& �MFT�ĕOBODFNFOUT�"DUJPO�-PHFNFOU�1*7�FU�MFT�ĕOBODFNFOUT�QVCMJDT�"/") �DPMMFDUJWJUÏT�MPDBMFT�QPVS�BDDÏMÏSFS�MFT�BDUJPOT�EF�SÏOPWBUJPO�ÏOFSHÏUJRVF�EV�QBSD�EF�MPHFNFOUT�QSJWÏT

t� USBWBJMMFS�BWFD�MFT�BDUFVST�EF�MB�ĕMJÒSF�Ë�MB�TJNQMJĕDBUJPO�BENJOJTUSBUJWF�EV�EJTQPTJUJGt� QPVS�MFT�CÏOÏĕDJBJSFT�QBSUJDVMJFST �FOWPZFS�TZTUÏNBUJRVFNFOU�VO�RVFTUJPOOBJSF�QBQJFS�

BQSÒT�M�PDUSPJ�EF�DFSUJĕDBUT�QPVS�DPOĕSNFS�MB�SÏBMJUÏ�EFT�USBWBVY �MJNJUFS�MB�GSBVEF�FU�FOSJDIJS�MB�DPOOBJTTBODF�TVS�MF�NPEF�EF�WBMPSJTBUJPO

t� MJNJUFS�M�BVCBJOF�ĕOBODJÒSF�RVF�QFVU�SFQSÏTFOUFS�MF�EJTQPTJUJG�FU�OPUBNNFOU�EBOT�MF�TFDUFVS�EF�M�JOEVTUSJF�

t� ÏWBMVFS�QÏSJPEJRVFNFOU�MFT�ÏDPOPNJFT�SÏFMMFT�HÏOÏSÏFT�QBS�MFT�QSJODJQBMFT�ĕDIFT�BĕO�EF�DPSSJHFS�MF�DBT�ÏDIÏBOU�MF�NPEF�EF�DBMDVM�EFT�GPSGBJUT

t� NBJOUFOJS�VO�GPODUJPOOFNFOU�RVJ�QFSNFUUF�EF�DPOTFSWFS�VO�SBUJP�NJOJNBM�E�ÏDPOPNJFT�E�ÏOFSHJF�QBS�.8IDVNBD�DPNQUBCJMJTÏ�EBOT�MF�EJTQPTJUJG

t� SÏPSJFOUFS�VOF�QBSUJF�EV�EJTQPTJUJG�TVS�MFT�QSPQSJÏUBJSFT�CBJMMFVST�BV�USBWFST�E�VOF�NFJMMFVSF�JOGPSNBUJPO

t� ÏUVEJFS�VOF�BVHNFOUBUJPO�EF�MB�QBSU�EF�M�PCMJHBUJPO�j�QSÏDBSJUÏ�ÏOFSHÏUJRVF�x�QPVS�MB�1� �BĕO�EF�NBYJNJTFS�MB�QBSU�EFT�ÏDPOPNJFT�E�ÏOFSHJF�j�BEEJUJPOOFMMFT�x �D�FTU�Ë�EJSF�DFMMFT�BZBOU�ÏUÏ�EJSFDUFNFOU�QSPWPRVÏFT�QBS�MF�EJTQPTJUJG�

t� FYBNJOFS�MB�QFSUJOFODF�E�FODPVSBHFS�EFT�SÏOPWBUJPOT�HMPCBMFT�BV�USBWFST�EF�NÏDBOJTNFT�QMVT�JODJUBUJGT

t� TUJNVMFS�MFT�PQÏSBUJPOT�TQÏDJĕRVFT�EBOT�M�JOEVTUSJF�FO�BQQPSUBOU�EFT�HBSBOUJFT�BVYڀ�JOEVTUSJFMT�FU�BVY�EFNBOEFVST

(PVWFSOBODF�FU�BOJNBUJPO

(FTUJPO

&ďDBDJUÏ�EV�EJTQPTJUJG

t� MVUUFS�DPOUSF�MB�GSBVEF�FU�MB�OPO�RVBMJU�BV�TFJO�EV�EJTQPTJUJG�

t� USBWBJMMFS�BWFD�MFT�BDUFVST�EF�MB�ĕMJÒSF�Ë�MB�TJNQMJĕDBUJPO�BENJOJTUSBUJWF�EV�EJTQPTJUJGt� QPVS�MFT�CÏOÏĕDJBJSFT�QBSUJDVMJFST �FOWPZFS�TZTUÏNBUJRVFNFOU�VO�RVFTUJPOOBJSF�QBQJFS�

BQSÒT�M�PDUSPJ�EF�DFSUJĕDBUT�QPVS�DPOĕSNFS�MB�SÏBMJUÏ�EFT�USBWBVY �MJNJUFS�MB�GSBVEF�FU�FOSJDIJS�MB�DPOOBJTTBODF�TVS�MF�NPEF�EF�WBMPSJTBUJPO

2VBMJU�FU�GSBVEF

0CMJHBUJPO

PAGE 13Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

RETOUR AU SOMM AIRE�

GRÉGORY CHEDIN

ADEME

L’ADEME a mené une étude sur l’estimation des gisements de CEE pour la période 2021 - 2030 intégrant la P5. Après avoir identifié les bases de données les plus récentes et les plus complètes, il a fallu construire une méthodologie de calculs avec des approches spécifiques à chaque secteur. Ainsi, des estimations de gise-ments ont été faites sur une sélection de fiches parmi les plus importantes en termes de volume d’opérations et ce, pour chaque secteur. La période con-sidérée correspond aux trois années de la P5.

Des “nouvelles fiches” à venir ont également été prises en compte dans les projections et le nombre de fiches par secteur a été défini par “du dire d’expert”.

Le prix CEE a été intégré à l’étude comme un facteur endogène, défini à partir du taux de captation du marché CEE. Ce taux est censé représenter la part de marché des opérations éligibles aux CEE .

Les estimations des gisements ont ensuite été retravaillées en ateliers thématiques pour affiner les don-nées, ajuster certaines prévisions sur les rythmes d’évolution du marché. Ce travail a été l’ocasion de réviser cer-taines fiches sélectionnées.

Au final, le gisement total estimé pour P5 est compris entre 1176 TWhc et 1841 TWhc, avec un scénario médian à 1501 TWhc.

“ Le calcul du gisement des CEE

pour P5 doit prendre en compte de

nouvelles fiches qui seront créées d’ici là.”

Les principaux résultatst� TÏMFDUJPO�EF����ĕDIFT�SFQSÏTFOUBOU��� ���EV�WPMVNF t� DSÏBUJPO�EF���jOPVWFMMFT�ĕDIFTx t� MF�HJTFNFOU�NÏEJBO�FTU�FTUJNÏ�Ë������58I�DVNBD �TPJU�VOF�IBVTTF�EF�����QBS�

SBQQPSU�Ë�M�ÏUVEF������QPSUBOU�TVS�1��

t� TÏMFDUJPO�EF����ĕDIFT�SFQSÏTFOUBOU�����EV�WPMVNF t� DSÏBUJPO�EF���jOPVWFMMFT�ĕDIFTx t� MF�HJTFNFOU�NÏEJBO�FTU�FTUJNÏ�Ë����58I�DVNBD �TPJU�VOF�CBJTTF�EF������QBS�SBQQPSU�

Ë�M�ÏUVEF�������&O�FČFU �CFBVDPVQ�EF�ĕDIFT�TPOU�FO�EÏDMJO�FU�QMVTJFVST�ĕDIFT�RVJ�BWBJFOU�GBJU�CFBVDPVQ�EF�WPMVNF�TPOU�UPUBMFNFOU�BSSÐUÏFT��

t� ÏUVEF�EF�RVBUSF�TPVT�TFDUFVST���USBOTQPSU�EF�NBSDIBOEJTFT �USBOTQPSUT�QVCMJDT �ĘPUUFT�DBQUJWFT�FU�WPJUVSFT�QBSUJDVMJÒSFT

t� TÏMFDUJPO�EF����ĕDIFT�DPVWSBOU�RVBTJNFOU������EV�WPMVNFt� DSÏBUJPO�EF����jOPVWFMMFT�ĕDIFT�jt� MF�HJTFNFOU�NÏEJBO�FTU�FTUJNÏ�Ë����58I�DVNBD �TPJU�VOF�CBJTTF�EF������QBS�SBQQPSU�

������

3ÏTJEFOUJFM

5FSUJBJSF

5SBOTQPSU

t� TÏMFDUJPO�EF���ĕDIFT�SFQSÏTFOUBOU�����EV�WPMVNFt� USPJT�OPVWFMMFT�ĕDIFT�POU�ÏUÏ�JOUÏHSÏFTt� M�PVWFSUVSF�EV�EJTQPTJUJG�BVY�TJUFT�&54�SÏIBVTTF�MF�HJTFNFOU�NÏEJBO��$F�EFSOJFS�FTU�

FTUJN������58I�DVNBD�BO �TPJU�VOF�BVHNFOUBUJPO�EF�����QBS�SBQQPSU������

t� TÏMFDUJPO�EF���ĕDIFT�SFQSÏTFOUBOU��� ���EV�WPMVNFt� MF�HJTFNFOU�NÏEJBO�FTU�FTUJNÏ�Ë��� ��58I�DVNBD

t� TÏMFDUJPO�EF���ĕDIFT�SFQSÏTFOUBOU��� ���EV�WPMVNFt� MF�HJTFNFOU�NÏEJBO�FTU�FTUJNÏ�Ë�� ���58I�DVNBD

*OEVTUSJF

"HSJDVMUVSF

3ÏTFBV

PAGE 14Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

ÉCHANGES AVEC LA SALLEEntre P3 et P4, les obligations ont été doublées, mais le coût annuel du dispositif a bien plus fortement augmenté, passant de 900 millions d’euros à 4 millards en 2019 et à 5 milliards en 2020, soit la moitié du coût du RSA et l’équivalent du budget du chèque énergie. L’arrivée d’acteurs frauduleux sur le marché, l’augmentation du prix des travaux ne suffisent pas à expliquer cette hausse du coût du dispositif. Pour un euro investi dans le dispositif, 60 centimes reviennent en moyenne au ménage, mais c’est 1,12€ qui revient au ménage précaire. Il faut accélérer la rénovation, mais il est vrai qu’il existe une forte disparité des prix des travaux, suivant leur qualité de mise en œuvre, les matériaux employés et la zone géographique. Il convient de mieux connaître et comprendre cette variabilité.

Parmi les 200 fiches qui composent le catalogue, seulement une quarantaine d’entre elles réalise la quasi totalité des opérations. Comment peut-on dynamiser l’utilisation des autres fiches qui constituent un important gisement d’économies d’énergie à aller chercher? L’une des recommandations consiste à créer un observatoire qui aurait notamment pour mission d’analyser pourquoi certaines fiches fonctionnent et d’autres moins. D’ici là, il faut travailler collectivement pour que ces fiches soient plus souvent employées. Les programmes comme le coup de pouce, ou le cumul possible avec le fond chaleur peuvent soutenir l’intérêt suscité par une fiche. Certaines fiches ont aussi vocation à être révisées pour être mieux adaptées à la réalité. Il faudra aussi travailler sur la communication pour davantage faire connaître ces fiches.

Le volume mensuel réel des CEE produits actuellement serait de 20 TWh. Le volume estimé pour la P4 serait de 35TWh. D’où provient cet écart? L’étude gisement de l’ADEME s’est appuyée sur une évaluation retrospective de l’étude 2016, en analysant l’écart entre l’estimation et le réel. Cela a permis de corriger les taux d’évolution du marché sur les différents scénarios.

“C’est une étude compliquée, extrêmement bien docu-mentée et qui sera très critiquée. Il ne faut pas s’arrêter à la valeur du chiffre médian car l’étude est bien plus riche que cela. C’est une brique de réflexions qui n’est pas vouée à donner directement le montant des obliga-tions P5. La calcul du volume de ces obligations prend en compte le gisement certes, mais d’autres éléments sont aussi à intégrer comme les programmes, les coups de pouce, ou encore le niveau d’ambition attribué au dispositif.

Par ailleurs, des grands obligés qui possèdent leurs pro-pres laboratoires de recherche font aussi des études de gisements de manière globale ou sur certains secteurs. Ils sont invités à rendre public certaines de ces études car le calage fin et pertinent de l’obligation de P5 se fera d’autant mieux si, au lieu d’être braqué dans une posture critique, chacun est prêt à mettre des études documentées sur la table.”Olivier DAVID

“Il ne faut pas s’arrêter à la valeur du chiffre médian”

PAGE 15Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

LOi énErgiE cLiMAt Et pErspEctivEs

“ Le délai de dépôt des opérations reste fixé à 12 mois, mais il est

considéré trop long et pourrait à l’avenir être écourté.”

LOÏC BUFFARDDGEC, Ministère de la Transition écologique et solidaire

RETOUR AU SOMM AIRE�

Selon les disposition générales de la Loi Energie Climat (LEC), il n’y aura pas de modifications concernant la durée de vie des CEE et l’absence de délivrance de CEE à toute opération entraînant une hausse des émis-sions de GES semble plus théorique qu’effective. Dorénavant, la périodicité des publications des données Emmy sera mensuelle.

Contrôle Des mesures de contrôle existaient déjà auparavant :- les contrôles systématiques pour l’isolation des réseaux d’eau chaude et des points singuliers ;- les contrôles par sondage pour l’isolation de combles et toitures et planchers bas, dans le cadre du coup de pouce ;- les contrôles des acteurs CEE pour leur propre compte.

La LEC impose des contrôles obliga-toires pour certaines opérations, qui seront réalisés par le demandeur ou un organisme accrédité. L’étape de mise en demeure n’est plus systéma-tique pour accélérer les procédures sans toutefois remettre en cause ni la phase contradictoire avant le prononcé des sanctions, ni la tolérance d’usage pour les manquements mineurs. Le cadre juridique facilite grandement les échanges entre administrations. Les non conformités manifestes aux règles de qualification minimum feront l’objet

d’un signalement aux organismes de qualification RGE.

Il est désormais possible d’imposer aux frais du demandeur sanctionné des vérifications par tiers accrédité si le taux de manquement s’avère supé-rieur à 10%. Le délai de prescription des manquements est allongé à six ans et le plafond des sanctions pécuniaires a été réhaussé à 6% du CA. La liste des opérations avec contrôle obligatoire et les modalités de ces contrôles doivent être publiées au premier trimestre 2020.

Les applications informatiques ont été améliorées et un marché pour des contrôles sur site a été attribué pour inspecter plus de 3000 opérations ménages et entreprises confondues. D’autres expérimentations sont à venir.(publipostage avec questionnaire pour mieux cibler les contrôles).

Concernant les obligations après la P4, il est prévu que le Parlement fixe un corridor sur cinq ans avec un mini-mum et un maximum, établis à partir des études gisements de l’ADEME. Les obligations de la P5 seront publiées avant fin juin 2021. Des réflexions sont en cours pour décider de la durée de la P5, sachant qu’il faudra tenir compte des délais de préavis. D’ici mi-2020, il faudra statuer sur la reconduction et/ou l’adaptation du « coup de pouce », ainsi que sur le niveau d’obligation P5.

PAGE 16Synthèse multimédia de la Journée Technique - Certificat d’économies d’énergie - ATEE - 12 décembre 2019

Avec les CEE, les entreprises améliorent leur compétitivité

Avec les CEE, baisse des consommations d’énergie et réduction des émissions de CO2, c’est possible !

Avec les CEE, le combat contre les pratiques douteuses, c’est l’affaire de tous

Avec les CEE, la filière du bâtiment milite avec plus de simplicité

Avec les CEE, de nouveaux gisements d’économies d’énergie émergent

Avec les CEE, les particuliers économisent de l’énergie pour plus de confort

Avec les CEE, l’arrêt des abus, c’est l’avenir du dispositif

Avec les CEE, les entreprises innovent en finançant des équipements performants et économes en énergie

Avec les CEE, les bénéficiaires ont encore besoin d’être accompagnés

Avec les CEE, les services sont possibles

Avec les CEE, la transition écologique et solidaire est possible

RETOUR AU SOMM AIRE�

LEs skEtchs «AvEc LEs cEE»

Le 12 décembre 2019, le Club CEE de l’ATEE avec le soutien de l’ADEME et du Ministère de la Transition écologique et Solidaire a organisé une journée d’information pour préparer les 5e et 6e périodes CEE à venir. Toute la matinée a été consacrée aux intervention en plénières et ce document en consitue la synthèse multimédia.