TABLE DES MATIÈRES

I. POURQUOI CE GUIDE ? ...................................................................................... 2

II. CADRE JURIDIQUE ............................................................................................. 3

III. LES THÈMES ...................................................................................................... 5

IV. LES CLAUSES ABUSIVES ............................................................................... 13

V. EN GUISE DE CONCLUSION ............................................................................ 14

CHAMPS D’APPLICATION .................................................................................... 5PRÉAMBULE .................................................................................................... 5MISSION ................................................................................................... ...... 5PAIEMENT DU LOYER ET ARRÉRAGES .................................................................. 6MEUBLES ET FOURNITURES ............................................................................... 7CLEFS, SYSTÈME DE SÉCURITÉ ET PLAN D’ÉVACUATION ........................................ 7CHAUFFAGE ET CLIMATISATION ........................................................................... 8AFFICHAGE, PUBLICITÉ ET CASE POSTALE ............................ ............................... 8USAGE DES LIEUX COMMUNS ............................................................................. 8

- Hall, livraison et transport de marchandises ........................................ 8- Buanderie .............................................................................................. 8- Salles communes .................................................................................. 9- Jardins, balcons et terrasses ................................................................. 9

CONCIERGERIE ................................................................................................ 9EAU ............................................................................................................... 9STATIONNEMENT ............................................................................................ 10MODIFICATIONS AU LOGEMENT ......................................................................... 10DÉFECTUOSITÉS ............................................................................................. 10COMPORTEMENTS ABUSIFS ............................................................................. 11DÉCHETS ET RECYCLAGE ................................................................................. 11ASSURANCES ................................................................................................. 11ANIMAUX DOMESTIQUES ................................................................................... 11CESSATION DE BAIL ....................................................................................... 12INSPECTION DES LOGEMENTS .......................................................................... 12TÉLÉDISTRIBUTION ET CÂBLES ......................................................................... 12

A)B)C)D)E)F)G)H)I)

J)K)L)M)N)O)P)Q)R)S)T)U)

Le Réseau québécois des OSBL d’habitation a bénéficié du soutien financier duProgramme d’aide aux organismes communautaires (PAOC) - volet ponctuel de laSociété d’habitation du Québec (SHQ) pour réaliser ce document.

Rédaction : Luc LalondeÉdition : Richard SaulnierInfographie : Myriam Lalonde

Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination etseulement dans le but d’alléger le texte.

Réseau québécois des OSBL d’habitation1ère éditionComité aviseur : Serge Bergeron, Myrtha Laflamme et François Vermette

ISBN-13 : 978-2-923537-02-3 ISBN-10 : 2-923537-02-5

© Réseau québécois des OSBL d’habitation2165, rue Tupper #102Montréal (Québec) H3H 2N2(514) 846-0163(514) 932-7378www.rqoh.com

MAI 2006

3

II. CADRE JURIDIQUE

Plusieurs lois et règlements entourent les relations entre le locateur et le locataire. LeCode civil du Québec est le principal outil avec lequel le législateur interprète cesrelations. II aborde notamment les notions relatives au nombre d’occupants, lesrègles de cessation du bail et la notion de jouissance paisible des lieux. Cependant,le Code est imprécis et affirme davantage des valeurs que des règles spécifiques.Les articles 1894 et suivants du Code confirment d’ailleurs la pertinence d’adopter detels règlements et encadrent leur application. « Le locateur est tenu, avant la con-clusion du bail, de remettre un exemplaire du règlement d’immeuble portant sur lesrègles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des logements et des lieuxd’usage commun. Ce règlement fait partie du bail1 ».

Outre le Code civil, la Loi sur la Régie du logement précise, quant à elle, les pouvoirs de la Régie en cas de litige sur le bail. On y précise certaines codificationsdu Code civil, notamment sur la jouissance paisible des lieux, l’état de salubrité normal et l’usage normal de l’espace, mais encore là avec très peu de précision. Noslois sont à cet effet peu loquaces et c’est la jurisprudence qui fait la lumière sur plusieurs points, par exemple sur les normes de salubrité et de paix.

Certaines municipalités, dont Montréal, ont adopté des codes du logement. Cesderniers sont beaucoup plus spécifiques et établissent des normes claires, notam-ment sur le nombre d’occupants, la présence d’animaux domestiques ou l’installationd’antenne parabolique.

Le Québec comprend plus de 350 municipalités et le présent guide ne prétend pasfaire le tour de l’ensemble de leurs codes. Cependant, nous vous invitons à prendreconnaissance des règles de votre municipalité avant la rédaction de votre règlementd’immeuble. Cette étape est importante, car tout règlement qui est en deçà des normes municipales sera jugé caduc et inapplicable. Vous devez donc ne pas dépass-er vos pouvoirs de réglementation.

De plus, il faut ajouter à ce cadre juridique les normes qui s’appliquent spécifiquementau programme2 avec lequel votre immeuble a été créé. Que ce soit par le biais dufédéral ou du provincial, plusieurs normes et règles complètent ce portrait législatif etvous devez aussi vous assurer que vos règlements ne vont pas à l’encontre de cesnormes. Par exemple, les règles entourant la sélection des locataires sont très

COMMENT RÉDIGER UN RÈGLEMENT D’IMMEUBLE ?

1 Art. 1894, Code civil du Québec2 Par exemple, PSBLP, AccèsLogis, OSBL PAPA, etc.

2 LES MEILLEURES PRATIQUES

I. POURQUOI CE GUIDE ?

Que vous soyez locataire ou locateur, vous avez besoin de spécifier vos attentesréciproques. Outre les règles déjà stipulées par le Code civil et la Régie du logementainsi que les codes adoptés par votre municipalité à l’égard du logement, vous aveztout avantage à préciser vos normes spécifiques.

Acceptez-vous les crocodiles comme animaux domestiques ? Acceptez-vous qu’unlocataire dispose de trois antennes paraboliques sur son balcon ? Acceptez-vousque le locataire du penthouse loue sa terrasse pour y installer des antennes cellulaires ?

Toutes ces règles ne sont pas balisées par l’une ou l’autre de nos légalisations et ils’avère important que vous les précisiez en tant que locateur ou que vous en soyezinformé en tant que locataire AVANT d’engager votre signature sur un bail.

L’exercice de rédaction de tels règlements peut s’avérer ardu. Pour aider les administrateurs d’OSBL d’habitation, le Réseau québécois des OSBL d’habitationpropose ce guide qui vous permettra de rédiger votre propre règlement en tenantcompte des règles spécifiques de votre localité et de vos besoins.

Cet outil est à la fois un modèle que vous pouvez utiliser et un guide sur les impérat-ifs auxquels vous devez penser pour rédiger vos propres règlements d’immeuble.

Laissez-vous inspirer et réglementez…

5

III. LES THÈMES

Les thèmes qui sont abordés dans la majorité des règlements d’immeuble touchentles modalités entourant le paiement du loyer, les normes quant à l’entretien, la sécurité et les animaux domestiques. On y retrouve aussi l’usage des lieux communs,l’affichage et des normes comportementales. Dans le présent document, vous retrou-verez en encadré des suggestions de libellés. Il ne s’agit que d’exemples, puisquec’est votre corporation qui doit déterminer ses règles.

A) CHAMPS D’APPLICATIONOn indique ici qui est concerné par ce règlement et selon quelles modalités il seraappliqué.

B) PRÉAMBULEIl est souhaitable de préciser dans quels buts le règlement a été adopté, et ce autantpour les signataires qui devront tenir compte de ce préambule que pour le législateurqui interprétera l’ensemble des clauses à la lueur des valeurs qui y sont proposées.

C) MISSIONOn suggère de répéter la mission de la corporation dans le règlement d’immeuble.Cette mission se retrouve dans les objets de la charte de l’organisme ou dans unlibellé que la corporation a adopté à cette fin. La répétition de cette mission met en

COMMENT RÉDIGER UN RÈGLEMENT D’IMMEUBLE ?4 LES MEILLEURES PRATIQUES

précises en ce qui a trait au logement subventionné à loyer modique ou aux organismesqui ont une entente avec un établissement d’enseignement ou un centre de santé etde services sociaux.

Cette introduction n’avait pas pour but de vous inquiéter de la complexité des règlements d’immeuble, mais bien de vous alerter. En effet, lors de la rédaction, vousdevrez faire un peu de recherche, surtout si vous souhaitez réglementer au-delà des exemples que nous allons vous donner.

Les points que nous abordons sont courants et ont pour la plupart fait l’objet de jurisprudence. Vous pouvez donc les utiliser en toute sécurité. Toutefois, si vous souhaitez adopter un règlement moins usuel, nous vous invitons à la prudence.

Les règlements d’immeuble ne sont ni un guide d’éthique, ni un code de vie. Ce sontdes règlements adoptés par la personne morale et directement en lien avec le baildont ils sont une annexe. Les points abordés sont donc directement liés aux droitset obligations des locataires et locateurs entre eux.

C’est le conseil d’administration de la corporation qui doit adopter les règlementsd’immeuble. Ils doivent être signés par le locataire et le représentant de la personnemorale.

Le présent règlement est partie intégrante du bail. Il lie le locateur et le locatairequi s’engagent par leur signature à s’y conformer, sous peine de poursuite devantla Régie du logement ou toute autre instance concernée.

Le présent règlement ne réduit en rien les obligations du locateur et du locataireen vertu de toute autre loi en vigueur au Québec à cet effet.

L’application du présent règlement est sous la responsabilité de la personnemorale, représentée par son conseil d’administration ou par toute autre personneou instance qu’elle délèguera à cette fin.

Le présent règlement a été adopté par le conseil d’administration de LaRessource avec l’objectif de favoriser l’harmonie entre le locateur et les locataires,et entre les locataires.

Il vise à informer toutes les parties des règles en vigueur et à prévenir les conflits.

7

E) MEUBLES ET FOURNITURESÉnumérez la liste des biens et les conditions attenantes.

F) CLEFS, SYSTÈME DE SÉCURITÉ ET PLAN D’ÉVACUATIONIdentifiez les responsabilités du locataire vis-à-vis les systèmes de sécurité.

COMMENT RÉDIGER UN RÈGLEMENT D’IMMEUBLE ?6 LES MEILLEURES PRATIQUES

relief les valeurs selon lesquelles on doit interpréter le règlement. Par exemple, la « mission » peut déterminer le type de locataire recherché ou les objectifs spécifiques.Les règlements doivent donc en tenir compte. On n’interdira pas les enfants dans unorganisme voué à l’aide aux jeunes mères. On n’interdira pas la consommation d’alcool dans un organisme qui vise la réduction des méfaits. Bref, les règlementsdoivent être conséquents avec la mission.

D) PAIEMENT DU LOYER ET ARRÉRAGESIndiquez quelles sont vos modalités de paiement et vos règles particulières à ceteffet. À qui doit-on remettre son paiement ? À quelles dates ? Quelles sont vos tolérances vis-à-vis un non-paiement ou encore un chèque sans provision ? Notezque le paiement du loyer est le premier devoir d’un locataire. Les requêtes pour non-paiement à la Régie du logement déposées le 21e jour suivant le date de non-paiement sont toutes jugées à l’avantage du locateur, qui a toutefois le choix demettre à exécution ou non la requête d’éviction. Vous avez le loisir d’être plus généreux à cet égard. Cependant, la Régie s’en tiendra à ses propres règles si vousdéposez une plainte.

La Ressource a pour mission d’offrir du logement abordable aux familles immigrantes et à faibles revenus… de loger des jeunes mères célibataires durantleurs études… de permettre aux personnes aux prises avec un problème dedépendance d’être logées dans l’optique de réduction des méfaits…

Le paiement du loyer est dû le premier de chaque mois.

Il peut être fait sous forme de chèque ou de mandat postdaté ou non. Aucunargent liquide ne sera accepté.

Vous devez remettre votre paiement à l’appartement no X avant midi le premierjour du mois. Après cette date, vous devrez porter vous-même votre loyer au gestionnaire à l’adresse suivante : xyz.

Le locataire qui n’a pas payé son loyer doit prendre contact avec le gestionnairequi aura le loisir d’accepter une entente de remboursement n’excédant pas x mois. Le locataire qui fait un chèque sans provision devra acquitter son loyer etassumer les frais encourus par le locateur auprès de son institution bancaire.

Toute dérogation aux présents termes amène une requête d’éviction pour non-paiement auprès de la Régie du logement. Les frais encourus pour une tellepoursuite seront ajoutés à la dette du locataire.

Les meubles et fournitures suivants sont la propriété exclusive du locateur.

Sauf l’usure normale, le locataire s’engage à remettre les meubles et fournituresen bon état lors de son départ.

Advenant le bris, la perte ou le vol, le locataire est responsable de remplacer ledit bien par un bien similaire chez le fournisseur du locateur.

Liste des biens : ...

Clefs : Le locateur remet au locataire une copie des clefs de son appartement,de la porte principale et de sa case postale. Ces clefs sont à l’usage exclusif dulocataire qui en est responsable. En cas de perte, les frais de remplacementseront assumés par le locataire. Pour obtenir une copie supplémentaire, vouspouvez joindre x,y,z du lundi au vendredi, entre 9 h et 16 h. En dehors des heuresd’ouverture, vous devrez vous en remettre à un serrurier et assumer tous lescoûts associés à cette démarche. Toute modification du système de verrouillage(ajout de serrure ou de chaînette) doit être approuvée par le locateur et une copiedes clefs doit lui être transmise.

Alarme d’incendie : Le locataire est responsable de signaler tout manquement,bris ou problème relié au système d’alarme. Il doit maintenir en fonction ledétecteur de fumée de son appartement.

Entrée principale : Le locataire qui donne accès à un visiteur par le biais de l’interphone est responsable de ce visiteur. Il doit s’assurer de ne pas donneraccès au bâtiment à des intrus.

Plan d’évacuation : Le locataire doit prendre connaissance du plan d’évacuationaffiché dans l’immeuble. Il ne peut obstruer aucune sortie afin de maintenir en touttemps le libre accès aux sorties de secours.

Les portes coupe-feu doivent demeurer fermées en tout temps.

8 LES MEILLEURES PRATIQUES

G) CHAUFFAGE ET CLIMATISATIONIndiquez les responsabilités du locataire vis-à-vis le chauffage et la climatisation. Lesresponsabilités quant au paiement devraient être inscrites dans le bail.

H) AFFICHAGE, PUBLICITÉ ET CASE POSTALEEn tenant compte de la loi sur les renseignements personnels, vous ne pouvez pasexiger qu’un locataire inscrive son nom sur une boîte aux lettres. Si tel est le cas,vous devez l’indiquer dans le règlement d’immeuble. La signature du locataire faitalors foi de son approbation. Ajoutez aussi vos exigences sur l’affichage : cela permet d’éviter des abus.

I) USAGE DES LIEUX COMMUNSExpliquez les règles que vous souhaitez quant à l’usage des lieux communs. Il estimportant de spécifier quelles sont vos attentes à cet égard.

9

J) CONCIERGERIESi votre corporation a un concierge, il est préférable de statuer sur son rôle et lesmodalités selon lesquelles les locataires peuvent utiliser ses services.

K) EAUS’il y a une taxe d’eau dans votre municipalité, indiquez qui est responsable du paiement. Si d’autres règles s’imposent au sujet de l’eau, l’inclure aussi. Par exemple, il peut s’agir de l’obligation de faire bouillir l’eau, de son utilisation restreintepour l’arrosage, de l’interdiction de laver sa voiture, etc.

COMMENT RÉDIGER UN RÈGLEMENT D’IMMEUBLE ?

Le locataire est tenu de maintenir une température normale dans son logement.Il doit s’assurer que le gel n’endommage aucun système.

S’il installe un système de climatisation, il doit s’assurer que celui-ci correspondaux normes environnementales et ne porte aucune nuisance aux voisins (bruit,écoulement). Le locateur pourra, s’il le juge à propos, interdire l’usage d’un tel appareil.

- Hall, livraison et transport de marchandisesLe locataire s’engage à ne pas encombrer le hall lors du transport ou de la livraisonde marchandises.

- Buanderie La buanderie est à l’usage exclusif des locataires. Ils doivent utiliser les appareilsconformément aux manuels des fabricants, assumer les frais d’utilisation et respecter les heures d’ouverture, soit de 8 h à 22 h.

Le locateur inscrit le nom des locataires sur le tableau de sonnettes et sur la casepostale. Un seul nom par ménage sera indiqué, normalement celui du signataire du bail.

Un tableau d’affichage à l’usage exclusif du locateur est installé dans l’immeuble.Tout affichage dans les lieux communs doit être approuvé par la corporation.

Le locataire ne peut faire de publicité auprès de ses voisins et il ne peut faire desollicitation dans le but de vendre un produit ou service.

- Salles communesLes espaces communs sont sous la responsabilité des utilisateurs. Il faut préal-ablement faire une réservation auprès de x,y,z pour utiliser la salle de réunion. S’ily a plusieurs réservations, la corporation utilisera la règle du premier arrivé, premier servi. Seul un usage pour les fins de la corporation pourra annuler cetterègle.

Les salles communes doivent être gardées propres en tout temps. Les utilisateursdoivent remettre en ordre les salles après utilisation.

- Jardins, balcons et terrassesTous les locataires ont accès à la cour. Ils doivent cependant s’assurer de maintenir propre l’espace extérieur après utilisation. Advenant que le locataireveuille réserver l’espace extérieur pour une réception, il devra alors en aviser lacorporation et informer ses voisins de la tenue d’un tel événement.

Les locataires ne peuvent encombrer leur balcon (terrasse). On doit pouvoir y circuler aisément. Toutes installations (boîtes à fleurs, supports à vélos, etc.) quinécessitent l’utilisation de la structure doivent être approuvées préalablement parla corporation.

L’entretien des sorties collectives est sous la responsabilité du locateur.

Le concierge travaille du lundi au vendredi, de 8 h à midi. Vous pouvez lui laiss-er un message dans sa boîte vocale ou sur le tableau prévu à cette fin pour toutedemande de travaux ou d’entretien. Le concierge jugera lui-même de la priorité àaccorder à vos demandes.

En cas d’urgence, appelez au : ...

11

O) COMPORTEMENTS ABUSIFSVous pouvez spécifier ici certains comportements que vous souhaitez de la part devos locataires. Par contre, un règlement d’immeuble n’est ni un guide d’éthique ni uncode de vie. Aucun régisseur ne pourra procéder à un jugement en fonction des comportements que vous décrirez, sauf s’ils sont déjà reconnus par d’autres lois ourèglements. À noter que le bruit excessif ainsi que l’usage de tabac, de drogue etd’alcool dans les espaces communs sont normalement reconnus comme des comportements interdits.

P) DÉCHETS ET RECYCLAGEIndiquez quelles sont les modalités de traitement des déchets. Vous devez aussiinscrire, s’il y a lieu, les règles spécifiques de la localité.

Q) ASSURANCESVous ne pouvez obliger le locataire à contracter une assurance sur ses biens, maisvous pouvez lui recommander de le faire.

R) ANIMAUX DOMESTIQUESLes immeubles de plus de dix logements peuvent interdire la présence d’animauxdomestiques. Dans les autres cas, on ne peut interdire leur présence, mais on peutla baliser. Dans le cas d’une prescription pour zoothérapie par un médecin, le locateur ne pourra refuser la présence d’un animal.

COMMENT RÉDIGER UN RÈGLEMENT D’IMMEUBLE ?10 LES MEILLEURES PRATIQUES

L) STATIONNEMENTIndiquez vos conditions d’utilisation du stationnement. Par exemple, seuls les déten-teurs d’un permis peuvent avoir accès au stationnement. Le stationnement estréservé à l’usage exclusif du concierge, etc.

Les locataires qui souhaitent utiliser le stationnement doivent déposer une demandeà cette fin auprès de la corporation qui utilisera alors la règle du premier arrivé, premier servi. Le locataire devra assumer les frais reliés à l’utilisation de cet espacede stationnement, soit x $ par mois. Il devra afficher sa vignette sur le pare-brise desa voiture.

M) MODIFICATIONS AU LOGEMENTIndiquez clairement vos attentes quant à la modification des logements. À noter quevous ne pouvez pas interdire la peinture de couleur ni le papier peint. Tout ce qui estdécoratif et ne porte pas atteinte à l’intégrité de l’immeuble est permis. Cependant,vous pouvez exiger que le locataire aménage le logement de manière raisonnable.Par exemple, la jurisprudence trouve raisonnable que quelques murs soient tapissés,mais irraisonnable qu’ils le soient tous. Votre jugement est ici important : vous nepouvez interdire, mais vous pouvez baliser.

N) DÉFECTUOSITÉ

La taxe d’eau est assumée par le locateur. Le locataire ne peut utiliser le boyaud’arrosage extérieur; il est à l’usage exclusif du concierge.

Le locataire ne devra pas faire de changements, additions ou améliorations auxlieux loués sans l’autorisation préalable du locateur. Dans le cas où de telschangements étaient apportés, le locateur pourra exiger, sauf l’usure normale,que les lieux soient remis dans le même état qu’au moment de la prise de pos-session. L’usage abusif de peinture ou de papier peint pourra faire l’objet d’unemême requête de la part du locateur.

Lorsqu’un locataire se rend responsable d’un bris ou d’une négligence quel-conque, il doit aviser le locateur dans un délai raisonnable. Les frais reliés à cebris ou négligence relèvent du locataire.

Toute défectuosité doit être rapportée au locateur dans un délai raisonnable.Advenant une telle omission, le locataire pourra être tenu responsable de ladégradation de la situation.

Les locataires doivent se comporter en bon citoyen. Tout bruit excessif devra cesserà compter de 23 h, et ce jusqu à 7 h. La consommation de tabac, de drogue etd’alcool est interdite dans les espaces communs. Tout acte de violence est prohibé.

Les locataires doivent déposer leurs déchets tous les mardis entre 8 h et mididans l’espace prévu à cette fin. Nous invitons les locataires à utiliser le bac derecyclage pour toutes les matières recyclables. Les matières dangereuses ne doivent pas être déposées à même les ordures. Le locataire est responsable des‘informer auprès de la municipalité afin de connaître les lieux de dépôt desmatières dangereuses et d’en disposer conformément aux règles.

L’immeuble est assuré, mais il relève de la responsabilité du locataire d’assurerses propres biens ainsi que ceux loués à même le logement.

13

IV. LES CLAUSES ABUSIVES

Durant la revue de littérature, nous avons constaté que plusieurs règlements d’immeuble comportent des règles abusives. À noter que la Régie du logement émettra un jugement défavorable à l’égard du locateur devant les clauses abusives.En voici quelques-unes, pour éviter de vous faire prendre :

Et nous vous en épargnons d’autres encore plus saugrenues…

COMMENT RÉDIGER UN RÈGLEMENT D’IMMEUBLE ?12 LES MEILLEURES PRATIQUES

S) CESSATION DE BAIL

T) INSPECTION DES LOGEMENTSIndiquez le rôle de l’inspection annuelle des logements, ainsi que les modalitésd’avis.

U) TÉLÉDISTRIBUTION ET CÂBLESVous ne pouvez pas interdire les antennes paraboliques ni le filage de câbles.Cependant, vous pouvez vous assurer d’avoir votre mot à dire lors de leur installationet d’exiger la remise à l’état par la suite. Il est à noter que quelques municipalités ontréglementé de façon très serrée ce type d’équipements. Vous devez donc vousassurer de respecter les règlements municipaux à cet égard.

Il est interdit d’installer tout équipement de télédistribution ou de téléphonie sansl’autorisation préalable du locateur. À la demande du locataire, le locateur est dansl’obligation d’autoriser un tel appareillage. Cependant, ils devront convenir ensembledes conditions des installations afin d’éviter toute nuisance aux autres locataires outoute détérioration du bâtiment. Le locataire devra à son départ corriger tout bris dûà cette installation.

Le locataire pourra avoir tout au plus un animal de compagnie, dans la mesure oùil assure son entretien et démontre que l’animal ne nuit d’aucune manière auxautres locataires. Advenant qu’il y ait nuisance, le locateur pourra exiger que lelocataire se départisse de son animal.

Un chien n’excédant pas xx kilos sera toléré. Sont aussi tolérés les chats, les souris, les gerboises, les poissons, etc.

Lors de la cessation du bail, le présent règlement cesse d’être en vigueur. En casd’abandon des lieux, le bail prend fin 30 jours suivant l’abandon. Le locateur pour-ra alors disposer des biens du locataire comme bon lui semble, nonobstant larègle usuellement reconnue de 90 jours.

Une fois l’an, le locateur fera une inspection physique des lieux loués. Il devra avis-er le locataire de la date de cette inspection au moins sept jours à l’avance. Le loca-teur se réserve le droit d’émettre alors des recommandations sur l’entretien deslieux loués et d’exiger que le locataire s’y conforme. Toutes recommandations decet ordre seront faites par écrit en indiquant un échéancier raisonnable de réali-

- interdiction de visiteurs;- limitation du nombre de résidants sans tenir compte du nombre de pieds

carrés ou de l’usage usuel (un 3 1/2 ne peut pas, par exemple, être réservé uniquement à une personne);

- interdiction de peindre ou de décorer;- interdiction de signes religieux (sapin de Noël, statue, etc.);- obligation d’assurer les biens et meubles;- interdiction de jouer sur le terrain;- interdiction d’ouvrir des lumières la nuit.

15

RÉFÉRENCES

Code civil du Québec, section IV, Gouvernement du Québec, 1995.

Contrat social, Résidence Projet Chance inc., Montréal.

La participation des locataires à leur milieu de vie, Guide consultatif, Société d’habi-tation du Québec, avril 2004.

Le bail : cadre juridique des contrats de location, Société canadienne d’hypothèqueet de logement, Ottawa, 2004.

Le rôle d’un CCR : les règlements d’immeubles, Fédération des locataires de HLMdu Québec, Montréal, 2004.

Loi sur la Régie du logement, Gouvernement du Québec, 1979.

Les règlements d’immeubles, Maison Brin d’Elles, Montréal, 2004.

Régie du logement, site Web: http://www.rdl.gouv.qc.ca/, 2006.

Règlements de l’immeuble, FROHMCQ, 2005.

Règlements d’immeubles, Réseau d’Habitation Femme, Montréal, 1997.

Site Web de la SHQ: http://www.habitation.gouv.qc.ca/.

Une population multiethnique; L’Habitat en bref, Société d’habitation du Québec,novembre 2005.

COMMENT RÉDIGER UN RÈGLEMENT D’IMMEUBLE ?14 LES MEILLEURES PRATIQUES

V. EN GUISE DE CONCLUSION

Nous avons inclus dans ce guide la plupart des points abordés généralement dansles règlements d’immeuble. Cependant, notre liste est loin d’être exhaustive. Ellepourrait s’allonger indéfiniment en fonction des réalités de votre corporation, ducadre bâti, des valeurs suggérées par votre mission ou encore des règlements municipaux en vigueur.

Voici d’autres thèmes retrouvés, au cas où ils vous concerneraient :

Tous ces aspects doivent être validés avant l’adoption et la signature des règle-ments. Parlant de signature, rappelons que le document, pour être reconnu commeune annexe au bail, doit être signé et daté. Si tel n’est pas le cas, votre documentaura une valeur morale, mais ne pourra en aucune situation vous permettre d’enappeler d’une instance juridique. Alors:

Et nous signons, ce ________e jour de _________ de l’an _____.

- règlement relié à une démarche d’enseignement ou de soins; - nombre maximal de personnes par logement;- interdiction à certaines catégories de personnes en fonction de la mission

(par exemple, des hommes interdits dans des logements réservés aux femmes victimes de violence conjugale);

- charges additionnelles au bail pour services;- respect des employés de la corporation;- entreposage;- procédures de plaintes.