Comment remplir l’attestation de salaire...le calcul de l’indemnité journalière et doit donc figurer sur l’attestation de salaire. Exemples : M Durand est en arrêt de travail

MémoArrêts de travailMaladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant

Comment remplir l’attestation de salaire ?

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Sommaire

Pages

Informations générales ...................................................... 4 à 5

Ouverture des droits ........................................................... 6 à 7

Salaires de référence ......................................................... 8 à 13

Maternité, paternité et accueil de l’enfant ...................... 14 à 15

Reprise à temps partiel thérapeutique ............................ 16 à 23

Subrogation en cas de maintien de salaire .................... 24 à 25

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Informations générales

1 Zone à remplir obligatoirement

2 Dernier jour de travail

Inscrivez la date du dernier jour de travail effectif (même s’il n’a pas été travaillé en totalité).

Si l’arrêt de travail se produit pendant une période de congés, indiquez le jour précédant la prescription de repos. En effet, les congés payés sont considérés comme des périodes de travail.

Exemple : Votre salarié est en congés du 1er au 15 juin 2013. Il a une prescription d’arrêt de travail le 5 juin, le dernier jour de travail à prendre en considération est le 4 juin 2013.

3 Date de reprise de travail

Si votre salarié est toujours en arrêt, n’indiquez pas de date de reprise.Si votre salarié reprend son travail avant la fin de son arrêt, prévenez la CPAM dès le jour de la reprise, en effectuant une attestation de salaire « Reprise du travail anticipée ».

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Visualisation de la saisie sur le site Net-Entreprises

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Ouverture des droits

4 Situation à la date de l’arrêtPrécisez la situation de votre salarié à la date de l’arrêt.Exemples : actif, congés payés, chômage technique, démission …

5 Conditions généralesCochez la case « plus de 200h de travail » si le salarié a réellement effectué ce volume d’heures au sein de votre entreprise, dans les trois mois civils ou dans les 90 jours consécutifs précédant le dernier jour de travail.

6 Les 200 heures ont été effectuées. La période de référence s’affiche automatiquement lorsque vous saisissez votre attestation sur le site net-entreprises.fr

7 Si le salarié a réalisé moins de 200 heures de travail, indiquez le montant des cotisations salariales d’assurance maladie (au taux de 0,75%) sur la période des 6 mois civils précédant l’arrêt.

8 Cas particulier : Activités discontinuesExemples : intérimaires, travailleurs saisonniers, VRP, journalistes à la pige, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle…

Lorsque les conditions générales 5 ne sont pas remplies :Cochez la case « plus de 800 heures de travail » si le salarié a réellement effectué ce volume d’heures au sein de votre entreprise dans les 12 mois civils ou dans les 365 jours consécutifs précédant le dernier jour de travail.Précisez la période au cours de laquelle les 800 heures ont été effectuées.

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Salaires de référence arrêt maladie (cas général)

9 Période de référenceIl s’agit des 3 mois civils précédant l’arrêt pour une activité régu-lière (ou 12 mois civils pour une activité irrégulière).Indiquez les salaires mois par mois.

10 Montant brutIndiquez le salaire brut soumis à cotisations (cotisations salariales pour les assurances maladie, maternité, invalidité, décès) après abattement des éventuels frais professionnels (salariés BTP).

Les primes, les heures supplémentaires, RTT, congés payés, rappels de salaire, paniers sont pris en compte si ces derniers sont soumis à cotisations et versés au cours des mois de référence.

! Lorsque le dernier jour de travail que vous avez indiqué sur l’attestation de salaire intervient le dernier jour du mois, le salaire se rapportant à ce mois est pris en compte dans le calcul de l’indemnité journalière et doit donc figurer sur l’attestation de salaire.Exemples : M Durand est en arrêt de travail à compter du 01/06/2013. Son dernier jour de travail est le 31/05/2013. Les salaires de référence sont : mars, avril et mai 2013.M Durand est en arrêt de travail à compter du 01/06/2013. Son dernier jour de travail est le 30/05/2013. Les salaires de référence sont : février, mars et avril 2013.

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Salaires de référence arrêt maladieEn cas d’absence autorisée de votre salarié pendant la période de référence, indiquez le motif de cette absence :

11 Motifs d’absence autorisée :Nouvel embauché (NEMB), maladie (MAL), accident du travail (AT), maternité (MAT), paternité et accueil de l’enfant (PAT), chômage total ou partiel (CHOM), fermeture de l’établissement (FERM), congés payés (COP), absence autorisée par l’employeur (ABA), allocation maternité / risque particulier (AMRP), allocation maternité / travail de nuit (AMTN), maladie professionnelle (MP), journée appel à la défense (SN), temps partiel thérapeutique (TPT).

12 a Indiquez le nombre d’heures réellement travaillées mois par mois.

12 b Indiquez le nombre d’heures correspondant au contrat de travail à temps complet.

13 Indiquez le salaire rétabli : Si au cours des 3 derniers mois civils qui précèdent l’arrêt de travail, votre salarié n’a pas effectué le nombre d’heures de travail correspondant à son contrat, vous devez indiquer le salaire rétabli sur la base du salaire brut soumis à cotisations qu’il aurait perçu s’il avait travaillé le temps indiqué sur son contrat de travail.

! Lorsque l’absence n’est pas autorisée par l’employeur, il ne faut pas rétablir le salaire.

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Salaires de référence arrêt maladie

14 Régularisations de cotisationsExemple : un arrêt de travail en juin 2013

la période de référence se situe du 01/03/2013 au 31/05/2013.

La période de référence se situe sur l’année 2013 :Indiquez le montant ayant donné lieu à une régularisation annuelle de cotisations au titre de l’année civile précédente, soit du 01/01/2012 au 31/12/2012.

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Salarié(e)s en congé maternité/paternité et accueil de l’enfant

Dernier jour de travail/Ouverture de droits/Période de référence : idem cas général maladie pages 1, 3 et 5.

15 Salaire de référence pour les congés débutant le 1er juillet 2013 :

Les indemnités maternité/paternité et accueil de l’enfant se calculent sur la base d’un montant de salaire forfaitaire.Il s’agit des salaires bruts soumis à cotisations, déduits d’un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.Exemple : le salaire brut de référence est égal à 2 000 euros par mois

2 000 euros - (2 000 euros x 0,21) = 1 580 euros1 580 euros est le salaire à reporter sur l’attestation de salaire.

! Si le congé maternité ou paternité et acueil de l’enfant suit immédiate-ment un arrêt maladie, le dernier jour de travail à déclarer est le même que celui indiqué pour l’arrêt maladie. Si vous n’avez pas demandé la subrogation pour l’arrêt maladie et que vous ne la demandez pas non plus pour le congé maternité, il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation de salaire. Dans tous les autres cas, une attesta-tion de salaire est à fournir pour le paiement des indemnités journalières maternité...

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Reprise du travail à temps partiel thérapeutique

Formalités :A la fin de chaque mois, établissez une attestation de salaire.

1 Indiquez le dernier jour de travail : soit le dernier jour de travail avant l’arrêt à temps complet.

2 Cochez « reprise à temps partiel, motif médical ».

Salaires de référence3 Indiquez : dans la colonne « salaires de référence » les dates de reprise

en temps partiel de votre salarié pour le mois concerné.

4 Le salaire brut perçu durant la période du temps partiel thérapeutique.

5 Le (code) motif de l’absence de votre salarié : TPT.

6 Le nombre d’heures réellement effectuées pendant la période à indemniser.

7 Le nombre d’heures et en 8 le salaire rétabli qui correspondent au même poste à temps complet (selon son contrat de travail) pendant la période à indemniser.

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Reprise de travail à temps partiel thérapeutique

Exemple 1 : Cas standard / Temps partiel thérapeutique sur un mois complet

1 M. Durand a un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique à compter du 01/08/2013.

Son dernier jour de travail est le 04/06/2013 (dernier jour de travail avant son arrêt à temps complet).

2 Il a perçu du 01/08/2013 au 31/08/2013 un salaire de 1000€ (à temps partiel) pour 75h83 de travail.

S’il avait travaillé à temps complet (selon son contrat de travail) le montant de son salaire aurait été de 2 000€ pour 151h67 de travail.

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Cas standard / Temps partiel thérapeutique sur un mois complet


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Exemple 2 : Temps partiel thérapeutique sur un mois incomplet

1 M. Durand a un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du 01/08/2013 au 23/08/2013.

2 Son dernier jour de travail est le 04/06/2013.

Il a perçu du 01/08/2013 au 23/08/2013 un salaire de 575€ (à temps partiel) pour 58h14 de travail.

S’il avait travaillé à temps complet (selon son contrat de travail) le montant de son salaire aurait été de 1 150€ pour 116h28 de travail.

! Ne rétablissez pas le salaire sur la base d’un mois complet si la période de temps partiel thérapeutique ne couvre pas la totalité du mois.

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Cas standard / Temps partiel thérapeutique sur un mois incomplet


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Exemple 3 : Temps partiel thérapeutique interrompu par des congés payés ou un arrêt maladie temps plein

M. Durand a un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du 01/08/2013 au 31/08/2013 interrompu par une période de congés payés du 11/08/2013 au 25/08/2013.

1 Son dernier jour de travail est le 04/06/2013. Il a perçu du 01/08/2013 au 10/08/2013 un salaire de 241,94 euros pour 24h46. S’il avait travaillé à temps complet (selon son contrat de travail) durant cette période, le montant de son salaire aurait été de 483,88 euros pour 48h93 de travail.

2 Durant le mois d’août, M. Durand a pris des congés payés correspondant à du temps complet du 11/08/2013 au 25/08/2013. Il n’a donc subi aucune perte de salaire durant cette période. Aussi, au titre du temps partiel thérapeutique, le montant du salaire perçu et le montant du salaire rétabli doivent être à 0.

3 M. Durand a ensuite repris son temps partiel thérapeutique du 26/08/2013 au 31/08/2013 et a perçu un salaire de 145,16 euros pour 14h68.

S’il avait travaillé à temps complet (selon son contrat de travail) durant cette période, le montant de son salaire aurait été de 290,32 euros pour 29h36 de travail.

! Les montants des salaires bruts perçus et des salaires rétablis sont à détailler pour chaque période.

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Temps partiel thérapeutique interrompu par des congés payés ou un arrêt maladie

temps plein

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Demande de subrogation en cas de maintien de salaire

Si une convention ou un accord de branche prévoit le maintien du salaire de votre employé sans déduction des indemnités journalières, vous pouvez percevoir directement les indemnités journalières.

1 Demande de subrogation en cas de maintien de salaire.

Précisez la date de subrogation et indiquez la durée du main-tien de salaire maximale prévue à votre convention collective.

L’envoi systématique du RIB est inutile.Si vous avez récemment changé de coordonnées bancaires ou de numéro SIRET, veuillez joindre un relevé d’identité bancaire ou postale à votre attestation de salaire.

! Ne pas limiter la fin de subrogation à la date de fin d’arrêt de travail, votre salarié peut avoir une prolongation d’arrêt de travail.

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Des questions sur...... L’inscription et l’accès

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du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.

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Pour joindre la CPAMUn numéro de téléphone dédié :

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Conception et impression : CPAM de la Loire-Atlantique - Janvier 2016

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