Assurance maladieLa cotisation maladie sert au financement des
prestations verses en cas dincapacit de tra-vail (indemnits
journalires, remboursement des soins...) et la cotisation veuvage
finance lesaides et allocations auxquelles ont droit les conjoints
survivants.
Assurance vieillessePlafonne (salaire infrieur au plafond de la
Scu-rit sociale) et dplafonne. Calcule sur la base du salaire brut,
cette cotisation sert au finance-ment de la retraite.
Solidarit autonomieCette cotisation sert financer lautonomie des
personnes ges et des personnes handicapes.
Allocations familialesCette cotisation sert financer le rgime
des prestations familiales auquel droit toute per-sonne rsidant en
France ayant sa charge un ou plusieurs enfants. Les prestations
concernes couvrent notamment la naissance, ladoption, lassistance
maternelle, la garde, la rentre, le lo-gement, le soutien familial
et le RSA.
Accident du travailCette cotisation couvre les risques
daccidents du travail, du trajet et des maladies
profession-nelles.
FNAL (Fonds national daide au logement) Cette cotisation sert
financer laide au loge-ment.
Taxe de transport Source de financement des transports en
com-mun. Cette cotisation patronale varie dune commune lautre et
dpend de leffectif de lentreprise.
La CSG (Contribution sociale gnralise du re-venu) est pour
partie dductible de limpt sur le revenu.La base de calcul est gale
au salaire brut moins 3%.
Assurance chmage Cette cotisation sert au financement des
presta-tions de chmage.
AGS (Assurance gnrale des salaires)Cette cotisation vise assurer
le paiement, par Ple emploi, des salaires ds par les entreprises en
liquidation judiciaire.
Cotisations retraiteAGFF, cette cotisation sert au financement
de la retraite. Elle est calcule sur la tranche A des rmunrations
(infrieures au plafond de la s-curit sociale).
ARRCO, tous les salaris relevant du rgime g-nral de scurit
sociale sont affilis un rgime complmentaire de retraite : le rgime
Arrco pour les salaris non cadres.
Le salaire brut ou salaire de base (au moins le SMIC) dpend de
votre qualification et de lemploi oc-cup, du temps de travail
effectif, du rendement, etc. Ce salaire brut doit tre diminu des
charges sociales, et des cotisations que votre employeur paie pour
vous.
Cotisations Urssaf(Union de recouvrement des cotisations de
Scurit sociale et dallocations familiales) Cotisations sala-riales
et/ou patronales obligatoires
Nom de l'entreprise Paiement le : 30/01/2013 Informations
Adresse de l'entreprise et/ou lieu de travail du salari Par
virement entreprise
N Siret : Immatriculation de l'entreprise Code APE : Activit de
l'entreprise Nom du salariUrssaf : Adresse de l'organisme qui
collecte les cotisations (Scurit sociale) Adresse du salari
Informations
Nom de la convention collective sinon rfrence au Code du travail
N SS : Immatriculation Scurit sociale salari
Date d'entre et anciennet du salari dans l'entreprise Horaire :
Heures travaillesEmploi : Fonction occupe par le salari Taux
horaire : Prix de l'heure Informations
Classification/coefficient : Indices salari associs la
Convention collective Plafond scurit sociale : 3086 ***
professionnelles
Dsignation Nombre ou Base = salaire brut Taux salarial %Montant
salarial
= base * taux Taux patronal %Cotisations patronales Intituls
Salaire de base 151,67 9,43 1430,25Heures sup Informations
sur
Heures majores le salaire brut
Primes, indemnits Congs pays Salaire brut 1430,25Assurance
maladie 1430,25 0,75 10,73 12,80 183,07Ass vieillesse / TA 1430,25
6,75 96,54 8,40 120,14 Cotisations
Vieillesse / Brut 1430,25 0,10 1,43 1,60 22,88 URSSAF
Solidarit autonomie 1430,25 0,30 4,29Allocations familiales
1430,25 5,40 77,23Accident du travail 1430,25FNAL 1430,25 0,10
1,43FNAL / Brut 1430,25 0,50 7,15Taxe de transport 1430,25CSG
dductible (98% 1401,64 5,10 71,48Assurance chmage 1430,25 2,40
34,33 4,00 57,21AGS 1430,25 0,40 5,72AGFF 1430,25 0,80 11,44 1,20
17,16 Cotisations
ARRCO T1 1430,25 3,00 42,91 4,50 retraites
Taxe apprentissage 1430,25 0,50 7,15Dv apprentissage 1430,25
0,18 2,57 Autres retenues
Formation pro 1430,25 1,05 15,02Construction 1326,22 0,45
5,97Taxe prvoyance 1326,22 8,00 106,10Total des retenues 268,86
358,28CSG non dductible 1401,64 2,40 33,64CRDS 1401,64 0,50 7,01NET
A PAYER 1120,74
Priode Exercice Congs pays Heures sup :Heures payes 151,67
1820,04 Droits acquis : 30 Heures majores : Zone de cumul
Salaire brut 1430,25 17162,9772 Total pris : 24,50 Salaire
Net
Charges salariales 268,86 3 226,30 A prendre : 5,50 NET A PAYER
Compteurs
Charges patronales 358,28 4 299,33 Pris priode : individuels
Net imposable 1 161,39 13 936,68 du au
*** Le plafond de la scurit sociale constitue le montant de
rfrence pour le calcul de certaines cotisations sociales dites
plafonnes lorsque la rmunration brute est suprieure au montant du
plafond (fix par dcret)
Depuis le 03 mars 2011, le bulletin de salaire est autoris sous
forme lectronique (Art. 26 de la loi de simplification des
procdures), condition que le salari concern ait expressment donn
son accord et que lintgralit des donnes qui y figurent soit
garantie.
BULLETIN DE PAIE
"Dans votre intrt et pour vous aider faire valoir vos droits,
conservez ce bulletin de salaire sans limitation de dure".
Priode : du 01/01/2013 Au 31/01/2013
Taux variable
Taux variable
ce que lentreprise paye directement au nom du salari
Ce que le salari peroit
Ce que payedirectement lentreprise
Exemple de
Et les 19 communes adhrentes
Mission Locale du Pays Salonais50 Rue St
LazareSalon-de-Provence04 90 56 28 21
Enfin, si vous avez des questions,
nhsitez pas faire appel votre
conseiller.
Autres retenuesTaxe dapprentissage. Cotisations patronales
obligatoires qui servent financer les aides et le dveloppement de
lap-prentissage.
Formation professionnelle. Cotisation patronale obligatoire qui
sert finan-cer les formations professionnelles.
Effort construction.Cotisation patronale obligatoire qui permet
de financer les grands chantiers lancs et soutenir le secteur de la
construction.
Taxe patronale de prvoyance. Dans les entreprises de plus de 9
salaris, les cotisations sont un complment de la scurit
sociale.
CSG non dductible et CRDS (Contribution auremboursement de la
dette sociale). Cotisations salariales obligatoires dont la base de
calcul est gale au salaire brut moins 3%.
Zone de cumul etcompteursNet imposable. Cest la rmunration brute
moins les cotisations dductibles. Cest ce montant cumul que le
sa-lari doit dclarer annuellement ladministra-tion fiscale sur sa
dclaration des revenus.
Priode et Exercice. Rcapitulatif par mois et sur lanne en cours
des heures travailles, des salaires bruts et des charges
sociales.
Congs pays. Congs pays dus, pris, restant et les dates de ceux
dj poss.
Net payer. Cest le salaire touch par le salari, calcul partir de
la rmunration brute, moins les coti-sations salariales, les
retenues et les indemnits non soumises.
Ne
pas j
ette
r sur
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ique
Conception, ralisation : Mission Locale du Pays Salonais
