Comment remplir votre dossier de première affiliation · Vous devez indiquer ici, pour nous permettre de calculer vos cotisations d’assurance vieillesse sans risque d’erreur,

Pour demander votre affiliation au régime de Sécurité sociale des auteurs, vous devez déclarer les revenus d’auteur perçus au cours des deux années précédant l’année au cours de laquelle votre dossier va nous parvenir.

Si votre dossier nous parvient en 2015, l’affiliation prendra effet au 1er janvier 2015. Les formulaires de déclaration de revenus devront être complétés au titre des années de revenus 2013 et 2014 et retournés à nos services avant la fin de l’année 2015.

Ces déclarations de revenus vont nous permettre de procéder à l’examen de votre affiliation et au calcul des cotisations et contributions dont vous êtes redevable. Vous pourrez ainsi, d’une part, bénéficier des prestations de l’Assurance Maladie et prestations familiales et, d’autre part, acquérir des droits à une pension de retraite en validant des trimestres d’assurance vieillesse.

IMPORTANTPour l’instruction de votre dossier, il est indispensable de joindre aux formulaires tous contrats et/ou justificatifs (notes de droits d’auteur, relevés de droits...) permettant d’apprécier votre activité ainsi que les copies intégrales de vos déclarations fiscales des années d’activités déclarées.

COMMENT REMPLIR CES FORMULAIRES ?Nous vous communiquons ci-dessous les explications des renvois figurant sur les formulaires

Ce formulaire doit être dûment complété, daté et signé.

ENCAdRé IdENTIFICATION AUTEURComplétez cet encadré avec vos numéro de Sécurité sociale, nom et, le cas échéant, votre pseudonyme.

RUBRIQUE 1 : VOS REVENUS d’ARTISTE AUTEUR

Si vos revenus d’auteur sont déclarés fiscalement en « traitements et salaires », vous devez inscrire le montant brut hors TVA résultant de l’exploitation de vos œuvres avant toute retenue sociale.

Si vos revenus d’auteur sont déclarés fiscalement en « bénéfices non commerciaux », vous devez faire figurer dans cette colonne l’un ou l’autre de ces montants :

- le montant brut des recettes, si vous avez opté pour le régime déclaratif spécial Micro BNC ;

- le résultat fiscal (bénéfice ou déficit), si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée (formulaire fiscal n°2035).

IMPORTANTNous vous rappelons que dans le cas d’une déclaration en « bénéfices non commerciaux », vous devez adresser, tous les ans, dès réception, la copie de votre avis d’imposition.

Comment remplir votre dossier de première affiliation ?

FORMULAIRE « Déclaration en vue de l’immatriculation des Artistes Auteurs »

FORMULAIRE « Déclaration de revenus et d’activités des Artistes Auteurs »

février 2015

Mêmes horaires pour les renseignements téléphoniques. Tél. : 01.48.78.25.00Courriel : [email protected] : www.agessa.org

Les auteurs sont reçus à l’AGESSAsans rendez-vous du :lundi au vendredi de 9h30 à 12h30et de 14h30 à 16h30

FORMULAIRE « Détail des droits d’auteurs »

Veuillez adresser, exclusivement par voie postale, ces formulaires accompagnés :- de la copie de votre déclaration fiscale et avis d’imposition des revenus 2013

- et la copie de votre déclaration fiscale 2014 (n°2042 et le cas échéant n°2042C et n°2035)- ou le formulaire « Justificatif Fiscal » en dernière page de ce dossier

- et la copie de votre attestation de droits (ou « attestation carte vitale »), délivrée par votre Caisse primaire d’Assurance Maladie ou téléchargeable sur le site www.ameli.fr

Cette colonne doit faire apparaître le montant brut hors TVA de vos droits. Le total doit correspondre au montant porté « Colonne 1 » du formulaire « Déclaration de revenus et d’activités » si vos revenus d’auteur sont déclarés fiscalement en « traitements et salaires ».

Si vos revenus d’auteur ont été soumis lors de leur règlement au prélèvement de cotisations sociales par le diffuseur, vous indiquerez dans cette colonne le montant net que vous avez perçu (hors TVA) après ces prélèvements, qui correspondent aux assurances sociales, CSG, CRDS et contribution auteur formation professionnelle.

Lorsqu’aucune cotisation n’a été prélevée sur certains de vos revenus d’auteur (soit parce que ces revenus proviennent de l’étranger, soit par méconnaissance de ses obligations par votre diffuseur), cette colonne doit rester vide.

Vous devez obligatoirement indiquer dans cette colonne la nature de vos activités et leur mode de diffusion. Exemples : roman, traduction, illustration (édition), photographie (communication, presse, publicité, exposition…), scénario (cinéma, télévision, multimédia, bande dessinée…).Dans le cadre de diffusions de vos oeuvres par des entreprises de presse, veuillez préciser s’il s’agit de l’utilisation d’archives ou de travaux de commande.

RUBRIQUE 2 : VOS AUTRES REVENUS

Vous devez indiquer ici, pour nous permettre de calculer vos cotisations d’assurance vieillesse sans risque d’erreur, le montant perçu en contrepartie de vos activités salariées uniquement. Le montant à renseigner est le total des bases plafonnées d’assurance vieillesse qui figurent sur vos bulletins de salaires de l’année. Vous pouvez retrouver ce montant annuel sur votre relevé personnel en ligne du site internet www.lassuranceretraite.fr en vous y inscrivant.

Les fonctionnaires en activité et cotisants aux régimes spéciaux (Opéra de Paris, Comédie Française...) sont dispensés de cotisation d’assurance vieillesse. Ils peuvent toutefois cotiser volontairement pour compléter leurs droits à pension à condition d’en faire la demande expresse par courrier joint.

Vous indiquerez ici le montant des revenus résultant d’une éventuelle activité non salariée exercée parallèlement à votre activité d’auteur (royalties, droits voisins, gérant, profession libérale, auto-entrepreneurs...)

Vous mentionnerez ici, s’il y a lieu, le montant total des pensions et allocations perçues.Vous n’omettrez pas de renseigner la rubrique « organismes payeurs ».

LE DEMANDEUR

DÉCLARATION EN VUE DE L’IMMATRICULATION DES ARTISTES AUTEURS

No 60-3534

SÉCURITÉ SOCIALE

S. 1219

LA00

9001

4.01

PA

GE1

VOLET

1 C.P.A.M.

CADRE RÉSERVÉA LA C.P.A.M.

C.P.A.M. No DE DOCUMENT C.R.A.M.

1 0 0

RÉGIME

C.P.A.M. AFFILIATION C.P.A.M. PREST CENTRE PAIEMt

(1)

(1)

Monsieur

Masculin

Madame

Féminin

Mademoiselle

NOM

PRÉNOMS

ÉPOUSE DE

SEXE

DATE DENAISSANCE

JOUR MOIS AN

Nationalité

(En capitales d’imprimerie) - (Pour les femmes, indiquer sur cette ligne le nom de jeune fille)

(Dans l’ordre de l’état civil)

(En capitales d’imprimerie) RÉSERVÉ C.P.A.M.

RÉSERVÉ C.P.A.M.

No COMMUNELIEU DE NAISSANCE (Pour Paris et LYON indiquer l’arrondissement) No DÉPART.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA PERSONNE NÉE HORS DE FRANCEMÉTROPOLITAINE, QU’IL S’AGISSE DE PERSONNE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE

(Joindre la photocopie de la pièce d’état-civil sur laquelle vous avez relevé les informations ci-après)

Pays de naissance

Nom du père

Premier prénom du père

Province

Nom de jeune fille de la mère

Premier prénom de la mère

No VOIE

COMMUNE

(Nature et nom de la voie)

(Complément d’adresse : villa, lieudit, lotissement, cité, résidence, bâtiment, escalier, étage)

(Code postal) (Bureau distributeur : à indiquer s’il est différent de la commune de résidence)

ADRESSEPRÉCISE

DECLARE(rayer si vous n'êtes pas concerné)

Avoir déjà fait l'objet d'une immatriculation à un régime d'assurance maladie quelconque

au titre de :

sous le numéro :

nom et adresse de la caisse d'affiliation :

SI VOUS EXERCEZ UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, précisez laquelle : __________________________________________

Date de dépôt de la demande d'affiliation à l'organisme agréé _______________________________:

La loi 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vousconcernant auprès de votre organisme de Sécurité Sociale.(1) Mettre une croix dans la case de la réponse exacte.

EFFET D’IMMATRICULATION

s i g n a t u r e :

IMPORTANT : la déclaration de revenus et d'activités doit être obligatoirement jointe à la présente déclaration.

Volet 3 --> à conserverpar l'organisme agréé

cachet de l'organisme agréé Fait, à _____________________ , le

nom de l’employeur

décLArAtion de revenuS etd’ActivitéS deS ArtiSteS AuteurS

en 2014

tournez Svp

L-drAAA-101

identificAtion Auteur

n° d’ordre coderéServé à L’AgeSSA

n° Sécurité SociALe

pAtronyme

voS revenuS d’ArtiSte-Auteur1

INDIqUEZ LA OU LES BRANCHESPROFESSIONNELLES DANS LESqUELLESVOUS EXERCEZ VOTRE ACTIVITED'AUTEUR.

Montant des revenus horstaxes tirés de ces activitésSANS LES CENTIMES

Vous déclarez fiscalement vosdroits d’auteur en

bénéficeS non commerciAux

recetteS ou réSuLtAtfiScAL 2014 2


trAitementS et SALAireS

montAnt brutHorS tvA 2014 1

ÉDITION (écrivain, traducteur, auteur de logiciels, ...) € €

ÉDITION (illustrateur) € €

CINÉMA, AUDIOVISUEL, THÉâTRE, MULTIMÉDIA (réalisateur, scénariste,dramaturge, metteur en scène, dialoguiste, auteur de sites Internet, ...) € €

MUSIqUE (auteur, compositeur, chorégraphe, ...) € €

ARTS GRAPHIqUES ET PLASTIqUES (graphiste, graveur, peintre, sculpteur, ...) € €

totAL deS revenuS d’ArtiSte-Auteur € €

€

Voir notice explicative

€


3

3bis

ActivitéS SALAriéeS SALAire AnnueL y compriS LeS congéS SpectAcLeS2014

Certaines professions, notamment les

intermittents du spectacle, cotisent

sur des bases forfaitaires inférieures au

montant du salaire total.

voS AutreS revenuS 2

Montant de vos salaires 2014communiqué par la CNAV.

Activités exercées

FONCTIONNAIRE D’ÉTAT TITULAIRE OU COTISANT A UN REGIME SPECIAL Voir notice explicative4

PHOTOGRAPHIE € €

Corriger si le montant* pré-renseigné ci-dessus est inexact et joindre lesjustificatifs correspondants.

Le montant des salaires que vouscorrigez doit correspondre auxrevenus salariaux ayant servi de basede calcul de la cotisation vieillesse.

Service auteursCourriel : [email protected]

21, bis rue de Bruxelles75439 PARIS cedex 09Tél. : 01 48 78 25 00www.agessa .o rg

* Ce montant est consultable sur le site www.lassuranceretraite.fr

€

Voir notice explicative6

penSion(S) - ALLocAtion(S)

revenuS perçuS2014

SommeS perçueS2014

nature des rémunérations organisme(s) payeur(s) montant

Pensions de retraite €

Pension de reversion €

Autres (chômage, allocations, RSA) €

€


Avez-vous été affilié au régime social des indépendants (rSi) pour ces activités ?

oui non

REvEnuS AutRES quE lES SAlAiRES Et lES DRoitS D’AutEuRActivitéS non SALAriéeS

Téléphone ...................................................................................................................................

Email .................................................................................................................................................

Signature

Je certifie sur l’honneur que les renseignementsci-dessus sont exacts et m’engage à fournir lesjustificatifs qui pourraient m'être demandés.

important :Joignez à l’appui de cette déclaration (Art. R 382-28 du Code de la Sécurité Sociale)la copie intégrale de vos déclarations fiscales de l’année ou le justificatif fiscalci-joint dûment complété daté et signé. Dès réception de votre avis d'imposition,vous devrez en adresser une copie à l'AGESSA.

Fait à .................................................................................................... le 02

cAdre réServé A L’orgAniSme Agréé

Nom et signature du Président de la Commission

Avis éventuel de la Commission Professionnelle

Avis favorable

Avis défavorable

Motif du rejet : ..................................................................................

..................................................................................................................

..................................................................................................................

..................................................................................................................

Observations éventuelles des représentants de l’Etat

Motif du rejet : ..................................................................................

..................................................................................................................

..................................................................................................................

..................................................................................................................

Ministère chargé de la Sécurité Sociale

Ministère chargé de la Culture

Nom(s) et signature(s)

nature des rémunérations Activités exercées montant

€

€

€

€€

détail deS droitS d’auteur perçuS en 2014

référenceS du diffuSeur montant deS droitS d’auteur activitéS exercéeS

noM eT AdReSSe deS PeRSonneSPhySIqueS ou MoRAleS AyAnT VeRSé

leS dRoITS d’AuTeuR

Rubrique à renseignerobligatoiRement

total (ou sous-total) €

a renseigner

obligatoiRement

si le diffuseur a procédé

au précompte

identification auteur

réServé à l’ageSSan° d’ordre

L-DDAP-101

€

no

mA

dre

sse

€€

no

mA

dre

sse

€€

no

mA

dre

sse

€€

no

mA

dre

sse

code

n° Sécurité Sociale

patronyme

a renseigner

obligatoiRement

n’oubliez pas de dater et signer ce formulaire au verso

nATuRe exACTe deSACTIVITéS eT Mode de

dIffuSIon


MonTAnT BRuT (avant TVA et retenue

des cotisations sociales)

MonTAnT neT (perçu hors TVA après retenuedes cotisations sociales)

7 8

9

, , , Voir notice explicative7 8 9






Je soussigné(e), certifie sur l’honneur que lesrenseignements ci-dessus sont exacts et completset m’engage à fournir les justificatifs quipourraient m'être demandés.

Signature du déclarant :

€€

€€

€€

€€


total

fait à ....................................................................................

le 2 0

no

mA

dre

sse

no

mA

dre

sse

no

mA

dre

sse

no

mA

dre

sse

2014

Si vous déclarez vos droits d’auteur fiscalement en Bnc et si le total du montant brut de vos droits diffère du montant desrecettes déclarées fiscalement, veuillez expliquer la nature de cette différence :

a renseigner

obligatoiRement

Remboursement de frais

Si cette différence ne correspond pas à des remboursements de frais, vous devez obligatoirement compléter le cadre

«activités non salariées» du formulaire de déclaration de revenus et d’activités.


dIffuSIon






7 8

9

a renseigner

obligatoiRement


au précompte

important

nom de l’employeur

décLArAtion de revenuS etd’ActivitéS deS ArtiSteS AuteurS

en 2013

tournez Svp

L-drAAA-101

identificAtion Auteur

n° d’ordre coderéServé à L’AgeSSA

n° Sécurité SociALe

pAtronyme

voS revenuS d’ArtiSte-Auteur1

INDIqUEZ LA OU LES BRANCHESPROFESSIONNELLES DANS LESqUELLESVOUS EXERCEZ VOTRE ACTIVITED'AUTEUR.

Montant des revenus horstaxes tirés de ces activitésSANS LES CENTIMES


bénéficeS non commerciAux

recetteS ou réSuLtAtfiScAL 2013 2


trAitementS et SALAireS

montAnt brutHorS tvA 2013 1

ÉDITION (écrivain, traducteur, auteur de logiciels, ...) € €

ÉDITION (illustrateur) € €

CINÉMA, AUDIOVISUEL, THÉâTRE, MULTIMÉDIA (réalisateur, scénariste,dramaturge, metteur en scène, dialoguiste, auteur de sites Internet, ...) € €

MUSIqUE (auteur, compositeur, chorégraphe, ...) € €

ARTS GRAPHIqUES ET PLASTIqUES (graphiste, graveur, peintre, sculpteur, ...) € €

totAL deS revenuS d’ArtiSte-Auteur € €

€


€


3

3bis

ActivitéS SALAriéeS SALAire AnnueL y compriS LeS congéS SpectAcLeS2013

Certaines professions, notamment les

intermittents du spectacle, cotisent

sur des bases forfaitaires inférieures au

montant du salaire total.

voS AutreS revenuS 2

Montant de vos salaires 2013communiqué par la CNAV.

Activités exercées

FONCTIONNAIRE D’ÉTAT TITULAIRE OU COTISANT A UN REGIME SPECIAL Voir notice explicative4

PHOTOGRAPHIE € €

Corriger si le montant* pré-renseigné ci-dessus est inexact et joindre lesjustificatifs correspondants.

Le montant des salaires que vouscorrigez doit correspondre auxrevenus salariaux ayant servi de basede calcul de la cotisation vieillesse.



* Ce montant est consultable sur le site www.lassuranceretraite.fr

€


penSion(S) - ALLocAtion(S)

revenuS perçuS2013

SommeS perçueS2013

nature des rémunérations organisme(s) payeur(s) montant

Pensions de retraite €

Pension de reversion €

Autres (chômage, allocations, RSA) €

€


Avez-vous été affilié au régime social des indépendants (rSi) pour ces activités ?

oui non

REvEnuS AutRES quE lES SAlAiRES Et lES DRoitS D’AutEuRActivitéS non SALAriéeS

Téléphone ...................................................................................................................................

Email .................................................................................................................................................

Signature

Je certifie sur l’honneur que les renseignementsci-dessus sont exacts et m’engage à fournir lesjustificatifs qui pourraient m'être demandés.

important :Joignez à l’appui de cette déclaration (Art. R 382-28 du Code de la Sécurité Sociale)la copie intégrale de vos déclarations fiscales de l’année ou le justificatif fiscalci-joint dûment complété daté et signé. Dès réception de votre avis d'imposition,vous devrez en adresser une copie à l'AGESSA.

Fait à .................................................................................................... le 02

cAdre réServé A L’orgAniSme Agréé

Nom et signature du Président de la Commission

Avis éventuel de la Commission Professionnelle

Avis favorable

Avis défavorable

Motif du rejet : ..................................................................................

..................................................................................................................

..................................................................................................................

..................................................................................................................

Observations éventuelles des représentants de l’Etat

Motif du rejet : ..................................................................................

..................................................................................................................

..................................................................................................................

..................................................................................................................

Ministère chargé de la Sécurité Sociale

Ministère chargé de la Culture

Nom(s) et signature(s)

nature des rémunérations Activités exercées montant

€

€

€

€€

détail deS droitS d’auteur perçuS en 2013





total (ou sous-total) €

a renseigner

obligatoiRement


au précompte

identification auteur

réServé à l’ageSSan° d’ordre

L-DDAP-101

€

no

mA

dre

sse

€€

no

mA

dre

sse

€€

no

mA

dre

sse

€€

no

mA

dre

sse

code

n° Sécurité Sociale

patronyme

a renseigner

obligatoiRement

n’oubliez pas de dater et signer ce formulaire au verso


dIffuSIon





7 8

9







Je soussigné(e), certifie sur l’honneur que lesrenseignements ci-dessus sont exacts et completset m’engage à fournir les justificatifs quipourraient m'être demandés.

Signature du déclarant :

€€

€€

€€

€€


total

fait à ....................................................................................

le 2 0

no

mA

dre

sse

no

mA

dre

sse

no

mA

dre

sse

no

mA

dre

sse

2013

Si vous déclarez vos droits d’auteur fiscalement en Bnc et si le total du montant brut de vos droits diffère du montant desrecettes déclarées fiscalement, veuillez expliquer la nature de cette différence :

a renseigner

obligatoiRement

Remboursement de frais

Si cette différence ne correspond pas à des remboursements de frais, vous devez obligatoirement compléter le cadre

«activités non salariées» du formulaire de déclaration de revenus et d’activités.


dIffuSIon






7 8

9

a renseigner

obligatoiRement


au précompte

important

JUSTIF ICATIF F ISCALANNÉE 2014

FORMULAIRE À COMPLÉTER LORSQUE VOUS NE POUVEZ PASENCORE JOINDRE LA COPIE DE VOTRE DÉCLARATION FISCALE

L-JF101

TRAITEMENTS ET SALAIRES (déclaration n°2042)

TRAITEMENTSET SALAIRES

€A

REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS

Si vous êtes au régime déclaratif spécial ou micro-BNC (déclaration n°2042C)

Si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035)

€D

AUTRES REVENUS IMPOSABLES(Indemnités chômage…)

€B

PENSIONSET RETRAITES

€C

IDENTIFICATION AUTEUR

RÉSERVÉ À L’AGESSAN° D’ORDRE CODE

N° SÉCURITÉ SOCIALE

PATRONYME

SI VOUS AVEZ OPTE POUR L’ETALEMENT SELON L’ARTICLE 100 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COCHEZ ICI

€E

* Si vous avez opté pour l’Article 100 bis du CGI indiquez le bénéfice réel avant étalement des revenus

Vous pouvez consulter et rectifier les données des fichiers vous concernant auprès duDirecteur de l’organisme agrée compétent (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par laloi n°2004-801 du 6 août 2004 / Informatique et Libertés). La loi rend passible d’uneamende et (ou) d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de faussedéclaration (articles L377-1 du Code de la Sécurité Sociale et 441-1 du Code Pénal).

Fait à...................................................................................................... le 02

Signature du déclarant

VOS RECETTES (Recettes brutes sans déduire aucun abattement)

VOS RECETTES(Annexe A)

€

RÉSULTAT FISCAL(Annexe B)

€

PLUS-VALUEÀ LONG TERME

Bénéfice *

€

Déficit

HF G

Déclare sur l’honneur que les montants portés sur cette déclaration sont conformes à ceux portés sur mesdéclarations fiscales de l’année de référence.

Renseignez à la fois vos recettes et votre résultat fiscal!



Documents

Comment remplir votre dossier de première affiliation · Vous devez indiquer ici, pour nous permettre de calculer vos cotisations d’assurance vieillesse sans risque d’erreur,