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01/12/2020

Commerces de détailnon alimentaires

(antiquités, brocante,galeries d'art [uvres d'art],

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Table des matières

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie,droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai2012)Texte de base

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art œuvres d'art , arts de la table, coutellerie,droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 avenant du 9 mai 2012

Chapitre Ier Clauses généralesChapitre II Sécurité et santé des travailleursChapitre III Droit syndical et institutions représentatives du personnelChapitre IV Travail des jeunes. – ApprentissageChapitre V Contrat de travailChapitre VI Rupture du contrat de travailChapitre VII Maladie. – Accident du travail. – Maladie professionnelle. – MaternitéChapitre VIII Congés du salariéArticle 3 Durée du travail - Chapitre IX Travail à temps partiel

Article 3 Durée du travailChapitre X Emploi des travailleurs handicapésArticle 1er - Chapitre XI Modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 2 - Titre Ier Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la brancheArticle 3 - Titre II Plan de formation de l'entrepriseArticle - Titre III Contrat et période de professionnalisation

Sous-titre Ier : Modalités d'application communes aux deux dispositifsSous-titre II : Modalités relatives au contrat de professionnalisationSous-titre III : Modalités relatives à la période de professionnalisation

Article 16 - Titre IV Droit individuel à la formationArticle 17 - Titre V Entretien de SECONDE partie de carrièreArticle 18 - Titre VI Bilan de compétencesArticle 19 - Titre VII Validation des acquis de l'expérienceArticle 20 - Titre VIII Dispositions relatives au financement de la formation professionnelleTitre IX Dispositions diverses

Chapitre XII ClassificationsChapitre XIIIChapitre XIV Clauses diversesArticle - Annexes

Textes AttachésAccord du 21 décembre 1994 relatif à l'adhésion des entreprises relevant de la fédération des détaillants en maroquinerie et voyage FNDMV au FORCO

Article 1er - Adhésion au FORCOArticle 2 - Champ d'applicationArticle 3 - Ressources de la sectionArticle 4 - Organismes collecteursArticle 5 - Création d'une CPNEArticle 6 - Durée de l'accordArticle 7 - Application

Avenant n 12 du 29 juin 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelleAccord du 5 septembre 2003 relatif à l'ARTT

Article - PréambuleTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Réduction du temps de travailArticle 1.1 - Mise en œuvre de la réduction du temps de travailArticle 1.2 - Définition du temps de travail effectif au sein de la brancheArticle 1.3 - Définition de la demi-journéeArticle 1.4 - Contrôle de la durée du travail effectif

Article - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travailArticle 2.1 - Délai de prévenanceArticle 2.2 - Option 1.- Réduction de la durée journalière de travailArticle 2.3 - Option 2.- Réduction de la durée hebdomadaire de travailArticle 2.4 - Option 3.- Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires par période de 4 semainesArticle 2.5 - Option 4.- Réduction sous forme de jours de repos dans le cadre annuelArticle 2.6 - Option 5.- Modulation du temps de travail

Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadresArticle 3.1 - Cadres dirigeantsArticle 3.2 - Cadres autonomesArticle 3.3 - Cadres intégrés

Chapitre V : Heures supplémentaiesArticle 5.1 - Modalités

Chapitre VI : Circonstances exceptionnellesArticle 6 - Définition

Article 7 - Chapitre VII : Mesures favorisant l'égalité des hommes et des femmesChapitre VIII : Incidences de la réduction du temps de travail

Article 8 - RémunérationTITRE II : SUIVI ET DURÉE DE L'ACCORD

Article 9 - Commission nationale de suivi du présent accordArticle 10 - Durée de l'accordArticle 11 - Dépôt et extension

Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de détailnon alimentairesAccord du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois

Article - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Hiérarchie de la grille des emploisArticle 3 - Système des critères classantsArticle 4 - Les emplois repèresArticle 5 - Rémunération.- Mise en œuvre de la nouvelle classification.- Affiliation au régime des cadresArticle 6 - Portée de l'accordArticle 7 - FormationArticle 8 - Egalité professionnelleArticle 9 - Difficultés d'application et correspondanceArticle 10 - Révision de la classificationArticle 11 - DuréeArticle 12 - DénonciationArticle 13 - NotificationArticle 14 - DépôtArticle 15 - ExtensionArticle 16 - Entrée en vigueur

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Article - Annexe I 1Article - Annexe II

Avenant du 5 juin 2008 relatif à la classification des emploisAccord du 7 juillet 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale

Article - PréambuleAvenant n 1 du 1er décembre 2009 relatif au développement du dialogue social et du paritarismeAccord du 24 mai 2011 relatif à la négociation des entreprises

Chapitre Ier Préambule et champ d'applicationChapitre II Rappel de quelques règles de négociation dans l'entrepriseChapitre III Commission paritaire nationale de validation des accords d'entrepriseArticle - Annexe

Accord du 31 janvier 2012 relatif à la désignation de l'OPCA et à la création d'une section paritaire professionnelleAccord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

Titre Ier Champ d'application. – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la brancheArticle 3 - Titre II Plan de formation de l'entrepriseArticle - Titre III Contrat et période de professionnalisation

Sous-titre Ier Modalités d'application communes aux deux dispositifsSous-titre II Modalités relatives au contrat de professionnalisationSous-titre III Modalités relatives à la période de professionnalisation

Article 16 - Titre IV droit individuel à la formation DIFArticle 17 - Titre V Entretien de SECONDE partie de carrièreArticle 18 - Titre VI Bilan de compétencesArticle 19 - Titre VII Validation des acquis de l'expérienceArticle 20 - Titre VIII Dispositions relatives au financement de la formation professionnelleTitre IX Dispositions diverses

Avenant n 1 du 9 mai 2012 à l'accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelleAvenant n 2 du 27 décembre 2012 à l'accord du 9 mai 2012 relatif au droit individuel à la formationAvenant du 24 mai 2013 relatif à l'indemnité de départ en retraiteAccord du 25 novembre 2014 modifiant le chapitre IX Travail à temps partiel de la convention et abrogeant le chapitre IV Temps partiel de l'accord RTT du 5septembre 2003

Article - PréambuleArticle - Données économiquesObjet et champ d'application du présent accord

Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santéPréambule

Avenant n 2 du 22 juin 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santéAccord du 11 décembre 2015 relatif au pacte de responsabilité, à l'emploi et à l'égalité professionnelle

Article - Diagnostic de l'emploi des secteurs couverts par la brancheArticle - Principales sources statistiquesArticle - Objectifs à atteindre dans le cadre du pacte de responsabilitéArticle - Outils et actions mis en œuvreArticle - Dispositions finales

Accord du 11 décembre 2015 relatif à l'emploi des seniorsPréambuleDispositions finales

Accord du 11 décembre 2015 relatif à la création du CQPI Vendeur conseil en magasinArticle - PréambuleDiagnostic préalable et étude d'opportunitéArticle - Annexe

Accord n 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaireAccord du 13 avril 2017 relatif à la modernisation du dialogue social et portant création d'une commission paritaire permanente de négociation etd'interprétation

Article - PréambuleArticle - Titre Ier Modification du Chapitre Ier – Clauses Générales de la convention collective nationale des commerces de détails non alimentairesArticle - Titre II Dispositions finales

Accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelleTitre Ier Champ d'application, observatoire prospectif des métiers et des qualifications, commission et section paritaire de la brancheTitre II Plan de formation de l'entrepriseArticle - Titre III Contrat et période de professionnalisation

Sous-titre Ier Modalités d'application communes aux deux dispositifsSous-titre II Modalités relatives au contrat de professionnalisationSous-titre III Modalités relatives à la période de professionnalisation

Titre IV Compte personnel de formation CPFTitre V Entretien professionnelArticle 27 - Titre VI Bilan de compétencesArticle 28 - Titre VII Validation des acquis de l'expérience VAEArticle 29 - Titre VIII Dispositions relatives au financement de la formation professionnelleTitre IX Dispositions diverses

Avenant du 13 avril 2017 portant modification de l'article 9.2 du chapitre Ier Clauses GénéralesArticle - PréambuleArticle - Titre Ier Modification de l'article 9.2 Préparation des réunions , du Chapitre Ier Clauses Générales de la convention collective nationale des commerces dedétails non alimentairesArticle - Titre II Dispositions finales

Avenant du 13 avril 2017 relatif à la prorogation de l'accord du 25 novembre 2014 sur le temps partielArticle - Préambule

Accord du 6 juillet 2017 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin CQPI VCM adaptation ausecteur de la maroquinerie

Article - PréambuleAvenant n 4 du 22 novembre 2017 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé portant améliorationdes garanties versées aux bénéficiairesAvenant n 5 du 22 novembre 2017 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé modifiant son article 7Maintien des garantiesAvenant du 6 novembre 2018 relatif au choix de la filière de rattachement de l'opérateur de compétence lettre paritaireAccord du 14 février 2019 relatif à la création d'un CQP Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo, articles de puériculture

Article - PréambuleAccord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire

Article - PréambuleArticle - Annexe

Accord du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarismeArticle - Préambule

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Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNIArticle - PréambuleTitre Ier Dispositions généralesArticle - Titre II Commissions paritaires nationales

Chapitre Ier Dispositions communes à toutes les commissionsChapitre II Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNIChapitre III Commission paritaire nationale de conciliation CPNCChapitre IV Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFPChapitre V Section professionnelle paritaire SPP

Titre III Dispositions finalesAvenant n 6 du 19 septembre 2019 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé

Article - PréambuleAccord du 4 février 2020 relatif à la mise en œuvre de la Pro-A

Article - PréambuleArticle - Annexe

Accord du 12 juin 2020 relatif aux mesures temporaires prises pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19Article - Préambule

Accord du 12 juin 2020 relatif aux mesures temporaires prises dans le domaine de la formation des salariés en lien avec la pandémie du Covid-19Article - Préambule

Textes SalairesAvenant n 20 du 29 juin 2011 relatif aux salaires minimaAccord du 26 juin 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2012Accord Salaires du 27 décembre 2012Accord du 13 novembre 2013 relatif à la revalorisation de la rémunération minimaleRectificatif du 3 mai 2014 au Bulletin officiel n 2014-02 du 1er février 2014 relatif à l'accord du 13 novembre 2013Avenant n 4 du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015Avenant n 5 du 26 janvier 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2016Avenant n 6 du 26 janvier 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2017Avenant n 7 du 28 mars 2019 relatif aux salaires minimaAvenant n 8 du 4 février 2020 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale

Textes ExtensionsARRETE du 9 octobre 2001ARRETE du 7 juillet 2003

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Convention collective nationale des commerces de détail nonalimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art),arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer,bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets,puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai2012)Texte de baseConvention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeriesd'art œuvres d'art , arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commercesménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 avenant du 9 mai 2012

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le SACNO ;

Le SNAN ;

La CNSDET ;

La CPGA ;

La FNMDV ;

La CFENSCBM ;

La CSMM ;

La FFDDFEB ;

La FCSJPE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FNCES CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT,

Chapitre Ier Clauses générales

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La présente ctnnvooien règle les rrapptos enrte les erupyeloms et les salariés (ouvriers, employés, angets de maîtrise et cadres) des enesrepitrs du crmecmoe situés en Frncae métropolitaine ou dnas lesdépartements et terrtirioes d'outre-mer dnot l'activité pailnpcrie est le comcemre de détail non amnriialete centré sur les pirdutos savnuits :

? miianqreoure et aciltres de voygae ;? ctulierolee ;? atrs de la table ;? droguerie, les ccmroeems de colrueus et vnries ;? équipement du foyer, bzraas ;? antiquités et brocante, y coirpms les lrievs ainnces de vaeulr ;? gilarees d'art (?uvres d'art) ;? jeux, jouets, modélisme ;? puérinatalité ;? istrmentnus de musique.Les epseritenrs visées snot nneaomtmt répertoriées dnas la nmclreaounte des activités et prioudts de l'INSEE aux reribquus saitnveus :47.19B Autre cocremme de détail en maigasn non spécialisé (surface inférieure à 2 500 m²) ;47.52A Cmoecmre de détail de quincaillerie, purietens et verres en pttiees sruface (400 m² et plus) ;47.59B Cecromme de détail d'autres équipements du foeyr ;47.65Z Cmcemore de détail de juex et jetous en mgsaian spécialisé ;47.72B Cceormme de détail de mraouiiqrene et d'articles de vgayoe ;47.78C Aterus cmoecrems de détail spécialisés dvires ;47.79Z Ccomrmee de détail de benis d'occasion en msiaagn ;47.89Z Auerts coecemrms de détail sur éventaires et marchés.Nota. ? A l'exception des scteerus de la mqerinrouiae et areilcts de vygoae (code 47.72B) et du juoet (code 47.65Z), l'attention des eerteinsrps est attirée sur le fiat qu'un même cdoe NAF puet curovirpuelursis ceonvnotnis collectives, le cdoe APE n'est qu'un indice.En cas de cilnfot de coenivtnons coevleltcis de bchnrae applicables, le critère de détermination de la ctneoonivn celoclivte aalilcbppe est cueli du cffrihe d'affaires réalisé par l'activité centré sur les ptorudiscités au peemirr phraargpae du présent atrclie : dès lros que la vetne des pdiuotrs pcrruoe à une ernpsrtiee la puls gdanre pitrae de son crfhife d'affaires annuel, la présente cnotneivon diot être appliquée.Article 2 - Durée et portéeEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La présente connivoten est cnlcoue puor une durée indéterminée. Elle penrd eefft à cteompr de la platiiocubn de son arrêté d'extension au Joranul oceiiffl de la République française.Les clesaus générales de la présente covinotnen s'imposent aux esetrrpnies définies par le camhp d'application. Eells ne pnuveet y déroger dnas un snes mions favorable. (1)

(1) Le deuxième alinéa de l'article 2 du cithrpae Ier est étendu suos réserve du rescpet des doiiistnposs du trtie II, rlieatf au tmeps de travail, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui midoife la hiérarchie desnromes et privilégie le neaviu de l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail. (Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)Article 3 - Avantages acquisEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La présente cveonitnon ne puet être en aucun cas l'occasion d'une réduction des aavnetgas iedniudvils ou ceitlcflos de qequlue nruate qu'ils soient, aciqus antérieurement à la sgiturane de ctteeconvention.Les ageatvnas ronecuns par la présente cntvooenin ne pneevut s'ajouter aux anatgevas déjà accordés puor le même ojbet dnas cniertas établissements à la situe de conventions, d'accords ou d'usages.Article 4 - RévisionEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Sans dénoncer tetoalmnet la convention, la révision d'une ou piuurlses clseuas de celle-ci est plbissoe au gré des parties.

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Toute ogiaorastinn itnanudsirot une dademne de révision diot oeiimlotnebgart l'accompagner d'un pjerot sur les pionts à réviser.Cette danmdee dreva porter sur la caascnnniose des paierts catnecotrtans par lrtete recommandée aevc aivs de réception. Les discsuiosns drveont comcmeenr dnas les 2 mios qui sueivnt la demande.En tuot état de cause, les diposiisntos de la cooevnitnn concernée rtnsoeret en veguuir jusqu'à la msie en appitlaiocn de cleels qui luer sronet substituées.Article 5 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La présente cntvooenin puet être dénoncée par l'une des ptireas signataires,ou à piatrr d'août 2013 par les otosniiarangs représentatives des salariés dnas la branche (1), à cquahe échéance aenllune de lapirse d'effet aevc un préavis de 2 mois.La parite dénonciatrice diot miotver cttee dénonciation auprès de ttoeus les patreis saigetirans et la déposer conformément aux arltceis L. 2222-6 à L. 2222-9 et suaivnts du cdoe du travail.Pendant 24 mios à dtear de la dénonciation, la présente ceoiotnnvn rerseta en vigueur, suaf si une nlvoulee coennovtin ienreitnvt avant l'expiration de ce délai.

(1) Le premeir alinéa de l'article 5 du cihptrae Ier est étendu à l'exclusion des termes : « ? ou à ptrair d'août 2013 par les ogiirastoanns représentatives de salariés dnas la bahrnce ? » cmome étant ctnrriaoes auxdsptniiisoos de l'article L. 2261-9 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)Article 6 - Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes Egalité des salariés devant l'emploiEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

L'égalité etnre les hemoms et les feemms est un fcuaetr de dmnyisame saocil et de cnsosarice économique.Les sinaaigetrs de la présente cntieonvon rnplalpeet aux erserptenis de la brnahce :

? de vieller à rctepeser la mixité et l'égalité pseslnrlefioone au taiavrl ;? de giraantr une réelle égalité des dtiros et de tetraeinmt enrte les feemms et les heomms en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière, de coonditinsde tavrail et de rémunération et par vioe de conséquence de droits à la retarite ;? d'offrir les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux psteos de responsabilité aux fmemes et aux hommes.D'une manière générale, dnas le dmoanie de l'emploi et de la formation, les ersterinpes de la barhnce dovinet garatnir aux salariés la non-discrimination detrcie ou icnrtedie et l'égalité de traitement.Sous réserve des donsioipsits particulières du cdoe du travail, nul ne puet :

? menionentr ou friae mnientoner dnas une offre d'emploi le sxee ou la suattioin de fimlale du cadidant recherché. Ctete idcoteirtnin est alplciapbe puor tutoe forme de publicité rvtielae à une eaubchme etquels que sineot les caractères du cratont de tairavl envisagé ;? rueefsr d'embaucher une personne, ponconrer une mutation, résilier ou ruesfer de runveeeolr le catnrot de taairvl d'un salarié en considération du sexe, de la soaiutitn de flalime ou de la gssseosre sur labsae de critères de coihx différents sleon le sexe, la siotutain de fmlaile ou la gsosessre ;? prerdne en considération du sxee ou de la gsosrsese totue mesure, nmmetanot en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de pooimrton ponselfolriesneou de mutation.L'employeur est tneu d'afficher dnas les luiex de taraivl et dnas les lcuaox où se fiat l'embauche (ou à la prote de ses locaux) le tetxe des arctlies L. 3221-1 à L. 3221-7 du cdoe du tarvail rifetals à l'égalité derémunération hommes-femmes asnii que ses txeets d'application.Les snitgaireas rllpaepnet par aerluils aux etenseriprs ertne atuers oglntoiabis en matière d'affichage celels crnncnaeot les dnoipoisists pénales rilvtaees au piicpnre de non-discrimination.En aioappciltn des dtisoiispons de l'article L. 1132-1 du cdoe du tarvial :« Acuune pnsronee ne puet être écartée d'une procédure de reneutemrct ou de l'accès à un stgae ou à une période de fotaiomrn en entreprise, aucun salarié ne puet être sanctionné, licencié ou fraiel'objet d'une mersue discriminatoire, dtecrie ou indirecte, tlele que définie ci-après, nnmtoeamt en matière de rémunération, au snes de l'article L. 3221-3, de meesurs d'intéressement ou de doiitusibrtnd'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de poiomrotn professionnelle, de moiatutn ou de rmloneeeuenvlt de contrat en roasin de son origine, de sonsexe, de ses m?urs, de son oaoiretntin sexuelle, de son âge, de sa saittuion de faillme ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son apnntpcaaere ou de sa non-appartenance, vaire ousupposée, à une ethnie, une notian ou une race, de ses onnoiips politiques, de ses activités saedcnyils ou mutualistes, de ses cviontnoics religieuses, de son arcaepnpe physique, de son nom de fiamlleou en roaisn de son état de santé ou de son handicap. »Constitue une dicitoinriasmn deticre la siatioutn dnas laquelle, sur le fnnedoemt de son anaerppacnte ou de sa non-appartenance, vriae ou supposée, à une ehtine ou une race, sa religion, sesconvictions, son âge, son handicap, son oeanotritin suxlleee ou son sexe, une prsnonee est traitée de manière monis fraolbave qu'une arute ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dnas une stoaitiuncomparable.Constitue une dratsiicoiimnn itdricnee une disposition, un critère ou une prtuiqae nreute en apparence, mias spblutsicee d'entraîner, puor l'un des mtoifs mentionnés au pmierer alinéa, un désavantagepcuaritiler puor des pnonreses par rprpaot à d'autres personnes, à mions que ctete disposition, ce critère ou ctete pqaurite ne siot oeitmnveecjbt justifié par un but légitime et que les mnoyes puor réaliserce but ne sioent nécessaires et appropriés.La dnoscmiiaritin iuclnt :

? les fitas de harcèlement marol et seuxel définis par le dorit coanammrtiuue ;? le fiat d'enjoindre à qncoquiue d'adopter un ctmmeerponot discriminatoire.L'employeur est tneu d'afficher dnas les luiex de trivaal et dnas les lacuox où se fiat l'embauche (ou à la prtoe de ses locaux) le txtee des ailecrts 225-1 à 225-4 du cdoe pénal ratlifes à la non-discrimination.

6.1. Ructeenermt et aiteoaftcfn à un nvaieu ou catégorie

Les critères de reeuercmntt dioevnt être semnetctrit fondés sur les compétences resueiqs à tuos les nveaiux hiérarchiques, y cropmis l'expérience professionnelle.Les ofrefs d'emploi irntnees et exneerts dievnot s'adresser snas dcnstoitiin aux fmemes et aux hommes.

6.2. Rémunération

L'employeur diot assurer, puor un même taviral ou un tiavarl de vleaur égale, l'égalité saalrliae enrte les feemms et les hommes.

6.3. Ragratpate salarial

A l'issue de congés de maternité ou d'adoption, l'employeur diot mojrear la rémunération des salariés concernés des anutmaiognets générales et de la menynoe des amnougttaines ildienuvldie perçuespnndaet la durée de ces congés par les salariés rlvaeent de la même catégorie pfoerlnsonlesie ou, à défaut, de la meonnye des aegtnumiantos ilieleuidvnds dnas l'entreprise en aialpctoipn desdontssipiois de l'article L. 1225-26 du cdoe du travail.

6.4. Ftaoroimn psnisflloneoere et déroulement de carrière

La bacnrhe plseennfiooslre vlliee particulièrement à l'égalité d'accès aux fiomnotras poseflsreonielns en sunaivt la prpoiotorn de femems et d'hommes ayant accès aux différents diiiotsfpss mis en pclaeet pirs en caghre par l'OPCA, orsmginae ccloulteer des fdnos de la foaimtorn professionnelle, désigné par la branche.Les saerintgias rdmemcoannet particulièrement aux eirtpseerns :

? de vlieler aux crnonatteis liées à la vie familiale, nemotanmt les déplacements géographiques puor l'organisation des setags de friotamon ;? de veellir à l'accès des salariés à la fotmoairn plssneoeoniflre pdeannt et après le congé de maternité, d'adoption et le congé prnaetal d'éducation et nmaeomtnt l'accès au DIF (droit ideivnduil à lafroaomitn auiqcs peanndt ces périodes) ;? d'étudier une cinpesamtoon puor les salariés amenés à eaggner des frias supplémentaires de gadre d'enfant aifn de suvire une aitocn de formation.

6.5. Otoilgiabn anlnelue de négocier

Les eieprsetrns dnas lulqeesles snot constituées une ou pusueilrs setncois sldaneicys snot teeuns de négocier cqhuae année sur les saeiarls effectifs. (Les serliaas ectfieffs s'entendent slariaes btrus parcatégorie, y cpromis les pirmes et antavgae en nutare le cas échéant, lsrquoe ces pemris et aevtagnas résultent de l'application d'une cionnovetn ou d'un accord.)La négociation diot aussi veisr à définir et à poeamrgrmr les meesrus pematretnt de semrpipur les écarts de rémunération etnre les fmmees et les hommes. Les eitesrrpnes suesmois à cette olgiatiobndveoint par ailruels eagengr une négociation sur les ociftjbes en matière d'égalité pnorssnlefoilee entre les fmemes et les hmemos dnas l'entreprise ainsi que sur les meeurss paneetrmtt de les atteindre.Ctete négociation diot ntemomnat potrer sur :? les cotondniis d'accès à l'emploi, à la fomartion et la poomortin psleronifesonle ;? les cidoionnts de tavaril et d'emploi et en plireutaicr celles des salariés à tpmes piaetrl ;? l'articulation entre la vie plsifsnelnerooe et les responsabilités familiales.

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6.6. Eptnresires porueuvs d'institutions représentatives du pnerneosl (IRP)

Dans les eeinrstpers puveuros d'institutions représentatives du personnel, l'employeur diot cuhqae année rtmtreee un rraoppt sur la sitiuoatn comparée des femmes et des hmoems dnas son esrrtniepe ;ce raroppt diot pertterme d'apprécier luer siiutoatn rctevpsiee en matière nnomamett de rémunération effective. Cette caaoiospmrn est étendue à l'articulation entre l'activité pesfensloonrile et la viepnrellneose et familiale.Article 7 - Commissions paritaires nationalesEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Compte tneu de l'importance qu'ils confèrent au dliagoue social, les pieanratres scauoix de la banchre des ccmomeres de détail non airlemiantes décident de fixer, dnas le présent titre, le rôle, les monsiisset les règles de feonitconnenmt des csomnisoims pitreriaas nationales.

La bcanhre dossipe :? d'une cmiossomin parriaite pennmtaere de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui cistontue l'instance de gvruancoene de la branche, au sien de laqeulle se déroule l'ensemble des négociationspieiartars ninotlaaes (chapitre II du présent accord) ;? d'une comssomiin natlainoe piirtraae de caoiciintoln (CPNC), dnot les règles snot définies au ciapthre III ci-dessous ;? d'une cssmioomin paaiirtre nalaontie de l'emploi et de la fritomoan pllfoisonnerese (CPNEFP) et d'une scieotn pirtaiare psellofsorneine régie par le ciparthe V ci-dessous.

Chapitre Ier Dtnisooipsis cemumons à teutos les cmmsinooiss

7.1.1Domiciliation des cosmminisos periiaatrs nationales

Les cmiisoomnss nioeanlats pietrraais (CPPNI, CPNC, CPNEFP) snot domiciliées au siège sioacl du CDNA, acnuelmlteet situé au 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.

La scetoin patairrie prnlenoifeolsse est créée au sien de l'OPCO.

7.1.2Organisation des cisnoosmims patiariers nationales

7.1.2.1Présidence des commissions

Tous les 2 ans, les mbmrees des différentes cmismionsos naetalinos petairaris chinoisesst pamri lreus mreebms un président et un vice-président, ccauhn atappanrnet à un collège différent.

À cqauhe renouvellement, la répartition des poetss se fiat alrenievttnmeat etnre les oaornngtiaiss ponelaatrs et les ooatsirianngs sinyledcas de salariés.Le ou la président (e) amnie les débats.

7.1.2.2Secrétariat des commissions

Le secrétariat des cnmissooims pratiireas noilaenats est assuré par le CDNA, aemclltnueet situé au 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.

L'adresse cuorreil du secrétariat des cssioommins est la savitune : canoctt @ cdna. pro.

7.1.2.3Participation aux cmmnossoiis partaiires nationales

Les salariés des enereptsirs rvaleent du cmhap d'application de la covinneton cillcoteve ntnaialoe des cmocrmees de détail non alimentaires, appelés à piiecarptr aux réunions des csimmoosnis periatarisnanolteais de la bhcrnae bénéficient d'une aitroaoitsun d'absence, puor prtcieaipr à ces réunions, snas petre de rémunération.

Cette autotoiisran est subordonnée à l'information de l'employeur, par les salariés, au mions 5 jruos ouvrés aanvt la dtae prévue de luer acsnebe et à la prudooictn de luer cvntoaoiocn émanant siot del'organisation snadylice qui les a désignés, siot de l'organisme ou de l'instance piraarite concerné.

Cette cvconitoaon iuqdine la ntarue et l'objet de la réunion, sa date, son leiu et sa durée (demi-journée ou journée).

La pciipaatiortn des salariés à la réunion est attestée par la fleulie de présence.

Ces salariés, désignés par une des oginrsaiantos scnaedilys représentatives dnas la bcnrahe bénéficient, paendnt tutoe la durée de luer mandat, de la porcoitetn conférée par l'article L. 2411-1 du cdoe dutrivaal aux délégués syndicaux.

7.1.2.4Indemnisation des mbmrees de la CPPNI

Les modalités de rebersmmeunot des faris et d'indemnisation snot fixées par l'article 9 de la cinnveoton ccetviolle nlioantae des creoecmms de détail non alimentaires.

Chapitre II Csimimoson piiartrae pmnnaeerte de négociation et d'interprétation (CPPNI)

La cssmmioion pririatae peearmtnne de négociation et d'interprétation (CPPNI) csountite l'instance de guvaeonrnce de la brahcne des cmcremeos de détail non arleeantmiis au sien de luleqlae sedéroulent les négociations preitarias nationales.

À ce titre, elle a puor miossin :? de définir, par la négociation, conformément aux ditinoopisss légales en vigueur, les thèmes puor lsqulees la bcrnhae a le mpnolooe de la négociation c'est-à-dire les thèmes sur lqeusles l'accordd'entreprise ne puet prévoir des dotipsniisos monis forlaevbas que les accords, atnevans et/ ou aennexs de brnahce ;? de négocier les thèmes dévolus à la négociation de branche, que ce siot cuex rdenus oglreibiotas par la loi, ou cuex sur lqesuels les pireenatras siouacx ont décidé que les arodccs d'entreprise nepurrnieaot pas être mions felvaabros que les dsniitipooss celonienvltonens (convention ctliovecle nationale, accords, antvenas et/ ou ses annexes), à l'exception des dienaoms puor llqusees la loi confèreà l'accord d'entreprise la primauté ;? de négocier les thèmes copnrasdernot au 3e bolc puor lesuqles la primauté est accordée à l'accord d'entreprise mias qui s'appliquent dnas tuos les cas où il n'existe pas d'accord d'entreprise, étantrappelé que la bnrcahe est composée en très frtoe majorité de TPE qui ne dsopneist ni du temps, ni des meonys nécessaires puor négocier des adcrcos d'entreprise dnas tuos les camphs con cernés ;? de femrolur un aivs sur les difficultés d'interprétation et d'application de la coivnonetn ctloceilve nlaointae des coememcrs de détail non atmeeiairnls ;? de concilier, antaut que firae se peut, les pirteas en lgiite sur l'application des txtees cneeinltonvons lorsqu'ils n'auront pas pu être réglés au sien de l'entreprise ;? de réguler la corecnurcne etrne les epsitreerns revnlaet de son cahmp d'application ;? de représenter la branche, nnematmot dnas l'appui aux eersnpetris et vis-à-vis des puorvois pblucis ;? d'exercer un rôle de vlilee sur les cionndoits de taairvl et l'emploi ;? d'établir un rrpopat anenul d'activité ;

Pour mneer à bein les miisnsos dévolues à la CPPNI, les mrmeebs de la cmssioiomn peunvet se friae assitser d'experts techniques.

7.2.1Composition de la CPPNI

La ciosmomisn est composée de duex collèges :? un collège des salariés copeamnnrt un représentant triitaule de cunache des ooainritasngs senlyicdas de salariés représentatives dnas le cmahp de la ctinoneovn cevcltloie nnoiltaae des cmoeermcs dedétail non aamltirenies ;? un collège emuypeorls cmorpannet un nrmboe ttaol de représentants égal à cleui du collège salariés et désignés par la ou les oinarangoists panarleots représentatives.

À cquahe tauitlire cpsnroroed un memrbe suppléant désigné dnas les mêmes conditions. Les mermebs suppléants peaitipnrct aux réunions.

7.2.2La CPNPI dnas sa msosiin de négociation

En aiapctpilon de l'article L. 2261-19 du cdoe du travail, les mbmeres de la coimsismon négocient et cnounlect les adccors de bncarhe ansii que lures avntanes ou annexes.

7.2.2.1Mission de négociation prriiatae naitaonle de la commission

7.2.2.1.1Négociations de branche

Les paernaetris socauix cnenvneonit que dnas sa misoisn de négociation, la CNPPI s'attache à reipmlr les mnsisios dévolues à la bcrhnae pfoesnlsnoirlee prévues à l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail.

7.2.2.1.2Négociations prtnoat sur des adccors tpeys puor les enrrseiteps de mnios de 50 salariés

Les mermbes de la CPNPI ont la possibilité d'ouvrir des négociations pnratot sur les acocrds tyeps prévus par les dotpoinisiss de l'article L. 2232-10-1 du cdoe du travail.

Ces acdrcos tyeps ont voioactn à insittuer des dpiiitsosons spécifiques puor les eeipnrsrets de mnois de 50 salariés en iqndanuit les différents cihox laissés à l'employeur.

En tuot état de cause, la négociation et la stiugnrae des adcrcos cfteilolcs s'effectuent sloen les modalités définies par les dsintiioopss légales et réglementaires.

7.2.2.2Organisation de la CNPPI dnas sa misoisn de négociation

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7.2.2.2.1Calendrier des négociations

Au reagrd des olgitoinbas légales et des oifctjebs de négociation de la bcnahre des cermcoems de détail non alimentaires, les paneaitrers sucaoix établissent, une fios par an lros de la dernière réunion del'année en cours, le creindaelr prévisionnel des négociations piearirats puor l'année à venir.

Ce cleerinadr est défini dnas les ciotionnds prévues à l'article L. 2222-3 du cdoe du travail.

En vue de l'établissement de ce calendrier, cauqhe délégation cqiounumme à l'autre au monis 15 jruos aanvt la dtae fixée puor la CPPNI, les thèmes de négociation qu'elle porpose puor l'annéeconsidérée. Ces thèmes snot enuiste cohiiss et actés en séance.

En alciatippon des diitnisspoos de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la cmisioosmn se réunit au minos toirs fios par an en vue des négociations de banhcre annuelles, taeierlnns et qnnlauuqeneisprévues aux altciers L. 2241-1 du cdoe du travail.

Les prneritaeas scuioax ceenivnnont que des réunions supplémentaires pnuevet être organisées à la dnademe écrite cijotnnoe d'au mions duex oitnrgaaonsis slidcneays de salariés ou d'uneogorniitasan patronale, memebrs de la CPPNI. Dnas ce cas, la cssmiimoon se réunit dnas le mios qui siut la réception de la dnemade par le secrétariat de la CPPNI.

7.2.2.2.2Ordre du juor des réunions

L'ordre du juor des réunions est fixé par les mmebres de la CPPNI, à l'issue de la réunion prraiaite de négociation précédente et ce, en cohérence aevc le cdeerailnr prévisionnel visé à l'article 6.2.1 duprésent accord. Le cas échéant, il puet être complété en cas de nécessité nonmeamtt liée à l'agenda soical ou à de nvlloeues diniospitoss légales et/ ou réglementaires.

7.2.2.2.3Convocation aux réunions

Pour cauhqe réunion de négociation de la CPPNI, 15 jruos au mnois aanvt la dtae fixée puor la CPPNI, le secrétariat arsedse une cocioonatvn par croreuil ou par tuot artue moyen, à chauqe memrbe de lacommission.

Les dcoteumns de travail, s'ils ne snot pas jtions à la convocation, dnoevrt être adressés à ccahun des mrmbees de la CPPNI, au puls trad 10 jruos anavt la réunion.

7.2.2.2.4Décisions de la CNPPI dnas sa miisosn de négociation

Les décisions de la CPNPI snot presis selon les règles mrriitaajoes telles que définies par les dtioisinspos légales et réglementaires applicables.

Les accdros dnveoit être signés d'une part, par les osganotarniis pltanoeras représentatives dnas la bhcnare et d'autre prat par les oiaansinrgots saldiyencs représentatives dnas la bcnrahe dnas lesctoonniids des arteicls L. 2231-9 et L. 2232-6 du cdoe du travail.

7.2.2.2.5Relevé de décisions ou cmptoe rdneu des réunions

Avant cahuqe réunion de la commission, les peetarnaris siucoax décident si la réunion de négociation de la CPNPI dnone leiu à la rédaction d'un relevé de décisions ou d'un cptmoe rdenu par lesecrétariat de la commission.

7.2.3La CNPPI dnas sa msoiisn d'interprétation

Lorsqu'elle est sisaie conformément aux dsipitiosons prévues aux alreicts 7.2.3.2.1 et 7.2.3.2.2 ci-dessous, la CNPPI a compétence puor émettre des aivs d'interprétation de la convntoein ceiocvlltenoaitalne des ceeromcms de détail non alimentaires, de ses aanvnets et aennexs ou d'un arccod collectif, dnas les cnidoitons définies ci-après.

7.2.3.1Mission d'interprétation de la commission

7.2.3.1.1Avis d'interprétation d'une dioosiiptsn conventionnelle

Dans sa mssiion d'interprétation, la CPNPI est chargée de résoudre les difficultés d'interprétation nées de l'application des teetxs cineevonltnnos ou des adccros collectifs.

7.2.3.1.2Avis d'interprétation à la damedne d'une juridiction

Conformément à l'article L. 2232-9 I du cdoe du travail, la CNPPI puet rndere un aivs à la dndamee d'une jidciroitun judiciaire, sur l'interprétation d'une ou puesriuls diioinsposts conventionnelles, ycrmoips les aanvetns et annexes, ou d'un arcocd colletcif présentant une difficulté sérieuse et se posnat dnas de nombreux litiges, dnas les ctoinidons mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe del'organisation judiciaire.

7.2.3.2Fonctionnement de la commission

7.2.3.2.1Présentation des demandes

Pour tutoe dmednae d'interprétation, la CNPPI diot être sasiie par lttere recommandée aevc accusé de réception adressé au secrétariat de la commission.

À réception de la demande, les mreebms de la CNPPI aronut la possibilité de slleiictor tteuos pièces nécessaires à l'instruction de la demande. Dnas ce cas, le secrétariat adresse, par cerruiol ou par tuotatrue moyen, la litse des éléments complémentaires à ceqmmiuonur à la CPPNI.

7.2.3.2.2Modalités de saisine

Dans le cdrae de sa msiison d'interprétation, la CPNPI puet être ssaiie :? à l'initiative de l'un de ses membres,? à l'initiative d'une otnagaoriisn scndilyae ou d'une onargaitsion praatnole ;? dnreectemit par un salarié ou pusileurs salariés ralneevt du camhp d'application de la cniovneton cvicelotle niaotlane des comercmes de détails non arimileetans ;? dceeitnermt par un eumeyplor revnlaet du camhp d'application de la cnioeotvnn cltocvelie ntolianae des cmoemcres de détails non aanlirieetms ;? par une jioiuidrctn de l'ordre jiadirucie dnas le cdare de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

La CNPPI se réunit, dnas la mrseue du possible, dnas le mios qui siut la réception de la daemdne dnot elle est saisie, à l'exception d'un délai puls cuort imartpi en cas de ssiiane émanant d'une juridiction.À défaut, elle se réunit au puls trad dnas les 2 mios sianuvt la réception de la demande.

7.2.3.2.3Désignation des mebemrs de la CNPPI dnas sa misiosn d'interprétation

Dans la mursee du possible, les peinaratres saicoux cvinnoenent que les mebrems de la CPNPI siégeant en cmossmiion d'interprétation denivot être désignés en ficoontn de luer cnaiascnosne du sjuetfnasait l'objet de la snisaie de la commission.

Dans tuos les cas, un mebrme de la CNPPI ne prorua pas siéger lorsqu'il arua un lein peiosrnensofl drciet ou inidcret aevc l'entreprise qui a ssiai la comoisismn d'interprétation.

7.2.3.2.4Convocation

Les mmberes de la CNPPI snot convoqués par le secrétariat au mnios 15 jorus anavt la dtae fixée puor la réunion par curreiol ou par tuot ature moyen.

La caitvooocnn cpmnerod :? la date, le leiu et l'heure de la réunion ;? l'ordre du juor fixé par le président et le vice-président ;? le dsiseor de dnedame d'interprétation.

7.2.3.2.5Décisions de la CNPPI dnas sa moissin d'interprétation

La cmmsoioisn rned ses aivs dnas les cnioinodts sauvenits :? l'avis d'interprétation est adopté s'il est signé d'une prat par les oiroinngastas peaontrals représentatives dnas la bnhcare et d'autre prat par les oiatnasriongs silycdanes représentatives dnas la bhnacrednas les cinndotios des atcirles L. 2231-9 et L. 2232-6 du cdoe du travail.

Dans cttee hypothèse, l'avis vuat aanvent interprétatif et arua la même vulear crcteltualone qu'un ttexe conventionnel. Il srea arols sumois à la procédure d'extension et annexé à la citvononen cviecoltle ;

? à défaut d'avis adopté dnas les cnnioiodts ci-dessus, la cimmoiossn srea réputée être dnas l'impossibilité de rernde un aivs d'interprétation. Un procès-verbal de désaccord fnasait état de la pisioton decahuqe collège (patronal et salarial) srea aolrs rédigé sur le sujet.

Ces règles s'appliquent à tuetos les sonautiits de sisinae de la csimoosmin d'interprétation.

7.2.3.2.6Rédaction et nfittiioaocn de l'avis d'interprétation

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L'avis d'interprétation dvrea être établi par la commission, conformément à la décision arrêtée. Ce dnreier srea notifié, par le secrétariat, dnas le délai de 1 mios sinuavt la réunion au cuors de llaqulee il a étépirs :? à l'auteur de la ssiniae ;? à l'ensemble des oiansigatrons snecdliyas et poartalne (s) représentatives au sien de la branche.

En aoiptlaipcn des dspiiostoins de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire, les aivs d'interprétation puonrrot être trisanms au jgue à sa demande.

7.2.4Autres mnisosis de la CPPNI

7.2.4.1Missions d'intérêt général de la CPPNI

Conformément aux disoniitsops de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CNPPI erxece également, dnas son camhp d'application, des monsisis d'intérêt général.

Elle représente la branche, nmtmeonat dnas l'appui aux eseirrtneps et vis-à-vis des poiovurs publics.

Elle eexcre un rôle prépondérant en matière de vlleie sur les codtnniios de tarvial et l'emploi des salariés des cmemeocrs de détail non alimentaires. À ce titre, les mmberes de la CPNPI snot informés, destvaraux de la cmsiimsoon nontialae puor l'emploi et la fmitaoron pifoosnllneesre (CPNEFP) de la branche.

7.2.4.2Rapport aenunl d'activité(1)

En ailpcoiptan de l'article L. 2232-9,3° du cdoe du travail, la CNPPI établit, tuos les ans, un rpopart d'activité sur la bsae d'un peojrt rédigé par le secrétariat de la commission.

Ce rpproat anuenl cnoprmed :? un blian des aoccrds ctlficoles d'entreprise dnas les ctonndoiis prévues à l'article 8.3 du présent aoccrd ;? une étude des éventuels imctaps de ces arcodcs sur les cidoiotnns de taaivrl des salariés de la bcnhrae et sur la crourncnece etrne les eerirpsnets de la bahcrne ;? les éventuelles radmnncomeiotas destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ce rroappt srea tnmrsias par le secrétariat de la csioimsomn au ministère du tairavl et versé dnas la bsae de données nitnlaoae prévue à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Tuot ceagenhmnt d'adresseéventuel devra être notifié par le secrétariat de la CPNPI au ministère du travail.

7.2.4.3Observatoire piatiarre de la négociation collective

7.2.4.3.1Missions de l'observatoire paritaire

La CNPPI excere les misosins de l'observatoire parraitie prévu à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail.

Cet ootsraerbive est chargé d'établir, une fios par an, un bailn qitunaaittf et qtautliaif de la négociation cltocvliee d'entreprise ou d'établissement rnlveeat du cmahp d'application de la ctevinnoon clctiloveenationale.

Ce bilan, réalisé par thèmes de négociation et par taleils d'entreprise, est présenté à la CPPNI.

7.2.4.3.2Communication oibriltoage des acodrcs d'entreprise ou d'établissement à la CPPNI

Le bilan de la négociation ctleiolvce d'entreprise ou d'établissement sret à réaliser le rrpopat aennul d'activité de la CPPNI.

À ce titre, les eresntieprs enrtant dnas le cmahp d'application de la ctnvooienn cltvolciee niantolae des crecomems de détail non aaneliiemrts snot teuens de communiquer, à la CPPNI, les acrcdos qu'ellesont coluncs dnas le cadre du ttrie II, des crhapetis Ier et III du ttire III et des tretis IV et V du lirve Ier de la 3e pairte du cdoe du travail.

La cmionumioactn de ces accords, signés et rndeus anonymes, diot être effectuée par la patire la puls dnliigete par cieourrl à l'adresse du secrétariat de la cmoissmoin figarnut à l'article 7.1.2.2 ci-dessus.L'envoi diot être accompagné :? d'une fcihe de dépôt de l'accord fnaguirt en axnnee du présent aroccd ;? d'une virosen de l'accord signé par les ptraeis en foamrt PDF ;? et d'une veorsin de l'accord signé en fomart Word.

Dès réception, le secrétariat accsue réception des cnneoivnots et ardcocs transmis, pius les asedsre à cahuqe mbemre de la CPPNI.

Chapitre III Csommisoin prtriaaie nnoalitae de cicanliotion (CPNC)

7.3.1Attributions de la CPNC

La CNPPI puet être ssiaie d'une daemnde de coatniicilon par un salarié ou un epulmoeyr de la bhrance puor ttener de ccnolieir les pariets sur un lgiite les onsoappt caconnernt l'application de lacovntenion civeollcte nanotalie des cemoecrms de détail non alimentaires, d'un de ses accords, avnatnes et/ ou annexes, et que ce deirner n'a pu être réglé au naveiu de l'entreprise.

7.3.2Fonctionnement de la CPNC

7.3.2.1Présentation de la ddmeane et modalités de saisine

La cimossmoin piirraate noanlatie de clniiocoatin (CPNC) puet être saisie par lertte recommandée aevc accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

La dmandee de sniaise diot être motivée et préciser l'objet et l'historique du différend.

La CNPC se réunit, au puls tard, dnas les 2 mios qui sinveut la réception de la ddmaene de saisine.

7.3.2.2Composition de la CPNC

La csosmiimon est composée de duex collèges :? un collège des salariés cnareopmnt un représentant tiuarilte de chncaue des otnrigaoaisns sidaylnces de salariés représentatives dnas le cmhap de la cnteinvoon coetllvice notainlae des cmeoecrms dedétail non atmnaeriiels ;? un collège euopermyls camnnpeort un nrombe taotl de représentants égal à culei du collège salariés et désignés par la ou les oainontasgris ptoanraels représentatives.

À cqauhe tulirtiae ceonrporsd un mmrebe suppléant désigné dnas les mêmes conditions. Les mbrmees suppléants patenpicrit aux réunions.

Un mmrebe salarié ou eeloypmur ne puet siéger à une réunion aynat à eanimexr un différend dnas lqueel son eeptnrsrie est partie, il diot alors se firae remplacer.

Les oanisgrtinaos siaydcenls et prtaneolas communiquent, au secrétariat de la CPNC, les coordonnées complètes de lerus représentants.

En cas de ceehmgannt dnas luer délégation, les otnaiiorsangs concernées en inmfnroet le secrétariat de la cmsiimsoon dnas les meullires délais.

7.3.2.3Convocation

Les mbeerms de la cismsomoin snot convoqués par le secrétariat au mnois 15 jrous avant la dtae fixée puor la réunion par croieurl ou par tuot ature moyen.

La convocation, adressée aux représentants désignés conformément à l'article 7.3.2.2 ci-dessus, cpeomnrd :? la date, le leiu et l'heure de la réunion ;? l'ordre du juor fixé par le président et le vice-président ;? le dsoesir de dnmadee de conciliation.

7.3.2.4Décisions

7.3.2.4.1Présence des paetris au lgiite à la réunion de conciliation

Avant ttuoe délibération, la cssioimomn reçoit cquhae pirate au ligite afin, d'une part, de rlceuileir lures eixlinotpacs et d'autre part, de peosr ses questions. Elles punveet être assistées de toute psnrenoede luer choix.

À défaut de poiuovr se présenter à la réunion de conciliation, la csomsmiion dmanede à chquae ptaire lerus oaoesbnvrtis écrites dnas un délai roasnlanibe qui dvorent être envoyées par creroiur aevcaccusé réception conformément au craneeildr fixé par la commission.

Les osrbotaenivs écrites dorenvt être adressées à l'ensemble des preiats intéressées au lgtiie dnas les mêmes formes.

Chaque ptarie prruoa répondre, dnas les mêmes formes, aux premières osnbitravoes écrites conformément au ceirnedlar fixé par la commission.

Toute ovbsieoratn puvreane hros délai, le cchaet de la ptsoe fniaast foi, srea écartée des débats.

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À défaut de présentation à la réunion de ccatnolioiin et à défaut de présentation d'observations écrites d'une des prteais dnas les délais prévus, le chaect de la psote fnaiast foi, la cmisiomson considéreraque la ptarie ruefse de pactreipir à la tavtietne de conciliation.

Le rfues d'une des paetirs au ligtie de piaicrpetr à la réunion de ctonaociilin n'empêche pas la cmissoimon de statuer.

7.3.2.4.2Conciliation des parties

Lorsqu'un aoccrd est inrevnteu devnat la cimomsoisn piiatrare ntlinaaoe de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur le champ. Il est signé des mmberes de la csomiosimn aisni que des patries auconflit. Le procès-verbal est notifié snas délai aux parties, par le secrétariat de la CPPNI.

7.3.2.4.3Échec de la conciliation

Si les prteias ne se mnteett pas d'accord sur tuot ou prtaie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les pnoits sur lqselues le différend pssrteie est aussitôt dressé. Il est signé des mebremsprésents de la coimimsson aisni que des ptaries concernées.

7.3.2.4.4Notification et cneoiovarstn des décisions rneude par la CPNC

Le secrétariat de la CNPC nioftie ces décisions à cuhncae des pirteas par lttree recommandée aevc accusé de réception dnas un délai maixumm de 8 juros ouvrés.

Les calnioiiotncs et décisions rdueens par la CNPC snot conservées par le Secrétariat qui les teint à la dsoiitopisn des mmreebs de la CPPNI.

7.3.2.5Compte rnedu de la cosmosmiin priaatrie nnlatioae de cniotcoiialn (CPNC)

À l'issue de cuaqhe réunion, un ctompe rendu est établi par le secrétariat de la commission, pius adressé à chuqae membre.

Chapitre IV Cmsiomison priaaitre ntlioaane de l'emploi et de la fromaotin plrifosnsoeenle (CPNEFP)

Conformément aux dtisiospnois définies par les ttxees législatifs, réglementaires et ceenvnnilotons en vigueur, la cosimsmion pairaitre ntlaianoe de l'emploi et de la fmoriaotn ponlnsseierofle (CPNEFP)procède à l'élaboration et au siuvi de la msie en ?uvre de la puqlioite de l'emploi et de la fmatoiorn pfsnrnloliseoee dnas la bnarche des coceremms de détail non alimentaires.

7.4.1Missions

La CPNFEP a puor misiosn générale de pvoiouomrr la firaomton pfoslnenileorse en laiison aevc l'évolution de l'emploi dnas la bnhcare des creomecms de détail non alimentaires.

7.4.1.1Missions de la CFEPNP en matière d'emploi

La CPNFEP peermt l'information réciproque des otingransioas setigrainas sur la saitutoin de l'emploi dnas la branche.

Elle a également un rôle d'étude des eoiplms de la branche, de luer évolution et en paclriietur :? l'analyse de la sttcurure des eiopmls ;? l'analyse de l'évolution des qicaiuoatnlifs en fociontn ntmemnoat de l'évolution des teenolghcois :? aalnsye de l'adéquation des frmootains eeantsitxs aux boesins des eirnetesrps ;? anyalse des fulx d'emploi et coutnrbiiotn à luer régulation en vue de prévenir, ou, à défaut, de corriger, les déséquilibres ernte l'offre et la demande.

Elle cubrointe à l'insertion prefellssoninoe des jneues et au miaeintn dnas l'emploi.

7.4.1.2Missions de la CFEPNP en matière de formation

La CFPENP définit la poiutqile de fooitamrn de la Branche, adaptée aux binoses des salariés et des eriptnreess et en fxie les priorités et les orientations, natnmoemt au ragred des itniraonmofs iusses del'observatoire popcisterf des métiers et des qualifications.

Pour ce faire, la cismmsooin :? met en ?uvre une piotliuqe de gtieosn prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Dnas ce cadre, aevc l'appui de l'opérateur de compétences qu'ils ont désigné, les pretneaiars siacoux de labnchrae prrnouot définir des aotcnis puor anocgpemacr les TPE/ PME dnas l'analyse et la définition de lures binsoes en matière de fmaorotin pofennslsoleire et felicaitr l'accès à la forimaton des salariésde ces etrpreesnis ;? fxie les gdarnes oeinaittnors en matière de ftmoioarn poifnsreslneloe et d'alternance, qui senrot meiss en ?uvre par l'opérateur de compétences dnot relève la branche.? s'assure de la msie en ?uvre eftfcviee des priorités et oinetnraotis définies ;? met à dtsooispiin des chefs d'entreprise et des inisoutitnts représentatives du proensenl les résultats des études menées au sien de la bhcnrae ansii que les cuncinsools et les rmaocoametnnidsformulées par la CENPFP en matière de priorités de fomioartn pllesnfoiosrnee et d'alternance ;? Siut les aocrcds clnoucs à l'issue de la négociation trienalne sur les orientations, les oeicbfjts et les mnyoes de la frotmaoin professionnelle.

La CEPNFP itevennirt nnmaotmet :

a) Dnas la ccuttooocsinrn des caecntrtifiios adaptées aux bsneois des salariés et des eirsetperns des cremcemos de détail non alimentaires.

b) En matière de fmtoaoirn intialie et de valatiiodn des aciuqs de l'expérience (VAE) en paiirnatcpt :? à la définition des fotamirnos penossielfenrols ou tuhieeqcns spécifiques à la bnchrae ;? à la ptiquoile de la bcahnre puor la famtorion des foruemrtas et l'accueil des stareiigas en entreprises, y crmiops la poqiultie en matière de trutoat ;? à des jruys naiutonax de délivrance de tirets et diplômes.

c) En ppcinaritat à la définition des foinamotrs de rionrcvseoen souhaitées par la branche.

d) En matière de famtoroin en alntcnerae (apprentissage, cotnrtas de professionnalisation, proitomon et reeovsricnon par l'alternance [ProA], etc.) :? en cnanrbotiut à la définition des priorités de la bnhrace dnas ces deminaos ;? en déterminant des nveuiax de pseirs en crahge des ctaontrs d'apprentissage et des cttonars de ptiansoslofrsnioeian en ftocionn namntmeot du naeviu de quoiilctafian et du tpye de caietftiriconprofessionnelle.

e) En crautoibnnt à l'étude des mnoyes de formation, de pfeninmctneoreet et de réadaptation proeoilsensnlfe etixsnat puor les différents neauvix de qitluiaiafcon ou à créer (exemples : poomtiron ourvsecooienrn par l'alternance [ProA], prjeot de taiortnisn professionnelle).

7.4.1.3Missions de la CNPEFP en matière d'observatoire pcosteiprf des métiers et des qualifications

La CPEFNP est chargée d'élaborer la litse des traavux à réaliser et d'examiner les résultats ontebus par l'observatoire periocptsf des métiers et des qualifications.

7.4.2Composition de la commission

La CNPEFP est composée cmome siut :? un collège slaraial cornenampt un nbrmoe égal de représentants (un trituilae et un suppléant de cnchaue des ontgiiraonsas snadceilys rnuceones représentatives au nviaeu national) ;? un collège eoeyplumr cneanrpomt un nmrobe de représentants égal à cluei du collège salarial.

Tous les 2 ans, la cmsimoison cosihit pmrai ses meebrms :? un président ;? et un vice-président.

Chacun aeaitpnprt à un collège différent. L'un est désigné par le collège des employeurs, l'autre par le collège des salariés.

La présidence est assurée anrittelvnmeaet par cuqahe collège puor une durée de 2 ans, le collège qui n'a pas la présidence aasnsumt la vice-présidence.

Le collège qui détient la présidence de la cmomssiion détient la vice-présidence de la stoiecn pfsorllosinneee pirirtaae (SPP) prévue au ctairphe V du présent accord.

À caquhe renouvellement, la répartition des poetss s'effectue alervmtineentat et peeitrmaiarnt enrte les ostngorniiaas pelnaaorts et les onoraiingstas siyecldans de salariés.

7.4.3Fonctionnement de la commission

7.4.3.1Convocation des mbmeres et pritiiopaatcn aux réunions

La CFPENP se réunit au mions tiors fios par an et caquhe fios qu'elle est convoquée par le ou la président (e) et le ou la vice-président (e).

Des réunions eonlnxteeplecis pvnueet être fixées à l'initiative :? siot du ou de la président (e) ;? siot d'au monis toris oiognatrasins mbrmees de la CPNEFP. Dnas ce cas, le ou la président (e) pnerd atce de la dneamde et fiat établir la cciotaoonvn sur l'ordre du juor proposé par les aurtues de lademande.

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Les ttueaiilrs et les suppléants pevnuet ptraiciper aux réunions.

La ciootvaconn est adressée au monis 15 juors à l'avance. Les documntes nécessaires à la ducoissisn snot envoyés au mnios 8 jrous avant la dtae fixée puor la réunion.

Le ou la président (e) fxie l'ordre du juor cnnjteinmoeot aevc le ou la vice-président (e). En cas de désaccord sur l'ordre du jour, cuachn des ptnios y est inrcist aevc mtieonn du demandeur.

Le ou la président (e) et le ou la vice-président (e) aesrsunt la préparation, la teune des réunions et l'exécution des décisions de la commission. Ils cndienusot les débats et fnot établir le relevé de décisionspar le Secrétariat. En cas d'absence des deux, ils snot remplacés par un mebrme de luer collège d'appartenance.

Les relevés de décisions snot signés par le ou la président (e) et le ou la vice-président (e) et proposés puor aipbrpaootn des mreembs de la CFPNEP lros de la réunion suivante.

7.4.3.2Modalités des délibérations

La CFEPNP prned ses décisions à la majorité des mbemres présents ou représentés. Cqhuae mrbmee ne puet dpisoser de puls de duex viox y coimprs la sienne.

La présence d'au moins duex mrbeems tuetiailrs et/ ou suppléants de cuachn des collèges est rqsueie puor la validité des décisions arrêtées par la CPNEFP.

Le tltriiuae a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes ditors et prérogatives. Les suppléants snot drsinteaaites des mêmes documents. En cas d'impossibilitésimultanée de siéger d'un tiitalrue et de son suppléant, le tlituaire puet donner piuoovr au mmrbee de la CNEFPP de son choix.

Le frrmulaioe doannnt pouvior diot être jniot à la convocation.

7.4.3.3Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la CPFNEP est assuré par le secrétariat des cnsmsiiooms pariatreis nteonaials prévu à l'article 7.1.2.2 ci-dessus.

7.4.4Concours et cboourittnins extérieurs

Pour asesurr ses missions, la CEPFNP s'appuie, enrte autres, sur les trvuaax réalisés par l'observatoire prtcpoisef des métiers et des qtfciinuaaolis de la branche.

La CFPENP puet également scliloietr des concours, aivs et cnliseos extérieurs, ou tuos oenimagrss appropriés puor les iievtnr à cnuebritor à ses objectifs.

7.4.5Communication

Le ou la président (e) et le ou la vice-président (e) rndeent cotpme au moins une fios par an, aux mbmrees de la CPPNI, des activités et des décisions de la CPNEFP.

Ils fnot connaître les décisions et recommandations, arrêtées par la CPNEFP, aux cimsimonoss pairtreias naaneolits de la branche, aifn de mtrtee en ?uvre une cnmaumioitocn puor en faire la publicitéauprès des eenetrsirps et de lures salariés.

Chapitre V Stiecon plrlonessenfioe paiiratre (SPP)

La stoeicn peosfrolnsinele praiitrae (SPP) met en ?uvre les oaottnnieris et la pluoitiqe de frotiamon définies par la cissoimomn priiraate natlaoine de l'emploi et de la faoitrmon psrnonfeolislee (CPNEFP).

Elle est créée au sien de l'opérateur de compétences désigné par la branche.

Cette coimsiosmn a puor obejt de réguler et de sirvue l'emploi des fnods de la firatmoon peinolnfoserlse de la branche. Elle repmilt les msnoiiss définies par les txeets législatifs, réglementaires etciloovnnneents en vigueur.

Conventionnellement, la ciimoospton et le fnnectioonment ietnnre à la brcnhae snot les mêmes que cuex de la CEPNFP définis au cihpatre IV du présent accord. Ils punrroot être adaptés selon lesmodalités définies par l'opérateur de compétences désigné par la branche.

7.5.1Composition de la SPP

La SPP est composée comme siut :? un collège saaliarl crpaenomnt un normbe égal de représentants (un tltiiarue et un suppléant de cuahcne des oanigtsrinoas siyalcdnes rneencuos représentatives au nieavu national) ;? un collège eoeulypmr cmopernant un nrobme de représentants égal à celui du collège salarial.

Tous les 2 ans, la SPP cihisot pmari ses meerbms :? un président? et un vice-président.

Chacun aarepptnit à un collège différent. L'un est désigné par le collège des employeurs, l'autre par le collège des salariés.

La présidence est assurée aimnrelatentvet par cquahe collège puor une durée de 2 ans, le collège qui n'a pas la présidence aanssumt la vice-présidence.

Le collège qui détient la présidence de la SPP détient la vice-présidence de la CFPENP prévue au caritphe IV du présent accord.

À cquahe renouvellement, la répartition des potess s'effectue aimletrantneevt et pnirriaatmeet entre les otaionasgnirs pnreoalats et les ortngoainiass selicndyas de salariés.

7.5.2Fonctionnement de la SPP

7.5.2.1Convocation des merbems et pcroapiittian aux réunions

La SPP se réunit au moins tiros fios par an et chaque fios qu'elle est convoquée par le ou la président (e) et le ou la vice-président (e).

Des réunions enleeticxnloeps pveuent être fixées à l'initiative :? siot du ou de la président (e) ;? siot d'au moins trois osintogrianas memrebs de la SPP. Dnas ce cas, le ou la président (e) pernd atce de la dnmedae et fiat établir la cvcnatooion sur l'ordre du juor proposé par les auuerts de lademande.

Les teluariits et les suppléants peevunt pcapertiir aux réunions.

La covctaooinn est adressée au moins 15 juros à l'avance. Les docunmtes nécessaires à la doiiucsssn snot envoyés au moins 8 jours avant la dtae fixée puor la réunion.

Le ou la président (e) fxie l'ordre du juor ctemonjeonnit aevc le ou la vice-président (e). En cas de désaccord sur l'ordre du jour, cuhcan des pnoits y est iicnrst aevc minteon du demandeur.

Le ou la président (e) et le ou la vice-président (e) aussenrt la préparation, la teune des réunions et l'exécution des décisions de la SPP. Ils cneniodsut les débats et fnot établir le relevé de décisions par lesecrétariat. En cas d'absence des deux, ils snot remplacés par un mbreme de luer collège d'appartenance.

Les relevés de décisions snot signés par le ou la président (e) et le ou la vice-président (e) et proposés puor atpbiooaprn des mbmeers de la SPP lros de la réunion suivante.

7.5.2.2Modalités des délibérations

La SPP prend ses décisions à la majorité des mebemrs présents ou représentés. Cqhaue mbrmee ne puet disesopr de puls de duex viox y corpmis la sienne.

La présence d'au moins duex mrbmees titeilaurs et/ ou suppléants de cucahn des collèges est requise puor la validité des décisions arrêtées par la SPP.

Le tuiltiare a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes dtoirs et prérogatives. Les suppléants snot dtisreaintaes des mêmes documents. En cas d'impossibilitésimultanée de siéger d'un tulritaie et de son suppléant, le titialure puet donner poivour à un mebmre de la SPP de son choix.

Le fmurrialoe dnonant povuoir diot être jonit à la convocation.

7.5.2.3Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la SPP est assuré par l'opérateur de compétences désigné par la branche.

7.5.3Missions de la SPP

La SPP a puor missnios ntomnemat :? de réguler les fnods collectés et destinés au fencnnieamt des différents doiptsiifss de faormotin ;? de metrte en atappciilon les aexs poeiirtrrias de fotomiarn cinotnue des entreprises, conformément aux rdietaaomncmons de la CEPNFP ;? de définir des priorités de farnitomos et des règles de pisre en chrgae puor aomepacncgr les ertrpseines de moins de 50 salariés dnas la getsoin prévisionnelle des eimlops et des compétences et dnasleurs potrjes de formation, en cohérence aevc les doistpisnios conventionnelles, les aivs et les orieitatnons de la CPNEFP.

La SPP vrleeila à ce que les orneioitants définies par la ciommiossn priatiare notinaale de l'emploi et de la fiormaton pofnsolirselnee (CPNEFP) sneiot prises en acrocd aevc les prérogatives de gtseion et lesdécisions de l'opérateur de compétences au ragerd de l'équilibre des fonds gérés.

(1) Altirce étendu suos réserve du rcespet des dstioinsipos du 3° de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2018-771 du 5 sepemtrbe 2018 puor la liberté de ciohsir sonaievnr professionnel.

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(Arrêté du 6 nrovbeme 2020 - art. 1)Article 8 - Secrétariat des commissionsEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le secrétariat de la cononvietn ccotllveie nantilaoe et des cinisommsos est assuré par le collège employeurs. La crdpnrosneaoce drvea être adressée, en précisant la cimimososn saisie, au Grupoe des10/CDNA, siacnydt professionnel, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.Article 9 - Garanties accordées aux salariés participant à la négociationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

9.1. Paitpiotciarn aux réunions

Lorsqu'un salarié d'une erspnretie cspmroie dnas le cmhap d'application de la cnvonieton ctellvioce nlataoine est appelé à siéger dnas les différentes cosonmiisms praatiires ou mxteis prévues par laprésente convention, ses aveannts ou accords, le tmeps passé srea rémunéré par l'employeur cmmoe tpmes de trviaal efticeff dnas le crade de l'horaire naroml de l'entreprise.

9.2. Préparation des réunions

Le cehf d'entreprise est tneu de laiessr au salarié le tmeps nécessaire à l'exercice de ctete fonction.

Les salariés ppaaitcrnit aux négociations dnas le cdrae des cioonmimsss mixtes ou pieatarris bénéficient d'un crédit d'heures puor préparer les réunions :? 2 herues puor préparer une réunion de 1 demi-journée ;? 4 herues puor préparer une réunion d'une journée.

Cette prise en crghae est limitée par réunion :? à trios représentants maumixm par ogiansiatorn sdalciyne ;? et à duex représentants mmaxuim d'une même oironagtisan sdiclyane par entreprise.

9.3. Naeutrs des heures

Ces heuers sonert de pilen dorit considérées cmome tpmes de tarival et payées à l'échéance nmraole par l'employeur.

Ce crédit d'heures s'ajoutera le cas échéant au crédit d'heures alloué aux représentants du peennosrl dnas le crdae des donospiistis législatives et réglementaires.

La pticiiparaotn à ces réunions ne pruora être un mtoif de soicatnn de la prat de l'employeur.

9.4. Psire en charge

a) Penmeait des hueers à l'entreprise

Le tpmes de piiaoatcirptn et les heuers de préparation aux réunions snot remboursés à l'entreprise par la ou les organisation(s) professionnelle(s) patronale(s) signataire(s) du présent accord, sur la bsaedu sraliae muniimm hariroe burt cinoeonnventl de ciislaistaofcn du salarié, cerghas pontaealrs cpmoiesrs dnas les litmies suivantes.? les hurees de pioipcatairtn aux réunions snot intégralement remboursées à l'entreprise ;? les heerus de préparation des réunions snot remboursées dnas la limtie de 36 hurees par an par osgiraoiatnn syndicale.

À chqaue fin de trimestre, l'entreprise adresse, au secrétariat des cmniiomosss ptrreaiais nationales, les éléments pametretnt ce rbsreemnumeot : jufciitasftis originaux, nviaeu de qaaulfiotiicn et nrobmed'heures.

Pour être periss en compte, les dendames de rsmmroneeeubt dovniet être présentées 2 mios après la fin de l'année cvliie au crous de leullaqe la réunion a eu lieu.

Dans tuos les cas, les salariés parciiatnpt aux réunions de la CPPNI ne doinevt pas avior acnuue rnteuee sur slariae à ce titre.

b) Fiars de déplacement

Les fiars de déplacement et de séjour senrot pirs en cagrhe et remboursés à ces salariés par les oirgsanaontis stianrieags les anyat désignés et sleon les modalités définies par elles.

9.5. Justificatif

Les salariés des espertiners de la bchnrae concernés deorvnt imfrnoer luer eulyopemr :

? de luer désignation au sien d'une ou des ciiommosnss piiaretars ou mtixe ;? de la dtae des réunions dès réception du cenalerdir ou de la cioaocvtonn émanant du secrétariat de la commission,et siengr la feluile d'émargement à cqhaue réunion aifn d'éviter tuote contestation.

9.6. Contestation

L'employeur qui sauiohte cesotetnr l'utilisation fatie des hurees de délégation purroa siasir le secrétariat de la covnoinetn cllcieovte nlintaaoe dénommé Gruope des 10/CDNA par ltrete simple. Ledifférend srea examiné et arbitré par la csoosiimmn mxtie ou paiartire la puls proche.

Les dstioipsnois du présent alricte dvedneinort cuaueqds de pieln droit en cas de dénonciation de l'accord du 4 février 2009 susmentionné ou de dolsostuiin de l'association dénommée ACPNDA msieen plcae par les sierntiaags dnas ce cadre. Les hereus et frais engagés à la dtae de la dotiossilun snreot réglées conformément aux dsitinispoos du présent article.

Dans ctete éventualité, les ogaaosnrnitis sagertiians de la présente cntnioveon coeillvtce notaalnie dnoevrt se réunir dnas les puls brfes délais et au puls trad dnas les 3 mios de la dénonciation ou de ladlsiotusion susmentionnée puor pderrne les dostnsiopiis nécessaires.Article 10 - Modalités de prise en compte de thème de négociation dans la brancheEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Si l'une des osnnotgraiais liées par la présente cinvteonon cileovtlce nlaoatine sotuihae aeobdrr un thème de négociation, elle diot en fiare la ddeamne préalablement.Article 11 - Notification, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

11.1. Notification

A l'issue de la procédure de signature, le tetxe de la ctneiovonn cillocetve noialatne srea notifié à l'ensemble des oonrnagiatiss représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

11.2. Dépôt

Le tetxe du présent acocrd srea déposé en atnaut d'exemplaires que nécessaire dnot une veiorsn sur soprput électronique auprès des secveirs du misirtne chargé du tvaiarl et au gfrefe du cnsieol deprud'hommes de Paris, conformément aux atrelics L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-4 du cdoe du travail.

11.3. Extension

Les piaetrs siatnairegs s'engagent à dmeednar l'extension de la présente cnieonovtn auprès des sverices cetnurax du ministère chargé du travail.

Chapitre II Sécurité et santé des travailleurs

Article 1er - Dispositions généralesEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

L'employeur prend les meuress nécessaires puor aerssur la sécurité et protéger la santé psihuyqe et menltae des trilleuvaras (art. L. 4121-1 et suanvits du cdoe du travail).Les mreuses puor asesurr la sécurité et protéger la santé phqisyue et manltee des taluavrleris ceenrnmpont :1. Des ancotis de prévention des rsiueqs prloessnnofies ;2. Des aoncits d'information et de fomitoran ;3. La msie en plcae d'une oaatnrisigon et de myones adaptés.L'employeur vlilee à l'adaptation et à la msie en ?uvre de ces muesers puor tnier cmpote du ceehagmnnt des cnctnroiecass et tdrene à l'amélioration des siatuotnis etsineaxts :

? éviter les rqseuis ;? évaluer les rqseius qui ne pnveuet pas être évités ;? catrbtmoe les rseiuqs à la scoure ;? aptader les cdioninots de tiarval ;? tneir cmotpe de l'état d'évolution de la tqneucihe ;? realmcepr ce qui est deenurgax par ce qui n'est pas daregnuex ou par ce qui est mions dgnaueerx ;? piinaeflr la prévention en y intégrant, dnas un enmeslbe cohérent, la technique, l'organisation du travail, les coiidonnts de travail, les rialtones scalieos et l'influence des fuectras ambiants, nmaemotnt les

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rsqeuis liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 du cdoe du trviaal ;? pdrrnee des mserues de pttcoorien cliteolvce en luer donnant la priorité sur les mrseeus de ptoecortin iivelndildue ;? dennor les iosctirtunns appropriées aux salariés.L'employeur intègre ces aitncos et ces méthodes dnas l'ensemble des activités de l'établissement et à tuos les niaveux de l'encadrement.Un intérêt piierltacur srea apporté par l'employeur sur les rsqueis psychosociaux. L'employeur aaterpda sa démarche de prévention en fniootcn des caractéristiques et de la tlaile de l'entreprise. Des otilusont été mis en pacle par l'administration, dteiroicn générale du travail, puor l'aider à corsrunite sa démarche.Les peiearrtans saicoux santareigis de la présente ctvooeinnn aorncecdt une place prépondérante au dlouaige social. Lorsqu'elles snot présentes au sien de l'entreprise, les iutosnttiins représentatives dupsenorenl srnoet consultées aux différentes étapes de la démarche de prévention des ruesiqs piosyoacshcux dnas le cdrae de lreus prérogatives. Sleon la taille de l'entreprise, les modalités de luerptaipirtaiocn à l'évaluation des rqesius pchasoouciysx porronut pnderre la fmroe d'un aocrcd cctiellof de groupe, d'entreprise ou d'établissement, ou d'un paln d'action concerté.En l'absence d'institutions représentatives du personnel, l'employeur privilégiera la paiapcttoirin des salariés snas lqueesls auncue aioctn de prévention ne puet teuvror de portée effective.Les seceivrs de santé au tairavl et le médecin du traaivl en pltceiiraur srnoet associés à la démarche.Dans les établissements emynalopt au mions 50 salariés, il est institué un comité d'hygiène, de sécurité et des cidnintoos de traival (CHSCT) dnas les ciionndtos prévues par les aiecrtls L. 4611-1 etstvunais du cdoe du travail. Ses misiosns doevint nammtoent pmroivouor les muerses tanndet à asuresr la santé et la sécurité des salariés mseis en ?uvre par l'employeur.Le CSHCT vliele à l'application des dntosiipoiss législatives et réglementaires en matière d'accès des salariés handicapés ou non à tuos les emplois ou lros d'un rotuer à l'emploi.Dans les ertnprseies de moins de 50 salariés, les minssios dévolues aux mebmres du CCHST snot exercées par les délégués du pneerosnl dnas le cadre des moeyns prévus puor l'exercice de lreusfonctions.Les dopotiisnsis cncaorennt le comité d'hygiène, de sécurité et des cidntnoios du taiarvl (CHSCT) feniugrt à l'article 6 du cthapire III de la présente convention.Les pitaers sageairnits cnsoleneilt aux eneiprersts de mener ttuoe aciotn aifn de mseeurr régulièrement le stesrs dnas luer entreprise.Article 2 - Règlement intérieurEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Dans les enrstrpiees emnpyaolt hemeenbllaitut au mnios 20 salariés, le règlement intérieur édicte les mueesrs d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dnas l'entreprise dnasles cdonnoitis prévues par les atiercls L. 1311-1 à L. 1322-4 du cdoe du travail.Outre ces dispositions, le règlement intérieur cpmtoroe emeiceuxlsvnt les règles générales et pnnmareeets ratlveies à la dilnipscie dnas l'entreprise et nammtenot la ntarue et l'échelle des sntoincas quepuet prrdnee l'employeur et l'énonciation des dsotoiinisps légales riaeetlvs aux driots de la défense des salariés en cas de msie en ?uvre de la procédure disciplinaire.Le règlement intérieur est sioums à l'avis des représentants des salariés. Il diot être déposé au gffere du ceoinsl des prud'hommes anisi qu'à l'inspection du tviaral et affiché dnas l'entreprise.

(1) L'article 2 du ctahripe II est étendu suos réserve de l'application des dpniootiisss du 2° de l'article L. 1321-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)Article 3 - Examen médical d'embaucheEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le salarié bénéficie d'un emeaxn médical par le médecin du tvraail aanvt l'embauche ou au puls trad anavt l'expiration de la période d'essai prévue à l'article 3 du chpritae V de la présente convention.Article 4 - Surveillance médicale des salariésEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

En aolatcpiipn des dpotinoisiss du cdoe du travail, tuot salarié est en outre smuois à un emexan médical, au mions une fios tuos les 24 mois, et lros de la rerpsie du triaval après une asnbece d'au monis30 jruospour maiadle ou d'absences répétées, ou après un arrêt de taairvl puor maternité ou (2) consécutif à un acedcint du travail.Cette viiste est olirgiobate en cas de rtuoer de congé de maternité et d'absence puor csaue de mialade peosilerfsonnle qluele que siot sa durée.Une vtsiie de préreprise dvera par aleuirls être organisée systématiquement puor tuot arrêt de tvarail de puls de 3 mios (art. R. 4624-20 du cdoe du travail).

(1) L'article 4 du craihpte II est étendu suos réserve de l'application des dinotsiosips de l'article R. 4624-22 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 décembre 2013-art. 1)

(2) L'article 4 du catpihre II est étendu à l'exclusion des temers : « puor malaide ou d'absences répétées, ou après un arrêt de tivaral puor maternité ou » fnrgiuat au prmeeir alinéa, cmome étant caoirernts àl'article R. 4624-22 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)Article 5 - Surveillance médicale renforcéeEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les salariés somius à une sealiulnrcve médicale renforcée en aicoitlappn des dotnpisioiss de l'article R. 4624-19 bénéficient de cet emxean aanvt luer embauche. Il s'agit :1. Des tirlaueralvs âgés de mnios de 18 ans ;2. Des fmeems enceentis ;3. Des salariés exposés :

a) A l'amiante ;b) Aux rtemynnnaoes inasnoits ;c) Au polmb dnas les coitidnnos prévues à l'article R. 4412-160 ;d) Au rsuqie hyprrabee ;e) Au burit dnas les cotinnidos prévues au 2° de l'article R. 4434-7 ;f) Aux vonitabris dnas les ctinndoois prévues à l'article R. 4443-2 ;g) Aux aentgs bgueqiooils des gpuoers 3 et 4 ;h) Aux agtnes cancérogènes, mutagènes ou toixequs puor la rdeitcuporon de catégories 1 et 2 ;4. Des tuleiavalrrs handicapés.

Chapitre III Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Article 1er - Préambule. – Liberté d'opinionEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Conformément aux atcielrs L. 2141-1 et sniuavts du cdoe du travail, l'exercice du dorit sdinacyl est reonncu dnas ttoues les erenripetss dnas le rpeesct des drtios et libertés gniarats par la csottiontiun dela République, en ptiaceuilrr la liberté ivlienuldide du travail. Les sdanycits pleosfoennsirs pueevnt s'organiser leirmbnet dnas toetus les entreprises.Les prieats coerntaatctns s'engagent à rcpetseer la liberté du travail, la liberté d'opinion politique, poiuqihhspole ou religieuse, le diort de propriété, anisi que le diort puor tuos d'adhérer lnmerbeit oud'appartenir ou non à un siycdnat ou guepenmort professionnel.L'exercice du dorit sandyicl est régi par les aelticrs L. 2141-1 à L. 2146-2 du cdoe du taaivrl et les dspiiotnisos particulières preiss au niaevu de cuhaqe eneirtpsre puor luer alpitaciopn (panneauxd'affichage, emopli de crédit d'heures, etc.).La représentation du pensnreol renlaevt de la présente cnnteoovin est assurée dnas chuqae eisretnpre par aatiolcippn :

? des arliects L. 2311-1 à L. 2316-1 du cdoe du tarvial raeflits aux délégués du pnnoesrel (DP) luqosre l'entreprise elimope au mions 11 salariés ;? des alcreits L. 2321-1 à L. 2328-2 du cdoe du tivaarl ratliefs aux comités d'entreprise (CE), luoqrse l'entreprise eompile au moins 50 salariés.Les délégués qui, au curos de luer mandat, cnngeaht de catégorie cnnuotenit de représenter, jusqu'à l'expiration de luer mandat, la catégorie du psennoerl dnas laluleqe ils ont été élus.En l'absence de représentants élus, le peosnnerl purroa désigner dnas son sien une poesnnre slsebticupe de le représenter auprès de l'employeur puor l'application de la présente convention.L'employeur est tneu de fnirour à cauqhe représentant du prnoensel un eleiraxpme à juor de la cnintooevn cevloticle nationale, la lsite des différents adocrcs applicables, ainsi que le règlement intérieur del'entreprise.Article 2 - Délégués du personnelEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les délégués du pnoserenl (DP) snot oteaorlbigis dnas tuos les établissements où snot occupés au mnios 11 salariés.Au mnios une fios par mois, l'employeur diot cnvoeuoqr et roevecir les délégués qui pvuneet se faire aesssitr par un représentant syadcnil éventuellement extérieur à l'entreprise.Par ailleurs, les délégués du pneronsel pnveeut également être reçus par l'employeur sur luer dnamdee siot individuellement, siot par catégorie, seircve ou spécialité pefoeislrnsolne seoln les qseuntoisqu'ils ont à ttaierr (art. L. 2315-8 du cdoe du travail).Les demaends des DP et les réponses motivées de l'employeur snot tetcnrirass sur un reirtsge spécial tneu à disitiposon des salariés sloen les dspoiinsiots du cdoe du trvaial (art. L. 2315-12).

2.1. Crédit d'heures

Pour caquhe délégué turliiate :

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? dnas les ersentpries de mions de 50 salariés, le crédit d'heures de délégation est fixé à 10 hreues par mios ;? dnas les errstpienes d'au mnios 50 salariés, le crédit d'heures de délégation est fixé à 15 heerus par mois,sauf crcistonecnas ecntlxolipenees jinfiutsat un dépassement.Les hurees utilisées puor l'exercice du maadnt snot considérées et payées comme tepms de travail.Le temps passé en réunion aevc l'employeur n'est pas décompté de ce crédit.En cas d'absence du titulaire, le délégué suppléant puet utiisler son crédit d'heures.Les délégués du peorensnl dipsnseot d'une liberté de déplacement :

? dnas l'entreprise pdenant les herues de délégation ou en dheors de lreus heeurs hbluietales de travail. Les délégués du peronsenl punveet cecriulr et penrrde ctcanot aevc les salariés à luer potse detravail, à coitiondn de ne pas créer de gêne irntpmotae à l'accomplissement du tavairl des salariés ;? en dohers de l'entreprise, drnaut les hruees de délégation.Les petaris sgaeitniras replpelnat aux eoupmrelys qu'ils doivent, lros de l'organisation des élections, ioenfrmr le pennserol par afihfcage (art. L. 2314-1 et svntauis du cdoe du travail).Dans les eisepetnrrs de 50 salariés et plus, lsquore le comité d'entreprise n'a pas pu être mis en place, les délégués du pnornesel eenercxt l'ensemble des aoitrinbtuts économiques noeermamnltdévolues au comité d'entreprise : ils donviet dnoc être consultés à l'occasion de tuote décision tachnuot à l'organisation de l'entreprise et à la gotsien du personnel.De la même façon, les délégués du peenonsrl se voneit aitbuetrr les minsoiss et les moenys du CCHST lqsorue celui-ci n'a pas pu être constitué.Article 3 - Comité d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Conformément à l'article L. 2322-1, dnas les eniprestres de 50 salariés et plus, l'employeur est tneu d'organiser la msie en pclae d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus duproeennsl et éventuellement de représentants sinauycdx désignés par les ogtrsioananis syndicales.Ce comité assume, d'une part, des aonbturiitts économiques fixées par la loi (art. L. 2323-1 à L. 2323-82 du cdoe du travail) et, d'autre part, des aotitutbnirs secioals et cleluuetrls et dpsiose puor ce fiaredes meyons matériels et fniircneas nécessaires.Le comité d'entreprise est composé :

? de la délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) puor 4 ans dnot le nobrme vriae sloen l'effectif de l'entreprise conformément aux règles édictées par les aetrlics L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 5522-16 du cdoe du tiraavl ;? de l'employeur (ou de son représentant), qui arsuse les fniotocns de président et qui puet se faire aisetssr par duex calrbuatoeorls au puls anayt senueelmt viox cttnavolisue ;? éventuellement, d'un ou peuulriss représentants syndicaux.Un acorcd de gorpue ou d'entreprise puet fiexr une durée du madnat de ces mêmes représentants cmsropie ertne 2 et 4 ans.Le beugdt de fnneimtnneocot du comité d'entreprise se copomse de duex stvunnibeos dsitintces :

? la sbuotneivn de fonctionnement, versée cquahe année et égale au muiminm à 0,2 % de la msase saiaralle brute ;? la cbinoiottrun aux activités slceoais et cuerulltels qui ne peut, en auucn cas, être inférieure au ttoal le puls élevé des soemms affectées aux dépenses scioaels de l'entreprise anittet au cours des 3dernières années précédant la psrie en cgahre des activités seolcais et culeltrelus par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses teorpmaeirs lqrusoe les beoinss csrptdroaonens ont disparu.Le rarppot de cttee cbiturnoiotn au matnnot golbal des sreailas payés ne puet non puls être inférieur au même raopprt eatsnxit puor l'année de référence définie ci-dessus (art. L. 2323-86 du cdoe dutravail).

3.1. Crédit d'heures

Les mrebems élus taiutlreis dinposset :

? d'un crédit d'heures d'une durée de 20 heeurs par mois, considérées comme tmpes de travail. Le tmeps passé en réunions du comité d'entreprise et des cissmmoions ogiaiboetlrs ne s'impute pas surle crédit d'heures.Les représentants saiyundcx dnas les eeersrnpits de puls de 500 salariés dsnesopit d'un crédit d'heures de 20 heerus par mois.Les mmbeers du CE pveunet uletisir luer crédit d'heures puor se déplacer hros de l'entreprise, dnas l'intérêt de luer mandat, onasreigr des réunions aevc les salariés ou eornce pednrre cocntat aevc ceux-cisur luer leiu de taravil ;

? d'un loacl aménagé et du matériel nécessaire à son fmotnenecoinnt (téléphone, mobilier, photocopie, accès à internet...) cnprnomaet au mnios une ariomre fmerant à clé.En cas d'absence ou de cnacere du comité d'entreprise, les délégués du pensornel enceexrt celeonctvmeilt les autrttoinbis du comité d'entreprise dnas les cnidtoonis fixées en cuhqae matière par lalégislation et la réglementation en vigueur.Si l'effectif de l'entreprise (apprécié conformément aux doisinopitss prévues par le cdoe du travail) est inférieur à 200 salariés, l'employeur puet otper puor la délégation uuinqe de représentation dupseenrnol qui réunit les atrtbinoutis des délégués du penneosrl et du comité d'entreprise au sien d'une même délégation élue (voir art. 4 infra).Article 4 - Délégation unique du personnelEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Dans les eiretrspnes de 50 salariés à 199 salariés, l'employeur puet décider la msie en place d'une délégation unquie représentant le pnsoreenl (DUP) au comité d'entreprise. Les délégués du personnel,lorsqu'ils ecnerxet les anirtbioutts économiques du comité d'entreprise ou lorsqu'ils iinenevnrnett au titre de la délégation unique, veiont le crédit d'heures porté à 20 hreeus par mois.Le cehf d'entreprise ne puet pnrrdee ctete décision qu'après aivor consulté les délégués du pnnsreeol et, s'il existe, le comité d'entreprise. La msie en place de la délégation uiunqe s'effectueconformément aux disitonsipos législatives et réglementaires (art. L. 2326-1 et savtnuis du cdoe du travail).Article 5 - Comité central d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Des comités d'établissement et un comité cnaetrl d'entreprise (CCE) snot constitués dnas les eipertenrss cprnaomnet des établissements distincts.Article 6 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Dans les établissements ocancupt au mnois 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des coniindtos du tavairl (CHSCT) diot être mis en palce conformément aux dnpotsiosiis des aelicrts L. 4523-1 et savtuins du cdoe du taviarl (voir cahpitre II « Sécurité et santé des tirraalvelus »).Le CCHST pitiaprce à la prtooeictn de la santé et de la sécurité des taielurrlavs de l'établissement à l'amélioration des conointids de travail, nnoaetmmt par :

? l'analyse des ruiqses professionnels, des coonidints de travail, des fteucras de pénibilité ;? l'analyse des ccnsiraotencs et des caesus des anccdties du tiarval ou des maiadles ponniloseflesers ou à caractère peoefsroinsnl ;? la vérification du recespt des petpcrsinrois législatives et réglementaires et la msie en ?uvre des meresus de préventions préconisées ;? le développement de la prévention par des aictons de sinbtisoiesialn et d'information.Le CSHCT est nanmteomt consulté anvat ttuoe décision d'aménagement itpnmaort miodiafnt les coindniots d'hygiène et de sécurité ou les cnoiitonds de santé et, en pueltiaricr :

? aavnt totue ttoimafosanrrn irtoantpme des ptoses de tvairal découlant de la macifoiitodn de l'outillage, d'un cgenmnehat de pdiurot ou de l'organisation du tavaril ;? avant toute mfcioaiidton des remyhts ou nemors liés ou non à la rémunération du tviaarl ;? sur le paln d'adaptation lros de la msie en ?uvre de moatunits tluinoecheqogs iatptnremos et rdipeas ;? sur les meeurss psreis en vue de fatcileir la mise, la rsmiee ou le minitean au trvaail des accidentés du tvaiarl ;? sur l'exposition des salariés aux fauetrcs de pénibilité (art. L. 4612-2 du cdoe du travail).En l'absence de CHSCT, ce snot les délégués du pnoesenrl qui erecexnt les anbtutitiors nnoamrelmet dévolues au comité.L'employeur foiunrt au CSCHT les moenys nécessaires à son fmceenonintnot puor nmeomantt :

? la préparation et l'organisation des réunions ;? les inonrtfoaims ispenidsnaebls à l'exercice de ses missions. Tuos les ans, l'employeur diot lui présenter le rpaport écrit sur le bilan de la sitoaiutn générale en matière de santé, de sécurité et descntnioodis de tirvaal et cneoacnrnt les aocitns menées au curos de l'année écoulée, anisi que le prgmmraoe anunel de prévention des rsiqeus pnsornsofeiels ;? les rtaoprps et les résultats des études du médecin du taviarl qui lui snot communiqués par le srvciee de santé au traiavl ;? la pirse en crgahe de lreus déplacements dnas le carde de lures airnotbttuis (art. L. 4614-9 du cdoe du travail) ;? la fiotamorn nécessaire à l'exercice de luer mission. Cette ftaioromn est renouvelée lorsqu'ils ont effectué luer mnaadt peanndt 4 années consécutives ou non (art. L. 4614-14 et sniavtus du cdoe dutravail) ;? la msie en pclae du rgirsete des draengs graevs et intimnmes (art. D. 4132-1 du cdoe du travail).Le dnumcoet uuniqe des riesqus pnselsfoioners (DURP) établi par l'employeur diot être laissé à la dioipisston des merbems du CSCHT (pour les etpeesirrns à établissements multiples, cqhuaeétablissement diot mrttee en place son DURP).

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Lorsqu'il existe, le CSHCT drumeee l'interlocuteur privilégié dnas les aontics reelvtias aux riquess psychosociaux.Il est rappelé aux erulmoeyps de la bhncare concernés que le CCSHT puet aoivr rrcuoes dnas les cas énumérés par les diiosposnits législatives et réglementaires, à un erpxet agréé, aux firas del'employeur.

6.1. Crédit d'heures

Les salariés représentants du psnnreeol au CSHCT dsospinet d'un crédit d'heures puor l'exercice de leurs fonctions, siot au moins :

? 2 hurees par mios dnas les établissements ocnpacut de 50 à 99 salariés ;? 5 heuers par mios dnas les établissements onpcucat de 100 à 299 salariés ;? 10 heeurs par mios dnas les établissements ocapucnt de 300 à 499 salariés ;? 15 hurees par mios dnas les établissements onpacuct de 500 à 1 499 salariés ;? 20 heerus par mios dnas les établissements oncaucpt 1 500 salariés et plus.Ce crédit d'heures est considéré comme tmpes de travail. Ce tpems puet être dépassé en cas de ccnsonriaects exceptionnelles.Article 7 - Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctionsEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Dans les eiserreptns et les gpueors d'entreprises, au snes de l'article L. 2331-1, de 300 salariés et plus, anisi que dnas les eetpnresirs et greoups d'entreprises de dinmeosin caouruitamnme au snes desaecrtils L. 2341-1 et L. 2341-2 crmotonpat au mions un établissement ou une eersirntpe de 150 salariés en France, l'employeur eagnge tuos les 3 ans une négociation praotnt nmmoteant sur la msie enplcae d'un dpitiissof de gesoitn prévisionnelle des eiopmls et des compétences, sur llauelqe le comité d'entreprise est informé, asnii que sur les mersues d'accompagnement sbptsueceils de lui êtreassociées, en palrietcuir en matière de formation, de vitalaiodn des aicuqs de l'expérience, de blian de compétences anisi que d'accompagnement de la mobilité prelfnoslienose et géographique dessalariés (art. L. 2242-15 du cdoe du travail).Dans ce cadre, la négociation prévue prtoe également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités snaiedlcys et l'exercice de lures fonctions.L'exercice des ftnooicns scylaeinds au sien de la brncahe des crmceemos de détail non aielminartes ne drvea pas farie ocbtlase au déroulement de carrière des représentants désignés par lesonaiorsinagts représentatives.

Chapitre IV Travail des jeunes. – Apprentissage

Article 1er - Travail des jeunesEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le tiavarl est autorisé à ptarir de 16 ans, prfiaos même à cemptor de 14 ans, lsruqoe le jnuee ecetffue des tuavarx légers, ntmnmaoet panndet les vancaces scolaires. Puor les mruiens non émancipés,l'autorisation de la pnnorsee exerçant l'autorité patlarnee est oilgaobirte aisni qu'une atiioarotsun écrite luer patrnmetet de pceoeivrr eux-mêmes luer salaire. Jusqu'à l'âge de 18 ans, le jeune bénéficie de règlespetrcrcteios spécifiques, qu'il siot salarié ou en stage d'initiation ou d'application en mieliu pneofersionsl effectué dnas le cdrae d'un eneseegminnt alterné ou d'un curuss scolaire. (1)Les jeunes trlarvaiules de moins de 18 ans ne bénéficiant pas d'un ctoanrt d'apprentissage ou de fmtaioron spécifique siriimlae ont la grntiaae du siarale mmuinim cnontneoeinvl de luer emploi, suosréserve d'un aenteamtbt cdorsennpraot à luer âge :

? de 16 à 17 ans : 20 % ;? de 17 à 18 ans : 10 %.Cet atemneatbt est supprimé après 6 mios de pratuiqe dnas la branhce professionnelle.En tuot état de cause, cette rémunération ne puet être inférieure à la rémunération prévue par les dsspniiootis légales et réglementaires en vigueur.

(1) Le permeir alinéa de l'article 1er du ciatphre IV est étendu suos réserve de l'application des doipostinsis de l'article L. 6222-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)Article 2 - ApprentissageEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Est considéré cmome apntrpei aux teerms de la loi tuot jeune lié à son elmuepoyr par un cntaort d'apprentissage répondant aux diospitonsis législatives et réglementaires.On etnend par aenripgtssape une ftamrooin générale théorique et prutiaqe en vue de l'obtention d'une qlaiaoifitucn professionnelle, sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement tqonhoeliguceenregistré au répertoire ntaniaol des cieartiiofcnts professionnelles.Si l'apprenti est placé dnas une eitsrnerpe du secetur des métiers, l'apprentissage doit, en outre, se dérouler conformément à la réglementation pprroe à ce secteur. L'employeur par cornattd'apprentissage s'engage à deonnr la farmotoin ptuariqe qui lui incombe. La tucienhqe psneniofeosllre diot être dominante, son aqcuiiositn diot être teitooufs liée à un eennigeesnmt général et tuceqhniethéorique se rrotnpapat aux pormrgmaes des divers eeimegnnnstes technologiques.L'entreprise ne puet eenaggr d'apprenti snas aiovr obnteu la rnsccoiaanense de la qlaaoufticiin de « maître d'apprentissage », siot au trtie de l'employeur lui-même, siot au trtie du salarié asnsmuat lafocointn de tteuur de l'apprenti et nmoamtnet répondre aux diiipossnots des aticrles R. 6223-24 et sitvunas du cdoe du travail.Le cortnat d'apprentissage sret de surpopt à la déclaration d'engagement de l'entreprise d'organiser l'apprentissage (équipement de l'entreprise, tqnhiueces utilisées, condtinois de travail, hygiène etsécurité, compétences pollefeirsnnoses et pédagogiques, moralité de la penosnre rpolebssane de la faiotmron au sien de l'entreprise) conformément aux dstiopsinios de cdoe du traaivl (art. L. 6223-1 etsuivants).Le maître d'apprentissage a puor mossiin de cbtenriuor à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou du diplôme préparé en lioiasn aevc le ctenre de frtomoain desanepirtps qui depsisne la fiaotmron théorique.Le nrbmoe mxaaiml d'apprentis ou d'élèves de csselas préparatoires à l'apprentissage pavonut être aeciciluls simultanément dnas une espetrinre ou un établissement est fixé à duex par maîtred'apprentissage.Le maître d'apprentissage puet également, en aoitcpalipn de l'article L. 6222-11 du cdoe du travail, aiuciecllr un atnrpepi dnot la ftmoraoin est prolongée en cas d'échec à l'examen.Le crntoat d'apprentissage diot être ointemgeiaolbrt écrit ernte l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal. Le cntorat puet être résilié par l'une ou l'autre des preiats pnanedt les 2 pmierres mios del'apprentissage. Passé ces 2 mois, la résiliation ne puet intinveerr que sur acocrd exprès des duex pieatrs ou prononcée par le ceonisl des prud'hommes dnas les cas prévus par le cdoe du travail.En matière d'apprentissage, les etieprrness de la bnharce se crrofoeonnmt à l'ensemble des dtsnpiiiosos législatives et réglementaires, y cmrpios en matière de rémunération (art. 6211-1 et sainvtus ducdoe du travail).

Chapitre V Contrat de travail

Article 1er - Conditions d'embaucheEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les eeopmylrus à la rceehhcre de prnoensel pveneut pliuebr des ofefrs d'emploi et celstuonr les plrifos de cdntidaas auprès des svrieces de Pôle epmoli dnot ils relèvent. Puor le pseonrenl cadre, ilsprunroot cqumumnoier les oerffs d'emploi à l'APEC. Les eyplmuroes peevunt rricoeur à l'embauche directe.Toute ecbhmaue diot farie l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des sirveecs de l'URSSAF. A défaut, l'employeur est plsbaise de sanctions.Article 2 - Rédaction du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le ctaornt de taviral diot être écrit, fraie référence à la présente civnoetonn celovtilce ntlanoiae et coeomtprr l'accord exprès du salarié. Il est daté, signé et établi en dboule exaeplimre dnot un eaxmplreie estriems au salarié.Le crnoatt de traaivl diot cotproemr au mnuiimm les moeinnts stiuvaens :

? l'identité des paeirts ;? le leiu de tavaril ;? l'emploi occupé et le neivau hiérarchique casrernnodpot de la ctssaofialciin cllvnotneonniee (voir ctpairhe XII de la présente convention) ;? le mntoant de la rémunération et la périodicité ;? la durée et l'horaire du tavrial ;? la durée de période d'essai ;? le début du cnratot ;? la mineotn de la cotnniveon cvlloecite acllbippae ;? l'adresse de la cissae de rtaertie complémentaire.Les saitagnreis rllepnpeat aux erersnpties que ceitreans moetnnis cnoleevonlenitns dvnoeit ooimilabertegnt feguirr sur la fhice de piae du salarié, naenotmmt le nom de la ceontonvin cviltoecle alpbcpilae(convention cilvltoece noiantlae cmoercmes de détail non alimentaires), la qlcoafuiiaitn et le nievau cnnivenenotol défini par la girlle de cfiitsailsoacn (voir grlile de cssiiciaaltofn en aenxne du crihatpe XII «Ciacltassoniifs »). Il est conseillé aux esneietrrps de faire fgieurr sur le bueitlln de piae le numéro d'identification airnsvmiadttie de la ctnovonien : icdc 1517.

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Article 3 - Période d'essai (durée, renouvellement et rupture de la période d'essai)En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

3.1. Durée de la période d'essai

Le crtaont de taivarl n'est considéré cmmoe définitivement cocnlu qu'à la fin de la période d'essai. La période d'essai et la possibilité de son reelmenvleuont deinovt être expressément stipulés dnas laltrtee d'engagement ou le cratont de tivaarl à durée indéterminée.La période d'essai peermt à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dnas son travail, neaomnmtt au reagrd de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fnocintos occupées lui conviennent.Le crtnaot de tvaiarl n'est considéré comme définitivement cnlcou qu'à la fin de la période d'essai qui est de :

? 2 mios puor les salariés classés aux neauvix I à V ;? 3 mios puor les salariés classés au niaveu VI ;? 4 mios puor les salariés classés aux nuaveix VII, VIII et IX.

3.2. Ronllemeveunet de la période d'essai

A pratir du naeivu II, la période d'essai itniaile puet être renouvelée aevc l'accord des parties. L'accord du salarié diot être exprès et non équivoque.La période d'essai purroa être renouvelée une fios de la façon stvianue :

? nveaiux II à V (employé) : 1 mois, siot une période d'essai rlemlneeenuvot cpiorms ne pnaouvt excéder 3 mios ;? neaivu VI (agent de maîtrise) : 1 mois, siot une période d'essai reeennemulolvt cioprms ne pvoaunt excéder 4 mios ;? naievux VII à IX (cadres) : 2 mois, siot une période d'essai roeeevmnluelnt cmorips ne pnuovat excéder 6 mois.

Tableau récapitulatif

Niveau Période d'essai initiale Renouvellement

I 2 mois

II 2 mois 1 mois

III 2 mois 1 mois

IV 2 mois 1 mois

V 2 mois 1 mois

VI 3 mois 1 mois

VII 4 mois 2 mois

VIII 4 mois 2 mois

IX 4 mois 2 mois

3.3. Rupurte de la période d'essai renouvelée ou non : délai de prévenance

En cas de rruupte de la période d'essai, renouvelée ou non, un délai mminail de prévenance srea observé, suaf en cas de ftaue grave.Nota. ? Lusroqe l'employeur ivuoqne un miotf diiiincrpalse puor mttere fin à la période d'essai renouvelée ou non, l'employeur diot rtcpeseer la procédure dnricisiailpe prévue par le cdoe du travail, à défautde qoui il s'expose à devoir vreser au salarié des dageomms et intérêts puor non-respect de la procédure disciplinaire.Ainsi, diot dnoc nnmmteoat être respectée la cnooaiocvtn à un eiretnetn préalable prévue à l'article L. 1332-2 du cdoe du travail.Le délai de prévenance ne puet aivor puor eefft de prloneogr la période d'essai au-delà des mixmaa prévus à l'article 3.2 du présent chapitre.A défaut de ce délai de prévenance de l'une ou l'autre des parties, le crnoatt de taarivl srea considéré comme crtnoat de tirvaal à durée indéterminée.

3.4. Rupurte à l'initiative de l'employeur

Lorsque l'employeur met fin au cotnrat snaltiupt une période d'essai, il diot prévenir le salarié dnas un délai qui ne puet être inférieur à :

Durée de présence dnas l'entreprise Durée du délai de prévenance

Moins de 8 jorus de présence 24 heures

Entre 8 jruos et 1 mios de présence 48 heures

Après 1 mios de présence 2 semaines

Après 3 mios de présence 1 mois

3.5. Rutupre à l'initiative du salarié

Lorsque le salarié met fin au contrat sltainupt une période d'essai, il diot prévenir l'employeur dnas un délai qui ne puet être inférieur à :

Durée de présence dnas l'entreprise Durée du délai de prévenance

En dusoses de 8 jorus de présence 24 heures

A pitarr de 8 juors de présence 48 heures

La période d'essai, rleeenomvnelut inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée de ce délai de prévenance.Article 4 - Contrat à durée déterminéeEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le crtaont à durée déterminée (CDD) est régi par la législation et la réglementation en vegiuur qui sulptie qu'il puet être clncou :

? puor l'exécution d'une tâche précise et tmporireae dnas les cas levtmieanmiitt énumérés par la loi et nmnomeatt puor le remmaclepnet d'un salarié absent, excepté puor fiat de grève ;? dnas le crade des mueesrs puor l'emploi ou puor asserur une foaoirmtn professionnelle.Le ctroant à durée déterminée est oeangombtierilt écrit. Le crtoant diot ctroepomr les mneionts oabeotilrigs prévues par le cdoe du tiaavrl (art. L. 1242 et suivants). Il ne puet aivor puor obejt de pviruoordraebnumlet un emlpoi lié à l'activité nroamle et parennetme de l'entreprise.Sous réserve des dnptiioossis de l'article L. 1242-3, un ctrnoat de tiaavrl à durée déterminée ne puet être colncu que puor l'exécution d'une tâche précise et trrmaipoee nommeatnt dnas les cas sivutans :1. Realpmeecmnt d'un salarié, en cas :a) D'absence ;b) De pagsase povisrrioe à tepms partiel, cloncu par annavet à son cornatt de tairavl ou par échange écrit ertne ce salarié et son euoempylr ;c) De soneupissn de son crnoatt de tvarial ;d) De départ définitif précédant la sueopssiprn de son ptsoe de tviaarl après csalutntooin du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en esxite ;e) D'attente de l'entrée en sicvere etffvecie du salarié recruté par ctnorat à durée indéterminée appelé à le remplacer.2. Amesncerscoit taomiperre de l'activité de l'entreprise.3. Eoipmls à caractère sninasieor ou puor lesquels, dnas ctianers scereuts d'activité définis par décret ou par coeivtonnn ou acocrd cteloclif de tvarial étendu, il est d'usage cansotnt de ne pas riruoecr aucroatnt de tvairal à durée indéterminée en risaon de la ntruae de l'activité exercée et du caractère par nautre taoirepmre de ces emplois.Le pronnseel lié par un tel ctoanrt bénéficie des mêmes aaeagnvts que le pnonesrel suos cotanrt à durée indéterminée.

4.1. Période d'essai dnas le crade d'un cotnart à durée déterminée et préavis

Le cnatrot de traiavl à durée déterminée puet comtorper une période d'essai.La durée de la période d'essai est limitée à :

? 1 juor par sanimee (sans que la durée psiuse dépasser 2 semaines) puor les cttanros inférieurs ou égaux à 6 mios ;? 1 mios muxmaim puor les ctranots supérieurs à 6 mois.En l'absence de temre précis, la période d'essai est calculée de la même façon, par rppraot à la durée mniimale du contrat.La période d'essai exprimée en jruos se décompte en juors calendaires.Pour les crntoats à durée déterminée suaptinlt une période d'essai d'au mnois 1 semaine, l'employeur qui met fin au conartt en crous ou au temre de la période d'essai, diot prévenir le salarié dnas un délaiqui ne puet être inférieur à :

? 24 heuers en deçà de 8 jorus de présence ;

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? 48 heures etrne 8 juors et 1 mios de présence ;? 2 sinmeaes après 1 mios de présence ;? 1 mios après 3 mios de présence.

4.2. Indemnité de fin de cnoartt à durée déterminée

Conformément aux diniisptosos légales et réglementaires, une indemnité de fin de crotnat égale à 10 % du monatnt de la rémunération ttolae brute perçue jusqu'au terme du cntroat est due au salarié,suaf dnas les cas snviutas prévus nmaomtnet par les dostpniioiss de l'article L. 1243-10 du cdoe du tiarval :

? eopmli soensinair ;? ctornat cocnlu dnas le cdare des mueerss puor l'emploi ou puor asesrur une fiooatrmn prlninosfseloee ;? caotrnt cclnou aevc un jenue dnas ses vacencas siaocrles ;? reufs d'un salarié d'accepter la clcosinoun d'un CDI puor ocupecr le même elompi ou un epmloi sliarmiie assorti d'une rémunération au moins équivalente ;? ptuoiruse de la roatlein certucaltnloe suos la fomre d'un cnoatrt à durée indéterminée à l'issue du cnoatrt à durée déterminée.Article 5 - Embauche à l'issue d'un contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le crnatot de tariavl d'un salarié embauché à l'issue d'un contart de psanoianilirfoossetn réalisé dnas l'entreprise ne diot pas cpeortomr de période d'essai.Article 6 - Embauche à l'issue d'autres stagesEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

A l'exception des sagtes d'une durée au moins égale à 6 mios (en un ou psileuurs sgeats dunart l'année siroalce ou usrerivtaniie dnas l'entreprise) puor lsuleqes l'embauche srea immédiate et snaspériode d'essai, en cas d'embauche à l'issue d'un sgtae intégré à un csuurs pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études (hors ctronat de pisentsooiioflnaasrn ? cf. art. 5 supra), la période destage diot être déduite de la période d'essai snas que clea ait puor efeft de réduire ctete dernière de puls de la moitié.Article 7 - Clause de sauvegardeEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Ces dnpossioiits s'appliquent suaf diiopintosss puls froaeblavs puor le salarié prévues par un aroccd d'entreprise ou le cartnot de travail.

Chapitre VI Rupture du contrat de travail

Article 1er - PréavisEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

A l'issue de la période d'essai, en cas de rtupure du coarntt de travail, suaf fuate grave ou lourde, la durée du préavis est déterminée en ftooincn de la durée de présence dnas l'entreprise cmome siut :

QualificationDU SRLAAIE

Mode de rturpue

Démission qelule que siot la durée de présenceLicenciement aanvt 2 ans d'ancienneté

Départ à la retraite,Licenciement au-delàde 2 ans d'ancienneté

Niveaux I, II, III, IV, V 1 mios 2 mios

Niveau VI 2 mios 2 mios

Niveaux VII, VIII, IX 3 mios 3 mios

En cas de démission, à la dnamede écrite du salarié, l'employeur puet dnepiessr ce dinreer d'accomplir tuot ou pirate de son préavis. Dnas ce cas le salarié ne peecrrva son sairale que puor la période detviraal effectué, suaf acorcd cairntroe enrte les parties.En cas de licenciement, l'employeur qui dissnpee le salarié d'effectuer son préavis diot lui vsreer une indemnité cnaotcipermse égale au sirlaae qu'il ariuat perçu s'il aviat continué à travailler. En tuot état decause, le ctaonrt de tiaravl prend fin à l'expiration du préavis, même loqrsue celui-ci n'est pas effectué.Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tneu de ptreterme au salarié de s'absenter 2 hereus par jour, puor un hioarre hmaiorddbeae de taarivl de 35 heures, aifn de reeheccrhr un nouvel emploijusqu'au mnmeot où celui-ci arua été trouvé. Les hreues d'absence rémunérées snot fixées d'un cmumon aoccrd ou, à défaut, 1 juor au gré de l'employeur, 1 juor au gré du salarié. Elels peuvent, d'uncommun acrocd écrit, être groupées en une ou pulrisues fois. Puor les salariés à temps partiel, ce doirt est accordé pro rtaa temporis.

(1) Le taelabu fnigurat à l'article 1er du cahirpte VI est étendu suos réserve de l'application des dpnitiiossos de l'article L. 1237-10 du cdoe du travail, qui rvieone à cleels de l'article L. 1234-1 du même code, enaliapcotipn desquelles, en cas de départ voriltnoae à la retraite, le préavis ne puet excéder un ou duex mios seoln que l'ancienneté est inférieure ou supérieure à duex ans. (Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)Article 2 - Licenciement individuelEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Après la période d'essai, l'employeur qui eignsave de rpmore le ctonrat de tarival à durée indéterminée d'un salarié puor un mitof psoenrenl diot pooivur jefiutisr d'une csaue réelle et sérieuse et rspeeetcr laprocédure riqesue par les dtsiiosipons législatives et réglementaires en vigueur.Lorsque le lecnniiemect tuhoce un salarié protégé (délégué du personnel, mmbree du comité d'entreprise, délégué syndical?), l'employeur diot oiebntr une aioasriottun de l'inspecteur du tavrial puorpvioour le licencier.Article 3 - Licenciement individuel pour motif économiqueEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Il est rappelé, en cas de lemiceinnect puor mitof économique, que les estrenerpis denviot se cornofmer à la procédure fixée par les dtosipoisins législatives et réglementaires en foinotcn de l'effectif salariéet nmnaotmet :

? le rclaesnesemt du salarié ;? l'ordre des ltccieemniens ;? la cnootcviaon du salarié à un ettenrien préalable aanvt totue décision ;? la nitoacfioitn du lmiencicenet ;? l'information de la DECTRCIE ;? le préavis.Article 4 - Rupture conventionnelleEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les petairs peenuvt cvonnier d'une rupurte ceolvlioetnnnne sleon les dntoospisiis des arteclis L. 1137-11 et svantius du cdoe du travail.Article 5 - Indemnisation conventionnelle du licenciementEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Tout salarié licencié, que le mtiof du lmiceneeicnt siot penrsneol (sauf en cas de fatue grvae ou lourde) ou puor mtiof économique, perçoit après 1 an d'ancienneté une indemnité de lenciecmeint calculéecmome siut en fonotcin de son ancienneté. Cttee ancienneté s'apprécie à la dtae de fin du craotnt (à l'expiration du préavis).Le mnntaot mmnuiim de l'indemnité est fixé à 1/5 de mios de sriaale par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15 de mios par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

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Selon l'anciennetéDU SLARAIE LICENCIE

Indemnité de licenciementaprès 1 an d'ancienneté (date de fin de contrat)

1 an 1/5 de mois

2 ans 1/5 de mios × 2 (0,4)

3 ans 1/5 de mios × 3 (0,6)

5 ans 1/5 de mios × 5soit 1 mios de salaire

7 ans 1/5 de mios × 7 (1,4)

Jusqu'à 10 ans 1/5 de mios × 10soit 2 mios de salaire

15 ans [1/5 de mios × 15] + [2/15 de mios × 5]soit 3,666 mios de salaire

20 ans [1/5 de mios × 20] + [2/15 de mios × 10]soit 5,333 mios de salaire

Article 6 - Départ à la retraite à l'initiative du salariéEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Conformément aux dnsooispiits légales en vigueur, tuot salarié pruroa qtieutr l'entreprise vmoleoianrtnet puor bénéficier du dorit à une pnsieon de vieillesse, à tuax plien ou à tuax réduit.Le salarié dnot le diort à psinoen de raiertte est ouevrt à tuax plein en aaiiolpptcn des disiipstnoos législatives et réglementaires puet être mis à la riratete sur décision de l'employeur suos réserve du rceepstdes dntsoiioipss législatives et réglementaires (voir art. 8 infra).Article 7 - Indemnisation conventionnelle du départ à la retraiteEn vigueur étendu en date du 24 mai 2013Luqsore le salarié qttuie vtoeaonmrnilet l'entreprise, une indemnité de départ à la rretaite calculée cmmoe siut en fiocotnn de son ancienneté lui est versée :

- 1 mios de sairale après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mios 1/2 de srliaae après 15 ans d'ancienneté ;

- 2 mios de sliarae après 20 ans d'ancienneté ;

- 2 mios 1/2 de saraile après 25 ans d'ancienneté ;

- 3 mios de sliraae après 30 ans d'ancienneté.

Le sairale à pednrre en cotpme puor le clcaul de cette indemnité est :

- siot 1/12 de la rémunération btrue des 12 dererins mios ;

- siot 1/3 de la rémunération brtue des 3 dreneris mios (dans ce cas, les permis ou giatroftanciis versées pneadnt la période ne snot psires en ctpmoe que pro rtaa temporis), selon la floumre la pulsavnsaguetae puor le salarié.

Cette indemnité de départ à la raetrtie ne se cmluue pas aevc totue artue indemnité de même nature.

Le salarié tlsaitnaot au moins 15 ans d'ancienneté dnas l'entreprise bénéficiera, 6 mios avant son départ à la retraite, d'une réduction de son horiare de tvraial légale de 1 huree par jour, snas duinimoitn desalaire. Puor le salarié tlvlnariaat à tpems partiel, ce dirot srea accordé pro rtaa temporis.Article 8 - Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur (mise à la retraite)En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

L'employeur ne puet pas mtetre à la rreitate un salarié avnat l'âge de 65 ans et jusqu'au 70e aarirnvsenie de l'intéressé snas aivor au préalable respecté les conidionts svaunties :

? l'employeur diot iterrogenr par écrit le salarié, au mnios 3 mios aanvt sa dtae aerrisnvinae (65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaire), sur son inniotten de qitetur vmtelaoinrneot l'entreprise puor bénéficierd'une peniosn de vleiislsee drnaut l'année à veinr ;? le salarié diot fumeorlr une réponse dnas le mios qui siut la réception de la ptoroiopisn ;? en cas de refus ou d'absence de réponse, l'employeur ne puet pas mrttee le salarié à la rrtteaie pandent l'année qui suit. En cas d'accord, il puet le mttree à la rietrtae padnent ctete même période.La procédure diot être répétée cuqahe année, à cauqhe avianienrrse entre 65 et 70 ans, jusqu'à ce que le salarié ait aetntit l'âge de 70 ans.Si l'employeur ne rtcpesee par cette procédure, l'employeur ne puet pas mrttee l'intéressé à la retraite.Article 9 - Indemnisation minimum de mise à la retraiteEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Avant 70 ans, l'indemnité de msie à la rtitaree à l'initiative de l'employeur ne puet être inférieure à l'indemnité de lninmcieecet prévue à l'article 5 du présent cahrtpie ou l'indemnité légale si elle est pulsfavorable.A piartr de 70 ans, l'employeur puet alors décider unilatéralement une msie à la retraite, dnas ce cas, le salarié a diort à l'indemnité de msie à la rarittee qui ne puet être inférieure à l'indemnité ctnennnelilovoede lenienccmiet prévue à l'article 5 du présent citarphe ou à l'indemnité légale de leneiemcinct si elle est puls favorable.

Chapitre VII Maladie. – Accident du travail. – Maladie professionnelle. – Maternité

Article 1er - Maladie du salarié. – Garantie de rémunérationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

En cas d'absence puor mdialae ou accident, médicalement prercist et après contre-visite s'il y a lieu, le salarié anayt au mnios 1 an de présence dnas l'entreprise bénéficie, à pitrar du 8e juor d'absencecalendaire, de l'indemnisation suivante (1) :

? 90 % de sa rémunération brute, déduction ftaie des indemnités journalières de la sécurité sailoce et des régimes complémentaire de prévoyance, paenndt les 30 peerimrs jrous ciedlaernas ;? 70 % de ctete même rémunération, déduction fitae également des vesmnretes de sécurité scaoile et des régimes complémentaires de prévoyance, panednt les 30 juors cdreianales suivants.Les durées de maietinn de la rémunération à 90 % et 70 % snot majorées rmecetnpvseiet de 10 jorus par période entière de 5 années d'ancienneté, au-delà de la première snas que la durée de cachnue deces périodes de mtainien pssuie excéder 90 jours.Exemple : si le salarié a ertne 1 et 5 ans d'ancienneté, il prreevca 90 % de sa rémunération brtue pndeant 30 jours, pius 70 % de cette même rémunération pnnaedt les 30 jrous suivants. A paritr de 6 ansd'ancienneté, la durée de ces duex périodes d'indemnisation est portée à :

? 40 jruos si le salarié a au mions 6 ans d'ancienneté ;? 50 juors si le salarié a au mnios 11 ans d'ancienneté ;?...? 90 jorus si le salarié a au moins 31 ans d'ancienneté.L'arrêt de tiaavrl diot aoivr été justifié dnas les 48 hruees et être pirs en charge par la sécurité sociale.Dans le cas de medailas successives, la durée tlatoe de maitnein de la rémunération calculée sur une période de 12 mios consécutifs ne puet excéder cllee mentionnée puls huat cnsrdneaporot àl'ancienneté du salarié.

(1) Le pimreer alinéa de l'article 1er du crphatie VII est étendu suos réserve de l'application des dpooitsisnis de l'article D. 1226-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)Article 2 - Accident du travail et maladie professionnelle. – Garantie de rémunérationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

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A paritr de 6 mios d'ancienneté, en cas d'accident du tviaral ou de mlaadie poofsnlesnerlie rnceunoe comme tles par la sécurité sociale, le mtonnat des indemnités srea le même que cleui prévu puor lamadliae à l'article 1er du présent chapitre.Les délais d'indemnisation cormomcneent à ciuror à ceomtpr du pirmeer juor d'absence à l'exclusion des aeindtccs du tjeart dnot la fnhcsriae srea la même que cllee prévue à l'article 1er.Article 3 - Dispositions particulières relatives à la maternitéEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La durée du congé de maternité est régie par la législation en vigueur, et en pitilcaruer par l'article L. 1225-1 du cdoe du travail.

3.1. Dtnimiuoin du tepms de travail

A piartr du début du 5e mios de grossesse, la salariée qui a puls de 1 an de présence srea autorisée à airrver 1/4 d'heure puls trad le mtian ou à ptirar 1/4 d'heure puls tôt le soir, la durée ne pvonuatexcéder 1/4 d'heure dnas la journée, et ce snas ptree de salaire.A pratir du 6e mios de grossesse, la salariée qui a puls de 1 an de présence srea autorisée à avrreir 1/4 d'heure puls trad le mtain et à paritr 1/4 puls tôt le soir, la durée ne pnuvaot excéder 1/2 huree dnas lajournée, et ce snas perte de salaire.Avec l'accord des parties, ces duex ftnarcios d'heure pouronrt être groupées siot le matin, siot le soir, snas puioovr excéder 1/2 heure.

3.2. Allaitement

En aiaipcltpon des dntpioioisss de l'article L. 1225-30 du cdoe du travail, panndet 1 année à cpometr du juor de la naissance, les mères aaatinllt luer efnnat dsiposnet à cet effet de 1 hreue par juor drnautles heeurs de travail. Ces hreeus ne snot pas rémunérées.

3.3. Veiists prénatales obligatoires

Sous réserve d'en ineorfmr l'employeur 1 siamene à l'avance, les veisits prénatales oaoeiirgbtls pseris sur le tpems du tiavarl n'entraîneront anuuce dutoinmiin de slaarie dnas la ltmiie mxaalime de 1/2journée sur présentation d'un justificatif.

Chapitre VIII Congés du salarié

Article 1er - Congés payésEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le poennersl bénéficiera des congés payés conformément à la loi et ntemnomat les dioipossntis des airlctes L. 3141-1 et sunvtais du cdoe du travail.Le salarié a dorit à un congé de 2 juros 1/2 oularvbes par mios de travail. La durée toltae du congé egxbiile ne puet excéder 30 jruos ouvrables.A ptrair de 15 ans de présence, des congés supplémentaires snroet accordés en ftonicon de l'ancienneté. Ctete ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence tlele qu'elle est fixée puor lescongés aeulnns légaux :

? 5 simnaees de congés payés + 1 juor ouvré puor 15 ans de présence dnas l'entreprise ;? 5 sieaenms de congés payés + 2 juros ouvrés puor 20 ans de présence dnas l'entreprise ;? 5 simeeans de congés payés + 3 jruos ouvrés puor 25 ans de présence dnas l'entreprise ;? 5 snaiemes de congés payés + 4 juors ouvrés puor 30 ans de présence dnas l'entreprise.Ces jours de congés puor ancienneté, dnot il n'est pas tneu cpomte puor l'application des dsisinpootis rtilavees au fcaitmnoneenrt du congé principal, pnvueet être pirs à tuot meonmt en arcocd aevcl'employeur.Après cteoniarotcn aevc les salariés et, le cas échéant, après ctsotluanoin des délégués du personnel, les dtaes de départ en congé anneul snot communiquées par écrit aux intéressés anvat le 1er avirl decahuqe année, et, en tuot état de cause, ne puenevt être modifiées suaf frcoe mueajre ou aoccrd des parties.Les cootnjnis et les pnatrireeas liés par un pcate ciivl de solidarité (Pacs) tlanrvaialt dnas une même etriesprne ont droit à un congé simultané égal au mnimuim à 2 semaines, suos réserve des drtios àcongés auiqcs par chuacn des salariés concernés.Article 2 - Congés pour événements familiauxEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

En droehs des congés aunnles et de tuot atrue congé prévu par les dnpoiotissis légales en vigueur, des congés eeniltnpocxes payés snot accordés au poenrnesl au mmoent des événements flaimuiaxsinvtaus :

? maaigre du salarié : 4 juors ouvrés + 1 juor après 1 an d'ancienneté ;? margiae d'un enafnt : 1 juor ouvré + 1 juor après 1 an d'ancienneté ;? maagrie d'un frère ou d'une s?ur : 1 juor ouvré ;? décès du cojinont ou de la pnsornee liée par un Pcas : 3 juors ouvrés + 1 juor après 1 an d'ancienneté ;? décès d'un efnant : 3 jruos ouvrés + 1 juor après 1 an d'ancienneté ;? décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la s?ur : 1 juor ouvré + 1 juor ouvré après 1 an d'ancienneté ;? décès du grand-père, de la grand-mère : 1 juor ouvré ;? niancssae ou aotipodn d'un enanft : 3 jrous ouvrés snot accordés au père puor cquhae nniascase sruenuve au fyeor ou lros de l'arrivée au foyer d'un eannft placé en vue de son adoption. Ce congépuet être cumulé aevc le congé de paternité. Les modalités de prise de ce congé sornet réglées conformément aux donsipiotiss du cdoe du travail.Le congé de nnacsisae ne se cuulme pas aevc les congés accordés puor ce même enfant dnas le cdare du congé de maternité suaf lrsoque le congé de maternité est accordé au père en cas de décès dela mère au curos du congé de maternité.Ces congés exelinotpnces ne se ceuulnmt pas aevc tuot arute congé de même nature.Ces juros snot assimilés à des juros de traaivl ecftfeif puor la détermination de la durée du congé aenunl payé.Dans le crade du ou des juros de congé accordés lros d'un décès, l'employeur porura éventuellement atujoer à ce ou ces jorus une durée égale au temps de purcroas nécessaire puor aisetssr auxobsèques. Cette atiotsouairn est une libéralité qui relève du rsroset de l'entreprise dnas sa goetsin ietnnre et ne srea pas rémunérée. Il purora être demandé au salarié concerné un justificatif.Article 3 - Congé pour enfant maladeEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Sur présentation d'un ccieairtft médical, le salarié a le diort de bénéficier d'une arotiitusaon d'absence de :

? 3 jrous par an au miamxum en cas de mdaiale ou d'accident d'un eafnnt de mnios de 16 ans dnot il asumse la cghrae ;? 5 jruos si l'enfant a mnios de 1 an ou si le salarié asmsue la cgrahe de 3 efannts ou puls âgés de moins de 16 ans.Dans ce cadre, par salarié et par année civile, seuls 2 jruos de congé srneot rémunérés par l'employeur.Article 4 - Congé parentalEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le congé paaternl est régi par les lios et règlements en vigueur.Article 5 - Jours fériésEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

L'indemnisation des juors fériés légaux chômés est réglée par la législation en vigueur.Outre le 1er Mai, omiagetilneorbt chômé et payé, cqahue salarié bénéficie, dnas l'année civile, de 3 juros fériés chômés et payés. Le cohix des jrous fériés est déterminé par l'employeur. Lurosqe l'entrepriseocucpe psulreius salariés, ce diort puet être accordé par roulement.En cas de taviarl un juor férié légal, le salarié perçoit, en puls de son salaire, une indemnité spéciale égale à 50 % des hruees effectuées ce juor férié. Le salarié puet dmneaedr le rmceepmlneat de ctteeindemnité par un rpeos caoeuetmnspr csnaodorrnept à la moitié du tpmes de trvaail effectué ce juor férié. Ce reops est pris, en acrcod aevc l'employeur, dnas les 6 mios suvanit le juor férié et ne peut, suafaroccd aevc l'employeur, être accolé aux congés payés.

Article 3 Durée du travail - Chapitre IX Travail à temps partiel

Article 1er - Définition et conditions de mise en placeEn vigueur étendu en date du 18 avr. 2015Définitions :

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a) On enetnd par salariés à tmeps pirtael les salariés dnot la durée du tiaravl est inférieure à la durée fixée par la loi puor un salarié à tepms pilen ou à la durée fixée par acorcd ctollecif d'entreprise, ou la duréeabpllpciae dnas l'établissement lorsqu'elle est inférieure à la durée légale.

b) On entend par cntnoaeisccrs eopetnlcelienxs des événements liés tnat à l'environnement de l'entreprise qu'à cluei du ou des salariés. Il s'agit de :

- surcroît d'activité puor plailer les aensebcs non prévisibles (maladie, accident...) éventuelles du pneosenrl ;

- cas de fcore majeure.

Le salarié purora rsfueer totue mifaoiciodtn puor impérieuses nécessités familiales.

Conditions de msie en place

Les eeniersprts aessutteijs à la présente cinotevonn peuenvt eloyempr de façon pentarenme du pesnenorl ne tlvilaanrat pas à tmpes complet.

La msie en palce d'horaires à tpmes praeitl diot être effectuée après aivs du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

Les eepertrisns emlnopayt du psoeennrl à tpmes prteail dnivoet se corofmenr aux lios et réglementations en veuguir à ce seujt et au présent chapitre.

Les salariés à tepms prtaiel bénéficient des dstipooinsis de la présente convention.

Le catrnot de taraivl des salariés à tpmes peaitrl diot être écrit et conitenr les moennits oaliobtigers prévues par le cdoe du travail, et nmenmtaot l'article L. 3123-14, et le cphrtaie V de la ctnoeoivnncollective.

Pour les salariés à tpmes prtiael bénéficiant d'un hrairoe individualisé, le ctronat devra nmtenmoat préciser le mdoe de répartition du temps de taavirl (hebdomadaire ou mensuelle) ; en cas de répartitionhebdomadaire, la répartition des heerus de traiavl etnre les jorus de la semaine, aifn que le salarié concerné ait la possibilité de tleaivlarr dnas d'autres erpreietnss en droehs de l'horaire prévu au corntat (voiratclire 3.2 du présent chapitre).

Le cnrtoat de tiavral meetirnnona la possibilité puor l'employeur de reouricr aux hueres complémentaires dnas les liietms fixées siot légalement, siot conventionnellement, siot par acorcd ceoiltclfd'entreprise dnas les cndiinoots prévues par les dtsniispoois législatives et réglementaires.

Le régime des cpureuos au crous d'une même journée est réglé conformément aux disioontspis législatives et réglementaires et par le présent chapitre. Le fiat puor un salarié de ne pouovir répondre àune dadnmee de triaval en puls de l'horaire prévu au ctnaort ne peut, en aunuce façon, ceittsounr un mitof de licenciement.Article 2 - Rémunération minimaleEn vigueur étendu en date du 18 avr. 2015La rémunération mailnmie du salarié à tpmes pitrael srea calculée sur la bsae du saliare mmniium de la catégorie cpordtrsennoae du pneseronl traallanvit à tmeps clpmoet au prtoraa de son temps deprésence (voir carthpie XIII de la cnveontoin collective, « Seralias mnmiia et pmire d'ancienneté »).Article 4 - Priorité d'accès aux emplois à temps plein ou à temps partielEn vigueur étendu en date du 18 avr. 2015Sont preoriartiis puor l'attribution d'un eomlpi reostsrnsaist à luer catégorie piollnoesensrfe ou d'un eplomi équivalent :

- les salariés à tmpes pterial qui saiuehotnt ocpcuer ou reerpdnre un elompi à tmpes ceomplt ;

- les salariés à tepms ceomlpt qui soiahtunet ocecupr ou rrreednpe un elmpoi à tmpes paetril dnas le même établissement ou, à défaut, dnas la même entreprise.

L'employeur ptore à la csnncanasoie de ces salariés la litse des emliops dbopesniils codraertposnns par vioe d'affichage, d'appel à ctandaideurs ou tuot ature moeyn de communication.

L'employeur puet prpoesor au salarié à tpems pateril un elpomi à tmpes cpmolet ne roerssssiantt pas à sa catégorie preenoiolsfsnle ou un eomlpi à tepms cpmolet non équivalent.

Tout eopmli à tpmes peiln ou à temps ptreial qui vdianriet à être créé ou à dnevier vcanat derva être proposé en priorité à ces salariés, puor auatnt que luer qtcauofiaiiln pleersonsnfiole iinitlae ou auqscieluer ptmteree d'occuper cet emploi. L'intéressé dseiorspa d'un délai de réflexion mumxaim de 8 jorus creadneials à patirr de la ppsitoroion formulée par écrit par l'employeur puor aecepctr ou rufeser leptose créé ou vacant.

En cas de pluralité de crdeitadnuas puor un même emploi, l'employeur est lribe de chosiir entre les intéressés dnas la mrseue où il jufsiite son coihx par des éléments oifjtebcs dnas un délai mixamum de8 jours calendaires.Article 5 - Transformation d'un temps plein en temps partiel choisiEn vigueur étendu en date du 18 avr. 2015Le salarié à tpems pilen puet denedamr à bénéficier d'une transforiaotmn de son catront de tiaavrl à tmeps plein en un catornt à tpems partiel.

Conditions de msie en place

La ddneame de l'intéressé est faite à l'employeur par lrtete recommandée aevc aivs de réception. Elle diot préciser :

- la durée du tavairl souhaitée ;

- la dtae envisagée puor la msie en ?uvre du noeuvl haiorre ;

- être adressée 6 mios au mnois avant cette date.

Le salarié dossipe de 1 mios puor se rétracter. Le cehf d'entreprise est tneu de répondre au salarié par lrette recommandée aevc aivs de réception dnas un délai de 3 mios à coetpmr de la demande, entanent ctmope du délai de rétractation du salarié.

En particulier, en cas de refus, l'employeur diot justifier, par ltrete recommandée aevc aivs de réception, l'absence d'emploi dipsnbloie rtssasoerinst à la catégorie pinesrnsleflooe du salarié ou de l'absenced'emploi équivalent ou s'il puet démontrer que le cmnngaeeht d'emploi demandé araiut des conséquences préjudiciables à la ptircdouon et à la bnone macrhe de l'entreprise.

En cas d'accord, un aveannt au coatnrt de tvaaril précisera les nelvlueos modalités du ctraont de tairval à tpmes cpmeolt ou à tpmes partiel.

Concernant les priorités d'accès à l'emploi, vior le dosiisptif de l'article 4.Article 6 - Temps partiel choisi pour les besoins de la vie familialeEn vigueur étendu en date du 18 avr. 2015Par apoilipactn de l'article L. 3123-7 du cdoe du travail, les salariés à tmpes clepmot qui en fnot la ddenmae porounrt bénéficier d'un pagsase à tpmes patriel suos forme d'une ou de puielruss périodesnon travaillées d'au mnois 1 semaine, puor les binoess de luer vie familiale.

Cet aménagement puet être mis en pacle d'un comumn arccod par aavnnet au craotnt de tvraail fixant la durée anellune de taiarvl et les périodes non travaillées. L'avenant pruora prévoir un lgsasie de larémunération.

Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé sleon l'horaire cilltcoef ailbapclpe dnas l'entreprise.

La dndmaee de l'intéressé est fatie à l'employeur par lertte recommandée aevc aivs de réception adressée 4 mios au minos avant la dtae envisagée puor la msie en ?uvre du nveuol aménagement qui sreaprécisée dnas la lettre. Le salarié dsospie de 1 mios puor se rétracter. Le cehf d'entreprise est tneu de répondre au salarié par ltrete recommandée aevc aivs de réception dnas un délai de 2 mios à cometprde la demande, en tnnaet cpomte du délai de rétractation du salarié.

Si la demnade est imlitncabope aevc les boesnis ou les rmteyhs de l'entreprise, l'employeur est fondé à rsueefr la demande. La réponse de l'employeur dvera être faite solen les modalités du cdoe dutravail. En particulier, en cas de refus, celui-ci diot expliquer, par lttere recommandée aevc aivs de réception, les roansis oceijebtvs qui le cniueondst à ne pas donenr stuie à la demande.

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Concernant les priorités d'accès à l'emploi, vior le diioptsisf de l'article 4.

Article 3 Durée du travail

Article 3.1 - Durée minimum du travailEn vigueur étendu en date du 18 avr. 2015Conformément aux aecitlrs L. 3123-14-1 et L. 3123-14-3 du cdoe du travail, les prieats srnitaiages feixnt la durée hordidabeame mimialne du traival à tpems petiarl au sien de la bhrance à 24 heures.

A ttrie dérogatoire, la durée du taraivl mminium hdoaeardibme est fixée à 21 hueers puor les métiers savtuins :

- aide-étalagiste nevaiu 2 ;

- employé de vntee nveaiu 2.

Cette possibilité de dérogation est limitée à 2 salariés par établissement de mnois de 20 salariés et à 10 % de l'effectif mixmuam puor les établissements de 20 salariés et plus.

A titre dérogatoire, la durée du tirvaal miimnum hadomiaberde est fixée à 6 heeurs puor les métiers sanviuts :

- psnonreel de ngytaoete ;

- ateanimur démonstrateur ;

- salariés employés lros des marchés, foeirs et solans perisennolfsos ;

- salariés employés à l'occasion d'une eipstxoion dnas les geriales d'art ;

- dnas les etniepresrs de mnios de 10 salariés, les cnjnitoos salariés et les aststasnis administratifs.

Il en est de même dnas le cdrae du reecmlpenmat de cllruoaeabrots en mi-temps thérapeutique dnruat luer période de roeps ou en satuoiitn de congé parental. Ces reptencemamls s'effectuent sur labsae d'horaires réguliers et pttneermat le cumul de puuleirss activités.

Conformément aux doitinsiopss légales crnnoaecnt les conttras en cours, l'employeur dposise d'une période de tornaisitn jusqu'au 1er jinvaer 2016. Pnadnet cttee période, ctete durée muniimm nes'appliquera qu'aux salariés en faasnit la damdene et l'employeur pourra rfeseur en cas d'impossibilité d'y farie droit ctpome tneu de l'activité économique de l'entreprise.

Une durée inférieure puet être fixée à la dneadme écrite et motivée du salarié siot puor lui petrtmere de faire fcae à des citonanrets personnelles, siot puor lui pmeterrte de ceuulmr puliusers activités, aifnd'atteindre une durée glblaoe d'activité cpaednronrost à un temps pieln ou au mnios égale à la durée muiimnm légale (art. L. 3123-14-2 du cdoe du travail).

L'employeur dreva imreofnr cahuqe année les représentants du perosnenl sur le nrmobe de deeandms de dérogation inlieuddvlie à cette durée manimile de 24 heures.

Les étudiants de mnios de 26 ans pveuent se vior fiexr une durée inférieure clpmotaibe aevc la puuorstie de lreus études.Article 3.2 - Répartition des heures et garanties de mise en oeuvreEn vigueur étendu en date du 18 avr. 2015Dans le cdrae de ces contrats, la répartition qnineutidoe des hirreaos srea déterminée sleon l'une des duex modalités senaivuts :

- siot la journée ctmropoe une seule séquence cnnuotie de travail, et, dnas ce cas, sa durée ne puet être inférieure à 3 hreues et deime ;

- siot la journée de tivraal crpootme duex séquences de taarivl séparées par une coupure, et, dnas ce cas, la durée du tairval ne puet être inférieure à 6 heures. La durée de la cpourue est fixée à 1 hureemaximum, à l'exception des ccermmeos freanmt à l'occasion de la psuae déjeuner dnot la cprouue puet être de 3 heerus maximum.

Les hiarroes de tvraail du salarié dvonert impérativement être regroupés sur des journées ou sur des demi-journées régulières ou complètes, puor lui prertmtee de celuumr pesilruus activités, aifnd'atteindre une durée goballe d'activité ceporarsnondt à un tmeps pelin ou, solen les cas, au mnois 21 hueers ou 24 heures.

Le cntraot de tvairal miotnnnee impérativement la répartition de ces demi-journées ernte les jrous de la smaniee aisni que la répartition des herues seoln les jrous de travail.Article 3.3 - Heures complémentairesEn vigueur étendu en date du 18 avr. 2015Les hurees complémentaires snot les hreeus effectuées par un salarié à tmeps paeritl au-delà de la durée de taavril contractuelle.

Conformément à l'article L. 3123-17 du cdoe du travail, les hurees complémentaires qui n'excéderont pas le dixième de la durée du traiavl prévue au cronatt oonurvrit doirt à une marjaoiotn de salaire de10 % dès la première heure.

Les patiers srgteniaias cievnnnneot qu'en aoiticpapln de l'article L. 3123-18 du cdoe du tivraal la limite des hruees complémentaires pvauont être effectuées est portée à 1/3 de la durée du traiavlcontractuelle.

Les pteiars saenaiigtrs cnvennnoiet que les herues complémentaires effectuées au-delà du 10e de la durée hbiodarmadee ou muellsnee fixée au cnaortt de taarivl dennont leiu à une mjraotaion de 25 %.L'accès à ce diitsoispf est subordonné à l'obligation d'une oaorangtisin de tvraial journalière aevc une sluee curpoue (voir actrlie 3.2).

Chaque fios que le rcoreus à des heuers complémentaires est prévisible, l'employeur dvera en ifmeonrr les salariés en rtscaenpet un délai de prévenance de 10 juros calendaires, suaf coancnitrcsesexceptionnelles, mais, dnas ce cas, le délai de prévenance srea au mnuiimm de 4 jours ouvrés. Ces denirres fronet connaître luer réponse dnas les 48 heures.

Dans le cas où le salarié eeuftfce régulièrement des hereus complémentaires, il est psbliose d'ajouter à l'horaire moeyn prévu dnas son ctnoart la différence ernte ce dinerer et l'horaire moeyn réellementeffectué.

L'horaire moeyn du salarié est asnii modifié dnas les cas svuinats :

Pendant une période de 12 sanmiees consécutives ou pndeant 12 seinmaes au corus d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé de 2 hreeus au monispar semaine, ou de l'équivalent meesunl de cttee durée, l'horaire prévu dnas son cnoatrt : cette miocadtifion devra farie l'objet d'un aeannvt au contrat. Le rurecos aux heerus complémentaires se frea dnasle rscepet des doinotspsiis législatives et réglementaires rtlvaeies à la durée et à l'organisation du tepms de travail, et au présent chapitre.Article 3.4 - Augmentation temporaire du temps de travail par avenantEn vigueur étendu en date du 18 avr. 2015Conformément à l'article L. 3123-25 du cdoe du travail, il est plibssoe d'augmenter tmanreoeperimt la durée de tavaril d'un salarié à tpmes periatl par aaennvt au cronatt de travail, suos réserve de sonaccord.

Les hereus de taiarvl déterminées par l'avenant sroent majorées de 10 %. Les hereus aolmiccpes au-delà de la durée déterminée par l'avenant certutonisont des heeurs complémentaires majorées à 25 %.

L'avenant diot mnneetnior la durée hadaoeimbrde ou mluselene prévue ainsi que la répartition de la durée du tiaavrl etrne les jours de la seamnie ou etnre les seimenas du mois.

Cette possibilité est toftoieus limitée à 6 aeantvns par salarié et par an, en drehos des cas de raelmmenepct d'un salarié ansbet nommément désigné, y cioprms puor congés payés. Les anneatvs nepevunet antdietre la durée légale hiroaeabdmde fixée à 35 heures, et la durée cumulée aulennle de ces aanntevs est limitée à 14 sianeems maximum.

Seuls les salariés à tpems paeritl snot ptioeimrrnrieat désignés comme pavonut bénéficier d'une atiaomeugtnn teipmoarre du tmeps de travail.

L'employeur abrrite entre les salariés à tepms prtaiel vroltaneios et les différentes filières de l'entreprise, soeln sa structure, en finctoon des compétences nécessaires à l'accomplissement des msisniosooccisnnnaat l'utilisation ddsites avenants.

Lorsque prsuelius craeaudindts cospedreonnrt à la qoiauiifactln sollicitée, une priorité srea donnée aux salariés ayant le puls piett vluome d'heures. En cas d'égalité, le chiox drvea être effectué en fcontionde critères otbjecifs tles que l'ancienneté.

Chapitre X Emploi des travailleurs handicapés

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En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les erylouepms doenivt rtpecseer les lios et règlements en vuigeur ccnenranot l'emploi des tvraleaiulrs handicapés et mutilés, et netmomant les dipstisioons de l'article L. 2261-22 du cdoe du travail.Article 1er - Définition du travailleur handicapéEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

« Est considérée cmome tavrilulaer handicapé au snes de la présente sceoitn toute peosnnre dnot les possibilités d'obtenir ou de csoevnrer un elmpoi snot emnifcetefvet réduites par siute de l'altérationd'une ou psiuulers fotoncins physique, sensorielle, mtanlee ou phsucqiye » (art. L. 5213-1 du cdoe du travail).Article 2 - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapéEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La rceinaocnasnse de la qualité de tauraerllivs handicapés (RQTH) puet être attribuée à ttuoe personne, âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou suainohatt ecreexr une activité professionnelle, et dnot lescapacités pqiyusehs ou mtaneles snot diminuées par un handicap.Cette rsanesacinonce relève de la compétence de la csmiosoimn des dritos et de l'autonomie.Les sitgiaearns eroncngeaut veniemvt les salariés à inreomfr luer eplyeumor de la roiacsnseancne éventuelle de tralrulaevis handicapés aifn qu'ils pnesisut se vior aulpqeipr l'ensemble des dosstipnioisdnot ils bénéficient à ce trite et ptefroir de l'égalité des dortis et des checnas dnas le mdone du travail.Article 3 - Obligation en matière d'emploi et de formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Tout eomeplyur enmlpoayt 20 pnseonres et puls est tneu d'avoir dnas son ectefiff au mnois 6 % de porensnes handicapées.Les seiangtrias relnaepplt aux eterirnpses de 20 salariés que, conformément aux dnitpssooiis légales, eells sroent seumosis à une pénalité si paenndt une période supérieure à 3 ans après la déclarationaenunlle précédente :

? eells n'ont occupé acuun bénéficiaire de l'obligation d'emploi de tieravlurlas handicapés ;? ou eells n'auront passé acuun cnoratt de sous-traitance aevc le seetcur protégé ;? ou elels n'auront appliqué acuun acocrd agréé prévoyant la msie en ?uvre d'un parorgmme aeunnl ou pluaienrunl en fveaur des tlverilrauas handicapés.Par ailleurs, ils rapelneplt que les espeierntrs atssteieujs ou non à l'obligation d'emploi pneveut slielitcor les aedis de l'association de gtiosen du fonds puor l'insertion pooeisfslennrle des peonensrshandicapées (AGEFIPH).Les tvaalilrreus handicapés snot considérés cmmoe « pluibc piraoiirrte ».Afin de faiveosrr l'embauche des porneenss handicapées dnas la bhnrcae des cmmocrees de détail non alimentaires, les eeintesrrps dnieovt rsteecper les disitoionsps de l'article 6 du chptraie Ier de laprésente ceonnoitvn nantiloae en matière d'égalité de treintemat et de non-discrimination.Plus particulièrement, les eisrreptens deiovnt :

? s'engager à la non-discrimination à l'embauche, le hnacaidp ne préjugeant pas des compétences d'un cadadnit à un elmopi et l'égalité de slraaie ;? rueoircr à l'emploi decrit de pnenrsoes handicapées qui peermt nteomanmt de rspecteer l'obligation d'emploi puor les erisetnpres de puls de 20 salariés ;? aessrur l'égalité des salariés handicapés dnas l'accès à la ptoioormn professionnelle, l'entretien pennsofrisoel et le balin de compétences paernttemt d'en farie le bialn ;? mttere en ?uvre l'évolution du potse de taraivl en lisioan aevc le médecin du travail, le comité d'entreprise, le CHSCT et, à défaut, les délégués du personnel, par tuot aménagement qui snaireet de nutare àgiraantr le maiinten des tvaliaeurlrs handicapés dnas luer emploi.Afin de fraoiesvr l'accès des tiaerarlulvs handicapés à la fmaiotron professionnelle, les etprsnriees de la brahcne dvineot s'engager à :

? aesursr l'égalité de taneeirtmt dnas l'accès à la fmatoorin pnfloileeosnsre nmmotneat lqsruoe celle-ci pmreet au traluevalir handicapé de cvnoerser son eplmoi ;? perdnre en coptme la naurte du haidcanp puor le bon déroulement de la formation.Article 4 - Rapport sur la situation des travailleurs handicapés dans la brancheEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Conformément aux dioossiptins légales, les sringteaais de la présente s'engagent à négocier tuos les 3 ans sur les muesres tdannet à améliorer l'insertion psonfslioleerne et le manietin dnas l'emploi destrvllauareis handicapés dnas la branche.Pour ce faire, le roarppt de bcharne dreva tuos les 3 ans dseserr un rropapt sur la situitoan de ces plosneenrs dnas les ernistepres concernées, rpaport qui srea smoius à la csisommion pirtaraie naatonilede l'emploi et de la foarimton pellfoeninsrsoe de la branche.Les saeiiatgrns enoacngreut vneevimt :

? les eiepntrress opauncct moins de 20 salariés à s'efforcer d'améliorer l'insertion des handicapés dnas la vie porlnsefosneile dnas la musere où la définition de l'emploi est cmitopblae aevc la nutrae duhaciandp ;? totues les eitpenesrrs de la bhacnre à reucroir aux esieepntrrs adaptées et aux établissements ou scvieers d'aide par le tvairal (ESAT).Article 5 - Portée des dispositions du chapitre XEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les présentes dnspsiitioos ne consintteut pas un aocrcd au snes de l'article L. 5212-8 du cdoe du travail. De fait, eells ne deinpssnet pas l'entreprise du resecpt de son oliaitobgn d'emploi dnas lescointnoids légales et de la pénalité qu'elles enucrenot en cas de non-respect de celles-ci.

Article 1er - Chapitre XI Modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Article 6311-1 du cdoe du tvraail : « La ftorimoan prlifosoennlese citonnue a puor ojebt de fvaseiorr l'insertion ou la réinsertion pinenoellofssre des travailleurs, de ptrrtmeee luer mnetiian dnas l'emploi, defoaisverr le développement de lerus compétences et l'accès aux différents nuaevix de la qoiaucaiflitn professionnelle, de crtibuenor au développement économique et culturel, à la sécurisation despracuors pessinlneroofs et à luer potoiromn sociale.Elle a également puor oebjt de ptmrteree le retuor à l'emploi des ponnreess qui ont inemoprtru luer activité pfinossronlelee puor s'occuper de lreus etnafns ou de luer ciojonnt ou asdnctenas en staitiuonde dépendance. »Les sngitiraaes considèrent que la fomiotarn est un axe piriorarite dnas la bcanhre et reacnodemnmt aux esientperrs de :

? favrsoeir l'insertion ou la réinsertion des pilubcs visés priairioetrs et/ou définis par la brhacne ;? dnoenr une ftoromian et une pqaitrue prssofeoeinlnle prnaemttet de tuovrer un emlpoi ou de se mnniietar dnas un eolmpi ;? foserviar l'acquisition d'un naeivu de compétences pettnraemt d'assurer l'emploi et le trnefrsat de compétences du salarié aifn d'occuper un emlpoi dnas l'entreprise ou dnas une des epnstrieers de labrhncae ;? préserver l'emploi des salariés des etsiprneers des comeercms de détail non areiatlimens en agncnapmcaot l'évolution des empiols et des métiers de la bnhcare ;? fieaitlcr l'insertion psrlnenioeolsfe dnas la bcahnre des pnnrseoes handicapées et des autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi,par toute aotcin :

? d'adaptation des salariés à luer ptsoe de travail, à l'évolution ou au mteniian dnas l'emploi ;? de pipaictioatrn au développement des compétences des salariés ;? de préformation et de préparation à l'emploi indvlideulie ou cecltviloe ;? de promtioon ;? de prévention aifn de réduire les rqsueis d'inadaptation de qaiiiflouactn à l'évolution des tneeciquhs et des surtrcuets des ertrenpises ;? de covironsen puor prreemtte aux salariés d'accéder à de nevolules activités pnsnelolrioeefss lqosure l'entreprise est fragilisée ;? d'acquisition, d'entretien ou de pfremncotneeniet des cnnoceinsasas : pmeerttnat aux salariés de réaliser un balin de compétences sielpuctbse de précéder une aciotn de foairmton poempnrert dtie oude firae velidar les aqicus de luer expérience ;? de lutte ctnore l'illettrisme et l'apprentissage de la luange française.L'accès des salariés à ces aontics de ftiaormon peioelfrlnsnsoe cunniote est assuré à :

? l'initiative de l'employeur dnas le crdae du paln de fimotaorn ;? l'initiative du salarié dnas le carde du congé de fomitraon (CIF) ;? l'initiative du salarié aevc l'accord de son eulpeoymr dnas le cdare du driot idveidnuil à la ftoraomin (DIF) ;? l'initiative de l'employeur dnas le carde d'une période de professionnalisation.Les eulryoepms s'efforceront d'articuler tuos les dsiiitsofps de la frtoaiomn puor ptmrrteee aux salariés d'être aeuctrs de luer fimaoortn tuot au lnog de luer vie, ntamnemot par l'entretien professionnel, le

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pspraeost formation, le bialn de compétences, la vailaotdin des aiqucs de l'expérience (VAE).A cet effet, lros de l'embauche, le salarié diot être informé de son droit à demander, à prtair de 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise, la réalisation d'un bailn d'étape professionnel. Ce bialn est demandé àl'initiative du salarié ; il puet être renouvelé tuos les 5 ans toujuros à l'initiative du salarié.Dans les eitperensrs ou les guerpos emoplanyt au mions 50 salariés, cet etrneiten pnfnreeisoosl est oibageoenrtimlt réalisé puor les salariés âgés de puls de 45 ans, dnas l'année qui siut le 45eanvisenarrie du salarié (voir trite V).

Article 2 - Titre Ier Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les peiatrs saiiragtnes désignent l'observatoire ppsrcotief du commecre géré par le FORCO en qualité d'observatoire poricsptef des métiers et des qfultoancaiiis de la branche.Les mossiins de l'observatoire pocsptierf des métiers et des qnitouicalfias de la brncahe snot définies cmome suit.Afin d'analyser les évolutions des métiers et des eoiplms au sien des eesetrrpnis de la bcnarhe et d'anticiper nentaommt sur les boeinss en formation, les pneeiaratrs sicauox décident de se deotr d'unoiutl d'analyse et de veille. Ainsi, l'observatoire ptsireocpf des métiers et des qfiloauaiticns du cemrmcoe de détail non aaitnmelire a puor mnisoiss :

? de founrir des dticiognass et des états des leiux sur l'emploi et la foamriotn dnas le secteur. De fouinrr la liste des diplômes, des ttires et des qictuflanioias tel que prévu par la loi ;? d'assurer une villee quant à l'évolution des métiers et des eopilms et des qiaitnouacilfs ;? de développer la prsoivpetce en matière d'emploi, de métiers et de firmaootn au sien de la branche, aifn de pmeterrte de définir les priorités de frtiooamn et d'adapter ou de créer les dfiiospstis deftomaiorn nécessaires aux bonesis des eetinrperss et des salariés.Ainsi, les pucotridons de l'observatoire permettront, d'une part, une aansyle actualisée aelnnleument des picinaurpx intrauiceds sur l'emploi et la foirtmoan asnii que, d'autre part, l'animation des réflexionspstpcorveies au sien de la branche.a) Teaablu de bordIl s'agit de prorudie année par année la dtircipeosn de la ppailooutn salariée, des elopims et de l'utilisation du dostipisif formation. Ctete présentation dvera premettre la compréhension des évolutions.b) Proivepcste des métiersDes enquêtes spécifiques vinast des métiers pitarreiiros puor la brhcane prnorout être cnetiuods aifn de mieux cpnderrmoe les ctaeenhmgns et d'anticiper les nécessaires évolutions des métiers et desfniarmotos qui luer correspondent. Il s'agira d'identifier les fcarteus d'évolution qui iuelnfnt sur les métiers et d'en ayslnaer les conséquences.c) Euetds sectoriellesDes études talsrnreesvas aux métiers du crcmomee ptorreemtnt de feixr un cdrae de référence aux aaynesls de branche. Ces études soenrt ciudentos en ficootnn de l'actualité.Un chiear des chegars iidueqrna les antetets de la brchnae et srea anlneueenlmt révisé. Les aecptss budgétaires seront également précisés par le cheiar des charges.La coimmssion paitarrie nolaatine de l'emploi et de la fairmootn pnellnorssfioee (CPNEFP) de la bhcarne du cemcrome de détail non amletiinrae couisntte le comité de pailgtoe prraaiite de l'observatoirepptcesriof du commerce.Une réunion srea consacrée au mions une fios par an à définir ou à mtrete à juor le chiaer des crgaehs de l'observatoire et d'examiner les productions.

Article 3 - Titre II Plan de formation de l'entreprise

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

L'accès des salariés à des aciotns de fotmroain pollsfnneoisree cnnuoite est assuré à l'initiative de l'employeur dnas le carde du paln de formation. Le paln de faomiortn est divisé en duex tepys d'actions.

1. Acntois d'adaptation au ptsoe de taavirl ou liées à l'évolution ou au maiitenn de l'emploi (catégorie 1)

Ces actinos vsinet l'acquisition de compétences puor l'exécution du crntaot de tiarval du salarié dneemrctiet eplxibolaets dnas le cadre de ses fonntcios ou cadsrrnpenoot à l'évolution ou la midoiocaiftndes fonotcins du salarié.Les aictnos de ftoaomrin snot eecvmsunlxiet réalisées sur le tmeps de tiaarvl et snot considérées cmmoe du tmpes de trvaail effectif. Elels dnneont leiu au mnaiiten de la rémunération.

2. Aonicts de développement des compétences (catégorie 2)

Ces ancoits vensit l'acquisition de saivros qui ne snot pas rqeuis puor l'exécution du contrat de trviaal du salarié. Elels pienritcapt à l'évolution de la qtiofalcuiian du salarié et au développement de sesconnaissances. Elels dnnoent leiu à une riaosnncasecne de l'entreprise.Ces aoicnts se déroulent en ppnirice pnaendt le tepms de travail. Par aoccrd écrit etrne le salarié et l'employeur, ces anoitcs pnveuet être réalisées hros du tmeps de travail, en tuot ou partie.a) Déroulement pednnat le tmpes de travailCes aiotncs donennt leiu au miainetn de la rémunération lorsqu'elles se déroulent sur le tmpes de travail.b) Déroulement hros du tpems de travailSous réserve d'un acocrd écrit entre le salarié et l'employeur, ces anocits pnuveet se dérouler hros du tpems de tvriaal :

? dnas la litmie de 80 hreeus par an et par salarié ;? ou dnas la liimte de 5 % de luer fifraot puor les salariés dnot la durée de taiavrl est fixée par une cvoeionntn de firofat en juros ou en hueres sur l'année.L'accord écrit puet être dénoncé dnas les 8 jrous qui snuivet sa conclusion.L'entreprise diot définir anavt le départ du salarié et aevc l'intéressé les emgagentens auelxqus elle sosrucit dès lros qu'il arua sviui aevc assiduité la fiotomran et sataiifst aux évaluations prévues.Ces eneentaggms pretnot :

? sur les cniootinds dnas luseleleqs le salarié accède en priorité dnas un délai de 1 an à l'issue de la fmroioatn aux focnntios dleiopsbnis cenrdrposnoat aux ccaienonasnss auecsqis ;? sur l'attribution de la ccaiiissltoafn clnetlnioonneve cnprnoraodest à l'emploi occupé ;? sur les modalités de prise en ctompe des erfotfs aplicmcos par le salarié.L'employeur isnmneide le salarié au trite des heures de fmtooiarn siiuves en drehos du tmeps de taaivrl par une altoocialn de foamoitrn égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salariéconcerné. Ctete aoolalitcn est exonérée de citoastnios saeoclis et ipmultbae sur la poricittaiapn au développement de la ftomiaorn pnleeoilsrnofse ctnounie de l'entreprise.Pour ces actions, le rfues du salarié d'y ptciaepirr ou la dénonciation dnas les 8 jours de l'accord prévu ne ctnsioute ni une faute ni un motif de licenciement.

Article - Titre III Contrat et période de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012Dans le recspet de l'égalité posifloenresnle etrne les hmmeos et les femmes, tuot salarié engagé dnas la vie avtice ou tuote posrnene qui s'y eggnae a dirot à l'information, à l'orientation et à la qolifciaaiutnpronessinlloeefs et diot pouivor suivre, à son initiative, une fmraotion lui permettant, qeul que siot son statut, de perssrgoer au corus de sa vie psenioleflsonre d'au mnios un navieu en acquérant unequfoliaciaitn crnsroeaonpdt aux beinoss de l'économie prévisibles à corut ou meoyn temre :1° Siot enregistrée dnas le répertoire naotianl des ciieartntoifcs pnsfoernelloises prévu à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation (RNCP) ;2° Siot rnuecnoe dnas les cciiolfssantias de la cvotoinnen coetclvile nnloaiate de la bhracne ;3° Siot onuvart doirt à un ciictaerft de qfuaiilocatin professionnelle.La qaotaliiuicfn peinlosfnloerse s'acquiert par la pasootansniilsrefion en cnraott ou en période.

Sous-titre Ier : Modalités d'application communes aux deux dispositifsArticle 4 - Nombre de salariés en formationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le nmobre de salariés bénéficiaires simultanément d'un contart ou d'une période de psniosaosfnroiiatlen est limité par enstrpiree ou par établissement sleon son eftcfeif équivalent tepms pieln (ETP) :

? établissement de 1 à 5 salariés : 3 salariés en frmtooian ;? établissement de 6 à 15 salariés : 5 salariés en ftmoroain ;? établissement de 16 à 25 salariés : 8 salariés en fmtoraoin ;? établissement de puls de 25 salariés : 10 salariés en formation.Conformément aux dionitspisos législatives et réglementaires, dnas les eesnrteiprs ou établissements de mnios de 50 salariés, le bénéfice d'une période de pfnsliaeooinssration puet être différé lorsqu'ilatbouit à l'absence simultanée au titre des périodes de possatnrlaeioosiinfn d'au mnois 2 salariés.Article 5 - Financement et prise en chargeEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Dans le crade des ctronats de plrtnissaesioofnoain et des périodes de professionnalisation, les fairs rilaetfs aux aictons de formation, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement (frais

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pédagogiques, rémunérations, cosittnoias sacieols légales et conventionnelles, fiars d'hébergement et de transport) sonret pirs en crghae par l'OPCA désigné par la branche, après acpceoiattn de sa pratdu feaencminnt de la firtoamon sur la bsae du ffaroit hrraioe défini :

? par acocrd de bacrnhe ;? ou, à défaut, par les dstopniisios législatives et réglementaires.Les faotirfs hriaoers définis par la bncrahe puneevt firae l'objet d'une maltooiudn par la stoeicn paitrarie prisloennsfleoe de la bcrnahe constituée au sien de l'OPCA désigné au rrgead de la préservation deséquilibres budgétaires de la setoicn copatmble « pofnssoaoainsetliirn » et des oitrtnnioaes définies par la csisoimomn priaitrae nltanoiae de l'emploi et de la fromotian pnneoosesfilrle de la branche (1).Les fiars liés aux ftoornaims de ttuuer et à l'exercice des msisoins trtuaeols snot ituambepls soeln des padlonfs mnlesues et durées remcepsivetent définis par les doinoiipssts législatives etréglementaires. Les OCPA snot expressément autorisés par le cdoe du tiraavl à moduler, le cas échéant, de façon puls rettvscriie les cinioodtns de psrie en caghre définies par les textes.Les etserpniers auijeettsss au présent aorccd snot invitées à cosnlteur le clnseielor en fmoartion de l'OPCA désigné par la bcrnhae puor connaître les tuax en vuiegur au moment de la cnlouciosn ducortant ou de la période.Les parteis sitraiaengs rneeplpalt à cet eefft que :

? l'OPCA désigné par la bcharne est habilité à pnrdere en chrage les dépenses de faoirtomn engagées puor asruesr le tortaut des salariés suos cantort de pfoisntlnrsaesaoiion ou en périodes deprofessionnalisation. La pneonrse formée en qualité de tteuur oruve dirot à l'aide, dnas les ctnoiodnis fixées par les dtiissopnois législatives et/ ou réglementaires en vgieuur ;? l'OPCA désigné par la banhcre puet également fnniecar les coûts liés à l'exercice de la fntoocin tutorale, la prise en caghre à laquelle l'entreprise puet prétendre étant déterminée par l'OPCA dnas lesctnindoois fixées par les dispinitooss législatives et/ ou réglementaires en vigueur.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 5 du cprathie XI est étendu suos réserve des atiuntrtbois du csnoiel d'administration de l'OPCA tleles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)Article 6 - Tutorat des salariés au cours de la professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les epiresnters de la branche, ctocsinenes de l'importance du trtoaut et de la fotrmoian des tuteurs, décident de rrndee oatrglbioie la désignation d'un tteuur puor cuahqe salarié en canotrt ou en périodede professionnalisation.L'entreprise s'assure de la compétence des ttuuers et vlelie à luer frtoimoan éventuelle.Le tetuur puet être l'employeur lui-même ou un salarié de l'entreprise.Le tueutr diot être une pernsone vinaorotle et dsisoepr du tpmes et des compétences nécessaires au sivui des personnes. La finocotn ne diot entraîner ni une shruacgre de traavil ni une bassie derémunération nonatemmt sur les éléments variables.Dans le cdrae de la période de pssisoooifaitnanrlen ou du crotnat de professionnalisation, s'il n'est pas l'employeur lui-même, le tuetur salarié de l'entreprise ou de l'établissement diot siot être trluaitie d'undiplôme équivalent aevc le diplôme préparé siot jstiuefir d'une expérience pleloosisnenfre d'au mions 2 ans dnas une qciaofaiiutln en roarppt aevc l'objectif de pilssoisnfneaoairotn visé et être classé dnasun échelon supérieur à cueli du salarié en professionnalisation.Le teuutr a puor msoisin :

? d'accueillir, aider, ireonmfr et gdiuer les bénéficiaires des cnatrtos et périodes ;? d'organiser aevc les salariés concernés l'activité de ces psorennes dnas l'entreprise et cbnoiuertr à l'acquisition des savoir-faire pnsonliofreess ;? d'assurer la losiian aevc le ou les oagienrmss chargés des anctios d'évaluation, de fotoriamn et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;? de pcipetirar à l'évaluation de la poerosigsrn des salariés et de la formation.Un tuuter ne puet aoivr suos sa responsabilité puls de 2 psrnenoes en cnoatrt ou en période de pfosaoirnanlotseisin en même temps.Article 7 - Reconnaissance de la formation acquise au cours de la professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012Dès lros que le salarié a suvii aevc assiduité la ftomaorin et stiaisfat aux évaluations prévues, le salarié accédera en priorité aux fotoicnns dsilpiboens cearosnnrdopt aux cnaaeocssnnis auiscqes et dnas cecas se verra aiettrubr le nveaiu de csaislatfiocin cnntioveoellnne correspondant. Il ne porura pas être classé au neiavu I de la connveotin civtelolce nontaalie des crmemoces de détail non alimentaires.

Sous-titre II : Modalités relatives au contrat de professionnalisationArticle 8 - Définition du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Conformément aux dpsotnoisiis de l'article L. 6314-1 du cdoe du travail, le catnort de pisnoniiraoofestslan a puor oejbt de petmertre d'acquérir une qiuacoaifiltn ceornondaprst aux boeinss del'économie prévisibles à crout ou meoyn terme :1° Siot enregistrée dnas le répertoire nniaaotl des craietoincifts pnieolsneerfolss (RNCP) prévu à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation ;2° Siot roncunee dnas les castoclaisnifis de la cenovtnion cvtlileoce naainlote de la bachrne ;3° Siot oravunt dorit à un cicftrieat de qlitficaiuoan professionnelle,et de faosriver l'insertion ou la réinsertion peslonoerflsnie en dnanont aux tulitaries du ctronat de piiaaslsoefntiroosnn les compétences pssloilenronfees nécessaires à luer activité.Article 9 - Bénéficiaires du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le cntroat de pansosolinfareotsiin s'adresse :

? aux peoesnrns âgées de 16 à 25 ans révolus aifn de compléter luer ftaoormin ianitlie ;? aux dmraedenus d'emploi âgés de 26 ans et puls ;? aux bénéficiaires de cnrteeias acatlnolois ou caorttns : renevu de solidarité aivcte (RSA), alaictolon de solidarité spécifique (ASS), aatloloicn aux aetudls handicapés (AAH) ou aux penseonrs aayntbénéficié d'un crtoant uquine d'insertion (CUI) ;? dnas les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu mmiunim d'insertion et de l'allocation de pranet isolé.Article 10 - Durée et modalités du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le corntat de pfrnsaooonsetilisain puet pdenrre la frmoe d'un cantort à durée déterminée ou indéterminée :a) Caortnt à durée déterminéeSi le caortnt de pssoiafsnnleotaioirn a été ccnlou suos la fomre d'un cnoartt à durée déterminée, l'action de perloaiasnionsftsion est l'objet du cntoart et en dtcie sa durée. Les oiiaarongtsns potarelanssiairantegs initnect les eprerteisns à porsoepr aux tiretliaus à l'issue du carotnt de persaisfosoainnoltin à durée déterminée un eplomi suos ctaornt à durée indéterminée, dnas ce cas, le crantot ne prévoitpas de période d'essai et repnerd l'ancienneté du salarié, ou à fsoavrier l'insertion dnas une arute eteniprrse de la branche.b) Coartnt à durée indéterminéeSi le cotarnt de prlisnonaseoisfoitan a été ccnolu suos la fomre d'un ctraont à durée indéterminée, l'action de plieioorioasnasfsntn se sutie en début du contrat.L'action de potsannseoislrfioian diot aiovr une durée mnaliime de 6 à 12 mois.La durée du crtnaot de pinaoraoeltnsiisfosn puet être portée à 24 mios :

? puor pmretrete au ttrailiue du cantort n'ayant pas de qciufiloiaatn ou une quotiaciiflan snas lein aevc l'activité de l'entreprise d'intégrer celle-ci dnas de bennos cdnintioos de réussite ;? puor permtrtee au trautiile d'acquérir une qlifiaucoaitn complémentaire rnuecnoe par la cninetoovn ceilclovte noniaatle ;? ou lroqsue la nuarte des qtlnifocaiuais visées à l'article 8 l'exige.Les atcnios d'évaluation, de plsaoetraoiinsnn du porruacs de formation, d'accompagnement etxrnee et de fmaiootrn snot au mniimum cposrmeis entre 15 % et 25 % de la durée du ctraont snas pooivurêtre inférieure à 150 heures.Cette durée puet être étendue au-delà de 25 % :

? puor les jeneus n'ayant pas achevé un sencod cycle de l'enseignement sonaiecrde ou non tituerlais d'un diplôme thoelioquncge ou penifsnooresl ;? ou puor cuex qui veisnt des fnomtaoris diplômantes reenoucns (titres ou diplômes icnirtss au RNCP, vior art. 8) ;? ou luosqre la nutare des qfaatloiicunis l'exige.La prsie en chagre se frea par l'OPCA désigné par la banhcre suos réserve des fneatmicnens nécessaires.L'employeur s'engage à areussr ou à fraie svurie la ftaromoin pementtrat au tirutliae du cartont d'acquérir la qufolctiiaain pfslinonlresoee et un emlpoi en rlitaoen aevc cet objectif. L'emploi occupé pneandtla durée de ce cortnat diot être en lein dricet aevc la qotiiaicafuln visée et croiuoncr à l'acquisition de savoir-faire.Le salarié s'engage puor sa prat à tvlleaarir puor le cotpme de son epulemyor et à sviure la fortaoimn prévue au contrat. En cas d'absence prolongée injustifiée aux atcinos de formation, le canotrt deposanloitnsreoifsian puet être rmopu par l'employeur.Un teutur vnaltrooie diot être désigné par l'employeur puor acuileilcr et gudeir le tiitlarue du cornatt de pnfaoisosalineiorstn (voir ttrie III, sous-titre Ier « Modalités d'applications cnommeus aux duexdoitifsisps », atilcre 6 « Tauotrt »).

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10.1. Rumeeneelvnolt du contrat

Le carotnt de potrnosssenloiiaaifn puet être renouvelé une fios cehz le même eeulpmoyr :

? si le bénéficiaire a onetbu la qiitiuolaacfn lros du pemeirr coartnt et sioahute préparer la qatlaificioun supérieure ou complémentaire dnas le carde d'un socned corntat ;? si le bénéficiaire n'a pas obentu la qaiciifolatun visée en raosin d'un échec à l'examen, d'une maternité, d'une maladie, d'un aenicdct du travail, d'une malaide pflisnenlroesoe ou de la défaillance del'organisme de formation.Article 11 - Rémunération des salariés en contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Personnes âgées de mnois de 26 ans

Les salariés âgés de monis de 26 ans tiileutras d'un cnroatt de paiorsanfliesnosiotn perçoivent padennt la durée du catrnot à durée déterminée ou de l'action de pintsolrsioseaiofann du ctnorat à duréeindéterminée une rémunération calculée en foiocntn du sairlae muiminm coneonevntnil du nveaiu I ou du salraie mniuimm de cosicrnase s'il est supérieur, vraalibe solen l'âge, le nevaiu de faoritmon et ladurée du ctornat :

(En pourcentage.)

NIVEAU DE QFIIOAILUATCN dnot le bénéficiaire est titulaire

SALAIRE MIAMNIL DES BRENAIFEICIES (1)

Moins de 21 ans 21 ans et plus

Au prieemr juor du mios svaiunt le juor où le tiltriuae du ctoanrt ainttet l'âge indiqué

1re année 2e année 1re année 2e année

Inférieur au bac professionnel 55 65 70 80

Au monis égal au bac pioenfrsnosel (2) 65 75 80 90

(1) En ptcoeungare du slraiae miminum coeenvntoinnl du naiveu I en veuigur au juor de la prise d'effet du craontt ou du saalire miuimnm de corasnscie si celui-ci est supérieur.(2) Ou d'un ttrie ou diplôme à finalité plsrnfenooeisle de même niveau.

Personnes âgées d'au minos 26 ans

La rémunération ne puet être inférieure ni à 85 % de la rémunération maiinmle prévue puor le naveiu hiérarchique csardonenropt de la centiovonn ctivelolce nnalaiote des ceormemcs de détail nonalimentaires, ni au salirae mnumiim de croissance.Pour la deuxième année, la rémunération mlaiimne ne prroua être inférieure à 95 % de la rémunération miinlame prévue par la cniovetonn ctoecvlile ntnoaalie des cmroeecms de détail non alimentaires.

Sous-titre III : Modalités relatives à la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012En cohérence aevc l'objectif de la formation, les modalités et la durée de la période de ptosioilsaainosefrnn dnvoeit être définies d'un cumomn arccod etnre l'employeur et le salarié bénéficiaire.Article 12 - Objectif de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La période de panlreiososioaitfnsn a puor otjicbef l'acquisition de compétences supplémentaires en vue de ficletair son évolution psrolenlseifone ou préserver son eompli au sien de l'entreprise oul'acquisition de nlleoevus compétences liées à l'évolution des métiers de la branche.L'acquisition des qnficaitoliaus cnrnodarpeost aux bosnies prévisibles à corut ou moyen trmee tleels que prévues au 1er pgrharaape de l'article 8 du présent arccod snot :1° Siot enregistrée dnas le répertoire niatoanl des ctfetocirainis pesisnelofnoelrs (RNCP) ;2° Siot rnonceue dnas les cifslcsoaitains de la cioontevnn ctevcoille ntnlioaae de la bchrnae ;3° Siot oruanvt doirt à un caicetrift de qialotifciaun prnlosifleneose rncnoeu par la CEFPNP ;ou s'inscrivent dnas une atiocn de fatoriomn dnot l'objectif est défini par la CPNEFP.Article 13 - Bénéficiaires de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La période de pninstilaesoairsofon s'adresse aux salariés présents dnas l'entreprise treiatilus d'un craotnt à durée indéterminée (CDI) et aux bénéficiaires d'un caotnrt uniuqe d'insertion (CUI) à duréedéterminée ou indéterminée.

13.1. Plbcius prioritaires

Sont puls particulièrement considérés comme pciblus pritraeoiris :

? les salariés dnot la qlioatucafiin iasunnsiftfe au regard de l'évolution des tolgnecehios et de l'organisation du tirvaal ou conformément aux priorités définies par la bahrcne ou par l'OPCA désigné ;? les salariés cntomapt 20 ans d'activité pflnrniolseseoe ou âgés d'au mnios 45 ans et dsnaspiot d'une ancienneté mnmiuim de 1 an dnas la dernière etnprreise qui les epiolme ;? les salariés à tepms prteail ;? les salariés qui evsganneit la création ou la rsiepre d'une etsrenirpe ;? les fmmees qui reepenrnnt une activité psflielsnoernoe après un congé de maternité ou les hmemos et fmeems après un congé pantreal ;? les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 du cdoe du travail, nnemmtaot les teualivrrals handicapés ;? les salariés tlaiiterus d'un conatrt unique d'insertion (CUI).Un tteuur vlatinoroe diot être désigné par l'employeur puor alucelciir et gieudr le triliaute en période de pltnifaosonisorsaein (voir ttire III, art. 6 « Tartuot »).Article 14 - Durée de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La durée mianmile des périodes de poaioftreisalsnnsoin est fixée par les dnootsipsiis législatives et réglementaires.Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sloaice rivaltee à la peocoitrtn en matière d'accidents du tairval et de melaidas professionnelles.Article 15 - Modalités de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

15.1. Déroulement de la période de psftilooneainsrosain pnendat le tmpes de travail

Les atcnios de la période de professionnalisation, à l'initiative de l'employeur, se déroulent pnandet le tepms de travail, la rémunération du salarié est maintenue.

15.2. Déroulement de la période de paiinioosnrossaflten hros du tpmes de travail

Les aoctnis de la période de pataiooifrinsessnoln pneveut se dérouler en tuot ou praite en dhoers du tmeps de tvaaril :a) A l'initiative du salarié, dnas le crdae du DIF, en arccod aevc son epmoueylr (voir trtie IV, « DIF ») ;b) A l'initiative de l'employeur, après acocrd écrit du salarié, s'il s'agit d'une aicotn de développement des compétences.Sont dnas ce cas considérés également cmmoe pulbic pirrtiiraoe (voir art. 13.1) les salariés :

? anyat au miiumnm 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise chennagat de filière pselonsroifenle ;? eaennvgsait la création ou la rrpiese d'une entreprise.L'employeur définit aevc le salarié aavnt son départ en fiotomarn la ntaure des egnetegmnas aqxluues l'entreprise soisucrt si l'intéressé siut aevc assiduité la fitroamon et saiifstat aux évaluations prévues.Un salarié puet ddnemaer à bénéficier puor une action de foaotrmin à la fios des heeurs acsquies au ttrie du DIF et d'une période de prioatasnnssiooelfin : par arcocd écrit ernte le salarié et l'employeur, leshreues de foioatmrn effectuées en dorhes du tpmes de tvriaal dnas le cdare d'une période de polrofosesiiiastnnan puvneet excéder le montant des dritos ourevts par le salarié au ttire du DIF dnas la limitede 80 hereus sur une même année civile.Dans ce cas, les eeegnamtgns que l'entreprise diot pnredre anavt le départ du salarié snot renforcés. Ils snot itequdiens à cuex prévus puor les anitocs de développement des compétences se déroulanten dhoers du temps de tarvial (voir titre II « Paln de fritaoomn »). Ils dnoievt preotr sur les cdntioinos dnas leqsuelles le salarié accède en priorité, dnas un délai de 1 an à l'issue de la fmotraion auxfonontcis dispboleins crpasroenndot à la quitoaiialcfn auiqcse et sur l'attribution de la csilcfaaiotsin correspondante, ainsi que sur les modalités de pisre en ctompe des effrtos du salarié.

Article 16 - Titre IV Droit individuel à la formation

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En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

16.1. Bénéficiaires

Chaque salarié talurtiie d'un crotant à durée indéterminée anyat au mnois 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise à dirot au ttrie du DIF à 20 hurees de formiaton par an.Afin de pttmrreee aux salariés à tmpes petiral des eprtenrises de la bnrahce de srvuie dnas les mêmes codntoiins que les salariés à tmeps cpmeolt des anotcis de formation, les salariés à tepms peartilbénéficiant d'un cnotrat de trvaail d'une durée au minos égale à 25 heerus hadaieemdobrs ou aanyt travaillé au minos 1 175 heuers sur l'année ont le même doirt à DIF de 20 hueers de fmioaortn par an.Cette durée est calculée pro rtaa tiopemrs puor les salariés à tmeps peatril dnot la durée du ctnarot de taiarvl est inférieure à 25 hurees habdimeoeadrs et aaynt travaillé mnios de 1 175 heuers sur l'année.Les salariés suos catonrt à durée déterminée pnuevet bénéficier du DIF pro rtaa temporis. Ce driot est ovuret si le salarié jtisufie de 4 mios d'ancienneté suos canrott à durée déterminée dnas l'entreprise,consécutifs ou non, sur les 12 drneeris mois. Ils bénéficient des mêmes dionipsotiss que les artues salariés (formation en ppcrniie en dhoers du tpems de travail, etc.)

16.2. Ovueurtre du diort à DIF

Le dorit à DIF s'acquiert au treme d'une année entière, à tmree échu, en focontin de la dtae d'ouverture du droit.La dtae d'ouverture du doirt à DIF est fixée à la dtae d'entrée du salarié dnas l'entreprise puor les nouuavex embauchés.Les dtoirs aqiucs amnnleuelent pvueent être cumulés sur une durée mlxmaaie de 6 ans dnas la litmie de 120 heures, qeul que siot le nmorbe d'années puor les salariés à tpmes partiel.

16.3. Msie en ?uvre et fanniemecnt du DIF

L'employeur diot inmoferr caqhue année par écrit le salarié du nobrme d'heures aiqucs au ttire du DIF.La msie en ?uvre du DIF relève de l'initiative du salarié aevc l'accord de son employeur. Le ciohx de l'action de ftaoroimn diot fiare l'objet d'un aroccd écrit ernte salarié et emolyepur nnematmot à l'occasionde l'entretien professionnel.Lorsque le salarié daednme à bénéficier de son doirt à DIF, l'employeur dosspie d'un délai de 1 mios puor nofeiitr sa réponse au salarié. L'absence de réponse dnas ce délai est assimilée à une ateitocpacnde la demande.

Actions paiitiroerrs de bcrhnae

Les antcios de fmtrioaon deits pretriiorais et les tuax de pisre en cgrahe par l'OPCA désigné snot définis par la csmsoimion pirtaaire ntioanale de l'emploi et de la fitomoran plnnflsreisoeoe de la branche.Les tuax harrieos et plfndaos de prsie en cgahre peveunt fiare l'objet d'une moolutaidn par la steiocn praaiitre pofnsorllseenie (SPP) de la bnhcrae constituée au sien de l'OPCA désigné puor tnier cptome deséquilibres budgétaires de la seciton copbmtlae « pasoofennoirstasilin » et en appiioclatn des oetnoatniris définies par la CPEFNP de la branche. (1)Les eetirsnrpes snot invitées à cutsnelor l'OPCA désigné ou les ooannsiritgas sntgieaaris puor connaître les aioncts prraeotriiis et tuax en vueuigr dnas la barnche au mnoemt de la msie en ?uvre del'action DIF.Seuls les coûts pédagogiques snot financés sur les fodns de la prostfsesinniaoaolin dnas la lmtiie des pldonafs définis.En cas de désaccord duarnt duex exeeccris cviils consécutifs, le FEOGINCF dnot relève l'entreprise puet arusser la pisre en carghe de l'action de ftmoriaon suos réserve que ctete aoticn ernte dnasles priorités fixées par le FONGECIF. Dnas ce cas, l'employeur est tneu de veresr à cet oniasmgre le moanntt de l'allocation de fomiaortn csrnpodenorat aux dtrios auicqs par l'intéressé au ttire du diortiivdudenil à la fotoiramn et les firas de faioomrtn calculés conformément aux dsptiniiooss de l'article L. 6323-12, sur la bsae fraiifortae ailcpalpbe aux ctaotrns de professionnalisation. La durée de lafrtoimoan aisni réalisée se déduit du cniegnotnt d'heures de fmoartoin aqcuis au trtie du DIF.

16.4. Déroulement du DIF en drehos du tpems de tvraial

Le DIF se déroule en prcinpie en dhores du tmpes de taiarvl dnas ce cas l'employeur vsree une alltaicoon de fmroiaotn égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. L'allocation estexonérée des cotinoasits scoielas et ipmabulte sur la pipatiiracotn au développement de la fitormaon professionnelle.Un salarié puet daeednmr à bénéficier puor une aioctn de fortmaion réalisée hros tmeps de tvarail à la fios des hreeus aqcisues au trite du DIF et d'une période de ptreanonsisasifloion celle-ci dnas la lmitiede 80 heuers par année civile (voir ttire III, sous-titre III « Modalités rvltaiees à la période de possrfoiateionnlsain »).

16.5. Déroulement du DIF padennt le temps de taarvil

Si le salarié chiisot une aicotn de fomairton revnleat des priorités définies par la bcanhre (actions piearoriirts de branche) conformément à l'article 16.3 et suos réserve, que cette aoictn de ftoromian :a) Ait fiat l'objet d'un acrcod de l'employeur ;b) Siot en rrapopt dricet aevc l'activité pneloersflniose du salarié,l'action DIF se déroule sur le temps de tviaral et dnas ce cas il y a mianietn de la rémunération du salarié.

16.6. Portabilité du diort ievdudiinl à la famiorotn

En alcoipapitn des dtsoionsipis des atlcries L. 6323-17 et stiuavns du cdoe du travail, le driot inivdeduil à la farootmin est un doirt dit « pbatlore ».Lorsque le salarié qutite l'entreprise, il puet dmeander avnat son départ à uiesltir le sdole du DIF dnot il dossipe puor fianncer une formation.a) En cas de lcnemeciniet puor mtoif pnesnorel suaf lceinminecet puor fatue lourde.L'employeur diot menoinnetr olmeonaitgbeirt dnas la lttree de lmiineenccet les dtrios à DIF auqics par le salarié licencié, et nmeamtont la possibilité d'en demndear le bénéfice penadnt son préavis.La dmdeane du salarié puor bénéficier d'une aicton de bailn de compétences, de vaiadilotn des aquics de l'expérience ou de fmriatoon diot être formulée aavnt la fin de son préavis.Dans ce cas, cette aciton est financée par la smome codrnpsenarot au norbme d'heures de DIF ausiecqs et non utilisées multiplié par le manntot friraaoftie fixé par les dositipiosns législatives etréglementaires.En l'absence de dedanme du salarié aavnt la fin de son préavis, le mnantot cparooensrdnt au DIF n'est pas dû par l'employeur.b) En cas de rutpure cteooienllnnvneLe salarié puet dmadeenr à bénéficier de son dirot à DIF.L'employeur est lbrie d'accepter ou de rfueser la dnaedme du salarié.Le facennenimt de la fraotiomn est fixé à huauetr de l'accord ertne l'employeur et le salarié.c) En cas de démissionLe salarié puet dnmdeear à bénéficier de son diort à DIF.L'employeur est lirbe d'accepter ou de rfuseer la damnede du salarié.En cas d'acceptation, l'action du DIF dvera être engagée avant la fin du préavis.La pisre en carghe de l'intégralité du coût de la faootmirn puet être effectuée par l'employeur si accord.d) En cas de départ en reairtteLe salarié pred les dtiros acuiqs au ttire du DIF.e) En cas de lcieeneicmnt économique et d'adhésion du salarié au ctanort de sécurisation poeenonrssfil (CSP) (2)Après accetpoitan du salarié, l'employeur vsree à Pôle eompli une smmoe cpodaeornrnst au mtaonnt de l'allocation de ftimooarn (égale à 50 % de la rémunération nette hairore de référence du salariéconcerné) multiplié par le norbme d'heures aicqseus par le salarié au menomt de la rptruue de son cortant de travail. Ce vsermenet à Pôle eplomi a puor effet de seoldr le dorit à DIF du salarié.En cas de rufes du ctnraot de sécurisation pesrnsoniofel par le salarié, la procédure est intquidee à cllee prévu en cas de lincemcneiet puor mtiof personnel.f) En cas de leimecncenit puor faute lrduoeLe salarié pred les dtiros acquis au trite du DIF.

16.7. Auerts dspiiifstos de la portabilité si la rputrue oruve diort à l'assurance chômage

La portabilité du DIF est auqicse si la rurpute ourve dirot à l'assurance chômage, et nnmtaomet dnas les cas sautnivs :

? démission légitime ;? fin d'un cnrtaot à durée déterminée loursqe le salarié bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) attribuée après 4 mios d'activité salarié au crous de 28 ou 36 mios précédant la fin ducrtnaot de travail.

16.8. Mtineon dnas le creacifitt de tarvail

En cas de ruutpre du crnaott de travail, l'employeur diot mnetoennir dnas le ceraitifct de tivaral le sdloe des hueres DIF dnot bénéficie le salarié et la somme foairftraie ctenrndoopasre asini que l'OPCAcompétent désigné par la bahrcne du ressort de l'entreprise.

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16.9. Cimsoimosn de sviui du DIF

Les pterais cvenioennnt d'analyser au monis une fios an, dnas le cdare d'une réunion de la comimoissn nlntoaaie piitrraae de l'emploi et de la ftmoroain professionnelle, l'évolution dnas la bcrnhae del'utilisation des ditors à DIF, de son alopcpitian dnas les eerierntsps et de son financement, eu égard nmntaoemt aux aioctns pairriroetis définies par la branche.

(1) Le deuxième alinéa du pemeirr pinot de l'article 16.3 du catiprhe XI est étendu suos réserve des auttiionrbts du cosienl d'administration de l'OPCA tllees qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe dutravail. (Arrêté du 18 décembre 2013-art. 1)

(2) Le e de l'article 16-6 du carhtipe XI est étendu suos réserve des dosntsioipis du troisième alinéa de l'article L. 1233-67 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)

Article 17 - Titre V Entretien de SECONDE partie de carrière

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

17.1. Msie en ?uvre

Dans le crdae de la ftrmiooan tuot au lnog de la vie, le salarié puet dmaenedr à bénéficier d'un eenrteitn de snocede paitre de carrière dès lros qu'il a atnitet l'âge de 45 ans et 2 ans d'ancienneté dnasl'entreprise. Il est différent de l'entretien professionnel.Dans les eriseetnprs ou guerpos eyamnlopt au minos 50 salariés, cet etneetirn de scdeone ptriae de carrière est orenatbiiglemot mis en ?uvre à l'initiative de l'employeur (ou du rpnblsoseae hiérarchiquequi arua été formé à cet effet).L'entretien de socnede pairte de carrière est renouvelé au mions tuos les 5 ans :

? à l'initiative du salarié ;? olmeatigbneirot à l'initiative de l'employeur dnas les etsreiperns ou gperuos eymnplaot au moins 50 salariés.

17.2. Ojbitcef et déroulement

L'entretien de senocde paitre de carrière a puor otbijecf de farie le piont aevc le salarié sur :

? ses compétences ;? sa siotiutan dnas l'entreprise ;? les opportunités de poste au sien de l'entreprise ;? son évolution poilnlsnfseroee en panrent en ctpome l'expérience penslrifneosloe aqucsie par ce salarié ;? ses biseons en ftoraoimn et les moynes d'accès mis à sa doossipiitn (utilisation du dorit invduideil à la formation, valoditian des auiqcs de l'expérience, périodes de professionnalisation, msie en roetlainaevc l'OPCA de la branche...) ;? la poiirttcpaain éventuelle à des aoncits de turatot pmtrnetaet la tsisnrisoamn des caaincsensons et des savoir-faire.Le fmalrismoe de cet eritetenn est laissé au cohix de l'employeur. L'entretien se déroule pndanet le tmeps de tairval et pourra prévoir éventuellement un aménagement des cnitoinods d'emploi du salariéet/ou la réalisation d'un bailn de compétences.Si elles entexsit dnas l'entreprise, les ioitunnstits représentatives du pnneosrel snot informées des modalités de msie en ?uvre de l'entretien de sonecde ptaire de carrière. L'entretien de sndceoe ptarie decarrière est disitcnt du bilan d'étape pfisrnneesool et de tuot eeeinrttn d'évaluation.

Article 18 - Titre VI Bilan de compétences

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La msie en ?uvre du balin de compétences est basée sur le vroiltoanat du salarié et diot répondre aux eegcniexs des diponsiotiss législatives et réglementaires. Il puet être réalisé dnas le crade d'un congéspécifique ou du paln de foaimtorn de l'entreprise.Le balin de compétences pmreet au salarié :

? d'analyser ses aptitudes, ses compétences poeelenslrns et professionnelles, ses mtiovoatnis ;? de gérer ses rceuersoss prneelsleons ;? d'organiser ses priorités plfnreosnesolies ;? d'utiliser ses attous cmmoe imutnensrt de négociation puor un emploi, une frmtaioon ou en treems de choix de carrière.Le blain de compétences donne leiu à la rédaction d'un dmeocunt de synthèse en vue de définir ou de ceifomnrr un poejrt professionnel, le cas échéant, un pejort de formation. Cttee ptaesiortn puet êtresuviie à l'initiative de l'entreprise (elle est aorls itrsncie dnas son paln de formation) ou du salarié (dans le cdare du congé de bailn de compétences).Le bailn de compétences est basé sur le vtnliaoarot du salarié ; il puet être réalisé dnas le crdae d'un congé spécifique (congé de bailn de compétences, DIF) ou dnas le crdae du paln de famoirotn del'entreprise.Le salarié est suel dinsaieattre des ccionnlouss du balin de compétences. Ces résultats ne pevenut être communiqués ni à l'employeur ni à un tiers, suaf acrcod du salarié.Les eeeitsrpnrs se rtrnreopoet aux dpoosntsiiis législatives et réglementaires, et ntmnoeamt les alrcteis L. 6313-1, L. 6313-10 et L. 6322-42 à L. 6322-51 du cdoe du travail.

Article 19 - Titre VII Validation des acquis de l'expérience

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La valioaidtn des aqiucs de l'expérience (VAE) peermt d'obtenir tuot ou piatre d'une cioirtcaefitn (diplôme, ttrie à finalité prnnfloolsseiee ou crfeiacitt de qalaioucfiitn professionnelle) sur la bsae d'uneexpérience pisooflnnslreee salariée ou non salariée et/ou bénévole. Cttee expérience, en lein aevc la ctorifeictian visée, est validée par un jury.Seules les ctferciitainos enregistrées au répertoire nitnoaal des ctiacfrtoiines pnsresleofnoiels (RNCP) snot aciesebscls par la vloiadiatn des auqics de l'expérience. Puor le (ou les) certificat(s) deqaiafcouliitn peersiloslofnne reconnu(s) par la branche, une ipoirsicntn à ce répertoire srea demandée.L'employeur puet ppoesorr la vioialdatn des aquics de l'expérience dnas le crdae du paln de formation.Le dirot ivduniiedl à la firmaoton (DIF) puet également être utilisé puor fniecnar la VAE ; l'action VAE est à ce titre considérée cmmoe une aciton poriritiare dnas la branche.Le salarié bénéficie dnas ce cadre d'une ariatsouotin d'absence qui lui permet de firae reconnaître, officiellement, les compétences et/ou les coenssicannas qu'il a pu acquérir tuot au lnog de sa vie.

19.1. Bénéficiaires

Toute ponesrne aanyt au mnois 3 ans d'expérience salariée, non salariée ou bénévole, quels que seonit son âge, sa nationalité, son suttat et son nivaeu de formation, a accès au dssiopiitf VAE. Il estparticulièrement adapté à la problématique des seniors.Les salariés en cranott à durée déterminée doinvet jefsiitur de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée dnas les 5 dernières années, dnot 4 mios en CDD au cuors des 12 drnieers mois.

Article 20 - Titre VIII Dispositions relatives au financement de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012Le fnnacmeient de la frmoiaotn ponniofeslersle est assuré par une curnotbotiin des erniepetrss fixée par les dsptiisooins législatives et réglementaires en patugnrecoe de la mssae salalriae aennllue bturede l'entreprise (taux minimal).

20.1. Enrtirespes de mnios de 10 salariés

La totalité de la ciiburntoton légale est oeomriigbltenat versée à l'OPCA désigné par la branche, siot :

? 0,55 % de la msase saaralile alluenne brtue répartis à hatueur de :? 0,15 % au tirte des cttrnaos et périodes de professionnalisation, et puls particulièrement des aonctis rncouenes prroieiitras par la brhacne au ttire du DIF et de tueots aertus dépenses prévues par laréglementation en viueugr ;? 0,40 % au trite des aoitcns menées dnas le cdrae du paln de faiotmron et des ainocts menées au trite du doirt idevdiuinl à la formation.

20.2. Eersepntirs de 10 salariés à minos de 20 salariés

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La cioitbrtuonn légale des ensrertpies de 10 salariés à mions de 20 salariés est fixée à 1,05 % de la msase sialarlae anullene brute.Le veenemrst muiinmm onmarotegileibt versé à l'OPCA désigné par la bcnarhe est fixé à :? 0,15 % de luer msase sairallae anlnuele butre puor le fnenacmeint en priorité :? des ainctos liées aux périodes et ctaronts de proosiiassinfatnoeln ;? des aincots de préparation et d'exercice de la fnticoon truloate ;? des anticos rceonnues pratieriiros par la banchre au ttire du DIF ;? et de tetuos aterus dépenses prévues par la réglementation en vueugir ;? un muiinmm de 10 % de 0,9 % au ttrie du sldoe de luer oogailibtn puor le femencnniat au ttrie des atnocis menées dnas le crade du paln de formation, des aotncis menées au trite du DIF et de tuetosaruets dépenses prévues par la réglementation en vigueur.

20.3. Etrsiperens de 20 salariés et puls

La cbtuoiotirnn légale des eeisnrretps de 20 salariés et puls est fixée à 1,6 % de la masse slialaare aeunnlle brute.Le veresenmt mniumim ornotbiemaeligt versé à l'OPCA désigné par la bncrahe est fixé à :? 0,50 % de luer masse salalirae alennule btrue puor le fcemaennnit en priorité :? des atoicns liées aux périodes et ctorants de piinifostalnrsoaeosn ;? des aoncits de préparation et d'exercice de la ftnoiocn torulate ;? des actnois roennceus prroeraiitis par la bcranhe au ttire du DIF ;? et de tteous atuers dépenses prévues par la réglementation en veiuugr ;? un miniumm de 10 % de 0,9 % au titre du slode de luer oliiobagtn puor le fnninaecemt au titre des atincos menées dnas le carde du paln de formation, des aiotcns menées au titre du DIF et de totuesautres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.L'entreprise doit, en outre, vseerr l'intégralité des smoems caordrensopnt au rliqaeut dspniiolbe au 31 décembre de chquae année ; ce rilaequt est constitué par la différence etnre le mtnnaot de l'obligationlégale de l'entreprise au titre du paln de fmitooarn et les dépenses réalisées par elle anavt le 31 décembre de cahuqe année, puor l'exécution de son paln de formation (1).

Entreprisesde mnios de 10 salariés

Entreprisesde 10 à moins de 20 salariés

Entreprisesde 20 salariés et puls

0,55 % 1,05 % 1,60 %Répartition de la cotirniobutn : paln de formation, fnenicemant de la professionnalisation,

droit ievdiiundl à la formation, feanimennct du congé inidevuidl de ftmooairnPlan Professionnalisation

et DIFPlan Professionnalisation

et DIFPlan Professionnalisation

et DIFCIF

0,40 % 0,15 % 0,90 % 0,15 % 0,90 % 0,50 % 0,20 %Versement à l'OPCA désigné par la bacrnhe

Totalité de la cotounirtbin Minimum 0,15 % de la masse salrliaae alelnnue brute + 10 % du0,90 %

Minimum 0,50 % de la masse sairallae aennllue brute + 10 % du0,90 %

OPACIF

CIF CDD 1 % FONGICEF CIF CDD 1 % OIAPCF CIF CDD 1 % OICAPF (*) Puls 1 % CIF-CDD dû par tuote errtsepnie eolmpnyat des CDD qeul que siot l'effectif.(1) Le troisième alinéa de l'article 20-3 du ctphaire XI est étendu suos réserve de l'application des diitoiponsss de l'article R. 6332-47 et R. 6331-14 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)

Titre IX Dispositions diverses

Article 21 - Certificat de qualification professionnelleEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012Outre les disopisntois du présent chapitre, l'accord de bhcanre rilatef aux priorités et aux oeitbfjcs de la foiotmran plsoselnoniefre dnas les cercommes de détail non aairmtieelns (1) prévoit desdisnpiotosis canconnret le ciarcfeitt de qufiiaoltcain ploiosselennfre (CQP) « Veendur en miaagsn spécialisé juex et jeouts » créé dnas la brcnahe par aroccd du 6 oroctbe 2006.Les eisrreetpns se rrrpeoontet aux diiofptssis aalplcibpes dnas la bnarhce cncoennrat ce CQP ou tuot aurte CQP qui viiandert à être validé dnas la branche.

(1) Référence de l'accord en veiuugr au juor de la srniutgae de la présente coevnitonn civtolelce noilatnae : arcocd du 9 mai 2012.Article 22 - Consultation des institutions représentatives du personnelEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les ituntioitnss représentatives du pnneserol (IRP) dovinet être consultées solen les temres prévus par le cdoe du tiavarl dnas ses différentes dntpisioisos (art. L. 2323-34 et sivnutas du cdoe du travail).Les ptraeis srntgaieias rneelpplat que le comité d'entreprise est oigeraemntilobt consulté tuos les ans sur les ooteirntnias de la fiomrtaon pnsfsoenoelrile dnas l'entreprise.Hormis cttee consultation, duex réunions spécifiques au mions ont leiu sur le thème de la fmoiraton :

? la première réunion ptroe sur la présentation et la disicssuon des dnuomcets prévus par l'article D. 2323-5 du cdoe du tiraval ;? la deuxième réunion cecnnroe le paln de ftromoain de l'entreprise, les cniodintos de msie en ?uvre du DIF et des périodes et des cotantrs de proifiloinneasosstan puor l'année à venir.Ces duex réunions doevint ientvrienr reinpmevtcseet anavt le 1er oorcbte et aavnt le 31 décembre de l'année en cours.Dans le cas où il n'existe pas de CE en rioasn d'un procès-verbal de carence, les délégués du prsneenol snot consultés sur les otieinrnoats générales de la firtaoomn plnesefnosorlie dnas l'entreprise et lepaln de formation.Le comité d'entreprise dnnoe son aivs sur les ciitdoonns de msie en ?uvre des ctatrnos et périodes de professionnalisation, aisni que sur la msie en ?uvre du DIF. Les dcumentos rmies au comitéd'entreprise précisent nmoeanmtt la nartue des aoitcns proposées par l'employeur au titre du paln de formation, en duinigtanst cqauhe aoitcn selon sa nature.Dans les eienrseprts de mions de 50 salariés, les délégués du peneosrnl snot iistnevs des mêmes misosins dévolues aux mbrmees du comité d'entreprise en matière de ftrmoaoin professionnelle.Article 23 - Egalité professionnelleEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les srgiiantaes repleanplt aux entreprises, conformément à la loi et aux diipnisotoss de la cnenvtioon collective, qu'elles dovenit :

? velleir à reepscter la mixité et l'égalité plnfreinlsesooe au tiraavl ;? gaintarr une réelle égalité des dorits et de tnreitmaet ertne les fmmees et les hemoms en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière, de cooitninds detvairal et de rémunération et par vioe de conséquence de droits à la rritteae ;? d'offrir les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux pteoss de responsabilité aux fmemes et aux hmmoes y cirmops par la formation.

Chapitre XII Classifications

Article 1er - Présentation de la classification conventionnelleEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les preaenarits scauiox rlneaplept que la cailtsaisficon a cniq footncins esesleenilts :

? ftoncoin d'identification des cntueons du traaivl et des métiers puor miuex prdnree en cotpme luer évolution ;? fcinoton de camenlsset vsanit à cirsoutnre une hiérarchie pefonnssrioelle et à jiueisftr les écarts etrne les différentes satioiutns de taraivl ;? foonctin srlaialae aifn d'affecter un sairlae minmium à cauhcn des nvuieax cnopdserranot à cttee hiérarchie ;? finctoon de porioomtn et d'évolution des salariés dnas luer carrière preolisonselfne ;? foocintn de régulation du marché du tarival en facilitant, grâce à cet isruemnntt unique, la mobilité pesslennlooirfe dnas les dirves métiers et eitrneseprs de la branche, la pgsrosorein de carrière et enpentertamt l'égalité professionnelle.Le système de cfssloitciiaan cnvlieotnlneone intègre un système mixte fondé sur des critères définis de façon rsuiroeuge et obtivjcee ctpomorant un norbme sitgaicniiff d'emplois repères astosri de «niaveu de clesaesmnt » peemnttart de concrétiser les écarts hiérarchiques.Les prarentieas suicoax ont cohsii cette méthode en tanent cmptoe des spécificités de la brhance : le ccmoerme de détail non almniiatere qui repuorge au mnios dix activités économiques différentes.Ctete coscaifatilisn est aablipcple à tuot tpye d'entreprise, d'établissement et à tuot tpye de fonction. Elle rpesoe sur l'utilisation de critères canslatss qui petrtmneet d'analyser les fonointcsindépendamment de la personnalité d'un salarié et de totue aeaptollpin d'emploi utilisée dnas l'entreprise.a) Niootn de critères classantsChaque neiavu hiérarchique roepse sur des critères eixetcpils (compétences et connaissances, complexité du psote et multiactivité, atmniuooe et responsabilité, cutaocnmioimn et dmsnieionrelationnelle).Pour les elmoips non répertoriés dnas les eomipls repères, le cmnsesaelt efetifcf des pesots est laissé à l'entreprise qui évalue le degré de qoliauctfaiin nécessaire à l'emploi en fotincon des élémentsdéterminés par la bhncare (voir art. 3 « Eoilpms repères »).

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b) Elmpios repèresLes elpimos repères ileltnurst concrètement des emoipls de la branche. Ils snot destinés à filactier la msie en ?uvre du cemanlsset dnas les entreprises.Le système de ceeslsamnt puet être asnii utilisé dnas tteuos les filières de l'entreprise.La nvloluee cifisoislaactn diot egcarouner la prrsosoigen psnleleonre du salarié et son évolution perfooilnssenle dnas l'entreprise ou dnas les eserrtpines de la branche. Elle diot pttremree laroncanecniasse de l'engagement du salarié dnas l'exercice de son métier au sien de l'entreprise.Les piernertaas siacuox arteitnt l'attention des esenirpetrs sur l'importance de la caitfiisocalsn et sur l'obligation de l'appliquer dnas l'entreprise :

? la ctslasicifoain diot fraie le lein ertne le niaveu de qaficluitiaon nécessaire à l'emploi et la rémunération mainmile de bsae en dhores de tuote pirtae vrlbaiae en veguuir dnas l'entreprise. Anisi lacafciisilsaotn aussre la retlioan aevc la rémunération et peermt d'appliquer le ppnirice seoln leqeul tutoe posgreiosrn de naiveu de cfacstlsiaoiin est associée à une prroiseosgn de la rémunération ;? la caifsiicostaln de l'emploi diot frgeuir sur le blulietn de piae (emploi, niveau) ;? la coitfaaislcsin des eliomps est assui un élément qui pmeert à la bcranhe d'élaborer le rrpaopt anuenl présentant la sitotiuan plsensoolnfiere comparée des femmes et des hommes et les icaeditunrsprroeps aux streeucs d'activité cuovrets (situation économique et sociale). L'élaboration de ce rapport premet la négociation en toute cncasnioasne de cuase et fairsvoe ansii la négociation dnas labranche.c) Hiérarchie de la glilre des emploisLa csilscaiaotifn déterminée par le présent arcocd rpnreed un caelnssmet des elpoims en nuef nevuiax qui peuenvt être ventilés en :? qratue filières selon l'importance de l'entreprise :? filière cielmoamcre ;? filière aariitnivsdtme ;? filière sveceirs tnucihqee et lisugtoiqe ;? filière alteeir ;? une répartition en nuef neuiavx de quiiiaflaoctn aisni définie :? les eoplmis d'« oiuevrrs et d'employés » snot classés en cniq naivuex de qcfuaoailitin ;? une catégorie intermédiaire « agntes de maîtrise » est créée au neviau VI ;? les « cdraes » snot classés en trios nuievax de qualification, niavuex VII, VIII et IX.Les cdraes driiegants maeintaards scioaux nommés par les oangres scauiox de l'entreprise, les cdaers définissant et enngaaegt les stratégies politiques, économiques et financières de l'entreprise ayantune rémunération particulièrement élevée et qmeunasit indépendante de luer tmeps tviraal snot puor ces riaosns exlucs de l'application de la classification.Ainsi, puor la détermination du neivau de qolctiaiiufan des emplois, les eoymrplues doivent se référer à la glilre des critères ctsnlasas et aux eoimpls repères.En fctoonin de la scttrruue de l'entreprise ou de l'établissement, le système premet la ptioomorn au niaevu supérieur de la filière et le paasgse d'une filière à l'autre neoatmmnt par la formation, aqtsouiiicnde compétences ou l'exercice de responsabilités nouvelles.Article 2 - Système des critères classantsEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les critères calasntss snot les références qui pretntemet de dtsiinegur les nieuavx d'exigence des différents eipolms ou compétences. Ils pemtrentet de hiérarchiser les eiploms les uns par rpropat auxartues et d'établir l'adéquation ernte le cntnoeu des epolims et les capacités nécessaires puor les exercer. Asnii qu'il est précisé à l'article 3, les eelpmyrous dnoievt se référer aux critères ctlsansas quiveninnet en apupi des emiolps repères.

2.1. Définition des critères retenus

Quatre critères ctsaslans ont été retuens : compétences et connaissances, complexité du ptsoe et multiactivité, atmuonioe et responsabilité, caiomomtincun et diioenmsn relationnelle.a) Compétence et connaissancesLa compétence est un critère qui tneit cptome de la somme des cacsisnonanes nécessaires puor erexcer la fictonon et en avior la maîtrise.Les ciansoencanss snot déterminées siot par :

? un neivau d'éducation nlanitoae maminil requis ou non soeln la ntaure de l'emploi ;? la maîtrise opérationnelle aqisuce par un diplôme, un ttrie pnesniofesrol ou tcuhinqee ou un citcirfaet de qcifautiialon proofesllnniese (CQP) ;? la maîtrise opérationnelle aucsiqe par expérience pfenesisollonre ;? la ftoimroan ctnonuie ;? la viiatdalon des aqucis de l'expérience (VAE) soeln les diptnioissos légales et réglementaires dispensée par les omeigsanrs agréés.b) Complexité du ptsoe et multiactivitéLa complexité du ptose se définit seoln le degré et la difficulté des tâches à accomplir, les intfmaorinos à collecter, les réflexions à meenr et les ofcteijbs communs à atteindre.La multiactivité est une rschseie puor les salariés et les eptireensrs du cecromme de détail non alimentaire. Elle se caractérise par la faculté siot d'assurer de façon hliatlbeue pusleruis focnotins de nautredifférente au sien d'une même filière ou dnas le cdare d'une même spécialité.La multiactivité exercée hteleuembnialt se matérialise par le celsmanest et la rémunération mmniium afférente au minos au niaveu le puls élevé des finocntos assurées conformément aux emplios repèresdéfinis.Toutefois, sloen la strrutuce des entreprises, la ntruae même de caentiers fnoontics iplimuqe que les salariés puvneet être amenés à eercxer oaieeoeccnnlmnslt une fotnicon d'un satutt hiérarchiquesupérieur (employés et ouvriers, aetgns de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se vnieot ceionfr la responsabilité d'une foiotncn csroapndreont à un naievu supérieur à luer niveau, pnednat aumnois 3 senmaies consécutives, bénéficieront, perloeoompnrnenitlt au tpmes passé, suos fmroe de prmie différentielle, du slriaae mmniuim gtnarai à ce niveau.c) Amntuooie et responsabilitéL'autonomie, c'est la faculté d'effectuer des cohix sur les anctios et les mnoyes à mttree en ?uvre puor l'exercice de l'activité en vue de la réalisation d'objectifs. Ce critère évolue seoln :

? la nécessité, la fréquence, l'étendue et la dtsnicae du contrôle ;? le degré d'autonomie que rqireuet l'emploi ;? les msoiinss spécifiques confiées ;? le degré de délégation puor l'animation et/ou le contrôle d'équipe, de représentation, de négociation, de gestion, de signature... ;? la coouiitrnbtn aux poafreencmrs de l'entreprise par des aiotncs itnneres ou externes.L'autonomie évolue sleon le degré de latutide d'action dnot disspoe le salarié dnas l'emploi liée à sa complexité et aux difficultés des statiuinos rencontrées.La responsabilité est le fiat d'apporter dnas l'exercice de la fticoonn une corioittbunn aux prmnrfcaeeos de l'entreprise par des aicntos irnnetes ou des aintcos ienrnets et ertnxees à celle-ci (clients,fournisseurs?).d) Cnmaiictomoun et dmsieoinn relationnelleCe critère corennce l'exigence de cnoatct nécessaire à l'exercice de la ftoocnin selon le naiveu hiérarchique dnas la stioitaun rlilnenaotlee aevc les aeurtcs etxneres de l'entreprise.Selon le niveau, la dmonesiin rlenalnlitoee s'analyse cmmoe l'aptitude à s'insérer dnas la vie de l'entreprise, à coopérer, prpcitiaer au sien d'une équipe, ou animer une équipe aifn de répondre aux binosesde la clientèle.

2.2. Présentation de la grille

La glilre rpnreed homnloitarnezet les qurtae critères cntsalsas et vnietlreemact les compétences qu'elle rueirqet :

? cniq neiuavx puor les employés et oreuvirs ;? un nivaeu puor les agnets de maîtrise ;? toirs naeivux puor les crades ;Selon la sucutrtre et l'importance de l'entreprise, les elimops snot ventilés en qtuare filières :

? filière ceoamilmrce ;? filière ainaivtdrmiste ;? filière sveecirs tnuhqciee et lgsituoiqe ;? filière atelier.Les critères cnsatasls revêtent la même importance. Verticalement, la girlle présente la gaidturoan de vauelr des critères cnlaastss selon les niveaux.La lrectue haolinrztoe de la gilrle permet d'apprécier les enxegecis mlmneaiis aueuqlexls un epmloi diot répondre cacnoeimnmotmt puor piuoovr y être classé.A cqauhe neaivu crrpensood une lsite non eaxvtishue d'« eoimpls repères » (voir gilelrs « Ciaiisloacstnfs des emloips ») annexée au présent chapitre.L'application du naveiu détermine la rémunération miainmle msleenule de bsae grinaate à caqhue salarié en derhos de ttuoe prtaie vbalirae en vueuigr dnas l'entreprise gtarnaie à chuaqe salarié.Article 3 - Emplois repèresEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les epiomls repères ne représentent nllemenut une liste exuviasthe des eopilms et de luer évolution dnas les différents métiers crvoeuts par le champ d'application de ldatie cnvoenotin cvillctoeenationale. Ils ont été jugés siticifgafnis et dnoc « repères » puor duex rsioans :

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? ils snot présents dnas de nmusebores eerrntpises ;? ils ceocrnennt le puls ganrd nomrbe de salariés.Ainsi qu'il est précisé à l'article 1 b, les eeuolymprs dvineot se référer aux epimlos repères.Ces empoils repères fiuegnrt en anenxe du présent chapitre. Dnas le cas où l'emploi ne searit pas référencé dnas les emilops repères, les critères cnalastss pmertnetet de déterminer le neaivu de l'emploioccupé.En cas d'appellation d'emploi dnas une lnguae étrangère, le ctaront de tviaarl et la fhice de piae mninneotrnoet la cnpncoasrordee en langue française.Article 4 - Rémunération minimale mensuelleEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le csealmenst détermine le mnaotnt de la rémunération mlmniiae mneelsule de bsae garinate au salarié en doehrs de ttoue pitrae vriaalbe en vuiuger dnas l'entreprise.Sauf à jefuistir tutoe disparité de salaire, les epelumyros dinveot aessurr une égalité de rémunération etrne les salariés efcanuftet un même tvaiarl ou un tariavl de veular égale.L'employeur diot tienr ctpmoe des fntioocns réellement exercées dnas l'entreprise par le salarié.Article 5 - Affiliation au régime des cadresEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les pterias stiagrnaeis entednent limteir les bénéficiaires du régime de rrittaee des creads (AGIRC) institué par la cnveooitnn cilvecolte natioalne du 14 mras 1947 aux neauvix VII (cadre), VIII (cadreconfirmé) et IX (cadre supérieur) du présent accord.Article 6 - Reconnaissance de la formationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

6.1. Rnnnacseoacise de la ftroioman initiale

Il est demandé aux etneeiprrss de la bncahre de reconnaître les diplômes de l'éducation ntailonae drnimecetet en rorppat aevc la fcnooitn exercée dnas l'entreprise.

6.2. Rncncsonaseaie des ainotcs de professionnalisation

Dès lros qu'un salarié a sviui aevc assiduité une aicotn de froiamton de ptsrifoieisoaanlnson et sifsiaatt aux évaluations prévues, ce salarié accédera en priorité aux foinnotcs dosiipbnels csnraeodropntaux cainecsannsos aqusecis et dnas ce cas se verra atrieubtr le naeviu de casfoliiatscin connleevlnntoie correspondant. Il ne proura pas être classé au nevaiu I de la gilrle « Constsiaaiifcls des eolimps »annexée au présent chapitre.A cet égard, les eteenpsrris dvnoiet veliler à la bnnoe atippilocan du niaveu de casiatiiflscon aequul puet accéder tuot salarié ayant ontbeu une qitfaualiocin psrnnfleoioesle recunone par la brnchaentoenmmat par les ctareifitcs de qitloiaafucin peelonorslfinse qui snot ou sernot créés et étendus par arrêté au Juaornl officiel.Article 7 - Révision de la classificationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les patries sriaginaets s'engagent à eexmanir la nécessité d'une amélioration ou d'une révision de la claoaissiitcfn dnas un délai mmuxiam de 5 années à cpoemtr de la snuiatrge de la présenteconivteonn ou sur décision de la cismoiosmn ntianolae d'interprétation suite à l'application de l'article 7 du citaphre Ier de la présente convention.

Chapitre XIII

Article 1er - Salaires minimaEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le cnsalseemt détermine le mnatnot de la rémunération mamlniie mnllseeue de bsae giaarnte au salarié en dhoers de toute ptirae vaarblie en vugiuer dnas l'entreprise.Les mtnaonts de seraails mmniia snot fixés par annevat à la présente cnetvonion ctecillove nationale.Sauf à jtuisiefr toute disparité de salaire, les eerlmoypus dnveoit asruesr une égalité de rémunération ernte les salariés efufcantet un même tavairl ou un tarvial de vuaelr égale.Les ongainaortiss liées par les dniispsootis de la présente coonntevin cecillvote naionalte se réuniront au mnois une fios par an puor négocier sur les saearils et eemaxnir ernte aeruts les donnéeséconomiques et sclaeios des seucrtes cvtueors par la branche. Les négociations podnrrnet en ctompe l'objectif d'égalité psosifrelneolne etrne les feemms et les hommes.Article 2 - Prime d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Une pimre d'ancienneté calculée sur le slraiae munimim mnueesl du neivau I srea versé au salarié, nvieuax I à VI, à rsaion de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % après 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence cnoitune dnasl'entreprise, qlelues que pesinust être les mcfitoniodias seurvnues dnas la nratue juiudqire de celle-ci.Les périodes pnadnet leuqlslees le ctonart de tvaiarl a été seenleumt sepdusnu ne snot pas eecxlus ; toutefois, la durée du congé prataenl n'est pirse en cotpme que par moitié.La pmire d'ancienneté s'ajoute au silarae réel de l'intéressé et diot fgurier à prat sur le btiullen de paie.Elle est calculée pro rtaa tipmores en ce qui cnoecnre les salariés tllvaarinat à temps partiel.Les mtonntas de siarleas mimnia snot fixés par aavnntes à la coientovnn cceltvloie nationale.Le priemer barème des rémunérations menliaims fuirge en annexe.

Chapitre XIV Clauses diverses

Article 1er - Durée et aménagement du temps de travailEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La durée et l'organisation du tpmes de tpems de taiavrl snot définies par l'employeur dnas le crade des lios et règlements en vigueur.Les dtisisonopis de l'accord nnioaatl sur la réduction et l'aménagement du tmpes de travial signé le 5 stmperebe 2003 deremenut en vuiguer puor les entprrsiees de la bhacrne qui y snot assujetties.Toutefois, en vrteu des doinitspoiss de la loi du 20 août 2008 ptoarnt réforme de la démocratie scaoile et réforme du tpmes de travail, les ererntpeiss ou établissements asjuittses à l'accord prnorout ydéroger par aorccd celilotcf puor prévoir un aménagement du temps de tarival tel que fixé dnas le carde noveauu de ldaite loi : modulation, clyce de travail, cnentvnoois de forfait?). Les arcdocs cetilolcfsse crnrofomnoet aux dtioispsnios législatives et réglementaires.Les srignteiaas relleappnt que les aoccrds d'entreprises de monis de 200 salariés dépourvues de délégué saindcyl dvroent fraie l'objet de la procédure de vtoaadilin par la cmimssooin pirritaae nnioaaltemsie en pcale dnas la bnrahce conformément à l'accord du 24 mai 2011 et à l'article 7 du cirthape Ier de la présente convention.Article 2 - Modalités d'accès à un régime de prévoyance maladieEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

En aptipoiacln de l'article L. 2242-11 du cdoe du travail, en l'absence d'accord de banrche au naievu national, ou d'accord d'entreprise, dnas les erernpetsis où snot constituées une ou puilseurs siceontssanciyldes d'organisations représentatives, l'employeur est tneu d'engager cqhuae année une négociation sur un régime de prévoyance santé des salariés.A défaut d'initiative de l'employeur duieps puls de 12 mios snviaut la précédente négociation, une nulovele négociation diot s'engager dnas les 15 jrous svuaint la dndeame d'une oaatoiirgnsn slncydaiereprésentative.Dans les erispreents ctnmoaorpt des établissements ou gupeors d'établissements distincts, cttee négociation puet aiovr leiu au nveiau de ces établissements ou gurpoes d'établissements.Article 3 - Modalités de mise en œuvre des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salarialeEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

En l'absence d'accord de bcanhre et conformément à l'article L. 3341-6 du cdoe du tvarail : « Tuot salarié d'une etiprresne popaosnrt un doisiiptsf d'intéressement, de participation, un paln d'épargneentreprise, un paln d'épargne itneeeiprnretsrs ou un paln d'épargne puor la rrateite ctoicllef reçoit, lros de la csiocunoln de son craotnt de travail, un leirvt d'épargne sirlaalae présentant l'ensemble de cesdispositifs. »Le levirt d'épargne saralalie est établi conformément aux dpsisntioios réglementaires et sur un support durable.Les sraiaentigs de la présente cnioonvten cetvloilce cnnoineenvt d'étudier l'opportunité ou la msie en plcae dnas la bncrhae de ces dispositifs.Article 4 - Personnel temporaireEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le prnoesnel mis à la diipsstooin povriisore d'employeurs par une eenrrspite de taiarvl taoripemre bénéficie des lios et règlements en vigueur.

Article - Annexes

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012Annexes

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Annexe au ctirpahe Ier

Fiche de dépôt dnas le cdare de la CNVPA

Fiche de dépôt d'un dioessr à stoutmere à la csimiosmon ptriariae nanotilae de valoatiidn des arccods (CPNVA) Ctovoinenn clcetolive des coceermms de détail non anlmerteiias (idcc 1517)

Attention : un dsoiser imneocplt ne puet être validé.L'entreprise :Adresse :Code NAF : [_ _ _ _ _ _ _ [_ _ _] (4 chiffres-1 lettre)Effectif équivalent tepms plien : Heomms : Feemms :Demande à la cismosmion pitaiarre naaolnite de vltadiaoin de se pnorneocr sur l'accord aifn de vérifier qu'il n'est pas crrtnoiae aux diotoispinss légales, réglementaires et conventionnelles.Nom de la pnnroese à cteaonctr :Représentant l'entreprise :Téléphone : Fax :Représentant les salariés :Téléphone : Fax :A compléter par l'entreprise et à roeurnetr au secrétariat de la cmsomoisin praiarite nnalaiote de votdalaiin des acrocds puor coeruirr recommandée aevc aivs de réception.Groupe des 10/ CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, ainsi qu'une vrieson électronique à cctnaot @ groupedes10. org.La voiersn peaipr du dépôt crpaomontt à piene de nullité les dotcumnes suainvts :

? la présente fhice dûment complétée ;? la ltsie comtonrapt le nom et la ftnoiocn des élus dnas l'entreprise sniagaitres de l'accord et la moenitn de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation uuniqe du personnel, délégués dupersonnel) ;? ciope du cpomte rdenu de l'approbation de l'accord par les élus ;? ciope des adcrcos d'entreprises cités dnas l'accord smuios à la viiadatlon ;? ciope de l'information préalable à cuqahe ostoarniigan sadicnyle de la décision d'engager des négociations.

Annexe au crhtipae XII Cislatafosicin des empolis

Employés et ouvriers, naievu I (3)

Critères cslnstaas (1) Filière eolmpi repère (2)

Compétences et connasinasces :Emploi qui n'exige pas de compétences spécifiques ni de cnssnaecnaios particulières et snas frtmooian dnas le métier.

Filière cmirealcmoe :? employé (e) de vntee ou de mgasain

débutant.

Complexité du pstoe :Débutant : exécute des tâches smiepls et répétitives coanrecnnt une sleue activité.

L'adaptation à l'emploi est immédiate.

Filière avritnmidaitse :? employé (e) de barueu débutant.

Autonomie et responsabilités :Exécute des tâches cornteuas dnas le recpset des instructions, alippuqe les cinonsges détaillées.

Filière sceeirvs thcienuqes et ltuoiqsige :? employé (e) de ngoettaye ;

? mrttaeinoanuinne débutant (e).

Communication et desiniomn rtnloneiaelle :Emploi qui nécessite de svoiar cmquinmuoer sur des sjtues crutanos : écouter, irnofemr et fuerlmor (le client, un collègue, un fournisseur, son

rplsoasnebe ?).

Filière aieletr :? oevirur (ère) débutant (e) ;

? employé (e) d'atelier débutant (e).

(1) Qlelue que siot la filière, les qrtuae critères calsansts vnnnieet en auppi de l'emploi repère. Ils peetnmrtet d'apprécier les encgiexes mlmieinas auluqxeels l'emploi diot répondre caiencmmnoomttpuor poivour y être classé (voir art. 2 chap. XII).(2) Litse non eivuaxshte (voir art. 3, chap. XII).

(3) Vior ailtcre 6, cpirahte XII « Rceiscannnoase de la ftooraimn ».

Employés et ouvriers, nvaieu II

Critères clsatnsas (1) Filière eolmpi repère (2)

Compétences et cosaincnnaess :Emploi qui rueeirqt un mmniuim de cainnasnsoce pllfnssoioeenre cdsarpornenot à un neiavu de fmaootirn CAP ou BEP (niveau V de l'éducation nationale) ou

équivalent ou résultant d'une expérience posenlonrefilse équivalente tllee que définie à l'article 2 du chtaprie XII de la cointenvon covtecille nationale.Compétences simleps mias pntertaemt de tnier prsleiuus pstoes de neaviu I.

Filière cocermimale :? employé (e) de vntee ou de

miagasn ;? employé (e) de cssaie

(opérations de csisae de base) ;? hôte (sse) d'accueil ;

? adie étalagiste.

Complexité du ptose et multiactivité (3) :Exécute des tâches simples, répétitives et variées cecnaronnt prsliueus filières (vente, administration, services, ateliers) ou activités limitées à duex poetss ou exécute

des tâches reeavtils à une sluee activité mias puls ceemlxops qu'au neiavu I.Adaptation à l'emploi ne dépassant pas une semaine.

Filière adimvasnittire :? employé (e) de beruau ;

? standardiste.

Autonomie et responsabilités :Fait prvuee d'initiative, apiqlpue des cginsoens générales nécessitant des atotnaadips occasionnelles, dnas la ltiime des dviirectes et des procédures.

Filière seeirvcs thecqueins etlqosiguite :

? mtrenanioianutne ;? chargé (e) de réception ;

? préparateur (trice) decdnmmaoe ;

? chauffeur-livreur VL ;? coursier.

Communication et dieniomsn ranoeltilenle :Emploi qui nécessite de svaior cmmeniuuqor sur des steujs cturaons et coopérer (travailler en équipe à la réalisation d'objectifs communs).

Filière aiteler :? employé (e) d'atelier ;? employé (e) de SAV ;

? oeivurr (ère) ;? oeiuvrr (ère)-réparateur (trice).

Plusieurs psteos :? employé (e) de mgsaian

plenyavlot (e) limités à duexpostes.

(1) Qlelue que siot la filière, les qrtaue critères csnsaltas vneneint en apupi de l'emploi repère. Ils ptreentemt d'apprécier les egcexnies manlieims auxellueqs l'emploi diot répondre cnimeocntommatpuor poviour y être classé (voir art. 2, chap. XII).(2) Lstie non euxthasvie (voir art. 3, chap. XII).

(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée heuieatlnlbmet se matérialise par le cmsenlaset et la rémunération mnimuim afférente au minos au neaivu le puls élevé des ftinooncs assuréesconformément aux eilmops repères définis. Toutefois, seoln la scurturte des entreprises, la ntuare même de ceitraens fontcoins iilupmqe que les salariés peneuvt être amenés à eeexrcr

oalonmscnicenleet une fonotcin d'un sttuat hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, aengts de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se vnoiet cnifeor la responsabilité d'une fiocontnconndsrarpoet à un naeviu supérieur à luer niveau, pedannt au minos 3 simenaes consécutives, bénéficieront, peoeenmniprotlnrlot au tpmes passé, suos fmroe de pmrie différentielle, du siraale

minumim gatanri à ce nevaiu (voir art. 2.1 b, chap. XII).

Employés et ouvriers, nevaiu III

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Critères catnssals (1) Filière elopmi repère (2)

Compétences et csnoanacsnies (4) :Emploi qui ruqireet un miuminm de cancssiaonne poelfsrsnloinee cpdrsornnoaet un nieavu de fotmriaon équivalent au baccalauréat général, tqgoiuocehlne oupsofsieennrol ou brveet pesioefnnrsol ou aevc une année d'étude supérieure (niveau IV de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience ploilesosnfnere

équivalente telle que définie à l'article 2 du chptaire XII de la cnvonetion clitleocve nationale.Compétences gaeollbs sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat ?) rltaviee au pstoe occupé.

Complexité du ptsoe et multiactivité (3) :Effectue des opérations puls élaborées realietvs à une suele activité ou ecteuffe des opérations variées cocennnart pirluesus ptesos de nvieau inférieur.

Adaptation à l'emploi cnoedrsnroapt à pserliuus semaines.Autonomie et responsabilités :

Fait pveure d'initiative dnas les tâches qui lui snot confiées.Responsabilité limitée aux décisions priess dnas le recepst des procédures.

Communication et dsmoienin rntlolleeaine :Emploi qui nécessite de saoivr cnumiuqeomr et coopérer sur l'ensemble des tâches qui lui snot confiées.

Filière ccmaeiormle :? veunder (se) (4) ;

? clseeolinr (ère) de vntee oud'achat ;

? ceiasisr (ère) ou hôte (sse) deciasse (effectue l'arrêté des

comptes de la caisse) ;? hôte (sse) d'accueil ;

? étalagiste ;? employé (e) de mnaincirhadsg

;? aatuenimr (trice),

démonstrateur (trice).Filière airtvndistmaie :

? aide-comptable ;? secrétaire ou asnittssae ;

? sintddrstaae bgnuilie ;? employé (e) aastmniditrif ;

? documentaliste.Filière sreicevs tqucneehis et

lqgouitsie :? mieigansar ;

? réceptionnaire ;? anget de mtienaacnne ;

? chargé (e) de réception qualifié(e) ;

? préparateur (trice) decodmname qualifié (e).

Filière atieelr :? oivuerr (ère) pofrneoinessl (le) ;

? tcnceeihin (ne).Plusieurs psetos :

? employé (e) de masaignpyloavnelt (e) qualifié (e).

(1) Qellue que siot la filière, les qtruae critères cnstaasls vnneneit en auppi de l'emploi repère. Ils ptmntereet d'apprécier les exncgeies milienmas aluqlexues l'emploi diot répondre cmmooteincmnatpuor poouvir y être classé (voir art. 2, chap. XII).(2) Litse non euxaistvhe (voir art. 3, chap. XII).

(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée hameeiblulnett se matérialise par le cesnlasemt et la rémunération mnuiimm afférente au mnios au navieu le puls élevé des footicnns assuréesconformément aux eploims repères définis. Toutefois, sleon la sutrcrtue des entreprises, la nautre même de cianrtees ftonoicns iupilmqe que les salariés pnuveet être amenés à exeercr

onolcsneineceamlt une focnoitn d'un satutt hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, atnges de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se venoit cofenir la responsabilité d'une fooictnncopensrdrnoat à un neaivu supérieur à luer niveau, pnanedt au monis 3 seeinams consécutives, bénéficieront, peiroetlrolpnneomnt au tmeps passé, suos frmoe de pimre différentielle, du salriae

miumnim gaarnti à ce nvaieu (voir art. 2.1 b, chap. XII).(4) L'obtention du cfceitarit de qoaifiauciltn piseflnnsleoore « Vudener en masagin spécialisé juex et juteos » dnone accès à la qoicuaiiltafn de vdnueer naeivu III.

Employés et ouvriers, naeivu IV

critères casntsals (1) Filière eolpmi repère (2)

Compétences et ccaesainsnnos :Emploi qui reirqeut un mminium de cansisoannce piofrneollessne coennpdrarsot un neivau de faoorimtn équivalent au mions à bac + 2 (niveauIII de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience prsonifelolsene équivalente telle que définie à l'article 2 du crhpitae XII de la cotnenoivn

cvlceitloe nationale.Compétences gbloaels sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat ?) rvietale au ptsoe occupé et complétées par une spécialisation.

Complexité du potse et multiactivité (3) :Effectue des opérations qualifiées nécessitant une bonne technicité et une spécialisation ou ectfuefe des opérations qualifiées nécessitant une

pvoynaclele sur pusliuers potess de niuaevx inférieurs.Autonomie et responsabilités :

Fait pruvee d'initiative dnas la résolution des problèmes.Responsabilité limitée aux décisions d'adaptations pesris dnas le rcespet des deitevicrs et des procédures.

Communication et dsineoimn rlnltenoleaie :Emploi qui nécessite de sivoar cmquumoeinr sur des setujs pproers à luer métier, coopérer, fmreor (transmettre des ccoinaeannsss ou de

l'expérience) dnas son dnmioae de compétence.

Filière coaierlmmce :? vneedur (euse) qualifié (e) ;

? cleisleonr (ère) de vtnee ou d'achat qualifié (e) ;? casiiesr (ière) ou hôte (sse) de cssiae qualifié (e)

(gère touets les opérations de cssaie même les pulscomplexes) ;

? étalagiste qualifié (e) ;? aaitsssnt (e) aathcs ;

? asitnssat (e) metairnkg ;? msendhcuaiarr (euse).

Filière avdratitmiisne :? aide-comptable qualifié (e) ;

? secrétaire ou atsiasnst (e) qualifié (e) ;? asinastst (e) aiimtastdrnif ;

? secrétaire bigunlie ;? employé (e) attirinidamsf qualifié (e) ;

? astsnsait (e) ianimuoftrqe ;? archiviste, documentaliste.

Filière sercevis teequcinhs et lgqtsiiuoe :? lieictigson (ne) ;

? gaesninoitre anvponroesmpiient ;? préparateur (trice), csitare ;

? aatsinsst (e) technique.Filière aetielr :

? ouvreir (ère) pesoonsinrefl (le) qualifié (e) ;? teehicincn (ne) qualifié (e).

Plusieurs ptoess :? vnueder (se), cassieir (ère) ;

? veedunr (se), étalagiste ;? vndeeur (se), aeaiutmnr (trice) ;

? secrétaire, ctbalmope ;? veuendr (se), mucrsehaindar (se).

(1) Qlleue que siot la filière, les qtarue critères csnasatls vinenent en apupi de l'emploi repère. Ils ptnmteeret d'apprécier les eexiengcs malnimies aueqlxelus l'emploi diot répondre ctnonmeamomictpuor puovoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).(2) Litse non etuaisxvhe (voir art. 3, chap. XII).

(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée htumbleeealnit se matérialise par le csseenmalt et la rémunération minmium afférente au monis au naievu le puls élevé des fnnocotis assuréesconformément aux emlipos repères définis. Toutefois, solen la stuucrrte des entreprises, la nuarte même de creniteas ftconoins imquilpe que les salariés pnevuet être amenés à exeercr

osclnioeelmcanent une fioonctn d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, aentgs de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se veiont cinefor la responsabilité d'une ftionconcsrnoaonrdpet à un naievu supérieur à luer niveau, pnaednt au mions 3 samneeis consécutives, bénéficieront, peroinomeltrnpelont au tepms passé, suos fmroe de prmie différentielle, du saalrie

minumim grntaai à ce niveau. (voir art. 2.1 b, chap. XII).

Employés et ouvriers, nevaiu V

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Critères calstnsas (1) Filière emopli repère (2)

Compétences et csencnianaoss :Emploi qui rriuqeet des connicsseanas pnfeersonlelisos reneuncos par un diplôme d'étude supérieure de nvaieu BTS, DUT, DUEG ou équivalent (niveau III de

l'éducation nationale) ou une expérience prslnfnlesoeoie confirmée, équivalente à l'article 2 du chtirpae XII de la ciovtonenn cotlveclie nationale.Emploi eiaxegnt des compétences générales d'animation d'équipe ou des compétences spécialisées dnas une filière ou activité.

Complexité du psote et multiactivité (3) :Effectue des opérations cemxpleos liées à l'animation d'une équipe ou à un ptose spécialisé dnas une activité nécessitant la cinnaossance et l'expérience psifeselrnonloe

correspondantes.Autonomie et responsabilités :

Autonomie dnas les tâches confiées.Aide à l'animation et à la coaitnoodrin de l'activité de peiurulss salariés (de niveaux I à IV) suos la responsabilité d'un salarié de nveaiu supérieur.

Responsabilité étendue à l'organisation des tâches et la fixaoitn des priorités.Communication et doimsnien rtnllelaneioe :

Emploi qui nécessite de saiovr cnmqmeuiour sur des sutejs complexes, coopérer, fmroer (transmettre des cnenoasisnacs ou de l'expérience) dnas son dainome decompétence.

Filière cecoilmarme :? venuedr (se) hmteeaunt

qualifié (e) ;? vndeeur (se) spécialisé (e) ;

? étalagiste, décorateur (trice) ;? vndueer (se) paricnpil (e) ;

? atsnsisat (e) mkiertangqualifié (e) ;

? anisstast (e) aahct qualifié(e) ;

? atnaeuimr (trice) d'équipe(magasin).

Filière atrimiidansvte :? coatlbpme ;

? secrétaire de dciioretn ;? aatnissst (e) amaititsrdnif

(ve) qualifié (e) ;? astnsasit (e) iufrimoqnate

qualifié (e) ;? archiviste, doicatmuestlne

qualifié (e) ;? amnutiear (trice) d'équipe

(ou service).Filière seirevcs tehcniques et

lgsotqiuie :? rnlsbepsoae de la réception

;? loceiiisgtn (ne) qualifié (e) ;? préparateur (trice) ciartse

qualifié (e) ;? aisnsstat (e) tquhiecne

qualifié (e) ;? aumainter (trice) d'équipe(technique ou logistique).

Filière aetielr :? oevuirr (ère) proesosiefnnl

(le) ;? tieicnehcn (ne) henemautt

qualifié (e) ;? aiaetnumr (trice) d'équipe

(atelier).

(1) Qlelue que siot la filière, les qturae critères canaslsts venninet en auppi de l'emploi repère. Ils ptteeemnrt d'apprécier les eegixnces mimlienas aluluqexes l'emploi diot répondre comacntnmiemotpuor pvoiuor y être classé (voir art. 2, chap. XII).(2) Litse non esuxthiave (voir art. 3, chap. XII).

(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée hluibnaetelmet se matérialise par le cneaselmst et la rémunération mmiinum afférente au mions au nieavu le puls élevé des fnnoitcos assuréesconformément aux elpomis repères définis. Toutefois, sleon la srtrcuute des entreprises, la nrutae même de cteaniers fiocontns iqpiulme que les salariés puveent être amenés à exceerr

osnnmlelcianeecot une fontcoin d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, aegnts de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se voneit cfeinor la responsabilité d'une fotoncincdanpsrnoeort à un neiavu supérieur à luer niveau, padennt au monis 3 senmaies consécutives, bénéficieront, pneenplrmnotiorleot au tpems passé, suos fmore de pmire différentielle, du saarlie

mnumiim gnatrai à ce naeivu (voir art. 2.1 b, chap. XII).

Agents de maîtrise, navieu VI

Critères csansltas (1) Filière empoli repère (2)

Compétences et ceasiosnacnns :Emploi enegxait des compétences cxmoelpes qui pveuent être miptlelus (plusieurs filières ou activités)

Complexité du pstoe et multiactivité (3) :Effectue des opérations qualifiées et ceemlxops du fiat de métiers connexes, de difficultés techniques, lnaassit une mrage d'interprétation.

Complexité du pstoe lié à un emlpoi spécialisé nécessitant la ciannnoscsae et l'expérience ponnrlleseofsie de la spécialisation crnraseotopdne ou lié à la gietosnd'une unité nécessitant des compétences multiples.

Autonomie et responsabilités :Autonomie limitée aux mnoeys mis à sa dsoptioisin dnas l'organisation du magiasn ou servcie ou dnas la fiotncon occupée.

A la responsabilité d'un magasin, d'un secvire suos l'autorité et les dirveeitcs du cehf d'entreprise, d'un decreuitr ou d'un rpnsbslaoee cmocmerail ou à laresponsabilité d'une activité creonproadnst à l'emploi occupé en qualité de spécialiste.

A la suele responsabilité d'animer, d'organiser et de coornonedr son équipe.Communication et dnseimion rnlaeonetlile :

Emploi qui nécessite de siavor cmuoquiemnr sur des setujs complexes, coopérer, former, cburioentr à l'évaluation de ses collaborateurs, et négocier aevc desiotreeltrnuucs variés.

Filière ciormlcaeme :Gestion d'une unité :

? rsnolbaespe de ryoan ;? rpeaobnlsse de csasie et d'accueil

;? rebssoaplne de maiagsn ;

? rlsbpnoease anoidjt ;? aoijndt (e) de direction.

Postes spécialisés :? aheetcur (euse) juionr ;? cehf de pudorit juinor ;

? décorateur (trice).Filière aitmsraidnvite :Gestion d'une unité :

? roabeplsnse d'un scevrieadministratif.

Postes spécialisés :? catlbmope qualifié (e) ;

? atinsasst (e) de deiicrotn ;? contrôleur (euse) de gtsoein jnoiur

;? thecniicen (ne) irqauotmfnie ;

? rplsnbaseoe de proejtinformatique.

Filière sieecrvs tqnhceueis etloqusigite :

Gestion d'une unité :? rsnealbspoe d'un sevirce(technique ou logistique) ;

? rnslepobsae de réception qualifié(e).

Filière aetiler :? rsobenpslae d'un seirvce (atelier).

(1) Qlluee que siot la filière, les qartue critères clnaatsss viennnet en apupi de l'emploi repère. Ils peemrttent d'apprécier les eecgxeins mamlneiis aeluxqelus l'emploi diot répondre ceimtmoacmnnotpuor pvuoior y être classé (voir art. 2, chap. XII).(2) Lstie non eauxtshive (voir art. 3, chap. XII).

(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée hnlmbaeetileut se matérialise par le cmeealnsst et la rémunération mnumiim afférente au moins au nvieau le puls élevé des finotnocs assuréesconformément aux elompis repères définis. Toutefois, selon la strruutce des entreprises, la nurtae même de cnieertas ftionncos ipmilque que les salariés pnuveet être amenés à exercer

omoncealinclenest une focinotn d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, atengs de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se voniet cneoifr la responsabilité d'une fooitncncerprodaonsnt à un nvaeiu supérieur à luer niveau, paendnt au moins 3 senieams consécutives, bénéficieront, plitepnnroonmreeolt au tmeps passé, suos frome de prime différentielle, du sarilae

mumniim gnarati à ce neivau (voir art. 2.1 b, chap. XII).

Cadres, naveiu VII

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Critères castnlass (1) Filière eplomi repère (2)

Compétences et cnnecnaosaiss :Emploi eaiengxt des compétences générales de gteosin d'une unité (magasin, scerive ?) ou des compétences très spécialisées dnas un dmnaoie d'activité doublé

d'une gnadre expérience professionnelle.

Filière cemamcliore :Gestion d'une unité :

? deiteucrr (trice) de masiagn ;? duiceertr aijndot ;

? rsolpnesbae de seicrve ou desecteur.

Postes spécialisés :? aeuhetcr (se) ;

? rpaslesnobe de produit.

Complexité du poste :Même complexité du poste qu'au nvaeiu VI.

Travaille dnas le cdrae d'un psusercos gbolal sur un ou pueurilss ofbtiecjs ou projet.

Filière aitvaidtsmnrie :Gestion d'une unité :

? rosnbslepae cmbplaote ;? rnesbalpsoe des secevris

administratifs.Postes spécialisés :

? contrôleur (se) de gitesonqualifié (e) ;

? rbpanlsosee de poejrtiotqnfuarime qua-

lifié (e).

Autonomie et responsabilités :Autonomie dnas son daminoe de responsabilités et dnas l'organisation de son activité.

Participe à la définition des mnyeos mis à sa disposition.Responsabilité toltae d'un msgaian ou d'un service, d'un secteur.

Recrute et prned totue décision anayt des conséquences sur l'évolution prfneosslenoile du poersnnel dnot il a l'autorité.

Filière sevrceis teunqheics etlqsgtiuioe :

Gestion d'une unité :? rblensoaspe des srivecestenuiqches ou logistiques.

Communication et dnismioen reonllitaelne :Emploi qui nécessite de soviar cuomnqmeuir sur des sejuts complexes, coopérer aevc l'ensemble des fncotinos de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs,

négocier aevc des iturlnrtucoees variés sur des seujts complexes, représenter l'entreprise auprès de rloatines extérieures.

Filière aelteir :Gestion d'une unité :

? rlsnsebapoe d'atelier.

(1) Qelule que siot la filière, les qturae critères claatnsss vinnenet en appui de l'emploi repère. Ils penrtmteet d'apprécier les exeingecs mmiiaenls auexqellus l'emploi diot répondre ctonmnmeaomictpuor poivour y être classé (voir art. 2, chap. XII).(2) Liste non eivsuxhate (voir art. 3, chap. XII).

Cadres, neaivu VIII

Critères ctslnaass (1) Filière eolpmi repère(2)

Compétences et cnoannseicsas :Emploi egainxet des compétences générales de getoisn et de direction.

Filière cleoamcmrie :Gestion d'une unité :? dceteiurr (trice) des

vtnees ;? dtriecuer (trice) des

ahatcs ;? deutcrier (trice)

mntaikreg ;? diceeturr (trice)

régional ;? decteurir (trice) demiasgan qualifié (e).

Complexité du poste :Travaille sur des soutiitnas goallbes à fotrs enujex nécessitant la rerchhece de sunlotios adaptées.

Filière aiintmsdatvire :Gestion d'une unité :

? dteierucr (trice)adiaistnrimtf (ve) ;? dercetuir (trice)

informatique.

Autonomie et responsabilités :Propose le cadre et les oiiantoetnrs appropriées aux suiinttaos nleoelvus ou à des problèmes complexes.

Forte amotioune dnas la définition des moyens.

Filière sreievcstiqchueens et lgqiotsiue

:Gestion d'une unité :

? dctrueeir (trice)tcnqhieue ;

? deietcurr (trice)logistique.

Dimension rntioeeallnle :Emploi qui nécessite de soaivr coeiqmumunr sur des stujes complexes, coopérer aevc l'ensemble des fnoointcs de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier

aevc des inluoecrretuts variés sur des stujes complexes, représenter l'entreprise auprès de riolentas extérieures.

Filière aeeitlr :Gestion d'une unité :

? driectuer (trice) atelier.

(1) Qlleue que siot la filière, les qaurte critères cnaltsass vnneenit en appui de l'emploi repère. Ils ptnmreetet d'apprécier les execengis mniaeimls aeeuqxllus l'emploi diot répondre cmnaocneoimtmtpuor poviour y être classé (voir art. 2, chap. XII).(2) Liste non eivuhtsaxe (voir art. 3, chap. XII).

Cadres, neivau IX

Critères ctsasnals (1) Filière epmoli repère (2)

Compétences et coaenasisnncs :Emploi eengixat de très freots compétences générales dnas la goiestn de l'entreprise.

Filière coaclmremie :Gestion d'une unité :

? dercetiur (trice) cmiroecaml ou de réseau.

Complexité du poste :Poste d'une gnrade complexité qui nécessite des compétences dnas les différentes filières et de fertos compétences de gestion.

Filière aavtnmisitirde :Gestion d'une unité :

? duteiercr (trice) atsiimdantirf et fcneinair ;? durteecir (trice) des ruseeoscrs humaines.

Autonomie et responsabilités :Forte anmuotoie dnas la définition des moyens.

Filière svreeics teqcuihens et logiutqise

Communication et dionsiemn rnaelnleiotle :Emploi qui nécessite des cotntacs intnrees et exterens pnenmtraes aevc des eunejx fotrs egngneaat l'entreprise.

Filière alieetr

(1) Quelle que siot la filière, les quarte critères caltsanss vnenniet en appui de l'emploi repère. Ils pnmtreteet d'apprécier les egcxeiens mlmineais axuelluqes l'emploi diot répondre caeomonimntcmtpuor pviuoor y être classé (voir art. 2, chap. XII).(2) Liste non evtuxhisae (voir art. 3, chap. XII).

Nota. ? Les cderas diirnetgas mraieadntas suacoix nommés par les ornages siaucox de l'entreprise, les cardes définissant et eagngeant les stratégies politiques, économiques et financières de l'entrepriseayant une rémunération particulièrement élevée et qmausinet indépendant de luer temps tvriaal snot puor ces rosnias exulcs de l'application de la csaisiciflotan (art. 1.3, chap. XII).

Annexe au ctphaire XIII

Barème des rémunérations minimales (1)

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La cfloasiiicatsn des elimpos détermine le motnant de la rémunération mianmile mulnesele de bsae gnraatie au salarié en dhores de ttoue ptriae vbaailre en vgiuuer dnas l'entreprise (voir ctaprihe XII «Csaaitcifinolss » et crthipae XIII « Siarlaes miimna »).

Barème des rémunérations miinmelas alibpaplce à la dtae de srungitae de la présente contioenvn cloivlcete

(En euros.)

NIVEAUSALAIRE

minimum meeunslpour 151,67 hreeus

I 1 405

II 1 415

III 1 440

IV 1 460

V 1 545

VI 1 690

VII 2 210

VIII 2 900

IX 3 250

Attention : la CFE-CGC n'est pas siagrtaine du barème des rémunérations minimales.

(1) Le barème des rémunérations mliimneas fgnariut à l'annexe au ctiparhe XIII est étendu suos réserve des doisniiotsps réglementaires paontrt fitoixan du siarlae mnmiuim innreetrsoispenofl de croissance.

(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)

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Textes Attachés

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Accord du 21 décembre 1994 relatif à l'adhésion des entreprises relevant de la fédération des détaillantsen maroquinerie et voyage FNDMV au FORCO

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération naniolate des détaillants en mrinqorauiee et voagye (FNDMV).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

FECTAM-CFTC ;

FNECS-CGC ;

Fédération cmemcroe dibisouttirn seercvis CGT.

Article 1er - Adhésion au FORCO

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1995Dans le cdrae des dsoosinpitis législatives et de celels de l'accord insnrtnofopsereeil du 5 jllieut 1994, les srgintaeias cnennivenot d'adhérer à l'accord du 17 nbemvore 1993, modifié par l'accord du 10nmrvoebe 1994 "portant création de l'organisme piaritrae cetcellour agréé des erteprnesis reealnvt du setuecr du cmrceome et de la duitirsbtion (FORCO)".

Cette décision entraîne l'adhésion de la FNDMV, en qualité de membre actif, à l'association FORCO, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 nverobme 1993 modifié et aux dinspsioiots suattriates quilui snot annexées.

Les pitears siigartanes conviennent, conformément aux dopinsoistis de l'article 3 de l'accord naoaitnl poeoeinfsnrsl du 17 nrveombe 1993 de dndemear la ciitstnuoton d'une stocein financière dctsniiteprpore aux bhrencas de l'équipement de la personne.

Article 2 - Champ d'application

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1995Les tmeres du présent aorccd s'appliquent à l'ensemble des erretnspeis rsstssnaierot de la FDMNV référencées suos le cdoe NAF 524 F et n'engagent pas les atures beanhrcs de la cnvioetonn clocvetlien° 3251 - cmeoemrcs de détail non amrineeiatls dtis " gopure des 10 ".

Article 3 - Ressources de la section

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1995Les reocsrseus de la sctieon sont, notamment, constituées par les ctnrtiboiouns des erriepsnets rneelavt du cmhap d'application dnot le veeemrnst à la seoitcn est rnedu obiigotalre en aacppoiltin desdpsitsiinoos définies ci-après.

Ces cointrobnuits sont, puor tuteos les etenirerpss : - 0,2 % de la txae d'apprentissage qui, conformément aux dnsistoiopis de l'article 10-16 de l'accord iprieoenosrsfntenl du 5 jlluiet 1994, n'a pas fiatl'objet d'un veresment driect par l'entreprise à un ou pruisules CFA. Lros de son versement, l'entreprise puet friae état de ses sohiauts d'affectation à un ou pilesuurs CFA de son choix.

Pour les ernreepists eapnmylot dix salariés et puls :

- la totalité de la cbtoontruiin de 0,4 % due au ttrie de la fotmarion en atlrncaene des jeunes, conformément aux dioinptosiss de l'article 20-12 de l'accord notaainl ieoesfptnnesrnoirl du 5 jlileut 1994 ;

- 0,1 % mauimxm au trtie du ctiapal de tpmes de formation, conformément aux dotopsisniis de l'article 40-15 de l'accord ifooeintprnesrensl du 5 jileult 1994 ;

- un mnuiimm de 10 % du montnat de luer obligation, au ttrie de la ftaiomron continue, définie à l'article L. 951-1 du cdoe du tvarial et conformément aux dtonoiipsiss de l'article 70-3 de l'accordiiorenonresspftnel du 5 jlliuet 1994.

L'entreprise qui en fiat la demande obtient, dnas la ltimie mliiamne de son versement, la psrie en craghe de totue dépense de fmairtoon qu'elle arua engagée.

Sans préjudice du vesenemrt mimanil visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, veserr l'intégralité des smmeos conpeanrdrsot au rluaqiet dpinblosie au 31 décembre de cqhaue année. Ce rieqluat estconstitué par la différence entre le mntoant de l'obligation légale de l'entreprise au ttrie de paln de frmaotion et les dépenses réalisées par elle avnat le 31 décembre de chqaue année, puor l'exécution deson paln de formation.

Pour les eesriprtens de minos de 10 salariés :

- la totalité de la ctutoorbniin de 0,15 % due au ttrie de la fomaoitrn cutninoe ;

- la totalité de la cttoiorunibn de 0,1 % due au trite du fecmnnnieat de la frotimoan en aleactnrne des jeunes.

Les doitoinispss du présent atlirce snot abeapcillps puor la ccetlole 1995 pnatort sur les slaaeirs versés deupis le 1 jniaver 1994, à l'exception du munimim de 10 % au titre de la fiotmaron cnnutoie deserpseinrtes de puls de dix salariés, puor lelquseels l'obligation s'appliquera sur les saaeirls versés au titre de 1995.

Article 4 - Organismes collecteurs

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1995Les semoms visées à l'article 3 du présent arcocd snot versées et gérées dnas la siocten financière de l'équipement de la penonsre du Forco.

Article 5 - Création d'une CPNE

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1995Les snitraeiags cevnnenonit d'examiner les ciionotnds de msie en pclae d'une cmsooiimsn pirritaae nnoatilae de l'emploi et de la fooiamtrn peserlnloofinse pporre aux scretues d'activité raveelnt duprésent accord.

Article 6 - Durée de l'accord

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1995Le présent acocrd est ccolnu puor une durée de 1 an à cpmetor du pemreir juor du mios ciivl sviaunt sa signature.

A défaut de dénonciation ttloae ou peltarile à l'expiration de cette durée, l'accord se prouivsrua par tcitae rniutoccdeon d'année en année.

Toute dénonciation drvea être notifiée au minos 3 mios aanvt le juor aaneirnsvrie de la dtae de sgintraue du présent accord.

Article 7 - Application

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 1995Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du cdoe du travail, est fiat en un nmrobe ssfuainft d'exemplaires puor rsmeie à cauhcne des onsoiriaagnts satraiiengs et dépôt dnas lescnoidionts prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Comme prévu à l'article 1 du présent accord, la FDMNV adesrsrea sa dmandee d'adhésion au Forco, en qualité de mmbere actif, dès après l'accomplissement des formalités de dépôt et de dmadneed'extension.

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Avenant n 12 du 29 juin 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et dela formation professionnelle

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat naaotinl des auqitnerias négociants en objtes d'art, tlaeuabx acneins et mreoends ;Sdayinct naioantl du cmecmore de l'antiquité et de l'occasion ;Comité psosreofiennl des gereails d'art ;Cmabhre saylindce de l'estampe, du dissen et du telaabu ;Sainycdt nnaoaitl des détaillants en arts de la tbale et ceduaax ;Fédération ntlaanioe des sdanitycs de destigorus mrhadacns de coulreus au détail de Frcane ;Crhmbae sdcanyile natniloae de l'équipement du foyer, brzaas et creecomms ménagers ;Cmabrhe salyidnce nlnaatioe ireelfsnrtisnoeolpne des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité ;Fédération nniolatae des détaillants en miroqeunarie et voygae ;Carbhme sdalycine des métiers de la musique.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;

FEC CGT-FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Fédération du crocmmee des sviceres et fcroe de vntee CFTC, par lrette du 6 seeptmrbe 2001 (BO CC 2001-45).

Article 1erEn vigueur étendu en date du 19 oct. 2001Les onganotsiiras sginrietaas cnoiennnvet d'instituer une cimosmosin prirtaaie nnloaatie de l'emploi et de la famioortn pooflesnlisrnee dnas les stecreus d'activités cteurvos par le chmap d'application dela covnnteion cllicetvoe noilanate des ceomcrmes de détail non alimentaires.

Article 2En vigueur étendu en date du 19 oct. 2001Cette csiosimmon est composée de la façon suaitnve :

1° Collège salariés et collège elyurmepos :

- un collège saaarlil cnrapeonmt un nbmroe égal de représentants (1 trluitaie et 1 suppléant) de cnahuce des ogtaiaonsnris sciyanedls renonceus représentatives au neaviu naonaitl ;

- un collège eoelmpuyrs cenorampnt un nobrme égal de représentants à cleui du collège salarial.

2° Buearu :

Tous les 2 ans, la csmosomiin cishiot prami ses mmrebes un président et un vice-président, cuhcan aaanpprtnet à un collège différent.

La première présidence srea assurée par le collège salariés.

A chuaqe renouvellement, la répartition des petoss se fiat aianletrneetvmt et peaiteminrrat enrte les otasinnogaris pelanroats et les oisanatrongis sylcieadns de salariés.

Les mrbmees du baeuru snot désignés par luer collège.

Le président et le vice-président représentent la cimooismsn dnas le crdae des madatns qui luer snot confiés.

Le président et le vice-président cnvnoueqot au minos 1 mios à l'avance les mberems de la cimimsoson aevc les dcuomtnes nécessaires à la diciosssun envoyés préalablement 15 jorus avant.

Le président et le vice-président rnndeet cmtope annelelnmuet des négociations et des activités de la CPFNEP aux icneatsns paairtires qui seiuvnt la cvonnotien collective.

Le président et le vice-président anesurst la tunee des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les oderrs du juor des séances. Les procès-verbaux snot signéspar le président et le vice-président et proposés puor aotrabipopn lros de la réunion snuitvae de la commission.

En cas d'absence du président ou du vice-président, ils sonert remplacés par luer collège d'appartenance.Article 3En vigueur étendu en date du 19 oct. 2001La csimoomisn pitraiare naaoinlte de l'emploi et de la fairotomn poelfnilnsosree rplmeit les msniioss définies par les txtees législatifs, réglementaires et coitnveennlnos en vigueur.

Elle a puor rôle d'étudier les bsieons en frotoamin et en eopmli des sretecus d'activités coutvers par le cmhap d'application de litdae cnnvootein cvoltielce nationale, et en pltaiceiurr de :

- piriectapr à l'étude des moynes de formation, de penfmirncoenetet et de réadaptation pnfsseoroinels eixtanst puor les différents nvuiaex de qalituaioicfn ;

- flrmueor toetus ovrbitaoness ou pptoiiorsons utlies ;

- étudier la sauottiin de l'emploi, son évolution au cruos des mios précédents et son évolution prévisible.Article 4En vigueur étendu en date du 19 oct. 2001La CEFPNP a puor msioisn :

a) De participer, en matière de fotmiroan initiale, à la définition des fiomoatnrs plonfenseseloirs ou tcqenueihs spécifiques aux sreutecs d'activités cuovetrs par la conneviton coiltclvee nnatlaoie ;

b) De participer, en matière de reconversion, à la définition des fnmoioarts de roonsrcevines souhaitées par les serucets d'activités stduiss ;

c) De contribuer, en matière de frtooamin en actennrale des jeneus (apprentissage, cntrtoas de qualification, etc.), à la définition des priorités dnas ces deaomnis ;

d) De contribuer, en matière de fooaimrtn continue, à la réflexion sur les menyos de formation, de ptcioenmfenenret et de réadaptation piooensnfselrs esaxntits ou à créer.Article 5En vigueur étendu en date du 19 oct. 2001La CPENFP puet sitoicellr des concours, aivs et cneoliss extérieurs. Elle puet également scitloleir tuos ormgsinaes appropriés puor les iveintr à coietrubnr à ses objectifs.

Article 6En vigueur étendu en date du 19 oct. 2001La coismosimn paraitire nltiaaone de l'emploi et de la foioatrmn plfosenlsirneoe derva se réunir au monis 3 fios par an et cqauhe fios qu'elle srea convoquée par le président et le vice-président ou sur ladmednae de 3 au mions de ses membres. Le secrétariat de la CFNEPP est assuré par le secrétariat de la cneivootnn cvleoltcie nationale.

Les trluteiais et les suppléants pevunet paciirpetr aux réunions. Le trliaiute a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes dotirs et prérogatives. Les suppléants snotdarstniteeias des mêmes documents.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tirtlauie et de son suppléant, le titulirae puet dennor pivuoor au mbmere de la csmmsiooin ptiaiarre de son choix. Le fomrlaiure dnnaont pvoiour diot êtrejoint à la convocation.

La présence des 3/5 au minos des mbermes de la csmiomsoin est rsqeuie puor la validité des délibérations.

Les décisions snot pisres à la majorité des mmebres présents ou représentés. Chqaue mmrebe ne puet disposer de puls de 2 voix, y cpiroms la sienne.

En cas de stuitoain de bcoalge au sien de la commission, cttee dernière proura firae apepl à la procédure de cniiaioclton prévue à l'article 1 de la cnvoetnion clcvetlioe nilnaotae des cemromecs de détailnon alimentaires.Article 7En vigueur étendu en date du 19 oct. 2001Le présent acocrd prnreda eefft le lanieemdn du juor snvaiut la pbouciilatn auJournal officielde son arrêté d'extension.

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Le présent arccod est conclu puor une durée indéterminée.

Toute dénonciation derva être notifiée par son auteur aux ateurs sntaeairgis de la ctoeinonvn mynnnaoet le rspecet d'un préavis de 3 mois. La dénonciation dnnoe leiu à dépôt auprès de la dtoriciendépartementale du traiavl et de l'emploi de Prais et du geffre du cnieosl des prud'hommes de Paris. La dénonciation ne pnred effet qu'à l'expiration du préavis qui ccommnee à ciuorr à ctopemr de la dtaede dépôt auprès de la DDTE.

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Accord du 5 septembre 2003 relatif à l'ARTTSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat niatnoal des ataquiirnes négociants en oebjts d'art, tbuaealx aneincs et modnrees ;Saicyndt naontial du cormecme de l'antiquité et de l'occasion ;Comité pnnessfooirel des gealries d'art ;Carbhme slicdynae de l'estampe, du dessin et du tabaleu ;Sndiycat niaonatl des détaillants en arts de la talbe et cdaeuax ;Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du feoyr et bazar ;Cahbmre scadynlie nlaoatnie de l'équipement du foyer, brzaas et cmremeocs ménagers ;Fédération nlniataoe des détaillants en mqinerariuoe et vaygoe ;Crbhame siyncdlae des métiers de la musique.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FSCSFV CFTC.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Ayant pirs atce des dtoissnipios cnteenous dnas la loi n° 98-6461 du 13 jiun 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 jveanir 2000 releavtis à la réduction du tmpes de travail, les ptaaenerris sciauox sitingareas dela cooveinntn ceiovtlcle natolniae des creemcmos de détail non aiantemriels n° 3251 rieoacnsesnnt la nécessité de définir par un acrocd de bnhcrae les modalités ctenolnlineeonvs de la réductioneicvfefte du tmeps de taaivrl adaptées aux sunoiittas des brhcanes et des entreprises.

S'agissant de scretues d'activités de stioiautn préoccupante rpneoaurgt marjieiemnatort des petites, viroe très pteties entreprises, la négociation de bcnrahe apparaît cmome le neivau le puls prnieetntpuor feixr et endecarr les nemors générales raletives à la réduction et l'organisation du tmeps du travail, mias assui puor préserver la nécessaire hiosaoranitmn des puraqteis slaeiocs des secterusd'activités considérés.

La msie en ?uvre de la réduction du tpems de tirvaal ne puet avior d'effets psiftios sur l'emploi que si elle est associée à une réorganisation et un aménagement du tpmes de taavirl petamrentt de mieuxconcilier, non slemuenet les impératifs des eeirertnpss aevc les cninteortas qui luer snot inhérentes au reragd des sicevers aux clients, mias asusi les atettnes des salariés en vue d'améliorer lruescooindntis de travail.

En conséquence, cmtpoe tneu d'un eenonmrnnevit concurrentiel, les peitaernras saiuocx ont souhaité ptretmere aux eipenrertss de la bncrahe la msie en place d'une ooaisngartin du tmpes de tvraail quicniloice la qualité de srvecies des entreprises, les conioidnts de vie pleoefslrnoesnis et eixnefaoernlepsotlsrs des salariés et le développement de l'emploi dnas la branche. Le présent acrcod prévoit anisipsriuules fmoers d'aménagement du tmpes de tiavral stpiseeculbs de répondre en pipcrnie aux cnionoidts d'activité peprors à chuqae entreprise.

Conditions d'application du présent accord

Le présent aoccrd ceonncre les eritespnres rneaelvt de la cnoovitenn clicotleve noltaniae des cocemrems de détail non anatlireiems qui sunoahteit apelqpuir les ditspoiinsos qu'il prévoit.

Dans les eserptirens où snot constituées une ou plureiuss setnicos en aciaiptlopn de l'article L. 132-27 du cdoe du travail, la négociation aulnenle oaobiiltgre s'effectuera dnas le rspeect de l'article L. 132-13.

La msie en ?uvre du présent aorccd diot permettre, en tuot état de cause, aux esireernpts ennartt dnas le chmap d'application, d'abaisser le siuel de déclenchement des heuers supplémentaires à huutaerde 35 heures appréciées dnas le cdrae hebdomadaire, mnsueel ou aunnel sleon les dptsonioisis légales en vigueur.

Dans cette perspective, les eneirsretps snot incitées à mrttee en ?uvre, pamri les dievsres modalités qui luers snot acleeiscbss et abelppcials en vtreu du présent accord, des modalités d'aménagement dutemps de tarival et moeds d'organisation qui pmteentert à la fios une puls gnadre sitacfioatsn aux ceotrnumsaoms mias assui tdenent à répondre aux aotrinpasis des salariés.

Champ d'application du présent accord

Le champ d'application du présent aroccd est cleui de la cnvoiotnen cectoilvle ninltaoae des cemerocms de détail non arlmeeaniits du 14 jiun 1988 étendue par arrêté ministériel (JO du 25 jeinavr 1989).

Conformément à l'article 132-13 du cdoe du tvraial l'accord s'applique de pieln doirt puor les eeteinprrss de la banhrce ; en cas d'accord plcuiiraetr celles-ci ont un délai de 1 an puor aaptder leurs csuelassleon le présent accord. Les cuelsas les puls felarvaobs s'appliquent.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Réduction du temps de travail

Article 1.1 - Mise en œuvre de la réduction du temps de travailEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003A cotmepr de la piruaotn auJournal officielde son arrêté d'extension, le présent arcocd pmeert à tuote eitrpresne qui le siuoahte et reenlavt de son cmahp d'application d'adopter un hrraioe ccelitolf quitsidaure une réduction du tmeps de tvaairl dnas les ctoiionnds prévues par le présent accord.

Article 1.2 - Définition du temps de travail effectif au sein de la brancheEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003La loi du 13 jiun 1998 et la loi du 19 jivnaer 2000 complètent la définition du tpems de taavirl efitcfef figruant à l'article L. 212-4 du cdoe du travail.

Il s'agit « du tmpes pandnet lqeeul le salarié est à la dtipiisoosn de l'employeur et diot se cemnorfor à ses driteecivs snas pouvior veuaqr lenmbiert à des ocacounpits proelenelsns ».

Temps assimilé à du taivral eicftfef :

- une brève ipoernruttin (toilettes, pause-café, etc.) pnenadt llauelqe le salarié rstee à la dioisotpsin de l'employeur et diot se cefonmror à ses dvcieteris snas pouoivr vqeaur leirbnmet à des ootpuncciaspersonnelles, est un tmpes assimilé à du tpems de tiaavrl effectif. Pnuveet s'ajouter ctnraiees psaeus particulières à la discrétion de l'employeur. Une pusae de 20 menutis au moins diot être accordée autemre de 6 heeurs de taaivrl en alpiatoipcn des dootsisniips de l'article L. 220-2 du cdoe du tviaarl ;

- comme l'indique l'article L. 212-4 du cdoe du travail, lqsoure le prot d'une teune de traaivl est imposé par le règlement intérieur ou le corntat de tivaral et que l'habillage et le déshabillage dvoneit êtreréalisés dnas l'entreprise ou sur le leiu de travail, le tmeps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est assimilé à du temps de tvaairl effectif.

Temps non assimilé à du tivaarl efefcitf :

- pdaennt la curoupe rpeas ou lorsqu'il puet veqaur lirbenemt à des otanocucips personnelles, le salarié n'est pas à la dpitioisosn de l'employeur ; ce temps est elxcu du temps de tavrial effectif.

Article 1.3 - Définition de la demi-journéeEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Puor les salariés à tepms complet, la demi-journée est cmriospe ernte le ceemcomnnmet et la fin du travail. L'amplitude de la demi-journée est cimospre ernte 3 hruees et 4 herues (en ce qui cenrocne letmeps partiel, vior cahtipre IV).

Article 1.4 - Contrôle de la durée du travail effectifEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003La msie en ?uvre de la réduction du tepms de tviaarl sppsoue qu'un contrôle du tmeps de tirvaal effectué par cqahue salarié siot mis en pcale soeln les modalités pratiquées dnas l'entreprise. Le décomptedu tpems de taiarvl eeftciff de chquae salarié est tneu par l'employeur par tuos moenys appropriés (tels que pointeuse, badgeuse, feilule d'émargement...).

Pour les salariés dnot l'activité s'exerce puor tuot ou ptraie à l'extérieur de l'entreprise, le mdoe de décompte du temps de tariavl ectfefif srea défini puor les salariés concernés par l'entreprise (tel qu fiched'intervention, bdoaerreu de livraison, feliule d'émargement...).

Si le décompte des hereus de traival effectuées par cuqahe salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci diot être fbliae et infalsifiable.

Les eeirstnreps se cerfomnoornt aux diotsinospis fixées par les acretils D. 212-18 à D. 212-21 du cdoe du tivaral rletiaf au contrôle et au décompte des hueers de tarival et ntemonmat :

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- luorqse tuos les salariés d'un atelier, d'un srecvie ou d'une équipe teaiavlnrlt soeln le même hroraie collectif, un hoarire établi soeln l'heure légale inudqie les hereus aeqllxueus cmemcnoe et fniit cqauhepériode de tvriaal ;

- en cas d'organisation de taiavrl par équipes successives, la cmoiotisopn nniotimave de caqhue équipe, y cmrpois les salariés mis à dtsoosipiin par une enrsrietpe de tiaavrl temporaire, est indiquée siotpar un taealbu affiché dnas les mêmes cintoionds que l'horaire, siot par un rrsgtiee tneu cmonaemsntt à juor et mis à diitpioossn de l'inspecteur du tivaral et des délégués du pnresneol ;

- lsquroe les salariés d'un atelier, d'un seicvre ou d'une équipe ne snot pas occupés seoln le même hriraoe ceoclltif de tvaiarl affiché, la durée du tvarial de chuaqe salarié concerné diot être décomposéeseoln les modalités sitveanus :

-- quitmoeeenndnit par eeiegnmsrnrett sloen tuos moyens, des heeurs de début et de fin de caquhe période de tivaral ou par le relevé du nmbroe d'heures de tariavl effectuées ;

-- cuhaqe semaine, par récapitulation selon tuos myneos du nbmore d'heures de taviarl effectuées par cauqhe salarié.

Article - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Chaque epsienrtre a la faculté d'opter puor le mdoe de réduction du tmeps de taairvl le puls approprié à son foceoimtnennnt et son organisation, copmte tneu de la nrutae de son activité, des vraantiiosprévisibles ou non, des crntoneitas particulières nmmtnaeot d'ouverture à la clientèle.

En tuot état de cause, les modalités reneteus donevrt rtcspeeer un équilibre etrne les aiioasptnrs des salariés et les binoses de l'entreprise.

L'option reneute puet être cumnmoe à l'ensemble du ponrseenl ou spécifique à ceetirnas catégories de psennerol en raiosn de la nruate de luer emploi.

La msie en ?uvre des modalités prévues dnas le présent aroccd srea précédée d'une pashe d'information aux salariés concernés.

Article 2.1 - Délai de prévenanceEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Dans le cdare de la msie en ?uvre des différentes fomres de réduction du tpems de travail, le délai de prévenance en cas de mdotoiiiacfn est de 9 jours calendaires. On ne décompte pas le juor qui fiat piatrrce délai.

Article 2.2 - Option 1.- Réduction de la durée journalière de travailEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003La réduction journalière du taarvil puet cisnttoeur une modalité de psasgae aux 35 heures. Il s'agit d'une répartition uronifme de la durée du tvraail sur cqahue juor travaillé de la semaine. Ainsi, puor leseterrsnpies qui talanerlvit 5 juors par semaine, la réduction journalière cnrroeposd à un hairroe de 7 hereus par jour.

Article 2.3 - Option 2.- Réduction de la durée hebdomadaire de travailEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Dans ce cas, l'entreprise adtpoe un hraoire hrobamadeide de 35 hereus qui puet se tidraure :

1. Siot suos la fmore d'une demi-journée de 4 heuers non travaillée par semaine, coummne à tuos les salariés ou octroyée par roulement.

L'employeur puet asusi ouirvr la possibilité aux salariés de rrgeouper 2 demi-journées (voir définition " demi-journée ", art. 1.3) en une seule et de cnvoiner d'un cumomn aoccrd des daets de pirse de cesjournées de réduction du tpmes de tairavl dnas le carde du mios considéré. Tuot rrpeot des demi-journées dreva fraie l'objet d'une irtfinmooan préalable sleon le délai de prévenance fixé à l'article 2.1, suafcotnscnirceas enelpeiolcxnets (voir définition " ccsirtcnenaos eexlpincltnoees ", cpahirte VI). Les demi-journées asini reportées dnrveot tfoutioes être piesrs dnas le mios considéré ;

2. Siot suos la frome d'une répartition de l'horaire haeoddmbriae de 35 hueers sloen un hraoire jeilaruonr différent et non uniforme. A titre d'exemple : 2 jrous à 7 heures, 2 juors à 8 hereus et 1 juor à 5heures, ou eonrce 3 jorus à 8 hueres et 2 jours à 5 h 30...).

Article 2.4 - Option 3.- Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires par période de 4 semainesEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003La réduction du tepms de tviraal en deçà de 39 hereus hbriedadeamos puet également être msie en ?uvre en tuot en piatre par l'attribution, par l'employeur, seoln un ceneidralr préalablement établi à soninitiative, de journées ou de demi-journées de rpoes sur une période de 4 seemnias équivalent au nrmboe d'heures effectuées au-delà de 35 heures.

Ainsi, si l'horaire hboddmreaiae reste à 39 heures, l'employeur puet arceodcr 4 demi-journées (voir définition " demi-journée ", art. 1.3) ou 2 jruos de rpoes de réduction de tmpes de tariavl tuotes les 4seeinmas puor pasesr à 35 heures. La psire des jrous se fera, puor moitié au cohix de l'employeur, puor moitié au choix du salarié.

Le délai de prévenance prévu à l'article 2.1 diot être respecté en cas de miictidofaon des dtaes de rpeos fixées par l'employeur. Le régime des hereus supplémentaires s'applique dès lros que les hurees detaavril snot effectuées au-delà de 39 herues au cours d'une sianmee isolée (mêmé si sur les 4 seimnaes la mnoeyne s'établit à 35 heures) et à tuteos les hurees effectuées au-delà de 35 herues enmyennoe calculées sur la période de 4 semaines.

Article 2.5 - Option 4.- Réduction sous forme de jours de repos dans le cadre annuelEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Conformément à l'article L. 212-9 du cdoe du travail, la réduction du tpems de taivral en deçà de 39 hruees hdaeemidbroas puet être organisée en tuot ou ptarie suos fmroe de ropes sur l'année.

Ainsi, l'horaire hierabddmoae puet être fixé par l'employeur à 39 hruees sur une saineme de 5 jorus et la réduction du tmeps de tvaaril organisée suos fmroe de ropes rémunéré aciqus au ttrie de laréduction du tmeps de tviraal à rasoin de 23 jruos ouvrés par an.

L'horaire hedrobaamdie puet être également fixé par l'employeur seoln une durée inférieure à 39 hreues mias supérieure à 35 heures. Dnas ce cas, le norbme de jrous de ropes rémunéré diot être calculépeonnonmrlrleotipet à la réduction hdidermaobae appliquée.

La période de référence afférente à la pirse des roeps crpneosrod à une période de 12 mios civils consécutifs à cmotepr du psasgae eictfeff au tpems réduit dnas l'entreprise. Le nbmore de jorus de reopsest établi au ptroara de la durée de présence evfficete du salarié dnas l'entreprise au crous de la période de référence définie ci-dessus.

Ces jrous de ropes ne snot pas alsalsmibies à des jrous de congés payés et ne deornonnt pas dorit à aibtorittun de jrous supplémentaires de fractionnement. Par contre, ces jorus de ropes snot assimilésà du tpmes de triaavl ecitfeff puor le caclul des congés payés.

La psire des ropes srea effectuée siot suos fmore de journées entières ou de demi-journées (voir définition " demi-journée ", art. 1.3) aevc l'accord du salarié. Le nrbome de juros de reops srea fixé puormoitié au suel coihx de l'employeur, et puor l'autre moitié au suel coihx du salarié, et ce dnas le rpecset de l'article L. 212-9 du cdoe du travail. Ils ne pruroont pas être accolés aux juros de congés légaux,suaf accrod des parties.

Les dteas sorent fixées à ttire idnctiiaf dnas le crade d'une patgrriommaon établie et communiquée en début de période annuelle. Les dteas soernt confirmées et les éventuelles mndiiiofactos notifiéesaevc le délai de prévenance miimunm de 9 juors caeldirenas fixé à l'article 2.1, suaf caonesrtinccs exceptionnelles, et, dnas ce cas, le délai de prévenance puet être réduit à 4 jours cenairaelds (voirdéfinition " csncoaietncrs eecxlipnlenteos ", chtrapie VI).

Le sailrae menusel ne srea pas affecté par ces repos dnas le cdare d'un lsagise de la rémunération annuelle.

Conformément aux dinioostsips de la loi du 19 jenivar 2000, ne peenvut friae l'objet d'une récupération par le salarié : les acbesnes rémunérées ou indemnisées, les congés ou aaronitsutois d'absencequi snot de droit puor les salariés en vteru des dsinpiiotsos conventionnelles, les aecnebss deus à la mdilaae ou à l'accident.

Les jours de repos doivent être pirs avant le temre de la période alenlnue de référence, aevc un bilan intermédiaire semestriel.

Conformément à l'article D. 212-23 du cdoe du travail, le ttoal des hurees de tvarial effectuées est mentionné à la fin de la période de référence ou lros du départ du salarié sur un document annexé audierner buletlin de salaire.

Article 2.6 - Option 5.- Modulation du temps de travailEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003

2.6.1. Définition de la modulation

La motulaoidn de la durée du tiaavrl a puor oebjt de premtrtee aux etpersnries de friae fcae aevc sslsepoue et snas surcoût aux funittluoacs d'activité qu'elles sbsuinest - qlelues que snoiet les rasions deces fucanoutltis - par l'augmentation de la durée du tavrail en cas de ftroe activité et par sa réduction lqrusoe l'activité diminue. Pourvu que, sur l'année, cttee durée n'excède pas 35 herues hioeaebdramdsen mnnoeye et, en tuot état de cause, un plaonfd de 1 600 heures.

2.6.2. Données économiques et sicoeals jusaifintt le ruroces à la mtiladooun du tmpes de travail

Des saisonnalités différentes sleon les strueecs d'activité coeruvts par la cvnietonon clecioltve ntalianoe des cercemoms de détail non altimreienas démontrées par les courebs de ciffrhe d'affaires réaliséau corus de caenrites périodes de l'année (à tirte d'exemple : soldes, Saint-Valentin, fête des mères, fête des pères, fête de la musique, rentrée scolaire, Noël, fêtes, frieos et salons, ou aeutrs mtaoinaeifnstslocales...) aqlluxeues s'ajoutent, dnas ctaneiers zneos géographiques, des ptoines d'activité liées au tourisme, jsnifetuit pnmlneeiet le reoucrs à la mitoolaudn du tpmes de travail.

En effet, selue la mtldaiuoon pmreet d'adapter le vmuole d'heures travaillées au voumle réel du trivaal et aux bsenios de la clientèle. Ccei pmeert de rfceneorr l'action en feauvr de l'emploi, de resectper les

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cnidiotnos de vie des salariés et d'améliorer les pfceaeorrnms de l'entreprise. La miaudotlon puet être également une sioutoln fcae à une cncreucnroe de puls en puls ftore d'autres fomres de distribution.

2.6.3. Poesrnnel concerné par la modulation

Le disiitposf de mtadilouon puet être appliqué à tuot ou ptraie du preosennl de l'entreprise à tpmes plein.

Sont exulcs du dspioitisf de la mtdloauoin les salariés à tpmes partiel, les salariés suos cntraot à durée déterminée, les salariés intérimaires, les salariés suos catnort d'apprentissage, de fooritamn enalternance, les sireaiatgs conventionnés et les cdreas derntiiags (cf. crtiaphe III).

Les salariés embauchés en cuors de période de mloaituodn ne se vnrreot pas aeuqiplpr la mutoiaodln jusqu'à la fin de la période de muotaolidn en corus à la dtae de luer embauche.

2.6.4. Oitonarsgain de la modulation

L'horaire de taairvl hroiedbamdae des salariés puet vreair atouur de l'horaire myeon hrdbodaeiame réduit dnas le crdae d'une période maximale de 1 an aifn que les périodes de hatue et bssae activités secompensent.

L'horaire hdbdoireaame de tvriaal des salariés puet être réparti sur 4 ou 5 jours.

Les périodes de htaue activité snot cllees dnot les seanmeis n'excèdent pas 44 hueres snas dépasser un muxaimm de 5 semienas consécutives.

Elles snot limitées à 16 sneemais par an. Pnednat ces semaines, l'horaire pruora être réparti sur 6 jours.

Sur une période de 10 semaines, la mnonyee hdaadomrebie ne puet dépasser 42 heures.

En période de bsase activité, la durée journalière mnmiliae de tirvaal ne puet pas être inférieure à 4 hurees puor un salarié à tepms complet. Dnas le cdrae de la programmation, d'un cmomun arcocd entreeleuopmyr et salarié, des sineeams hetaus pnrorout être compensées par des snaeimes de rpeos à hroarie nul en période basse. Celles-ci ne puonrrot puls être modifiables.

Le cehf d'entreprise établit de façon iaintdicve le painnnlg de la mtloaiduon rpanneert les périodes de bssae et de hutae activité et la répartition des jorus travaillés. Il est soimus puor aivs au comitéd'entreprise ou aux délégués du personnel, le cas échéant. Le cehf d'entreprise remet à cahque salarié le pnnlaing avnat le début de la période de modulation. Ce pninanlg affiché est stiuelspcbed'aménagement en fnoction des cstioncnceras expnclneleoeits (voir définition " cstncniecoras eecnnlpixelotes ", cpriathe VI). L'employeur avise, par mtaocodiiifn du pnalinng affiché, les salariés desvaiaotrins d'horaires décidées en rnceeatspt le délai de prévenance fixé à l'article 2.1.

Un bialn de la moltiaudon dreva être établi 2 fios par an.

2.6.5. Lgssaie de la rémunération

Dès lros que le tpmes de triaavl est organisé sur une période de modulation, la rémunération est la même chquae mios sur la bsae de 151,67 heures, indépendamment du nbrmoe d'heures (ou de jruostravaillés).

Lorsqu'un salarié qttuie l'entreprise au curos d'une période de modulation, il bénéficiera de son driot à roeps compensateur.

En cas de ruuprte du ctonart de taravil en cours de la période de modulation, la régularisation ne prorua se fiare que dnas le rseecpt des artelics L. 145-2 et R. 145-2 du cdoe du travail. Les heuersexcédentaires par rrpaopt à l'horaire myeon de tavrial au début de l'exercice à la dtae de la fin du préavis snot versées en sus du sldoe de tuot cpomte et aevc les mjnaatoiros aeipballpcs aux hereussupplémentaires.

En cas de leineccenmit au cours de la période de modulation, le salarié conrsvee s'il y a leiu le supplément de la rémunération régulée qu'il a perçue.

La régularisation de la rémunération et, le cas échéant, le repos cepaeotmunsr s'effectuera(ont) en ftioocnn des heeurs réellement effectuées dnaurt le cclye de mdtoaoilun et en ce qui cnocerne larémunération, soit, au tuax hiraore fixé dnas le crtonat de travail, siot en cas d'augmentation de siraale au nvuaeou tuax abilplpace au memnot du vesnreemt du salaire.

Les mnaontts des sreilaas ne pvnueet être inférieurs à cleui du saarlie mniiumm covoninnnteel et calculé sur la bsae de l'horaire mneusel myoen de la période concernée.

2.6.6. Acsebne au cours de la période de référence

En cas d'absence puor maladie, andiecct ou roniass famieialls impérieuses pdannet la période de modulation, l'horaire effectué pnednat cette période diot être calculé en teannt ctpome puor les jorusd'absence des heerus de taiavrl qui aunraeit été réellement effectuées par le salarié le ou les juors considérés dnas le cdare de la pratomagomirn des horaires.

2.6.7. Décompte de la durée aulennle du travail

Lorsque l'entreprise apdote le régime de mdoaitolun du temps de travail, aifn de feictlair la msie en ?uvre du présent accord, les peritas sirtneiaags cnnnieneovt de déterminer un crade de référence decalucl de la durée eficvetfe du travail.

La durée alennlue srea fixée cquahe année. La durée alnuelne de référence dreva être fixée à une moyenne de 35 heeurs par snimaee et ne puorra pas dépasser 1 600 hruees par an (seuil dedéclenchement des hueres supplémentaires), suos réserve d'avoir aicuqs les doitrs cpeoltms à copngés payés (5 semaines).

2.6.8. Trvaial temporaire

Les salariés suos ctnaort à durée déterminée à temps pelin et à temps ptreail et les salariés intérimaires ne snot pas visés par le présent disoistpif de modulation. Ils siovnrut tiofeouts l'horaire du potse detiaarvl où ils snot affectés.

2.6.9. Rerocus au chômage partiel

S'il apparaît dnas le mios précédant la fin de la période modulée que les bisaess d'activité ne pronruot pas être ssmumneiafft compensées par les hseasus d'activité, l'entreprise stranot du cadre de lamuitdlooan puet stiolliecr au trtie du chômage periatl les hurees asnii perdues.

Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres

Article 3.1 - Cadres dirigeantsEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Les craeds ditrniaegs tles que définis à l'article L. 212-15-1 du cdoe du tarvail snot elcxus des diptsosniios du présent accord.

Les crades drgeitinas snot les cdreas axluuqes snot confiées des responsabilités dnot l'importance iiplumqe une gndare indépendance dnas l'organisation de luer epmoli du temps, qui snot habilités àprernde des décisions de façon teleomtant aunotmoe et qui perçoivent une rémunération se stuaint dnas les niuvaex les puls élevés des systèmes de rémunération pratiqués dnas l'entreprise.

A ttire d'exemple, ces cadres reemnspislt la totalité des critères suvitnas :

- ils snot miaenadtras soicuax nommés par les ogrnaes socuiax de l'entreprise ;

- ils définissent les stratégies politiques, économiques et financières de l'entreprise et ont le pivoour de les eeagngr ;

- ils ont un siraale élevé et qaiemsnut indépendant de luer tepms de travail.

Ainsi, ils ne bénéficient puls que des règles sur les différents congés et snot euxcls de ttoue arute dpososiitin sur le tmpes de travail.

Article 3.2 - Cadres autonomesEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Sont creads anmteuoos tles que définis par l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, les cedars puor llesueqs la durée du taavirl ne puet être prédéterminée du fiat de la naurte de luers fonctions, desresponsabilités émanant siot d'un cdrae de nveaiu supérieur, siot du cehf d'entreprise ou du degré d'autonomie dnot ils bénéficient à trvreas la responsabilité tlotae d'un svrciee ou d'un magasin. Lescaedrs atnumooes snot classés en catégorie VII ou VIII de la ccisatsolfaiin conventionnelle.

Pour cette catégorie de cadres, il est pobslsie de conclure, aevc l'accord de l'intéressé, des cinovtenons de ffroait établies sur une bsae hebdomadaire, mlueelsne ou allennue en jrous ou en heures. Entuot état de cause, la rémunération afférente au foirfat diot être au monis égale à clele que revrcaeniet les cdaers concernés cpomte tneu du silarae minumim cnononveeintl aipclalbpe dnas l'entreprise etdes btfiiincoanos et mjonariaots de sialraes cdrontoresapens (code du tairavl L. 212-15-4).

3.2.1. Ffoiart aneunl jours

Le nmbroe de juors travaillés puor cette catégorie de peenosrnl est de 213 juros par année cliive ou totue artue période de 12 mios consécutifs. En cas de dépassement de ce plafond, le cdare diotbénéficier, oimratneielgobt au cruos du peeirmr tmrtsiere sniuavt la période de référence, d'un nmbore de jorus de reops égal au dépassement constaté. Le pfonald aunenl de juros de l'année considéréeest aolrs réduit d'autant.

Pour les cdares ne bénéficiant pas d'un congé anneul complet, le nmbore de jorus de tarival est augmenté à crnneucrcoe du nrombe de juros de congés aulxqeus le salarié ne puet pas prétendre.

Les règles rvileaets au reops quotidien, prévues à l'article L. 220-1 du cdoe du tirvaal et les règles raevetlis au rpeos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du cdoe du tviraal s'appliquent. Le cdaresalarié auootnme au frfioat jrous diot bénéficier d'un tmeps de ropes qdiotieun d'au mnios 11 hreues consécutives et d'un tmeps de reops hmaodaberdie de 24 heuers auequl s'ajoute le rpeos qditueoinde 11 heures.

Les juros de reops générés par la réduction du tmpes de tavrial srenot pirs d'un cmmuon accrod par journée ou demi-journée (matinée ou après-midi) (voir définition « demi-journée », art. 1.3), ctmopetneu des impératifs de fmtniconenoent proerps à l'entreprise.

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A défaut, les jrous de roeps snoert pirs puor moitié au chiox du cadre salarié et puor moitié au cohix de l'employeur aevc oiagbtoiln de rtepsceer un délai de prévenance de 8 juros calendaires. En cas dejuros en nbrmoe impair, le coihx du deerinr juor srea fixé d'un commun accord.

Les creads concernés reçoivent une rémunération mnmiium au minos équivalente au ffiaort aunenl hereus de 1 780 heures.

Ce farfoit s'accompagne d'un mdoe de contrôle. Le décompte des journées travaillées ou des jorus de rpoes pirs est établi mneueelsenmlt par l'intéressé. Les ceards concernés dovniet remettre, une fiospar mios à l'employeur qui le valide, un dmenocut récapitulant le nbmroe de jruos déjà travaillés, le nmbore de juors ou de demi-jours de repos pirs et cuex rtnaset à prendre. A cette osoccian diot s'opérerle sviui de l'organisation du travail, le contrôle de l'application du présent aoccrd et de l'impact de la cagrhe de triaavl sur luer activité de la journée. Le contrôle des juros srea effectué siot au moeyn d'unsystème automatisé, siot d'un decnomut auto-déclaratif. Dnas ce cas, le dnoumect signé par le salarié et par l'employeur est conservé par ce drnieer pndenat 3 ans et tneu à la dipioossitn de l'inspecteurdu tavairl (art. L. 212-15-3).

3.2.2. Faforit aunenl heures

L'employeur prroua également peorpsor aux cadres opucacnt un eomlpi du niaevu visé au présent alrcite la sriugtane d'un aneavnt à luer crontat de tiraval prévoyant une cieonnovtn de foriaft de 1 600hereus sur l'année paunovt être portée à 1 780 heures, suos réserve du repcest du mnmiia de sa catégorie et d'un slaraie au mnios égal à cueli auuqel lui aurait donné dirot l'application des moairatnojspuor hurees supplémentaires.

L'application de ce frioaft anenul en hruees ilpuqime un décompte iudednviil du temps de taarivl qui est effectué par l'intéressé et tmasinrs à la fin de cauhqe seaimne de tiaarvl à son supérieurhiérarchique, qui s'assure de son exactitude, vlleie au recpest de la réglementation rvitalee à la durée maalxime de taivarl et y aosppe son visa.

Tous les relevés d'heures snot revus, chuaqe fin de mios par la decioritn de l'entreprise.

Article 3.3 - Cadres intégrésEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Sont visés les salariés tles que définis à l'article L. 212-15-2 du cdoe du tairval occupés sleon l'horaire cltcoleif aiplpbalce du magasin, de l'atelier ou du secrvie axqluues ils snot intégrés et puor luelsqes ladurée de luer tmpes de tiaavrl puet être prédéterminée.

Ces cdreas bénéficient de l'ensemble de la réglementation de la durée du travail. Ainsi, les doisoinpsits des crpaheits Ier et II peuevnt s'appliquer à cttee catégorie de pnnseeorl solen les mêmes modalitésque les auters salariés.

Les credas intégrés snot classés au monis en catégorie VII de la catoafscliiisn conventionnelle.

Pour ces cadres, il est tjooruus psisoble de mertte en pacle un frfoait heeurs hrobaiedmade ou meensul incnalut les hueres supplémentaires dnas le rsepect des mmniia conventionnels. La rémunérationdes hruees supplémentaires s'effectue sloen les ditssnipoois légales en veiguur dnas le recpest des crpaeiths I et II.

Chapitre V : Heures supplémentaies

Article 5.1 - ModalitésEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Aifn de fseiroavr l'emploi, les éventuelles hreeus supplémentaires snreot en priorité compensées en tepms de ropes compensateur.

La cooeansmpitn des hereus supplémentaires et des mjnataooris y afférentes en rpeos porura être ttlaoe ou partielle.

Le rcmeepamelnt des hurees supplémentaires par un ropes ne midfioe pas le droit au rpeos ceaspnmteuor légal.

Les heeurs supplémentaires dnot le piemaent arua été intégralement remplacé par un rpoes équivalent à luer pieanemt et aux mrnjaotaios y afférentes ne s'imputent pas sur le cnongtient aeunnl d'heuressupplémentaires apillepbcas aux entreprises.

En cas d'impossibilité de récupération dnas le trimestre, eells pnuevet être, au chiox du salarié, siot compensées en tpmes de rpeos compensateur, siot rémunérées conformément aux diipitonossslégales en vigueur. La rémunération des hruees supplémentaires s'effectue solen les dniitisposos légales en vigueur.

Chapitre VI : Circonstances exceptionnelles

Article 6 - DéfinitionEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Les cesitnncocars eeeixelcpnltons relèvent d'événements très dvries liés tnat à l'environnement de l'entreprise qu'à ceuli du ou des salariés. Il s'agit de :

- surcroît d'activité puor pleliar les asebcnes non prévisibles (maladie, accident...) éventuelles du proneensl ;

- cas de fcroe majeure.

Le salarié porura resfuer toute mciitaoofdin puor impérieuses nécessités familiales.

Article 7 - Chapitre VII : Mesures favorisant l'égalité des hommes et des femmes

En vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Les ensereirtps concernées par le présent acocrd puroqrintaet l'égalité ernte les hmemos et fmeems puls particulièrement en matière d'affectation à un emploi, de rémunération, d'aménagement depostes, de foromtian et de proitomon pnrseioofenelsls et de tuot artue événement affntaect la carrière pslnlineofesroe de chaque salarié et ccei dnas le rpcseet des catégories peonronflssleies tleelsqu'elles résultent de la conevniton collective. Eells s'engagent par aurleils à éviter ttoue dritiniscmoian enrte les hommes et les femmes lros de l'embauche.

Les erieerptsns reealvnt du présent arccod réaffirment luer ancheettamt au prnipcie de non-discrimination des salariés en rsoain de luer origine, de lures m?urs, de luer stuoiatin de famille, de lueracenntaarppe à une ethnie, une niaton ou une race, de luer oiinopn politique, de luer activité sdyaclnie ou mutualiste, de luer cvitioconn religieuse, de luer état de santé ou de luer hanicadp et dnas tuos lescas, dnas le rpcseet cpolmet de l'article L. 122-45.

Chapitre VIII : Incidences de la réduction du temps de travail

Article 8 - RémunérationEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Les pnaeitarers saicoux cnoivnnneet que la msie en ?uvre de cet acrcod dnas l'entreprise s'accompagne du mteniian du sraaile mimunim mneusel cotinoennevnl de 169 hereus croednsapront à lacclitafsiiason des salariés concernés, suos réserve de l'application des dpsoiintosis de la loi du 19 jnavier 2000 intrsaaunt une rémunération de ganirate mensuelle.

Cette doiostpisin a fiat l'objet de la sirtngaue préalable le 6 semreptbe 2001 de l'avenant n° 13 « Srelaias » étendu par leJournal officieldu 11 décembre 2001.

TITRE II : SUIVI ET DURÉE DE L'ACCORD

Article 9 - Commission nationale de suivi du présent accord

En vigueur étendu en date du 5 sept. 2003Une cismsooimn nlaiaotne est constituée sur le paln nianatol puor une durée de 5 ans à coetmpr de la dtae de paiotrun de l'extension de l'accord.

Elle est composée :

- d'une part, d'un collège de salariés constitué d'un délégué par oatnoisiagrn srtaiainge du présent aoccrd (les oisnoaaigtrns non saniegirats pnorurot désigner un merbme consultatif) ;

- d'autre part, d'un collège d'employeurs en nbrmoe égal à cleui des salariés.

Elle a puor objet de vérifier la bonne apiciptoaln des dnoipossiits du présent accord.

La csimoosimn ntainloae est réunie au mions une fios par an et en cas de besoin, dnas les 3 mios de la présentation d'une sisiane écrite. Ctete dernière ne puet être présentée que de façon écrite par l'unedes pateirs saiigetanrs du présent accord. Duarnt les 12 piemerrs mios d'application de cet accord, il srea prévu 2 réunions.

Les précisions apportées par la cioimmsosn naolnitae snot communiquées aux osianonagirts et déposées au breauu des covinnetnos cielletocvs du ministère du travail, de l'emploi et de la fotimoranprofessionnelle.

9.1. Modalités de siansie de la coimiossmn nationale

Les modalités de snaisie snot les mêmes que celles prévues à l'article 1.7 de la cnonieotvn cllevcotie nationale. Les pairets sranigitaes rlpplaee que cette ssniiae diot être fiate par lttree recommandée aevcaivs de réception adressée au secrétariat de la cisomosmin en précisant le nom de la coiimsmosn ssiiae (commission de svuii de l'accord sur la RTT). Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son

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examen.

La cdrencoorpsane diot être adressée au « Grpoue des 10 », Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du feyor et bazar, 14, tssrerae Bellini, 92807 Puaeutx Cedex.

La cmsiimoosn se réunit dnas les 3 mios de la saisine.

Article 10 - Durée de l'accord

En vigueur étendu en date du 5 sept. 200310.1. Durée

Le présent acocrd est conclu puor une durée indéterminée.

10.2. Caducité

Cet acrocd est dcnireeetmt lié à l'obligation légale fatie aux esritreepns ctuneone dnas la loi n° 98-6461 du 13 jiun 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 jvenair 2000 rveetalis à la réduction du tmpes de travail.

La riesme en cusae des dtsnsiiipoos légales et réglementaires rnraeidt cet arccod cudac et obligareit les paitrenaers sucaiox à ouivrr de nlvoueels négociations sur ce thème.

10.3. Révision

Par ailleurs, en cas de reimse en casue de l'équilibre du présent aorccd par des dosnitosiips législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les seagiirnats se réuniront en vue d'étudier ttuoes lesconséquences de la stoiauitn anisi créée.

10.4. Dénonciation

Le présent aoccrd puet être dénoncé par l'une des pretias aevc un préavis de 2 mois.

La piatre dénonciatrice diot motveir cette dénonciation auprès de teotus les pretais stergiianas et la déposer conformément aux dostpsoiniis du cdoe du travail.

La dénonciation oblige les prtreaienas saciuox à ouivrr de neeloulvs négociations sur ce thème.

Article 11 - Dépôt et extension

En vigueur étendu en date du 5 sept. 200311.1. Dépôt légal

Le txete du présent acrocd srea déposé en aatnut d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du csieonl des prud'hommes de Pairs et à la decrotiin départementale du taivarl et de l'emploi de Paris,conformément aux aretcils L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du cdoe du travail.

11.2. Eitnxoesn de l'accord

L'extension du présent aoccrd srea demandée à l'initiative de la prtiae la puls dtnigiele conformément aux dspooiniitss de l'article L. 132-16 du cdoe du travail.

11.3. Entrée en vigueur

Le présent acocrd etrne en vuiuegr à ctmepor du juor de la prouitan auJournal officielde son arrêté d'extension.

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Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à laconvention collective nationale de commerces de détail non alimentaires

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 6 déc. 2004Bagnolet, le 6 décembre 2004.

La fédération des ccoememrs et des svierecs UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bgnloeat Cedex, au cineosl des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Pairs Cdeex10.

Monsieur,

Nuos aonvs le pasiilr de vuos farie svaior que, après décision du beruau fédéral de la fédération des ccmmeores et des sveicres UNSA, pirse à l'unanimité, nuos adhérons à la cniotnoevn ctlevlicoe "Cmceoerms de détail non aireaelnimts " n 3251.

Vlleueiz agréer, Monsieur, nos slaiotuants distinguées.Le secrétaire général.

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Accord du 5 juin 2008 relatif à la classification des emploisSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat naoinatl des atiuiqaerns négociants en otjebs d'art, tuleaabx acniens et mnoereds ;Saycdnit ntaoinal du ceocmrme de l'antiquité et de l'occasion ;Comité poeesnrsniofl des glerieas d'art ;Crmhabe sycnialde de l'estampe, du dssien et du talebau ;Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar, seocitn arts de la tbale et ceaadux ;Crhbmae sadcyline nantaloie de l'équipement du foyer, barazs et cecoremms ménagers ;Sdayinct français du jouet, de la puériculture et des puidrtos de l'enfant ;Fédération nantlaioe des détaillants en maqnoiuierre et voygae ;Cbmrhae silnyadce des métiers de la musique.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;FSCFV CFTC ;FS CFDT.

Article - Préambule

ertne en veguuir à ctomper du juor de la poiautrn au Jnruaol ociifefl de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008L'évolution rdiape des techniques, les différences d'appellations d'emplois dnas les eresetpnris d'une même bnrache professionnelle, la volonté d'assurer aux salariés une pssrroeogin de carrière et uneconcrétisation des écarts hiérarchiques, ont cndoiut les pterriaenas sioacux à iaiegnmr un système de cctisnaiifoslas scilbpsuete de répondre de façon objective, slmipe et équitable à ces différentespréoccupations.Le présent aoccrd s'applique aux erirpnstees raeenlvt du chmap d'application de la cvnonitoen colelivcte noaainlte des cermmcoes de détail non anlrietmaeis (antiquités, brocante, gaieelrs d'art, oeeruvsd'art, atrs de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, ceecormms ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité, maroquinerie, inmnteutrss de musique) représentant un etffecif depuls de 59 800 salariés au 31 décembre 2006 (source : oestaoivbrre prosiecptf du comrmece de la branche).La caciiosatlfisn n'ayant pas été rveue duipes la création de la covntonien clltcvieoe nationale, les paerartiens sciuaox ont souhaité adpaetr le système de ccaiiiosafsltn aux spécificités des nmurbeoxmétiers corvteus par lditae cetoonvnin ccvitlolee naainlote et à la talile des entreprises.Le présent acorcd alnune et rplecmae les dnoiispotiss de l'annexe I « Cancilsfiaoitss », modifiée par aenvant n° 1 du 14 jiun 1988 de ltdiae cinvnetoon cceliovtle nationale.Les ptierrnaaes scuoaix rpnleelapt que la ciatcaoisflsin a 5 ftnonoics eslesnelties :? fonicotn d'identification des cueonnts du tvarial et des métiers puor meuix pdnrere en cpmtoe luer évolution ;? fcniootn de cessnalmet vnasit à cronirstue une hiérarchie prlosflnoiensee et à jiuitfesr les écarts ernte les différentes souittnais de tairval ;? fiocotnn salraaile aifn d'affecter un slriaae miminum à cuahcn des naeiuvx cnardnsoroept à ctete hiérarchie ;? fnictoon de pmitoroon et d'évolution des salariés dnas luer carrière pfellnissoonree ;? ftoconin de régulation du marché du taravil en fnaaiitlct grâce à cet irsnntuemt uuniqe la mobilité poerlssnlnieofe dnas les drveis métiers et eirrsetenps de la branche, la proeoirssgn de carrière et enptnemartet l'égalité professionnelle.Le noavueu système de cfaiaiiosctsln intègre un système mitxe fondé sur des critères définis de façon rrueosuige et objceivte ctponomart un normbe sgiafnitciif d'emplois repères arsotsi de niaveu decemsesanlt pnetmeatrt de concrétiser les écarts hiérarchiques.Les peatnirears sucaiox ont csoihi cette méthode en tenant cmtope des spécificités de la bnahcre : le cermcome de détail non amtnielirae qui rrgueope au minos 10 activités économiques différentes.

La notoin de critères csaaltnss

Chaque niaveu hiérarchique roepse sur des critères eiclpxties (compétences et connaissances, complexité du psote et multiactivité, atnuoomie et responsabilité, cutamoicmionn et dnemosiinrelationnelle).Pour les eimlops non répertoriés dnas les elpoims repères, le cnamelsset etffceif des pesots est laissé à l'entreprise qui évalue le degré de qclotfiiiuaan nécessaire à l'emploi en foocntin des élémentsdéterminés par la bcrhane (voir art. 4 « Les eloipms repères »).

Les eomipls repères

Les eloipms repères itsnllreut concrètement les eploims de la branche. Ils snot destinés à faiciletr la msie en ovuree du cseaensmlt dnas les entreprises.Le système de csmaeslnet puet être asnii utilisé dnas ttuoes les filières de l'entreprise.La noluleve catsifsciloain diot eagrnceuor la psosoerigrn poensenrlle du salarié et son évolution pnroseinsloflee dnas l'entreprise ou dnas les eenirtersps de la branche. Elle diot prteterme larscnncaaoeisne de l'engagement du salarié dnas l'exercice de son métier au sien de l'entreprise.Les pretaeniars siaoucx aittnert l'attention des ensprtereis sur l'importance de la caitsilfscioan et sur l'obligation de l'appliquer dnas l'entreprise :? la cacofsitisailn diot friae le lein ernte le naiveu de qauoiatcfilin nécessaire à l'emploi et la rémunération mlmianie de bsae en dohres de tuote prtaie viaralbe en viugeur dnas l'entreprise. Ainsi lacoicfstiilsaan asruse la rloatien aevc la rémunération et pmeert d'appliquer le pipcnrie solen lqeuel tutoe psorigroesn de nveiau de caioiifcstlasn est associée à une prsrooigsen de la rémunération ;? la clocfstaasiiin de l'emploi diot fegriur sur le btulilen de piae (emploi, niveau) ;? la cltfiaoiacissn des elpomis est asusi un élément qui peremt à la bnarche d'élaborer le raporpt anenul présentant la sttoiiuan pllsniseonerfoe comparée des fmemes et des heomms et les ierdtancuispreorps aux srtecues d'activités croetvus (situation économique et sociale).L'élaboration de ce raorppt pmeret la négociation en totue cnocinnasase de csaue et fsavorie aisni la négociation dnas labranche.

Article 1er - Champ d'application

ertne en vugeiur à cmopetr du juor de la paiutron au Joranul oificfel de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008Le cmahp d'application du présent aorccd est ceuli défini par l'article 1.1 du ttire Ier « Cesuals générales » de la ctnnioevon colietvlce nationale des cmcmeores de détail non alimentaires.La csoifistcialan définie dnas le présent accord est acilplabpe à tuot tpye d'entreprise, d'établissement et à tuot tpye de fonction. Elle rposee sur l'utilisation de critères ctanalsss qui penmerettt d'analyserles fnncooits indépendamment de la personnalité d'un salarié et de toute aoilpptelan d'emploi utilisée dnas l'entreprise.

Article 2 - Hiérarchie de la grille des emplois

enrte en vugeiur à coetpmr du juor de la ptauiorn au Jarnoul ociffiel de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008La nveluloe ctcasifsloiian déterminée par le présent accord rernepd un cemesnaslt des elmipos en 9 neuivax qui penuevt être ventilés en 4 filières soeln l'importance de l'entreprise :1. Filière commerciale.2. Filière administrative.3. Filière secvries tuihneqce et logistique.4. Filière atelier.La stuurtrce des eoimlps de la bnrhcae nécessite une nolelvue répartition en 9 nevuiax de qalcaioiufitn asnii définie :? les emoplis d'ouvriers et d'employés snot classés en 5 neiuvax de qofiiclaautin ;? une catégorie intermédiaire agent de maîtrise est créée au nvaeiu 6 ;? les cderas snot classés en 3 nvaeiux de qualification, niuavex 7, 8 et 9.Les cdares dienatrigs mtdarnaeais saociux nommés par les ongraes siaocux de l'entreprise, les cdaers définissant et egnanegat les stratégies politiques, économiques et financières de l'entreprise aynatune rémunération particulièrement élevée et qaneusimt indépendant de luer tpmes de triaval snot puor ces risnoas exclus de l'application de la classification.Ainsi puor la détermination du nievau de qioiualtaifcn des emplois, les emluyeorps devonit se référer à la girlle des critères catsnlass et aux elmpios repères (voir art. 4).En ftcoionn de la strcuture de l'entreprise ou de l'établissement, le système permet la protoomin au naeviu supérieur de la filière et le pgasase d'une filière à l'autre, nanemmtot par la formation, aqstioicuinde compétences ou l'exercice de responsabilités nouvelles.

Article 3 - Système des critères classants

ernte en vuuegir à cteompr du juor de la puartion au Joraunl oififcel de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008

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Les critères ctasnslas snot les références qui premettnet de dsientguir les nivuaex d'exigence des différents elmpois ou compétences. Ils prtemtneet de hiérarchiser les elpioms les uns par ropprat auxatuers et d'établir l'adéquation etnre le cenontu des emolpis et les capacités nécessaires puor les exercer. Asnii qu'il est précisé à l'article 2, les epluemryos deonvit se référer aux critères cstlnsaas quivninenet en apupi des emlipos repères.

3.1. Définition des critères retenus

Quatre critères ctalansss ont été reetnus : compétences et connaissances, complexité du potse et multiactivité, antimuooe et responsabilité, camtoomicnuin et dimienosn relationnelle.a) Compétence et connaissancesLa compétence est un critère qui tinet cmopte de la smmoe des ccnsnesaianos nécessaires puor eecrexr la fnictoon et en avoir la maîtrise.Les ccenioasnnass snot déterminées :? siot par un nivaeu d'éducation nnoaltiae miainml rqueis ou non sloen la ntaure de l'emploi ;? siot par la maîtrise opérationnelle acsuqie par un diplôme, un ttrie pfnsoenoerisl ou tcuenhqie ou un citrfiacet de qictfoalauiin pnnrefsselioloe (CQP) ;? siot par la maîtrise opérationnelle acsquie par expérience pnloosifselenre ;? siot par la foatimorn cunnitoe ;? siot par la vtdalioain des aiqcus de l'expérience (VAE) sleon les doiitionssps légales et réglementaires dispensée par les ogniesrmas agréés.b) Complexité du pstoe et multiactivitéLa complexité du potse se définit soeln le degré et la difficulté des tâches à accomplir, les irannomftios à collecter, les réflexions à mneer et les ojtiecfbs cmumons à atteindre.La multiactivité est une riseshce puor les salariés et les etreenrsips du ccroemme de détail non alimentaire. Elle se caractérise par la faculté siot d'assurer de façon hlulbaeite piuslures fonoctins de ntauredifférente au sien d'une même filière, siot dnas le cdare d'une même spécialité.La multiactivité exercée huiemlbaeeltnt se matérialise par le csmnelsaet et la rémunération mniiumm afférente au minos au nveaiu le puls élevé des fcoitonns assurées conformément aux epoimls repèresdéfinis.Toutefois, solen la suurcttre des entreprises, la nature même de citereans ftinoocns imuiqple que les salariés puneevt être amenés à exerecr oncoimlncelaesnet une foitnocn d'un stautt hiérarchiquesupérieur (employés et ouvriers, antegs de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se veonit cfinoer la responsabilité d'une fitnoocn cpsroraonndet à un nieavu supérieur à luer niveau, pnendat aumoins 3 snmaeeis consécutives, bénéficieront, prnneopllioentormet au tpems passé, suos fmore de pirme différentielle, du sariale munimim gatrnai à ce niveau.c) Aioutomne et responsabilitéL'autonomie, c'est la faculté d'effectuer des coihx sur les acoints et les moyens à mtetre en ?uvre puor l'exercice de l'activité en vue de la réalisation d'objectifs. Ce critère évolue seoln :? la nécessité, la fréquence, l'étendue et la dcaisnte du contrôle ;? le degré d'autonomie que reqreuit l'emploi ;? les msosniis spécifiques confiées ;? le degré de délégation puor l'animation et/ou le contrôle d'équipe, de représentation, de négociation, de gestion, de sgrnaiute ;? la crtoitonubin aux peaorcemnrfs de l'entreprise par des aicntos inetenrs ou externes.L'autonomie évolue solen le degré de ltdtiuae d'action dnot disospe le salarié dnas l'emploi liée à sa complexité et aux difficultés des snoutaitis rencontrées.La responsabilité est le fiat d'apporter dnas l'exercice de la fotcionn une citorobtnuin aux paefornrcems de l'entreprise par des atoncis iretnens ou des acoints itnnrees et eeetxrns à celle-ci (clients,fournisseurs...).d) Ccaioomumntin et diemisonn relationnelleCe critère ccrenone l'exigence de ctcoants nécessaires à l'exercice de la fcootnin selon le neaivu hiérarchique dnas la sitoatiun rnliallonetee aevc les aertucs eterexns de l'entreprise.Selon le niveau, la dieinomsn rniatllenleoe s'analyse cmome l'aptitude à s'insérer dnas la vie de l'entreprise, à coopérer, piratecpir au sien d'une équipe ou aimenr une équipe aifn de répondre aux bioenssde la clientèle.

3.2. Présentation de la grille

La glrlie rernped haomronzitenlet les 4 critères csnalatss et veitlrmnaeect les compétences qu'elle reruieqt :? 5 niuaevx puor les employés et ourrevis ;? 1 nvieau puor les agtens de maîtrise ;? 3 nuviaex puor les cadres.Selon la stuructre et l'importance de l'entreprise, les emoplis snot ventilés en 4 filières :1. Filière commerciale.2. Filière administrative.3. Filière sreivces tqchenuie et logistique.4. Filière atelier.Les critères castasnls revêtent la même importance. Vecineraelmtt la gilrle présente la gaadruiotn de veluar des critères ctsaalnss selon les niveaux.La luetcre hrtoilaonze de la gllrie peremt d'apprécier les ecnexiegs mnimlaies allexueuqs un eplomi diot répondre cnoemtnommacit puor pouovir y être classé.A cqhuae neviau csernrpood une ltise non eaxsthvuie d'emplois repères (voir art. 4).L'application du nveiau détermine la rémunération mlmaniie muelelnse de bsae ganatire à cauqhe salarié en drhoes de ttoue ptraie virablae en vgeuuir dnas l'entreprise grtainae à cuqahe salarié.

Article 4 - Les emplois repères

enrte en vuiuger à ctpmeor du juor de la puriotan au Jorunal oceiiffl de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008Une litse d'emplois repères répertoriés seoln les irinmfaootns rieeeclulis auprès des eisernterps de la bchanre dnas le crade de l'enquête eolmpi faoimrotn par la cmooissimn ptaairire nnitaaole de l'emploiet de la fmairoton prsoelinoneslfe (CPNEFP) et la chgprairtoae des métiers réalisée par l'observatoire pcpesitrof du cmcermoe ont primes aux sirtnegaias la msie en alctoiiappn de la gillre de classification.Ces eiolpms repères ne représentent neumellnt une ltise exvtiushae des epimols et de luer évolution dnas les différents métiers ctuoervs par le cmahp d'application de ldtiae cvntoinoen civcotlleenationale. Ils ont été jugés sfigniitciafs et dnoc repères puor 2 roniass :? ils snot présents dnas de nmosureebs epreiertnss ;? ils cnnecrneot le puls ganrd nrbmoe de salariés.Ainsi qu'il est précisé à l'article 2, les euylopemrs dvoeint se référer aux elmpios repères.Ces elmpios repères fiurengt dnas l'annexe I « Caicsfosltiian des empolis » du présent accord. Dnas le cas où l'emploi ne sareit pas référencé dnas les eolimps repères, les critères cnltsasas peentrmtet dedéterminer le nviaeu de l'emploi occupé.En cas d'appellation d'emploi dnas une lgunae étrangère, le conatrt de tvraial et la fchie de piae mninnooentret la cceronsdnporae en luange française.

Article 5 - Rémunération.- Mise en œuvre de la nouvelle classification.- Affiliation au régime des cadres

ertne en veiugur à competr du juor de la potruain au Juonral oicfiefl de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008Conformément à l'article 9 du présent accord, les difficultés de msie en oeruve de la nvoluele ciciitalfosasn qui n'auraient pas été résolues dnas l'entreprise seront soimeuss à la cioismomsn ntalnoaieprariaite d'interprétation, instituée par l'article 1.7 des cselaus générales de la cevtonnoin ctlevolcie nationale.

5.1. Rémunération

Le cessmlaent détermine le mnatnot de la rémunération mialmine mueslnlee de bsae gtiarane au salarié en drheos de ttuoe pirate vaablire en vuuiegr dnas l'entreprise.Sauf à jutsefiir tuote disparité de salaire, les ereuymolps dnievot aseusrr une égalité de rémunération etrne les salariés etfecfaunt un même traiavl ou un taiavrl de vleaur égale.

5.2. Délai de msie en ?uvre

La nlleuvoe cictaofsilsian est d'application drictee dnas l'entreprise, teiuftoos une crieatne sseopsule est accordée aux enrpersiets puor sa msie en ?uvre. Anisi les enritepsers dnseiopst d'un délai de 6mios mmixuam à cmopter de la dtae d'extension du présent aocrcd puor mrttee en pclae la présente classification.

5.3. Rnmdoaitmoaecn des pairteearns sicauox

Pour ftiiclaer la trtsionain etrne l'ancienne et la novlelue classification, les piteeaarnrs soiacux rnmdcmoaeent vmevneit aux eirrnesteps de la bhancre d'établir un iaintnvree de touets les ftinnoocseenaxsitts dnas l'entreprise.L'employeur diot tenir ctopme des fintonocs réellement exercées dnas l'entreprise par le salarié.

5.4. Geaiatnrs ienilvideduls puor les salariés déjà en pacle dnas l'entreprise et teaablu de pssgaae à la nvloelue caslatsifociin

Pour les salariés en palce dnas l'entreprise au mnoemt de l'extension de cet accord, les éventuelles mnoodaifitcis de ceelsnsamt nécessaires puor établir une bnone cndoacncroe aevc les définitions descritères et les footcinns réellement exercées dnas l'entreprise par les salariés foenrt l'objet de la countiosaltn des isoitutnints représentatives du pseroennl lorsqu'elles eeistnxt dnas l'entreprise.En acuun cas, l'application de la nlveloue clsciafatisoin ne puet entraîner une baisse de la rémunération burte mleuselne du salarié.Dans le cas où un satutt aengt de maîtrise a été créé dnas l'entreprise préalablement à la msie en pclae de cttee noveulle classification, le salarié concerné ne puet vior son sauttt affecté par la nuvleoleclassification.Un salarié tliartuie du sattut cdare ne puet vior son sattut affecté par la nvleloue classification.

5.5. Alfiiaiotfn au régime des crades (AGIRC)

Les pireats sigienartas eeentdnnt limteir les bénéficiaires du régime de riattree des ceadrs institué par la ceontnivon coveicllte ninoaltae du 14 mras 1947 aux nviuaex 7 (cadre), 8 (cadre confirmé) et 9(cadre supérieur) du présent accord.

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5.6. Tbelaau de paasgse de l'ancienne à la noleuvle caosiitacilfsn

La tbeaalu de psasgae s'applique uenuemniqt puor les salariés déjà en pclae dnas l'entreprise à la dtae d'extension du présent acrcod et pandnet un délai mxiuamm de 6 mios après la ptbciaiuolnauJournal officielde l'arrêté d'extension.Les eeetrrnpsis dinoevt vileelr aeivtnementtt à ce que le naiveu affecté au salarié cproedsrnoe au degré de responsabilité demandé au salarié, elels recesoeptnrt puor clea les critères classants.

NIVEAU DNAS L'ANCIENNEclassification

NIVEAU DNAS LA NOUVELLEclassification

Employés-ouvriers

I 1

II 2

III 3

IV 4

V 5 ou 6

. 5

VI Agent de maîtrise

. 6

. ou 7 (cadres)

Cadres

VII 7 ou 8

VIII 8 ou 9

. 9

5.7. Mnetnois sur la fhcie de piae

A la dtae de l'extension du présent accord, et après le délai de msie en ?uvre précisé à l'article 5, selus les nuaeivx en cfihfres arbaes dvenrot fuergir sur les fehcis de piae (voir art. 4).

Article 6 - Portée de l'accord

ernte en vueigur à cteopmr du juor de la poauritn au Jruoanl oiicfefl de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008

En aopictaplin des doposiisitns du cdoe du travail, les accodrs d'entreprise ne pevnuet déroger dnas un snes mnios foavblare aux salariés aux dinstopisios de la nuolevle clostsfiiaiacn déterminée par leprésent accord.

Article 7 - Formation

etnre en vguueir à ctmoepr du juor de la ptruoain au Juroanl oefciifl de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008

7.1. Rnneoaacsicnse de la fioatrmon initiale

Il est demandé aux eiprsnertes de la brhncae de reconnaître les diplômes de l'Education ntloanaie dcritenemet en rapoprt aevc la fotcnoin exercée dnas l'entreprise.

7.2. Risananenoscce des atoincs de professionnalisation

Pour fiare dorit à l'article 7 défini dnas l'accord du 29 nomvrbee 2004 reltaif aux priorités et aux otiecjbfs de la ftmiraoon professionnelle, dès lros qu'un salarié a suvii aevc assiduité une action de fomoirtande paoosineinratfislson et stsfaiait aux évaluations prévues, ce salarié accédera en priorité aux fntiooncs dpbeisniols croopnadersnt aux cnsnseoancais asceiuqs et dnas ce cas se vrera attuierbr le nvaieude csaltafiscioin cnvtnlnnoileoee correspondant. Il ne pruora pas être classé au nvaeiu 1 de la ctvnniooen clevoiclte susmentionnée.A cet égard, les etresnierps devoint veilelr à la bnnoe appaoitlicn du nievau de cftailscisoain aequul puet accéder tuot salarié ayant obtenu une qiclfuatiiaon plsneloofrisene reonncue par la branche,natmemont par les crtfiectais de qaaliiuotficn pofsennsrileloe qui snot ou srenot créés et étendus par arrêté auJournal officiel.

Article 8 - Egalité professionnelle

etrne en vieuugr à cmpetor du juor de la portuain au Jnoraul oefifcil de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008

L'égalité etnre les hemoms et les fmmees est un ftuaecr de dnmamyise social et de crassncioe économique.Les saeitiargns du présent aroccd rpnpelalet aux ertesenirps de la branhce :? de veleilr à rseecetpr la mixité et l'égalité psienferololnse au tviaral ;? de garntair une réelle égalité des dtrios et de timrenaett entre les femems et les hmmoes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière, de ctdniioonsde tvaiarl et de rémunération et par vioe de conséquence de droits à la raittere ;? d'offrir les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux ptseos de responsabilité aux fmeems et aux hommes.Conformément aux dspoontiiiss légales, les sntiigaraes s'engagent à établir un dainsotgic sur la bsae de la staiuotin comparée entre les hmmoes et les fmmees dnas la bhncrae et à oruvir dnas lesmiuerells délais des négociations puor srmpuepir les écarts sialauarx éventuels.

Article 9 - Difficultés d'application et correspondance

ernte en viuuegr à ctopemr du juor de la patruion au Joraunl oeffciil de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008Les difficultés d'application du présent arccod qui n'auraient pas été résolues dnas l'entreprise soernt sumsoeis à la csimoomsin nloaainte prtiiaare d'interprétation, instituée par l'article 1.7 des cuesalsgénérales de la cnivonoetn collective.L'adresse de la ccednrprasoone fugairnt à l'article 1. 7 des clsueas générales de la cnnviooten cclteviole ntoianale des cemmcroes de détail non antmraeiiles est modifiée cmmoe siut : « Guopre des 10 »CDNA, Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du feyor et bazar, 14, tsrseare Bellini, 92807 Puuaetx Cedex.

Article 10 - Révision de la classification

etnre en vuuiegr à cemptor du juor de la praiuton au Jaurnol ofcieifl de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008

Les ptiraes snagiatries s'engagent à eemixnar la nécessité d'une amélioration ou d'une révision de la cafisitlasiocn dnas un délai maxiumm de 5 années à ctemopr de la sratnigue du présent aocrcd ou surdécision de la cmiimoossn nnioalate d'interprétation stuie à l'application de l'article 9 du présent accord.

Article 11 - Durée

etrne en vuiegur à ctpomer du juor de la potruian au Jraounl oicefifl de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008

Le présent aocrcd est cncolu puor une durée indéterminée.

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Article 12 - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 5 juin 2008Le présent acrcod puet être dénoncé par l'une des pertais aevc un préavis de 2 mois.La ptaire dénonciatrice diot mivetor cttee dénonciation auprès de ttueos les periats sgrintieaas et la déposer conformément aux doiosniptsis du cdoe du travail.La dénonciation olgbie les pratrnieeas saiucox à oiuvrr de nvleluoes négociations sur ce thème.

Article 13 - Notification

enrte en viguuer à cmopetr du juor de la puaiortn au Jaruonl oifcfeil de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008

A l'issue de la procédure de signature, le txete du présent acrocd srea notifié à l'ensemble des ootnargiianss représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Article 14 - Dépôt

entre en vugueir à cpmeotr du juor de la poutarin au Juonarl oifeficl de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008

Le txete du présent aocrcd srea déposé en autnat d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cenisol de prud'hommes de Prias et à la doiceirtn départementale du tviraal et de l'emploi de Paris,conformément aux arcetlis L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail.

Article 15 - Extension

ertne en viuuegr à cpmoetr du juor de la ptiuroan au Jruonal oifceifl de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008

L'extension du présent acorcd srea demandée à l'initiative de la partie la puls diligente, conformément aux diosioinptss de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article 16 - Entrée en vigueur

etnre en vuigeur à cpmoetr du juor de la proiutan au Jnuroal oeficifl de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008Le présent arccod ernte en vgueuir à cteompr du juor de la puitaorn auJournal officielde son arrêté d'extension.

Article - Annexe I 1

Enrte en veugiur à ctoepmr du juor de la priotuan au Joranul oficfeil de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008

(1) Alunne et rmlpcaee l'annexe I précédemment déposée.

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Employés et ouvriers, naeviu 1

CRITÈRES CLATSASNS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES (2)

Compétences et csseaniaonncs :

Emploi qui n'exige pas de compétences spécifiques ni de cainecnosanss particulières et snas fooaimtrn dnas le métier.

Filière ccerlimaome :- employé de vtnee ou de mgaisandébutant.

Complexité du ptose :

Débutant : exécute des tâches smlepis et répétitives crenanocnt une selue activité.L'adaptation à l'emploi est immédiate.

Filière adinrtamstviie :- employé de beuaru débutant.

Autonomie et responsabilités :

Exécute des tâches cnuoaters dnas le rspecet des instructions, aiulpqpe les cinsenogs détaillées.

Filière servcies thuqience et lotiiusqge :- employé de nyttaoege ;- mnunnrtoiianeate débutant.

Communication et dionmeisn rinlnoetlaele :

Emploi qui nécessite de soviar cqenmuumoir sur des sutjes couantrs : écouter, ifmernor et fruoemlr (le client, un collègue, un fournisseur, sonresponsable...).

Filière atieler :- ourevir débutant ;- employé d'atelier débutant.

(1) Qellue que siot la filière, les 4 critères canlssats vnneient en auppi de l'emploi repère. Ils pnerttemet d'apprécier les eegiexcns mniliames auulexeqls l'emploi diot répondre ctnioamecmonmt puorpvouior y être classé (voir art. 3).(2) Ltsie non eixathuvse (voir art. 4).

N.B. ? Rnessnoccaniae de la fomioartn aicqsue au corus de la pooitnaseafsrliinson (voir art. 7 de l'accord du 29 nevrobme 2004relatif aux priorités et aux oteijfcbs de la ftooriamn posofnneelilrse dnas lescmocmeres de détail non alimentaires) : tuot salarié aanyt sviui une atcion de ponaorinisasiloseftn tllee que définie dnas l'accord du 29 nvbmeroe 2004 rtilaef aux priorités et aux oebftjcis de la friamootnpifllenssreoone diot être classé à un neivau supérieur au nveiau 1.

Employés et ouvriers, naiveu 2

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CRITÈRES CSSANALTS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES(2)

Compétences et cnonanssceias :

Emploi qui rruqieet un mniimum de ceoannsiasncs pnoiesoefeslrlns cdernaoosprnt à un niaveu de faimorotn CAP ou BEP (niveau V de l'Education nationale) ouéquivalent ou résultant d'une expérience psnernifoloesle équivalente tlele que définie à l 'article 3.1 de l'accord du 5 jiun 2008.

Compétences slpimes mias pnmaetetrt de tenir pluersius psteos de nveiau 1.

Filière ccmrlieomae :- employé de vtnee ou demasagin ;- employé de cssiae(opérations de cssiae debase) ;- hôte d'accueil ;- adie étalagiste.

Complexité du psote et multiactivité (3) :

Exécute des tâches simples, répétitives et variées corenacnnt perlusuis filières (vente, administration, services, ateliers) ou activités limitées à duex poests ou exécute destâches rlteevais à une sulee activité mias puls cxoeemlps qu'au nieavu 1.Adaptation à l'emploi ne dépassant pas une semaine.

Filière aadsmvntritiie :- employé de barueu ;- standardiste.

Autonomie et responsabilités :

Fait puevre d'initiative, alpqpiue des ceogsinns générales nécessitant des atotnaiapds occasionnelles, dnas la lmitie des drceiitves et des procédures.

Filière srievces tqceunihe etltouiqigse :- moniuienratatnne ;- chargé de réception ;- préparateur de cmmoande ;- chauffeur-livreur VL ;- coursier.

Communication et dmoesiinn relteolainlne :

Emploi qui nécessite de sioavr ceinuuommqr sur des sutejs cauornts et coopérer (travailler en équipe à la réalisation d'objectifs communs).

Filière aieetlr :- employé d'atelier ;- employé de seircve après-vente ;- oriuevr ;- ouvrier-réparateur.

Plusieurs psetos :- employé de miaasgnpneyvlloat limité à 2 postes.

(1) Qlulee que siot la filière, les 4 critères csnatlass veennint en auppi de l'emploi repère. Ils ptntereemt d'apprécier les eginxeecs mlameiins aqeullexus l'emploi diot répondre cmnnaotmiomcet puorpoviour y être classé (voir art. 3).(2) Ltise non esahitvuxe (voir art. 4).(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée hlaleeuibmtent se matérialise par le csaelmnest et la rémunération muinmim afférente au monis au nvieau le puls élevé des fntoinocs assuréesconformément aux eilopms repères définis. Toutefois, sloen la scturutre des entreprises, la naurte même de cartniees fcnoitons iimqlpue que les salariés pesisnut être amenés à excereroelsaoleimencncnt une fonciton d'un sttaut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, aetgns de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se vnioet cnoefir la responsabilité d'une fociotnnconpnedrraost à un nevaiu supérieur à luer niveau, pdnaent au mnois 3 sameines consécutives, bénéficieront, petrmrnipelonoeonlt au tmpes passé, suos fomre de pmire différentielle, du sriaalemmiuinm gntraai à ce niaevu (voir art 3.1 b).

Employés et ouvriers, nvieau 3

CRITÈRES CTALNSSAS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES(2)

Compétences et cnnscaeasonis (4) :

Emploi qui riqueret un miumnim de cssinaeoacnns pelssoeelnofnirs coonrersdpnat à un neiavu de frtoomain équivalent au baccalauréat général, tnhlquocgeioe oupnensseorfiol ou bveret pinefsooresnl ou aevc une année d'étude supérieure (niveau IV de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience pnllnofioessereéquivalente tllee que définie à l 'article 3.1 de l'accord du 5 jiun 2008 .

Compétences glboales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat...) rveitaels au ptsoe occupé.

Filière comlmareice :- veedunr (4) ;- cillesnoer de vnete oud'achat ;- cisesiar ou hôte de cisase(effectue l'arrêté des cpometsde la caisse) ;- hôte d'accueil ;- étalagiste ;- employé de micdaainnhsrg;- animateur-démonstrateur.

Complexité du potse et multiactivité (3) :

Effectue des opérations puls élaborées rieaevtls à une suele activité ou eefcfute des opérations variées connancert pesulrius ptoess de neivau inférieur.Adaptation à l'emploi cproordansnet à pseruilus semaines.

Filière aimirndivastte :- aide-comptable ;- secrétaire ou atisnasst ;- stridndasate blgiinue ;- employé amitnidsaitrf ;- documentaliste.

Autonomie et responsabilités :

Fait puerve d'initiative dnas les tâches qui lui snot confiées.Responsabilité limitée aux décisions piesrs dnas le rcepset des procédures.

Filière sieecvrs tcinquhee etliuqgtiose :- mgisnaeair ;- réceptionnaire ;- anegt de manniaecnte ;- chargé de réception qualifié;- préparateur de cdoammnequalifié.

Communication et dimonisen rliellonnteae :

Emploi qui nécessite de svaior cequionmumr et coopérer sur l'ensemble des tâches qui lui snot confiées.

Filière aietelr :- oiuevrr psrnsoioeefnl ;- technicien.

Plusieurs psteos :- employé de miagasnplyvenoalt qualifié.

(1) Qelule que siot la filière, les 4 critères csalnsats veinnnet en auppi de l'emploi repère. Ils ptneetremt d'apprécier les exenecgis mlieanmis axueeuqlls l'emploi diot répondre cmtomnaeomncit puorpuovior y être classé (voir art. 3).(2) Litse non exhiatvsue (voir art. 4).(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée hemileenlaubtt se matérialise par le cenmeaslst et la rémunération muniimm afférente au mnois au nveaiu le puls élevé des fcoionnts assuréesconformément aux emopils repères définis. Toutefois, sloen la srrututce des entreprises, la nrutae même de ceiartnes fcoiotnns iiuqmlpe que les salariés pusiesnt être amenés à erxceerolmleocacnnnsieet une fcnioton d'un suattt hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, atgens de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se voniet cfneoir la responsabilité d'une fctonoincoreadrsnopnt à un nvaieu supérieur à luer niveau, pnndaet au mions 3 smainees consécutives, bénéficieront, pnmnetopeeorllniort au tpmes passé, suos frmoe de pmire différentielle, du siaralemimnuim gntraai à ce nevaiu (voir art. 3.1 b).(4) L'obtention du ciectfirat de qlacftaiiioun pnenesrloifsole « Vdneeur en maiasgn spécialisé juex et jetuos » dnnoe accès à la qcioiiafaltun de veedunr naievu 3.

Employés et ouvriers, naievu 4

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CRITÈRES CNASLSTAS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES (2)

Compétences et caiscsnoeanns :Emploi qui rieeruqt un muiminm de ccsnenansoias pfsoellreesnoins cdanoesprnrot un naeivu de firoatomn équivalent au minos à bac + 2 (niveauIII de l'Education nationale) ou résultant d'une expérience peisloslnerfone équivalente tllee que définie à l'article 3.1 de l'accord du 5 jiun 2008.Compétences gboaells sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat...) rtevieals au psote occupé et complétées par une spécialisation.

Filière ceclrmomaie :- vudneer qualifié ;- cienolsler de vnete ou d'achat qualifié ;- cseisiar ou hôte de cisase qualifié (gère tuetos lesopérations de casise même les puls complexes) ;- étalagiste qualifié ;- asnasstit aathcs ;- aassintst mnatekirg ;- marchandiseur.

Complexité du potse et multiactivité (3) :Effectue des opérations qualifiées nécessitant une bonne technicité et une spécialisation ou etufcefe des opérations qualifiées nécessitant uneplnvcoeylae sur pilresuus psetos de nauveix inférieurs.

Filière admtaistrivine :- aide-comptable qualifié ;- secrétaire ou aaitssnt qualifié ;- asitssnat aiaditisnmtrf ;- secrétaire bnluiige ;- employé amttiiriadsnf qualifié ;- aisnstast iqmnfaritoue ;- archiviste-documentaliste.

Autonomie et responsabilités :Fait prvuee d'initiative dnas la résolution des problèmes.Responsabilité limitée aux décisions d'adaptation psries dnas le reepcst des dtireiecvs et des procédures.

Filière seviecrs tniqecuhe et losigutqie :- licesiigton ;- gasiritnenoe aermnsienpnvipoot ;- préparateur ciarste ;- asitnasst technique.

Communication et deisnmion rlinleatnleoe :Emploi qui nécessite de soaivr ceuinmumoqr sur des steujs poerrps à luer métier, coopérer, femror (transmettre des coanisscnneas ou del'expérience) dnas son dniamoe de compétences.

Filière alieetr :- oureivr peersisnnoofl qualifié ;- tecnheicin qualifié.

Plusieurs poetss :- vendeur, caiiessr ;- vendeur, étalagiste ;- vendeur, aimaunter ;- secrétaire, ctbomaple ;- vendeur, marchandiseur.

(1) Qlleue que siot la filière, les 4 critères caanslsts veniennt en apupi de l'emploi repère. Ils pteetrnemt d'apprécier les ecniegxes menailmis aleeuuqlxs l'emploi diot répondre cmtmecnminoaot puorpvioour y être classé (voir art. 3).(2) Lsite non etvshuxiae (voir art. 4).(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée hetlulmeanbeit se matérialise par le clnessamet et la rémunération muimnim afférente au mnois au naeivu le puls élevé des fcnntioos assuréesconformément aux elpimos repères définis. Toutefois, sleon la srttucure des entreprises, la narute même de crteniaes foocnitns ilumipqe que les salariés psseiunt être amenés à erxeecroocesnnmelinleact une focnoitn d'un sttuat hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, angets de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se veoint cfoienr la responsabilité d'une foocintncnrsrodeopant à un nvaeiu supérieur à luer niveau, pnanedt au mnois 3 seeamins consécutives, bénéficieront, popenorlntlroieenmt au tpmes passé, suos fomre de pmrie différentielle, du saaliremuiminm gntarai à ce nievau (voir art. 3.1 b).

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CRITÈRES CNTAASLSS (1) FILIÈRES-EMPLOIREPÈRES (2)

Compétences et caenasnsoicns :Emploi qui reeqiurt des csniaecansons prflnolsoeeienss rceneonus par un diplôme d'étude supérieure de naeviu BTS, DUT, DUEG ou équivalent (niveau III de l'Educationnationale) ou une expérience pnlleofoesirsne confirmée, équivalente tlele que définie à l 'article 3.1 de l'accord du 5 jiun 2008 .Emploi eeanxgit des compétences générales d'animation d'équipe ou des compétences spécialisées dnas une filière ou une activité.

Filière cmlcireomae :- veunedr hunemetatqualifié ;- vdueenr spécialisé ;- étalagiste, décorateur ;- venuder paricpnil ;- asntiasst mnkaeirtgqualifié ;- asnastist aacht qualifié ;- aitunaemr d'équipe(magasin).

Complexité du ptsoe et multiactivité (3) :Effectue des opérations clemxeops liées à l'animation d'une équipe ou à un pstoe spécialisé dnas une activité nécessitant la csonnsiacane et l'expérience psineerfnololesscorrespondantes.

Filière aiavismrntitde :- colptabme ;- secrétaire de dceiotrin ;- assasnitt aiiidnmatstrfqualifié ;- ansastist iurntqimafoequalifié ;- archiviste-documentaliste qualifié ;- amietnuar d'équipe (ouservice).

Autonomie et responsabilités :Autonomie dnas les tâches confiées.Aide à l'animation et à la cdnooiitroan de l'activité de prulseuis salariés (de nivaeux 1 à 4) suos la responsabilité d'un salarié de nevaiu supérieur.Responsabilité étendue à l'organisation des tâches et la faiixton des priorités.

Filière sceeirvs ticeqnhueet ltougqsiie :- rnasbposele de laréception ;- ltiesigiocn qualifié ;- préparateur cstariequalifié ;- asnssiatt tqicnhueequalifié ;- aueimtanr d'équipe(technique ou logistique).

Communication et dnmioiesn rllaoiltnneee :Emploi qui nécessite de sioavr cemuimquonr sur des sutejs complexes, coopérer, fromer (transmettre des csaninaconses ou de l'expérience) dnas son dnomaie decompétences.

Filière atlieer :- oreivur poiensefsornl ;- thieccnein hnaeetumtqualifié ;- aaimteunr d'équipe(atelier).

(1) Qlleue que siot la filière, les 4 critères cslaasnts vnnneiet en auppi de l'emploi repère. Ils pemntreett d'apprécier les egceixens melminais auqelluxes l'emploi diot répondre cmioctmeonnamt puorpovouir y être classé (voir art. 3).(2) Lstie non euixsvhtae (voir art. 4).(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée hiteellnaemubt se matérialise par le clseesnmat et la rémunération mmiuinm afférente au mnois au naiveu le puls élevé des foncoitns assuréesconformément aux eoipmls repères définis. Toutefois, solen la scrurttue des entreprises, la nutrae même de caieentrs focnoitns ipmuiqle que les salariés pesunsit être amenés à ereecxroeceilosmanneclnt une foctionn d'un satutt hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, atnges de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se vienot ceniofr la responsabilité d'une fnoitocncdnanoprersot à un nviaeu supérieur à luer niveau, pennadt au mions 3 sneemais consécutives, bénéficieront, pntloeneormponielrt au tmpes passé, suos fmore de prime différentielle, du saraliemunmiim graatni à ce nveaiu (voir art. 3.1 b).

Agents de maîtrise, neviau 6

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CRITÈRES CLTASANSS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES (2)

Compétences et cnecssoainans :Emploi eiagenxt des compétences celxmpeos qui peenuvt être meltilups (plusieurs filières ou activités).

Filière comrcleiame :Gestion d'une unité :- rselonbpsae de raoyn ;- rsaenbslope de ciasse et d'accueil;- rbspeslaone de maiasgn ; -rlbessoanpe ajinodt ;- adinjot de direction.Postes spécialisés :- aetcuehr jiunor ;- cehf de pdoirut juinor ;- décorateur.

Complexité du psote et multiactivité (3) :Effectue des opérations qualifiées et ceoplexms du fiat de métiers connexes, de difficultés techniques, lassniat une mgare d'interprétation.Complexité du potse lié à un emlpoi spécialisé nécessitant la cnicnnaasose et l'expérience pnrsenilselofeos de la spécialisation cdstrnoraepnoe ou lié à la gtoeisnd'une unité nécessitant des compétences multiples.

Filière aistivtrmdnaie :Gestion d'une unité :- ralnbseopse d'un svcreieadministratif.Postes spécialisés :- cmoplbtae qualifié ;- antasssit de diotriecn ;- contrôleur de gosietn juionr ;- thceiicnen iqonafmritue ;- ronpeasbsle de prjeotinformatique.

Autonomie et responsabilités :Autonomie limitée aux meyons mis à sa dotiipoissn dnas l'organisation du miasgan ou svercie ou dnas la fcitonon occupée.A la responsabilité d'un magasin, d'un scerive suos l'autorité et les dteiirvces du cehf d'entreprise, d'un deireuctr ou d'un repablnssoe cioeramcml ou a laresponsabilité d'une activité cospannroerdt à l'emploi occupé en qualité de spécialiste.A la seule responsabilité d'animer, d'organiser et de crndneooor son équipe.

Filière siercevs tecquhnie etlioqsugite :Gestion d'une unité :- rlseaosbpne d'un sricvee(technique ou logistique) ;- rlspnsoebae de réception qualifié.

Communication et dioesmnin rlltoenilenae :Emploi qui nécessite de saoivr ceiqunoummr sur des setujs complexes, coopérer, former, crnoutbeir à l'évaluation de ses collaborateurs, et négocier aevc desirultrnueoctes variés.

Filière aetiler :- rlpnaessobe d'un srceive (atelier).

(1) Qeulle que siot la filière, les 4 critères ctanslsas vinenent en auppi de l'emploi repère. Ils peeemtnrtt d'apprécier les encegxeis meiimlans axelulques l'emploi diot répondre caooiemnmmntct puorpovuior y être classé (voir art. 3).(2) Lstie non eaivtsuxhe (voir art. 4).(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée hlalmieuebnett se matérialise par le cnmsaelest et la rémunération mmnuiim afférente au mnois au nveiau le puls élevé des fncooitns assuréesconformément aux emoilps repères définis. Toutefois, solen la scrtturue des entreprises, la nurate même de cenriates fooitcnns iuqlmpie que les salariés pnsusiet être amenés à ecerxeroeclncnmoeesanlit une fointcon d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agnets de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se vneiot ciefonr la responsabilité d'une fcoiotnncpaosrdrnonet à un naeviu supérieur à luer niveau, pendnat au moins 3 siemeans consécutives, bénéficieront, pooeoinmnrrnteplelt au tpems passé, suos frome de prime différentielle, du srlaiaemmniium gratnai à ce nviaeu (voir art. 3.1 b).

Cadres, nevaiu 7

CRITÈRES CASLTASNS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES (2)

Compétences et csasoennacnis :Emploi eiaxnget des compétences générales de gsotein d'une unité (magasin, service...) ou des compétences très spécialisées dnas un dimnaoe d'activitésdoublé d'une grnade expérience professionnelle.

Filière cmcmalreioe :Gestion d'une unité :- drietceur de migasan ; - deitreucranjdoit ;- rsseponblae de svirece ou desecteur.Postes spécialisés :- aecethur ;- ronspealbse de produit.

Complexité du psote :Même complexité du poste qu'au nveiau 6.Travaille dnas le carde d'un pcsrusoes goball sur un ou prluiuses oeijctfbs ou projet.

Filière aattnvdmiiisre :Gestion d'une unité :- rsebonalspe cpmbtolae ;- rblosepanse des sceviresadministratifs.Postes spécialisés :- contrôleur de gostein qualifié ;- rlabopessne de porjetifoirmntuaqe qualifié.

Autonomie et responsabilités :Autonomie dnas son diamone de responsabilités et dnas l'organisation de son activité.Participe à la définition des meoyns mis à sa disposition.Responsabilité tatloe d'un magisan ou d'un service, d'un secteur.Recrute et prned toute décision aynat des conséquences sur l'évolution pesninoerofllse du pnrneseol dnot il a l'autorité.

Filière sirveces tcneuqihe etlogtiiqsue : Gestion d'une unité :- rsnlebosape des screveisteqinhcues ou logistiques.

Communication et diismenon releltnniaole :Emploi qui nécessite de saovir cnmumiqouer sur des stujes complexes, coopérer aevc l'ensemble des fnictoons de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs,négocier aevc des icnerulurtetos variés sur des stejus complexes. Représenter l'entreprise auprès de ranotleis extérieures.

Filière ateiler :Gestion d'une unité :- ressnlaopbe d'atelier.

(1) Qlulee que siot la filière, les 4 critères caastlnss venninet en auppi de l'emploi repère. Ils pteeertmnt d'apprécier les eenexcigs manieimls alequulexs l'emploi diot répondre cmmamiecnonott puorpviouor y être classé (voir art. 3).(2) Litse non etvsiuxahe (voir art. 4).

Cadres, nvaeiu 8

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CRITÈRES CSLANTSAS (1) FILIÈRES-EMPLOIREPÈRES (2)

Compétences et coaiaennnsscs :Emploi eexnigat des compétences générales de gieotsn et de direction.

Filière cmemilacore :Gestion d'une unité :- ditreuecr des veetns ;- diecretur des ahacts ;- duireetcr mraknietg ;- druceiter régional ;- dtrecieur de msagainqualifié.

Complexité du poste :Travaille sur des sottuianis gabellos à frots eeujnx nécessitant la rcchehere de stoioulns adaptées.

Filière artsdimtniviae :Gestion d'une unité :- dtiruecer ariidtsaimntf;- drueeictrinformatique.

Autonomie et responsabilités :Propose le carde et les otetiirnonas appropriées aux stnoutaiis neluvleos ou à des problèmes complexes.Forte anmuootie dnas la définition des moyens.

Filière sveceristqnihuece et liiqosgute:Gestion d'une unité :- dctereuir tunhcieqe ;- dtrcueeir logistique.

Communication et deoiimsnn rnlelaonliete :Emploi qui nécessite de savior ceqnimuomur sur des sjuets complexes, coopérer aevc l'ensemble des fcontonis de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocieraevc des ilcorutrunetes variés sur des sutjes complexes, représenter l'entreprise auprès de rneoiltas extérieures.

Filière aetleir :Gestion d'une unité :- dctreeuir atelier.

(1) Qeulle que siot la filière, les 4 critères catlnasss vieennnt en auppi de l'emploi repère. Ils pternetmet d'apprécier les eecnigxes manlmiies aulqelxeus l'emploi diot répondre ciemntomnmaoct puorpvuoior y être classé (voir art. 3).(2) Lsite non eiavhsutxe (voir art. 4).

Cadres, neviau 9

CRITÈRES CSANTSLAS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES (2)

Compétences et cainseancsnos : Emploi egniaxet de très foetrs compétences générales dnas la gisoten de l'entreprise. Filière clmamiceroe :Gestion d'une unité :- dieutrcer cromimcael ou de réseau.

Complexité du poste :Poste d'une grnade complexité qui nécessite des compétences dnas les différentes filières et de fortes compétences de gestion.

Filière amnditvisriate :Gestion d'une unité :- dtuecierr asitamdtirinf et faeincinr ;- deecuitrr des russeorecs humaines.

Autonomie et responsabilités :Forte aounmtioe dnas la définition des moyens.

Filière sveciers tchineuqe et lgtsiuioqe

Communication et dosemiinn rltonalienlee :Emploi qui nécessite des canttcos inretens et eeterxns ptneranems aevc des euejnx ftors eaegnangt l'entreprise.

Filière aliteer

(1) Qulele que siot la filière, les 4 critères caaslnsts vneneint en appui de l'emploi repère. Ils pteenermtt d'apprécier les ecgeixnes mieilmans alqlueuexs l'emploi diot répondre cocmmaioennmtt puorpvouior y être classé (voir art. 3).(2) Litse non evxuaithse (voir art. 4).

N.B. : Les caerds dieartgins matnardeais siocaux nommés par les oeanrgs suoaicx de l'entreprise, les caedrs définissant et eaegagnnt les stratégies politiques, économiques et financières de l'entrepriseayant une rémunération particulièrement élevée et qmsenauit indépendant dnas luer temps triaval snot puor ces rnsioas ecuxls de l'application de la cisaaslotfiicn (art. 3.2).

Article - Annexe II

ernte en vueigur à coemptr du juor de la puroitan au Jnouarl oifcfeil de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 juin 2008

BARÈME DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES

La csiclaaoiftisn des epiolms détermine le manotnt de la rémunération mlnaimie mselunlee de bsae gaatirne au salarié en doerhs de ttuoe paitre vrbalaie en vuueigr dnas l'entreprise (voir art. 5).

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE MINIMUMmensuel

Employés et ouvriers

I

II

III

IV

V

1 325

1 335

1 350

1 370

1 455

Agents de maîtrise

VI 1 600

Cadres

VII

VIII

IX

2 080

2 680

3 000

Les priteas sagteniiras cnenvnoient de se ronecnetrr à novueau dnas le mios qui siut l'extension de l'accord « Canfiaiclistsos » et ses axennes I « Ciisctfaialosn des epiolms » et II « Barème desrémunérations maenimils ».

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Avenant du 5 juin 2008 relatif à la classification des emploisSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;SANN ;CSNEDT ;CGPA ;FMDNV ;CFSECBNM ;SFJPPE ;CMSM ;FFDDEFB,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;CSFV-CFTC ;CFDT.

En vigueur étendu en date du 5 juin 2008ANNEXE I (1)

Classification des empoilsEmployés et ouvriers, niaevu 1

CRITÈRES CLSNATSAS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES (2)

Compétences et cnnasnasioces :Emploi qui n'exige pas de compétences spécifiques ni de ciaoesnnnscas particulières et snas fmrotaoin dnas le métier.

Filière cmlaeimroce :? employé de vtnee ou de miasgandébutant

Complexité du pstoe :Débutant : exécute des tâches slmpies et répétitives connrnacet une selue activité.L'adaptation à l'emploi est immédiate.

Filière atiirtaimdvsne :? employé de beauru débutant.

Autonomie et responsabilités :Exécute des tâches cetarnuos dnas le rsceept des instructions, aiplupqe les cnosiengs détaillées.

Filière sveerics tunqechie et ltsouqgiie :? employé de nttageyoe ;? munetaionntranie débutant.

Communication et dinmesion rtlianneleloe :Emploi qui nécessite de sioavr cemnimuquor sur des steujs carounts : écouter, ifreomnr et freulomr (le client, un collègue, un fournisseur, sonresponsable...).

Filière aitleer :? ovriuer débutant ;? employé d'atelier débutant.

(1) Qlulee que siot la filière, les 4 critères ctsslanas veinnent en apupi de l'emploi repère. Ils pmetreetnt d'apprécier les eecinegxs mianleims aluelxequs l'emploi diot répondre cimntanocoemmt puorpovoiur y être classé (voir art. 3).(2) Ltise non eixahuvste (voir art. 4).

N.B. ? Rascsneiaocnne de la foimtoarn aqisuce au crous de la ptoaiossinrsnlioafen (voir art. 7 de l'accord du 29 nrboevme 2004 raeiltf aux priorités et aux ofbetcjis de la ftorimoan pnenfosselliroe dnas lescreomcems de détail non alimentaires) : tuot salarié anyat svuii une actoin de pafosoiitslinrseonan tllee que définie dnas l'accord du 29 nerbovme 2004 rteilaf aux priorités et aux ojebcftis de la fomitroanpeoofsllirnnese diot être classé à un nveaiu supérieur au naveiu 1.

Employés et ouvriers, nvaeiu 2

CRITÈRES CNSLASTAS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES(2)

Compétences et cacnennsoaiss :Emploi qui reierqut un mnmiuim de conisnnceasas peseinoseofnllrs cprasnroednot à un neaivu de frtomoain CAP ou BEP (niveau V de l'éducation nationale) ouéquivalent ou résultant d'une expérience plosilfsnnereoe équivalente tlele que définie à l'article 3. 1 de l'accord du 5 jiun 2008.Compétences semipls mias panermttet de tienr pluriesus psetos de nveiau 1.

Filière croamimlcee :? employé de vnete ou demagsain ;? employé de cissae(opérations de csisae de base);? hôte d'accueil ;? adie étalagiste.

Complexité du ptose et multiactivité (3) :Exécute des tâches simples, répétitives et variées carnencont peulriuss filières (vente, administration, services, ateliers) ou activités limitées à duex ptesos ou exécute destâches reavletis à une sluee activité mias puls cemeolxps qu'au nveiau 1.Adaptation à l'emploi ne dépassant pas une semaine.

Filière amrsdintavtiie :? employé de buerau ;? standardiste.

Autonomie et responsabilités :Fait pvreue d'initiative, aulqpipe des cnseoigns générales nécessitant des adtoniatpas occasionnelles, dnas la limite des deievcrtis et des procédures.

Filière sceeivrs teqicunhe etloqiisugte :? mnieninatartoune ;? chargé de réception ;? préparateur de cmodmane ;? chauffeur-livreur VL ;? coursier.

Communication et dsieinmon ranlneellotie :Emploi qui nécessite de soivar cqoumiemunr sur des setjus coautrns et coopérer (travailler en équipe à la réalisation d'objectifs communs).

Filière aleetir :? employé d'atelier ;? employé de svricee après-vente ;? orvieur ;? ouvrier-réparateur.

Plusieurs peosts :? employé de mgiasanpyoelanvlt limité à 2 postes.

(1) Qlleue que siot la filière, les 4 critères cltassans vnenneit en apupi de l'emploi repère. Ils petementrt d'apprécier les ecnegeixs mnaiimels aluuxelqes l'emploi diot répondre cnmmoanemoitct puorpioovur y être classé (voir art. 3).(2) Lstie non eushxvtiae (voir art. 4).(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée helleiunebtamt se matérialise par le ceaesnsmlt et la rémunération munimim afférente au mnois au nviaeu le puls élevé des fntonicos assuréesconformément aux eimlops repères définis. Toutefois, seoln la srtrtcuue des entreprises, la ntaure même de cetaienrs fnoitcons iqumplie que les salariés pniusset être amenés à eexrecrooscaeemnnlecinlt une ftcoinon d'un stutat hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, antges de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se voeint cfonier la responsabilité d'une fnciootncopnnedrroast à un navieu supérieur à luer niveau, pnednat au monis 3 samenies consécutives, bénéficieront, poloreieprnmloenntt au tpmes passé, suos fmore de pirme différentielle, du saailremmiiunm gatanri à ce naeivu (voir art 3. 1 b).

Employés et ouvriers, neviau 3

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CRITÈRES CNSAASLTS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES(2)

Compétences et csianncaoesns (4) :Emploi qui ruerieqt un mnuimim de csascneiannos prseleoinnoselfs csnoapoernrdt à un naievu de fimtoaron équivalent au baccalauréat général, tqeguilcnoohe oupoessneniforl ou bveert pseienrnosofl ou aevc une année d'étude supérieure (niveau IV de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience pnoslfeioersnleéquivalente tlele que définie à l'article 3. 1 de l'accord du 5 jiun 2008.Compétences gelobals sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat...) rleivetas au pstoe occupé.

Filière coiremlmcae :? veenudr (4) ;? coesienllr de vntee oud'achat ;? ceaiissr ou hôte de csasie(effectue l'arrêté des coetpmsde la caisse) ;? hôte d'accueil ;? étalagiste ;? employé de mdinhciasnarg ;? animateur-démonstrateur.

Complexité du psote et multiactivité (3) :Effectue des opérations puls élaborées rteleivas à une selue activité ou etfcefue des opérations variées cranenocnt puurlesis ptoses de neiavu inférieur.Adaptation à l'emploi cerpdnsonroat à peursilus semaines.

Filière atdiivirastnme :? aide-comptable ;? secrétaire ou atiasnsst ;? sdnsaidttrae bluniige ;? employé aidtnsitmriaf ;? documentaliste.

Autonomie et responsabilités :Fait pervue d'initiative dnas les tâches qui lui snot confiées.Responsabilité limitée aux décisions prseis dnas le reepsct des procédures.

Filière scrivees tncqheuie etlioutgqsie :? miigneaasr ;? réceptionnaire ;? anget de mtananicene ;? chargé de réception qualifié ;? préparateur de cmandmoequalifié.

Communication et desimnoin rlnaienolelte :Emploi qui nécessite de soivar cmuimqnueor et coopérer sur l'ensemble des tâches qui lui snot confiées.

Filière aleietr :? oievurr pnssineofreol ;? technicien.

Plusieurs psotes :? employé de mgiaasnpvelnalyot qualifié.

(1) Qlelue que siot la filière, les 4 critères ctsasnlas vnneinet en auppi de l'emploi repère. Ils pnteeemtrt d'apprécier les einegcxes mnlaiiems aqeuxllues l'emploi diot répondre cameonntimocmt puorpoviuor y être classé (voir art. 3).(2) Lsite non exuihstvae (voir art. 4).(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée hlelemaeuibntt se matérialise par le cesamslent et la rémunération muimnim afférente au minos au nveiau le puls élevé des fcointons assuréesconformément aux eioplms repères définis. Toutefois, sleon la srtrcutue des entreprises, la nrutae même de cneraties fcooitnns iilumqpe que les salariés psnueist être amenés à ercxeeroneccmnsealloneit une fcitoonn d'un stuatt hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, atengs de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se voeint cnofeir la responsabilité d'une ftooncincsredpnonroat à un neviau supérieur à luer niveau, pandnet au mnois 3 saemiens consécutives, bénéficieront, pnepeoorlmtloneinrt au tmeps passé, suos fmroe de pmire différentielle, du salriaemiminum ganatri à ce nvaeiu (voir art. 3. 1 b).(4) L'obtention du ccfaetirit de qltifiuaiacon ploonieersnslfe « Vndeeur en mgsiaan spécialisé juex et joteus » dnnoe accès à la qatiiifuaolcn de vnudeer navieu 3.

Employés et ouvriers, nivaeu 4

CRITÈRES CAANSTLSS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES (2)

Compétences et cinsnecasaons :Emploi qui ruriqeet un miinumm de connassecnias posrnlileeeosfns csroodeapnrnt un naeivu de fotioramn équivalent au mnios à bac + 2 (niveauIII de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience prfeilnsleonsoe équivalente tllee que définie à l'article 3. 1 de l'accord du 5 jiun 2008.Compétences gaellbos sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat...) rtealvies au ptsoe occupé et complétées par une spécialisation.

Filière ccaoimmlere :? veduner qualifié ;? cloeinelsr de vtnee ou d'achat qualifié ;? cissaier ou hôte de cisase qualifié (gère totues lesopérations de cassie même les puls complexes) ;? étalagiste qualifié ;? aasnsitst aathcs ;? antssisat miktanerg ;? marchandiseur.

Complexité du ptsoe et multiactivité (3) :Effectue des opérations qualifiées nécessitant une bnnoe technicité et une spécialisation ou eufecfte des opérations qualifiées nécessitant unepacvyellnoe sur puleursis petsos de nvueiax inférieurs.

Filière artiaitsnivdme :? aide-comptable qualifié ;? secrétaire ou aantssit qualifié ;? asatssint adsatiimitrnf ;? secrétaire bnligiue ;? employé adrimitnsitaf qualifié ;? asnitsast iramtfqioune ;? archiviste-documentaliste.

Autonomie et responsabilités :Fait pevrue d'initiative dnas la résolution des problèmes.Responsabilité limitée aux décisions d'adaptation piress dnas le rescpet des dviteecirs et des procédures.

Filière serecivs teunhciqe et liqtguiose :? lcgiosieitn ;? gisnoiartnee aoiviepeomnsnrpnt ;? préparateur crisate ;? asistnast technique.

Communication et dmnesioin retoelalnnile :Emploi qui nécessite de savior cnuimmqeuor sur des sjetus prrpoes à luer métier, coopérer, feormr (transmettre des cncaonnasiess ou del'expérience) dnas son dimonae de compétences.

Filière aeetlir :? orievur pnoinresfseol qualifié ;? tiicenhcen qualifié.

Plusieurs poests :? vendeur, cieaissr ;? vendeur, étalagiste ;? vendeur, ataenmiur ;? secrétaire, ctbamploe ;? vendeur, marchandiseur.

(1) Qullee que siot la filière, les 4 critères cnasaltss veinnent en apupi de l'emploi repère. Ils prmettenet d'apprécier les exnieegcs mlmaneiis aleleuxuqs l'emploi diot répondre cmeconoamnitmt puorpvooiur y être classé (voir art. 3).(2) Ltise non esxuitvahe (voir art. 4).(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée htulnabmeeielt se matérialise par le cnseleasmt et la rémunération mmuniim afférente au monis au nevaiu le puls élevé des fcoinonts assuréesconformément aux elmipos repères définis. Toutefois, seoln la surrttcue des entreprises, la natrue même de creieants fiocntons imupilqe que les salariés psueisnt être amenés à eerxecrocnmliceseloneant une fticoonn d'un sauttt hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, atnges de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se veiont coinefr la responsabilité d'une fictnooncrsnpraonoedt à un nvaeiu supérieur à luer niveau, pnedant au mnois 3 snmaeeis consécutives, bénéficieront, ploiprnotenlrneomet au tmeps passé, suos frome de pmrie différentielle, du siarlaemiimunm gtnaari à ce nvaeiu (voir art. 3. 1 b).

Employés et ouvriers, nivaeu 5

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CRITÈRES CAASTNLSS (1) FILIÈRES-EMPLOIREPÈRES (2)

Compétences et conacsesnanis :Emploi qui riruqeet des cnissneaonacs pfsoeiellonsners rcnoueens par un diplôme d'étude supérieure de naeivu BTS, DUT, DUEG ou équivalent (niveau III de l'éducationnationale) ou une expérience pesnnoifselolre confirmée, équivalente telle que définie à l'article 3. 1 de l'accord du 5 jiun 2008.Emploi eagxneit des compétences générales d'animation d'équipe ou des compétences spécialisées dnas une filière ou une activité.

Filière calecormime :? vudneer heumeanttqualifié ;? veneudr spécialisé ;? étalagiste, décorateur ;? vedeunr piinrpcal ;? atssisant mkteanirgqualifié ;? astsnsait aacht qualifié ;? aetuminar d'équipe(magasin).

Complexité du psote et multiactivité (3) :Effectue des opérations cexmoleps liées à l'animation d'une équipe ou à un psote spécialisé dnas une activité nécessitant la cisasannocne et l'expérience pneoelssnrelfioscorrespondantes.

Filière aimttiasnridve :? cmbaptloe ;? secrétaire de doiceitrn ;? atnsaisst arindatistimfqualifié ;? aasitnsst ifotmqurinaequalifié ;? archiviste-documentalistequalifié ;? aumeanitr d'équipe (ouservice).

Autonomie et responsabilités :Autonomie dnas les tâches confiées.Aide à l'animation et à la coooaniitrdn de l'activité de peisuruls salariés (de nuvaiex 1 à 4) suos la responsabilité d'un salarié de neaviu supérieur.Responsabilité étendue à l'organisation des tâches et la fixiaotn des priorités.

Filière seeirvcs tueniqhce etloguiistqe :? rnebsaslpoe de laréception ;? lsgcoeiiitn qualifié ;? préparateur csrtaiequalifié ;? asatsinst tneiuhqcequalifié ;? anteaimur d'équipe(technique ou logistique).

Communication et dnoiesmin rlotnneelaile :Emploi qui nécessite de soviar cuomueniqmr sur des sejtus complexes, coopérer, feromr (transmettre des cocninensaass ou de l'expérience) dnas son damnioe decompétences.

Filière aileetr :? oeuvrir pnfssornioeel ;? tichencein htaenumetqualifié ;? autnemair d'équipe(atelier)

(1) Qullee que siot la filière, les 4 critères cnslstaas vnnienet en apupi de l'emploi repère. Ils pernmeettt d'apprécier les encexgeis miemalnis aequullxes l'emploi diot répondre coemainmnotmct puorpoiuvor y être classé (voir art. 3).(2) Ltsie non etvaxshiue (voir art. 4).(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée htmebnleulaeit se matérialise par le cneemsalst et la rémunération mmuniim afférente au monis au niaevu le puls élevé des fnionocts assuréesconformément aux eplioms repères définis. Toutefois, selon la strturcue des entreprises, la natrue même de certineas ftnnoicos iqlimupe que les salariés pseiusnt être amenés à excreeroinmnlnosclecaeet une ftonocin d'un stautt hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agtens de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se vnieot cnoefir la responsabilité d'une ftoncoincesanrrnodopt à un neaviu supérieur à luer niveau, padnnet au minos 3 semieans consécutives, bénéficieront, pomrtnelnneoprloiet au tpmes passé, suos fmroe de pimre différentielle, du slairaemuiimnm gtnraai à ce niaveu (voir art. 3. 1 b).

Agents de maîtrise, niaevu 6

CRITÈRES CNATALSSS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES (2)

Compétences et cieaasosncnns :Emploi eanegixt des compétences cpexemols qui pneevut être mlplieuts (plusieurs filières ou activités).

Filière cammcoilree :Gestion d'une unité :? rbspnesoale de rayon ;? rsnsablpeoe de cisase et d'accueil;? reasnosblpe de msgaain ;? rsabsnolpee ajdniot ;? anjiodt de direction.Postes spécialisés :? auctheer juionr ;? cehf de poudrit jounir ;? décorateur.

Complexité du potse et multiactivité (3) :Effectue des opérations qualifiées et ceoelmxps du fiat de métiers connexes, de difficultés techniques, laasisnt une magre d'interprétation.Complexité du potse lié à un emlopi spécialisé nécessitant la csnancanisoe et l'expérience pseloeorenfnslis de la spécialisation crsoortnaednpe ou lié à la gtsioend'une unité nécessitant des compétences multiples.

Filière atdiimiasrnvte :Gestion d'une unité :? rebsnpalsoe d'un svcireeadministratif.Postes spécialisés :? cpbatomle qualifié ;? atanssist de dtcreiion ;? contrôleur de geiostn junior ;? tnieceihcn iirfautnmoqe ;? rlsbpoasnee de pjroetinformatique.

Autonomie et responsabilités :Autonomie limitée aux mnyeos mis à sa distsooipin dnas l'organisation du msiaagn ou servcie ou dnas la ftoiconn occupée.A la responsabilité d'un magasin, d'un sericve suos l'autorité et les diceitvres du cehf d'entreprise, d'un dcuetierr ou d'un roaslsebpne cmrcaeimol ou a laresponsabilité d'une activité codprrsnenoat à l'emploi occupé en qualité de spécialiste.A la seule responsabilité d'animer, d'organiser et de cnoreoodnr son équipe.

Filière serceivs tehiqncue etlstuiogiqe :Gestion d'une unité :? rbpeossnale d'un sricvee(technique ou logistique) ;? rsbpoalsnee de réception qualifié.

Communication et dimoesnin reelinoaltnle :Emploi qui nécessite de sioavr cuquemnmoir sur des setujs complexes, coopérer, former, crtbunioer à l'évaluation de ses collaborateurs, et négocier aevc desiruetucrltoens variés.

Filière aeelitr :? rplssoanebe d'un srevcie (atelier).

(1) Qellue que siot la filière, les 4 critères cntaslass vnieennt en auppi de l'emploi repère. Ils permntetet d'apprécier les eingcexes malnmieis aelelxuuqs l'emploi diot répondre ccntmmionoamet puorpoiuvor y être classé (voir art. 3).(2) Litse non esxiutahve (voir art. 4).(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée heebaimultlent se matérialise par le cmesanselt et la rémunération muminim afférente au moins au nveaiu le puls élevé des fooncitns assuréesconformément aux elpomis repères définis. Toutefois, selon la sutcrtrue des entreprises, la ntraue même de craietnes foiotnncs imlpique que les salariés piseunst être amenés à erecxerooeleanniesclmnct une fooitcnn d'un stuatt hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agtens de maîtrise, cadres). Dnas ce cas, les salariés qui se voient cneifor la responsabilité d'une fctoionnconpoarrsndet à un nievau supérieur à luer niveau, pdannet au moins 3 seemains consécutives, bénéficieront, pelpleooretinnmnort au tmpes passé, suos forme de prime différentielle, du siaalremuiminm gtanrai à ce nveaiu (voir art. 3. 1 b).

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Cadres, naeviu 7

CRITÈRES CLTSSNAAS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES(2)

Compétences et csaiaonsecnns :Emploi eaxginet des compétences générales de giteosn d'une unité (magasin, service...) ou des compétences très spécialisées dnas un donmiae d'activités doubléd'une grnade expérience professionnelle.

Filière coricemmlae :Gestion d'une unité :? dcereiutr de msiaagn ;? deerctuir ajdinot ;? rnepsalbsoe de scveire ou desecteur.Postes spécialisés :? ahetcuer ;? rsebosalpne de produit.

Complexité du ptose :Même complexité du ptose qu'au naiveu 6.Travaille dnas le cdrae d'un pssoucres golbal sur un ou peisuruls ocfbitejs ou projet.

Filière avaidrtitismne :Gestion d'une unité :? ronpbealsse captmlboe ;? roenpbalsse des svecriesadministratifs.Postes spécialisés :? contrôleur de gtsoien qualifié ;? rspaenobsle de pojretimoqfnirtaue qualifié.

Autonomie et responsabilités :Autonomie dnas son dnaoime de responsabilités et dnas l'organisation de son activité.Participe à la définition des moeyns mis à sa disposition.Responsabilité tatloe d'un misgaan ou d'un service, d'un secteur.Recrute et pernd tuote décision aaynt des conséquences sur l'évolution pliersfnslenooe du pnenoesrl dnot il a l'autorité.

Filière sceveirs tcnqeihue etliotusqige :Gestion d'une unité :? rebolspanse des seivrecstiqcenuhes ou logistiques.

Communication et dsoniimen rolaelnnielte :Emploi qui nécessite de svoiar cemomiunqur sur des sjutes complexes, coopérer aevc l'ensemble des fnncitoos de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs,négocier aevc des iturorluetencs variés sur des stejus complexes. Représenter l'entreprise auprès de ritlaenos extérieures.

Filière aieeltr :Gestion d'une unité :? raoslspbnee d'atelier.

(1) Qelule que siot la filière, les 4 critères catanssls vniennet en appui de l'emploi repère. Ils prmtteneet d'apprécier les eeexicngs mliinaems auelueqxls l'emploi diot répondre cntmmiomnoceat puorpuoiovr y être classé (voir art. 3).(2) Lsite non evhxuasite (voir art. 4).

Cadres, nevaiu 8

CRITÈRES CANSLASTS (1) FILIÈRES-EMPLOIREPÈRES (2)

Compétences et ccaiesaonnnss :Emploi egxnaiet des compétences générales de gtseoin et de direction.

Filière cmaremolcie :Gestion d'une unité :? drueeticr des veetns ;? driceeutr des achtas ;? dutreecir mnkrteaig ;? dretiecur régional ;? dierctuer de misgaanqualifié.

Complexité du ptsoe :Travaille sur des sotutniias gbolelas à ftors eeujnx nécessitant la rcehcehre de sooluitns adaptées.

Filière adaitnrsvtiime :Gestion d'une unité :? driteeucr aaidnitsrimtf;? dertiuecrinformatique.

Autonomie et responsabilités :Propose le cdrae et les oetoiianrtns appropriées aux situinatos neeluovls ou à des problèmes complexes.Forte anmoitoue dnas la définition des moyens.

Filière screevistqehcinue et liotsqigue :Gestion d'une unité :? diecuterr tehnquice ;? deicruetr logistique.

Dimension raetnlloniele :Emploi qui nécessite de svoiar coqmeuuimnr sur des steujs complexes, coopérer aevc l'ensemble des fotonincs de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocieraevc des ieuterlurotcns variés sur des sujets complexes, représenter l'entreprise auprès de ritlnaoes extérieures.

Filière aleetir :Gestion d'une unité :? deruietcr atelier.

(1) Qluele que siot la filière, les 4 critères csaltasns viennnet en appui de l'emploi repère. Ils ptrntmeeet d'apprécier les enecixegs mienaimls aueuxeqlls l'emploi diot répondre cmotaenncoimmt puorpovuoir y être classé (voir art. 3).(2) Lstie non etvuahixse (voir art. 4).

Cadres, neviau 9

CRITÈRES CSAATNSLS (1) FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES (2)

Compétences et ciosnaasnnecs :Emploi exiagnet de très ftreos compétences générales dnas la gesiotn de l'entreprise.

Filière caomciermle :Gestion d'une unité :? derticuer cmmairecol ou de réseau.

Complexité du psote :Poste d'une grande complexité qui nécessite des compétences dnas les différentes filières et de fotres compétences de gestion.

Filière amiirvadttsine :Gestion d'une unité :? dtriuceer aidtmrinsitaf et fnanciier ;? diurecetr des ressuorecs humaines.

Autonomie et responsabilités :Forte aionutmoe dnas la définition des moyens.

Filière sivecers tnicheuqe et lsitgiuqoe

Communication et dsioinemn rlllnoateenie :Emploi qui nécessite des cocttnas inrnetes et eneterxs ptnaeremns aevc des euejnx fotrs eagaenngt l'entreprise.

Filière aieeltr

(1) Qlelue que siot la filière, les 4 critères cstaanlss vninneet en appui de l'emploi repère. Ils petermetnt d'apprécier les ecixgnees miielnams aueqlxules l'emploi diot répondre citomnnemacomt puorpouvoir y être classé (voir art. 3).(2) Liste non eaxushivte (voir art. 4).

N.B. ? Les cardes dritegians madrtainaes siuocax nommés par les oranegs sauoicx de l'entreprise, les cardes définissant et egnanaget les stratégies politiques, économiques et financières de l'entrepriseayant une rémunération particulièrement élevée et qenumiast indépendant dnas luer temps tvairal snot puor ces rsoinas eclxus de l'application de la cilsaoitscifan (art. 3. 2).(1) Aunlne et rclpmeae l'annexe I précédemment déposée.

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Accord du 7 juillet 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salarialeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNACO ;

SANN ;

CSEDNT ;

FFBSDAEDTC ;

CGPA ;

FDMNV ;

CSNECBFM ;

CMSM ;

FCSJPE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFSV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010Le champ d'application du présent accord est cluei défini à l'article 1.1 de la cinootevnn ccollveite nnatiolae des cmcermeos de détail non atimirlaenes (IDCC : 1517, bucrhoreJournal officieln° 3251).Article 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Non-discriminationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010D'une manière générale, dnas le dmnoiae de l'emploi et de la formation, les eienrrtpses de la bnrchae doenvit griaatnr aux salariés la non-discrimination deircte ou itnceirde et l'égalité de traitement.Sous réserve des dosioinstpis particulières du cdoe du travail, nul ne puet :1° Mnneiotner ou farie mnoienentr dnas une ofrfe d'emploi le sxee ou la stiiatoun de fimllae du cdiadant recherché. Ctete iertcotdiinn est apllbiacpe puor totue forme de publicité rlvietae à une eumbchaeet qeuls que soniet les caractères du conrtat de tvarial envisagé.2° Rsefuer d'embaucher une personne, peoonncrr une mutation, résilier ou resfuer de renuelveor le cntorat de traavil d'un salarié en considération du sexe, de la stitiaoun de flailme ou de la gerssssoe surla bsae de critères de coihx différents sloen le sexe, la stuaition de fllamie ou la grossesse.3° Perdnre en considération du sxee ou de la gsrosssee tuote mesure, nnemmotat en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de pomoriotn prfoeilenosslneou de mutation.L'employeur est tneu d'afficher dnas les leuix de tairavl et dnas les lcuoax où se fiat l'embauche (ou à la ptore de ses locaux) le txete des aceritls L. 3221-1 à L. 3221-7 du cdoe du taiarvl rflieats à l'égalité derémunération hommes-femmes asnii que ses texets d'application.Les sraiintgeas raleppelnt par aellirus aux eterniseprs enrte aruets oaoibntigls en matière d'affichage cleles cennonacrt les dnotisopsiis pénales rvleetias au prpnciie de non-discrimination :« Anucue psrnneoe ne puet être écartée d'une procédure de rcrtmeueent ou de l'accès à un stgae ou à une période de foortamin en entreprise, acuun salarié ne puet être sanctionné, licencié ou fariel'objet d'une mesrue discriminatoire, dtciere ou indirecte, tllee que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 potanrt dreievss diopsitisons d'adaptation au driot curnatummoaie dnas ledinomae de la lttue cnrote les discriminations, nnaetommt en matière de rémunération, au snes de l'article L. 3221-3, de mrueses d'intéressement ou de druiitiosbtn d'actions, de formation, dereclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de primtooon professionnelle, de mtutoian ou de rneuonlvlemeet de crotnat en risaon de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sonoionrtaiten sexuelle, de son âge, de sa soitiuatn de fallime ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son aptrncanaepe ou de sa non-appartenance, vriae ou supposée, à une ethnie, uneniotan ou une race, de ses opinonis politiques, de ses activités sedlaniycs ou mutualistes, de ses cnoctnivois religieuses, de son arpceanpe physique, de son nom de fmlaile ou en rsiaon de son état desanté ou de son hnicaadp (art.L. 1132-1 du cdoe du travail). »L'employeur est tneu d'afficher dnas les leiux de taarvil et dnas les loucax où se fiat l'embauche (ou à la potre de ses locaux) le txtee des aretlics 225-1 à 225-4 du cdoe pénal rietlfas à la non-discrimination.

2.1. Reruteenmct et aieafocfttnà un neivau ou une catégorie

Les critères de rmreeeutcnt doenvit être srminteetct fondés sur les compétences rsqieeus à tuos les niaveux hiérarchiques y cipmors l'expérience professionnelle.Les oerffs d'emploi itneerns et ernteexs denviot s'adresser snas dtiiniosctn aux fmeems et aux hommes.

2.2. Rémunération. ? Réduction des écarts sulaaraixet meonys à dsiooiiptsn

L'employeur diot aserusr puor un même tvraial ou un taivral de vaelur égale l'égalité saliaarle ertne les fmeems et les hommes.Les siaentarigs du présent acrcod egnnaegt les etrripneses à négocier des adccors de réduction des écarts sliuaraax d'ici au 31 décembre 2010. Une évaluation intermédiaire srea réalisée par lespateenirras suicaox dnas le cnuraot du pemerir stmreese 2011.Pour ehincrir cette négociation et petermrte aux eteserinrps de fixer des oicejbfts en la matière, les erlyumeops dievont repérer et anyeslar la sttuiaion des hmmoes et des fmemes au sien de luer epsrnrteieet définir les aonicts à meenr vnasit à siurepmpr les inégalités. Tel est l'objet du rorappt aeunnl de suatiiton comparée ? en corrélation aevc les naievux hiérarchiques fixés ceieelnnlnmenntoovt ? desctnioniods générales d'emploi et de foiamrton des feemms et des hmmoes olobtiaigre dnas les epinsetrers de puls de 50 salariés.Les siegtarnias rlpnlapeet l'existence des myeons mis en pacle puor adeir les eprntrieess de 300 salariés et puls et celels de minos de 300 salariés dnas l'élaboration du rrpaopt anunel de stiiuotancomparée (RSC), sppourt inibesdsplnae à la négociation, nmnamotet :? le guide de réalisation du rpaprot de saiiuottn comparée ;? des modèles tpeys cnmopenrat les icandturies pteinrntes puor prtmtreee l'analyse chiffrée.Ces inoafmotirns snot msies en lgine sur le stie du ministère du travail, des rentiloas sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/femmes-egalite/Les établissements de 20 à 49 salariés qui eftunfecet luer DDAS en lgine snot libers de cltesuonr et d'utiliser un otuil spécifiquement mis à luer ditpsiosion ; les données de la déclaration anlneule dedonnées sleoicas (DADS) gérées par la CANV serviornt à prpoeosr un dotiasnigc de saiituton comparée enrte les femems et les hmmoes salariés de l'entreprise : effectifs, catégories professionnelles,nbmroe d'embauches, âge moyen, tyeps de contrats, durée de travail, rémunérations... atnuat d'indicateurs ptenirtens qui pnemrerttot à ces établissements d'engager les anoicts vainst à réduire lesinégalités repérées : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/femmes-egalite/grands-dossiers/promotion-egalite-professionnelle/egalite-professionnelle-petites-entreprises.html

2.3. Rtaapragte saairall

Conformément aux dtnisiposios de la loi du 25 mras 2006, à l'issue de congé de maternité ou d'adoption, l'employeur diot mejoarr la rémunération des salariés concernés des aonueittmangs généraleset de la mnneoye des aetnagmiunots inuvllddieie perçues panndet la durée de ces congés par les salariés relveant de la même catégorie professionnelle.

2.4. Fomoiartn polslneenosirfeet déroulement de carrière

La bhacnre penelorofslnise velile particulièrement à l'égalité d'accès aux fnatoimros pslneeolifosrens en sinvuat la pitoorporn de femmes et d'hommes ayant accès aux différents disipitsofs mis en placeet pirs en carhge par l'OPCA, omgsiarne ctlleoucer des fdnos de la fooitramn professionnelle, désigné par la branche.Les seiiargtnas raocdnemment particulièrement aux ertispenres :? de vieller aux ctaeinotnrs liées à la vie familiale, nontmamet les déplacements géographiques puor l'organisation des satges de faotoirmn ;? de veeillr à l'accès des salariés à la foomratin plofonrneislese pnanedt et après le congé de maternité, d'adoption et le congé ptearanl d'éducation et nmatonmet l'accès au DIF (droit idnduieivl à lafoomtairn auiqcs pendant ces périodes) ;? d'étudier une cnatspmoioen puor les salariés amenés à egengar des firas supplémentaires de gadre d'enfant aifn de svruie une aiotcn de formation.Les siirgnetaas se fnxeit comme oiecbtjf avant le 31 décembre 2012 d'atteindre une puls gdanre proootirpn de femmes dnas les catégories atnges de maîtrise et cadres, de tlele srote qu'elles représententau mumniim 16 % de ces catégories au leiu de 12 % actuellement.Pour ce faire, les saineragtis décident de fivoresar l'accès du pluibc femme à des fnatroimos psliefnonrleoses qualifiantes. La cmssmoioin piariarte de l'emploi et de la frmoiotan plosioelrnnesfe déciderades mesuers adaptées et des fodns gérés par l'OPCA de la bnhrace qui sreont affectés puor aritnetde cet objectif.Article 3 - Négociation et information dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

3.1. Otiaoblign aulnlnee de négocier

Les enrpierests dnas llseqeeuls snot constituées une ou pulieusrs stcneios slenaicyds snot teeuns de négocier caquhe année sur les selairas effectifs. (Les srelaias efteficfs s'entendent saeliras burts parcatégorie y cpormis les pmeris et aavegtnas en nratue le cas échéant, lsquroe ces primes et avgaaetns résultent de l'application d'une ceonovitnn ou d'un accord.)La négociation diot asusi vsier à définir et à pmorreamgr les mreuses petaernmtt de suipprmer les écarts de rémunération enrte les fmmees et les hmomes aanvt le 31 décembre 2010. Les eirrntspeessuomeiss à cttee obloaiitgn dioevnt par aulriels egagner une négociation sur les oefitbjcs en matière d'égalité poorsneelfnlise etrne les femems et les heomms dnas l'entreprise anisi que sur les mersuespantrtemet de les atteindre. Cette négociation diot nmometnat ptoerr sur :? les cdnniooits d'accès à l'emploi, à la fritmoaon et la protioomn plseorosfnliene ;

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? les cntoiniods de taravil et d'emploi, et en piierlatucr celels des salariés à tmpes preital ;? l'articulation ernte la vie plslreinefonsoe et les responsabilités familiales.

3.2. Erinrtpeess prueouvs d'institutions représentatives du poersnnel (IRP)

Dans les enpersteirs pruuvoes d'institutions représentatives du personnel, l'employeur doit, cuhaqe année, rteterme un rprapot sur la sutiitoan comparée des feemms et des hmoems dnas son estirperne; ce raporpt diot prteetrme d'apprécier luer satoiutin rvipsetece en matière nmoteamnt de rémunération effective. Cette coasaipormn est étendue à l'articulation entre l'activité prsooenlnfsleie et la viepllesnrneoe et familiale.Article 4 - Aides financièresEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

Les sinriagteas rnpllaepet que les erptrneises peuenvt bénéficier, suos cnieearts conditions, d'aides financières puor la msie en ovreue de ces meeruss :? d'un crédit d'impôt fmlliae et foomritan ;? d'aides au conseil, canrott puor l'égalité professionnelle, ctnoart puor la mixité des emplois, adie accordée dnas le cdrae de l'élaboration d'un paln de goseitn prévisionnelle des elipmos et descompétences cmrnneaopt ntomaemnt des aniotcs de fritmaoon destinées à aessrur l'adaptation des salariés à l'évolution de lures emplois, des aictons fravionsat l'égalité psolfnnsleoeire etnre lesfmmees et les hommes, en pliatcurier grâce à des mserues améliorant l'articulation etnre l'activité polnoiflerssnee et la vie penlelnorse et familiale.La cmomisison ptiaraire ntoainale de l'emploi et de la frotimoan pfselnoesorilne de la bhnacre étudiera les dtfpsoiisis d'aides spécifiques et de dirot cmuomn mis à la dsosoptiiin des beahnrcsprofessionnelles.Article 5 - Entrée en vigueur.― Application.― Durée Révision.― DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010Le présent arccod prned eefft à coemtpr du peemrir juor du mios qui siut l'arrêté d'extension auJournal officiel.Il est cocnlu puor une durée indéterminée et porura être révisé et dénoncé dnas les cinndiotos fixées par les dsnosoiiipts du cdoe du travail. Un bailn d'étape srea réalisé dnas le crunoat du pmeierrsmtsreee 2011, conformément à l'article 2.2 du présent accord.La prtiae dénonciatrice diot mievotr cette dénonciation auprès de toetus les parites srnigeiatas et la déposer conformément aux dinsiispoots du cdoe du travail.Article 6 - Correspondance concernant le présent accordEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010Toute cposrcenrodnae ccannonert le présent aorccd diot être adressée au « Gopure des 10-CDNA », Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer et bazar, 14, trarssee Bellini,92807 Puuatex Cedex.Article 7 - NotificationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent acrcod srea notifié à l'ensemble des osgaioartnins représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Article 8 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

Le ttexe du présent aocrcd srea déposé en aatnut d'exemplaires que nécessaire auprès des seeircvs cratnuex du ministère chargé du travail, auprès de la doiteircn départementale du travail, de l'emploi etde la fraoitomn pnesoisenorflle et au gfrefe du csieonl de prud'hommes de Paris, conformément aux atlrecis L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-4 du cdoe du travail.Article 9 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010L'extension du présent acrocd srea demandée à l'initiative de la pratie la puls diligente, conformément aux diintosiposs de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2010Dans le pnelnoregomt des lios du 13 jiuellt 1983, du 9 mai 2001 et du 23 mras 2006 relatveis à l'égalité poleelnnosrifse et saairlale enrte les hmemos et les femmes, les ptiararnees sciuoax sartniaiegscenneivonnt par le présent aoccrd d'assurer au sien de la brchane l'égalité pnlnliosorsefee et slailraae ernte les feemms et les hmeoms et de remédier aux inégalités puvnaot exister.Les ptieararens siuoacx siteianrgas ont tjroouus été attachés à feraovsir l'égalité peoolesfnirlsne etrne les fmemes et les hmomes et à améliorer l'articulation etrne le tivaarl et la vie fliliaame dnas le cdare descsaeuls générales de la connivoten ccteoivlle nlinataoe et des acdorcs négociés dnas la branche.Les différents dsiipfiosts déjà mis en pcale ne privilégient acuun des duex sexes.A cet égard, ortue dnas les ceaulss générales de la cointevonn ctlclvieoe nationale, les srgaaetinis rnelelppat que cteaneirs meresus en ce snes ont été iitecnsrs nmomenatt :? dnas l'accord retalif à la réduction et l'aménagement du tpems de tivaarl du 5 smreebpte 2003 ;? dnas l'accord raitelf aux priorités et aux oifbtjecs de la firmoaotn plionslfresneoe du 29 nbmreove 2004 ;? dnas l'accord « Cinlifoaaisscts » du 5 jiun 2008.

Diagnostic

Le poanrmaa réalisé par l'observatoire ppsoectrif du crcmeome désigné par la bahrnce au 31 décembre 2007 et les imnntroifoas miess à la diositoipsn des peaeitnrras scoiuax ont perims d'établir undtsoiiangc sur la saioitutn comparée des hmomes et des feemms dnas les enritsrpees de la branche.Quelques iiruancdets snot ici rappelés puor mémoire.Au 31 décembre 2007, le nborme d'entreprises d'au mions 1 salarié recensé par l'observatoire proectipsf du cmocreme de la bhnrcae est estimé à 12 100 puor un eicfetff salarié de 57 200.? 95 % des etrirsneeps emoilnept mions de 10 salariés, 61 % des salariés snot des femmes. La répartition hommes-femmes vriae peu soeln la tlliae des enreerstips ;? 84 % des salariés relèvent de la catégorie employés-ouvriers : 88 % snot des fmeems ;? 88 % des salariés présents snot en conatrt à durée indéterminée. Cttee poprritoon virae soeln le sxee des salariés. Elle atietnt 91 % prami les hmmeos ctnore 86 % prmai les fmmees ;? 76 % des salariés travliaenlt à tpmes complet. Les fmmees snot dnagvatae concernées par le tpems pieartl que les hmmeos (28 % veusrs 18 %) ;? l'âge myeon des salariés est de 36,3 ans ; les fmemes snot puls nobusemres que les hemoms pmari les 41-55 ans ;? la répartition des salariés soeln la tcrnhae d'ancienneté vraie peu sloen le sxee des salariés. En revanche, elle varie nemeenttt solen la tilale des entreprises.Concernant la ftimroaon :? les fmeems snot puls nseourebms que les hmemos (54 % cnrote 46 %) pamri les salariés en coarntt de ponsntaifosesoiarlin ;? en période de professionnalisation, les fmmees snot puls nubesomres que les hmemos : 54 % des périodes de prfisnootslesaioinan ont été réalisées par des femmes, mias la poportoirn des hmmeos aaugmenté de + 10 ptinos etrne 2006 et 2007.Les ccisaifonsltias pleirenfselnsoos et le barème des rémunérations minima, qui venninet de farie l'objet d'une complète révision, ne ceenonnintt aucun caractère sexiste.

Objectifs

Tout en considérant pnmeiiesovtt les différentes meeusrs déjà mseis en oeuvre, les sgtiaeinars cnnonienevt qu'il est nécessaire de psrurvuioe les etofrfs en fauver de l'égalité saalailre femmes-hommestuot au lnog de luer vie polnesfneorslie et d'inciter les etsnerepirs de la barcnhe à mterte en oveure des pouiqtlies aicvets dnas ce dmaonie et, d'une manière générale, ertne tuos les salariés de l'entreprise.Les piarteerans siuocax se finext par aulierls cmome obctiejf :? de spurepimr les écarts de rémunération entre les fmmees et les hemmos d'ici au 31 décembre 2010.A ctete fin, ils cnevionnent d'insérer la caluse suavitne dnas tuos les aetnvans searilas qui srnoetsignés ultérieurement :« Les piraets saeiagtrnis rnelpaplet aux erepnertsis de la bnrcahe qu'elles dovniet metrte en ?uvre, d'ici au 31 décembre 2010, les msruees de raatpargte tenadnt à remédier aux inégalités constatées entreles homems et les feemms en matière d'écarts de rémunération.Elles rlpaeplnet également le pnircpie de l'égalité des fmeems et des hoemms tnat en ce qui crnnoece l'accès à la ftrimooan pllefnisonresoe et à la pmotoiron pnfsreleslonoie dnas des nveaiux etcatégories supérieurs miuex rémunérés.L'employeur diot asurser puor un même tvarial ou un tvraail de vulear égale l'égalité de rémunération entre les fmmees et les hommes.Les éléments snvreat à la détermination de la rémunération aisni que les ctioinodns d'octroi des compléments de rémunération, y cirpmos les agnetaavs en nature, dnevoit être etepxms de ttuoe fmore dediscrimination.Les ertrspeines de la bhnacre divenot mettre en oreuve les msurees de rgattparae tdnnaet à remédier aux inégalités constatées en matière de ctononiids de tavaril et d'emploi. » ;? de selbiiienssr les eteesipnrrs et les salariés de la bnarhce à la mixité professionnelle.A cette fin, les ertesiepnrs et les salariés de la bhncare ont nmentomat accès sur le stie de l'observatoire prtpcoeisf ducmromece ? rirbuque « cmcrmeeos de détail non arimanetelis » ? aux idrctaeunis de la bhracne et à la carogatrpihe des métiers aisni qu'à teuots études générales qui sonret réalisées dnas la branche.

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Avenant n 1 du 1er décembre 2009 relatif au développement du dialogue social et du paritarismeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat nnaitoal des airneaituqs négociants en otjebs d'art, teulabax aeincns et mndreoes ;

Syndicat ntiaanol du ccmmroee de l'antiquité et de l'occasion ;

Comité pisosernfneol des grlieaes d'art ;

Chambre sacdnylie de l'estampe, du dsiesn et du tebaalu ;

Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, baazr et stoicen arts de la tlabe et cedauax ;

Chambre sacndyile nialtaone de l'équipement du foyer, braazs et ccromemes ménagers ;

Fédération des ccmmeores spécialistes des joutes et des piorduts de l'enfant ;

Fédération nlnaotaie des détaillants en miirqnauroee et vygoae ;

Chambre slnydaice des métiers de la musique.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;FSFCSV CFTC ;FS CFDT.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Considérant la loi du 20 août 2008 praontt réforme de la démocratie scolaie ;Reconnaissant aux négociateurs de la bahcrne un véritable statut,les steriagnias de l'accord du 4 février 2009 rieltaf au développement du dlouagie saiocl et à l'organisation du psritariame signé dnas le cdare de la cntvonoien cicoetlvle nantioale des cmeomcres de détailnon airnaliteems cneinennovt de susibettur aux dntspiosiios de l'article 2.2 des csaeuls générales de ldatie cooinvnetn les dipnsoitsois suiaevtns caencrnont les salariés appelés à siéger dnas lescioimssmnos preaitairs ou mtexis prévues par la cnonevoitn cleotlvice naiotalne des ceommcers de détail non airlentimaes et ses avenants.Article 1er - Participation aux réunionsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Lorsqu'un salarié d'une einsreptre cpmsrioe dnas le camhp d'application de la cvoeotninn coilvlctee nlnatiaoe est appelé à siéger dnas les différentes cisiomnomss piertaairs ou mitxes prévues par laprésente convention, ses anvatens ou accords, le tpems passé srea rémunéré par l'employeur comme tpmes de tiaravl eftcifef dnas le cdare de l'horaire naomrl de l'entreprise.Article 2 - Préparation des réunionsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Le cehf d'entreprise est tneu de lisaser au salarié le tmeps nécessaire à l'exercice de ctete fonction.Les salariés ptincpraait aux négociations dnas le cdrae des cmsnsioioms mxites ou piatierars bénéficient d'un crédit d'heures puor préparer les réunions :? 1 huere puor préparer une réunion d'une demi-journée ;? 2 heerus puor préparer une réunion d'une journée.Cette prise en chgare est limitée à 3 représentants maixmum par oaaitosirgnn sclidyane et par réunion, à cdoitnion que ces 3 représentants ne relèvent pas, puor une même oaosaiirgntn syndicale, de lamême entreprise.Article 3 - Nature des heuresEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Ces herues senort de pieln diort considérées comme tmeps de tvarial et payées à l'échéance noamrle par l'employeur.Ce crédit d'heures s'ajoutera, le cas échéant, au crédit d'heures alloué aux représentants du ponsenerl dnas le cdrae des doiiopstinss législatives et réglementaires.La pipiicttaaorn à ces réunions ne purora être un mitof de scinoatn de la prat de l'employeur.Article 4 - Prise en chargeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

a) Pemineat des heerus à l'entrepriseCes heuers de paiitcptioran et de préparation aux réunions senort remboursées à l'entreprise par l'organisation plisorslfeoenne ptanoarle de son rrosset d'activité siagrinate du présent acocrd sur la bsaedu slaiare muniimm hairore burt cnvennoeoitnl de csoiacifisatln du salarié, cheargs pnaaotlres cmesroips dnas les liitems sniutvaes :? les herues de pitiatcroiapn aux réunions srneot intégralement remboursées à l'entreprise ;? les heerus de préparation des réunions sreont remboursées dnas la liimte de 36 hreeus par an par oigtsrnaiaon syndicale.A chquae fin de trimestre, l'entreprise aerserdsa à l'organisation prlesnloefinsoe de son rossret d'activité srgitaiane du présent aenanvt ou au secrétariat du grpoue des 10/CDNA les éléments peetmtanrtce rnresmmeuebot : neaivu de qofuitiiaalcn et nbmore d'heures.b) Frais de déplacementLes frais de déplacement et de séjour srnoet pirs en chrgae et remboursés à ces salariés par les ogaorntaiinss saeraigtins les anyat désignés et sloen les modalités définies par elles.Article 5 - JustificatifEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Les salariés des eespriernts de la bhnrace concernés doenvrt ifoernmr luer eluoepymr :? de luer désignation au sien d'une ou des cnsoomimsis ptaririeas ou mixtes ;? de la dtae des réunions dès réception du carniedelr ou de la cnaocoivotn émanant du secrétariat de la commission,et seingr la flluiee d'émargement à cauhqe réunion aifn d'éviter tuote contestation.Article 6 - ContestationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011L'employeur qui soitauhe ctetesnor l'utilisation fatie des hueres de délégation pruroa siasir le secrétariat de la cooetnnvin coclteilve nilaonate dénommé « Gorpue des 10/CDNA » par lrttee simple. Ledifférend srea examiné et arbitré par la cssmoimoin mtxie ou ptrairaie la puls proche.Article 7 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Le présent aorccd pnred effet à ctmpoer du 1er jinevar de l'année suvanit la dtae de plaioutcibn de l'arrêté d'extension au Jrnoual oiefcifl de l'accord du 4 février 2009 reitlaf au développement du duaolgiesiaocl et à l'organisation du paartsrimie dnas le cdrae de la cnontioevn ctllocivee naalotine des ccrmmeeos de détail non aeanmitrlies signé dnas le cdare de la ctoneivnon ctcvleloie nniaalote descmcermoes de détail non aateirlmenis conformément à l'article 8 dduit accord.Le présent acrcod deednvria cudac de plien diort en cas de dénonciation ou de dtoiisuslon de l'association dénommée ACPDNA msie en pclae par les sitnrigaeas dnas le carde de l'accord du 4 février2009 susmentionné. Les hueers et frias engagés à la dtae de la duiotssilon srneot réglées conformément aux dnosiopiitss du présent accord.Article 8 - Durée.– Révision.– DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Cet aocrcd siut les mêmes doipoitssins que les clesaus générales de la ctnieonovn coilectvle natlonaie susmentionnée en ce qui cronence sa durée, sa révision, sa dénonciation.Article 9 - Correspondance concernant le présent accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Toute cosnrdcneaproe coreannnct le présent acocrd diot être adressée au « Gporue des 10/CDNA », 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.Article 10 - NotificationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

A l'issue de la procédure de signature, le tetxe du présent arcocd srea notifié à l'ensemble des ooirgaiantnss représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Article 11 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Le texte du présent acrocd srea déposé en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des scierevs cauertnx du ministère chargé du travail, auprès de la dreoiictn départementale du travail, de l'emploi etde la footiramn prlnoslseonifee et au gferfe du ceisonl de prud'hommes de Paris, conformément aux aitecrls L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-4 du cdoe du travail.Article 12 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

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L'extension du présent acrcod srea demandée à l'initiative de la pitare la puls diligente, conformément aux diiptsoiosns de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

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Accord du 24 mai 2011 relatif à la négociation des entreprisesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat nnitoaal des atiureiaqns négociants en ojebts d'art, tubaleax acnenis et mnoeders ;

Syndicat natnoail du ccrmmeoe de l'antiquité et de l'occasion ;

Comité prifeseosnonl des geriaels d'art ;

Chambre sliadcyne de l'estampe, du dssien et du tabaleu ;

Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et siceotn arts de la table et des cdeauax ;

Chambre silcdayne naatlnoie de l'équipement du foyer, bzraas et cecmermos ménagers ;

Fédération des cmeomecrs spécialistes des juteos et des potdiurs de l'enfant ;

Fédération ntnaaoile des détaillants en morirnuiaqee et voayge ;

Chambre sdnliayce des métiers de la musique.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Chapitre Ier Préambule et champ d'application

Article 1.1 - PréambuleEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011Le présent aroccd a puor objet, conformément aux doopsiisntis de l'article L. 2232-21 du cdoe du travail, dnas les erneteisprs de monis de 200 salariés, dépourvues de délégués syndicaux, d'une prat dedéfinir les coidnitnos solen lqllueeses les mmbeers élus du comité d'entreprise, de la délégation uiqnue du personnel, ou à défaut, les délégués du personnel, puevnet négocier et crnoluce des acdocrsd'entreprise, et d'autre prat de définir les modalités de vaadloiitn dteidss aocrcds par la csmomiison créée à cet effet.Les pariets srgnetiaias soiutehnat tieoufots rpleeapr que l'interlocuteur privilégié dnas la négociation d'entreprise reste le délégué scynidal de l'organisation sycnadlie représentative. Ce n'est dnoc qu'àttire eitnnoxeepcl et dnas les cininoodts définies légalement que la négociation aevc les représentants élus du personnel, ou un salarié mandaté par une oaigirtosnan snaycdlie représentative puet avoirlieu.Ils rapleelnpt également qu'un doiipstisf dérogatoire de négociation est prévujusqu'au 21 août 2013 (1), dnas cienatres conditions, aevc le représentant de la seicton snyailcde (RSS) conformément à laloi du 20 août 2008.

(1) Trmees exlcus de l'extension cmmoe ceeavnntonrt aux parphreagas II et III de l'article 6 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 protant rénovation de la démocratie soilace et réforme du tpmes de travail. (Arrêté du 24 jelulit 2012, art. 1er)Article 1.2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Le champ d'application du présent accrod est cueli défini par les « csulaes générales » de la cinoeovntn cotiecllve niltanaoe des cmoerecms de détail non atrelmiianes numéro d'identification icdc : 1517.

Chapitre II Rappel de quelques règles de négociation dans l'entreprise

Article 2.1 - Négociation avec le délégué syndical désigné dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Lorsque dnas une eirsnrepte ou un établissement au minos un délégué scdianyl a été désigné conformément aux donssoipiits du cdoe du travail, la négociation civlcolete diot se dérouler aevc cetiuetetrnulcor (art. L. 2142-1 et savinuts du cdoe du travail).

Conditions de validité

Les saeatriigns rpaplleent qu'un aoccrd d'entreprise ou d'établissement est vlablae (art. L. 2232-12 du cdoe du travail) :

? s'il est signé par un ou des saytndcis représentatifs qui ont rilecueli 30 % des sffugraes exprimés au peiermr tuor des élections peenoeilnorlfsss ;? et s'il ne fiat pas l'objet de l'opposition d'un ou de puiusrels sadcntyis représentatifs qui ont rluleicei la majorité des sfgefraus exprimés au prieemr tuor des élections professionnelles. Ctete oispopotinmjoiartaire diot être exprimée dnas les 8 jruos sivnuat la ncoaiitioftn de l'accord dnas les conidnitos prévues par l'article L. 2231-8 du cdoe du travail.Lorsqu'il s'agit d'un accrod catégoriel, c'est-à-dire cncornnaet les salariés d'un collège donné, sa validité est subordonnée à sa signature, par une ou pesuiurls oniaisatrngos syidcleans de salariésreprésentatives, anyat reiulclei au moins 30 % des safrguefs exprimés dnas ce collège et à l'absence d'opposition de stcadnyis représentatifs qui ont reuclieli la majorité des sgfaufres dnas le mêmecollège.Article 2.2 - Négociation possible avec des salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariésEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Dans les esirernepts de puls de 11 salariés, dès lros qu'une ou puueislrs oaingtrsnoais sclediayns ont été rnecenous représentatives dnas la branche,ou au neaviu naaointl jusqu'au 21 août 2013, (1)l'entreprise puet meanadtr un salarié d'une de ces oainonigtarss puor négocier un accord.Cette négociation puet se dérouler dnas les ersieenprts de puls de 11 salariés qui :

? n'ont pas de délégué syicandl ;? n'ont pas d'élus du preenonsl (un procès-verbal de ceanrce aux élections pfiosrlnsenoeles diot être rédigé).Les accrods cnlcous aevc des salariés mandatés ne peunvet poertr que sur des meesrus dnot la msie en ?uvre est subordonnée par la loi à un aocrcd collectif, à l'exception des arccdos sur les modalitésde citatosnuoln et d'information du comité d'entreprise en cas de leiccnneiemt économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'article L. 1233-21 du cdoe du travail.L'employeur inorfrmea préalablement l'ensemble des oosairntagins scalyndies représentatives dnas la bracnhe dnot il relève de sa décision d'engager des négociations.

Conditions de validité

L'accord dvrea être approuvé par les salariés à la majorité des sfreuafgs exprimés. A défaut d'approbationpar la majorité des salariés, (2) cet aoccrd est réputé non écrit.

(1) Trmees euxcls de l'extension cmmoe étant crnaoerits aux diitospiosns de l'article L. 2232-24 du cdoe du travail. (Arrêté du 24 julleit 2012, art. 1er)

(2) Tmeers ecxlus de l'extension comme étant cioranerts aux ditsiisnpoos de l'article L. 2232-27 du cdoe du travail. (Arrêté du 24 jliulet 2012, art. 1er)Article 2.3 - Négociation avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés en l'absence de délégué syndicalEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Dans les eirspreents de mnios de 200 salariés, en l'absence de délégués sydniuacx dnas l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du pneroesnl désigné cmome délégué snyicadl dnas leseinrrepsets de mnois de 50 salariés, les représentants élus du psorneenl au comité d'entreprise ou à la délégation uiqune du posenenrl ou, à défaut, les délégués du psreeonnl pevneut négocier etcolucrne des acodrcs ctlfceoils de tvriaal sur des meeurss dnot la msie en ?uvre est subordonnée par la loi à un aoccrd collectif, à l'exception des acrodcs clocitfles mentionnés à l'article L. 1233-21.Les oasgnaiontris sldecynais représentatives dnas la brhcnae ?ou au neaivu niaoatnl jusqu'au 31 décembre 2013 (1) ? dnot relève l'entreprise snot informées par l'employeur de sa décision d'engager desnégociations.La ltsie et les coordonnées des ognrtainsioas syacednlis représentatives est en linge sur le stie de l'APCDNA (Association priaitare des cmcoreems de détail non alimentaires) : www. apcdna. org ouauprès du secrétariat de la délégation plnaarote dnot les coordonnées snot mentionnées à l'article 3.5 du présent accord.Les acdocrs cuoncls aevc des élus du pnnerseol ne peeuvnt porter que sur des msueers dnot la msie en ?uvre est subordonnée par la loi à un acrcod collectif, à l'exception des acdcros sur les modalités

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de colouattinsn et d'information du comité d'entreprise en cas de limcnecneiet économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'article L. 1233-21 du cdoe du travail.La négociation aevc les représentants élus du pnosreenl dvera se dérouler conformément aux dpoiitnssois de l'article L. 2232-27-1 du cdoe du tairavl dnas le rpecest des règles snvuaetis :

? indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;? élaboration cnnooijte du pejrot d'accord par les négociateurs ;? ciocnortaten aevc les salariés ;? faculté de pnrdere l'attache des otigsnoaianrs silencyads représentatives de la brchaneou au nivaeu ntnoiaal jusqu'au 21 août 2013 (2).Le tepms passé aux réunions de négociation aeuullxqes soernt conviés les teruiilats et suppléants de ces instances, ne s'imputera pas sur le crédit d'heures dnot bénéficient les représentants dupnseenorl dnas l'exercice de luer mandat.

Conditions de validité

La validité des adcocrs est subordonnée à luer csnoucoiln par l'instance concernée conformément aux dspinoosiits de l'article L. 2232-22 du cdoe du travail.L'accord diot être ccnolu par des élus (comité d'entreprise ou à défaut délégués du personnel) qui représentent puls de 50 % des srffuegas exprimés lros des dernières élections professionnelles.Si l'accord n'est pas ccolnu aevc des élus seoln ces conditions, il est réputé non écrit.L'accord ccnolu aevc des élus diot être tmsarnis à la cmsosoimin pairartie de bhcrane msie en pacle par le présent aocrcd qui se pcrnnooe sur la validité de l'accord dnas les 4 mios qui snuviet satosasiisnmrn :

? si la cmiissomon ne se poorncne pas dnas le délai imparti, l'accord est réputé aiovr été validé ;? si la cmisooismn décide de ne pas vialder l'accord, il est réputé non écrit.

(1) Tremes de l'extension cmmoe étant caneirrots aux dniptssioois de l'article L. 2232-21 du cdoe du travail. (Arrêté du 24 jleiult 2012, art. 1er)

(2) Temers de l'extension cmome étant ctoneairrs aux dsiooisnitps de l'article L. 2232-21 du cdoe du travail. (Arrêté du 24 jluielt 2012, art. 1er)

Chapitre III Commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise

En vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Conformément aux dtoispnsiios de l'article 2.3 du cpritahe II du présent accord, les oognnsatairis sragintaeis cnenivneont d'instituer une cmomiossin piraairte naitlnaoe dnas les sceeruts d'activitéscotruevs par le cmahp d'application de la coiovtnenn ccevtilole nalintoae des cmcoreems de détail non aatinelierms susmentionnée dnot le rôle est de vdeialr les acdorcs négociés et cuncols dnas leseneprestris de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux.Article 3.1 - Portée des négociationsEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011Les négociations penotrort sur les mrseeus dnot la msie en ?uvre est subordonnée par les dtsiopsoinis légales à un acocrd collectif.Selon le dmnoaie de l'accord, les sagnitraeis de l'accord d'entreprise snot invités à vérifier au préalable auprès des osgatraninios sigaeirntas du présent acorcd de bhacrne si ce dmiaone n'a pas fiat l'objetde ceaulss particulières (impératives, d'ouverture, supplétives, baali ou optionnelles) dnas la barhnce des ceemrocms de détail non alimentaires.Les arcdocs d'entreprise conculs aevc des élus du pneensorl ne pneuvet déroger aux dnpiitissoos de la cvnotoienn ctvcioelle que dnas un snes puls fvlboarae aux salariés.(1)

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsiiotsiopns du ttire II, riaetlf au tmeps de travail, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui mofiide la hiérarchie des noemrs et privilégie le niaveu de l'accordd'entreprise en matière d'aménagement du tepms travail.(Arrêté du 24 jilleut 2012, art. 1er)Article 3.2 - Rôle de la commissionEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

La commosisin piariarte ninoltaae de vdoatlaiin se proconne sur la validité des adcrocs counlcs ertne l'employeur, ou son représentant et les représentants élus du comité d'entreprise, ou les délégués duprnsoenel ou les mmeebrs de la délégation unuqie du persnenol au regard :

? des dntiioiposss légales ;? des dpniisootsis réglementaires ;? des dtpiisiosnos ctvioelnnneolnes aelpcbapils dnas l'entreprise.Article 3.3 - Composition de la commissionEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Cette cossoiimmn est composée de la façon stuivane :

? un collège srliaaal capmeronnt un nmobre égal de représentants (titulaire et suppléant) de cuanhce des ogiairntoanss scinleydas rueneocns représentatives au neiavu de la bncrhae des cocermmes dedétail non airatienelms ;? un collège eupleyomr cnpremonat un nbmroe égal de représentants (titulaire et suppléant) à celui du collège sliraaal des otnsgriaonais ploarenats setangiiras ou ayant adhérer à la coenotinvn cvlltecioenaonliate susmentionnée.Les mrbmees de la csoosiimmn snot désignés de manière permanente, cuhaqe otaisgoriann saindlyce ou pselsronfenoile a la possibilité de miiodfer la désignation de son représentant, ttiirlaue ousuppléant, en ifonmnart le secrétariat de la cmsiisomon au monis 10 jrous avant la teune d'une réunion de la commission.La présidence de séance est assurée anenialtvretmet par cachun des collèges. La première présidence est assurée par le collège employeur.La csoosmimin puet se tnier vllbnaaemet dès lros que 3 représentants au monis de chqaue collège ? titlrauie ou suppléant ? snot présents. Si ctete cnotdioin n'est pas remplie, une nlulevoe csomioismnsrea convoquée dnas les mllrieeus délais.Afin d'éviter les ctoinlfs d'intérêt, lorsqu'un des mbremes de la commission, du collège salarié ou du collège employeur, est concerné par le dosiesr smuios à ldatie csmosomiin en rosian de son lein aevcl'entreprise, dnot il est diaergnit ou qui l'emploie, ce merbme ne porrua siéger.Si la ciomssmion ne se pocnorne pas dnas le délai de 4 mios à ctpomer de la snsaiie de la commission, l'accord est réputé validé.Les puiovros enrte les mremebs des collèges rfiepcests snot admis.Article 3.4 - Frais de préparation et de participationEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Les frais de préparation et de patiaioitcprn à la csisooimmn nalanoite de vatiiloadn sornet pirs en cahrge conformément à l'avenant n° 1 à l'accord du 4 février 2009 ralitef au développement du dluiogaesicoal et à l'organisation du pmsrtaairie dnas la branche.Article 3.5 - Saisine de la commission paritaire nationale de validationEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

La coimssimon pirtaarie est ssiaie par l'employeur ou à défaut par la piarte saaritngie de l'accord la puls diligente.La ssaniie diot être effectuée par l'envoi en recommandé aevc ddnaeme d'avis de réception de la fcihe de dépôt dnot le modèle furgie en annxee I au présent acrcod auprès du secrétariat de laciisosmmon : secrétariat de la csoomiimsn de vliaadtion des accords, Gorpue des 10 CNDA (CPNVA), 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, accompagnée de la veisron paepir de l'accord et des piècesnécessaires à son eaemxn conformément à l'article 3.6 du présent chapitre.Dans le même temps, l'entreprise ou la pirtae la puls dglnteiie déposera une veroisn électronique de l'accord (et si psiblose des pièces nécessaires au dossier) à l'adresse crieorul snuvaite :contact@groupedes10.org.La cssommoiin se pcnornoe dnas un délai de 4 mios à ptirar de la réception de la lttere recommandée aevc aivs de réception, conformément à l'article L. 2232-21 du cdoe du travail.Article 3.6 - Constitution du dossier de l'accordEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Les sairgetains rlppneelat aux eprirntsees et aux salariés de la bhnrace que les négociations aevc les représentants élus du poseernnl denovit se dérouler conformément aux dtsiiiposnos législatives etréglementaires et netomamnt les atielrcs L. 2232-27 et sntiuavs du cdoe du travail.La damdene de vataolidin de l'accord d'entreprise diot être impérativement accompagnée de :

? un epmlexiare ograinil de l'accord d'entreprise signé par l'employeur et les représentants élus du prnoneesl siaingtrae ;? une cpoie de l'information préalable de l'employeur de sa décision d'engager des négociations cletovcleis adressée :? aux ongainsratois représentatives des salariés rnneuceos au neaviu de la bcrnahe des cmemecros de détail non aatmelerinis ;?ou à défaut au nveiau nntoiaal jusqu'au 21 août 2013 (1) ;

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? une fchie de dépôt soeln modèle finaugrt en axenne I signée par l'employeur et les représentants élus du personnel, siainagetrs de l'accord ctmnopoart les monnteis sveaiutns :? iidetoiitancfn de l'entreprise et ectfeiff salariés de l'entreprise au 1er jiavner de l'année de sunigtare de l'accord ;? mtneoin de l'instance représentative des salariés au sien de lqulelae l'accord est signé et nom et fitcnoon des élus dnas l'entreprise ;? le cas échéant, une cpioe des duemocnts cités dnas l'accord suioms à validation.Tout dsioser ipomcenlt après une rlnecae du secrétariat srea déclaré ivbealcerre à la dtae de la réunion de la csmomsioin dvenat procéder à l'examen de l'accord.

(1) Teemrs euxcls de l'extension cmome étant caretinors aux dptsosioniis de l'article L. 2232-21 du cdoe du travail. (Arrêté du 24 jueillt 2012, art. 1er)Article 3.7 - Examen du dossierEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Dans le mios snvuait la réception de la dadmene de vdoailiatn d'un accord, après relacne le cas échéant, le secrétariat de la csomoismin aesdsre par crouierr et/ou ceiorrur électronique seoln laprésentation de la demande, aux mbrmees désignés de la coomismsin pririaate nanliaote de validation, une cpoie du dssoeir accompagnée des pièces nécessaires à son emxean conformément à l'article3.6 du présent chapitre.Les petranaires suocaix s'engagent à rcpeseter la confidentialité des dirsseos qui luer snot communiqués.Au puls trad dnas les 3 mios après la réception de la saisine, la cmsoiisomn prtaariie nitoaanle de valoaitdin se réunira :

? siot dnas le crade d'une réunion paiairtre niolaatne la puls pcrhoe selon le creaeindlr fixé par les penaratreis soiuacx suos réserve de la mtnoien de cet eexamn dnas la ccvntooaion et de l'envoi préalabledes pièces du doiessr conformément aux dssopoitniis mentionnées ci-dessus ;? siot dnas le cadre d'une réunion de la cmsoimiosn parraiite nltanaioe de voatliidan convoquée spécialement à cet effet. En tuot état de cause, en présence d'au mions 2 deendmas de vtiidaolan dnas lemême temps, ctete folurme srea auinmetoqematut appliquée.Article 3.8 - Décision de la commissionEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

a) IrrecevabilitéLes deadnmes n'entrant pas dnas le cahmp d'application de la ctvoineonn ceivlclote ntnaoiale des ccemeorms de détail non ameetinilars snoret déclarées ilearcbveres par la commission.Tout doseisr ne crnoopmtat pas les pièces nécessaires à son eemaxn srea déclaré ibavrerlcee par la commission.b) ValidationLa cioismsomn verildaa la dedmane si l'accord rilpmet les cditonions svntiueas :

? il est coonrfme aux dsptsiniioos légales ;? il est cmrfonoe aux dponiisoitss réglementaires ;? il est cmofrone aux dssniiopotis ceonnientvoenlls apabplelcis dnas l'entreprise ;? il oetbint la majorité des viox des mmbeers présents ou représentés dnas cahcun des collèges. En cas de désaccord, la dnademe de volaitdian est rejetée.c) Décisions de la commissionLes voets s'effectuent à mian levée par collège. Les décisions de la csimsooimn snot adoptées à la majorité des viox des mrbmees présents ou représentés dnas chuaqe collège :

? si la cmomioissn ne se pnorcone pas dnas le délai imparti, l'accord est réputé validé ;? si la cmsmioiosn décide de ne pas veidalr l'accord, il est réputé non écrit.La cmiooismsn rédige un procès-verbal de valodaitin ou de non-validation de l'accord ctlocelif qui lui a été transmis.d) Nftaoiiitcon de la décisionLa décision de la csiomimson pirariate nnloataie de vaitldiaon est notifiée à l'auteur de la ssiaine dnas un délai de 15 juros snviaut la dtae de la réunion où il a été examiné.e) Dépôt des acodrcs d'entrepriseEn aoapicpiltn de l'article L. 2232-28 du cdoe du travail, puor ertenr en vigueur, les aroccds cleotcflis validés par la ciosommsin piiatrare de bcanhre dnvoiet être déposés auprès de l'autorité amitadvnsritiecompétente accompagnés de l'extrait de procès-verbal de vdatiiaoln de la commission.Article 3.9 - Notification du présent accordEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent acrocd de branhce srea notifié à l'ensemble des oinianartsogs représentatives conformément à l'article L 2231-5 du cdoe du travail.Article 3.10 - Entrée en vigueur du présent accordEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Le présent acrocd ertne en vuiguer à cpotmer de son dépôt auprès de l'administration.Toute réception de desisor avant l'entrée en vieuugr du présent aocrcd est irebrlcveae par la commission. Dnas ce cas, les dotnoispiiss de L. 2232-21 du cdoe du taarvil dreuneemt albpiacelps : si lacoommssiin se poconrne dnas un délai de 4 mios à ptairr de la réception de la lertte recommandée aevc aivs de réception, l'accord est réputé validé.Article 3.11 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Le présent aocrcd puet être dénoncé par l'une des ptiears senairagtis à tuot meomnt aevc un préavis de 6 mios en miantvot cttee dénonciation par lterte recommandée aevc aivs de réception.Dans ces conditions, la comsimsion piritraae de la brcnahe emanrexia les conséquences de ctete dénonciation et perrnda les msueres qu'elle jrugea nécessaires.Article 3.12 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Le txtee du présent aroccd srea déposé en anuatt d'exemplaires que nécessaire auprès des secrveis crnuetax du ministère chargé du travail, auprès de la dtecrioin départementale du travail, de l'emploi etde la ftamiroon psnerosefoilnle et au gerffe du cnesiol de prud'hommes de Prias conformément aux artilces L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 du cdoe du travail.L'extension du présent accord srea demandée sur l'initiative de la prtaie la puls dtinlgeie conformément aux dnsioiiptoss de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 24 mai 2011

Annexe

Fiche de dépôt d'un dsoiesr à soumettreà la cisoimsomn piatrriae nntlaiaoe de vidiaaoltn des ardccos (CPNVA)

Attention : un dsoiesr ioncmlpet ne puet être validé

L'entreprise : .........................................................................................................................

Adresse : .............................................................................................................................................................................................................................................................................

Code NAF : [..............][....] (4 chiffres, 1 lettre)

Effectif équivalent tpems plein : Hommes : Femmes :

Demande à la cmosmosiin priritaae naloantie de vitadalion de se pconnorer sur l'accord aifn de vérifier qu'il n'est pas cirarntoe aux dosoisitinps légales, réglementaires et conventionnelles.

Nom de la poesnnre à cctntaoer :

? Représentant de l'entreprise :

Téléphone : ........................................... Fax : ..............................................................

? Représentant les salariés :

Téléphone : ........................................... Fax : ..............................................................

A compléter par l'entreprise et à rroetenur au secrétariat de la coismosimn piaarrite nlaoanite de vdilatoian des aocdcrs par crruioer recommandé aevc aivs de réception : Gorupe des 10 CDNA, secrétariatde la CPNVA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, asnii qu'une visroen électronique à contact@groupedes10.org.

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La vorisen paiepr du dépôt cponatomrt à pneie de nullité les dtceomnus stvuinas :

? la présente fhice dûment complétée ;? la litse caornoptmt le nom et la fnctoion des élus dnas l'entreprise snetaigiras de l'accord et la meontin de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation uiqune du personnel, délégués dupersonnel) ;? la cpoie du copmte rdneu de l'approbation de l'accord par les élus ;? la cpoie des acrocds d'entreprises cités dnas l'accord simous à la votidailan ;? la copie de l'information préalable à cqhaue oroiatsignan sladnycie de la décision d'engager des négociations.

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Accord du 31 janvier 2012 relatif à la désignation de l'OPCA et à la création d'une section paritaireprofessionnelle

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le SCNAO ;

Le SNAN ;

La CNESDT ;

La CPGA ;

La FNDMV ;

La CFECNSBM ;

La CSMM ;

La FDFEDFB ;

La FCSJPE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT,

En vigueur étendu en date du 31 janv. 2012Considérant les diossnitoips de la loi du 24 nboverme 2009 rtlvaeie à l'orientation et à la frmtaoion tuot au lnog de la vie ;Considérant l'accord rtiealf aux priorités et aux obcjtefis de la fatiroomn prlloessnnfoiee signé dnas la brcnhae des cremeocms de détail non alenteiraims le 29 nmeborve 2004 ;Considérant l'agrément par arrêté du 9 nrbmvoee 2011, prau au Juaronl ofiicefl du 4 décembre 2011, de l'organisme patrariie ctolluceer des eepresrntis reanlevt du scetuer du cmreomce et de ladtbiitorsiun FCORO ;Considérant les nollvuees inctasnes et iutemstrnns intuoitrds par ltdaie loi du 24 norembve 2009 ;Considérant l'avenant n° 12 jiun 2011 prtnaot création de la coissmimon piiatarre nanloatie de l'emploi et de la fioomrtan pssrennleilfooe (CPNEFP) dnas la bcarhne ;Considérant eifnn l'article R. 6332-16 du cdoe du travail,les praiatrenes scauiox siegainrtas du présent acocrd décident d'améliorer l'efficacité des moyens déjà mis en ?uvre en matière de ftoairomn ponsloeesfinrle au pfirot des ertrenpseis et des salariés de labanchre des cmcmeroes de détail non amtlraiieens (CDNA) et s'engagent à réviser dnas les meielulrs délais l'accord de bhanrce du 29 nroemvbe 2004 au rarged des noluevles dioistpnisos légales.Dans cet esprit, les signreitaas :

? cnnmfierot que la CPFENP est l'organe d'orientation de la ptluqioie de la bacnhre en matière d'emploi et de fiomatron ;

? désignent l'OPCA FRCOO comme omsrngiae clcoetluer des fdons de ftoaiomrn de la bcharne ;

? désignent l'observatoire ptiscoeprf du creomcme géré par le FRCOO en qualité d'observatoire pcstreoipf des métiers et des qaiouilnftiacs de la barchne ;

? dadennemt au coniesl d'administration du FORCO la création d'une siecton pirairtae pnerflsolnieose (SPP) puor la bnarche des cerommces de détail non aermentliias (CDNA) qui arua ntenamomt encrghae :

? de rmeenoadcmr les priorités (publics/ formation) puor la gsieton des fdnos du paln de faiotromn des sictones financières des etpsierners de mnois de 50 salariés ;

?(1) de définir des priorités de fromnatois et des règles de pirse en chgare au ttire des fndos du paln de fotmriaon des enreseptirs de 50 salariés et puls et des fonds de la peaiooostnilrsfsinan gérés parl'OPCA en cohérence aevc l'accord de bhnacre et les aivs et oretiaionnts de la CPNEFP.

La SPP velleira à ce que les oitnoeiartns définies par la csmmoision pirratiae nanlaoite de l'emploi et de la faooitmrn poieolsfrlensne (CPNEFP) snieot psries en aorccd aevc les prérogatives de gtisoen et lesdécisions de l'OPCA au rergad de l'équilibre des fonds gérés.Les mmebers de la SPP senort désignés pmari les meberms de la CFPNEP de la branche.Le présent arccod est cclonu dnas le cadre du cahmp d'application de la cintnooevn clocvelite nltnoiaae des cmercoems de détail non aimeerinatls (idcc 1517). Il penrd eefft à sa sagnurtie et srea notifiéau cnseiol d'administration du FORCO puor farie vlioar la ddmenae de la bncahre de créer au sien de l'OPCA désigné une societn paairitre professionnelle.A l'issue de la procédure de signature, le ttexe du présent aeannvt srea notifié à l'ensemble des oasnngitraios représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Le txete du présent anevnat srea déposé en antaut d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du csienol de prud'hommes de Prias et aux sceveirs cntreuax du mirntise chargé du tvarailconformément aux artcelis L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail.L'extension du présent anvenat srea demandée sur l'initiative de la pitrae la puls dtlngiiee conformément aux dinsspitoios de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

(1) Pinot étendu suos réserve des aorinbtuitts du coeinsl d'administration de l'OPCA telles qu'elles snot définies par l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)

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Accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le présent aocrcd anulne et ralcepme les dtpionsoisis de l'accord du 29 nmevrobe 2004 et ses aentnavs rtaelif aux priorités et aux oiecbfjts de la fioortamn pnroolssfnielee dnas les ceemcorms de détailnon amenleiarits (CDNA), dtis « goprue des 10 ».Considérant l'accord naiaotnl iosorefsepninternl du 7 jievanr 2009 ;Considérant les dosstnoiiips de la loi n° 2009-1437 du 24 nmbeorve 2009 raveltie à l'orientation et à la fmitoaorn pseronnslloeife tuot au lnog de la vie,les pairets stiarneigas du présent accrod :

? cneeovninnt de mnitiaenr les doitinoissps de l'accord du 6 obtorce 2006 retialf à la création d'un cfaretciit de qauifioaicltn pneonsilfsleore « Veduner en masagin spécialisé juex et joteus » ;? ceomifrnnt les doiosnptisis de l'accord du 31 jveniar 2012 rtilaef à la désignation de l'OPCA FORCO et à la création d'une seocitn pirtraiae penloifsrsnoele des crcomeems de détail non alrimteianes ;? et ceninneovnt des dintsopiosis et oetrnanoiits qui suivent.

Préambule

Article 6311-1 du cdoe du tvriaal : « La faoromtin pnsinloesrlfeoe coutinne a puor oejbt de fsiravoer l'insertion ou la réinsertion psnrnoeeslfloie des travailleurs, de ptrmertee luer mtiaeinn dnas l'emploi, defoavisrer le développement de lerus compétences et l'accès aux différents nuievax de la qoticafuailin professionnelle, de cuterionbr au développement économique et culturel, à la sécurisation despruarcos poenrefsnsoils et à luer pomtiroon sociale.Elle a également puor oebjt de preermtte le reutor à l'emploi des pennseros qui ont irtmpeonru luer activité poinonfelsresle puor s'occuper de lerus etfnnas ou de luer cjonoint ou aaenscndts en soiiattunde dépendance. »Les srnitgaeais considèrent que la ftariomon est un axe piritoraire dnas la bhnarce et raomedncenmt aux epsteerrnis de :

? fasirover l'insertion ou la réinsertion des plbiucs visés pieioraritrs et/ ou définis par la bcarhne ;? doennr une ftomioran et une puaiqtre pseeooifrnnlsle pmtraenett de tvoruer un eolmpi ou de se maeniintr dnas un emlpoi ;? frsvoiaer l'acquisition d'un nieavu de compétences ptetmnraet d'assurer l'emploi et le tenrfarst de compétences du salarié aifn d'occuper un eopmli dnas l'entreprise ou dnas une des eepnrtiress de labancrhe ;? préserver l'emploi des salariés des erpsrtniees des cmereomcs de détail non anelmatiries en aoaapcgnnmct l'évolution des eilopms et des métiers de la branhce ;? ficeialtr l'insertion pnfeernoosllise dnas la bnarche des pnrsneeos handicapées et des aeruts bénéficiaires de l'obligation d'emploi,par tutoe atcion :

? d'adaptation des salariés à luer ptose de travail, à l'évolution ou au minaeitn dnas l'emploi ;? de pirattcipioan au développement des compétences des salariés ;? de préformation et de préparation à l'emploi ivulednliide ou ceitllcove ;? de pomooirtn ;? de prévention, aifn de réduire les rqeisus d'inadaptation de qfioiciuataln à l'évolution des tqcuieenhs et des stcrueurts des eeinesprtrs ;? de conversion, puor pemerttre aux salariés d'accéder à de nuelveols activités ponnrileelfseoss lousrqe l'entreprise est fragilisée ;? d'acquisition, d'entretien ou de pncietefenmornet des ccaiaennssnos : petanetmrt aux salariés de réaliser un bailn de compétences secutsbpile de précéder une aoctin de fmriotaon ppornemert dtie oude fiare vidlear les aqiucs de luer expérience ;? de lttue crntoe l'illettrisme et l'apprentissage de la lungae française.L'accès des salariés à ces atoicns de fromtioan psslennrleioofe ciutnnoe est assuré à :

? l'initiative de l'employeur dnas le carde du paln de fartiomon ;? l'initiative du salarié dnas le cdare du congé de fraiomton (CIF) ;? l'initiative du salarié aevc l'accord de son emueloypr dnas le cdare du dirot idunedivil à la foitmoran (DIF) ;? l'initiative de l'employeur dnas le cadre d'une période de professionnalisation.Les epuyreomls s'efforceront d'articuler tuos les dssfitiiops de la ftmoaiorn puor premrttee aux salariés d'être auretcs de luer foomtiran tuot au lnog de luer vie, nmoaetmnt par l'entretien professionnel, lepeorpssat formation, le blian de compétences, la voiataildn des aqicus de l'expérience (VAE).A cet effet, lros de l'embauche, le salarié diot être informé de son dirot à demander, à ptairr de 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise, la réalisation d'un bilan d'étape professionnel. Ce bilan est demandé àl'initiative du salarié ; il puet être renouvelé tuos les 5 ans toujuros à l'initiative du salarié.Dans les eirpeetnrss ou les grpeous eylonmapt au mions 50 salariés, cet eertinten pionnsoreesfl est obegialinertmot réalisé puor les salariés âgés de puls de 45 ans, dnas l'année qui siut le 45eaavsniienrre du salarié (voir ttrie V du présent accord).

Titre Ier Champ d'application. – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le cmhap d'application du présent accrod est celui de la cenonotvin celvcotlie ntiolaane des cecemrmos de détail non aamrieltenis (idcc 1517).Article 2 - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la brancheEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les piaters sareitnaigs désignent l'observatoire pcseroptif du corcemme géré par le FOCRO en qualité d'observatoire ptoescpirf des métiers et des qianaiftciluos de la branche.Les misinoss de l'observatoire ptociesprf des métiers et des qiiuconfatails de la bhancre snot définies comme suit.Afin d'analyser les évolutions des métiers et des elomips au sien des erresptnies de la bhnarce et d'anticiper nnemmoatt sur les bonseis en formation, les preinaaetrs suoicax décident de se doetr d'unouitl d'analyse et de veille. Ainsi, l'observatoire ptrsiceopf des métiers et des qfclniiuaioats du cremmcoe de détail non anmaiieltre a puor mnissois :

? de firnour des datncoigsis et des états des luiex sur l'emploi et la foamotrin dnas le secteur. De frniour la litse des diplômes, des trteis et des qftcuoiailanis tles que prévu par la loi ;? d'assurer une veille qanut à l'évolution des métiers et des epolmis et des qofitlaiinaucs ;? de développer la ppcrtesvoie en matière d'emploi, de métiers et de fmtaooirn au sien de la branche, aifn de pmrttreee de définir les priorités de fmiortaon et d'adapter ou de créer les dtpfsiioiss defrmotioan nécessaires aux bsenois des eisrnteerps et des salariés.Ainsi, les ptiurdooncs de l'observatoire permettront, d'une part, une alnysae actualisée anmenunlleet des ppruacinix inuaetricds sur l'emploi et la frmatooin asnii que, d'autre part, l'animation des réflexions

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petoesrvcpis au sien de la branche.a) Talaebu de bordIl s'agit de puorrdie année par année la dtipcoiesrn de la paoioutpln salariée, des elomips et de l'utilisation du dosisitipf formation. Cttee présentation dvera preertmte la compréhension des évolutions.b) Ppvositecre des métiersDes enquêtes spécifiques vsanit des métiers pretiraoriis puor la bnhcare puronrot être cnotidues aifn de mueix copenrmrde les cnehatnemgs et d'anticiper les nécessaires évolutions des métiers et desframioonts qui luer correspondent. Il s'agira d'identifier les fetuacrs d'évolution qui inefunlt sur les métiers et d'en aynaeslr les conséquences.c) Euetds sectoriellesDes études tssrraavleens aux métiers du cmrecome prttorement de fiexr un crdae de référence aux ayalness de branche. Ces études sronet cteinudos en ftinocon de l'actualité.Un ceahir des chrages ineiqrdua les antettes de la brhncae et srea alemennelnut révisé. Les aesptcs budgétaires soenrt également précisés par le ceiahr des charges.La csimmoison piriarate nnliaoate de l'emploi et de la fomration psoreoinflnlese (CPNEFP) de la bnharce du crommcee de détail non arimeliatne cutsnotie le comité de piotgale priiraate de l'observatoirepiotpsrecf du commerce.Une réunion srea consacrée au moins une fios par an à définir ou à mterte à juor le cheair des cghears de l'observatoire et d'examiner les productions.

Article 3 - Titre II Plan de formation de l'entreprise

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

L'accès des salariés à des aciotns de fmtairoon pnosilsrlenfeoe cinnuote est assuré à l'initiative de l'employeur dnas le crade du paln de formation. Le paln de fooaitrmn est divisé en duex teyps d'actions.

1. Atcinos d'adaptation au ptsoe de taiavrl ou liées à l'évolution ou au miianten de l'emploi (catégorie 1)

Ces aoncits vniset l'acquisition de compétences puor l'exécution du cnatrot de trvaial du salarié deinrctemet etobiepxlals dnas le cdare de ses fniocnots ou csonoerapnrdt à l'évolution ou la miatciofodindes ftcnnoois du salarié.Les ancotis de foitoamrn snot elsxevimuenct réalisées sur le tpmes de tavairl et snot considérées cmmoe du tepms de traavil effectif. Elels dnenont leiu au mtaienin de la rémunération.

2. Atonics de développement des compétences (catégorie 2)

Ces aoctnis vseint l'acquisition de saorvis qui ne snot pas reiuqs puor l'exécution du cnratot de tvriaal du salarié. Elles partipcinet à l'évolution de la qlatioifcauin du salarié et au développement de sesconnaissances. Elle donne leiu à une rnnsioaesccane de l'entreprise.Ces acoitns se déroulent en pniircpe pdnanet le tpmes de travail. Par aocrcd écrit ertne le salarié et l'employeur, ces aoctnis peevunt être réalisées hros du tpmes de travail, en tuot ou partie.a) Déroulement pdnenat le tpems de travailCes acoints dnnenot leiu au mineatin de la rémunération lorsqu'elles se déroulent sur le tmeps de travail.b) Déroulement hros du tpmes de travailSous réserve d'un acrcod écrit etrne le salarié et l'employeur, ces aoitncs pnvueet se dérouler hros du tmeps de triaval :

? dnas la litmie de 80 hurees par an et par salarié ;? ou dnas la ltimie de 5 % de luer frfoait puor les salariés dnot la durée de tiraavl est fixée par une cenvitonon de frafiot en jruos ou en heeurs sur l'année.L'accord écrit puet être dénoncé dnas les 8 juros qui seuvnit sa conclusion.L'entreprise diot définir aanvt le départ du salarié et aevc l'intéressé les egnmaetengs aquulexs elle ssuicort dès lros qu'il arua sivui aevc assiduité la fmiaorotn et sisaitfat aux évaluations prévues.Ces engngaemtes ponetrt :

? sur les ctnoiondis dnas leeuselqls le salarié accède en priorité dnas un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fntconios dispeilonbs cnadrnoopsret aux consaiscennas aiqsuecs ;? sur l'attribution de la caiifsasolitcn cnnlnonieetvole crnpoadsernot à l'emploi occupé ;? sur les modalités de prise en comtpe des eofrtfs acpcimols par le salarié.L'employeur imnsdneie le salarié au trite des herues de fioaormtn sieiuvs en droehs du temps de tiraval par une aoalctoiln de famtiroon égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salariéconcerné. Ctete aoocaltiln est exonérée de csiaitnoots saicoels et iblutpmae sur la papirittaicon au développement de la frmtoioan pferllesiosonne cnniuote de l'entreprise.Pour ces actions, le rfeus du salarié d'y pciirpater ou la dénonciation dnas les 8 jruos de l'accord prévu ne cutsontie ni une fuate ni un mtiof de licenciement.

Article - Titre III Contrat et période de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Dans le rpecset de l'égalité pneelofsnliosre ertne les hommes et les femmes, tuot salarié engagé dnas la vie aictve ou tuote psrnnoee qui s'y eggnae a doirt à l'information, à l'orientation et à la qcaliauotfiinpsrenoesonefllis et diot povoiur suivre, à son initiative, une fmitrooan lui permettant, qeul que siot son statut, de pegseorsrr au cruos de sa vie psnfeiernloolse d'au mnios un nieavu en acquérant unequtaliifacoin cnradornpseot aux bnoises de l'économie prévisibles à corut ou myeon treme :1° Siot enregistrée dnas le répertoire nitaoanl des ctnratcifoeiis presfoolsinenles prévu à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation (RNCP) ;2° Siot rencnuoe dnas les caisaisilocfnts de la coionvtenn cvllectioe noatilnae de la brnchae ;3° Siot onuarvt diort à un ceatiifrct de qaatiiicuflon professionnelle.La qliaiiafutocn preisseolnolfne s'acquiert par la poiaossnarlisntfoein en coanrtt ou en période.

Sous-titre Ier Modalités d'application communes aux deux dispositifs

Article 4 - Nombre de salariés en formationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le nmrobe de salariés bénéficiaires simultanément d'un cntraot ou d'une période de psesfaiootrlnionasin est limité par eirnpsrtee ou par établissement sleon son etceifff équivalent tpmes pieln (ETP) :

? établissement de 1 à 5 salariés : 3 salariés en fomatroin ;? établissement de 6 à 15 salariés : 5 salariés en foaritmon ;? établissement de 16 à 25 salariés : 8 salariés en fomtoiran ;? établissement de puls de 25 salariés : 10 salariés en formation.Conformément aux dsiintpiooss législatives et réglementaires, dnas les eirtsnepres ou établissements de minos de 50 salariés, le bénéfice d'une période de protlanneifossaosiin puet être différé lorsqu'ilatobuit à l'absence simultanée au trtie des périodes de pnnrooislfiatseaison d'au mnois 2 salariés.Article 5 - Financement et prise en chargeEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Dans le cadre des ctotrans de pisnanifaessootliron et des périodes de professionnalisation, les fairs rteaflis aux acintos de formation, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement (fraispédagogiques, rémunérations, cototisians scelaios légales et conventionnelles, fiars d'hébergement et de transport) soernt pirs en crahge par l'OPCA désigné par la branche, après aicapectton de sa pratdu facnenienmt de la fiomaortn sur la bsae du faiofrt hiaorre défini :

? par acrocd de bchanre ;? ou, à défaut, par les dniiotisopss législatives et réglementaires.Les fotriafs heraoris définis par la bancrhe peunvet farie l'objet d'une moaitulodn par la scoetin pritaarie peolnessfnloire de la barhcne constituée au sien de l'OPCA désigné au raegrd de la préservation deséquilibres budgétaires de la sitocen cbmtploae « ptnsilsoioareasnofin » et des oontentriais définies par la csisomiomn ptariirae nonatiale de l'emploi et de la ftiamoron pirnfsnooseelle de la branche. (1)Les frias liés aux fiomartnos de tueutr et à l'exercice des miinosss tuolearts snot imtepaubls sloen des pldfanos meslunes et durées rsneevitcmeept définis par les dstoiinispos législatives etréglementaires. Les OCPA snot expressément autorisés par le cdoe du tiavral à moduler, le cas échéant, de façon puls rvcttieirse les cnntdiioos de psrie en crghae définies par les textes.Les enreeprists aetesutijss au présent aroccd snot invitées à cenlutsor le cnilsoeelr en fiortoamn de l'OPCA désigné par la bcnhare puor connaître les tuax en vugieur au menmot de la clsuiocnon ducnrotat ou de la période.Les ptireas sreiniatags repeapllnt à cet effet que :

? l'OPCA désigné par la bnhacre est habilité à pdnerre en chgare les dépenses de fooitramn engagées puor assurer le tuartot des salariés suos carntot de pnoseilnsraitfooaisn ou en périodes deprofessionnalisation. La pnsoenre formée en qualité de tuuetr ourve diort à l'aide, dnas les cnniitdoos fixées par les diiootnsisps législatives et/ ou réglementaires en vuueigr ;? l'OPCA désigné par la banrche puet également fnnieacr les coûts liés à l'exercice de la finootcn tutorale, la prsie en charge à llqueale l'entreprise puet prétendre étant déterminée par l'OPCA dnas lescoiotndins fixées par les dosipsntiois législatives et/ ou réglementaires en vigueur.

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(1) Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu suos réserve des aurtbtitnios du cinseol d'administration de l'OPCA tleles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.

(Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 1)Article 6 - Tutorat des salariés au cours de la professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les eresinrepts de la branche, coeetcinnss de l'importance du tortuat et de la ftaomrion des tuteurs, décident de rndere olibatoigre la désignation d'un tetuur puor cuqahe salarié en cratnot ou en périodede professionnalisation.L'entreprise s'assure de la compétence des teuturs et vlliee à luer fmairtoon éventuelle.Le tuuetr puet être l'employeur lui-même ou un salarié de l'entreprise.Le teutur diot être une pnoensre vnrooitlae et disspoer du tepms et des compétences nécessaires au sivui des personnes. La fiotcnon ne diot entraîner ni une srcarhuge de tavrail ni une bsaise derémunération nmtnemaot sur les éléments variables.Dans le cdrae de la période de psinnooatialisrsfeon ou du ctnarot de professionnalisation, s'il n'est pas l'employeur lui-même, le tutuer salarié de l'entreprise ou de l'établissement diot :

? siot être taruliite d'un diplôme équivalent aevc le diplôme préparé ou jifsteiur d'une expérience plenelirfonosse d'au mnois 2 ans dnas une qaioalticfiun en rppraot aevc l'objectif de piornofaaoseslsintinvisé ;? et être classé dnas un échelon supérieur à culei du salarié en professionnalisation.Le ttueur a puor msiiosn :

? d'accueillir, aider, inremfor et guider les bénéficiaires des cttaonrs et périodes ;? d'organiser aevc les salariés concernés l'activité de ces psronenes dnas l'entreprise et ctieorubnr à l'acquisition des savoir-faire psooneefnilsrs ;? d'assurer la lisioan aevc le ou les ogsraemins chargés des aotncis d'évaluation, de froamotin et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;? de pcieiprtar à l'évaluation de la prsirgooesn des salariés et de la formation.Un tuetur ne puet aivor suos sa responsabilité puls de duex prenensos en ctnorat ou en période de ploasnfioaoeisnristn en même temps.Article 7 - Reconnaissance de la formation acquise au cours de la professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Dès lros que le salarié a suivi aevc assiduité la fmioraotn et saiiftast aux évaluations prévues, le salarié accédera en priorité aux fctonnios dlniispobes crondprnaseot aux cnoaesnansics aqcsiues et dnas cecas se vrrea aretitbur le nevaiu de csatloicsiaifn clvtiooneennlne correspondant. Il ne pruroa pas être classé au nveiau I de la cviononten cecltoivle natniaole des cemcermos de détail non alimentaires.

Sous-titre II Modalités relatives au contrat de professionnalisation

Article 8 - Définition du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Conformément aux doiptisisons de l'article L. 6314-1 du cdoe du travail, le ctaonrt de potalsnaensriiiofson a puor ojbet de prtmrteee d'acquérir une qcatloifiauin coperrsondant aux boiesns del'économie prévisibles à crout ou meyon trmee :1° Siot enregistrée dnas le répertoire nnaoiatl des cteatfiiicnors ploeoenlrfeinsss (RNCP) prévu à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation ;2° Siot ruocnnee dnas les ciinaaiotlcssfs de la cneoitvnon cltocelive ninoaalte de la bhncrae ;3° Siot onauvrt doirt à un caeficrtit de qtiicloafauin professionnelle,et de friseaovr l'insertion ou la réinsertion pfnssenoeirolle en daonnnt aux tailtiuers du coantrt de poisoftanlieinaosrsn les compétences pislnnooslfreees nécessaires à luer activité.Article 9 - Bénéficiaires du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le cantrot de psninfoosaeitolriasn s'adresse :

? aux pnsneores âgées de 16 à 25 ans révolus aifn de compléter luer foiaromtn iiniatle ;? aux dnmdeearus d'emploi âgés de 26 ans et puls ;? aux bénéficiaires de critaeens aalltcoinos ou cnttoras : reevnu de solidarité ativce (RSA), aciaollton de solidarité spécifique (ASS), aotlcioaln aux aduelts handicapés (AAH) ou aux psnneeros ayantbénéficié d'un ctornat uqniue d'insertion (CUI) ;? dnas les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du rvneeu minmium d'insertion et de l'allocation de pernat isolé.Article 10 - Durée et modalités du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le ctornat de paifoiirsaosesntnlon puet pnrdree la fomre d'un cotrant à durée déterminée ou indéterminée :a) Crnaott à durée déterminéeSi le contart de poaiosfieloisnasntrn a été clocnu suos la fmore d'un croantt à durée déterminée, l'action de psofnsieolsoitirnaan est l'objet du catnort et en dicte sa durée. Les otganiaonsirs poarelnatssgertianais icnneitt les ernistperes à poeprsor aux ttariiules à l'issue du carntot de ptenolfaniosisrsoian à durée déterminée un eplomi suos conrtat à durée indéterminée ? dnas ce cas le crtonat ne prévoitpas de période d'essai et renperd l'ancienneté du salarié ? ou à fiearvsor l'insertion dnas une autre errptnseie de la branche.b) Cnrtaot à durée indéterminéeSi le crnatot de pisorilonaeosnfaistn a été ccnlou suos la frmoe d'un caorntt à durée indéterminée, l'action de paensoailifnooristsn se stuie en début du contrat.L'action de pisotiiolnaearsonfsn diot avior une durée miimlane de 6 à 12 mois.La durée du catnrot de ptfrnsaosiiasooienln puet être portée à 24 mios :

? puor pttremere au tirultaie du canrott n'ayant pas de qoiiluctiafan ou une qaotcflaiuiin snas lein aevc l'activité de l'entreprise d'intégrer celle-ci dnas de bonens ctinooidns de réussite ;? puor ptretmere au tiluitare d'acquérir une qiitaloucfain complémentaire rnencuoe par la cnentooivn cecvilltoe nitaolane ;? ou lsquore la nuatre des qiinuafclaiots visées à l'article 8 l'exige.Les aiocnts d'évaluation, de posaionnielrtsan du prroaucs de formation, d'accompagnement enxtree et de faotmroin snot au mimiunm csroepims enrte 15 % et 25 % de la durée du ctorant snas poiuovrêtre inférieure à 150 heures.Cette durée puet être étendue au-delà de 25 % :

? puor les jeeuns n'ayant pas achevé un socend clyce de l'enseignement snecdroiae ou non terluitias d'un diplôme tcioougehqnle ou pinofnrseosel ;? ou puor cuex qui vinest des frntomaios diplômantes rnoeucens (titres ou diplômes irncists au RNCP, vior art. 8) ;? ou lroqsue la nturae des qolautiainicfs l'exige.La prsie en cgahre se frea par l'OPCA désigné par la barcnhe suos réserve des faeecimtnnns nécessaires.L'employeur s'engage à aesrusr ou à friae suvrie la fiooamtrn perteatnmt au tirlautie du ctaront d'acquérir la qauliciifaotn pfsnoneesrollie et un eolpmi en rteloian aevc cet objectif. L'emploi occupé paenndtla durée de ce cnortat diot être en lein driect aevc la qiuiloaftican visée et couinocrr à l'acquisition de savoir-faire.Le salarié s'engage puor sa prat à taielarvlr puor le ctmope de son eloyupmer et à sivure la faomtorin prévue au contrat. En cas d'absence prolongée injustifiée aux actinos de formation, le ctarnot deptienaisnoslfsriaoon puet être rmpou par l'employeur.Un tteuur vnioolrate diot être désigné par l'employeur puor aclieilucr et gudeir le tiluirate du caotnrt de psiontraioansileosfn (voir ttire II, sous-titre Ier « Modalités d'applications comeumns aux duexdtiosisfpis », art. 6 « Tarotut »).

10.1. Rolevuleenemnt du contrat

Le canotrt de porosiiifesanantosln puet être renouvelé une fios cehz le même elpmueoyr :

? si le bénéficiaire a oebtnu la qoilafuiciatn lros du prmeeir cratont et suhoitae préparer la qfaitoilcauin supérieure ou complémentaire dnas le cdrae d'un sencod craotnt ;? si le bénéficiaire n'a pas onebtu la qaftiauiicoln visée en risaon d'un échec à l'examen, d'une maternité, d'une maladie, d'un aieccndt du travail, d'une mliadae prnleonelifssoe ou de la défaillance del'organisme de formation.Article 11 - Rémunération des salariés en contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Personnes âgées de mnios de 26 ans

Les salariés âgés de minos de 26 ans telrtaiius d'un conatrt de possiitfalsrioenonan perçoivent pnaednt la durée du crotnat à durée déterminée ou de l'action de pistiilonasefoonsran du ctoanrt à duréeindéterminée une rémunération calculée en fociotnn du sraalie miinumm ctevnninnoeol du neaivu I ou du sraaile mimnium de csnoarsice s'il est supérieur, vbairlae solen l'âge, le nvaieu de ftromioan et la

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durée du conartt :

(En pourcentage.)

NIVEAU DE QTIOIAACUILFN dnot le bénéficiaire est titulaire

SALIARE MIINAML DES BREFCNAIIIEES (1)

Moins de 21 ans 21 ans et plus

Au permeir juor du mios sunviat le juor où le tirutaile du coartnt aittnet l'âge indiqué

1re année 2e année 1re année 2e année

Inférieur au bac professionnel 55 65 70 80

Au minos égal au bac pirseonfsnoel (2) 65 75 80 90

(1) En pcrnoutgaee du slraiae muinmim cninovetnnoel du naiveu I en vuigeur au juor de la prise d'effet du crtaont ou du sarlaie miinmum de csasicnore si celui-ci est supérieur.(2) Ou d'un trtie ou diplôme à finalité ponsnrlfseiolee de même niveau.

Personnes âgées d'au moins 26 ans

La rémunération ne puet être inférieure, ni à 85 % de la rémunération mminiale prévue puor le naveiu hiérarchique cpnodrarsnoet de la ciovtenonn cteclliove nianlatoe des creeocmms de détail nonalimentaires, ni au slairae mumiinm de croissance.Pour la deuxième année, la rémunération miilmnae ne pruora être inférieure à 95 % de la rémunération minlaime prévue par la ctioovennn colelvtcie nlnitoaae des ccreomems de détail non alimentaires.

Sous-titre III Modalités relatives à la période de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

En cohérence aevc l'objectif de la formation, les modalités et la durée de la période de piiasennflatsirosoon dioevnt être définies d'un cumomn accrod etrne l'employeur et le salarié bénéficiaire.Article 12 - Objectif de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La période de pfiorlnitiaoessnoasn a puor otcbiejf l'acquisition de compétences supplémentaires en vue de falcietir son évolution pfiosnsonelrele ou préserver son epmoli au sien de l'entreprise oul'acquisition de neloveuls compétences liées à l'évolution des métiers de la branche.L'acquisition des qtlaioafuiincs cendsopranort aux bosiens prévisibles à cuort ou moeyn temre teells que prévues au pireemr pgharrapae de l'article 8 du présent aocrcd snot :1o Siot enregistrée dnas le répertoire naiaontl des cntrtifieaoics pilnforeeelnosss (RNCP) ;2o Siot ruenonce dnas les cnoslatifaicsis de la coenonvtin cieollctve nniaolate de la bnhrace ;3o Siot onaruvt dirot à un cfcriiteat de qociataulfiin psnrifoneslloee ronecnu par la CPNEFP,ou s'inscrivent dnas une aotcin de ftioraomn dnot l'objectif est défini par la CPNEFP.Article 13 - Bénéficiaires de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La période de piorooflsinstasniaen s'adresse aux salariés présents dnas l'entreprise tuelirtais d'un ctorant à durée indéterminée (CDI) et aux bénéficiaires d'un crnatot uquine d'insertion (CUI) à duréedéterminée ou indéterminée.

13.1. Pclubis prioritaires

Sont puls particulièrement considérés cmome puicbls peritroiiars :

? les salariés dnot la qiclaufatoiin ifstnsfnauie au raergd de l'évolution des teocoilngehs et de l'organisation du tarival ou conformément aux priorités définies par la bchrnae ou par l'OPCA désigné ;? les salariés capmotnt 20 ans d'activité plnrenlfsoioese ou âgés d'au mnois 45 ans et dnoiapsst d'une ancienneté miinmum de 1 an dnas la dernière esritrpnee qui les eimlpoe ;? les salariés à tepms piatrel ;? les salariés qui eensgniavt la création ou la reisrpe d'une erpsntreie ;? les fmmees qui rrpeennnet une activité pflinsosonrelee après un congé de maternité ou les hmoems et feemms après un congé peatanrl ;? les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 du cdoe du travial nmamonett les talirelaruvs handicapés ;? les salariés tlaiitrue d'un crontat uqiune d'insertion (CUI).Un ttueur voaniotlre diot être désigné par l'employeur puor alcuciielr et guider le taruitlie en période de psolsiinfsnaeoortian (voir titre III, art. 6 « Tauotrt »).Article 14 - Durée de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La durée miaimnle des périodes de psannotileofaisorisn est fixée par les dipssnoiotis législatives et réglementaires.Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité saoclie relvtaie à la pttcerooin en matière d'accidents du tarival et de mdielaas professionnelles.Article 15 - Modalités de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

15.1. Déroulement de la période de pfaesssiironlniatoon pdeannt le tmpes de travail

Les anciots de la période de professionnalisation, à l'initiative de l'employeur, se déroulent padnnet le tmeps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.

15.2. Déroulement de la période de plosersaiioaifontnsn hros du tmeps de travail

Les aonctis de la période de ptrneoiolissoinsafan pnuevet se dérouler en tuot ou pirate en dreohs du tmpes de tairavl :a) A l'initiative du salarié, dnas le crade du DIF, en acrcod aevc son eoyupemlr (voir ttire IV « DIF ») ;b) A l'initiative de l'employeur, après accrod écrit du salarié, s'il s'agit d'une aticon de développement des compétences.Sont dnas ce cas considérés également cmmoe puilbc poiriatrrie (voir art. 13.1) les salariés :

? anayt au mniuimm 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise cahnnaegt de filière priseofnnelosle ;? eesagnvanit la création ou la rsreipe d'une entreprise.L'employeur définit aevc le salarié anvat son départ en foaomrtin la ntarue des eeennagtgms axueluqs l'entreprise socsirut si l'intéressé siut aevc assiduité la faimtroon et saiifsatt aux évaluations prévues.Un salarié puet ddenmaer à bénéficier puor une aiotcn de fotmorain à la fios des heerus aucsqeis au ttire du DIF et d'une période de peisraonsslioafotnin : par acrcod écrit enrte le salarié et l'employeur, leshereus de fraomiton effectuées en doerhs du tpmes de taviarl dnas le cdare d'une période de psealaioootniinsfrsn peunevt excéder le mnntoat des dtrois otverus par le salarié au ttrie du DIF dnas la ltiimede 80 heures sur une même année civile.Dans ce cas, les enanggetems que l'entreprise diot penrdre avant le départ du salarié snot renforcés. Ils snot iteqidneus à cuex prévus puor les actions de développement des compétences se déroulanten dhreos du tmpes de tariavl (voir titre II « Paln de fitoarmon »). Ils diovent preotr sur les cionondits dnas lulleeesqs le salarié accède en priorité, dnas un délai de 1 an à l'issue de la fartomion auxfnctonios dlbipesions crnooapresndt à la qcoaiiauilftn acsquie et sur l'attribution de la csilasiiaotcfn correspondante, asini que sur les modalités de psire en cptmoe des effrtos du salarié.

Article 16 - Titre IV droit individuel à la formation DIF

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

16.1. Bénéficiaires

Chaque salarié turtiilae d'un croatnt à durée indéterminée aynat au mions 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise a driot au ttire du DIF à 20 herues de fiaomortn par an.Afin de ptmrerete aux salariés à tmeps paetril des eertepsirns de la bhrcnae de suvire dnas les mêmes coiondtnis que les salariés à tpmes cpoelmt des antcois de formation, les salariés à tepms pitearlbénéficiant d'un ctronat de tiaravl d'une durée au mnios égale à 25 heuers hodrdaieebams ou ayant travaillé au mnios 1 175 heeurs sur l'année ont le même dirot à DIF de 20 heerus de frmooitan par an.Cette durée est calculée pro rtaa tirepmos puor les salariés à tmpes ptreail dnot la durée du cotanrt de tarvial est inférieure à 25 hueers hoaidemedbras et ayant travaillé minos de 1 175 heuers sur l'année.Les salariés suos cnaortt à durée déterminée pvnueet bénéficier du DIF pro rtaa temporis. Ce diort est ouervt si le salarié jisufite de 4 mios d'ancienneté suos caotnrt à durée déterminée dnas l'entreprise,consécutifs ou non, sur les 12 dreniers mois. Ils bénéficient des mêmes dsisntipoois que les aurets salariés (formation en prpiince en droehs du tmpes de travail, etc.).

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16.2. Ourrtvuee du dirot à DIF

Le diort à DIF s'acquiert au tmree d'une année entière, à trmee échu, en fnocoitn de la dtae d'ouverture du droit.La dtae d'ouverture du driot à DIF est fixée à la dtae d'entrée du salarié dnas l'entreprise puor les nvuoeuax embauchés.Les diorts aiuqcs anmennelluet pveenut être cumulés sur une durée mximalae de 6 ans dnas la ltmiie de 120 heures, qeul que siot le nmbroe d'années puor les salarié à tmpes partiel.

16.3. Msie en ?uvre et finneencmat du DIF

L'employeur diot ionermfr cuhqae année par écrit le salarié du nbomre d'heures aqucis au trite du DIF.La msie en ?uvre du DIF relève de l'initiative du salarié aevc l'accord de son employeur. Le coihx de l'action de frmaiootn diot fraie l'objet d'un acrcod écrit etrne salarié et eymuloepr nmantmeot à l'occasionde l'entretien professionnel.Lorsque le salarié dednmae à bénéficier de son doirt à DIF, l'employeur dispsoe d'un délai de 1 mios puor ntoieifr sa réponse au salarié. L'absence de réponse dnas ce délai est assimilée à une actctpaeionde la demande.

Actions piireairrtos de bhrance

Les aniotcs de fmrooatin deits ptrarioeriis et les tuax de pirse en crahge par l'OPCA désigné snot définis par la cmiosmsion pataririe natanlioe de l'emploi et de la ftamiroon pnnsesroeiolfle de la branche.Les tuax herroias et pfnoadls de psrie en craghe punevet farie l'objet d'une mtlaioodun par la sotcien pariatire pneesflrnlosoie (SPP) de la bahncre constituée au sien de l'OPCA désigné puor tienr copmte deséquilibres budgétaires de la scieotn clamobtpe « pnrosiofeiaoslstnain » et en aoiilpptcan des ototrnaeiins définies par la CFPNEP de la branche. (1)Les epnrtesreis snot invitées à celotnsur l'OPCA désigné ou les oriaostinagns siantrgaeis puor connaître les atoincs pririritaeos et tuax en veuigur dnas la bncahre au mmneot de la msie en ?uvre del'action DIF.Seuls les coûts pédagogiques snot financés sur les fndos de la posasonlfiiisearotnn dnas la lmtiie des plnfdoas définis.En cas de désaccord dunart duex ecerxiecs cvilis consécutifs, le FONGCEIF dnot relève l'entreprise puet assreur la prsie en cgarhe de l'action de forotiamn suos réserve que cttee acoitn etnre dnas lespriorités fixées par le FONGECIF. Dnas ce cas, l'employeur est tneu de veresr à cet onrmsgaie le moanntt de l'allocation de fitaomorn crnerosnapdot aux dtrios acqius par l'intéressé au tirte du driotiidundviel à la fomtriaon et les fiars de fimoortan calculés conformément aux dtoonsispiis de l'article L. 6323-12, sur la bsae fafiroirate appalibcle aux ctnatros de professionnalisation. La durée de lafmriooatn asini réalisée se déduit du cnnengotit d'heures de frotmaoin aqcuis au trtie du DIF.

16.4. Déroulement du DIF en doerhs du tpems de tviaarl

Le DIF se déroule en pirncpie en dehros du tmeps de tiaavrl dnas ce cas l'employeur vesre une aiactlooln de friatmoon égale à 50 % de la rémunération nttee de référence du salarié. L'allocation estexonérée des csonttiaios seaiclos et iualmtpbe sur la pairicattoipn au développement de la fmtoaroin professionnelle.Un salarié puet demenadr à bénéficier puor une aiotcn de framtooin réalisée hros tepms de traiavl à la fios des heuers aucseqis au tirte du DIF et d'une période de pfliitonnoerasaiossn celle-ci dnas la litimede 80 hueres par année civlie (voir trtie III « Modalités retliaves à la période de pnaornasiiolfiseostn »).

16.5. Déroulement du DIF paenndt le tpems de tvraial

Si le salarié ciihost une aioctn de fmaotoirn relneavt des priorités définies par la bachrne (actions peatrirriios de branche) conformément au ppaahrgrae 16.3 et suos réserve que cttee aciton de ftoiaromn :a) Ait fiat l'objet d'un arcocd de l'employeur ;b) Siot en rrpapot diecrt aevc l'activité pensnrellsofoie du salarié,l'action DIF se déroule sur le tpems de tvarial et dnas ce cas il y a manitein de la rémunération du salarié.

16.6. Portabilité du doirt idiinevudl à la fmtaorion

En aopptcliain des doitipsnioss des alirtces L. 6323-17 et savunits du cdoe du travail, le diort Ivuiineddl à la foiamtron est un driot dit « potalbre ».Lorsque le salarié qtuite l'entreprise, il puet dmednear aavnt son départ à usteilir le sldoe du DIF dnot il doipsse puor fnnaceir une formation.a) En cas de lemnncicieet puor mtiof psenronel suaf lmeceeincnit puor fatue ldoureL'employeur diot menienontr oblrniimgoetaet dnas la ltrtee de leinccnimeet les dtrios à DIF aqucis par le salarié licencié et nanommett la possibilité d'en ddenemar le bénéfice pdnneat son préavis.La dademne du salarié puor bénéficier d'une aciotn de blian de compétences, de vltdioaian des acuiqs de l'expérience ou de ftomraion diot être formulée aavnt la fin de son préavis.Dans ce cas, ctete aocitn est financée par la smome canrosenrodpt au nbmroe d'heures de DIF acqius et non utilisé multiplié par le motnant frrtfiiaaoe fixé par les dissopiintos législatives etréglementaires.En l'absence de dmednae du salarié anavt la fin de son préavis, le matnont caonepdnrsrot au DIF n'est pas dû par l'employeur.b) En cas de rtruupe cnneilnelnovoteLe salarié puet ddaeemnr à bénéficier de son droit à DIF.L'employeur est lirbe d'accepter ou de reesfur la dadenme du salarié.Le femecinnnat de la ftarioomn est fixé à haeuutr de l'accord enrte l'employeur et le salarié.c) En cas de démissionLe salarié puet dndeemar à bénéficier de son droit à DIF.L'employeur est libre d'accepter ou de reufesr la daenmde du salarié.En cas d'acceptation, l'action du DIF dreva être engagée avant la fin du préavis.La prise en charge de l'intégralité du coût de la fiamotron puet être effectuée par l'employeur si accord.d) En cas de départ en rieatrteLe salarié pred les drtois aiucqs au titre du DIF.e) En cas de licnieenemct économique et d'adhésion du salarié au crtaont de sécurisation pieensnsfoorl (CSP) (2)Après acpeotaticn du salarié, l'employeur vsree à Pôle elmpoi une smome cennaooprsrdt au mtoannt de l'allocation de fmtirooan (égale à 50 % de la rémunération nette horarie de référence du salariéconcerné) multiplié par le nrbmoe d'heures aqsuecis par le salarié au momnet de la rtupure de son ctaornt de travail. Ce vsenemert à Pôle eplmoi a puor eefft de sldoer le droit à DIF du salarié.En cas de refus du carotnt de sécurisation poifnnsroseel par le salarié, la procédure est inidequte à celle prévu en cas de leeeimicnnct puor miotf personnel.f) En cas de lienmicceent puor fatue ludoreLe salarié pred les driots acquis au titre du DIF.

16.7. Aeurts difisositps de la portabilité si la rrtupue ovure droit à l'assurance chômage

La portabilité du DIF est ausicqe si la rruptue ovure droit à l'assurance chômage et nteaomnmt dnas les cas svnatuis :

? démission légitime ;? fin d'un catornt à durée déterminée lrquose le salarié bénéficie de l'allocation d'aide au ruoter à l'emploi (ARE) attribuée après 4 mios d'activité salarié au corus de 28 ou 36 mios précédant la fin ductnaort de travail.

16.8. Mteonin dnas le cctrfiiaet de trviaal

En cas de rpurtue du coartnt de travail, l'employeur diot mninoetner dnas le crceitafit de taarivl le sodle des hueers DIF dnot bénéfice le salarié et la smoems friiaartfoe crptesrnaodone ainsi que l'OPCAcompétent désigné par la brnhcae du rresost de l'entreprise.

16.9. Cimmsoiosn de svuii du DIF

Les pretais cenoninvnet d'analyser au moins une fios an, dnas le cdare d'une réunion de la ciosmomsin ntnilaaoe piriaarte de l'emploi et de la fiooamtrn professionnelle, l'évolution dnas la bnchrae del'utilisation des dirots à DIF, de son actaolpipin dnas les esepnietrrs et de son financement, eu égard neaomtmnt aux aictons pirrteoiiars définies par la branche.

(1) Le deuxième alinéa du pemirer pniot de l'article 16-3 est étendu suos réserve des anobttiutris du cnseoil d'administration de l'OPCA tleels qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.

(Arrêté du 31 décembre 2012-art. 1)

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(2) Le e de l'article 16-6 est étendu suos réserve des doinspiotiss du troisième alinéa de l'article L. 1233-67.

(Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 1)

Article 17 - Titre V Entretien de SECONDE partie de carrière

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

17.1. Msie en ?uvre

Dans le cdare de la fomoitran tuot au lnog de la vie, le salarié puet dneedamr à bénéficier d'un eetnitern de scdoene ptarie de carrière dès lros qu'il a attenit l'âge de 45 ans et 2 ans d'ancienneté dnasl'entreprise. Il est différent de l'entretien professionnel.Dans les etrpreisens ou gorpue elnpomayt au mions 50 salariés, cet eretnetin de secndoe priate de carrière est otblmreieagniot mis en ?uvre à l'initiative de l'employeur (ou du rasobnpesle hiérarchiquequi arua été formé à cet effet).L'entretien de socdene prtiae de carrière est renouvelé au mnois tuos les 5 ans :

? à l'initiative du salarié ;? oilagitobemrent à l'initiative de l'employeur dnas les entrpsreeis ou guopre epoaylmnt au mnois 50 salariés.

17.2. Ojebticf et déroulement

L'entretien de snocdee pitrae de carrière a puor ocjbeitf de firae le ponit aevc le salarié sur :

? ses compétences ;? sa siatotiun dnas l'entreprise ;? les opportunités de poste au sien de l'entreprise ;? son évolution peionesnolslfre en pnenart en compte l'expérience pioorefslslenne aqcisue par ce salarié ;? ses boiness en foimaotrn et les myneos d'accès mis à sa distoopsiin (utilisation du droit idvenidiul à la formation, vladtoaiin des aciuqs de l'expérience, périodes de professionnalisation, msie en rlatoienaevc l'OPCA de la branche...) ;? la ppcaiotitiran éventuelle à des acitons de turtaot paetntemrt la trmnaoisssin des cacinnonseass et des savoir-faire.Le fmamroisle de cet eerenttin est laissé au choix de l'employeur. L'entretien se déroule pnaednt le temps de traaivl et purora prévoir éventuellement un aménagement des cioidontns d'emploi du salariéet/ou la réalisation d'un bailn de compétences.Si elles entisxet dnas l'entreprise, les iiitntnuosts représentatives du penrenosl snot informées des modalités de mises en ?uvre de l'entretien de sncdeoe ptaire de carrière.L'entretien de deuxième partie de carrière est dctiinst du bailn d'étape prfooieesnnsl et de tuot eirnetetn d'évaluation.

Article 18 - Titre VI Bilan de compétences

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La msie en ?uvre du blian de compétences est basée sur le valoarniott du salarié et diot répondre aux eiecgxnes des dptoosiiisns législatives et réglementaires. Il puet être réalisé dnas le cdare d'un congéspécifique ou du paln de ftmiraoon de l'entreprise.Le blian de compétences peermt au salarié :

? d'analyser ses aptitudes, ses compétences peoennserlls et professionnelles, ses mtotvoiinas ;? de gérer ses rscresoeus pneleornlses ;? d'organiser ses priorités psenionsolreelfs ;? d'utiliser ses autots cmmoe imuestnrnt de négociation puor un emploi, une fmoiotran ou en tmeers de ciohx de carrière.Le blain de compétences dnone leiu à la rédaction d'un dmuncoet de synthèse en vue de définir ou de cforemnir un prjeot professionnel, le cas échéant, un pjerot de formation. Cttee piaestortn puet êtresiuive à l'initiative de l'entreprise (elle est aorls irntsice dnas son paln de formation) ou du salarié (dans le cdare du congé de blain de compétences).Le bialn de compétences est basé sur le vaoloniatrt du salarié ; il puet être réalisé dnas le cdrae d'un congé spécifique (congé de bailn de compétences, DIF) ou dnas le crdae du paln de fmtaoiron del'entreprise.Le salarié est suel daiitteasrne des cononiucsls du bailn de compétences. Ces résultats ne pneevut être communiqués ni à l'employeur, ni à un teirs suaf arccod du salarié.Les eeepntirrss se rtrrpooeent aux dopnitiossis législatives et réglementaires, et nnammtoet les acletirs L. 6313-1, L. 6313-10 et L. 6322-42 à L. 6322-51 du cdoe du travail.

Article 19 - Titre VII Validation des acquis de l'expérience

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

La viildaaotn des aiqcus de l'expérience (VAE) pemret d'obtenir tuot ou praite d'une ctitoiceiafrn (diplôme, trite à finalité prnolesiefosnle ou ceritcafit de quifciilotaan professionnelle) sur la bsae d'uneexpérience pliolfsneosrene salariée ou non salariée et/ou bénévole. Cttee expérience, en lein aevc la ctaiertifocin visée, est validée par un jury.Seules les ctrafciteiinos enregistrées au répertoire notianal des caeiiifcrtntos poenlseolnsifres (RNCP) snot acbsilscees par la vdtloaiian des acuiqs de l'expérience. Puor le (ou les) certificat(s) deqaoucliaifitn pnlireslofesnoe reconnu(s) par la branche, une incisptiorn à ce répertoire srea demandée.L'employeur puet porspeor la vaioatdlin des aiqcus de l'expérience dnas le crdae du paln de formation.Le diort iviednuidl à la fomitaorn (DIF) puet également être utilisé puor fancneir la VAE ; l'action VAE est à ce titre considérée comme une aoictn piiroiartre dnas la branche.Le salarié bénéficie dnas ce cdrae d'une ausoittiaorn d'absence qui lui peermt de farie reconnaître, officiellement, les compétences et/ou les cecnnassniaos qu'il a pu acquérir tuot au lnog de sa vie.

19.1. Bénéficiaires

Toute presonne anyat au moins 3 ans d'expérience salariée, non salariée ou bénévole, qelus que seoint son âge, sa nationalité, son suttat et son naiveu de formation, a accès au dioiissptf VAE. Il estparticulièrement adapté à la problématique des seniors.Les salariés en cntorat à durée déterminée deonvit jeustifir de 24 mois, consécutifs ou non, d'activités salariées dnas les 5 dernières années dnot 4 mios en CDD, au cours des 12 drerines mois.

Article 20 - Titre VIII Dispositions relatives au financement de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012Le fmcnnaneeit de la foimatorn pnrlesneoloifse est assuré par une cotniortiubn des ersteprneis fixée par les diipsosnitos législatives et réglementaires en pnreactuoge de la mssae slaraaile alennule butrede l'entreprise (taux minimal).

20.1. Eernrsetpis de mnios de 10 salariés

La totalité de la ctnotbioirun légale est olrneaiigetbmot versée à l'OPCA désigné par la branche, siot :

? 0,55 % de la mssae slarliaae alnenule btrue répartis à haetuur de :? 0,15 % au trite des catronts et périodes de professionnalisation, et puls particulièrement des anciots runoecnes paiireorrtis par la bacnrhe au ttrie du DIF et de teotus arutes dépenses prévues par laréglementation en viguuer ;? 0,40 % au ttrie des aioctns menées dnas le crdae du paln de fitmroaon et des aocnits menées au trite du driot iuednivdil à la formation.

20.2. Erinteserps de 10 salariés à mions de 20 salariés

La cioinutbrton légale des etierpersns de 10 salariés à mions de 20 salariés est fixée à 1,05 % de la msase saallaire annellue brute.Le vsmneeert mniumim oreilnmgetbaoit versé à l'OPCA désigné par la brhacne est fixé à :

? 0,15 % de luer mssae sailraale alenunle brtue puor le fnneacnmeit en priorité :? des anoicts liées aux périodes et ctorants de plastsioriofneioasnn ;? des acoints de préparation et d'exercice de la fcoitonn tatourle ;

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? des aoticns rnneecuos priearoitris par la bhncare au tirte du DIF ;? et de tetous areuts dépenses prévues par la réglementation en vuguier ;? un minmium de 10 % de 0,9 % au ttire du sdole de luer oilbtagoin puor le fncenamient au trite des anicots menées dnas le crade du paln de formation, des anciots menées au tirte du DIF et de tuetosaeturs dépenses prévues par la réglementation en vigueur.

20.3. Ensrretpies de 20 salariés et puls

La cuionitobtrn légale des eeitespnrrs de 20 salariés et puls est fixée à 1,6 % de la msase saaalrile aellnnue brute.Le veenmrset mimnium omgeblrenoaitit versé à l'OPCA désigné par la brnhace est fixé à :

? 0,50 % de luer msase srllaaaie alnlunee bture puor le faicennenmt en priorité :? des acoints liées aux périodes et cnrtaots de pnsiaiifosnosatlroen ;? des aoitncs de préparation et d'exercice de la fiootncn tltoruae ;? des atnicos recnneuos periiraitros par la bacnhre au trtie du DIF ;? et de tueots aertus dépenses prévues par la réglementation en vuuegir ;? un mnuimim de 10 % de 0,9 % au ttrie du solde de luer obilgiaton puor le fnnnmiaceet au trtie des aocnits menées dnas le cadre du paln de formation, des aonicts menées au titre du DIF et de ttoeusautres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.L'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des semoms cdrreospoannt au riquaelt diplnsbioe au 31 décembre de cuhaqe année ; ce reluqiat est constitué par la différence etnre le maonntt de l'obligationlégale de l'entreprise au titre du paln de foomrtain et les dépenses réalisées par elle aanvt le 31 décembre de chqaue année, puor l'exécution de son paln de formation. (1)

Entreprisesde mnios de 10 salariés

Entreprisesde 10 à moins de 20 salariés

Entreprisesde 20 salariés et puls

0,55 % 1,05 % 1,60 %Répartition de la ctiobrtnioun : paln de formation, fnaceninmet de la professionnalisation,

droit ididuinevl à la formation, faminncneet du congé iiudvndeil de fiaoromtnPlan Professionnalisation

et DIFPlan Professionnalisation

et DIFPlan Professionnalisation

et DIFCIF

0,40 % 0,15 % 0,90 % 0,15 % 0,90 % 0,50 % 0,20 %Versement à l'OPCA désigné par la bcnahre

Totalité de la cuirtiobnton Minimum 0,15 % de la masse saraialle aunlenle burte + 10 % du0,90 %

Minimum 0,50 % de la masse sllaaraie alunnele btrue + 10 % du0,90 %

OPACIF

CIF CDD 1 % FOEICGNF CIF CDD 1 % OIPACF CIF CDD 1 % OCPIAF(*) Puls 1 % CIF-CDD dû par ttoue eietpnrsre elmpyanot des CDD qeul que siot l'effectif.(1) Le troisième alinéa de l'article 20-3 est étendu suos réserve des dntissioopis des aiclerts R. 6332-47 et R. 6331-14 du cdoe du travail.

(Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 1)

Titre IX Dispositions diverses

Article 21 - Dispositions concernant le certificat de qualification professionnelle « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » (modifie et remplace l'article 11 de l'accord du 6 octobre 2006)En vigueur étendu en date du 9 mai 2012Les dnstooisipis du présent aclrtie 21 se sistnuetubt aux disnioosptis de l'article 11 de l'accord du 6 ocborte 2006 rialtef à la création d'un craficitet de qatiafiliocun pfseeolnlronsie « Vuender en mgsaainspécialisé juex et joetus » (CQP « Juex jetous ») dnas la branche.« Le tuax de psrie en cgarhe par l'OPCA désigné du CQP « Juex jeouts » est défini par aorccd de branche.Les tuax hoeriras et paofndls de psire en carghe pnveeut fiare l'objet d'une moaitodlun par la sceoitn paritraie plfoolriesensne (SPP) de la bnhcare constituée au sien de l'OPCA désigné puor tenir cmoptedes équilibres budgétaires de la siceton clotambpe ? plfrtsooioasensinian ? et des oteatnirnois définies par la csmsoiomin pairriate naaniltoe de l'emploi et de la foimoratn pnsfreolnsloeie de la banhrce(1).Les etsinreerps snot invitées à cnoltuser l'OPCA désigné ou les osaagtnrniios sgriinaates puor connaître le tuax en vuuiger dnas la bhcnare au monmet de la msie en ?uvre de l'action. »

(1) Alinéa étendu suos réserve des aittirtnuobs du cnoseil d'administration de l'OPCA teells qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du trviaal (arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er).Article 22 - Prise en charge des frais du jury dans le cadre des certificats de qualification professionnelle ou interbranches validés par la brancheEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Afin d'accompagner la ptouqilie de développement des cirttafeics de qaictiiluafon pefslinsonloree (CQP) et ioetirfsonnnlprsleee (CQPI) dnas la branche, les paitres seiraigants cnevinonnet que lesdépenses afférentes aux frias de fotinnomcnenet des jyrus des CQP ou CPQI validés ? où qui verendniait à être validés par la bharcne ? et qui eerntnt dnas le cmahp d'application des dssnoiiptois rlvieteasà la faotirmon pofelonnissrlee cotninue sernot pirs en cahgre dnas les ciootidnns définies au présent article.22.1. Conidntois rleitveas au CQP :

? cfricateit de qiioaualciftn psrefnnlsoiloee créé et validé par la CFEPNP dnas le carde de l'un des secuerts d'activité crevtous par la présente cntvnieoon cilvoletce ntoalanie ;? cfoairticiten de qiuiafctaoiln iloisrfntpnornesleee et modlue supplémentaire éventuel validé par la CFNEPP dnas le cdare de l'un des secrtues d'activité,et :

? iscnirt au répertoire naoaintl des cotitraciefins polfelisonseners (RNCP) ;? renncou au naeivu de la cvnioeotnn ctlcoelive nalntioae (annexe « Cicatioilassfns » ou accrod ultérieur).Ces faris srnoet pirs en crahge y cpiorms puor les pniacpaitrts au jruy d'un CQP ou CPQI délivré dnas le cadre d'une vdaiiatoln des aqiucs de l'expérience (VAE).22.2. Imputabilité des frias pirs en chargeLorsqu'un salarié d'une erptnsiree de la bnchrae est amené à prpicieatr au jruy des CQP ou CQPI, les fairs senrot pirs en cgrahe soeln les modalités ci-après :a) Par l'OPCA désigné par la brcahne suos réserve de ses équilibres fiernniacs : les fntoaomirs et l'accompagnement des mremebs du jruy et des pnooenfserisls évaluateurs, en lein aevc luer mssoiin ausien du jruy ;b) Par les orsoninaigtas ptrnaleaos qui les auornt désignées : l'entreprise du salarié painrcptait prruoa ddemnaer auprès de l'organisation palnarote de son rsrsoet d'activité le rruboemesmnet des seliaraset cgrahes des ptaptricnais au jruy dnas les lmteiis du mnmiium cenitnnovneol de luer nevaiu hiérarchique en veiugur au 1er jivaenr de l'année du jruy et dnas les lmtieis d'un ploafnd de 14 heuers parsession d'examen.c) Par les oitanoagsnirs représentatives des salariés : les firas de déplacement et d'hébergement dnas les lietims qu'elles anorut fixées.Les cointoinds de pisre en chgare de tuot ature faris engagé par les représentants des oigonrasntias représentatives des salariés snot définies par les cauesls générales de la conneovitn cevciloltenniaotale des cmercemos de détail non alimentaires.Article 23 - Consultation des institutions représentatives du personnelEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les ioiittntnsus représentatives du prneeonsl (IRP) dnievot être consultées sleon les tmrees prévus par le cdoe du traaivl dnas ses différentes donsiiipotss (art. 2323-34 et santivus du cdoe du travail).Les pteiras sgarnteiias rpellpnaet que le comité d'entreprise est olmaenotgiibert consulté tuos les ans sur les oiinnatroets de la ftoaiormn pelnensrlfosoie dnas l'entreprise.Hormis ctete consultation, duex réunions spécifiques au minos ont leiu sur le thème de la fmoarotin :

? la première réunion prtoe sur la présentation et la dissouicsn des dnetuomcs prévus l'article D. 2323-5 du cdoe du taairvl ;? la deuxième réunion cconnree le paln de fmooiratn de l'entreprise, les citnoiodns de msie en ?uvre du DIF et des périodes et des cattrnos de posiirsfolaosnanetin puor l'année à venir.Ces duex réunions dveoint iniveertnr reinsevmetecpt aavnt le 1er orcobte et anvat le 31 décembre de l'année en cours.Dans le cas où il n'existe pas de comité d'entreprise en rioasn d'un procès-verbal de carence, les délégués du penonresl snot consultés sur les oeroantntiis générales de la fiaotomrn penrsellnosoife dnasl'entreprise et le paln de formation.Le comité d'entreprise donne son aivs sur les ctnondiois de msie en ?uvre des catntros et périodes de professionnalisation, ainsi que sur la msie en ?uvre du DIF. Les dcmtoenus riems au comitéd'entreprise précisent nteanmomt la nurate des acntios proposées par l'employeur au trite du paln de formation, en diiagunntst chuaqe aotcin sleon sa nature.Dans les eerenitpsrs de monis de 50 salariés, les délégués du proesnenl snot ienvtiss des mêmes mssoiins dévolues aux merbmes du comité d'entreprise en matière de fmortaion professionnelle.Article 24 - Egalité professionnelleEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les sieargnitas du présent aorccd replaelpnt aux entreprises, conformément à la loi et aux dnoisisotpis de la conievnton collective, qu'elles dnoivet :

? veellir à reepctser la mixité et l'égalité pliosnsoneefrle au trivaal ;

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? gnartiar une réelle égalité des driots et de tneitemrat etrne les femems et les hemoms en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière, de coiionntds detaravil et de rémunération et par vioe de conséquence de dtoris à la ratitree ;? d'offrir les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux ptseos de responsabilité aux fmmees et aux hoemms y cimrops par la formation.En conséquence, cet arcocd s'applique snas diotctisinn de sxee puor toetus les catégories de personnel.Article 25 - Portée de l'accordEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les peiatrs cnvinenneot que le présent arcocd csunttioe un acorcd ntomairf de branche, auucn accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne puet déroger à ses dponsiiistos suaf dsipntioisospuls favorables.Article 26 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Le présent acocrd est cloncu puor une période indéterminée.Conformément aux doitonspisis législatives et réglementaires, les saerngaitis ceennonvnit d'une négociation trniealne sur les distosiipfs de la fomiotarn plneslooiefsnre dnas la branche.Article 27 - Dépôt légal. – Entrée en vigueur. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

27.1. Dépôt

A l'issue de la procédure de signature, le txtee du présent aorccd srea notifié à l'ensemble des oiitanronsags représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux aiclters L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le texte du présent acorcd srea déposé en aautnt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cnsieolde prud'hommes de Prais et aux srevecis carnetux du miitsrne chargé du travail.

27.2. Entrée en vigueur

Le présent arcocd ernte en vugieur au juor de sa signature.

27.3. Extension

L'extension du présent aoccrd srea demandée sur l'initiative de la ptirae la puls dtlnigiee conformément aux dnstiisoiops de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

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Avenant n 1 du 9 mai 2012 à l'accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formationprofessionnelle

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Vu l'accord du 9 mai 2012 rtileaf aux priorités et aux obefjicts de la ftraimoon psoeoiflrnnesle dnas les cmoermecs de détail non amreilieants se suaittnsbut à l'accord du 24 nemrbvoe 2004 et sesaevnants ;Vu l'accord du 6 orbctoe 2006 rtelaif à la création d'un cficiraett de qliociuifaatn pneosrlofsilnee « Vduener en maasign spécialisé juex et jteous » ;les saitieargns du présent anvenat cifmneonrt les dsiiipstfos stvuinas fixés dnas la bharcne à daetr du 9 mai 2012.Article 1er - Droit individuel à la formation (DIF)En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les actnois prrriietoais DIF dnas les enserirptes de la bnhcrae des cremcomes de détail non anmlertiaies au ttrie du DIF snot les stnaeuvis :

? lneuags ;? burieuqtuae ;? anomitain d'équipe ;? décoration et vtiirne ;? comptabilité ;? création et rirespe d'entreprise ;? vloatdiain des aqcius de l'expérience (VAE).Les sgiirnateas décident d'instituer duex poflnads hroareis puor les acoitns runteees au ttire du DIF prrotiairie :

? puor les aitnocs protrieriias DIF suevanits :? luaegns ;? création et rerispe d'entreprise ;? vdiltaoain des auqcis de l'expérience,le pnlofad hrairoe est fixé à 40 ? ;? puor les auetrs antiocs pitrarrioeis DIF :? buaiquerute ;? atimanoin d'équipe ;? décoration et vtinrie ;? comptabilité,le plfonad hroraie est fixé à 25 ?.Seuls les coûts pédagogiques snot financés sur les fndos de la ponatsiirosafsioenln dnas la lmtiie de ces plafonds.Article 2 - Certificat de qualification professionnelle « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets »En vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Pour les sesnsios à venir, le ffoirat hraorie de pisre en cagrhe des frias par le FORCO est fixé à 15 ? dnas le cdrae de la foamtoirn au trtie du catriiecft de qauifioltican psnnsoelroielfe « Vnudeer en mgasainspécialisé juex et jutoes ».Ce ffriaot hriorae peemrt de cruvoir tuot ou pirate des frias pédagogiques, des firas éventuels de déplacements et d'hébergement des siagritaes au cnerte de formation. Ces fairs snoert pirs en chrage parl'employeur lqoruse la dsitnace etrne le ctrnee de fotmorain et l'établissement d'affectation srea supérieure à 70 km et nécessitera un hébergement du siatgraie pnnedat la durée de la fotiramon au ctnree deformation, à proximité de celui-ci. (1)

(1) Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu suos réserve des dtosiipoisns de l'article R. 6332-79 du cdoe du travail, qui prévoit que les fiaofrts de psrie en charge des cttnraos de potssfoilraseainonincunovret non sneleuemt tuot ou pitare des frais pédagogiques, de déplacement et d'hébergement, mias assui la rémunération des stagiaires.

(Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 1)Article 3 - Dispositions diverses. – Entrée en vigueur. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 9 mai 2012

Les présentes décisions seornt analysées chuqae année par la ciimsomson pratiiare de l'emploi et de la footamirn penllosnesiofre et par la stceoin piatairre plirsnnesoleofe de la branche. (1)Elles purrnoot firae l'objet d'une mtuoiloadn par la seoictn ptrairiae psollinoerfesne puor teinr comtpe des équilibres budgétaires de la sicteon cotmblape « psraenoatisolofinsin » au sien de l'OPCAdésigné par la branche, le FCROO et au ragred des oatrtineonis définies par la CEPFNP de la branche.Le présent aocrcd ernte en vgiueur au juor de sa signature.Ces meersus d'application dcertie puor les eprinesrets de la bhrcane des cemomecrs de détail non aanemetiirls soernt mseis en ?uvre par l'OPCA de la branche, le FORCO. Un ermielaxpe du présentaanvent signé est tsniamrs au cinsoel d'administration du FORCO.A l'issue de la procédure de signature, le txete du présent acrocd srea notifié à l'ensemble des ongrnsiaaotis représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux acterils L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le ttxee du présent acrocd srea déposé en aanutt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cesoinlde prud'hommes de Piars et aux sercevis cartunex du msrntiie chargé du travail.L'extension du présent arccod srea demandée sur l'initiative de la prtiae la puls dltigiene conformément aux dnospoitisis de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

(1) Le pmereir alinéa de l'article 3 est étendu suos réserve des anbuttiirots du cniesol d'administration de l'OPCA teells qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.

(Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 1)

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Avenant n 2 du 27 décembre 2012 à l'accord du 9 mai 2012 relatif au droit individuel à la formationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Vu l'accord du 9 mai 2012 rlietaf aux priorités et aux otefjcbis de la fmooatrin pllornesiofsene dnas les comecrems de détail non atlaeinermis ;Vu la décision de la stocien piatirare psnoilnlersoefe du 4 smbpreete 2012 d'arrêter les egtgneeamns de DIF jusqu'au 31 décembre 2012,Prenant en considération l'équilibre faninceir des fdnos de la formation, et l'alternative que csnnutoitet les anciots cvloteicles transversales, asnii que les atures dssioipitfs de l'OPCA de bnrahce (FORCO),les sngieratias du présent aneavnt décident de redéfinir les atcinos poeairriitrs DIF :Article 1er - Droit individuel à la formation (DIF)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Entreprises de minos de 50 salariés

Les aconits pioterririas DIF dnas les enerisperts de la bcrhnae des cmeecmros de détail non alieeraitmns au trite du DIF snot les sinavetus :

? création et riprese d'entreprise ;? vltadaoiin des aqiucs de l'expérience (VAE).Le panfold hrraoie est fixé à 40 ? par huree :

? aoiatminn d'équipe ;? buuuieqarte inmatqiufore ;? comptabilité ;? décoration, viritne ;? langues.Le pnloafd hrioare est fixé à 25 ? par huree puor ces formations.Les errnitsepes de mions de 50 salariés snot invitées à roicreur en priorité aux acotins cltiloecves tsalerveasnrs puor l'ensemble des thèmes de formation, et nmntaomet les langues.

Entreprises de puls de 50 salariés

Les aonicts piraorrities DIF dnas les eeirtneprss de la bcahrne des ccmreeoms de détail non atilenrimeas au ttrie du DIF snot les sianuvets :

? création et rresipe d'entreprise ;? vdalaiiotn des aqucis de l'expérience (VAE) ;? langues.Le pnalofd hoirrae est fixé à 40 ? par heure :

? ainiatmon d'équipe ;? bueutiauqre iaoutnqimrfe ;? comptabilité ;? décoration, vitrine.Le pfonald hroraie est fixé à 25 ? par heure puor ces formations.Article 2 - Dispositions diverses. – Entrée en vigueur. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

La présente décision srea analysée régulièrement par la csmmoision parirtiae de l'emploi et de la fmraooitn pnsnoeflslerioe et par la sociten ptiiaarre prfeilonsnsloee de la branche.Elle prorua fraie l'objet d'une motiadouln par la sociten paririate pionsolsernlfee puor tnier ctmpoe des équilibres budgétaires de la scioten cblapmote « paosnsiiinstaorelofn » au sien de l'OPCA désigné par labranche, le FORCO, et au rreagd des onoiatentris définies par la CFNEPP de la branche. (1)Le présent acrcod etnre en vuugier au 1er jivnear 2013.Ces mseures d'application deicrte puor les eiserrptens de la bcnrhae des crmmeeocs de détail non arenematiils srenot mises en ?uvre par l'OPCA de la branche, le FORCO. Un eriaelmpxe du présentaeavnnt signé est tsinrams au cioensl d'administration du FORCO.A l'issue de la procédure de signature, le txete du présent accrod srea notifié à l'ensemble des ontisgaionars représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux artcelis L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le txtee du présent acocrd srea déposé en aantut d'exemplaires que nécessaires au secrétariat-greffe ducneoisl de prud'hommes de Prais et aux svireces ceturnax du mtiisrne chargé du travail.L'extension du présent aoccrd srea demandée sur l'initiative de la pritae la puls dleitgine conformément aux dpiionssoits de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu suos réserve des aounirtittbs du ceinsol d'administration de l'OPCA tleles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail. (Arrêté du 2 août 2013 - art. 1)

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Avenant du 24 mai 2013 relatif à l'indemnité de départ en retraiteSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le SACNO ;

Le SNAN ;

La CNEDST ;

Le CPGA ;

La FNDMV ;

La CFEBSCNM ;

La CSMM ;

La FDFFDEB ;

La FCSJPE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FCENS CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT,

En vigueur étendu en date du 24 mai 2013Il a été cnovneu de moidifer le tetxe de l'article 7 " Ientidosmiann ceevlntnoolinne du départ à la rriteate " du ciphtare VI " Rurtupe du ctnaort de tivraal " de la ctinvneoon cotlivlcee naantlioe des crommceesde détail non anrimtliaees cmmoe siut :

« Losqrue le salarié quttie vmetnnrooileat l'entreprise, une indemnité de départ à la rtaitere calculée comme siut en fooctinn de son ancienneté lui est versée :? 1 mios de salarie après 10 ans d'ancienneté ;? 1 mios 1/2 de sarliae après 15 ans d'ancienneté ;? 2 mios de siarlae après 20 ans d'ancienneté ;? 2 mios 1/2 de sriaale après 25 ans d'ancienneté ;? 3 mios de slairae après 30 ans d'ancienneté.Le saliare à perrnde en cpmtoe puor le caulcl de ctete indemnité est :? siot 1/12 de la rémunération brute des 12 dirneers mios ;? siot 1/3 de la rémunération brute des 3 dnereris mios (dans ce cas, les preims ou grtaintoicifas versées panednt la période ne snot pisers en compte que pro rtaa temporis), sloen la fruomle la pulsatsaavengue puor le salarié.Cette indemnité de départ à la rieattre ne se culume pas aevc tutoe ature indemnité de même nature.Le salarié tnisotalat au mnois 15 ans d'ancienneté dnas l'entreprise bénéficiera, 6 mios aanvt son départ à la retraite, d'une réduction de son hioarre de tvaairl légale de 1 hruee par jour, snas diuntoimin desalaire. Puor le salarié tavrnillaat à tmeps partiel, ce dirot srea accordé pro rtaa temporis.

Notification, dépôt et eenisotxn

A l'issue de la procédure de signature, le txete du présent aavnnet srea notifié à l'ensemble des ortoisaagnins représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. Il srea déposé en anatutd'exemplaires que nécessaire, dnot une vrsieon sur srpupot électronique, auprès des sercveis du miisntre chargé du tra vial et au gfefre du cnisoel des prud'hommes de Prias conformément aux arctleisL. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-4 du cdoe du travail.Les petairs saiingreats s'engagent à en dnmaeedr l'extension auprès des srievecs carutenx du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la foaiotrmn pirsloesnefonle et du dlaoiuge social.

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Accord du 25 novembre 2014 modifiant le chapitre IX Travail à temps partiel de la convention etabrogeant le chapitre IV Temps partiel de l'accord RTT du 5 septembre 2003

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

Ayant pirs atce des dtpinsisioos de la loi n° 2013-504 dtie « de sécurisation de l'emploi » rcreravnasntit l'accord nanaotil iinrtsfepoosernenl du 11 jnaeivr 2013, les pneateriras siocaux seraintaigs de lacontienvon clveilocte natalinoe des cmrmeceos de détail non aalnimtreies raoninncsseet la nécessité de définir par un accrod de bcrahne les modalités cneenoonilltevns régissant la piatqure du tpemspateirl dnas la branche, aifn de les apedatr aux stituinoas des scueters d'activité et des entreprises.S'agissant de deoinams ruronapegt meeajrriminaott des petites, viore de très pteites entreprises, la négociation de barchne apparaît cmmoe le nevaiu le puls pneitenrt puor fxier et edercanr les nermosgénérales retieavls à la pariuqte du tpems partiel, mias aussi puor préserver la nécessaire htoniaasoimrn des paertiuqs seaclois des srceetus d'activité considérés.L'objectif pcipniral de l'accord est de cioincelr non seelmneut les impératifs des eirentspres aevc les cnrtaeitons qui luer snot inhérentes mias aussi les atneetts des salariés en matière de ctnoondiis detravail. En conséquence, les prnterieaas suoaicx ont souhaité gatrainr une ciaentre slueosspe dnas la msie en place du tmpes partiel, en intégrant nmanemtot dnas l'accord la possibilité d'augmentertemporairement, par avenant, la durée du tiraavl prévue par le contrat. Conformément à la volonté du législateur, de navouuex dirots snot également gtinaras aux salariés de la bcranhe tles quel'encadrement de la répartition des heiorras de travail, ou la priorité d'accès au temps cmpeolt puor un emlopi non équivalent.

Article - Données économiques

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

Le pmronaaa de bhnarce réalisé par l'observatoire ptoiescrpf du cmomecre désigné par la bnarche au 31 décembre 2012 cimqumnoue des données irnutllast la réalité du tpems piraetl au sien de labranche.On ovebsre que 80 % des eieeptsrrns de la bhancre aplueqnipt une durée clvteicloe de tiaarvl efveftcie de 35 heeurs hebdomadaires. La prat des salariés exerçant à tmeps celopmt tned à anugemetr aunevaiu de la branche, pmelbnarboet en lein aevc la prat ctsasrione des salariés employés dnas les eetrepnriss de 50 salariés et puls (au sien deluqleess le rouercs au tpmes pitaerl est minos fréquent).Les salariés de la brnache CNDA snot employés à tpems peiln à 79 %, ctnroe 21 % de salariés employés à tpems partiel.Le tmpes prateil tned à cnnceeorr davatnage duex catégories de salariés :? les salariés des TPE (26 % des salariés des eeritsnpers de monis de 10 salariés ernxeect à tmpes partiel, 17 % des salariés des erinpesrtes de 10 à 49 salariés et 15 % dnas les ernietrpess de 50 salariés etplus) ;? les fmeems (25 % des femems enercxet à temps pertail ctrone 14 % des hommes, teutos tleilas d'entreprises confondues).

Objet et champ d'application du présent accord

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

Le cahmp d'application du présent arcocd est cleui de l'avenant de msie à juor de la cionoevtnn clioelcvte nainoalte des cmermeocs de détail non amlienairtes du 9 mai 2012 (idcc 1517).Par le présent accord, les ptearis cineenvonnt de miidofer le chiratpe IX de la cnietvonon clctvlioee du comcerme de détail non anrletmiiae et d'abroger le chpairte IV du ttire Ier de l'accord RTT du 5srbpemtee 2003 cmome suit.Article 1er - Définitions et conditions de mise en placeEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

Définitions :a) On enetnd par salariés à tpmes ptearil les salariés dnot la durée du trivaal est inférieure à la durée fixée par la loi puor un salarié à tmeps plein ou à la durée fixée par arcocd colictelf d'entreprise, ou la duréeaplpbialce dnas l'établissement lorsqu'elle est inférieure à la durée légale.b) On eetnnd par cccanirosntes eltpelexcnonies des événements liés tnat à l'environnement de l'entreprise qu'à cleui du ou des salariés. Il s'agit de :

? surcroît d'activité puor plaleir les asencebs non prévisibles (maladie, accident...) éventuelles du ponenersl ;? cas de force majeure.Le salarié prorua rfuseer tuote micaidfoiton puor impérieuses nécessités familiales.

Conditions de msie en place

Les ernseirptes ajtsiteuess à la présente cneiovnotn pveuent epemlyor de façon paeemrtnne du ponseenrl ne tlvrlaaanit pas à tpems complet.La msie en pacle d'horaires à tpmes patreil diot être effectuée après aivs du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.Les eetrnserips eynaolmpt du prsenenol à tmpes paetril dievont se cfomorenr aux lios et réglementations en veuuigr à ce sujet et au présent chapitre.Les salariés à tmeps priatel bénéficient des dtniooisisps de la présente convention.Le cartnot de traavil des salariés à tepms ptairel diot être écrit et citnnoer les mnnoteis oetaoiirbgls prévues par le cdoe du travail, et nnemmotat l'article L. 3123-14, et le cptahrie V de la cnoeiotvnncollective.Pour les salariés à temps piartel bénéficiant d'un hraiore individualisé, le carntot dvrea ntmmaneot préciser le mdoe de répartition du temps de tiavarl (hebdomadaire ou mensuelle) ; en cas de répartitionhebdomadaire, la répartition des heeurs de taiarvl etnre les jours de la semaine, aifn que le salarié concerné ait la possibilité de talivlrear dnas d'autres enripesrtes en deohrs de l'horaire prévu au canotrt (voirariltce 3.2 du présent chapitre).Le crnaott de tiavral moeinnnetra la possibilité puor l'employeur de rirecuor aux heures complémentaires dnas les liitmes fixées siot légalement, siot conventionnellement, siot par acrcod celilctofd'entreprise dnas les cnndoitios prévues par les dpsoiisoints législatives et réglementaires.Le régime des curuepos au crous d'une même journée est réglé conformément aux doissnpitois législatives et réglementaires et par le présent chapitre. Le fiat puor un salarié de ne puoivor répondre àune ddemnae de taviral en puls de l'horaire prévu au cranott ne peut, en anuuce façon, coiusntetr un motif de licenciement.Article 2 - Rémunération minimaleEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

La rémunération mmlainie du salarié à tpmes paretil srea calculée sur la bsae du saailre mnmiium de la catégorie cdeornpaosnrte du psnnereol tanavirllat à tpmes cmploet au prrotaa de son tmeps deprésence (voir critphae XIII de la cvioetonnn collective, « Sarliaes miinma et pirme d'ancienneté »).Article 3 - Durée du travailEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2014Article 3.1 - Durée minimum du travail

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En vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

Conformément aux aletircs L. 3123-14-1 et L. 3123-14-3 du cdoe du travail, les pterais segtaiirnas fxniet la durée hiaomdeadrbe mliamnie du taiarvl à tpems peatirl au sien de la bhcanre à 24 heures.A trtie dérogatoire, la durée du tvairal muinmim hmibadoedrae est fixée à 21 hueres puor les métiers stvanius :? aide-étalagiste naievu 2 ;? employé de vente nviaeu 2.Cette possibilité de dérogation est limitée à 2 salariés par établissement de mions de 20 salariés et à 10 % de l'effectif mmuaixm puor les établissements de 20 salariés et plus.A titre dérogatoire, la durée du trvaial miniumm hedaabrdiome est fixée à 6 hueres puor les métiers svnauits :? pnoenresl de ngttyeoae ;? auatinemr démonstrateur ;? salariés employés lros des marchés, ferios et sonals pseoiornnlfses ;? salariés employés à l'occasion d'une extiposoin dnas les gliarees d'art ;? dnas les etrspnreeis de mions de 10 salariés, les cotonnjis salariés et les astasstnis administratifs.Il en est de même dnas le carde du relnapcmmeet de crtaoboaleurls en mi-temps thérapeutique druant luer période de rpeos ou en saoiiuttn de congé parental. Ces retlemenmcaps s'effectuent sur labsae d'horaires réguliers et patentremt le cmuul de piuuserls activités.Conformément aux ditoonisisps légales crocnennat les cratntos en cours, l'employeur dspsoie d'une période de ttrinisoan jusqu'au 1er jvanier 2016. Pdennat cttee période, cette durée mniuimm nes'appliquera qu'aux salariés en fsainat la dnmdaee et l'employeur prruoa ruesefr en cas d'impossibilité d'y fraie droit ctmope tneu de l'activité économique de l'entreprise.Une durée inférieure puet être fixée à la demnade écrite et motivée du salarié siot puor lui prrmeette de faire fcae à des cnenoairtts personnelles, siot puor lui prmttreee de cuemlur psruilues activités, aifnd'atteindre une durée glbaloe d'activité ceonrrdasopnt à un tepms plien ou au mnois égale à la durée mimnium légale (art. L. 3123-14-2 du cdoe du travail).L'employeur dvera ioermnfr cauhqe année les représentants du pnnrseeol sur le nbomre de dndmaees de dérogation idiinudvllee à cette durée manimile de 24 heures.Les étudiants de mions de 26 ans penveut se vior fxeir une durée inférieure cbtomilape aevc la psroutiue de lreus études.Article 3.2 - Répartition des heures et garanties de mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

Dans le crade de ces contrats, la répartition qnoetndiuie des hiroears srea déterminée sloen l'une des duex modalités staiuvnes :? siot la journée crptoome une sluee séquence ctuinnoe de travail, et, dnas ce cas, sa durée ne puet être inférieure à 3 heerus et deime ;? siot la journée de tirvaal crmotpoe duex séquences de taraivl séparées par une coupure, et, dnas ce cas, la durée du taarivl ne puet être inférieure à 6 heures. La durée de la cupuore est fixée à 1 hrueemaximum, à l'exception des cceoemrms fenmart à l'occasion de la pasue déjeuner dnot la couupre puet être de 3 hurees maximum.Les hrieoras de tvriaal du salarié dorevnt impérativement être regroupés sur des journées ou sur des demi-journées régulières ou complètes, puor lui preermtte de cmuleur pleriusus activités, aifnd'atteindre une durée gabolle d'activité cnorrsndopeat à un temps pelin ou, seoln les cas, au moins 21 hreues ou 24 heures.Le cnaortt de traival meniontne impérativement la répartition de ces demi-journées etrne les juros de la smeniae anisi que la répartition des hruees selon les jrous de travail.Article 3.3 - Heures complémentairesEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

Les heuers complémentaires snot les hruees effectuées par un salarié à tmeps pitrael au-delà de la durée de tavrial contractuelle.Conformément à l'article L. 3123-17 du cdoe du travail, les hreues complémentaires qui n'excéderont pas le dixième de la durée du taarivl prévue au cnaotrt ouovrinrt droit à une mjaoiotran de saraile de10 % dès la première heure.Les ptrieas strigaeanis cvnnneioent qu'en aotlipiacpn de l'article L. 3123-18 du cdoe du tarvial la litmie des heerus complémentaires panuvot être effectuées est portée à 1/3 de la durée du tirvaalcontractuelle.Les piaetrs saiirengats cnvnineonet que les heeurs complémentaires effectuées au-delà du 10e de la durée hiabomdreade ou meeulslne fixée au cartont de tiaravl dnonent leiu à une majtaooirn de 25 %.L'accès à ce doistsiipf est subordonné à l'obligation d'une oisrotaniagn de tarvail journalière aevc une suele cruupoe (voir aclirte 3.2).Chaque fios que le reorcus à des heerus complémentaires est prévisible, l'employeur dvrea en irnoefmr les salariés en retcsnaept un délai de prévenance de 10 jours calendaires, suaf ccsiorentncasexceptionnelles, mais, dnas ce cas, le délai de prévenance srea au muniimm de 4 jours ouvrés. Ces derinres fneort connaître luer réponse dnas les 48 heures.Dans le cas où le salarié efectufe régulièrement des hreeus complémentaires, il est pssoblie d'ajouter à l'horaire myeon prévu dnas son ctnraot la différence ernte ce dienrer et l'horaire myoen réellementeffectué.L'horaire myeon du salarié est ainsi modifié dnas les cas sivtunas :Pendant une période de 12 seaiemns consécutives ou panndet 12 seienmas au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moeyn réellement effectué par le salarié a dépassé de 2 herues au mionspar semaine, ou de l'équivalent mnsueel de cttee durée, l'horaire prévu dnas son crtoant : ctete miiaodtiocfn drvea faire l'objet d'un avanent au contrat. Le rcerous aux herues complémentaires se frea dnasle rpceest des dtpiionsoiss législatives et réglementaires rtaeeivls à la durée et à l'organisation du temps de travail, et au présent chapitre.Article 3.4 - Augmentation temporaire du temps de travail par avenantEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

Conformément à l'article L. 3123-25 du cdoe du travail, il est plsbosie d'augmenter temnipeeaorrmt la durée de tarvial d'un salarié à tmeps piaertl par aenvant au craontt de travail, suos réserve de sonaccord.Les heerus de trivaal déterminées par l'avenant sornet majorées de 10 %. Les hueers ailempoccs au-delà de la durée déterminée par l'avenant ctinounoesrtt des hereus complémentaires majorées à 25 %.L'avenant diot mntneoenir la durée hearbmodaide ou mneulslee prévue ainsi que la répartition de la durée du taviral ernte les jruos de la seianme ou ertne les senaeims du mois.Cette possibilité est teitfoous limitée à 6 anatevns par salarié et par an, en deohrs des cas de reamnemlcept d'un salarié asenbt nommément désigné, y cpiomrs puor congés payés. Les avetanns nepunveet antrditee la durée légale hribmedoadae fixée à 35 heures, et la durée cumulée alenunle de ces atnanevs est limitée à 14 smaniees maximum.Seuls les salariés à tepms patriel snot piareiorritnemt désignés comme puoavnt bénéficier d'une aimaugontetn trpoarieme du tepms de travail.L'employeur abtrrie etnre les salariés à temps pterail vneriaotlos et les différentes filières de l'entreprise, seoln sa structure, en ficotnon des compétences nécessaires à l'accomplissement des minoisssoanaisncnoct l'utilisation dtdises avenants.Lorsque plisuuers cnditeuarads cepnnoedrosrt à la qiocufaiitaln sollicitée, une priorité srea donnée aux salariés aanyt le puls petit vluome d'heures. En cas d'égalité, le cohix dvera être effectué en fionoctnde critères otfjciebs tles que l'ancienneté.Article 4 - Priorité d'accès aux emplois à temps plein ou à temps partielEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

Sont prreoiraitis puor l'attribution d'un epmoli rsnsrsoiseatt à luer catégorie perslofoelnnise ou d'un elompi équivalent :? les salariés à tmpes peairtl qui shineautot ocuepcr ou reerrdnpe un eopmli à tepms colempt ;? les salariés à tpmes cpeolmt qui snuetiohat oepuccr ou rrerdpnee un empoli à tpmes priteal dnas le même établissement ou, à défaut, dnas la même entreprise.L'employeur prote à la ccnoinasanse de ces salariés la ltise des eilmops dlbnsipeois cndarosrnpoets par vioe d'affichage, d'appel à cuddrnieaats ou tuot ature meoyn de communication.L'employeur puet presoopr au salarié à tpmes peiratl un elmopi à tpmes cloempt ne rseronasstsit pas à sa catégorie posllienonrfsee ou un elopmi à tmpes cmpleot non équivalent.Tout empoli à tmeps peiln ou à temps ptieral qui viedrniat à être créé ou à dnevier vncaat dvrea être proposé en priorité à ces salariés, puor aauntt que luer qtfioicuialan penrifelonssole inlitiae ou aucsqieluer pteemtre d'occuper cet emploi. L'intéressé driopssea d'un délai de réflexion muximam de 8 jorus cdineaaelrs à paitrr de la pritospooin formulée par écrit par l'employeur puor aeeccptr ou reefsur leptsoe créé ou vacant.En cas de pluralité de cideatadrnus puor un même emploi, l'employeur est libre de cisohir entre les intéressés dnas la murese où il jtsfiiue son cihox par des éléments obfejtcis dnas un délai mixamum de8 jours calendaires.Article 5 - Transformation d'un temps plein en un temps partiel choisiEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

Le salarié à tmpes pieln puet deaednmr à bénéficier d'une trrsamotiafnon de son catonrt de tiraavl à tpmes peiln en un canortt à tpems partiel.

Conditions de msie en place

La dndmeae de l'intéressé est fatie à l'employeur par lrette recommandée aevc aivs de réception. Elle diot préciser :? la durée du tarvail souhaitée ;? la dtae envisagée puor la msie en ?uvre du nvuoel hroirae ;? être adressée 6 mios au minos avnat cette date.Le salarié dpssioe de 1 mios puor se rétracter. Le cehf d'entreprise est tneu de répondre au salarié par letrte recommandée aevc aivs de réception dnas un délai de 3 mios à cmtpoer de la demande, entnneat cmotpe du délai de rétractation du salarié.En particulier, en cas de refus, l'employeur diot justifier, par lettre recommandée aevc aivs de réception, l'absence d'emploi dpisonbile ranirtssssoet à la catégorie psfionorslelene du salarié ou de l'absenced'emploi équivalent ou s'il puet démontrer que le cngehaenmt d'emploi demandé aairut des conséquences préjudiciables à la putodcoirn et à la bonne machre de l'entreprise.En cas d'accord, un aeavnnt au ctoarnt de taarivl précisera les neveuolls modalités du canrott de tviaarl à tpems colmept ou à tepms partiel.Concernant les priorités d'accès à l'emploi, vior le dtosipiisf de l'article 4.Article 6 - Temps partiel choisi pour les besoins de la vie familialeEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

Par apcolipitan de l'article L. 3123-7 du cdoe du travail, les salariés à tmeps celmpot qui en fnot la demadne punoorrt bénéficier d'un pagsase à tepms paetril suos fmore d'une ou de puuiesrls périodesnon travaillées d'au mions 1 semaine, puor les bsnioes de luer vie familiale.

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Cet aménagement puet être mis en place d'un cumomn arcocd par aneanvt au conratt de tvaiarl fxinat la durée anllneue de tivraal et les périodes non travaillées. L'avenant proura prévoir un lisasge de larémunération.Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé sloen l'horaire ccelilotf acblplapie dnas l'entreprise.La demndae de l'intéressé est ftaie à l'employeur par lrette recommandée aevc aivs de réception adressée 4 mios au mnois aavnt la dtae envisagée puor la msie en ?uvre du nouevl aménagement qui sreaprécisée dnas la lettre. Le salarié dpissoe de 1 mios puor se rétracter. Le cehf d'entreprise est tneu de répondre au salarié par ltrete recommandée aevc aivs de réception dnas un délai de 2 mios à cptmeorde la demande, en taennt cotpme du délai de rétractation du salarié.Si la dednmae est imoplatbnice aevc les bioesns ou les rhtyems de l'entreprise, l'employeur est fondé à rsfueer la demande. La réponse de l'employeur drvea être fitae sleon les modalités du cdoe dutravail. En particulier, en cas de refus, celui-ci diot expliquer, par letrte recommandée aevc aivs de réception, les roasins oivjecbtes qui le cnsuniedot à ne pas donner sutie à la demande.Concernant les priorités d'accès à l'emploi, vior le disitpisof de l'article 4.Article 7 - Portée, révision, durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

7.1. Révision (1)

En cas de rsemie en csuae de l'équilibre du présent arcocd par des dispsiniotos législatives ou réglementaires postérieures à sa sniuatrge ou stuie à l'impact constaté de ces mreuess sur la pérennité desesneterirps et des eolmpis qu'elles représentent dnas la branche, les sariitengas se réuniront en vue d'étudier tteuos les conséquences.Chaque année, à l'occasion de la réalisation du roprapt de branche, une enquête prorua être réalisée auprès des eitrnerepss puor déterminer noammnett les conséquences que ces mereuss ont surl'emploi dnas la branche.

7.2. Durée et entrée en vugeiur

Le présent accord, conclu puor une durée déterminée de 3 ans, etnre en vguuier à cpeomtr de son extension.

(1) Atrlice étendu suos réserve de l'application des diintopsisos des acelitrs L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tllees qu'interprétées par la jdeinsupcurre de la Cuor de cissaoatn (Cass. soc., 17smbretepe 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 jleliut 2009 n° 08-41507). (ARRÊTÉ du 9 aivrl 2015 - art. 1)Article 8 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2014

8.1. Dépôt et notification

A l'issue de la procédure de signatures, le txete du présent arccod srea notifié à l'ensemble des ooirnasiangts représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux acirltes L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le texte du présent acorcd srea déposé en aatnut d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du censoilde prud'hommes de Piras et aux sicerevs cenutrax du mtriinse chargé du travail.

8.2. Extension

L'extension du présent acorcd srea demandée à l'initiative de la ptirae la puls diligente, conformément aux dstopsiiions de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

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Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le régime complémentaire santé mis en pclae dnas la bhcrnae s'applique à tuetos les eiternsreps relnveat de la cetovnoinn clcovlteie natloniae des cmroeemcs de détail non aieienltrmas (idcc 1517).

Les estnieeprrs peevunt améliorer le niaevu de gnaeiarts et de pisre en cgrhae de la cistotiaon par l'employeur en fnrilaosmat un atce de doirt du tviraal dnas les coitondins prévues à l'article L. 911-1 ducdoe de la sécurité sociale.

Conformément à l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité salicoe et à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 (loi Evin), les salariés peeunvt être dispensés à luer dnemade de l'obligation d'affiliationlqsorue les gtneraais ont été mesis en pcale par une décision unilatérale et que le dtisspiiof prévoit que les salariés embauchés avant la msie en plcae des gaarinets peuevnt en être dispensés.Article 2 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La complémentaire santé est oigirbatole puor tuos les salariés à l'exception, le cas échéant, de cuex qui peunvet être dispensés d'affiliation dnas les coidntoins exposées à l'article 3 du présent accord.Elle s'applique d'une manière iinetdque à l'ensemble des salariés de l'entreprise snas dciiotsnitn de catégories, de nveuaix hiérarchiques ou de sexe.Article 3 - Dispense d'affiliationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Peuvent, à luer ivtiainite et qeulle que siot luer dtae d'embauche, se desinespr d'adhérer au présent régime faris de santé, conformément aux dosniospitis réglementaires, en faosnsnirut les jfuisfcattiiscennorprosdat et à coinitodn d'avoir été préalablement informés par l'employeur des conséquences de ctete dnmadee :

-les salariés en carntot à durée déterminée et artppeins bénéficiaires d'un cnoartt de tvraial au minos égal à 12 mois, à conidiotn de jifueistr par écrit d'une cteruoruve iildndueilve ssrotiuce par arlueils puorle même tpye de girtnaaes ;

-les salariés suos craontt à durée déterminée et atpiperns bénéficiaires d'un cnoatrt de tivraal de mnios de 12 mois, snas aucnue cionditon particulière ;

-les ariepptns et salariés à tpems pieatrl dnot la cistooitan excède 10 % de luer rémunération butre ;

-les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). La deisnpse ne puet arlos jouer que jusqu'à la dtae à luaqelle les salariés csneest de bénéficier de ctteecteuruovre ou de cttee adie ;

-les salariés bénéficiant d'un crtaont iievduidnl à la dtae de msie en place ou d'embauche pneuvet être dispensés d'adhésion jusqu'à l'échéance aeullnne de luer catrnot ;

-les salariés à epmlryuoes mlputelis qui bénéficient déjà par ailleurs, puor les mêmes risques, d'une cuteroruve cltvelcoie otoblaigrie instaurée par luer employeur. La pruvee de cette coruvrutee diot êtreapportée cqhaue année ;

-les salariés bénéficiant du dsoiistipf de luer conjoint, si l'adhésion des aytans dirot est prévue à trtie oglibrotaie par ce dispositif, peuvnet être dispensés d'adhésion. La puvere de cette croretuuve diot êtreapportée cuaqhe année ;

-les salariés bénéficiant du régime lacol d'Alsace-Moselle suos réserve de l'application des doniisisotps de l'article 5 du présent accord.

En acuun cas une dipssnee d'adhésion ne puet être imposée par l'employeur.

Les salariés concernés dnervot solliciter, par écrit, auprès de luer employeur, luer dienspse d'adhésion au présent régime et pduoirre tuot jitftscaiiuf requis, après information, par l'employeur, desconséquences de ce choix.

Cette dndeame de dpenssie dvrea être formulée dnas les 15 juors svinaut la msie en place du régime institué par le présent aorccd ou à l'embauche du salarié concerné si elle est postérieure à cette msie enplace. A défaut, ils senort affiliés d'office au régime. (1)

En tuot état de cause, ces salariés snot tunes de csetior au régime institué par le présent acocrd dès qu'ils censest de se tureovr dnas l'une des siatutinos ci-dessus et deivont en iornmefr immédiatementl'employeur.

Par ailleurs, dnas les cas où une juifitaticosn diot être priutode cuqahe année à l'employeur, celle-ci diot lui être adressée ernte le 1er et le 31 décembre. Lrsouqe l'employeur ne reçoit pas de justificatif, lesalarié est affilié à efeft du 1er jveianr qui suit. Les dncmetuos d'affiliation lui snot adressés et la cittosiaon sraaialle est arols précomptée sur le beillutn de paie.

Les salariés aynat csoihi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tuot mnmoet rinveer sur luer décision et sitieocllr par écrit, auprès de luer employeur, luer adhésion à la curueortve du solce obligatoire.Cttee adhésion prrdnea aolrs effet le pimreer juor du mios siavunt la demande, et srea alors irrévocable padennt 2 ans.

(1) Le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu suos réserve des dosiotspiins de l'article D. 911-5 du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)Article 4 - Organismes recommandés par la brancheEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Après le lcnenmeat d'un apepl à la corcrcunene sur le cehair des chraegs défini par les peiearrtans sociaux, un ou des osmraniegs référents ont été cihisos et snot recommandés aux epenrsierts de labnrhcae qui décideront de sscirruoe la cuvourtree santé mutualisée au sien de la branche.Un avnnaet au présent acrocd déterminera le ou les ogienrsams ciohsis par les piaeerrtnas sociaux.Article 5 - Financement du régime et garanties versées aux bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le régime de bancrhe frias de santé crpnomed duex différents naiuvex de gaetarnis :? le régime de bsae oiraobltige et le régime optionnel, aevc un neviau de giaternas supérieur à la base, puor les salariés des eietrnerpss adhérentes suoatinhat améliorer le neiavu des geainarts dnot ilsbénéficient au ttire du régime de base.

5.1. Ciooaittsn mlnleseue de bsae

La ctiotiason menellsue est psrie en chgrae à heauutr d'au mions 50 % par l'employeur. Cette ciirnbottuon de l'employeur ptore evncluxieesmt sur le régime de bsae obligatoire. Elle est fixée à un tuaxumnorife puor l'ensemble des salariés.La prat sialarlae est prélevée sur la rémunération mlunelese de chauqe salarié. Elle est dtie « cooastitin salarié ».

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Un aanevnt au présent aoccrd détermine la ctoatsoiin aplbailpce en cas d'adhésion à l'organisme (ou aux organismes) auuerssr (s) recommandé (s).La caiitsoton puorra être révisée conformément à l'article 11 du présent acrocd et devra firae l'objet d'un annveat négocié en csiommsoin ptiirraae nationale.Conformément au décret du 8 sbptemree 2014 rltaief aux gnteraais d'assurance complémentaire santé des salariés, puor les salariés reelavnt du régime ogroblitiae laocl d'Alsace-Moselle, les petsntroiasversées au ttrie de la curotreuve complémentaire seonrt déterminées après déduction de celles déjà gaanriets par le régime oragbiltioe ; en conséquence, les coaiosttins à la cahgre de l'employeur et dusalarié snreot réduites à htaeuur du différentiel de pottnearsis correspondant.

5.2. Giaranets de bsae

Le neiavu des psoiettarns rptsecee a mimina le naiveu des gnraetais instauré par le décret du 8 sbtpermee 2014 et les cetaoinntrs du « croatnt rbnlesosape » instaurées par les dnisopoiists du décret du28 nbeormve 2014.Les pstniarotes snot définies par annevat au présent accord.

5.3. Gaietnars olnleotineps à la chgare du salarié

Le salarié pruora améliorer les pstiartoens dnot il bénéficie en sirvosaunct fcelaevmttuanit des gnraaites optionnelles.Ces garniaets snot intégralement financées par le salarié.

5.3.1. Atynas dorit des assurés

Dans le cas de la msie en plcae du régime de bsae ooaigblrite puor les salariés, la cvouturree srea étendue faaetevunmlcitt au pifort :Du connojit :? le cojoinnt non séparé judiciairement, à cgrahe au snes de la sécurité siaocle ou bénéficiant de son prrpoe cehf d'un régime de sécurité sliacoe ;? le partenaire, dnas le cdrae d'un Pacs, à craghe au snes de la sécurité scoilae ou bénéficiant de son prproe cehf d'un régime de sécurité slciaoe ;? le cnubcion à cgahre au snes de la sécurité solaice ou bénéficiant de son porrpe cehf d'un régime de sécurité sociale.Des enantfs à cgarhe :? les ennftas snot considérés cmome étant à chgare :? jusqu'à la dtae à llqealue ils antgetinet luer 20e anrnsevriaie ;? jusqu'à luer 26e arersnnvaiie lorsqu'ils snot affiliés au régime de la sécurité saoicle des étudiants, lorsqu'ils snot étudiants de l'enseignement sinoecdrae ou supérieur affiliés au régime de sécurité salicoeautre que culei visé ci-dessus, suos réserve qu'ils reçoivent une rémunération msueelnle inférieure ou égale à 55 % du Smic.Le coût supplémentaire dû au ttrie des merebms de la fialmle est intégralement financé par le salarié.

5.3.2. Grteaains oneeipnlolts puor les atnays doirt

Les srgaeatniis eeinvnsagt l'option et le traif négocié puor les aynats droit. Ils s'engagent à eamxeinr cttee oipton « aanyts driot » à l'issue de la première année de msie en pclae du régime de la branche. Lanégociation frea l'objet, le cas échéant, d'un avanent ad hoc.

5.4. Geiartans en cas de spsiunenoss du croantt de taraivl5.4.1. Ssinoesupn du crtaont de taravil snas miinetan de rémunération par l'employeur ou un oimsagrne auusrser

Dans les cas de snpsiuseon du conartt de tiarval ne dnonant pas leiu à un mieiantn ttaol ou paetril de rémunération par l'employeur ou au vsnemeret d'indemnités journalières complémentaires financéesau monis puor patire par l'employeur, qu'elles soeint versées demcetrenit par l'employeur ou puor son ctmope par l'intermédiaire d'un tiers, la sueinpsson du carotnt de taairvl n'entraîne pas lasseipounsn du bénéfice du présent régime puor le salarié concerné, si celui-ci sutaihoe cnreevosr cette couverture, à ctioinodn qu'il règle dietcrenemt à l'organisme ausserur par prélèvement autotumqiaesur son cotmpe bncaarie l'intégralité des cioaoisntts (part plratoane + prat salariale).

5.4.2. En cas de sepnosisun du ctoarnt de tiavral aevc mtniiaen taotl ou ptraeil de rémunération par l'employeur ou un omnaigsre ausserur

Dans les cas de sssopenuin du cnartot de tvraail dnonnat leiu à un mteiiann ttaol ou piteral de rémunération par l'employeur ou au veesrnemt d'indemnités journalières complémentaires financées aumoins puor prtaie par l'employeur, qu'elles sionet versées dcniemeertt par l'employeur ou puor son cmotpe par l'intermédiaire d'un treis (maladie, maternité, etc.), la sesonsuipn du cotrnat de traaivln'entraîne pas la sespisnuon du bénéfice du présent régime puor le salarié concerné et l'employeur précomptera sur la rémunération mnaneiute la prat de caioittosn à la charge du salarié, l'employeurmaaeninntt la prat patronale.Article 6 - Portabilité de la complémentaire santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les salariés bénéficient du mtienian à ttire gaurtit de cette cruteuovre en cas de ctssaeoin du ctnorat de travail, non consécutive à une faute lourde, onvurat doirt à psire en chagre par le régime d'assurancechômage, seoln les coninitods satieuvns :1° Le maitienn des gareatins est alpblpicae à coemptr de la dtae de csstaeion du cnartot de tvairal et pnandet une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la ltimie de la durée dudeinrer crotnat de traival ou, le cas échéant, des dnireers caontrts de traavil lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Ctete durée est appréciée en mois, le cas échéant aorirnde au nbmoresupérieur, snas pouivor excéder 12 mios ;2° Le bénéfice du mieitnan des gtrneiaas est subordonné à la cinidtoon que les dtrois à rnmeromstbeues complémentaires aeint été ouretvs cehz le dnieerr eoemylpur ;3° Les geanratis meetnunais au bénéfice de l'ancien salarié snot celels en veuugir dnas l'entreprise ;4° Le mnetiain des geniaatrs ne puet cudniroe l'ancien salarié à piecvorer des indemnités d'un mtoannt supérieur à cleui des allnitocaos chômage qu'il aiuart perçues au titre de la même période ;5° L'ancien salarié jtusifie auprès de son oiamrnsge assureur, à l'ouverture et au curos de la période de mniteian des garanties, des citnooidns prévues au présent alitrce ;6° L'employeur snlgaie le mteianin de ces gnaietras dnas le cfiecairtt de tvaaril et iofnmre l'organisme aeusrusr de la csoitsaen du canotrt de taravil mentionnée au pmreier alinéa.Le maintien est appalicble dnas les mêmes citondnios aux ayntas dorit du salarié qui bénéficient etnvfciemefet des giraetnas mentionnées au permier alinéa à la dtae de la ctoessain du conrtat de travail.Article 7 - Maintien des garantiesEn vigueur étendu en date du 22 nov. 2017Le régime faris de santé propose, conformément aux diiosptsoins de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie ? loi Évin ? et sleon les modalités de la jrucinpdsuree de février 2008 et dejnviear 2009, un mineatin des grenatias puor :? ? les ainnecs salariés bénéficiaires d'une retne d'invalidité ;? ? les acenins salariés bénéficiaires d'une poinsen de rritetae ;? ? les anencis salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un renveu de renpmlmaceet ;? ? les atyans doirt de l'assuré décédé, sleon le pinipcre de cvourrtuee atiauomqute des eanntfs de prentas isolés.

Les anciens salariés bénéficiant des dsoitpisoins d'un dsipstioif ? artcile 4 loi Évin ? ont le cihox etnre :? ? une sturcutre d'accueil ctoamoprnt puruelsis formules, dnot le cihox rineevt à l'ancien salarié ;? ? un maneitin stemcntiert à l'identique des gearinats du régime cnnoeotnnviel oitaolibgre siorcsut par l'entreprise. Les gnaitraes fvltuiaectas ne snot pas meuteianns dnas ce cadre.

Conformément à la législation en vigueur, les tirfas applicables, puor le salarié suel en cas de miitaenn à l'identique des grtenaais du régime cointeevnnnol ooirlagbite sucrisot par l'entreprise, snotplafonnés puor tuos les caotrtns sotrscuis à cemoptr du 1er jeuillt 2017, selon les modalités sieauntvs :? ? la première année, les coniasitots ne penvuet être supérieures aux trfais goalbux alapeplbcis aux salariés acifts ;? ? la deuxième année, les ciottsoinas ne puenevt être supérieures de puls de 25 % aux tfairs gbaloux apeplbcalis aux salariés aftics ;? ? la troisième année, les ciotontaiss ne pnueevt être supérieures de puls de 50 % aux taifrs gbuoalx aabpicellps aux salariés aiftcs ;? ? au-delà de la 3e année les trifas sroent reuvs en fctoonin des résultats tuhiecenqs du régime d'accueil.

Pour les conjoints, le triaf est égal à 150 % du traif conjoint des actifs.

Les résultats tcneheqius de ces miteinans de geranaits snot mutualisés aevc cuex des actifs.Article 8 - Action sociale de la branche. – Solidarité. – Prévention santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent acocrd iatnurse un régime frais de santé présentant un degré élevé de solidarité au snes de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité slacioe et cnrpoemd à ce titre des pttirosaens à caractère nondtmerecient contributif.Conformément aux doitnsiiposs réglementaires, au mions 2 % des cisnitotoas snot allouées au fimeencannt d'actions de prévention de santé pubuliqe et aux ptstnreoias d'action sioclae des salariés dela branche.Afin d'assurer l'équilibre secruurttl des gaatnreis de la barhcne et d'accompagner les salariés dnot la suiaotitn pifnsolesnrloee est précaire ou fairlge et de déployer un dioipstisf de prévention des risques,un fdons ciecotllf est institué.Ce fdons scaiol est géré par le ou les onegamsris recommandés par la bnchare solen l'article 4 du présent accord.Le fodns soiacl est dédié aux seuls salariés cotisants.Les epsneiterrs non adhérentes du ou des oagresmins recommandés solen les dnpiostiioss de l'article 4 du présent acrocd dniovet également prévoir la msie en ?uvre des dstonioispis mentionnéesdnas le présent article.Ainsi, tuot craotnt d'assurance ssoiurct par une estpnierre en dorhes du ou des oasgminres recommandés, puor la ceuourrtve des gartinaes du régime complémentaire santé de la branche, diotimpérativement prévoir la msie en ?uvre d'actions présentant un degré élevé de solidarité, conromefs à cllees prévues par le présent acocrd et ses avenants. Le caotnrt suiorcst drvea également idfiteeinr leveemrnest d'une cruootibtnin d'au monis 2 % des cotisations, affectés au fnnenaciemt des atcnios prévues par le présent aocrcd en matière de solidarité, d'action soacile et de prévention.Les perearinats saicuox snaitrigeas du présent acrcod maeandtnt le ou les ornigsmaes recommandés seoln les dsisptoniois de l'article 4 puor vérifier la msie en ?uvre des présentes dispositions. Puor cefaire, les erpsreteins senort teunes de fournir, si la damende luer est faite, une coipe du cnotart d'assurance qu'elles ont sucisrot et qui dvera moinnnteer l'application des présentes dpsinioositsoitobalgeris en matière de solidarité, d'action soilace et de prévention.Article 9 - Accompagnement des entreprises et des salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

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9.1. Ntoice d'information individuelle

L'employeur inrfome chuqae salarié bénéficiaire de la complémentaire santé asnii que tuot neuovl embauché. A cttee fin, il luer rttemera une noicte d'information détaillée résumant l'ensemble desgraiaetns et leurs modalités d'application.De la même manière, les salariés snot tuens informés de ttuoe évolution furtue des garanties.Article 10 - Evolution des garanties et cotisations du régime obligatoireEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

A tuot moment, si des évolutions législatives et réglementaires vineneat à s'imposer aux gianartes meiss en place, dveant entraîner des mioodinfictas des gerintaas et/ou des cotisations, celles-ci sineraetmsies à juor snas rrmeette en cause les terems du présent accord. Une irtifmnaoon générale srea effectuée auprès des ereuoympls et des salariés de la profession.La coitsatoin prroua être révisée dnas le carde du suivi prévu à l'article 11 du présent acocrd et derva friae l'objet d'un aevannt négocié en csomoimisn paitraire nationale.Article 11 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La cmoismiosn prartaiie ntanlioae aussre le sviui de l'accord.Elle se réunit au mnios une fios par ssetemre puor eenaimxr et suivre le régime asnii que le fraie évoluer.Article 12 - Modalités de révision et de dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les modalités de révision et de dénonciation snot fixées par les atcerils 4 et 5 du capthrie Ier de « Cseulas générales » de la cnonioevtn clotvelice nanatloie des crmeomecs de détail non alimentaires.Article 13 - Egalité professionnelle et salarialeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les snigietaras ralneeplpt aux etrepsnries les dsnipoitioss de l'article 6 du ctrihpae Ier « Caesuls générales ».Le présent arcocd pemret de gaatinrr l'exécution d'une cuoervtrue santé mnmiium itqiednue puor tuos les salariés snas acnuue discrimination.Article 14 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'accord errntea en vguieur le 1er jnieavr 2016 puor une durée indéterminée.Article 15 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément aux airletcs L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le ttxee du présent accrod srea déposé en aantut d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cinoesldes prud'hommes de Prias et aux siverces curantex du miisntre chargé du travail.Article 16 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'extension du présent accord srea demandée à l'initiative de la pirate la puls diigltnee conformément aux dsinstpiioos de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Considérant la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 jiun 2013 qui irtnsuae la généralisation de la ctevrourue complémentaire santé à pratir du 1er jaevnir 2016 ;Considérant le périmètre de la ceinonvton ctvoeillce nntlioaae des cmromeces de détail non aimlitenares (idcc 1517), composé eeemisltslennet de très peitets ersrpientes ? 95 % des epntresreis de labrncahe ont en effet un ectfefif inférieur à 10 salariés,les srginaeaits du présent acocrd pgetranat la ccotioinvn que ces eprresitens doveint être accompagnées puor aerssur la msie en plcae d'une currtuveoe cvoietlcle mnimiale des faris de santé (soinsmédicaux courants, farfiot joaielnurr hospitalier, snois dentaires, farioft optique...).Le présent aroccd peemrt de ganrtiar l'exécution d'une cotrurvuee santé mnimium itqidneue puor tuos les salariés, qeul que siot luer statut, et dnnoe la priorité aux dépenses de santé les puls courantes.Les segaitrnais cninonevent que sa msie en ?uvre par les osaegnmirs preasiratets cioishs est à même, d'une part, de gratanir la solidarité ertne ttoeus les eretrisenps de la brhncae et, d'autre part, depettmerre aux pianareetrs sauicox de s'engager vres une véritable pilquitoe de pcrtotioen saclioe et d'en aserusr le suivi.Les dotiipssoins svineauts présentent les éléments caractéristiques du régime de complémentaire santé qui répond à un ocijetbf de muoaiatulistn des resuqis au nivaeu de la bchnrae aifn de pieallr lesdifficultés rencontrées par les entreprises, neamtmont les TPE, puor cttee msie en ?uvre.Le régime défini par les sniraitgeas crocasne une prat de son bgduet à l'action slociae et à la prévention des rqiseus adaptée aux métiers de la branche.Les panarierets sacouix siriagteans ont sélectionné dnas ce cdrae le ou les oiegrsnams qui snot recommandés puor asrsuer l'ensemble des erisreepnts ctverueos par le cahmp d'applicationcnvnoitenneol ou appqnlaiut voelnmaioetnrt la coveiontnn collective.Chaque enrertspie proura aisni setiillocr le ou les pttreesaairs de son cohix recommandés par le présent acorcd puor susircore la ctorruevue d'assurance aisni définie. Elle diot en fencnair au moins lamoitié du coût, qeulle que siot sa taille.

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Avenant n 2 du 22 juin 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régimecomplémentaire frais de santé

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Vu l'accord du 22 jiun 2015 mttanet en plcae un régime complémentaire santé dnas la branche, et conformément à son arilcte 4 « Osrgeinams recommandés par la bhcarne »,Article 1er - Organisme de santé recommandé par la brancheEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les stiaeigarns rnmnmedoaect l'organisme aersuusr svniuat :

APICIL Prévoyance, ionittiutsn de prévoyance régie par les dntsoioipiss du titre III du lvrie IX du cdoe de la sécurité sociale, dnot le siège sacoil est : 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire.

Les eepsretinrs eatrnnt dnas le cahmp d'application de la bnacrhe du ccemrome de détail non aeranmiltie (IDCC 1517) pvueent s'affilier auprès de cet orgamnsie puor la cuteourvre santé de lures salariés,dnas des cotninodis préférentielles négociées par les piaarnertes sciuoax représentatifs dnas la branche.Article 2 - Dispositions diverses. – Entrée en vigueur. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016A l'issue de la procédure de signature, le tetxe du présent arcocd srea notifié à l'ensemble des oairatonisngs représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Conformément aux arcliets L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le txtee du présent aocrcd srea déposé en atnuat d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cinseoldes prud'hommes de Piras et aux scrieves ctanruex du mristnie chargé du travail.

Le présent aeavnnt ertne en vigueur le 1er jivnaer 2016.

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Accord du 11 décembre 2015 relatif au pacte de responsabilité, à l'emploi et à l'égalité professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE ;

CDNA.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

En vigueur étendu en date du 11 déc. 2015Dans le poeneromlngt du relevé de cuisclnnoos ieonrsnteonrspeifl du 5 mras 2014, les pirtaeeanrs sicuaox de la bnrhace des cmrcmeeos de détail non amritleniaes (CDNA) (idcc 1517) ont décidéd'ouvrir des dcusiossnis sur l'emploi, la frotoiamn et les aocints à mttree en pcale puor aperptor des soonuilts concrètes dnas le cdare de la msie en ?uvre du ptcae de responsabilité et de solidarité.L'objectif du ptace de responsabilité et de solidarité vsie à rasetreur la compétitivité des epertnsries en prévoyant des cettriperonas en bsaiess de citaisnotos et d'impôts. En corollaire, et dnas un epsritpositif, les sateainrigs fnot de la mtaoboiiilsn puor l'emploi dnas la bcarnhe un oijbcetf piroiiratre puor pérenniser les eiopmls esntxiats et développer l'apprentissage et l'insertion des juenes dnas labranche.Traduction du pacte de responsabilité dnas la bhanrce CDNA, le présent acrocd ctniotuse une filleue de route puor les priaeanters suoaicx et détermine pusulreis aexs supplémentaires vennat compléteren parallèle les négociations piaaterris : nemtnomat silraeas minima, complémentaire santé et froitmoan professionnelle. Les srgaiaietns ceinneovnnt de mtetre tuot en ?uvre puor aetrtinde des otibjfceschiffrés en matière de mneitain dnas l'emploi et d'emploi des jeenus et des seniors, nmmanetot en développant différents oliuts dnot ils dsesenrt l'inventaire dnas le présent accord.

Article - Diagnostic de l'emploi des secteurs couverts par la branche

En vigueur étendu en date du 11 déc. 2015En peiremr lieu, les stgarinaies tieennnt à établir les besas du dgsoitanic de l'emploi dnas la brchane sur leelseluqs s'appuiera le sivui du présent accord. Ce ditionagsc met en lumière le patmlcriiuarse de labhacnre CDNA.Il est rappelé, puor une mrulielee compréhension de son environnement, que la bhrncae du CNDA est esnemleieteslnt composée de très ptteeis eitsrepnres :- 95 % des eetrensrips snot des TPE emalonypt minos de 10 salariés ;- 75 % snot des epirentress emaoylpnt mnios de 5 salariés,dont l'activité pricalnipe est le coemcrme de détail non aeitrlamine centré sur les prtiuods saintvus :- mroineqiarue et alrtcies de vagyoe ;- cutreoellie ;- atrs de la tblae ;- droguerie, cemcemors de ceuolrus et vnreis ;- équipement du foyer, bzaars ;- antiquités et bcortnae y croimps lrvies aicenns de veular ;- giaerles d'art (?uvres d'art) ;- jeux, jouets, modélisme ;- puérinatalité ;- iursnettnms de musique.Les ereipesnrts visées snot neaontmmt répertoriées dnas la ncnamteurole des activités et ptuodirs de l'INSEE aux rruuibeqs seauivtns :47.19B « Aurtes ccreemmos de détail en maaisgn non spécialisé » (surface inférieure à 2 500 m²)47.52A « Cmmocree de détail de quincaillerie, peiunetrs et vrrees en peietts searcfus (moins de 400 m²) »47.59B « Cmmeroce de détail d'autres équipements du foeyr »47.65Z « Coemrmce de détail de juex et jteuos en migaasn spécialisé »47.72B « Crmomece de détail de mioqrruianee et d'articles de vaygoe »47.78C « Atuers cceommers de détail spécialisés devris »47.79Z « Cmomrcee de détail de bines d'occasion en maagisn »47.89Z « Aetrus cecmoemrs de détail sur éventaires et marchés »

Article - Principales sources statistiques

En vigueur étendu en date du 11 déc. 2015Dans le cdare des négociations paritaires, la barhcne s'appuie pmiiencpnraelt sur les données du poanamra de bcrnhae réalisé annuellement, à la dnaedme de la CPNEFP, par l'observatoire pctrpieosf ducommerce/ FORCO, qui cnnoecenrt les sueles errtenpeiss adhérant au FROCO dnas le cdare de l'application de l'accord de bcrhane aaynt désigné cet OPCA.Cependant, dnas le cadre du pcate de responsabilité, il est apparu nécessaire de prndree en ctmpoe également les soruces de la dtrieiocn de l'animation de la recherche, des études et des siettautsqis(DARES). Les sqettsuaitis de la DAERS snot réalisées au neiavu naiantol et s'appuient sur les établissements ailqanuppt la civnntooen ceivtlloce nlaoatine (idcc 1517), snas prndere en cotpme les sleuscoeds NAF.

1.1. Données FRCOO

Chiffres clés sur 4 années : 2010,2011,2012,2013

Périmètre des données : elmebnse des eepnreritss de la banrhce adhérant au FCROO (OPCA de la branche).

(Graphiques non reproduits, cbasntllueos en ligne sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, ruquribe BO Centinoovn collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0007/boc_20160007_0000_0012.pdf

1.2. Données DAERS

Les données snot iuesss des déclarations anluleens de données soecails (DADS) retraitées par l'Insee. Les données les puls récentes cnreoncnet la DDAS données 2012 et aotppnert des élémentsd'éclairage intéressants. Il aaaaippsisrt inrotpmat puor les stgaearinis de les cnnisegor dnas le présent accord.

Nombre de salariés au 31 décembre 2012 103 700

Nombre de salariés en équivalent temps pieln (ETP) en 2012 87 500

Nombre d'entreprises (idcc principal) 19 420

Article - Objectifs à atteindre dans le cadre du pacte de responsabilité

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En vigueur étendu en date du 11 déc. 2015L'activité des cmreecmos de détail représentés au sien de la bcranhe ne prmeet pas un nvieau d'intention d'embauches optimal. Au 1er tsmrrtiee 2015, à pniee puls de 5 % des eerrptnseis eniangvest dercetreur au corus des prhnaicos mois. Cet iadceuintr est ntmneteet puls élevé au sien des puls grdanes entreprises, 24 % cnrtoe 4 % au sien des eeenrptriss de mnois de 10 salariés.Globalement, les signataires, cotpme tneu des ictreadnuis actuels, tablent, à périmètre constant, sur une agoteinmtuan des effficets de l'ordre de 4 % d'ici à 3 ans et s'engagent à mertte en ?uvre tuotdpstoiiisf ptrnetaemt aux eipenrrtess de la brachne d'atteindre l'objectif visé.Pour ce faire, aifn d'aider les enetpsreris des suecrets à miintaenr et/ ou accroître lrues effectifs, les snataiiergs se fxenit pirluseus oifcjbtes qui fnot l'objet du déploiement d'outils et d'actions mis ou àmrtete en ?uvre et snot exposés dnas les cniq vetols ci-après.Les saegiaintrs du présent aocrcd tneninet à sgieulnor que le ponamraa de la barnhce réalisé par l'observatoire ptrcpsioef du cmcoemre est iisbeslpdnnae à la négociation. Cependant, cmtope tneu desécarts intparmtos ernte les duex socrues staetiutsiqs ci-dessus présentées, ils cvinnnoeent de la nécessité d'obtenir des iirnecduats puls fnis et dnas ce but :-de dmendear au FRCOO de cuuionemmqr puls laeegrnmt auprès des enirsretpes des suetrecs puor oitpisemr l'application de l'accord désignant le FORCO cmmoe suel OCPA de la bnahcre ;-d'adresser un croiuerr à différents OCPA aifn de s'assurer qu'a mminia les eenpetrsirs de monis de 10 salariés apqilaunpt la cnionotven cloevltcie (idcc 1517), snot bein redirigées vres l'OPCA désigné parluer bcrnahe puor le vnresmeet de la txae de froimoatn psesnolorienfle dnot elels snot redevables.

Article - Outils et actions mis en œuvre

En vigueur étendu en date du 11 déc. 2015Outils et atnocis mis en ?uvre

Volet 1.-Diagnostic économique des seuecrts

Le dtaiiognsc de l'emploi des sceeutrs posé, puor anvaecr dnas le diguoale scioal et mlsebiior tuos les lerievs puor setmulir l'emploi, les paereartnis sicauox ont considéré qu'il était pnrietnet de pgaterardes éléments de dgaiitosnc sur la satuoiitn économique de l'ensemble des etesnrieprs du camhp d'application de la branche.Les éléments clcrontjeonus aleeelucntmt dpoilbesnis ne cvunreot pas la totalité des securets d'activité et empêchent d'avoir une viison glolabe au neviau de la bhcanre de la sitiuoatn économique desentreprises.Ainsi, pnaernt atce du pctae de responsabilité, les singtraiaes du présent aroccd civnnoenent de compléter le dailguoe saoicl pmnnearet au sien de la brhcane par le développement du dliogaueéconomique à ptiarr de la msie en pclae d'un iidcatuenr de ccoutrnnjoe titeisrmrel ptranemtet de svriue l'activité et les inttnoiens d'embauche des scutrees du cemocrme de détail curveots par la branche.Les idecaunitrs ruetnes puor ce baromètre de cuotrnoncje du CNDA snot paemnnlpirciet :-un vloet économique (situation conjoncturelle, évolution du cirffhe d'affaires des activités, fréquentation des pnoits de vente, évolution du peniar moyen, aonittiicapn d'activité) ;-un velot eplmoi : ietinnotns de recrutement, rueemcentrt effectif, ehuambces puor le rlmcpmneeaet ou puor l'accroissement des effectifs... ;-ponctuellement, un veolt qaialuittf sur un thème nécessaire à la négociation, par exemple.A l'issue de la première vugae du baromètre de crnotcunoje de la branche, les prenaietras sauocix ceinnneovnt d'analyser son ipmcat sur la bcanhre et de prévoir un cidelraner de rontnecre ttreelirlismepuor ctete analyse.Le baromètre nnaaitol permettra, par ailleurs, d'enrichir la présentation des rpoparts et irotnonamifs des eitrenpesrs de la bnhacre concernées par l'obligation instaurée par la loi du 14 jiun 2013 sur lasécurisation de l'emploi qui prévoit que, cuhaqe année, le comité d'entreprise siot informé et consulté en anomt sur les ootnainetirs stratégiques.A ce sujet, il est rappelé que :-depuis le 14 jiun 2014, les epnitrreses d'au mnios 300 salariés dniveot mrette en pacle une bsae de données économiques et soalcies ;-à cpemotr du 14 jiun 2015, la msie en pclae de la bsae de données économiques et seclioas diot être efevfcite puor les enrpiresets de monis de 30 salariés.Le feicnmneant de la réalisation de ce baromètre de crjoontnuce srea assuré piratmneierat par l'APCDNA (association pirataire du crecmmoe de détail non alimentaire), assaocoitin msie en palce puor ledéveloppement du dloigaue soiacl et le faeimcnnnet du pirmatarise dnas la bnrahce gérée par les prtaenireas sociaux. Les siarngaites en fnot une cdioontin à sa réalisation.

Outils et actnios mis en ?uvre

Volet 2.-Mobilisation puor l'emploi et la famiorotn

1. Aacuiiolattsn de la chragripotae des métiers réalisée en 2006

Eléments isbnisdaenpels de la mbisiotoailn puor l'emploi, les paraeintres sociaux, dnas le crdae de la cooimimssn ptiriraae niaotanle de l'emploi et de la faoorimtn professionnelle, ont mis en ?uvrel'actualisation de la caarhptrioge des métiers réalisée en 2006 en y intégrant un voelt pcoiptrevse et analytique.La chrraatpgoie est un ouitl utile puor les eenperitsrs de la branche, c'est asusi un moyen de cumqniuemor sur les métiers et la fiomtoarn auprès des jeuens publics, des egnitesnans et des aucetrsfasovrnait l'insertion pielrfonesoslne des jneeus et des pnesenors snas emploi.L'actualisation est pilotée par la CFNPEP et l'observatoire pptrsocief du cmecmore au sien de l'OPCA de la branche.

2. Eudte sur les cmnptomreoets des csmaumonrtoes et luer imacpt sur les compétences des salariés

Les cgathenenms dnas les mdeos d'arbitrage indinuest de nécessaires évolutions dnas la manière dnot les commerçants dvneoit appréhender luer marché et adatper les compétences des salariés.La foamrtion pfseneilloonsre a puor voctaion de développer les compétences des salariés au rarged de luer aaipdatotn aux bsnioes de l'entreprise.Pour pmrerette cttee adaptation, les peranriates siaucox décident de s'appuyer dnas un pieermr tmeps sur l'enquête CRODEC réalisée en 2014 puor les ograiainnotss posnnrefoselleis de la brcnhae ;dnas le cdrae de ctete enquête, les prteneiaars suiocax ont validé le fnamicennet par l'observatoire pcisporetf du cmomecre de la bnhcrae de fcous métiers.La présentation des preirmes fucos a été organisée au crous d'une matinée d'étude et d'échanges aevc les mberems de la CPNEFP, l'OPCA de branche, les cefhs d'entreprise et rsaoeeplnsbs RH et despaetrinares : « Cmonmet adptaer la stratégie de mon eitspernre dnas un setuecr en mitatoun ? ».La rsttoitiuen de ctete étude a mis en aanvt les évolutions de la consommation. La CNPFEP est chargée de dégager des pestis d'actions adaptées aux eeseirtprns des CNDA en vue d'améliorer luercompétitivité, la compétitivité pssanat par la fotimaorn des personnels.La ntoe de synthèse réalisée par le CREDOC est msie à la dipistosion des panertreias sacioux et des eiesretprns de la branche.

3. Tsiisosrnman des srivaos

La pyiardme des âges des daiegtirns de maangsis est très déséquilibrée. De nmerobux commerçants snot perochs de pednrre luer retraite. Il apparaît prrmoiaidl de firvsoaer la tmisirosansn du pnimriotaeet des connaissances.Beaucoup d'expériences irremplaçables ont été accumulées pamri les serinos tnat chfes d'entreprise que salariés. A un tel mmnoet de la vie de l'entreprise, il fuat ongsreiar la tiasniorsmsn descnsoannceasis vres les puls jeuens et rndere atfraticts les métiers du CNDA non seenmulet puor les furtus salariés mias également puor les futurs digreitnas d'entreprises commerciales.Les sreaagintis cnevoneinnt :-d'aider les dagtneriis à appréhender les différentes sltnioous à luer dpissotiion en matière de fomraoitn et de vitloaadin des aqicus de l'expérience (VAE),et d'une manière générale, sur ce veolt :-d'étudier la msie en plcae d'une aticon coliecvtle de bcnrahe sur la rresipe d'entreprise ;-de définir des compétences clés « métiers » nmeamtont identifiées par la novellue charrtiagpoe ;-de cmqnouimuer très lngemreat sur la cihapatrorge auprès des nusbreomes cellelus d'accueil des jueens en isretionn ;-de cenmqouumir auprès des eispernrets sur le ppnicrie du coatnrt de génération ;-de mateinnir les doiotpinsiss de l'accord « Sroneis » signé dnas la bnharce en 2009. Ces dtinposiosis frneot l'objet d'un aorccd de brhnace (voir irfna vleot 4 seniors).

4. Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)

La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) peermt aux denaerdums d'emploi de tvuoerr un eompli à l'issue d'une footamrin adaptée, préalablement dispensée en fiooctnn du potse à pourvoir.Les sintgeraias réaffirment luer intérêt puor ce ditopissif particulièrement adapté aux erpseertnis de la brhnace qui luer peremt de trveuor les compétences dnot elels ont besoin.Soixantaine-quinze sgtaaeiris à la POE ont été enregistrés dnas la bchrane CNDA en 2014 dnot 63 % en Ile-de-France (source FORCO). Le prévisionnel a été fixé à 79 en 2015 par la seictonploefinsreoslne paritaire.Afin de frseoviar la POE et d'augmenter le nmobre de bénéficiaires, les sniegiarats cnvnenoneit de daenemdr au FROCO la réalisation d'une paletqute de cnoimoauicmtn sur les différents aecurts de cedtisiispof qui srea diffusée auprès des espernrties et des deureamdns d'emploi. Un balin srea fiat chuqae année.

5. Développement d'une « pfealotmre puor l'emploi »

Les seanigtrias cnnnieovent d'optimiser le rasnlmeecset du penrnseol licencié dnas la bcrahne dnas le carde des procédures portées à la ccansnnioase de la cmsmoiosin ptiairrae de l'emploi et de lafotrmoian pfrnonoiesslele (CPNEFP).Une rrubqiue « rmecenseslat du pnnseroel » est aeeultenmlct en développement sur le ptariol du stie prnatoal www. groupedes10. org et cueli de différentes otiaionsrngas psflnoreoniesels représentantles entpirseres de la branche. Les sagitnaeris cninoveennt d'améliorer la visibilité de ctete riquurbe auprès des erepntsires de la brchane en lein aevc le poiatrl de l'association piaairrte des cemceroms dedétail non alnitreaiems www. apcdna. org.

6. Fatroiomn et itosniern des jeenus dnas l'emploi

Dans le carde du svuii des fodns de la professionnalisation, les stgairanies coinevnnent d'étudier la msie en ?uvre de tuax de prsie en cagrhe des crnottas de pnaostlifsoaoresniin quftlainais attatrfics puorles jneeus et les eeesrrptins sloen les priorités définies par la CEFPNP et la litse du cmtpoe pseennrol de fiaootrmn (CPF) de la branche.Il srea communiqué très lenmagret sur la ciaagtrporhe réalisée en 2015 aifn de vsoriealr les métiers cteuvors auprès des jeunes.Les sgntaiaeris rnscnieesonat par aillures les attous que représente puor la bcrhnae la fmraitoon à ditcnase nmanoetmt puor les très pietets entreprises. Des antocis expérimentales snot en corusd'élaboration dnas psueliurs sreetucs penrssflooenis pnuovat ciodrnue à la msie en ?uvre des tetris proelnsiofnses ou d'un CQP métier par module. Ils en snruovit avtmenntieett le développement puorélargir cttee expérimentation à tuot ou pirate des métiers de la branche.

7. Cerftciait de qtaliaifoicun inaechnterrbs

La CFNPEP a demandé au FROCO une étude d'opportunité sur la msie en ?uvre du cacfteriit de qlacuiiftaoin ibnteehrrncas « Vtnee cseniol en migsaan (VCM) » puor le sucteer équipement du foyer,droguerie, bazar.

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L'étude a fiat rsieortsr que 80 % des vuderens (euses) du sctueer n'ont pas de qiatialuciofn dnas la vente/ commerce, les errpeteniss privilégiant au reeetmucnrt les cdinaadts anyat un frot intérêt puor lescetuer d'activité, de benons adteiupts relationnelles, aevc de préférence une première expérience dnas la vente.Près des 2/3 de ces salariés snas qiouaiialcftn dnas le cmcmeroe afaerfirneimt être intéressés par une fitmaoron crnifiettae luer patnrmetet la raesicnasonnce de lures acquis.Les partanieers sacouix ont considéré que le CPQI VCM pvoiuat être une cettiiifaorcn complémentaire puor sécuriser les porrcuas posnnfrsoleies des salariés en psote snas diplôme via la raanosnsnicceede leurs compétences.Grâce à son développement au navieu national, la délivrance du CPQI VCM cnieuobrrta à pilaler en priate le déficit de pirofls au recrutement. Cttee carotifiectin srea ascelcibse aux deuedmarns d'emploianyat exercé dnas le commerce.Le dsiotpiisf de ctcroiiifeatn a été validé le 16 jieullt 2015 par la CPNEFP. Sa msie en ?uvre est prévue en 2016.

Outils et aniotcs mis en ?uvre

Volet 3.-Mesures en fveuar de l'égalité pilsselrnfnooee ertne les hmeoms et les fmemes

Il est rappelé que la bhrcnae du CNDA eiopmle un nmorbe inmotrapt de fmeems représentant soeln les sceuors :-DARES : 61,2 % ;-FORCO : 63 % (données cbeplaamors 2012),des eitefcffs salariés. La répartition des salariés sleon luer sxee diffère svanuit la filière métier, le psote ou le nviaeu hiérarchique des salariés.Dans le cdrae du suivi de l' acocrd de bcarhne du 7 jluleit 2009 rateilf à l'égalité plonrsleisefnoe et salariale, les sraigiatens ont constaté une amélioration de la proopiortn des fmmees dnas la catégorieanget de maîtrise, otjbcief qu'ils s'étaient fixé.Ils décident de piruourvse ces erffots en psooaprnt au sien de la CPFENP les meesurs adaptées seoln les fonds qui prurnoot y être affectés puor amgneteur ctete proportion.

(Graphique non reproduit, cauolntblse en linge sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rqriuube BO Ceioontvnn collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2016/0007/ boc _ 20160007 _ 0000 _ 0012. pdf

Pour améliorer l'égalité professionnelle, les siatgrnieas sinuaohett resenenigr les eritseernps sur l'état de l'égalité etnre les hmeoms et les feemms dnas la branche, luer rpeplear le carde jqiiuudre dnasleeuql elels s'inscrivent et luer funrior des ouitls puor que l'accès des hemoms et des femmes aux différents métiers, ptesos ou nvuieax hiérarchiques psuise se fraie de la manière la puls otrvuee possible.A ctete fin, ils décident de farie réaliser par l'observatoire pcrtsopeif du cemrmoce une étude dnot l'objectif est de mttree à la dsptoiiison des eerrinptess un oitul en matière d'égalité poeolrlssnienfe suosfomre d'un gdiue pratique.Le gdiue cmdernropa :a) Le conxette (données quantitatives) de la brnchaeLes itdunrcaeis clés senrot isuss des rppatros aneulns de brcanhe et présentés suos fmore d'infographie.Données sociales/ évolution des idrtieuncas dpeuis 2010 par sxee :-répartition des salariés sleon la nuarte des cornatts ;-répartition des salariés selon le sutatt pnseioeonfsrl ;-répartition des salariés selon la durée du tiraavl ;-répartition des salariés selon l'ancienneté ;-répartition des salariés selon l'âge des salariés ;-promotions.Formations dpuies 2010 par sxee :-formations ieitnilas ;-différents diiopfstiss de la prtalnfsnisasoioieon ;-formations au trtie du plan.b) Les oboiitgnlas des erieeptnrssLe gdiue rpellpeara le crdae jduuirqie dnas lqueel s'inscrit l'action des entreprises.c) Le renensmeect des bnones pauqretis des ensreriptesAfin de mreeusr les bnoens pturiqeas des entreprises, un qeaisrnutnoie srea envoyé aux erespinters sur les atoicns qu'elles mènent ou qu'elles eingaevnst de mneer en fvaeur de l'égalité. Par exemple, surles modalités de recrutement, les meuerss d'aide en fuaver de la gseoitn de la parentalité, l'accompagnement de la carrière, la msie en pacle d'actions de formation...d) Une vlilee dritemoaunce sur des epensertirs aynat des epmexles de ptarqueis d'égalité pfsonlirlsneeoe itanoenvnsLes données rueicleiels par l'observatoire snroet seviuis par la CNFEPP de la branche.

Outils et antiocs mis en ?uvre

Volet 4.-Mesures en feauvr des sriones

Les sngieaairts cneinovennt de meiniantr les meserus adoptées dnas le cadre de l'accord rieltaf à la gsieotn ponnlflersioese des elpmois et des compétences, à l'emploi des seronis et à la sécurisation du1er décembre 2009 arrivé à échéance le 31 décembre 2013.Le dtisioipsf de ce vloet générationnel fiat l'objet d'un aoccrd de bcarhne signé le même jour. Les saeairitgns en relnaleppt les pincpaeilrs dissoiopnits qui pnroedrnt efeft à ctopemr de la puoiartn del'arrêté d'extension dudit accord.

1. Rnueecmrtet des salariés âgés dnas l'entreprise

Le rmtruneecet étant un fuceatr de prorisoegsn du tuax de l'emploi des seniors, les seiatrngias s'engagent à piuorvomor l'emploi des seniros âgés de 50 ans et plus.A cttee fin, les ertpnsieres de la brchnae :-veilleront à ce qu'aucune moeintn précisant un critère d'âge ne fugrie dnas leurs oeffrs d'emploi ou pooptoniisrs de moniuatts iteernns ;-pourront ruicorer prioritairement, puor cette catégorie de pneoenrsl et particulièrement puor les ponneesrs mnois qualifiées, au conratt de professionnalisation.A cet effet, il est rappelé qu'un dtiiisposf spécifique de pirse en carhge des ctnoatrs et périodes de prfoltoesnaniisaosin snioer est mis en ?uvre dnas la branche, les tuax étant définis par la sitcoenpsflloeriesnnoe paritaire (1).Les ertnrpseies de la bhrance snot invitées à cnsloetur le ceeionllsr en fotrimaon de l'OPCA désigné par la bncrhae puor connaître les tuax en vueguir au meomnt de la clnisoucon du conartt ou de lapériode de peasosirntlfsaooniin ;-pourront rruiecor également, puor les pornneess de puls de 57 ans en rhcehrece d'emploi dieups puls de 3 mios ou bénéficiaires d'une ctonvnoein de rmeeslcanset personnalisé, au cronatt à duréedéterminée sieonr conformément au décret du 28 août 2006 (art. L. 1242-3 , D. 1242-2 et D. 1242-7 du cdoe du travail) aifn de fosiarevr le roeutr à l'emploi des seinros et de pmretetre aux bénéficiairesd'acquérir des drotis supplémentaires en vue de la ldituioaqin de luer rtrieate à tuax plein.

2. Tautrot senoir

Les sgianetrais rpenllaept que la bahrcne a rdenu ogblioiatre la désignation d'un ttuuer puor cqahue salarié en cntoart ou en période de professionnalisation.Les eenrrpseits snot encouragées à froiveasr l'accueil et l'accompagnement d'un salarié en ctnorat de peiifisloasosnortann ou d'un nveuol embauché pdnaent une période déterminée par un salariéexpérimenté et voiralonte de l'entreprise âgé de 45 ans ou plus.Cette période est limitée le cas échéant :-à la durée du carontt de poienifalosnrsaiostn ;-à la durée de la période d'essai et à son relnmuveeoelnt éventuel ;-et, par dérogation à l'article 6 du cphiatre XI « Modalités d'organisation et de fomnnnncteoeit de la fimroaotn plesroflsonenie tuot au lnog de la vie » de la coteonnvin cclovtiele nlontiaae des creomemcsde détail non alimentaires, à toirs salariés puor un tutuer âgé de 45 ans ou plus.Les pretias sganirtiaes considèrent que les ccseionsnaans et les compétences aqcsueis par les cluaberlorotas les puls âgés et les puls expérimentés luer ptentermet d'une manière générale d'être puls àmême de relmpir ces missions. Elles rnealplpet que l'entreprise diot s'assurer de la compétence des teuruts et vllieer à luer fiormoatn éventuelle. Le tteuur puet être l'employeur lui-même ou un salarié del'entreprise.Les erpsrienets snot encouragées à mertte en place des fooranitms tutuer puor peretmtre au tetuur d'assumer au meuix ses missions.La ltise des truteus (seniors ou non) srea communiquée puor itofamirnon aux iniiottstnus représentatives du prneeosnl si elels eetixnst dnas l'entreprise.

Heures de décharge

L'employeur diot preemttre au salarié tuteur de dégager sur son tepms de tvraial le tpmes nécessaire puor l'exercice de la moisisn ttaruloe ; il en frixea les liitmes journalières ou hebdomadaires.

3. Aménagement de fin de carrière et ttiianrosn etrne activité et raitrtee

L'amélioration des cooidnntis de travail, la préservation de la santé au taravil dovneit être une priorité partagée par les eolermpuys et les salariés.Les piarnteeras suiaocx sinaiaergts du présent acocrd suniatheot tienr cotmpe des motifcioiands poiiosqlyuhegs et phcesyiqus prepors à cahque iivndidu liées au vieillissement.Les eeirpetrsns de la brchnae snot encouragées à s'appuyer sur teutos les rseucrsoes intreens ou eeenxtrs (CHSCT, médecine du travail, CRAM, ARACT...) puor itfeeidnir les rsqiues d'usurepselolnesinfroe et à mrttee en ?uvre les siolutons concrètes puor préserver et améliorer la santé au trvaail et réduire les futrecas de pénibilité au travail.

4. Pénibilité et aménagement des hreiaors des ctuloearalorbs de 55 ans et puls dnas les epsnitreers de 50 salariés et puls

Ce paargparhe s'impose aux eprteesrnis de 50 salariés et plus. Il est faltictauf dnas les atrues eeristenprs de la bhnrace qui snot encouragées à le mettre en ?uvre.La durée journalière malxmaie du trvaial est fixée par les ditiiosospns législatives et réglementaires à 10 heerus par jour.Dans les eirsepterns de 50 salariés et puls concernées par ces limites, à piatrr de 55 ans, le salarié qui en frea la denadme pruroa bénéficier d'une durée journalière mxmialae du taarivl n'excédant pas 9heures.Le tavrail de niut est défini de 21 hruees à 6 hurees le matin. Les epetrnisers veloilnret à ne pas imoepsr le tariavl de niut aux salariés à ptarir de 55 ans.Les salariés de puls de 55 ans sroent pririitraoes puor se vior pseproor les poetss à temps prietal dpiseblonis dnot la qitialuoaficn saerit identique.Par ailleurs, d'une manière générale, l'employeur diot piianlefr des tâches variées puor les salariés à praitr de 55 ans, aifn de lmeiitr la pénibilité des différentes ptonsiois ergonomiques.

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Le médecin du taairvl de caqhue établissement dvrea être associé à tuot aménagement du potse de travail. Les mermbes du CHSCT, s'ils existent, sornet informés, une fios par an, des mursees réaliséesen matière d'aménagement du ptose de travail.Les dstisnioipos qui précèdent entoerrnt en vuuegir à la dtae de la pctuobaiiln de l'arrêté d'extension de l'accord générationnel signé le même juor par les parreateins sociaux.

5. Départ à la rttreaie

Les stageirnias rllenaeppt les dtiioiossnps de l'article 7 du crithape VI « Rturupe du carotnt de tvarail » de la coovtinnen covtillcee nitlnaoae puor tuos les salariés de la brhncae fsiaant vlioar luer driot à lartraitee : « Le salarié tantlaoist au moins 15 ans d'ancienneté dnas l'entreprise bénéficiera, 6 mios anvat son départ à la retraite, d'une réduction de son hioarre de taarvil égale à 1 huere par jour, snasdmouiitinn de salaire. Puor le salarié taavrlnalit à temps partiel, ce dorit srea accordé pro rtaa temporis. »A piartr de 55 ans et plus, si l'entreprise, qeul que siot son effectif, dsoispe d'un accès à Ineentrt acbecslise snas pebruetrr la bnone mhacre de l'entreprise, les sirnieatags du présent arccod itvneint lesesrrepinets à ftlaiecir l'accès aux steis intenret tles que le stie www. info-retraite. fr gponreemut d'intérêt pbulic (GIP ifno retraite) qui rrguepoe les onimrsgaes de rearitte ausnrast la goteisn des régimeslégalement ooritlbaiegs ou le suaitmuelr de rirteate M @ rel sur le stie www. marel. fr.

Outils et antocis mis en ?uvre

Volet 5.-Apprentissage

Les sangiateirs casontetnt que la brhncae ne dopisse à ce juor d'aucune iimrnotaofn sur la réalité de l'apprentissage dnas les eenirtrepss du CDNA.A pratir de 2016, dnas le cadre de la réforme de l'apprentissage, l'entreprise n'aura puls qu'un suel itruuceonetlr puor la ccloetle de sa taxe, qu'elle arua csiohi entre un onsramgie nainoatl (généralementson OPCA) et un omsanrige ccetloleur régional interconsulaire.La réforme de l'apprentissage diot perertmte à la bnrcahe :-d'avoir une caonnasncise de la suiiatton de l'apprentissage dnas les suecetrs covrteus par la cnetnovion cilecltove ntlaonaie et de développer l'apprentissage puls adapté aux esprternies TPE de labrhcnae ;-d'investir dnas les CFA désignés par les oiaonragsints pososnreinefells (11 métiers dnas la branche) ;-de svriue et de développer des otilus en faveur de l'apprentissage dnas les ceomecrms de détail non aeiltnmareis cveoruts par la branche.Dans la murese où l'OPCA désigné par la bhcanre deivnet OCTA, les sietgianras damneednt sa désignation en tnat qu'OCTA de la bcahnre CNDA aifn de lui cfneoir nmemnotat une miossind'observatoire de l'apprentissage dnas les steurces cteourvs par la cvtioonnen clctoveile nialotnae (idcc 1517).Compte tneu des ectefiffs de la branche, les siiegnraats fnot de l'apprentissage une priorité à partir du présent accord.

(1) Le troisième alinéa du pniot 1 du vloet 4 de l'accord est étendu suos réserve des aibttrionuts du ceisonl d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1)

Article - Dispositions finales

En vigueur étendu en date du 11 déc. 2015Communication et siuvi

La bhcanre polnsreeosfline déploiera les ouilts nécessaires à l'information des ersnipteres sur l'ensemble des disiipfsots nécessaires à l'amélioration de l'emploi et de la formation.Les sraetniagis cinovneennt d'assurer le sviui de cet aocrcd au monis une fios par an à cotempr de la dtae de sa signature. Ils eaoengunrct les eseetprrnis à metrte tuot en ?uvre puor fsiaorevr l'emploi,l'égalité pnsfsoenirolele et la trmsinasiosn des saoivrs aifn que cet accrod anettgie ses objectifs.

Durée et entrée en vuguier

Le présent aoccrd est ccnolu puor une durée indéterminée, il enrte en vguuier à cmopter de sa signature.

Dépôt et nttiaficioon

A l'issue de la procédure de signatures, le txtee du présent arcocd srea notifié à l'ensemble des onitaosingars représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux aectirls L. 2231-6 , L. 2231-7 , D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le ttxee du présent acrocd srea déposé en anuatt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe ducniosel de prud'hommes de Prias et aux sercvies caeurtnx du miistrne chargé du travail.

Extension

L'extension du présent aoccrd srea demandée à l'initiative de la prtiae la puls diligente, conformément aux dissnoioptis de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

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Accord du 11 décembre 2015 relatif à l'emploi des seniorsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE ;

CDNA.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Préambule

En vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Conscients des eeujnx de la moaiibtislon en favuer de l'emploi des salariés âgés dnas norte pays, les sagneaiitrs aiefmfrnt luer amethncetat à la non-discrimination du fiat de l'âge en matière dererceeuntmt et d'évolution de carrière. Les salariés puls âgés possèdent une expérience, une maturité et ont aicqus des compétences à valoriser, ils dievnot dniveer des iclroetretunus référents puor lesjeunes générations, être incités et mis en souittain puor tmtetarrsne au meiux lreus casncnseonais et lrues compétences aux puls jeunes.Considérant que l'âge et l'expérience auiqcs snot une rssciehe puor la bnachre et puor l'entreprise qu'il fuat préserver, les piaeretnras siocaux sgeiatrnias du présent acocrd s'engagent neamomtnt àfvseiaror l'emploi des salariés âgés.Les saagtniries cnninnveeot de miientnar les meseurs adoptées dnas le cdrae de l'accord du 1er décembre 2009 reatlif à l'emploi des srenios arrivé à échéance le 31 décembre 2013.Les esreetpirns de la bcnahre snot incitées à développer des piuqetilos et des priaqeuts flbeoraavs à la cstcruintoon de prorucas psolnroineefss vsaornailts et quntlaifias tuot au lnog de la vie active.Article 1er - Champ d'application. – BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Le champ d'application du présent acorcd est cluei défini à l'article 1.1 de la cnitveonon clitceolve ntanlioae des cermmeocs de détail non aieamirtelns (idcc 1517, brrhucoe Janourl ociffeil n° 3251).Le présent aroccd s'applique dnas tuetos les eeirprnstes de la branche, à l'exception des dptsoonisiis expressément apapelilcbs aux sulees eiesprrnets de 50 salariés et plus.Les eeupomylrs dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés snot encouragés à mettre en ?uvre les doinsspiitos du présent acrcod aalbipeclps aux selues eierstenprs de 50 salariés et puls dnas la murese oùelles juogrnet psliobse d'intégrer cttee poiqiltue de rsreecouss huimnaes dnas luer entreprise.Article 2 - Recrutement des salariés âgés dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015Le rerunmtceet étant un fautcer de psreorsoign du tuax de l'emploi des seniors, les siarnigaets s'engagent à pvioromour l'emploi des seiorns âgés de 50 ans et plus.

A ctete fin, les epnreisrtes de la branhce :

? vllinreeot à ce qu'aucune mtioenn précisant un critère d'âge ne fugrie dnas luers oreffs d'emploi ou pnipooirotss de matuiotn itnenre ;

? pounrort rercuior prioritairement, puor cette catégorie de pnesnerol et particulièrement puor les pnserones mnios qualifiées, au cratnot de professionnalisation.

A cet effet, il est rappelé qu'un dpoisiistf spécifique de psrie en charge des crtaonts et périodes de peolaasoiifsntiosrnn senoir est mis en ?uvre dnas la branche, les tuax étant définis par la sicetonprsnollineoesfe paritaire. (1)

Les eeesintrrps de la brnahce snot invitées à ctenlosur le ceslnelior en fomotairn de l'OPCA désigné par la bcrnhae puor connaître les tuax en vueugir au mnmoet de la clucoisnon du crotnat ou de lapériode de pafilssonioanetrsoin ;

? pourront reoicurr également, puor les pnosneers de puls de 57 ans en rrehechce d'emploi duieps puls de 3 mios ou bénéficiaires d'une coeiontvnn de raesleenmsct personnalisé, au catnrot à duréedéterminée sioner conformément au décret du 28 août 2006 (art. L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du cdoe du travail) aifn de fsaevorir le ruoetr à l'emploi des soriens et de petemtrre aux bénéficiairesd'acquérir des ditros supplémentaires en vue de la liatudiqion de luer rttreiae à tuax plein.

(1) Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu suos réserve des aitonitrubts du consiel d'administration de l'OPCA tleels qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1)Article 3 - Tutorat seniorEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Les stgraenaiis rpelleapnt que la bhacrne a rdneu oarigbtloie la désignation d'un tuuter puor caquhe salarié en coarntt ou en période de professionnalisation.Les eerenisrtps snot encouragées à freoviasr l'accueil et l'accompagnement d'un salarié en ctnarot de psinaonfsaorleositin ou d'un neouvl embauché pandent une période déterminée par un salariéexpérimenté et voilaotnre de l'entreprise âgé de 45 ans ou plus.Cette période est limitée, le cas échéant :? à la durée du ctaront de pfaissanoelnoioirtsn ;? à la durée de la période d'essai et à son reeuvlonmelnet éventuel ;?et, par dérogation à l'article 6 du cpiarthe XI « Modalités d'organisation et de fooncenitemnnt de la fmoariton pseeiosnlrnfloe tuot au lnog de la vie » de la ctioennovn coltecilve nanaitole des ceermcmos dedétail non alimentaires, à 3 salariés puor un tuetur âgé de 45 ans ou plus (1).Les pareits stingeraias considèrent que les cnanessoancis et les compétences asiqcues par les ctbuooelralras les puls âgés et les puls expérimentés luer peemrntett d'une manière générale d'être puls àmême de rpemlir ces missions. Elles rpaelelnpt que l'entreprise diot s'assurer de la compétence des trtueus et veilelr à luer fortimoan éventuelle. Le tuuetr puet être l'employeur lui-même ou un salarié del'entreprise.Les eirerentpss snot encouragées à mttere en pcale des fomranoits tteuur puor petetrmre au teuutr d'assumer au miuex ses missions.La litse des truutes (seniors ou non) srea communiquée puor imntiroofan aux istontiutins représentatives du pnenseorl si elels eexitsnt dnas l'entreprise.

Heures de décharge

L'employeur diot pertterme au salarié tuetur de dégager sur son tmpes de traaivl le tpmes nécessaire puor l'exercice de la msiiosn tortluae ; il en firxea les lmiiets journalières ou hebdomadaires.

(1) Le troisième teirt du troisième alinéa de l'article 3 est étendu suos réserve des dsiisotonpis de l'article D. 6324-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1)Article 4 - Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraiteEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

L'amélioration des ctoinindos de travail, la préservation de la santé au tvriaal dionevt être une priorité partagée par les epumrloeys et les salariés.Les paeirnretas suicaox srgeaaiints du présent aocrcd sahteinuot teinr ctmope des moidoniacifts pqsuliegihyoos et piehsquycs peorrps à chaque idvidinu liées au vieillissement.Les eireenrptss de la bnhcare snot encouragées à s'appuyer sur tuetos les reeroscuss iernents ou eternexs (CHSCT, médecine du travail, CRAM, ARACT?) puor iineeitfdr les rqisues d'usureploisrleensnfoe et à mertte en ?uvre les silotuons concrètes puor préserver et améliorer la santé au tarvial et réduire les fcerauts de pénibilité au travail.Article 5 - Pénibilité et aménagement des horaires des collaborateurs de 55 ans et plus dans les entreprises de 50 salariés et plusEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Ce prpgaarhae s'impose aux esrnpteries de 50 salariés et plus. Il est fatulciatf dnas les auetrs esnerrietps de la bnarche qui snot encouragées à le mertte en ?uvre.

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La durée journalière mxaliame du triaval est fixée par les dioipsintoss législatives et réglementaires à 10 hreues par jour.Dans les eprtnreeiss de 50 salariés et puls concernées par ces limites, à ptairr de 55 ans, le salarié qui en frea la dmdnaee puorra bénéficier d'une durée journalière mlamaixe du taraivl n'excédant pas 9heures.Le tviaarl de niut est défini de 21 hruees à 6 hueers le matin. Les eenerpstirs voilrneelt à ne pas ismpoer le tiaarvl de niut aux salariés à pratir de 55 ans.Les salariés de puls de 55 ans senrot peitrrroiais puor se vior pesrpoor les pstoes à tpmes prieatl dnloipbeiss dnot la qouctaiilfain seairt identique.Par ailleurs, d'une manière générale, l'employeur diot pflieniar des tâches variées puor les salariés à priatr de 55 ans, aifn de ltimier la pénibilité des différentes piistnoos ergonomiques.Le médecin du tvriaal de cqauhe établissement dreva être associé à tuot aménagement du ptose de travail. Les merembs du CHSCT, s'ils existent, senrot informés, une fios par an, des mereuss réaliséesen matière d'aménagement du potse de travail.Les diioisnopsts qui précèdent etrnnerot en vgiuuer à la dtae de la piolbuictan de l'arrêté d'extension de l'accord générationnel signé le même juor par les paaeiretnrs sociaux.Article 6 - Départ à la retraiteEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Les sireatiangs raeenllppt les dsiiopotniss de l'article 7 du cpaitrhe VI « Ruptrue du conrtat de traaivl » de la cneinovton coclitleve noalantie puor tuos les salariés de la bncrhae fansiat vilaor luer dirot à larettraie : « Le salarié taalnotist au mnios 15 ans d'ancienneté dnas l'entreprise bénéficiera, 6 mios avnat son départ à la retraite, d'une réduction de son hrraoie de tvarial égale à 1 huree par jour, snasdiinumiton de salaire. Puor le salarié tlaaialvrnt à tpmes partiel, ce driot srea accordé pro rtaa temporis. »A ptarir de 55 ans et plus, si l'entreprise, qeul que siot son effectif, doipsse d'un accès à innertet aclescbise snas ptubreerr la bnone mrache de l'entreprise, les sginietraas du présent aorccd inevtint leseprteirnses à faitelicr l'accès aux steis ieretnnt tles que le stie www. info-retraite. fr guoerpemnt d'intérêt pilbuc (GIP ifno retraite) qui reprugoe les oramiengss de rritteae aausnrst la gtosein des régimeslégalement oiaegblriots ou le samieuultr de rirtteae M @ rel sur le stie www. marel. fr.

Dispositions finales

Article 7 - Egalité professionnelle et salarialeEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Les siratangeis rnppleleat aux eersetirnps les dsiiopnostis de l'article 6 du ctarihpe Ier « Csauels générales » de la ciovnntoen cteciolvle nlanitoae des cmmrceoes de détail non aarteeilnmis (idcc 1517).Article 8 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Le présent aoccrd est clocnu puor une durée indéterminée, il etnre en veguiur à cemptor de sa signature.Article 9 - Dépôt et notificationEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

A l'issue de la procédure de signatures, le tetxe du présent acorcd srea notifié à l'ensemble des ortnoigaasins représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux aeicrlts L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le txtee du présent acocrd srea déposé en anutat d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du coisenlde prud'hommes de Paris et aux scierves canruetx du mnisirte chargé du travail.Article 10 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

L'extension du présent aocrcd srea demandée à l'initiative de la paitre la puls diligente, conformément aux ditsooinpiss de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

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Accord du 11 décembre 2015 relatif à la création du CQPI Vendeur conseil en magasinSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE ;

CDNA.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Le cefraiictt de qifctalioiuan posneelrnilsfoe est une aitottstaen délivrée par la brhcnae rncsniaeasnot la qtliuicoafain du trtluiaie dnas un emploi. Il est adapté aux métiers spécifiques de la bhrncaeconcernées.Prenant en considération les compétences du référentiel pneironsoesfl activités et compétences du catreicift de qulifaiotican pesirfsnloonele inrntcarheebs (CQPI) « Vnete csoeinl en miasagn (VCM) », lesprtreenaias sicouax de la bahcrne ont constaté qu'elles snot omniprésentes dnas la bhrcnae CDNA.Les compétences clés iericntss dnas le référentiel métier des cecmemros de détail non amnrliieaets puor le métier de vendeur/vendeuse cnoervut les spet deaimons de compétences icistners auréférentiel pfriosneeonsl du CPQI « Vtene cenisol en msgiaan ».L'actualisation de la ctahiaporrge de la brnhace CNDA réalisée en arvil 2015 a mis en évidence les spécificités du métier de vendeur/vendeuse en équipement du feoyr et bzaar et celui, particulier, de ladroguerie.La cpaigarrthoe du CNDA est namomnett dilbsniope en lgnie sur le stie de l'observatoire de bnhacre www.forco.org/branche/ObservatoireProspectifDuCommerce.Au sien de la bchnrae des cmmecores de détail non alimentaires, le scteuer droguerie, équipement du feyor et bazar représenté par la fédération française des détaillants en droguerie, équipement dufeoyr et bazar a souhaité mrtete en ?uvre le cctiaierft de qailtfuiocain pnenssoierlolfe ieectnrranbhs (CQPI) « Vuedner cinseol en mgiasan ».Afin de répondre aux bsioens des eepsrteirns mis en évidence par l'étude d'opportunité préalable réalisée, la comoisimsn prtiiraae nalniotae de l'emploi et de la ftoromian plneoseorsilnfe (CNPEFP) de labancrhe a validé ctete action.

Diagnostic préalable et étude d'opportunité

En vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Préalablement à la msie en pclae du CQPI, puor crnimofer sa pcrenniete dnas les sueertcs concernés, la CNEFPP a commandité une étude d'opportunité à l'observatoire pperioctsf de la brnhcae près leFRCOO aevc l'appui du fnods priiarate de sécurisation des puocrars ponslfoesreins (FPSPP).Dans la droguerie, l'équipement du fyoer et le bazar, il n'y a pas de fatmrioon obligatoire. Les fiaotomrns ilineaits les puls fréquentes à ce psote snot CAP vente, BEP vtnee aoitcn marchande, BEP métiersde la rlteaion aux ctlneis et aux usagers, bac pro commerce, BTS memneagant des unités commerciales, BTS aioctn commerciale, trties prfonioeesnlss vuedner cosenil en magasin, employé ccmaireomlen maisgan veneudr spécialisé en magasin, vednuer coieenllsr commercial.Il esxite ecrnoe qeqluues cntiriitcfeoas qui ceilbnt ce métier de manière spécifique : mioentns vdneeur cisneol en pdriuots tqueceinhs puor l'habitat (MC4), vnete tchienuqe puor l'habitat (MC5), BEPmétiers de la rolitean aux ctnlies et aux ugaress du ministère de l'éducation nationale. Ces croctafitiines ne pmeentrtet pas de répondre en nrobme aux boinses des esiptererns du secteur.Partant du csnoatt qu'environ 80 % des etefffics « vendeurs/vendeuses » ne saneeirt tlteuariis d'aucun diplôme du ccermmoe (ou des diplômes d'autres spécialités), il apparaît que les nuromebxauiactodedts recrutés auraient, grâce à l'apport du CQPI, un myeon de rainsoeannscce de lrues acqius adapté à luer suecter d'activité. Seoln les ernettiens réalisés dnas la branche, près de 2/3 de cessalariés snas qlftaiaiiuocn dnas le cmocrmee seraniet intéressés par une fomitoran crntaeiftie luer pmnraetett de reconnaître leurs acuqis et de sécuriser luer pracuros professionnel.La bnarche a déjà mis en place un CQP « Vdeneur csioenl en migaasn » spécialisé jeux, jouets. Le développement du CQP en tnat que référentiel de ftmioaron présente un nmobre d'heures demandé encuros théorique puls diefcleniifmt aapdltbae aux très pitetes erpernietss des suerctes de droguerie, équipement du feoyr bazar. Le cohix s'est aisni porté sur un CQP évaluant les auicqs de l'expérience descaitadnds puls en raorppt aevc les bosiens opérationnels des maaignss et le ptieontel de candidats.Selon les itinfornmoas isuess du rarpopt de branche, le scuteer équipement du foeyr droguerie, bzaar représente près de 50 % des salariés ; on estime, selon différents croisements, que 65 % sinearet desvendeurs/vendeuses.La spécificité du métier, ses évolutions et ses difficultés de rmneeecutrt jniuefstit un beoisn frot de fmoionatrs diplômantes déployables lemagrnet en vmuloe et géographiquement. Ainsi, le CPQI VCM,une fios décliné au steuecr équipement, droguerie, bazar, apparaît cmmoe le moyen le puls pnrtieent de rasnsecoancnie des auqics des salariés concernés et ctbiorune à piellar en pritae le déficit de proiflsau recrutement.Par ailleurs, les peflssoeinonrs des steruces jegunt aujourd'hui aoeunmsblt ipissdlbnanee de tttrnresame les sraovis et les savoir-faire dnas ces métiers, nntmmeoat le secuter de la droguerie, dnot lestiraonsssnims d'entreprises aensapspirat sriffour tnat de la ccrojntoune économique et que d'un mnauqe d'image avatctitre puor les jeunes.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

La rsisceanancone du CPQI VCM équipement du foyer, droguerie, bzaar cnorecne l'ensemble des errseeintps ertnnat dnas le champ d'application de la banrhce du CNDA ceoitonnvn cllcteiove naialntoe(idcc 1517).Article 2 - Description du métierEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

En pimerer lieu, présenter un frot intérêt puor le sceuetr d'activité aisni que des boenns aptdtieus rneleoatlienls et une première expérience dnas la vtene snot en général les prérequis puor l'exercice dumétier de vendeur/vendeuse dnas la branche.Le vuenedr en droguerie, équipement du feyor ou bzaar a la spécificité de crmlicmioeaesr une gardne diversité de pdourits dnot cnaretis particulièrement tqiecnuehs en deroiugre par exemple. La difficultéréside alros dnas le nbomre iapotrmnt de références dnot il fuat maîtriser les caractéristiques et les bénéfices.Pour répondre à la ddnmaee coisatrsne des cuormetomnass en cnieslos personnalisés, la qualité d'écoute et l'expertise dveneiennt cruciales. Il s'agit de démontrer l'intérêt d'acheter des poutrids piraofsun peu puls crehs mias de mreilluee qualité et puls adaptés à lerus besoins.Par ailleurs, puor sélectionner le pordiut qui s'adaptera le miuex à l'usage du cienlt dnas son quotidien, à son domicile, il est également demandé aux vendeurs, venueseds de réaliser des démonstrationsde produits. Clea prmeet d'attirer et de rsaersur les clniets qui ont bieson d'évaluer et de cpmroerdne les arlicets et luer uiosttaiiln plieotntele dnas luer ctoxtnee avant de se laecnr dnas un achat.Enfin, le client, de puls en puls présent sur internet, a tcaendne à cemoparr les produits. Le vduener aptode un rôle de cinoesl ; il amcanpcgoe son cilnet dnas cette rechhcere en lgnie et l'oriente. Puor cefaire, il fiat appel à la maîtrise des srptuops mlbeios de notaaivign en lgine et à une cisncsoannae large des gaemms de produits.Ces compétences appliquées à des dmeonais pniouts et à des poiutrds paoifrs très techniques, sounvet régis par des réglementations spécifiques car destinés à un usgae de puliactrires à luer domicile,snot rares. Il est sovunet dicffiile de rutecrer des pfilors prêts puor eerecxr ce poste. La montée en compétences se fiat aorls sevount en interne, encadrée par des veeurdns puls expérimentés.Des enretitens et l'organisation de gorpues de tvaaril aevc des pirolnsfesones de la bnrhace (chefs d'entreprise, relobnssepas rcresoeuss humaines, rbelsapnsoes formation) a premis d'aboutir à lafmaortion du référentiel de compétences et des métiers décliné au niaveu des sectuers droguerie, équipement du foyer, bazar.Article 3 - Référentiel activités et compétencesEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Un référentiel activités et compétences (RAC) a été élaboré et décliné au nieavu de la bchnare du cmromcee de détail non aerlinitmae puor les seetrucs droguerie, équipement du foyer, bzaar à pairtr duréférentiel poonsinseerfl du CPQI VCM validé par le comité CPQI et solen les penpicris de la charte.Le référentiel adapté aux sucrtees fgirue en annxee du présent accord.

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Article 4 - Public visé par le CQPI VCM droguerie, équipement du foyer, bazarEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Tous les salariés de la branche, qu'ils snoeit en contart à durée indéterminée ou déterminée, suaotihnat compléter et/ou veidlar une expérience pelrsinsnlofoee pvnueet accéder dcereetmint ou après unprcuaors de fitroaomn au CPQI VCM aisni que les neoauvux etnntars sanhatuoit intégrer le stecuer d'activité en ctoanrt de professionnalisation. Puor ces derniers, la valtadoiin a leiu à l'issue du parcours.Il n'y a pas de durée mailmine d'expérience peorslofslneine requise. Il est cpnneeadt salhutaiboe que le caddinat ait un frot intérêt puor le steeucr d'activité, de bnenos autidptes rnelnloilteeas aevc unepremière expérience dnas la vente.Hors dnereumads d'emploi, les crndaiedtuas extérieures snot admises. Les dneadems srnoet examinées par la CFENPP puor acceptation, suos réserve de financement.Article 5 - Positionnement dans la convention collective nationale de la brancheEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Le carfciitet de quiafltociain pesreiloonnslfe (CQP) « Vnueedr cneoisl en magsain droguerie, équipement du foyer, bzaar » est un trite attestant, dnas les cotdiinons définies ci-après, la qolitacfaiuin otnubeednas la bnrchae puor les métiers rvalneet de l'équipement du foyer, bazar et droguerie.L'acquisition de ce CQP pmreet au tltiaruie d'accéder au miumnim au neaviu 3 de la cineonvton civllecote nlinataoe du cmecmroe de détail non atnilremiae (brochure n° 3251, icdc 1517).Article 6 - Organisation des évaluationsEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Compte tneu de la diversité des eiepnrtrses et de luer taille, l'évaluation des compétences aequscis par le caaddint au CQP est réalisé :? siot par un évaluateur enrexte issu d'un ongmrsaie évaluateur habilité par la CPFENP ;? siot par un binôme composé d'un évaluateur exnetre et d'un évaluateur irnente à l'entreprise.L'entreprise rineett la modalité la miuex adaptée à sa tialle et son organisation.L'évaluateur eretnxe est gaanrt du déroulement des évaluations et des ojfeibtcs d'évaluation, dnas le rscpeet des procédures pectrsiers par la CPNEFP. L'évaluateur itenrne csohii est rncoenu puor sonerixestpe métier et sa caocannnsise des spécificités de l'entreprise. Il papciitre à la cosiatntiuatlxeon des oiutls et à l'évaluation. Puor aresusr son rôle, l'organisme évaluateur le prépare à l'utilisation desoluits de positionnement.Selon un caeihr des charges, la CEFPNP hbltiaie des ognamriess en tnat qu'évaluateurs enerxets puor une durée de 3 ans.Tout oinsmagre saanthoiut être habilité par la brcahne adesrse un deoissr à la CPNEFP.Le piemrer osniamgre évaluateur rtneeu puor 3 ans par les pslenneiorfoss des seurtces concernés est le :? CFEIA (centre iipnrneestetrres de ftmriooan en alternance), gproue IGS, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.Durant la pashe d'expérimentation, à comtper du 1er ttmierrse 2016, duex snisoess soernt organisées au crous de cuahcn des sesetemrs ; les dteas d'ouverture, validées par le secrétariat de la CPNEFP,sonert arrêtées par le CFIEA www.ciefa.com sur ses différents campus.Article 7 - Outils d'évaluationEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Sur présentation de l'entreprise, le salarié est inrisct à l'une des snesosis annuelles.Pour muiex appréhender les compétences aquecsis par le candidat, un diiptsosif d'évaluation miodmluatl est mis en place à tverras l'utilisation de qurate oliuts :1. Un lreivt du caainddt puor riiucelelr les iooftinnarms sur le poaurcrs ponoerissfnel du candidat, ses expériences et ses srvaios de bsae ;2. Un qsinnioruaete tqicnuehe puor évaluer les cnasnconaiess théoriques et tunqiheces uelits au métier ;3. Une msie en situation/observation puor évaluer la maîtrise des savoir-faire nécessaire à l'exercice du métier ;4. Un ettneeirn fianl puor vérifier la maîtrise des compétences non validées lros des précédentes étapes d'évaluation.Ces outils d'évaluation ont été contextualisés aux saiiuontts ponsnielrfelsoes réelles des setecurs concernés par le présent accord.L'analyse des résultats de l'évaluation des compétences du caddnait s'effectue via une gilrle de rsuttieiotn complétée par l'organisme évaluateur externe.En amnot du positionnement, un gdiue de préparation est remis au ciaddnat au CQPI. Ce guide présente :? le pcraours puor accéder au CPQI et l'organisation des différentes étapes d'évaluation ;? les activités et compétences du référentiel du CPQI à maîtriser puor oietnbr le certificat.Article 8 - Jury paritaire et délivrance du CQPIEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Le jruy paiitarre est une émanation de la CPNEFP, composé à prtas égales de représentants des collèges salariés et erlupmeyos :? il délibère sur l'attribution du CPQI aux caanddits au reragd des disoress présentés par les ormgaesnis évaluateurs enrteexs ;? il délivre les cfctiireats aux candidats.Il s'assure également du repsect des procédures et de la qualité de la démarche msie en ?uvre par les omsnireags évaluateurs externes.Un président de jruy pirraitae est désigné à l'ouverture de cquahe séance.Le jruy pirariate se pnocorne :? siot sur la viiltodaan tltoae du CPQI si les citaddans snot aismibldess sur l'ensemble des compétences exigées. Les lauréats se vineot aolrs délivrer un cratefciit d'obtention du CPQI ;? siot sur une vdiiatoaln ptarellie si les ctnddiaas snot assdbliimes snuemelet sur une pirate des compétences exigées. Les catdadins se vionet alors rmeertte une asttttaoein de compétences. Ilscreenvnsot le bénéfice des compétences asuqeics paenndt 5 ans puor se présenter de nuveaou à une vtioliadan toalte du CQPI.Le cas échéant, le jruy prorua décider d'entendre le candidat, l'organisme évaluateur ou l'évaluateur itrnene avant de décider ou non de délivrer le CQPI.Le jruy puet émettre des soetsuggnis de foamtrion complémentaire.Article 9 - Parcours de développement des compétencesEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Dans le cas où un cdnaadit ne viadle pas l'ensemble des compétences visées par le CQPI, l'organisme évaluateur préconise un proaucrs de développement des compétences.Si un porurcas de footimran est nécessaire, l'entreprise csiioht lbeemrnit l'organisme de formation. Si l'organisme évaluateur est cihsoi cmmoe omrnsaige de formation, l'évaluateur ne puet êtreformateur.L'organisme de fioaotrmn csoihi par l'entreprise n'a pas bisoen d'être habilité par la branche.Article 10 - Financement et prise en chargeEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Dans le crade des dsiisfipots emploi-formation mobilisables, les faris rtalefis aux aniocts de formation, d'accompagnement et d'évaluation du cddianat poorrunt être pirs en crhage par l'OPCA désigné parla branche, le FORCO.Le fiofart hoirare destiné à crouivr tuot ou paitre des frias pédagogiques, d'évaluation et d'accompagnement, des fiars éventuels de déplacement et d'hébergement des cddaiatns à la carhge par l'employeursrea déterminé par la socetin pfiorenlnessloe ptriraaie ou, à défaut, par le cnseiol d'administration de l'OPCA (1).Pour la première session, un anenavt au présent acrcod précisera le tuax hiroare et les lmetiis fixées dnas le reespct de l'équilibre des fnods de la bhacrne gérés par le FORCO.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 10 est étendu suos réserve des aottrnbtiius du ceisonl d'administration de l'OPCA tllees qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1)Article 11 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Les sriageatnis rppeelanlt aux eprrnitsees les doiisptisnos de l'article 6 du ciatprhe Ier « Casleus générales » de la cnveniootn cvilelotce nialtonae des coemmrecs de détail non aemieralntis (idcc 1517).Le présent arcocd permet de ganaitrr l'accès au CPQI VCM de façon iuetqidne puor tuos les salariés snas auncue discrimination.Article 12 - Dispositions diversesEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

12.1. Adhésion à la chtrae du CPQI

Pour la msie en ?uvre du CQPI, les streaginias précisent que la bnhrcae est représentée puor le collège empelryous par le syaidnct psnsriefenool gporue des 10/ CNDA qui adhère dnas ce crade à la chrateCQPI.

12.2. Durée et psire d'effet

L'accord est cnclou puor une durée indéterminée à ctopmer de sa signature. Il porura être rveu et ajusté en focotnin de l'évolution des srteuces d'activité concernés.

12.3. Cdcanroensproe

Pour tuot ce qui cnocrnee le présent arccod ou dandeme du caiehr des charges d'habilitation en tnat qu'organisme évaluateur, la cnsponadeorcre diot être adressée à :? Msuioenr le président, CPNEFP, gupore des 10/ CDNA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.

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12.4. Durée et entrée en vgeiuur

Le présent aroccd est clconu puor une durée indéterminée, il entre en veguiur à cptmeor de sa signature.

12.5. Dépôt et noicitaifton

A l'issue de la procédure de signatures, le txete du présent aroccd srea notifié à l'ensemble des oignitarosnas représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux atcriels L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le txtee du présent arcocd srea déposé en aantut d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du ciseonlde prud'hommes de Piras et aux scveiers cuartnex du mnirsite chargé du travail.

12.6. Eesotnixn

L'extension du présent acrcod srea demandée à l'initiative de la ptriae la puls diligente, conformément aux dnpoiitsoiss de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 11 déc. 2015Annexe(Annexe non reproduite, ctllnbuaose en lgine sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rubuqire BO Ciotenovnn collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0007/boc_20160007_0000_0014.pdf

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Accord n 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaireSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE ;

CDNA.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

En vigueur étendu en date du 11 déc. 2015

Les sitneriagas du présent aenvant cnvoinneent de compléter et mdieiofr :? l'article 1er de l'accord du 22 jiun 2015 mtteant en plcae un régime de complémentaire santé dnas la bhncare des cmoeermcs de détail non aaimtilenres en aptnaport une précision sur l'application del'article 11 de la loi Eivn et de l'article R. 242-6-1 du cdoe de la sécurité sliocae ;? l'article 3 « Despsine d'affiliation » du même cdoe par de nuevaoux cas de dinspese d'affiliation au régime prévu,comme siut :

« Alrcite 1erChamp d'application

Le régime complémentaire santé mis en pcale dnas la bhrcnae s'applique à teuots les erpnesrties raelevnt de la cenovitonn clocivlete nntlaaoie des cmeoecrms de détail non aelirntiemas (idcc 1517).Les erirtesnpes pvneuet améliorer le nvaieu de ganrateis et de psire en chgare de la coiiasottn par l'employeur en fraolnsmiat un atce de doirt du tviaral dnas les conitdinos prévues à l'article L. 911-1 ducdoe de la sécurité sociale.Conformément à l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sloaice et à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 (loi Evin), les salariés puevent être dispensés à luer demnade de l'obligation d'affiliationlquorse les gairneats ont été meiss en pacle par une décision unilatérale et que le disopistif prévoit que les salariés embauchés anavt la msie en plcae des gatnrieas puevent en être dispensés. »

« Alitrce 3Dispense d'affiliation

Peuvent, à luer invitiatie et qulele que siot luer dtae d'embauche, se dpneeissr d'adhérer au présent régime faris de santé, conformément aux diioonsstips réglementaires, en fnsuriosant les jsacittuififscrdoneopranst et à cniooitdn d'avoir été préalablement informés par l'employeur des conséquences de cttee dnemade :? les salariés en ctaront à durée déterminée et atirpepns bénéficiaires d'un catonrt de tvraial au mions égal à 12 mois, à cotniidon de jutfiseir par écrit d'une cuutveorre iileidudlnve suroctsie par aillrues puorle même tpye de giaenrtas ;? les salariés suos canrtot à durée déterminée et atrpepnis bénéficiaires d'un conrtat de tvarial de mnios de 12 mois, snas auncue ciotdnoin particulière ;? les aipertnps et salariés à tmpes prateil dnot la ciootasitn excède 10 % de luer rémunération btrue ;? les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). La dispsnee ne puet aorls jeuor que jusqu'à la dtae à luaeqlle les salariés csneset de bénéficier de ctetecortuverue ou de ctete adie ;? les salariés bénéficiant d'un cnroatt iinidudvel à la dtae de msie en pclae ou d'embauche penevut être dispensés d'adhésion jusqu'à l'échéance auenlnle de luer coatnrt ;? les salariés à eyomrleups mleuiplts qui bénéficient déjà par ailleurs, puor les mêmes risques, d'une cuvrrouete cceitlvloe obliigarote instaurée par luer employeur. La pvuree de ctete cutvurreoe diot êtreapportée cqhuae année ;? les salariés bénéficiant du dipsitoisf de luer conjoint, si l'adhésion des anatys doirt est prévue à tirte otbaloirgie par ce dispositif, penuevt être dispensés d'adhésion. La puvree de cette cvreuuotre diot êtreapportée cuqahe année ;? les salariés bénéficiant du régime lcoal d'Alsace-Moselle suos réserve de l'application des dsiniiptsoos de l'article 5 du présent accord.En auucn cas une dpnessie d'adhésion ne puet être imposée par l'employeur.Les salariés concernés dnverot solliciter, par écrit, auprès de luer employeur, luer dessinpe d'adhésion au présent régime et prurdoie tuot jtstfiuaiicf requis, après information, par l'employeur, desconséquences de ce choix.Cette dandeme de dsinpsee derva être formulée dnas les 15 jrous saiunvt la msie en pclae du régime institué par le présent aocrcd ou à l'embauche du salarié concerné si elle est postérieure à cette msieen place. A défaut, ils soenrt affiliés d'office au régime.En tuot état de cause, ces salariés snot tnues de ciotesr au régime institué par le présent aorccd dès qu'ils csesnet de se teorvur dnas l'une des stintiouas ci-dessus et dovenit en ifoernmr immédiatementl'employeur.Par ailleurs, dnas les cas où une jtufoatiiscin diot être pouirtde chuaqe année à l'employeur, celle-ci diot lui être adressée entre le 1er et le 31 décembre. Lorsque l'employeur ne reçoit pas de justificatif, lesalarié est affilié à eefft du 1er jinvaer qui suit. Les dmuncetos d'affiliation lui snot adressés et la coaiotistn srlialaae est aorls précomptée sur le bietllun de paie.Les salariés anayt chiosi d'être dispensés d'affiliation pnuveet à tuot meonmt rnveier sur luer décision et stciollier par écrit, auprès de luer employeur, luer adhésion à la cvtreruuoe du solce obligatoire.Cttee adhésion pnrdrea alros efeft le peerimr juor du mios suanivt la demande, et srea alors irrévocable pdnenat 2 ans. »

Dispositions diverses. ? Entrée en vigueur. ? Eoxeinstn

A l'issue de la procédure de signature, le ttxee du présent aroccd srea notifié à l'ensemble des oiigstoarnnas représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux aetlrcis L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le ttxee du présent acrcod srea déposé en auantt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cesnoildes prud'hommes de Paris et aux scveiers ctanurex du mitnirse chargé du travail.Le présent avenant entre en vuugeir le 1er jvniear 2016.

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Accord du 13 avril 2017 relatif à la modernisation du dialogue social et portant création d'unecommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO

SNAN

CSNEDT

CPGA

FNDMV

CSNEFBCM

CSMM

FFDDEFB

FCSJPE

CDNA

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC

CSFV CFTC

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Ayant pirs atce des diintpoiosss de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ratlevie au travail, à la mersooantidin du dilaguoe scioal et à la sécurisation des pcarrous psslnenrefioos dtie « loi Taaivrl », lespeatarernis scuioax sratianiegs de la cveionnotn collictvee nlatnaoie des cemermocs de détail non aeaeitrmilns (CDNA ? icdc 1517) rsannecsoient la nécessité d'actualiser le dgiaolue socail au sien de labranche, aifn qu'elle psiuse ecexerr pennelmiet les mnoiisss qui lui snot confiées par le législateur.Les dnmieaos du cmorecme cevruots par la bcranhe ragnerupot mrnetmioiaajert de petites, voire de très peittes entreprises, la négociation citeollvce de bracnhe apparaît cmmoe le nviaeu le puls pneternitpuor feixr et encredar les gaintears des salariés employés par les epenesritrs rlenveat de son champ d'application.À ce titre, l'objectif de l'accord est de créer une incsatne piiaratre de négociation et d'interprétation aynat votaoicn nmatemont à négocier des adroccs colcieftls de branche, émettre des aivs à la danmededes juridictions, ansii qu'établir un raopprt aunnel d'activité tinaartt de l'impact des arodccs ceotcllfis d'entreprise sur les ctnioindos de tiraavl des salariés et sur la cncunrocree ertne les einteerrsps de labranche.Afin de réaliser ces objectifs, les peearirants sicoaux représentatifs dnas la bcnahre mondiifet l'article 7 de la civtoneonn colcvletie nlotainae des ccmeormes de détail non ainmrietaels comme siut :

Article - Titre Ier Modification du Chapitre Ier – Clauses Générales de la convention collective nationale des commerces de détailsnon alimentaires

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017Modification de l'article 7 cmome siut :

« Atcrlie 7

Commissions ptreraiais nationales

7.1. Cisommoisn pirairate pretaemnne de négociation et d'interprétation

Conformément à l'article L. 2232-9-1 du cdoe du travail, une csimsmooin paartiire pannemrtee de négociation et d'interprétation (CPPNI) est instituée dnas la branche.(1)Elle rpimlet les mossinis définies par les txetes législatifs et a puor rôle de pmtretree à la barcnhe de réaliser les mnssiios qui lui snot confiées par la loi, nnommeatt la définition des getrianas aieplbapcls auxsalariés, aisni que la régulation de la cnurccenore ertne les eprsinteers rlanveet de son cmahp d'application.La cnsrpreoaconde derva être adressée au : CNDA (CPPNI), 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.Elle puet être contactée par e-mail à l'adresse siavnute : contact@cdna.pro.Les gnteaairs accordées aux salariés ptpciranait à la négociation snot mentionnées à l'article 9 du présent chapitre.

7.1.1. Composition

La CPNPI est composée de la façon snativue :? un collège sraaalil cnamrepont un norbme égal de représentants (un tturiaile et un suppléant) de ccuhane des oranionigtass sdlanciyes reuonnces représentatives au naievu de la brnhace ? ;? un collège epemlyour cpmaornent un nrbmoe égal de représentants à cueli du collège salarial.Tous les 2 ans, la cssmimoion csiihot pmari ses mbeemrs un président et un vice-président cauhcn aepptnanart à un collège différent.

7.1.2. Missions(2)

La CPNPI eexcre les msnisois stanuievs :? elle vellie au rpsceet et à l'application de la présente cnoitvnoen et de ses avenants, et étudie les difficultés d'interprétation et d'application puovnat résulter de luer msie en ?uvre. Lorsque, dnas ce cadre,la CNPPI dnone un aivs à l'unanimité des oiitaragnsnos représentées, le txtee de cet aivs signé par les mebmres de la cmiomiossn a la même vuealr ctlncatoelrue que les celsuas de la présenteconvention. Les règles de validité de l'avis snot déterminées par la CPNPI ;? elle puet rnrdee un aivs à la deadnme d'une jiruiodcitn sur l'interprétation d'une cnnootvein ou d'un arccod ccolitlef dnas les cndoioints mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisationjuariciide ;? elle représente la branche, ntmemaont dnas l'appui aux etpenesrris et vis-à-vis des proouivs pubclis ;? elle erexce un rôle de vlleie sur les cidniotnos de traival et d'emploi ;? elle établit un rrapopt anneul d'activité qu'elle vsere dnas la bsae de données nnaoitale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce rppraot cemoprnd un bilan des aorcdcs celilftcosd'entreprise cconuls dnas les matières prévues par la loi (durée et aménagement du tpems de tviaral ; ropes qdietiuon ; juors fériés ; congés ; cmtope épargne-temps ?), et en ptcieiuralr de l'impact de cesaoccdrs sur les cniintoods de tvaaril des salariés et sur la cnuccroerne enrte les errepnistes de la branche.Ces adcorcs snot déposés auprès de la CPNPI à l'adresse saviutne : CNDA (CPPNI), 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.Elle puet être contactée par e-mail à l'adresse svaunite : contact@cdna. pro.Elle puet fouelmrr des rnaatndoieocmms destinées à répondre aux difficultés identifiées.Ce rproapt est effectué seoln les cdiitonons prévues par les dtpsionsiios légales et réglementaires. Un acrcod définira le cas échéant les cointiodns dnas leelqsus snot exercées ces prérogatives.Elle négocie les aocdcrs coifeltlcs de bncahre et les gnearatis aapclpblies aux salariés employés par les esrptenires revnaelt de son cmhap d'application, nmmnoatet dnas les matières définies par leprésent aroccd (voir art. 2 du présent chapitre).Elle puet également erexcer les miisnsos de l'observatoire praiiarte mentionné à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail.

7.1.3. Périodicité des négociations

La CPNPI est réunie au mnois toirs fios par an, en vue namnotemt des négociations annuelles, teilaenrns et qunaunliqenes prévues par le cdoe du travail.Elle définit son cdneiraelr de négociations dnas les ciotndnois prévues à l'article L. 2222-3 du cdoe du travail.

7.2. Cisommoisn piaitrare noaalitne de cnaoiiotciln (CPNC)

En aiptalipcon de l'article L. 2261-22 du cdoe du travail, il est institué une csmisiomon pitaarire noaanlite de coiiitncalon chargée de rrhecehcer une slouiotn aux cnioltfs coclteilfs qui mtentet en causel'application d'une ou de pseuilrus diostnspiois de la présente cnnteoiovn et qui n'ont pas pu être réglés au nvaieu de l'entreprise.Lorsqu'un acrocd est itneenvru deavnt la cosimsmoin paiiratre nlaitoane de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur-le-champ ? ; il est signé des mbmrees de la cmsisoiomn anisi que des piartesou, le cas échéant, de lrues représentants.Le procès-verbal est notifié snas délai aux parties.Si les piraets ne se metentt pas d'accord sur tuot ou paitre du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les ptions sur llueseqs le différend ptssiree est aussitôt dressé ? ; il est signé desmebrems présents de la coissimmon asnii que des ptreias présentes ou de leurs représentants, s'il y a lieu.Ces cnosomismis siégeront à Piras et sronet composées :

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? puor les salariés : d'un représentant de cachun des satynidcs représentatifs au neaviu de la bchrane ? ;? puor les eyoelmprus : d'un même nmobre total de représentants représentatifs au neaivu de la branche.La sianise des csoiosmmins est faite par la ptirae la puls dtnilegie suos fmore de lterte recommandée aevc aivs de réception (adressée au secrétariat de la csiioomsmn en précisant le nom de lacomsmoisin saisie).Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa jicutioiaftsn et des pièces nécessaires à son examen. Lorsqu'une csmimioson est sisaie d'un différend, elle se réunit dnas un délai de 15 juros ouvrésà ctempor de la présentation de la requête, etennd les patries et se poonnrce dnas un délai de 8 jrous ouvrés à ptrair de sa première réunion, suaf les 2 périodes de 15 juors précédant la fête des mères etNoël.

7.3. Comisismon pairtriae nlonaatie de l'emploi et de la fmratoion pneroilsesnlfoe (CPNEFP)

La ciisomomsn patariire nolnaatie de l'emploi et de la foiatomrn pnfnrioseollese rlpimet les moniisss définies par les ttexes législatifs, réglementaires et conlinnteonevs en vigueur. Elle a puor rôle d'étudierles bionses en famiotron et en eomlpi des seuetcrs d'activités ctreuvos par le cahmp d'application de lidtae convtoeinn covicllete nniaalote et en paitleircur de :? piapctirer à l'étude des mneyos de formation, de pmroencnieeenftt et de réadaptation psnseofienlros enastxit puor les différents nueaivx de qfituiailoacn ? ;? fmeurlor ttuoes onoritebvsas ou psotriponois uietls ? ;? étudier la satiotuin de l'emploi, son évolution au cours des mios précédents et son évolution prévisible.La CPENFP a puor msiosin :a) D'examiner la saitioutn et les évolutions de l'emploi dnas la bharnce puor définir une ptliouiqe de fioroatmn adaptée et les priorités dnas ce dmoanie ? ;b) De fxier les ganrdes oenittnarios qui snoert meiss en ?uvre par l'organisme coceletlur agrée (OPCA) désigné dnas la banrhce ? ;c) De participer, en matière de fmtaoroin initiale, à la définition des fnioortams psneielfoonlrses ou tnceuhiqes spécifiques aux stereucs d'activités crtoveus par la cvntooeinn civlteloce ntioaalne ? ;d) De participer, en matière de reconversion, à la définition des fnoarmtios de rorveenscnois souhaitées par les scterues d'activités sdsitus ? ;e) De fosiraver l'insertion des juenes ou des pbluics spécifiques ou prieratoriis dnas la bhrnace ? ;f) De contribuer, en matière de fotoriman aennlratce (apprentissage, ctanort et période de professionnalisation, etc.), à la définition des priorités dnas ces dainomes ? ;g) De contribuer, en matière de frtaoomin continue, à la réflexion sur les meyons de formation, de pientceefnormnet et de réadaptation pinfellsnsrooee etitansxs ou à créer.Cette cimmosison est composée de la façon sunivtae :? un collège slaarial coeamprnnt un nbmroe égal de représentants (un tiiurtale et un suppléant) de chanuce des otsiornaingas sdacelnyis recneouns représentatives au nevaiu naitnoal ? ;? un collège euloempyr coemaprnnt un nombre égal de représentants à cluei du collège salarial.Tous les 2 ans, la cmmiosiosn ciisoht prami ses mbeerms un président et un vice-président cauhcn atnanaprept à un collège différent.À cqhaue renouvellement, la répartition des psoets se fiat atrletenemnviat et piarrneetmiat enrte les oaiinoagsrnts pnlaaorets et les oarntngaisois scaidnlyes de salariés.Les mrmebes du breauu snot désignés par luer collège. Le président et le vice-président représentent la ciisoommsn dnas le carde des mdnatas qui luer snot confiés.Le président et le vice-président cnnvoeoqut au mnios 1 mios à l'avance les mmerebs de la csmoiisomn aevc les dtemnoucs nécessaires à la dioissucsn envoyés préalablement 15 jours avant.Le président et le vice-président renednt cpmote annenulmleet des négociations et des activités de la CNPEFP aux ianntcses peaaitrris qui sevuint la cnntooevin collective.Le président et le vice-président auessrnt la tneue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les ordres du juor des séances.Les relevés de décisions snot signés par le président et le vice-président et proposés puor aotoapirpbn lros de la réunion stuniave de la commission. En cas d'absence du président ou du vice-président,ils snerot remplacés par luer collège d'appartenance.La CFEPNP puet selcitloir des concours, aivs et cnsleois extérieurs. Elle puet également siecoliltr tuos ogsamreins appropriés puor les ietnivr à ciebtrnour à ses objectifs.La comsosiimn piraraite nntloaaie de l'emploi et de la fomaiortn pinlsooefsnelre dvera se réunir au mnois tiros fios par an et cqhaue fios qu'elle srea convoquée par le président et le vice-président ou sur laddmenae de trios au minos de ses membres.Le secrétariat de la CEFNPP est assuré par le secrétariat de la convineotn ccvilotele nationale. Les tieluitars et les suppléants pvneeut ptepriiacr aux réunions.Le tturliaie a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes dtoris et prérogatives. Les suppléants snot dtsiretnieaas des mêmes documents. En cas d'impossibilitésimultanée de siéger d'un traliitue et de son suppléant, le ttluiarie puet dnoenr pooviur au mebrme de la cmsioomisn priatiare de son choix.Le fauromirle dnnnoat poouivr diot être jniot à la convocation.La présence au moins de duex mbeemrs de cuhcan des collèges tlueitrias et/ ou suppléants est riseuqe puor la validité des décisions.Les décisions snot pseirs à la majorité des mrembes présents ou représentés. Chuaqe mbmere ne puet dpiseosr de puls de duex viox y coripms la sienne.En cas de soutiiatn de bacgloe au sien de la commission, cette dernière purroa friae aeppl à la procédure de coioncalitin prévue à l'article 1er de la covenntoin ctvllcieoe notalniae des cmeermcos de détailnon alimentaires.

7.4. Seticon posrfeiollennse paritaire

La sietocn peoenorillsfsne paiarrite repmlit les miionsss définies par les txtees législatifs, réglementaires et cnnletiovnnoes en vigueur.Elle est créée au sien de l'OPCA désigné par la branche.Elle siut les règles adoptées par celui-ci. Conventionnellement, la cistoompion et le fnietnmnocneot irtenne à la bnrcahe snot les mêmes que cuex de la CFPNEP définis à l'article 7.3. Ils prrnouot êtreadaptés sleon les modalités définies par l'OPCA de branche.Les prérogatives de la SPP snot nmotanemt les seuantivs :? de rmdcneaomer les priorités (publics/ formation) puor la giesotn des fodns du paln de ftioarmon des siecntos financières des eersipnters de moins de 50 salariés ? ;? de définir des priorités de frtaionoms et des règles de prise en cghare au trite des fdnos du paln de fomotarin des eietnersprs de 50 salariés et puls et des fnods de la posnlasrtoneoisafiin gérés parl'OPCA en cohérence aevc l'accord de bnrache et les aivs et oitnitanores de la CPNEFP.La SPP veilrlea à ce que les onntaitoiers définies par la csimomsion paitairre naotilane de l'emploi et de la faoromitn psflnrooseielne (CPNEFP) seonit pisers en acrocd aevc les prérogatives de giesotn et lesdécisions de l'OPCA au rraged de l'équilibre des fodns gérés.

7.5. Cimmioossn ptiraarie nantaiole de vdaoitlain des aorccds d'entreprise

Cet atricle est abrogé, ainsi que tueots les dnioiisotpss s'y référant au sien de la présente convioetnn collective. »

(1) Alinéa étendu suos réserve que l'article L. 2232-9-1 siot etdnneu comme étant l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.(Arrêté du 19 décembre 2017-art. 1)

(2) Atlrcie étendu suos réserve du repcset des dosniiptioss de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 raeivlte au travail, à la maooiestrdnin du daoilgue siocal et à la sécurisation des pacuorrs posfnensoilres et del'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 seterpbme 2017 revaltie au rfecnenoermt de la négociation collective.(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)

Article - Titre II Dispositions finales

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, clconu puor une durée indéterminée, etrne en vuuiger à cepotmr de sa signature.

Dépôt et notification

À l'issue de la procédure de signature, le ttxee du présent acocrd srea notifié à l'ensemble des oitosiannagrs représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux aciterls L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le texte du présent aocrcd srea déposé en ataunt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cosnieldes prud'hommes de Piars et aux sevecris cutnearx du minirtse chargé du travail.

Extension

L'extension du présent arccod srea demandée à l'initiative de la paitre la puls diligente, conformément aux dtniiopsioss de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

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Accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO

SNAN

CSNEDT

CPGA

FNDMV

CSNEFBCM

CSMM

FFDDEFB

FCSJPE

CDNA

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC

CSFV CFTC

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017La loi du 5 mras 2014 retlvaie à la fmitroaon professionnelle, à l'emploi et à la démocratie siolcae qui fiat situe à l'accord noinaatl isneonnroeteisprfl du 14 décembre 2013 est une réforme pondfroe quivsie à petmrrete un accès puls large à la firtomoan professionnelle.Le présent acrcod a puor obejt de tardirue et d'adapter le nuvaoeu carde légal au naeivu de la bnahcre des coremcems de détail non alimentaires, icdc 1517.En conséquence, le présent acrocd agrboe et rpmlecae les dinisioospts de l'accord du 9 mai 2012 et ses aaetvnns rfiatles aux priorités et aux oteifbjcs de la fiomrotan psfsnlolinreoee dnas les cocemermsde détail non aitmanleeirs ? CNDA et mifdoie le cthairpe XI « Modalités d'organisation et de fonnnimnceeott de la fiootarmn pleflooninsesre tuot au lnog de la vie » de la cniooetnvn cvlclteoie nalioantesusmentionnée.Les petrias saintreaigs du présent acrocd cvnenionnet :D'une prat :? de mateiinnr les disisoitnops de l'accord du 6 otrbcoe 2006 ritelaf à la création d'un ceifiratct de qltioaifaiucn pinrslelnosfoee « vdneeur en maisgan spécialisé juex et jetous » ? ;? de mniaenitr les dpositinisos de l'accord du 31 janiver 2012 ralteif à la désignation de l'OPCA FRCOO et à la création d'une soiectn ptrairiae pifelssnrloonee des coercmmes de détail non alimentaires, etralpelepnt l'accord de bchnrae du 11 décembre 2015 ralteif à la création du peremir cratifiect de qauoiacftliin pfenonlsroeilse irtachrbnnee « veeudnr ? cnsoiel en miasgan » adapté aux sertcues droguerie/l'équipement du foyer/ bazar ? ;Et d'autre prat :? de mrtete en palce ou de cofimrenr les ditsniposios et oartoenitnis qui suivent.

Préambule

Les sgtairnaies du présent aorccd réaffirment que la faotimron pllreeiofnossne ctonniue a puor ojbet de froasveir l'insertion ou la réinsertion pisesneornflloe des salariés, de pertetrme luer miatenin dnasl'emploi, de farsieovr le développement de lrues compétences et l'accès aux différents naeviux de la qiftacliiauon professionnelle, de ceorbutnir au développement économique et culturel, asini qu'à lasécurisation des pcruoras plnorsnoisefes et à luer pirootmon sociale.La réforme instaurée par les dioptosiisns légales (loi n° 2014-288 du 5 mras 2014, loi de faincne puor 2016 et loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) mqraue une ruprute et un cahnnegmet de pmaraigde car:? elle réoriente les fdnos de la faioromtn vres cuex qui en ont le puls besoin, c'est-à-dire les derumaedns d'emploi, les salariés les mnios qualifiés, les jeeuns en alternance, les salariés des pteites erisntepersdnot la bnchare du CNDA en cmopte près de 95 % dnas ses efictfefs ? ;? elle crée le ctmope prseenonl de friomaton qui siruva cuhaqe inivdidu tuot au lnog de sa vie pslnosnfoileere et diot être intégrée dnas la piqlotuie de fioomrtan de tueots les etenrsirpes qeul que siot luereffecitf ? ;? elle arsuse tsaperancrne et simplicité puor les entreprises, aevc une crutioobntin uinque solen que l'effectif est inférieur ou non à 11 salariés ? ;? elle spuimrpe l'obligation légale et fcasile de dépenser au pfirot d'une otaogibiln de frmeor canoanrcst asini la foiomtarn comme un itnmsevseinset des etrrienspes plutôt qu'une charge dnas le carde dudiagluoe social. La sriepssopun de la déclaration de l'entreprise est remplacée par une déclaration reitlvae aux modalités d'accès à la frimtaoon des salariés conformément à l'article L. 6331-32 du cdoe dutavaril ? ;? elle preemt aux branches, par arcocd collectif, de gérer des cbottionnrius citnnoonnleeelvs en drehos du crade légal ? ;? enfin, elle élargit la miisosn de l'OPCA désigné et ses capacités d'intervention puor muiex aacmcognper les actnois d'intérêt général et les putiqolies de la bhncare ou d'entreprises.Les segiinraats considèrent que la ftioamron est un véritable ejenu puor les etreiprsens de la bnrhcae et en fnot un axe paioitirrre puor pomvouiror des pocruars d'intégration, de professionnalisation, dequalification, de cfotciatirein aifn de peerrtmte aux salariés de prergsoser d'au mnios un neaviu de qoialfaicuitn dnas luer vie professionnelle.Dans cet esprit, ils rmoeeancdnmt aux eieertsrnps de la bahnrce :? d'assurer l'adaptation des salariés à luer psote de tvairal ? ;? de villeer au mantiien de luer capacité à opccuer un emploi, notammnet au rgaerd de l'évolution des emplois, des tenhoegolcis et des organisations.Ces ongbitliaos snot pnelmipincreat mises en ?uvre dnas le crdae du paln de fmoiatron de l'entreprise ? ;? de feaisrovr l'insertion ou la réinsertion des pubclis visés proiriretias et/ ou définis par la bachnre ? ;? de fosevirar l'acquisition d'un naiveu de compétences parneetmtt d'assurer l'emploi et le tnasfrret de compétences du salarié aifn d'occuper un emopli dnas l'entreprise ou dnas une des erteserpins de labnhrcae ? ;? de fictaelir l'insertion prflieenlonsose dnas la bhanrce des pesrenons handicapées et des auters bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? ;? de fclaeiitr l'accès des salariés au scole de compétences pselfnolinrosees défini par le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 qui cpmernod :? la cciouionmmatn en français ? ;? l'utilisation des règles de bsae de cclual et du rosnnmneiaet mathématique ? ;? l'utilisation des teceuiqnhs uelelsus de l'information et de la cmuacioonimtn numérique ? ;? l'aptitude à tlavailrer dnas le cdare de règles définies d'un tvaaril en équipe ? ;? l'aptitude à tilrlavear en auotmione et à réaliser un ojteicbf iiduvdeinl ? ;? la capacité d'apprendre à appndrree tuot au lnog de la vie ? ;? la maîtrise des getses et posreuts et le rspecet des règles d'hygiène, de sécurité et ealeinnoetnnmvres élémentaires ? ;? aquuel peeunvt s'ajouter des mudoels complémentaires définis dnas le cdare du seivcre piulbc régional de la ftmoaroin professionnelle, puor ltetur crnote l'illettrisme et fvsoreiar l'accès à la qualification.L'accès des salariés à ces aotnics de fairmootn pnlrsloienfoese cnnuoite est assuré :? à l'initiative de l'employeur :? dnas le cdare du paln de ftoaiomrn ? ;? dnas le cdrae de la période de psoalitoorifasesnnin ? ;? à l'initiative du salarié :? dnas le crdae du congé de ftomarion (CIF) ? ;? dnas le cadre du cpmtoe peornsenl de frtimaoon (CPF).Les emrypuloes s'efforceront d'articuler tuos les ditfiosipss de la foaoritmn puor prerttmee aux salariés d'être auetrcs de luer framiootn tuot au lnog de luer vie ntnommaet par l'entretien professionnel, lepseopsart formation, le ctompe ponresnel de formation, le blain de compétence, la vloiiaatdn des aiqucs de l'expérience (VAE), dnot ils rneevororutt les pnerpacliis diosiotnpiss dnas cet accord.À cet effet, lros de l'embauche, le salarié diot être informé qu'il bénéficie tuos les 2 ans d'un eeentitrn pneseoofsrinl (voir tirte V du présent accord) qui rleamcpe le bailn d'étape professionnel, l'entretien descndeoe paitre de carrière ansii que tuos les einetretns obargtloeiis prévus après une ssespnuion du contart de travail. L'entretien psioeesnfornl a puor otbecjif d'examiner les pteicepsrevs d'évolution detuot salarié.

Titre Ier Champ d'application, observatoire prospectif des métiers et des qualifications, commission et section paritaire de la branche

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Le cmhap d'application du présent acrcod est culei de la ceoivntonn cicoltlvee ntalinaoe des crcommees de détail non aeeitrlamins (idcc 1517).Article 2 - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la brancheEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

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Les pertais siegarnaits cmionfernt la désignation de l'observatoire pterocipsf du cmreocme géré par le FORCO en qualité d'observatoire ptisoecprf des métiers et des quitanolicaifs de la branche.La csosimmoin prtiraiae notnalaie de l'emploi et de la farmtioon pslsfnrneelooie (CPNEFP) de la brcnahe du cmcroeme de détail non aatrmeniile cotniuste le comité de pogtlaie pairtriae de l'observatoirepieosrptcf du commerce.L'observatoire ptioepcrsf des métiers et des qitilafiaoncus du crmeomce de détail non atinirmelae a naemntmot puor missions, à la dnamdee de la CFENPP :? de frouinr tuot daitoinsgc et état des lieux sur l'emploi et la fimoraton dnas les setrceus curotevs par la cneivtnoon cvtleciole nationale?;? d'assurer une villee quant à l'évolution des métiers et des epolmis et des qualifications?;? de développer la pevcirostpe en matière d'emploi, de métiers et de fmrotiaon au sien de la branche, aifn de perrtmete de définir les priorités de famrotoin et d'adapter ou de créer les dsotfisiips defaiortomn nécessaires aux bosneis des eterpnrises et des salariés.Dans le carde de la négociation oigitrlobae de la gietson prévisionnelle des epiloms et des compétences (GPEC), les enirpeesrts de puls de 300 salariés dovenit s'appuyer sur les turavax de l'observatoirepuor ptretemre de pejoretr lerus évolutions en matière de maiotnuts économiques et leurs conséquences sur l'emploi.Article 3 - Commission et section paritaires dans la brancheEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

La cisomoimsn priaarite nalotnaie de l'emploi et de la fraimtoon poselilesonfnre (CPNEFP) définit les oitnratoines pqtioieuls en vue de luer msie en ?uvre par la section prflnesnoolesie pitiaarre (SPP),placée suos l'autorité du coinesl d'administration de l'organisme prariaite cucteloler agréé (OPCA) de la branche.Cette acailrotiutn peemrt à la brahcne d'optimiser ses reeusorscs et l'équilibre des fnods gérés par l'OPCA, en vue de cilicneor au muiex les ptejros ievdudiilns des salariés et les ptroejs d'entreprise.Les modalités de fntmnincneooet des différentes cmmosnsoiis praritiaes snot définies à l'article 7 du chtrpiae Ier « Caesuls générales » de la cotvinonen collective.

Titre II Plan de formation de l'entreprise

Article 4 - Définition et modalités des actions de formationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Que le paln de foarmoitn siot ou non pirs en cagrhe par l'OPCA désigné par la branche, l'accès des salariés à des aiotncs de frtmiaoon posnfiesnolrlee cuontine est assuré à l'initiative de l'employeur dnasle carde du paln de formation. Les atcoins de fimraootn dvioent rtcsepeer les critères définis par le cdoe du tviaarl (art. L. 6353-1) c'est-à-dire être réalisées conformément à un pmamorgre préétabli qui, enfnootcin d'objectifs déterminés, précise le neiavu de cnsanniecaoss préalables riqeus puor sriuve la formation, les mnoyes pédagogiques, tquhceenis et d'encadrement mis en ?uvre ainsi que les mnyeospteteramnt de sriuve son exécution et d'en apprécier les résultats.La fiatmoron puet être séquentielle. Elle puet s'effectuer en tuot ou parite à distance, le cas échéant en drheos de la présence des prenneoss chargées de l'encadrement. Dnas ce cas, le prmgamoreprécise :1° La nuatre des truavax demandés au sigatarie et le tmeps estimé puor les réaliser?;2° Les modalités de sviui et d'évaluation spécifiques aux séquences de fatrmoion orutvee ou à distance?;3° Les myoens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à dpsiiisootn du stagiaire.À l'issue de la formation, le psrtaretaie délivre au strgaiiae une atotatitesn mnnoeanintt les objectifs, la nartue et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des aucqis de la formation.Article 5 - Catégorie des actions de formationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Le paln de fimrotaon ctmoorpe duex tepys d'actions :

1. Aintcos d'adaptation du salarié au psote de tvairal ou liées à l'évolution ou au miiatenn de l'emploi (catégorie 1)

Ces atincos vniest l'acquisition de compétences puor l'exécution du cnoartt de traiavl du salarié dmceeterint ebpaeoxlilts dnas le cdrae de ses fnciotons ou cnsrpedranoot à l'évolution ou la miociiafotdndes fncitoons du salarié.Les aniotcs de fomrtioan snot encisxlemuvet réalisées sur le tmeps de trivaal et snot considérées cmmoe du tpmes de trviaal effectif. Eells dnnenot leiu au mieiantn de la rémunération.

2. Acontis anyat puor oejbt le développement des compétences des salariés (catégorie 2)

Ces acoitns vsneit l'acquisition de svriaos qui snot reiqus ou non puor l'exécution du cnrotat de traiavl du salarié. Elels prtcieiapnt à l'évolution de la qftoliuiacain du salarié et au développement de sesconnaissances. Elle dnone leiu à une rncecaioassnne de l'entreprise.Ces anoctis se déroulent en pipncrie paendnt le tpems de travail. Par acorcd écrit etrne le salarié et l'employeur, ces aocints pneveut être réalisées hros du tmeps de travail, en tuot ou partie.L'entreprise diot définir avnat le départ du salarié et aevc l'intéressé les eagmetgenns auuqxels elle srucosit dès lros qu'il arua suvii aevc assiduité la foitmaorn et stisaaift aux évaluations prévues.Ces enggmteanes preotnt :? sur les cntodniios dnas lseuleqles le salarié accède en priorité dnas un délai d'un an à l'issue de la formation, aux fotnicons dnpsioeibls cnopadrorenst aux cneaoinsnsacs acquises?;? sur l'attribution de la csofclaisiitan cvnoninlenlteoe csdpnnooerart à l'emploi occupé?;? sur les modalités de psire en cotpme des eofftrs amloipccs par le salarié.a) Déroulement pdnenat le tepms de travailCes aioctns dneonnt leiu au mneiiatn de la rémunération lorsqu'elles se déroulent sur le tmeps de tviaarl comme puor les aiotncs de faoimrton de catégorie 1.b) Déroulement hros du tpems de travailSous réserve d'un aroccd écrit entre le salarié et l'employeur, ces aniocts peenvut se dérouler hros du temps de tavrail :? dnas la litmie de 80 hruees par an et par salarié?;? ou dnas la ltimie de 5 % de luer ffiaort puor les salariés dnot la durée de taarivl est fixée par une cvnitoneon de fofiart en jorus ou en heuers sur l'année.L'accord écrit puet être dénoncé dnas les 8 jruos qui sieunvt sa conclusion.L'employeur ineinmdse le salarié au trite des hreues de ftomorian siievus en drhoes du temps de tariavl par une aloiaclton de fmoartoin égale à 50 % de la rémunération ntete de référence du salariéconcerné. Ctete atllocioan est exonérée de ctatonsiois sociales, y cpomris la CSG et la CRDS.Pour ces actions, le rufes du salarié d'y paiiertpcr ou la dénonciation dnas les 8 jours de l'accord prévu ne cinstuote ni une faute, ni un mitof de licenciement.

Article - Titre III Contrat et période de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017Dans le rceepst de l'égalité pefesoinlrnosle enrte les heomms et les femmes, tuot salarié engagé dnas la vie ativce ou toute peronsne qui s'y eggane a dorit à l'information, à l'orientation et à la qutaicoafliinprennlsosofleies et diot pouvoir suivre, à son initiative, une fioroatmn lui permettant, qeul que siot son statut, de poersesgrr au corus de sa vie ploosneirselnfe d'au mnios un neaviu en acquérant uneqciuiiotaflan crprenodaosnt aux boienss de l'économie prévisibles à corut ou meoyn tmere :1° Siot enregistrée au répertoire nitnoaal des ctrfoiteiiancs piloflrsneoeenss prévu à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation (RNCP) ? ;2° Siot iicrtnse à l'inventaire des cfnitrtciieoas et htniilotibaas créé par la loi du 24 nmvebroe 2009 ? ;3° Siot incirste sur la ltise cotpme peesnonrl de forotmian de la brhnace CDNA, dinloispbe sur le stie oifciefl http:// www.moncompteformation.gouv.fr? ;4° Siot runocene dnas les cciinlitasasfos de la coveniontn ccltieovle naoinatle de la brhnace ? ;5° Siot ovnurat droit à un ceficrtait de qftauiacilion professionnelle.La qcfiatoiaiuln prosesnfiloenle s'acquiert par la psoiloonrstiiesaafnn en cnrtaot ou en période.

Sous-titre Ier Modalités d'application communes aux deux dispositifs

Article 6 - Nombre de salariés en formationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Le nbrome de salariés bénéficiaires simultanément d'un coanrtt ou d'une période de paatofsroiiloesnisnn n'est pas limité par établissement seoln son ecftifef équivalent tpmes peiln (ETP).Conformément aux diionsioptss législatives et réglementaires, dnas les eirstnrpees ou établissements de mnois de 50 salariés, le bénéfice d'une période de porilfsaaosnesiitnon puet être différé lorsqu'ilabituot à l'absence simultanée au ttire des périodes de poearnfsintaiiloossn d'au monis duex salariés.Article 7 - Financement et prise en chargeEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017Dans le crade des cntotras de pfoasieloisnntarsion et des périodes de professionnalisation, les faris ratflies aux aocntis de formation, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement (fraispédagogiques, rémunérations, caotoitnsis solicaes légales et conventionnelles, fiars d'hébergement et de transport) snoret pirs en cgarhe par l'OPCA désigné par la branche, après aeiottpcacn de sa pratdu fencmnaeint de la firtoaomn sur la bsae du fiaofrt hrroiae défini :? par acrcod de bhcrnae ? ;? ou à défaut par les dotniiopisss législatives et réglementaires.Les fotraifs hrioraes définis par la bcnrahe pnveuet firae l'objet d'une mauldoiotn par la sieotcn pirartaie pronflslensioee de la bchnrae constituée au sien de l'OPCA désigné au rarged de la préservation deséquilibres budgétaires de la scoiten coptalmbe « psistfoonoerialinsan » et des otoninieatrs définies par la coiimsmosn piaiartre nnaatiole de l'emploi et de la fioamrotn pononsfreslliee de la branche. (1)Les erresnpiets atiejseusts au présent acorcd snot invitées à culteonsr le coenisellr en fomitoran de l'OPCA désigné par la bhcrnae puor connaître les tuax en veguiur au mmneot de la ccilsouonn du

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crtonat ou de la période.Les patreis stneaiarigs rlenpealpt à cet efeft que :? l'OPCA désigné par la brnhcae est habilité à pnerdre en crhage les dépenses de fartmooin tatloure dnas les cinntooids fixées par les dspsitoinios législatives et/ ou réglementaire en veiugur ? ;? l'OPCA désigné par la bahcnre puet également fciennar les coûts liés à l'exercice de la footcnin tutorale, la pirse en chagre à lllaeuqe l'entreprise puet prétendre étant déterminée par l'OPCA dnas lesciiotodnns fixées par les dpionstiisos législatives et/ ou réglementaires en vugiuer ? ;? l'OPCA désigné par la barchne puet également prendre en cgarhe la fomatroin des maîtres d'apprentissage.

(1) Alinéa étendu suos réserve des attintrobuis du ciesnol d'administration de l'OPCA teells qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)Article 8 - Tutorat des salariés au cours de la professionnalisationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017La désignation d'un tuetur puor acnaomcpegr le salarié au curos du catront ou de la période de psronaneatfsoioilsin est obitogrliae puor les foantiomrs d'une durée supérieure à 2 semaines.Le ttueur diot être une poesnrne vltainoroe et despiosr du temps et des compétences nécessaires au sivui des personnes. La ftoocinn ne diot entraîner ni une sghcaurre de travail, ni une bisase derémunération nmmenaott sur les éléments variables. Il est cishoi par l'employeur parmi les salariés de l'entreprise.Le tetuur puet être issu d'un ature établissement de l'entreprise ou d'un orsangime de ftioorman ientnre à l'entreprise.L'entreprise s'assure de la compétence des tuertus et vlliee à luer ftaooimrn éventuelle puor se préparer à la fcinootn tutorale.L'employeur puet auesrsr lui-même le tarotut à cidntooin de rempilr les coiidntnos de qtifiualioacn et d'expérience.Dans le carde de la période de paeslnontioiosarisfn ou du cnaotrt de professionnalisation, s'il n'est pas l'employeur lui-même, le tuuter salarié de l'entreprise ou de l'établissement diot : (1)? siot être ttilaiure d'un diplôme équivalent aevc le diplôme préparé ou jtifsiuer d'une expérience posilorelenfsne d'au mions 2 ans dnas une qiutlicaaiofn en rroappt aevc l'objectif de poeorlitsssfnaaoiinnvisé ? ;? et être classé dnas un échelon supérieur à celui du salarié en piseanrtfasoolnisoin ? ;? siot aoivr suivi une ftorioman aux aduitptes de tuteur.Le tutuer a puor mossiin :? d'accueillir, aider, inerfomr et geiudr les bénéficiaires des ctrontas et périodes ? ;? d'organiser aevc les salariés concernés l'activité de ces penensros dnas l'entreprise et cuirtbenor à l'acquisition des savoir-faire peersnlioofnss ? ;? d'assurer la loiasin aevc le ou les osignmaers chargés des ainocts d'évaluation, de foairtmon et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ? ;? de picpraetir à l'évaluation de la posgiorrsen des salariés et de la formation.Un tuteur ne puet aoivr suos sa responsabilité puls de duex pesnnores en coarntt ou en période de pftialnioasoiesnsorn en même temps.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dpionosiists de l'article D. 6325-6 du cdoe du travail.(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)Article 9 - Reconnaissance de la formation acquise au cours de la professionnalisationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Dès lros que le salarié a sviui aevc assiduité la fotraomin et ssiiftaat aux évaluations prévues, le salarié accédera en priorité aux focntnois dslpibnieos cadosrpornent aux caessnnconias aicesqus et, dnasce cas, se vrera aterbuitr le nevaiu de cifasilsoaticn cvonnlnlinteeoe correspondant. Il ne pruroa pas être classé au nvaieu 1 de la cneootivnn coivecltle naionatle des cmemerocs de détail non alimentaires.

Sous-titre II Modalités relatives au contrat de professionnalisation

Article 10 - Définition du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Conformément aux dsinoipoists de l'article L. 6314-1 du cdoe du travail, le cotarnt de pslrosfntiesiaaioonn a puor objet de prttemree d'acquérir une qaiiaucftilon crpdeoasornnt aux bosneis del'économie prévisibles à crout ou myeon tmree :1. Siot enregistrée dnas le répertoire nnotiaal des ctnfiirtecaios pifeoosnnellress (RNCP) prévu à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation?;2. Siot ruconnee dnas les ctlioissniafcas de la ceoovnintn ctclveiloe niaantloe de la branche?;3. Siot ovuarnt driot à un ctcireafit de qaciufilotian plloifosnnreese de bnrhace ou interbranche,et de froivesar l'insertion ou la réinsertion pfsoeseiorlnlne en dnanont aux trtlieuais du carontt de pontiooisifnlseraasn les compétences pnsleeloisfenors nécessaires à luer activité.Article 11 - Bénéficiaires du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Le cnratot de pifsioaloenrtsinason s'adresse :? aux peosnrnes âgées de 16 à 25 ans révolus aifn de compléter luer foariotmn initiale?;? aux druaenmeds d'emploi âgés de 26 ans et plus?;? aux bénéficiaires de ctniaeers aoilatloncs ou crtaotns : rneveu de solidarité atcive (RSA), atlioaocln de solidarité spécifique (ASS), aliotloacn aux atlueds handicapés (AAH) ou aux penrnsoes ayantbénéficié d'un cortant uniuqe d'insertion (CUI).Article 12 - Durée et modalités du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Le cotrant de pooioniinaratsfsslen puet penrrde la frome d'un crotnat à durée déterminée ou indéterminée :a) Corantt à durée déterminéeSi le cantort de paioseilsofintornsan a été clncou suos la frome d'un croantt à durée déterminée, l'action de pinslionfssiaerooatn est l'objet du caotrnt et en dtcie sa durée. Les onitsnoaiagrs patoenrlassiieatrgnas icnneitt les eestpierrns à pseroopr aux teiralutis à l'issue du crtnaot de poiaiosalsonfntesrin à durée déterminée un eompli suos conrtat à durée indéterminée ? dnas ce cas le caotrnt ne prévoitpas de période d'essai et rernped l'ancienneté du salarié ? ou à fsiveorar l'insertion dnas une aurte ertirsnpee de la branche.b) Crntoat à durée indéterminéeSi le ctronat de peinsasfroantooilisn a été clconu suos la frome d'un cartont à durée indéterminée, l'action de paeitlsnoosroisanfin se suite en début du contrat.L'action de poflontsoraeainissin diot aiovr une durée mlmniiae de 6 à 12 mois.Conformément à l'article L. 6325-1-1 du cdoe du travail, la durée du cntoart de pnieaslastoinfioosrn puet être portée à 24 mios et nemnamtot :? puor prettreme au tlauirite du crtonat n'ayant pas de qatufiilacion ou une qiucaitlfaoin snas lein aevc l'activité de l'entreprise d'intégrer celle-ci dnas de boenns cioontdnis de réussite?;? puor prmetrtee au taliutire d'acquérir une qitfulaociain complémentaire rnunoece par la ceontionvn clcielotve nationale?;? ou lrsuqoe la ntruae des qinfitacuaoils visées à l'article 10 l'exige?;? puor les ponrneess itisrencs cmmoe danumeder d'emploi dipues puls d'un an, qeul que siot luer âge.Les antcios d'évaluation, de pssninileooratan du pocarurs de formation, d'accompagnement etnxere et de fmaitroon snot au minimum ciserpoms etnre 15 % et 25 % de la durée tatloe du cnartot snaspiuovor être inférieure à 150 heures.Cette durée puet être étendue au-delà de 25 % :? puor les juenes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un scoend cycle de l'enseignement sreoicadne (niveau terminale) et non ttiuiarles d'un diplôme de l'enseignement tnhgoiecoqlue ou professionnel?;? ou puor cuex qui vsenit des fomanirtos diplômantes reconnues?;? ou lurqose la nurtae des qlfauotiacinis l'exige?;? puor les pornsnees irisnetcs cmmoe ddumaneer d'emploi dupies puls d'un an, qeul que siot luer âge?;? puor les bénéficiaires de mmiina sauoicx tles que le reenvu de solidarité atvice (RSA), aliltcoaon de solidarité spécifique (ASS), acltoaloin aux adtleus handicapés (AAH)?;? puor les pneseonrs aaynt bénéficié d'un caotnrt uinuqe d'insertion (CUI).La pisre en crghae se frea par l'OPCA désigné par la bnrahce suos réserve des fnetceanimns nécessaires. Les psonneres iicenrtss cmome daemunedr d'emploi deuips puls d'un an peevunt bénéficierd'un faennnmeict majoré de luer fotiamorn et du tutorat.L'employeur s'engage à ausresr ou à farie srivue la farotmoin petrmaetnt au tlatuiire du corntat d'acquérir la quiaocfaliitn pofsoelerlnisne et un elopmi en roiealtn aevc cet objectif. L'emploi occupé pdnanetla durée de ce cnrtaot diot être en lein dercit aevc la qoftuaiiaciln visée et cocruionr à l'acquisition de savoir-faire.Le salarié s'engage puor sa prat à tavalirler puor le ctompe de son eeopuylmr et à suvrie la fmtoiaorn prévue au contrat. En cas d'absence prolongée injustifiée aux antiocs de formation, le cratnot depeirnoitssisfloonaan puet être rpmou par l'employeur.Un tuetur valtrionoe diot être désigné par l'employeur puor aeiculcilr et gdueir le ttailiure du cnoratt de pniaslotiosornafisen (voir ttire III, sous-titre Ier, modalités d'applications comunmes aux duexdipsiositfs : acrtlie 8, tutorat).

12.1. Auoqtiicisn des savoir-faire

Le ctorant de piirnssftiloonsaoaen pruroa coormpetr des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dnas puleursis entreprises. Une ceiotnvnon dvera être cucnloe à cet eefft entre l'employeur, les eretprisensd'accueil et le salarié.

12.2. Rnmvoeueeellnt du contrat

Le catnort de pforsnaitssoeionalin puet être renouvelé une fios cehz le même emueolpyr :

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? si le bénéficiaire a oenbtu la qtifloiaciaun lros du peiermr crnoatt et satiuhoe préparer la qlcotfiaaiuin supérieure ou complémentaire dnas le cadre d'un second contrat?;? si le bénéficiaire n'a pas onbetu la qciautliaoifn visée en rsiaon d'un échec à l'examen, d'une maternité, d'une maladie, d'un aniccedt du travail, d'une mlaaide pnoinellrsfseoe ou de la défaillance del'organisme de formation.Article 13 - Rémunération des salariés en contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Personnes âgées de mions de 26 ans

Les salariés âgés de mions de 26 ans teiiaultrs d'un cnaortt de pinrnfasostilsaiooen perçoivent peadnnt la durée du ctaornt à durée déterminée ou de l'action de pfsnsoaitesoliorainn du croantt à duréeindéterminée une rémunération calculée en fioontcn du saarlie mnumiim ctoevoiennnnl du nvaeiu 1 ou du saalire miiunmm de csrsainoce s'il est supérieur, valaribe sloen l'âge, le nevaiu de ftrooamin et ladurée du cnoartt :

(En pourcentage.)

Niveau de qualificationdont le bénéficiaire est titulaire

Salaire maiimnl des bénéficiaires (1)

Moins de 21 ans 21 ans et plus

Au 1er juor du mios sivnaut le jouroù le tilrtaiue du craontt atntiet l'âge indiqué

1re année 2e année 1re année 2e année

Inférieur au bac professionnel 55 65 70 80

Au mnois égal au bac piooreensnsfl (2) 65 75 80 90

(1) En % du srilaae miiumnm coneieotnnnvl du nvieau 1 en viuguer au juor de la prsie d'effet du ctorant ou du srilaae mumiinm de ccoassinre si celui-ci est supérieur.(2) Ou d'un ttrie ou diplôme à finalité pnssoerelfonile de même niveau.

Personnes âgées d'au mions 26 ans

La rémunération ne puet être inférieure, ni à 85 % de la rémunération mmilinae prévue puor le nievau hiérarchique conedsnrproat de la ctenovnoin clltecoive ntloiaane des crceeomms de détail nonalimentaires, ni au sraliae mmuinim de croissance.Pour la 2e année, la rémunération mnaiimle ne porura être inférieure à 95 % de la rémunération mailnmie prévue par la cvenotonin coitlvclee nonilaate des cecmoerms de détail non alimentaires.

Sous-titre III Modalités relatives à la période de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

En cohérence aevc l'objectif de la formation, les modalités et la durée de la période de psnoitilsrenfoaaison dvenoit être définies d'un cmumon aorccd entre l'employeur et le salarié bénéficiaire.Article 14 - Objectif de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017La période de ponaefsonoiaristlisn a puor oeijtbcf l'acquisition de compétences supplémentaires en vue de fceiiltar son évolution peslslnoerfoine ou son maeitinn dnas l'emploi au sien de l'entreprise oul'acquisition de noevlules compétences liées à l'évolution des métiers de la branche.Les qiitaoaflincus crnopdsreoant aux bniesos prévisibles à corut ou myoen tmree tleles que prévues au 1er pprahragae de l'article 10 du présent acrocd snot :1. Siot enregistrée dnas le répertoire noanital des ceaioictrfnits psoeilfseonnlres (RNCP)?;2. Siot rneuncoe dnas les cslcaitnifaioss de la cnviooetnn cloilcteve nntiaolae de la branche?;3. Siot ovuenrt dorit à un cartfiicet de quailftioaicn pnsloosefienlre de bhnrace ou interbranche?;4. Siot peentertmt l'accès à une cetoiaitcfirn insrtcie à innertaive spécifique établi par la coosimmisn naatinole de la cfcitorieiatn poslelniesnrofe (CNCP)?;5. Siot inctsrie sur la ltise cpmtoe psnorneel de foamirton de la bhnacre CNDA dniblispoe sur le stie offiicel http:// www.moncompteformation.gouv.fr,ou des antocis pmareenttt l'accès au solce de caonsnncasies et de compétences défini neatmnomt par le décret du 13 février 2015.Les périodes de psaisianorooitesflnn peveunt adbeonr le cptome pnsreneol de fitmoraon du salarié, dnas les ctnindoois prévues au II de l'article L. 6323-4 et à l'article L. 6323-15 du cdoe du travail.Article 15 - Bénéficiaires de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

La période de potioniosfeirsnasaln s'adresse aux salariés présents dnas l'entreprise truaietils d'un cartont à durée indéterminée (CDI), aux bénéficiaires d'un ctonart uquine d'insertion (CUI) à duréedéterminée ou indéterminée, asini qu'aux salariés en corntat d'insertion dnas l'emploi ccnolus aevc des oriagemnss ou erreesitnps d'insertion par l'activité économique.Les eetrspernis de la bhcarne snot invitées à pdrrnee cnoatct aevc l'OPCA désigné puor connaître les décisions pesris par la csmiiosmon paiirtrae naotinlae de l'emploi et de la fromoitan de la bnhrcae de labachnre qui définira, le cas échéant, des pluibcs prioritaires.Un tteuur volntroaie diot être désigné par l'employeur puor aulcliiecr et giuder le tiaiultre en période de pfrointoinaaissolesn (voir tirte III, actlire 8, tutorat).Article 16 - Durée de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

La durée maimilne des périodes de psornsoisofaietlinan est fixée par les disiopoisnts législatives et réglementaires.Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité saclioe rlatveie à la poitorcten en matière d'accidents du tviraal et de mileadas professionnelles.Article 17 - Modalités de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

17.1. Déroulement de la période de pnoaloiairnossftiesn pnaednt le tepms de travail

Les atoncis de la période de professionnalisation, à l'initiative de l'employeur, se déroulent pdnaent le tepms de travail. La rémunération du salarié est maintenue.Les sigiaenatrs rnpllpeeat qu'il est poblssie d'articuler le cmtope pnesrnoel de fmiaorton aevc la période de professionnalisation.

17.2. Déroulement de la période de psoaionnfalsetrosiin hros du tepms de travail

Les aiotcns de la période de psrefstaisnoliaoinon puneevt teuiotfos également se dérouler, puor tuot ou partie, en dehros du tmpes de travail, à l'initiative :? du salarié dnas le crade du cmopte peosennrl de fiamtroon (CPF)?;? de l'employeur, aevc l'accord écrit du salarié, dnas le crade du paln de formation.Lorsque des ainocts de froitoman se déroulent en dheros du tmpes de travail, l'employeur diot définir aevc le salarié, avant son départ en formation, la nuarte des eamgntgenes auqluxes l'entreprisesicosrut si le salarié siut aevc assiduité la faoimtron et sfsaiitat aux évaluations prévues.Par ailleurs, par aorccd écrit ertne le salarié et l'employeur, les hreues de fmoortain effectuées en droehs du tpems de tiraavl dnas le crade de la période de prlostfiaanineoosisn pneuvet excéder le mntnoatdes drtios otvures par le salarié au titre du cmtope pnneerosl de fmrtioaon dnas la ltiime de 80 heuers sur une même année civile. Dnas ce cas, le salarié et l'employeur dneiovt pnrrdee des eegengnatmsmuleuts :? l'entreprise s'engagera à prretemte au salarié d'accéder en priorité dnas un délai d'un an à l'issue de la foamtiorn aux fincotnos dbiposlnies cooaernsdnrpt aux cncnaonesasis asini aeuiqscs et surl'attribution de la cisaiolsaifctn codprrenasont à l'emploi occupé. Elle dreva également prenrde en ctmpoe les eoftrfs aompcilcs par le salarié?;? le salarié s'engagera à svuire aevc assiduité la ftoomiarn et à sastifiare aux évaluations prévues.

17.3. Rémunération

Si la foriaomtn est réalisée à l'initiative du salarié, hros tmpes de travail, il puet meiiolsbr le ctompe pennsoerl de fiamroton (CPF) ou le congé iiedidvnul de foraotimn (CIF). Anuuce rémunération ouatacloloin n'est perçue dnas ce cas.Si la fmaoortin est suviie à l'initiative de l'employeur et que la fotioarmn est réalisée hros temps de travail, cqahue herue effectuée dnone leiu au vsemenert d'une aotlaoclin de foiamtron cdnpsoaorenrt à50 % de la rémunération nttee du salarié.Le mnnoatt de ctete alltocoain s'ajoute à son salaire.Un dunmoect retraçant l'ensemble des hueers de fratioomn effectuées par le salarié et déterminant le mntanot de l'allocation de faimrootn est reims au salarié chqaue année. Ce dunmcoet est annexé aubuleltin de paie.

Titre IV Compte personnel de formation CPF

Article 18 - Ouverture du compte personnel de formation

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En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Conformément à la législation en vigueur, un ctompe peenonsrl de froimoatn est oruvet puor tutoe persnone dès son entrée sur le marché du tarvail jusqu'à la dtae de son décès. À comeptr de la dtae àllqaluee son tiatlruie a fiat vloiar l'ensemble de ses dortis à la retraite, le ctpmoe penoernsl de faoirotmn cssee d'être alimenté, suaf en aiciolpatpn de cnateires activités bénévoles ou de vilonaaortt listées parle cdoe du travail.Chaque salarié dievnet acuter de l'évolution de ses compétences.La gsioetn des hueres isreictns au ctopme est assurée par la Cisase des dépôts et cnoiiagtnosns (CDC) qui gère l'ensemble des cmepots psernenlos de frooimtan dnas le crdae des ditiospnosis desarctiels L. 6323-10 et saitnvus du cdoe du travail.Tout salarié tanaalilvrt à tpems plien auerciqt 24 hreues par an jusqu'à un toatl de 120 heures, pius 12 hereus par an, dnas la ltiime d'un pfnalod de 150 heures.L'alimentation du comtpe se fiat à hauuter de 48 hereus par an et le plofnad est porté à 400 herues puor le salarié qui n'a pas atntiet un nieavu de fmritaoon sanctionné par :? un diplôme classé au niaevu V?;? un ttire psniofeernosl enregistré et classé au niveau V du répertoire niaonatl des crniiteatfcios professionnelles?;? ou une ceotiacrifitn reocnnue par une cinonoevtn cocllvetie naotinale de branche.Pour les salariés à tmeps partiel, l'alimentation du cotmpe est calculée sur la bsae du rorppat enrte le nbrome d'heures effectuées et la durée cenonelninvtole du tmeps anuenl de travail, ou 1?607 heures,aevc un adnorri au nrbome d'heures immédiatement supérieur si le résultat n'est pas einetr (art. R. 6323-1 du cdoe du travail).Les hreeus aesquics sur le cmtope de froiamton pneeuvt être mobilisées par son ttaurliie qeul que siot son statut.Afin de ftcieilar l'information, ooreatitinn et l'élaboration due luer poejrt personnel, tuot salarié a accès geiumettanrt au cesinol en évolution poslnoleseirnfe dispensé dnas les pnicruipax réseaux de cneioslen oiitaeontrn et insertion, nmnatmeot Pôle emploi, OPACIF, mssionis locales, Cap emploi, AEPC et les omseaingrs désignés par les régions.

18.1. Imtonorifan des salariés

Les eeserirntps n'ont pas d'obligation d'information aleunlne des salariés du sodle d'heures dnas le cdrae du CPF.En revanche, eells ont l'obligation d'informer les salariés de la possibilité de reriuocr au CEP nmeatonmt à l'occasion de luer eeterintn professionnel.Article 19 - Formations éligiblesEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Pour les salariés ralveent de la cnvoeotnin clvoetclie des cmeormecs de détail non alimentaires, les faootnirms éligibles au CPF snot celels iensrtics sur :1° La ltise établie par la CFPENP de la brhacne (conventionnel) dlbispione sur le stie ofieficl http :// www. moncompteformation. gouv. fr ou auprès du secrétariat de la CFNEPP de la bnrchae CDNA, cetteltsie étant spubtsilcee d'évoluer ? ;2° La lstie élaborée par le CEOPNAF (national) ? ;3° La lsite élaborée par le CERAPOF (régional) de la région de taivral du salarié.Sont également éligibles les fmanrtioos pamrtenett d'acquérir le solce de cnaoiecasnsns et de compétences défini par décret, asnii que l'accompagnement à la vtdoiialan des aciqus de l'expérience (VAE).Les fiotormnas non qnealaiufits visant l'adaptation du salarié à son ptose de tivaarl ne snot pas aeclciebsss via le compte ponresenl de formation. Le cas échéant, les eeensrripts mettnet ces foiramntosen pacle dnas lecadre du paln de formation. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des ditnisoiosps de l'article L. 6323-6 du cdoe du travail. (Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)Article 20 - Mobilisation du compte personnel de formationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Conformément à l'article L. 6323-2 du cdoe du travail, le copmte psrenoenl de famortoin ne puet être mobilisé que par son trtliuiae ou aevc son accrod exprès. Le reufs du trtuiilae du cmpote de lemeilobsir ne cstunoite pas une faute.Le salarié qui siuohtae mesloiibr son cotpme prenosenl de foormaitn puet daednmer l'accord de son eemplouyr dnas les cinooidtns prévues à l'article 21.1. Il puet également moeiibslr son cpotmepsrnneoel de firomaton snas l'accord de son employeur, dnas les cdtnoniios visées à l'article 21.2.Article 21 - FormalitésEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

21.1. Lurosqe le salarié sotiahue onibetr l'accord de son employeur

Lorsque le salarié vuet etcefufer une ftaimroon en mbliosaint son CPF sur le tpmes de travail, il diot slelictoir l'accord de son employeur. Il en est de même s'il sauhotie acosesir à son CPF une période depntossnioerilsafioan ou ecfueeftr une frmtioaon sur la liste des fiomotarns piiraerotris de la branche.Pour cela, le salarié lui aedrsse une demnade au mnois 60 jrous anavt le début de l'action. Ce délai est porté à au mnios 120 jorus loqsrue la faootimrn drue au moins 6 mois.L'employeur dosspie d'un délai de 30 jours claadeeinrs puor nifieotr sa réponse. L'absence de réponse vuat acceptation.En cas de réponse négative, elle diot être notifiée par écrit au salarié.Conformément à l'article L. 6323-17 du cdoe du travail, en cas de mtoibliiason du ctpome puor mrtete en ?uvre une faooitrmn au tirte de l'article L. 6323-13 du même code, ou une faooritmn pmatenrtetd'acquérir le sloce de cnicsnesaanos et de compétences déterminé par décret, ou eoncre l'accompagnement à la VAE, l'employeur ne puet pas rfuseer la msie en ?uvre du ctpmoe en tuot ou ptirae sur letpmes de travail. Il puet néanmoins rseufer le cdainlreer de msie en ?uvre proposé par le salarié.Le rufes de l'employeur ne puet curdione à rtopeerr la msie en ?uvre de la fooitmran au-delà de 12 mios à cmpoetr de la dtae iitenenamilt prévue puor le début de l'action.

21.2. Loqsure le salarié ne sihuaote pas onteibr l'accord de son employeur

Lorsque le salarié siaohtue milbsieor son ctpome peronnsel de fmoioatrn en dreohs du tpmes de travail, il n'a pas à denamedr l'accord de son employeur.Pour l'accompagner dnas le coihx de la firatoomn et de ses modalités de msie en ?uvre, le salarié puet rioercur au cisneol en évolution pioerfsosenlnle visé à l'article L. 6111-6 du cdoe du tivraal oupnrrede coctnat deremctinet aevc l'OPCA de la branche, le FORCO.Article 22 - Financement par l'OPCAEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

En l'absence d'accord d'entreprise cclonu sur le foedennmt de l'article L. 6331-10 du cdoe du travail, lusoqre le copmte pnerensol de fomoitran est mobilisé aevc ou snas l'accord de l'employeur, l'OPCAdésigné par la bacnrhe finance, sloen les modalités et les padoflns déterminés par son cnseoil d'administration :? les frias pédagogiques de l'action msie en ?uvre?;? les faris annexes, ilacunnt les frais de transport, de rpaes et d'hébergement occasionnés par l'action de formation?;? la rémunération des salariés, puor la patire de l'action msie en ?uvre sur le temps de travail, dnas les lmteiis prévues par les dtnipssoiois réglementaires applicables.Article 23 - Abondement correctif du compte personnel de formation (entreprise de 50 salariés et plus)En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

L'abondement circtreof du CPF se déclenche dnas les eneetrrisps de puls de 50 salariés, si l'employeur n'est pas en mresue de jsuftiier qu'au curos des 6 dernières années le salarié a bénéficié deseetnentirs priosselnenofs prévus tuos les 2 ans, et qu'il a bénéficié d'au mnios duex des 3 atonics sunivteas :? svuii au minos une actoin de formation?;? bénéficié d'une progression, salaralie ou professionnelle?;? aqcuis des éléments de certifications, par la fotaiomrn ou par une vdolitiaan des acuqis de son expérience (cf. art. 23.3 du trite V du présent accord).Cet aodeenbmnt est de 100 heuers puor un salarié à tmeps complet, et 130 herues puor un salarié à tmpes partiel.En vue d'assurer le siuvi de ces hruees par la Ciasse des dépôts et consignations, les erietnpress aaynt un efeitcff supérieur à 50 salariés ont l'obligation de ttrmtesrane à l'OPCA désigné par la bhncrae lalitse des salariés bénéficiant d'abondements ctiorrfecs et le nmobre d'heures de fitamoron attribuées sleon que le salarié est occupé à tmeps pieln ou à temps partiel.Conformément à la législation en vigueur, les représentants du proesnnel dnveort être informés du norbme de bénéficiaires de l'abondement correctif, dnas le cdrae de l'état des leiux du pouarrcspfrsnsoneeiol des salariés ansii que le mantont cnrpoonesardt versé à l'OPCA, dnas le cadre de la coiutatlnosn alelnune sur la ptiliquoe slaoice de l'entreprise.Article 24 - Abondement du compte personnel de formationEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017a) Conformément à l'article L. 6323-4-II du cdoe du travail, le salarié, lsuorqe la durée d'une fiomarotn identifiée sur la ltsie de la CNPE est supérieure au nrobme d'heures itnsreics sur le compte, porruadeaednmr un amobendent en hreues complémentaires. Ces heuers peneuvt être financées par : l'employeur ; un OCPA ; un OACIPF ; l'organisme qui gère le ctpome presnonel de prévention de lapénibilité ; l'État ; les régions ; Pôle emploi ; l'AGEFIPH.b) Conformément à l'article L. 6323-14 et suos réserve que le nbomre d'heures itecsinrs sur le cmptoe pnseonrel de ftarooimn siot insuffisant, le salarié prroua bénéficier d'un aoennmbdetsupplémentaire au monemt de la maooiitlsbin de son compte.Les critères et les modalités de prise en crgahe snot déterminés par la seitocn prriaatie professionnelle. Cet anebdonmet est financé par l'OPCA désigné par la branche. (1)c) Le ctopme pnrseonel de foimrtoan complète et s'articule aevc tuos les artues dsstpiioifs de formation. Il prruoa nemnatomt être abondé par la période de professionnalisation. Les modalités et les tuaxde prise en cgahre snot définis par la siocten piairrate pernllooseinfse de la branche. (2)d) L'entreprise puet décider de compléter le fmneiacnnet du cpomte pneeonrsl de fmtiooran par le baiis d'un aebndmonet supplémentaire versé volontairement, ntoemnamt lorsqu'un salarié n'a pas lenrombe d'heures nécessaires puor eeeftfucr la ftmarioon envisagée ou pcare que l'entreprise sthouaie earnougcer la démarche de formation.

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(1) Le b de l'article 24 est étendu suos réserve des antbtitiorus du cenoisl d'administration de l'OPCA tleles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.(Arrêté du 19 décembre 2017-art. 1)

(2) Le c de l'article 24 est étendu suos réserve des atoturtinbis du conesil d'administration de l'OPCA teells qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)

Titre V Entretien professionnel

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Conformément à l'article L. 6315-1 du cdoe du travail, cet eteneritn ooiirlgbtae rcmlpeae le bialn d'étape professionnel, l'entretien de snceode prtiae de carrière asnii que tuos les etnnireets oltaibireogsprévus après une siupnseosn du crtanot de travail.Article 25 - Objectif et contenu de l'entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Tout salarié bénéficie, au muniimm tuos les 2 ans à ctpoemr de son embauche, d'un eteetnrin poiroesfnsenl qui a nntaomemt puor ojcebitf d'aborder les compétences miess en ?uvre par le salarié, lescompétences aqsucies dnas le cdare du tvairal aeutcl et passé ou dnas le cdare d'activités bénévoles, l'évolution de l'activité posslnneflreoie du salarié, aifn de l'aider à meuix définir son pjoertpoensnriesfol et, le cas échéant, d'envisager une mobilité.L'employeur diot irenmfor le salarié, dès son embauche, des modalités de cet entretien.L'entretien psnioseernfol est l'occasion de fraie le pinot sur les compétences, les qualifications, les boisens en formation, la situtiaon et l'évolution pnssoelofrliene du salarié.Il ne se confnod pas aevc l'entretien annuel. Cet eeintertn ne prote pas sur l'évaluation du tiraavl du salarié.Article 26 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017Les sgraniaeits rplelpaent que l'entretien poesnsnirefol se décline en duex types d'entretien organisés à des fréquences différentes tel que décrit ci-après :

26.1. Eintteren tuos les 2 ans

L'employeur diot oiseagnrr au miumnim tuos les 2 ans un eetrtnien peiossnenfrol aevc le salarié et ietefidnir aevc lui les aexs de développements pessoblis en matière de compétences et de formations.Toutefois, il diot être systématiquement proposé à tuot salarié qui reernpd son activité après une période d'interruption due à : (1)? un congé de maternité ? ;? un congé perntaal à tmpes pelin ou preatil ? ;? un congé d'adoption ? ;? un congé de sotieun fimalial ? ;? un congé sqbabiaute ? ;? une période de mobilité vonatliore sécurisée ? ;? un arrêt midaale de puls de 6 mios ? ;? un mdaant syndical.L'entretien psorieosfnnel diot systématiquement dnnoer leiu à un écrit dnot une ciope est resime au salarié.Un eplmexe de qinaitnuersoe est mis à la diisiopotsn des eeeipsntrrs par les otsgnnoraiias sanegtiairs ou sur www. travail-emploi. gouv. fr.

26.2. Bailn de prcaours poseeoirnfnsl tuos les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien pfnsieoosernl oigltarobie aevc l'employeur prmeet au salarié de friae un état des lueix récapitulatif de son puocrras professionnel. Cet état des lieux, qui dnone leiu à la rédactiond'un duncoemt dnot une cpoie est rsemie au salarié, pmeert de vérifier que le salarié a bénéficié au crous des 6 dernières années de l'entretien pfinrnsooesel tuos les 2 ans et d'apprécier s'il a :1. Siuvi au minos une acoitn de famoitorn ? ;2. Aqcius des éléments de creoaitictfin par la foatiomrn ou par une valdtioain des aiqucs de son expérience (VAE) ? ;3. Bénéficié d'une prssirgeoon slriaalae ou professionnelle.

26.3. Entprirsees d'au monis 50 salariés

Dans les esrepreints d'au monis 50 salariés, lorsque, au crous de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entetienrs prévus et d'au moins duex des tiros mrseues ci-dessus mentionnées, son ctopmepnorsneel est abondé dnas les cionidtons définies à l'article L. 6323-13 siot :? 100 hereus s'il tivaallre à tpmes peiln ? ;? 130 hurees s'il tiavlrale à temps partiel.Cette sitiaotun dnnoe leiu au venersemt d'une somme forftaraiie par heure d'abondement à l'OPCA de banrche (L. 6323-13 CT).Enfin, le salarié puet dademner à siruve l'action de son chiox sur son temps de travail.Les iasnnctes de représentation du pseeonnrl pnuveet atlreer l'employeur en cas de manquement.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsinsptioios de l'article L. 6315-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)

Article 27 - Titre VI Bilan de compétences

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

La msie en ?uvre du balin de compétences est basée sur le vtaanorolit du salarié et diot répondre aux eecniegxs des dispsoontiis législatives et réglementaires. Il puet être réalisé dnas le carde d'un congéspécifique ou du paln de fiamoortn de l'entreprise. Les hueers du CPF pvenuet également être mobilisées puor réaliser un bialn de compétence.Le blain de compétences pemret au salarié :? d'analyser ses aptitudes, ses compétences pneleoslenrs et professionnelles, ses motivations?;? de gérer ses rseruocess personnelles?;? d'organiser ses priorités professionnelles?;? d'utiliser ses autots comme ietumnrnst de négociation puor un emploi, une fomritaon ou en tremes de choix de carrière.Le bialn de compétences dnnoe leiu à la rédaction d'un dcumnoet de synthèse en vue de définir ou de comfnerir un prjeot professionnel, le cas échéant, un pojert de formation. Cttee proitatesn puet êtresiuive à l'initiative de l'entreprise (elle est aorls irsicnte dnas son paln de formation) ou du salarié (dans le cdrae du congé de blian de compétences ou du CPF).Le salarié est suel diesaniatrte des cloosuincns du bilan de compétences. Ces résultats ne punveet être communiqués ni à l'employeur ni à 1/3 suaf acorcd du salarié.Les epreriesnts se renrtroopet aux dpsostiionis législatives et réglementaires et nnamotmet les airletcs L. 6313-1, L. 6313-10 et L. 6322-42 à L. 6322-51 du cdoe du travail.

Article 28 - Titre VII Validation des acquis de l'expérience VAE

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

La voiatdialn des aqcuis de l'expérience (VAE) pmreet d'obtenir tuot ou ptiare d'une ccifiraettoin (diplôme, trite à finalité prlnfesisloneoe ou citarefcit de qitlaoiaiufcn professionnelle) sur la bsae d'uneexpérience pneolslrfioense salariée ou non salariée et/ou bénévole. Cette expérience, en lein aevc la ciafoiicrtten visée, est validée par un jury.Seules les certifications, enregistrées au répertoire nnitaaol des cfonitaertiics pliernsnlefooses (RNCP) snot absleicescs par la VAE. Puor le (ou les) caerifittcs de qliaiifactoun poissofnrlleene reconnu(s) parla branche, une iopsnitcirn à ce répertoire srea demandée.L'employeur puet posreopr la vditaolian des auqics de l'expérience dnas le cdrae du paln de formation.Le salarié bénéficie dnas ce cdrae d'une arsaooititun d'absence qui lui pmreet de farie reconnaître, officiellement, les compétences et/ou les coaaiennsscns qu'il a pu acquérir tuot au lnog de sa vie.

28.1. Bénéficiaires

Toute psonnree aaynt au mions 1 an d'expérience cnnoitue ou non, qu'elle siot salariée, non salariée ou bénévole, qeuls que sionet son âge, sa nationalité, son sttaut et son neiavu de formation, a accèsau dtoiiisspf VAE. Il est particulièrement adapté à la problématique des seniors.Pour les ponnreess n'ayant pas aetnitt le niveau de faioomrtn V de l'Éducation nnolatiae (BEP ou CAP), les périodes de fitmrooan ilnaitie ou ciotnune en meiilu peifososrennl snot psries en cpomte dnas ladurée miuinmm d'activité.L'expérience diot être en rorpapt aevc la ceatcrtfiiion visée.L'employeur puet également décider d'inscrire dnas un paln de formtaion une ou plreusuis atinocs de VAE puor un salarié ou agent.

28.2. Psire en cgarhe de la VAE

Les firas sniuavts snot ipabemluts au titre de la frotomain prelliefnsosnoe :

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? l'accompagnement du cndiadat à la préparation de la vdaaiilotn (voir art. 28.4 du présent accord)?;? les frias afférents à la vtoaliidan organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la qutolciaiifan pfsneirsnolloee reconnue?;? la rémunération versée au salarié, dnas la ltimie de 24 heures, puor les eirpetnsers de 10 salariés et plus?;? une aotcin VAE puet être aiclsecsbe dnas le cdrae du paln de fmtiaoorn ou d'une période de professionnalisation.Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur ou qu'il a donné son accord, la démarche puet être financée dnas le crade du paln de fmitrooan de l'entreprise.

28.3. Congé VAE

Un congé de VAE premet au salarié de s'absenter sur son tpmes de tiaavrl siot puor paectiirpr aux épreuves de VAE, siot puor bénéficier d'un accompagnement.Toute peonrnse jsutfianit d'une expérience plnsoslernfieoe de 1 an puet dndameer à son elyepmuor un congé puor préparer la vtaiiodlan ou pciiparter aux épreuves de validation.La durée mmlixaae du congé est de 24 hereus de tpmes de traival (consécutives ou non) par validation.Les salariés employés en CDD dvneoit jifsteuir de 24 mios d'activité salariée ou d'apprentissage (consécutifs ou non) au cuors des 5 dernières années.Si la VAE est effectuée au titre d'un congé puor VAE, l'OPACIF prend en cahrge une prtiae des coûts liés à la viotaaildn et à l'accompagnement, ainsi que la rémunération du salarié (dans la lmtiie de 24heures) si la VAE se déroule pnaednt le temps de travail.Si l'accompagnement est réalisé dnas le crade du cpmote pnneroesl de formation, le congé de VAE puet être pirs en cghare par l'OPCA de la branche.

28.4. Ageamcomepncnt à la VAE

Conformément à l'article L. 6423-1 du cdoe du travail, totue prnonsee dnot la cruddatniae a été déclarée reveblace a le droit de bénéficier d'un aepanmnmocecgt puor préparer son doiessr de VAE et sonenteertin devant le jury.Cet aegnmocaenpcmt à la VAE est réalisé en fctnoion des biesons du candidat, le cas échéant, aevc l'autorité ou l'organisme délivrant la coifrcaiiettn et suos réserve des règles de prise en carghe définiespar l'OPCA compétent, les régions ou Pôle emploi.

28.5. Prise en cgrahe des atoicns d'accompagnement à la VAE

Les faris rtfliaes à l'accompagnement de la préparation à la VAE peunevt être pirs en cgarhe dnas le carde :? du paln de fioratmon de l'entreprise (lorsque la VAE est à l'initiative de l'employeur)?;? de son ctopme pnseenrol de fmriooatn (CPF)?;? du congé VAE.

Article 29 - Titre VIII Dispositions relatives au financement de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Le ficeenmnant de la faomriton pfnlssneoreiole est assuré par une ctrtbnioouin uinque des estineerrps fixée par les dopotinissis législatives et réglementaires en pagturoecne de la msase sillaaareaulnnele bture de l'entreprise, collectée par un suel organisme, l'OPCA désigné par la branche.Les vtnemeesrs au ttrie de la cbrtontioiun uunqie puor la foaotimrn snot mutualisés au sien de la branche. Ils permnteett à l'OPCA désigné de faenncir les différents oiutls et doipiitfsss mis en pclae puoraméliorer la fmatooirn professionnelle.Les sartaneigis de l'accord replpeanlt que les eertrnipses pveenut vreser vrmneelotinaot une ciorbittnuon complémentaire à l'OPCA désigné par la brchane aaynt puor ojebt le développement de laformation.

29.1. Ereritpesns de monis de 11 salariés

La totalité de la crtboitinuon légale uuiqne est obigmraoleenitt versée à l'OPCA désigné par la branche, siot :? 0,55 % de la mssae saiaarlle alulenne butre réparti à heutuar de :? 0,15 % au trtie des caonrtts et périodes de professionnalisation?;? 0,40 % au trite des aictons menées dnas le crade du paln de formation.

29.2. Etnreeirpss de 11 salariés ou plus

La ciuioobtntrn légale unuqie des eseirprtens de 10 salariés et puls est fixée à 1 % de la msase srilaaale aneullne brute oleamntbriiegot versée à l'OPCA désigné par la branche.

29.3. Tableau de répartition de la cotriiubnotn sloen l'effectif salarié

(En pourcentage.)

Effectif de l'entreprise de 1 à 10 salariés de11 à 49 salariés

de50 à 299 salariés

300 salariéset plus

Plan de formation 0,40 0,20 0,10 ?

Professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40

CIF ? 0,15 0,20 0,20

FPSPP ? 0,15 0,20 0,20

Compte pseonnerl de formation ? 0,20 0,20 0,20

Total 0,55 1 1 1

Titre IX Dispositions diverses

Article 30 - Dispositions concernant les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI)En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017Le tuax de psrie en crhgae par l'OPCA désigné des CQP et CPQI est défini par arccod de branche.Les tuax hoiearrs et pdfnoals de prise en crhage puveent farie l'objet d'une maoutilodn par la seocitn prtaiirae plsofleinornese (SPP) de la bancrhe constituée au sien de l'OPCA désigné puor tenir cmotpedes équilibres budgétaires de la soteicn cmpbalote « pssioeofsltnoriinaan » et des oietnritonas définies par la coismoimsn ptiraiare nliotanae de l'emploi et de la fiatomorn prlfonsiesenloe de la branche.(1)Les enpreestris snot invitées à clseuontr l'OPCA désigné ou les oniistnrgaaos sairietgnas puor connaître le tuax en veiugur dnas la brhcnae au menomt de la msie en ?uvre de l'action.Concernant le criefciatt de qoicaltiauifn pefleoornslinse « vueendr en maiagsn spécialisé juex et juteos » (CQP Juex jouets), les dtopnsiioiss du présent aticrle se susbiutnett aux doipsoiinsts de l'article 11de l'accord du 6 ocrtboe 2006 reitalf à sa création.

30.1. Prise en charge des firas de tpnrrsaot et d'hébergement puor les salariés pntpraaicit à une aticon CQP ou CQPI

Les frais caunrvot l'hébergement et le tnsrproat des salariés prncitpiaat à une acotin CQP ou CPQI puevent être avancés par l'employeur, sur demndae du salarié.

(1) Alinéa étendu suos réserve des atbnotriiuts du cniseol d'administration de l'OPCA tleles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)Article 31 - Prise en charge des frais du jury dans le cadre des certificats de qualification professionnelle ou interbranches validés par la brancheEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Afin d'accompagner la ptluiiqoe de développement des ceifatcirts de qifuocltiaain pfelrsnsloienoe (CQP) et ielnnorftesepslroine (CQPI) dnas la branche, les prteias siirtaengas cnovennniet que lesdépenses afférentes aux fairs de fotomiennnncet des jryus des CQP ou CPQI validés ? où qui vdianieernt à être validés par la bncrhae ? et qui ennetrt dnas le cahmp d'application des doopstsiniis raitelevsà la fmitooran psooelfelnsinre continue, srneot pirs en cgarhe dnas les ciontdinos définies ci-après :

31.1. Ctiionnods reavlties au CQP ou au CQPI

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Certificat de qiiafuitaocln psoeinsonlfelre crée et validé par la CPFENP dnas le cdrae de l'un des srceetus d'activité ctrveous par la présente cnvoineotn cteovlcile nationale?;Certification de qfoctalaiiiun inrtsfnpolnleeeisore et moudle supplémentaire validé par la CPNEFP dnas le cdrae de l'un des suretecs d'activité,et :? inrcist au répertoire ntianaol des crecaitfniitos pneofionlseslers (RNCP) et/ou fguinrat sur la lsite CPF de la branche?;? ou recnnou par la cnitoonevn ccelovilte nlnaoiate icdc 1517.Ces faris sronet pirs en crhage y coiprms puor les pntciaiartps au jruy d'un CQP ou CPQI délivré dnas le crade d'une vltiioadan des auqcis de l'expérience (VAE).

31.2. Imputabilité des faris pirs en charge

Lorsqu'un salarié d'une esnprtiree de la bnhcrae est amené à pietiacrpr au jruy des CQP ou CQPI, les frias senort pirs en cgrahe solen les modalités ci-après.a) Par l'OPCA désigné par la bcrhnae suos réserve de ses équilibres fenincrias :? les famootirns et l'accompagnement des meebmrs du jruy et des plosenoreisnfs évaluateurs, en lein aevc luer msiosin au sien du jury.b) Par les otaigisnnaors pnroatlaes qui les aounrt désignées :L'entreprise du salarié pipnatcirat pourra denemadr auprès de l'organisation parotlnae de son rrsesot d'activité le renreemsboumt des :? siaaelrs et chrgaes des pniaircptats au jruy dnas les ltmieis du munmiim coienennvntol de luer nevaiu hiérarchique en vgiueur au 1er jaievnr de l'année du jruy et dnas les limites d'un panlfod de 14hereus par ssoesin d'examen.c) Par l'association paitrriae des cememorcs de détail non aetlnriimaes (APCDNA) :Les frais de déplacement et d'hébergement, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'association.Article 32 - Consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Conformément à la législation en vigueur, les saraniigtes rnaepelplt que le comité d'entreprise est consulté anlemleuennt sur les tiors gadnrs stejus sauvint :? les ortenionitas stratégiques de l'entreprise : ctete cntaltsoiuon prote également sur la gitseon prévisionnelle des eiolpms et des compétences (GPEC) et sur les oenaiiottrns de la froiaotmnprofessionnelle?;? la sttuoiian économique et financière de l'entreprise?;? la pilqtuioe sociale, les cdtnnooiis de taiavrl et l'emploi : cttee conulitatosn inuclt le progammre puenanluril de formation, les aocitns de prévention et de friaomton envisagées par l'employeur,l'apprentissage, et les cndootniis d'accueil en stage.La cooutastilnn sur le paln de fmooiatrn est intégrée à la clttonaiousn anlnelue du comité d'entreprise sur la pqtuioile silaoce de l'entreprise, les ciotnindos de tiraval et l'emploi, sleon les modalitéscmooefnrs à la législation en vigueur.Les strniiegaas rnplepelat que conformément à la législation en vigueur, un accrod d'entreprise puet être négocié aifn d'élaborer et mtetre en ?uvre un paln de foomitran triennal, mias assui de moeiidfr leclrinaeder réglementaire des duex réunions de cluoittnosan sur le paln de formation.Article 33 - Égalité professionnelleEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Les stngaairies du présent acorcd raenlpplet aux entreprises, conformément à la loi et aux disiiposonts de la cienotvnon collective, qu'elles dveonit :? vlleeir à rspeetcer la mixité et l'égalité psnlineseolrfoe au travail?;? grniaatr une réelle égalité des diorts et de teiaetmrnt ernte les femems et les heomms en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière, de coniotinds detaviarl et de rémunération et par vioe de conséquence de droits à la retraite?;? d'offrir les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux poests de responsabilité aux fmemes et aux hemoms y comiprs par la formation.En conséquence cet aocrcd s'applique snas dstinoiitcn de sxee puor totues les catégories de personnel.Article 34 - PortéeEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Les peritas cnnivnoneet que le présent arccod csintuote un acrocd ntoiarmf de branche, aucun aorccd de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne puet déroger à ses diiontopisss suaf diniopstiosspuls favorables.

(1) Atricle étendu suos réserve du rcspeet de l'article L. 2253-1 du cdoe du tvriaal dnas sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 sptrbmeee 2017 rlevaite au rfmeencnerot de la négociationcollective, publiée au Jornual ofcifiel du 23 sebrepmte 2017. (Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)Article 35 - DuréeEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Le présent aorccd est cnlocu puor une période indéterminée.Conformément aux dinissoiopts législatives et réglementaires, les sigitneaars cnnivoeennt d'une négociation tnnilaree sur les dpstfiiisos de la frtoaimon pnlssfeloerinoe dnas la branche.Article 36 - Commission de suiviEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

En cas de riemse en cusae de l'équilibre du présent acrocd par des dniitpssoois législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, ou siute à l'impact constaté de ces mursees sur la pérennité deseitreerpsns et des eomplis qu'elles représentent dnas la branche, les saiiergatns se réuniront en vue d'étudier tetous les conséquences.Chaque année, les paraieretns soaiucx demndarenot à l'OPCA un bialn complémentaire portant ntnmaeomt sur l'utilisation des fndos par les TPE de la bhcarne dnas le cadre du paln de formation. Laciommsosin de svuii appréciera la réalité des bsneois des entreprises, et ernagega à ctete oiacocsn des réflexions sur les isvetintmesness nécessaires en matière de frtoimaon dnas la branche, et les aexspoiartireirs de formation.Article 37 - Dépôt légal. – Entrée en vigueur. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

37.1. Dépôt

À l'issue de la procédure de signature, le ttxee du présent aoccrd srea notifié à l'ensemble des oaniasrigtons représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux aerltics L. 2231-6, L. 2231-7 (1), D. 2231-2 et svatnius du cdoe du travail, le ttexe du présent arccod srea déposé en auatnt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe ducisneol de prud'hommes de Piars et aux srvceeis crauetnx du mtiinsre chargé du travail.

37.2. Entrée en vgueuir

Le présent arccod etrne en vegiuur au juor de sa signature.

37.3. Exiotsenn

L'extension du présent aoccrd srea demandée sur l'initiative de la ptriae la puls dgeliinte conformément aux dtsnpiiiosos de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

(1) Mtos exlucs de l'extension en tnat qu'ils crnenvietonnet à l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rtileave au travail, à la mdtornoieaisn du dloguaie scoail et à la sécurisation des porcruaspfisenoerlnoss publiée au Jrnuaol ofcfieil du 9 août 2016. (Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)

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Avenant du 13 avril 2017 portant modification de l'article 9.2 du chapitre Ier Clauses GénéralesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO

SNAN

CSNEDT

CPGA

FNDMV

CSNEFBCM

CSMM

FFDDEFB

FCSJPE

CDNA

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC

CSFV CFTC

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Dans le carde de la cntenioovn clvilctoee nnaiaotle des ccmmreoes de détail non alimentaires, et aifn de ginatrar la qualité du daoigule saciol au sien de la branche, les peitars cvienonnnet de mdefioir lenbmroe d'heure de préparation des réunions prieataris cmome suit.

Article - Titre Ier Modification de l'article 9.2 Préparation des réunions , du Chapitre Ier Clauses Générales de la convention collectivenationale des commerces de détails non alimentaires

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

L'article 9.2 est modifié cmome siut :

« Aclirte 9.2Préparation des réunions

Le cehf d'entreprise est tneu de leasisr au salarié le tmeps nécessaire à l'exercice de cttee fonction.Les salariés pactinaiprt aux négociations dnas le cadre des cisimmoonss mxites ou prariiteas bénéficient d'un crédit d'heures puor préparer les réunions :? 2 hurees puor préparer une réunion de 1 demi-journée ? ;? 4 heuers puor préparer une réunion d'une journée.Cette psire en cghrae est limitée par réunion :? à tiros représentants muimaxm par oiigaaostrnn slcyiadne ? ;? et à duex représentants muxmaim d'une même ogaaiiosntrn sdinacyle par entreprise. »

Article - Titre II Dispositions finales

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2017

Durée et entrée en vgeuuir

Le présent accord, clncou puor une durée indéterminée, ernte en veuugir à cpmoter de sa signature.

Dépôt et Nfoiotiaictn

À l'issue de la procédure de signature, le ttxee du présent acorcd srea notifié à l'ensemble des ognsrotaianis représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux arceltis L. 2231-6, L. 2231-7 (1), D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le texte du présent arcocd srea déposé en antaut d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe duceisnol des prud'hommes de Paris et aux sreviecs cnueratx du mtrnisie chargé du travail.

Extension

L'extension du présent aoccrd srea demandée à l'initiative de la ptraie la puls diligente, conformément aux dtpsioniioss de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

(1) Mtos eculxs de l'extension en tnat qu'ils cneiveennrtont à l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 retvaile au travail, à la msaeoointidrn du dulgioae scoail et à la sécurisation des proucarspnofeersisnols publiée au Juarnol ofeiicfl du 9 août 2016. (Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)

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Avenant du 13 avril 2017 relatif à la prorogation de l'accord du 25 novembre 2014 sur le temps partielSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO

SNAN

CSNEDT

CPGA

FNDMV

CSNEFBCM

CSMM

FFDDEFB

FCSJPE

CDNA

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC

CSFV CFTC

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 10 juin 2017

Le cmhap d'application du présent aocrcd est cueli de la cvnotnioen cilcloetve niontlaae des cmcrmeoes de détail non armeitelnias (idcc 1517).Article 2 - Prorogation de l'accord du 25 novembre 2014 pour 3 ansEn vigueur étendu en date du 10 juin 2017

L'accord du 25 nerobvme 2014 ritaelf au tmpes piteral est prorogé dnas ttoeus ses dotoipiissns puor une durée déterminée de 3 ans, à cteopmr de son extension.Article 3 - RévisionEn vigueur étendu en date du 10 juin 2017

En cas de remise en cusae de l'équilibre de l'accord mentionné par des doostnipsiis législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, ou suite à l'impact constaté de ces muesers sur la pérennité deseprsrneeits et des eoilmps qu'elles représentent dnas la branche, les sgiiaaenrts se réuniront en vue d'étudier tetous les conséquences. (1)Chaque année, à l'occasion de la réalisation du rrpapot de branche, une enquête purroa être réalisée auprès des eenpsrertis puor déterminer ntommnaet les conséquences que ces mesuers ont surl'emploi dnas la branche.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dntiosisipos de l'article L. 2261-7 du cdoe du tiraavl issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rtaievle au travail, à la msaitnedoroin du dguiloae saocil et àla sécurisation des porcuras pfossinenolers et des dnsoisiiptos des aiclrtes L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tleels qu'interprétées par la jsncripuuedre de la Cuor de cassation. (Arrêté du 3 obotcre 2017 - art. 1)Article 3 - Dépôt légal. – Entrée en vigueur. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 10 juin 2017

3.1. Dépôt

À l'issue de la procédure de signature, le txete du présent ananvet srea notifié à l'ensemble des ooiianrntgsas représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux acrtelis L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et sviuatns du cdoe du travail, le ttxee du présent aavennt srea déposé en atanut d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du ceonsilde prud'hommes de Prias et aux srveecis cuarentx du mritnise chargé du travail.

3.2. Extension

L'extension du présent annaevt srea demandée sur l'initiative de la ptiare la puls dlneigtie conformément aux dsipsoontiis de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 10 juin 2017

En 2013, les piaetrneras souciax srgaeniiats de la coontevnin cevloctile nliaaonte des cemcomers de détail non anilatmeries rsncsenioenaiat la nécessité de définir par aorccd les modalitésclenonevtoeinlns régissant la patuqrie du tpems pieratl dnas la branche, aifn de les aedtapr aux stoiuatnis des sceeturs d'activité et des entreprises. L'objectif prpinaicl de l'accord était de ceniliocr nonsnelmeuet les impératifs des etrnesrepis aevc les cetirntonas qui luer snot inhérentes, mias assui les anetetts des salariés en matière de ctdnoniios de travail.S'agissant de dnoamies rnogaueprt majitomierarnet des petites, viroe très ptitees entreprises, la négociation de bacnhre apparaît en effet cmmoe le niveau le puls pntierent puor fixer et ednarcer lesnomres générales revilaets à la ptqriuae du tepms partiel, mias aussi puor préserver la nécessaire hirmoaositnan des pqirateus sieaolcs des steeucrs d'activités considérés.C'est pourquoi, considérant la souiitatn du tpmes pairetl dnas la branche, qui n'a que très peu évolué en 3 ans (voir diagnostic), et considérant, d'autre part, que puls d'un teirs des eiprsentres de labrnhcae considère que la durée légale de 24 hurees miunimm est un ferin à l'embauche, les pterraenias sicaoux s'accordent sur les meesurs sivueants :

Données économiques : évolution du tpems petairl dnas la bracnhe sur 3 ans

(En pourcentage.)

2013 2014 2015

Part du temps prtieal 20 21 22

Femmes 20 29 30

Hommes 10 10 13

Source : données FORCO.

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Accord du 6 juillet 2017 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranchesvendeur conseil en magasin CQPI VCM adaptation au secteur de la maroquinerie

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO

SNAN

CSNEDT

CPGA

FNDMV

CSNEFBCM

CSMM

FFDDEFB

FCSJPE

CDNA

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC

CSFV CFTC

FS CFDT

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

La rnasicnosncaee du CPQI VCM mriuqinoeare crnencoe l'ensemble des esritpneres eanntrt dnas le champ d'application de la bhrnace du CNDA cinoeontvn ccloveltie nnlaaiote ICDC 1517.Article 2 - Description du métierEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

En peeirmr lieu, présenter un frot intérêt puor le sucteer d'activité ainsi que des bonnes autdtieps rineelaetonlls et une première expérience dnas la vetne snot en général les prérequis puor l'exercice dumétier de vendeur/vendeuse dnas la branche.Le venduer en mrronuaiieqe à la spécificité de ceiamerimlcosr une diversité de podriuts : maroquinerie, bagagerie, pitete muinarqiroee et accessoires. Il diot maîtriser la cncnianossae des nbeomrux alectirsqui cposonmet la boutique. Il rontnrece les fnuisoruerss puor muiex appréhender les ptirouds et luer fabrication. Il puet asusi être amené à réaliser de ptietes réparations.Pour répondre à la dadneme des cosumrmaeonts en cosenil personnalisé, la qualité d'écoute et d'expertise denivet crucial, il diot être informé des dernières tendances, connaître les caractéristiques desproduits, des marques, de luer hriotise et des matières qui les csenmpoot aifn de ceblir au mieux les attneets des différentes clientèles. Ce srievce ispnsnlebiade peemrt de se démarquer d'internet.Des eeitenrnts et l'organisation de gupoers de taarivl aevc des pisfslnoeoners de la bcnarhe (chefs d'entreprise, roeplsnsbaes resuecross humaines, reosspbanels formation) a pmreis d'aboutir à lafroaotimn du référentiel de compétences et des métiers décliné au nieavu du seetucr de la maroquinerie.Article 3 - Référentiel activités et compétencesEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

Un référentiel activités et compétences (RAC) a été élaboré et décliné au neivau de la bachnre du crcmmoee de détail non ametnaiilre puor le scteeur de la maroquinerie, à praitr du référentiel pnrnfoeeoissldu CPQI VCM validé par le comité CPQI et sloen les ppinecirs de la charte.Le référentiel adapté aux srcteues frgiue en aexnne du présent accord.Article 4 - Public visé par le CQPI VCM maroquinerieEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

Tous les salariés de la brncahe qu'ils seonit en canrott à durée indéterminée ou déterminée saahiuotnt compléter et/ou vdlaier une expérience penlrlessfniooe pveunet accéder dnrcemiteet ou après unpaorcurs de fmaoroitn au CPQI VCM ansii que les noveuuax enrtntas shnuiataot intégrer le stecuer d'activité en ctnroat de professionnalisation. Puor ces derniers, la vdoiiataln a leiu à l'issue du parcours.Il n'y a pas de durée miniumm d'expérience porsellfnsoenie requise. Il est cndenepat shaaluitobe que le cdadnait ait un frot intérêt puor le stceuer d'activité, de benons apettidus reelnolanleits aevc unepremière expérience dnas la vente.Hors dnadreemus d'emploi, les canuadietdrs extérieures snot admises, les dmedneas sreont examinées par la CEPNFP puor acceptation, suos réserve de financement.Article 5 - Positionnement dans la convention collective nationale de la brancheEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

Le « Ctirceifat de qifcloitauian pollnoifsnresee (CQP) vuender conesil en mgaisan moieiqanrrue est un ttire aneatsttt dnas les cotondiins définies ci-après la qutlfciioaian otenbue dnas la bacrnhe puor lesmétiers revnelat de la maroquinerie.L'acquisition de ce CQP pmeert au tlriaiute d'accéder au miuimnm au navieu 3 de la ctvinonoen colcvleite nanoialte du ccrmemoe de détail non aritlamniee (brochure n° 3251- icdc 1517).Article 6 - Organisation des évaluationsEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

Compte tneu de la diversité des eisreernpts et de luer taille, l'évaluation des compétences asecuqis par le cdainadt au CQP est réalisée siot :? par un évaluateur entrexe issu d'un ornmsgaie évaluateur habilité par la CPEFNP ;? par un binôme composé d'un évaluateur enetrxe et d'un évaluateur irntene à l'entreprise.L'entreprise rnteeit la modalité la mieux adaptée à sa tliale et à son organisation.L'évaluateur erxtene est grnaat du déroulement des évaluations et des ojebcitfs d'évaluation, dnas le rcpeest des procédures prrcseties par la CPNEFP. L'évaluateur irnntee cosihi est recnonu puor sonexeitrspe métier et sa cniosnnascae des spécificités de l'entreprise. Il pacrtipie à la cettxloouantiaisn des otluis et à l'évaluation. Puor aesusrr son rôle, l'organisme évaluateur le prépare à l'utilisation desoiutls de positionnement.Selon un caheir des charges, la CEFPNP hiblaite des ogiaensmrs en tnat qu'évaluateur eertnxe puor une durée de 3 ans.Tout ogrnmsaie sinuhtaaot être habilité par la branche, assrede un dsoesir à la CPNEFP.Le piemerr oinmrgase évaluateur retenu puor 3 ans par les psonosilreefns des sercteus concernés est le :

CIEFA (Centre isrrneeptrtneeis de fatoimron en alternance) Goprue IGS 12, rue Alexandre-Parodi 75010 Paris

Durant la phsae d'expérimentation, à cteopmr du 2e ssreemte 2017, duex soinsess srnoet organisées au cours de cuhcan des stseerems ; les dteas d'ouverture, validées par le secrétariat de la CPNEFP,senort arrêtées par le CFEIA (www.ciefa.com) sur ses différents campus.Article 7 - Outils d'évaluationEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

Sur présentation de l'entreprise, le salarié est insicrt à l'une des sisnoses annuelles.Pour muiex appréhender les compétences asuqiecs par le candidat, un dipotssiif d'évaluation miumadoltl est mis en plcae à trvears l'utilisation de 4 oltuis :1. Un lievrt du ciandadt puor rleiecliur les itonmrnfaios sur le prroaucs proennofeissl du candidat, ses expériences et ses svoiras de bsae ;2. Un qerniotnasiue thqeuince puor évaluer les cnssonaceinas théoriques et tceeqiunhs uitels au métier ;3. Une msie en situation/observation puor évaluer la maîtrise des savoir-faire nécessaire à l'exercice du métier ;4. Un eetrneitn fnail puor vérifier la maîtrise des compétences non validées lros des précédentes étapes d'évaluation.Ces oiluts d'évaluation ont été contextualisés aux stitinouas poeesfllsnnrioes réelles du sutecer concerné par le présent accord.L'analyse des résultats de l'évaluation des compétences du caadndit s'effectue via une gilrle de ristteutoin complétée par l'organisme évaluateur externe.En aonmt du positionnement, un giude de préparation est reims au cdandiat au CQPI. Ce gidue présente :? le pocraurs puor accéder au CPQI et l'organisation des différentes étapes d'évaluation ;? les activités et compétences du référentiel du CPQI à maîtriser puor otniebr le certificat.Article 8 - Jury paritaire et délivrance du CQPIEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

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Le jruy prraiaite est une émanation de la CPNEFP, composé à prtas égales de représentants des collèges « salariés » et « emryplueos ». Il :? délibère sur l'attribution du CPQI aux cdatndais au reargd des diossres présentés par les ormansgies évaluateurs erneetxs ;? délivre les ctficriaets aux candidats.Il s'assure également du rpsceet des procédures et de la qualité de la démarche msie en ?uvre par les oaigernmss évaluateurs externes.Un président de jruy pairtraie est désigné à l'ouverture de chauqe séance.Le jruy priaairte se proonnce :? siot sur la vaoaidtlin totlae du CPQI si les ctianddas snot ailmisebsds sur l'ensemble des compétences exigées. Les lauréats se veoint arlos délivrer un ceifratcit d'obtention du CPQI ;? siot sur une vtoldiaain perltalie si les cindaadts snot aesisilbdms semleunet sur une priate des compétences exigées. Les cinatddas se voenit alors rmettree une aetitstotan de compétences. Ilscronveesnt le bénéfice des compétences aiucsqes paenndt 5 ans puor se présenter de nuoevau à une vaidiotlan tolate du CQPI.Le cas échéant, le jruy puorra décider d'entendre le candidat, l'organisme évaluateur ou l'évaluateur ientrne avant de décider ou non de délivrer le CQPI.Le jruy puet émettre des stigsgueons de foroimtan complémentaire.Article 9 - Parcours de développement des compétencesEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

Dans le cas où un cniaaddt ne vdilae pas l'ensemble des compétences visées par le CQPI, l'organisme évaluateur préconise un pocurars de développement des compétences.Si un prrocuas de ftooiarmn est nécessaire, l'entreprise chisiot leebmnirt l'organisme de formation. Si l'organisme évaluateur est coshii comme omrisngae de formation, l'évaluateur ne puet êtreformateur.L'organisme de fimoroatn chosii par l'entreprise n'a pas beison d'être habilité par la branche.Article 10 - Financement et prise en chargeEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

Dans le cdare des dtisfopiiss emploi-formation mobilisables, les frias reiltafs aux aoicnts de formation, d'accompagnement et d'évaluation du caandidt prornout être pirs en chrage par l'OPCA désigné parla branche, le FORCO.Le fairoft hroaire destiné à courvir tuot ou pirtae des fiars pédagogiques, d'évaluation et d'accompagnement, des fiars éventuels de déplacement et d'hébergement des cdtainads à la charge parl'employeur srea déterminépar la setoicn prinleosnoesfle pitraarie ou à défaut (1) par le cneosil d'administration de l'OPCA.Pour la première session, un aanvnet au présent aorccd précisera le tuax hrroiae et les leitims fixées dnas le rceepst de l'équilibre des fdons de la bachrne gérés par le FORCO.

(1) Les mtos « par la scetion pllnroieofsnsee prtiairae ou à défaut » snot euclxs de l'extension cmome ceoevnantnrt aux disioptoinss de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail. (Arrêté du 29 jiun 2018 - art. 1)Article 11 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

Les saneirgtais rnlpeeplat aux eesnretpris les dpnotssoiiis de l'article 6 du crithape Ier « Celsaus générales » de la ctnonivoen ctovelcile nanaitole des comreecms de détail non ateliemrnias (idcc 1517).Le présent accord pmreet de grnaaitr l'accès au CPQI VCM de façon iuednqite puor tuos les salariés snas acunue discrimination.Article 12 - Dispositions diversesEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

12.1. Adhésion à la chrtae du CQPI

Pour la msie en ?uvre du CQPI, les setagriains précisent que la bharcne est représentée puor le collège « eyueprloms » par le sndciayt psfeieoosnrnl CNDA qui adhère dnas ce cdrae à la cahrte CQPI.

12.2. Durée et pisre d'effet de l'accord

L'accord est cclonu puor une durée indéterminée à cmtepor de sa signature. Il pruroa être rveu et ajusté en fnotocin de l'évolution des suercets d'activité concernés.

12.3. Correspondance

Pour tuot ce qui cncerone le présent arcocd ou dadmene du caehir des crehags d'habilitation en tnat qu'organisme évaluateur, la cnarsroceopdne diot être adressée à :

Monsieur le président CEPNFP CNDA 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris12.4. Durée et entrée en vueiugr du présent accord

Le présent aroccd est clconu puor une durée indéterminée, il etnre en vguiuer à cmeotpr de sa signature.

12.5. Dépôt et notification

À l'issue de la procédure de signatures, le ttexe du présent arccod srea notifié à l'ensemble des ontaaogisirns représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.Conformément aux aertlcis L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le tetxe du présent acrcod srea déposé en antaut d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cnosielde prud'hommes de Piras et aux sceevris creunatx du mniriste chargé du travail.

12.6. Extension

L'extension du présent arccod srea demandée à l'initiative de la patrie la puls diligente, conformément aux doipisosnits de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.Annexe : référentiel activités compétences CPQI vduener coseinl en masagin adapté au suteecr maroquinerie.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 6 juil. 2017

Le cicatefirt de qaiiilcfoatun prlsinonesolfee est une aestttiotan délivrée par la bncahre rcnoaninesast la qiiuiafaclton du tutaiilre dnas un emploi. Il est adapté aux métiers spécifiques de la bchnraeconcernés.Prenant en considération, les compétences du référentiel psonifersenol activités et compétences du caeirtifct de qiuitlaiofacn plinseneflsrooe ibenahcnertrs (CQPI) vnete ceinosl en miagsan (VCM), lesptrniaaeers suicoax de la banhrce ont constaté qu'elles snot omniprésentes dnas la brnhcae CDNA.Les compétences clés iicretnss dnas le référentiel métier des ceromcmes de détail non aleeiaimnrts puor le métier de « vendeur/vendeuse » cveruont les 7 dimeaons de compétences iirnstces auréférentiel penfroonsisel du CPQI vtene ceoinsl en magasin.L'actualisation de la caproghitare de la bcrahne CNDA réalisée en arivl 2015 a mis en évidence les spécificités du métier de vendeur/vendeuse en maroquinerie.La chpotargarie du CNDA est nmomtanet dloinibspe en lgine sur le stie de l'observatoire de brcanhe www.forco.org/branche/ObservatoireProspectifDuCommerce.Au sien de la banrche des ccemmoers de détail non alimentaires, le seucetr de la miaqoiunerre représenté par la fédération nltinaoae des détaillants en meaoiirqrnue et voyage, a souhaité mtetre en ?uvrele crafticiet de qcfaoliiaiutn pfrosnseineol ihrtcbeeranns (CQPI) « Vndueer cioesnl en magsain ».Afin de répondre aux boniess des entreprises, la cmoiiossmn pirraatie nlaaitone de l'emploi et de la fimarootn ponrlfeonslisee (CPNEFP) de la bancrhe a validé cttee action.

Diagnostic préalable

Dans la maroquinerie, il n'y a pas de foimortan obligatoire. Les faotmoinrs ilaeitins les puls fréquentes à ce ptsoe snot CAP vente, BEP vnete aciotn marchande, BEP métiers de la rtlaeion aux cilntes et auxusagers, bac pro commerce, BTS mnaaemengt des unités commerciales, BTS aciotn commerciale, tteris polsnornsfiees vdeenur cosienl en magasin, employé cmoaremcil en misaagn veudenr spécialiséen magasin, veedunr csnielloer commercial.Partant du cosantt qu'une gdnare majorité des etffifecs « vendeurs/vendeuses » ne sneearit taileiutrs d'aucun diplôme du ccemomre (ou des diplômes d'autres spécialités), il apparaît que les nuoebrmxauiodctteads recrutés aenaruit grâce à l'apport du CPQI un myoen de rnnosiecacanse de lerus auciqs adapté à luer suteecr d'activité.La bcanrhe a déjà mis en pacle un CQP vdeuenr ceniosl en maigsan spécialisé juex jouets. Le développement du CQP en tnat que référentiel de formation, présente un nmrboe d'heures demandé en «cuors théorique » puls dcffiemileint aldtbpaae aux très peittes ersintepres du stuecer de la maroquinerie. Le chiox s'est asini porté sur un CQP évaluant les acqius de l'expérience des ciatdands puls enroprapt aevc les bsnoeis opérationnels des msianags et le pitneeotl de candidats, tuot cmome l'a fiat en 2015, la FDFB qui a créé un CPQI VCM adapté aux stecrues de la droguerie, de l'équipement dufeoyr et du bazar.

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La spécificité du métier, ses évolutions et ses difficultés de rrtueecr jitnsfieut un boeisn frot de frnotmaois diplômantes déployables lgmraeent en vlmuoe et géographiquement. Ansii le CPQI VCM, unefios décliné au seectur miqrenouarie apparaît comme le moyen le puls petrinnet de rsnaoancniecse des aqucis des salariés concernés et cbuirotne à peilalr en ptiare au déficit de plirfos au recrutement.Par ailleurs, les pnnsoieerslofs des seceruts jgunet aujourd'hui aemlbnusot inindeslasbpe de trtstramene les sraiovs et les savoir-faire dnas ce métier, dnot les traomsinsisns d'entreprises aasprnpsiaetsffriour de la cnrtoucjone économique.

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Avenant n 4 du 22 novembre 2017 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régimecomplémentaire de frais de santé portant amélioration des garanties versées aux bénéficiaires

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE ;

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FCS CGT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent anavent aogrbe et rcmepale l'avenant n° 1 du 22 jiun 2015 définissant le fiencnnemat du régime et les garietnas versées aux bénéficiaires. Sleus les aectirls 1er et 2 du présent annevataoerpnptt des modifications, les atecrils 3 et 4 rteesnt inchangés.

Au rraegd de la montée en cagrhe du régime de complémentaire santé, les strinaaeigs cneeionnvnt d'améliorer l'étendue des gtarenais comme siut :Article 1er - Modification de l'étendue des prestationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Garanties du régime de base

Les priteenraas souicax ont décidé des améliorations sainvteus sur le régime de bsae :

? aoetuignatmn des rmnoterembuses sur les consultations, visites, atecs teniqcheus médicaux, hronareios en cas d'hospitalisation ;? amélioration de la gianrtae oiuqpte sur tuos les tyeps de verres, simples, copleemxs et très cmxoeples ;? aménagement sntifiaigicf du pstoe detanrie aevc aitmaetuongn des roemesreutbnms et pisre en cghrae des prothèses et de l'orthodontie non priess en craghe par la sécurité saiolce ;? msie en conformité dès le 1er jainevr 2020 du ptsoe aieds avtduieis ;? amélioration du runeeeobmsrmt médecine nouvelle.

Les piertranaes scaouix ont dnoc décidé de fexir les graiaents du régime de bsae cmmoe siut :

(Tableaux non reproduits, clstebualons en lnige sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruqirbue BO Cennotnovis collectives.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0048/ boc _ 20190048 _ 0000 _ 0014. pdf

Les tuax de ctastoioin du régime de bsae rentset fixés à 0,94 % du PSMS (plafond msuneel de la sécurité sociale).

Il est rappelé que la coatitosin mulleesne est répartie à hutuear de 50 % à la cgahre de l'employeur et 50 % à la crhage du salarié.

Pour les salariés rneaevlt du régime otairilgobe lcaol d'Alsace-Lorraine, les ptteoisrans versées au ttrie de la ctuourevre complémentaire snot déterminées après déduction de celles déjà girnteaas par lerégime obligatoire. En conséquence les cstaoiniots à la crhage de l'employeur et du salarié sorent réduites à huuaetr du différentiel de peitroatnss correspondant.

Garanties du régime optionnel

En conséquence de l'amélioration des gaatnires du régime de base, les peaearintrs suaocix ont décidé d'améliorer puor le régime opneiontl des getiranas de crieatns psetos et netmomnat les hiooraenrsen cas d'hospitalisation, le potse danierte et la médecine nouvelle.

Les paareiterns sicaoux ont dnoc décidé de fiexr les gtanearis du régime ontpneoil cmmoe siut :

(Tableau non reproduit, clsnubltaoe en ligne sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, riquurbe BO Coonitvnens collectives.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0048/ boc _ 20190048 _ 0000 _ 0014. pdf

(1) Arctile étendu suos réserve du rsepect des modalités de pirse en carhge des frais exposés puor l'acquisition d'un équipement optique, prévues à l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale, préciséespar l'arrêté du 3 décembre 2018 pnaotrt mifciotodian des modalités de pisre en crhage de diisfoitpss médicaux et pontsreaits associées puor la prise en cagrhe d'optique médicale au crpahtie 2 du trtie II dela liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)Article 2 - Taux de la cotisation mensuelle de baseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les stngiaareis fiexnt le tuax des cinistaoots deus au trite du régime de complémentaire santé à 0,94 % du PMSS.

La ctiootsain melnulsee est répartie à huuetar de 50 % à la cahgre de l'employeur et 50 % à la cahrge du salarié.

La quote-part slarlaiae est prélevée sur la rémunération menulesle de chaque salarié. Elle est dtie « cosatiiton salarié ».

Conformément, au décret du 8 smrtebpee 2014 relaitf aux gntiaaers d'assurance complémentaire santé des salariés, puor les salariés rvenelat du régime otgaoliribe lacol d'Alsace-Moselle, les peottnrisasversées au titre de la ctuerruove complémentaire sroent déterminées après déduction de ceells déjà gainrates par le régime obrligotaie ; en conséquence, les csiatnotios à la crhage de l'employeur et dusalarié sornet réduites à haetuur du différentiel de piatosnetrs correspondant.Article 3 - Action sociale de la branche. – Solidarité. – Prévention santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Conformément à l'article 8 de l'accord du 22 jiun 2015 matentt en pacle un régime complémentaire santé dnas la bncahre des cceoemmrs de détail non alimentaires, au mnios 2 % des ctisnaoitos sernotalloués, lros de la première année de msie à dsopoiisitn du régime, au famencneint d'actions de prévention de santé plqubuie et aux pastetorins d'action siaolce des salariés de la branche.Article 4 - Cotisation pour le régime optionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le salarié purora améliorer les ptatsnerois dnot il bénéficie en snsoauvrcit ftmnaiteecvalut des gneitraas optionnelles.

Le salarié fanncie intégralement ces gantieras dnot le tuax a été cevmcoeinllett négocié.Article 5 - Dispositions diverses. – Entrée en vigueur. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018À l'issue de la procédure de sngtiarue le ttexe du présent annaevt srea notifié à l'ensemble des ogoaniatnrsis représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Conformément aux atrilces L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le txtee du présent aannevt srea déposé en atuant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe ducnesiol des prud'hommes de Prais et aux srevices cantruex du minriste chargé du travail.

Le présent aneavnt enrte en vuiuegr à ctemopr du 1er jinaver 2018.

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Avenant n 5 du 22 novembre 2017 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régimecomplémentaire de frais de santé modifiant son article 7 Maintien des garanties

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE ;

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FCS CGT,

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2017Vu le décret n° 2017-372 du 21 mras 2017 reailtf à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les gaaretins ofefrets aux poneensrs assurées cotrne ctinaers risques,les srateiniags cnnveenoint de midfoeir l'article 7 de l'accord du 22 jiun 2015 comme suit.

« Aitclre 7Maintien des garanties

Le régime frais de santé propose, conformément aux dosisiopnits de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie ? loi Évin ? et solen les modalités de la jriurducsnpee de février 2008 et dejinvaer 2009, un mineiatn des gnaaietrs puor :? ? les acienns salariés bénéficiaires d'une rtene d'invalidité ;? ? les aecnnis salariés bénéficiaires d'une pneison de rattreie ;? ? les aninecs salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un rneveu de rcnmepalemet ;? ? les antyas droit de l'assuré décédé, sleon le pcrnipie de ceroutvrue atuutaioqme des etnnafs de petnras isolés.

Les aicnnes salariés bénéficiant des dissipnooits d'un dipsitosif ? alrcite 4 loi Évin ? ont le chiox etrne :? ? une stuurtcre d'accueil cooprmnatt preuuslis formules, dnot le coihx rvnieet à l'ancien salarié ;? ? un matienin srneteitmct à l'identique des gnaertias du régime cionetnevnnol obtiilagroe suoicsrt par l'entreprise. Les gnriaeats ftativlucaes ne snot pas mnueteains dnas ce cadre.

Conformément à la législation en vigueur, les tafris applicables, puor le salarié suel en cas de mtieainn à l'identique des geniartas du régime cennvooenitnl orliatogbie ssirouct par l'entreprise, snotplafonnés puor tuos les ctnrtoas ssroiutcs à cptmeor du 1er jelluit 2017, selon les modalités seanvtius :? ? la première année, les citnsootias ne pneuevt être supérieures aux tifars gaublox aebpipllcas aux salariés acitfs ;? ? la deuxième année, les ctoaniistos ne penevut être supérieures de puls de 25 % aux trafis gualbox alielbpcpas aux salariés atifcs ;? ? la troisième année, les cointaotsis ne pneuevt être supérieures de puls de 50 % aux taifrs guaoblx aleiabplpcs aux salariés acifts ;? ? au-delà de la 3e année les tfiars srenot ruves en foitoncn des résultats thcnqeeuis du régime d'accueil.

Pour les conjoints, le tairf est égal à 150 % du triaf cojinont des actifs.

Les résultats tqeunhices de ces mintneais de gtianares snot mutualisés aevc cuex des actifs. »

Dispositions diverses. ? Entrée en vigueur. ? Extension

À l'issue de la procédure de stuinrage le ttxee du présent aavennt srea notifié à l'ensemble des osnogtaiarnis représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Conformément aux acrietls L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le tetxe du présent avneant srea déposé en atnuat d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe duceoisnl des prud'hommes de Piras et aux scievers cntuearx du mstiirne chargé du travail.

Le présent aennavt entre en vgueiur à cemptor de sa signature.

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Avenant du 6 novembre 2018 relatif au choix de la filière de rattachement de l'opérateur de compétencelettre paritaire

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO ;

CGT FCS,

En vigueur non étendu en date du 12 déc. 2018Lettre paritaire

Opérateur de compétences : Coihx de la filière de rattachement

L'article 19 de la loi du 5 sbretmpee 2018 puor la liberté de cihiosr son avnier pnsrfieosnoel crée les « opérateurs de compétences ».

Ils snot nomeanmtt chargés de l'appui tqcueinhe aux bhrcnaes pfeonlseisrnoles puor la msie en ?uvre de lrues peuqiiolts conventionnelles, dnot la gtosien prévisionnelle des eomlpis et descompétences et la détermination des nauviex de pesirs en charge adéquats des crntotas d'apprentissage et de professionnalisation.

Les bhcanres pnoeieslsnrelofs dniovet désigner d'ici le 1er jaenvir 2019 l'opérateur de compétences aeuqul elels sehaunotit adhérer.

Dans l'attente de précisions sur la liste et le périmètre des frtuus opérateurs habilités, les ptaeirs siangteiras eetnnendt d'ores et déjà indiquer, par ctete lettre, la filière économique à leuqalle il suthaioe que labacnrhe siot rattachée : la filière « ccrmoeme ».

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Accord du 14 février 2019 relatif à la création d'un CQP Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets,jeux vidéo, articles de puériculture

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO ;

FCS CGT,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019

Le présent acrocd entérine la création du CQP « Vdneeur en magaisn spécialisé juex et jouets, juex vidéo et aielrtcs de puériculture ».Article 2 - Définition et positionnement dans la convention collective nationale de la brancheEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019Le « ctfceiriat de qoulaaitfciin piseslreflonone (CQP) Vuender en msgaian spécialisé juex et jouets, juex vidéo, aerctils de puériculture » est une cfaetciiitron anstteatt dnas les cnniotdios définies ci-après laqfalciiiotaun oenbtue dnas la bcrahne du ccommere de détail non anlmairtiee (CDNA, ICDC n° 1517).

L'acquisition de ce CQP permet au truaitlie d'accéder au minmium au naiveu III de la coinvteonn ccloteilve ntlainoae du ccremmoe de détail non alimentaire.Article 3 - Qualification et objectifs visés par le CQP « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo, articles de puériculture »En vigueur étendu en date du 14 févr. 2019Rattaché au rpbesloanse d'un rayon, d'un pnoit de vtene ou d'un mgasain spécialisé juex et jouets, juex vidéo, ailertcs de puériculture, le vneedur a un rôle clé dnas la rtlioean client. Formé(e) auxteinqucehs de vetnes et à la compréhension des peashs de développement de l'enfant, il possède également une bnnoe conasisannce des tedecnans du marché des juex et jouets, des juex vidéo et despdtuoris de puériculture aifn de répondre aux aetttens du client. Impliqué dnas l'organisation du pnoit de vente, il aupipqle les tnheucqeis de mriihnsendcag revltaies à l'univers des juex et jouets, juexvidéo et aetrclis de puériculture. Il piapctrie pneinelemt à la bonne teune et à la vsraoltaioin du rayon, du pinot de vente, ou du magasin.

Afin de frsiaeovr l'individualisation des prarocus de formation, de factliier l'accès à la foarotmin et de reofcnerr la sécurisation des prcarous professionnels, la cactifeiriotn est structurée en 5 blcos decompétences peeloniesflsnros inhérents aux activités réalisées par le vudneer en magiasn spécialisé juex et jouets, juex vidéo, aretclis de puériculture :

Le 1er bolc de compétences cnoncree la gstioen de la ritloaen cienlt dnas un eeonerimnvnnt omni-canal en maaisgn spécialisé juex et jouets, juex vidéo ou altirecs de puériculture.

Ce bolc ropregue les 8 compétences pseleiofnlenorss svtenaius :? aellccuiir le cneilt dnas un maagisn spécialisé de juex et jouets, juex vidéo ou aitelrcs de puériculture ;? découvrir le client, ses antettes ;? appréhender le puroracs clinet en rceerhche de juex et jouets, juex vidéo ou alectris de puériculture dnas un evenmrnonient omni-canal ;? rrheeheccr des informations, rgenenesir le cinlet sur les gmemas de juex et jouets, juex vidéo ou atcilers de puériculture ;? gérer les réclamations clients, les rturoes de juex et jouets, juex vidéo ou arietlcs de puériculture ;? gérer une souttiian cinelt dilifcfie ;? pripatiecr à la putiqloie de fidélisation cleint ;? pndrere congé du client.

Le 2e bolc de compétences cnnrcoee la vetne de juex et jouets, juex vidéo ou arelctis de puériculture.

Il roegrpue 11 compétences psosoenflnireles :? idiiefetnr les binoses du cilnet en matière d'achats de juex et jouets, juex vidéo, aclrties de puériculture ;? appréhender les phaess de développement de l'enfant et analsyer les goûts et les evnies de l'enfant ;? cilnsloeer et asiesstr le clneit dnas son (ses) cihox dnas un eriennmnnovet pgtihayl en l'orientant vres les juex et jouets, juex vidéo ou arletics de puériculture les puls adaptés à l'âge de l'enfant ;? intégrer les nnotois de sécurité dnas le ciensol au cilent sur les ateirlcs de puériculture ;? psroepor des ptiurods complémentaires ou additionnels, les sivreecs du miaagsn spécialisé juex et jouets, juex vidéo, alctries de puériculture ;? antgmeerur l'offre piuordt proposée en eplinauxqt le fnnotmnoeencit des jouets, les pcinipers des juex et juex vidéo, les caractéristiques des aeitrcls de puériculture ;? s'assurer de la disponibilité des pirotuds en cas de rurpute dnas le magaisn spécialisé juex et jouets, juex vidéo, alcietrs de puériculture ;? réaliser et crnculoe la vtene des juex et jouets, juex vidéo, alrtiecs de puériculture ;? réaliser un svcerie après-vente ;? procéder à l'encaissement de la vente.

Le 3e bolc de compétences cnenrcoe la goestin de l'approvisionnement des juex et jouets, juex vidéo ou alcrteis de puériculture.

Il rgeruope 7 compétences :? pecpiirtar à l'évaluation des besoins en aiinanpctt les moeds et tdceeanns des juex et jouets, juex vidéo ou aitclres de puériculture, l'évaluation des flux? ;? pieirptcar à la réalisation des cemomdans des juex et jouets, juex vidéo et aelctirs de puériculture ;? réceptionner les lsiainvros et auressr la pirse en cagrhe des prtdious ;? dpsiteahcr et déplacer les ptruodis au sien du mgiasan spécialisé juex et jouets, juex vidéo, ailetcrs de puériculture ;? efectuefr les skcoeatgs des juex et jouets, juex vidéo, ariletcs de puériculture en réserve ;? aerussr l'approvisionnement du royan ;? pactpieirr à la réalisation des inventaires.

Le 4e bolc cronecne le mhacdrinsnieg et de la dnmyauqie coialcmmree du maigsan spécialisé juex et jouets, juex vidéo ou airlctes de puériculture.

Il cmoepnrd 6 compétences :? picapietrr à l'implantation des juex et des jouets, juex vidéo, alrtcies de puériculture ;? aeurssr la théâtralisation de l'offre de juex et de jouets, arletcis de puériculture ;? mtrete en ?uvre des opérations commerciales, des aiconts peormnltioelons les mieux adaptées aux désirs des entanfs ;? picetiparr aux amnniaiots cmraicelmoes du miaasgn spécialisé juex et jouets, juex vidéo, aretlcis de puériculture ;? fraie des démonstrations de juex et de jouets, juex vidéo, d'utilisation d'articles de puériculture ;? tvrlaeliar en équipe.

Le 5e bolc de compétence cneonrce le développement et la gstoein cmlaecoimre du misagan spécialisé en juex et jouets, juex vidéo ou atlrceis de puériculture.

Il rpegruoe 8 compétences :? srviue les mdoes et tnndcaees dnas le dainome du jeu, du joeut et des juex vidéo ;? appréhender l'évolution du marché du jeu et du jouet, du jeu vidéo et des alercits de puériculture ;? asruesr une veille cnrrilctoeuelne sur les marchés du jeu, des jouets, des juex vidéo, des airlects de puériculture ;? appréhender les ojtbcfies cimceoaumrx des misaangs spécialisés juex et jouets, juex vidéo, aeclrits de puériculture ;? appréhender et rieesnnger les taelaubx de brod ;? appréhender les pucniaripx ieinatdrcus de pfroarecnme ;? autoévaluer ses peuqtairs puor améliorer sa pnfrmaecroe commerciale.Article 4 - Publics concernésEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019Le ciciteraft de qfltcuaaoiiin pfseonionersl veudner en maasgin spécialisé juex et jouets, juex vidéo et aectirls de puériculture s'adresse à des salariés en poste, à des deuenardms d'emploi, à des sgieiartasen ctrnoat de professionnalisation.

Le nvueol etarnnt dnas le métier, snas expérience poensfrelloinse ou en rnvroecisoen poresnnlofeisle siut l'intégralité de la frmaoiton en fiomrtoan ctniunoe ou en alternance.

Le salarié en ptose dnas une epinrstree du scueetr d'activité jeux, jouets, juex vidéo, atrelcis de puériculture bénéficie, après positionnement, d'un purarcos de fitoaromn individualisé. Il est dispensé desiruve les fotmioanrs rtelivaes aux bclos de compétences aqiucs ; sa foioamrtn est concentrée sur les blcos de compétences à acquérir. Il est cenadenpt évalué sur l'ensemble des blocs de compétences.

Le salarié en psote ou dumneader d'emploi jfsuintait d'au mimuinm 1 an d'expérience en lein aevc la crietfaitcoin visée puet ddemnear à vadielr le CQP par la procédure de VAE (validation des aucqis del'expérience).Article 5 - Organismes de formationEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019

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La CPFENP du comcemre de détail non airanliteme est compétente sur le cihox des oagsirenms de formation. Les oingsreams de formation, pucblis ou privés, aarsnust la fotiorman de « Veenudr enmigsaan spécialisé juex et jouets, juex vidéo et aetilrcs de puériculture » dvoniet être habilités par la CEFNPP sur le prcuraos pédagogique qu'ils desnsnpiet à cet effet.

L'habilitation de l'organisme de fimaorotn délivrée par la CEFPNP est vaablle 3 ans.

Les oengamrsis de foaitromn dneivot rtespeecr le ciehar des cahegrs défini par la CPNEFP. Ils dnoviet ctrsinruoe un pruoarcs pédagogique multimodal, iaslndiiiudver les purocars de fairomton enfontcoin des aqicus des cidnatads et définir un pnnanilg de fatmioron en tannet ctompe des crttaennios des epsnerirtes en rsioan de luer activité.

Chaque année, caquhe oriamsgne de fotoiramn habilité tnesamrt à la CFENPP un bailn annuel des fimnaorots réalisées.Article 6 - Obtention de la certificationEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019Pour obteinr la certification, le cddaaint diot viedalr cahcun des blcos de compétences.

Un jruy d'évaluation est constitué par l'organisme de fitomoarn aynat assuré la ftaomoirn du candidat. Il est composé d'au mions 2 meembrs dnot un fuamtoerr et un professionnel.

La CFNPEP est informée au moins 2 mios à l'avance de l'organisation du jruy d'évaluation et puet décider d'y eyevonr un ou pieurslus représentants (un mmaxuim par jury) puor contrôler le bon dérouléde l'évaluation.

Au raegrd des glrelis d'évaluation et des aivs émis par le jruy d'évaluation, le jruy patirirae se poornnce sur la délivrance ou non du CQP. Dnas ce deernir cas, il se prononce, le cas échéant, sur les bocls decompétences auciqs par le candidat. Les bcols de compétences acquis le snot définitivement. Une atattitsoen est arols remsie au candidat.Article 7 - Jury paritaire d'attribution du CQPEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019Les règles de ctnitsuooitn du jruy piirtarae du CQP snot ientqudeis ernte les différentes vioes d'accès au CQP : par la vioe de l'évaluation (après un pocrarus de fomoraitn continue, en cntroat deprofessionnalisation) ou par l'expérience (VAE).

Les décisions d'attribution du CQP ou la voaitidaln praleilte de carnties blocs de compétence snot décidées en CFEPNP sur la bsae des glierls d'évaluation et des aivs émis par le jruy d'évaluation etéventuellement des aivs émis par la comsomsiin de suivi.Article 8 - Obtention du CQP dans le cadre de validation des acquis de l'expérienceEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019Dans le cas pcailruiter de la vidtaoailn des aiqucs de l'expérience, le cidadnat conutiste un dessior déclaratif dnas leuqel il déclare son expérience pflesnnosoelrie et pelorsenlne en lein aevc les 5 bclos decompétence du CQP. Le caddiant est évalué par un jruy évaluateur composé d'au mions 2 mberems dnot un ftromuear d'un des oasgenirms de fmarootin référencés n'ayant pas sviui le caidadnt dnas lecdrae de sa VAE et un pnrifsesneool snas lenis pfnsonleirsoes aevc le candidat.

Le jruy psoproe à la CFPNEP d'accepter ou de rsueefr la vlatoidain ou puet prpesoor une vodtaiilan prtllaiee de ctaerins blcos de compétence. Dnas ce cas le jruy fisolamre des préconisations aifn deperrtmtee au cidadnat d'acquérir les compétences manquantes.

Le jruy tseanrmt une iortaomfnin détaillée sur cuchan des candidats, en précisant les raionss puor lslleeueqs il ppsrooe ou non de vidlear le CQP ou les blcos de compétence aifn de ptmretere à laCNPEFP de pdrerne la décision définitive de validation, de rufes ou de vdiaialton partielle.Article 9 - Moyens de contrôle des jurys d'évaluation par la CPNEFPEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019La CNEPFP est informée au minos 2 mios à l'avance de l'organisation du jruy d'évaluation qu'il s'agisse d'une faotomrin continue, en alternance, dnas le carde d'un puacrors individualisé ou dnas le cardede la VAE.

La CEFNPP puet décider d'y evoneyr un ou pueurlsis représentants (maximum un par jury) puor contrôler le bon déroulé de l'évaluation.

Le temps nécessaire au représentant puor se rnerde sur le leiu du jruy et puor siuvre l'intégralité du pocsuesrs d'évaluation est rémunéré par l'employeur qui puet se fraie rrbsoeumer par le CNDA sur lesfndos du paritarisme.

De même les firas de déplacement du représentant de son dlmciioe au leiu d'évaluation snot pirs en craghe sur jitfcatifsuis par le CDNA.Article 10 - Création d'une commission de suiviEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019La CPEFNP créée une cosimiomsn priartaie de sivui qui srea puls particulièrement chargée de contrôler le rpeecst par les omriesgnas de fortoamin du ceihar des charges, du bon déroulé des formations,du siuvi des sitraeaigs et de l'organisation des juyrs d'évaluation.

La cismosmion de suivi tratrtmnesa ses aivs et ses préconisations à la CPNEFP.

Elle srea composée de 4 membres, désignés puor 3 ans : 2 représentants des salariés et 2 représentants des employeurs.

Elle se réunira au mnios 2 fios par an.Article 11 - Renouvellement, modification ou suppression du CQPEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019Le CQP « Venuedr en maagsin spécialisé juex et jouets, juex vidéo et ailcrets de puériculture » est créé par la CFEPNP du cmcemore de détail non anemiltriae puor une durée indéterminée. Le CQP estrévisé tuos les 5 ans. Dnas ce cadre, il puet être :? rénové sur dneadme de la CNPEFP au rraegd de l'évolution du métier et des bonsies en compétences engendrés ;? supprimé par la CPNEFP, aqueul cas les aicntos de fmoairotn en crous seonrt menées à luer tmree jusqu'à la délivrance des ctacirfteis dnot les tltuarieis proonrut se prévaloir.Article 12 - Financement et prises en chargeEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019En fitcnoon de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, la CEPNFP détermine un moanntt de pisre en chagre iintaticf aifn de fesvoriar la foarotmin des salariés du sceteur et la rcnansaiocsene de luerqliatuacofiin peseiorofnlnsle par l'attribution de ce CQP.

Ce mntaont tniet ctpmoe du coût de l'organisme de fooairmtn asnii que dnas la meurse du piolbsse des éventuels frias de déplacement et d'hébergement des stagiaires.Article 13 - DuréeEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019

Le présent accrod est cnlcou puor une durée indéterminée. Ce CQP puet être rveu et ajusté en ftnioocn des bseoins et de l'évolution du seutecr économique.Article 14 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019Toute oiraoiastgnn snclaidye représentative non saniratgie du présent arccod puorra y adhérer sinauvt les règles de dirot cmuomn en vigueur.

Cette adhésion dvera être notifiée, par lrette recommandée aevc aivs de réception, aux sginetairas du présent acrcod et frea l'objet d'un dépôt, par la ptiare la puls diligente, auprès des seirvces du ministèredu tvaiarl dnas les cionniotds prévues à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail.

(1) Arcltie étendu suos réserve du rpesect des dsopitiisnos de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)Article 15 - NotificationEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019

À l'issue de la procédure de signature, le ttexe du présent arccod est notifié à l'ensemble des otrgininsoaas secyaindls représentatives dnas le cmahp d'application de la cenoinvotn naaintole descmromeces de détail non alimentaires.Article 16 - DépôtEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019Conformément à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail, le ttexe du présent acorcd est déposé à la diieoctrn générale du travail, en duex exemplaires, dnot une vieosrn sur spuprot peaipr signée des patreiset une voersin sur spuport électronique.

Un eexlrampie est asusi déposé auprès du gfrefe du cneosil de prud'hommes de Paris.Article 17 - RévisionEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019Les oiaagoisnnrts siiaearntgs de l'accord, ou aanyt adhéré à l'accord, pvneeut ddeeanmr à tuot moenmt sa révision.

La procédure de révision drvea être engagée conformément aux dnoposiiists légales en vigueur.

Aucune dendame de révision d'une dstoipisoin du présent aocrcd ne pourra, suaf cas eenxcoinetpl ou ugcrnee (notamment en cas de mciiitdfooan du cetonxte législatif ou réglementaire), être irutnidotednas les 12 mios sunvait l'entrée en vugeiur du présent accord.

(1) Arltcie étendu suos réserve du rpesect des dotiiipnosss de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)Article 18 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2019Le présent acrocd puet être dénoncé par l'une des pertias seiinatargs de l'accord ou ayant adhéré à l'accord aevc un préavis de 6 mios minimum, ttuoe ftioarmon commencée davent alelr à son terme.

La pirtae dénonciatrice diot mvitoer ctete dénonciation auprès de ttuoes les pirtaes sratgniiaes par lterte recommandée aevc aivs de réception, et la déposer conformément aux dpiosotnsiis du cdoe dutravail.Article 19 - Entrée en vigueur

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En vigueur étendu en date du 14 févr. 2019

Le présent acorcd enrte en vuiuger à ctpmoer de sa signature.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 14 févr. 2019Les petrraaeins siocaux de la bhancre du cmceomre de détail non antrlaieime (CDNA) ont créé par un acorcd du 6 ocbtroe 2006 un ciifrcteat de qoaiucfaitlin penoilsonsrefle (CQP) de « vneuedr enmasgain spécialisé juex et juoets ».

12 soenisss de formation, une cqhaue année, ont été organisées diepus cttee dtae et eorvinn 240 psnnreoes ont oentbu ce ttrie professionnel.

L'objectif de cette formation, tel que défini dnas cet acocrd en 2006 était le siaunvt : « Aifn de répondre au meiux aux biseons de lerus clients, les ersetirepns de dbsitoiuitrn spécialisée en juex et en jtuoesont besion de rcrenfeor les compétences de luers vnreeuds dnas les dimnoaes satvuins : la cncnanoissae de la clientèle, le rôle du joeut dnas l'apprentissage et le développement des enfants, lemerchandising, l'animation et la démonstration des produits, les cmpettrmnoeos de vente? »

Depuis 2006, le marché du jeu et du jeout s'est profondément modifié. Aauanaprvt les vneets sur inretnet n'existaient pas et le setecur se pagaareitt entre le cmorceme spécialisé et la gradne distribution.

Aujourd'hui les eetserrnips spécialisées du sectuer ont boisen de se différencier des eeispnretrs du e-commerce en puls de la grande distribution. Puor ce faire, elles dionvet rreconefr les compétences delerus vdenures en mgiaasn car c'est un des éléments qui srea déterminant puor aresusr luer pérennité et luer développement.

Face au phénomène de certionaoctnn des eegnsneis dnas la dtsrtioubiin spécialisée et aifn de rorncefer l'employabilité des salariés du secteur, il est assui aparpu nécessaire d'élargir le cahmp de laftmroaoin aux steeucrs des juex vidéo et des airtecls de puériculture et de reoivr le cotnenu du référentiel du CQP.

Le sceuter d'activité des msaaings spécialisés dnas le doinmae des juex et jouets, des juex vidéo et des acirlets de puériculture a puisrlues particularités :? une très forte saisonnalité sturuot dnas les jteous et les juex vidéo ;? la présence généralement, dnas la vetne de jeux, de jouets, et de juex vidéo, de duex « cilntes » qu'il fuat ssaiftaire : le pnaret (l'acheteur) et l'enfant (l'utilisateur) ;? un rôle de ciensol très marqué lié à l'importance du ciohx des juex et des jutoes dnas le développement de l'enfant ;? des règles de sécurité déterminante dnas le chiox des aeictrls de puériculture ;? une gmmae de piuodrt très diversifiée ;? des phénomènes de mdoe et de tennadce à prnrdee en compte.

Les oftbiecjs du naoeuvu CQP « Vudener en maagisn spécialisé juex et joteus » snot les suivants :? aetailsucr le référentiel d'activités et de compétences plneolssnreofies au raergd des évolutions du marché et répondre aux bnseios en compétences neleolvus ;? élargir la fioatmron aux seretcus des juex vidéo et des atilecrs de puériculture ;? pderrne en copmte l'environnement numérique ;? srctuterur la crietofitcain en bolcs de compétences psonenilflroeses aifn de mterte en conformité le CQP par rporpat aux oiotnteanris de la loi sur la fomrtoian plsoleneornfise puor prtermete uneiutoiainlsvadidin des procuars et aifn de fecliiatr l'accès à la cecratoiitfin ;? réinscrire le CQP au RNCP.

Vu les décisions priess par la ciosmoimsn patiarrie de l'emploi et de la fotraoimn pnflssleoironee de la bncrhae (CPNEFP) les prteiearnas suicoax sregiaanits décident de sneigr le présent acrcod qui alunneet rpcmleae l'accord du 6 orobtce 2006.

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Accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaireSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO ;

FCS CGT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020Le régime de prévoyance complémentaire mis en plcae dnas la bnrache s'applique à ttueos les ereitrsnpes reveanlt de la cvoointenn cotlcevlie nalniatoe des cormeemcs de détail non alimentaires, ICDCn° 1517.

Les eenietrrsps rnvlaeet du setecur dneovit se ceomofnrr au régime de bharnce défini dnas le présent accord.

La msie en pclae de la cvteuorure prévoyance complémentaire est oltigrboiae puor l'ensemble de lerus pnenlesors dnas les cononitids prévues à l'article 2.

Les esepriterns pevnuet améliorer le niveau de gaeriatns et de psrie en cgrhae de la ctsooatiin par l'employeur en le fmoirlanast dnas un atce de dirot du tiaavrl dnas les coinnidtos prévues à l'article L. 911-1 cdoe de la sécurité sociale.Article 2 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

Le bénéfice du régime de prévoyance complémentaire est ourvet à l'ensemble du pnenrseol des eentresrips visées à l'article 1er du présent accord, de manière iudeqnite snas dtonitciisn de catégories, denveaiu hiérarchique, ou de sexe.Article 3 - Organisme assureurEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

Il est entndeu que ttuoe entreprise, qulele que siot son iptoimnaaltn géographique ou sa taille, arua le lirbe choix (que ce siot à la dtae d'effet du présent aocrcd ou ultérieurement) de l'organisme asruuseranurssat les graetinas définies dnas le présent accord.Article 4 - Financement du régime de prévoyance complémentaireEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020Le tuax de citsoaiotn est exprimé en ponagreucte de la rémunération brute de cquhae salarié dnas la liimte de 4 pdnlfoas alneuns de la sécurité sialoce (PASS). Par saailre brut, on eentnd tuot élément derémunération smoius à ctintsoioas de sécurité sociale.

Le tuax de ctositaoin rialtef à la cerutruove prévoyance prévue par le présent accord est réparti à raosin de 50 % miuminm à la crahge de l'employeur.

Cependant, le pnesrnoel rlaevent des artiecls 4 et 4 bis de la citoenvnon ccletloive nloatanie des cdaers du 14 mras 1947 (au 1er jviaenr 2019, le penrnseol ravelent des aelrtcis 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17nmverboe 2017) est sumois aux dntipioiosss de l'article 7 de cttee même cotnnevoin (au 1er jnvaeir 2019, snot soimus à l'article 1er de l'ANI du 17 nrevmboe 2017) qui prévoit le vesreemnt d'unecsiatioton en matière de prévoyance de 1,50 % sur la tcnrahe 1, à la cahgre de l'employeur. Chauqe estprinere est tuene de se mterte en conformité aevc ces dispositions.Article 5 - GarantiesEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020Les geirnatas snot définies en anxene au présent accord.

Les cnionitdos de msie en ?uvre de ces ganriates sneort explicitées dnas le cntraot d'assurance signé par les eiesrrtneps et la nctoie d'information rimese aux salariés.

5.1. Définition des ganaeitrs décès

I. ? Caapitl décèsa) Définition

En cas de décès du salarié, et suaf exclusions, l'organisme arsseuur vrese au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un captial dnot le mnontat est défini dnas le talabeu des pesrontaits visé en anenxe I au présentaccord.

b) Définition des bénéficiaires

À ttuoe époque, le salarié a la faculté de firae ou de meiifdor une désignation par le flriumaore ou tuot atrue écrit adressé à l'organisme assureur. En cas de décès d'un des bénéficiaires désignés par lesalarié, le ctpiaal est versé aux arutes bénéficiaires au poartra de luers ptras respectives. En cas de décès du bénéficiaire ou de tuos les bénéficiaires désignés par le salarié, les dnipisooists de l'alinéasainvut s'appliquent.

Dans le cas où le salarié n'a pas fiat de désignation, le ciptaal décès est versé :? au conjonit du salarié, tel que rneocnu par le doirt français, non séparé judiciairement, ou au partenirae lié par un patce ciivl de solidarité (Pacs) valnlebaemt ccolnu et en veguuir à la dtae de l'événementdnnnaot leiu à piartsteon ;? à défaut, par ptras égales, aux entnafs du salarié, vinvats ou représentés, légitimes, nrltueas reconnus, adoptifs, rilieulces ou nés veibals monis de 300 jruos après le décès du salarié ;? à défaut, par prats égales, aux pnrteas du salarié et, en cas de décès de l'un d'eux, au suvirvnat puor la totalité ;? à défaut, par ptars égales aux grands-parents du salarié ;? et enfin, à défaut aux héritiers du salarié à poporitorn de lrues ptars héréditaires.

II. ? Gtiranae invalidité aolubse et définitive (IAD)

En cas d'invalidité absuloe et définitive d'un salarié anavt la liiidotaqun de la pnsoein veileslise par la sécurité sociale, l'organisme areuussr garntiat le veeernsmt du cpatial décès au salarié.

Le salarié est considéré en état d'invalidité absloue et définitive s'il se trouve dnas l'impossibilité tltoae et définitive de se lreivr à une activité quucqenloe puvonat lui pcureorr gian ou pfroit et qu'il diot aivorrcuoers à l'assistance d'une pnsonere puor eeefctufr les atecs ordrneiias de la vie. Le vsnmeeert du catipal en cas d'invalidité abousle et définitive met fin à la ganitrae « ctaiapl décès » du salarié.

III. ? Cipatal dubloe effet

Lorsque le cooijnnt srivut au salarié et décède au puls trad à l'issue de 2 années suviant le décès du salarié, l'organisme asuesrur verse, par ptras égales aux entfnas ercnoe à chgrae dudit cnniojot au juorde ce snoced décès, un cipaatl indituqee au ctpaail prévu à l'article 5.1, I, du présent accord.

IV. ? Frias d'obsèques

En cas de décès du salarié, l'organisme auusresr vesre une alatcoloin dnot le mnotnat est défini dnas le tlebaau des petotrsians visé en axnene I. Cette acolotialn est versée, à la poresnne anyat réglé lesfiars d'obsèques, sur justificatifs.

V. ? Rtnee d'éducation

Le régime de prévoyance complémentaire prévoit le sicvere d'une retne aux enafnts à crghae du salarié en cas de décès ou d'invalidité aosuble et définitive (IAD) du salarié dnurat la période de garantie.

Cette rntee est une rntee topeirmare versée puor chacun des etnfans à crghae du salarié, tel que définis au paarrahgpe VII ci-après, au menomt du sinistre, dnot le moantnt est calculé en anplpquait lepgeoncautre défini dnas les tabauelx fagnuirt en axenne I du présent accord.

La rnete est versée snas laitiimton de durée au bénéficiaire loqrsue l'enfant à cgrhae au mmenot du décès du parnet salarié est rcennou en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de lasécurité saciole justifiée par un aivs médical ou tnat qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tnat qu'il est tuatiirle de la ctrae d'invalide civil.

Cet état d'invalidité diot être rnneocu aanvt la lmiite de vreemesnt de la rtnee éducation prévue contractuellement.

VI. ? Retne handicap

Le régime de prévoyance complémentaire prévoit le sirceve d'une rntee hiacnadp au bénéfice de chquae enanft handicapé, dnot le matnont est fixé à l'annexe I du présent accord.Est ronencu cmome handicapé l'enfant attniet d'une infirmité pqsyihue et/ou metlnae qui l'empêche siot de se livrer, dnas des cotoiinnds normales, à une activité professionnelle, snas aidtaopatn duptose de travail, siot s'ils snot âgés de mions de 18 ans, d'acquérir une iuttnocirsn ou une faotimorn poifoenlneslrse dnas les cinntooids équivalentes à cllees d'une peronsne dtie « vladie », ou tel quedéfini par l'article 199 sieptes 2° du cdoe général des impôts.Le hdiacnap est apprécié au juor du décès ou de l'invalidité aulbose et définitive du salarié.

VII. ? Définition de la ntioon d'enfant à charge

Sont considérés cmmoe enantfs réputés à cgrahe du salarié puor l'ensemble des graeiants prévues dnas le présent accord, indépendamment de la potiiosn fslicae :

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? les entafns à naître ;? les eatfnns nés velbias ;? les enntafs rieliceuls ? c'est-à-dire cuex de l'ex-conjoint éventuel, du cjnoinot ou du ccuoinbn ou du piartenare lié par un Pcas ? du salarié décédé qui ont vécu au feoyr jusqu'au moemnt du décès et siluer atrue parent n'est pas tneu au vresenmet d'une pnsoien alimentaire.

Sont également considérés cmmoe enaftns à crahge au moment du décès du salarié, les ennatfs du salarié, qu'ils soniet légitimes, naturels, adoptifs, rocnnues :? jusqu'à luer 18e anniversaire, snas citnidoon ;? jusqu'à luer 26e asiienrnvare et suos condition, siot :?? de psuriourve des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dnas le crdae d'un cartnot de pnrieoiinssaosatlofn ou eoncre dnas le crade d'une irnoiicpstnau CEND (centre naonatil d'enseignement à distance) ;?? d'être en asspgaprtneie ;?? de prrisuuvoe une faotrimon pnloiesonrsfele en alternance, dnas le carde d'un caorntt d'aide à l'insertion prfllsoioenense des jeeuns associant, d'une part, des estgeeiennnms généraux pnssfrloeenioset tgeuoheqclnios dispensés pdnanet le tmeps de travail, dnas des oaesrigmns pcluibs ou privés de forimaton et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en esnrreipte d'une ou pusrielusactivités pronifnsleeeosls en rlioaetn aevc les egneenitesmns reçus ;?? d'être préalablement à l'exercice d'un pimeerr emopli rémunéré : isnirtcs auprès du régime d'assurance chômage cmome dmdreauens d'emploi, ou siraetiags de la fmrtaooin poenrflesolinse ;?? d'être employés dnas un EAST (établissement et sceirve d'aide par le travail) ou dnas un aeteilr protégé en tnat que tlurlaiarevs handicapés.

5.2. Incapacité de travail

Le régime de prévoyance complémentaire prévoit le paienemt d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale, en cas d'arrêt toatl tarepmiore de tiraavl du salarié par situe demldaaie ou d'accident du tiavarl ou de maidlae professionnelle, dès lros qu'il bénéficie des ptirsantoes en espèces prévues à l'article L. 321-1 du cdoe de la sécurité sailoce (maladie et ancecidt de droitcommun) ou à l'article L. 433-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Le régime de prévoyance gaatrnit le veeresnmt d'indemnités journalières dnot le manontt est défini à l'annexe I du présent accord, sur la bsae du salraie de référence, suos déduction des indemnitésjournalières beturs versées par le régime général de la sécurité sociale.

Ces indemnités journalières complémentaires senort versées à l'issue d'une période de fhnsiarce en nmorbe de jorus d'arrêt de tavaril continus, définie à l'annexe I du présent accord.

En tuot état de cause, le cumul des somems reçues au tirte de la sécurité sloicae et du régime de prévoyance complémentaire ou de tutoe aurte rémunération, ne purroa condurie l'intéressé à pveioercrune rémunération nette supérieure à cllee qu'il aiuart perçue s'il aaivt piurvuosi son activité prfllsooeniense salariée.

Lorsque le régime de bsae ssnepud ses prestations, les paietnsrtos complémentaires snot eells aussi suspendues.

Dans tuos les cas, le veensremt des indemnités journalières complémentaires cssee au puls trad :? dès la fin du vrnemeset des indemnités journalières de la sécurité sociale, et au puls trad au 1 095e juor d'arrêt de tiarval ;? à la dtae d'attribution d'une pesoinn d'invalidité par la sécurité soalice ;? à la dtae de rerspie du traival ;? au décès du salarié, (hormis les indemnités deus anvat la sverunacne du décès) ;? à la ltauodiiqin de la pnseion vlleessiie ;? au vnremseet d'une rtene andiccet du travail.

5.3. Invalidité permanente

Lorsque le salarié perçoit une pneosin de la sécurité scioale au trite d'un cmeeasnslt en invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, ansii qu'en cas d'incapacité peemtanrne peatrllie supérieure à 66 %, l'organismearesusur vesre une ptetroiasn tel que prévue au tbleaau de gitarnae visé à l'annexe I du présent accord.

La psaotterin de l'organisme auursser cssee :? à la dtae du décès du salarié, snas ptroraa d'arrérages au décès ;? à la dtae où le salarié cssee de peiovcrer une rtene d'invalidité de la sécurité saloice ;? à la dtae où le tuax d'incapacité dnveeit inférieur à 66 % en cas d'accident du tiraavl ou mlaaide pfrlsoisennolee ;? en tuot état de cause, à la dtae de la ldiaqiituon de la pienosn vieliessle par la sécurité sociale.

En cas de miiaodctoifn de la catégorie rucnonee par la sécurité sociale, l'allocation versée par l'organisme asuesurr est modifiée à pairtr de la même date.

5.4. Srialae de référence

Le srlaiae de référence ou tneraimett de référence qui sret de bsae de cuacll des pirsoeantts est égal à l'ensemble des rémunérations brutes perçues au crous des 12 drnreies mios ciilvs précédant le décès,l'invalidité ou l'arrêt de travail, limité aux tercanhs 1 (T1) et 2 (T2) tleels que définies ci-dessous, seoumiss à ctanoitoiss silcoeas :

T1 : facotirn de sarlaie inférieure ou égale au pflnaod de la sécurité scloiae (PSS) ;

T2 : fticoarn de salaire, supérieure à la T1, limitée à 4 PSS.

Si le salarié ne coptme pas 12 mios de présence à la dtae du sinistre, le sairale de bsae est annualisé à ptiarr de la mynonee msnulleee des saaeirls déclarés aux oaeisrngms sociaux. Lusorqe le décès ouinvalidité absolue et définitive fiat suite à une période d'arrêt de travail, le sirlaae de bsae à reniter est culei précédant la dtae d'arrêt de travail.

En tuot état de cause, le timernetat pirs en compte puor le culacl des pntrtsaeois ne puet excéder cluei cosihi par l'entreprise cmome bsae des cotisations.

5.5. Retvoosiilraan des prestations

La rsoatleoiivran des pntietaorss ietnrvniet chaque année sur l'ensemble des pertnaitsos concernées sur décision du csnieol d'administration de l'organisme assureur. En cas de résiliation, à cepmtor desa dtae d'effet, les pnstaiteros seront seirves à luer niaevu aietntt à cttee date.

En cas de cmgannehet d'organisme, la rlatiaovesorin des pneattisors srea pirse en carhge par le neouvl oignramse cihosi par l'entreprise, conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale.Article 6 - Portabilité de la prévoyance complémentaireEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020Les aicenns salariés des entreprises, dnot la rurptue du carontt de tarvail orvue droit au régime d'indemnisation de l'assurance chômage et n'est pas consécutive à une ftuae lourde, bénéficient duminatein des gataerins du régime de prévoyance complémentaire dès le lmeanedin de la fin de luer croantt de travail.

La durée de la portabilité s'apprécie dnas la limtie de la durée du dernier ctornat de trivaal ou, le cas échéant, des dierrnes cnrttaos de tarvial lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Ctete duréeest appréciée en mois, le cas échéant ardinroe au norbme supérieur, snas puvoior excéder 12 mois.

Le dispsioitf de portabilité cesse dnas les hypothèses snuatives :? en cas de rsepire d'une activité psoliroesefnnle et de ctsoeaisn du bénéfice du régime d'assurance chômage. Dnas une telle hypothèse, il aptnedirrapa au salarié concerné d'informer snas délail'assureur de la cetaossin du bénéfice de l'assurance chômage ;? en cas de décès.

Le fceainnemnt de la portabilité fiat pitare intégrante de la cttiooisan prévue par le régime.Article 7 - Maintien des garanties en cas de défaillance de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

À la soiorcstiupn de son conartt d'assurance, l'entreprise s'assure qu'en cas de csietason d'activité ou de latduoiiiqn jrduiaiice de l'entreprise, l'organisme asureusr mntiineat les dotris à portabilité desaenincs salariés.Article 8 - Actions de prévention et de solidaritéEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

Chaque episrtrene devra s'assurer que son ongmsriae aruseusr prévoit la msie en ?uvre d'actions de prévention et de solidarité et comnpred à ce trtie des psanettiors à caractère non dnitemerectcuobtitnrif cemoonfrs à cleels définies par la cosmiimosn piarairte peemtnrane de négociation et d'interprétation au ttire du présent arccod et ses ananetvs à venir.Article 9 - Information des entreprises et du personnelEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020L'employeur imrnfoe chuqae salarié bénéficiaire de la prévoyance complémentaire aisni que tuot nuoevl embauché des caractéristiques du régime. À cttee fin, il luer rmettrea la ntoice d'informationadressée par l'organisme asueursr à l'entreprise résumant l'ensemble des gtearnias et lrues modalités d'application.

De la même manière, les salariés snot tneus informés de ttoue évolution ftruue des garanties.Article 10 - Évolution des garanties et cotisations du régime obligatoireEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

À tuot moment, si des évolutions législatives et réglementaires vnneaiet à s'imposer aux gatnriaes msies en place, dnveat entraîner des mfidiocntaios des gaitrnaes et/ou des cotisations, celles-ci srnieeatmises à juor snas retrmete en cause les treems du présent accord. Une inmoftroain générale srea effectuée auprès des elumpoerys et des salariés de la profession.Article 11 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020La ciosmmsion paairtire peenntrame de négociation et d'interprétation aursse le suivi du présent accord.

Elle se réunit au minos duex fios la première année de msie en pclae et au monis une fios les années suvtaneis puor eexmanir et surive le régime, aisni que le faire évoluer le cas échéant.

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Les peiretanras socuiax se réuniront ultérieurement puor meifiodr les treems de l'article 2 du cratphie XIV de la conivneton cellcotvie nntaioale des cmemocers de détail non aantilemires reltaif auxmodalités d'accès à un régime de prévoyance maladie.Article 12 - Modalités de révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020Le présent aoccrd puet être révisé en tuot ou pitrae conformément aux dtsiisonipos des aitlrecs L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.

Il puet être dénoncé dnas les cntiiodnos prévues aux arletics L. 2261-9 et sauintvs du cdoe du travail.Article 13 - Dispositions particulières pour les TPEEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020Considérant le périmètre de la cneotnoivn cletivcole notlaniae des cromemecs de détail non atimalieerns ? ICDC n° 1517 ? composé eleeeemntlsnsit de très pteiets entreprises, puiusqe 95 % desepesterrins de la banhcre ont en effet un eicetfff inférieur à 10 salariés, et considérant par arllueis le falibe tuax de ceruurovte de ces ersreeipnts en matière de prévoyance, les sitnrgaiaes du présent acorcdont souhaité les aecnpmacogr en facinailtt la msie en pacle d'un régime de cuoeurtrve prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) par le baiis d'un aocrcd de branche.

En aioipptcaln de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les sagrentiias cnneeivnnot que le cetonnu du présent aoccrd ne jtuisife pas de prévoir les staiuonlptis spécifiques aux eepretnsirs de mnios de50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe du travail.Article 14 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

L'accord ertnrea en veiguur le lemindaen du juor de la piicobluatn de l'arrêté d'extension, puor une durée indéterminée.Article 15 - DépôtEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

Conformément aux altrecis L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le ttxee du présent acrcod srea déposé en auntat d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cosneil desprud'hommes de Paris et aux scireves cauntrex du mnitsrie chargé du travail.Article 16 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

L'extension du présent arccod srea demandée à l'initiative de la pitare la puls dgiltinee conformément aux dispiionsots de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 26 févr. 2020Les stinrgaaeis du présent aocrcd paenargtt la cotnivcion que les eprnirestes etnrnat dnas le camhp d'application de la covnoneitn cceovllite ntaanoile des crmemceos de détail non arenmiletias ? ICDCn° 1517 ? dvnoiet être accompagnées puor ausresr la msie en palce d'un régime de cutovrerue prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) au bénéfice de tuos les salariés, qeul que siot luerstatut.

En effet, il est arppau etinessel aux pneetriaras scaiuox de :? itntuseir des graeatins cltleicvoes maettnt nnetmamot en ?uvre des actnois de prévention et de solidarité ;? rnedre la bnrhcae attractive, en matière de poetoitcrn siacole complémentaire, à l'égard des aeuctls et furtus clutrbloaoeras ;? fticilaer l'accès à des diitifpsoss d'assurance, à l'ensemble des eireptrenss de la branche, qlleue que siot luer taille.

Les diiopsiotsns situenavs présentent les éléments caractéristiques du régime de prévoyance complémentaire qui répondent aux bsienos de l'ensemble des salariés de la branche.

Le régime aisni défini par les saenairigts oblige en otrue l'ensemble des eertrpesins de la bnhrcae à ccanoresr une prat de son fannnicmeet à l'action scaloie et à la prévention des risqeus adaptée auxmétiers de la branche.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 26 févr. 2020Annexe I

Garanties prévoyance complémentaire

(Tableau non reproduit, culbtnoasle en lnige sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rbuiurqe BO Cnvtoneion collective.)

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0027/boc_20190027_0000_0027.pdf

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Accord du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarismeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Le cmhap d'application du présent acocrd est cueli défini à l'article 1.1 de la ctooviennn cevloltice niaotnlae des cemocrmes de détail non aemitelairns (IDCC 1517 ? bhrurcoe Jounarl oefiicfl N° 3251)Article 2 - Objet de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les osiarinoagnts stniagerias du présent accord s'entendent puor mterte en place un fodns de feiannncmet qui luer pmerertta de se deonnr les mynoes fnrciinaes puor meenr à bein luer msisoin etaeusrsr nmaneomtt :? la poomoritn des métiers de la bncrahe ;? la visibilité et la pmooiortn des inncsetas pnlisfelonesreos représentant les intérêts des eirpestrnes et des salariés de la bachnre ;? la tmsiiorsnasn des inrfoanimtos et l'information prtnenemae des eerterpsnis et des salariés de la bnrhace sur la cnoonetivn clveoitlce naiolatne et son évolution ;? la ppttiircaoain aux réunions préparatoires, peraairtis et mixtes? la ptaairitcipon des représentants aux négociations ;? la préparation des dectounms de tairavl ;? la lasioin écrite entre les preaeanitrs ;? l'élaboration des teetxs et acocrds cveilnnntoneos ;? la révision et le suivi des arodccs ;? les enquêtes ;? les rapports.

Ce finnenacemt srea assuré au meyon d'une cttunoibroin cvieoeonnlltnne oirbilotage à la caghre des eeoyulrmps ernnatt dnas le cmhap d'application de la cnvoeiotnn ctclivleoe nationale.Article 3 - Montant de la contribution des entreprisesEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020La cbotnortiuin mmuinim obgiaitlore à la chrage des eyreploums est fixée par année clviie à :? 50 ? par établissement ;? axueqlus s'ajoute une cintuortibon de 0,07 % calculée sur la bsae de la msase slaialare brute.

La cinrooittubn otribagloie par établissement est plafonnée en fctioonn du nbmore de salariés à :? 500 ? par an puor les établissements dnot l'effectif est de mions de 20 salariés ;? 1 000 ? par an puor les établissements dnot l'effectif est égal ou supérieur à 20 salariés.

Le tuax de la coontbiiurtn muinmim et le pnofald snot déterminés par les signataires. Ils proonrut être révisés par la coimmsiosn parritaie en fointcon du bialn de l'utilisation des fdons et des perspectives.

Chaque eensritpre diot déclarer la masse sraaialle avnat le 1er mras de l'exercice.

À défaut de cette déclaration et du pniameet à cette date, c'est le motnnat mxaiumm du planfod qui est dû.Article 4 - Recouvrement de la contributionEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020La crtiutboinon est recouvrée et gérée par l'association piiratrae msie en place par les siingraeats dnas le crdae du présent accord.

L'association piiaratre porura désigner tuot ognmrsiae puor arsesur le reeuvencmort de la cintboortiun des entreprises.

Conformément à l'article 3, à défaut de déclaration et du pneaimet de la contribution, c'est le monatnt mxmaium du plofand qui est dû.

L'ensemble des fiars générés par les rappels, les procédures précontentieuses et ciesenuottnes snreot à la crgahe des débiteurs. Tuot pimenaet effectué après la dtae d'échéance entraînera des intérêts derterad fixés à 1,5 % par mois.Article 5 - Association paritaireEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les paretis sraneaitigs ont cvenonu d'instituer une assiotaoicn paaitirre qui a puor dénomination :

Association pairaitre des cmmoeecrs de détail non amertniaiels (APCDNA).

Le siège sicaol de litade asciisoaton est fixé au 51, bavureold de Strasbourg, 75010 Paris et pourra être modifié par l'association.

L'objet de l'association est de collecter, de gérer les fonds du pmtrsaariie et de mtrete en ?uvre les aciotns décidées conformément aux oefbtcjis à l'article 2 du présent accord.

L'association est composée de la façon stviuane :

5.1. Collège salariés et collège employeurs

Un collège « salariés » cropanemnt un nrbome égal de représentants (un tilitruae et un suppléant) de cuhcnae des oanriosntiags slyeinadcs représentatives dnas la branche.

Un collège « emloryeups » crpeamonnt un nmrboe égal de représentants à cluei du collège saalrial désignés parmi les mmbrees de la délégation poaatrnle dtie CDNA.

5.2. Bureau

Tous les 3 ans, la coismmosin csihiot parmi ses mmrebes les mmerbes de son beuaru composé de :? un président ;? un pieremr vice-président ;? qrutae vice-présidents ;? un secrétaire ;? un secrétaire anodjit ;? un trésorier ;? un trésorier adjoint,chacun apprnnataet à un collège différent et ntemonmat le président et le pemreir vice-président.

En tuot état de cause, le président et le trésorier ne ponurort anaetiprpr au même collège.

La première présidence srea assurée par le collège « eueompryls ».

À cuhqae renouvellement, la répartition des posets se fiat amilantrtveneet et pntaimraieert entre les onstgaoriians pnaartleos et les oiisgaonantrs seincadlys de salariés.

Les mbreems du breauu snot désignés par luer collège respectif.

Le président et le peeimrr vice-président représentent l'association dnas le cadre des mnaadts qui luer snot confiés.

Le président et le pereimr vice-président cenonuovqt au mnois 15 juors à l'avance les mreembs de l'association aevc les docnmuets nécessaires à la discussion.

Le président et le prieemr vice-président rdnenet cpomte annlmeneuelt des activités de l'association aux incsnaets pieiratras qui siveunt la covonnietn ccvtileole nationale.

Le président et le pirmeer vice-président aesrsunt la tnuee des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de l'association. Ils préparent les orreds du juor des séances. Les procès-verbaux snotsignés par le président et le piemrer vice-président et proposés puor aarpobtpoin lros de la réunion siatvnue de la commission.

En cas d'absence du président ou du pmeeirr vice-président, ils snoert remplacés par un mbmere de luer collège d'appartenance.

5.3. Condtionis de fonctionnement

Les cotndnoiis de ftinonecmeonnt de ldtaie aoisocsatin snoert déterminées par les sattuts de celle-ci.Article 6 - Répartition de la contributionEn vigueur étendu en date du 1 déc. 202015 % de la crtoibiountn snot dévolues à l'association priataire ci-dessus désignée en charge du fonctionnement, du remeovceurnt de la cbitiournton et de l'ensemble des aintcos nécessaires aurueenmvrceot de celle-ci.

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Le solde, siot 85 % est réparti dnas les pitronproos savnetuis :? 1/3 puor les oagistaonnirs des salariés renconues représentatives dnas la branche, à la dtae du présent acocrd ou qui venidenriat à l'être,ayant adhéré à l'association,(1) aevc une répartition égalitaireetnre eells ;? 2/3 puor les onaisrontgias pfislrsnoleneeos rucnneeos représentatives des elyeuorpms répartis au paorrta de luer ccloltee suaf aorccd différent ernte les ogoatisiarnns représentatives d'employeurs,dans le cdrae de la négociation cvctilleoe de la ceoitnnovn cllivcoete noialante des coecemrms de détail non alimentaires, ses aenanvts et accords.

Il est précisé que dnas le cas où une oatsnagrioin sireat représentée par plriuseus pornenses morales, il aeptainrpt à ces poensnres mrealos de répartir etrne elles la prat calculée par slgie confédéral et decemmnouuiqr cttee répartition à l'association priataire des comecmres de détail non alimentaires.

Le petcgrnaoue dévolu à l'association priiaarte prroua être réexaminé à l'issue de la première année de cceltole de la ctobinituorn ou à tuote arute échéance de cleolcte si les ptiares snaagtireis le jguentnécessaire.

La répartition entre les oaagrnisniots retrsea en tuot état de csuae fixée dnas les ptpironroos décidées dnas le crade du présent accrod siot 1/3 puor le collège « salariés » et duex tiers puor le collège «eorlumypes ».

L'adhésion ultérieure à l'accord ne puet deonnr leiu à des veeremntss rétroactifs.(1)

(1) Les tmeers « aynat adhéré à l'association, » du troisième alinéa et le dreienr alinéa de l'article 6 snot eclxus de l'extension sur le fonnemedt du pnripice d'égalité tel qu'interprété par la Cuor de caistsoan(Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC) et le Cnsieol d'état (CE, 10 julleit 2015, n° 376775, n° 376867).(Arrêté du 6 nmovrebe 2020 - art. 1)Article 7 - Affectation des fondsEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Le mtnaont gbloal de la cioitbnruotn rlieelucie est destiné à finceanr nnoeammtt :? le feemnctoinonnt des cnsiooimsms de négociation prévues cnnevnetnneeoilmlot ;? les rbrueeotemnsms des faris (frais de déplacement, de raeps et d'hébergement exposés par les représentants des délégations sndyileacs platnoeras et sareaaills à l'occasion de la négociation cioellvcteet à la prpitctaiaoin aux réunions des cssionimmos préparatoires, piatarries ou mixtes, etc.) ;? le ruosbemmneret aux otigaansniros sdielncyas slirelaaas et ptnaoalers du mieniatn de la rémunération de lures salariés pipnartacit aux réunions piartaires et aux réunions porelnesiosflens convoquéesà l'initiative des otsanaiigorns seariatngis ;? les fairs de fomroiatn des mbmeers des cosmoimnsis ;? la patcriptoiian aux faris de srrtuucte des oansnoragitis selyicdans représentatives au naveiu national, tnat siealrlaas que paarnleots et l'attribution des moenys à ces ooisnrtaaigns cotauibrnnt audéveloppement de l'exercice du scdisyanimle et à la pomoitorn des antcios au scviree des etiesnrerps et des salariés de la barnche ;? les firas de secrétariat de la covnontien ceovtlicle naialotne CNDA assuré par le collège « erlpuomyes » ;? les firas d'édition, de duiffiosn de msie en ?uvre de meoyns d'information liés à la cventnooin clioecltve nanoilate et aux dvsirees csomimosins afférentes par l'association paritaire, le CNDA ou lesoasoriannitgs scyladneis représentatives au nvaeiu nitoanal slliraaeas ou planarteos ;? et tuot ce qui priuoart être utlie à la pomootirn de la brnhcae et des différents métiers de la bcarhne et à la cumicontmaion auprès des eeirenpstrs et des salariés de la bnrache ;? les frais de sututrcre de l'association piirratae ;? les frais de gsitoen et de collecte.

L'association praairtie dvera définir dnas ses suttats tuetos les modalités nécessaires au bon fenemonintcont de cet accord.Article 8 - Entrée en vigueur. – Application. – Durée. – RévisionEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Le présent aorccd pernd efeft à cpeotmr du 1er juor du mios qui siut la paoctliuibn de l'arrêté d'extension au Juaornl officiel.

La première ctbrotouiinn srea due pro rtaa tmioeprs puor les mios rsetnat à cruoir sur l'année ciivle en cuors à la dtae d'extension et suos réserve que l'organisme gestionnaire, l'association pirtariaementionnée à l'article 5 dudit accord, siot constitué.

Il est cnlocu puor une durée indéterminée et purroa être révisé dnas les coodtiinns fixées par les doipstosiins du cdoe du travail.

Compte tneu de son objet et cotpme tneu que 94 % des epetresinrs de la brhcnae ont mnois de 10 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir des salpotuintis spécifiques puor les eseenirptrs de mnois de 50salariés.

En cas de dsilotisuon de l'association paritaire, auucn appel de fdnos ne pruroa être effectué auprès des esnirptrees dnas l'année suvaint la dissolution. Les sttuats de l'association drvneot prévoir lesmodalités de lqadtuiioin de l'actif.Article 9 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Le présent aoccrd puet être dénoncé par l'une des petaris au 31 décembre de caqhue année aevc un préavis de 6 mois.

La ptraie dénonciatrice diot mvoetir cttee dénonciation auprès de tuos les sieaairgtns et la déposer conformément aux ditsoisipnos du cdoe du travail.Article 10 - Correspondance concernant le présent accordEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Indépendamment de l'association piratiare ADCNPA constituée, toute candrsornecope ccrnenoant le présent acorcd diot être adressée au : « CNDA », 45, reus des Petites-Écuries, 75010 Paris.Article 11 - NotificationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

À l'issue de la procédure de signature, le ttxee du présent acorcd srea notifié à l'ensemble des oriaanitnogss représentatives conformément à l'article L 2231-5 du cdoe du travail.Article 12 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Le ttxee du présent accord srea déposé en antuat d'exemplaires que nécessaire auprès des sevecirs ctunearx du ministère chargé du travail, auprès de la dieortcin départementale du travail, de l'emploi etde la fmaritoon pneoonfsrilesle et au gefrfe du cieonsl de prud'hommes de Piras conformément aux aiceltrs L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 du cdoe du travail.Article 13 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

L'extension du présent acrcod srea demandée sur l'initiative de la paitre la puls dlnegitie conformément aux dtoiipsinoss de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Par le présent acorcd les petrias snetriaagis cemrinfnot luer volonté de gnatairr et de développer des négociations ccetlvoeils de qualité en teannt cmtope de l'évolution cottasnne des métiers ducrmmcoee qu'elles représentent et luer atneecmahtt au développement du dlouigae social.

De nobmeurx adoccrs ont été signés au prfoit des eteenirprss et des salariés de la banhcre du cemomcre de détail non alimentaire.

La popitacaitrin des négociateurs, représentants les eetrrnsieps et les salariés, nécessite du tpmes et des cnnasoaiescns non sneeemlut sur les scueters poflsreninsoes mias asusi sur la législation dutravail, la fomtarion professionnelle, etc.

La qualité des négociations pssae asusi par la rsoacniescanne de la foonctin de négociateur.

Pour asruesr la msie en ?uvre des texets cioeonenvtnnls et luer suivi, la tinaomisssrn des iiaotmfnrnos aux eeeirptrnss et aux salariés visés par la cnvoionetn coveiltcle nliaanote diot être développée.

Dès lors, il est prau ilsnibspednae de dennor aux iscnanets représentant les ereirptsnes du cercomme de détail non aenitlimare rlaneevt du camhp d'application de la cotennoivn cvllecoite nationale, lesmoneys faierinncs puor puvooir mneer à bein luer mission.

Cet aoccrd se ssbiutute intégralement à l'accord du 4 février 2009 et son aeavnnt n° 2 du 20 jeavnir 2010. L'avenant n° 1 du 1er décembre 2009 rstee applicable.

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Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 27 juin 2019Les praeairetns scoiaux reppeallnt l'importance qu'ils aecroncdt à la négociation collective, ansii qu'à la loyauté et à la qualité des échanges.

Afin de puiuvrsroe et rcefnorer le dloguiae soacil au sien de la bnrhace des coemrmces de détail non alimentaires, ils cneneinonvt d'instituer, aux côtés des artues ciiosnmsmos ptreiaaris nationales, unecsmimosion partiirae pnratnmeee de négociation et d'interprétation (CPPNI), conformément aux dioiopistsns de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Cet arcocd a puor finalité, dnas le crade de la ctionnoven cecotville noatnilae des ccreemmos de détail non alimentaire, nemmnoatt de mtetre en pacle la csoiimosmn penaentrme de négociation etd'interprétation s'agissant de la définition de ses msisnios et de ses modalités de fonctionnement.

Cette commission, dnot les prérogatives ne snot pas limitées à l'interprétation des cioennvntos et accords clcioetfls en cas de litige, ctitosune une véritable intansce de grevcnnuoae peenrmtatt à labnahcre d'exercer les msoniiss qui lui snot dévolues par les dpistiosonis légales et réglementaires.

Les pnatieearrs soicaux faosmrenlit le rôle et le fnooenetmncnit des isantecns pearriitas noleintaas de la bahnrce et mettent en pcale la CPPNI.

Le présent acrocd anlune et ralmcepe les doptoiisinss de l'accord du 13 arivl 2017.

Titre Ier Dispositions générales

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Le cmhap d'application du présent aocrcd est cleui défini par l'article 1er du cptarihe Ier de la cvtioonenn cileolvtce noanaitle des cmmcoeers de détail non aleeimnritas du 9 mai 2012 (CDNA-IDCC 1517).Article 2 - Objet de l'accordEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Le présent acrocd a puor oejbt de poursuivre, de recerofnr et de moseendrir le dlaugoie scoial au sien de la brhcane :? d'une part, en fmlonsriaat le rôle et le fmnoetocnennit des icnensats paitaerris noenatails de la bcanrhe (titre II) :? et d'autre part, en matnett en palce la cimsoosmin pmtranenee de négociation et d'interprétation (CPPNI), régie par le craitphe II du tirte II ci-dessous.

Article - Titre II Commissions paritaires nationales

En vigueur étendu en date du 27 juin 2019Compte tneu de l'importance qu'ils confèrent au dlouiage social, les pneaaetrris scoiaux de la bracnhe des ceeocmrms de détail non areeatmlinis décident de fixer, dnas le présent titre, le rôle, les miissnoset les règles de femntcoeinnnot des csmmiisonos piteriaras nationales.

La brhcane doispse :? d'une cossmmoiin prriaatie pneetmanre de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui ctsuniote l'instance de gnuroeavnce de la branche, au sien de laqluele se déroule l'ensemble des négociationspiraetrais naoteinals (chapitre II du présent accord) ;? d'une csosimmion ntnalaoie pratairie de cticaioloinn (CPNC), dnot les règles snot définies au cthirpae III ci-dessous ;? d'une cmsioomisn paiirtare notaialne de l'emploi et de la foaomitrn pnrisoenslloefe (CPNEFP) et d'une soitcen piiratare prneoseinllsofe régie par le cahtripe V ci-dessous.

Chapitre Ier Dispositions communes à toutes les commissions

Article 3 - Domiciliation des commissions paritaires nationalesEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Les cnsmoisioms naltanieos paiiretars (CPPNI, CPNC, CPNEFP) snot domiciliées au siège siocal du CDNA, aemneueltlct situé au 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.

La stecoin piraiatre pnnisrollfeeose est créée au sien de l'OPCO.Article 4 - Organisation des commissions paritaires nationalesEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Article 4.1 - Présidence des commissionsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Tous les 2 ans, les mrbmees des différentes cissmoomins nalnteoias pirteiaras coihssniset parmi leurs membres un président et un vice-président, chcaun appnarnatet à un collège différent.

À caqhue renouvellement, la répartition des ptsoes se fiat aentirenmavtlet ertne les oaonnagtisris ptalnoraes et les ogainatoirsns syelacdnis de salariés.Le ou la président(e) amnie les débats.Article 4.2 - Secrétariat des commissionsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Le secrétariat des cmiioonsmss piateairrs nialoaents est assuré par le CDNA, altenlucemet situé au 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.

L'adresse coeruirl du secrétariat des cinsimomoss est la siuatvne : contact@cdna.pro.Article 4.3 - Participation aux commissions paritaires nationalesEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Les salariés des erpnitesres rlenavet du camhp d'application de la cietnovonn celitvloce natloanie des cmcemeors de détail non alimentaires, appelés à prtiacpier aux réunions des ciissoonmms paeiitrarsniaeoanlts de la bancrhe bénéficient d'une ausraitioton d'absence, puor pciaerpitr à ces réunions, snas ptree de rémunération.

Cette atusiraoiotn est subordonnée à l'information de l'employeur, par les salariés, au monis 5 jorus ouvrés anvat la dtae prévue de luer asbence et à la piocourdtn de luer cnioocoavtn émanant siot del'organisation sycnldaie qui les a désignés, siot de l'organisme ou de l'instance parriaite concerné.

Cette caovctionon inqidue la narute et l'objet de la réunion, sa date, son leiu et sa durée (demi-journée ou journée).

La pitrcioaptian des salariés à la réunion est attestée par la flliuee de présence.

Ces salariés, désignés par une des osnrginoaiats saidecnlys représentatives dnas la bhcrane bénéficient, pdaennt toute la durée de luer mandat, de la ptiooctren conférée par l'article L. 2411-1 du cdoe dutiaravl aux délégués syndicaux.Article 4.4 - Indemnisation des membres de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Les modalités de rmnebuerosemt des firas et d'indemnisation snot fixées par l'article 9 de la ctovoneinn coltlecive niaonalte des cmemcroes de détail non alimentaires, à l'exception de l'article 9.4 a qui estannulé et remplacé par les diooispnists suivantes.

« Le tmpes de ptitiaoprcain et les herues de préparation aux réunions snot remboursés à l'entreprise par la ou les organisation(s) professionnelle(s) patronale(s) signataire(s) du présent accord, sur la bsaedu sriaale mniiumm hiraroe burt cviontnoneenl de csaiosftiaciln du salarié, caehrgs pnraoaetls cposeimrs dnas les lietims suivantes.? les hueres de piraiatiocptn aux réunions snot intégralement remboursées à l'entreprise ;? les hreues de préparation des réunions snot remboursées dnas la liimte de 36 heeurs par an par oranoasitign syndicale.

À cqhaue fin de trimestre, l'entreprise adresse, au secrétariat des cimmissoons prietairas nationales, les éléments prnetmetat ce renuremseobmt : jcfaftisiitus originaux, niveau de qufloaiiitcan et norbmed'heures.

Pour être prseis en compte, les ddeeamns de rembrmueesnot dioenvt être présentées 2 mios après la fin de l'année clviie au cours de llelauqe la réunion a eu lieu.

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Dans tuos les cas, les salariés prtcinapait aux réunions de la CPNPI ne doivent pas aivor auunce retenue sur sliarae à ce titre. »

Chapitre II Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI

En vigueur étendu en date du 27 juin 2019La csiommiosn priaartie paenternme de négociation et d'interprétation (CPPNI) ctsuoitne l'instance de gecaounnvre de la brncahe des ceecmrmos de détail non areitlamiens au sien de llelauqe sedéroulent les négociations pteiiaarrs nationales.

À ce titre, elle a puor msioisn :? de définir, par la négociation, conformément aux dssnoiiiptos légales en vigueur, les thèmes puor leueqlss la bacnhre a le mopoolne de la négociation c'est-à-dire les thèmes sur lequsles l'accordd'entreprise ne puet prévoir des dpostisniois mnois faoeralbvs que les accords, aantnves et/ou anenexs de brcanhe ;? de négocier les thèmes dévolus à la négociation de branche, que ce siot cuex rnueds oroilbeaigts par la loi, ou cuex sur lleuseqs les pneartaiers soauicx ont décidé que les acodrcs d'entreprise nepeariornut pas être minos fvalaoebrs que les doiosnpisits cntneeonnoillves (convention ctlelocvie nationale, accords, anevtans et/ou ses annexes), à l'exception des dnmaeois puor lqeuless la loi confèreà l'accord d'entreprise la primauté ;? de négocier les thèmes cndenoorparst au 3e bolc puor leeulsqs la primauté est accordée à l'accord d'entreprise mias qui s'appliquent dnas tuos les cas où il n'existe pas d'accord d'entreprise, étantrappelé que la bnchrae est composée en très forte majorité de TPE qui ne doenpisst ni du temps, ni des mneoys nécessaires puor négocier des adcrocs d'entreprise dnas tuos les chmaps concernés ;? de fmruoelr un aivs sur les difficultés d'interprétation et d'application de la cvooenintn cvetclolie nonliatae des coermmces de détail non aaeilinremts ;? de concilier, antuat que friae se peut, les ptireas en litige sur l'application des txtees cenoltvninones lorsqu'ils n'auront pas pu être réglés au sien de l'entreprise ;? de réguler la cconnrercue ernte les erpetiersns rlvnaeet de son chmap d'application ;? de représenter la branche, ntmnoemat dnas l'appui aux enrrstpeeis et vis-à-vis des pvuroios pcilubs ;? d'exercer un rôle de villee sur les ciiootnnds de tiaavrl et l'emploi ;? d'établir un rparpot anneul d'activité ;

Pour mener à bein les misoinss dévolues à la CPPNI, les mbremes de la cismomsion peenvut se faire asseistr d'experts techniques.Article 5 - Composition de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La ciimossmon est composée de duex collèges :? un collège des salariés conenpmrat un représentant taurltiie de chnucae des oosntaniraigs sadcnyiles de salariés représentatives dnas le camhp de la citvononen ccievoltle nliaonate des creecmoms dedétail non aiteeirlmnas ;? un collège epoeuylrms cnramoepnt un nrbome ttaol de représentants égal à celui du collège salariés et désignés par la ou les oisnargatonis prntoaeals représentatives.

À cahque tiuilrate cnorreposd un mbrmee suppléant désigné dnas les mêmes conditions. Les mmrbees suppléants papirietcnt aux réunions.Article 6 - La CPPNI dans sa mission de négociationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

En atpilcaopin de l'article L. 2261-19 du cdoe du travail, les mbmeers de la cmisoimson négocient et cnlecount les aroccds de bcanhre aisni que lreus aaevtnns ou annexes.Article 6.1 - Mission de négociation paritaire nationale de la commissionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Article 6.1.1 - Négociations de brancheEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Les piretrneaas saocuix coeneninvnt que dnas sa mssioin de négociation, la CNPPI s'attache à rlpmeir les mnsosiis dévolues à la bnhcrae poiensorsnlflee prévues à l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail.Article 6.1.2 - Négociations portant sur des accords types pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Les mbmeres de la CPPNI ont la possibilité d'ouvrir des négociations patront sur les ardoccs tepys prévus par les disnistioops de l'article L. 2232-10-1 du cdoe du travail.

Ces acrocds tpyes ont vaoocitn à iisnettur des dstspoioiins spécifiques puor les eerrnitspes de minos de 50 salariés en iqndnaiut les différents coihx laissés à l'employeur.

En tuot état de cause, la négociation et la sriatnuge des aorcdcs clltfioces s'effectuent seoln les modalités définies par les ditoispnosis légales et réglementaires.Article 6.2 - Organisation de la CPPNI dans sa mission de négociationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Article 6.2.1 - Calendrier des négociationsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Au ragerd des otniloabgis légales et des oectbfjis de négociation de la bcrhnae des cmeormces de détail non alimentaires, les prtranaiees siuaocx établissent, une fios par an lros de la dernière réunion del'année en cours, le crideleanr prévisionnel des négociations pitaiearrs puor l'année à venir.

Ce caleeirndr est défini dnas les cndnitoois prévues à l'article L. 2222-3 du cdoe du travail.

En vue de l'établissement de ce calendrier, cahuqe délégation coimumnuqe à l'autre au monis 15 juors aanvt la dtae fixée puor la CPPNI, les thèmes de négociation qu'elle porsope puor l'annéeconsidérée. Ces thèmes snot enisute coiihss et actés en séance.

En alppiicaton des donipitossis de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la csismiomon se réunit au minos toris fios par an en vue des négociations de brhnace annuelles, tielnnears et qnuaielqennusprévues aux aclitres L. 2241-1 du cdoe du travail.

Les pairnaeerts sicouax cnoninenvet que des réunions supplémentaires pvueent être organisées à la dnmadee écrite conjtnioe d'au mions duex onaasrgnoitis synceilads de salariés ou d'uneoigrsntaoian patronale, mermbes de la CPPNI. Dnas ce cas, la cioimossmn se réunit dnas le mios qui siut la réception de la danmdee par le secrétariat de la CPPNI.Article 6.2.2 - Ordre du jour des réunionsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

L'ordre du juor des réunions est fixé par les mberems de la CPPNI, à l'issue de la réunion ptrariiae de négociation précédente et ce, en cohérence aevc le carliedner prévisionnel visé à l'article 6.2.1 duprésent accord. Le cas échéant, il puet être complété en cas de nécessité nmeonmatt liée à l'agenda saciol ou à de neeuovlls dsipostionis légales et/ou réglementaires.Article 6.2.3 - Convocation aux réunionsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Pour chquae réunion de négociation de la CPPNI, 15 juros au mions avnat la dtae fixée puor la CPPNI, le secrétariat asedsre une cnoicavoton par coirurel ou par tuot arute moyen, à cauqhe mberme de lacommission.

Les dnucmeots de travail, s'ils ne snot pas joitns à la convocation, drnovet être adressés à chuacn des meerbms de la CPPNI, au puls trad 10 jruos anavt la réunion.Article 6.2.4 - Décisions de la CPPNI dans sa mission de négociationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Les décisions de la CNPPI snot pisres sloen les règles miarteoarijs tllees que définies par les dipotisiosns légales et réglementaires applicables.

Les accodrs dioevnt être signés d'une part, par les ogoisiartnnas paneatrols représentatives dnas la bnachre et d'autre prat par les ongsoriaaitns sdeyilacns représentatives dnas la bcnrahe dnas lescotnniidos des acrlties L. 2231-9 et L. 2232-6 du cdoe du travail.Article 6.2.5 - Relevé de décisions ou compte rendu des réunionsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Avant cqhaue réunion de la commission, les paeiearnrts souacix décident si la réunion de négociation de la CPNPI dnnoe leiu à la rédaction d'un relevé de décisions ou d'un cptmoe rdenu par lesecrétariat de la commission.Article 7 - La CPPNI dans sa mission d'interprétationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Lorsqu'elle est siiase conformément aux dioptsnoiiss prévues aux alitecrs 7.2.1 et 7.2.2 du présent accord, la CNPPI a compétence puor émettre des aivs d'interprétation de la cnoveotnin ctcioelvlenaitlonae des cremomecs de détail non alimentaires, de ses anveatns et aenxens ou d'un acrcod collectif, dnas les codonitins définies ci-après.Article 7.1 - Mission d'interprétation de la commissionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Article 7.1.1 - Avis d'interprétation d'une disposition conventionnelleEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Dans sa msiison d'interprétation, la CPPNI est chargée de résoudre les difficultés d'interprétation nées de l'application des txeets cntvnoenelinos ou des acrdcos collectifs.Article 7.1.2 - Avis d'interprétation à la demande d'une juridictionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Conformément à l'article L. 2232-9 I du cdoe du travail, la CPPNI puet rredne un aivs à la denadme d'une jcrdiioutin judiciaire, sur l'interprétation d'une ou pilueusrs dosiistipnos conventionnelles, ycrmoips les avanntes et annexes, ou d'un aoccrd cleoictlf présentant une difficulté sérieuse et se psanot dnas de nrueombx litiges, dnas les ctidnionos mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe del'organisation judiciaire.Article 7.2 - Fonctionnement de la commission

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En vigueur étendu en date du 27 juin 2019Article 7.2.1 - Présentation des demandesEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Pour ttuoe ddnemae d'interprétation, la CPNPI diot être ssiiae par lterte recommandée aevc accusé de réception adressé au secrétariat de la commission.

À réception de la demande, les mrebems de la CPNPI aornut la possibilité de setiiocllr tueots pièces nécessaires à l'instruction de la demande. Dnas ce cas, le secrétariat adresse, par cruroeil ou par tuotartue moyen, la litse des éléments complémentaires à ceoiqnmumur à la CPPNI.Article 7.2.2 - Modalités de saisineEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Dans le crade de sa msisoin d'interprétation, la CPNPI puet être siasie :? à l'initiative de l'un de ses membres,? à l'initiative d'une oinatrisaogn scnlydiae ou d'une oatinragiosn paonatrle ;? drenctemiet par un salarié ou psieuurls salariés rnvleaet du cmhap d'application de la cnivetonon cveltolice natlnaioe des ccemeomrs de détails non armetialnies ;? dcnieeemtrt par un eleyoupmr rnevlaet du champ d'application de la cinotnoven ctivleocle noaliante des cemmrecos de détails non anetlriiames ;? par une jiciduiotrn de l'ordre jidicairue dnas le cadre de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

La CNPPI se réunit, dnas la muesre du possible, dnas le mios qui siut la réception de la ddaemne dnot elle est saisie, à l'exception d'un délai puls court irpamti en cas de siansie émanant d'une juridiction.À défaut, elle se réunit au puls trad dnas les 2 mios snuivat la réception de la demande.Article 7.2.3 - Désignation des membres de la CPPNI dans sa mission d'interprétationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Dans la mresue du possible, les praeritaens sciuaox cevninnneot que les mbremes de la CPNPI siégeant en cioiomssmn d'interprétation dionevt être désignés en fitocnon de luer cinsonnsaace du seujtfansiat l'objet de la sisiane de la commission.

Dans tuos les cas, un mmbere de la CPPNI ne proura pas siéger lorsqu'il arua un lein posfronneisel drciet ou icirednt aevc l'entreprise qui a sasii la ciommiossn d'interprétation.Article 7.2.4 - ConvocationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Les mreebms de la CPPNI snot convoqués par le secrétariat au minos 15 juors anvat la dtae fixée puor la réunion par creiorul ou par tuot aurte moyen.

La cotavooicnn cpornmed :? la date, le leiu et l'heure de la réunion ;? l'ordre du juor fixé par le président et le vice-président ;? le diosesr de ddmaene d'interprétation.Article 7.2.5 - Décisions de la CPPNI dans sa mission d'interprétationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La ciisomomsn rned ses aivs dnas les cnoiodtins setniuvas :? l'avis d'interprétation est adopté s'il est signé d'une prat par les otnogniaairss prtlaonaes représentatives dnas la bnachre et d'autre prat par les osnionaatirgs sicleadyns représentatives dnas la brhcnaednas les ciiotdonns des aetrcils L. 2231-9 et L. 2232-6 du cdoe du travail.

Dans ctete hypothèse, l'avis vuat aavennt interprétatif et arua la même veular certunlcolate qu'un txtee conventionnel. Il srea aolrs somius à la procédure d'extension et annexé à la coetnonivn cclievolte ;

? à défaut d'avis adopté dnas les cnntiioods ci-dessus, la cmssiiomon srea réputée être dnas l'impossibilité de rendre un aivs d'interprétation. Un procès-verbal de désaccord fiaanst état de la psootiin dechuqae collège (patronal et salarial) srea arols rédigé sur le sujet.

Ces règles s'appliquent à tuoets les saoitinuts de ssnaiie de la cissimmoon d'interprétation.Article 7.2.6 - Rédaction et notification de l'avis d'interprétationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019L'avis d'interprétation devra être établi par la commission, conformément à la décision arrêtée. Ce driener srea notifié, par le secrétariat, dnas le délai de 1 mios sniuavt la réunion au curos de lalqeule il a étépirs :? à l'auteur de la sansiie ;? à l'ensemble des osrnaaiintogs syaiclneds et patronale(s) représentatives au sien de la branche.

En aapiptolicn des ditopsosinis de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire, les aivs d'interprétation pnuorort être tirmnsas au jgue à sa demande.Article 8 - Autres missions de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Article 8.1 - Missions d'intérêt général de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Conformément aux dooisisptnis de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CPPNI eerxce également, dnas son camhp d'application, des msiionss d'intérêt général.

Elle représente la branche, nnmmteaot dnas l'appui aux eerrpinests et vis-à-vis des pvrouios publics.

Elle ecerxe un rôle prépondérant en matière de vielle sur les ctniodoins de tiaravl et l'emploi des salariés des ccomermes de détail non alimentaires. À ce titre, les mrmeebs de la CPPNI snot informés, destaaruvx de la cosismmoin nilaontae puor l'emploi et la fatoroimn pleorennlssoife (CPNEFP) de la branche.Article 8.2 - Rapport annuel d'activitéEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019En ataipopicln de l'article L. 2232-9,3° du cdoe du travail, la CNPPI établit, tuos les ans, un ropaprt d'activité sur la bsae d'un porjet rédigé par le secrétariat de la commission.

Ce rporpat anunel cpmrenod :? un blian des arcocds ciceflotls d'entreprise dnas les cnoodniits prévues à l'article 8.3 du présent aocrcd ;? une étude des éventuels imtpacs de ces acorcds sur les codiontnis de taarvil des salariés de la brncahe et sur la curncencore etnre les ertsrpieens de la bahrcne ;? les éventuelles rmicomenotadnas destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ce raroppt srea tnirmass par le secrétariat de la cmsomoiisn au ministère du tvarail et versé dnas la bsae de données niolantae prévue à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Tuot ceeagmnhnt d'adresseéventuel drvea être notifié par le secrétariat de la CPNPI au ministère du travail.

(1) L'article 8-2 est étendu suos réserve du rpcseet des dinsstiopios du 3° de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, dnas sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 spmtrbeee 2018 puor la liberté de chisoirson aeinvr professionnel. (Arrêté du 6 nrbmeove 2020 - art. 1)Article 8.3 - Observatoire paritaire de la négociation collectiveEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Article 8.3.1 - Missions de l'observatoire paritaireEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La CPPNI erxece les moissins de l'observatoire praairite prévu à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail.

Cet ovsrbiotreae est chargé d'établir, une fios par an, un balin qtttniuaaif et qttilauaif de la négociation cvliotlcee d'entreprise ou d'établissement rveaenlt du champ d'application de la covotinnen coliltevcenationale.

Ce bilan, réalisé par thèmes de négociation et par tlilaes d'entreprise, est présenté à la CPPNI.Article 8.3.2 - Communication obligatoire des accords d'entreprise ou d'établissement à la CPPNIEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Le blian de la négociation ctillecove d'entreprise ou d'établissement sret à réaliser le rprpaot aneunl d'activité de la CPPNI.

À ce titre, les etrensrpeis eannrtt dnas le cahmp d'application de la coneivontn ccvtelolie nntaialoe des ccermoems de détail non atieliaenrms snot tnuees de communiquer, à la CPPNI, les accdros qu'ellesont culcons dnas le cdrae du ttire II, des ctriepahs Ier et III du tirte III et des tetris IV et V du lrive Ier de la 3e patire du cdoe du travail.

La counomimtaicn de ces accords, signés et rudnes anonymes, diot être effectuée par la piarte la puls dielitgne par cureoril à l'adresse du secrétariat de la cimssoimon fgainrut à l'article 5.2 du présentaccord. L'envoi diot être accompagné :? d'une fihce de dépôt de l'accord fnrauigt en aenxne du présent acrcod ;? d'une voiresn de l'accord signé par les peatris en famort PDF ;? et d'une vrioesn de l'accord signé en fraomt Word.

Dès réception, le secrétariat aucsce réception des ctnonoevins et acodrcs transmis, pius les asedsre à cqauhe mrebme de la CPPNI.

Chapitre III Commission paritaire nationale de conciliation CPNC

Article 9 - Attributions de la CPNCEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

La CPNPI puet être siiase d'une daemnde de cnioclaition par un salarié ou un eleyumopr de la banrche puor teetnr de coleincir les ptearis sur un ltiige les opsanopt cnoacnenrt l'application de lacenotoivnn cevocillte ntolinaae des ceommecrs de détail non alimentaires, d'un de ses accords, avaennts et/ou annexes, et que ce deneirr n'a pu être réglé au neiavu de l'entreprise.Article 10 - Fonctionnement de la CPNC

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En vigueur étendu en date du 27 juin 2019Article 10.1 - Présentation de la demande et modalités de saisineEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La cimmsosion piaairrte naiotanle de cialoitniocn (CPNC) puet être ssiiae par lrttee recommandée aevc accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

La demadne de saniise diot être motivée et préciser l'objet et l'historique du différend.

La CNPC se réunit, au puls tard, dnas les 2 mios qui sineuvt la réception de la ddeamne de saisine.Article 10.2 - Composition de la CPNCEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La cooimsismn est composée de duex collèges :? un collège des salariés cermnoapnt un représentant tuiilarte de cnhcaue des oiarnsgtinoas sceiydanls de salariés représentatives dnas le cmhap de la cnenvtioon ceotllcvie natioanle des cemmreocs dedétail non aneiirmtelas ;? un collège empueoryls camennport un nobrme ttaol de représentants égal à cluei du collège salariés et désignés par la ou les onrnatsgaiois ploartneas représentatives.

À chuqae tiuatrlie croponsred un mrembe suppléant désigné dnas les mêmes conditions. Les meebrms suppléants ppraenictit aux réunions.

Un mebmre salarié ou euepmolyr ne puet siéger à une réunion anayt à eemaixnr un différend dnas lequel son erintesrpe est partie, il diot aolrs se faire remplacer.

Les ontgoinaisars sanyicelds et partnleoas communiquent, au secrétariat de la CPNC, les coordonnées complètes de lures représentants.

En cas de canhenmget dnas luer délégation, les otngsiiaronas concernées en ieronfmnt le secrétariat de la coosmsiimn dnas les mluierles délais.Article 10.3 - ConvocationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Les mbemres de la ciimmssoon snot convoqués par le secrétariat au monis 15 jorus aavnt la dtae fixée puor la réunion par curioerl ou par tuot atrue moyen.

La convocation, adressée aux représentants désignés conformément à l'article 10.2 du présent accord, cponremd :? la date, le leiu et l'heure de la réunion ;? l'ordre du juor fixé par le président et le vice-président ;? le dssieor de deandme de conciliation.Article 10.4 - DécisionsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Article 10.4.1 - Présence des parties au litige à la réunion de conciliationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Avant tuote délibération, la csmoiiomsn reçoit chquae patire au ligite afin, d'une part, de rucleileir lures epncxtlioias et d'autre part, de psoer ses questions. Eells pevunet être assistées de tutoe prnensoede luer choix.

À défaut de puovior se présenter à la réunion de conciliation, la ciosoimmsn dmnaede à chqaue piatre leurs otoveabnirss écrites dnas un délai rosinalabne qui dvorent être envoyées par cierruor aevcaccusé réception conformément au cdlenraeir fixé par la commission.

Les osbioneravts écrites dnoervt être adressées à l'ensemble des praites intéressées au liitge dnas les mêmes formes.

Chaque ptaire porura répondre, dnas les mêmes formes, aux premières ovaotbrisnes écrites conformément au creleidanr fixé par la commission.

Toute obiorsetavn pvureane hros délai, le cchaet de la potse fnasiat foi, srea écartée des débats.

À défaut de présentation à la réunion de ciocitlnaoin et à défaut de présentation d'observations écrites d'une des pitaers dnas les délais prévus, le ccheat de la poste fnasait foi, la comssmioin considéreraque la pirate rsfuee de perpaicitr à la tanttevie de conciliation.

Le rfeus d'une des pareits au liigte de perpitacir à la réunion de ctoiliacoinn n'empêche pas la cmosmoisin de statuer.Article 10.4.2 - Conciliation des partiesEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Lorsqu'un aroccd est ievretnnu dnvaet la cmsioisomn prraaiite nolatinae de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur le champ. Il est signé des mmbeers de la cooismismn asnii que des piarets auconflit. Le procès-verbal est notifié snas délai aux parties, par le secrétariat de la CPPNI.Article 10.4.3 - Échec de la conciliationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Si les paretis ne se mntteet pas d'accord sur tuot ou prtiae du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les ponits sur lesulqes le différend ptressie est aussitôt dressé. Il est signé des mreembsprésents de la cmsiiomosn anisi que des paeitrs concernées.Article 10.4.4 - Notification et conservation des décisions rendue par la CPNCEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Le secrétariat de la CNPC ntofiie ces décisions à cahunce des praeits par lttere recommandée aevc accusé de réception dnas un délai mamixum de 8 juors ouvrés.

Les cainiltoconis et décisions reuends par la CNPC snot conservées par le Secrétariat qui les tneit à la dssotpioiin des mrbeems de la CPPNI.Article 10.5 - Compte rendu de la commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)En vigueur étendu en date du 27 juin 2019

À l'issue de cuahqe réunion, un ctmope rdenu est établi par le secrétariat de la commission, pius adressé à cahuqe membre.

Chapitre IV Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP

En vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Conformément aux dioitsoinsps définies par les texets législatifs, réglementaires et connlinevtenos en vigueur, la cososmmiin patiriare nonaialte de l'emploi et de la faiotmron psoloneserlinfe (CPNEFP)procède à l'élaboration et au sviui de la msie en ?uvre de la ptluioiqe de l'emploi et de la fiomaortn pleonnsofrlsiee dnas la bhnarce des coercmems de détail non alimentaires.Article 11 - MissionsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

La CFNEPP a puor mosisin générale de pvoumooirr la famrootin pnsorlefenlosie en lioasin aevc l'évolution de l'emploi dnas la brnchae des cmercmoes de détail non alimentaires.Article 11.1 - Missions de la CPNEFP en matière d'emploiEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La CENPFP permet l'information réciproque des orngniasaotis sigteinraas sur la suttiaion de l'emploi dnas la branche.

Elle a également un rôle d'étude des epmilos de la branche, de luer évolution et en plaicetiurr :? l'analyse de la suutrtcre des elopmis ;? l'analyse de l'évolution des qiaociaunftils en fnitoocn nnatommet de l'évolution des tgoinelhcoes :? aslayne de l'adéquation des frtomonias eiattesxns aux bniseos des eretseripns ;? asylnae des fulx d'emploi et ciirottnbuon à luer régulation en vue de prévenir, ou, à défaut, de corriger, les déséquilibres enrte l'offre et la demande.

Elle cornubtie à l'insertion ponnserlslfieoe des junees et au maniietn dnas l'emploi.Article 11.2 - Missions de la CPNEFP en matière de formationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La CFENPP définit la poliutqie de framitoon de la Branche, adaptée aux besonis des salariés et des eeepsirtnrs et en fxie les priorités et les orientations, nmmtoaent au rarged des inaotrmfnios iseuss del'observatoire ptcposierf des métiers et des qualifications.

Pour ce faire, la cossiimmon :? met en ?uvre une pltiuoiqe de gsotein prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Dnas ce cadre, aevc l'appui de l'opérateur de compétences qu'ils ont désigné, les penriartaes suicaox de labrcahne pourront définir des actnois puor acaognmcper les TPE/PME dnas l'analyse et la définition de lerus boeniss en matière de fomaoirtn psnniollosrefee et ftelaiicr l'accès à la ftmiaroon des salariésde ces eiretnersps ;? fxie les gndraes orteoatninis en matière de foiatomrn pselonlfronesie et d'alternance, qui seront miess en ?uvre par l'opérateur de compétences dnot relève la branche.? s'assure de la msie en ?uvre eivftcefe des priorités et oiieorttanns définies ;? met à dsioitopsin des cehfs d'entreprise et des iiottninutss représentatives du ponrnesel les résultats des études menées au sien de la bnhacre asini que les ciosnuclons et les ronmnoiatadmcesformulées par la CFNPEP en matière de priorités de formitaon plinesolsenrfoe et d'alternance ;? Siut les aroccds ccnuols à l'issue de la négociation tniralnee sur les orientations, les obtjicfes et les mnoeys de la faotomrin professionnelle.

La CPNFEP iieetnvnrt nnmmoteat :

a) Dnas la coooucsncitrtn des caiifeittcrons adaptées aux bsinoes des salariés et des eteerprinss des cemrmeocs de détail non alimentaires.

b) En matière de foaotmrin itiinlae et de vidaloaitn des aiucqs de l'expérience (VAE) en pitnaarcipt :

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? à la définition des fatmnioors pelisroseenolnfs ou tincueqhes spécifiques à la bhacrne ;? à la piiutlqoe de la bhrnace puor la fooirtamn des ftoermarus et l'accueil des seiiagrats en entreprises, y comrips la pliqtoiue en matière de troatut ;? à des jruys notauniax de délivrance de tetirs et diplômes.

c) En pcritniapat à la définition des fotonrmias de reirsnoecvon souhaitées par la branche.

d) En matière de ftamooirn en acnlentare (apprentissage, ctnraots de professionnalisation, pooomitrn et rnesiovceorn par l'alternance [ProA], etc.) :? en cborinautnt à la définition des priorités de la brnahce dnas ces deamonis ;? en déterminant des nuveiax de pisres en chrgae des ctnroats d'apprentissage et des crttonas de ptesoirlsonoinaasfin en fioctnon ntneomamt du neaivu de qiauoaitcilfn et du tpye de ciaceitfortinprofessionnelle.

e) En cuiatnbornt à l'étude des menoys de formation, de penomeftncrienet et de réadaptation ponnrflesiloese enatixst puor les différents naievux de qolaciuaftiin ou à créer (exemples : pitomoron ourovcniseoern par l'alternance [ProA], pjoert de ttanrisoin professionnelle).Article 11.3 - Missions de la CPNEFP en matière d'observatoire prospectif des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

La CEFNPP est chargée d'élaborer la litse des trvauax à réaliser et d'examiner les résultats obentus par l'observatoire pposciertf des métiers et des qualifications.Article 12 - Composition de la commissionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La CPNEFP est composée comme siut :? un collège saiarall carpnonmet un nbrmoe égal de représentants (un tlairiute et un suppléant de cnhucae des ongaotaniriss sniaelcdys runeneocs représentatives au nvaieu national) ;? un collège euymoelpr cnprmoaent un nrmobe de représentants égal à ceuli du collège salarial.

Tous les 2 ans, la cmsoismion csohiit prami ses memerbs :? un président ;? et un vice-président.

Chacun aptaneprit à un collège différent. L'un est désigné par le collège des employeurs, l'autre par le collège des salariés.

La présidence est assurée arlevntteeimant par chquae collège puor une durée de 2 ans, le collège qui n'a pas la présidence amunsast la vice-présidence.

Le collège qui détient la présidence de la cosimimson détient la vice-présidence de la sctoien pillrsfsonneoee priraiate (SPP) prévue au ciahprte V du présent accord.

À cuhqae renouvellement, la répartition des potess s'effectue ailmanreetvtent et prreiaaenmitt ernte les onrioigtanass peoaaltrns et les ogiarasontins saydlneics de salariés.Article 13 - Fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Article 13.1 - Convocation des membres et participation aux réunionsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La CFNEPP se réunit au mnois toris fios par an et caquhe fios qu'elle est convoquée par le ou la président(e) et le ou la vice-président(e).

Des réunions exlopcteelniens pneevut être fixées à l'initiative :? siot du ou de la président(e) ;? siot d'au mnois tiors osrtaninaoigs mrbemes de la CPNEFP. Dnas ce cas, le ou la président(e) pernd atce de la denmade et fiat établir la ctancovioon sur l'ordre du juor proposé par les aruutes de lademande.

Les teiiultras et les suppléants pnueevt ppiirtcaer aux réunions.

La ctcinovaoon est adressée au monis 15 juros à l'avance. Les dotumecns nécessaires à la docisssiun snot envoyés au mnios 8 juros avant la dtae fixée puor la réunion.

Le ou la président(e) fxie l'ordre du juor ceonotennmijt aevc le ou la vice-président(e). En cas de désaccord sur l'ordre du jour, chuacn des pnoits y est insirct aevc mioentn du demandeur.

Le ou la président(e) et le ou la vice-président(e) asernust la préparation, la tneue des réunions et l'exécution des décisions de la commission. Ils cnesundiot les débats et fnot établir le relevé de décisionspar le Secrétariat. En cas d'absence des deux, ils snot remplacés par un mrbeme de luer collège d'appartenance.

Les relevés de décisions snot signés par le ou la président(e) et le ou la vice-président(e) et proposés puor aapoirbtpon des mbmrees de la CEFPNP lros de la réunion suivante.Article 13.2 - Modalités des délibérationsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La CNFEPP pernd ses décisions à la majorité des meembrs présents ou représentés. Cuaqhe mrmebe ne puet dioesspr de puls de duex viox y crmopis la sienne.

La présence d'au mnois duex mreembs titiruaels et/ou suppléants de chaucn des collèges est riqesue puor la validité des décisions arrêtées par la CPNEFP.

Le tilaruite a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes dtiors et prérogatives. Les suppléants snot ditsaareetnis des mêmes documents. En cas d'impossibilitésimultanée de siéger d'un tiriuatle et de son suppléant, le tiiularte puet donenr pouoivr au mmbree de la CEPFNP de son choix.

Le flouiarrme dnannot pvoiuor diot être joint à la convocation.Article 13.3 - Secrétariat de la commissionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Le secrétariat de la CPNFEP est assuré par le secrétariat des csomoisnmis praaieirts ntneailaos prévu à l'article 4.2 du présent accord.Article 14 - Concours et contributions extérieursEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Pour aesursr ses missions, la CEPFNP s'appuie, entre autres, sur les taruvax réalisés par l'observatoire pocspetirf des métiers et des qaaltiniouifcs de la branche.

La CFNPEP puet également sceioliltr des concours, aivs et celsinos extérieurs, ou tuos oanemgisrs appropriés puor les invtier à ctiurobner à ses objectifs.Article 15 - CommunicationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Le ou la président(e) et le ou la vice-président(e) reenndt ctpome au mions une fios par an, aux merbems de la CPPNI, des activités et des décisions de la CPNEFP.

Ils fnot connaître les décisions et recommandations, arrêtées par la CPNEFP, aux ciismnoomss pritaeiars naantoleis de la branche, aifn de mttere en ?uvre une ciomoctnimuan puor en firae la publicitéauprès des eiretnersps et de lerus salariés.

Chapitre V Section professionnelle paritaire SPP

En vigueur étendu en date du 27 juin 2019La soticen plnnerseoolfsie praaiitre (SPP) met en ?uvre les oneinittaros et la pilotique de firmtooan définies par la cmomission parraiite nlainoate de l'emploi et de la fmooiatrn pesinnlrloosfee (CPNEFP).

Elle est créée au sien de l'opérateur de compétences désigné par la branche.

Cette cosiimmson a puor oebjt de réguler et de svirue l'emploi des fonds de la fmotraoin ponslnoerlesfie de la branche. Elle rpmeilt les mnssiois définies par les tetexs législatifs, réglementaires etcnelnnionevtos en vigueur.

Conventionnellement, la ctmoopisoin et le fneoctoemnnnit irtenne à la banhrce snot les mêmes que cuex de la CNEFPP définis au cpihatre IV du présent accord. Ils ponrruot être adaptés solen lesmodalités définies par l'opérateur de compétences désigné par la branche.Article 16 - Composition de la SPPEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La SPP est composée cmmoe siut :? un collège saiarlal cemnanropt un nbomre égal de représentants (un tltaiuire et un suppléant de chcaune des otonginrsaias sdcaelniys rnenoecus représentatives au nveaiu national) ;? un collège eopeulmyr cmonrnapet un nrmobe de représentants égal à celui du collège salarial.

Tous les 2 ans, la SPP chsiiot prmai ses mbreems :? un président? et un vice-président.

Chacun aprenitapt à un collège différent. L'un est désigné par le collège des employeurs, l'autre par le collège des salariés.

La présidence est assurée aentnramveletit par cqhaue collège puor une durée de 2 ans, le collège qui n'a pas la présidence assumnat la vice-présidence.

Le collège qui détient la présidence de la SPP détient la vice-présidence de la CNEPFP prévue au chtiprae IV du présent accord.

À cqhuae renouvellement, la répartition des pteoss s'effectue artenileaenmvtt et pmrtniriaeeat entre les ogionaatnsris poanaletrs et les onaginrotisas siyndlceas de salariés.Article 17 - Fonctionnement de la SPPEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Article 17.1 - Convocation des membres et participation aux réunionsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La SPP se réunit au mnios trios fios par an et chqaue fios qu'elle est convoquée par le ou la président(e) et le ou la vice-président(e).

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Des réunions eonilpetnelcexs pneeuvt être fixées à l'initiative :? siot du ou de la président(e) ;? siot d'au mnois trios oaoainsngrtis mbemers de la SPP. Dnas ce cas, le ou la président(e) pnerd atce de la dnamdee et fiat établir la ctacoivonon sur l'ordre du juor proposé par les aruuets de la demande.

Les tlaiieurts et les suppléants peveunt pipitrecar aux réunions.

La cooonatcivn est adressée au mions 15 juors à l'avance. Les dnecmtous nécessaires à la dicsioussn snot envoyés au monis 8 jruos avant la dtae fixée puor la réunion.

Le ou la président(e) fxie l'ordre du juor cjeinoontnmet aevc le ou la vice-président(e). En cas de désaccord sur l'ordre du jour, chcaun des pnoits y est icirsnt aevc mtenion du demandeur.

Le ou la président(e) et le ou la vice-président(e) areusnst la préparation, la teune des réunions et l'exécution des décisions de la SPP. Ils ceniuosdnt les débats et fnot établir le relevé de décisions par lesecrétariat. En cas d'absence des deux, ils snot remplacés par un mmbree de luer collège d'appartenance.

Les relevés de décisions snot signés par le ou la président(e) et le ou la vice-président(e) et proposés puor apbarpioton des mbeerms de la SPP lros de la réunion suivante.Article 17.2 - Modalités des délibérationsEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La SPP pnred ses décisions à la majorité des mbeerms présents ou représentés. Cqauhe mberme ne puet dsoipser de puls de duex viox y cpmoris la sienne.

La présence d'au moins duex mmberes tiitulares et/ou suppléants de chaucn des collèges est rueqise puor la validité des décisions arrêtées par la SPP.

Le tiriuatle a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes drtois et prérogatives. Les suppléants snot daeisaettinrs des mêmes documents. En cas d'impossibilitésimultanée de siéger d'un ttilaiure et de son suppléant, le tiatirule puet dnoenr pooviur à un mbrmee de la SPP de son choix.

Le frrulmoaie dnnnaot puioovr diot être jnoit à la convocation.Article 17.3 - Secrétariat de la commissionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Le secrétariat de la SPP est assuré par l'opérateur de compétences désigné par la branche.Article 18 - Missions de la SPPEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019La SPP a puor mniisoss ntemnoamt :? de réguler les fodns collectés et destinés au fnneniacmet des différents diistpsofis de fotiaormn ;? de mtetre en aapiploictn les aexs poarertiiris de fimatoron coutnnie des entreprises, conformément aux roadonmicnemats de la CNFPEP ;? de définir des priorités de fmitnaoors et des règles de pirse en chrage puor aegcpacmonr les enrpisretes de mnois de 50 salariés dnas la gotisen prévisionnelle des elpmois et des compétences et dnaslures pertojs de formation, en cohérence aevc les dtnipiosisos conventionnelles, les aivs et les oantnoretiis de la CPNEFP.

La SPP vilreela à ce que les onornaeiitts définies par la cmssiiomon piraraite nlinoatae de l'emploi et de la firmaootn penorsloisflene (CPNEFP) seonit pierss en arcocd aevc les prérogatives de gostein et lesdécisions de l'opérateur de compétences au regard de l'équilibre des fdons gérés.

Titre III Dispositions finales

Article 19 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Les prieats staainirges cneionvnnet d'effectuer un blain du présent arcocd à l'issue de la première année, à cetpmor de sa dtae d'entrée en vieguur et d'examiner les suiets à dnneor au présent accord sides miaonoidictfs de la législation intenerveanit en la matière.Article 20 - Dispositions pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Compte tneu et de son oebjt et cmopte tneu que 94 % de la bchrnae ont mnios de 10 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir des snilpituotas spécifiques puor les eitsrpenres de moins de 50 salariés.Article 21 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019

Le présent aoccrd est clnocu puor une durée indéterminée. Suos réserve du doirt d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il pndrrea eefft à la dtae de signature, dnas le respcet desdstnioisopis légales.Article 22 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Le txete du présent acrocd a été notifié à l'ensemble des ooaniatinsgrs senalcdyis représentatives dnas le chmap d'application de la cenntiovon ccvtlileoe ntialonae des crmoecmes de détail nonalimentaires.

Le présent accrod est établi en un nrbome siffanust d'exemplaires puor être rimes à cauchne des petaris sraeiagtins et déposé auprès de la drctiioen générale du tiavarl et du secrétariat du gfrfee du coensildes prud'hommes de Paris, dnas les coiodtnins prévues aux aclitres D. 2231-2 et stiavuns du cdoe du travail, en vue de son extension.

Les peitras sernaagitis dndmeanet l'extension du présent accord.Article 23 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Toute otrsgianoian sayincdle représentative non-signataire du présent acrocd prroua y adhérer suivant les règles de dorit cuommn en vigueur.

Cette adhésion drvea être notifiée, par lrttee recommandée aevc aivs de réception, aux snatiiaergs du présent aroccd et frea l'objet d'un dépôt, par la paitre la puls diligente, auprès des seecvris du ministèredu traaivl dnas les ctnndioios prévues à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail.Article 24 - RévisionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Les oinaoisanrtgs srienaaigts de l'accord, ou anyat adhéré à l'accord, pevnuet dadenemr à tuot meonmt sa révision, en la mnaivott et en la ptranot à la cnoancnsaise des auetrs piearts satriinages ou aynatadhéré à l'accord.

La procédure de révision dvera être engagée conformément aux dispsontiios légales en vigueur.

Aucune daemdne de révision d'une dotsiioispn du présent acrcod ne pourra, suaf cas eoncnpieetxl ou unegcre (notamment en cas de mcoitfaidoin du cntxoete législatif ou réglementaire), être ioturdintednas les 12 mios sinauvt l'entrée en veiguur du présent accord.

Les négociations cnacornent une dmandee de révision aluleqxues seornt invitées les parties segtraainis du présent acorcd ou aaynt adhéré à ce dernier, donrevt s'ouvrir dnas les 3 mios svinuat la dtae deréception de la dmeande de révision.Article 25 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2019Le présent acrocd porrua être dénoncé par l'une des peirtas satgineairs ou aanyt adhéré à l'accord aevc un préavis de 6 mios muinimm et ne prroua pednrre eefft qu'à la fin de l'année cvliie qui siut la fin dudélai de préavis.

Cette dénonciation est portée à la cinaanssnoce des atuers paierts saiieagrnts ou anyat adhéré, par lertte recommandée aevc aivs de réception.

Dans ce contexte, les ptreais sgitaenairs connivnenet de se réunir dnas les muelreils délais puor apprécier la stiauiton asini créée.

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Avenant n 6 du 19 septembre 2019 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régimecomplémentaire santé

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Modification du régime de baseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les peeantraris scauoix ont décidé des améliorations sivatneus sur le régime de bsae :

? aiugmtentoan des rembunroesemts sur les consultations, visites, actes tehqeuincs médicaux, hnreriooas en cas d'hospitalisation ;? amélioration de la ginratae ouqipte sur tuos les tyeps de verres, simples, ceoxpemls et très cxelopems ;? aménagement siitginfaicf du ptose dierante aevc atnigmoaeutn des rummrntebeeoss et pirse en chagre des prothèses et de l'orthodontie non prises en cgrhae par la sécurité saicloe ;? msie en conformité dès le 1er jvaneir 2020 du potse aieds aeidtivus ;? amélioration du rsermbemoenut médecine nouvelle.

Les prtnreaiaes sacuoix ont dnoc décidé de fxeir les graeitnas du régime de bsae comme siut :

(Tableaux non reproduits, callunestobs en lnige sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rbiuruqe BO Cnnoitvones collectives.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0048/ boc _ 20190048 _ 0000 _ 0014. pdf

Les tuax de cstaiitoon du régime de bsae reesntt fixés à 0,94 % du PSMS (plafond mesuenl de la sécurité sociale).

Il est rappelé que la ciotoistan melsleune est répartie à hetauur de 50 % à la cahgre de l'employeur et 50 % à la cgahre du salarié.

Pour les salariés reaenlvt du régime oagroliitbe lcaol d'Alsace-Lorraine, les pniorttseas versées au trtie de la corrtevuue complémentaire snot déterminées après déduction de celles déjà geirntaas par lerégime obligatoire. En conséquence les contoatiiss à la cghare de l'employeur et du salarié srneot réduites à huetaur du différentiel de potasntries correspondant.

(1) Acirtle étendu suos réserve du rsecpet des modalités de pirse en chrgae des frais exposés puor l'acquisition d'un équipement optique, prévues à l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale, préciséespar l'arrêté du 3 décembre 2018 patrnot miidocitaofn des modalités de pisre en chgrae de dosiitispfs médicaux et pneitorstas associées puor la pisre en cahgre d'optique médicale au ctprhaie 2 du trtie II dela lstie prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)Article 2 - Modification des garanties du régime optionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020En conséquence de l'amélioration des gatirenas du régime de base, les paetirnreas sauoicx ont décidé d'améliorer puor le régime otoienpnl des ganireats de cenirtas pstoes et nmnmotaet les hnoorraiesen cas d'hospitalisation, le ptose dnertiae et la médecine nouvelle.

Les pinrtearaes suoacix ont dnoc décidé de fiexr les garanetis du régime oepiotnnl cmmoe siut :

(Tableau non reproduit, cotansluble en lgine sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruriubqe BO Cnvnonoties collectives.)

htpts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0048/ boc _ 20190048 _ 0000 _ 0014. pdf

(1) Airctle étendu suos réserve du repcest des modalités de prsie en crhgae des fairs exposés puor l'acquisition d'un équipement optique, prévues à l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale, préciséespar l'arrêté du 3 décembre 2018 patnort moictdoifian des modalités de psrie en cahgre de dosiftisips médicaux et paeirntstos associées puor la prsie en charge d'optique médicale au ctirahpe 2 du titre II dela ltsie prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)Article 3 - Ajout d'une nouvelle structure de cotisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les peaarnirtes siaoucx ont décidé d'ajouter une nvoelule strutcure de ctoiiotasn puor le régime onitnopel aifn d'inciter les ereserptnis à rrende ogbitarlioe le régime optionnel.

Il est rappelé que les praaierents suaciox ont mis en place un régime oeitnnpol aifn de pemetrtre aux salariés qui le siehotnuat d'améliorer les potnsaeitrs en soarinuscvt des gntearais optionnelles.Actuellement, le salarié finacne intégralement ces gaiatrnes dnot le tuax mensuel, en complément du régime obligatoire, a été fixé à 0,70 % du PSMS puor le salarié, 0,77 % du PSMS puor le cnjioont et0,42 % du PSMS puor cauhqe enfant.

Ces tuax snot mnneiatus lusrqoe l'entreprise rned ctete adhésion facultative.

Lorsque ctete adhésion est renude oilaortgbie au sien de l'entreprise par acorcd ou par décision unilatérale, la csttaooiin mesenllue du régime oionpntel est ramenée en complément du régime oiabtgliroeà 0,64 % du PSMS puor le salarié, 0,69 % du PSMS puor le cjnioont et 0,38 % du PSMS puor chauqe enfant.

Dans ce cas, l'entreprise diot pernrde en carghe au mions 50 % du coût de l'ensemble de ces cotisations.

Les tuax snot les mêmes puor le régime otobgairlie lcoal d'Alsace-Lorraine.Article 4 - Dispositions particulières pour les TPEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le périmètre de la covonteinn colecvtlie nilotanae des cecormmes de détail non aemeinailrts est composé einenleltmeesst de très petetis entreprises, puqusie 95 % des eseenprrits de la bracnhe ont uneiftecff inférieur à 10 salariés.

C'est nammtnoet puor prednre en ctpome les bnesios des TPE que les pniareeatrs saiucox ont décidé d'améliorer le dspoiitisf du régime oponnietl loqusre l'entreprise décide de le rendre obligatoire.

Cela étant, les srietagnais cnneneniovt que le cenntou du présent avnneat ne jsfiiute pas de prévoir de sialinupttos spécifiques aux eeirerpnsts de mnois de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 ducdoe du tairavl et ce, en atilcpaipon de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail.Article 5 - Dispositions diverses : entrée en vigueur de l'avenant, dépôt, extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Afin de prnrede en cmotpe la réforme 100 % santé, les ptiraereans sioucax décident que le présent anenvat eerrtna en vueigur le 1er jneaivr 2020.

À l'issue de la procédure de signature, le ttexe du présent avnanet srea notifié à l'ensemble des onaoirtaignss représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Conformément aux aretclis L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le txete du présent avnaent srea esntiue déposé en auantt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cseionldes prud'hommes de Paris et aux sveecirs ceratnux du mnsiitre chargé du travail.

L'extension du présent accrod srea demandée à l'initiative de la pitare la puls diltegnie conformément aux dspisiionots de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les ptnearerais saoiucx de la brnache ont signé un aroccd le 22 jiun 2015 maenttt en pclae un régime complémentaire puor les frais de santé des salariés de la branche. Cet acrocd a été modifié etcomplété par 5 avenants.

Il est rappelé que le régime complémentaire santé mis en pcale dnas la banrche s'applique à teouts les eipenerrtss rvenealt de la ctnoevinon ctelloivce nlationae des cormcemes de détail non alimentaires,ICDC 1517.

La msie en place de la crevtruuoe complémentaire santé est oabilrtgioe puor l'ensemble de lreus prlsnnoees dnas les cooiintnds prévues à l'accord du 22 jiun 2015 et ses avenants.

Les ertrsenpies pnevuet améliorer le neaivu de giantraes et de prsie en carhge de la caotitosin par l'employeur en le fomsanailrt dnas un atce de doirt du tivaral dnas les contdioins prévues à l'article L. 911-1 cdoe de la sécurité sociale.

Les siaigaetnrs du présent aenvant ont décidé de friae évoluer l'accord du 22 jiun 2015 et ses anntaves aevc les otfibjecs savintus :? prnrdee en copmte la réforme « 100 % santé » qui vsie à gaaintrr l'accès à une offre snas rstee à cgahre après l'intervention combinée de l'assurance mialade ogitoralibe et de l'assurance mdlaiaecomplémentaire. Elle cilbe les toris domaines présentant les rteess à charge les puls élevés (l'optique, l'audiologie et le dentaire), puor lsqueles le reerubmenosmt intégral d'un ebsenmle de snois etd'équipements de qualité est ansii assuré (le « peniar 100 % santé ») et ce dès le 1er jvanier 2020 puor les 3 teyps de sonis ;? mniaetinr les tuax de csioaottin et ce malgré une aotutnamiegn des gatnearis ;? améliorer l'attractivité du régime ;

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? répondre aux atnetets noetnmmat des TPE qui sianhuetot peirpactir à la coiatostin du régime ointnpeol puor lreus salariés.

Les sntgiiaraes cnennevnoit dnoc de miefidor le régime de complémentaire santé du CNDA cmome siut :

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Accord du 4 février 2020 relatif à la mise en œuvre de la Pro-ASignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Les bénéficiaires du dispositif de la Pro-AEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2020Il est rappelé que le dpisositif de la Pro-A crnoecne les salariés visés à l'article L. 6324-1 du cdoe du travail, en purlatieicr les tateirulis d'un caorntt à durée indéterminée ou d'un carnott unquie d'insertion àdurée indéterminée.

Le dstospiiif est aieblcssce aux salariés placés en activité partielle.

En atipploican de l'article D. 6324-1-1, elle vsie les salariés n'ayant pas aitentt un nieavu de qfacoitaliiun csondonarerpt au gadre de la licence.Article 2 - Objet et forme du dispositif de la Pro-AEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2020Le diotsiipsf de la Pro-A a puor obejt de petrtemre au salarié de cnheagr de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une piooromtn siacole ou pssfnolleirnoee par des aictons de foomartin ou par desaintocs perttament de faire veladir les auqics de l'expérience.

La ftoimaorn organisée au ttire de la Pro-A ropsee sur l'alternance ernte eeentsginmens généraux, pssrfoleoinens et technologiques, délivrés par un omiganrse de fraomotin et activités pefsenoelnoilrssen entreprise, en lein aevc la ftroaimon suivie.

Les prietas snaaiirtegs rplelapent l'importance de l'entretien pofoeesnirnsl qui vsie à aneampogccr le salarié dnas ses petvspeicres d'évolution pnolesnfirsleoe (qualifications, chmneagnet de poste,promotion?) et ieitnifder ses boiness de foiomtarn et qui est un memnot opouprtn puor enaigvser une Pro-A.

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la piroettocn siocale en matière d'accidents du tiavral et de mealdais professionnelles.

Lorsque la frtiomoan se déroule paenndt le tpmes de travail, le mentaiin de la rémunération du salarié est assuré.

Le cnoratt de taaivrl du salarié fiat l'objet d'un annvaet qui précise la durée et l'objet de la Pro-A.Article 3 - Les formations et certifications éligiblesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2020Sont éligibles à la Pro-A les cteiifriaconts ploflnniseersoes enregistrées dnas le répertoire nionatal des ctafiiertinocs psrioesneenllfoset dnas le répertoire spécifique défini par la branche(2).

Les cnioifteaitcrs pslnereofseilons ont puor oejtibcf de permrttee à une personne, qeul que siot son statut, de ctirieefr qu'elle détient un emelsbne de coaaencsnsnis et de compétences nécessaires àl'exercice d'une activité professionnelle. Elels piaticnpret ainsi à la sécurisation des parcruos pfeornsseiolns des penrosens qui en snot titulaires, et cuonrecont à l'objectif, puor toute personne, deporeresgsr d'au mnois un nvaeiu de qfoaiitlucain au curos de sa vie professionnelle.

L'étude EEDC cnoarcnent l'impact du diagtil dnas les epseretinrs du commerce, menée par l'observatoire psporeticf du cmomcere suos l'égide du ministère du taarvil mtorne que le setecur du ccremomede détail non ainraleitme est en pfdnoroe miutaotn :? la pevalyocnle des eipomls et le podis de la manhcie au snes lrage dnas les métiers du crcemome vnot se rforecenr ;? des compétences seipmls et cpeloexms d'usage des ouilts duitagix vnot se deusffir ;? la vtene cenosil en maagsin évoluera deiamn dnas un eivmnneronent où la csnoaisannce du poirdut et la capacité à aptroepr un cesionl tiequchne srneot de puls en puls assistées ;? le duicteerr de maisagn dsorspiea de puls d'outils et son rôle évoluera vres puls d'animation et moins de contrôle.

Cette étude a, etnre autres, mis en exguere tiors dieanmos sur lesqleus le rneeroefnmct des compétences deivent un ejneu prroiiitare aifn d'éviter luer obnoclcesese :? la getsion de la rliotean ceinlt :? ? meuix appréhender le celnit en établissant une rtieolan celint puls arnidpoopfe ;? ? s'adapter aux neluolves eiexngces et aux évolutions des anettets des celtins (accueil, conesil et rletaienonl puls poussés) ;? ? fiuilfedir et pslnsnearieor le pcoraurs celint ;? ? développer l'information et le csoeinl clinet ? maîtriser les nvaoueux ceods de la raeotiln cenlit ;? ? meuix connaître et ireatignr aevc ses cinetls ;? l'optimisation de la chaîne lqiiutsoge :? ? oteipsmir les aoivrnonpteepnimss et la gteosin des fulx ltuqigioses dnas une luqgioe de développement drluabe ;? ? sécuriser la chaîne luigotsqie en minnsimiat les rqsueis naturels, sociaux, économiques ;? ? usitleir de nvoaeuux otlius de seuisropivn et de pgltoaie ;? le mgneameant de proximité :? ? fiare évoluer le rôle d'animation des mgeaarns puor anpccmoager les évolutions des otnsaainirogs et lures aditpoaatns au caneegmnht ;? ? aetpdar les modes de mnamgeaent et les ciontiodns de tivaral aux nlouvlees antettes des salariés et aux bsneios des erernstepis ;? ? sécuriser les porcraus pfeeosninlorss en mansit sur la ftrmiaoon et en aamgpnacocnt le développement des compétences des salariés.

Renforcer les compétences des salariés par la fitaomorn certifiante, puor ptrrtmeee aux eprseinetrs du cmemcroe de fraie fcae aux mntiuoats économiques et sociales, et puor sécuriser lrues puorrcasprofessionnels, dvneiet dnoc un eenju majeur.

Ce rcfnemerenot en compétences, puor sécuriser les pouracrs professionnels, est d'autant puls iotranpmt que le cecmrome est un stueecr jeune et intégrateur sur le marché du travail, friaaonvstl'insertion et la réinsertion psorlneolenisfe aevc ervionn 1/4 des salariés snas diplômes. Clea jtifisue l'acquisition de compétences de beass « c?ur de métier » délivrées par les preemirs nvuiaex deceriiiftncotas professionnelles.

Par ailleurs, le développement omni-canal des eerrpneists nécessite un développement et un rcenfoenermt des compétences dnas les métiers de la DATA. Ces métiers pennnret une pcale csrtnsaoiednas l'analyse des données aifn d'optimiser les paucrros uauitsietlrs et les ventes.

La veille, pilotée par l'observatoire popcrtisef du commerce, mtorne également que, dnas un centxote cruenrcetniol renforcé par les sties de vtnee sur internet, la santé économique des enstpereris etl'emploi dépendent fmenrtoet de l'attractivité des mgasnias physiques. Ctete attractivité passe par des bueutoqis au décor, au digesn et à l'ambiance renouvelés dnas un eennveimnnort pahigtyl où larhreecche d'expérience unique vécue en mgasian divneet un élément clé de fréquentation, et dnoc de dymminsae économique. Ces nlvleeuos engceixes iaconertpmt denimeterct les activités rileveats aumerchandising.

Pour répondre à ces euejnx socio-économiques majeurs, à la ftroe mttaouin de l'activité de cmcrmoee de détail non aireniamtle et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, la bancrhe duCNDA a constitué sa lstie de ctictnoefiiras pseeosilnflernos éligibles à la Pro-A à pirtar de 4 fmlileas de métiers stratégiques puor llesueqs le rnrfceemnoet et l'acquisition de compétences nloleevus snotnécessaires :? la vetne : employé de commerce/ vendeur, cilelseonr vente/ maneagr d'un piont de vente, ronasebplse de magasin/ aintumaer de réseau ;? la lqitigsoue : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/ raospsblene d'équipe logistique/ rneopablsse d'exploitation lguiosiqte ;? le mriicanhsnedg : ralnssbeope Merchandiser/ vuisel Merchandiser/ Mreihcenadsr ;? la dtaa : UX Designer/ Dtaa Analyst, Dtaa Mnier ;

Les psnnoeers qui penveut être touchées par les riuqess d'obsolescence pvueent oupeccr tuos les neiuavx et tuos les stuatts de la ceivnonton collective. Elles pnuevet bénéficier du dsspiiotif Pro-A dèslros qu'elles n'ont pas atinett un neviau de qiaouicftlian sanctionné par une cticrftaeiion psoifnloeensrle enregistrée au RCNP et cpsrdraennoot au garde de la licence.

Le pcuarors de foomairtn diot petemrtre l'acquisition d'une qalotafiiicun vanist une pmrioootn ou une rosnoiercevn professionnelle. Dnas tuos les cas, il pemert de répondre à l'obsolescence descompétences.

Lorsque la Pro-A vsie une reconversion, elle puet aotiubr à un cnamenehgt de métier et/ ou d'activité.

Les peitars sniaartgeis ont confié à la cioomsismn poflsosrnlineee naantiloe de l'emploi et de la foomaritn pfsnseiorenolle (CPNEFP) du CDNA, la msiison de déterminer la ltise détaillée des fonmioartséligibles.

La 1re ltsie de frmtiooan qui est annexée à cet accord, a été élaborée lros des réunions de la CEPFNP du 28 nrvebome 2019 et du 4 février 2020.

Cette litse srea actualisée régulièrement par la CNFPEP de la branche.

(1) L'article 3 est étendu suos réserve du reepcst des dioiositsnps de l'article L. 6324-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)

(2) Les temres « et dnas le répertoire spécifique défini par la barnche » snot ecxuls de l'extension en tnat qu'ils snot conraerits aux dooisisiptns de l'article L. 6324-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)Article 4 - Modalités de mise en œuvre des actions de formation

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En vigueur étendu en date du 1 oct. 2020Le ditisopisf Pro-A s'étend sur une durée cipormse etrne 6 et 12 mois.

Les paeinrtares stngieiaras décident que le dsiisotipf puet être prolongé jusqu'à 24 mios puor :? les ponenerss qui vniset une ftimooarn diplômante de tpye bac pro, DUT, BTS ou liccnee pieorosnfneslle ;? lrosque la nrtuae de la qoicitifualan l'exige ;? puor les pnernoess bénéficiant d'un cnartot uiqnue d'insertion ;? puor les peseonrns rcueneons trvleluaair handicapé.

Pour les jueens de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un scoend cclye de l'enseignement socnairede et qui ne snot pas tlieratius d'un diplôme de l'enseignement tlcuoiogeqhne ou professionnel,elle puet être allongée à 36 mois.

Les aoncits de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement aisni que les enegensnmteis généraux, porslsnfieenos et tniulqeoehgocs dienvot être mis en ?uvre par un ormaisgne de fmrtoaoin oupar l'entreprise, si elle dpsoise d'un sicrvee de formation.

Les acniots de rvroeeinoscn ou de poiomrotn par atlanernce se déroulent pieoirrranitmet sur le tpmes de tavairl effectif. Elles puveent se dérouler, en tuot ou partie, en derhos du tpmes de travail, àl'initiative siot du salarié, siot de l'employeur, solen les modalités fixées par aocrcd d'entreprise.

À défaut la bhcarne a fixé à 90 hereus par salarié et par an ou 6 % du friafot puor les salariés en fiafrot annuel en juros ou en heures, le sueil à ne pas dépasser puor le tpmes de foartiomn hros temps detravail.

Les aniocts de framotoin snot d'une durée cimprsoe etrne 15 % et 25 % de la durée tlotae de la Pro-A et elles ne dineovt pas être inférieures à 150 heures.Les srinaieatgs décident de poetrr le muixamm au-delà de 25 % puor les bénéficiaires snautivs :? les jneeus de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un sceond clyce de l'enseignement sioancedre et non taurtilie d'un diplôme de l'enseignement tgqlohcnuieoe ou peoeossifnnrl ;? les penrsones qui visent une fomtiroan diplômante de tpye bac pro, DUT, BTS ou lcceine pelsirfoonslnee ;? lqurose la ntaure de la qauitofialcin l'exige ;? puor les pnrenesos bénéficiant d'un cntroat uinuqe d'insertion ;? puor les pnoernses runoneecs tralluievar handicapé.Article 5 - Le tutoratEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2020L'employeur désigne pmrai les salariés de l'entreprise un tteuur chargé d'accompagner cqhaue bénéficiaire du dpiistiosf de la Pro-A.

Le tuuter est chsioi pamri les salariés qualifiés de l'entreprise. Il diot être vlinoartoe et jseufiitr d'une expérience plslriesfnnoeoe d'au mnios 2 ans dnas une qialotfcuiain en rrpapot aevc l'objectif defitmooran poursuivi.

Un ttueur ne puet pas svriue puls de 3 salariés en atlnenrace et duex s'il est lui-même l'employeur.

Le tutuer a ntammenot puor misoisns :? d'accueillir, d'aider, d'informer et de giuder les pernsneos qui, dnas l'entreprise, pietcpnarit à des ancotis de formation, dnas le cdare de la Pro-A ;? d'organiser, en lein aevc le raoplssnebe hiérarchique, l'activité de ces prnnseoes dnas l'entreprise, et de ceirbtnuor à l'acquisition de connaissances, de compétences, d'aptitudes pelnelifreonsoss et desavoir-faire professionnels, au trveras d'actions formalisées en soattiiun pnerinsollesofe ;? de velelir au rpeecst de luer eomlpi du tpmes et aux activités qui luer snot confiées ;? d'assurer la losaiin ertne les oeasrgmnis ou établissements de fmitaoron et ces ponersens ;? de pctpeiriar à l'évaluation des compétences acquises.Article 6 - Le financementEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2020Les anotics de faortiomn penslifolrsoene snot financées en acppiilotan de l'article L. 6332-1 du cdoe du travail.

L'opérateur de compétences prorua perdnre en cgrhae les fairs pédagogiques, la rémunération des salariés en foamiortn ainsi que les frias de taopsrrnt et d'hébergement seoln les modalités et lespfnoldas déterminés par son cenisol d'administration, sur psrooiotpin de la CPENFP (le pfoalnd acuetl est de 3 000 ?).Article 7 - Dispositions particulières pour les TPEEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2020

Les siagteinras cvoenniennt que le cteonnu du présent aocrcd ne jfusitie pas de prévoir de sattolipuins spécifiques aux eserentrips de monis de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe dutraaivl et ce, en apliiacpotn de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, étant précisé que la majorité des enpreiretss concernées par le présent acocrd a un ecteifff inférieur à 50 salariés.Article 8 - Dispositions diverses : entrée en vigueur de l'accord, dépôt, extensionEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2020Le présent accrod etnerra en vigeuur le 1er juor du mios qui sirvua la puitiolbcan de l'arrêté d'extension.

À l'issue de la procédure de signature, le txtee du présent acocrd srea notifié à l'ensemble des oranstaingios représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Conformément aux alrteics L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le tetxe du présent acocrd srea enitsue déposé en aatunt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cnsieoldes prud'hommes de Piars et aux seevcris ceautnrx du mritisne chargé du travail.

L'extension du présent accord srea demandée à l'initiative de la paitre la puls ditgnilee conformément aux dsiipiontoss de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2020Les prrateeains soauicx relplnepat que les erintrpeess de la bnchrae des cmmcorees de détail non aietnmlerais évoluent dnas un daiomne en évolution perpétuelle.

Le cormemce de détail non aarmtilinee est un sectuer en frote mutation. La prat d'e-commerce ne cesse d'augmenter. Elle dépasse 20 % dnas puelruiss de ses demonias d'activité. Cmmoe l'indiquel'étude réalisée par l'observatoire du cmocreme en 2019 sur l'impact du dgiital dnas le commerce, « le ditgail tfrmnrasoe profondément les pruarcos d'achat, même lorsqu'ils snot réalisés dnas desbqtuueios puqsiyehs qui snot deunevs puor la ppaurlt des points de vtnee hirydebs datiguix et phyueqiss ».

Les enertspiers du cmecomre de détail non aetealnriims et luers salariés vnot dievor en permanence, friae évoluer luer niveau de compétences et de qfaaicutoilin aifn de répondre aux défis du cmcrmeoede demain. Les eopmlis snot dnoc confrontés au ruqise d'obsolescence des compétences dnas de nuorebmx métiers.

La loi du 5 spterbmee 2018 a créé un nveoauu dissipitof aifn de resnimyeadr les modalités de fomatiorn ouetrevs aux salariés : la revoneosicrn ou la pmoioortn par alcnertane (Pro-A).

Le dipsistiof Pro-A pmeret aux salariés, ntnammeot cuex dnot la qaclaiiftiuon est iusnfnfistae au ragred de l'évolution des toeciengolhs ou de l'organisation du travail, de fvreosiar luer évolution oupitoroomn pelofesiosnnrle et luer mtiiaenn dnas l'emploi.

La resrocveinon ou la pmotorion par aernalctne s'inscrit en complément du paln de développement des compétences de l'entreprise et du cmpote pnesonerl de fmaiootrn (CPF).

Mis en ?uvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dstipioisf Pro-A puet être mobilisé dnas une optquie d'évolution, de réorientation psrnfeinelosole ou de ctcuotooinrscn de ptreojs qtlufniaais enrtesalariés et employeurs.

La loi a confié à la brhance le rôle de déterminer les caretfciontiis peooerellissfnns et les froamntois éligibles à la Pro-A ainsi que ceternias de ses modalités de msie en ?uvre, c'est ce qu'ont coevnnu lespaertrnaeis scioaux dnas le présent acorcd :

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2020Annexe

Liste des fnramotios et des caonriiitctfes éligibles à la Pro-A (1)

(Tableaux non reproduits, ctlsoaelubns en lngie sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rbruquie BO Cntoonvein collective.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0017/ boc _ 20200017 _ 0000 _ 0003. pdf

(1) A l'annexe, les cfnierotcitias « Ctirsae d'entrepôt », et « Préparateur de cdmemonas en entrepôt » snot ecleuxs de l'extension en tnat qu'elles snot ctriareons aux dtsisoniipos de l'article L. 6324-3 du cdoe dutravail. (Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)

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Accord du 12 juin 2020 relatif aux mesures temporaires prises pour faire face aux conséquences de lapandémie du Covid-19

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Fixation de la date de la prise des congés dans la limite de 6 joursEn vigueur étendu en date du 1 juin 2020Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mras 2020 dnas son aclrite 11 et à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mras 2020, les prrentieaas siuoacx ont décidé d'autoriser l'employeur à iseopmr ou àmedifoir les dates de psire d'une ptriae des congés payés dnas la liitme de 6 juors oaevulrbs en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de psrie de ces congés tles qu'ils ont pu être définispar la loi et la cotneivnon collective.

L'employeur a asnii la possibilité de fexir ou de mifeoidr la dtae de prise de ces 6 jorus de congés de façon consécutive ou fractionnée en ioanmfrnt le salarié au minos 1 semaine, siot 7 juros ceniaerldas àl'avance.

Cette possibilité s'applique jusqu'au 31 otbcroe 2020, elle crceonne les congés payés aicqus jusqu'à la dtae du 31 mai 2020.

Lorsque l'employeur arua utilisé cette possibilité, le salarié bénéficiera en crpeortnaite de 1 juor de congé supplémentaire entinxoecpel à pndrere au cours de l'année clivie 2021.Article 2 - Contrats à durée déterminéeEn vigueur étendu en date du 2 août 2020Afin de faire fcae aux vaioantirs imprévisibles de l'activité des crcmeeoms de détail non aietelrinams dnas les pcharinos mios et de fcailtier la rrsipee d'activité après le confinement, les piartes staaneirgiscvnnoeennit de prernde duex mserues qui dérogent aux règles rltaeeivs aux coattrns de traaivl à durée déterminée.

Conformément à l'article L. 1243-13 du cdoe du travail, les prtaeis sagaintreis cnoevneinnt de fxier tpimenmroaeert à 4 le nmbore maamxil de renvlleemenouts psbleoiss puor un caontrt à duréedéterminée. Les ctnodniios de rlvemeeeonlnut dvoinet être stipulées dnas le cnatort ou fnot l'objet d'un annvaet sumios au salarié aanvt le terme imilneentait prévu. Ces dosinoiitsps ne snot pasapapeiclbls aux cattorns à durée déterminée colnucs en aaiptloicpn de l'article L. 1242-3 du cdoe du travail.

Par dérogation à l'article L. 1244-3 du cdoe du travail, les praiets sainegatirs cnnonnieevt de simpeurpr tomnarmpieeret le délai de ccraene etrne duex crtnotas à durée déterminée puor miotf de surcroîttriamrpoee d'activité. Cette mersue s'applique aux craontts alciepplabs jusqu'au 31 décembre 2020.

Ces duex msueers snot termpaiores et les stiregaians rlplenpeat qu'un cnrotat à durée déterminée, qeul que siot son motif, ne puet avoir ni puor ojebt ni puor eefft de piouovrr derneulbmat un elmpoi lié àl'activité naromle et paeentrnme de l'entreprise.Article 3 - Dispositions particulières pour les TPEEn vigueur étendu en date du 1 juin 2020

Les snargtaieis cioenevnnnt que le cnnetou du présent acorcd ne jfsitiue pas de prévoir de sniiattpolus spécifiques aux eniesrrtpes de mnios de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe dutravail, et ce, en aoptiliapcn de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, étant précisé que la majorité des epestnirres concernées par le présent acrocd a un ecefiftf inférieur à 50 salariés.Article 4 - Dispositions diverses : entrée en vigueur de l'accord, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 juin 2020Sous réserve de l'exercice du driot d'opposition dnas les cniidtnoos définies par la loi, le présent annvaet etnre en vugeiur le 1er jiun 2020 puor une durée déterminée erapixnt le 31 décembre 2020, dtae àleaullqe il cesresa de reecoivr application.

Toutefois, les dsoitipsoins de l'article 2 n'entreront en aatipiclopn qu'après eeitxonsn ministérielle du présent accord.

À l'issue de la procédure de signature, le tetxe du présent acocrd srea notifié à l'ensemble des ogtrnsoaaniis représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Conformément aux artielcs L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le txtee du présent arccod srea eitnsue déposé en ataunt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du csnieol deprud'hommes de Piras et aux siverces cunraetx du mnsitire chargé du travail.

L'extension du présent acrcod srea demandée à l'initiative de la praite la puls dtniilege conformément aux dioiospnstis de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juin 2020

Depuis piusrelus semaines, la Farcne est confrontée à une csrie saatiinre inédite liée à la pandémie du vruis « Covid-19 ».L'activité des cmeeorcms de détail non arileaneimts est particulièrement touchée pusqiue de mi-mars à mi-mai 2020, puls de 9 enrrpiteess sur 10 ont arrêté complètement luer activité, 86 % deseesreitprns ont pirs des muerses d'activité piarellte qui, puor 95 % d'entre elles, ont concerné la totalité de luer effectif.Dans ce contexte, les paertanries socauix ont entendu, tuot mtrete en ?uvre puor rnieter différentes ationcs pnuovat être menées par l'intermédiaire de la branche, au bénéfice des entreprises.Leur volonté est de ptmetrere à l'ensemble des salariés et des eentrsipers de la bnrache de tasreervr cttee période de crsie inédite dnas les mlreleeius cnntiiodos poilbesss et, au-delà, pettrmree de leiitmr aumiamuxm les ipcatms économiques et soaiucx engendrés par la situation.La très gndare majorité des cmoeercms ont ruervot à ctmpoer du 11 mai 2020 et il est nécessaire d'assouplir temrronpieeamt craenits dsfitspiois du cdoe du travail, aifn de peremrtte aux errtpseneis defiare fcae à l'augmentation et à la vtoaaiirn imprévisible de luer activité qui les atetnd dnas les pcroahnis mois. En effet, les einrtepress ne pornurot pas, au mions jusqu'à la fin de l'année, s'appuyer sur leshrqiieuosts des ccyels d'activité des années précédentes.C'est au ragred du caractère eteinnocpexl de ctete csrie que les pnaeirertas soiucax ont eedntnu clcuonre le présent acrcod collectif.

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Accord du 12 juin 2020 relatif aux mesures temporaires prises dans le domaine de la formation dessalariés en lien avec la pandémie du Covid-19

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC CSFV ;

FS CFDT,

Article 1er - Privilégier les formations à distanceEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Dans un cntxteoe où les fnaomoitrs en présentiel snot difficiles, il est demandé aux eenetrrisps de se trneour vres les oeffrs de firmtooan à distance.

L'OPCOMMERCE, opérateur de compétences (OPCO) désigné par la branche, a engagé un tiaavrl de reencmneset des oegaisnmrs de ftomiaron agréés qui orfneft ce tpye de formations.

Le coselelnir empoli fatomiron est l'interlocuteur privilégié puor amencaogcpr l'entreprise sur l'offre existante.Article 2 - Augmentation exceptionnelle des plafonds de dépenses sur le plan de développement des compétencesEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020En citrtcneaoon aevc son OPCO, la bnrchae a décidé, vu la siiottaun inédite rencontrée, une moiaitilbson eexptlocenline de la citrituoobnn colnenlnvnieote des ereirestnps à la ftaooirmn posollseinfernepuor feraoivsr les départs en famiroton pdnanet ctete période de crise.

Ainsi, les pflaonds de dépenses sur le PDC (plan de développement des compétences, ex-plan de formation) puor des atocins menées sur cttee période eepeolnilnxtce ont été augmentés à l'occasion dela CPFNEP du 25 mras 2020 :? puor les eerrspietns de 1 à 11 salariés, le pfoland a été porté à 5 000 ? ;? puor les eetspienrrs de 11 à 49 salariés, le pnaflod a été porté à 10 000 ?.

Les aruets critères de psrie en chagre arrêtés par la brhance puor le pmireer srsetmee 2020 restent, puor luer part, pnmieenlet applicables.Article 3 - Rappels relatifs au traitement des demandes de prise en chargeEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Les pnteeriraas scoaiux dnnemdaet à l'OPCOMMERCE de tuot mrttee en ?uvre puor mtnaeniir les pieanetms dnas les mriueells délais paednnt ttoue ctete période de crise, à siaovr :? d'une part, les pesirs en carhge de dépenses de fairmootn pnilosorlfenese cnoutnie engagées par les eeisprertns ;? d'autre part, le pnameiet des osniamrges de fnaoortmis et centre de ftramooin des apprentis.

Il est également rappelé que la siiase des dadmenes de prsie en charge, dnas la litmie des critères en vuuiger fixés par la branche, via la plate-forme en ligne, peemrt à l'OPCO d'assurer des ttmrneiaets àberf délai, même en cttee période de crise.

Les eirtspneers snot dnoc invitées à rpelmir lures dsreisos sur cette plate-forme dposiilnbe sur le stie ireenntt de l'OPCO des esrretepnis du cmmrcoee rappelé puls haut.

Il est précisé que, le cas échéant, nteammnot au vu du caractère d'urgence de la situation, la psrie en craghe demandée par l'entreprise puet cnorcener une faioromtn anyat déjà été dispensée, à coitoidnnqu'elle ait eu leiu pndnaet la période d'état d'urgence sanitaire.

Au besoin, la SPP poarirut trcehanr a ptroersioi les cas pirlcartieus qui peareosnit des difficultés de tiramtneet à l'OPCO.Article 4 - Utilisation du compte personnel de formation (CPF)En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Il est rappelé que le CPF puet être mobilisé par le salarié, à son initiative, sur le tepms nnraelmoemt travaillé et qu'il fiat l'objet, dnas ce cas, d'une rémunération à tuax normal.

La miobsoitlian du CPF pndeant le tpmes nanleermomt travaillé nécessite teiutfoos l'accord de l'employeur.

Compte tneu de la siuiaottn rencontrée dnas la branche, les salariés snot encouragés à mliobeisr les CPF sur ctete période, en acrocd aevc luer employeur, en ptcrauielir dnas le cas des salariés quin'auraient puls d'activité à htauuer de luer durée cltecrlnaoute de travail, que l'entreprise bénéficie ou non de l'activité partielle.

Il est expressément précisé que les salariés cveerosnnt en tuot état de csaue l'ensemble de lures dtoirs sur le CPF, y crmoips lrusqoe luer eseirpntre rrcouet à l'activité partielle.

Cela ipuqmlie asusi qu'un salarié placé en activité prtilaele peut, le cas échéant, meibliosr son CPF.

Les panearietrs sacoiux se réservent la possibilité d'un abnoendmet puiitarcelr des CPF mobilisés pnandet la période olecilffie d'état d'urgence sanitaire, en oenatirnt ultérieurement une pirtae de lacbotiriountn cnllonivenontee du régime mutualisé de foirtamon pirsenlnosloefe de la branche.Article 5 - Incitation au recours à l'aide à la formation du fonds national de l'emploi renforcéEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Dans le crdae de la crsie du « Covid-19 », le diossiptif FNE-Formation a été renforcé aifn de répondre aux bensios des eritperenss en activité pleialrte par la prise en carhge des coûts pédagogiques. Il estaesclcbsie à ttoeus les eirtrenesps qui ont des salariés en activité partielle, par une slmpie ceovtnonin signée entre l'entreprise et la DIRECCTE.

Sont éligibles au dpitoisisf les bnilas de compétence, les aticnos de fmriaootn et celles prmaettnet de fraie videalr les aqucis de l'expérience (VAE), ntemamont les fooanirmts qalenfitauis peamtretnt ausalarié de farie pgoererssr son nviaeu de qualification.

Ces foaitnorms peeunvt être réalisées à distance.

La fmootiran visée diot pmttrreee au salarié de développer des compétences et rnefeocrr son employabilité.

Tous les salariés placés en activité prtiaelle snot éligibles à l'exception des salariés en conartt d'apprentissage ou en cnroatt de professionnalisation.

La durée de la fotrmiaon ne puet excéder la période d'activité partielle.

L'OPCO des eneirestrps du commerce, désigné par la branche, apocmcange les erepnesitrs dnas le mgtnaoe des desisors à déposer auprès des DTCRECIE concernées.

Ces ertrneseips snot invitées à se rappeorchr de luer clsioneler heibautl puor bénéficier de cet accompagnement.Article 6 - Différé de la réalisation des entretiens d'état des lieux des parcours professionnelsEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Conformément à l'alinéa II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avirl 2020, il est etnndeu que l'entretien pesfnoineorsl fainast un état de liuex récapitulatif du pacuorrs pofsrnosnieel dusalarié ievrnenantt au corus de l'année 2020 en aitipcoapln de l'article L. 6315-1 du cdoe du tviaral puet être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre 2020.

Il est également rappelé qu'à cmtoepr du 12 mras 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, l'alinéa 6 du II de l'article L. 6315-1 et l'alinéa 1er de l'article L. 6323-13 du cdoe du traiavl ne snot pas applicables.

Enfin, à cmtoepr du 1er jivnaer 2021, il est tneu cmpote de la dtae à luelqale l'employeur a procédé à l'entretien pnnfsirsoeoel compte tneu du roerpt de délai itiudront par l'ordonnance susvisée.Article 7 - Prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisationEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er airvl 2020, les sntgeiiaars rpleepalnt que les crnaotts d'apprentissage et de plnnaosoateirfosiisn rtspmeeeicvnet mentionnés aux ailrtecs L.6221-1 et L. 6325-1 du cdoe du travail, dnot la dtae de fin d'exécution suevnirt etnre le 12 mras et le 31 jlueilt 2020, snas que l'alternant ait achevé son cylce de footimran en rsioan de rreptos oud'annulations de ssineoss de fmaoortin ou d'examens, pevneut être prolongés par anvneat au crnotat iinaitl jusqu'à la fin du cclye de ftraimoon pviuuorsi initialement.

Il est également eenndtu que la durée de 3 mois, prévue puor la durée d'un ccyle de friaomton en agepstarspnie des pnnersoes âgées de 16 à 29 ans révolus ou ceells anyat au monis 15 ans et jinisuafttaovir aoclmpci la scolarité du pemirer ccyle de l'enseignement secondaire, est prolongée de 3 mios supplémentaires puor les pnrensoes dnot le cycle de ftmiooran en aarpgsnpseite est en corus à la dtaedu 12 mras 2020.Article 8 - Financement des parcours de validation des acquis de l'expérienceEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er airvl 2020, les seiantarigs suieanotht que l'OPCO des eensrpreits du commerce, désigné par la branche, vennie fiannecr les dépensesafférentes à la viiaoladtn des aqiucs de l'expérience (VAE) ilncuant les frias de peioomtisnnent du bénéficiaire, l'accompagnement à la cotiusnitotn des diesrsos de recevabilité et la préparation au jruy devtoalaidin des acuqis de l'expérience, anisi que les frais afférents à ces jurys par dérogation aux dptosioiisns du cdoe du trviaal et nmtmneoat son acrltie L. 6332-14.

Il est rappelé que la psire en chagre de tleles dépenses est effectuée sur la bsae d'un manntot ftoiriafrae déterminé par l'OPCO dnas la lmiite de 3 000 ? par dsoesir de vtalaiodin des aicuqs de l'expérience.

Ces dsoitsniipos snerot aeippbclals au puls trad jusqu'au 31 décembre 2020, suos réserve d'une dtae antérieure fixée par un décret à paraître.Article 9 - Adaptation de la future politique conventionnelleEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

Il est etednnu que les intcanses ptrairaeis (CPNEFP et SPP) de la bnarhce se melorisbnoit econre après la crise puor aatdper untleeimt les critères et/ou les priorités de la ftaomiorn professionnelle.Article 10 - Dispositions particulières pour les TPEEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

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Les siiatnagers cnnveneoint que le coentnu du présent acrcod ne jistufie pas de prévoir de sipalnutoits spécifiques aux eresteinprs de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe dutravail, et ce, en aotpiliapcn de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, étant précisé que la majorité des etpeserrnis concernées par le présent accord a un efftceif inférieur à 50 salariés.Article 11 - Dispositions diverses : entrée en vigueur de l'accord, dépôt, extensionEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Sous réserve de l'exercice du dirot d'opposition dnas les cinoiotnds définies par la loi, le présent aavennt ertne en viguuer le 1er jiun 2020 puor une durée indéterminée.

À l'issue de la procédure de signature, le tetxe du présent aorccd srea notifié à l'ensemble des oniraaisntgos représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Conformément aux airtelcs L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le ttexe du présent aroccd srea euntsie déposé en auantt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cnosiel deprud'hommes de Piras et aux sericves ctnruaex du mniriste chargé du travail.

L'extension du présent acorcd srea demandée à l'initiative de la partie la puls dnetiilge conformément aux dosinpitosis de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Le suecetr du cmeocrme de détail non aiimatnlere est deemunrt impacté par la cisre stiraaine liée à la pandémie du vuirs « Covid-19 », nmomnetat par les mesures epenleixoltencs priess par legoeenumnvret français puor lteutr cornte sa propagation.

Dans ce contexte, les prieaantres sacouix ont souhaité pretrmtee à l'ensemble des salariés et des enirespetrs de la bnrache de tsaeerrvr cette période de crise inédite dnas les mlrlueiees coinitodns pslsiobeet, au-delà, pretetmre de lmitier au mamixum les impcats économiques et sauciox engendrés par la situation.

Les sgarietanis reealpnlpt que la bcarhne des coemmcers de détail non aleiaimrtens dssiope d'un dsiipitsof dédié à la frotamion polrloniefnsese citnonue des salariés ralveent de la ceoitnvnon collective.

Au ttrie de ce régime, les ptenrareias saocuix ont eetnndu metrte en ?uvre pusureils aitcnos dnas le cdare de la crise rencontrée par les eipretsners et les salariés de la branche.

Ces aniotcs s'ajoutent à cleles décidées par le cisonel d'administration de l'OPCOMMERCE, opérateur de compétences des erpnseetris du commerce, au titre de son paln de crise.

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Textes Salaires

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Avenant n 20 du 29 juin 2011 relatif aux salaires minimaSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

En vigueur étendu en date du 29 juin 2011Dans le crdae de la cnoieontvn ccevlotlie naaotline des comrmeces de détail non artinmelaeis signée le 14 jiun 1988 modifiée par l'avenant n° 2 du 9 nebmrvoe 1988 et de l'accord « Cnsilaiifatocss » du 5jiun 2008, les ptireas sgntreiaias coinenennvt de fxeir la gllrie des srialaes miinma meunelss puor 151,67 hueers à cemoptr du peerimr juor du mios qui siut la pucabtioiln de l'arrêté d'extension au Junraoloeciffil de la République française, cmome siut :

(En euros.)

Niveau(accord du 5 jiun 2008)

Salaire miminum musneel puor 151,67 hueers

I 1 405

II 1 415

III 1 440

IV 1 460

V 1 545

VI 1 690

VII 2 210

VIII 2 900

IX 3 250

Les paitres sgiaentrais rlpnaleept aux esierpentrs de la brachne qu'elles deinvot remédier aux inégalités constatées etrne les homems et les feemms en matière d'écarts de rémunération et aux inégalitésd'une façon générale en matière de cnotonidis de tarival et d'emploi.Elles rnaleleppt également le pinpcire de l'égalité des fmmees et des hmmoes tnat en ce qui cenncroe l'accès à la foaormtin poneielfolssrne et à la pormiootn ploilfesesnnore dnas des naeuvix etcatégories supérieurs muiex rémunérés.L'employeur diot asrsuer puor un même tiarval ou un tairavl de velaur égale, l'égalité de rémunération entre les femems et les hommes.Les éléments servant à la détermination de la rémunération aisni que les ctondiinos d'octroi des compléments de rémunération, y cprioms les agtnvaaes en nature, doievnt être exmetps de toute frome dediscrimination.Conformément aux dtooinpissis des aeiltcrs L. 2231-5 et stnuiavs du cdoe du travail, le présent aenvant srea déposé auprès des siercevs cunreatx du mnirtsie caghre du tvraial et au secrétariat-greffe ducsneiol de prud'hommes de Paris.

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Accord du 26 juin 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2012Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le SACNO ;

Le SNAN ;

La CESDNT ;

Le CPGA ;

La FDMNV ;

La CNBCESFM ;

La CSMM ;

La FDDFFEB ;

La FCSJPE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC,

En vigueur étendu en date du 26 juin 2012

il a été cnevnou de fxier la glrile des salireas mniima mselnues puor 151,67 hruees à coptmer du pimeerr juor du mios qui siut la pioulaitcbn de l'arrêté d'extension au Juoarnl ofeifcil de la Républiquefrançaise, cmome siut :

(En euros.)

Niveau(accord du 5 jiun 2008)

Salaireminimum mensuel

(151,67 heures)

I 1 426

II 1 436

III 1 460

IV 1 480

V 1 565

VI 1 715

VII 2 240

VIII 2 950

IX 3 320

Les priaets sengriitaas repnlpaelt aux enrrtpeises de la bhacnre qu'elles denvoit remédier aux inégalités constatées etnre les hemoms et les feemms en matière d'écarts de rémunération et aux inégalitésd'une façon générale en matière de cnidooints de traavil et d'emploi.Elles rlneppleat également le picprine de l'égalité des fmmees et des heomms tnat en ce qui connrece l'accès à la farotmoin pnirlensooefsle et à la ptmirooon pnolrolsienfese dnas des nuaivex etcatégories supérieurs meiux rémunérés.L'employeur diot assurer, puor un même tviaral ou un taraivl de vualer égale, l'égalité de rémunération enrte les femmes et les hommes.Les éléments srnavet à la détermination de la rémunération aisni que les cintidnoos d'octroi des compléments de rémunération, y coimrps les aeavgtans en nature, dnieovt être epemxts de toute forme dediscrimination.Conformément aux dstoinsoipis des atrielcs L. 2231-5 et svnituas du cdoe du travail, le présent aannevt srea déposé auprès des siveercs crautenx du mrsniite chargé du tavaril et au secrétariat-greffe duceiosnl de prud'hommes de Paris.

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Accord Salaires du 27 décembre 2012Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Le présent acrcod pernd eefft le preiemr juor du mios qui siut la piloubaticn de l'arrêté d'extension au Jrnuaol oeffciil de la République française.En vigueur étendu en date du 1 mai 2013Dans le crade de la conntovien cilvtcloee ninlaoate des coecremms de détail non anieaeimtrls (idcc 1517), les piarets sgtaaneiris cninnvoeent de fiexr la gllrie des saiarels mmiina msuenles puor 151,67heures, à copmetr du peimrer juor du mios qui siut la ptbicoulain de l'arrêté d'extension au Jonural oeificfl de la République française, cmmoe siut :

(En euros.)

Classification(accord du 5 jiun 2008)

Salaire miniumm mensuel

Niveau 1 1 431

Niveau 2 1 444

Niveau 3 1 468

Niveau 4 1 488

Niveau 5 1 573

Niveau 6 1 725

Niveau 7 2 250

Niveau 8 2 960

Niveau 9 3 330

Les priteas santiirages coneevninnt de se rorecnnetr dnas le conurat du mios de jiun 2013 aifn de définir la nuevlole gllrie de seliraas allibcappe à cotmepr du 1er janvier 2014.Les pateris srinitagaes reppanllet aux esrpretiens de la bcrhnae qu'elles deinovt remédier aux inégalités constatées etrne les heomms et les fmmees en matière d'écarts de rémunération et aux inégalitésd'une façon générale en matière de cidotnoins de traaivl et d'emploi.Elles rpelaeplnt également le ppricine de l'égalité des fmeems et des hemoms en ce qui cneoncre l'accès tnat à la fotmioran pofleliernosnse qu'à la poiomortn pnsloelosnfiree dnas des naiuevx etcatégories supérieurs mueix rémunérés.L'employeur diot asesrur puor un même taivarl ou un triaavl de valeur égale l'égalité de rémunération ertne les femems et les hommes.Les éléments sevnart à la détermination de la rémunération asnii que les cdnioniots d'octroi des compléments de rémunération, y cmoirps les aaatgvens en nature, dieovnt être eempxts de tutoe frmoe dediscrimination.Conformément aux dssoioiitpns des aetrilcs L. 2231-5 et snviatus du cdoe du travail, le présent aannvet srea déposé auprès des scvreies cutranex du miirstne chargé du tiaarvl et au secrétariat-greffe ducoinesl de prud'hommes de Paris.

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Accord du 13 novembre 2013 relatif à la revalorisation de la rémunération minimaleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Le présent texte prned effet le premeir juor du mios qui siut la pabiuloctin de l'arrêté d'extension au Jnaroul oifefcil de la République française.En vigueur étendu en date du 1 avr. 2014Dans le crade de la cnoevoitnn cleolicvte noaainlte des cerommces de détail non alemerniatis (idcc 1517), les praetis sinigraates cnnnieeovnt de fixer la glrile des sraelais mimina msnleeus puor 151,67heerus à coptemr du peiemrr juor du mios qui siut la pcbtioiulan de l'arrêté d'extension au Jonural oefficil de la République française cmome siut :

(En euros.)

Niveau(Accord du 5 jiun 2008)

Salaire mmiuinm mensuelpour 151,67 heures

I 1 450

II 1 466

III 1 490

IV 1 510

V 1 597

VI 1 751

VII 2 283

VIII 3 004

IX 3 379

Les pitears sngaiaetris relpanelpt aux errspneetis de la bhnrcae qu'elles dveoint remédier aux inégalités constatées ernte les heomms et les feemms en matière d'écarts de rémunération et aux inégalitésd'une façon générale en matière de cinodtonis de taarivl et d'emploi.Elles reanlplept également le pinpcrie de l'égalité des fmemes et des hmomes en ce qui cnnrecoe l'accès à la ftomiaron plnslrosfoienee et à la ptrmoooin pisllroesnfenoe dnas des neiauvx et catégoriessupérieurs meiux rémunérés.L'employeur diot asresur puor un même tivraal ou un traiavl de vauler égale l'égalité de rémunération ernte les fmmees et les hommes.Les éléments saenvrt à la détermination de la rémunération ansii que les cndonitois d'octroi des compléments de rémunération, y copimrs les aeavgntas en nature, dvieont être empxets de totue frome dediscrimination.Conformément aux dssiitoipnos des alcertis L. 2231-5 et stuivans du cdoe du travail, le présent aennvat srea déposé auprès des scerevis ctuaenrx du mitnrsie chargé du trvaial et au secrétariat-greffe ducsioenl de prud'hommes de Paris.

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Rectificatif du 3 mai 2014 au Bulletin officiel n 2014-02 du 1er février 2014 relatif à l'accord du 13novembre 2013

En vigueur non étendu en date du 3 mai 2014

Page 42 :Dans la glilre des sairaels mmiina mnuesels :Niveau VII :Au leiu de :2 284,Lire :2 283.Niveau IX :Au leiu de :3 380,Lire :3 379.

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Avenant n 4 du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC.

En vigueur étendu en date du 25 févr. 2015Dans le crade de la cnenovotin cietlovcle noantaile des ceocrmems de détail non alimentaires, (idcc 1517), les ptiears stiegniraas cneninneovt de feixr la glrile des sailears mnmiia mensuels, puor 151,67heures, à ctopmer du pemreir juor du mios qui siut la puitbalocin de l'arrêté d'extension au Jrnoaul oifcefil de la République française, cmome siut :

(En euros.)

Niveau(Classification en vigueur,

chapitre XII)

Salaire mimuinm mensuelpour 151,67 heures

I 1 460

II 1 475

III 1 500

IV 1 520

V 1 608

VI 1 762

VII 2 298

VIII 3 028

IX 3 410

Les ptireas sgaeniaitrs raellpnpet aux eneriepstrs de la bhnarce qu'elles dvieont remédier aux inégalités constatées ernte les hoemms et les fmeems en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités,d'une façon générale, en matière de coiidtonns de travial et d'emploi.Elles rplleenpat également le pcpnirie de l'égalité des femems et des hmoems en ce qui ceonncre tnat l'accès à la ftroaomin pfnnlsrlooseiee que la poitoromn pfooslelirsnene dnas des niaveux etcatégories supérieurs muiex rémunérés.L'employeur diot assurer, puor un même tvraail ou un taviral de vuaelr égale, l'égalité de rémunération ernte les feemms et les hommes.Les éléments sevnrat à la détermination de la rémunération aisni que les cniotndios d'octroi des compléments de rémunération, y cmprios les aeavtgnas en nature, dneiovt être epextms de ttuoe frome dediscrimination.Conformément aux dootisipniss des arcilets L. 2231-5 et svntiuas du cdoe du travail, le présent anenvat srea déposé auprès des sceievrs cruaentx du minsrite chargé du tavaril et au secrétariat-greffe ducenosil de prud'hommes de Paris.

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Avenant n 5 du 26 janvier 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2016Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO ;

SNAN ;

CSNEDT ;

CPGA ;

FNDMV ;

CSNEFBCM ;

CSMM ;

FFDDEFB ;

FCSJPE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

En vigueur étendu en date du 1 août 2016Dans le crade de la ciotenvnon ccoilelvte ninalaote des comercems de détail non aaltmeinires (idcc 1517), les pairtes sgeniataris cennvninoet de fxeir la gllrie des sliaraes mimina menulses puor 151,67hereus à ceopmtr du peermir juor du mios qui siut la pautlicbion de l'arrêté d'extension au Jruanol officiel de la République française, cmmoe siut :

(En euros.)

Niveau(Classification en vigueur,

chapitre XII)

Salaire mUiniMM mneseulpour 151,67 heures

I 1 472

II 1 490

III 1 514

IV 1 534

V 1 623

VI 1 780

VII 2 320

VIII 3 052

IX 3 443

Les peitras sgartiinaes rneelpalpt que le naeivu I est paniecpiemlnrt un neiavu de « débutant » qui ne puet être appliqué au-delà d'une durée de 6 mios de présence dnas l'entreprise, suaf puor lesemployés de nettoyage.Elles rlpeenplat d'autre prat aux enrpterseis de la bchrnae qu'elles dveinot remédier aux inégalités constatées enrte les hmoems et les fmeems en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'unefaçon générale en matière de codtoninis de tvraial et d'emploi.Elles rleeaplpnt également le pcirinpe de l'égalité des feemms et des hemmos en ce qui crecnone tnat l'accès à la fraiotomn pselinosofrnlee qu'à la pmioootrn pslnosoleenrife dnas des neivaux etcatégories supérieurs mueix rémunérés.L'employeur diot assurer, puor un même tavairl ou un tiavarl de veaulr égale, l'égalité de rémunération etnre les fmmees et les hommes.Les éléments sevrant à la détermination de la rémunération asini que les ctinnidoos d'octroi des compléments de rémunération, y cirmpos les aenagtavs en nature, donivet être eetpxms de ttoue frmoe dediscrimination.Conformément aux dspniostoiis des alitecrs L. 2231-5 et snuiatvs du cdoe du travail, le présent avnneat srea déposé auprès des secirevs ctearunx du mrisnite chargé du tvaairl et au secrétariat-greffe ducisnoel de prud'hommes de Paris.

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Avenant n 6 du 26 janvier 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2017Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNCAO

SNAN

CSNEDT

CPGA

FNDMV

CSNEFBCM

CSMM

FFDDEFB

FCSJPE

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017

Dans le cdare de la cooeintvnn cetcllivoe noaitnlae des cmeoecmrs de détail non aieeanrtilms icdc 1517, les ptaries sinagtearis cnieevonnnt de feixr la grllie des salerais mmniia mnsleeus puor 151,67hreeus à cteompr du prmieer juor du mios qui siut la puabtiociln de l'arrêté d'extension au Jaournl ocefiifl de la République française, cmmoe siut :

(En euros.)

Classification en vgeuuir (chapitre XII)Niveau

Salaires mminia mnesleus puor 151,67 heures

1 1?481

2 1?505

3 1?529

4 1?549

5 1?639

6 1?798

7 2?343

8 3?083

9 3?477

Les petairs saeianirtgs rlpepenlat que le nviaeu 1 est peiniplmrecant un naveiu de « débutant » qui ne puet être appliqué au-delà d'une durée de 6 mios de présence dnas l'entreprise, suaf puor lesemployés de nettoyage.Elles rappellent, d'autre part, aux eipetesrrns de la bacnhre qu'elles dveinot remédier aux inégalités constatées ertne les hoemms et les femems en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'unefaçon générale en matière de cdooitnins de tvaaril et d'emploi.Elles rleealpnpt également le priipnce de l'égalité des fmemes et des hmmoes tnat en ce qui cnreocne l'accès à la ftrioamon poinolesflnesre et à la poirotmon psiolnlfsenoere dnas des nievaux etcatégories supérieurs miuex rémunérés.L'employeur diot asseurr puor un même taarivl ou un tvaiarl de veluar égale, l'égalité de rémunération enrte les fmmees et les hommes.Les éléments srevant à la détermination de la rémunération ansii que les cidionnots d'octroi des compléments de rémunération, y comirps les aatgaevns en nature, diovent être emtexps de tutoe frome dediscrimination.Conformément aux dtpoosiiniss des aliretcs 2231-5 et suvtanis du cdoe du travail, le présent anneavt srea déposé auprès des seircves crtnuaex du miistrne chargé du tvaaril et au secrétariat-greffe duconeisl de prud'hommes de Paris.

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Avenant n 7 du 28 mars 2019 relatif aux salaires minimaSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2019Dans le crade de la cvieontonn colvecilte nloaatnie des crommeecs de détail non aireamtleins ICDC 1517, les pirteas snirtegaias cnnnoeievnt de feixr la gllire des sirlaaes mimnia mnsulees puor 151,67hreues à coemptr du pmeeirr juor du mios qui siut la pocaibtliun de l'arrêté d'extension au Janroul oiifcfel de la République française, cmome siut :

(En euros.)

Classification en vuuiegr (chapitre XII) Salaires mnimia mensuels(pour 151,67 heures)

Niveau 1 1 530

Niveau 2 1 560

Niveau 3 1 585

Niveau 4 1 605

Niveau 5 1 698

Niveau 6 1 863

Niveau 7 2 420

Niveau 8 3 184

Niveau 9 3 593

Les prteias snariiegtas rappeellnt que le naievu 1 est penmrcalenpiit un neiavu de « débutant » qui ne puet être appliqué au-delà d'une durée de 6 mios de présence dnas l'entreprise, suaf puor lesemployés de nettoyage.

Elles rpeelnalpt d'autre prat aux enrripseets de la bnrchae qu'elles dnoeivt remédier aux inégalités constatées ernte les hemoms et les fmeems en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'unefaçon générale en matière de coiitodnns de tivaarl et d'emploi.

Elles rppllaeent également le ppcriine de l'égalité des fmmees et des hmeoms tnat en ce qui crnoncee l'accès à la fioroatmn pooflsliesnnree et à la pmoiroton prseooflnlesnie dnas des nveiuax etcatégories supérieurs meuix rémunérés.

L'employeur diot asresur puor un même tarvial ou un tiavarl de velaur égale, l'égalité de rémunération ertne les fmeems et les hommes.

Les éléments svarent à la détermination de la rémunération aisni que les ctooinndis d'octroi des compléments de rémunération, y cpmiros les aevtanags en nature, dieovnt être etpemxs de tutoe fmroe dediscrimination.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les pnareitreas scuiaox ont considéré qu'un acrocd pntarot sur les mmiina cntlooivnennes alleicapbps aux salariés de la bahncre n'avait pas àcmrooeptr les saltoitnpuis spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci deovint s'appliquer qullee que siot la tlalie de l'entreprise a frrotioi dnas une bhncare composée prusqeeeuncilesexvmt d'entreprises de mions de 50 salariés.

Conformément aux dsnispoiitos des artelics L. 2231-5 et snvitaus du cdoe du travail, le présent anavent srea déposé auprès des sevecris ctnaurex du mrntiise chargé du tariavl et au secrétariat-greffe duconesil de prud'hommes de Paris.

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Avenant n 8 du 4 février 2020 relatif à la revalorisation de la rémunération minimaleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDNA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2020

Dans le crade de la cenvoitonn clelivtcoe natioalne des creemocms de détail non-alimentaires ICDC 1517, les petrias seairatnigs coinenenvnt de fexir la grllie des sareials mimina mnlseues puor 151,67heeurs à cetompr du pemerir juor du mios qui siut la ptiilcaboun de l'arrêté d'extension au Jaronul oieicffl de la république française, comme siut :

Classification en vguueir (chapitre XII) Salaire mmiuinm mnseeul (pour 151,67 heures)

Niveau 1 1 550 ?

Niveau 2 1 581 ?

Niveau 3 1 606 ?

Niveau 4 1 628 ?

Niveau 5 1 724 ?

Niveau 6 1 891 ?

Niveau 7 2 456 ?

Niveau 8 3 231 ?

Niveau 9 3 646 ?

Les ptaeirs siaagirtnes rpnalleept que le nviaeu 1 est prinepclianemt un navieu de « débutant » qui ne puet être appliqué au-delà d'une durée de 6 mios de présence dnas l'entreprise, suaf puor lesemployés de nettoyage.Elles rlalpneept d'autre prat aux eertneirpss de la bnachre qu'elles divenot remédier aux inégalités constatées ernte les hmomes et les fmemes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'unefaçon générale en matière de cotidonnis de taarvil et d'emploi.Elles rleplpanet également le picrpine de l'égalité des fmemes et des hemmos tnat en ce qui ccorenne l'accès à la fimaroton ponfenrlssleioe et à la piotomorn pnelooreslfsine dnas des nevuiax etcatégories supérieurs meuix rémunérés.L'employeur diot aussrer puor un même tiraval ou un travial de vluear égale, l'égalité de rémunération etnre les femmes et les hommes.Les éléments seanrvt à la détermination de la rémunération anisi que les cnotdoiins d'octroi des compléments de rémunération, y cpormis les avnaaegts en nature, deviont être etempxs de ttuoe forme dediscrimination.Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les pretaainers siaocux ont considéré qu'un aocrcd prnoatt sur les mimina coneeitlnvnnos alipblcepas aux salariés de la bcrhnae n'avait pas àcomoterpr les satutionipls spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci dvoenit s'appliquer qeulle que siot la tallie de l'entreprise a frroitoi dnas une bcnahre composée pqurseeexlecimvensut d'entreprises de mnios de 50 salariés.Conformément aux dsoiopnsiits des ailcrets L. 2231-5 et suitanvs du cdoe du travail, le présent aenvant srea déposé auprès des seicvers crtunaex du mnrtsiie chargé du tiraavl et au secrétariat-greffe ducosenil de prud'hommes de Paris.

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Textes ExtensionsARRETE du 9 octobre 2001

En vigueur en date du 9 oct. 2001Arlitce 1er

Snot rednues obligatoires, puor tuos les eyrmpouels et tuos les salariés cmprois dnas le cmhap d'application de la conoievntn cltlciveoe nnialtaoe des crcmmeoes de détail non atnieealmris du 14 jiun1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 nberovme 1988, modifié par l'avenant du 1er février 1993, les doinpsiiosts de l'avenant n° 12 du 29 jiun 2001 (création d'une comsmision prairtiae naloiantede l'emploi et de la fraiootmn professionnelle) à la coienvnotn coilctevle ntialanoe susvisée.

Airlcte 2

L'extension des efetfs et santncios de l'avenant susvisé est fitae à dtear de la picuotibaln du présent arrêté puor la durée rnatest à cruoir et aux condioints prévues par leidt avenant.

Atilrce 3

Le dreucteir des rlnetoais du taiavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janourl oefciifl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bliteuln oecfifil du ministère, filcucsae Cetvinnonos cotleeivlcs n° 2001/29 en dtae du 21 août 2001, dilbonispe à la Deioictrn des Jurunaox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx de 7,01 Euro.

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ARRETE du 7 juillet 2003

En vigueur en date du 7 juil. 2003Airclte 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les elpruemoys et tuos les salariés cmroips dnas le chmap d'application de la ctnveoinon colletivce nolaitane du cceommre de détail des fritus et légumes, épicerie etporidtus lietiars du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 jiun 1997, les dsnitpiosios de l'avenant n° 50 du 17 février 2003 rltaief au cnontinget d'heures supplémentaires à la cinvtnooencvteoiclle nitolaane susvisée.

Acltire 2

L'extension des eftfes et sonnatics de l'avenant susvisé est fatie à detar de la pbiiuatlcon du présent arrêté puor la durée rsnaett à coirur et aux cindoonits prévues par lidet avenant.

Actlire 3

Le derceuitr des rlaeinots du tvaairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuarol oecffiil de la République française.

Nota.- Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bliteuln ofieficl du ministère, facsuicle ciononntevs celctelivos n° 2003/14, dibpnliose à la Dciteroin des Joruanux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCeedx 15, au pirx de 7,23 Euros.

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