Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale

RAPPORT D’ÉVALUATION 2015

MOT DE LA PRÉSIDENTE

La Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans

la fonction publique fédérale (CARPH) a pour mission de remettre annuellement un rapport au

gouvernement sur le taux d’emploi des personnes avec un handicap au sein de chaque organisation

fédérale. Elle est habilitée à demander toutes informations nécessaires à la rédaction du rapport.

Elle formule également des recommandations en vue d’améliorer la politique de recrutement des

personnes avec un handicap.

La CARPH constitue un lieu d’échanges entre représentants de l’administration fédérale, des

syndicats, du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH), des associations

de personnes avec un handicap, des cellules stratégiques des ministres et secrétaires d’Etat

fédéraux,... sur les observations du terrain, les obstacles, les défis futurs et les manières d’augmenter

le taux d’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.

Dans son rapport 2015, la Commission met l’accent sur les chiffres relatifs au taux d’emploi

des personnes avec un handicap au sein de la fonction publique fédérale ainsi que sur ses

recommandations en la matière. Elle présente ceux-ci de manière synthétique et visuelle, afin de

donner au lecteur un accès rapide aux informations et enjeux principaux.

La Commission choisit de mettre en exergue 6 recommandations concrètes qui concernent

directement la fonction publique fédérale, dans l’objectif de faciliter leur mise en œuvre. La plupart

des recommandations présentées dans le rapport d’évaluation 2014, restent néanmoins toujours

d’actualité.

Pour conclure, je remercie les membres de la Commission, le SPF Personnel et Organisation et,

plus largement, l’ensemble des organisations fédérales pour leur investissement dans les travaux

de la CARPH. Favoriser l’emploi des personnes avec un handicap au sein de la fonction publique

fédérale est un défi qui nécessite plus que jamais la collaboration de tous les acteurs concernés.

Emilie De Smet,

Présidente de la Commission

2

Les chiffres clés en 2015

LE TAUX D’EMPLOIdes personnes avec un handicap au sein de la

fonction publique fédérale

LE NOMBRE D’ORGANISATIONSqui atteignent ou dépassent le quota de 3% de mise

à l’emploi de personnes avec un handicap :

• le Ministère de la Défense

• l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

• le SPF Personnel et Organisation

• la Régie des bâtiments

• la Banque carrefour de la sécurité sociale

• le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale

* Les données sont extraites de la base de données fédérale Pdata au 31/12/2015. Le taux d’emploi global correspond au ratio entre le nombre de collaborateurs avec un handicap et le nombre total de collaborateurs en équivalents temps plein.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1,32%

6

QUELQUES HYPOTHÈSES LIÉES À LA DIMINUTION DU TAUX D’EMPLOI

le départ à la pension des collaborateurs en situation de handicap

la diminution du nombre de recrutement au sein de la fonction publique fédérale

la diminution de plus de 10% sur une pérode de 7 ans, du nombre total de fontionnaires fédéraux

3

0,5%

1%

1,5%

1,80%

1,60%

1,40%

1,20%

1,00%

0,80%

0,60%

0,40%

0,20%

0,00%

2%

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

0%

0,90%

100%

1,28%1,37%

1,54% 1,51%1,39%

1,32%

80%

75%

85%

90%

95%

100%98,3%96,7%

96,7%92,5%

90,6%

83,9%

1,38%

1,32%

0,90%

1,28%

1,54% 1,57%

1,51%

1,45%

1,39%1,37%

0,5%

1%

1,5%

1,80%

1,60%

1,40%

1,20%

1,00%

0,80%

0,60%

0,40%

0,20%

0,00%

2%

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

0%

0,90%

100%

1,28%1,37%

1,54% 1,51%1,39%

1,32%

80%

75%

85%

90%

95%

100%98,3%96,7%

96,7%92,5%

90,6%

83,9%

1,38%

1,32%

0,90%

1,28%

1,54% 1,57%

1,51%

1,45%

1,39%1,37%

éVOLUTION DU TAUX D’EMPLOI DES PERSONNES AVEC UN HANDICAP

ÉVOLUTION DU TAUX D’EMPLOI DES PERSONNES AVEC UN HANDICAP ET DE L’EFFECTIF TOTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE

Taux d’emploi (sans Police fédérale) Taux d’emploi (avec Police fédérale) Effectif total

4

RB

OCASCBELSPO

MRACFAMIFED

ONEMSPF SSCE

SPF AESPF INTSPF SSCAPAC

BRONSS

MRBABSPSP

ORPSSIRM

SPF CHANISP

SPF ECOPOLICE FED

MRAHAFMPSFEDICTCSPMARCH

BFPCERVA

IGNORB

FEDOREST

0% 2% 4% 6% 8% 10%

8,31%4,53%

4,26%3,60%

3,49%3,11%

2,93%2,54%

2,16%

2,06%1,97%

1,86%

1,86%

0,24%0,41%0,43%0,46%0,49%0,56%0,57%0,61%

0,67%0,69%0,69%0,72%0,77%0,78%0,81%0,85%0,93%1,00%1,01%1,02%1,03%1,08%

1,22%1,22%

1,30%1,42%1,45%1,46%

1,62%1,63%

1,69%

1,75%

1,75%1,80%

IEFHRB

SPF ETCSBCSS

DEFSPF P&O

SPP ISOCM

SPF MOBIAS

ONVACAAMIAFSCA

FATFMPMRAIRSNIRPA

INAMISPF FIN

ONPSPF B&CG

INASTIIV-INIG

SPF JUS

TAUX D’EMPLOI (TE) DES PERSONNES AVEC UN HANDICAP PAR ORGANISATION

TE > = 3%

2% < TE < 3%

1% < TE < 2%

0% < TE < 1%

Les abréviations utilisées dans le graphique sont explicitées dans le tableau de synthèse des taux d’emploi par organisation disponible sur Fedweb.

5

Par contre,

plus de femmes (52,26%) que

d’hommes (47,74%) parmi

les fonctionnaires

fédéraux

RÉPARTITION DES COLLABORATEURS AVEC UN HANDICAP ET DE L’EFFECTIF TOTAL PAR NIVEAU

d’hommes avec un handicap

54,26%

de femmes avec un handicap

45,74%

On retrouve le plus de collaborateurs avec un handicap dans le niveau

Personnes avec handicap Effectif total

Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D

45%

40%

35%

30%

25%

20%

15%

10%

5%

0%

13,40%

25,09%

18,40%20,75%

32,61%

39,36%

35,59%

14,81%

6

RÉPARTITION DES COLLABORATEURS AVEC UN HANDICAP ET DE L’EFFECTIF TOTAL PAR CATÉGORIE D'ÂGE

< 20

> 20 et ≥ 22

> 25 et ≥ 29

> 30 et ≥ 34

> 35 et ≥ 39

> 40 et ≥ 44

> 45 et ≥ 49

> 50 et ≥ 54

> 55 et ≥ 59

> 60 et ≥ 64

≥ 65

0% 10% 20% 30% 40%

0,02%0%

1,22%0,95%

6,01%2,44%

9,78%5,95%

11,09%8,53%

12,54%8,93%

15,10%14,07%

16,64%14,88%

7,51%13,80%

0,26%0,14%

19,82%30,31%

Personnes avec handicap Effectif total

des collaborateurs avec un handicap sont âgés de plus de 55 ans44%

7

TEMPS PLEIN TEMPS PARTIEL

Personnes avec handicap 73% 27%

Collaborateurs fonction publique 63% 37%

RÉPARTITION DES COLLABORATEURS AVEC UN HANDICAP ET DE L’EFFECTIF TOTAL SELON LE RÉGIME DE TRAVAIL

Statutaires Contractuels

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0%

82,14% 79,58%

17,86%20,42%

Parmi les collaborateurs avec un handicap travaillant à temps partiel,

51% travaillent à 4/5ème

Parmi l’ensemble des collaborateurs travaillant à temps partiel,

68,74% travaillent à 4/5ème

Personnes avec handicap Effectif total

Pas de différence significative

entre les collaborateurs avec

un handicap et l’effectif total de

la fonction publique fédérale

8

Gianni Morelli a 35 ans, il a un handicap visuel.

En 2007, il termine ses études de master en droit et

poursuit ensuite un master en fiscalité. Un de ses amis

étudiant attire son attention sur une offre d’emploi

d’Attaché. C’est ainsi qu’il décroche un emploi au

sein de l’administration fédérale. Cela fait maintenant

quelques années qu’il travaille au SPF Finances. Nous

avons demandé à Gianni comment s’est déroulé son

processus d’intégration au SPF Finances et ce qui

l’a positivement surpris au sein de l’administration

fédérale.

Gianni, comment s’est déroulé ton intégration au sein du SPF Finances ?

“Bien ! J’ai intégré une équipe qui était à l’écoute. Cela s’est bien déroulé car nous avons beaucoup

communiqué. Mes collègues ont montré et montrent encore beaucoup de compréhension par

rapport à ma situation.”

Qu’est ce qui t’a positivement surpris lorsque tu as commencé à travailler pour

l’administration fédérale ?

“Ce qui m’a le plus surpris, c’est l’ouverture à la différence. Au sein de l’administration fédérale,

contrairement à certaines entreprises ou administrations, on a compris que la collaboration et la

volonté de communiquer mènent à une meilleure ambiance de travail et à de meilleurs résultats.”

Que voudrais-tu faire passer comme message aux personnes avec un handicap qui hésitent

encore à travailler pour l’administration ?

“Que les préjugés sur l’administration fédérale souvent véhiculés par la presse ne sont que des idées

reçues. J’ai travaillé auparavant pour une institution semi-publique et j’avais moi-même aussi des

préjugés sur l’administration fédérale. Mais en travaillant au SPF Finances, je me suis rendu compte

que ce n’était effectivement que des idées reçues. Je veux souligner le fait que la collaboration,

la communication, la collégialité, la volonté d’apprendre, la capacité de penser ‘out of the box’

et l’ouverture aux autres sont les clés pour une belle carrière. Et on retrouve tout cela au sein de

l’administration fédérale !”

Découvrez d’autres témoignages surWWW.SELOR.BE

9

LES RECOMMANDATIONS

Dans le cadre de ses missions, la CARPH adresse les recommandations suivantes au gouvernement:

1 Recourir aux sources authentiques de données afin de suivre le taux d’emploi des personnes

avec un handicap. La Commission accorde une importance à la simplification administrative

liée à la reconnaissance du handicap tout en respectant les réglementations relatives à la

protection de la vie privée.

2 Encourager les organisations à mettre en place un plan d’action en vue d’augmenter le taux

d’emploi des personnes avec un handicap.

3 Evaluer le contrôle des consultations des réserves de recrutement par les Inspecteurs des

Finances. La CARPH suggère que l’Inspection des Finances rédige un rapport annuel en la

matière.

4 Poursuivre et intensifier les actions de sensibilisation au handicap et de promotion de

l’emploi des personnes avec un handicap au sein de la fonction publique fédérale auprès :

• des Présidents et Administrateurs généraux,

• du (middle) management,

• des collaborateurs des ressources humaines,

• des responsables diversité,

• des référents handicap (en axant plus particulièrement l’information et leurs formations sur

les droits fondamentaux des personnes avec un handicap et sur les outils existants en

matière d’emploi),

• des syndicats,

• des services sociaux,

• des médecins du travail,

• de Medex1 et d’Empreva2 (en les sensibilisant notamment aux aménagements raisonnables

prévus dans la législation anti-discrimination afin qu’un travailleur avec un handicap ne soit

pas trop vite déclaré inapte pour sa fonction),

• des conseillers en prévention,

• de l’ensemble du personnel fédéral.

5 Poursuivre l’optimalisation des canaux de communication et la collaboration entre les

différents acteurs (organisations fédérales, Selor, secteur associatif,...).

6 Poursuivre les actions de Selor en vue de faciliter l’engagement de personnes avec un

handicap par les organisations fédérales et de proposer des aménagements de toutes les

épreuves de sélection en fonction du handicap du candidat.

1 Administration de l’Expertise médicale (www.medex.belgium.be).2 Cellule centrale du service commun de prévention de certains services publics fédéraux (www.empreva.be).

10

LES ACTIONS FUTURES DE LA CARPH

Assurer le suivi des démarches visant à établir le taux d’emploi

des personnes avec un handicap via la Banque carrefour de la

sécurité sociale, dans le respect de la protection de la vie privée.

Mener une réflexion sur la mise à disposition d’un budget

spécifique destiné à favoriser l’emploi des personnes avec un

handicap dans la fonction publique fédérale.

Statuer sur l'utilisation des listes spécifiques des personnes

avec un handicap lauréates d’une sélection.

Editeur responsable : Emilie De Smet – Dépôt légal : D/2016/7737/5 – Juillet 2016Contact CARPH : carph.bcaph@p-o.belgium.be

EN SAVOIR PLUS SUR

Le cadre législatif relatif à l’emploi des personnes avec

un handicap

L'évolution du taux d'emploi par organisation

Les bonnes pratiques en matière d’emploi des personnes

avec un handicap

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