Commission de droit comptable

22 octobre 2009Présidée par Jérôme DUMONT

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Ordre du jour

> Débat sur la révision d’IAS 39 > Actualité des règles comptables françaises (depuis juillet 2009)

> Les organisations syndicales> Actualité des réformes en cours sur le plan international> Exposés techniques

> Conflit comptabilité/fiscalité> Révision des prix dans les acquisitions> Actualité des fusions> Problèmes d’évaluation dans un contexte de crise

> Travaux en cours au CNC

Débat sur la révision de la Norme IAS 39

Sophie BARANGERDirectrice des affaires comptables de l’AMF

Actualité des règles comptables françaises« Obligations comptables des organisations syndicales »

Géraldine VIAU-LARDENNOISAdjointe au directeur du CNC

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Obligations comptables des organisations syndicales

Sommaire

> Contexte> Comptes individuels> Comptes « consolidés/agrafés »> Comptes combinés

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ContexteObligations comptables des organisations syndicales

> La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, conditionne la reconnaissance de la représentativitésyndicale à une plus grande transparence financière.

> En conséquence, la loi introduit dans le code du travail des obligations en matière de :> comptes individuels (article L.2135-1),> comptes consolidés (article L.2135-2),> comptes combinés (article L.2135-3),> publicité légale (article L.2135-5),> commissariat aux comptes (article L.2135-6).

> Le CNC a été saisi pour :> adopter les règlements relatifs à l’établissent des comptes individuels, consolidés

et combinés des organisations syndicales,> donner son avis (n° 2009-10) sur les projets de décrets relatifs à l’établissement

et à la publicité des comptes.

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Comptes individuelsObligations comptables des organisations syndicales

> Avis n°2009-02 adopté par le Collège du 5 février 2009.> Suite au Collège du 3 septembre 2009, cet avis a été complété par :

> la possibilité de présenter les mises en réserves relatives aux évènements pluriannuels récurrents au pied du compte de résultat,

> l’introduction dans l’annexe d’un tableau permettant une lecture directe des ressources retenues pour la détermination des différents seuils (demande du ministère du travail),

> le renvoi au règlement « consolidation/agrafage » pour les comptes établis selon la méthode dite de l’agrafage,

> des modèles de bilan et de compte de résultat pour les petites structures (possibilité introduite par le décret relatif aux comptes individuels).

> Un nouvel avis complet n° 2009-07 vient annuler et remplacer l’avis n°2009-02.

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Comptes « consolidés/agrafés » - Avis n° 2009-08 (1/2)Obligations comptables des organisations syndicales

> L’article L.2135-2 du code du travail permet aux organisations syndicales qui contrôlent des personnes morales autres que des syndicats :> soit d’établir des comptes consolidés (méthode A),> soit de fournir en annexe de leurs propres comptes, les comptes individuels des

personnes morales du périmètre (méthode B).> Le périmètre d’ensemble, commun aux deux méthodes, est composé de

l’ensemble des personnes morales contrôlées au sens de l’article L.233-16 du code de commerce à l’exclusion des organisations syndicales.

> Le ministère du travail a confirmé que l’exclusion ne vise que les organisations syndicales et que par conséquent les associations contrôlées sont dans le champ d’application dudit article.

> Les organismes paritaires sont exclus du champ d’application de l’article L.2135-2.

> L’objectif est d’afficher la réalité économique d’une organisation.

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Comptes « consolidés/agrafés » - Avis n° 2009-08 (2/2)Obligations comptables des organisations syndicales

> L’utilisation d’une méthode est exclusive de l’autre.> Consolidation (méthode A)

> Les organisations syndicales établissent leurs comptes consolidés selon les dispositions du règlement n°99-02 du CRC.

> Pour permettre la consolidation de structures non capitalistiques, l’avis prévoit que la reprise des actifs et des passifs est fonction du pourcentage de contrôle et que la contrepartie en fonds propres ou intérêts minoritaires est fonction du pourcentage d’intérêt.

> L’influence notable n’est pas applicable pour les associations.> « Agrafage » (méthode B)

> Pour l’application de cette méthode, l’organisation syndicale tête de périmètre fournit en annexe de ses comptes individuels, les comptes individuels des personnes morales appartenant au périmètre d’ensemble.

> Chacun de ces comptes individuels doivent faire l’objet d’un contrôle légal.

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Comptes combinés – Avis n° 2009-09Obligations comptables des organisations syndicales

> L’article L.2135-3 du code du travail prévoit la possibilité pour une organisation syndicale d’établir des comptes combinées avec les organisations syndicales adhérentes ou d’affiliées.

> Ces comptes sont établis selon les dispositions de la section VI de l’annexe du règlement n°99-02 du CRC.

> L’avis rappelle qu’une entité ne peut appartenir qu’à un seul périmètre de combinaison.

> La combinaison des comptes des organisations syndicales s’entend de la combinaison des seuls comptes individuels de ces derniers. Mais si une organisation syndicale souhaite y intégrer des paliers de consolidation, elle doit le faire pour l’ensemble des entités du périmètre de consolidation.

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Autre actualité des règles comptables françaises

> Avis n° 2009-13 sur les obligations imposées par le règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation de substances chimiques)> Fabricants, importateurs, distributeurs de substances chimiques> Actif incorporel

> acquis – comptabilisation obligatoire à l’actif> développé en interne – coûts de développement (option actifs ou charges)

> Simplification des obligations comptables des PME > Projet de révision des directives comptables retardé suite à la sortie de la

Norme IFRS pour les PME> Une consultation de la CE attendue fin octobre concernant IFRS PME

Actualité des réformes en cours sur le plan international

Dominique THOUVENINVice-président de la Commission des normes

comptables internationales du CNC

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Actualité des réformes en cours sur le plan international

> Révision de la Norme IAS 39> ED sur la classification, publié en juillet 2009 – fin des commentaires le 14 septembre

> Provisionnement des actifs financiers> Appel à commentaires publié en juin 2009 – fin des commentaires le 4 septembre (ED

attendu fin octobre)> Prise en compte du risque de crédit dans l’évaluation des passifs

> DP publié en juin 2009 – fin des commentaires le 1er septembre> Décomptabilisation des actifs et passifs financiers (IAS 39 et IFRS 7)

> ED publié en mars 2009 – fin des commentaires le 31 juillet> Extinction de dettes financières par des instruments de capitaux propres

> IFRIC D25 publié en août 2009 – fin des commentaires le 5 octobre

www.focusifrs.com

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Actualité des réformes en cours sur le plan international

> Activités à tarifs réglementés> ED publié en juillet 2009 – fin des commentaires le 20 novembre 2009

> Rapport de gestion> ED publié en juin 2009 – fin des commentaires le 1er mars 2010

> Evaluation à la juste valeur> ED publié en mai 2009 – fin des commentaires le 28 septembre> Définition fondée sur l’« exit price »

> Contrats de location > DP publié en mars 2009 – fin des commentaires le 17 juillet > Fin de la distinction location financement et location simple

> Impôts> ED publié en mars 2009 – fin des commentaires le 31 juillet

> Reconnaissance des produits> DP publié en décembre 2008 – fin des commentaires le 19 juin > Proposition d’un modèle unique de comptabilisation du revenu - basé sur le contrat et sur la satisfaction des

obligations de performance du contrat> Présentation des états financiers

> DP publié en octobre 2008 – fin des commentaires le 14 avril 2009> Présentation de l’information (bilan, P/L et Flux de trésorerie) en 4 sections : activités principales, activité

financières, impôts et activités abandonnées

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Exposés techniques

> Une solution au conflit comptabilité-fiscalité> Laurent DIDELOT, enseignant à l’Université de Bourgogne

> Conventions de révision de prix dans les acquisitions > Xavier PAPER, EC et CAC

> Actualité des fusions > Pascal SIMONS, EC et CAC

> Problèmes d’évaluation dans un contexte de crise > Pierre ASTOLFI, EC et CAC

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Travaux en cours au CNC

> Travaux relatifs à la comptabilisation des instruments financiers pour les entreprises pour compléter les dispositions du PCG > Les thèmes suivants sont prévus:

> instruments dérivés > opérations de couverture> opérations en devises> contrats sur matières premières> passifs financiers (emprunts et dettes et coût du financement)> titres immobilisés de placement, etc.

> Groupe de travail sur les conséquences comptables du transfert du compartiment Euronext B et C vers Alternext

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Travaux en cours au CNC

> Transactions avec parties liées et opérations hors bilan (décret 2009-267)> Transposition des dispositions de la directive n° 2006/46/CE (4ème et 7ème)

> Introduction dans le Code de commerce> Transactions entre parties liées qui sont significatives et non conclues qui sont significatives et non conclues àà

des conditions normales de marchdes conditions normales de marchéé> Pour les SASA (comprendraient les SAS) ayant adopté une présentation simplifiée de leurs

comptes annuels (art. R.123-197-1)> Liste des transactions entre la société et ses principaux actionnaires, les membres des

organes d’administration et de surveillance> Pour les personnes morales autres que les SAautres que les SA qui adoptent une prqui adoptent une préésentation simplifisentation simplifiéée e

de leurs comptes annuelsde leurs comptes annuels> Pas d’obligations

> Pour les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée (art. 123-198 /11°)

> Liste des transactions avec des parties liées (selon IAS 24 / R.123-199-1))> Informations non requises pour les transactions effectuées par la société avec ses

filiales détenues en totalité ou entre ces dites filiales

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Travaux en cours au CNC

> Introduction dans le Code de commerce> Opérations non inscrites au bilan dont les risques ou avantages sont dont les risques ou avantages sont

significatifs ET si la divulgation de ces derniers est nsignificatifs ET si la divulgation de ces derniers est néécessaire cessaire ààll’’apprapprééciation de la situation financiciation de la situation financièère de la socire de la sociééttéé

> Pour les personnes morales pouvant adopter un présentation simplifiée de leurs comptes annuels (R.123-197 /9°)

> Nature et objectif commercial (pas d’information sur l’impact financier à fournir)

> Pour les autres personnes morales (R.123-198 / 10°)> Complément d’information à fournir ⇒ l’impact financier

> Un règlement du CRC doit fixer les modalités d’application du décret> Projet d’avis en cours au CNC

> Modalités d’élaboration de la liste des transactions entre parties liées> Modalités d’élaboration de la liste des opérations non inscrites au bilan

> Date d’application : exercices ouverts à compter du 1er avril 2009 ⇒comptes annuels 2010

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Travaux en cours au CNC

> Changements comptables - introduction dans le PCG de l’avis du CU n°97-06 > Justification d’un changement de méthode comptable

> Deux conditions à respecter ou une seule : changement exceptionnel dans la situation du commerçant et/ou meilleure information financière?

> Est-il possible d’abandonner ou non une méthode préférentielle? Est-elle toujours représentative de la meilleure information?

> Qu’entend-on par meilleure information?

> Changements d’estimation / modalités d’application vs changements de méthodes comptables

> Distinction à préciser dans les textes

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Prochaine réunion – 10 décembre 2009