Disparition des tarifs réglementés de vente pour les

clients

- ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA

en électricité ;

- non domestiques ayant une consommation

supérieure à 30 000 kWh par an en gaz naturel CCI Champagnole

12 mars 2015

Sommaire

1. Calendrier de la fin des TRV

2. Pourquoi s’en préoccuper dès maintenant ? 1. Etat des lieux des marchés de l’énergie

2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés

3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché

3. Comment sortir des TRV ? 1. Le changement de fournisseur

2. Les atypismes en électricité

3. Les types d’offres proposées et les schémas contractuels existants

4. L’accès à ses données de consommation

2

1. La fin des TRV a été décidée pour une mise en

conformité avec le droit européen

3

Promulgation

de la loi

17/03/2014 18/06/2014 31/12/2014 31/12/2015

Consommateurs raccordés au réseau de transport

Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 200 MWh/an

Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 30 MWh/an + copropriétés avec consommation supérieure à 150 MWh/an + ELD avec consommation inférieure à 100 000 MWh/an

Consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA

Offre de marché

Offre de marché

Offre de marché

Offre de marché

Les consommateurs devront avoir souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix.

1. Les dispositifs d’information des consommateurs

sont prévus par la loi

Les consommateurs recevront un courrier de leur fournisseur historique à trois reprises :

• un mois après la promulgation de la loi : soit le 17 AVRIL 2014 ;

• six mois avant la date de suppression des TRV les concernant, soit le 1er juillet 2015 ;

• trois mois avant la date de suppression des TRV les concernant, soit le 1er octobre 2015.

Le contenu des courriers transmis par le fournisseur historique à ses clients a été soumis aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

4

Pro

mu

lgati

on

de la lo

i

Courrier Courrier Courrier

01.07.2015 01.10.2015 01.01.2016

Fin des TRVG

(conso sup. à

30MWh/an) et

TRVE jaune et

vert Fin

des T

RV

17.03.2014 17.04.2014

5

Offre transitoire

proposée par le fournisseur historique Fin

des T

RV

Fin de l'offre

transitoire

Risque de

coupure

1er juillet 1er octobre 1er mars 1er janvier 1er juin

Courrier d’information

Si un consommateur n’a entrepris aucune démarche : - bascule automatique sur une offre transitoire par défaut du fournisseur historique pour

une durée maximale de 6 mois - possibilité de quitter cette offre à tout moment, sans indemnité pour l’un ou l’autre partie - à l’issue de ces 6 mois, consommateur devra avoir souscrit une offre de marché chez le

fournisseur de son choix. Sinon sa fourniture d’électricité ou de gaz ne sera plus assurée.

1. Le principe de l’offre transitoire, proposée à tous

les sites non résidentiels (électricité et gaz naturel)

Les acheteurs publics doivent engager les procédures d’appel d’offre suffisamment tôt pour éviter une rupture de la fourniture à l’issue de l’offre transitoire !

Enjeu : faire sortir de cette offre les clients aux 30 juin 2015 et 2016

Sommaire

1. Calendrier de la fin des TRV

2. Pourquoi s’en préoccuper dès maintenant ? 1. Etat des lieux des marchés de l’énergie

2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés

3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché

3. Comment sortir des TRV ? 1. Le changement de fournisseur

2. Les atypismes en électricité

3. Les types d’offres proposées et les schémas contractuels existants

4. L’accès à ses données de consommation

6

Bilan de l’échéance fin 2014 – Décembre 2014 : 33 598 clients encore aux

TRV

– Fin janvier janvier 2015 :

• 17 236 clients en offre transitoire

Échéance fin 2015 : – Fin janvier 2015 : 75 041 clients étaient

encore aux TRV (84 863 au 1er décembre 2014)

2.1 Nombre de sites de gaz naturel et d’électricité concernés

par la fin des TRV (1/3)

7

Gaz naturel Electricité

93% des sites non résidentiels étaient au TRV au 31 décembre 2014

Plus de 450 000 sites sont concernés (410 000 sur le réseau ERDF)

– Sur 445 000 sites moyens non résidentiels, 94% encore aux TRV

– Sur 41 000 grands sites non résidentiels, 81% encore aux TRV

– 2 000 sites en tarifs bleus avec une PS > 36kVA

2.1. Etat des lieux du marché de détail de l’électricité (T4

2014) (2/3)

8

Répartition des sites par type d’offre

au 31 décembre 2014

Répartition des consommations par type d’offre

au 31 décembre 2014

2.1. Etat des lieux du marché de détail du gaz (T4 2014) (3/3)

9

Evolution de la répartition des sites non résidentiels par type

d’offre selon les échéances de fin des TRV (sites GRDF)

Sommaire

1. Calendrier de la fin des TRV

2. Pourquoi s’en préoccuper dès maintenant ? 1. Etat des lieux des marchés de l’énergie

2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés

3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché

3. Comment sortir des TRV 1. Le changement de fournisseur

2. Les atypismes en électricité

3. Les types d’offres proposées et les schémas contractuels existants

4. L’accès à ses données de consommation

10

11

La chaîne électrique

12

Concurrence et régulation sur la chaîne gazière

Sommaire

1. Calendrier de la fin des TRV

2. Pourquoi s’en préoccuper dès maintenant ? 1. Etat des lieux des marchés de l’énergie

2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés

3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché

3. Comment sortir des TRV 1. Le changement de fournisseur

2. Les atypismes en électricité

3. Les types d’offres proposées et les schémas contractuels existants

4. L’accès à ses données de consommation

13

2.3 Offre aux TRV vs. Offre de marché (HT) -

électricité

14

TURPE Fixé par décision de la CRE

Tarif de fourniture

TURPE Fixé par décision de la CRE

Prix de fourniture

En fonction de la catégorie de clients

et des offres des fournisseurs

Le client règle tous les éléments

de sa facture à son fournisseur

historique • Si le client a souscrit un contrat unique : il règle tous les

éléments de sa facture à son fournisseur

• Si le client a souscrit un contrat d’accès aux réseaux (CARD)

: il règle le tarif d’acheminement au GRD et le prix de la

fourniture à son fournisseur

• Sur le réseau de transport, nécessité de signer un contrat

d’accès au réseau (CART)

2.3 Offre aux TRV vs. Offre de marché (HT) – gaz

naturel

15

Tarif d’utilisation des

réseaux Fixé par la CRE

Tarif de fourniture

Tarif d’utilisation des

réseaux Fixé par la CRE

Prix de fourniture

En fonction de la catégorie de clients

et des offres des fournisseurs

Coût d’utilisation des

stockages Fixé par l’opérateur du

stockage

Coût d’utilisation des

stockages Fixé par l’opérateur du

stockage

Sommaire

1. Calendrier de la fin des TRV

2. Pourquoi s’en préoccuper dès maintenant ? 1. Etat des lieux des marchés de l’énergie

2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés

3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché

3. Comment sortir des TRV ? 1. Le changement de fournisseur

2. Les atypismes en électricité

3. Les types d’offres proposées et les schémas contractuels existants

4. L’accès à ses données de consommation

16

La sortie des TRV se fait sans frais et sans préavis de résiliation :

– Avec son fournisseur actuel

– Ou avec un nouveau fournisseur

Le changement de fournisseur est gratuit et ne nécessite pas de

résiliation du contrat auprès de l’ancien fournisseur.

Une fois le contrat signé avec le nouveau fournisseur, celui-ci se charge des formalités auprès

du GRD

Les délais de réalisation des changements de fournisseur à caractéristiques identiques sont

– en gaz au minimum 4 jours ;

– en électricité, le changement de fournisseur est réalisé en J+1 au fil de l’eau.

17

Consommateur contacte

nouveau fournisseur

pour changer de

fournisseur

Nouveau fournisseur contacte le

gestionnaire de réseau de

distribution pour demander un CHF,

à configuration constante

GRD réalise le CHF et

informe ancien fournisseur du

départ de son client

3.1 La sortie des TRV : le changement de

Fournisseur et les délais (1/3)

En électricité, en cas de demandes de changement de puissance souscrite et/ou de formule tarifaire en électricité, le délai peut être plus long

– Peut nécessiter l’intervention d’un agent sur le compteur

Le changement de fournisseur est actif quand l’intervention a eu lieu

– Un consommateur qui aura souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015 mais qui nécessite une intervention sur le compteur pourrait basculer pour quelques jours dans l’offre transitoire

– Cas à traiter en sortie d’offre transitoire

Une modification de formule tarifaire dans les 6 mois qui suivent le changement de fournisseur sera possible

18 18

Le changement de fournisseur ne change rien

À la qualité de l’alimentation en électricité ou du gaz

À l’entretien et à la relève des compteurs

Ces activités relèvent du gestionnaire de réseau de distribution

3.1 La sortie des TRV : le changement de

Fournisseur et les délais (2/3)

3.1 La sortie des TRV : cas de l’indemnité en

électricité (3/3)

En électricité, en cas de modification des puissances souscrites moins de

12 mois avant de quitter les TRV, le client est redevable d’une indemnité (Article L. 331-3 du code de l’énergie)

Dans sa délibération de la CRE du 27 novembre 2014, la CRE a considéré que

« ce rattrapage de prime fixe est nécessaire du fait que les fournisseurs historiques ne couvrent pas leurs coûts compte tenu de la sortie des tarifs réglementés de vente

moins de 12 mois après une diminution des puissances souscrites »

« l’indemnité facturée par les fournisseurs historiques ne devrait donc pas couvrir la part fixe du TURPE incluse dans la prime fixe du barème des TRV. »

Dans la pratique, EDF ne l’appliquait qu’en cas de baisse des puissances souscrites, et non en cas de hausses. EDF continuera de mettre en œuvre cette pratique.

EDF suivra la recommandation de la CRE et a présenté les modalités de calculs

Sommaire

1. Calendrier de la fin des TRV

2. Pourquoi s’en préoccuper dès maintenant ? 1. Etat des lieux des marchés de l’énergie

2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés

3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché

3. Comment sortir des TRV ? 1. Le changement de fournisseur

2. Les atypismes en électricité

3. Les types d’offres proposées et les schémas contractuels existants

4. L’accès à ses données de consommation

20

21

3.2 Le traitement des atypismes constatés en

électricité

- Tarifs vert (raccordé

en BT)

- Tarif jaune EJP

- Tarif vert EJP

- Tarif bleu

- Sites raccordés en

BT et PS > 250 kVA

- Baies de

télécomptage

- Tarif jaune

- Tarif vert (raccordé

en BT)

- Tarif vert (raccordé

en HTA)

PS > 36 kVA PS ≤ 36 kVA Hébergeurs-

décomptants

La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 a pris acte des solutions proposées et validées dans les GT. ERDF a précisé prendre à sa

charge les frais associés aux CHF à

caractéristiques identiques et aux passages en OM.

La délibération de la CRE

du 27 novembre 2014 fait

des recommandations sur

le traitement de ces

situations-ci.

EDF s’est engagé à les

suivre.

La délibération de la CRE

du 27 novembre 2014 fait

des recommandations sur

le traitement de cette

situation.

22

3.2 Le Traitement des atypismes en électricité Les sites avec une PS > 36 kVA

« Bornes-postes » : remplacement des compteurs par des compteurs PME-PMI et SAPHIR avant fin 2015

Jaunes EJP : remplacement des compteurs par des compteurs PME-PMI avant mi-2015

– Offres à effacement : fournisseurs pourront souscrire aux services « calendrier fournisseur avec période mobile ». Si compteur incompatible, il devra être changé.

Verts EJP : reprogrammation des compteurs nécessaires pour passage en OM

– Offres à effacement : fournisseurs pourront souscrire aux services « calendrier fournisseur avec période mobile ». Si compteur incompatible, il devra être changé.

Bleus : travaux de raccordement et remplacement du compteur nécessaires

Sites raccordés en BT et PS > 250 kVA : changement de fournisseur possible si pas de modification de la puissance souscrite

Baies de télécomptage : changement de fournisseur possible à iso-caractéristiques

Ces solutions ont été partagées en groupe de concertation entre les GRD et les fournisseurs et la délibération de la CRE du 27 novembre 2014 en a pris

acte. ERDF a précisé prendre à sa charge les frais associés aux CHF à caractéristiques identiques et aux passages en OM.

23

3.2 Le Traitement des atypismes en électricité Les sites avec une PS ≤ 36 kVA

Ces sites bénéficient de tarifs non conformes avec les caractéristiques techniques de leurs sites, selon le décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, avec des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA.

Cas des sites raccordés en BT avec des tarifs verts

La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 indique que les contrats au TRV de ces sites pourront continuer de s’appliquer à partir du moment où la CRE continuera

de proposer ce tarif pour les sites raccordés en HTA avec une PS ≤ 33 kW.

Néanmoins, elle considère que cette situation ne peut être acceptée que de façon transitoire et recommande aux fournisseurs historiques, en lien avec les gestionnaires

de réseaux, de mettre fin à ces contrats au plus tard au 31 décembre 2017.

Cas des sites raccordés en BT avec des tarifs jaunes

La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 indique qu’au 1er janvier 2016, ces sites devront avoir souscrit une nouvelle offre. Cette offre pourra être une offre de

marché mais également un tarif réglementé de vente de type « bleu ».

La CRE recommande que les fournisseurs historiques identifient les clients concernés et les informent de la disparition de leur tarif au 1er janvier 2016.

La CRE recommande à EDF d’inclure l’ensemble de ces clients dans son dispositif de transmission d’informations aux fournisseurs alternatifs.

24

7. Le Traitement des atypismes en électricité Les hébergeurs-décomptants

La délibération de la CRE du 27/11/2014 a précisé les modalités de traitement des hébergeurs-décomptants en offre de marché.

– Un hébergeur doit souscrire une puissance pour sa propre consommation et pour celles des décomptants. Ainsi, si sa PS est > 36 kVA, il ne pourra plus bénéficier des TRV, et ce quels que soient ses besoins propres

– Un décomptant avec une PS > 36 kVA ne pourra pas souscrire de contrat unique mais un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix et un contrat de service décompte avec ERDF

– Un décomptant avec une PS ≤ 36 kVA peut souscrire un contrat aux TRV ou un contrat unique dans le cadre d’une offre de marché

Hébergeur

Décomptant

> 36

Décomptant

> 36

Décomptant

< 36

Décomptant

< 36

Réseau du GRD

Réseau intérieur

Sommaire

1. Calendrier de la fin des TRV

2. Pourquoi s’en préoccuper dès maintenant ? 1. Etat des lieux des marchés de l’énergie

2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés

3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché

3. Comment sortir des TRV ? 1. Le changement de fournisseur

2. Les atypismes en électricité

3. Les types d’offres proposées et les schémas contractuels existants

4. L’accès à ses données de consommation

25

26

Les fournisseurs proposent des offres À prix fixes ou indexés

Indexation PEG Nord, TTF, Formule CRE ou panier de produits pétroliers

Indexation ARENH…

Simples ou plus complexes

Prix fixés ex ante ou en fonction des opportunités des marchés

Prix unique pour toute la fourniture ou différents selon le profil de consommation (bandeau et dentelle)

Option de modulation de consommation

Engagement de volume

Électricité verte

Effacement…

De 12 mois à plusieurs années

3.3 Les types d’offres proposées

26

L’article 25 de la loi relative à la consommation impose aux

fournisseurs qui proposent une offre de plus d’un an de proposer en

parallèle une offre d’une durée maximale de 12 mois « selon des

modalités commerciales non disqualifiantes ».

Permet de prendre un contrat d’un an le temps de mieux

comprendre le fonctionnement du marché

En électricité, le consommateur peut choisir entre :

– Un contrat unique avec le fournisseur de son choix

• Le contrat signé avec le fournisseur englobe la fourniture d’électricité et l’accès aux réseaux

• Le consommateur recevra une seule facture comprenant le coût de la fourniture, le coût d’utilisation des réseaux (TURPE), les taxes locales ou intérieure et la CSPE

• Le fournisseur est l’interlocuteur privilégié pour accéder aux prestations du GRD

– Deux contrats séparés

• Un contrat d’accès au réseau avec le GRD (contrat CARD)

• Un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix

• Le consommateur recevra deux factures

– Du fournisseur avec le coût de l’électricité, les taxes locales ou intérieure

– Du GRD avec le coût d’utilisation des réseaux (TURPE) et la CSPE

En gaz, les consommateurs dont le compteur est relevé mensuellement et avec un débit supérieur à 100m3/h ou qui bénéficient d’un service de maintenance ou de pression non standard doit signer un contrat de livraison direct (CLD)

27

3.3 Les schémas contractuels

Sommaire

1. Calendrier de la fin des TRV

2. Pourquoi s’en préoccuper dès maintenant ? 1. Etat des lieux des marchés de l’énergie

2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés

3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché

3. Comment sortir des TRV ? 1. Le changement de fournisseur

2. Les atypismes en électricité

3. Les types d’offres proposées

4. L’accès à ses données de consommation

5. Les outils pour accompagner le choix d’une offre 28

3.4 L’accès aux informations client (1/2)

Afin d’obtenir des offres adaptées à ses besoins, le client

communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour

son ou ses sites de consommation. Ces éléments sont présents

sur ses factures.

S’il ne dispose pas de ces éléments, il peut les obtenir : – Auprès de son fournisseur actuel ;

– Auprès du GRD (délibérations de la CRE du 22 mai 2014)

• soit directement : il trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès

de son fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code

postal,

• soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur autorisé par le client à

récupérer ses informations. Pour cela, il suffit de lui donner une

autorisation expresse (un e-mail suffit) pour les récupérer auprès du

GRD.

– Chez GRDF : www.dataconsogaz.grdf.fr

– Chez ERDF : www.erdf.fr/Acces_aux_donnees_de_consommation

29

3.4 L’accès aux informations client par le fournisseur

(2/2)

Accès aux fichiers de clients aux TRV (depuis le 13 novembre

2014) – Les fournisseurs alternatifs pourront accéder aux données des

consommateurs professionnels concernés par la fin des TRV

auprès du fournisseur historique

• En gaz, dénomination sociale, CAR et profil

• En électricité, dénomination sociale

Sommaire

1. Calendrier de la fin des TRV

2. Pourquoi s’en préoccuper dès maintenant ? 1. Etat des lieux des marchés de l’énergie

2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés

3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché

3. Comment sortir des TRV ? 1. Le changement de fournisseur

2. Les atypismes en électricité

3. Les types d’offres proposées

4. L’accès à ses données de consommation

5. Les outils pour accompagner le choix d’une offre 31

3.5 Le choix des offres

Ne pas se précipiter :

– L’article 25 de la loi relative à la consommation impose aux fournisseurs qui proposent une offre de plus d’un an de proposer en parallèle une offre d’une durée maximale de 12 mois « selon des modalités commerciales non disqualifiantes ».

– Permet de prendre un contrat d’un an le temps de mieux comprendre le fonctionnement du marché

Imposer un cahier des charges type

– Dissocier les différents éléments de coûts

• Acheminement (attention pour le gaz : transport + distribution)

• Fourniture

• Taxes et contributions

• Coûts divers : stockage pour le gaz, responsable d’équilibre pour l’électricité

– Recourir à un consultant

3.5 Les outils pour accompagner le choix d’une

offre

Le site www.energie-info.fr/Pro permet au consommateur d’avoir accès à la liste de tous les fournisseurs desservant sa commune, d’obtenir leurs coordonnées et de les contacter : http://calculettes.energie-info.fr/pro/pratique/liste-des-fournisseurs

Pour permettre aux entreprises de choisir la meilleure offre, le comparateur d’offres du MNE a été élargi aux offres de gaz naturel jusqu’à 300 MWh.

Outils Energie-info : http://offres-gaz.energie-info.fr/ et http://offres-electricite.energie-info.fr/

33

3.5 Exemple : les éléments à renseigner sur l’outil

« offre demande gaz »

34

Merci de votre attention

35