COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ... - Ville de Bastia · CAF de Haute-Corse, pour un montant de 10 000 euros la convention 2017, et tous documents afférents, de participation

COMMISSION DES

AFFAIRES

ECONOMIQUES,

SOCIALES,

CULTURELLES ET

DE L’EDUCATION

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CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 25 DI LUGLIU DI U 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2017

RAPPORT N°3

Individualisazione di e suvvenzione date à l’associi suciali per u 2017

Individualisation de subventions aux associations à caractère social

Chaque année, dans le cadre de sa politique sociale, notre collectivité apporte son soutien et son

aide aux associations à caractère social qui la sollicitent.

Une attention particulière est accordée aux associations justifiant d’activités sur la commune de

Bastia et selon l’intérêt public local de leur demande.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer les subventions suivantes:

Associations Montants

en euros

Association AG 3+ 2 300

Club Notre Dame de Lourdes 2 250

Association Santa Maria 2 000

Club St Pierre 2 250

Club St Joseph 2 500

Rdv des amis du Fango 1 500

Patronage St joseph 1 500

Association familiale de Paese Novu 500

Mosaique de soie 600

AACRICS 1 000

ABC Danse 1 000

Croix Rouge 3 000

Restos du cœur 5 000

Secours populaire 3 000

Partage 1 500

ESOL 2 000

Association Domicile Service 1 000

La Maison du bonheur 1 000

La Marie Do 2 000

La Maison du sacré cœur 1 000

Inseme 2 000

Association des donneurs de voix 1 000

Association des Paralysés de France 1 000

Ecole des Parents et des Educateurs 900

Ludothèque Petit atelier 350

ADIL 5 000

CORSAVEM 2 000

A Fratellanza 2 000

Total 51 150 €

Les crédits sont inscrits au budget 2017, compte 6574, fonction 520.

En conséquence, il est proposé :

- D’attribuer les subventions à hauteur de 51 150 € aux associations selon le tableau ci-

dessus. 58



RAPPORT N°4

Accunsentu di una cunvenzione finanziaria cù u cunsigliu dipartimentale di u Pumonte è

a Cascia d’allucazione familiale in leia cù u fondu unicu per l’alloghju

Approbation d’une convention financière avec le conseil départemental de Haute-Corse et la

Caisse d’allocations familiales relative au Fond unique pour le logement

La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a renforcé

les dispositifs visant à prévenir les expulsions, à éradiquer l’insalubrité et à réduire la précarité

dans l’habitat.

Des aides financières (prêts, subventions..) sont accordées pour soutenir des personnes qui se

trouvent en difficulté pour assumer le paiement de leur loyer, les charges et frais d’assurance, ou

les fournitures eau, énergie, au moment de leur entrée ou dans le cadre d’un maintien dans le

logement.

Ces aides financières sont accordées dans le cadre du Fond unique pour le logement (FUL).

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux

conseils départementaux, l’entière gestion du fonds unique pour le logement et a fondu dans

celui-ci, les fonds d’aide aux impayés d’énergie eau et électricité.

Notre collectivité a conclu le 8 octobre 2005 avec le Conseil départemental de Haute-Corse et la

Caisse d’allocations familiales de Haute-Corse une première convention de partenariat financier,

renouvelable annuellement. Il est proposé de renouveler cette convention en 2017.

La participation de la ville s’élève à 10 000 euros.

Les crédits sont inscrits au budget 2017 au compte 657451 rubrique 523.


- D’approuver la convention 2017 de participation au fonds unique pour le logement telle

que figurant en annexe.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer en partenariat avec le Conseil départemental et la

CAF de Haute-Corse, pour un montant de 10 000 euros la convention 2017, et tous

documents afférents, de participation au Fond unique pour le logement.

- De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2017 compte 6574 rubrique 523.

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RAPPORT N°5

Accunsentu d’una cunvenzione è i so ducumenti trà a Cascia d’allucazione familiale è a

Cità permettendu l’accessu à u spaziu assicuratu « Mon compte partenaire » è a «

Consultation du dossier allocataire par le partenaire »

Approbation d’une convention et ses documents afférents entre la Caisse d’allocations

familiales de Haute Corse et la Ville permettant l’accès à l’espace sécurisé « Mon compte

partenaire » et la « Consultation du dossier allocataire par le partenaire » (CDAP)

Les Caisses d’allocations familiales (CAF) assurent la gestion des prestations familiales et

sociales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants

des professions non agricoles ainsi qu’à la population non active.

Dans le cadre de cette mission, les CAF fournissent à leurs partenaires (collectivités territoriales,

bailleurs, organismes de Sécurité sociale, …) des données à caractère personnel au sens de la loi

N°78/17 du 06 janvier 1978 modifiée.

La CAF met en place un nouveau portail unique dénommé « Compte Partenaire » qui permettra

la « consultation du dossier allocataire par le partenaire » (CDAP).

Cet accès viendra remplacer l’outil CAFPRO dont les services de la Ville bénéficiaient.

Cet outil est particulièrement utilisé par les services de la petite enfance pour faciliter par exemple

le calcul de la participation des familles par la CAF en fonction de leur ressources mais aussi par

les services sociaux en permettant la consultation des dossiers contribuant ainsi à un meilleur

service rendu aux usagers.

Ce nouveau portail offre de nouvelles fonctionnalités, une meilleure sécurité, une fiabilité

renforcée et une plus grande autonomie pour les partenaires de la CAF.


- D’approuver la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire » et le

contrat de service pris en application de la convention et ses annexes tels que figurant en

annexes.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’allocations familiales :

o La convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire »

o Le contrat de service pris en application de la convention et ses annexes.

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Convention d’accès à «Mon Compte Partenaire»

Convention n°

Partenaire :

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1

Sommaire Préambule ............................................................................................................................................... 2 Article 1 – Objet de la convention ........................................................................................................... 2 Article 2 – Documents conventionnels .................................................................................................... 3 Article 3 – Composition de « Mon Compte Partenaire » ........................................................................ 3 Article 4 – Modalités d’utilisation de « Mon Compte Partenaire » ........................................................ 3 Article 5 – Les données mises à disposition ............................................................................................ 3

Article 5.1 – Nature des données ........................................................................................................ 3 Article 5.2 – Archivage et conservation des données ......................................................................... 3

Article 6 – Sécurité de l’accès aux services et protection des données. ................................................. 3 Article 7 – Traçabilité ............................................................................................................................... 4 Article 8 – Missions du partenaire ........................................................................................................... 4 Article 9 – Engagements des parties ....................................................................................................... 4

Article 9.1 – Engagements de la Caf .................................................................................................... 4 Article 9.2 – Engagements du partenaire ............................................................................................ 5

Article 10 – Responsabilité des parties ................................................................................................... 6 Article 10.1 – Responsabilité de la Caf ................................................................................................ 6 Article 10.2 – Responsabilité du partenaire ........................................................................................ 6

Article 11 – Confidentialité et secret professionnel ................................................................................ 6 Article 12 – Formalités Cnil ...................................................................................................................... 7 Article 13 – Propriété intellectuelle......................................................................................................... 7

Article 13.1 – Contenu de l’espace « Mon Compte Partenaire » ........................................................ 7 Article 13.2 – Sur les bases de données .............................................................................................. 7

Article 14 – Le recours à un prestataire de services ................................................................................ 8 Article 15 – Conditions financières .......................................................................................................... 9 Article 16 – Suivi de la convention .......................................................................................................... 9 Article 17 – Gestion de la convention ..................................................................................................... 9

Article 17.1 – Durée et date d’effet de la convention ......................................................................... 9 Article 17.2 – Résiliation de la convention .......................................................................................... 9

Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie ..................................................... 9 Résiliation pour inexécution de ses obligations par une partie ...................................................... 9

Article 17.3 – Modification des documents conventionnels ............................................................. 10 Article 17.4 – Règlement des litiges .................................................................................................. 10

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2

La présente convention est signée entre :

La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse

Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale

Dont le siège est situé 7 avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex 9

Représentée par sa Directrice, Christine ROUS

Ci – après dénommée «Caf»

et

RAISON SOCIALE DU PARTENAIRE :

ADRESSE DU PARTENAIRE :

Représenté(e) par

NOM et FONCTION du REPRESENTANT LEGAL :

Numéro de SIRET :

Ci – après dénommé(e) «le partenaire»

Il est convenu ce qui suit :

Préambule Les Caisses d’allocations familiales (« Caf ») assurent la gestion des prestations familiales et sociales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu’à la population non active.

Dans le cadre de cette mission, les Caf fournissent à leurs partenaires (collectivités territoriales, bailleurs, organismes de Sécurité sociale, établissements d’accueil du jeune enfant, …) des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d’accomplir leurs missions.

Article 1 – Objet de la convention La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du www.caf.fr, dénommé « Mon Compte Partenaire » (ci-après dénommé «Mon Compte Partenaire»).

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accès à ces services.

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http://www.caf.fr/

3

Article 2 – Documents conventionnels La présente convention, le contrat de service annexé à celle-ci, ainsi que les annexes au contrat de service, contiennent tous les engagements des parties l’une à l’égard de l’autre.

Les modalités techniques et informatiques nécessaires à l’utilisation de «Mon Compte Partenaire» et des services disponibles sont consultables dans l’espace sécurisé.

Article 3 – Composition de «Mon Compte Partenaire» «Mon Compte Partenaire», mis en œuvre techniquement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf), est composé :

- de services, - de pages d’informations et d’aides.

L’offre exhaustive des services disponibles sur «Mon Compte Partenaire» est consultable sur le www.caf.fr. Les services ouverts au partenaire sont définis dans les bulletins d’adhésion annexés au contrat de service.

Article 4 – Modalités d’utilisation de «Mon Compte Partenaire» Les services ouverts au partenaire dans le cadre de la présente convention et leurs modalités d’utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service, …) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.

Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de service.

Article 5 – Les données mises à disposition

Article 5.1 – Nature des données Les données relatives aux allocataires qui sont mises à disposition par la Caf sur «Mon Compte Partenaire» sont les données qui résultent soit de la transmission par l’usager ou des tiers, soit de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de ladite mise à disposition.

Aux termes de l’article 7 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ces traitements peuvent également être fondés sur une mission de service public dont est investi le responsable de traitement, qu’est la Caisse Nationale des Allocations Familiales, ou l’intérêt poursuivi par ce dernier.

Article 5.2 – Archivage et conservation des données L’archivage et la conservation des données offertes en consultation sur «Mon Compte Partenaire» sont de la responsabilité de la Cnaf.

Les données archivées et conservées dans le système d’information du partenaire sont de sa propre responsabilité.

Article 6 – Sécurité de l’accès aux services et protection des données. Les parties s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir l’environnement technique opérationnel (procédure et mesures de sécurité) nécessaire à la sécurité de l’accès aux services et à la protection des données, en le protégeant contre les risques :

- d’accès ou d’usage non autorisés,

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http://www.caf.fr/

4

- de modification, de destruction, de vol ou de perte des données mises à disposition à partir de «Mon Compte Partenaire».

Le contrat de service précise :

- les procédures et les mesures de sécurité, - les modalités d’information en cas d’incident, de difficulté ou de détection d’anomalie.

Article 7 – Traçabilité Des dispositions de traçabilité des accès et de l’usage des services sont mises en œuvre et exploitées par la Caf pour vérifier le respect des dispositions de cette convention.

Les parties s’engagent à respecter les conditions de traçabilité décrites dans le contrat de service, notamment celles relatives :

- à la gestion des traces des accès à «Mon Compte Partenaire» ainsi que celles liées aux actions réalisées par l’utilisateur sur les applications,

- aux modalités de sécurité de conservation des traces, - au processus organisationnel de demandes de traces.

Article 8 – Missions du partenaire Le partenaire s’engage à exécuter la présente convention et donc à faire utiliser par ses personnels l’accès aux données dans le strict respect de ses missions.

Article 9 – Engagements des parties

Article 9.1 – Engagements de la Caf Par la présente convention la Caf assure la gestion des accès utilisateurs soit en mode centralisé, soit en mode délégué.

Par défaut, le mode de gestion des habilitations est le mode délégué.

Toutefois, dans des cas particuliers (taille du partenaire, «sensibilité» du service proposé ou des données accédées, …)1 les habilitations peuvent être gérées directement par les Caf, au choix de ces dernières.

Sont spécifiés dans le contrat de service pris en application de la présente convention :

- le mode de gestion des accès choisi, - les caractéristiques du mot de passe et de sa gestion.

La Caf, assistée par la Cnaf, peut auditer ou faire auditer le respect de la convention et, notamment en mode délégué, la gestion des habilitations (attribution, suspension, suppression, contrôle, …).

En mode délégué, l’autorisation d’utilisation de «Mon Compte Partenaire» est liée à la délivrance par la Caf d’un identifiant et d’un mot de passe aux administrateurs désignées par le partenaire comme gestionnaire principal et gestionnaire suppléant.

Le gestionnaire, principal ou suppléant, gère alors les habilitations au sein de son organisme par le service d’habilitation déléguée qui lui est ouvert sur «Mon Compte Partenaire». La Caf assure une supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier à tout moment sur la pertinence de l’affectation d’habilitations et de leur usage.

1 Liste non exhaustive

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En mode centralisé, les droits d’utilisation de «Mon Compte Partenaire» sont attribués par la Caf sur la base des demandes formulées par les administrateurs du partenaire.

Les identifiants utilisateurs et les mots de passe sont produits de manière automatique et communiqués directement aux utilisateurs de façon sécurisée.

Article 9.2 – Engagements du partenaire

Le partenaire assure :

- la gestion des règles de confidentialité liées à l’identifiant et au mot de passe, - l’intégration de l’appel à «Mon Compte Partenaire» aux postes de travail de son organisme, - la gestion de l’infrastructure technique d’accès à la liaison réseau jusqu’à l’interface du réseau de la

Caf dans son site d’interconnexion.

Le partenaire est :

- responsable de la gestion des habilitations sollicitées par le ou les responsables métier de son organisme,

- garant de la bonne affectation et du bon usage des habilitations accordées aux utilisateurs au sein de son organisme,

- selon le choix opéré dans la présente convention, référent de la Caf : o dans le cadre d’une «gestion déléguée d’habilitations» dans ses fonctions d’administration

des utilisateurs et de leurs droits d’accès,o dans le cadre d’une «gestion centralisée d’habilitations» pour adresser les demandes de

création, modification, suppression de droits d’accès à l’administrateur central de la Caf.

Le partenaire s’engage à :

- ne pas réutiliser les données auxquelles il aura eu accès sur «Mon Compte Partenaire» en vue d’un usage autre que celui strictement nécessaire à ses missions, telles que définies à l’article 8 de la présente convention,

- informer, sensibiliser et responsabiliser ses personnels afin que l’accès aux données soit strictement limité aux finalités qui ont été déclarées par la Cnaf auprès de la CNIL. Toute utilisation à d’autres fins ou consultation de dossiers allocataires sur lesquels il n’a aucune légitimité de consultation constitue un détournement de finalité, en infraction avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et peut aboutir à une suspension ou à une invalidation de l’accès, voire une résiliation de la présente convention,

- ne pas communiquer les données consultées à d’autres personnes morales, privées ou publiques, que celles qui ont qualité pour en connaître.

Le partenaire s’engage par ailleurs, dans la limite de ses connaissances lors de l’exécution de la convention :

- ne pas affecter d’habilitations à des personnels qui ne devraient pas en bénéficier ou qui ne devraient plus en bénéficier,

- ne pas créer d’habilitations pour des personnels ne relevant pas de sa responsabilité, - limiter le nombre de personnes pouvant accéder aux services, - signaler sans délai à la Caf tout départ ou changement de fonction de personnels bénéficiant

d’accès à «Mon compte Partenaire» en cas de gestion centralisée des accès utilisateur, - informer, sensibiliser, responsabiliser l’ensemble de son personnel amené à disposer d’un accès à

«Mon Compte Partenaire» sur les mesures de sécurité qui doivent être respectées (protection des identifiants et des mots de passe, interdiction de partager une habilitation entre plusieurs personnes, modification régulière du mot de passe personnel, …),

- ne pas mettre en œuvre d’automatisme qui s’authentifierait sur «Mon Compte Partenaire» comme un utilisateur humain, à moins que le programme utilise les identifiants de l’utilisateur humain afin d’assurer une réelle traçabilité (en cas de webservice, celui-ci doit s’authentifier avec les crédentiels de l’utilisateur),

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6

- signaler à la Caf sans délai tout incident de sécurité survenu dans son périmètre susceptible de mettre en danger les données accédées par ses utilisateurs.

Article 10 – Responsabilité des parties

Article 10.1 – Responsabilité de la Caf La Caf s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de permettre un accès à «Mon Compte Partenaire» dans les conditions prévues dans le contrat de service, sauf en cas de maintenance ou de défaillance du prestataire technique assurant l’hébergement et / ou la fourniture d’accès au réseau.

En aucun cas, la responsabilité de la Caf ne pourra être recherchée en cas de difficultés ou d’impossibilité d’accès à «Mon Compte Partenaire».

De même, la Caf ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’erreurs ou d’inexactitudes dans les données récoltées par le partenaire, lors de l’accès à «Mon Compte Partenaire».

Article 10.2 – Responsabilité du partenaire Le partenaire est seul responsable :

- des données qu’il collecte lors de son accès à «Mon Compte Partenaire», - de ses flux sortants, et ne doit présenter que des utilisateurs ou des flux autorisés, selon les

modalités prévues dans le contrat de service.

L’utilisation des données par le partenaire se fait sous son entière responsabilité.

Dans le cas où le partenaire serait amené à alimenter un des services offerts dans «Mon Compte Partenaire», celui-ci sera seul responsable de ces/ses données.

Article 11 – Confidentialité et secret professionnel Les parties sont tenues, pour elles-mêmes ainsi que pour l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité durant toute l’exécution de la présente convention et après son expiration.

Les données et documents qui sont consultés, échangés, ou saisis dans le cadre de la présente convention, qu’ils présentent ou non un caractère personnel, sont des informations confidentielles (ci-après dénommées : «informations confidentielles») couvertes par le secret professionnel, tel que prévu aux articles 226-13 et suivants du code pénal.

Le terme «informations confidentielles» est défini comme toute information de quelque nature que ce soit et quelle que soit sa forme, écrite ou orale, quel que soit son support, communiquée ou consultée dans le cadre de la présente convention.

Par conséquent, les parties conviennent que :

- toutes les informations communiquées ou consultées par les parties au moyen de supports informatiques ou non, sont considérées comme confidentielles et y compris les informations écrites ou orales ayant pour objet les accès logiques,

- les conditions dans lesquelles se déclinent les politiques de sécurité de chacune des parties sont confidentielles et à ce titre ne peuvent être divulguées.

Les parties s’engagent donc :

- à respecter le secret professionnel auquel elles sont soumises, - à faire respecter par leurs propres utilisateurs ou salariés les règles de secret professionnel, de

discrétion et de confidentialité sus-énoncées. Dans leur utilisation du service, les personnes habilitées doivent notamment s'abstenir, s'agissant des données à caractère personnel auxquelles

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elles accèdent grâce au service, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à la vie sociale, à la vie professionnelle ou à la réputation des personnes,

- à ce que les informations confidentielles qui sont communiquées dans le cadre de la présente convention, ne soient en aucun cas, divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non autorisées,

- à n’utiliser les informations confidentielles définies au présent article qu’aux seules fins de l’exécution de la présente convention.

Les allocataires entrant en relation avec le partenaire ou l'un de ses prestataires reçoivent une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés. A ce titre, la Caf pourra demander au partenaire la communication des mesures prises.

Article 12 – Formalités Cnil Les parties à la présente convention s’engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL pour leurs propres traitements.

Chaque formalité peut être communiquée à la partie qui en fait la demande.

En toute hypothèse, les deux parties effectueront les démarches nécessaires pour maintenir la conformité en cas d’évolutions substantielles des traitements de leur responsabilité.

Pour obtenir l’ouverture d’un ou de service(s) sur «Mon Compte Partenaire», le partenaire doit préalablement respecter les démarches prévues dans le contrat de service.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Article 13.1 – Contenu de l’espace «Mon Compte Partenaire» Le contenu autant que la structure de «Mon Compte Partenaire» est protégé au titre du droit d’auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de cet espace et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Cnaf, éditeur du site Internet www.caf.fr , est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le contenu visé aux deux alinéas précédents s’entend des marques, images, photos, logos, textes ou charte sonore constituant notamment la charte graphique de l’espace.

Au sens du présent article, le contenu de «Mon Compte Partenaire» ne comprend pas les données issues des bases de données propres à la Caf ou au partenaire.

Article 13.2 – Sur les bases de données La Caf et le partenaire déclarent que les bases de données, dont sont issues les données mises à disposition sur «Mon Compte Partenaire», sont des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et à ce titre sont protégées par le droit d’auteur.

D’une manière générale, la Caf et le partenaire s’interdisent tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur ces bases.

Il est rappelé, que le droit d’accès aux services mis à disposition sur «Mon Compte Partenaire», accordé conformément au contrat de service et en application des présentes, ne constitue en aucun cas un transfert de propriété sur les bases de données propres à chacune des parties.

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http://www.caf.fr/

8

Chaque partie reste propriétaire des données protégées par le droit d’auteur.

Le partenaire et la Caf s’interdisent expressément, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie, de céder ou de transmettre, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et / ou obligations qu’ils tiennent de la présente convention.

Article 14 – Le recours à un prestataire de services Si pour l’exécution de la présente convention, le partenaire envisage d’avoir recours à un ou des prestataires de services, il a l’obligation d’en informer la Caf par courrier avec un délai de prévenance minimum de six mois afin de permettre à cette dernière de faire connaître ses éventuelles observations.

Ce courrier doit a minima contenir les informations suivantes :

- la liste des prestataires intervenant pour son compte, - la localisation géographique des prestataires, - la localisation géographique des bases de données, - le régime juridique dont relèvent les outils mis en œuvre, - les tâches qui incombent aux prestataires.

En cas de transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne et n’offrant pas un niveau de protection adéquat, le partenaire obtiendra de la CNIL l’autorisation préalable nécessaire et communiquera la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la Caf.

Les contrats que le partenaire conclut avec ses prestataires de services doivent présenter des garanties identiques à l’ensemble des dispositions susvisées et notamment pour :

- assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité relatives à l’accès aux services et à la protection des données comme énoncées à l’article 6 de la présente,

- assurer le respect des règles de confidentialité énoncées à l’article 11 de la présente.

Le partenaire s'engage donc à faire souscrire à ses prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans la présente convention.

De plus, en matière de confidentialité des données, le partenaire s’engage à faire souscrire à ses prestataires de services, en plus des engagements figurant à l’article 11 de la présente convention, les engagements suivants :

- ne pas utiliser les informations confidentielles confiées par l’une des parties à des fins autres que celles spécifiées à la convention,

- ne pas conserver d’informations confidentielles confiées par l’une des parties après l’exécution de la convention,

- ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître,

- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers en cours d’exécution de la présente convention,

- Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des données, documents et informations traités tout au long de la convention.

Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l’exécution des prestations à un tiers, ce dernier devra être soumis aux mêmes obligations.

La Caf, assistée par la Cnaf, se réserve le droit de demander au partenaire de procéder ou de faire procéder, auprès de ses éventuels sous-traitants à toute vérification de l’application des exigences de sécurité et de confidentialité qui leur apparaitraient nécessaires, dont des audits.

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Article 15 – Conditions financières Les services mis à disposition du partenaire dans le cadre de la présente convention sont proposés à titre gratuit.

Article 16 – Suivi de la convention Un bilan sera réalisé annuellement pour faire un point de situation sur l’application de la présente convention et, notamment, vérifier le respect, par le partenaire, des modalités relatives à la bonne affectation des accès et de leur usage, dans le strict respect des finalités formalisées auprès de la CNIL. En tant que responsable de traitement, la Cnaf peut être représentée si ce bilan donne lieu à une réunion.

En cas de dysfonctionnement avéré, une information mutuelle est faite par les représentants désignés par les deux parties telle que prévue dans le contrat de service.

En outre, en cas de nécessité et sur demande de l’une des parties, celles-ci peuvent se réunir dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de ladite demande.

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu est systématiquement rédigé en alternance par l’une des deux parties et validé sous 30 jours par les deux parties.

Article 17 – Gestion de la convention

Article 17.1 – Durée et date d’effet de la convention La présente convention est établie pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite reconduction.

La convention prend effet à compter de sa signature par les parties, sous réserve de l’issue favorable des formalités effectuées auprès de la CNIL par les parties avant l’ouverture de l’accès.

Article 17.2 – Résiliation de la convention

Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie

Chaque partie peut, à tout moment, résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

La résiliation prend effet à la date souhaitée par la partie à l’origine de la résiliation ; le délai ne peut toutefois être inférieur à 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la présente convention entraîne la résiliation du contrat de service.

Les parties conviendront des actions à engager ou à réaliser pour la bonne fin de la présente convention.

Résiliation pour inexécution de ses obligations par une partie

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations issues de la présente convention ou d’utilisation détournée ou abusive des données, l’autre partie adresse à son cocontractant une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception lui notifiant le ou les manquements en cause pour que celle-ci se conforme aux stipulations de la présente convention.

A défaut d’exécution, la présente convention sera résiliée de plein droit, un mois après la réception dudit courrier demeuré sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité. La résiliation de la présente convention entraîne la résiliation du contrat de service.

En tout état de cause, et ce quel que soit le cas de résiliation mis en œuvre, les parties sont tenues des engagements pris antérieurement jusqu’au terme de ce délai.

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10

La résiliation interviendra sans préjudice des sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 17.3 – Modification des documents conventionnels Toute modification de la présente convention, du contrat de service ou de leurs annexes fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Article 17.4 – Règlement des litiges Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.

A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de la convention ou dont la convention fait l’objet sera soumis à la juridiction compétente.

Fait en deux exemplaires à

Le

Pour la Caf de Haute-Corse Pour le Partenaire

La Directrice,

Christine ROUS

Fonction :

Prénom, Nom et signature :

74

Contrat de service pris en application

de la convention d’accès à «Mon Compte Partenaire»

(mode gestion déléguée)

Convention n° Partenaire :

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1

Sommaire Article 1 – Objet du contrat de service .................................................................................................... 2

Article 2 – Les démarches préalables à l’utilisation des services de «Mon Compte Partenaire» ........... 3

Article 2.1 – La sécurité ....................................................................................................................... 3

Article 2.2 – La gestion des habilitations ............................................................................................. 3

Article 2.2.1 – Description du service inscription déléguée. ........................................................... 3

Article 2.2.2 – Les utilisateurs du service. ....................................................................................... 4

Article 3 – Le traitement des incidents à la Caf : le centre de services Caf ............................................. 5

Article 3.1 – Rôle du centre de services Caf ........................................................................................ 5

Article 3.2 – Fonctionnement du centre de services Caf ..................................................................... 5

Article 4 – Les horaires d’ouverture des services .................................................................................... 5

Article 5 – La gestion de la sécurité ......................................................................................................... 6

Article 5.1 – Le responsable sécurité du partenaire ............................................................................ 6

Article 5.2 – La politique d’authentification et de gestion des sessions ............................................. 6

Article 5.3 – La gestion de la traçabilité .............................................................................................. 6

Article 5.3.1 – Gestion des traces .................................................................................................... 6

Article 5.3.2 – Durée de conservation ............................................................................................. 6

Article 5.3.3 – Sécurité liée à l’exploitation des traces.................................................................... 6

Article 5.3.4 – Demandes de traces ................................................................................................. 6

Article 6 – Engagement des parties ......................................................................................................... 6

Annexe 1 –les interlocuteurs des partenaires ......................................................................................... 8

Les interlocuteurs à la Caf ................................................................................................................... 8

Les interlocuteurs chez le partenaire .................................................................................................. 8

Annexe 2 –Liste des services ................................................................................................................. 10

Annexe 3 –Formulaires .......................................................................................................................... 11

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2

Le présent contrat est signé entre :

La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse

Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale

Dont le siège est situé 7 avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex 9

Représentée par sa Directrice, Christine ROUS

Ci – après dénommée «Caf»

et

RAISON SOCIALE DU PARTENAIRE :

ADRESSE DU PARTENAIRE :

Représenté(e) par NOM et FONCTION du REPRESENTANT LEGAL : Numéro de SIRET :

Ci – après dénommé(e) «le partenaire»

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat de service Le présent contrat de service a pour objet de définir les engagements de services entre la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse et son partenaire dans le cadre de l’accès par le partenaire à «Mon compte Partenaire».

Il est conclu en application de la convention d’accès à «Mon compte Partenaire» signée le par les deux parties.

Il inclut les annexes suivantes :

- annexe 1 : les interlocuteurs des partenaires, - annexe 2 : liste des services et bulletins d’adhésion, - annexe 3 : formulaires.

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3

Article 2 – Les démarches préalables à l’utilisation des services de «Mon Compte Partenaire» Pour pouvoir bénéficier des services de «Mon Compte Partenaire», le partenaire doit remplir plusieurs conditions.

Article 2.1 – La sécurité Pour répondre à l’une des exigences du Référentiel général de sécurité (Rgs), les connexions issues de navigateurs obsolètes, non sécurisés et ne répondant pas à l’état de l’art, seront refusées par «Mon Compte Partenaire».

Le partenaire veillera à ce que les navigateurs équipant les ordinateurs de ses personnels ou ses sous-traitants, utilisateurs habilités à accéder à «Mon Compte Partenaire» répondent à l’état de l’art en matière de sécurité informatique.

Le partenaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants, les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à effectuer les formalités nécessaires auprès de la Cnil pour ses propres traitements.

L’ouverture du ou des service(s) est soumise au respect des formalités informatiques et libertés par le partenaire pour son propre traitement et à la signature de la convention, du contrat de service et du (des) bulletin(s) d’adhésion.

Article 2.2 – La gestion des habilitations Les parties optent, pour l’accès par le partenaire à «Mon Compte Partenaire», pour le mode délégué de gestion des habilitations.

Ce mode de gestion s’applique à l’ensemble des services mis à disposition du partenaire. Toute prise en compte effective de modification de ce mode de délégation se fera après signature d’un avenant au contrat de service.

Article 2.2.1 – Description du service inscription déléguée.

Dans le cadre de cette gestion déléguée, l’autorisation d’utilisation de «Mon Compte Partenaire» est liée à la délivrance par la Caf d’un identifiant et d’un mot de passe à l’Administrateur du partenaire, gestionnaire principal des habilitations 1du partenaire ainsi qu’à son suppléant2. La Caf assure uniquement la gestion de ces droits d’accès (service d’habilitation déléguée et service(s) métiers).

La Caf détermine obligatoirement et pour chaque service (et chaque rôle si besoin) le nombre maximal d’habilitations qui peuvent être créées par le partenaire.

1 Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1


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4

L’inscription au service de gestion déléguée permet aux responsables d’habilitation, gestionnaires délégués d’habilitation, de transmettre des habilitations à des personnes ou des groupes de personnes pour :

- utiliser le service ; - inscrire des personnes ou des groupes de personnes à des services ; - déléguer l’administration des utilisateurs, des groupes de personnes et des habilitations.

Le gestionnaire des habilitations du partenaire veille à l’attribution des accès dans le strict respect de la description des services figurant dans les bulletins d’adhésion et suivant le principe de moindre affectation. En d’autres termes, l’habilitation ne doit donner accès strictement qu’aux données nécessaires à l’atteinte de la finalité.

La Caf assure une supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier à tout moment sur la pertinence de l’affectation d’habilitations et de leur usage.

En cas de manquement constaté dans la gestion des habilitations, la Caf peut suspendre à tout moment l’habilitation à titre conservatoire, forcer la modification des mots de passe utilisateurs, voire supprimer la délégation d’habilitations et reprendre la main sur la gestion des habilitations du partenaire.

Article 2.2.2 – Les utilisateurs du service.

Le gestionnaire d’habilitations est la personne d’un organisme responsable de l’attribution ou du retrait des droits d’accès aux services sécurisés. Il peut s’agit soit d’un l’administrateur, soit d’une responsable d’habilitation.

On distingue deux types de gestionnaires :

- l’Administrateur, gestionnaire principal d’habilitation de l’organisme, et son suppléant : ce sont les personnes désignées par contrat de service, dont les droits sont exclusivement gérés par l’administrateur des habilitations de la Caf ;

- le(s) responsables d’habilitations, gestionnaire(s) délégué(s), peuvent être désignés en fonction de l’organisation souhaitée.

Ces gestionnaires (principaux et délégués) ont accès à trois types de fonctions :

- la gestion des utilisateurs, - la gestion des groupes, - la gestion des habilitations à des services.

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5

Ainsi, ce sont les gestionnaires eux-mêmes, quel que soit leur type, qui créent les différents profils en fonction de l’organisation qu’ils souhaitent mettre en place dans leur organisme.

Le gestionnaire principal d’habilitations est tenu de faire chaque année une revue inverse d’habilitations à l’aide des outils proposés dans « Mon Compte Partenaire » et d’en transmettre le résultat à la Caf comme preuve de la réalisation de cette revue.

Article 3 – Le traitement des incidents à la Caf : le centre de services Caf C’est le gestionnaire des habilitations de l’organisme partenaire qui assure la hot line de niveau 1 avec ses utilisateurs.

La prise en compte des incidents de 1er niveau est assurée par les structures de support utilisateur du partenaire, seules habilitées à contacter le Centre de services Caf3.

Article 3.1 – Rôle du centre de services Caf Le guichet unique du centre de services Caf a quant à lui vocation à :

- Recevoir et centraliser tous les appels (point d’appel unique pour le signalement de toutes anomalies et fonctionnement) ;

- Assurer le suivi des incidents signalés ; o Diagnostiquer et résoudre les incidents ; o Aiguiller les interventions vers les secteurs appropriés ; o Rendre compte à l’utilisateur ;

- Résoudre les incidents en un minimum de temps ; - Diminuer les durées d’indisponibilités ; - Faire le lien avec le national en fonction du problème rencontré ; - Prévenir les utilisateurs de tout arrêt programmé.

Article 3.2 – Fonctionnement du centre de services Caf Le centre de services est ouvert du lundi au vendredi.

- Par téléphone : 04 95 54 35 20 - Par messagerie : [email protected]

Article 4 – Les horaires d’ouverture des services «Mon Compte Partenaire» est disponible 24 heures / 24 et 7 jours sur 7 (hors opérations de maintenance nationale).

La Caf n’assure pas d’astreinte en dehors de ses heures habituelles de bureaux et peut planifier des opérations diverses qui peuvent entraîner un arrêt de service.

Pour tout arrêt des services planifiés par la Caf, le Centre de services Caf informera le responsable services du partenaire de tout arrêt des services.

3 Voir tableau « Les interlocuteurs de la Caf » en annexe 1

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6

Article 5 – La gestion de la sécurité

Article 5.1 – Le responsable sécurité du partenaire Le responsable sécurité du partenaire4, interlocuteur unique de la Caf, est chargé des relations avec la Caf pour tous les domaines relevant de la sécurité des informations.

Responsable sécurité partenaire :

Article 5.2 – La politique d’authentification et de gestion des sessions Le guide utilisateur dématérialisé constituant la référence de la Politique d’authentification et de gestion de session sur «Mon Compte Partenaire» est accessible sur le www.caf.fr.

Article 5.3 – La gestion de la traçabilité

Article 5.3.1 – Gestion des traces

La Caf conserve la trace de toutes les connexions et les actions de l’utilisateur sur les services mis à disposition sur «Mon Compte Partenaire». Chaque action réalisée dès l’authentification et jusqu’à la déconnexion est historisée.

Article 5.3.2 – Durée de conservation

Les traces mentionnées à l’article 5.3.1 sont conservées pendant une durée de six mois.

Les données liées aux habilitations sont conservées six ans après la dévalidation de l’habilitation.

Article 5.3.3 – Sécurité liée à l’exploitation des traces

L’accès aux données de traçabilité est limité au personnel de la Caf et de la Cnaf spécifiquement habilité à consulter ce type d’information.

Article 5.3.4 – Demandes de traces

Le gestionnaire des habilitations du partenaire ou son suppléant ont accès directement à l’intégralité des traces. Les utilisateurs qui souhaitent accéder à leurs traces au titre de l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, doivent se rapprocher de leur responsable hiérarchique afin que la demande soit transmise au gestionnaire des habilitations du partenaire.

Article 6 – Engagement des parties Les parties s’engagent à respecter ce contrat de service et les annexes associées.

Toute modification à ce contrat devra faire l’objet d’un avenant négocié entre les deux parties.


81

http://www.caf.fr/

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Fait en deux exemplaires à

Le

Pour la Caf de Haute-Corse Pour le Partenaire

La Directrice,

Christine ROUS

Fonction :

Prénom, Nom et signature :

82

8

Annexe 1 –les interlocuteurs des partenaires

Les interlocuteurs à la Caf

Fonction et dénomination Adresse mél Téléphone

Administrateurs

Administrateur Gilles OLLIVAULT

[email protected]

04 95 54 35 20

Les interlocuteurs chez le partenaire

Fonction et dénomination Adresse mél Téléphone

Administrateurs

Administrateur

Prénom :

Nom :

Administrateur

Prénom :

Nom :

Autres interlocuteurs

Responsable Sécurité

Prénom :

Nom :

83

9

CIL ou référent Informatique et Libertés

Prénom :

Nom :

84

10

Annexe 2 –Liste des services

Numéro Libellé Date de mise à disposition

Annexe 2.1

CDAP

85

11

Annexe 3 –Formulaires

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12

Partenaires :

Convention n°

Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse

A l’attention de l’administrateur «Mon Compte Partenaire»

7 avenue Jean Zuccarelli

20408 BASTIA Cedex 9

Objet : modification d’un administrateur

Prénom et NOM de l’administrateur à habiliter : Fonction : Cet administrateur remplace-t-il un administrateur existant : oui non Si oui,

- précisez les prénoms et noms de l’administrateur à remplacer :

- préciser l’adresse mél de l’administrateur à remplacer :

Coordonnées :

- Numéro de téléphone (renseigner au moins un numéro) :

o Téléphone fixe :

o Téléphone mobile :

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13

- Adresse mél personnelle et individuelle:

Ces coordonnées seront utilisées par la Caf uniquement dans le cadre de la gestion de l’accès à « Mon Compte Partenaire ».

Pour le Partenaire L’administrateur

Fonction :

Prénom :

Nom :

Signature :

Gilles OLLIVAULT

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RAPPORT N°6

Accunsentu d’una cunvenzione trà a Cascia d’allucazione familiale in leia cun l’accessu è

l’usu di u purtone « CAF partenaires »

Approbation d’une convention entre la ville et la Caisse d’allocations familiales de Haute-

Corse portant sur l’accès et l’usage du portail CAF partenaires

Les Caisses d’allocations familiales (CAF) poursuivent une politique d’action sociale familiale

qui les conduit notamment à participer au financement des Etablissements d’accueil du jeune

enfant (EAJE), par le versement d’une Prestation de service unique (PSU).

Les modalités de la contribution financière de la CAF sont précisées dans des conventions

pluriannuelles d’objectifs et de financement (délibération du conseil municipal du 7 mars 2017).

Ces conventions concernent le multi-accueil et la crèche collective regroupés sous l’appellation

Maison de l’enfance l’Anghjulelli.

La Caisse nationale d’allocations familiales a mis en place un nouvel outil « Le portail

Cafpartenaires» qui permet la télédéclaration des données d’activités et financières,

prévisionnelles, actualisées et réelles, nécessaires au traitement des droits à la PSU.

L’objectif de ces conventions est de définir les conditions d’accès au portail, d’usage de ce

dernier et les obligations qui s’y rattachent pour les gestionnaires d’équipements d’accueil du

jeune enfant.


- D’approuver les conventions entre la Ville et la CAF de Haute-Corse relatives à l’accès

et l’usage du portail CAF partenaire pour le multi accueil et la crèche collective telles que

figurant en annexes.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions.

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RAPPORT N°7

Mudifica di u regulamentu internu di a casa di a zitellina « l’Anghjulelli »

Modification du règlement intérieur de la maison de l’enfance « l’Anghjulelli »

Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des Établissements d'accueil des jeunes enfants

(EAJE) sont définis par le Code de la santé publique notamment ses articles et sous-articles

R 2324-25 et suivants.

L’article R2324-30 précise que les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de

fonctionnement précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou

du service.

Suite à des modifications, il convient de remettre à jour le règlement intérieur de la Maison de

l’enfance l’Anghjulelli qui regroupe deux Etablissements d’accueil jeune enfant (EAJE) : un

multi accueil et une crèche collective.

La dernière réactualisation date du 28 juillet 2015.

Le nouveau règlement intérieur qui rentrera en vigueur à partir du 1er septembre 2017 viendra

modifier les articles suivants :

Article 1 : Présentation

Il conviendra de faire apparaitre la nouvelle appellation de l’établissement : Maison de l’enfance

l’Anghjulelli (Cf. délibération en date du 17/05/2016).

Article 3 : Les fonctions de direction

Le multi accueil, sera placé sous la responsabilité d’une éducatrice jeune enfant.

Article 4 : Le personnel

Il conviendra d’inclure les changements au niveau de la composition de l’équipe.

Article 6 : Horaires – Fermetures annuelles

Le multi accueil dispose d’un agrément de 5 repas pour des enfants âgés de 2 ans à 4 ans.

Depuis plus d’un an maintenant, les services enregistrent une augmentation de la demande de

repas émanant des familles. Pour la rentrée de septembre 2017, 7 familles ont ainsi manifesté le

souhait de pouvoir bénéficier de ce service.

Il est proposé d’augmenter le nombre de repas à 8 à partir du 1er septembre 2017 pour des enfants

âgés de 18 mois à 4 ans.


- De procéder aux différentes modifications de mise à jour du règlement intérieur de la

maison de l’enfance l’Anghjulelli.

- D’approuver le règlement intérieur tel que figurant en annexe qui prendra effet au 1er

septembre 2017.

- De préciser que la délibération n°2015/Juillet/01/15 du 28 juillet 2015 portant

réactualisation du règlement intérieur de la Maison de l’enfance est modifiée en ce sens.

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1 Maison de l’enfance Av Paul Giacobbi 20600 Bastia Tél : 04-95-33-36-94/Fax : 04-95-55-97-28

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE L’ENFANCE

Article 1 : Présentation La crèche collective et le multi accueil de Montesoru sont regroupés sous l’appellation « La Maison de l’Enfance L’Anghjulelli ». Les locaux sont situés :

Maison de l’Enfance Avenue Paul Giacobbi 20600 Bastia

Tél. 04-95-33-36-94 / Fax : 04-95-55-97-28 La Maison de l’Enfance fonctionne sous l’autorité et la responsabilité de la Ville de Bastia.

Article 2 : Missions de l’établissement Vu le code de la Santé Publique, en son article R2324-17, les missions de l’établissement se définissent comme suit : « Les établissements et les services d’accueil non permanents d’enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. »

Article 3 : Les fonctions de direction La crèche collective, est agréée pour 60 enfants et les accueille à partir de 2 mois ½ jusqu’à leur départ à l’école maternelle. Elle est placée sous la responsabilité d’une Infirmière Puéricultrice, diplômée d’Etat. Le multi accueil, est agréé pour 19 enfants et les accueille à partir de 2 mois ½ jusqu’à leur départ à l’école maternelle. Il a un agrément modulable accordé par la PMI, en date du 09

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octobre 2008, et est également placé sous la responsabilité d’une Educatrice Jeunes Enfants (E.J.E). La directrice est responsable de l’organisation et de la gestion de l’établissement conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle est la garante du bien-être et de la sécurité des enfants. Elle est chargée de faire appliquer le présent règlement. Elle est garante du projet d’établissement et assure la responsabilité hiérarchique du personnel. La continuité de direction sera exercée par chacune des directrices. En cas d’absence de celles-ci, elle sera assurée par l’Educatrice de Jeunes Enfants.

Article 4 : Le personnel Conformément aux dispositions en vigueur, les établissements veillent à s’assurer par le concours d’une équipe pluridisciplinaire que le projet éducatif et social soit en adéquation avec le nombre d’enfants accueillis, leur âge et leurs besoins. Cette équipe est composée de professionnels diplômés ou qualifiés :

1 Infirmière Puéricultrice (temps plein, directrice de la structure)

2 Educatrices de Jeunes Enfants (temps plein)

1 agent administratif (temps plein, secrétaire)

13 Auxiliaires de puériculture (2 temps partiel, 1 mi-temps, 10 temps plein, auprès des enfants)

11 Agents sociaux (dotés d’un CAP petite enfance, 1 mi-temps thérapeutique, 1 mi-temps, 9 temps plein, auprès des enfants)

3 Agents techniques (cuisiniers, lingère, biberonnerie…)

1 Docteur en médecine (vacations, Dr Constantini pédiatre 04.95.58.41.48)

1 Psychologue (vacation)

1 contrat d’apprentissage CAP petite enfance (auprès des enfants)

Intervenants extérieurs (bibliothécaire…) et stagiaires en formation (Ecole

d’infirmière, C.A.P. Petite enfance, …). Ils sont accueillis régulièrement et se soumettent à la règlementation en vigueur ; les enfants restent sous la responsabilité du personnel de l’établissement.

Article 5 : Conditions d’admissions Les places d’accueil de la maison de l’enfance sont réservées en priorité aux résidents de la commune de Bastia mais exceptionnellement, en fonction des places disponibles, elles pourront être proposées aux résidents d’autres communes. Les places d’accueil sont attribuées par une commission présidée par l’adjointe à la politique éducative de la Ville de Bastia en fonction de critères qui prennent en compte les situations familiales, sociales et professionnelles. Quel que soit le type d’accueil, l’admission est subordonnée

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Au rendez-vous avec le responsable de la structure dans un délai de 15 jours suivant réception du courrier d’affectation. Passé ce délai, la place est déclarée vacante et réattribuée à une autre famille : la directrice devra s’assurer que les conditions qui ont déterminé l’attribution sont toujours remplies.

A la réception d’un dossier administratif complet qui devra être composé des pièces administratives suivantes en fonction de la situation du demandeur :

- Photocopies des cartes d’identité des responsables légaux - Livret de famille actualisé ou copies des actes de naissance de tous les

enfants à charge datant de moins de 3 mois - Photocopie des pages de vaccination du carnet de santé - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (eau, gaz, EDF ou loyer) - Dernier avis d’imposition N-2 - Attestation d’ASSEDIC, attestation employeur, ou bulletin de salaire - Attestation de moins de 3 mois de la CAF, MSA ou autre - En cas de séparation, de divorce, de la perte de l’autorité parentale, fournir

un justificatif définissant les modalités de mise en œuvre de la garde d’enfant (jugement de divorce,…)

- Certificat d’aptitude à la vie en collectivité délivré par le médecin de l’enfant

Il est expressément convenu qu’en cas de fausse déclaration de domiciliation pour obtenir indûment le bénéfice d’une place, l’exclusion de l’enfant est immédiate. Tout changement d’adresse, sur une commune extérieure fera l’objet d’une information à la direction de l’établissement et le maintien de l’enfant dans la structure sera réexaminé par la commission d’admission. Ces documents doivent être impérativement remis avant le premier jour d’adaptation, faute de quoi la Ville se réserve le droit d’annuler l’inscription :

A la signature et acceptation par le ou les responsables légaux

A la signature du contrat d’accueil par le ou les responsables légaux

Au respect d’une période d’adaptation : étape clef pour tout enfant arrivant en structure, elle est indispensable et nécessaire. La période d’adaptation est définie de façon conjointe par l’équipe éducative et les parents ; elle peut varier selon chaque enfant.

En cas d’urgence, la phase d’adaptation sera ajustée à chaque cas. Article 6 : Horaires – Fermetures annuelles Les horaires de fonctionnement de la maison de l’enfance sont les suivants : L’établissement est ouvert du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

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La crèche collective : 7h30 à 18h30. Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des activités et l’accueil des enfants, il est recommandé de :

Privilégier l’arrivée du matin avant 9h et le départ l’après-midi après 16h

De ne pas interrompre la sieste (12h30-15h) et le goûter (15h30-16h) Le multi-accueil : 8h à 12h et 13h30 à 18h. Le multi-accueil propose 8 places en journée continue pour des enfants de 18 mois à 4 ans

après avis de l’équipe éducative. Le nombre de repas par enfant est limité à 8 par semaine.

Les horaires d’arrivée et de départ de l’enfant, ainsi que les jours de présence sont définis lors de l’inscription et doivent être respectés. Tout changement d’horaires devra être signalé préalablement à la directrice. Les parents préviendront de toute absence de l’enfant la veille, si possible, ou au plus tard le jour même avant 9 heures, en précisant le motif et la durée. Il est convenu que les parents doivent être présents pour assurer le départ de l’enfant au plus tard 10 minutes avant l’heure de fermeture afin de prendre le temps d’habiller l’enfant et d’être informés du bon déroulement de la journée. En cas de retard important et sans contact des parents avec l’établissement, l’enfant est remis au commissariat qui se charge de son transfert sur un lieu d’accueil, sous couvert de la Direction Départementale des Interventions Sanitaires et Sociales. La répétition des retards peut entraîner des modifications de contrat dans un premier temps et peuvent aller jusqu’à l’exclusion de l’enfant. En cas de retards répétés au-delà de la fermeture de l’établissement, un courrier d’avertissement sera adressé aux familles ; s’il n’est pas suivi d’effet, la Ville se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement l’enfant. Lorsque les parents sont dans l’établissement avec leurs enfants, lors de l’arrivée ou du départ, ils sont seuls responsables de leurs enfants qui restent sous leur propre surveillance. La maison de l’enfance ferme chaque année :

4 semaines consécutives au mois d’août

1 semaine entre Noël et jour de l’An

1 jour pour le vendredi de l’Ascension L’accueil d’urgence répond à un besoin ponctuel de caractère urgent ; chaque situation sera examinée avec la plus grande attention.

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L’accueil d’un enfant porteur de handicap : la structure veillera à l’intégration sociale d’enfant porteur d’un handicap ou de troubles de santé. Un projet d’accueil individuel (P.A.I) sera élaboré à l’admission. Article7 : Personnes autorisées L’enfant sera confié à la personne qui détient l’autorité parentale ou à une personne majeure pour laquelle les parents ont signé une autorisation préalable et sur présentation d’une pièce d’identité. En cas de séparation, de divorce ou de perte de l’autorité parentale, de l’un ou de l’autre des parents, le parent ayant la garde de l’enfant devra obligatoirement fournir au service un document officiel fixant les droits de garde respectifs. Article 8 : Surveillance médicale L’admission à la maison de l’enfance, n’est définitive qu’après un examen médical effectué par le pédiatre de l’établissement en présence des parents. Conformément aux dispositions des articles L 3111-1 à L 3111-4, et L 3112-1 du code de la Santé Publique, les enfants accueillis doivent avoir subi les vaccinations obligatoires antidiphtérique, antitétanique et anti poliomyélitique avant l’âge de 18 mois. En cas de contradiction temporaire justifiée, le médecin pédiatre de l’établissement fixe un délai pour la réalisation des vaccinations obligatoires. Le médecin pédiatre de l’établissement assure le suivi médical préventif des enfants accueillis et veille à leur bon développement. Il organise régulièrement les visites des enfants de l’établissement. Le carnet de santé de l’enfant est demandé aux familles lors de ces visites. Maladie de l’enfant Quand un enfant présente des symptômes inhabituels à son arrivée, il appartient au responsable de l’établissement (et/ou 1 professionnel de santé) :

D’apprécier s’il peut être ou non accueilli au sein de l’établissement. Au cours de la journée, les parents sont contactés systématiquement.

De demander aux parents de venir chercher l’enfant dans les meilleurs délais, si l’état de santé l’exige.

D’être immédiatement informé afin de mettre en œuvre les mesures préventives qui s’imposent, en cas de maladie contagieuse.

Médicaments

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L’ensemble des dispositions est défini et consigné sur le protocole établi par le médecin de l’établissement. L’administration des médicaments sera assurée uniquement sur présentation d’une ordonnance et après accord du médecin et du professionnel de santé. Dans l’intérêt de l’enfant, il est impératif de signaler au personnel tout traitement médicamenteux. En cas d’accident, suivant la gravité constatée, les services d’urgence seront immédiatement contactés pour un transfert à l’hôpital. La directrice de l’établissement préviendra les parents et avisera le service petite enfance de la ville. Article 9 : Vie quotidienne Les parents fournissent :

Les vêtements nécessaires à l’enfant pendant son temps d’accueil. Les enfants gardent leurs vêtements personnels qui doivent être fonctionnels et adaptés aux conditions climatiques. Il est obligatoire de les marquer à leur nom. Il est demandé de prévoir également des vêtements de rechange et un chapeau de soleil pour l’été. Un casier est attribué à chaque enfant (en crèche) et reste sous la responsabilité des parents.

Les sucettes

Les objets préférés de l’enfant (les doudous) Le port des bijoux est strictement interdit. Les colliers dits « de dentition » et d’une manière générale, tout objet qui entraîne des risques de suffocation, de strangulation ou d’inhalation sont interdits (pièce de monnaie, petits jouets…). Les parents confient leur enfant au personnel après avoir assuré la toilette, le petit déjeuner et l’éventuel prise de médicaments. Les repas pris pendant leur temps d’accueil sont fournis par l’établissement. Le lait infantile 2ème âge et le lait infantile de croissance ( à partir du 10ème mois de l’enfant) sont fournis. Une seule marque est proposée aux familles. La fourniture des laits infantiles 1erâge, régime, diététique ou pour les familles ne souhaitant pas utiliser pour leur enfant le lait proposé, est du seul ressort des parents qui doivent gérer l’approvisionnement (apport d’une boîte neuve et nominative). Aucune nourriture venant de l’extérieur ne sera redistribuée à l’enfant dans l’établissement (Réf. HACCP).

108


Les familles sont invitées à participer à toutes les animations proposées (fête de Noël, fête de fin d’année…). Certains parents peuvent également être sollicités pour mettre leurs compétences et leurs connaissances au service des enfants, le temps des animations ponctuelles (photos, chansons, musique…). Période d’adaptation A partir de la date d’admission des enfants, une période d’adaptation est décidée. Il est préférable pour l’enfant que l’accueil soit préparé, afin que la séparation s’effectue en douceur et avec confiance. Ainsi il est important que cette période proposée soit respectée. Les parents participent à la vie de l’établissement, un accueil personnalisé leur est réservé avec présentation du fonctionnement général de l’établissement, visite des lieux, vérification du dossier administratif et constitution du dossier médical sur présentation du carnet de santé lors de la 1ère visite médicale de l’enfant avec le médecin pédiatre de l’établissement. Les parents sont informés par le personnel du déroulement de l’accueil de leur enfant et il leur est demandé de se tenir en relation avec les directrices de l’établissement autant que nécessaire. Article 10 : Participation financière Lors de la rentrée de l’enfant, un contrat d’accueil est élaboré suivant toutes les modalités de l’accueil (il détermine le rythme et la durée de l’accueil de l’enfant sur une période donnée), signé par la directrice de l’établissement et les parents de l’enfant. Toute place réservée pour l’enfant est facturée aux parents. Si l’enfant n’intègre pas la structure, au plus tard 1 mois après la date prévue, la place sera donnée à l’enfant suivant dans la liste d’attente. La période dite d’adaptation est facturée aux parents à partir de la 2ème semaine, la première étant gratuite. La participation financière des familles est mensualisée. Elle est conforme au barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.), qui participe au financement du fonctionnement de la structure par le versement de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) dans le cadre de sa politique d’action sociale et familiale. Les mensualités pourront être réglées :

- Par chèque à l’ordre du Trésor public - Par chèque emploi service - En espèce

Calcul de la tarification Pour les allocataires au régime général :

109


Les ressources annuelles prises en compte sont composées de l’ensemble des revenus bruts de l’année N-2, avant tout abattement ou déduction, selon les déclarations faites par les familles à la C.A.F., accessibles par l’application CAFPRO, mise à la disposition de la ville par la C.A.F.. Les pensions alimentaires versées sont déduites des revenus. Pour les non allocataires CAF : Les ressources annuelles prises en compte seront celles de l’année N-2 sur l’avis d’imposition de N-2, avant tout abattement ou déduction. Les pensions alimentaires versées sont déduites des revenus. Changement de situation : En cas de changement de situation dûment attesté par la C.A.F. (modification du temps de travail, premier emploi, retour à l’emploi, séparation, divorce, veuvage…), les nouvelles ressources seront prises en compte pour une nouvelle tarification. Mode de calcul : L’heure est l’unité de référence pour tous les types d’accueil. L’application de la P.S.U. est liée à l’obligation de suivre le barème national des cotisations des familles. Le barème est basé sur un taux d’effort variable en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge. (Voir tableau)

Crèches collectives

Famille d’1 enfant à charge 0.06%

Famille de 2 enfants à charge 0.05%



Le tarif horaire est calculé sur la base d’un pourcentage des revenus mensuels moyens du foyer. En cas d’enfant bénéficiant de l’A.E.E.H. (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) au sein de la famille, le tarif immédiatement inférieur sera appliqué. Revenus « plancher » et « plafond » : Un plancher et un plafond de ressources sont fixés chaque année civile par la CNAF. La ville appliquera chaque année ces dispositions lors de la révision annuelle du tarif en février.

110


Conformément aux instructions de la CAF, la facturation sur la base horaire se fera comme suit :

Revenu mensuel x Taux d’effort = tarif horaire x heures mensuelles Facturation : La participation financière doit s’effectuer en fin de mois. Tout mois commencé est dû. La date de début de facturation correspond à la date de l’entrée demandée par la famille lors de la confirmation de l’inscription de l’enfant ; le report de l’entrée donnera lieu à facturation. Cas particuliers : Si, exceptionnellement, l’enfant est confié à l’établissement un nombre de jours supérieur à celui déterminé dans le contrat d’accueil, ces journées seront facturées sur la base du tarif horaire figurant sur le contrat d’accueil. Heures supplémentaires : En crèche, tout dépassement d’horaires par rapport à ceux déterminés dans le contrat d’accueil, donnera lieu à facturation sur la base du tarif horaire du contrat. Au-delà de 3 dépassements, une révision de contrat sera proposée aux familles. Déductions : Seuls sont décomptés les jours de maladie dûment attestés par un certificat médical au-delà du 3ième jour d’absence, sauf :

- Hospitalisation de l’enfant, sur présentation d’un certificat d’hospitalisation, - Eviction par le médecin pédiatre de la crèche, en cas de maladie contagieuse.

Les déductions journalières sont calculées sur la base du nombre d’heures journalier pris en compte dans le contrat d’accueil. Les fermetures annuelles et les jours fériés de la structure sont déduits lors du calcul de la participation financière des familles. Article 11 : Responsabilités Les enfants sont sous surveillance constante du personnel. Cependant, la structure est un lieu d’apprentissage de la vie en collectivité où il peut survenir des situations inattendues (bobos, conflits entre enfants, égratignures…) ; le professionnalisme des équipes ne peut garantir une absence absolue d’incidents. La présence des autres enfants (frères et sœurs) est tolérée le matin à l’arrivée et au départ de l’enfant accueilli, mais ceux-ci restent sous la responsabilité de leurs parents.

111


Article 12 : Cessation d’accueil Si les parents désirent mettre fin à l’accueil de leur enfant, il est demandé un préavis d’un mois, sauf cas de force majeur, par écrit. L’absence exceptionnelle est signalée à la direction. Une absence non motivée supérieure à une semaine entraînera une mise en demeure des parents signifiée par courrier. Sans réponse de leur part, l’enfant sera radié dans les trente jours. Il pourra être mis fin à l’accueil de l’enfant en cas de non-paiement de la participation familiale après 2 relances non suivies d’effet. Toute décision d’exclusion est signifiée aux familles par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parents s’engagent à respecter le présent règlement. Le non-respect du

règlement peut conduire à la radiation de l’enfant. La Direction de la Maison de l’Enfance Signature des parents

112



RAPPORT N°8

Accunsentu à l’associu naziunale di i cunsiglii di i zitelli è di i giovani

Adhésion à l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ)

La Ville de Bastia, soucieuse de participer à l'éducation à la citoyenneté des enfants et des jeunes

de son territoire, de favoriser les instances de démocratie participative et l’implication des jeunes

dans la cité, souhaite créer un Conseil municipal d’enfants et de jeunes.

Par la suite, il est prévu de mettre en place d'autres instances de participation en direction des

jeunes de la ville. Enfin, souhaitant faire de la jeunesse une priorité de son engagement, la ville

s'appuiera, avec le concours de l’association nationale des conseils d'enfants et de jeunes

(ANACEJ) sur une expertise d'usage de sa population jeunes pour établir un diagnostic territorial

permettant, à terme, de structurer les actions du pôle Jeunesse et Loisirs au sein de ses services.

L’ANACEJ n’est pas un cabinet de consultants ni un service public, mais une association créée

par ses membres et pour ses membres, collectivités territoriales et associations, qui se présente

comme « un spécialiste de la participation des enfants et des jeunes » à travers un réseau fort de

partage d’expériences et d’expertises depuis 1991.

Quelques exemples d’offres proposées par l’ANACEJ :

La réception d’outils déjà publiés, puis des nouveaux documents au moment de leur

publication (guide, cahiers, newsletter Joue Collectif, expositions, études…).

Les informations régulières par voie postale et électronique sur les Conseils, leurs actions,

la vie de l’ANACEJ, les appels à projets.

L’accès au site internet de l’ANACEJ avec tous ses avantages (accès à la boîte à outils, aux

fiches des autres adhérents, à la base de données des actions des Conseils).

L’accompagnement dans la mise en place de la démarche (projet, conseil, assises de la

jeunesse…), son suivi et son évaluation.

La réponse aux questions (par téléphone, sur rendez-vous, par voie postale ou

électronique).

La mise en relation avec des élus ou des professionnels d’autres collectivités, des acteurs

associatifs, des chercheurs ou des partenaires.

Au regard du nombre d’habitants sur la commune, l’adhésion annuelle à l’ANACEJ s’élève à

1 601,50€.


- D’approuver l'adhésion de la Ville à l'ANACEJ.

- De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2017 au compte 6281 chapitre 011

fonction 0200.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette adhésion.

113



RAPPORT N°9

Impiantazione di nuvelli siti bislingui ind’è e scole di Bastia

Implantation de nouveaux sites bilingues dans les écoles de Bastia

Notre collectivité accorde une grande importance au développement de la langue et culture Corses

sur son territoire, notamment en direction de l’enfance : c’est ainsi que la crèche et le multi-accueil

l’Anghjulelli se sont inscrites dans une démarche innovante d’immersion linguistique et les

personnels municipaux bénéficient de formation langue et culture corses.

Dans un souci de cohérence et de continuité des apprentissages, la municipalité entend œuvrer à la

généralisation des maternelles bilingues ainsi qu’à l’ouverture de nouveaux groupes scolaires

bilingues (maternelle et élémentaire), notamment dans les quartiers sud où seul le groupe scolaire

Subissi dispense un enseignement bilingue et est l’objet chaque année de nombreuses demandes

d’inscription par dérogation que l’école ne peut accueillir.

La municipalité a donc demandé à l’Inspection académique d’engager un processus d’implantation

de nouveaux sites bilingues dans les quartiers sud, dans les écoles Defendini et Reynoard, et

d’étendre à l’élémentaire la filière bilingue de l’école maternelle Calloni.

Concernant le groupe scolaire Defendini (8 classes) :

Le Conseil extraordinaire du groupe scolaire, réuni le 12 mai 2017, a émis un avis favorable à la

transformation de l’école en site bilingue dès la rentrée 2017 et les résultats de l’enquête auprès des

parents d’élèves, menée par l’Education Nationale, montrent que 71,8% des parents ont voté pour

l’enseignement bilingue.

La demande de transformation du groupe scolaire Defendini en site bilingue a été validée par

l’Inspection académique.

Concernant le groupe scolaire Calloni (14 classes) :

Depuis de nombreuses années, seules 2 classes de maternelle dispensent un enseignement bilingue

dans un groupe scolaire qui, étant donné son nombre de classes, aurait dû présenter une filière

bilingue et une filière standard.

Le Conseil de l’école élémentaire, réuni le 31 janvier 2017 et le Conseil de l’école maternelle, réuni

le 9 février 2017, sont allés au-delà de la demande d’extension de la filière bilingue émanant de la

municipalité en votant pour la transformation du groupe scolaire en site entièrement bilingue.

La demande de transformation du groupe scolaire Calloni en site bilingue a été validée par

l’Inspection académique.

Concernant le groupe scolaire Reynoard (8 classes) :

La municipalité a présenté aux 2 Conseils d’école sa demande d’implantation de site bilingue. Le

processus est en cours et se poursuivra en 2017/2018 (avis du Conseil extraordinaire de groupe

scolaire, enquête et vote des parents d’élèves, validation de l’Inspection académique).

114

22 nouvelles classes bilingues dans les quartiers sud seront concernées soit un total de 71 classes

déclarées bilingues (60%) sur les 117 classes que compte la ville (hors classes spécialisées ULIS et

classes passerelles de maternelle), avec démarrage des cursus en petite section pour Defendini, et

au CP pour Calloni.


- De prendre acte des nouvelles implantations de sites bilingues dans les écoles bastiaises,

validées par l’Education Nationale et concernant les groupes scolaires Defendini et Calloni.

115



RAPPORT N°10

Urganisazione di a settimana sculare nant’à quattru ghjorni à a rientrata 2017/2018

Organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à la rentrée 2017/2018

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la Ville de Bastia a mis en place depuis 2014

des ateliers éducatifs périscolaires pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires afin de

promouvoir l’équité sociale et l’accès gratuit aux activités sportives, culturelles, artistiques,

scientifiques et linguistiques.

Un appel à projets en direction des associations a été ainsi lancé chaque année pour permettre le

déploiement d’ateliers diversifiés et de qualité sur l’ensemble des écoles de la ville. Les personnels

municipaux d’animation, titulaires et vacataires, ont également participé au dispositif et bénéficié

de formations (BAFA et BAFD pour les directeurs ARS, Premiers secours, Langue et Culture

Corses, Conte et théâtre… pour 115 animateurs en 3 ans)

Suite à l’élection du nouveau président de la République, un décret relatif aux dérogations à

l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles primaires publiques, mise en place à partir de

2013, a été publié au Journal officiel le 28 juin 2017 et permet d’autoriser le retour à la semaine

de 4 jours de classe lundi-mardi-jeudi-vendredi (mise en place de 2008 à 2013 ou 2014, selon les

communes) sans modifier le temps scolaire sur l’année (144 jours) ou sur la semaine (24h) ou

encore sur la journée (maximum 6h).

Sans attendre ce décret d’application, dès le mois de mai, la municipalité a engagé une large

consultation de la communauté éducative dans une démarche ouverte de dialogue et de

concertation : rencontre avec les directeurs d’école, enquête auprès de tous les parents d’élèves,

vote dans les 22 conseils d’école de la ville, entretiens avec les syndicats enseignants, les

fédérations de parents d’élèves…

Résultats de la consultation de la communauté éducative :

Pour la

semaine de 4

jours

Pour la semaine

de 4,5 jours avec

le mercredi

matin

Pour la

semaine de 4,5

jours avec le

samedi matin

Conseils des maîtres 22 0 0

Conseils d’école 22 0 0

Parents d’élèves

(2123 retours sur 2848)

1 707

(80,4%)

402

(18,9%)

11

(0,51%)

Syndicats enseignants 2 0 0

Fédérations de parents d’élèves (1 retour) Réserves sur la semaine de 4 jours

116

Le retour de la semaine de 4 jours implique la fin des ateliers éducatifs mis en place par notre

collectivité depuis 2014. Chaque année, le dispositif ARS a permis à plus de 2 100 élèves (77%

de l’effectif scolaire total en moyenne sur les 3 ans) d’accéder gratuitement à des activités ludiques

et éducatives.

Du point de vue des ressources humaines, les ateliers de l’ARS ont mobilisé 3 après-midi par

semaine, pendant 3h :

- 26 associations

- 50 animateurs, titulaires et vacataires

- 16 ATSEM.

Pour des charges de personnel au titre de l’année 2016 qui se sont élevées à :

186 664€ pour les subventions aux associations

295 446€ pour le personnel d’animation, titulaire et vacataire

Total : 482 110€

Les associations partenaires ont été informées dès la rentrée 2016 de l’éventuel arrêt du dispositif

ARS, compte tenu des promesses de campagne présidentielle des différents candidats et un plan

de résorption des 70 animateurs vacataires (garderie/cantine /ARS) a été élaboré :

1) Ouverture aux vacataires des recrutements internes de catégorie C dès juin 2017 :

2 postes d’agent d’accueil au musée

1 poste agent d’accueil à la MSP

1 poste agent d’accueil à l’Alb’oru

3 postes agents d’entretien

2) Organisation d’un concours ATSEM en novembre 2017

3) Recrutement de 4 Contrats d’apprentissage CAP Petite enfance

4) Maintien sur la garderie et la cantine de 50 vacataires (4h/jour maximum)

5) Augmentation de la brigade de vacataires pour l’accompagnement des enfants en situation

de handicap sur le temps périscolaire : + 5


- D’approuver la proposition de nouvelle organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

- D’autoriser Monsieur le Maire à demander au Directeur académique des services de l’éducation

nationale, agissant par délégation du recteur d’académie, l’application de cette organisation

scolaire dès septembre 2017.

117



RAPPORT N°11

Accunsentu di e cunvenzione di finanziamentu ind’u quatru di u Cuntrattu Lucale di

Saluta Approbation des conventions de financement dans le cadre du

Contrat local de santé de Bastia

La Ville de Bastia s'est engagée dans le processus d'élaboration d'un Contrat local de santé

(CLS) au côté de l'Agence régionale de santé, de la Collectivité territoriale de Corse et du Préfet

contribuant à la mise en œuvre d’une politique de santé publique coordonnée et concertée.

Les travaux de concertation mis en œuvre avec la population bastiaise d’une part et les

professionnels, associations, institutionnels d’autre part, ont fait émerger des besoins en terme

de santé. Les porteurs d’actions présentent leurs projets sous forme de fiches actions du CLS

de Bastia.

Ces fiches sont ensuite analysées et validées par un comité des financeurs composé de la Ville,

de l’ARS et de la Collectivité territoriale de Corse.

C’est dans ce cadre que l’Agence régionale de santé (ARS) a alloué une enveloppe de 24 702

euros à notre collectivité. Cette subvention a été formalisée le 16 novembre 2016 par un contrat

de financement au titre du Fonds d’intervention régional (FIR) et a pour objet de financer les

actions prévues dans le CLS au titre de la dotation 2016. Elles se dérouleront en 2017.

La Ville finance les actions choisies par ce comité via des conventions de financement telles

que figurant dans le modèle ci-joint. Le présent contrat a pour objectif de définir l’objet des

actions, les obligations de la structure promotrice et de notre collectivité, de formaliser le

financement accordé, d’en définir les modalités ainsi que le suivi administratif et comptable.

Le Comité des financeurs a choisi de financer quatre actions sous réserve que ces structures

transmettent à la Ville les pièces justificatives demandées.

Les structures, les descriptifs des actions et les montants sont présentés dans le tableau ci-

dessous.

118

Porteurs de projets Résumés de l’action

Montants de

l’action en €

RESAMAD Action « Organisation de consultations sur la contraception

et l’IVG par une sage-femme à la Maison des Adolescents » : - Consultations avec la sage-femme

- Prescription si besoin de contraception et de bilans

- Consultations individuelles

- Actions de prévention en groupe à la MDA ou autres

- Recueil et analyses des besoins

2 208

Ecole des Parents et des

Educateurs (EPE)

Action « La prévention santé » :

- Organiser des rencontres-débats permettant aux parents

d’échanger entre eux avec l’aide de professionnels sur un

thème de santé en lien avec la parentalité en présence d’un

psychologue du réseau des EPE

- Valoriser les dispositifs publics existants comme par exemple

les visites obligatoires de la PMI, le centre d’examen CPAM.

- Proposer une consultation de prévention pour la santé

buccodentaire à destination des enfants de 3 ans en complétant

ainsi le dispositif public MT’Dents qui s’adresse aux enfants

à partir de 6 ans.

3 000

Centre Hospitalier de

BASTIA (CHB)

Action « Le café mémoire » :

- Organiser des cafés mémoires permettant d’offrir un lieu de

partage d’information et d’échange aux personnes

concernées par les difficultés de mémoire et la maladie

d’Alzheimer ou syndromes apparentés.

7 séances de 3 heures :

o Comprendre les maladies de mémoire

o Connaître les possibilités de réadaptation de la mémoire

o Se faire aider au niveau social

o Aménager la maison

o Adopter les bons rythmes

o Prévenir les comportements difficiles, mieux se comprendre

o Gérer son stress

2 901

Centre Hospitalier de

BASTIA (CHB)

Action « Ateliers de stimulation cognitive » :

- Organiser des ateliers mémoires visant à stimuler les fonctions

cognitives et sociales des personnes souffrant de troubles

légers de la mémoire par l’intermédiaire de Serious Game. Il

existe un certain nombre de SG dits d’entrainement cognitif.

Ces jeux aident à retarder l’apparition de la maladie et ralentir

sa progression. Selon des études, les jeux pourraient être un

moyen d’aborder les différents domaines cognitif que la

maladie d’Alzheimer affecte :

- la capacité à élaborer une stratégie (mémoire de travail)

- la capacité à utiliser les informations et les compétences

stockées (mémoire épisodique)

- la capacité à se souvenir d’un évènement passé

- la rapidité de réaction aux évènements

9 830

TOTAL 17 939 €


- De prendre acte des conventions de financement avec les porteurs de projet telles que

figurant en annexes.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de financement avec les porteurs

de projet pour les actions dont les montants sont définis dans le tableau ci-dessus.

119

CONVENTION DE FINANCEMENT

Entre :

- La Ville de Bastia, Place de l’Hôtel de ville, Avenue Pierre GUIDICELLI, 20410 Bastia

Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI

Dénommé le financeur d’une part,

Et

- L’association RESAMAD dont le siège social est situé 6 montée des Filipines, 20200

BASTIA, représentée par son Président, Monsieur Sylvain DELUCCIA

Dénommé le bénéficiaire d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du Conseil Local de Santé, l’Agence Régionale de Santé (ARS) a alloué une enveloppe de

24 702 euros à la Ville de BASTIA. Cette subvention a été formalisée le 16 novembre 2016 par un

contrat de financement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) et a pour objet de financer les

actions prévues dans le CLS pour l’année 2016.

Les porteurs d’actions présentent leurs projets sous forme de fiches actions du CLS de BASTIA.

Ces fiches sont ensuite analysées et validées par un comité des financeurs composé de la Ville, de l’ARS

et de la Collectivité Territoriale de Corse.

La Ville finance les actions choisies par ce comité.

Le présent contrat a pour objectif de définir l’objet des actions, les obligations de la structure promotrice

et de la Mairie de BASTIA, de formaliser le financement accordé, d’en définir les modalités ainsi que le

suivi administratif et comptable.

Mairie de Bastia

Avenue Pierre-Giudicelli - 20410 Bastia Cedex - Tél. : 04 95 55 95 55 - Fax : 04 95 55 96 55 - Courriel : [email protected] - Site : www.bastia.fr

120

Mairie de Bastia


Article 1er : Objet de la convention

La Ville de Bastia s’engage à soutenir le projet présenté par la Maison des Adolescents, par la prise en

charge financière de l’action (cf. Annexe Fiche Action) « Organisation de consultations sur la

contraception et l’IVG par une sage-femme ».

L'aide ainsi accordée est un montant maximum qui sera en tout état de cause limité aux dépenses

réellement engagées pour le projet, et notamment aux montants prévus dans les contrats passés avec les

fournisseurs et prestataires de service.

La Maison des Adolescents s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des

objectifs qu’elle s’est assignée et qu’elle a exposés à la Ville de Bastia à l’appui de sa demande

financière :

- Consultations avec la sage-femme

- Prescription si besoin de contraception et de bilans

- Consultations individuelles

- Actions de prévention en groupe à la MDA ou autres

- Recueil et analyses des besoins

Article 2 : Montant de la subvention

Le montant de la subvention s’élève à Deux mille deux cent huit euros (2208 €)

Seules les dépenses réellement engagées par le bénéficiaire seront couvertes dans la limite de ce plafond.

Article 3 : Modalités du versement de la subvention

Le versement de la dotation sera effectué selon les modalités suivantes :

Deux mille deux cent huit euros (2208 €) en une seule fois après signature de la convention et sous

réserve de l’obtention des pièces justificatives demandées par la Ville :

- Les derniers statuts datés et signés

- Le récépissé de création de l’association et attestant des modifications statutaires intervenues

- Copie de la délibération relative au pouvoir des personnes habilitées à engager l’association dans

le cas où la demande de subvention n’est pas signée par le Président

- Le budget prévisionnel de l’exercice daté et signé par le président ou autre personne habilitée

ainsi que le PV de l’Assemblée Générale

- La fiche « action » du Contrat Local de Santé de BASTIA

- Un relevé d’Identité Bancaire (original)

- Le dernier rapport annuel d’activité et les derniers comptes financiers approuvés de l’association

Des pièces complémentaires pourront être demandées par les services de la Ville.

121

Mairie de Bastia


Le financement de l’action sera prélevé au chapitre 65 du Budget Primitif 2017 de la Ville de Bastia.

Les paiements seront effectués par la Mairie de BASTIA à l’ordre de la MDA tel qu’il ressort du RIB.

En cas de changement d’organisme financier teneur de leur compte, le promoteur informe la Mairie de

BASTIA des nouvelles coordonnées bancaires et transmet simultanément un nouveau RIB.

Dans le cas où les actions financées ne seraient pas mises en œuvre lors de l’exercice suivant, les fonds

dédiés doivent être repris et les sommes correspondantes reversées au financeur.

Le bénéficiaire s’engage à réaliser un suivi des actions et montants inscrits en fonds dédiés.

Article 6 : Exécution du contrat

La subvention doit être utilisée conformément et dans la limite du budget prévisionnel annuel. Le

bénéficiaire s’engage à se doter des outils nécessaires au suivi de ses dépenses et de ses recettes.

Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

Le financeur ou tout autre mandataire de son choix, peut procéder ou faire procéder à tout moment à un

contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce

qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.

Le bénéficiaire doit donner toutes facilités au financeur pour la mise en œuvre de ces contrôles.

Conditions d’utilisation de la subvention

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet et dans le respect des règles

de droit.

Il soumet sans délai au financeur toute modification administrative ou juridique du projet ou de l’un de

ses promoteurs et plus particulièrement toute modification statutaire.

Le Bénéficiaire s’engage à restituer sans délais les financements non utilisés au Financeur.

Article 7 : Non-respect des engagements pris par la structure financée

Suspension des financements

En cas de non-respect des engagements souscrits par le Bénéficiaire celui-ci est avisé par lettre

recommandée avec accusé de réception précisant les motifs de la suspension des financements.

A compter de la notification de la suspension, le Bénéficiaire disposera d’un délai de 30 jours pour

apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à

être entendu par le Financeur.

122

Mairie de Bastia


Retrait de la décision de financement

A défaut de régularisation dans le délai imparti, le Financeur aura la faculté de décider du retrait de la

décision de financement par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel

recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice

subi.

Non utilisation de la totalité du financement

Tout ou partie du financièrement non utilisé au terme de la convention quel qu’en soit le motif

devra sur demande du Financeur lui être reversé, sans délai. Il en est de même de l’utilisation de

la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement inscrites au présent contrat.

Mauvais emploi de la subvention

Il est interdit de reverser tout ou partie de l’aide octroyée sans accord du Financeur à une

association, société, collectivité privée ou une œuvre qui ne serait pas prestataire ou fournisseur

convenu entre les parties.

En cas d’emploi de la subvention dans un autre but que celui prévu aux articles ci-dessus, le

contrat sera résilié de plein droit.

Dispositions relatives au redressement ou liquidation judiciaire de l’association financée

L’association en tant que personne morale sans but lucratif mais ayant un objet économique

relève du champ des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Ainsi, en cas de dépôt du bilan par le président de l’association au tribunal de grande instance du

siège, ce dernier doit informer par écrit la Ville et communiquer le nom, l’adresse et la qualité de

l’administrateur judiciaire.

Les paiements seront effectués par l’agent comptable sur la domiciliation bancaire précisée par

l’administrateur judiciaire pendant la période d’observation et/ou de poursuite d’activité.

Le non-respect de cette obligation d’information à la charge du président de l’association aboutit

en cas d’erreur de paiement de l’agent comptable mis en cause par l’administrateur judiciaire à

une obligation immédiate de restitution des sommes indûment perçues à la charge du président

de l’association.

A cette fin, le budget prévisionnel devra être certifié par l’administrateur judiciaire.

123

Mairie de Bastia


Article 8 : Suivi et évaluation de la réalisation des objectifs

Au terme de l’action, le Bénéficiaire devra remettre à la Ville de Bastia un bilan qualitatif et quantitatif

ainsi que les critères et indicateurs liés aux objectifs du projet et présenter les factures justifiant

l’utilisation de la subvention.

La Ville de Bastia pourra préciser au Bénéficiaire les indicateurs qu’elle souhaite voir apparaître dans le

bilan et qui pourraient être utiles à son analyse notamment :

- les méthodes et outils utilisés dans le pilotage de l’action (nombre de réunions, fréquence, niveau de

participation, suivi des formations)

- le cas échéant, le nombre de patients pris en charge, versus l’objectif fixé

- le nombre de professionnels de santé ou autres et établissements de santé concernés, versus l’objectif

fixé.

Le promoteur s’engage à réaliser une évaluation de l’action financée par la Ville.

L'évaluation doit permettre d’apprécier la validité du projet au regard des objectifs initiaux, des

conditions de sa réalisation, de l’offre de soins préexistante, des raisons éventuelles qui peuvent justifier

des écarts entre les objectifs initiaux du projet et de la réalisation finale.

Le Bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle et le suivi par la Ville de Bastia de la réalisation des

objectifs définis par la présente convention et à autoriser l’accès de ses locaux et manifestations à toute

personne accréditée par la Ville de Bastia.

Article 9 : Durée de la convention

Le présent contrat entre en vigueur à la date de la signature. Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2018.

Le président de l’association est chargé de l’atteinte des objectifs fixés par le présent contrat dans le

respect du financement accordé.

Article 10 : Modification de la convention

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant approuvé par

délibération du Conseil Municipal.

Article 11 : Résiliation de la convention

En cas de non respect des engagements pris, cette convention pourra être résiliée de plein droit par l’une

ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec

accusé de réception.

En cas de résiliation partielle de l’activité, le Bénéficiaire peut se voir demander, pour les actions non

effectuées, le reversement d’une partie de la subvention.

124

Mairie de Bastia


Article 12 : Dispositions diverses

Le bénéficiaire s’engage à faire apparaître le soutien de la Ville de Bastia sur les moyens de

communication qu’il utilise. Toutefois, l’utilisation, par le bénéficiaire, des logos de la Ville de BASTIA

est soumise à la validation du financeur.

Le financeur bénéficie d’un droit à communiquer sur le projet. Le bénéficiaire autorise la Mairie de

BASTIA à mettre en ligne sur son site internet des informations non confidentielles concernant l’activité

du projet. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression

des données qui le concernent.

Le bénéficiaire se tient à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales.

Le bénéficiaire s’engage à effectuer, auprès de la Commission de l’Informatique et des Libertés, les

démarches de déclaration prescrites par la Loi de 1978.

Fait à Bastia, le

Le Président de l’association « RESAMAD », Le Maire,

Monsieur Sylvain DELUCCIA Monsieur Pierre SAVELLI

125


Entre :




Et

- L’association « L’Ecole des Parents et des Adolescents » dont le siège social est situé au

centre social de la CAF, route royale, Paese Novu 20600 BASTIA, représentée par son

Président, Monsieur Dominique ROSSI



Préambule :












Mairie de Bastia


126

Mairie de Bastia



La Ville de Bastia s’engage à soutenir le projet présenté par l’Ecole des Parents et des Educateurs 2B,

par la prise en charge financière de l’action « La prévention santé ».




L’Ecole des Parents et des Educateurs 2B s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la

réalisation des objectifs qu’elle s’est assignée et qu’elle a exposés à la Ville de Bastia à l’appui de sa

demande financière :

- Organiser des rencontres-débats permettant aux parents d’échanger entre eux avec l’aide de

professionnels sur un thème de santé en lien avec la parentalité en présence d’un psychologue du réseau

des EPE

- Valoriser les dispositifs publics existants comme par exemple les visites obligatoires de la PMI,

le centre d’examen CPAM.

- Proposer une consultation de prévention pour la santé buccodentaire à destination des enfants de

3 ans en complétant ainsi le dispositif public MT’Dents qui s’adresse aux enfants à partir de 6 ans.

Article 2 : Montant de la subvention

Le montant de la subvention s’élève à Trois mille euros (3000 €)


Article 3 : Modalités du versement de la subvention

Le versement de la dotation sera effectué selon les modalités suivantes :

Trois mille euros (3000 €) en une seule fois après signature de la convention et sous réserve de

l’obtention des pièces justificatives demandées par la Ville :

- Les derniers statuts datés et signés

- Le récépissé de création de l’association et attestant des modifications statutaires intervenues

- Copie de la délibération relative au pouvoir des personnes habilitées à engager l’association dans

le cas où la demande de subvention n’est pas signée par le Président

- Le budget prévisionnel de l’exercice daté et signé par le président ou autre personne habilitée

ainsi que le PV de l’Assemblée Générale



127

Mairie de Bastia


- Le dernier rapport annuel d’activité et les derniers comptes financiers approuvés de l’association



Les paiements seront effectués par la Mairie de BASTIA à l’ordre de l’Ecole des Parents et des

Educateurs tel qu’il ressort du RIB.
















de droit.




128

Mairie de Bastia













subi.






















de l’association.


129

Mairie de Bastia












fixé.



















130

Mairie de Bastia















Fait à Bastia, le

Le Président de l’association Le Maire,

« L’Ecole des Parents et des Adolescents»,

Monsieur Dominique ROSSI Monsieur Pierre SAVELLI

131


Entre :




Et

- Le Centre Hospitalier de BASTIA, BP 680, 20604 BASTIA Cedex, représentée par son

Directeur, Monsieur Pascal FORCIOLI



Préambule :












Mairie de Bastia


132

Mairie de Bastia



La Ville de Bastia s’engage à soutenir les projets présentés par le Centre Hospitalier de BASTIA, par la

prise en charge financière des actions « Le café mémoire » et « L’atelier mémoire ».




Le Centre Hospitalier de BASTIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la

réalisation des objectifs qu’il s’est assignés et qu’il a exposés à la Ville de Bastia à l’appui de sa

demande financière :

Pour l’action « Le café mémoire » :

- Organiser des cafés mémoires permettant d’offrir un lieu de partage d’information et d’échange

aux personnes concernées par les difficultés de mémoire et la maladie d’Alzheimer ou syndromes

apparentés.

7 séances de 3 heures :

o Comprendre les maladies de mémoire

o Connaître les possibilités de réadaptation de la mémoire

o Se faire aider au niveau social

o Aménager la maison

o Adopter les bons rythmes

o Prévenir les comportements difficiles, mieux se comprendre

o Gérer son stress

Pour l’action « L’atelier mémoire » :

- Organiser des ateliers mémoires visant à stimuler les fonctions cognitives et sociales des

personnes souffrant de troubles légers de la mémoire par l’intermédiaire de Serious Game.

Article 2 : Montant des subventions

Le montant de la subvention relative au « café mémoire » s’élève à Deux mille neuf cent un euros (2901

€)

Le montant de la subvention relative au « L’atelier mémoire » s’élève à Neuf mille huit cent trente euros

(9830 €)


Article 3 : Modalités du versement des subventions

Le versement des subventions sera effectué en une seule fois après signature de la convention et sous

réserve de l’obtention des pièces justificatives demandées par la Ville :

133

Mairie de Bastia






Les paiements seront effectués par la Mairie de BASTIA à l’ordre du Centre Hospitalier de BASTIA tel

qu’il ressort du RIB.
















de droit.






134

Mairie de Bastia











subi.






















de l’association.



135

Mairie de Bastia











fixé.





















136

Mairie de Bastia













Fait à Bastia, le

Le Directeur du Centre Hospitalier de BASTIA, Le Maire,

Monsieur Pascal FORCIOLI Monsieur Pierre SAVELLI

137



RAPPORT N°12

Mudifica di i prezzi di vaccinazione

Modification des tarifs de vaccination

Le centre de vaccination du SCHS procède à l’application du calendrier des vaccinations et des

recommandations vaccinales révisé chaque année par le Haut Conseil de Santé Publique. Il

procède également à des vaccinations spécifiques. C’est un centre antirabique et un centre de

vaccinations internationales.

Les vaccins recommandés sur le territoire sont gratuits. Les vaccins dits « du voyageur » sont

payants ainsi que les vaccins spécifiques. (A l’exception du traitement antirabique curatif qui est

gratuit).

Ce mode de fonctionnement permet au SCHS de couvrir pour partie les dépenses liées à

l’approvisionnement du centre en vaccins.

En 2017, suite à l’évolution des prix de quatre vaccins, il est envisagé d’augmenter leurs tarifs.

Ainsi, le « SPIROLEPT » passerait de 90 euros à 95 euros ; le « MENVEO » passerait de 40

euros à 45 euros ; le « NIMENRIX » passerait de 40 euros à 45 euros ; et le « STAMARIL »

passerait de 40 euros à 45 euros.


- D’approuver la modification des tarifs de la vaccination suivant le tableau suivant :

MALADIE TARIF

Vaccins recommandes sur le territoire

DTP Gratuit

DTCP ENFANT Gratuit

DTCP ADULTE Gratuit

TETANOS Gratuit

POLIO Gratuit

ROR Gratuit

RUBEOLE Gratuit

GRIPPE Gratuit

Hépatite A - enfant Gratuit

Hépatite A - adulte Gratuit

Hépatite B - enfant Gratuit

Hépatite B - adulte Gratuit

Méningite C Gratuit

Varicelle Gratuit

Vaccins pour les voyageurs Fièvre jaune 45€

Typhoïde 30 €

Typhoide + HA 55 €

Méningite A+C 25 €

Méningite A+C+Y+W135 45 €

Encéphalite à tiques 40 €

Encéphalite japonaise 80 €

Cholera 45 €

Hépatite A+B (enfant) 25 €

Hépatite A+B (adulte) 35 €

VACCINS

SPECIFIQUES

Leptospirose 95 €

Rage préventive 30 €

Rage curative Gratuit 138



RAPPORT N°13

Cunferimentu d’una suvvenzione à l’associu « I Filanci » ind’u quatru di a

manifestazione « E NIVERE 2017 »

Attribution d’une subvention à l’association « I Filanci » dans le cadre de la manifestation

« E NIVERE 2017 »

L’association « I Filanci » a organisé le dimanche 2 avril 2017, au départ de Cardu, la 11ème

édition de « E Nivere ».

Il s’agit d’une course pédestre de montagne autour des anciennes glacières de Cardu et de Ville

di Petrabugnu sur 2 parcours de 21 et 10 kms.

Cette course s’accompagne, sur la place de l’église de Cardu, de jeux pour enfants avec un

espace « initiatique », d’une animation musicale et d’un buffet ouvert gratuitement à tous.

Cette manifestation, qui allie à la fois un aspect sportif et patrimonial, contribue à l’animation

de Cardu et rassemble environ 1000 personnes chaque année.

La mise en œuvre du programme d’animations de cette manifestation a nécessité la location et

installation de chapiteaux, un dispositif de sécurité, des actions de communication, etc.

La Ville de Bastia a mis à la disposition de l’association pour cette opération, une partie de son

matériel, divers sites (mairie annexe de Cardu, place de l’église, cour de l’école), son personnel

communal (Police municipale, Service fluides de la DAPT et festivités) et a établi des arrêtés

municipaux.

Le budget de l’opération est de 27 500 € tel que figurant dans le plan de financement complet

en annexe. L’association sollicite la Ville de Bastia pour une subvention à hauteur de 4 500 €

soit environ 16 % du financement de l’opération.


- D’accorder une subvention de 1 000 € à l’association « I Filanci » pour financer l’édition 2017

de « E Nivere » du 2 avril 2017 à Bastia.

- De préciser que ces crédits sont inscrits au budget 2017, chapitre 65, compte 6574, fonction

025.

139

ANNEXE 1 : BUDGET PREVISIONNEL DE I FILANCI POUR E NIVERE

2017

140



RAPPORT N°14

Individualisazione di e suvvenzione date à l’associi d’anziani cumbattanti per u 2017

Individualisation des subventions aux associations d'anciens combattants

L’action des associations d’anciens combattants est de premier ordre pour la transmission de

la mémoire des conflits anciens et récents. Elles jouent aussi un rôle social non négligeable.

La municipalité de Bastia souhaite donc les accompagner et les aider à la réussite de leurs

missions. Pour l’année 2017, 20 subventions ont été accordées pour un montant total de 13 950

Euros.

Les crédits sont inscrits au budget 2017.


- D’attribuer les subventions ci-dessus.

Associations Montant

accordé en

2016 en €

Montant

demandé pour

2017 en €

Montant

proposé pour

2017 en €

Souvenir Français 500 1 000 500

UNSOR 400 450 400

FNCPG 500 2 000 500

Veuves de et Orphelins de Guerre 1 000 900 900

Amicale Marins combattants 800 900 800

ANACR 2B 1 500 1 500 1 500

ANAPI (Indochine) 200 415 300

UNC 1 200 1 300 1 200

Ordre du mérite 600 1 000 600

FNACA 700 1 400 800

Médailles militaires 500 700 500

Amicale 173e 400 500 400

Croix de guerre 1 000 1 000 1 000

Retraités et veuves de la Gendarmerie 1 100 1 200 1 170

ACOME (A.C Missions Extérieures) 450 500 500

Fils des tués 580 580 580

Troupe de Marine 570 700 600

UDAC et veuves de Guerre 700 850 700

UNP 500 1 000 500

Combattants volontaires 350 500 500

TOTAL 13 950 18 395 13 950

141



RAPPORT N°15

Individualisazione di e suvvenzione date à l’associi culturali per u 2017

Attribution des subventions culturelles pour l’année 2017

La Ville de Bastia, à travers son projet de politique culturelle, souhaite soutenir et accompagner

le monde associatif.

En effet, la commune riche de ses acteurs culturels, de ses festivals a pour ambition de placer

les associations au centre des orientations de politique publique et de construire ensemble un

projet culturel qui fasse sens, les associations étant le ciment d’une société participative,

citoyenne, engagée et démocratique.

Au travers de ses composantes, et de tous les services de la Ville (culturels, politique de la ville,

démocratie participative, Langue et Culture Corses) elle donne la parole aux habitants, et

accompagne les projets et initiatives locales.

Dans le domaine culturel, elle favorise le maillage du territoire et la structuration pérenne

d’actions plurielles permettant également un développement économique et social de la cité.

Elle intervient par le biais de subventions, de prêts de matériels, d’aides logistiques, ou encore

la mise à disposition d’espaces.

Ainsi, la Ville a pour objectif de soutenir la diversité culturelle et associative, elle a à cœur

d’aider les projets qui œuvrent pour une réappropriation culturelle, mais également les projets

innovants et pilotes. Elle axe son intervention en direction :

• des évènements phares, des festivals incontournables de la cité

• des lieux de diffusion et de formation

• des associations amateurs

• des compagnies artistiques

• des associations œuvrant dans le champ de l’éducation artistique

• des associations proposant l’émergence des musiques actuelles

• des associations et compagnies développant des projets autour de la langue et culture

corses, des cultures méditerranéennes.

Ces associations, chacune dans leur domaine, ont pour vocation la rencontre avec tous les

publics ; la Ville en tant que chef de file veille à ce qu’elles développent des projets de

médiation culturelle, à ce qu’elles proposent des tarifications attractives, à ce qu’elles

s’implantent sur le territoire et travaillent en réseau.

In fine, la Ville ne se veut pas un simple financeur mais un réel partenaire et acteur dans le

développement du monde associatif, afin de continuer à impulser une dynamique positive, de

favoriser la diversité culturelle et la richesse de la cité.

142

Le budget global attribué aux associations culturelles (hors Conservatoire et Una Volta), s’élève

à 230 000 € (222 500 € ont déjà été attribués par délibérations du conseil municipal en date du

25 avril et 7 mars 2017) + 10 500 € qui seront inscrits au Budget supplémentaire.

Ainsi, il est proposé d’aider les associations suivantes :


- D’approuver l’attribution de subventions aux associations culturelles mentionnées ci-

dessus.

- De préciser que la somme de 18 000 € sera inscrite au budget supplémentaire 2017

compte 6574 sous fonction 33.

Associations Actions Montant proposé

en 2017 en €

L’antenne corse du Printemps de

Bourges

Programme d’activités 1 500

A Capellà Organisation du festival

d’Automne de la ruralité

5 000

I Macchjaghjoli Programme d’activités 2 000

Ecladâm Subvention exceptionnelle

pour contribuer à la diffusion

du spectacle Gelsomina au

Festival d’Avignon

1 500

Librimondi Organisation de rencontres

littéraires internationales les 22,

23 et 24 septembre à Bastia

8 000

Total

18 000

143



RAPPORT N°16

Prestitu di documenti à l’ Archivi dipartimentali di u Cismonte

Prêt de documents aux Archives départementales de la Haute-Corse

Les Archives départementales de la Haute-Corse sollicitent auprès de la Ville la mise à

disposition d’un document ancien dans le cadre d’une exposition temporaire consacrée à

l’architecture civile bastiaise. Cette exposition intitulée « Palais bastiais» se tiendra du 1er

septembre au 15 novembre 2017.

La demande de prêt des Archives départementales concerne :

- 1 registre de comptes du XVIIe siècle (1661-1686) ayant appartenu à Leonardo Caraffa,

conservé dans le fonds d’archives du palais Caraffa.

Cette exposition constitue l’opportunité de mettre en valeur la richesse de notre patrimoine

graphique, en exposant auprès du public des pièces, peu voire jamais, exposées.

Ce prêt participe à la mission de médiation et de sensibilisation au patrimoine que développent

les services patrimoniaux dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire.

Les frais de transport et d’assurance sont pris en compte par l’établissement demandeur.

Ce document d’archive sera présenté dans les espaces d’expositions temporaires des Archives

départementales de la Haute-Corse dans des conditions de sécurité optimales (mise sous vitrine,

salle fermée avec alarme).


- D’autoriser le prêt du document précité aux Archives départementales de la Haute-Corse

pour la durée de l’exposition « Palais bastiais» du 1er septembre au 15 novembre 2017.

144