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COMMISSION DES
FINANCES ET DE
LA TRANSPARENCE
PUBLIQUE
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CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 18 DI FERRRAGHJU DI U 2020
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2020
RAPPORT N°20
Mudifica di u pianu di finanzamentu rilativu à u prugettu di Mantinum é révisione di
l’AP/CP Mantinum
Modification du plan de financement relatif au projet Mantinum et Révision de l’AP/CP
Mantinum
Suite à la restitution de la phase Avant-Projet (AVP) de la mission de Maîtrise d’Œuvre, le
conseil municipal, dans sa séance en date du 19 juin 2018, a validé l’ensemble des
investissements du projet Mantinum et son plan de financement comme ci-après :
Dépenses Recettes
Libellé Dépense
estimative
prévisionnelle
en HT en €
Libellé Montant HT
en €
Projet Mantinum (études
préalables, Moe,
Travaux…)
2 355 770
PO FEDER 2014-2020 Axe 5
(60%)
Agence de Tourisme de la Corse
(12.7 %)
Autofinancement (20%)
1 413 462
300 000
642 308
Total dépenses 2 355 770 Total recettes 2 355 770
Depuis la tenue du Comité Régional de Programmation des Aides (COREPA) en date du 18
octobre 2018 (avec présentation d’un projet au stade de la phase Avant-Projet AVP), le montant
global de l’opération a été affiné en phase Projet (PRO) et en phase Assistance pour la passation
des Contrats de Travaux (ACT). La révision de l’enveloppe financière concerne essentiellement
les prestations suivantes :
- La prise en compte des préconisations des investigations géotechniques (G2 PRO)
prévoyant un dimensionnement plus important des ouvrages notamment au niveau de
l’outil de liaison verticale ;
- Dans le cadre de l’instruction de l’Autorisation de travaux, la demande de création d’une
3ème issue de secours dans la citerne ;
- La valorisation de la citerne par une mise en sécurité, une mise en eau et une mise en
lumière ;
- La mise en place d’équipements scénographiques pour le théâtre de verdure ;
- Les précisions des éléments de Signalétique/Serrurerie ;
- La prise en compte de la contrainte d’insertion paysagère et patrimoniale pour les travaux
de confortement de la falaise ;
- Différence entre estimation en phase ACT/DCE et notification des marchés à la fin de la
phase ACT.
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Suite à l’intégration de ces éléments, le montant des dépenses éligibles s’élève à 3 134 393,86 €
HT. Dans ce cadre, la Ville de Bastia souhaite optimiser son plan de financement comme présenté
ci-après :
Dépenses Recettes
Libellé Dépense
estimative
prévisionnelle
en HT en €
Libellé Montant HT
en €
Projet Mantinum (études
préalables, Moe,
Travaux…)
3 134 393, 86
PO FEDER 2014-2020 Axe 5
(60.0 %)
Agence de Tourisme de la Corse
(9.6 %)
Autofinancement (30.4%)
1 880 636,32
300 000,00
953 757,54
Total dépenses 3 134 393, 86 € Total recettes 3 134 393, 86 €
L’Autorisation de Programme afférente à l’opération MANTINUM doit donc être révisée comme
suit :
CODE AP LIBELLE AP VOTEE
REVISION
AP
AP
REVISEE REALISE CP2020
MANTIN
Ascenseur théâtre de
verdure Mantinum 3 600 000,00 350 000,00 3 950 000,00 2 635 907,73 1 314 092,27
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la modification du plan de financement de l’opération tel qu’indiqué ci-
dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des financements correspondant et
signer les documents s’y rapportant.
- D’approuver la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement de
l’AP/CP « MANTIN ».
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CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 18 DI FERRAGHJU DI U 2020
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2020
RAPPORT N°21
Regulamentu internu di u Parcu di staziunamentu di Gaudin
Règlement intérieur du Parc de stationnement de Gaudin
Lorsque la livraison du Parc de stationnement de Gaudin sera effectuée, l’exploitation financière incombe à la Ville de Bastia et notamment à la Régie Autonome des Parcs de Stationnement Bastiais. Le Parc de stationnement de Gaudin est soumis au Règlement intérieur tel que figurant en annexe. Le conseil d’exploitation sera consulté le 13 février 2020.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver le Règlement intérieur tel que figurant en annexe pour l’exploitation du Parc de Stationnement de Gaudin.
- De préciser que le règlement intérieur sera effectif à compter de son ouverture au public.
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Regulamentu internu di u Parcu di Staziunamentu di Gaudin
Règlement intérieur du Parc de Stationnement de Gaudin ARTICLE I : DISPOSITIONS GENERALES Dans le présent règlement :
- le terme d’ « usager » désigne le conducteur de tout véhicule évoluant dans le parc à l’occasion d’une opération de stationnement et par extension toute personne l’accompagnant dans ce véhicule.
- le terme d’ « exploitant » désigne l’organe chargé de la gestion, la surveillance et l’entretien du parc et, d’une manière générale, toute personne agissant pour le compte de cet organe (préposés, prestataires de services, etc…)
Les usagers sont tenus de se conformer au présent règlement qui sera affiché visiblement dans l’entrée du parc et que l’exploitant est chargé de faire appliquer. Les usagers devront également observer les consignes qui peuvent leur être données par l’exploitant. L’usage du parc comporte l’acception du règlement intérieur. ARTICLE II – OUVERTURE DU PARC Le parc est ouvert de 7 heures 00 à 23 heures 00, tous les jours de la semaine (7jours/7jours). ARTICLE III – VEHICULES AUTORISES Ne sont admis dans le parc que les véhicules relevant de la catégorie «voiture de tourisme » selon les normes du Service des Mines, les véhicules à deux roues ainsi que les petits véhicules utilitaires sous réserve :
- que la hauteur «hors tout » des véhicules soit inférieure à la hauteur sous plafond du parc, soit 2,00 mètres.
- Que leur encombrement ne dépasse pas le gabarit normal d’une place de stationnement, soit 2.30 x 5.00 m et que le poids total en charge soit inférieur à 2.100 kgs.
Tous les autres véhicules non immatriculés sont interdits dans l’enceinte du parc. ARTICLE IV – RESPONSABILITES Les usagers et le public fréquentent le parc à leurs risques et périls. L’exploitant n’est pas responsable des vols de toute nature qui pourraient être commis pendant la période de stationnement concernant les voitures, les accessoires, ainsi que les objets laissés à l’intérieur ou arrimés à l’extérieur de ceux-ci. L’exploitant ne pourra en aucun cas être considéré comme dépositaire des véhicules et n’aura donc en aucune manière la charge de gardiennage et de la surveillance des véhicules stationnant dans le parc. Le stationnement a lieu aux risques et périls des propriétaires de véhicules. 119
Les conducteurs de véhicules sont responsables des accidents et dommages qu’ils provoquent par maladresse, malveillance ou pour tout autre cause, en particulier par suite d’un manquement au présent règlement. En cas d’immobilisation accidentelle d’un véhicule sur une voie de circulation, son conducteur est tenu de prendre toutes dispositions pour éviter les risques d’accident. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à l’exploitant pour les dommages qui surviendraient aux personnes, aux animaux ou aux choses qui se trouveraient sans motif dans le parc ou sur les voies de desserte, quelles que soient les causes de dommage. L’ensemble des accès au parc étant contrôlé par carte spéciale, il est vivement recommandé aux usagers de veiller à la bonne fermeture des accès après leur passage. Il leur est de même recommandé de ne jamais laisser à l’intérieur de leur véhicule la carte d’accès spéciale, et de le fermer à clé. ARTICLE V : ACCES AU PARC A) Titulaires de cartes de stationnement
Des cartes spéciales concrétisent les droits de stationnement pour les usagers abonnés, locataires ou propriétaires. Chaque carte est affectée à un véhicule unique identifié par son numéro d’immatriculation qui devra être communiqué à l’exploitant lors de la délivrance de la carte. En cas de changement de véhicule, le nouveau numéro minéralogique devra être communiqué sans délai à l’exploitant. Les cartes doivent être présentées à l’appareil de contrôle qui provoque l’ouverture de la barrière ou de la porte d’entrée dans le parc où ces droits doivent être exercés. Cette opération invalide la carte. Les cartes doivent à nouveau être présentées à l’appareil de contrôle qui commande l’ouverture de la barrière ou de la porte de sortie. Cette opération revalide la carte ainsi prête à être utilisée pour une nouvelle entrée. En cas de non utilisation de la carte, pour quelque cause que ce soit, son titulaire devra se conformer aux prescriptions prévues au paragraphe B pour les usagers ordinaires sans pouvoir formuler une quelconque réclamation par la suite. Il sera demandé une caution aux titulaires de droits de stationnement lors de la délivrance des cartes spéciales. Les cartes détériorées seront remplacées gratuitement sur présentation de la carte détériorée. Les usagers ne doivent pas laisser la carte d’accès mise à leur disposition à l’intérieur des véhicules. En cas de perte de la carte, il sera exigé, lors de son remplacement, une somme forfaitaire d’un montant de 45 euros à titre de pénalité.
B) usagers horaires Les usagers horaires qui ne sont pas porteurs de cartes de stationnement doivent utiliser les dispositifs commandant les barrières d’entrée et de sortie conformément aux instructions figurant sur place. Ils doivent en outre acquitter, avant de sortir, à la caisse automatique destinée à cet usage, une redevance dont le montant est clairement indiqué. ARTICLE VI – CIRCULATION DES VEHICULES Les véhicules utilisant le Gaz Propane Liquide (GPL) comme combustible sont interdits dans l’enceinte du parc. Les véhicules doivent circuler en empruntant les rampes et allées de circulation ménagées à cet effet. 120
Les dispositions du Code de la Route sont applicables en règle générale sauf indication contraire portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée ou par l’exploitant. Ces règles sont complétées par les prescriptions suivantes :
- La circulation dans l’enceinte du parc doit s’effectuer avec les feux de croisement allumés.
- La vitesse de circulation est limitée, dans l’enceinte du parc de stationnement, à 10 kilomètres/heure.
- Les manœuvres de dépassement sont interdites. - La marche arrière n’est autorisée que lors de la manœuvre nécessaire pour accéder ou
quitter un emplacement individuel de stationnement. - Tout véhicule suivant un autre véhicule qui procède à une manœuvre pour se garer doit
laisser la priorité à ce dernier. ARTICLE VII - STATIONNEMENT Les usagers, qui ne sont titulaires que d’un droit de stationnement, ne peuvent en aucun cas, se prévaloir d’un droit privatif sur un quelconque emplacement. Les usagers abonnés ou horaires doivent laisser stationné leur véhicule sur un emplacement individuel matérialisé au sol et choisi en fonction des places disponibles. Ils doivent veiller à ce que leur véhicule n’empiète pas sur un emplacement voisin ou sur une allée de circulation, le stationnement sur ces allées étant formellement interdit. Pour des impératifs de gestion, l’exploitant pourra, en fonction du degré de remplissage du parc, neutraliser certaines zones et contraindre les usagers à stationner dans des secteurs déterminés. Lorsque son véhicule est garé, l’usager doit immédiatement couper son moteur et, lors de son départ, limiter la durée de rotation du moteur au « point mort » au temps strictement nécessaire à un démarrage convenable. ARTICLE VIII – CIRCULATION DES PERSONNES La présence des personnes n’est autorisée dans le parc que dans la mesure où elle se justifie par des opérations liées au stationnement de leur véhicule et pour le temps raisonnablement nécessaire à ces opérations. Ces personnes doivent emprunter les escaliers et les accès qui leur sont spécialement destinés. Il leur est interdit d’utiliser les rampes qui sont exclusivement réservées aux véhicules. A l’intérieur du parc, il est formellement interdit :
- de fumer ou de provoquer une flamme (briquet, allumette, bougie, etc), - d’introduire des matières susceptibles de présenter un danger pour les usagers ou les
installations (produits inflammables, combustibles, corrosifs, explosifs, etc) ou de causer une gêne par leurs odeurs ou leurs émanations,
- d’entreposer des objets ou marchandises quelconques, - de faire usage des avertisseurs sonores, - d’effectuer le lavage des véhicules, - de réaliser des réparations sur les véhicules sauf celles strictement nécessaires au
dépannage des véhicules immobilisés, - d’accéder et de circuler avec des animaux à l’exception des chiens tenus en laisse, - de procéder à des quêtes, ventes publiques d’objets quelconques ou d’offre de services.
ARTICLE IX – INCIDENTS – ACCIDENTS – SINISTRES Les usagers sont tenus de déclarer immédiatement à l’exploitant les incidents ou accidents qu’ils auront provoqués. En cas d’accident ou de sinistre de toute nature (incendie, coupure de secteur, etc), les usagers devront se conformer aux consignes permanentes de sécurité affichées dans le parc ainsi qu’aux consignes particulières qui pourraient leur être données sur place.
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ARTICLE X – RECLAMATIONS Un livre de réclamations est à la disposition des usagers dans le bureau de l’exploitant. Pour être valable, la réclamation doit comporter le nom, prénom et adresse du réclamant, la date de la réclamation et un exposé succinct mais circonstancié des faits ou états de choses motivant la réclamation, ainsi que la signature du réclamant. ARTICLE XI – INFRACTIONS L’exploitant et notamment ses préposés sont habilités à enjoindre aux usagers le respect du présent règlement et à constater le non-respect aux fins éventuelles de poursuite judiciaires.
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CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 18 DI FERRRAGHJU DI U 2020
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2020
RAPPORT N°22
Revisione di duie auturizazione di prugrammi è di i crediti di i pagamenti
Révision de deux autorisations de programme et crédits de paiement
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse
organisée pour mettre en œuvre la pluriannualité des investissements publics en respectant les
principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour une opération, dont la réalisation est prévue sur plusieurs années budgétaires.
Les autorisations de programmes sont valables sans limitations de durée, mais elles peuvent être
révisées ou annulées.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui
déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés
dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de
l’exercice budgétaire considéré.
Le tableau ci-après détaille les autorisations de programmes et les crédits de paiement en
dépenses et recettes créées, révisées et proposées au vote de l’assemblée.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la révision des Autorisations de programme suivante :
EXERCICE CODE AP LIBELLE AP VOTEE REVISION
AP
TOTAL AP
2003 ECOLUPI Centre des sciences 7 867 193, 99 56 156, 61 7 923 350, 60
2016 FORC02 Chemin du Forcone 490 000, 00 69 184, 17 559 184, 17
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2020
RAPPORT N°23
Rimessa graziosa in quant’è à l’uccupazione di u duminiu publicu
Remise gracieuse sur occupation du domaine public
La ville de Bastia a été sollicitée par la trésorerie municipale concernant la possibilité d’accorder une remise gracieuse sur occupation du domaine public concernant la société d’exploitation « André » au 5, place Dominique Vincenti à Bastia. Le propriétaire du bar, Monsieur Henri Pérez, est redevable de la somme de 900 €. En raison de graves problèmes de santé, Monsieur Pérez a été contraint de fermer son activité depuis plusieurs mois. Le dernier titre de recettes a été émis le 6 novembre 2015 pour un montant de 1 127,40 €. Monsieur Pérez a payé 227,40 € au total sur ce titre.
En conséquence, il est proposé : - D’approuver la remise gracieuse correspondante. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette remise gracieuse.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2020
RAPPORT N°24
Versamentu di un’indennità speziale di u cunsigliu à u ricevitore municipale
Versement de l’indemnité spéciale de conseil au receveur municipal
Il est proposé d’attribuer une indemnité de conseil en matière budgétaire économique et financière et comptable qui sera versée chaque année au comptable public assignataire (Monsieur Claude PASSONI) chargé de gérer les fonds communaux et qui sera calculée sur les montant réels des dépenses auxquels sont appliqués des pourcentages par plafond prévus par les textes officiels. L’indemnité sera attribuée au taux plein tel que prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
En conséquence, il est proposé : - D’approuver le versement de cette indemnité. - De préciser que celle-ci sera attribuée au taux plein tel que prévu à l’article 4 de l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983. - De dire que les crédits sont inscrits au compte 62255 du budget principal de la commune. - De donner effet à cette mesure avec effet rétroactif à compter de janvier 2019.
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