Commission des missions comptables

COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES

28 mai 2013

NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE

BILAN ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION William NAHUM, président de la Commission des

Missions comptables du CSOEC et co-président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC-

CSOEC

Gilbert GELARD, ancien membre du Board de l’IASB


BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE, EUROPEENNE ET NATIONALE

Gilbert GELARD, ancien membre du Board de l’IASB


BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE

Bilan de la normalisation comptable internationale

• Origines de la normalisation comptable internationaleo Phénomène d’internationalisation des marchés financierso Nécessité d’un langage unique d'information financière pour les

entreprises qui lèvent des capitaux sur les marchés internationaux

• Mission de la Fondation IFRS et de l'IASBo « Élaborer un jeu unique de normes d'information financière de

haute qualité, compréhensibles, à vocation contraignante et acceptées dans le monde entier sur la base de principes clairement articulés »

• Les facteurs de développement du référentiel IFRSo Scandales financiers aux États-Uniso Attractivité croissante des marchés européens et asiatiques


• Structure et mécanismes de gouvernance de l’IASB

IFRS Advisory Council

Monitoring Board

Trustees de la Fondation IFRS

Fondation IFRS

IASB

IFRS Interpretations Committee

Fournit des conseils stratégiques

Informe

Désignent

Rendent compte àDésigne, supervise

InformeDésignent, supervisent, financent


• Processus d’élaboration d’une norme publiée par l’IASB (« Due process »)

Projet de norme (nouvelle norme/amendement d’une norme

existante)

Document de discussion (DP) (optionnel)

Exposé Sondage (ED)

Commentaires

Processus d’adoption

Revues post-application des normes (2 ans d’application effective)

Consultation publique

Consultation publique

Programme de recherche


• Le référentiel IFRS aujourd’hui o Synthèse des normes et interprétations au 1er avril 2013

• 28 normes IAS (IAS 1 à 41 dont 13 normes abrogées)• 13 normes IFRS• 8 interprétations SIC• 17 interprétations IFRIC (IFRIC 1 à 20 dont 3

supprimées)• IFRS PME

o Publication en juillet 2009 par l’IASB d’une norme à l’attention des PME

• L’IASB laisse à chaque pays membre le soin de définir le critère de taille à partir duquel une société sera concernée par cette norme

o Objectif : simplifier la préparation des états financiers en IFRS


• Evolution régulière du référentiel IFRS o Processus annuel d'amélioration des normes o Amendements et révisions de normes existantes o Publication de nouvelles normes

• Les principaux projets en cours o Instruments financiers, contrats de location, chiffre

d'affaires et contrats d'assuranceo Refonte du cadre conceptuelo Informations à fournir


• Implication de l'IASB dans la recherche de cohérence dans les états financierso Revue post-application des normes et interprétationso Production d'outils pédagogiqueso Augmentation de la coopération avec les régulateurs

(IOSCO, ESMA)• Accord de coopération entre l'IASB et l'IIRC

o Élaboration d'un cadre de reporting intégré (07/02/2013)


• Création d'un Forum consultatif des normalisateurs en mars 2013 (Accounting Standards Advisory Forum – ASAF) o Objectifs

• Améliorer le dialogue entre l‘IASB et les normalisateurs comptables nationaux

• Apporter des conseils techniques à l'IASBo Composition

• Présidé par l’IASB • 12 membres

– Représentation européenne : EFRAG et 3 normalisateurs comptables nationaux (Allemagne, Royaume-Uni et Espagne)

o Réunions • Réunion inaugurale les 8 et 9 avril 2013• Prochaine réunion les 25 et 26 septembre 2013


• L’application des IFRS dans le mondeo Premiers adoptants (2005)

• Europe, Suisse, Turquie, Australie, Nouvelle-Zélande, Hong Kong, République d'Afrique du sud

o Poursuite de la dynamique (2007-2012)• Chine (convergence),Brésil, Japon (permis),Canada,

Mexique, Argentine, Russie, Inde (permis)o Nombre de pays appliquant aujourd'hui des IFRS (source

: ifrs.org)• 123 pays (sociétés cotées), 96 pays (sociétés non

cotées)• 3/4 des membres du G20

o Capitalisation boursière • >50% sociétés listées comme "Global 500" par

Fortune Magazine préparent leurs états financiers selon les IFRS


• La position des Etats-Uniso 15/11/2007 : règlement SEC

• Suppression pour les émetteurs privés étrangers appliquant les IFRS de l’obligation de réconciliation avec les US GAAP

o Juin 2011• Stratégie du "condorsement" proposée par le staff de

la SECo Juillet 2012

• Rapport final "Workplan for the Consideration of Incorporating IFRS into the FRS for US Issuers" du staff de la SEC

o Octobre 2012• Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la

Fondation IFRS• Une adoption en suspens qui tient davantage du

politique que de la technique


• Les réactions du normalisateur international face à la position américaineo Octobre 2012

• Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la Fondation IFRS

o Décembre 2012• Discours du Président de l'IASB lors de la conférence

de l'AICPA (American Institute of Certifed Public Accountants)


BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE EUROPEENNE

Bilan de la normalisation comptable européenne

• Le cadre juridique o Règlement européen du 19 juillet 2002

o Mécanisme de filtrage des normes et interprétations au niveau européen• Adoption depuis 2002 de plus de 60 règlements transformant

les normes ou interprétations en loi européenne• Délai moyen d'adoption d’un texte de l’ordre de 8 à 10 mois

Sociétés cotées de l’Union

Européenne

Sociétés non cotées de l’Union Européenne

Comptes consolidés

Référentiel IFRS obligatoire à compter du 1er janvier 2005

Sur option des Etats membres seulement : extension du référentiel IFRS

Comptes annuels Sur option des Etats membres seulement : extension du référentiel IFRS


AVIS TECHNIQUE DE L’EFRAG

AVIS DU SARG

ADOPTION PAR L’ARC

DECISION D’APPLICABILITE PAR LA COMMISSION EUROPENNE

TRADUCTION DANS CHAQUE LANGUE OFFICIELLE DE L’UNION EUROPEENNE

PUBLICATION SOUS LA FORME D’UN REGLEMENT AU JOUE

o Mécanisme de filtrage des normes et interprétations au niveau européen

PROCEDURE DE REGLEMENTATION AVEC CONTRÔLE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL


• Le référentiel IFRS adopté par l’Union Européenneo Synthèse des normes et interprétations adoptées par

l’Union Européenne au 1er janvier 2013• 28 normes IAS (IAS 1 à 41 dont 13 normes abrogées)• 12 normes IFRS (la norme IFRS 9 n’est pas encore

adoptée) • 8 interprétations SIC• 17 interprétations IFRIC (IFRIC 1 à 20 dont 3

supprimées)• IFRS PME

o Non application de la norme IFRS PME


• Rôle de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)o Avis techniques transmis à la CE sur les normes et interprétations

o Implication dans l'élaboration du référentiel IFRS• Statut d'observateur dans des groupes de travail de l'IASB• Lettres de commentaires sur l'ensemble des Exposés Sondages

o Travail d'anticipation : Proactive activities• Groupes de réflexion menés avec les normalisateurs comptables

nationaux pour développer des points de vue européens– Cadre conceptuel avec les normalisateurs nationaux de la

France, l'Allemagne, l'Italie, et le Royaume-Uni– Rôle du business model dans l'information financière avec la

France et le Royaume-Uni


• Rôle de l'ESMA (European Securities and Markets Authority)o Rôle de coordination de l’action de ses membres en faveur

d'une application cohérente et homogène du référentiel IFRS• Constitution d’une base de données concernant les décisions

prises par les organismes nationaux européens de supervision, relatives à l'application du référentiel IFRS

• Soumission fréquente de problématiques au Comité d’interprétation des IFRS

o Revues post-application des normes• Rapport sur la dépréciation du goodwill et des autres actifs

incorporels (01/2013)

o Publication de communications, normes et recommandations• Déclaration publique sur les priorités pour l'arrêté des

comptes 2012 (11/2012)


• « Renforcer la contribution de l’Union Européenne aux normes IFRS et améliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent »o Mission confiée par le Commissaire européen

Michel Barnier à Philippe Maystadt

• Une volonté nouvelle de l’Union Européenne de se doter de normes de comptabilité publique


BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE NATIONALE

Bilan de la normalisation comptable nationale

• Le cadre juridique :o Ordonnance du 20 décembre 2004

• Coexistence de 3 référentiels comptables o IFRS

• Comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé

• Comptes consolidés des sociétés non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (Alternext) ayant opté pour les IFRS

o Règlement CRC n°99-02 • Comptes consolidés des sociétés non cotées ou cotées sur un

marché non réglementé (Alternext) n’ayant pas opté pour les IFRS

o PCG • Comptes annuels


• Période 1999-2005: la convergence du PCG vers les IFRSo Principes retenus pour la mise en œuvre de la

convergence du PCG vers les IFRS • Connexion comptabilité/fiscalité

– Maintien d'options comptables afin de ne pas perdre le bénéfice d'avantages fiscaux

• Hiérarchie des sources du droit comptable français– Maintien de traitements comptables prévus par le Code

de commerce


• Période 1999-2005: la convergence du PCG vers les IFRSo Convergence déjà réalisée pour un certain nombre de

règles comptables françaises• Provisions (2002), Actifs (2005), Dépréciations et

amortissements (2005) …o Convergence n’est pas similitude

• Existence de divergences entre les IFRS concernées et les règles comptables françaises

– Exclusion des contrats de location du champ d'application du règlement CRC n°2004-06

– Points non abordés par le PCG : juste valeur , actualisation, UGT …


• Période 2007-2009 : rénovation du processus de normalisation comptableo Création de l'ANC par fusion du CNC et du CRC

(Ordonnance du 22/01/2009)• Travaux et prises de position de l'ANC

o Fin de la poursuite de la convergence du PCG vers les IFRS

o Volonté d’offrir aux PME pour leurs comptes annuels des règles comptables françaises adaptées à l'objectif de simplification de la vie des entreprises fixé par le gouvernement

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