Commission départementale de coopération intercommunale

Lundi 6 décembre 2010

• Etat de l’intercommunalité en France et en Haute-Saône

• La loi de réforme des collectivités territoriales

• Les projets pour la Haute-Saône

Etat de l’intercommunalité en France

L’intercommunalité en France au 1er janvier 2010 :

• 94,8 % (96,7 % en Haute-Saône) des communes sont regroupées représentant 89,1 % (98,4 % en Haute-Saône) de la population

Le nombre d ’EPCI à fiscalité propre (Communauté urbaine, communauté

d ’agglomération, syndicat d ’agglomération nouvelle et communauté de communes) :

2 611 au 1er janvier 2010 pour 34 774 communes

représentant 57,9 millions d ’habitants

Les communautés de communes sont au nombre de :

2 409 soit 92,2 % des EPCI à fiscalité propre

Etat de l’intercommunalité en Haute-Saône

L ’intercommunalité en Haute-Saône regroupe 96,7 % des communes et concerne 98,4 % de la population.

Les communautés de communes regroupent 527 communes et 240 678 habitants pour un département qui compte 545 communes et 237 197 habitants (population municipale) et 244 674 habitants (population totale avec doubles comptes).

Elles sont au nombre de 30 : 18 dans l ’arrondissement de Vesoul et 12 dans l ’arrondissement de Lure.

NB : Depuis le 1er janvier 2010, la commune de Chauvirey le Vieil a adhéré à la communauté de communes des Vertes Vallées.

18 communes sont encore isolées :

• 13 dans l’arrondissement de Vesoul NB : La commune de Saint Broing est encore isolée à ce jour mais son

adhésion à la CC du Val de Gray au 1er janvier 2011 a été entérinée par arrêté du 18 octobre 2010.

• 5 dans l’arrondissement de Lure

Communes isolées au 15/11/2010• Ecromagny : périmètre CC Haute Vallée de l ’Ognon et CC des 1000 étangs• Errevet : périmètre CC Rahin et Chérimont• Courchaton : périmètre CC Pays Villersexel• Velorcey : périmètre CC Pays de Saulx et CC des Grands Bois• Vilory : périmètre CC Agir ensemble, La Saône Jolie et 6 Villages• Charmoille : périmètre CC Agglomération de Vesoul• Breurey les Faverney : périmètre CC Agir ensemble, La Saône Jolie et 6 Villages• Bourguignon lès Conflans : périmètre CC Agir ensemble, La Saône Jolie et 6 Villages• Barges : périmètre CC des Belles Fontaines, des Vertes Vallées et Pays Jusséen• Betoncourt sur Mance : périmètre CC des Belles Fontaines, des Vertes Vallées et Pays Jusséen• Preigney : Périmètre CC des Belles Fontaines, des Vertes Vallées et Pays Jusséen• La Rochelle : Périmètre CC des Belles Fontaines, des Vertes Vallées et Pays Jusséen• La Chapelle Saint Quillain : Périmètre CC des Monts de Gy• Angirey : périmètre CC Pays d ’Autrey et Val de Gray• Saint Broing (adhésion à la CC Val de Gray au 1/01/2011) • Velesmes Echevanne : périmètre CC Pays d ’Autrey et Val de Gray• Cresancey : périmètre CC Pays d ’Autrey et Val de Gray• Onay : périmètre CC Pays d ’Autrey et Val de Gray

Il existe 232 syndicats intercommunaux et mixtes

dans le département dont 2 à dimension départementale :

SIED - SYTEVOM

Compétences exercées par les syndicats :

• Eau : 66 syndicats (28,4 %)• Scolaire : 65 syndicats (28 %)• Equipements communaux : 26 syndicats (11,2 %)• Rivières : 18 syndicats (7,8 %)• Assainissement : 16 syndicats (6,9 %)• Incendie : 15 syndicats (6,5 %)• Forestier : 7 syndicats (3 %)• Syndicats à vocations multiples : 6 syndicats (2,6 %)• Ordures ménagères : 5 syndicats (2,15 %)• Syndicats mixtes : 5 syndicats (2,15 %)• Electricité : 2 syndicats (0,9 %)• Aménagement, développement : 1 syndicat (0,4 %)

REFORME TERRITORIALE

Les points clés du texte définitif

La commission départementale de coopération intercommunale

• de nouvelles élections des membres dans les trois mois suivant la promulgation de la loi

• une composition modifiée :- 40 % de maires, adjoints ou conseillers municipaux (60)- 40 % représentants d ’EPCI (20)- 5 % représentants de syndicats- 10 % représentants du conseil général- 5 % représentants du conseil régional

• La CDCI est étroitement associée à la définition du schéma départemental de coopération intercommunale

Achèvement et rationalisation de l ’intercommunalité

2011 : une année de transition :• recomposition des CDCI au 1er trimestre• élaboration d ’un schéma départemental de coopération

intercommunale (SDCI) avant le 31 décembre 2011 dont les objectifs sont les suivants : – une couverture totale du territoire par les C C, – la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales

Dans cet objectif, peuvent être proposées : la création, la transformation, la fusion de communautés, la modification de leurs périmètres ainsi que la suppression, la création, la transformation ou la fusion de syndicats.

• Il est soumis pour avis :• aux communes et EPCI concernés (qui doivent se

prononcer da ns les 3 mois)• à la CDCI qui dispose d ’un pouvoir de modification

(à la majorité des 2/3) et d ’un délai de 4 mois.

• achèvement de la carte intercommunale pour le 1er juin 2013

Nouveaux échelons

• les métropoles (500 000 habitants)• le pôle métropolitain (300 000 habitants regroupement

d ’EPCI)• la commune nouvelle : nouvelle procédure de fusion de

communes. NB : les communautés d ’agglomération pourront être

créées sur un périmètre de 30 000 habitants si elles comprennent le chef lieu d ’un département.

La nouvelle gouvernance

• élections des délégués des communes au suffrage universel direct à compter de 2014

• composition de l’assemblée des communautés et métropoles

Dans les communautés de communes et d’agglomération, la répartition des sièges au sein des organes délibérants est fixée par accord des 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse. La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Toutes les communes disposent au moins d’un siège et aucune n’en dispose de plus de la moitié.

,

Désignation de délégués suppléants

• dans les communautés de communes et d’agglomération, si une commune n’a qu’un délégué, elle désigne, dans les mêmes conditions (selon le système du fléchage ou par le conseil municipal) un suppléant qui siège avec voix délibérative en l’absence du titulaire, s’il n’a pas donné procuration.

• lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe opposé au titulaire

Composition du bureau des EPCI

• le nombre de vice-présidents est plafonné à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant dans la limite de 15, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés

Transferts de compétences communes-EPCI

• statu quo sur les conditions de transfert de nouvelles compétences statutaires et les modalités de définition de l’intérêt communautaire à l’exception de l’exercice par le président de l’EPCI des pouvoirs de police spéciale relatifs à des compétences transférées : assainissement, élimination des déchets, stationnement des gens du voyage.

Les finances intercommunales

• Unification de la D G F à l ’échelle intercommunale

Sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, la communauté peut percevoir en lieu et place des communes membres le montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans ce cas, elle met en place une dotation de reversement.

• Unification de la fiscalité directe

La communauté et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l’unification de l’un ou de plusieurs des impôts directs suivants :

- la taxe d’habitation- la taxe foncière sur les propriétés bâties- la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Mutualisation

La réforme territoriale régularise les conventions de mise à disposition de service et permet à la communauté et ses communes membres de se doter de services communs.

Les conseillers territoriaux élus en 2014• La réforme territoriale organise l’élection et la répartition

des conseillers territoriaux• La loi du 16 février 2010 organise la concomitance des

renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Elle écourte les mandats des conseillers généraux et régionaux qui céderont leur place aux conseillers territoriaux.

• Détenteurs d’un mandat unique, les conseillers territoriaux appelés à siéger dès 2014 dans les assemblées régionale et départementale seront élus pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de cantons redécoupés

Nombre de conseillers territoriaux par Région et par Départements :

Franche-Comté : 104• Doubs : 39• Jura : 27• Haute-Saône : 23• Territoire de Belfort : 15

Les financements croisés une limitation

• principe : une participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement : 20 % du montant total de financements publics.

• non cumul des subventions département et région sur un projet communal ou intercommunal (au delà d’un seuil de 3 500 habitants pour les communes et 50 000 pour les communautés de communes).

Répartition des compétences

• les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif, sauf lorsque la loi prévoit, à titre exceptionnel, qu’une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales ; tourisme, culture et sport demeurent ainsi partagés entre les communes, les départements et les régions.

• une collectivité peut déléguer à une collectivité d’une autre catégorie (ou à un EPCI à fiscalité propre) une compétence dont elle est attributaire, exclusive ou partagée, par convention d’objectifs et pour une durée limitée.

Les projets pour la Haute-Saône