PRÉFÈTE DE LA LOIRE - Préfecture de la Loire · ailleurs, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre étaient constitués sur des

PRÉFÈTE DE LA LOIRE

R E C U E I L D E S A C T E SA D M I N I S T R A T I F S

N° SPECIAL - 50

Date de parution : 30 décembre 2011

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SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N° 50 DU 30 DECEMBRE 2011

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES AFFAIRES SCOLAIRES ET CUTURELLES

ARRÊTÉ N° 534 DU 29 DECEMBRE 2011 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE DOTATION D'INTERCOMMUNALITE MAJOREE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE (COPLER)............................................................................................................................................3

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE DE L'INTERCOMMUNALITE ET DES ENQUETES PUBLIQUES

ARRETE PREFECTORAL N° 531 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA LOIRE..................................................................................................................................................3

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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES AFFAIRES SCOLAIRES ET CUTURELLES

ARRÊTÉ N° 534 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE DOTATION D'INTERCOMMUNALITE MAJOREE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE (COPLER)

La Préfète de la LoireChevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-29, L.5211-30 et L.5214-23-1 ;

VU la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (COPLER), en date du 1er décembre 2011, approuvant l'instauration de la fiscalité professionnelle unique ;

VU les statuts de cette communauté de communes, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n°209/SPR/11 du 28 décembre 2011, qui font apparaître que ce groupement exerce au moins quatre des sept groupes de compétences visés à l'article L.5214-23-1 précité ;

CONSIDERANT que les conditions requises par l'article L.5214-23-1 susvisé pour bénéficier de la dotation d'intercommunalité majorée prévue au onzième alinéa de l'article L.5211-29 précité sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : La communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (COPLER) est éligible à la dotation d'intercommunalité majorée prévue au onzième alinéa de l'article L.5211-29 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Une copie sera adressée à M. le président de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône, à M. le sous-préfet de Roanne ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.

Signé Fabienne BUCCIO

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BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE DE L'INTERCOMMUNALITE ET DES ENQUETES PUBLIQUES

ARRETE PREFECTORAL n° 531 du 28 décembre 2011portant schéma départemental de coopération intercommunale de la LOIRE

La préfète de la LoireChevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L5210-1-1 ;Vu l’article 37 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté le 9 mai 2011 aux membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI);Vu le courrier du 11 mai 2011 par lequel le préfet a consulté les présidents des EPCI à fiscalité propre et les maires des communes membres sur le projet de schéma proposé le 9 mai 2011 à la CDCI ; Vu le courrier du 16 mai 2011 par lequel le préfet a consulté les présidents des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ainsi que les maires des communes membres sur le projet de schéma proposé le 9 mai 2011 à la CDCI ; Vu les avis exprimés sur le projet de schéma proposé le 9 mai 2011 à la CDCI par les organes délibérants des communautés d’agglomérations, communautés de communes, communes, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes concernés ; Vu le courrier du 16 août 2011 par lequel le préfet a communiqué les résultats des consultations aux membres de la CDCI, Vu les amendements sur le projet de schéma adoptés par les membres de la CDCI les 28 novembre et 14 décembre 2011 ;Vu l’avis favorable émis le 14 décembre 2011 par la CDCI sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1 er : Le schéma de coopération intercommunale du Département de la Loire, tel qu’annexé, est arrêté.

Article 2 : Mention du présent arrêté sera faite dans un journal diffusé dans le département de la Loire

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : http://www.loire.gouv.fr/.

Une version papier du schéma pourra être consultée par toute personne intéressée à la préfecture de la Loire (Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques – Bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et des enquêtes publiques) et dans les sous-préfectures de Roanne et de Montbrison).

Article 4 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, les Sous-préfets de Roanne et de Montbrison et le Directeur Départemental des finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Étienne, le 28 décembre 2011Signé : Fabienne BUCCIO

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http://www.loire.gouv.fr/

Département de la Loire

SCHEMA

DEPARTEMENTAL

DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE

1

INTRODUCTION...........................................................................................................................p.3

1- L'objet du schéma départemental de coopération intercommunale.............................................p. 32- L'élaboration et l'adoption du schéma départemental de coopération intercommunale.............p. 5

a) Le cadre légal....................................................................................................................p. 5b) La mise en application dans la Loire................................................................................p. 6

I - SITUATION ACTUELLE DE L'INTERCOMMUNALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LA LOIRE....................................................p. 7

A) État de l'intercommunalité dans la Loire................................................................................p. 81°/ Les EPCI à fiscalité propre …........................................................................................p. 82°/ Les syndicats intercommunaux et mixtes.....................................................................p. 11

B) L'aménagement du territoire …............................................................................................p. 141°/ Le territoire du parc du Pilat.........................................................................................p. 142°/ La géographie des SCOT..............................................................................................p. 143°/ Les bassins de vie..........................................................................................................p. 164°/ Le taux d'occupation des emplois par les habitants......................................................p. 16

II - LES FONDEMENTS ET LE CONTENU DU PROJET DE SCHEMA ….....................p. 17

A) L'esquisse de schéma présentée le le 18 avril 2011...............................................................p. 181°/ Les EPCI à fiscalité propre …......................................................................................p. 182°/ La dissolution des syndicats..........................................................................................p. 28

B) Le projet de schéma …............................................................................................................p. 291°/ Les EPCI à fiscalité propre …......................................................................................p. 292°/ La dissolution des syndicats…......................................................................................p. 31

III - LA CONSULTATION DES ASSEMBEES DELIBERANTES…..................................................p. 32

A) La procédure............................................................................................................................p. 331°/ Rappel de la réglementation…......................................................................................p. 332°/ Lancement de la procédure de la consultation des maires et présidents d'EPCI..........p. 33

B) La synthèse des avis recueillis….............................................................................................p. 331°/ Projets concernant les EPCI à fiscalité propre..............................................................p. 332°/ Propositions de suppression de syndicats.....................................................................p. 36

IV - L'ADOPTION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE....…........................................................................................................p. 44

A) La réunion de la CDCI du 28 novembre 2011…..................................................................p. 45

B) La réunion de la CDCI du 14 décembre 2011…...................................................................p. 451°/ Examen des amendements ….......................................................................................p. 452°/ Délibération sur le projet de schéma.............................................................................p. 47

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INTRODUCTION

Si le développement de l'intercommunalité constitue l'un des faits majeurs de l'évolution territoriale de ces dernières années, il est apparu que cette évolution avait atteint un palier. Par ailleurs, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre étaient constitués sur des périmètres inadaptés. Enfin, la diminution du nombre des syndicats, qui devrait être le corollaire du développement des EPCI à fiscalité propre, était trop lente.

Ainsi, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a fixé le triple objectif d'achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre, de rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants et de simplifier l'organisation par la suppression des syndicats devenus obsolètes.

Pour mettre en œuvre cette réforme, la loi a confié à chaque préfet le soin d'établir un schéma départemental de coopération intercommunale. Le législateur a également prévu qu'une commission d'élus (commission départementale de coopération intercommunale - CDCI) serait instituée afin qu'elle puisse participer aux travaux de réflexion mais soit également en mesure de pouvoir définir des choix à partir du moment où une majorité qualifiée pouvait être réunie.

Le calendrier prévu était serré puisque la loi prescrit que le schéma devait être adopté au plus tard le 31 décembre 2011, ce qui nécessitait un rythme de travail soutenu. A cet égard, afin de disposer de la vision la plus exacte possible du territoire, de nombreux documents d'étude ont été produits, puis largement diffusés et, enfin, ont servi de point d'appui indispensable à la prise de décision. Pour leur part, les EPCI ont également conduit une réflexion et publié plusieurs documents utiles au débat.

Dans la Loire, le processus a été enclenché le 18 avril 2011, est passé par plusieurs phases détaillées dans ce document, pour aboutir à un avis favorable de la CDCI le 14 décembre. Dans ces conditions, j'ai été en mesure le 28 décembre 2011 d'arrêter le schéma qui s'applique dans la Loire. On verra dans les informations qui suivent que la loi a retenu que la mise en œuvre du schéma aurait lieu au cours de l'année 2012 et au début de 2013, et prévu que des inflexions puissent intervenir et soient susceptibles d'être intégrées à certaines conditions.

1 – L'objet du schéma départemental de coopération intercommunale

Ce schéma est un document destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département.

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Il vise les objectifs suivants :

- la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ;

- la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre ;

- la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes.

La loi a fixé les orientations à prendre en compte par le schéma.

Ces orientations, qui doivent s'articuler entre elles, sont les suivantes :

– la constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Ce seuil ne s'applique pas aux communes situées en zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. Par ailleurs, le préfet peut y déroger eu égard aux caractéristiques géographiques particulières de certains espaces telles que notamment l'insularité, une frontière physique majeure ou une très faible densité démographique.

– la définition des territoires pertinents. Ils peuvent être appréhendés notamment à partir des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale, sans cependant que de tels périmètres soient forcément à convertir automatiquement en périmètres intercommunaux.

– la rationalisation des structures, notamment les syndicats, en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect du développement durable.

– l'accroissement et le rééquilibrage de la solidarité financière, notamment en ce qui concerne le rattachement de communes isolées à des intercommunalités.

– la réduction significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Il convient d'apprécier d'une part leur activité réelle, en considérant le nombre de compétences transférées au regard de leur mise en œuvre effective, et d'autre part la cohérence de leurs périmètres en recherchant la possibilité de transférer leurs attributions à des EPCI à fiscalité propre, notamment lorsque les périmètres sont proches. Il s'agit également de recenser ceux d'entre eux qui n'exercent qu'une activité réduite.

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2 – L'élaboration et l'adoption du schéma départemental de coopération intercommunale

a) Le cadre légal

Élaboration du projet de schéma par le préfet

⇩Présentation du schéma à la CDCI

⇩Consultation des conseils municipaux des communes

des organes délibérants des EPCIdes syndicats mixtes concernés par les propositions du schéma

Délai : 3 moisL’absence de décision à l’issue du délai vaut approbation

⇩Transmission de l’ensemble des avis à la CDCI

⇩Consultation de la CDCI

Délai : 4 moisL’absence de décision à l’issue du délai vaut approbation

Intégration des propositions de modifications adoptées à la majorité des deuxtiers des membres

⇩Arrêté de schéma

Date limite : 31 décembre 2011

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b) La mise en application dans la Loire

• 18 avril 2011 : présentation de l'esquisse de projet de schéma de coopération intercommunale à la CDCI par le préfet.

• 9 mai 2011 : présentation du projet définitif de schéma à la CDCI par le préfet.

• 16 mai 2011 : envoi du projet aux communes et EPCI concernés pour avis dans le délai de 3 mois.

• 16 août 2011 : transmission de l'ensemble des avis aux membres de la CDCI qui dispose d'un délai de 4 mois pour se prononcer.

• 28 novembr e et 14 décembre 2011 : réunions de la CDCI pour avis sur le projet de schéma

• au plus tard le 31 décembre 2011 : arrêté préfectoral fixant le schéma.

A l'issue du franchissement de ces étapes, nous sommes maintenant en possession d'un schéma arrêté dont il nous appartient de le faire vivre afin, comme le prévoit la loi, d'améliorer le fonctionnement du territoire, de le faire progresser et de le rendre plus performant. Il s'agit, naturellement, d'une œuvre collective où chaque acteur devra apporter sa contribution.

Je veillerai à ce que l'État continue d'être, à la fois, à l'écoute des partenaires et moteur de la réforme.

La Préfète

signé: Fabienne BUCCIO

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I – SITUATION ACTUELLE DE

L'INTERCOMMUNALITE

ET DE L' AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

DANS LA LOIRE

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A) ÉTAT DE L'INTERCOMMUNALITÉ DANS LA LOIRE :

Le département de la Loire, composé de trois arrondissements, compte 3 communautés d'agglomération et 19 communautés de communes qui couvrent l'ensemble du territoire à l'exception d'une seule commune de l'arrondissement de Roanne, Saint Alban les Eaux.

Il existe, par ailleurs, dans la Loire 109 syndicats mixtes ou intercommunaux.

INTERCOMMUNALITE DANS LA LOIRE PAR ARRONDISSEMENT(Situation au 18 avril 2011)

1°/ LES EPCI A FISCALITÉ PROPRE

– L'arrondissement de Saint Etienne compte 1 communauté d'agglomération et 2 communautés de communes qui couvrent l'ensemble du territoire à l'exception de la commune de La Fouillouse qui appartient à la Communauté de communes du Pays de Saint-Galmier dont le siège est dans l'arrondissement de Montbrison :

EPCI NOMBRE DE COMMUNES POPULATIONCA Saint Etienne Métropole 43 381 690CC Monts du Pilat 16 15 702CC Pilat Rhodanien 14 15 988

– L'arrondissement de Saint Etienne, qui est le plus peuplé du département compte seulement 13,64% des EPCI de la Loire, regroupant chacun une population totale supérieure à 10 000 habitants.

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SAINT ETIENNE ROANNE MONTBRISON TOTALCommunautés d'Agglomération 1 1 1 3

Communautés de Communes 2 10 7 19TOTAL EPCI à fiscalité propre 3 11 8 22

22 10 32 64

3 4 5 12

Fermés 7 12 7 26Ouverts 6 0 1 7

Total Syndicats 38 26 45 109TOTAL GENERAL 41 37 53 131

1

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

à Vocation Unique(SIVU)

à Vocation Multiple (SIVOM)

SYNDICATS MIXTES

Autres formes de coopérationIntercommunale

1(entente)

– L'arrondissement de Montbrison regroupe 1 communauté d'agglomération et 7 communautés de communes qui couvrent l'ensemble du territoire à l'exception des communes de Epercieux-Saint-Paul, Mizérieux et Nervieux qui appartiennent à la communauté de communes de Balbigny dont le siège est dans l'arrondissement de Roanne et de la commune des Salles qui appartient à la communauté de communes du Pays d'Urfé dont le siège est également dans l'arrondissement de Roanne :

EPCI NOMBRE DE COMMUNES POPULATIONCA Loire Forez 45 77 915CC Feurs en Forez 12 16 119CC Forez en Lyonnais 10 10 608CC Collines du Matin 8 7 782CC Montagnes du Haut Forez 12 3 904CC Pays d'Astrée 18 13 087CC Pays de St Bonnet le Château 18 11 901CC Pays de St Galmier 12 43 131

– La communauté de communes des Montagnes du Haut Forez n'atteint pas le seuil des 5 000 habitants mais toutes ses communes membres sont classées en zone de montagne.

– L'arrondissement de Roanne compte 1 communauté d'agglomération et dix communautés de communes qui couvrent presque tout l'arrondissement, à l'exception de la commune de Saint Alban les Eaux.

EPCI NOMBRE DE COMMUNES POPULATIONCA Grand Roanne Agglomération 6 70 440CC Balbigny 13 10 643CC Ouest Roannais 7 10 706CC Côte Roannaise 10 9 336CC Vals d'Aix et Isable 14 5 938CC Canton Belmont de la Loire 9 5 597CC Pays d'Urfé 11 5 341CC Pays de la Pacaudière 9 4 422CC Pays de Perreux 7 7 054CC Pays entre Loire et Rhône 16 13 196CC Pays de Charlieu 16 18 472

A lui seul, l'arrondissement de Roanne compte 50% des EPCI à fiscalité propre de la Loire. Cependant, plus de la moitié de ces EPCI ont moins de 10 000 habitants. La communauté de communes du Pays de la Pacaudière n'atteint pas le seuil des 5000 habitants, mais 5 de ses communes membres sont classées en zone de montagne.

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2°/ LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET MIXTES

Dans le département de la Loire, une commune adhère en moyenne à 3 syndicats. On compte 109 syndicats intercommunaux ou mixtes.

Liste par arrondissement au 1er avril 2011 :

SYNDICATS AYANT LEUR SIEGE DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT ETIENNE

NATURE JURIDIQUE NOM DU SYNDICAT

SIVU(22)

SI A VOCATION SPORTIVE

SI D'ALIMENTATION EN EAU DE LA MOYENNE VALLEE DU GIER

SI DE GESTION DU GYMNASE PIERRE DAMON

SI DES EAUX DE CELLIEU ET DE CHAGNON

SI DES EAUX DE LA FONTAINE DE L'ORONGE

SI ES EAUX DU DORLAY

SI EAUX DU PERTUISET

SI EQUIPEMENTS SPORTIFS DE DOIZIEUX LA TERRASSE SUR DORLAYSI ETUDE EXECUTION PROJET ADDUCTION EAU PELUSSIN ROISEY BESSEY MALLEVALSI POUR LA VOIRIE

SI RHONE PILAT

SIDEC - SI DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CAMIERSIGALE - SI GESTION ET EQUIPEMENT DES INSTALLATIONS ANNEXES DU LYCEE D'ETAT SIMONE WEILSIPAB - SI DES PARCS D'ANDREZIEUX BOUTHEON

SYNDICAT DES EAUX COTATAY-ONDENON

SYNDICAT DES EAUX ST CHAMOND-L'HORME

SYNDICAT DES ROCHES

SI POUR L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU PLATEAU PELUSSINOIS

SYNDICAT INTERCOMMUNAL dit SYNDICAT DES BARRAGES

SIVU PISCINE DU VAL D'ONZON

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GRAND PRE

SI DES TENNIS DU DORLAY ST PAUL EN JAREZ-LA GRAND CROIX

SIVOM (3)

SI DU PAYS DU GIERSI GIER DORLAYSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVES

SYNDICATS MIXTES FERMES

(7)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX du FURAN (SIDEFU)SI DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DU CANTON DE PELUSSINSI DE LA VALLEE DE L'ONDAINESI POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA MOYENNE VALLEE DU GIERSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU PILAT (SIANC DU PILAT)SYND MIXTE DU (SCOT) DU SUD LOIRESYDEMER S.M. D'ETUDES POUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS

SYNDICATS MIXTES OUVERTS

(6)

S M D'AMENAGEMENT DES GORGES DE LA LOIRES M DE GESTION ET REALISATION PARC NAT. ET REG. DU PILATSIEL - SI D'ENERGIES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRES M A VOCATION ZAIN LOIRE SUD EN RHONE ALPESS M A VOCATION ZAIN LOIRE NORD EN RHONE ALPESS M A VOCATION ZAIN A89 LOIRE CENTRE

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SYNDICATS AYANT LEUR SIEGE DANS L'ARRONDISSEMENT DE MONTBRISON

NATURE JURIDIQUE NOM EPCI

SIVU(32)

S CANTONAL ENLEVEMENT ETTRAITEMENT DES ORDURES MENAGERESS DE COMMUNES RESTR. et HUMANIS. MAISON RETRAITE NOIRETABLESI ALIMENTATION EN EAU POTABLE UNIAS CRAINTILLEUX VEAUCHETTESI AMENAGEMENT DES ZI ET ARTISANALES DE LA REGION DE BOENSI D'ADDUCTION D'EAU DU HAUT FOREZSI D'ADDUCTION DES EAUX DE LA VIDREZONNESI D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DES SEIGNEURSSI DE RAMASSAGE SCOLAIRE DU PAYS D'ASTREESI DE TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LA REGION BOENNAISESI DE TRAVAUX DE LA MAYARMESI DES EAUX DE GRIMARD ET MONTVADANSI DES EAUX DU LIGNONSI DES EAUX DU MOULIN JUQUELSI DU C.E.S DE ST GALMIERSI DU FOREZ D'ENTRETIEN DES VOIES RURALESSI ETUDE ET EXECUTION DU PROJET D'A.E.P DE LA VETRESI GESTION STATIONS REEMETTRICES TELE.DE ST JUST EN CHEVALETSI POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU VAL DE CURRAIZESI PRODUCTION EAU POTABLE DU SUD DE LA PLAINE DU FOREZSI RAMASSAGE SCOLAIRE DE BARD LERIGNEUX ROCHESI RAMASSAGE SCOLAIRE DES MONTS DU FOREZSI TRANSPORTS SCOLAIRES ST GALMIER - VEAUCHESICHAGU - SI CHAZELLES-GUMIERESSIVU SAINT MAURICE / USSONSYNDICAT D'ASSAINISSEMENT AGRICOLE DE LA VESNESYNDICAT DES EAUX DE LEIGNEUX ST SIXTESYNDICAT DES EAUX DU COTAYETSYNDICAT DU DARDANNETSYNDICAT DU R,P,I, SALT-JAS-SALVIZINETSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES PUBLIQUES DE MARCLOPT ET ST LAURENT LA CONCHESYNDICAT INTERCOMMUNAL DES GRANGESSI ECOLES PUBLIQUES DE ST BONNET LE CHÂTEAU SIEPSBC

SIVOM(5)

SI DES EAUX DE LA CITRE A LA MARESI DE GESTION DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DES ECOLES COMMUNALES DE MAGNEUX HAUTE RIVE ET MORNANDSIVOM ACCUEIL TOURISTIQUE REGION ST BONNET LE CHATEAUSIVOM TRAVAUX COMMUNAUXS. DES EAUX ET ASSAINISSEMENT CHAZELLES VIRICELLES

SYNDICATS MIXTES FERMES

(7)

SI DU VAL D'ANZIEUX ET DE PLANCIEUX EN EAU POTABLE ASSAINISSEMENT ( SIVAP )SI DES TROIS PONTSSYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE A LA CARTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COISE ET SES AFFLUENTS, DU VOLON ET DU FURAN (SIMA COISE)SYNDICAT MIXTE DES PAYS DU FOREZS.M. DU BASSIN VERSANT DU LIGNON ,DE L'ANZON ET DU VIZEZYSYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN LOISE-TORANCHE (SMAELT) INTERDEPARTEMENTALSYNDICAT MIIXTE DU BONSON

SYND. MIXTEOUVERT (1) S MIXTE D'IRRIGATION ET DE MISE EN VALEUR DU FOREZ

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SYNDICATS AYANT LEUR SIEGE DANS L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE

NATURE JURIDIQUE NOM EPCI

SIVU(10)

SI D'ADDUCTION D'EAU DE POUILLY SOUS CHARLIEUSI DE GESTION DU GYMNASE DE LA BOUVERIESI DES EAUX DE LA BOMBARDES.I.D'ENSEIGNEMENT MUSICAL DE L'AGGLOMERATION ROANNAISE S.I.E.M.A.R.SIVU DES TROIS CLOCHERSSYNDICAT DES EAUX DE BUSSIERES-SAINTE AGATHESYNDICAT DES EAUX DE L'ISABLESYNDICAT DES EAUX DU GANTETSYNDICAT D'ETUDES,D'EXECUTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE ST ANDRE D'APCHON ET ARCONSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT SPORTIF DE NOTRE DAME DE BOISSET ET ST VINCENT DE BOISSET

SIVOM(4)

SI À VOCATION MULTIPLE DES EAUX DE LA TEYSSONNESIVOM DE L'AVENIRSIVOM DES BOIS NOIRS ET DE LA MADELEINESIVOM DES VARENNES

SYNDICATS MIXTES FERMES (12)

ROANNAISE DE L'EAU - SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENTS MIXTE POUR REST. ENTR. ET VAL. RIVIERE LA TEYSSONNESYEPAR - SYNDICAT D' ETUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGEMENT DU ROANNAIS SY.MI.R.O.A. SM POUR LA RESTAURATION,L'ENTRETIEN ET LA VALORISATION DES RIVIERES LE RENAISON,L'OUDAN et AFFLUENTSSYNDICAT D'ETUDES ET D'ELIMINATION DES DECHETS DU ROANNAIS S.E.E.D.R.SYNDICAT MIXTE DE LA RETENUE DU BARRAGE DE VILLERESTSYNDICAT MIXTE DU SCOT DU BASSIN DE VIE DU SORNINSYNDICAT MIXTE D'URFESYNDICAT MIXTE LE ROANNAIS EN RHONE-ALPESSYNDICAT MIXTE DES MONTS DE LA MADELEINES M DES RIVIERES DU SORNIN ET DE SES AFFLUENTS (SYMISOA)SCOT LOIRE CENTRE

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B) L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Le projet de schéma dans la Loire repose sur la reconnaissance des projets de territoires portés dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) dont les périmètres couvrent aujourd'hui la quasi totalité du département à l'exception de la communauté de communes du Pays de Saint Bonnet le Château, d'une part, et de la spécificité du Parc Naturel Régional (PNR) du Pilat, d'autre part. La notion de bassin de vie a également été prise en compte de même que le taux d'occupation des emplois par les habitants des EPCI et le taux de stabilité des actifs. Ces différentes données sont représentées sur des cartes figurant en annexe du présent document.

1°/ LE TERRITOIRE DU PARC DU PILAT

Le PNR du Pilat date de plus de trente cinq ans. Il est devenu au fil du temps un véritable acteur du développement local reconnu par tous les partenaires. La cohérence de gestion qu'il assure à l'échelle du massif du Pilat et le projet de territoire qu'il exprime de manière de plus en plus intégrée au travers des différentes chartes qui se sont succédées depuis 1974 (la dernière étant en voie de finalisation) fondent une communauté d'intérêts qui doit être renforcée.

Ce territoire est cependant soumis aux pressions urbaines fortes des métropoles lyonnaise et stéphanoise qui l'insèrent. Deux SCOT organisent la maîtrise de ces influences (SCOT Sud Loire approuvé et SCOT Rive du Rhône arrêté). En effet, le bassin de vie de Saint Genest Malifaux est orienté vers l'agglomération stéphanoise, le bassin de vie de Bourg Argental est nettement orienté vers le pays d'Annonay, et celui de Pélussin vers le pays Viennois.

2°/ LA GÉOGRAPHIE DES SCOT

La géographie des territoires de projet que constituent les périmètres de SCOT a été, au fur et à mesure de leur création respective, considérée par l'État comme pertinente pour prendre en charge l'essentiel des problématiques associées aux aires urbaines, d'une part, et les problématiques de développement des territoires ruraux, d'autre part.

● Dans le Sud du département :

- Le SCOT Sud Loire a été approuvé le 3 février 2010. Il regroupe les deux grandes communautés d'agglomération de Saint Etienne et Montbrison, ainsi que les EPCI du Pays de Saint Galmier et des Monts du Pilat, et la commune de Chazelles sur Lyon. Son périmètre recouvre l'essentiel de la grande aire urbaine stéphanoise. Il inclut ainsi en totalité les unités urbaines de Saint Chamond, Saint Just Saint Rambert, et de Montbrison, ainsi que les bassins de vie de Saint Galmier, Montrond-les-Bains, et Saint Genest Malifaux.

L'ambition du SCOT Sud Loire est de donner à ce vaste territoire regroupant plus de 500000 habitants un projet cohérent et équilibré de développement à long terme. Il convient de relever notamment les défis suivants :

- Donner une nouvelle attractivité au Sud-Loire en renouant avec une croissance démographique ;

- Favoriser l'ouverture de ce territoire au sein de la métropole lyonnaise et en direction du massif central ;

- Préserver un environnement garant de la qualité du cadre de vie.

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- Le SCOT interdépartemental des Rives du Rhône arrêté le 14 décembre 2010 regroupe 80 communes des départements du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche et de la Loire (communauté de communes du Pilat Rhodanien).Ce SCOT a notamment pour objet d'enrayer le déclin très fort constaté sur ce territoire des espaces agricoles et naturels.

La définition de règles d'urbanisme adaptées aura pour ambition de limiter et d'organiser l'urbanisation.

- Au Sud-Ouest, le territoire de la communauté de communes du Pays de Saint Bonnet le Château n'est actuellement pas couvert par un SCOT mais la loi Grenelle 2 va lui imposer de nouvelles contraintes dès 2013 avant la généralisation des SCOT en 2017.

- Au Sud-Est du département, le SCOT des Monts du Lyonnais dont l'arrêté de périmètre a été publié le 7 août 2009, regroupe 33 communes, soit les communes de la communauté de communes de Forez en Lyonnais (à l'exception de Chazelles sur Lyon) ainsi que dans le Rhône, les communautés de communes de Chamousset en Lyonnais et des Hauts du Lyonnais.

● Au centre :

- Le périmètre du SCOT Loire Centre qui regroupe les communautés de communes des Collines du Matin, Feurs en Forez, Balbigny, du Pays entre Loire et Rhône, des Vals d'Aix et d'Isable, du Pays d'Astrée et des Montagnes du Hauts Forez a été arrêté le 25 novembre 2009. Son objectif est la planification du développement durable de cet ensemble de bassins de vie ruraux ou de montagne, pour l'essentiel polarisés par la centralité de Feurs, d'une part, par le pôle d'emplois de l'espace rural que constitue Boën, d'autre part.

● Dans le Nord du département :

- Le périmètre du SCOT du Roannais, arrêté le 7 avril 2011, recouvre l'essentiel de l'aire urbaine roannaise et les bassins de vie plus ruraux de son aire d'influence que sont les communautés de communes du Pays de la Pacaudière et du Pays d'Urfé.

Ce SCOT a pour ambition, malgré des populations démographiques peu favorables, d'inscrire ce territoire dans une dynamique positive avec la perspective d'un redémarrage de l'économie avec le Grand Roanne comme chef de file et l'avancée des grandes infrastructures de transport (A89, LGV, etc...)

- Le SCOT du Sornin qui a été approuvé le 17 mai 2011 regroupe les territoires de la communauté de communes du Pays de Charlieu et du Canton de Belmont de la Loire. Il prend en charge les deux bassins de vie ruraux de Charlieu et Chauffailles en Saône et Loire, Charlieu constituant un pôle d'emplois de l'espace rural conservant une relative autonomie de fonctionnement par rapport aux dynamiques économiques et urbaines de l'agglomération roannaise.

L'une des ambitions du SCOT est justement de trouver le juste équilibre dans les relations avec l'agglomération, un autre objectif étant de préserver le capital environnemental, agricole et paysager de ce territoire.

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3°/ LES BASSINS DE VIE

La notion de « bassins de vie des bourgs et des petites villes » a été construite par l'INSEE en 2003 sur la base du recensement de la population 1999. C'est le plus petit territoire dans lequel les habitants ont un accès aux équipements de la vie courante et à l'emploi. Les bassins de vie permettent de qualifier l'espace à dominante rurale mais sont inopérants pour les zones urbaines.

Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie comportent quatre catégories :

- Équipements concurrentiels, notamment les commerces et supermarchés ;- Équipements non concurrentiels, notamment les services et équipements publics ;- Équipements de santé ;- Équipements d'éducation.

Il est très rare qu'un bassin de vie coïncide avec une communauté de communes. Il s'en approche parfois mais il y a des cas où les bassins de vie sont beaucoup plus importants que les communautés. Par exemple, le bassin de vie de Roanne regroupe la communauté d'agglomération du Grand Roanne, la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône, la communauté de communes de la Côte Roannaise et de nombreuses communes faisant partie d'autres communautés. Par contre la communauté d'agglomération de Saint Etienne est bien plus étendue que son bassin de vie. Cette distinction ne se fait pas uniquement dans les aires entourant les grandes villes. Le bassin de vie de Pélussin, par exemple, est entièrement compris dans la communauté de communes du Pilat Rhodanien.

4°/ LE TAUX D'OCCUPATION DES EMPLOIS PAR LES HABITANTS

Cette donnée sert à mesurer la cohérence interne d'un territoire en matière de lieu domicile-emploi.

On constate que les secteurs du Pays de Saint-Galmier et du Pays de Perreux présentent un taux faible. Pour le Pays de Saint-Galmier, cela illustre le fait que les nombreux emplois présents sur ce territoire sont essentiellement occupés par des habitants appartenant à d'autres territoires. Pour le Pays de Perreux, cela démontre qu'à l'exception des emplois du secteur rural, ce territoire capte les actifs de l'agglomération roannaise sur ses marges les plus proches.

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II – LES FONDEMENTS

ET LE CONTENU

DU PROJET DE SCHEMA

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Afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi, le préfet de la Loire a présenté aux membres de la CDCI dans un premier temps une esquisse de projet le 18 avril 2011 qu'il a modifiée avant de révéler, le 9 mai 2011, le projet retenu.

A) L'ESQUISSE DE SCHÉMA PRÉSENTÉE LE 18 AVRIL 2011 :

1°/ LES EPCI À FISCALITÉ PROPRE

L'élaboration du projet de schéma résulte de l'examen de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre existants.

• Proposition de fusion des communautés de communes des Monts du Pilat et du Pilat Rhodanien

Ce périmètre regroupe 30 communes et 32 000 habitants au sein du Parc Naturel Régional du Pilat. Il constitue un véritable vecteur du développement local qui doit servir de fondement à l’organisation intercommunale. Ce territoire, de plus en plus intégré au fil des différentes chartes, nécessite une cohérence dans l’action intercommunale.

Ce périmètre comprend deux communautés de communes, mais une seule communauté d'intérêts qui, au regard de l'analyse conduite, devait être renforcée en raison d’enjeux pouvant être partagés en matière touristique, culturelle et économique. Au titre de la cohérence de gestion de la partie ligérienne du massif du Pilat, il avait été proposé la fusion de ces 2 EPCI.

18

• Maintien du périmètre de la communauté de communes de Saint Bonnet le Château

La communauté de communes qui regroupe 18 communes et 12 000 habitants est centrée sur une ville centre, Saint Bonnet le Château, qui présente la particularité d'avoir la plus petite superficie du département. Cependant, elle concentre la quasi totalité des services publics et projets à vocation intercommunale. Par ailleurs, le bassin de vie de Saint Bonnet le Château, en totalité en zone de montagne, présente une relative cohérence interne en matière de relation domicile / travail qui se traduit par un taux d'occupation des emplois par les habitants supérieur à 75 %.

C'est pourquoi il a été proposé de maintenir le périmètre actuel de cette communauté de communes.

• Proposition de fusion de la communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole et de la communauté de communes du Pays de Saint Galmier.

Ce périmètre regroupe 425 000 habitants et 55 communes qui forment une continuité urbanistique qui se concrétise par l’appartenance à un même SCOT.

Ce sont deux territoires qui forment un même bassin de vie et d’emploi, marqué par une forte densité d'échanges, caractéristique d’un fonctionnement métropolitain.

Des projets structurants du Sud Loire prennent assise sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Saint Galmier, tels que l'étoile ferroviaire, l'équipement aéroportuaire, les grandes zones d'activités.

De la fusion de ces deux EPCI naîtrait une communauté d'agglomération dont le poids économique et la population seraient à la hauteur des enjeux au sein de la région Rhône-Alpes, notamment dans le contexte de la création possible d’un pôle métropolitain.

C'est pourquoi il a été proposé la fusion de ces 2 EPCI.

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• Maintien du périmètre de la communauté d'agglomération Loire Forez

Ce territoire regroupe 78 000 habitants et 45 communes et est inclus en totalité dans le SCOT Sud-Loire.

Une solidarité et une complémentarité entre communes de plaine et de moyenne montagne se sont développées, notamment par un programme européen intitulé Liens Entre Acteurs du Développement Economique Rural (leader).

Cette communauté trouve progressivement sa vitesse de croisière avec une montée en puissance régulière dans l’acquisition et l’exercice de nouvelles compétences.

C'est pourquoi il a été proposé de la maintenir dans son périmètre actuel.

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• Maintien du périmètre de la communauté de communes de Forez en Lyonnais

Cette communauté de communes, qui regroupe 10 communes et 11 000 habitants coïncide avec le périmètre du canton de Chazelles sur Lyon. Elle constitue un cas particulier dans la mesure où elle subit des attractions opposées entre la ville centre, Chazelles sur Lyon, tournée vers la Loire, reliée à Saint Galmier et inscrite au SCOT Sud Loire, et le reste des communes, rurales, davantage tournées vers les Monts du Lyonnais et le département du Rhône. Le territoire de cette communauté est cependant cohérent de par son classement en zone de montagne.

Il a été proposé de la maintenir dans son périmètre actuel.

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• Proposition de fusion des communautés de communes des montagnes du Haut Forez et du Pays d'Astrée

Compte tenu de la relative autonomie de fonctionnement du pôle d'emplois rural que constitue Boën à l'échelle de son bassin de vie, et du rayonnement de cette centralité locale pour les communes de montagne du Haut Forez, la fusion de ces deux EPCI est proposée. Ces 2 communautés qui représentent 30 communes et 17000 habitants appartiennent à un même SCOT et ont de réelles convergences de réalisations et de projets en matière de développement économique et de services à la personne (relais de services publics). Cette fusion devait permettre de mieux prendre en charge les enjeux de développement des territoires ruraux et les problématiques propres aux territoires de montagne.

22

• Proposition de fusion des communautés de communes de Balbigny, Feurs en Forez, Collines du Matin et Vals d'Aix et Isable

Ce territoire comprendrait 47 communes et 40 000 habitants. La fusion de ces 4 communautés de communes permettrait d'accompagner le développement d'un bassin de vie mixte urbain-rural dont le poids nouveau sera conforté dans la gouvernance économique départementale. Le nouvel EPCI aurait vocation à soutenir et structurer les projets autour de l'arrivée de l'A 89 (contrat territorial de développement A 89 et syndicat mixte de la ZAIN Loire Centre créés pour piloter l'accueil de nouvelles activités économiques), et à maîtriser les très fortes dynamiques urbaines prévisibles avec l'ouverture de l'autoroute. Enfin, cette fusion avait pour but d'assurer une solidarité financière au sein de ce nouveau territoire.

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• Maintien du périmètre de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (COPLER)

Cet EPCI, qui regroupe 13 000 habitants et 16 communes, a opté pour une adhésion au projet de SCOT Loire-Centre plutôt qu'au SCOT du Roannais. La moitié des actifs vivent et travaillent sur le territoire de la COPLER. On trouve beaucoup moins d’« évasions » que dans d’autres communautés de communes de l’arrondissement. Sa situation est intermédiaire entre Lyon et Roanne.

Son projet de territoire vient d’obtenir le label « agenda 21 » qui est une distinction qui récompense une démarche de développement durable concertée avec tous les acteurs du territoire. La COPLER est le seul EPCI du département avec Saint Etienne Métropole a avoir été retenu sur les 188 territoires labellisés en 2007.

Il a été proposé le maintien de la COPLER dans son périmètre actuel.

24

• Proposition d'élargissement de la communauté d'agglomération du Grand Roanne

Le projet consiste à élargir la communauté actuelle aux communautés de communes du Pays de Perreux, du Pays de la Pacaudière, de l'Ouest Roannais, de la Côte Roannaise et du Pays d'Urfé en englobant également la commune de Saint-Alban-les-Eaux, ce qui représenterait un ensemble de 51 communes pour 108 000 habitants. Cette proposition repose sur un travail commun ancien entre ces collectivités sur l'élaboration du SCOT du Roannais. Elle a pour vocation à améliorer la cohérence du bassin de vie et à mieux gérer les déplacements domicile-travail ainsi que les infrastructures. Un tel EPCI devait renforcer la crédibilité du Roannais au regard de l'objectif de développement économique et accroître la solidarité financière au sein de son territoire.

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• Proposition de fusion des communautés de communes du Pays de Charlieu et du canton de Belmont de la Loire

Ces 2 communautés, qui relèvent du même SCOT (le SCOT du Sornin) constitueraient en fusionnant un EPCI de 25 communes et 24 000 habitants. Cette fusion permettrait l'aboutissement des coopérations et mutualisations déjà largement engagées (SPANC, contrat territorial de développement, partage d'un chargé de mission économie). Elle accompagnerait la mutation économique de ce bassin de vie historiquement rural et accroîtrait la solidarité financière entre les collectivités au sein du territoire.

26

27

2°/ LA DISSOLUTION DES SYNDICATS

Les deux principes retenus par le préfet pour proposer à la CDCI la dissolution des syndicats ont été les suivants :

- la suppression des syndicats inclus en totalité dans les nouveaux périmètres d’EPCI à fiscalité propre issus du projet de schéma départemental de coopération intercommunale, lorsque ces syndicats ont pour compétence l’eau, l’assainissement ou les transports scolaires ;

- la suppression des syndicats signalés par la direction départementale des finances publiques pour leur activité réduite.

LISTE DES SYNDICATS DONT LA DISSOLUTION A ETE PROPOSEEPAR COMPETENCE ET PAR NOUVEAU PERIMETRE

28

Compétence s

EAU

SI EA UX DU PERTUISET ( Unieux )SI DU DORLA Y (Farnay )SI DES EA UX DE CELLIEU ET DE CHA GNONSI D'A LIMENTA TION EN EA U DE LA MOY ENNE V A LLEE DU GIERSY NDICA T DES EA UX ST CHA MOND-L'HORMESY NDICA T DES EA UX COTA TA Y -ONDENON (Le Chambon Feugerolles)SY NDICA T DES BA RRA GES (Firminy )SI PRODUCTION EA U POTA BLE DU SUD DE LA PLA INE DU FOREZ – SIPROFORS (A ndréz ieux – Bouthéon)

EAU

SY NDICA T D'EA U POTA BLE DU V A L DE CURRA IZ E (St Romain le Puy )SI DES EA UX DU COTA Y ET (Ec otay l'Olme)SI DES EA UX DE LA V IDREZONNE (Léz igneux )SY NDICA T DES EA UX D'UNIA S, CRA INTILLEUX V EA UCHETTESI DES EA UX DE GRIMA RD-MONTV A DA N (Champdieu)

TRANSPORTS SCOLAIRESSI RA MA SSA GE SCOLA IRE DE BA RD LÉRIGNEUX ROCHE

EAUSY NDICA T DES EA UX DE L'ISA BLE (V illemontais )

SY NDICA T D'ETUDES,D'EXECUTION ET DE DISTRIBUTION D'EA U POTA BLE DE ST A NDRE D'A PCHON ET A RCON

EAU – ASSAINISSEMENT

ROA NNA ISE DE L'EA U (Synd Mix te)

SI A V OCA TION MULTIPLE DES EA UX DE LA TEY SSONNE (La Pac audière)

SIV OM DES BOIS NOIRS ET DE LA MA DELEINE (La Tuilière)

EAU

SI ETUDE EXECUTION PROJET A DDUCTION EA U PELUSSIN ROISEY BESSEY MA LLEV A LSI DES EA UX DE LA FONTA INE DE L'ORONGE ( Lupé)SI DE PRODUCTION D'EA U POTA BLE DU CA NTON DE PELUSSIN (Synd Mix te)SI RHONE PILA T (Pélus s in)

ASSAINISSEMENT SY NDICA T INTERCOMMUNA L POUR L'A SSA INISSEMENT NON COLLECTIF DU PLA TEA U PELUSSINOIS

EAU – ASSAINISSEMENT SY NDICA T DES EA UX DE LA CITRE À LA MA RE (Marols )

EAUSI DES EA UX LEIGNEUX ST-SIXTE

SY NDICA T D'A LIMENTA TION EN EA U POTA BLE DE LA V ÊTRE (St Pr ies t la V être)

EAUSI DES EA UX DU LIGNON (Cleppé)

SY NDICA T DES EA UX DE BUSSIERES-SA INTE A GA THE

ASSAINISSEMENT AGRICOLESY NDICA T D'A SSA INISSEMENT A GRICOLE DE LA V ESNE

CC Forez e n Lyonnais EAU – ASSAINISSEMENT SY NDICA T DES EA UX ET DE L'A SSA INISSEMENT DE CHA Z ELLES-V IRICELLES

A UCUN SY NDICA T PROPOSE A LA DISSOLUTION

CC COPLER A UCUN SY NDICA T PROPOSE A LA DISSOLUTION

EPCI àFisca lité propre Syndicat inclus en tota lité dans

L'EPCI à fisca lité propre

CA SAINT-ETIENNEMETROPOLE

+CC Pa ys de

Saint Ga lmie r

CA LOIREFOREZ

Gra nd Roanne Agglomé ra tion +CC Pa caudière +

CC Cote Roannaise +CC Pa ys de Pe rre ux +CC Ouest Roannais +

CC Pa ys d'Urfé +Sa int Alban les Eaux

CC Pila tRhodanien

+CC Monts du Pila t

CC St BonnetLe Châte au

CC Pa ys d'Astrée +CC Montagnes du Haut Fore z

CC Fe urs e n Forez +CC Colline s du Matin +

CC Balbigny +CC Vals d'Aix e t Isable

CC Canton de Be lm ont De la Loire +

CC Pays de Cha rlieu

LISTE DES SYNDICATS DONT LA DISSOLUTION A ETE PROPOSEE PAR LE DDFIP POUR LEUR ACTIVITE REDUITE

B) LE PROJET DE SCHÉMA

Lors de la réunion de la CDCI du 9 mai 2011, le préfet a présenté le projet qui a fait l'objet de la consultation des présidents d'EPCI et des maires concernés.

1°/ LES EPCI À FISCALITÉ PROPRE

L'esquisse de schéma présentée à la CDCI le 18 avril 2011 a fait l'objet de nombreuses réflexions qui ont nourri le projet de schéma. De nombreux membres de la commission ont écrit au préfet ou lui ont fait parvenir une délibération. Au vu de l'ensemble de ces éléments, ce dernier a maintenu l'esquisse qu'il avait présentée, à une exception près : il a proposé de rattacher la communauté de communes des Vals d'Aix et d'Isable, non plus aux communautés de communes de Feurs en Forez, des Collines du Matin et de Balbigny mais à celles du Haut Forez et du Pays d'Astrée. Il lui est apparu, en effet, à la lumière des argumentaires reçus, que cette communauté qui est un peu à cheval sur deux territoires au centre du département pouvait être basculée sur la communauté dont la création est proposée au centre-ouest.

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SYNDICAT DE GESTION DU RPI MAGNEUX HAUTE RIVE ET MORNANT EN FOREZSYNDICAT DE RAMASSAGE SCOLAIRE DES MONTS DU FOREZ (Saint Bonnet le Courreau)SYNDICAT DE RAMASSAGE SCOLAIRE DU PAYS D'ASTREE (St Etienne le Molard)SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE LA REGION BOENNAISESYNDICAT MIXTE D'URFE ( St Germain Laval)SYNDICAT DE GESTION DES STATIONS REEMETTRICES DE TELEVISION DE NOIRETABLE ET ST JUST EN CHAVALET

30

2°/ LA DISSOLUTION DES SYNDICATS

Le projet de schéma concernant les propositions de dissolution des syndicats ne comportant aucune modification par rapport à l'esquisse présentée lors de la réunion de la CDCI du 18 avril 2011, la proposition de dissolution de 37 syndicats sur les 109 existants a été maintenue.

Le tableau ci-dessous prend simplement en compte les nouveaux périmètres de communautés retenues.

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Syndicat dont la dissolution est proposée

EAU

SI EAUX DU PERTUISET ( Unieux)SI DU DORLAY (Farnay)SI DES EAUX DE CELLIEU ET DE CHAGNONSI D'ALIMENTATION EN EAU DE LA MOYENNE VALLEE DU GIERSYNDICAT DES EAUX ST CHAMOND-L'HORMESYNDICAT DES EAUX COTATAY-ONDENON (Le Chambon Feugerolles)SYNDICAT DES BARRAGES (Firminy)SI PRODUCTION EAU POTABLE DU SUD DE LA PLAINE DU FOREZ – SIPROFORS (Andrézieux – Bouthéon)

EAU

SYNDICAT D'EAU POTABLE DU VAL DE CURRAIZE (St Romain le Puy)SI DES EAUX DU COTAYET (Ecotay l'Olme)SI DES EAUX DE LA VIDREZONNE (Lézigneux)SYNDICAT DES EAUX D'UNIAS, CRAINTILLEUX VEAUCHETTESI DES EAUX DE GRIMARD-MONTVADAN (Champdieu)

TRANSPORTS SCOLAIRES SI RAMASSAGE SCOLAIRE DE BARD LÉRIGNEUX ROCHESYNDICAT DE GESTION DU RPI MAGNEUX HAUTE RIVE ET MORNANT EN FOREZSYNDICAT DE RAMASSAGE SCOLAIRE DES MONTS DU FOREZ (Saint Bonnet le Courreau)SYNDICAT DE RAMASSAGE SCOLAIRE DU PAYS D'ASTREE (St Etienne le Molard)SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE LA REGION BOENNAISE

EAUSYNDICAT DES EAUX DE L'ISABLE (V illemontais)SYNDICAT D'ETUDES,D'EXECUTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE ST ANDRE D'APCHON ET ARCON

EAU – ASSAINISSEMENTROANNAISE DE L'EAU (Synd Mixte)

SI A VOCATION MULTIPLE DES EAUX DE LA TEYSSONNE (La Pacaudière)SIVOM DES BOIS NOIRS ET DE LA MADELEINE (La Tuilière)SYNDICAT MIXTE D'URFE ( St Germain Laval)SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE LA REGION BOENNAISE

SYNDICAT DE GESTION DES STATIONS REEMETTRICES DE TELEVISION DE NOIRETABLE ET ST JUST EN CHAVALET

EAU

SI ETUDE EXECUTION PROJET ADDUCTION EAU PELUSSIN ROISEY BESSEY MALLEVALSI DES EAUX DE LA FONTAINE DE L'ORONGE ( Lupé)SI DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DU CANTON DE PELUSSIN (Synd Mixte)SI RHONE PILAT (Pélussin)

ASSAINISSEMENT SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU PLATEAU PELUSSINOIS

EAU – ASSAINISSEMENT SYNDICAT DES EAUX DE LA CITRE À LA MARE (Marols)

EAUSI DES EAUX LEIGNEUX ST-SIXTE

SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VÊTRE (St Priest la Vêtre)

SYNDICAT MIXTE D'URFE ( St Germain Laval)

SYNDICAT DE RAMASSAGE SCOLAIRE DES MONTS DU FOREZ (Saint Bonnet le Courreau)

SYNDICAT DE RAMASSAGE SCOLAIRE DU PAYS D'ASTREE (St Etienne le Molard)

SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE LA REGION BOENNAISE

SYNDICAT DE GESTION DES STATIONS REEMETTRICES DE TELEVISION DE NOIRETABLE ET ST JUST EN CHAVALET

EAUSI DES EAUX DU LIGNON (Cleppé)

SYNDICAT DES EAUX DE BUSSIERES-SAINTE AGATHE

ASSAINISSEMENT AGRICOLE SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT AGRICOLE DE LA VESNE

SYNDICAT DE RAMASSAGE SCOLAIRE DU PAYS D'ASTREE (St Etienne le Molard)

SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE LA REGION BOENNAISE

CC Forez en Lyonnais EAU – ASSAINISSEMENT SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE CHAZELLES-VIRICELLES

AUCUN SYNDICAT PROPOSE A LA DISSOLUTION

CC COPLER AUCUN SYNDICAT PROPOSE A LA DISSOLUTION

EPCI àFiscalité propre Compétences /

Syndicats signalés par la DDFIP

CA SAINT-ETIENNEMETROPOLE

+CC Pays de

Saint Galmier

CA LOIREFOREZ

Syndicats signalés par la DDFIP pour

leur activité réduite

Grand Roanne Agglomération +CC Pacaudière +

CC Cote Roannaise +CC Pays de Perreux +CC Ouest Roannais +

CC Pays d'Urfé +Saint Alban les Eaux

Syndicats signalés par la DDFIP pour


CC PilatRhodanien

+CC Monts du Pilat

CC St BonnetLe Château

CC Pays d'Astrée +CC Montagnes du Haut Forez +

CC Vals d'Aix et Isable Syndicats signalés par la DDFIP pour


CC Feurs en Forez +CC Collines du Matin +

CC Balbigny +Syndicats signalés par

la DDFIP pourleur activité réduite

CC Canton de Belmont De la Loire +

CC Pays de Charlieu

III – LA CONSULTATION

DES ASSEMBLEES

DELIBERANTES

32

A) LA PROCÉDURE

1°/ RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION

L'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 stipule : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'État dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.

Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. »

2°/ LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE LA CONSULTATION DES MAIRES ET PRÉSIDENTS D'EPCI

A l'issue de la présentation aux membres de la CDCI du schéma proposé par le préfet le 9 mai 2011, tous les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires des communes concernées par les fusions proposées dans le schéma ont été destinataires d'un courrier en date du 11 mai 2011, les invitant à donner leur avis sur le projet qui les concerne.

Par ailleurs, tous les présidents des syndicats dont la dissolution était proposée dans le projet de schéma ainsi que tous les maires des communes membres de ces syndicats ont également été destinataires d'un courrier en date du 16 mai 2011, les invitant à donner leur avis concernant la dissolution qui les concerne.

B) LA SYNTHÈSE DES AVIS RECUEILLIS

A l'issue du délai de 3 mois prévu par la loi, une synthèse des avis a été établie.

Sur un total de 327 communes, 176 ont émis un avis favorable sur le projet de schéma ( 53,82 % des communes représentant par déduction 79,77 % de la population) et 151 se sont prononcées défavorablement (46,18 % des communes représentant 20,23% de la population).

1°/ PROJETS CONCERNANT LES EPCI À FISCALITE PROPRE

Sur les 10 projets de périmètres proposés dans le projet de SDCI, on constate les résultats suivants :

- Avis favorables concernant les propositions de maintien des périmètres existants des 3 communautés de communes de Forez en Lyonnais, du Pays de Saint Bonnet le Château, du Pays entre Loire et Rhône et de la communauté d'agglomération Loire Forez.

Ces propositions de maintien ont recueilli une large majorité d'avis favorables.

- Avis partagés sur les propositions de regroupements d'EPCI.

Parmi eux, seuls deux projets de périmètres ont recueilli une majorité d'avis favorables : il s'agit, d'une part, du regroupement des communautés de communes du Pays de Charlieu et du canton de Belmont, et, d'autre part, du regroupement de la communauté d'agglomération Saint Etienne Métropole avec la communauté de communes du Pays de Saint-Galmier.

33

Les 4 autres propositions de regroupements ont majoritairement été rejetées:

• fusion des communautés de communes des Monts du Pilat et du Pilat Rhodanien;• fusion des communautés de communes du Pays d'Astrée, des Montagnes du Haut Forez et

des Vals d'Aix et d'Isable;• fusion des communautés de communes de Feurs en Forez, de Balbigny, des Collines du

Matin;• fusion de la communauté d'agglomération du Grand Roanne avec les communautés de

communes du Pays de la Pacaudière, du Pays d'Urfé, de la Côte Roannaise, de l'Ouest Roannais et du Pays de Perreux et intégration de la commune de Saint-Alban -les-Eaux.

TABLEAUX DES RESULTATS DE LA CONSULTATION

34

1)Fusion des communautés de communes du Pilat Rhodanien et des Monts du Pilat

RESULTATS OBTENUS POUR CONTREcommunautés de communes 2communes membres 6,67% 93,33%population concernée 10,55% 89,45%

nombre de communautés ayant délibéré : 2 sur 2nombre de communes ayant délibéré : 28 sur 30 nombre de communes n'ayant pas délibéré : 2 sur 30 (avis réputé favorable)

RESULTATS OBTENUS POUR CONTREcommunauté de communes 1communes membres 100,00% 0,00%population concernée 100,00% 0,00%

2) Maintien en l'état de la communauté de communes du Pays de Saint-Bonnet le Châteaunombre de communautés ayant délibéré : 1nombre de communes ayant délibéré : 6 sur 18 nombre de communes n'ayant pas délibéré : 12 sur 18 (avis réputé favorable)

RESULTATS OBTENUS POUR CONTREcommunautés 1 1communes membres 67,27% 32,73%population concernée 88,96% 11,04%

3) Fusion de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole et de la communauté de communes du Pays de Saint-Galmiernombre de communautés ayant délibéré : 2 sur 2 nombre de communes ayant délibéré : 53 sur 55 nombre de communes n'ayant pas délibéré : 2 sur 55 (avis réputé favorable)

35

4) Maintien en l'état de la communauté d'agglomération Loire-Forez

RESULTATS OBTENUS POUR CONTRECommunauté d'agglomération 1communes membres 93,33% 6,67%population concernée 91,95% 8,05%

nombre de communautés ayant délibéré : 1nombre de communes ayant délibéré : 30 sur 45 nombre de communes n'ayant pas délibéré : 15 sur 45 (avis réputé favorable)

5) Maintien en l'état de la communauté de communes de Forez-en-Lyonnais




6) Fusion des communautés de communes du Pays d'Astrée, des Montagnes du Haut-Forez et des Vals d'Aix et d'Isablenombre de communautés ayant délibéré : 3 sur 3nombre de communes ayant délibéré : 42 sur 44 nombre de communes n'ayant pas délibéré :2 sur 44 (avis réputé favorable)

RESULTATS OBTENUS POUR CONTREcommunautés de communes 1 2communes membres 36,36% 63,64%population concernée 52,21% 47,79%

7) Fusion des communautés de communes de Feurs en Forez, de Balbigny, des Collines du Matin nombre de communautés ayant délibéré : 3 sur 3Nombre de communes ayant délibéré : 33 sur 33 nombre de communes n'ayant pas délibéré : 0 sur 33 (avis réputé favorable)

8) Maintien en l'état de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône



2°/ PROJETS CONCERNANT LA SUPPRESSION DE SYNDICATS

Sur les 37 dissolutions de syndicats proposées dans le schéma sur les 109 existants, il ressort de la consultation que les avis sont, d'une manière générale, négatifs.

- Avis concernant la dissolution des syndicats compétents en matière d'eau et/ou d'assainissement et de transports scolaires : sur les 31 dissolutions proposées, 4 ont recueilli une majorité d'avis favorables et 27 une majorité d'avis défavorables.- Avis concernant la dissolution des syndicats signalés comme ayant une activité réduite par la DDFIP : sur 6 dissolutions proposées, 2 ont reçu une majorité d'avis favorables.

TABLEAUX DES RESULTATS DE LA CONSULTATION

• Périmètres des communautés de communes du Pilat Rhodanien et des Monts du Pilat

36

RESULTATS OBTENUS POUR CONTREcommunautés 2 4communes membres 41,18% 58,82%population concernée 78,34% 21,66%

9) Fusion de la communauté d'agglomération du Grand-Roanne avec les communautés de communes du Pays de la Pacaudière, du Pays d'Urfé, de la Côte Roannaise, de l'Ouest Roannais et du Pays de Perreux et intégration de commune de Saint-Alban-les-Eauxnombre de communautés ayant délibéré : 6 sur 6nombre de communes ayant délibéré : 51 sur 51 nombre de communes n'ayant pas délibéré : 0 sur 51 (avis réputé favorable)


10) Fusion des communautés de communes du Pays de Charlieu et du Canton de Belmont de la Loire

nombre de communautés ayant délibéré : 2 sur 2nombre de communes ayant délibéré : 25 sur 25 nombre de communes n'ayant pas délibéré : 0 sur 25 (avis réputé favorable)

RESULTATS OBTENUS POUR CONTRESyndicat Xcommunes membres 40,00% 60,00%population concernée 41,36% 58,64%

Syndicat intercommunal étude exécution projet adduction eau Pélussin Roisey Bessey MallevalLe syndicat a-t-il délibéré ? OUI Nombre de communes ayant délibéré : 3 sur 5

• Périmètres de la communauté de communes de Saint-Bonnet-le-Château

37

Syndicat intercommunal des eaux de la Fontaine de l'Oronge ( Lupé)


Le syndicat a-t-il délibéré ? OUI nombre de communes ayant délibéré : 3 sur 3

Syndicat intercommunal de production d'eau potable du canton de Pélussin (syndicat mixte)


Le syndicat a-t-il délibéré ? OUI Nombre de communes ayant délibéré : 3 sur 5

Syndicat intercommunal Rhône Pilat (Pélussin)



Syndicat intercommunal pour l'assainissement non collectif du plateau Pélussinois




Syndicat des eaux de la Citre à la Mare (Marols)Le syndicat a-t-il délibéré ? OUI Nombre de communes ayant délibéré : 3 sur 3

• Périmètres de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole et de la communauté de communes du Pays de Saint-Galmier

38

Syndicat intercommunal eaux du Pertuiset (Unieux)



Syndicat intercommunal du Dorlay (Farnay)



Syndicat intercommunal des eaux de Cellieu et de Chagnon



Syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la moyenne Vallée du Gier



Syndicat des eaux St Chamond-l'Horme


Le syndicat a-t-il délibéré ? OUINombre de communes ayant délibéré : 2 sur 2

Syndicat des eaux Cotatay-Ondenon (le Chambon Feugerolles)



• Périmètre de la communauté d'agglomération Loire-Forez

39

Syndicat des Barrages (Firminy)




Syndicat intercommunal production eau potable du sud de la plaine du Forez - SIPROFORS (Andrezieux-Bouthéon)Le syndicat a-t-il délibéré ? OUI Nombre de communes ayant délibéré :7 sur 7

Syndicat d'eau potable du Val de Curraize (St-Romain-le-Puy)



Syndicat intercommunal des eaux du Cotayet (Ecotay l'Olme)



Syndicat intercommunal des eaux de la Vidrezonne (Lézigneux)


Le syndicat a-t-il délibéré ? OUI Nombre de communes ayant délibéré :6 sur 8

Syndicat des eaux d'Unias, Craintilleux Veauchette



• Périmètre de la communauté de commune de Forez-en-Lyonnais

• Périmètres des communautés de communes du Pays d'Astrée, des Montagnes du Haut-Forez et des Vals d'Aix et d'Isable

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Syndicat intercommunal des eaux de Grimard-Montvadan (Champdieu)



Syndicat intercommunal ramassage scolaire de Bard Lérigneux Roche



Syndicat de gestion du RPI Magneux Haute-Rive et Mornand-en-Forez




Syndicat des eaux et de l'assainissement de Chazelles-ViricellesLe syndicat a-t-il délibéré ? OUI Nombre de communes ayant délibéré : 2 sur 2

Syndicat intercommunal des eaux Leigneux St-Sixte



• Périmètres des communautés de communes de Feurs en Forez, de Balbigny, des Collines du Matin

41

Syndicat d'alimentation en eau potable de la Vêtre (St-Priest-la-Vêtre)


Syndicat de ramassage scolaire des Monts du Forez (St-Bonnet-le-Courreau)

RESULTATS OBTENUS POUR CONTREsyndicat : Xcommunes 16,67% 83,33%population concernée 32,88% 67,12%



Syndicat intercommunal des eaux du Lignon (Cleppé)



Syndicat des eaux de Bussières-Sainte Agathe

RESULTATS OBTENUS POUR CONTREsyndicat : Xcommunes membres 50,00% 50,00%population concernée 7,38% 92,63%


Syndicat d'assainissement agricole de la Vesne (Pouilly-les-Feurs)



• Périmètre de la communauté de communes du Pays entre Loire et RhôneAucun syndicat n'est proposé à la dissolution

• Périmètres de la communauté d'agglomération du Grand Roanne, des communautés de communes du Pays de la Pacaudière, du Pays d'Urfé, de la Côte roannaise, de l'Ouest Roannais et du pays de Perreux et de la commune de Saint-Alban-les-Eaux.

• Périmètre des communautés de communes de Belmont de la Loire et du Pays de Charlieu :

Aucun syndicat n'est proposé à la dissolution

42

Syndicat des eaux de l'Isable (Villemontais)

RESULTATS OBTENUS POUR CONTRESyndicat Xcommunes membres 0,00% 100,00%


Syndicat d'études, d'exécution et de distribution d'eau potable de St Andre d'Apchon et Arcon

RESULTATS OBTENUS POUR CONTREpour le syndicat : Xcommunes membres 0,00% 100,00%population concernée 0,00% 100,00%


Roannaise de l'eau (syndicat mixte)

RESULTATS OBTENUS POUR CONTRESyndicat Xcollectivités membres 63,64% 36,36%population concernée 92,92% 7,08%

Le syndicat a-t-il délibéré ? OUI Nombre de collectivités ayant délibéré : 18 sur 22

Syndicat intercommunal à vocation multiple des eaux de la Teyssonne (La Pacaudière)



SIVOM des bois noirs et de la Madeleine (La Tuilière)



• Syndicats qui concernent plusieurs périmètres

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Syndicat des transports scolaires de Région Boennaise


Le syndicat a-t-il délibéré ? NON Nombre de communes ayant délibéré : 24 sur 31

Syndicat de ramassage scolaire du pays d'Astrée (St-Etienne-le-Molard)



Syndicat de gestion des stations réémettrices de télévision de Noirétable et St-Just-en-Chevalet

RESULTATS OBTENUS POUR CONTREsyndicat : Xcommunes membres 44,44% 55,56%population concernée 47,13% 52,87%


Syndicat mixte d'Urfé (St-Germain-Laval)

RESULTATS OBTENUS POUR CONTRESyndicat Xcollectivités membres 100,00% 0,00%population concernée 100,00% 0,00%

Le syndicat a-t-il délibéré ? NON Nombre de collectivités ayant délibéré : 2 sur 4

IV – L'ADOPTION DU

SCHEMA DEPARTEMENTAL

DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE

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Les avis des assemblées délibérantes émis sur le projet de schéma présenté à la CDCI le 9 mai 2011 ont été portés à la connaissance des membres de la CDCI le 16 août 2011. Celle-ci, en vertu de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 avait 4 mois pour se prononcer sur le projet de schéma. A défaut de délibération dans ce délai, son avis était réputé favorable.

Durant cette période, la CDCI avait la possibilité d'adopter des propositions de modification du projet de schéma à la majorité des 2/3 de ses membres, soit 30 sur 45. Toute proposition de modification adoptée dans ces conditions devait être intégrée au projet de schéma.

A) LA RÉUNION DE LA CDCI DU 28 NOVEMBRE 2011

Lors de cette réunion, 3 amendements ont été adoptés :

– Deux ont été déposés par la préfète qui a souhaité tenir compte des résultats très défavorables des consultations sur les projets de fusion, d'une part, des communautés de communes des Monts du Pilat et du Pilat Rhodanien, et, d'autre part, des communautés de communes de Montagnes du Haut Forez, du Pays d'Astrée et des Vals d'Aix et d'Isable. Le projet de schéma est donc modifié et prévoit le maintien dans leur périmètre actuel des communautés de communes des Monts du Pilat, du Pilat Rhodanien, des Montagnes du Haut Forez, du Pays d'Astrée et des Vals d'Aix et d'Isable.

– L'amendement déposé par M. MERLE, président de la communauté de communes des Collines du Matin, visant au maintien du périmètre actuel de la communauté a également été adopté.

B) LA RÉUNION DE LA CDCI DU 14 DÉCEMBRE 2011

Cette réunion a eu un double objet :

– l'examen des derniers amendements sur le projet de schéma portant sur les EPCI et les syndicats ;

– la délibération de la CDCI sur l'ensemble du schéma.

1°/ EXAMEN DES AMENDEMENTS

- Sur les propositions de fusion des EPCI à fiscalité propre

Les amendements suivants ont été adoptés :

– l'amendement déposé par M. GIRIN, président de la communauté de communes du Pays d'Urfé, pour le maintien de sa communauté dans son périmètre actuel ;

– l'amendement déposé par M. SUZAN, maire de Bussières, pour le maintien de la communauté de communes de Balbigny dans son périmètre actuel.

45

- Sur les propositions de dissolution des syndicats

Sont adoptés les amendements suivants :

➢ l'amendement déposé par M. BARNIER, rapporteur général, visant à exclure des propositions de dissolution les 29 syndicats d'eau et d'assainissement suivants :

➢ Syndicat des eaux de l'Isable (Villemontais)➢ Syndicat d'études, d’exécution et de distribution d'eau potable de St André d'Apchon et

Arcon➢ Roannaise de l'eau (syndicat mixte)➢ SI à vocation multiple des eaux de la Teyssonne (la Pacaudière)➢ SIVOM des Bois Noirs et de la Madeleine (la Tuilière)➢ Syndicat d'alimentation en eau potable de la Vêtre (St Priest la Vètre)➢ SI des eaux Leigneux St-Sixte➢ SI des eaux du Lignon (Cleppé)➢ Syndicat des eaux de Bussières-Sainte Agathe➢ Syndicat d'eau potable du Val de Curraize (St Romain Le Puy)➢ SI des eaux du Cotayet (Ecotay l'Olme)➢ SI des eaux de la Vidrezonne (Lézigneux)➢ Syndicat des eaux d'Unias, Craintilleux Veauchette➢ SI des eaux de Grimard-Montvadan (Champdieu)➢ Syndicat des eaux et de l'assainissement de Chazelles-Viricelles➢ Syndicat des eaux de la Citre à la Mare (Marols)➢ SI des eaux du Pertuiset (Unieux)➢ SI des eaux du Dorlay (Farnay)➢ SI des eaux de Cellieu et de Chagnon➢ SI d'alimentation en eau de la Moyenne Vallée du Gier➢ Syndicat des eaux St Chamond-l'Horme➢ Syndicat des eaux Cotatay-Ondenon (le Chambon Feugerolles)➢ Syndicat des Barrages (Firminy)➢ SI production eau potable du sud de la plaine du Forez – SIPROFORS ➢ SI étude exécution projet adduction eau Pélussin Roisey Bessey Malleval➢ SI des eaux de la Fontaine de l'Oronge (Lupé)➢ SI de production d'eau potable du canton de Pélussin (Syndicat mixte)➢ SI des eaux Rhône Pilat (Pélussin)➢ Syndicat d'assainissement agricole de la Vesne

– l'amendement déposé par M. BARNIER au nom du président du conseil général visant à exclure des propositions de dissolution les syndicats de transport scolaire suivants :

➢ Syndicat de ramassage scolaire de Bard - Lérigneux – Roche➢ Syndicat de gestion du RPI Magneux Haute Rive – Mornand-en-Forez➢ Syndicat de ramassage scolaire des Monts du Forez➢ Syndicat de ramassage scolaire du Pays d'Astrée➢ Syndicat des transports scolaires de la région boennaise.

46

2°/ DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE SCHÉMA

A l'issue du vote des amendements, le contenu du projet de schéma est donc le suivant :

EPCI à fiscalité propre :

– 3 propositions de fusion :

Fusion de la communauté d'agglomération du Grand Roanne avec les communautés de communes du Pays de Perreux, du Pays de la Pacaudière, de la Côte Roannaise et de l'Ouest Roannais et de la commune de Saint-Alban-les-Eaux.

Fusion des communautés de communes du Pays de Charlieu et du canton de Belmont-de-la-Loire.

Fusion de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole et de la communauté de communes du Pays de Saint-Galmier.

– Maintien dans leur périmètre actuel des EPCI suivants :

Communauté de communes du Pays d'Urfé Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône Communauté de communes des Vals d'Aix et d'Isable Communauté de communes de Balbigny Communauté de communes des Montagnes du Haut Forez Communauté du Pays d'Astrée Communauté de communes de Feurs en Forez Communauté de communes des Collines du Matin Communauté d'agglomération de Loire-Forez Communauté de communes de Forez en Lyonnais Communauté de communes du Pays de Saint-Bonnet-le-Château Communauté de communes des Monts du Pilat Communauté de communes du Pilat Rhodanien

Syndicats

– 3 propositions de dissolution :

Syndicat intercommunal pour l'assainissement non collectif du plateau pélussinois Syndicat mixte d'Urfé Syndicat de gestion des stations réémettrices de télévision de Noirétable et Saint-Just-

en-Chevalet.

La CDCI adopte le projet de schéma décrit ci-dessus par 27 voix pour et 17 contre.

La préfète de la Loire a arrêté le schéma départemental de coopération intercommunale le 28 décembre 2011.

47

48

ANNEXES

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CARTES :

situation actuelle :– carte des bassins de vie...............................................................................................p.51– carte des communes classées en zone de montagne avec périmètre des EPCI...........p.52– limites des EPCI et du Parc Naturel Régional (PNR).................................................p.53– occupation des emplois par les habitants....................................................................p.54– stabilité des actifs (source INSEE)..............................................................................p.55– population légale en 2011 par EPCI............................................................................p.56– schéma de cohérence territoriale – état d'avancement.................................................p.57

périmètres issus du schéma :– EPCI à fiscalité propre + périmètres des SCOT + périmètre du PNR du Pilat ….....p.58– EPCI à fiscalité propre + syndicats mixtes disposant de la compétence

développement économique........................................................................................p.59– EPCI à fiscalité propre + syndicats mixtes disposant de la compétence Schéma de

cohérence territoriale ..................................................................................................p.60– EPCI à fiscalité propre + syndicats mixtes disposant de la compétence Gestion

des cours d'eau.............................................................................................................p.61– EPCI à fiscalité propre + syndicats mixtes disposant de la compétence

Energie.........................................................................................................................p.62– EPCI à fiscalité propre + syndicats mixtes disposant de la compétence Eau et

Assainissement.......... ..................................................................................................p.63– EPCI à fiscalité propre + syndicats mixtes disposant de la compétence Déchets........p.64– EPCI à fiscalité propre + syndicats mixtes disposant de la compétence

Aménagement du territoire...........................................................................................p.65

COMPTES-RENDUS DE REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE :

1°/ compte-rendu de la réunion du 18 avril 2011...............................................................p.662°/ compte-rendu de la réunion du 9 mai 2011..................................................................p.833°/ compte-rendu de la réunion du 28 novembre 2011......................................................p.934°/ compte-rendu de la réunion du 14 décembre 2011......................................................p.120

COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE :

Arrêté préfectoral du 15 avril 2011.......................................................................p.149

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65

PRÉFET DE LA LOIRE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA

LOIRE DU LUNDI 18 AVRIL 2011---------------------------------

Le lundi 18 avril 2011, à 15h00, s'est tenue à la préfecture, salle des fêtes, une réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), sous la présidence de M. Pierre SOUBELET, Préfet de la Loire.

Ont participé à cette réunion (dans l'ordre de l'arrêté du 15 avril 2011 portant composition de la CDCI) :

– REPRESENTANTS DES COMMUNES : – représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne

communale du département :

• pour les communes situées en zone de montagne :M. Georges LACOTE, maire du CergneM. Georges SUZAN, maire de BussièresM. Louis PERRIN, maire de St-Nizier-de-FornasM. Georges ROLLAND, maire de St-Didier-sur-RochefortM. René-André BARRET, maire du Crozet

• pour les autres communes :M. Bernard THIVEND, maire de Pouilly-les-NonainsM. Paul DUCRUET, maire de Notre-Dame-de-Boisset

• représentants des 5 communes les plus peuplées du département :

• pour les communes situées en zone de montagne ,M. Michel COYNEL, 1er adjoint au maire de St-EtienneM. Stéphane VALETTE, adjoint au maire de St-ChamondM. Marc PETIT, maire de Firminy

• pour les autres communes :Mme Laure DEROCHE, maire de RoanneMme Liliane FAURE, maire de Montbrison

•représentants des autres communes du département :

• pour les communes situées en zone de montagne :M. Jean-François BARNIER, maire du Chambon-FeugerollesM. Daniel MANDON, maire de St-Genest-MalifauxM. Pierre VERICEL, maire de Chazelles-sur-Lyon

• pour les autres communes :M. Roland DEVIS, maire de RiorgesM. Jean-Paul BURDIN, maire du Coteau

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M. Bruno BERTHELIER, maire de Charlieu

– REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :• pour les EPCI dont une commune au moins se situe en zone de montagne :

M. Philippe KIZIRIAN, 1er vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Christophe FAVERJON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Roland GOUJON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Jacques FRECENON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Alain BERTHEAS, président de Loire Forez M. Michel ROBIN, vice-président de Loire Forez M. Michel GIRIN, président de la Communauté de communes du Pays d'Urfé, M. Jean BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte RoannaiseMme Monique GIRARDON, présidente de la Communauté de communes du Pays de St GalmierM. Hubert DUMAS, président de la Communauté de communes du Pilat RhodanienM. Claude JANIN, président de la Communauté de communes du Pays entre Loire et RhôneM. Jean-Pierre TAITE, président de la Communauté de communes de Feurs-en-ForezM. Jean-Michel MERLE, président de la Communauté de communes des Collines du MatinM. Lucien MOULLIER, président de la Communauté de communes du Pays d'AstréeM. Jean GILBERT, président de la Communauté de communes des Monts du PilatM. Georges BERNAT, président de la Communauté de communes des Vals d'Aix et d'Isable

• pour les autres EPCI :M. Christian AVOCAT, président de Grand Roanne AgglomérationM. Jean-Louis DAVID, conseiller communautaire délégué de Grand Roanne Agglomération

– REPRESENTANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES

M. Maurice VINCENT, président du Syndicat mixte du SCOT Sud LoireM. Bernard FOURNIER, président du SIEL

– REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL :M. Jean-Paul DEFAYE, M. Alain LAURENDON,M. Bernard JAYOL, M. René LAPALLUS, M. Jean-Paul BLANCHARD

– REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL :Mme Cécile CUKIERMAN, M. Jean-Louis GAGNAIRE

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Ont par ailleurs participé à cette réunion :

Madame Christiane LONGÈRE, sénateurMonsieur Jean-Claude FRÉCON, sénateurMonsieur Régis JUANICO, députéMonsieur Yves NICOLIN, député

Assistaient notamment à la réunion : Monsieur Patrick FERIN, Secrétaire Général de la PréfectureMonsieur Joël MATHURIN, Sous-préfet de RoanneMonsieur Bernard LE MENN, Sous-préfet de MontbrisonMonsieur Marc CANO, Directeur Départemental des Finances PubliquesMonsieur Philippe ESTINGOY, Directeur Départemental des Territoireset leurs collaborateurs

Étaient excusés :

Madame Josiane MATHON-POINAT, sénateur, représentée par Mme KHENNOUFMonsieur Dino CINIERI, député, représenté par M. LUYAMonsieur François ROCHEBLOINE, députéMonsieur Jean-François CHOSSY, députéMonsieur Pascal CLEMENT, députéMonsieur Bernard BONNE, président du Conseil Général

M. le Préfet ouvre la séance à 15h en commençant par l'installation des membres de la CDCI.

I Installation des membres :

M. le Préfet donne lecture de l'arrêté n° 153 du 15 avril 2011 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale.

Il constate l'installation de la CDCI.

II Le rôle de la CDCI :M. le Préfet rappelle son rôle traditionnel :

- elle tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département- elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale- elle est consultée par le préfet dans certains cas de création d’EPCI ou de syndicats mixtes

M. le Préfet présente ensuite ses nouvelles attributions, issues de la loi du 16 décembre 2010 :

dans la phase d'élaboration du schéma ( année 2011)- elle peut modifier le projet de schéma présenté par le préfet

dans la phase de mise en œuvre du schéma- avant le 1er juin 2013, elle doit se prononcer sur toute proposition contenue dans le schéma qui n’aurait pas recueilli l’accord des communes concernées à la majorité requise

M. le Préfet précise que pour être adoptées les propositions faites par la CDCI doivent recueillir l’accord des 2/3 de ses membres.

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III Élection du rapporteur et des assesseurs :

M. le Préfet rappelle les modalités d'élection du rapporteur et des deux assesseurs :

Le préfet, président de la CDCI, est assisté d’1 rapporteur et de 2 assesseurs ;- ils sont choisis parmi les membres de la commission représentant les communes- scrutin à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au 3eme tour

Élection du rapporteurM. le Préfet propose la candidature de M. Jean-François BARNIER, maire du Chambon-Feugerolles et président de la Fédération des maires pour exercer les fonctions de rapporteur.

M. le Préfet constate qu'il n'y a aucune autre candidature.

M. BARNIER est élu à l'unanimité.

Élection des assesseurs

M. le Préfet propose les candidatures de Mesdames Laure DEROCHE, maire de Roanne et Liliane FAURE, maire de Montbrison en leur qualité de présidente de l'association des maires de leur arrondissement respectif. M. le Préfet constate qu'il n'y a aucune autre candidature.

Mmes DEROCHE et FAURE sont élues assesseurs à l'unanimité.

IV Approbation du règlement intérieur :

M. le Préfet précise que le projet de règlement intérieur est similaire au règlement adopté par la précédente commission. Il est toutefois ajouté à l'article 7 que « lorsque la CDCI délibère dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du schéma de coopération intercommunale, la majorité requise est dérogatoire au droit commun » (majorité des 2/3 des membres au lieu de la majorité absolue des suffrages exprimés).

M. le Préfet constate que le nouveau règlement intérieur est approuvé à l'unanimité.

V La commission restreinte

M. le Préfet rappelle le rôle de cette commission :- elle n’intervient pas dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre du schéma de coopération intercommunale- elle est appelée à donner son avis dans des cas limitativement énumérés par la loi, notamment lorsqu’une commune souhaite se retirer d’un syndicat ou d’une communauté de communes dans lesquels elle estime ne plus avoir d'intérêts.

M. le Préfet donne ensuite la composition de la commission restreinte :

- 9 représentants des communes dont :- 4 représentants des communes les moins peuplées- 3 représentants des 5 communes les plus peuplées- 2 représentants des autres communes

– 5 représentants des EPCI à fiscalité propre

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- 1 représentant des syndicats

M. le Préfet précise que le conseil régional et le conseil général ne sont pas représentés au sein de la commission restreinte

Avant de procéder à l'élection des membres de la commission restreinte, M. le Préfet rappelle les modalités de vote :- les représentants de chacun des collèges ou sous-collèges sont élus au sein de leur collège ou sous-collège respectif.

- l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si après deux tours de scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu a la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

M. le Préfet demande les candidatures pour le 1er collège des maires (4 représentants des communes les moins peuplées).Les candidatures proposées sont celles de :

M. Georges SUZAN, maire de BussièresM. Louis PERRIN, maire de St-Nizier-de-FornasM. René-André BARRET, maire du CrozetM. Bernard THIVEND, maire de Pouilly-les-Nonains

Aucune autre candidature n'étant recensée, MM SUZAN, PERRIN, BARRET et THIVEND sont élus à l'unanimité.

M. le Préfet demande les candidatures pour le 2ème collège des maires (3 représentants des 5 communes les plus peuplées).Les candidatures proposées sont celles de :

M. Michel COYNEL, 1er adjoint au maire de St-EtienneMme Laure DEROCHE, maire de RoanneMme Liliane FAURE, maire de Montbrison

Aucune autre candidature n'étant recensée, M. COYNEL et MMES DEROCHE et FAURE sont élus à l'unanimité.

M. le Préfet demande les candidatures pour le 3ème collège des maires (2 représentants des autres communes)Les candidatures proposées sont celles de :

M. Pierre VERICEL, maire de Chazelles-sur-LyonM. Jean-Paul BURDIN, maire du Coteau

Aucune autre candidature n'étant recensée, MM VERICEL et BURDIN sont élus à l'unanimité

M. le Préfet demande les candidatures pour les représentants des EPCI à fiscalité propre (5 représentants)

Après une suspension de séance, demandée par M. BARNIER, rapporteur, 5 candidatures sont proposées :

M. Philippe KIZIRIAN, 1er vice-président de Saint-Etienne MétropoleMme Monique GIRARDON, présidente de la Communauté de communes du Pays de St

Galmier

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M. Hubert DUMAS, président de la Communauté de communes du Pilat RhodanienM. Lucien MOULLIER, président de la Communauté de communes du Pays d'AstréeM. Georges BERNAT, président de la Communauté de communes des Vals d'Aix et

d'Isable

Ces candidats sont élus à l'unanimité.

M. le Préfet demande les candidatures pour représenter les syndicats (1 représentant)Les deux représentants des syndicats proposent leur candidature : MM. Maurice VINCENT et Bernard FOURNIER.Après accord entre eux, M. FOURNIER est élu.

VI - Présentation de l'esquisse du projet de schéma de coopération intercommunale

M. le Préfet rappelle les 3 objectifs du schéma :

1 - la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales2 - la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre3 - la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes

M. le Préfet indique les 6 critères qui ont guidé la réflexion sur le projet de schéma.

1 - la constitution d' EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants, seuil de population qui peut toutefois être abaissé en zone de montagne ;

2 - la définition de territoires pertinents au regard notamment des bassins de vie, des unités urbaines au sens de l'INSEE et des SCOT, sans cependant que de tels périmètres soient forcément à convertir automatiquement en périmètres intercommunaux ;

3 - la rationalisation des structures, notamment des syndicats, en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect du développement durable ;

4 - l'accroissement de la solidarité financière entre les collectivités locales ;

5 - le transfert des compétences exercées par des syndicats de communes ou des syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre ;

6 - la réduction du nombre de syndicats au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre ceux-ci et des EPCI à fiscalité propre.

M. le Préfet précise le calendrier d'élaboration du schéma.

La présente réunion a pour objet la présentation d'une esquisse de projet de schéma, le projet devant, quant à lui, être arrêté lors d'une prochaine réunion qui aura lieu le 9 mai, après que les membres de la commission auront pu faire part de leurs premières réflexions.

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*après la réunion du 9 mai : consultation des assemblées délibérantes des communes et des EPCI concernés - avis rendu dans les 3 mois sinon réputé favorable

*mi-août : transmission aux membres de la CDCI des avis recueillis, et départ à cette date du délai de 4 mois dont dispose la commission pour se prononcer sur le projet de schéma

*début octobre : réunion de la CDCI pour échanges sur les orientations du projet de schéma

*début décembre : réunion de la CDCI pour avis définitif sur le projet de schéma

*au plus tard le 31 décembre 2011 : arrêté préfectoral fixant le schéma et publication du schéma

*jusqu’au 31 décembre 2012 :1 - le préfet prend l’initiative de la consultation des assemblées délibérantes concernées par chaque projet figurant dans le schéma :

- création, modification de périmètre ou fusion d'EPCI à fiscalité propre- dissolution, modification de périmètre ou fusion de syndicats

2 - un arrêté préfectoral entérine chaque projet qui recueille l’accord de la moitié des communes concernées représentant la moitié de la population (y compris celui de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le tiers de la population totale)

* jusqu’au 1er juin 2013 :1 – la CDCI est saisie sur le ou les projets qui n’ont pas recueilli l’accord réglementaire2 – elle dispose d’un mois pour se prononcer (sinon avis réputé favorable)3 – elle peut, à la majorité des 2/3 de ses membres, introduire des modifications, à condition qu’elles soient conformes à la loi.

M. le Préfet souligne que cette réunion est donc le point de départ d'une longue période d'échanges et de dialogue entre l'Etat et les élus sur l'évolution de l'intercommunalité dans le département.

M. Jean BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise, demande sous quelle forme la concertation va se faire pendant les trois semaines entre les deux réunions de la CDCI .

M. le Préfet propose que les conseils communautaires délibèrent sur cette esquisse, le délai n'étant pas suffisant pour organiser des débats dans les communes.

M. le Préfet présente ensuite l'esquisse du projet de schéma.

A) Propositions concernant les EPCI à fiscalité propre

M. le Préfet indique les principes qui ont fondé ses propositions de regroupement des EPCI à fiscalité propre.

2 principes :• insertion dans le périmètre départemental,• respect des périmètres actuels des EPCI

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1)Regroupement des communautés de communes du Pilat Rhodanien et des Monts du Pilat

Présentation par M. le Préfet : 30 communes et 32 000 habitants .Le parc du Pilat :- Un véritable vecteur du développement local qui doit servir de fondement à l’organisation intercommunale- Un projet de territoire de plus en plus intégré au fil des différentes chartes et qui nécessite une cohérence dans l’action intercommunale

2 communautés de communes aujourd’hui mais une communauté d'intérêts qui doit être renforcée en raison d’enjeux pouvant être partagés en matière touristique, culturelle et économique

Interventions des participants :

M. Hubert DUMAS, président de la Communauté de communes du Pilat Rhodanien, précise que les deux communautés de communes se situent dans deux SCOT différents , même si elles font partie du Parc du Pilat. Elles correspondent à deux bassins de vie différents .La délibération de la communauté de communes du Pilat Rhodanien sera sans doute négative même si les élus sont ouverts à une coopération avec la communauté de communes des Monts du Pilat.

Pour M. Jean GILBERT, président de la Communauté de communes des Monts du Pilat, la proposition mérite réflexion. Les bassins de vie ne sont pas les mêmes , mais les élus ont pris l'habitude de travailler ensemble.

2) Maintien en l'état de la communauté de communes du Pays de Saint-Bonnet le Château

Présentation par M. le Préfet : 18 communes. Un bassin de vie cohérent situé en totalité en zone de montagneUne population de 12000 habitants autour d'un bourg qui concentre la quasi totalité des services publics et des projets à vocation intercommunale du territoireUne adéquation entre bassin de vie et d'emploi qui se traduit par un taux d'occupation des emplois par les habitants supérieur à 75%


M. Bernard FOURNIER, président de la communauté de communes de Saint-Bonnet-le-Château, après avoir remercié M. le Préfet du délai supplémentaire laissé aux membres de la commission, fait part de sa satisfaction concernant la proposition relative au Pays de Saint-Bonnet-le-Château. Il reconnaît que l'analyse du préfet est très pertinente. Enfin, il insiste sur la nécessité dans le cadre de la préparation du schéma de ne pas agir dans la précipitation et de respecter la volonté des élus.

3) Regroupement de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole et de la communauté de communes du Pays de Saint-Galmier

Présentation par M. le Préfet : 55 communes et 425 000 habitants.

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Une continuité urbanistique qui se concrétise par l’appartenance à un même SCOTDeux territoires qui forment un même bassin de vie et d’emploi, marqué par une forte densité d'échanges, caractéristique d’un fonctionnement métropolitainDes projets structurants du Sud Loire qui prennent assise sur le territoire de la communauté de communes du pays de Saint Galmier : étoile ferroviaire, équipement aéroportuaire, grandes zones d'activitésUne communauté d'agglomération dont le poids économique et la population seraient à la hauteur des enjeux au sein de la région Rhône-Alpes, notamment dans le contexte de la création possible d’un pôle métropolitain


M. Maurice VINCENT, président de Saint-Etienne Métropole, indique que cette proposition ambitieuse va dans le sens de l'esprit et de la lettre de la loi.

Mme Monique GIRARDON, présidente de la communauté de communes du Pays de Saint-Galmier, estime au contraire que, même si les deux territoires sont dans le même SCOT, la communauté de communes du Pays de Saint-Galmier a sa propre identité et son propre bassin de vie. Elle indique que les élus ne seront pas favorables à cette proposition.

M. PETIT, maire de FIRMINY, considère bien le projet présenté comme une première esquisse et souhaite que l'ensemble des élus concernés soit associé à la réflexion. Il indique par ailleurs qu'il n'est pas forcément favorable à une très grande agglomération qui, pour lui, n'induit pas plus de ressources.

4) Maintien en l'état de la communauté d'agglomération Loire-Forez

Présentation par M. le Préfet : Un territoire de 45 communes et 78 000 habitants, inclus en totalité dans le SCOT Sud-Loire.Une solidarité et une complémentarité entre communes de plaine et de moyenne montagne concrétisées notamment par un programme européen (Leader)Une communauté qui trouve progressivement sa vitesse de croisière avec une montée en puissance régulière dans l’acquisition et l’exercice de nouvelles compétences (l'assainissement, récemment).


M. Alain BERTHEAS, président de Loire Forez, s'estime satisfait de la proposition qui est faite concernant la communauté d'agglomération qu'il préside. Il souhaite que la réflexion globale sur le schéma prenne en compte une vision prospective des territoires. Compte tenu que de plus en plus de décisions prises au plus haut niveau, y compris européen, ont une influence sur la vie des territoires, il faut aller au-delà de la réflexion sur la géographie et s'interroger sur la façon de développer ces territoires.

5) Maintien en l'état de la communauté de communes de Forez-en-Lyonnais

Présentation par M. le Préfet : 10 communes, 11 000 habitants, une population à la hauteur des exigences d’une intercommunalité en zone rurale

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Une communauté de communes au territoire cohérent de par son classement presqu'intégral en zone de montagne

Un territoire subissant toutefois des attractions opposées, partagé entre 2 SCOT, mais qui paraît davantage tourné aujourd’hui vers celui des monts du Lyonnais


M. Pierre VERICEL, président de la communauté de communes de Forez-en-Lyonnais, fait part d'un certain sentiment de frustration devant la proposition qui est faite. Il constate que les élus sont partagés entre le Rhône et la Loire mais que si la communauté ne s'allie pas avec d'autres collectivités, elle sera la plus petite communauté du département.

M. le Préfet répond qu'il est ouvert aux propositions qui peuvent lui être faites concernant ce territoire.

6) Regroupement des communautés de communes du Pays d'Astrée et des Montagnes du Haut-Forez

Présentation par M. le Préfet : 30 communes et 17000 habitantsUn regroupement de deux communautés de communes appartenant à un même SCOTDe réelles convergences de réalisations et de projets en matière de développement économique et de services à la personne (relais services publics)


M. MOULLIER, président de la Communauté de communes du Pays d'Astrée, n'est pas surpris de la proposition mais la regrette. Il estime que le principe de solidarité financière pénalise les communautés de communes comme la sienne dont les habitants, par le biais de la taxe d'habitation, compensent la perte de produits fiscaux qui est subie par les communautés les plus riches avec la suppression de la taxe professionnelle. Il note par ailleurs que dans la communauté de communes du Pays d'Astrée, c'est seulement un tiers des communes qui est tourné vers le Haut-Forez, un tiers étant tourné vers le bassin de vie de Montbrison et un tiers vers Feurs. Enfin, il souligne la situation financière délicate de la communauté de communes des Montagnes du Haut-Forez, due notamment aux difficultés du Pôle Bois qui s'est constitué avec la caution de l'Etat.

M. ROLLAND, président de la communauté de communes des Montagnes du Haut Forez, confirme que le moment n'est pas le meilleur pour envisager la fusion proposée, compte tenu des difficultés actuelles de sa communauté de communes. Sur le fond, il n'est pas hostile à une coopération avec le Pays d'Astrée même si on peut également noter que certaines communes de la Communauté du Haut Forez sont tournées vers le Puy de Dôme.

M. le Préfet indique qu'en fusionnant, les deux communautés de communes vont prendre la somme des compétences exercées par chacune d'elles et, de ce fait, augmenter le coefficient d'intégration fiscale et par voie de conséquence la dotation de l'Etat.

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7) R egroupement des communautés de communes de Feurs en Forez, de Balbigny, des Collines du Matin et des Vals d'Aix et d'Isable

Présentation par M. le Préfet : 47 communes et 40 000 habitantsLa nécessité d'accompagner le développement d’un bassin de vie mixte urbain / rural dont le poids nouveau sera conforté dans la gouvernance économique départementale, de soutenir et structurer les projets autour de l'arrivée de l’A89 (contrat territorial de développement A89 et syndicat mixte de la ZAIN Loire Centre créés pour piloter l’accueil de nouvelles activités économiques), de maîtriser les très fortes dynamiques urbaines prévisibles avec l’ouverture de l’autoroute en 2012L'accroissement de la solidarité financière (2 communautés sur les 4 ont un potentiel fiscal par habitant supérieur à celui de leur strate).


M. Jean-Pierre TAITE, président de la communauté de communes de Feurs-en-Forez, déclare avoir toujours été favorable aux regroupements. Par contre, il est pour lui nécessaire de tenir compte des bassins de vie. A ce titre, il a déjà eu des discussions avec les communautés de communes de Balbigny et des Collines du Matin dans la mesure où il y a une cohérence de territoire entre ces 3 communautés de communes qui constituaient antérieurement le SICMMAT.

M. MERLE, président de la communauté de communes des Collines du Matin, se déclare néanmoins un peu surpris par cette proposition du préfet et note une inquiétude des élus concernant la pertinence de ce regroupement et leurs questions sur les compétences qui se trouveraient transférées à la nouvelle communauté. Le schéma de coopération intercommunale étant révisable tous les 6 ans, il suggère de laisser un temps de réflexion supplémentaire aux élus.

M. BERNAT, président de la communauté de communes des Vals d'Aix et d'Isable, indique n'avoir pas réfléchi à ce regroupement qui ne lui semble pas pertinent au regard des bassins de vie. Il constate que sa communauté a plus de complémentarité avec celle du Pays d'Urfé.

M. SUZAN, maire de Bussières, regrette que ce projet de regroupement ne présente pas, alors qu'il est fondé notamment sur l'arrivée de l'A89, d'ouverture sur Roanne. Il indique par ailleurs qu'il imaginait des ensembles plus homogènes en termes de population alors qu'il constate sur le Roannais que l'on va de 13 000 à 100 000 habitants. Enfin, il regrette de ne pas avoir d'éléments sur les incidences financières des projets de fusion sachant que les élus s'interrogent sur le bilan coût/ avantage de ces projets.

M. le Préfet répond, concernant la taille des futures communautés, que le schéma n'a pas pour objectif d'homogénéiser démographiquement les futures structures mais d'autres solutions sont évidemment possibles. Au sujet des incidences des fusions proposées, M. le Préfet indique qu'il n'est pas possible pour la réunion du 9 mai de fournir des éléments financiers mais qu'ultérieurement les services de l'Etat seront en mesure de répondre aux demandes de simulation qui seront formulées.

8) Maintien en l'état de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône

Présentation par M. le Préfet : 16 communes et 13 000 habitants

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Adhésion au projet de SCOT Loire-centre (et non au SCOT du Roannais)La moitié des actifs vivent et travaillent sur le territoire de la COPLER (beaucoup moins d’« évasions » que dans d’autres communautés de communes de l’arrondissement)Une situation intermédiaire entre Lyon et RoanneUn projet de territoire qui vient d’obtenir le label « agenda 21 », distinction qui récompense une démarche de développement durable concertée avec tous les acteurs du territoire (seul EPCI du département avec Saint-Etienne Métropole à avoir été retenu sur les 188 territoires labellisés en 2007)


M. Claude JANIN, président de la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône, approuve la proposition du préfet mais se déclare ouvert à une collaboration avec les communautés voisines.

9) R egroupement de la communauté d'agglomération du Grand-Roanne avec les communautés de communes du Pays de la Pacaudière, du Pays d'Urfé, de la Côte Roannaise, de l'Ouest Roannais et du Pays de Perreux et la commune de Saint-Alban-les-Eaux

Présentation par M. le Préfet : 51 communes et 108 000 habitants (contre 6 communes et 70 000 habitants aujourd’hui) Travail ancien sur l'élaboration du SCOT du RoannaisNécessité d'améliorer la cohérence du bassin de vie, et de mieux gérer les déplacements domicile-travail et les infrastructures, de renforcer la visibilité et la crédibilité d’un territoire de projet Roannais dans l’objectif du développement économique, de prendre en compte le bassin d’emploi pour une meilleure efficacité de la mutation économique Accroissement de la solidarité financière ( 2 communautés sur 6 ont un potentiel fiscal par habitant supérieur à celui de leur strate).


M. AVOCAT, président de Grand Roanne Agglomération, indique que la proposition du Préfet, fondée sur le SCOT, constitue une base de travail intéressante et utile à la poursuite de la réflexion. Il estime en effet que le périmètre actuel de GRA est trop restreint et qu'il convient de conforter le pôle que constitue l'agglomération roannaise, en prenant en compte le bassin de vie et l'aire urbaine qui s'étendent à l'Ouest et à l'Est de la communauté actuelle.

M. BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise, se félicite de la présentation de cette esquisse de schéma qui constitue pour lui néanmoins un électrochoc. Le SCOT lui paraît une bonne base de réflexion mais il faut approfondir les discussions avec les autres communautés.

M. Yves NICOLIN, député, constate que la loi nouvelle , près de 30 ans après la première décentralisation, est une étape fondamentale qui engage l'avenir des territoires. Les communes ayant de moins de moins de moyens, il faut faire coïncider les regroupements intercommunaux avec les bassins de vie. Pour lui, les 3 SCOT couvrant l'arrondissement de Roanne ont les mêmes objectifs. Il faut miser sur la future A 89 et la ligne LGV qui vont avoir un impact fort sur l'ensemble de l'arrondissement. Il estime donc que la proposition du Préfet ne va pas assez loin et qu'il faut inclure dans le regroupement proposé la quasi-totalité des communes de l'arrondissement de Roanne afin que l'agglomération ainsi constituée soit une interlocutrice écoutée des grandes agglomérations voisines comme celle de Lyon ou de Clermont-Ferrand. Il faudra, en revanche, réfléchir au pacte de gouvernance et au pacte fiscal pour permettre à chaque commune membre de se retrouver dans cette structure nouvelle de coopération.

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M. JAYOL, conseiller général, se dit surpris, après avoir fréquemment entendu que le périmètre du SCOT du Roannais n'était pas pertinent, de constater qu'il a servi de base à la proposition du Préfet. Pour ce qui le concerne, il ne souhaite pas une extension de la communauté d'agglomération à l'arrondissement. Il appelle néanmoins de ses vœux une agglomération plus large qui dépasserait éventuellement les limites départementales.

Mme DEROCHE, maire de Roanne, pense qu'il faut avoir une vision ambitieuse et audacieuse de l'intercommunalité et qu'il faut créer une dynamique métropolitaine allant même au delà des limites de l'arrondissement et du département. Les modes de vie ont changé. Les élus ont la responsabilité de rechercher le périmètre d'intercommunalité le plus pertinent et le plus lisible pour les citoyens. Il est possible à l'échelle du Roannais de porter un tel projet de territoire en ayant soin de trouver un mode de gouvernance proche des habitants.

M. DUCRUET, maire de Notre-Dame-de-Boisset, estime quant à lui que s'il est important que les collectivités regroupent leurs forces, il faut effectivement traiter avec soin le problème de la gouvernance.

10) Regroupement des communautés de communes du Pays de Charlieu et du Canton de Belmont de la Loire

Présentation par M. le Préfet : 25 communes et 24 000 habitantsUn même SCOT (le Scot du Sornin) Nécessité de faire aboutir les coopérations et mutualisations déjà largement engagées (mise en commun du service public d’assainissement non collectif ou du contrat territorial de développement, partage d’un chargé de mission économie) et d'accompagner la mutation économique de ce bassin de vie historiquement rural.Accroissement de la solidarité financière (les deux communautés ont un potentiel fiscal par habitant inférieur à celui de leur strate).


Mme LONGERE, sénateur, fait part de son accord sur cette proposition de regroupement basée sur le périmètre du SCOT du SORNIN. Elle estime qu'il ne faut pas aller trop vite dans l'évolution de l'intercommunalité et qu'il faut être attentif aux réactions des élus.

M. BERTHELIER, maire de Charlieu, indique qu'il n'y a pas eu à ce jour de réunion sur le sujet au sein de la communauté de communes du Pays de Charlieu, et qu'il ne peut se prononcer sur ce projet de regroupement. Il signale néanmoins que le bassin de vie du Sornin dépasse les frontières départementales et empiète sur le Sud de la Bourgogne. Par ailleurs, il regrette à son tour de ne pas avoir d'éléments d'informations sur les conséquences financières de la fusion proposée.

° °°

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M. GAGNAIRE, conseiller régional, estime intéressant le débat dont la présentation de cette esquisse donne l'occasion. Pour lui, on ne peut restreindre la réflexion aux limites départementales et il regrette à ce sujet que n'apparaissent pas dans les critères retenus, les contrats de développement de la région Rhône-Alpes. Dans ce cadre, la communauté de communes du Pilat Rhodanien, par exemple, se trouve associée notamment avec le Pays Viennois. La carte du futur de l'aménagement du territoire ne doit pas être une compilation de l'existant. Il faut trouver un bon compromis pour créer des territoires d'avenir et il rappelle que pour cela, le préfet est parfois, dans les années antérieures, passé outre l'avis de certains élus. Cela a été le cas pour l'élargissement de Saint-Etienne Métropole ou de Loire Forez.

M. BARNIER, rapporteur, veut quant à lui faire part au préfet de l'inquiétude des élus concernant l'évolution de l'intercommunalité. Il souhaite que ce soit les territoires qui décident de leur avenir. Par ailleurs, s'il note une certaine cohérence dans les propositions formulées par le préfet, il regrette néanmoins que certaines communautés ne soient pas concernées par les projets de fusion.

M. FRECON, sénateur, constate lui aussi que les élus sont inquiets car ils ont l'impression que les jeux sont déjà faits. Il remercie le préfet du délai supplémentaire laissé aux participants jusqu'à la prochaine réunion. Il se félicite par ailleurs du brassage d'idées qui aura lieu dans les prochains mois, non sur des fondements politiques mais basé sur des considérations de terrain. Il remarque ensuite que si la réflexion ne part pas d'une situation vierge, les communautés de communes ayant depuis une vingtaine d'années trouvé leur place, il faut éventuellement envisager des redécoupages pour mieux prendre en compte la situation réelle des territoires. Il précise à ce sujet que certaines communes rurales ont peut être des choix à faire et que leur crainte éventuelle de se faire « manger » ne doit pas être exagérée. Un département, pour être dynamique, se doit d'avoir de grandes agglomérations. Il faut néanmoins que tout se fasse dans la négociation et non dans l'obligation. Enfin, M. FRECON s'interroge sur l'adéquation entre la carte de l'intercommunalité sur laquelle on travaille actuellement et la future carte des territoires qui servira de cadre à l'élection des conseillers territoriaux.

M. le Préfet rappelle qu'il a souhaité travailler sans remettre en cause le périmètre des EPCI existants mais que s'il y a une demande expresse des élus, il modifiera ses propositions. Il indique par ailleurs qu'il n'a aucune instruction concernant le futur découpage territorial et qu'il y a bien découplage entre les deux procédures.

B ) Propositions de suppression de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes

M. le Préfet fait part des deux principes qui ont guidé ses propositions : - Suppression des syndicats inclus en totalité dans les nouveaux périmètres d’EPCI à fiscalité propre lorsque ces syndicats ont pour compétence l’eau, l’assainissement ou les transports- Suppression des syndicats signalés par la direction départementale des finances publiques pour leur activité réduite

M. le Préfet présente la liste des syndicats dont la dissolution est proposée :

1) Périmètres des communautés de communes du Pilat Rhodanien et des Monts du Pilatcompétence "eau" :syndical intercommunal étude exécution projet adduction eau Pélussin Roisey Bessey Malleval

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syndical intercommunal des eaux de la Fontaine de l'Oronge ( Lupé)syndical intercommunal de production d'eau potable du canton de Pélussin (syndicat mixte)syndical intercommunal Rhône Pilat (Pélussin)

compétence "assainissement" : syndicat intercommunal pour l'assainissement non collectif du plateau Pélussinois

2) Périmètre de la communauté de communes de Saint-Bonnet le Chateaucompétence "eau - assainissement" : syndicat des eaux de la Citre à la Mare (Marols)

3) Périmètres de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole et de la communauté de communes du Pays de Saint-Galmiercompétence "eau" :syndical intercommunal eaux du Pertuiset (Unieux)syndical intercommunal du Dorlay (Farnay)syndical intercommunal des eaux de Cellieu et de Chagnonsyndical intercommunal d'alimentation en eau de la moyenne Vallée du Giersyndicat des eaux St Chamond-l'Hormesyndicat des eaux Cotatay-Ondenon (le Chambon Feugerolles)syndicat des Barrages (Firminy)syndical intercommunal production eau potable du sud de la plaine du Forez - SIPROFORS (Andrezieux-Bouthéon)

4) Périmètre de la communauté d'agglomération Loire-forez

compétence "eau" :syndicat d'eau potable du Val de Curraize (St-Romain-le-Puy)syndical intercommunal des eaux du Cotayet (Ecotay l'Olme)syndical intercommunal des eaux de la Vidrezonne (Lézigneux)syndicat des eaux d'Unias, Craintilleux Veauchettesyndical intercommunal des eaux de Grimard-Montvadan (Champdieu)

compétence "transports scolaires" : syndical intercommunal ramassage scolaire de Bard Lérigneux Roche

Syndicats dont la dissolution est proposée par la DDFIP pour leur activité réduite (ils peuvent concerner d'autres périmètres) :syndicat de gestion du RPI Magneux Haute-Rive et Mornand-en-Forezsyndicat de ramassage scolaire des Monts du Forez (St-Bonnet-le-Courreau) syndicat de ramassage scolaire du pays d'Astrée (St-Etienne-le-Molard)syndicat des transports scolaires de la Region Boennaise

5)Périmètre de la communauté de communes de Forez-en-Lyonnais

compétence "eau - assainissement" : syndicat des eaux et de l'assainissement de Chazelles-Viricelles

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6) Périmètres des communautés de communes du Pays d'Astrée et des Montagnes du Haut-Forez

compétence "eau" :syndicat intercommunal des eaux Leigneux St-Sixtesyndicat d'alimentation en eau potable de la Vêtre (St-Priest-la-Vêtre)

Syndicats dont la dissolution est proposée par la DDFIP pour leur activité réduite (ils peuvent concerner d'autres périmètres) :syndicat mixte d'Urfé (St-Germain-Laval)syndicat de ramassage scolaire des Monts du Forez (St-Bonnet-le-Courreau)syndicat de ramassage scolaire du pays d'Astrée (St-Etienne-le-Molard)syndicat des transports scolaires de la Région Boennaisesyndicat de gestion des stations rééemettrices de télévision de Noirétable et St-Just-en-Chevalet

7) périmètres des communautés de communes de Feurs en Forez, de Balbigny, des Collines du Matin et des Vals d'Aix et d'Isable

compétence "eau" :syndicat intercommunal des eaux du Lignon (Cleppé)syndicat des eaux de Bussières-Sainte Agathe

compétence "assainissement agricole" :syndicat d'assainissement agricole de la Vesne (Pouilly-les-Feurs)

Syndicats dont la dissolution est proposée par la DDFIP pour leur activité réduite (ils peuvent concerner d'autres périmètres) :syndicat mixte d'Urfé (St-Germain-Laval)syndicat de ramassage scolaire du pays d’Astrée (St-Etienne-le-Molard)syndicat des transports scolaires de Région Boennaisesyndicat de gestion des stations réémettrices de télévision de Noirétable et St-Just-en-Chevalet

8) Périmètre de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône : Aucun syndicat n'est proposé à la dissolution

9) Périmètres de la communauté d'agglomération du Grand-Roanne, des communautés de communes du Pays de la Pacaudière, du Pays d'Urfé, de la Côte Roannaise, de l'Ouest Roannais et du Pays de Perreux et de la commune de Saint-Alban-les-Eaux

compétence "eau" :syndicat des eaux de l'Isable (Villemontais)syndicat d'études, d'exécution et de distribution d'eau potable de St Andre d'Apchon et Arcon

compétence "eau & assainissement" :Roannaise de l'eau (syndicat mixte)syndicat intercommunal à vocation multiple des eaux de la Teyssonne (La Pacaudière)sivom des bois noirs et de la Madeleine (La Tuilière)

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Syndicats dont la dissolution est proposée par la DDFIP pour leur activité réduite (ils peuvent concerner d'autres périmètres) :syndicat mixte d'Urfé (St-Germain-Laval)syndicat des transports scolaires de la Région Boennaisesyndicat de gestion des stations réémettrices de télévision de Noirétable et St-Just-en-Chevalet

10) périmètres des communautés de communes du Pays de Charlieu et du Canton de Belmont de la LoireAucun syndicat proposé a la dissolution

A l'issue de cette présentation des propositions de dissolution de syndicats, M. BARNIER, rapporteur, souligne qu'il paraît difficile de faire systématiquement remonter les compétences aux communautés, notamment dans le domaine de l'eau où les régimes juridiques en vigueur sont divers (régie, affermage, etc..). Pour lui, cela peut risquer de complexifier le schéma de coopération intercommunale.

M. le Préfet précise bien qu'il ne s'agit là que de propositions mais que s'il y a un effort à faire en vue d'une simplification de l'architecture intercommunale, c'est bien dans le domaine de l'eau. Il admet toutefois qu'il ne peut pas imposer à une communauté de prendre une compétence qu'elle ne veut pas.

Mme FAURE, maire de Montbrison, assesseur, estime qu'il peut parfois être pertinent , plutôt que de faire remonter une compétence à la communauté, de regrouper en un seul syndicat les syndicats existants.

Concernant les syndicats de ramassage scolaire dont la dissolution est proposée en raison de leur activité réduite, M. FRECON, sénateur, souligne que compte tenu de la compétence du Conseil Général dans ce domaine, si ces syndicats paraissent avoir une activité réduite au vu de leur budget, ils conservent une compétence d'organisation comme relais sur le terrain des services du département.

M. le Préfet conclut ensuite la réunion en donnant rendez-vous aux participants le lundi 9 mai à 10 H à la préfecture pour la présentation du projet de schéma.

Le préfet, Président de la commission départementale

de coopération intercommunale signé : Pierre SOUBELET

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PRÉFET DE LA LOIRE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA

LOIRE DU LUNDI 9 MAI 2011---------------------------------

Le lundi 9 mai 2011, à 10h00, s'est tenue à la préfecture, salle des fêtes, une réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), sous la présidence de M. Pierre SOUBELET, Préfet de la Loire, en présence de M. BARNIER, maire du Chambon Feugerolles, rapporteur général et de Mme FAURE, maire de Montbrison et Mme DEROCHE, maire de Roanne, assesseurs.


– REPRESENTANTS DES COMMUNES :

M. Georges LACOTE, maire du CergneM. Georges SUZAN, maire de BussièresM. Louis PERRIN, maire de St-Nizier-de-FornasM. Georges ROLLAND, maire de St-Didier-sur-RochefortM. René-André BARRET, maire du CrozetM. Bernard THIVEND, maire de Pouilly-les-NonainsM. Paul DUCRUET, maire de Notre-Dame-de-BoissetM. Michel COYNEL, 1er adjoint au maire de St-EtienneM. Pierre VERICEL, maire de Chazelles-sur-LyonM. Roland DEVIS, maire de RiorgesM. Jean-Paul BURDIN, maire du CoteauM. Bruno BERTHELIER, maire de Charlieu

– REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

M. Philippe KIZIRIAN, 1er vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Christophe FAVERJON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Roland GOUJON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Jacques FRECENON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Alain BERTHEAS, président de Loire Forez M. Michel ROBIN, vice-président de Loire Forez M. Michel GIRIN, président de la Communauté de communes du Pays d'Urfé, M. Jean BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte RoannaiseMme Monique GIRARDON, présidente de la Communauté de communes du Pays de St GalmierM. Hubert DUMAS, président de la Communauté de communes du Pilat RhodanienM. Claude JANIN, président de la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône

M. Jean-Pierre TAITE, président de la Communauté de communes de Feurs-en-ForezM. Jean-Michel MERLE, président de la Communauté de communes des Collines du

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MatinM. Lucien MOULLIER, président de la Communauté de communes du Pays d'AstréeM. Jean GILBERT, président de la Communauté de communes des Monts du PilatM. Georges BERNAT, président de la Communauté de communes des Vals d'Aix et d'IsableM. Christian AVOCAT, président de Grand Roanne AgglomérationM. Jean-Louis DAVID, conseiller communautaire délégué de Grand Roanne Agglomération






Madame Christiane LONGÈRE, sénateurMonsieur François ROCHEBLOINE, députéMonsieur Régis JUANICO, député

Assistaient notamment à la réunion : Monsieur Patrick FERIN, Secrétaire Général de la PréfectureMonsieur Joël MATHURIN, Sous-préfet de RoanneMonsieur Bernard LE MENN, Sous-préfet de MontbrisonMonsieur Rodrigue FURCY, Directeur de cabinet de la PréfectureMonsieur Marc CANO, Directeur Départemental des Finances PubliquesMonsieur Philippe ESTINGOY, Directeur Départemental des Territoireset leurs collaborateurs

Étaient excusés :

Madame Josiane MATHON-POINAT, sénateurMonsieur Jean-Claude FRECON, sénateurMonsieur Dino CINIERI, député,Monsieur Jean-François CHOSSY, députéMonsieur Pascal CLEMENT, députéMonsieur Bernard BONNE, président du Conseil GénéralMonsieur Marc PETIT, maire de Firminy

M. le Préfet ouvre la séance à 10 h en précisant que l'esquisse de schéma présentée lors de

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la réunion de la CDCI du 18 avril 2011 a fait l'objet de nombreuses réflexions qui ont nourri le projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Ce sont les 2/3 des membres de la commission qui lui ont écrit ou fait parvenir une délibération. M. le préfet rappelle qu'il s'agissait bien là d'une phase préalable à la consultation réglementaire qui va être lancée.

Après avoir rappelé la situation actuelle de l'intercommunalité, puis le contenu de l'esquisse qu'il avait présentée le 18 avril, il fait part aux membres de la commission de son projet de schéma.

Il indique que sur aucune des propositions de regroupement, il n'a constaté d'unanimité. Il a dès lors maintenu l'esquisse qu'il avait précédemment présentée, à une exception près : il propose de rattacher la communauté de communes des Vals d'Aix et Isable, non plus aux communautés de communes de Feurs en Forez, des Collines du Matin et de Balbigny mais à celles du Haut Forez et du Pays d'Astrée.

En effet, il lui est apparu, à la lumière des argumentaires reçus, que cette communauté qui est un peu à cheval sur deux territoires au centre du département, pouvait être basculée sur la communauté dont la création est proposée au centre ouest.

M. le Préfet tient à préciser qu'il ne s'agit là que d'un projet de schéma et que le schéma lui-même ne sera arrêté qu'en décembre 2011 après la phase de consultation dont il rappelle les modalités.

M. BARNIER, rapporteur, fait part à la commission, en sa qualité de président de la Fédération des Maires de la Loire, des avis qu'il a lui même recueillis (document joint en annexe).

M. FOURNIER, sénateur, remercie M. le préfet pour l'écoute dont il a fait preuve en accordant aux membres de la commission un délai supplémentaire de réflexion après la réunion du 18 avril. Il souhaite que la procédure ne soit pas trop rapide et rappelle à ce sujet les instructions récentes données aux préfets leur permettant d'aller éventuellement au-delà du 31 décembre pour arrêter le schéma en cas de difficultés exceptionnelles. Il souligne en outre les difficultés que peuvent poser sur le terrain certaines propositions de dissolution de syndicats.

. M. BARNIER indique qu'il existe une demande très forte des élus pour connaître les incidences financières des propositions contenues dans le projet de schéma. Il compte sur les services de l'Etat pour se mobiliser sur cette question et répondre dans les meilleurs délais aux questions qui seront posées.

M. le Préfet indique que les services de l'Etat (préfecture, DDFIP) ont effectivement des outils permettant de mettre à la disposition des élus un certain nombre de simulations dans les mois qui viennent. Il rappelle à cette occasion que les choses sont loin d'être arrêtées dans la mesure où après cette période de 7 mois qui précède la publication du schéma, s'ouvrira une phase d'un an et demi pour aller au terme de la procédure engagée. M. le préfet insiste sur le fait qu'il sera à l'écoute des élus.

Mme DEROCHE, maire de Roanne, est satisfaite de constater que rien n'est figé et qu'il y a du temps avant la mise en œuvre effective du schéma. Pour elle, c'est l'occasion de "tout mettre sur la table", les difficultés, les opportunités et de s'interroger sur les projets de territoire et le mode de gouvernance. Il n'y a pas une vérité.

M. le Préfet confirme en disant que l'Etat, par ce projet de schéma, propose une solution qui

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n'est pas forcément l'idéal mais que c'est une occasion historique de réfléchir à l'évolution de l'intercommunalité.

M. JANIN, président de la COPLER, estime que le débat qui s'ouvre doit être serein. Pour lui, l'intercommunalité ne doit pas se réaliser à une échelle trop grande. Il faut rechercher pour chaque territoire la taille optimale. Il regrette que les milieux économiques du Roannais se prononcent en faveur d'un territoire intercommunal le plus vaste possible.

M. BARTHOLIN, président de la communauté de communes de la Côte Roannaise, trouve la proposition du préfet concernant le Roannais peu pertinente. Pour lui, les moyens de l'action publique ne sont pas les mêmes entre territoires ruraux et territoires urbains. Il faut sortir d'une logique de guichet pour aller vers une logique de projet avec une intercommunalité à taille humaine .

M. le Préfet dit qu'effectivement il a reçu de la part de la totalité des grands acteurs économiques du Roannais des propositions pour un EPCI unique couvrant l'arrondissement. Il fait remarquer qu'il propose pour ce qui le concerne une solution médiane entre celle-ci et le statu quo.

M. VINCENT, président de Saint-Etienne Métropole (SEM), remercie le préfet d'avoir prolongé le temps du dialogue au sein de la CDCI, délai dont ont profité certains élus de manière très efficace pour poursuivre leur réflexion.

Pour ce qui concerne le sud du département et la proposition de fusion entre SEM et la communauté de communes du pays de Saint-Galmier, il faut avoir en tête les véritables enjeux à 15-20 ans en matière de transport (avec le tram-train, l'A45), dans le domaine économique avec la réflexion à conduire sur les zones d'activité (dissolution de certains syndicats) et en matière d'aménagement du territoire.

M. VINCENT ajoute que les élus veulent connaître les incidences du projet de schéma dans le domaine financier et fiscal et également au regard de la répartition des pouvoirs. A ce sujet, il faut arriver à construire un modèle d'intercommunalité qui préserve les pouvoirs des communes et des maires. Il existe notamment une possibilité de délégation de pouvoirs des communautés en direction des communes pour ce qui concerne les compétences de proximité. Il souligne enfin que les élus de SEM sont disposés à négocier.

M. AVOCAT, président du Grand Roanne, estime positive la proposition qui est faite sur son secteur mais il est nécessaire de poursuivre le dialogue car il y a des analyses divergentes. Pour lui néanmoins, la différence n'est pas si grande entre la ruralité de l'ouest roannais et le péri-urbain.

M. BARNIER, rapporteur général, indique que la commission n'a pas de vision de la réflexion conduite dans les autres départements limitrophes.

M. le Préfet répond qu'à ce jour, il n'a connaissance d'aucune proposition interdépartementale qui pourrait concerner la Loire.

M. GAGNAIRE, conseiller régional, voit d'un œil très favorable le projet de schéma présenté par le préfet. Pour lui, il s'agit là d'une chance historique de faire avancer l'intercommunalité. Il note qu'actuellement, certains territoires, par manque de compétences internes, sont écartés des projets financés par la Région. Il faut donc faire évoluer les choses, y compris s'il faut dépasser les limites départementales. Il rappelle à ce sujet sa position sur la communauté de communes du Pilat Rhodanien et indique que la Région ne promeut pas forcément une intercommunalité constituée sur la base du périmètre des parcs naturels régionaux.

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M. le Préfet indique qu'il n'est pas opposé par principe à un dépassement des limites départementales même s'il ne l'a pas proposé lui même, laissant aux élus le soin de le faire.

M. MOULLIER, président de la communauté de communes du pays d'Astrée, relève la position de M. le préfet de ne rien faire sans écouter les élus.

Il regrette que dans le projet de schéma, le préfet n'ait pas pris en compte le fait que les élus de la communauté de communes du pays d'Urfé souhaiteraient se joindre aux communautés de communes du pays d'Astrée, du Haut Forez et des Vals d'Aix et Isable. Il fait remarquer que les élus de la communauté de communes du Pays d'Astrée se prononcent à la presqu'unanimité pour le maintien du périmètre actuel.

Il admet cependant que toute proposition de regroupement représente pour le préfet une mission impossible dans ce secteur :

- d'une part Boën fait partie du bassin de vie de Montbrison et Feurs,- d'autre part, la communauté d'agglomération Loire Forez regroupe à tort deux

agglomérations, celles de Montbrison et de Saint-Just-Saint-Rambert par effet de la loi Chevènement qui a poussé à la création de cette structure au vu de l'impact financier qu'elle produisait. Pour M. MOULLIER, ce regroupement, qu'a laissé se constituer l'Etat, ne tient pas compte des réalités socio-économiques qui auraient dû au contraire conduire à la création d'une agglomération Saint-Just-Saint-Rambert - Andrézieux-Bouthéon - Saint-Galmier.

Pour ce qui concerne le regroupement proposé de la communauté de communes du pays d'Astrée avec le Haut Forez et les Vals d'Aix et Isable, M. MOULLIER fait remarquer que ces communautés rurales subissent les conséquences de la réforme de la TP puisqu'elles vont être conduites à verser au Fonds National de garantie de ressources une somme de 1,6 M€, ce qui ne va pas manquer de pénaliser leurs habitants alors que par ailleurs les produits fiscaux de ces communautés vont désormais résulter à seulement 40 % de l'activité économique et à 60 % de la taxe d'habitation qui pèse sur ces habitants.

M. le Préfet tient à préciser que pour ce qui concerne le rattachement de la communauté de communes du pays d'Urfé, il a fait prévaloir la logique du SCOT. Concernant l'intégration de Saint-Just-Saint-Rambert dans Loire Forez, il indique que ce sont les élus qui en ont décidé ainsi.

Mme GIRARDON, présidente de la communauté de communes du pays de Saint-Galmier, remercie M. le préfet pour les échanges qu'il a suscités suite à la présentation de son esquisse de schéma. Elle indique qu'une très forte majorité des élus de sa communauté s'oppose au rattachement à SEM.

Elle précise qu'il ne s'agit pas d'une opposition arbitraire mais que sa communauté ne s'y retrouve pas. Elle est malgré tout ouverte à la discussion avec ses voisins pour travailler avec eux sur les grands projets, notamment économiques, par exemple dans le cadre d'un pôle métropolitain, ce qui aura pour incidence la suppression de certains syndicats à vocation économique.

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Pour Mme LONGERE, le débat sur l'intercommunalité doit être organisé autour de 2 axes :- sur le plan stratégique, les discussions doivent avoir lieu au niveau au moins de

l'arrondissement, par exemple au sein du syndicat du Pays Roannais- pour préserver la proximité entre l'élu et le citoyen, l'intercommunalité doit s'envisager sur

la base du volontariat. Il ne faut plus parler de fusion mais de construction.

M. BERTHEAS, président de Loire Forez, sans nier que sa communauté d'agglomération partage plusieurs bassins de vie, s'élève contre le fait qu'on évoque son déséquilibre.

Pour lui, il faut regarder l'avenir. La France est engagée dans la compétition internationale et la réalité européenne s'impose à tous les niveaux. Le projet présenté a le mérite de faire avancer la réflexion. Il ne faut pas une opposition entre communautés mais une volonté de coopération pour aboutir à un objectif commun.

M. BERNAT, président de la communauté de communes des Vals d'Aix et Isable, indique qu'il n'a pas de position arrêtée et qu'il n'est pas fermé à un rapprochement avec d'autres communautés. Simplement, il faut une réflexion sur le projet de territoire et le syndicat du Pays Roannais peut effectivement être le lieu de cette réflexion.

M. JAYOL, conseiller général, est d'accord pour faire bouger les choses mais est opposé à l'idée d'une seule structure couvrant l'arrondissement de Roanne. Il faut garder une certaine proximité. Pour lui, 5 communautés au lieu de 11 et un syndicat mixte compétent sur les orientations stratégiques pourraient être une solution permettant d'avancer en tenant compte des réalités locales.

M. DUMAS, président de la communauté de communes du Pilat Rhodanien, rappelle que sa communauté est la seule communauté limitrophe de 3 départements et qu'elle travaille depuis des années avec des communautés extérieures au département de la Loire.

La réflexion est donc en cours mais quoi qu'il en soit, une fusion n'est pas envisageable avec la communauté de communes des Monts du Pilat dans la mesure où les deux communautés ne sont pas dans le même bassin de vie ni dans le même SCOT.

M. GILBERT, président de la communauté de communes des Monts du Pilat, confirme l'approche de M. DUMAS et souligne par ailleurs que sa communauté, qui n'a que 6 ans d'existence, souhaiterait approfondir son expérience dans son périmètre actuel avant d'envisager un regroupement.

Il souhaite conduire une réflexion au sein du Parc du Pilat et également avec certains élus du département de la Haute-Loire avec lesquels il est déjà lié au sein d'un syndicat mixte d'ordures ménagères.

M. DUCRUET, maire de Notre-Dame-de-Boisset, souhaite en tant que membre de la communauté de communes du Pays de Perreux, faire part de son avis favorable sur le projet de schéma. Pour lui, le Roannais ne peut être morcelé et il faudrait même aller plus loin en intégrant au Grand Roanne élargi, les communautés de communes du pays de Charlieu, du canton de Belmont et la COPLER.

Avant de lever la séance, M. le préfet donne quelques indications sur les incidences des

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fusions proposées, sur le montant de la DGF des EPCI. Il souligne que le fait que des EPCI fusionnent a pour conséquence de majorer la dotation du futur EPCI, laquelle est, dans tous les cas, supérieure au total des dotations perçues jusque là par les communautés à titre individuel. Le taux d'augmentation le plus faible est d'environ 4 %, le plus fort étant de près de 24 %. (tableau ci-joint)

M. KIZIRIAN, vice-président de SEM, fait part de sa crainte que ces augmentations des dotations des intercommunalités aient une incidence négative sur celles des communes. M. BARNIER indique à ce sujet qu'une réflexion est engagée par l'AMF.

M. le Préfet, en conclusion rappelle que la consultation réglementaire sur le projet de schéma présenté au cours de cette réunion va être lancée. Dans les 3 mois, les communes et EPCI devront délibérer sur la partie les concernant. A défaut, leur avis sera réputé favorable. A l'issue de ce délai, les membres de la CDCI seront informés de toutes les délibérations qui seront intervenues.

.La CDCI sera à nouveau réunie début octobre pour un nouvel échange de vues et à la mi-

décembre pour lui permettre de faire éventuellement des propositions de modifications du projet de schéma avant que celui-ci ne soit arrêté par le préfet.

La séance est levée à 12 h 05.

Le préfet, Président de la commission départementale

de coopération intercommunale signé : Pierre SOUBELET

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ANNEXE 1 FEDERATION DES MAIRES DE LA LOIRE

Remarques et position des EPCI à fiscalité propre09/05/2011

Collectivité Projet Constat AvisIntercos membres du SYEPAR Base de travail qui s'appuie sur de fortes habitudes de travail Avis favorable à la proposition de schémaGrand Roanne Agglomération Nécessaire évolution de l'organisation de l'intercommunalitéCC Pays de la Pacaudière Périmètre du SCOTCC Côte Roannaise Renforcement de la solidarité financièreCC Oust RoannaisCC Pays d'UrféCC Pays de PerreuxCommune de St Alban les eaux

CC Pays de Charlieu

CC Pays de Charlieu Favorable au projet Avis favorable à la proposition de schémaCC Canton de Belmont

Accord avec le courrier de J Pelissard au Ministre des CL

CC du canton de Belmont

CC Pays de Charlieu Pas demandeurs Pas de position officielleCC Canton de Belmont

CC du Pays entre Loire et Rhône Accord avec l'analyse de M. le Préfet Avis favorable à la proposition de schéma

CC du Pays de la Pacaudière

Intercos membres du SYEPAR Opposition à la proposition de schémaGrand Roanne Agglomération Souhaite le maintien de la CC actuelleCC Pays de la PacaudièreCC Côte RoannaiseCC Oust RoannaisCC Pays d'UrféCC Pays de PerreuxCommune de St Alban les eaux

Problème de gouvernance et de poids ruraux/urbainsEloignement de la structure (20 à 30 kms)

CC du Pays de Perreux

Intercos membres du SYEPAR Avis favorable à la proposition de schémaGrand Roanne Agglomération Le projet devrait être encore plus largeCC Pays de la PacaudièreCC Côte RoannaiseCC Oust RoannaisCC Pays d'UrféCC Pays de PerreuxCommune de St Alaban les eaux

CC du Pays d'Urfé

Intercos membres du SYEPAR Opposition à la proposition de schémaGrand Roanne AgglomérationCC Pays de la PacaudièreCC Côte Roannaise Constitution avec ces 4 CC d'une entité de 27 000 hCC Oust RoannaisCC Pays d'UrféCC Pays de Perreux Similitude géographique de leurs territoires et rde leurs enjeuxCommune de St Alban les eaux Plus grande gouvernance de proximité

CC de l'Ouest Roannais

Intercos membres du SYEPAR Travail ensemble avec la CC de la Côte Roannaise Opposition à la proposition de schémaGrand Roanne Agglomération Nous n'ignorons pas la proximité avec Grand RoanneCC Pays de la PacaudièreCC Côte RoannaiseCC Oust RoannaisCC Pays d'UrféCC Pays de PerreuxCommune de St Alban les eaux

CC Côte Roannaise

Intercos membres du SYEPAR 2 scénariis étudiés : CC Côte Roannaise et CC Ouest Roannais Opposition à la proposition de schémaGrand Roanne Agglomération ou Grand Roanne comme proposé par le schémaCC Pays de la Pacaudière craintes largement exprimées sur le projet de schémaCC Côte RoannaiseCC Oust RoannaisCC Pays d'UrféCC Pays de PerreuxCommune de St Alban les eauxCC Collines du matin Les débats ont suscité des craintes et interrogations Opposition à la proposition de schémaCC Feurs en ForezCC BalbignyCC Vals d'Aix et d'Isable

CC des Collines du Matin

CC Collines du matin Pas demandeurs Opposition à la proposition de schémaCC Feurs en Forez Spécificité de son territoire de 8 communes en zone montagne Souhaite le maintien de la CC actuelleCC Balbigny Territoire frontalier avec le RhôneCC Vals d'Aix et d'Isable Forte intégration après 17 ans d'existence

Contestent la soit disante fragilité financièrePôle de services de proximitéPas de plue value apportée à leur territoire par le projet

CC de Feurs en Forez

CC Collines du matin Pas demandeursCC Feurs en ForezCC BalbignyCC Vals d'Aix et d'Isable

CC de Balbigny

CC Collines du matin Pas demandeurs 8 oppositions à la proposition du schémaCC Feurs en ForezCC BalbignyCC Vals d'Aix et d'Isable

CC Montagnes du Haut-Forez

CC Montagnes du Haut-Forez Pas demandeurs Opposition à la proposition de schémaCC Pays d'Astrée Souhaite le maintien de la CC actuelle

Souhait que la CDCI respecte la volonté des élus locaux

CC Pays d'Astrée

CC Pays d'Astrée Opposition à la proposition de schémaCC Montagnes du Haut-Forez Souhaite le maintien de la CC actuelle

Logique de projet de territoire pour un bassin de 13 000 hSouhaite le maintien de la proximité

CC Forez en LyonnaisCC Forez en Lyonnais Avis favorable à la proposition de schéma

CA Loire Forez CA Loire Forez

Avis favorable à la proposition de schéma

S'inquiète de la modification les limites des arrondissements

CC du Pays de St Galmier

St Etienne Métropole Territoire au cœur de l'arrondissement de Montbrison Opposition à la proposition de schémaCC Pays de St Galmier Séparée de SEM par la coupure verte de La Fouillouse Souhaite le maintien de la CC actuelle

SDPA : territoire du ForezCDRA des Pays du Forez

CA St Etienne Métropole

St Etienne Métropole Réel bassin de vie Avis favorable à la proposition de schémaCC Pays de St Galmier

CC du Pilat Rhodanien

CC Pilat Rhodanien Bassin de vie structuré vers la vallée du Rhône Opposition à la proposition de schémaCC des Monts du Pilat Souhaite le maintien de la CC actuelle

Territoire cohérent et de taille suffisante

CC des Monts du Pilat

CC des Monts du Pilat Pas de position officielleCC Pilat Rhodanien

Pas fermés à la discussionCC du Pays de St Bonnet le Château Satisfaits du schéma proposé Avis favorable à la proposition de schéma

Opposés à la suppression du Syndicat des eaux

Synthèse des remarques sur l'esquisse du projet de Schéma de Coopération Intercommunale pour le département de la Loire

CA Grand Roanne Agglomération

Ouverture au dialogue avec CC Pays entre Loire et Rhône; CC Pays de Charlieu, CC Canton de Belmont, CC Vals d'Aix et d'Isable, CC de Balbigny

Favorable à une centralité forte autour du Grand Roanne renforcée par la 1ère couronne du Grand RoanneLe Pays roannais peut être le lieu de rencontre et de pilotage d'une gouvernance partagée

Préfèrerait, en l'état, garder le statu quo mais pas hostile à une coopération avec CC de Pays de Charlieu Si une fusion devait être imposée, ce serait

forcément avec la CC du Pays de Charlieu

CC du Pays entre Loire Et Rhône

3 options possibles : élargissement territoriaux éventuels, fusion avec tout ou partie du Sud (Balbigny), fusion avec tout ou partie au nord (Roanne)

Pas hostile à un élargissement au sud ou au nord

Critères démographiques et géographiques ne suffisent pas à eux seuls à justifier le choixPérimètre non pertinent car Syepar ne concerne que l'urbanisme et pas du tout la proximité

Souhaite le maintien du syndicat eau potable (la Teyssonne)

Bassin de vie : l'Insee n'intègre pas le canton de la Pacaudière dans le bassin de vie de RoannePerplexe sur la préservation identité rurale dans une grosse structure urbaine et péri-urbaine

Concients de la nécessité de voir l'agglomération roannaise s'étoffer pour peser davantage et favoriser l'attractivité du territoire

Le projet devrait être encore plus ambitieux avec les CC de Charlieux, Belmont et Copler

Projet de mutualisation de moyens par la constitution d'un pôle techniques entre les 4 CC de Pays d'Urfé, Vals d'Aix et d'Isable, Montagnes du Haut Forez et Pays d'Astrée

Favorable à un regroupement avec les CC de Vals d'Aix et d'Isable, des Montagnes du Haut Forez et du Pays d'Astrée

Collaborations existantes ou passées avec Spanc, Rivières, Pôle miltiservices, Opah, etc.

Favorable à un regroupement d'une partie avec Grand Roanne et autre partie avec CC Côte Roannaise et St Alban

2 scénarris étudiés : CCCR + CCOR + St Alban + Grand Roanne ou CCCR + CCOR +St AlbanProjet : scission de la CCOR avec couronne périurbaine avec Grand Roanne et deuxième couronne avec CC Côte Roannaise et St Alban

Favorable à un regroupement d'une partie avec Grand Roanne et autre partie avec CC Côte Roannaise et St Alban

Large réflexion organisée depuis longtemps avec tous les acteurs concernés - volonté d'engager une démarche de coopération intercommunale renforcée dans un périmètre élargi mais pertinent

CC Pays des Vals d'Aix et d'Isable

La CC n'est pas fermée aux réflexions mais le projet à 4 CC surprend et ne semble pas naturel, il apporte plus de questions que de réponses

Favorable avec un regroupement avec CC Pays d'Urfé

Pas hostile à un regroupement avec CC Pays Urfé car logique bassin versant et antériorité d'actions communes

idem Copler, St Bonnet le Château, Forez en LyonnaisSouhaite une coopération ponctuelle avec les CC voisines lorsque intérêt collectif (A89, OPAH, Forezly)Pas hostile au regroupement proposé sauf Vals d'Aix et d'IsableAncien Sicmmat regroupait les CC de Feurs en Forez, Balbigny et

Collines du MatinDémarche de travail avec ces 2 autres CC pour ZAIN A89, Piscine intercommunale, Plan climat, OPAH, Tourisme

Ancien Sicmmat regroupait les CC de Feurs en Forez, Balbigny et Collines du Matin

3 favorable au regroupement avec CC Collines du Matin eet Feurs en Forez

Démarche de travail avec ces 2 autres CC pour ZAIN A89, Piscine intercommunale, Plan climat, OPAH, Tourisme

Rencontre avec CC Pays d'Urfé, Vals d'Aix et d'Isable, Pays d'Astrée : beaucoup d'interrogations, notion de bassin de vie pas évidente

Périmètre correspond au bassin de vie autour de la ville centre qu'est Boen sur Lignon

Pas fermés à des coopérations, nous savons collaborer mais nous sommes à taille humaine et efficace3 CC composent le Simoly : Forez-en-Lyonnais, Hauts du Lyonnais, Chamousset et Lyonnais et fonctionnent à la satisfaction généralePrend acte favorablement du projet et de l'effort de rationalisation des structures intercommunales

Attire l'attention sur la logique de regroupement seulement fondée sur l'attractivité de l'échangeur A89 qui risque de générer des déséquilibres entre territoiresProblème des communes appartenant à des EPCI en périphérie des limites départementales

Aucun argument du Préfet n'est recevable (habitants, continuité territoriale, bassin de vie et d'emploi, projets structurants) Aucune commune de PSG n'est au sens Insee du terme dans l'unité urbaine de St EtienneAu contraire CCPSG remplit tous les critères qui président à la conservation d'une CC (solidarité, bassin de vie cohérent, bassin d'emploi, services publics de proximité, projet de développement intégré, enjeux économiques et touristiques partagés)

Pas favorable au découpage de CCPSG sinon il faut reconsidérer le secteur de St Just St RambertDécoupage de Loire Forez pas opportun. Le schéma doit conserver la totalité du territoire de CCPSG

Topographie du Pilat limite les échanges avec la CC des Monts du PilatAppartenance au Syndicat Mixte des Rives du Rhône porteur du ScotAppartenance au Syndicat Mixte Rhône Pluriel signataire du CDRA avec la Région Rhône Alpes

Volonté exprimée de la CC Pays rhodanien de ne pas être regroupée avec Monts du Pilat Opposition officieuse à la proposition de

schémaCommunauté encore jeune - 16 000 h bonne échelle - plutôt envisager des coopérations conventionnelles

CC du Pays de St Bonnet le Château

mais délais trop courts pour réfléchir à des évolutions de périmètre avec des communes limitrophes

Hostiles à la dissolution du Syndicat des eaux de la Citre à la Mare

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FEDERATION DES MAIRES DE LA LOIRE

Remarques et position des EPCI à fiscalité propre09/05/2011

Commune CC ou CA AvisSt Galmier CC PSG

Opposition à la proposition de schémaSouhaite le maintien de CCPSG dans sa configuration actuelle

Montrond les bains CC PSGPas d'avis pour l'instant - Pose des questionsAttend des arguments cohérents pour nous convaincre d'adhérer au projet de schéma

Rivas CCPSGOpposition à la proposition de schémaSouhaite le maintien de CCPSG dans sa configuration actuelle

La Fouillouse CCPSGAvis favorable à la proposition de schémaRegrette la présentation "sombre" faite par la présidente de CCPSG sur le projet et sur la CA de St Etienne Métropole

Roanne CA Grand Roanne AggloAvis favorable à la proposition de schémaLe projet devrait être encore plus large

Mably CA Grand Roanne AggloAvis favorable à la proposition de schémaAccord total avec le conseil communautaire de Grand Roanne

Le Coteau CA Grand Roanne AggloAvis favorable à la proposition de schémaLe projet devrait être encore plus large

Villers CC Pays de CharlieuAvis favorable à la proposition de schémaSouhaite un rééquilibrage intercommunal solide et durable autour d'un Grand Roanne renforcé

St Maurice en GourgoisAvis favorable à la proposition de schéma

Renaison CC Ouest RoannaisOpposition à la proposition de schémaEPCI à construire avec les communes volontaires de la Côte Roannaise, de l'Ouest Roannais et de St Alban les eaux

Montbrison CA Loire Forez Avis favorable à la proposition de schémaOpposition à la suppression des syndicats d'eau mais accord pour fusion en un seul syndicat

CC Ouest RoannaisOpposition à la proposition de schémaEPCI à construire avec les communes volontaires de la Côte Roannaise, de l'Ouest Roannais et de St Alban les eaux

Noailly CC Côte RoannaiseOpposition à la proposition de schémaAccord pour adjonction de quelques communes au territoire de la CCCR - Entente possible avec la CC Ouest Roannais

LupéOpposition à la proposition de schémaRien ne rapproche les 2 CC : l'une tournée vers St Etienne, l'autre vers le Rhône

MaclasOpposition à la proposition de schémaRien ne rapproche les 2 CC : l'une tournée vers St Etienne, l'autre vers le Rhône

St Forgeux Lespinasse CC Pays de la PacaudièreOpposition à la proposition de schémal'EPCI de 4300 habitants sera "noyé" dans une CA de 108 000 habitants - remise en cause services publics….

Salt en Donzy CC Feurs en ForezPas hostile au regroupement proposé sauf Vals d'Aix et d'IsableLa logique Scot n'est pas pertinente pour faire "entrer" une commune

NollieuxOpposition à la proposition de schémaSouhaite réfléchir davantage et en attendant d'autres propositions le débat reste ouvert

St Just en Chevalet CC Pays d'UrféDifficulté à se prononcer car pas assez d'éléments sur les impacts fiscaux et financiersPas opposée à un regroupement avec les CC Vals d'Aix et d'Isable, Montagnes du Haut Forez et Pays d'Astrée

Epercieux St Paul CC BalbignyOpposition à la proposition de schémaFavorable à un regroupement avec les CC de Vals d'Aix et d'Isable, des Montagnes du Haut Forez et du Pays d'Astrée

St Alban les eauxOpposition à la proposition de schémaEPCI à construire avec les communes de la Côte Roannaise, de l'Ouest Roannais et de St Alban les eaux

Nervieux CC de BalbignyOpposition à la proposition de schémaFavorable à un regroupement avec les CC de Feurs en Forez, Collines du Matin et Balbigny mais pas Vals d'Aix

Marcoux CC Pays d'AstréeOpposition à la proposition de schémaSouhaite le statu quo

Chagnon CA St Etienne MétropoleOpposition à la proposition de schémaCA St Etienne sera trop grosse et donc ingérable

Perreux CC Pays de PerreuxAvis favorable à la proposition de schémaD'autres communes pourraient être rajoutées autour de Grand Roanne Agglomération

St Nizier sous Charlieu CC Pays de CharlieuAvis favorable à la proposition de schémamais l'élargissement de Grand Roanne agglomération pose problème

St Denis de Cabanne CC Pays de CharlieuAvis favorable à la proposition de schémamais pas pour ce qui est proposé autour du Grand Roanne - voir les propositions

Pouilly les Nonains CC Ouest RoannaisOpposition à la proposition de schémaFavorable au regroupement de CC Côte roannaise, CC Ouest Roannais, CC Pays Pacaudière et St Alban les eaux

St Pierre de Bœuf CC Pilat RhodanienOpposition à la proposition de schémaSouhaite le statu quo

René Lapallus Conseiller GénéralLe projet du Grand Roanne semble disproportionné - Etudier un autre découpageAccord sur le projet de fusion des CC du Pays de Charlieu et du Canton de Belmont

P. CouchaudOpposition à la disparition du syndicat

Villers CC Pays de CharlieuAvis favorable à la proposition de schémaSouhaite équilibrage intercommunal solide et durable autour du Grand Roanne

Combre CC Pays de PerreuxPas d'avis définitif - deux solutions possibles : Côté Roanne ou Bassin Thizy/Amplepuis - Réflexion en cours

St- Nizier de FornasDélais trop courts - Pas d'avis définitif - prêts à conduire des discussions avec leurs voisins

Synthèse des remarques sur l'esquisse du projet de Schéma de Coopération Intercommunalepour le département de la Loire

CC Pays St Bonnet le Château Souhaite le statu quo et qu'une souplesse soit laissée aux communes pour qu'elles définissent individuellement leur

appartenance à telle ou telle communauté de communes quitte à redéfinir les limites des EPCI actuels

St Jean-St Maurice s/Loire

CC des communes du Pilat Rhodanien

CC des communes du Pilat Rhodanien

CC Pays Vals d'Aix et d'Isable

Syndicat des eaux de Grimard-Montvadan

CC Pays de St Bonnet le Château

ANNEXE 2 SDCI – EPCI à fiscalité propre – Comparaison DGF réelle 2010 – DGF simulée 2010

le 6 mai 2011

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libelle du groupement Population DGF DGF Totale (1)+(2)

CA DE ST-ETIENNE METROPOLE 43CC DU PAYS DE ST-GALMIER 12

55DGF REELLE 2010 NOUVEL EPCIDGF SIMULEE 2010 NOUVEL EPCI 13,61% 46

CC VAL D'AIX ISABLE 14 0CC PAYS ASTREE 18CC DU HAUT-FOREZ 12


C. AGGLO ROANNAISE 6CC OUEST ROANNAIS 7CC DU PAYS DE LA PACAUDIERE 9CC DU PAYS PERREUX 7CC DU PAYS D'URFE 10CC DE LA COTE ROANNAISE 10


CC DU PAYS DE CHARLIEU 16CC BELMONT LOIRE 9


CC DE BALBIGNY 13CC COLLINES MATIN 8CC FEURS FOREZ 12


CC DES MONTS DU PILAT 16CC DU PILAT-RHODANIEN 14


Nb communes membres

Dotation d'intercommunalité

Totale (1)Dotation de

Compensation(2)

Augmentation en % DGF simulée-

DGF réelleNouvelle

DI/H

386 498 10 729 688 44 242 008 54 971 69643 388 808 115 4 431 043 5 239 158

429 886 11 537 803 48 673 051 60 210 85411 537 803 48 673 051 60 210 85419 733 518 48 673 051 68 406 569

6 401 189 079 189 07913 446 475 440 477 697 953 137

4 633 230 586 101 479 332 06524 480 895 105 579 176 1 474 281

895 105 579 176 1 474 2811 246 153 579 176 1 825 329

70 812 2 192 373 10 829 514 13 021 88710 792 372 899 187 602 560 501

4 692 176 128 144 351 320 4797 127 124 877 52 642 177 5195 383 129 579 12 733 142 3129 623 396 173 134 669 530 842

108 429 3 392 029 11 361 511 14 753 5403 392 029 11 361 511 14 753 5405 801 722 11 361 511 17 163 233

18 785 559 590 894 091 1 453 6816 239 196 530 174 586 371 116

25 024 756 120 1 068 677 1 824 797756 120 1 068 677 1 824 797788 262 1 068 677 1 856 939

11 067 202 115 62 008 264 1238 113 286 054 275 214 561 268

16 155 381 488 1 258 507 1 639 99535 335 869 657 1 595 729 2 465 386

869 657 1 595 729 2 465 3861 245 867 1 595 729 2 841 596

17 357 646 105 386 988 1 033 09316 415 602 291 535 800 1 138 09133 772 1 248 396 922 788 2 171 184

1 248 396 922 788 2 171 1841 328 034 922 788 2 250 822

PRÉFÈTE DE LA LOIREPROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE

COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA LOIRE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2011

Le lundi 28 novembre 2011, à 14h00, s'est tenue à la préfecture, salle des fêtes, une réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), sous la présidence de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la Loire, en présence de M. Jean-François BARNIER, maire du Chambon Feugerolles, rapporteur général et de Mme Liliane FAURE, maire de Montbrison, assesseur.



M. Georges LACOTE, maire du CergneM. Georges SUZAN, maire de BussièresM. Louis PERRIN, maire de St-Nizier-de-FornasM. Georges ROLLAND, maire de St-Didier-sur-RochefortM. René-André BARRET, maire du CrozetM. Bernard THIVEND, maire de Pouilly-les-NonainsM. Paul DUCRUET, maire de Notre-Dame-de-BoissetM. Michel COYNEL, 1er adjoint au maire de St-EtienneM. Marc PETIT, maire de FirminyM. Pierre VERICEL, maire de Chazelles-sur-LyonM. Roland DEVIS, maire de RiorgesM. Jean-Paul BURDIN, maire du CoteauM. Bruno BERTHELIER, maire de Charlieu


M. Philippe KIZIRIAN, 1er vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Christophe FAVERJON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Roland GOUJON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Jacques FRECENON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Alain BERTHEAS, président de Loire Forez M. Michel ROBIN, vice-président de Loire Forez M. Michel GIRIN, président de la Communauté de communes du Pays d'Urfé, M. Jean BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte RoannaiseMme Monique GIRARDON, présidente de la Communauté de communes du Pays de Saint Galmier

94

M. Hubert DUMAS, président de la Communauté de communes du Pilat RhodanienM. Claude JANIN, président de la Communauté de communes du Pays entre Loire et RhôneM. Jean-Pierre TAITE, président de la Communauté de communes de Feurs-en-ForezM. Jean-Michel MERLE, président de la Communauté de communes des Collines du MatinM. Lucien MOULLIER, président de la Communauté de communes du Pays d'AstréeM. Jean GILBERT, président de la Communauté de communes des Monts du PilatM. Georges BERNAT, président de la Communauté de communes des Vals d'Aix et d'Isable M. Christian AVOCAT, président de Grand Roanne AgglomérationM. Jean-Louis DAVID, conseiller communautaire délégué de Grand Roanne Agglomération

– REPRESENTANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES M. Maurice VINCENT, président du Syndicat mixte du SCOT Sud LoireM. Bernard FOURNIER, président du SIEL




Monsieur François ROCHEBLOINE, députéMonsieur Paul SALEN, députéMonsieur Régis JUANICO, député

Assistaient notamment à la réunion : Monsieur Patrick FERIN, Secrétaire Général de la PréfectureMonsieur Joël MATHURIN, Sous-préfet de RoanneMonsieur Jean-Michel PORCHER, Sous-préfet de MontbrisonMonsieur Marc CANO, Directeur Départemental des Finances PubliquesMonsieur Philippe ESTINGOY, Directeur Départemental des Territoireset leurs collaborateurs

Étaient excusés :Monsieur Jean-Claude FRECON, sénateurMonsieur Dino CINIERI, député,Monsieur Pascal CLEMENT, députéMonsieur Yves NICOLIN, députéMonsieur Bernard BONNE, président du Conseil Général

96Madame Laure DEROCHE, maire de Roanne, assesseur (pouvoir donné à M. DEVIS)Monsieur Daniel MANDON, maire de Saint-Genest-Malifaux (pouvoir donné à M.

BARNIER)Monsieur Stéphane VALETTE, adjoint au maire de Saint Chamond (pouvoir donné à

M. COYNEL)

En ouvrant la séance, Mme la Préfète souhaite la bienvenue aux membres de la CDCI et les remercie de leur présence. Elle précise qu'elle a été nommée dans le département depuis un mois et que depuis cette date, elle a rencontré de nombreux élus avec qui elle a évoqué le schéma de coopération intercommunal. Son ambition est de servir le territoire. Elle rappelle que le projet de schéma a été proposé par son prédécesseur mais qu'il peut évoluer par le biais des amendements.

Mme la Préfète présente ensuite l'ordre du jour de la réunion.

I - Approbation du compte rendu des réunions de la CDCI du 18 avril et du 9 mai 2011

M. le Secrétaire Général fait part des demandes de modifications de MM. PETIT et JAYOL.

Concernant la page 9 du compte rendu de la réunion du 18 avril 2011, M PETIT a souhaité modifier la phrase suivante : « il indique par ailleurs qu'il n'est pas forcément favorable à une très grande agglomération qui, pour lui, n'induit pas plus de ressources. »

Il souhaite la formulation suivante :« M. Petit indique par ailleurs qu'il n'est pas forcément favorable à une très grande agglomération à l'image du projet du Roannais qui, pour lui, n'induit pas forcément plus de ressources » .

M. Bernard JAYOL, a demandé également que soit corrigé le compte-rendu de la réunion de la CDCI du 18 avril 2011. Pour ce qui concerne le périmètre du Grand Roanne, il souhaite que soit retranchée la phrase : « il appelle néanmoins de ses vœux une agglomération plus large qui dépasserait éventuellement les limites départementales. »Il estime que cette phrase ne correspond pas aux propos qu'il a tenus.Une fois ces précisions apportées, les comptes-rendus des réunions des 18 avril et 9 mai ont été approuvés à l'unanimité.M. Jean-François BARNIER, maire du Chambon Feugerolles, rapporteur général, signale que le calendrier est très contraint. Le changement de préfet, avec pour conséquence l'annulation de la réunion initialement prévue le 10 octobre, a entraîné un retard d'un mois et demi. Il estime que, pour la Loire, c'est un handicap.Mme la Préfète précise que ce temps-là n'a pas été, à son sens, du temps perdu. Ce temps a permis la concertation et a été utilisé au mieux, même si effectivement le changement de préfet a pu induire un léger retard. En tout état de cause, le délai est actuellement respecté puisque la loi prévoit la date du 31 décembre 2011 pour la publication du schéma .

96

II - Bilan de la consultation des organes délibérants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats, sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) présenté lors de la réunion de la CDCI du 9 mai dernier

A la demande de Mme la Préfète, M. le Secrétaire Général présente les principales étapes qui ont été franchies jusqu'à ce jour. L'esquisse du projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été présentée à la CDCI le 18 avril 2011. Le projet de schéma a été présenté à la CDCI le 9 mai 2011.Ce document comporte un volet relatif aux EPCI à fiscalité propre et un volet relatif aux syndicats. Les assemblées délibérantes des communes, EPCI à fiscalité propre et syndicats concernés ont été consultées sur ce projet de schéma (du 15 mai au 16 août 2011). La synthèse des avis a été transmise aux membres de la CDCI le 16 août dernier. Ce document est remis sur table. Les délibérations étaient consultables par les membres de la CDCI sur le site «territorial».

M. le Secrétaire Général rappelle qu'à compter de la transmission des avis des communes, EPCI et syndicats concernés, la CDCI dispose d'un délai de 4 mois pour se prononcer sur le projet de schéma. La CDCI a un pouvoir d'amendement. A l'issue de la phase d'examen des amendements, le projet de schéma fait l'objet d'un vote consultatif final par les membres de la CDCI. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet.

M. le Secrétaire Général indique que les amendements peuvent être déposés par tout membre de la CDCI. En application de l'article 7 du règlement intérieur, les votes se font à main-levée sauf dans le cas où le tiers des membres présents sollicite un vote à bulletin secret . Les amendements doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la commission, soit 30 votes favorables. Les propositions de modification adoptées par la CDCI sont intégrées dans le projet de schéma, sous réserve qu'elles soient conformes aux objectifs et orientations de la loi du 16/12/2010 : couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5000 habitants (sauf zones de montagne), rationalisation des périmètres et des structures, cohérence spatiale, solidarité financière, suppression des enclaves.

Mme la Préfète propose de commencer l'examen du projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté en CDCI le 9 mai dernier.

A) Examen d e la partie du schéma de coopération intercommunale consacrée aux EPCI à fiscalité propre

Mme la Préfète signale qu'elle va présenter deux amendements . Elle rappelle que les amendements peuvent être déposés par tout membre de la CDCI, y compris par le préfet qui en assure la présidence en application de l'article L 5211-42 du code général des collectivités territoriales.

M. le Secrétaire Général présente ensuite les résultats des votes émis sur chacun des projets de périmètre par les assemblées délibérantes concernées.

97

PROPOSITION DE FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DES MONTS DU PILAT ET DU PILAT RHODANIEN

Amendement déposé par la Préfète : Maintien des périmètres existants des communautés de communes du Pilat Rhodanien et des Monts du Pilat.

Mme la Préfète souhaite ainsi prendre en compte l'avis largement défavorable au projet de fusion des deux communautés de communes résultant de la consultation sur l'ensemble du territoire concerné : la totalité des EPCI est opposée, 93% des communes sont opposées représentant 90% des populations concernées.

M. Hubert DUMAS, président de la Communauté de communes du Pilat Rhodanien, remercie Mme la Préfète d'avoir pris cette position car cela a été un souhait unanime de toutes les communes de garder le périmètre existant.

M. Maurice VINCENT remercie Mme la Préfète de cet amendement. Il signale que comme président de l'association des maires de l'arrondissement de Saint-Etienne, il a eu l'occasion de défendre ce point de vue dans la mesure où les bassins de vie socio-économiques sont mieux représentés par les deux communautés de communes. Cela lui paraît une décision de bon sens.

M. Jean-Louis GAGNAIRE, conseiller régional, rappelle qu'il avait dit lors de la première CDCI qu'il convenait de raisonner, chaque fois qu'il était possible, au delà des frontières du département. Il souhaite qu'à un moment ou à un autre on puisse s'affranchir des frontières départementales qui, dans ce secteur-là du département, sont très arbitraires.

98

POUR CONTRE

COMMUNES 6,67% 93,33%POPULATION 10,55% 89,45%

RESULTATS POUR L'ENSEMBLE

DU PERIMETRE

CC MONTS DU PILATPOUR CONTRE

CONTRECommunes membres (16) 2 14

Population 15 257 hab

CC PILAT RHODANIENPOUR CONTRE


Population 15 660 hab 0 15 660

AVIS COMMUNES

AVISCC

3 263 11 994

AVIS COMMUNES

AVIS CC

Mme la Préfète rappelle que c'est tout à fait possible et qu'il suffit que les élus le veuillent et que des rencontres soient organisées.

VOTE DE L'AMENDEMENT A MAIN LEVEE

Nombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 41 (à ce moment de la réunion)Nombre de pouvoirs : 3 Nombre d'avis favorables 44

RESULTAT DU VOTE : l'amendement est ADOPTE à l'unanimité

°

PROPOSITION DE FUSION DES CC DU PAYS D'ASTREE, DES MONTAGNES DU HAUT FOREZ, DES VALS D'AIX ET D'ISABLE

99

POUR CONTRE



DU PERIMETRE

CC DU PAYS D'ASTREEPOUR CONTRE

CONTRECommunes membres (18) 2 16Population 12 795 hab

POUR CONTRECONTRECommunes membres (12) 0 12

Population 3 728 hab 0



AVIS COMMUNES

AVIS CC

1 473 11 322

CC DES MONTAGNES DU HAUT FOREZ

AVIS COMMUNES

AVIS CC

3 728

CC DES VALS D'AIX ET D'ISABLE

AVIS COMMUNES

AVIS CC

5 783

M. le secrétaire général rappelle les motivations du projet d'amendement qui sont rigoureusement identiques : avis largement défavorable au projet de fusion des trois communautés de communes suite à la consultation sur l'ensemble du territoire concerné : totalité des EPCI opposée, 95% des communes opposées et 93% des populations concernées opposées.

Amendement déposé par la Préfète: Maintien des périmètres existants des communautés de communes du Pays d'Astrée, des Montagnes du Haut Forez et des Vals d'Aix et d'Isable.

M. Lucien MOULLIER, président de la Communauté de communes du Pays d'Astrée, remercie Mme la Préfète d'avoir tenu compte de la position unanime des élus et des communes. Il rappelle que deux communes ont envoyé leur délibération hors délai : Saint-Etienne le Molard et Trelins mais elles ont bien délibéré contre le projet qui leur avait été soumis.

M. Georges ROLLAND, président de la communauté de communes des Montagnes du Haut Forez, remercie Mme la Préfète de cette décision.

M. Jean BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise, demande à la Préfète si ce pourcentage de 90 %, qui a paru adéquat au représentant de l'Etat pour déposer des amendements, est inscrit dans la loi. Pourquoi pas 70 % ?

Mme la Préfète répond qu'il s'agit de son initiative. Sur le périmètre proposé, il y a une volonté à 90 % contre le projet, cela lui semblait normal de pouvoir présenter cet amendement dans la mesure où il convient de prendre en compte ce qui remonte du territoire. Mais effectivement, il n'y a pas de pourcentage prévu dans la loi.

Elle rappelle que bien que la CC des Montagnes du Haut-Forez ait moins de 5 000 habitants, elle peut néanmoins rester autonome puisqu'elle ne comprend que des communes en zone de montagne.

M. Jean-Louis GAGNAIRE, représentant du Conseil Régional, fait connaître qu'il ne prend pas partau vote.


Nombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 42 Nombre de pouvoirs : 3 Nombre d'avis favorables 44

NB : M. GAGNAIRE n'a pas pris part au vote.

RESULTAT DU VOTE : l'amendement est ADOPTE à l'unanimité des votes.

100

PROPOSITION DE LA CA GRAND ROANNE AGGLOMERATION, DES CC DU PAYS DE LA PACAUDIERE, DU PAYS D'URFE, DE LA COTE ROANNAISE, DE L'OUEST

ROANNAIS, DU PAYS DE PERREUX ET DE LA COMMUNE DE ST ALBAN-LES-EAUX

101

AVIS CA

POUR CONTREPOURCommunes membres (6) 6 0


AVIS CC



CC DU PAYS D'URFE AVIS CC



CC DE LA CÔTE ROANNAISE AVIS CC


Population 9 031 hab 889 8142

CC DE L'OUEST ROANNAIS AVIS CC



CC DU PAYS DE PERREUX AVIS CC

POUR CONTREPOURCommunes membres (7) 7 0


CA DU GRANDROANNE AGGLOMERATION

AVIS COMMUNES

68 084

CC DU PAYS DE LA PACAUDIERE

AVIS COMMUNES

1 555 2 777AVIS

COMMUNES

1 189 4 005AVIS

COMMUNES

AVIS COMMUNES

AVIS COMMUNES

ST ALBAN-LES-EAUXPopulation 929 Hab

AVIS COMMUNECONTRE929 Hab

POUR CONTRE



DU PERIMETRE

M. le sénateur FOURNIER souhaite rappeler la position officielle du Premier Ministre et du Ministre chargé des relations avec les collectivités locales, qui ont indiqué récemment que les projets de schéma ne devaient contenir que les propositions, d'une part, prêtes à émerger, et, d'autre part, faisant l'objet d' un consensus, ceci étant d'ailleurs repris dans la proposition de loi qui va être débattue dans les jours qui viennent, de Jacques Pelissard, le président de l'AMF.

Mme la Préfète répond que cela n'est pas incompatible avec ce qui a été fait pour les deux périmètres qui viennent d'être examinés et que le travail doit se faire dans le cadre de la loi existante qui fixe le délai au 31 décembre 2011 pour l'approbation du schéma.

M. BARTHOLIN précise qu'il faut être prudent en disant que 90 % de la population est opposée. Le pourcentage ne recouvre pas l'expression de la population, mais l'expression des élus. Enfin, il indique qu'il n'est pas d'accord sur l'absence de ligne directrice dans l'analyse possible des résultats. Il reconnaît que l'unanimité est très forte sur l'est de l'agglomération roannaise où il n'y a pas de polarité, au sens de l'INSEE. Par contre, à l'ouest, on s'éloigne considérablement de l'unanimité, ce qui expliquera l'amendement qu'il va proposer.

Sur la question du pourcentage de 90 % de population, Mme la Préfète signale que M. le Secrétaire Général a pris soin de préciser que c'est bien « par déduction » que l'on estime que les populations concernées sont opposées.

Mme la Préfète demande s'il y a des amendements au projet de schéma.

M. Michel GIRIN, président de la Communauté de communes du Pays d'Urfé, indique que le conseil communautaire a délibéré le 24 novembre dernier à l'unanimité pour rejeter le projet de périmètre proposé. Le maire de Saint Just en Chevalet et ses délégués ont voté dans ce sens alors que Saint-Just-en-Chevalet avait été dans un premier temps la seule commune de la communauté à avoir approuvé le projet de schéma du 9 mai.

M. GIRIN rappelle qu'au lendemain de la présentation du schéma préfectoral, après le 9 mai, les élus du Pays d'Urfé ont eu à cœur de se donner les moyens de la réflexion. Ils ont organisé plusieurs débats en conseil de communauté, rencontré des communautés de communes voisines, invité tous les conseillers municipaux et la population à un débat public. Ils ont reçu le Président du Grand Roanne et sa délégation, participé au forum qu’il avait organisé à Roanne et participé aux ateliers de travail mis en place sur le Roannais depuis, malgré leur position défavorable au projet.

M. GIRIN refuse qu’on dénie aux élus du Pays d’Urfé la capacité d’analyse des enjeux concernés appuyée sur leur connaissance pointue des réalités de leur territoire, elle-même issue de leur expérience ancienne, réelle et dévouée.

M. GIRIN rappelle les principaux motifs de rejet du projet de schéma présenté :

• le territoire du Pays d’Urfé est un territoire rural, classé de plus en zone de montagne ce qui détermine un type d’agriculture, ou des activités liées à l’économie forestière mais ce qui détermine aussi une approche pragmatique de certains sujets,• le territoire du Pays d’Urfé est classé en zone de revitalisation rurale. C’est le signe d’une reconnaissance par l’Etat des problèmes spécifiques de ces territoires, très éloignés des problèmes urbains,

102

• l'entité géographique est distincte,• la densité de population est très faible, ce qui impose une approche spécifique pour optimiser les coûts notamment des services à la personne, collecte d’ordures ménagères, etc...• la nouvelle structure proposée, par le biais de la reprise des compétences "Eau et Assainissement" implique la disparition du SIVOM des Bois Noirs, du syndicat des eaux des communes de La Tuilière, St Priest la Prugne et Chausseterre ce qui n'est pas acceptable pour les élus de la communauté de communes du Pays d'Urfé,• la similitude géographique des territoires voisins de Noirétable, St Germain Laval et Boën et de leurs enjeux (ruralité, agriculture, forêt, économie) a conduit les élus à travailler historiquement ensemble : opération programmée de rivière, SPANC, Site de Proximité, Charte forestière, constitution d’un pôle technique, autant d’exemples de coopération, actuelles ou passées qui n’ont pas eu d’équivalents avec le Grand Roanne,• la proposition du préfet est d'intégrer la communauté de communes du Pays d'Urfé dans une structure qui représenterait 108 000 habitants et compterait une centaine de délégués. Chaque commune aurait au moins un délégué. Même avec la mise en place de l’organisation la plus démocratique qui soit, comment participer avec un délégué à toutes les réunions de travail ?• le conseil communautaire, dans sa délibération, déclare chercher à garantir, dans une éventuelle redéfinition de son périmètre, une efficacité de gestion et une gouvernance de proximité,• les enjeux de la communauté de commune sont difficilement conciliables avec une sphère urbaine et les prises de compétences extrêmement difficiles à faire converger. Le schéma proposé les concernant n’est pas basé sur un projet commun. Il s’articule sur des logiques artificielles d’effectifs de population, de dotations financières à peine garanties et de convictions politiques certes respectables mais non démontrées,• enfin l’argument de l'adhésion de la communauté de communes au SCOT du Roannais ne tient pas.

Pour toutes ces raisons qu'il vient de développer, M. GIRIN dépose l'amendement au nom de la CCPU visant à maintenir le périmètre existant de la communauté de communes du Pays d'Urfé.

Mme la Préfète demande s'il y a des observations sur cet amendement.

M. Christian AVOCAT, président de Grand Roanne Agglomération, signale qu'il a retenu beaucoup de vérités dans l'argumentation de M. GIRIN sur la réalité du territoire de la CCPU. Il reconnaît qu'il existe une ruralité irréfutable et, par ailleurs, une distance. L'éloignement peut conduire à des remarques comme celles qui ont été formulées. Mais il ne peut reprendre à son compte le grand développement sur l'eau parce c'est une interprétation et un manque de confiance dans la capacité de ce que pourrait être le Grand Roanne à garder la maîtrise de la production du traitement et de la distribution de cette ressource.

Il fait connaître que le Grand Roanne ne se prononcera pas sur cet amendement.

Georges BERNAT, président de la Communauté de communes des Vals d'Aix et d'Isable, veut conforter la position de M.GIRIN. Les deux communautés de communes ont travaillé ensemble et réfléchissent à des solutions de mutualisation. La préoccupation des territoires ruraux est d'avoir une solution qui leur soit adaptée.

103

M. Lucien MOULLIER, président de la Communauté de communes du Pays d'Astrée, abonde dans le sens de M. BERNAT. Les quatre communautés de communes (Pays d'Astrée, Montagnes du Haut Forez, Vals d'Aix et d'Isable et Pays d'Urfé) qui ont déjà des projets communs et des habitudes de travail ensemble, souhaitent bien poursuivre cette mutualisation. Il votera l'amendement proposé par M. GIRIN.

Mme la préfète soumet au vote de la CDCI le projet d'amendement présenté par M. GIRIN : maintien du périmètre existant de la communauté de communes du Pays d'Urfé.


Nombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 42 Nombre de pouvoirs : 3 Nombre d'avis favorables exprimés 26Nombre d'avis défavorables exprimés 0Nombre d'abstentions 17

NB : les deux représentants du Grand Roanne ne se sont pas prononcés.

RESULTATS DU VOTE : l'amendement est REJETE.

°

° °

M. Jean BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise, présente ensuite la proposition de fusion des communautés de communes de la Pacaudière, de l'Ouest Roannais et de la Côte Roannaise et de la commune de Saint-Alban-les-Eaux, tout en admettant que les communes qui sont volontaires pour rejoindre la communauté d'agglomération puissent le faire et que les collectivités ont vocation à travailler ensemble à l'échelle de l'arrondissement. Pour lui le périmètre du SCOT n'est pas un bon périmètre. Il faut maîtriser la péri-urbanisation et établir un lien de solidarité entre zones urbaines et rurales. Il faut donner aux territoires ruraux la possibilité et les moyens d'agir pour qu'ils ne deviennent ni dortoirs, ni déserts.

La proposition précitée a été envoyée à tous les membres de la CDCI. Elle s'appuie sur un vrai projet de territoire et sur une expérience très concrète de l'intercommunalité puisque des actions communes ont été engagées. Il rappelle qu'il s'agit d'une contre-proposition constructive et non défensive. Les règles du jeu (des deux tiers) sont excessives. Il aurait souhaité que les deux modèles proposés puissent être analysés avec leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Il regrette qu'on n'ait pas créé les conditions du dialogue. Il se dit indigné des conditions auxquelles les élus sont soumis car il y a un déficit de démocratie au niveau national par rapport à l'enjeu des décisions qui vont être prises autour de cette question importante de la coopération intercommunale.

M. BARTHOLIN propose donc le projet d'amendement suivant : regroupement des trois communautés de communes de la côte roannaise, du Pays de la Pacaudière et d'une partie de la communauté de communes de l'ouest roannais et Saint -Alban-les-Eaux tout en respectant la volonté de certaines communes de la Communauté de Communes de l'Ouest Roannais de rejoindre la communauté d'agglomération.

104

Mme la Préfète souhaite que le territoire soit précisé car il y a une proposition de découpage à l'intérieur d'une communauté de communes.

M. Bernard THIVEND, président de la communauté de communes de l'Ouest Roannais, indique que la majorité des élus de la Communauté de communes s'est montrée favorable au projet : regroupement des communautés de communes de la Côte Roannaise, du Pays de la Pacaudière , de l'Ouest Roannais et de Saint-Alban-les-Eaux. Il rappelle qu'en 2005 Renaison a rejoint la communauté de communes de l'Ouest Roannais et que le centre de gravité de cette communauté de communes a basculé à l'Ouest. Les élus ont été obligés très tôt de travailler avec les élus de la côte Roannaise et ont conduit ensemble de nombreux projets (déchetterie commune, tourisme, enfance jeunesse, site de proximité). Les élus ont démontré la capacité à travailler ensemble et ne souhaitent pas tourner le dos au Roannais.

M. René-André BARRET, maire du Crozet, signale que la CC de la Pacaudière a donné un avis défavorable au projet préfectoral, mais dans un souci de réflexion et de concertation, les élus ont opté pour une réflexion concertée avec les deux communauté de communes de la Côte Roannaise et de l'Ouest Roannais. Un travail de réflexion a commencé dès la fin juillet. Elus et techniciens ont étudié les différentes compétences permettant ainsi des analyses financières. Le territoire de la Communauté de communes de la Pacaudière tourné vers l'agriculture et l'élevage, sa première économie, est donc un territoire à vocation rurale comme celui des communautés de communes de la Côte Roannaise et de l'Ouest Roannais.

M. Christian AVOCAT, président de Grand Roanne Agglomération, rappelle que quelles que soient les composantes de ce territoire, urbaine, péri-urbaine, le territoire a devant lui les mêmes défis : défi démographique et défi économique et social. Il faut essayer d'agir au niveau le plus approprié.L'intercommunalité n'est pas un outil de développement territorial mais un outil de service aux habitants. Il n'y a pas de taille idéale pour la gouvernance. Tout le monde tient à la proximité. Les communes peuvent avoir, à l'intérieur d'un territoire plus vaste, un nouveau rôle. Le Grand Roanne votera contre l'amendement. Le projet fragmente l'unité urbaine et tourne le dos au fonctionnement du territoire .Il reprend la phrase de Bob Dylan : « Il faut naître chaque jour sinon c'est la certitude de mourir ».

M. Marc PETIT, maire de Firminy, indique qu'il a bien entendu les propos de M. FOURNIER reprenant les propositions du Premier Ministre et du Ministre des collectivités locales demandant le consensus. Ces propositions sont intervenues au lendemain des élections sénatoriales. Au cours de l'Assemblée générale des maires du 13 mai 2011, le préfet SOUBELET a indiqué « si on ne supprime pas autant de communautés de communes ce n'est pas un problème pour moi. Mais il ne faut pas que le SDCI nous déchire ». Il forme le vœu que la communauté de communes du Pays d'Urfé ne soit plus dans le projet de schéma . Il partage l'avis de M. AVOCAT sur le bassin de la communauté d'agglomération mais reconnaît qu'on ne peut pas construire un projet quand 50 % des communes sont opposées.

105

Mme la Préfète indique que si elle prenait l'initiative de reprendre la proposition d'amendement concernant la CCPU, il faudrait à nouveau la soumettre au vote ; elle ne dispose pas de pouvoirs exorbitants .

M. Lucien MOULLIER, président de la Communauté de communes du Pays d'Astrée, partage l'opinion de M. PETIT et voterait l'amendement.

M. Jean-Louis GAGNAIRE, conseiller régional, rappelle que la construction intercommunale n'a jamais été consensuelle. Roanne a été précurseur sur l'intercommunalité avec le district. Le défaut d'organisation a contribué à son déclin. Il ne suit pas l'avis de M. BARTHOLIN car sa proposition ne répond pas aux enjeux du département. Exemple pour la ligne LGV: comment implanter une gare dans le Roannais sans une grande communauté d'agglomération capable de porter un tel projet ? Les projets qui relèvent d'une grande agglomération sont mieux accompagnés au niveau régional. Il faut se regrouper, être efficace mais cela ne veut pas dire perdre en autonomie politique. Les remarques sur la population sont infondées. Si le projet était soumis à la population, il faudrait en tenir compte. Il déclare qu'il votera contre l'amendement car on ne peut pas laisser construire une communauté de communes défensive aux portes du Grand Roanne.

M. Maurice VINCENT indique que la proposition de loi votée au Sénat prévoyait un pouvoir accru à la CDCI mais non l'unanimité. Il faut que les choses évoluent. La question est comment mieux coopérer pour rendre service aux citoyens? Il faut rechercher un consensus mais celui-ci est difficile sur le Roannais. Le principe de la cohérence du bassin de vie doit être pris en compte comme sur le Pilat. C'est la raison pour laquelle il votera contre l'amendement. L'intérêt général est de maintenir les trois communautés de communes avec le Grand Roanne.Mme Cécile CUKIERMAN, conseillère régionale, souhaite rappeler qu'elle appartient à un groupe du Sénat qui n'a pas voté cette loi . Concernant les propositions des ministres faites ces dernières semaines, elle regrette que ces différentes déclarations ne soient pas suivies d'effet. Elle pense que la situation du Nord du Département est amenée à évoluer et que cela nécessiterait une agglomération plus forte autour de la ville centre, non pas pour avoir une agglomération plus compétitive, mais pour rendre de meilleurs services. Elle entend aussi les craintes sur les pertes d'identité et aspire à une remise en cause du calendrier. Elle s'abstiendra car elle n'est pas responsable de la situation qui oblige à décider dans la précipitation . Il s'agit de l'avenir de notre population.

M. Claude JANIN, président de la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône, se dit étonné d'entendre M. Gagnaire dire qu'il y aurait actuellement une concurrence entre les territoires. Ce n'est pas forcément les plus grands territoires qui ont le plus de dynamisme. Il pense que différentes solutions sont possibles. Les intercommunalités sont des territoires de projet qui font leur crédibilité et leur dynamisme. Si on ne respecte pas ces dynamiques , on risque d'aller vers des problèmes de gouvernance.

M. Paul DUCRUET, maire de Notre-Dame-de-Boisset, représente la communauté de communes de Perreux qui s'est prononcée à l'unanimité pour la construction de l'agglomération. Le territoire Roannais est confronté à 3 sortes de défis : économique, démographique et déficit des services à la population. Le territoire actuel n'a pas la maille suffisante par rapport aux agglomérations Lyon, Saint-Etienne, Clermont Ferrand. La communauté de communes de Perreux a souhaité que le périmètre soit un peu plus large. Il ne s'agit pas fusionner mais de co-construire. Adopter un amendement serait pour lui voter contre le train de l'histoire.

106

M. Paul SALEN, député, s'étonne que l'amendement concernant le Pays d'Urfé soit rejeté alors qu'il a recueilli 27 avis favorables.

M. Jean GILBERT, président de la Communauté de communes des Monts du Pilat, constate que, à la lecture du schéma départemental existant, les communautés d'agglomération recouvrent 75 % de la population du territoire. Il précise qu'il faut préserver les communautés de communes à taille humaine sur les territoires ruraux. Il soutiendra l'amendement.

M.. Bruno BERTHELIER, signale qu'il va s'abstenir. En tant que maire de Charlieu, il ne peut pas s'immiscer dans la décision d'autres communes. Mais pour lui, le morcellement proposé irait à l'encontre de l'intérêt du développement du Roannais.

M. René LAPALLUS, Conseiller Général, reconnaît qu'il est nécessaire pour un développement solidaire des territoires de s'appuyer sur la démocratie, la solidarité et le respect de l'autre. Le projet de schéma proposé s'apparente plus à un mariage forcé qu'à un mariage de raison. Il est rempli d'incohérences et de contradictions. Hormis l'accord de fusion du Pays de Charlieu/Belmont et l'accord de la CC Perreux, les communes du Nord ont rejeté le projet du schéma. Il ne faut pas créer un EPCI avec des communes qui sont contre. Si on veut progresser, il faut associer les habitants au choix. Il faut laisser le temps au temps et allonger les délais de concertation comme le propose l'AMF. Les projets de l'A89 et de l'arrivée de la LGV ont bien été défendus sans une grande agglomération.

M. Jean BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise, indique qu'il est facile de s'abstenir alors que l'abstention équivaut à un vote contre. L'amendement proposé est une alternative qui dépasse le oui ou le non. On fait l'effort de travailler avec les autres communautés de communes. Il demande que le vote soit purement indicatif.

Mme la Préfète lit un extrait du discours du Premier ministre du 22 novembre dernier à l'occasion du Congrès des Maires et des Présidents de Communautés qui dit «....J'ai souhaité que le temps vous soit accordé pour que se dégagent des majorités d'élus en faveur des projets. Et ces majorités seront constatées par la consultation des CDCI, même après la date du 31 décembre prochain ». M. BARNIER, rapporteur, est surpris par le rejet de l'amendement proposé par M. GIRIN car il était persuadé que cet amendement allait être adopté. Il propose un vote à bulletin secret.

Mme la Préfète recense le nombre des participants souhaitant le vote à bulletin secret ( 3 pour) et déclare que le vote se fera donc à main levée. Elle soumet le projet d'amendement au vote de la CDCI.

M. Michel GIRIN, président de la Communauté de communes du Pays d'Urfé, demande une suspension de séance .

Mme la Préfète accepte une interruption de séance de dix minutes.

A la reprise de la séance, M. Michel GIRIN remercie Mme la Préfète d'avoir accepté la suspension séance et demande à l'ensemble des membres de la CDCI qui ont voté pour l'amendement en faveur du maintien du périmètre existant de la CCPU, de quitter la séance.

107

Mme la Préfète regrette cette position et rappelle qu'il faut accepter le vote tel qu'il est. Il faut construire ensemble et rediscuter car la CDCI se réunira en décembre. Nous sommes là pour nous écouter les uns les autres et il faut rester pour écouter ce que les autres ont à dire.

Mme Monique GIRARDON, présidente de la Communauté de communes du Pays de Saint Galmier, entend bien cela, mais souhaiterait que la préfète entende les appréhensions et les difficultés. Elle souscrit à tout ce qui a été dit par ses collègues. Le mot respect a été à plusieurs reprises évoqué. Elle a le sentiment que ce vote n'est pas dans le sens du respect des élus et des habitants. Elle précise qu'elle quittera la séance avec ses collègues parce qu'ils souhaitent non pas faire une action de protestation mais simplement bénéficier de temps supplémentaire pour travailler dans d'autres conditions. Les communautés de communes se construisent dans la durée , il faut parfois travailler ensemble pendant un an. Aujourd'hui les délais sont très courts. Acter aujourd'hui une situation qui contraindrait les élus à des décisions qu'ils regretteraient plus tard lui pose problème.

Mme Cécile CUKIERMAN, conseillère régionale, demande de lever la séance si une partie des collègues s'en va. Ce n'est pas démocratique de poursuivre la séance avec un nombre réduit d'élus.

Mme la Préfète indique que la réunion perdrait de son intérêt dans ce cas alors que d'autres périmètres sont à étudier.

M. Bernard JAYOL déplore le fait que 27 votes pour valent moins que 16 voix d'abstentions. Il ne voit pas pourquoi il continuerait à travailler dans ces conditions là. Il suivra donc la position indiquée par les intervenants précédents.

M. Jean BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise indique que l'indignation des élus mérite d'être exprimée. Il propose, si la réunion se poursuit, d'entendre les autres amendements sans voter et que l'amendement précédent soit un vote blanc.

M. Alain BERTHEAS, président de Loire Forez signale qu'il faut rester prudent. Il faut avoir le respect les uns des autres. Le respect commence par l'écoute et par l'acceptation que les points de vue puissent être différents. Les amendements sont des modifications de territoires qui n'ont de sens que s'ils permettent de prendre en compte les attentes et les modes de vie des habitants. Il regrette ce qui est en train de se passer. Les collectivités, communautés d'agglomération, communautés de communes que les élus représentent, sont extrêmement récentes. Il faut rechercher l'efficacité et la complémentarité des différentes territoires. Il faut respecter les contribuables et les habitants et dès lors, le fait d'aller au bout de la réunion lui semble indispensable.

M. Jean-Michel MERLE, président de la Communauté de communes des Collines du Matin, indique que la loi prévoit que le schéma est révisable tous les 6 ans. Il se demande si on ne pourrait pas se contenter d'un schéma a minima et de le revoir dans 6 ans .

M. Jean-Louis GAGNAIRE, conseiller régional, signale qu'il n'a pas voté la loi mais qu'elle s'applique à Paris comme à Saint-Etienne. Il ne sait pas si le gouvernement pourra faire passer une nouvelle loi avant la vacance parlementaire. Il s'interroge sur l'opportunité de reporter pendant des mois et éventuellement une année. Il y a eu un dialogue . Une CDCI blanche a été organisée par M. Barnier qu'il faut saluer car cela a permis de roder des arguments . Donc, on ne peut pas faire aujourd'hui comme si on ne savait pas ce qui allait se passer.

108

Il rappelle par ailleurs que le quorum de la réunion est atteint et que si les élus ne voulaient pas aller jusqu'au bout du processus, il ne fallait pas être présent et dans ce cas là Mme la préfète aurait constaté l'absence de quorum. Dès lors que les discussions ont été engagées, cela lui semble difficile de les interrompre subitement pour les reprendre ultérieurement. Pour lui, à titre indicatif, il convient de voir ce que donne le prochain vote.

Mme la Préfète rappelle que la loi actuelle prévoit que la CDCI doit se prononcer dans le délai de 4 mois qui suivent la consultation des organes délibérants, soit avant le 16 décembre, sinon le schéma est réputé adopté de droit. Elle ne le souhaite pas et propose donc de réunir la CDCI au 14 décembre.

M. Jean-Louis GAGNAIRE demande à Mme la Préfète de repousser la date du 14 décembre parce que les élus régionaux sont en séance budgétaire au conseil régional. Le législateur a souhaité que seulement 2 conseillers régionaux siègent à la CDCI pour une collectivité qui en Rhône Alpes représente 6 millions d'habitants. Il déplore cet aspect de la loi car le conseil régional est chef de file en termes d'aménagement du territoire.

M. Jean-Pierre TAITE, président de la Communauté de communes de Feurs-en-Forez, demande, dans l'éventualité où des amendements seraient présentés et adoptés, si les communautés de communes concernées auraient la possibilité de présenter de nouveaux amendements et proposer un nouveau périmètre à la prochaine CDCI lors de sa réunion du 14 décembre.

Mme la Préfète rappelle que c'est tout à fait possible de revenir sur des amendements adoptés ce jour.

M. Christian AVOCAT, président de Grand Roanne Agglomération, remarque que la majorité des deux tiers n'est pas une découverte et qu'elle est prévue dans la loi votée en décembre 2010. Il précise qu'en quittant la salle, un groupe ferait clore la réunion, et empêcherait que ses conclusions soient rendues. Cette situation ouvre la porte à tout comportement identique venant d'un autre groupe. Il préconise de continuer cette réunion normalement et que tous les amendements soient votés dans la légalité pour qu'ils ne soient pas attaquables.

M. Marc PETIT, maire de Firminy, indique que l'intervention de M. GIRIN montre un malaise. Il n'admet pas qu'un amendement qui obtient 0 voix contre, et 26 voix favorables soit rejeté. Idéologiquement cela ne lui paraît pas possible. Il invite tous les élus autour de la table à trouver une autre solution d'ici la prochaine réunion.

M. Bruno BERTHELIER, maire de Charlieu, estime qu'il est important aujourd'hui que toutes les décisions soient votées car elles peuvent avoir des conséquences pour la prochaine CDCI. Certains votes ne sont pas toujours faciles à émettre mais il faut les assumer en tant que membre de la CDCI.

M. Maurice VINCENT précise qu' il est nécessaire de voter pour que des collègues éventuellement mécontents puissent proposer des modifications.

Mme la Préfète indique qu'il est important d'avoir une continuité de travail. De nouveaux amendements peuvent encore être proposés à la prochaine réunion tant que le schéma global n'aura pas été voté.Elle demande à M BARTHOLIN s'il maintient le projet d'amendement.

109

M. Jean BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise, indique qu'il maintient l'amendement mais qu'il dénonce les conditions de vote.

Mme la Préfète répond qu'elle n'a jamais eu connaissance d'une proposition de loi tendant à modifier le vote à la majorité des deux tiers. Elle propose que l'amendement soit soumis au vote de la CDCI.

En réponse à la question de M. BARTHOLIN qui souhaite représenter cet amendement à la prochaine réunion s'il n'est pas adopté ce jour, elle demande que soit inscrit au compte rendu de réunion que tout amendement soumis aujourd'hui au vote pourra être déposé le 14 décembre .

M. Jean GILBERT, président de la Communauté de communes des Monts du Pilat quitte la salle et donne pouvoir à Mme Monique GIRARDON

M. FOURNIER quitte la salle sans donner pouvoir.

Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI le projet d'amendement présenté par M. BARTHOLIN : regroupement des trois communautés de communes de la Côte Roannaise, du Pays de la Pacaudière et de l'Ouest Roannais, et la commune de Saint-Alban-Les-Eaux


Nombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 40 Nombre de pouvoirs : 4 Nombre d'avis favorables exprimés 22Nombre d'avis défavorables exprimés 15Nombre d'abstentions 7

RÉSULTAT DU VOTE : L'AMENDEMENT EST REJETE.

Le périmètre proposé le 9 mai reste en l'état

PROPOSITION DE FUSION DES CC DU PAYS DE CHARLIEU ET DU CANTON DE BELMONT DE LA LOIRE

110

POUR CONTRE



DU PERIMETRE

M. Bruno BERTHELIER, maire de Charlieu, indique qu'il y aura peut être un amendement qui sera présenté lors de la prochaine CDCI. M. Jean-Paul DEFAYE indique que la communauté de communes du Pays de Belmont est limitrophe avec certaines communes de la Saône et Loire . Il rappelle que certaines communes de Saône et Loire seraient prêtes à rejoindre le périmètre .

Mme la Préfète indique qu'elle n'a rien reçu d'officiel de la part du Préfet de Saône et Loire à ce sujet.

M. Georges LACOTE, maire du Cergne, président de la Communauté de communes du canton de Belmont, signale qu'à l'époque où le vote a eu lieu, le préfet ne souhaitait pas de rapprochement avec les départements limitrophes (Rhône et Saône et Loire).. Il espère que la communauté restera comme telle.M. René LAPALLUS, conseiller général, indique qu'il très favorable à la fusion de ces deux communautés de communes qui travaillent ensemble depuis un certain nombre d'années. Il précise que le conseil municipal de Pouilly-sous-Charlieu s'est prononcé pour, à la condition qu'il y ait l' ensemble des communes qui composent les deux communautés de communes. La commune de Vougy, s'est prononcée pour le rapprochement avec le Grand Roanne. Il peut comprendre cette volonté mais a de la peine à comprendre que cette commune ne serait d'accord qu'à condition qu'il n'y ait pas d'incidence financière au niveau de la fiscalité.

Mme la Préfète demande s''il y a un amendement à la proposition du préfet de regrouper les deux communautés de communes du Pays de Charlieu et du Canton de Belmont de la Loire.

Il n'y a pas d'amendement à la proposition de fusion des deux communautés de communes. Le projet de schéma du 9 mai 2011 est maintenu.

PROPOSITION DU MAINTIEN DU PERIMETRE DE LA CC DU PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE

111

POUR CONTRE

POURCommunes membres (16) 14 2

Population 17 696 Hab

POUR CONTRE


Population 5 479 Hab

CC DU PAYS DE CHARLIEU

AVIS COMMUNES

AVIS CC

12 622 5 074

CC DU CANTON DE BELMONT

AVIS COMMUNES

AVIS CC

3 565 1 914

POUR CONTRE

POUR

Communes membres (16) 12 4

Population 12 897 Hab 9078 3819

Communes en % 75,00% 25,00%

Population en % 70,39% 29,61%

CC DU PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE

AVIS COMMUNES

AVIS CC

Mme la Préfète demande s'il y a des amendements au projet de schéma. Il n'y pas d'amendement : le projet de schéma du 9 mai 2011 est maintenu.

°

° °

PROPOSITION DE FUSION DES CC DE FEURS EN FOREZ, BALBIGNY, COLLINES DU MATIN

Mme la préfète demande s'il y a des projets d'amendement sur ce périmètre.

M. Jean-Michel MERLE, président de la Communauté de communes des Collines du Matin, rappelle que suite au projet de schéma proposé le 9 mai, les élus des 8 communes de la communauté de communes et le Conseil communautaire se sont prononcés à l'unanimité contre le projet de fusion. Il rappelle la spécificité de la communauté de communes : les communes sont toutes classées en zone de montagne, avec une population de 7 600 habitants, un développement économique structuré autour de la ville centre de Panissières offrant plus de 1500 emplois avec un savoir faire particulier dans le domaine du textile, une solidarité intercommunale mise en place depuis sa création en 1993 et la mise en œuvre de la TPU. Il craint que les compétences exercées par la communauté de communes reviennent aux communes. La fusion entraînerait pour le territoire une perte d'identité.

Il propose donc un amendement pour le maintien du périmètre existant de la Communauté de communes des Collines du Matin.

112

POUR CONTRE



DU PERIMETRE

CC FEURS -EN-FOREZPOUR CONTRE

POURCommunes membres (12) 6 6Population 15 638 hab

CC DE BALBIGNYPOUR CONTRE

CONTRECommunes membres (13) 6 7Population 10 382 hab



AVIS COMMUNES

AVIS CC

11 257 4 381AVIS

COMMUNESAVIS CC

6 290 4 092

CC COLLINES DU MATIN

AVIS COMMUNES

AVIS CC

7 589

Mme la préfète demande s'il y a des interventions sur cet amendement.

M. Maurice VINCENT se dit attentif à connaître la position de Feurs en Forez.

M. Jean-Pierre TAITE, président de la Communauté de communes de Feurs-en-Forez , indique que les élus de sa communauté ont estimé que Panissières n'était pas prêt totalement à travailler en commun. Il précise qu'il a beaucoup de respect pour la communauté de communes des Collines du Matin et qu'il soutiendra cet amendement pour que la communauté garde son indépendance.

Il précise que le président de la communauté de communes de Balbigny a écrit au rapporteur.

A la demande de M. GAGNAIRE, M. Jean-François BARNIER, rapporteur, donne lecture du courrier du 24 novembre 2011 du président du la Communauté de communes de Balbigny qui demande qu'un délai supplémentaire lui soit accordé car les élus de la communauté de communes de Balbigny veulent se réunir à nouveau.

Mme la Préfète précise que cela ne remet pas en cause le projet d'amendement présenté par M. MERLE: maintien du périmètre existant de la communauté de communes des Collines du Matin

M. Michel GIRIN, président de la Communauté de communes du Pays d'Urfé, quitte la séance et donne pouvoir à M. Jean BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise

VOTE DE L'AMENDEMENT A MAIN LEVEENombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 39Nombre de pouvoirs : 5 Nombre d'avis favorables exprimés 44

RÉSULTAT DU VOTE : L'AMENDEMENT EST ADOPTÉ.

°

° °

M. Georges SUZAN, maire de Bussières, propose ensuite un amendement visant au maintien de l'autonomie de la communauté de communes de Balbigny, ce qui correspond à une première résolution du bureau de la communauté de communes.

Il précise que cet amendement repose sur plusieurs motivations : la communauté de communes est traversée par l'A89; à la lecture des cartes des territoires de 2006, le bassin de vie de la communauté de communes de Balbigny est sur Balbigny ; concernant le bassin d'emploi, 10 communes sont tournées vers Roanne, 3 communes sont tournées vers Feurs ; enfin, la ZAIN est implantée à l'entrée de l'autoroute. Il lui semble donc important de maintenir le périmètre existant de la communauté de communes.

M. TAITE signale qu'il votera contre cet amendement.

Mme la Préfète demande à M. Suzan s'il maintient son projet d'amendement alors que le président de la communauté de communes de Balbigny a écrit au rapporteur, M. Barnier, afin qu'il repousse cet amendement.

113

M. SUZAN précise qu'il maintient cet amendement .

Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI le projet d'amendement présenté par M. SUZAN: maintien du périmètre existant de la communauté de communes de Balbigny

M. Christophe FAVERJON, vice-président de Saint-Etienne Métropole, a quitté la séance et donné pouvoir à M. Jacques FRECENON, vice-président de Saint-Etienne Métropole.

VOTE DE L'AMENDEMENT A MAIN LEVEENombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 38 Nombre de pouvoirs : 6 Nombre d'avis favorables exprimés 18Nombre d'avis défavorables exprimés 3Nombre d'abstentions 20


Il est constaté une différence de 3 votes par rapport au nombre total soit 41 au lieu de 44 (personnes présentes et pouvoirs ).

Mme la Préfète demande que cette précision soit mentionnée au compte rendu, cet écart n'ayant pas, par ailleurs, d'incidence sur le rejet de l'amendement.

PROPOSITION DE MAINTIEN DU PERIMETRE DE L A CA LOIRE FOREZ

Mme la Préfète demande s'il y a des amendements au projet de schéma. Il n'y pas d'amendement : le projet de SDCI du 9 mai 2011 est maintenu.

114

CA LOIRE FOREZPOUR CONTRE

POUR


Communes en % 93,33% 6,67%

Population en % 91,95% 8,05%

AVIS COMMUNES

AVIS CA

Population 75 670 Hab 69 582 6 088

PROPOSITION DE MAINTIEN DU PERIMETRE DE LA CC DE FOREZ EN LYONNAIS

M. Pierre VERICEL, président de la communauté de communes du Forez en Lyonnais indique qu'il y a eu unanimité pour accepter le statu quo concernant le périmètre de la communauté, mais que les élus ont souhaité engager une réflexion pour étudier une possibilité de travail en commun à une échelle plus large tant du côté de la plaine du Forez que des Monts du Lyonnais.

Mme la Préfète demande s'il y a des amendements. Il n'y pas d'amendement : le projet de schéma du 9 mai 2011 est maintenu.

PROPOSITION DE MAINTIEN DU PERIMETRE DE LA CC DE SAINT BONNET LE CHATEAU

Mme la Préfète demande s'il y a des amendements au projet de schéma. Il n'y pas d'amendement : le projet de SDCI du 9 mai 2011 est maintenu.

115

POUR CONTRE

POUR


0

Communes en % 100,00% 0

100,00% 0

CC DE FOREZ EN LYONNAIS

AVIS COMMUNES

AVIS CC

Population 10 346 Hab 10 346

Population en %

POUR CONTRE

POUR


0

Communes en % 100,00% 0,00%

100,00% 0,00%

CC DU PAYS DE SAINT-BONNET-

LE-CHATEAU

AVIS COMMUNES

AVIS CC

Population 11 661Hab 11 661

Population en %

PROPOSITION DE FUSION DE LA CA DE SAINT-ETIENNE METROPOLE ET DE LA CC DU PAYS DE SAINT-GALMIER

Mme la Préfète demande les interventions par rapport à ce périmètre.

Mme Monique GIRARDON, présidente de la Communauté de communes du Pays de Saint Galmier, indique qu'elle propose un amendement. Elle présente d'abord une approche purement arithmétique de ces territoires : la CCPSG comprend 44 000 habitants, ce qui représente 8 % d'une population globale qui serait de 420 000 habitants demain. A cette CDCI, elle est la seule représentante de ce territoire alors que SAINT ETIENNE METROPOLE représente, avec 15 personnes, 24 % des participants. Les motivations de son amendement sont les suivantes : au regard de l'INSEE, il ne s'agit pas du même bassin de vie, ni du même bassin d'emploi, ni de la même unité urbaine et aucune commune de la communauté ne fait partie de l'aire urbaine de ST ETIENNE METROPOLE.

Mme GIRARDON souhaite revenir sur la notion de métropole. Aujourd'hui il faut faire face aux enjeux nationaux et internationaux mais il y a aussi un certain nombre d'experts, de sociologues qui démontrent qu'il existe un espace de vie qui n'est pas du péri-urbain mais qui a une identité propre. Concernant les délais qui lui paraissent très courts, elle ajoute que compte tenu des informations parfois contradictoires qui parvenaient aux élus , il était très difficile de se faire une opinion et de comprendre quel serait le devenir sur le territoire. Les élus ont donc besoin de travailler plus longtemps. La Communauté a le soutien et l'appui inconditionnel de ses habitants. La communauté a mis en œuvre la concertation avec ses habitants pour expliquer la situation.

Elle signale que 10 communes sur 12 sont contre le projet de fusion, à l'exception des communes d'Andrézieux et de la Fouillouse qui ont souhaité se retirer+ de la communauté et entamé une procédure de retrait. La CCPSG est une communauté très intégrée qui propose de nombreux services, ce qui fait la qualité de la communauté de communes ainsi que sa prospérité et son dynamisme.

116

POUR CONTRE



POUR CONTRE



CA SAINT-ETIENNE-METROPOLE

AVIS COMMUNES

AVIS CA

356 851 17 829

CC DU PAYS DE SAINT-GALMIER

AVIS COMMUNES

AVIS CC

13 981 28 177

POUR CONTRE



DU PERIMETRE

Elle déclare que les élus ont une appréhension car ils savent que demain ces services ne seront pas déployés sur l'ensemble de la future éventuelle communauté d'agglomération. La communauté a un projet de territoire, avec un plan d'actions précis, budgété qu'elle va déployer sur le territoire. Pour autant, la communauté de communes veut travailler avec Saint Etienne Métropole mais selon d'autres modalités, et souhaite collaborer sur les grands enjeux métropolitains. Les communautés ont déjà travaillé ensemble sur la ZAIN, l'aéroport, les Gens du Voyage et d'autres grands dossiers aux enjeux d'échelle métropolitaine. Si demain les communautés sont fusionnées, le budget de la CCPSG représentera 2,5 % du budget de SEM soit une goutte d'eau dans un océan, alors que sa capacité d'endettement intacte pourrait être mise à profit pour collaborer avec SEM dans un autre cadre.

Pour ces raisons, Mme GIRARDON propose l'amendement : maintien du périmètre existant de la CCPSG mais n'exclut pas qu'on en reparle le 14 décembre car il y a un travail de finalisation qui est en cours.

Mme la Préfète demande s'il y a des observations.

M. Philippe KIZIRIAN, 1er vice-président de Saint-Etienne Métropole indique qu'il est normal de se questionner sur l'existant concernant la réforme de l'intercommunalité. Il précise qu'il y a aujourd'hui des liens étroits entre les deux communautés. Il reconnaît cependant qu'il y a de l'inquiétude et des zones d'ombre mais il faut les lever car il est possible d'écrire des histoires communes, c'est le sens de la réforme.

M. Maurice VINCENT ne peut pas accepter les propositions de Mme GIRARDON. Avant cela, il veut s'inscrire en faux sur le courrier envoyé aux membres de la CDCI sur l'absence de dialogue alors qu'il n'a cessé de demander une réunion de travail qui lui a été refusée. Il le regrette aujourd'hui. Concernant l'état du débat sur la fusion, il indique que les résultats de la consultation sont favorables et que deux communes souhaitent rejoindre SEM. Pour le reste, il estime qu'il y a des divergences d'analyse. Il fait une éventuelle proposition de réunion avec la CCPSG et les maires des collectivités membres d'ici le 14 décembre. Il pense que Mme Girardon sous-estime les questions financières. Enfin, il précise qu'il a bien entendu l'accord de la présidente de la CCPSG pour travailler sur la gestion commune des grands équipements (A 45 , Geoffroy Guichard) mais constate la forte réticence en ce qui concerne la fusion et s'interroge sur le chemin pour pouvoir trouver un accord . Il indique qu'il n'acceptera pas cet amendement ce soir et souhaite organiser rapidement des réunions sur des bases extrêmement précises dans la perspective et l'espoir de se rapprocher.

Mme GIRARDON souhaite revenir sur les termes employés par le Sénateur maire. Elle ne pense pas avoir sous-estimé le volet financier. Sur les dotations, il faut attendre car il y a un gel et une redistribution des cartes qui fait que cette dotation risque ne pas être à la hauteur des attentes. Mme GIRARDON est d'accord pour une rencontre sur des bases nouvelles mais maintient son amendement.

117

Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI le projet d'amendement présenté par Mme GIRARDON: maintien du périmètre existant de la communauté de communes du Pays de Saint Galmier.

VOTE DE L'AMENDEMENT A MAIN LEVEENombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 38 Nombre de pouvoirs : 6 Nombre d'avis favorables exprimés 23Nombre d'avis défavorables exprimés 10Nombre d'abstentions 8

Résultat du vote : l'amendement est REJETE.

Il est constaté une différence de 3 votes par rapport au nombre total soit 41 au lieu de 44 (personnes présentes et pouvoirs ).

Mme la Préfète demande que cette précision soit mentionnée au compte rendu, cet écart n'ayant pas, par ailleurs, d'incidence sur le rejet de l'amendement.

B) Bilan de la consultation sur la partie du schéma consacrée aux syndicats

M. le Secrétaire Général rappelle les principes retenus concernant les propositions de suppression de syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes. Deux principes ont été retenus pour l'élaboration du projet de SDCI:

la dissolution des syndicats inclus en totalité dans les projets de périmètre d'EPCI à fiscalité propre lorsque ces syndicats ont pour compétence l'eau, l'assainissement ou les transports scolaires.

la dissolution des syndicats signalés par la Direction Départementale des Finances Publiques pour leur activité réduite.

M. le Secrétaire Général présente les résultats globaux de la consultation des syndicats et des communes concernés.

118

3 1 4 2 7

6 2 4

N om br e d e D isso lu t io ns pr o po sées

N o m b re de p ro p os it io n s ayant recu e illi u n av is

m ajo r ita irem ent favo rab le d es co m m u n es

co n cer nées

N om br e de p rop o s it io n s ayant recue illi u n av is

m ajor ita irem en t défavor ab le d es

com m un es co n cer n ées

S yn d icats eau , assa in issem en t e t t ran sp o r ts in c lus en to ta lité d an s un p r o je t de pér im ètre d 'E P C I à

fisca lité p r op r e

S yn d icats s ig n a lés p ar la D d fip p ou r ac t iv ité r édu ite

Monsieur le Secrétaire Général indique que le bilan des consultations a été remis sur table et que l'examen des propositions de dissolution et des éventuels amendements sera revu lors de la prochaine CDCI à la lumière de la carte arrêtée ce jour.

III - Avis sur le projet de fusion du syndicat mixte pour la restauration, l'entretien et la valorisation du Renaison, de l'Oudan et de leurs affluents (SYMIROA) et du syndicat mixte pour la restauration, l'entretien et la valorisation de la Teysonne et du Maltaverne (SIMITEYS)

M. le Secrétaire Général rappelle l'objet de ces deux syndicats. Le SYMIROA a pour objet : restauration, entretien et valorisation du Renaison, de l'Oudan et de leurs affluents . Ses membres sont : CC de l'Ouest Roannais, CC de la Côte Roannaise, CA du Grand Roanne Agglomération et commune de Saint-Alban-les-Eaux. Le SYMITEYS a pour objet : restauration, entretien et valorisation de la Teysonne et du Maltaverne. Ses membres sont : CC de la Côte Roannaise, CC du Pays de la Pacaudière et CC du Pays de Charlieu. Par délibération du 24 mars 2011 et du 14 avril 2011, ces deux syndicats ont demandé leur fusion. Le nouveau syndicat sera le support juridique du futur contrat de rivière. Chacun des deux syndicats existants ne dispose pas de la taille critique suffisante pour la mise en place d'un tel outil. La mise en place de ce contrat permettra d'aborder les problématiques communes aux deux syndicats existants et de gérer de manière solidaire la ressource en eau.

M. le Secrétaire Général précise qu'en application de l'article 5211-41-3 du CGCT, le projet de périmètre du futur syndicat a été fixé par arrêté préfectoral du 26 mai 2011 ; le SYMIROA, le SYMITEYS et l'ensemble des futurs membres du syndicat ont approuvé le projet de fusion des syndicats SYMIROA et SYMITEYS et approuvé le projet de statuts du futur syndicat ; la CDCI doit émettre un avis à la majorité simple sur ce projet de fusion. Cet avis n'est que consultatif.

Mme la Préfète demande s'il y a des observations sur ce projet.

M. Bernard JAYOL rappelle qu'il est un des pères fondateurs du SYMIROA et qu'il va voter cette fusion. Il n'est donc pas hostile aux fusions et se trouve, dans le cadre de la démarche intercommunale, pour le respect des communes.

M. BARTHOLIN indique que ce projet de fusion est le résultat d'un travail de fond, qui montre que l'interterritorialité « ça marche » ; cela apporte la démonstration qu' effectivement on peut s'organiser sur des périmètres pour des problématiques bien définies. Il profite de cette occasion pour préciser que les mariages forcés ne marchent pas et demande qu'on tire bien les leçons de ce qui s'est passé aujourd'hui.M. Maurice VINCENT et M. FRECENON quittent la salle à 18 h 10.

Mme la Préfète soumet au vote le projet de fusion du syndicat mixte pour la restauration, l'entretien et la valorisation du Renaison, de l'Oudan et de leurs affluents (SYMIROA) et du syndicat mixte pour la restauration, l'entretien et la valorisation de la Teysonne et du Maltaverne (SIMITEYS)

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RESULTAT DU VOTE : avis favorable à l'unanimité pour la fusion du SYMIROA et du SIMITEYS. Il n'y a pas d'abstention.

IV- . Information sur le résultat de la consultation écrite des membres de la CDCI sur le projet de fusion du syndicat de l'Ay et du syndicat des Trois Ri vières,

M. le Secrétaire Général rappelle que dans le cadre du projet de schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet de l'Ardèche a proposé de regrouper les syndicats de l'Ay et des Trois Rivières. Le syndicat des Trois Rivières comprenant la CC des Monts du Pilat et la CC du Pilat Rhodanien, le préfet de l'Ardèche a, conformément au CGCT, saisi pour avis, le préfet de la Loire, celui-ci devant se prononcer dans un délai de trois mois et après consultation de la CDCI. Les CC du Pilat Rhodanien et des Monts du Pilat ont émis un avis défavorable au regroupement des deux syndicats. L'avis des membres de la CDCI a été recueilli par écrit: 10 avis ont été recueillis et étaient unanimement défavorables.

M. le Secrétaire Général indique qu' un avis défavorable a été rendu le 16 août 2011, au préfet de l'Ardèche, sur le projet de fusion du syndicat de l'Ay et du syndicat des trois rivières et qu'il n'a pas de retour de la part de la préfecture de l'Ardèche.

V - information sur le résultat de la consultation écrite des membres de la CDCI sur le projet d'extension du syndicat intercommunal des eaux (SIE) de la Vallée du Sornin à la commune de Chauffailles.

M. le Secrétaire Général rappelle que dans le cadre du projet de schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet de Saône-et-Loire a proposé l'extension du syndicat intercommunal des Eaux de la Vallée du Sornin à la commune de Chauffailles (71). Ce syndicat comprenant les communes de Maizilly, Saint-Denis-de-Cabanne et Saint-Pierre-la-Noaille, le préfet de Saône-et-Loire a, conformément au CGCT, saisi pour avis, le préfet de la Loire, celui-ci devant se prononcer dans un délai de trois mois et après consultation de la CDCI. Les communes de Maizilly, Saint-Pierre-la-Noaille et Saint-Denis-de-Cabanne ont émis un avis favorable. L'avis des membres de la CDCI a été recueilli par écrit : 8 avis ont été recueillis et étaient favorables.

M. le Secrétaire Général indique qu'en conséquence, un avis favorable a été rendu le 24 novembre 2011, au préfet de Saône-et-Loire, sur le projet d'extension du syndicat intercommunal des Eaux de la Vallée du Sornin à la commune de Chauffailles.

Mme la Préfète conclut ensuite en donnant rendez-vous aux participants le mercredi 14 décembre 2011 à 14 h pour terminer l'adoption du projet de schéma.

La séance est levée à 18 h15La préfète,

Présidente de la commission départementale de coopération intercommunale

signée : Fabienne BUCCIO

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PRÉFÈTE DE LA LOIRE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA LOIRE

DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2011

Le mercredi 14 décembre 2011, à 14h00, s'est tenue à la préfecture, salle des fêtes, une réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), sous la présidence de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la Loire, en présence de M. Jean-François BARNIER, maire du Chambon Feugerolles, rapporteur général et de Mme Liliane FAURE, maire de Montbrison et de Mme Laure DEROCHE, Maire de Roanne, assesseurs.



M. Georges LACOTE, maire du CergneM. Georges SUZAN, maire de BussièresM. Louis PERRIN, maire de St-Nizier-de-FornasM. Georges ROLLAND, maire de St-Didier-sur-RochefortM. René-André BARRET, maire du CrozetM. Bernard THIVEND, maire de Pouilly-les-NonainsM. Paul DUCRUET, maire de Notre-Dame-de-BoissetM. Michel COYNEL, 1er adjoint au maire de St-EtienneM. Marc PETIT, maire de FirminyM. Daniel MANDON, maire de Saint-Genest-MalifauxM. Pierre VERICEL, maire de Chazelles-sur-LyonM. Jean-Paul BURDIN, maire du CoteauM. Bruno BERTHELIER, maire de Charlieu


M. Philippe KIZIRIAN, 1er vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Christophe FAVERJON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Jacques FRECENON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Alain BERTHEAS, président de Loire Forez M. Michel ROBIN, vice-président de Loire Forez M. Michel GIRIN, président de la Communauté de communes du Pays d'Urfé, M. Jean BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise

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Mme Monique GIRARDON, présidente de la Communauté de communes du Pays de Saint GalmierM. Hubert DUMAS, président de la Communauté de communes du Pilat RhodanienM. Claude JANIN, président de la Communauté de communes du Pays entre Loire et RhôneM. Jean-Pierre TAITE, président de la Communauté de communes de Feurs-en-ForezM. Jean-Michel MERLE, président de la Communauté de communes des Collines du MatinM. Lucien MOULLIER, président de la Communauté de communes du Pays d'AstréeM. Jean GILBERT, président de la Communauté de communes des Monts du PilatM. Georges BERNAT, président de la Communauté de communes des Vals d'Aix et d'Isable M. Christian AVOCAT, président de Grand Roanne AgglomérationM. Jean-Louis DAVID, conseiller communautaire délégué de Grand Roanne Agglomération



– REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL :M. Jean-Paul DEFAYE, M. Alain LAURENDON,M. Bernard JAYOL, M. Jean-Paul BLANCHARD

– REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL :Mme Cécile CUKIERMAN

Assistaient notamment à la réunion : Monsieur Patrick FERIN, Secrétaire général de la PréfectureMonsieur Joël MATHURIN, Sous-préfet de RoanneMonsieur Marc CANO, Directeur Départemental des Finances PubliquesMonsieur Philippe ESTINGOY, Directeur Départemental des Territoireset leurs collaborateurs

Étaient excusés :Monsieur Jean-Louis GAGNAIRE, Vice-Président du Conseil RégionalM. Roland GOUJON, vice-président de Saint-Etienne Métropole Monsieur Stéphane VALETTE, adjoint au maire de Saint Chamond M. Roland DEVIS, maire de Riorges M. René LAPALLUS, Conseiller Général

Monsieur Jean-Claude FRECON, sénateurMonsieur Dino CINIERI, député,Monsieur Pascal CLEMENT, députéMonsieur Yves NICOLIN, députéMonsieur François ROCHEBLOINE, députéMonsieur Paul SALEN, députéMonsieur Bernard BONNE, président du Conseil Général

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Pouvoirs : M. Roland GOUJON, vice-président de Saint-Etienne Métropole (pouvoir donné à M. FRECENON)Monsieur Stéphane VALETTE, adjoint au maire de Saint Chamond (pouvoir donné à M. COYNEL)M. Roland DEVIS, maire de Riorges (pouvoir donné à Mme Laure DEROCHE)M. René LAPALLUS, Conseiller Général (pouvoir donné à M. Bernard JAYOL)

Mme la Préfète ouvre la séance et présente ensuite l'ordre du jour de la réunion. Elle rappelle que la réunion va s'organiser autour de deux points avant que ne soit abordée la délibération sur l’ensemble du schéma : – l'examen des amendements concernant les EPCI à fiscalité propre, les amendements proposés le 28 novembre pouvant à nouveau être déposés,– l'examen des amendements concernant les syndicats .

I - Approbation du compte rendu de réunion de la CDCI du 28 novembre 2011 :

M. GIRIN, président de la Communauté de communes du Pays d'Urfé, demande de procéder à la modification du procès-verbal page 9 et de substituer la phrase :

« Le maire de St Just en Chevalet et ses délégués ont voté dans ce sens pour respecter le vote majoritaire de la Communauté de Communes contre le schéma préfectoral du 9 mai, sans remettre en question la délibération de sa commune approuvant ce même schéma. »

à la phrase qui a provoqué une incompréhension : « Le maire de Saint Just en Chevalet et ses délégués ont voté dans ce sens alors que Saint-Just-en-Chevalet avait été dans un premier temps la seule commune de la communauté à avoir approuvé le projet de schéma du 9 mai. »

Par ailleurs, M. PETIT, maire de Firminy, demande de modifier le procès-verbal page 12 et de substituer la phrase :

« Il partage l'avis de M. AVOCAT sur les défis à relever pour la communauté d'agglomération mais déclare qu'on ne peut pas construire un projet quand 50 % des communes sont opposées. »

à la phrase qui n'est pas très claire : « Il partage l'avis de M. AVOCAT sur le bassin de la communauté d'agglomération mais reconnaît qu'on ne peut pas construire un projet quand 50 % des communes sont opposées. »

Mme la Préfète indique que ces remarques seront intégrées au compte-rendu.

Une fois ces précisions apportées, le compte-rendu de réunion du 28 novembre 2011 est approuvé à l'unanimité.

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II - Suite du débat sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale :

M. le Secrétaire Général rappelle les éléments concernant la procédure et l'organisation des débats. L'esquisse du projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été présentée à la CDCI le 18 avril 2011. Le projet de schéma a été présenté à la CDCI le 9 mai 2011. Ce schéma comporte un volet relatif aux EPCI à fiscalité propre et un volet relatif aux syndicats. Des amendements ont été adoptés lors de la CDCI du 28 novembre 2011. D'autres amendements seront proposés ce jour. A l'issue de la phase d'examen de l'ensemble des amendements, le projet de SDCI fera l'objet d'un vote consultatif final par les membres de la CDCI. Le schéma sera arrêté par le préfet.

Concernant le vote final sur l'ensemble du projet de schéma, M. le Secrétaire Général indique que nous sommes contraints par les délais car la loi prévoit très clairement qu'à compter de la transmission des avis des communes, EPCI et syndicats concernés, la CDCI dispose d'un délai de 4 mois pour se prononcer sur l'ensemble du projet de schéma, soit jusqu'au 16 décembre 2011. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Le vote sur le schéma a lieu à la majorité simple, à la majorité des membres présents et des pouvoirs qui sont recensés.

M. le Secrétaire Général rappelle que le projet de schéma examiné aujourd'hui est celui modifié par voie d’amendements lors de la réunion de la Commission départementale de coopération intercommunale du 28 novembre 2011 :

• l'amendement déposé par Mme la Préfète pour le maintien des périmètres existants des communautés de communes du Pilat Rhodanien et des Monts du Pilat,

• l'amendement déposé par Mme la Préfète pour le maintien des périmètres existants des communautés de communes du Pays d'Astrée, des Montagnes du Haut Forez et des Vals d'Aix et d'Isable,

• l'amendement déposé par M. MERLE, président de la Communauté de communes des Collines du Matin pour le maintien du périmètre existant de la communauté de communes des Collines du Matin.

Ainsi, sur la base de la carte telle qu'elle a été élaborée, le débat peut avoir lieu et faire l'objet de modifications.

Concernant les amendements, M. le Secrétaire Général précise qu'ils peuvent être déposés par tout membre de la CDCI et qu'ils doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la commission, ce qui signifie que 30 votes favorables sont indispensables pour qu'un amendement puisse être introduit dans la carte du schéma.

Il précise que les votes se font à main levée sauf dans le cas où le tiers des membres présents sollicite un vote à bulletin secret.

M. BARNIER, rapporteur général, propose que les votes se fassent à bulletin secret, proposition que Mme la Préfète soumet aux membres de la CDCI.

VOTE

Résultat du vote : 33 membres présents ont souhaité le vote à bulletin secret.Le vote à bulletin secret est donc accepté

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Examen et vote des amendements concernant les EPCI à fiscalité propre

PROPOSITION DE FUSION DE LA CA GRAND ROANNE AGGLOMERATION, DES CC DU PAYS DE LA PACAUDIERE, DU PAYS D'URFE, DE LA COTE ROANNAISE, DE

L'OUEST ROANNAIS, DU PAYS DE PERREUX ET DE LA COMMUNE DE ST ALBAN-LES-EAUX

M. GIRIN, président de la Communauté de communes du Pays d'Urfé, présente un amendement au nom de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé qui souhaite rester sur son périmètre actuel. Il rappelle qu'il a eu occasion d’argumenter sa position, lors de la précédente session de la CDCI. L’ensemble de ces arguments ont été repris dans le procès verbal de la précédente réunion. Depuis le 28 novembre dernier, il a eu l’occasion de poursuivre les échanges sur le sujet : en bureau communautaire élargi, le 5 décembre dernier ; à l’initiative de M. le Sous-Préfet de Roanne, le 6 décembre dernier, avec les délégations des Communautés de Communes du Roannais, concernées par le schéma ; et au cours d’une entrevue avec M. le Président du Grand Roanne.

Il précise que dans n'importe quel projet, il n'y a jamais tous les avantages d'un côté et tous les inconvénients de l'autre. La situation contraint à caricaturer les positions. Il le regrette parce que c'est susceptible de laisser des traces dans les relations futures entre les collectivités. Si la communauté de communes du pays d’Urfé est convaincue des spécificités de son territoire, elle est néanmoins attachée à la ville centre. Il souhaite que les choses ne se fassent pas dans l’urgence.

Pour ces raisons, M. GIRIN demande aux membres de la CDCI de voter l'amendement du Pays d'Urfé parce qu'en lui accordant la majorité qualifiée, ils respecteront la loi qui permet de maintenir sur leur périmètre des territoires cohérents, de plus de 5000 habitants, aux spécificités très concrètes. Ils respecteront l'immense majorité d'une population et de ses représentants qui ne sont pas prêts aujourd'hui à intégrer la nouvelle entité projetée et ils permettront aux élus de ce territoire, de se donner du temps pour projeter leurs collectivités dans un avenir où, il en convient volontiers, l'aménagement du territoire représente un enjeu réel.

M. AVOCAT, président de Grand Roanne Agglomération, garde une préférence pour le périmètre de cohérence qui était proposé par M. le Préfet en mai dernier. C'est bien le schéma de cohérence territoriale qui guidait la réflexion. Il tient à remercier M. le sous préfet de Roanne d'avoir permis un échange fructueux, et dans de bonnes conditions, entre la CCPU et Grand Roanne Agglomération, le 6 décembre dernier. Mais il indique qu’il voit bien qu’il s’agit là d’un territoire singulier dans le périmètre du SCOT puisque c'est une zone de revitalisation rurale, composée de communes de montagne, et à la différence d'autres territoires, un espace de vie dans lequel les habitants qui y vivent y travaillent pour 75% d'entre eux. Ces raisons là font que, enrichis par les échanges qui ont eu lieu, il soutiendra l'amendement déposé par le Pays d'Urfé en souhaitant bonne chance à ce territoire et en laissant les portes ouvertes pour le futur, car l'aménagement du territoire ne s'arrête pas aujourd'hui.

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Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI le projet d'amendement présenté par M. GIRIN : Maintien du périmètre existant de la communauté de communes du Pays d'Urfé.

VOTE DE L'AMENDEMENT A BULLETIN SECRET

Nombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 40Nombre de pouvoirs : 4Nombre d'avis favorables exprimés 44

RESULTATS DU VOTE : l'amendement est adopté.

Maintien de la CCPU dans son périmètre actuel

° °

°

Mme la Préfète demande s’il y a d’autres interventions par rapport à ce périmètre et donne la parole à M. BARTHOLIN Président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise.

M. BARTHOLIN souligne qu'il ne souhaite pas répéter ce qu'il a dit la dernière fois et donne lecture de l'extrait d'un texte dont il précisera la source ultérieurement, en précisant que ce texte donnera du recul par rapport à la proposition qui est faite. « La perspective d'un rapprochement entre les communautés de communes de la côte roannaise et de l'Ouest Roannais est spontanément proposée en raison de l'imbrication géographique de ces deux structures et des enjeux communs sur ce territoire. Cette nouvelle assise territoriale renforcerait la cohésion des villages situés à l'ouest de l'arrondissement et permettrait de maîtriser une péri-urbanisation croissante dans cette zone. Un tel regroupement correspond à la sociologie et aux pratiques des habitants de ce secteur. Il donnerait par ailleurs à la commune de Saint-Alban-les-Eaux une nouvelle occasion de participer à la construction d'une communauté de projet avec les collectivités de son territoire naturel. A moyen terme, un rattachement de la communauté de communes du Pays de la Pacaudière à ce nouvel ensemble éviterait la subsistance d'une structure intercommunale de moins de 5 000 habitants, isolée géographiquement et économiquement au nord-ouest de l'arrondissement. Cet ambitieux projet de fusion permettrait de créer, à l'ouest de la communauté d'agglomération, un ensemble cohérent comptant plus de 23 000 habitants, capable de porter efficacement des projets de développement et d'aménagement local ».

M. BARTHOLIN indique qu'il s'agit d'un extrait du schéma d'orientation de l'intercommunalité dans la Loire, document de la Préfecture datant de 2006. D'après lui, ce texte valide a posteriori la démarche des élus. Il s'interroge sur ce qui a pu se passer pour que leur projet ambitieux et cohérent soit perçu comme un projet défensif. Cette proposition qui est originale, car la seule à proposer une fusion de communautés de communes parmi tous les amendements, respecte le mieux possible la volonté des communes. La démarche s'appuie sur du vécu authentique et sur une vision pragmatique de la façon d'envisager l'action publique. Il a été très souvent fait référence ces derniers mois à une terminologie très inspirée de l'économie d'entreprise « taille critique, efficience ». A chaque situation péri-urbaine, rurale ou urbaine, doivent être apportées des réponses selon des modalités adaptées. La réflexion s'est enrichie au niveau du Roannais d'un gros travail collectif que les élus ont pu engager sur le périmètre du projet qui a été retenu par le Préfet, celui du SCOT. Or, il est dit

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dans le projet de SCOT qu’il va falloir étoffer les polarités pour qu'elles puissent localement disposer des services les plus immédiats en complément des services qui doivent se trouver sur la ville centre.

M. BARTHOLIN souligne par ailleurs qu'on a le devoir de valoriser les potentialités dont on dispose et fait référence aux milieux naturels sur lesquels on peut bâtir une économie touristique, et aux gisements de matières premières renouvelables, qui peuvent être un bon support pour renforcer cette économie locale.

Pour terminer son intervention, il rappelle que ce projet s'inscrit dans une vision globale du Roannais tout entier, et que c'est à cette échelle là qu'il faut poser un certain nombre de questions. A titre d'illustration, il pourrait dire que les élus ont vraiment conscience qu'il faut une grosse locomotive à l'échelle du Roannais tout entier. Par contre, une grosse locomotive ne pourrait pas passer partout, et il est souhaitable qu'à coté de cette grosse locomotive, on puisse s'appuyer aussi sur des petites locomotives. Il faudra une harmonie entre les grosses et les petites. C'est la raison pour laquelle il souhaite que sa proposition « à trois » soit entendue afin de travailler sur un périmètre choisi et non imposé autour d'une identité de territoire ouverte (à l'opposé du repli sur soi) qui correspond à une logique de proximité et de vie partagée compatible avec une action communautaire efficace et solidaire au service de nos populations.

Mme la Préfete précise que l'amendement présenté par M. Bartholin propose la création d'une Communauté de communes issue des communautés de communes de la Pacaudière, de l'Ouest Roannais et de la Côte Roannaise et de la commune de Saint-Alban-les-Eaux.

M. BARRET, Président de la Communauté de Communes du Pays de La Pacaudière, complète les propos de M. BARTHOLIN et indique que la proposition de schéma départemental de la coopération intercommunale prévoit l’intégration de la communauté de communes du Pays de La Pacaudière dans la communauté d’agglomération du Grand Roanne élargie à la commune de St Alban les Eaux et à l’ensemble des communautés de communes actuellement membres du SYEPAR.

Il rappelle que par délibération en date du 7 juillet dernier, le conseil communautaire du Pays de La Pacaudière a donné, à une très large majorité, un avis négatif sur cette proposition et les communes membres se sont également prononcées majoritairement contre cette proposition. Ces décisions expriment notamment l’attachement des collectivités au caractère rural du territoire, territoire partiellement classé en zone de montagne et classé en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Les enjeux du monde rural sont nécessairement très différents de ceux du monde urbain. La communauté d’agglomération proposée aurait une forte dominante urbaine et péri-urbaine. L’harmonisation des compétences sera donc particulièrement difficile et risque de se faire au détriment des intérêts des territoires ruraux. A titre d’exemple, la voirie communale et rurale est une compétence à laquelle les élus de notre collectivité sont très attachés. La généralisation sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération des modalités actuelles de cette compétence exercée sur le Pays de La Pacaudière sera sans doute très difficile à envisager pour des raisons techniques et financières. Les élus de notre territoire sont aussi très attachés à la mise en œuvre d’une gouvernance de proximité. La création d’une collectivité de plus de 100 000 habitants avec des communes éloignées de 20 à 30 km du cœur d’agglomération ne répond pas vraiment à cette exigence. Le Pays de La Pacaudière a été un pionnier en matière d’intercommunalité, le SIVOM préexistant ayant été créé en 1970 pour la construction d’un collège, puis d’un gymnase, d’une caserne de pompiers et enfin de nombreuses autres compétences répondant au mieux aux besoins de la population locale. Il a su aussi mutualiser les moyens avec les territoires voisins lorsque cela était nécessaire, mutualisation qui pourra se poursuivre le cas échéant.

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M. BARRET indique qu'au vu de l’ensemble de ces réflexions, et de l’ensemble des délibérations des collectivités voisines sur ce sujet et des débats des précédentes réunions de la CDCI, le conseil communautaire s’est à nouveau positionné lors de la séance du 1er décembre. A l’unanimité des 22 membres présents représentant les 9 communes du territoire, le conseil communautaire a réaffirmé avec fermeté son opposition au projet de schéma départemental de la coopération intercommunale proposé par M. le Préfet et son refus de voir la Communauté de Communes du Pays de la Pacaudière intégrée au sein de la Communauté d’Agglomération de ROANNE élargie. Par ailleurs, le conseil communautaire a demandé le maintien du Syndicat des Eaux de la Teyssonne dans son périmètre actuel et a demandé avec force à ce que la volonté des collectivités concernées soit respectée et que le schéma départemental soit modifié en conséquence afin d’intégrer le périmètre de réflexion proposé par les 3 intercommunalités (CC du Pays de la Pacaudière, de la Côte Roannaise et de l’Ouest Roannais) et la commune de ST ALBAN LES EAUX.

M. THIVEND, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise, indique qu’il partage pleinement la vision territoriale de ses deux collègues. Bien que la CC de l’Ouest Roannais ait des traits péri-urbains plus marqués que les autres structures, elle conserve malgré tout une dominante rurale. C’est pourquoi ce projet de territoire a du sens. Il repose sur la volonté commune des élus de prolonger le travail entrepris depuis plusieurs années et s’appuie sur les démarches constructives engagées. Mais les élus concernés ont su également se montrer solidaires de l’agglomération quand il a fallu approuver le volet urbanisme du SCOT du Roannais qui limitait considérablement le développement de leurs communes. Pour toutes les raisons énoncées, il demande aux membres de la CDCI de soutenir l’amendement proposé par M. BARTHOLIN.

M. le Sénateur FOURNIER indique qu'il soutiendra avec beaucoup d'ardeur et de conviction l'amendement qui a été défendu par M. Bartholin. Il considère que la démarche est extrêmement intéressante et qu'elle s'intègre tout à fait dans la loi qui a été votée par le Parlement il y a quelques mois.

M. AVOCAT, président de Grand Roanne Agglomération, désire tout d'abord rappeler que sur l'amendement qui est proposé, il peut exprimer des points d'accord et des points de désaccord. Il y a notamment un certain nombre de points d'accord sur le diagnostic global du territoire. Aux propos de M. Bartholin précisant que c'est à cette échelle que doivent se poser les questions, il rétorque simplement que c'est à la même échelle que doivent se construire les réponses. Quand M. Bartholin dit « il faut maintenir dans un projet de territoire, de la proximité », il est d’accord ; mais il n’y a pas de monopole de la proximité dans l’émiettement des structures intercommunales ; on peut très bien construire de la proximité à l'intérieur d’une plus grosse structure. La comparaison avec la locomotive est intéressante : rien n'empêche dans une communauté d'agglomération de construire ensemble, d'avoir une grosse locomotive et d'autres locomotives qui, dans les territoires, délivrent les mêmes messages et vont à la rencontre des habitants. Concernant les orientations du schéma en 2006, n'étant pas aux affaires à cette époque, il précise qu'il ne sait pas dans quelles conditions cette réflexion a été élaborée. Ce qu'il sait, c'est que ce territoire du Roannais forme un tout, avec des composantes différentes. Il a une composante urbaine qu’il ne faut pas sur-dimensionner. Il a une composante péri-urbaine qui est très marquée puisqu'il a vécu, comme bien d'autres territoires, des redéploiements de population et des extensions certainement mal maîtrisées. L’intelligence collective doit permettre de trouver ensemble les solutions à ces différentes problématiques. Il ne voit pas pourquoi dans les temps que nous vivons, alors que nous avons par ailleurs le défi démographique, économique et social, les élus iraient chercher des réponses compliquées alors qu'ils peuvent apporter une réponse simple qui a le mérite d'exister et qu'ils peuvent construire ensemble.

Il lui paraît essentiel de « tordre le cou » à quelques interprétations qui ont été exprimées. Cette prochaine agglomération sera construite dans le respect des polarités de rang 2 et de rang 3, de sorte que chacun trouve dans ce territoire son équilibre, à égalité de droits et de devoirs. Un travail dans

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ce sens se fait déjà, pas seulement entre élus de Grand Roanne mais avec la communauté de communes de Perreux et les communes qui la composent et d'autres communes du péri-urbain. Le projet à formaliser est déjà dans le document du SCOT, dans le schéma d'agglomération, dans les travaux préparatoires du contrat de développement durable de Rhône-Alpes et il faut faire un travail d'ensemblier pour lui donner plus de cohérence et de force. Il s'agit de rassembler les compétences et de les rendre efficaces en définissant l'intérêt communautaire. Concernant la représentativité et la gouvernance, M. AVOCAT indique qu’il sait bien que les communes s'interrogent sur la possibilité qu’elles auront d’exister dans une communauté où il y aura 30, 40 ou 50 communes. La loi répond à leurs interrogations mais l’intelligence doit permettre de savoir utiliser les communes comme relais de l'action intercommunale. Quant à la gouvernance, elle peut en même temps se sectoriser sur des espaces identifiés, et se démultiplier sous des formes et des composantes territoriales diverses. Il faut être pragmatique. Il faudra continuer le travail en commun qui a été commencé sous une autre forme, dans une unité plus grande. Il faut donner la lisibilité, la force, la représentativité à un territoire qui aujourd'hui doit se battre pour réussir son développement économique, qui n'est pas seul au monde, qui est dans une région puissante, qui n'est pas isolé d'une métropole, la grande métropole lyonnaise, mais qui est encore loin d'elle pour bénéficier de son dynamisme et pour répondre à ce défi qui est considérable. M. AVOCAT conclut en disant que pour cela, il préfère, et de loin, la réponse simple qu’est la construction ensemble d'une communauté d'agglomération nouvelle où les communautés de l’Ouest Roannais, de la Côte Roannaise, de la Pacaudière et la commune de St Alban les Eaux ont toute leur place, dans leur singularité.

Pour cela, il votera contre l’amendement.

M. PETIT, maire de Firminy, indique qu'il se félicite du vote qui vient d'avoir lieu concernant la CCPU. Il déclare être très heureux que la sagesse l'ait emporté. En outre, il indique qu'il est très attaché à l'échelon communal, intercommunal, départemental et régional. Il ne lui paraît pas possible de construire une intercommunalité quand il s'agit d'une intercommunalité forcée et il souhaite connaître la position de la majorité des communes sur le périmètre en question. Il interroge Mme la Préfète car il lui paraît essentiel de savoir si une majorité de communes est toujours contre le périmètre qui est proposé autour du Grand Roanne compte tenu du fait que la CCPU ne fait plus partie du Grand Roanne élargi.

M. le Secrétaire Général indique que les résultats inscrits dans les documents remis sur table font apparaître le vote des communautés de communes et des communes membres, et donne le rapport de force de la population par voie de déduction.

A la question posée par M. Petit, Mme la Préfète répond en précisant que sur 41 communes concernées, 21 sont pour et 20 contre.

M. VINCENT, Sénateur-Maire de Saint-Etienne, rappelle qu'il n'a pas voté cette loi, n'étant d'ailleurs pas sénateur à l'époque. Il souligne que l'exercice qui est demandé aujourd'hui se résume finalement à savoir si les périmètres qui sont proposés constituent des bassins de vie suffisamment réels pour les habitants pour qu'une intercommunalité intéressante soit construite dans les années à venir. Pour lui, c'est cela la question essentielle, comme il l'avait dit pour le territoire du Pilat. Il indique qu'il gardera toujours ce critère pour juger des propositions qui sont faites. Il considère que le territoire qui est proposé autour du Grand Roanne correspond réellement à un bassin de vie et doit pouvoir supporter dans les années à venir une intercommunalité de projet même s'il y a aujourd'hui des réticences. L'intérêt de l'avenir des habitants du Nord du Département est de s'organiser autour de ce bassin de vie qui est cohérent. Il ne soutient donc pas l’amendement présenté.

M. BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise, indique que si certaines questions de niveau stratégique doivent être portées à l'échelle du Roannais il est possible de traiter aussi certaines problématiques entre communautés par convention. Il précise, par ailleurs, que le projet qu’il présentera avec ses collègues est exigeant humainement parlant et va demander

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un gros effort de responsabilisation des élus. Par contre, il craint dans l'autre modèle d'avoir à la fois une perte en ligne en termes de responsabilisations des élus et un éloignement du citoyen.

M. AVOCAT, président de Grand Roanne Agglomération, se déclare très attentif à cette question de conventionnement entre territoires. C'est une voie à explorer mais il a un différend majeur avec la proposition qui est faite, c'est que ce n'est pas à la bonne échelle. Les conventions sont à passer dans le cadre de la convention Territoire partenaire, entre le nouveau Grand Roanne, l'Arbresle, Tarare, et Grand Lyon ou avec le sud Saône et Loire qui s'organise. C'est là qu'il faudra mettre de l'énergie et s'organiser pour être fort.

M. DUCRUET, maire de Notre-Dame-de-Boisset, indique qu'il représente la communauté de communes du Pays de Perreux qui à l'unanimité de ses 7 communes considère que le territoire du Roannais est un tout. Effectivement comme l'a expliqué M. BARTHOLIN, il y aurait la possibilité de passer par le biais de conventions. Il lui paraît évident et efficace compte tenu des trois grands défis qui se posent au niveau du Roannais, défi économique, défi démographique et défi des services à apporter à la population, qu'il faut regrouper les forces et travailler ensemble. Il ne craint pas les problèmes de gouvernance ou de représentativité parce que plus les communes suburbaines et rurales seront nombreuses à entourer le Grand Roanne , et il ne doute pas que la parole des uns et des autres puisse être prise en considération.

M. DUCRUET souhaite rappeler que les élus de sa communauté de communes, compte tenu des défis qui se posent au Roannais, auraient souhaité un schéma plus ambitieux. Compte tenu de l'arrivée future de la LGV et de l'importance que représentent les métropoles lyonnaise, stéphanoise, voire clermontoise, et de la taille de ces structures, il estime que le Grand Roanne doit avoir une taille suffisante pour pouvoir être pris en considération au niveau de ces métropoles.

Mme DEROCHE, Maire de Roanne, désire tout d'abord rappeler que les élus ont beaucoup échangé dans le Roannais au sein de l'agglomération mais aussi avec les territoires voisins sur la vision du territoire, sur le diagnostic et les enjeux du territoire. Aujourd'hui, elle comprend les interrogations qui se posent pour les collègues de l'Ouest Roannais ainsi que leurs positions à partir du moment où il n'a pas été possible de dégager un consensus. Elle regrette cette situation car les élus concernés ont l'impression de se faire imposer par l'Agglomération un schéma qu'ils n'ont pas choisi.

Elle précise, par ailleurs, qu'elle porte une position collective de la ville de Roanne favorable à une agglomération importante apte à prendre en compte les enjeux du territoire. Le périmètre du SYEPAR convenait pour répondre aux enjeux de demain. Le consensus n'ayant pu être atteint, elle espère que l'année 2012 permettra de travailler et, en tout cas, elle participera au débat avec énergie pour répondre aux interrogations en termes de gouvernance et de services publics efficaces à apporter à la population. Elle ne votera donc pas l'amendement proposé par l'Ouest Roannais.

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Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI le projet d'amendement présenté par M. BARTHOLIN : regroupement des trois communautés de communes de la Côte Roannaise, du Pays de la Pacaudière et de l'Ouest Roannais, et la commune de Saint-Alban-les-Eaux


Nombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 40Nombre de pouvoirs : 4Nombre d'avis favorables exprimés 23Nombre d'avis défavorables exprimés 19Nombre d'abstentions 2 (blancs)


° °

°

PROPOSITION DE FUSION DES CC DE FEURS EN FOREZ ET DE BALBIGNY,

Mme la préfète demande s'il y a des projets d'amendement sur ce périmètre.

M. SUZAN, maire de Bussières, indique que lors de son conseil communautaire du 29 juin 2011, la communauté de communes de Balbigny s’est prononcée contre le projet de Schéma présenté par Monsieur le Préfet à la CDCI, le 9 Mai 2011. Ce projet proposait de regrouper les communautés de communes de Feurs en Forez, Balbigny et les Collines du matin. Confirmant la décision du conseil communautaire, la majorité des communes de la Communauté s’est prononcée elle aussi contre ce SDCI. Les débats au sein de la Communauté ont révélé une grande inquiétude des élus sur le devenir des communes quant à leur place dans ce nouvel ensemble proposé. Qu’il s’agisse de fiscalité, de gouvernance ou de compétence, rien aujourd’hui ne vient éclairer une vision concrète et rassurante de leur développement. En outre, pour s’engager dans un élargissement de la communauté de communes de Balbigny avec d’autres, il est préférable d’apprendre en amont à se connaitre, à partager des actions ou des projets communs et ainsi construire ensemble une vision partagée des territoires. L’ensemble des communes rurales faisant partie de la communauté de communes de Balbigny, toutes de dimensions modestes, partagent une communauté d’intérêts et d’enjeux en matière économique, touristique et culturelle qui sera fortement impacté par la construction de l’autoroute A89 et la mise en place d’une entrée à péage sur la commune de Balbigny. La réalisation d’une ZAIN, implantée autour de cette entrée, conforte la vision que demain la communauté de communes de Balbigny jouera un rôle dynamique dans le développement de l’arrondissement roannais. Au regard de ces transformations attendues dans notre territoire, il ne lui paraît pas judicieux d’engager aujourd’hui cette communauté de communes dans des constructions territoriales qui ne correspondraient pas à la pertinence de son dynamisme.

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Pour ces raisons, M. SUZAN sollicite la CDCI, afin qu’elle entérine la volonté exprimée par le Conseil communautaire du 29 juin 2011, et modifie en conséquence le projet de schéma de façon à ce que la Communauté de communes de Balbigny demeure en l’état sans aucune modification de son périmètre.

M. BARNIER, indique qu'il est obligé, en sa qualité de rapporteur général, de faire état d'un courrier faxé à l'ensemble des membres de la CDCI, par lequel six maires des communes membres de la Communauté de communes de Balbigny se sont exprimés. Il semble donc qu'il y ait 6 conseils sur 13 à ce jour qui ont délibéré contre le projet, et 7 conseils municipaux qui ont délibéré pour. Une commune a changé d'avis. Le conseil communautaire se réunit ce soir. Il aurait été opportun de se réunir avant. Le vote des communes en faveur de la proposition du préfet représente près de 68 % de la population.

M. TAITE, président de la Communauté de communes de Feurs-en-Forez, indique que les deux territoires concernés par la proposition de fusion sont d'accord à une majorité des communes, d'accord à une majorité des élus et d'accord à plus de 70 % de la population. Il ne soutiendra donc pas cet amendement et demandera aux membres de la CDCI de suivre l'avis des élus et de la population concernée.

M. SUZAN, maire de Bussières, indique que depuis la présentation du projet de schéma et notamment depuis la CDCI du 28 novembre, aucune réunion de travail ne s'est tenue entre la communauté de communes de Balbigny et la communauté de communes de Feurs en Forez. Il souligne qu'en ce qui concerne les chiffres, 6 communes avait voté pour la fusion et 7 communes avaient voté contre. Le conseil de communauté s’était prononcé à 22 pour et 22 contre, donc contre le schéma puisqu'il n’y avait pas de majorité.

Il procède à la lecture de la délibération du 4 décembre dernier par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte Colombe sur Gand, « à l'issue du vote à bulletin secret à 10 voix pour, s'est déclaré favorable à l'exploration de tous les scenarii possibles pour que la fusion des intercommunalités de Feurs et de Balbigny s'organise ». A la lecture de cette délibération, on voit bien qu'il est nécessaire de prendre du temps pour examiner les conditions du devenir de notre territoire avec un autre territoire et notamment sur l'aspect financier.

M. TAITE souhaite rappeler que les communes de la communauté de Feurs en Forez se sont exprimées a raison de 6 pour représentant 70% de la population et 6 contre. Le conseil communautaire était pour à une large majorité. Comme il l'a précisé à la dernière CDCI, il a soutenu l'amendement déposé par M. Merle pour le maintien de la communauté de communes des Collines du Matin. Aujourd'hui, il s'agit d'une nouvelle configuration comprenant la communauté de communes de Balbigny et la Communauté de communes de Feurs en Forez, avec un résultat clair net et précis, une majorité de communes, une majorité d'élus et une majorité de la population favorables. Il déclare qu'il votera contre cet amendement et souhaite que la CDCI respecte l'avis des élus, l'avis des communes et l'avis de la population.

M. PETIT, maire de Firminy, souligne que 13 communes étaient contre, alors qu'elles sont 12 aujourd'hui. Il s’étonne de ce changement d’avis si rapide sur des orientations importantes . Par ailleurs, il indique qu'en tant que conseiller général depuis un certain temps, il a toujours entendu parler l'ancien Président du Conseil Général, M. Pascal CLEMENT, du lien entre Balbigny et Roanne et jamais du lien Feurs-Balbigny. Il y était très attaché notamment par rapport à l'A89. M. PETIT estime donc qu’il faut prendre du temps pour la réflexion sur ce projet de fusion.

M. JAYOL, Conseiller Général, souligne qu'à chacune des séances de la CDCI il est rappelé les modalités de scrutin à respecter, même s’il conteste personnellement cette fameuse règle des 2/3 et des 30 voix à obtenir pour qu'un amendement puisse être validé. Dans la loi, il y a aussi des

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modalités de consultation qui ont donné un temps aux communes et aux communautés de communes pour délibérer ; ensuite la CDCI doit travailler et il y aura un nouveau temps de consultation des communes et communautés de communes. Pour lui, ce qui vient d'arriver au niveau de la commune de Ste Colombe sur Gand n'est pas recevable car nous ne sommes plus, pour le moment, dans le temps de la consultation.

M. BARNIER, rapporteur général, rappelle que d'après la loi, le projet de schéma est évolutif. Le projet de schéma a évolué avec le maintien du périmètre existant de la Communauté de communes des Collines du Matin. Aujourd'hui, dans la mesure où il y a deux intercommunalités pouvant fusionner sur 3 prévues au projet de schéma, les choses peuvent encore évoluer. Cette évolution est possible y compris au delà du 31 décembre. En conséquence, il ne peut accepter au sein de la commission le discours selon lequel tout serait bouclé.

M. SUZAN souhaite que les choses prennent un ton serein. Il rappelle que depuis le mois de mai, les élus de la communauté de communes des Collines du Matin ont fait savoir aux deux communautés de communes leur positionnement en complète opposition avec le schéma proposé par le Préfet. Effectivement, la fusion est prématurée et aucun élément concret pour le territoire n'est suffisamment clair pour envisager la fusion. Pour terminer son intervention, il retrace un compte rendu du bureau de la communauté de communes de Balbigny du mois de mai, où l'ensemble des maires de la communauté de communes sont présents : 11 maires se sont exprimés sur 13 pour que la communauté de communes reste seule à défaut d'avoir une vision claire de la fusion envisagée. Il demande donc aux membres de la CDCI de voter cet amendement.

M. BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise, rappelle qu'il a souligné tout à l'heure la nécessité de travailler à l'échelle du Roannais pour certaines questions stratégiques tout en signalant aussi que le périmètre qui servait de prétexte pour bâtir la communauté élargie n'était pas bon. Le vrai périmètre aurait été celui du Roannais tout entier; mais il y a un véritable enjeu stratégique. Il s'agit de mettre en place un outil, un syndicat mixte pour gérer les zones d'activité d'intérêt national.

M. TAITE intervient pour répondre à M. Petit que son hommage à Pascal Clément est un hommage de circonstance. Par ailleurs, il estime qu’une commune a le droit de changer d'avis, quand ce changement d'avis fait l'objet d'un vote en conseil municipal et d'une délibération. Les élus de la République doivent en tenir compte. Il termine son intervention en précisant qu'aujourd'hui une majorité d'élus, de communes, et de population est pour la fusion des deux communautés de communes.

Mme DEROCHE, Maire de Roanne, signale que sur le sujet qui est évoqué, l'avis de la ville de ROANNE compte particulièrement. L'arrivée des infrastructures et, dans un proche avenir, l'arrivée de l'A89 est un enjeu majeur pour le territoire, une opportunité qu'il faut savoir utiliser pour que ces infrastructures ne servent pas d'aspirateur et ne constituent pas un déménagement du territoire. Elle partage donc les arguments évoqués par MM. Bartholin et Suzan et demande aux membres de la CDCI de soutenir cet amendement qui est un enjeu majeur pour le Roannais compte tenu de la nécessité que Grand Roanne Agglomération, la COPLER, Balbigny travaillent ensemble afin de trouver des espaces d'échanges et de concertation pour constituer ensemble une offre économique et assurer un développement équilibré, harmonieux du département.

M. TAITE souligne qu'il est respectueux des deux agglomérations, mais si les deux agglomérations dans le département sont là pour aspirer celles qui se trouvent au dessus et au dessous, il faut qu'on ne crée plus que deux territoires.

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Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI le projet d'amendement présenté par M. SUZAN : Maintien du périmètre existant de la communauté de communes de Balbigny

M. MANDON, maire de Saint-Genest-Malifaux a quitté la séance à 16 h et donné pouvoir à M. Jean-François BARNIER.


Nombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 39Nombre de pouvoirs : 5Nombre d'avis favorables exprimés 34Nombre d'avis défavorables exprimés 9Nombre d'abstentions 1 (blanc)

RESULTATS DU VOTE : L'AMENDEMENT PROPOSE PAR M. SUZAN EST ADOPTE.

maintien en l'état du périmètre existant de la communauté de communes de BALBIGNY

° °

°

PROPOSITION DE FUSION DES CC DU PAYS DE CHARLIEU ET DU CANTON DE BELMONT DE LA LOIRE

Mme la Préfète demande s'il y a des interventions par rapport à ce périmètre.

M. BERTHELIER, maire de Charlieu, souhaite déposer un amendement concernant le territoire de la Communauté de communes de Charlieu et propose que trois communes , Vougy, Pouilly-sous-Charlieu et Charlieu participent à la création du territoire du Grand Roanne élargi. Le conseil municipal de Charlieu s'est prononcé à 21 voix sur 26 pour intégrer le Grand Roanne. Vougy s'est prononcé à 9 voix favorables sur 13 pour intégrer le Grand Roanne, et la commune de Pouilly-sous-Charlieu a mis comme condition pour rester au sein de la CC du Pays de Charlieu la création d'une communauté de communes de 24 000 habitants. Dans la mesure où les communes de Vougy et Charlieu prendraient l'engagement de rejoindre le Grand Roanne, la commune de Pouilly-sous-Charlieu suivrait.

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M. BERTHELIER indique qu'il s'est appuyé sur la notion de bassin de vie et notamment sur le document remis lors de la CDCI du 18 avril 2011. La carte du bassin de vie datant de 2003 montre qu'effectivement le bassin de vie du canton de Charlieu était légitime (bassin de 25 000 habitants). Il concerne la communauté de communes du Pays de Charlieu (18 000 habitants) et aussi tout le Sud Bourgogne (7 à 8000 habitants du Sud Bourgogne qui consomment à Charlieu et travaillent pour certains à Charlieu). Par contre, la communauté de communes de Belmont est partagée entre deux bassins de vie : celui de Chauffailles et celui de Cours la Ville. Concernant les unités urbaines, il y a une unité urbaine autour de Charlieu et une unité urbaine autour de Chauffailles qui englobait un certain nombre de communes du canton de Belmont, et une unité urbaine autour de Cours la Ville qui, elle aussi, englobait un certain nombre de communes du Canton de Belmont de la Loire . Une étude a été faite par la CCI et présentée aux élus communautaires sur les habitudes de consommation des habitants du Pays de Charlieu. Ses résultats sont parlants : les structures en place sur le territoire du Pays de Charlieu servent au territoire de Charlieu mais, par contre, un nombre peu élevé d'habitants du territoire de Belmont viennent consommer sur Charlieu. Ces derniers sont partagés pour la plupart entre Chauffailles et Cours la Ville.

Au vu des différences de bassins de vie entre des deux territoires, M. BERTHELIER s'interroge sur le fait de marier ces deux territoires pour une longue durée connaissant les difficultés de créer les équipements ensemble. Par ailleurs, par rapport au vote qui vient d'intervenir, il se demande s'il convient d'isoler le pays de Charlieu au Nord du Département. Pour ces raisons, il présente cet amendement en précisant qu'il y a une continuité territoriale entre Vougy, Pouilly-sous-Charlieu et Charlieu pour participer au territoire Roannais élargi.

Mme la Préfète indique que ces trois communes séparent la communauté de communes de Charlieu et isolent 4 autres communes de la communauté de communes (Saint Pierre la Noaille, Saint Nizier sous Charlieu, Briennon, La Benisson Dieu). Elles n'ont pas une taille suffisante pour se constituer en communauté de communes et constitueraient donc une enclave interdite par la loi.

Mme la Préfète rappelle que seuls s'imposent au préfet les amendements conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. L'amendement proposé par M. Berthelier étant non conforme à ces objectifs et orientations, il ne pourra pas être intégré au projet de schéma.

M. BERTHELIER renonce à déposer l'amendement pour que les trois communes Vougy, Pouilly sous Charlieu et Charlieu participent à la création du territoire Grand Roanne élargi. En revanche, il propose que le Pays de Charlieu, dans son intégralité, intègre le Grand Roanne même s'il reconnaît que la majorité des communes sont contre cet avis et qu'il n'y a aucune chance que l'amendement soit adopté.

Mme la Préfète indique que si le premier amendement n'était pas conforme à la loi, le second amendement qui porte sur l'intégration à Grand Roanne agglomération de 7 communes, est conforme et sera soumis au vote de la CDCI.

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M. BERTHELIER, dans ces conditions, souhaite maintenir un amendement pour que 7 communes intègrent le Grand Roanne : Charlieu, Pouilly-sous-Charlieu, Vougy, Briennon, La Bennisson Dieu, Saint-Nizier sous Charlieu et Saint Pierre la Noaille.

Mme la Préfète précise que ces communes ne se sont pas prononcées mais que c'est à la commission de décider. Tout membre de la CDCI peut déposer un amendement qui doit être voté au 2/3 pour être retenu. Pour Mme la Préfète, l'amendement est tout à fait légal et elle sera obligée de le soumettre au vote de la CDCI s'il est maintenu.

M BERTHELIER indique qu'il décide de retirer son amendement.

M. AVOCAT, président de Grand Roanne Agglomération, informe la Commission qu'il présente un amendement au nom du maire de VOUGY qui l'a saisi. La commune de Vougy, qui est en continuité territoriale directe avec Grand Roanne Agglomération, a délibéré le 29 juin 2011 en validant le souhait du conseil municipal que la commune soit partie prenant du périmètre de la nouvelle communauté d'agglomération . L'amendement serait donc le suivant : retrait de la commune de Vougy du périmètre de la Communauté de communes de Charlieu et rattachement au périmètre du Grand Roanne. M. AVOCAT soutient cet amendement.

Mme la Préfète déclare que cet amendement est tout à fait conforme à la loi.

M. LACOTE, maire du Cergne, président de la Communauté de communes du canton de Belmont rappelle que lorsque la communauté a voté au mois de juillet, elle connaissait le résultat de la communauté de communes de Charlieu. La communauté s'est donc engagée avec la communauté de Charlieu en toute connaissance de cause, d'autant plus qu’elles ont construit ensemble un SCOT, et mutualisé du personnel. Le document qui été élaboré résume que les deux communautés de communes sont des sœurs siamoises (le total des recettes de dotation est de 238 par h et 236 pour la communauté de communes du Pays de Charlieu). Les deux communautés exercent les 6 mêmes compétences.

Il indique qu'il s'est battu contre son conseil municipal et contre 7% de ses administrés qui demandaient le rattachement au Département du Rhône. Il aurait le sentiment d'être floué si une commune de la communauté de communes du Pays de Charlieu devait s'en aller. Il signale que les oui représentent 70 % et que la majorité des deux tiers pour ces communautés de communes est atteinte pour choisir la fusion. Il termine son intervention en précisant que si les communes « s'effilochent » , trois communes du canton de Belmont demanderont leur rattachement au Rhône et 3 communes à la Saône et Loire. Depuis le mois d'avril, il s'est battu pour l'unité du canton et si une commune devait s'en aller, cela serait un échec pour lui.

M. BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise, est étonné de ce qui se passe. La carte proposée était incohérente sur le Département et particulièrement sur le Roannais mais il y avait une exception, sur le Bassin de Charlieu et de Belmont.

M. AVOCAT, président de Grand Roanne Agglomération, souhaite préciser que personne n'a le monopole de la bonne vision de la cohérence des territoires. Il est porteur d'un amendement au nom du maire de Vougy, et demande à Mme la Préfète de le soumettre aux voix, s'il est conforme , sachant que la commune de Vougy aura d'autres possibilités de rejoindre, si c'est son désir, la communauté nouvelle du Grand Roanne.

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Mme la Préfète rappelle que l'amendement va être soumis au vote.

M. DEFAYE, Conseiller Général du canton de Belmont, rejoint les propos du président de la communauté de communes du canton de Belmont. Il signale que la communauté de communes a voté confortablement la fusion laquelle semblait la meilleure des solutions, avec une certaine cohérence. Les communautés ont travaillé pour la création du SCOT, les contrats de rivière et la préparation d'un contrat de développement durable. Si plusieurs communes, voire une commune de la communauté de communes de Charlieu changeait de position, il verrait mal la communauté de communes de Belmont continuer la fusion avec la communauté de communes de Charlieu. Elle n'aurait plus d'intérêt à le faire et pourrait rester seule ou bien aller vers le Rhône ou la Saône et Loire. Il termine son intervention en rappelant qu'il se prononce pour la fusion des communautés.

Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI le projet d'amendement présenté par M. AVOCAT au nom du maire de VOUGY: sortie de la commune de VOUGY de la communauté de communes du pays de Charlieu pour rejoindre la Communauté d'Agglomération du Grand Roanne.


Nombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 39Nombre de pouvoirs : 5Nombre d'avis favorables exprimés 14Nombre d'avis défavorables exprimés 27Nombre d'abstentions 3 (blancs)

RESULTAT DU VOTE : L'AMENDEMENT EST REJETE.


M. BARNIER attire l'attention des membres de la CDCI sur ce type d'amendement qui est lourd de conséquences pour la vie des communautés de communes. Il pense que les électeurs ne pardonneraient pas aux élus de prendre des décisions à la hussarde qui seraient de nature à déstabiliser des secteurs. Il se félicite du fait que cet amendement n'ait pas été adopté compte tenu du travail qui a été fait depuis des années dans les secteurs concernés.

M. GIRIN, président de la Communauté de communes du Pays d'Urfé, s'interroge sur les dispositions applicables lorsqu'une commune membre d'une communauté de communes souhaite en sortir. Faut-il appliquer la règle des deux tiers ?

Mme la Préfète rappelle que dans le cadre général du SDCI, c'est la loi de décembre 2010 qui s'applique. Sinon dans la procédure normale, une commune peut toujours se retirer et enclencher la procédure de droit commun.

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PROPOSITION DE FUSION DE LA CA DE SAINT-ETIENNE METROPOLE ET DE LA CC DU PAYS DE SAINT-GALMIER

Mme la Préfète demande s'il y a des interventions par rapport à ce périmètre.

Mme GIRARDON, présidente de la Communauté de communes du Pays de Saint Galmier, indique qu'elle souhaite déposer un amendement pour prendre en compte un nouvel élément. Les élus de la CCPSG ont pris note de la volonté exprimée par les élus des deux communes de La Fouillouse et d’Andrézieux Bouthéon de lancer une procédure de sortie de notre territoire.Elle propose donc de voter un amendement qui acte le départ de ces deux communes et qui acte la volonté des 10 autres communes de poursuivre leur action au sein de leur territoire ainsi respecté.

Au nom de ses 10 collègues, Mme GIRARDON voudrait appeler l'attention une dernière fois sur la situation dans laquelle la CCPSG se trouve aujourd’hui. Aucune concertation préalable, aucune information ne leur laissait présager une telle proposition. Les élus ont à se défendre face à une proposition qui manifestement va bien au-delà de ce que la loi impose : 44 000 habitants, un périmètre cohérent, une appartenance au Forez, un projet de territoire et les moyens de le conduire, les 5 arguments avancés dans le projet préfectoral ont tous été facilement réfutés.

Mme GIRARDON insiste sur le fait qu'au regard de la loi, la CCPSG n'est ni dans le même bassin de vie, ni dans la même unité urbaine. Les élus ont expliqué aux habitants et organisé un débat public. Un débat sur l’intercommunalité qui a priori n’intéresse personne a réuni plus de 2000 participants. Dans le même temps la consultation des conseils municipaux et des EPCI a été lancée : 36 votes favorables contre 27.

Mme GIRARDON souhaite exprimer la déception et la colère d’un territoire qui n’a toujours pas son mot à dire. Elle rappelle que M. Vincent lui-même a écrit à tous les élus en sa qualité de sénateur - « il s’attachera à défendre et promouvoir nos territoires en gardant toujours à l’esprit le sens de l’intérêt général et en préservant les principes de solidarité, de démocratie et de respect de chacune de nos collectivités ». On lui dit qu’il faut se donner le temps avant toute décision d’élaborer un compromis acceptable par les parties. Or, la proposition unilatérale de SEM n’est en aucun cas un compromis. Le 28 novembre, lors de la dernière réunion de la CDCI, le président de SEM a dit ici avoir une proposition à faire. Voici la proposition qui a été faite et qui vient d'être confirmée par écrit. « Fusionnez avec SEM pendant 2 années et je m’engage à vous laisser partir au terme de ces 2 ans. D’ici là j’aurai pu percevoir la bonification de dotation espérée de quelque 14 M€. 14 M€ et non pas les 30M€ qui seraient attachés aux 5 années prévues par la loi à condition que le fameux coefficient d’intégration fiscale tiré par le haut par la CCPSG reste à ce niveau ». D'après Mme Girardon, le Président de SEM engage sa parole mais aussi la parole d’un conseil d’agglomération qui a priori n’a pas été consulté. Et en 2015, puisque sa proposition court de 2011, avec la validation du schéma proposé par Mme la Préfète, au 1er janvier 2015 il lui serait peut-être possible de choisir la sortie ? Or, personne à ce jour n’est en capacité de lui dire si légalement cela sera possible et dans quelles conditions. Comment qualifier cette proposition qui lui est faite ? Un détournement de la loi pour profiter d’une aubaine financière ? Et tout cela pour permettre à SEM de percevoir quelque 14 M€ ? Une goutte d’eau au regard de son budget. Ce type d’arrangement n’est pas compatible avec l’idée que l’on doit se faire d’une conduite responsable des affaires publiques. Cette logique purement d’opportunité financière fait d’ailleurs fi des arguments préfectoraux tout en prenant en otage un territoire et ses habitants. Si ce n’est pas le cas, si le véritable motif n’est pas financier, alors pourquoi se précipiter ?

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Mme GIRARDON exprime le souhait d'avoir du temps pour travailler sur les compétences, les paramètres financiers et fiscaux, le devenir des personnels, la gouvernance…Elle précise qu'elle a une autre proposition à faire à SEM. Plutôt que de fusionner dans la précipitation, elle souhaiterait pouvoir travailler avec SEM à un véritable projet de territoire et demande, pendant les 12 mois à venir, d'approfondir les axes de réflexion et les conséquences réelles d’une fusion. Au terme de cette réflexion, une décision pourra être prise en toute connaissance de cause. La CCPSG, comprenant les difficultés financières de SEM, a par ailleurs fait une deuxième proposition, honnête, de convention partenariale sur les grands équipements et les enjeux majeurs d’échelle métropolitaine. Elle ne souhaite pas que le président de SEM réponde à nouveau que ce que veut SEM, ce serait uniquement bénéficier du niveau d’intégration de la CCPSG pour obtenir une hypothétique majoration de la dotation d’intercommunalité et ce pendant 2 ans. Ce marché de dupe ne sera en réalité bénéfique pour personne à la sortie. Elle poursuit en indiquant qu’au bout de 2 ans, "fini le pactole", puisque les compétences ne seront pas reprises. Par contre les services de proximité seront mis à mal et le territoire de la CCPSG aura perdu sa vitalité. Il ne sera d’ailleurs plus représenté en tant que tel dans toutes les instances où il siège aujourd’hui et qu’il finance ( aéroport, ZAIN, SAEM patrimoniale, Loire télé…). Elle ajoute que SEM aurait pu aller chercher ce "pactole" si elle avait décidé de développer les services plutôt que de miser sur des fonds de concours aux communes pour des actions d’échelle communale. Elle aurait ainsi pu gagner largement autant que ce qu’elle espère aujourd’hui, quelque 8 M€ par an selon les experts.

Pour terminer son intervention, Mme GIRARDON rappelle aux membres de la CDCI qu'en votant ils vont cautionner ou pas la fin programmée d’un arrondissement qui se verrait ainsi amputé d’une partie de son territoire et de son dynamisme.

M. le Sénateur FOURNIER déclare qu'il soutiendra l'amendement de Mme Girardon qui lui semble un amendement de sagesse, et qui acte la volonté de deux communes Andrézieux-Bouthéon et La Fouillouse de rejoindre Saint-Etienne Métropole. Cet amendement tient compte de l'avis unanime des autres communes et aussi d'une très grande partie de la population. Il souligne qu'il a participé à un certain nombre de réunions, avec des centaines de personnes qui étaient quasiment toutes du même avis .

Concernant le schéma, il souhaite rappeler ce qu'il a dit au cours de la réunion du 28 novembre. Il a rencontré très récemment le Premier Ministre et lui a demandé si les propos qu'il avait tenus lors du congrès des maires étaient toujours d'actualité. Le Premier Ministre lui a confirmé qu'il avait donné ses consignes aux préfets, notamment que ne devaient figurer dans le schéma que les projets qui faisaient l'objet d'un large consensus. C'est un souhait non seulement du Premier Ministre mais d'une grande majorité des membres du gouvernement y compris de Philippe Richert, Ministre chargé des collectivités locales. Donc ne devrait figurer au schéma que ce qui fait l'objet d'un large consensus.

M. TAITE, président de la Communauté de communes de Feurs-en-Forez, souscrit aux propos de Mme Girardon et soutiendra l'amendement.

M. FRECENON, vice-président de Saint-Etienne Métropole signale qu'il a bien entendu le plaidoyer de Mme Girardon et qu'il ne faut pas crisper la situation au point d'arriver à un affrontement . Il veut dire à Mme Girardon que les communes qui sont à l'intérieur de SEM n'ont pas le sentiment d'être brimées, ni d'aller contre leur territoire. Il faut abandonner cette position crispée et dure disant que si nous fusionnons, nous sommes perdus et que l’on ne nous entendra plus. Il témoigne qu'à SEM, il a entendu les mêmes arguments. SEM a commencé avec une poignée de convaincus 22 puis 27. Et, aujourd'hui nous discutons dans le cadre du G4 avec le Nord Isère, Grand Lyon, Pays Viennois. En conséquence il plaide pour qu'on décrispe la situation et, quoiqu'il arrive, à l'issue de cette CDCI qu'on ne parte pas en guerre les uns contre les autres .

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M. VINCENT, Sénateur-maire, répond à Mme Girardon en précisant que, sur le ton de son intervention, il ne s'y retrouve pas. Il précise que ce n'est pas sur ce ton qu'on doit aborder les relations entre élus, même quand un projet ne convient pas. Il ne faut pas qu'à partir de cette loi et des propositions du préfet Soubelet et de Mme la Préfète on arrive à une guerre des communes qui n'a aucun sens. Il pense objectivement qu'il y a un vrai bassin de vie entre SEM et CCPSG.

Ensuite, il rappelle qu'il a demandé à Mme Girardon en mai dernier ainsi qu'aux maires des 12 communes concernées de les rencontrer. Mme Girardon a refusé cette rencontre jusqu'à la semaine dernière où a eu lieu un échange. Il est ressorti très clairement de cet échange que dix communes sont opposées à ce projet.

Il précise qu'il est redevable du vote du conseil de communauté de SEM. Les 43 maires n'ont jamais été consultés sur l'amendement que Mme Girardon propose, un amendement de découpage de la communauté. Il ne soutiendra pas cet amendement car il n'est pas du tout mandaté pour le faire. Concernant la dotation spécifique de l'Etat, la dotation supplémentaire irait aussi dans les communes du Pays de Saint Galmier. Il estime que c'est bien que la commission soit au courant de cette proposition qu'il considérait à l'époque comme une proposition susceptible de mettre les problèmes sur la table, et d'acter cette séparation si cela ne fonctionne pas.

Il souhaite aller plus loin aujourd'hui car il voit bien que l'ambiance qui s'est créée ou a été constituée affecte aujourd'hui très clairement la mise en œuvre de cette proposition. Néanmoins étant lié par le vote de ses collègues et les discussions nombreuses entre vices -présidents, il ne souscrira pas à l'amendement et proposera à Mme Girardon une autre voie qui, il l’espère, lui agréera parce qu'elle est plus facile à mettre en œuvre, et qu'elle lui garantira la possibilité d'étudier sa proposition de convention particulière sur la gestion d'un certain nombre d'équipements de Loire Sud. Il lui propose donc d'accepter le schéma et de se donner les premiers mois de 2012 pour sa mise en œuvre afin d'étudier ladite convention sous l'autorité de Mme la préfète. Il n'est pas partisan d’imposer de force des choses durables aux communes. S’il apparaît que la mise en œuvre du schéma n’est pas possible en l’état, les élus de SEM en tireront les conclusions et prendront acte que seules les communes de la Fouillouse et d’Andrézieux-Bouthéon adhéreront à la communauté d’agglomération. Personne à SEM ne souhaite se lancer dans un projet intercommunal agrandi dans une ambiance invraisemblable.

Dans cette hypothèse, les deux communautés acceptent de perdre la contribution spécifique de l'Etat sauf s’il y avait un accord final en fin d'année. Il le regrette pour le territoire, mais c'est la proposition qu'il fait à Mme Girardon. Il a toujours été dans l'esprit d'essayer de tirer le meilleur pour le territoire. Il pense que Mme Girardon se trompe sur le fond ; sur le long terme, l'intérêt de la CCPSG n'est pas celui qu'elle pense. Il respecte néanmoins son point de vue. Il propose donc une démarche très pragmatique. Quand les élus auront suffisamment discuté, ils constateront ce qui est concrètement possible de faire, en sachant qu'il n' est pas dans son esprit d'intégrer au forceps des communes dans un projet qui n'aurait pas de sens. Il propose de ne pas voter l'amendement. Par contre, pour en avoir discuté avec les vice-présidents, il confirme que SEM qui assume le redressement qui se poursuivra dans le temps, n'a pas besoin de ces 15 millions d'euros même si cela l'aurait aidé. Voilà l'état d'esprit des élus de SEM, ouvert et pragmatique.

Mme la Préfète intervient sur un point réglementaire pour préciser que la proposition de M. Vincent est tout à fait possible au regard de la loi et indique qu'elle prend la décision de ne pas signer immédiatement l'arrêté de périmètre incluant la CCPSG dans SEM dans la mesure où elle a toute l'année 2012 pour mettre en œuvre les opérations prévues au schéma. A cet égard, un délai de 6 mois pourrait être donné. Si les élus arrivent à un consensus et font une proposition commune d'amendement, elle indique que la CDCI se réunira à nouveau.

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Mme GIRARDON remercie Mme la préfète pour ces précisions importantes et souhaite répondre aux deux interventions. A M. Freycenon, elle répond qu'elle comprend qu'il soit un maire heureux à SEM et s'en félicite. La différence est que la CCPSG n'est pas dans le même arrondissement, pas dans le même bassin de vie, pas le même CDRA, et se trouve dans un SCOT que les élus ont dénoncé. Il y a donc beaucoup d'écueils et de fragilité dans cette construction. Il faut d'abord travailler ensemble avant d'imaginer que l'on puisse faire une fusion entre les communautés.

Elle répond, par ailleurs, à M. VINCENT qu'elle entend avec intérêt sa proposition. Évidemment que les élus ont besoin de Saint-Etienne. C'est le sens de sa proposition quand elle a proposé des conventions partenariales pour agir sur certains équipements (université, l'hôpital). Sur le ton, qu'il a dénoncé, elle souhaite préciser qu'il est vrai que quand on est dans la situation dans laquelle on a mis la CCPSG, on a besoin de se faire entendre et de dire les choses d'une façon ferme. Concernant le découpage, elle rappelle qu'elle ne propose pas de découpage mais que les communes de La Fouillouse et Andrézieux Bouthéon ont fait le choix de sortir du territoire pour adhérer à SEM. Elle ne les a pas sollicitées mais acte une situation. Ces deux communes ont la volonté de s'en aller. S'agissant de la dotation de l'Etat, elle précise qu'on ne sait pas ce que sera le montant de cette dotation en définitive. Ces dotations sont gelées et ont un montant global connu et ce qui sera donné à certaines agglomérations le sera au détriment de certaines communautés de communes et de certaines communes. Par ailleurs, elle estime que s’il est bien d’avoir des moyens supplémentaires, encore faut il savoir à quoi ils seront affectés, un projet commun entre les 2 communautés restant à définir.

M. AVOCAT, président de Grand Roanne Agglomération, est complètement en phase avec l'expression de la communauté d'agglomération de SEM. Il croit aux rôles structurants des agglomérations dans le développement territorial et c'est ce qui ressort des 12 années qu'il a passées à la commission aménagement du territoire de la région qu'il a présidée pendant les six dernières années. Cela n'exclut pas que cela englobe une dynamique des territoires péri-urbains et péri-ruraux qui sont à dominante plus rurale. Notre département a besoin d'agglomérations fortes. C'est pourquoi il ne pourra pas voter l'amendement.

M. TAITE, président de la Communauté de communes de Feurs-en-Forez, souhaite dire très clairement que les élus de la CCPSG ne sont pas responsables du fait que Saint-Etienne se vide et que Saint-Etienne est la seule commune de France de plusieurs centaines de milliers d'habitants qui se vide. Si Saint-Etienne était une ville en pleine expansion, il pense qu'elle ne serait pas en train d'annexer la communauté de commune de Saint-Galmier.

M. VINCENT souhaite préciser que Saint-Etienne ville centre perd des habitants depuis longtemps mais l'agglomération SEM n'en perd pas. On parle ici de regrouper des intercommunalités.

En réponse à Mme Girardon qui a dit qu'il était un maire heureux à SEM, M. FRECENON souligne qu'il préférerait qu'elle dise qu'il est un maire déterminé.

M. BERTHEAS, président de Loire Forez, souhaite apporter une précision sur les amendements. Logiquement ils doivent se faire par rapport à une vision de territoire et une réalité de besoins des habitants auxquels on souhaite répondre. On parle beaucoup de bassins de vie, de réalités de déplacements entre les territoires. Il croit que les territoires ne sont pas rigides, on n'est pas dans des frontières déterminées, cela bouge dans tous les sens : il y a beaucoup d'habitants de Loire Forez qui travaillent sur SEM et le Pays de St Galmier ; beaucoup d'habitants de Saint-Bonnet le Château

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travaillent sur l'agglomération de Loire Forez, ce qui veut dire que les territoires s'interpénètrent au quotidien dans tous les sens .

Il comprend tout à fait les réactions des élus sur leurs communes et leurs communautés. Il a discuté avec les élus de SEM, de CCPSG et certains élus de Balbigny, et d'autres pour le Roannais. Les élus sont tous animés de la même volonté d'essayer de trouver la meilleure solution possible pour développer, aménager leurs territoires, répondre aux besoins des habitants et créer les meilleurs conditions possibles pour l'avenir. Il redit que lorsque les gens ont peur de l'avenir, ils se raccrochent à leur passé et qu'on ne construit pas l'avenir en regardant dans le rétroviseur. Par contre, on peut s'appuyer sur le passé pour essayer de développer quelques qualités. Il ne croit pas aux intégrations de force dans des structures et regrette que depuis un an, les discussions soient parties sur de mauvaises bases, en tout cas sur certains territoires.

Il entend que Mme Girardon et les élus du PSG ont la volonté de développer leur territoire de la meilleure façon qu'il soit possible pour eux. Personne ne peut le contester ; c'est particulièrement défendable et tout le monde peut l'entendre. Mais, il rejoint aussi M. Avocat sur la réalité des agglomérations structurantes car il est absolument indispensable que les élus réfléchissent à la structuration du territoire.

Il indique que les élus sont confrontés actuellement non seulement à la réforme des collectivités, par le travail qui est fait aujourd'hui mais aussi à la réforme de la fiscalité et que ce n'est pas simplement dans la recherche d'agrégations de collectivités qu'ils trouveront les réponses. Ils les trouveront en fonction des réalités auxquelles ils sont confrontés sur les territoires, dans l'utilisation des complémentarités. Il a entendu le fait que les élus du PSG ont une volonté très forte. Il est aussi attentif à la proposition d’ouverture de M. Vincent. A partir du moment où Mme Girardon répond positivement à la proposition de M. Vincent, et à condition de se donner suffisamment de temps pour que ces deux communautés puissent avoir une vision plus précise des conditions dans lesquelles le rapprochement pourrait se faire, il estime que c’est une solution de bon sens.

En conclusion, il ajoute qu'au niveau de Loire Forez, les élus sont aussi ouverts à la discussion avec l'ensemble des territoires voisins, particulièrement avec SEM sur de grands équipements structurants, par exemple l'université . L'université est un équipement dont on a besoin globalement pour l'ensemble de nos territoires et qui développe notre attractivité. Or, aujourd'hui, l'université est portée par un territoire central. Si l'agglomération de SEM souhaite discuter avec d'autres territoires autour de l'université, en ce qui le concerne, il sera prêt à le faire rapidement.

M. FAVERJON, vice président de Saint-Etienne Métropole quitte la séance à 17 h 30 et donne pouvoir à M. Philippe KIZIRIAN, 1er vice-président de Saint-Etienne Métropole.

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Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI le projet d'amendement présenté par Mme GIRARDON: Maintien du périmètre existant de la communauté de communes du Pays de Saint Galmier en actant le départ des communes d'Andrézieux Bouthéon et La Fouillouse


Nombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 38Nombre de pouvoirs : 6Nombre d'avis favorables exprimés 24Nombre d'avis défavorables exprimés 20

Résultat du vote : l'amendement est REJETE.


Mme GIRARDON remercie les membres de la CDCI qui ont voté cet amendement pour la solidarité qu'ils ont manifestée. Elle remercie M. Vincent et espère qu'ils vont effectivement pouvoir travailler sur d'autres bases et avec d'autres perspectives. Elle est à sa disposition pour démarrer sur de nouveaux fondements, peut être avec l'aide des services de l'Etat.

Mme la Préfète souligne que l'aide des services de l'Etat lui est acquise et qu'elle a 6 mois devant elle.

Mme la Sénatrice CUKIERMAN indique qu'elle a volontairement choisi de ne pas s'exprimer jusqu'à ce moment là de la CDCI. Pour elle, le choix qui a été fait, et demandé par la majorité, du vote à bulletin secret rend très difficile une discussion de ce type où chacun peut bien évidemment dire une chose et faire dans le secret du vote ce qu'il souhaite. Elle constate que le projet tel qu'il va être proposé n'est malheureusement pas partagé par une partie des élus, et qu'il l'est par une autre partie . Il a permis sur certains territoires des avancées, et sur d'autres il laisse des insatisfactions.Concernant la situation financière tendue des collectivités territoriales, elle rappelle, contrairement à ce qui a été dit, qu'elle n'est pas qu'une question de pactole mais de financement des projets pour nos concitoyens. Elle a entendu des approches différentes sur ce que doivent être ces projets. En tout état de cause, ces motifs financiers ne sont pas à balayer d'un simple revers de manche parce qu'ils sont aussi la nécessité d'un partage des richesses à l'échelle du département pour répondre aux enjeux de demain . Elle précise qu'elle a personnellement évolué sur certains votes, et conservé sa position sur d'autres. Elle a fait le choix de venir aujourd'hui, alors qu’elle aurait pu participer à d'autres débats tout aussi importants.

A son collègue, le Sénateur FOURNIER, elle souhaite dire qu'elle regrette que le premier ministre ne nous ait pas informés collectivement car le vote du schéma est le fruit de la décision d'une majorité parlementaire mise en œuvre par le gouvernement. Il n'est nullement de la responsabilité des fonctionnaires quels qu'ils soient et quelle que soit leur place, fût elle la plus haute. Il est lui-même chef d'orchestre de la valse des mercredis et donc il sait à juste titre faire des changements en fonction de ses désiderata. Elle précise que les membres de la CDCI auront à se prononcer sur un

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schéma qui, de toute façon, par la méthode qui a été choisie qui est celle de la loi, telle qu'elle est appliquée par volonté gouvernementale, n'est pas la bonne. Elle souligne qu'en discutant et en se laissant du temps, les choses avancent et dans la bonne intelligence. Elle regrette la précipitation.

Après avoir consulté ses collègues, M. BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte Roannaise, demande que puisse s'appliquer au secteur du Roannais, ce qui a été proposé à SEM et à la CCPSG : à savoir donner du temps au temps et suspendre l' arrêté en quelque sorte. Il souhaite que ce temps leur soit donné pour que la réflexion se poursuive.

Mme la Préfète répond que cela est possible réglementairement mais que pour conduire un dialogue il faut néanmoins être deux.

M. AVOCAT, président de l'agglomération, indique qu'il a un mot qui vient spontanément : « enfin », car cela fait des mois que les élus offrent un cadre, une méthode, un calendrier de dialogue dans lequel se sont inscrits d'autres élus, maires et présidents de communautés de communes. La porte est ouverte. Le 20 décembre prochain (à 18 h) les élus ont un atelier où toutes ces questions vont être débattues. Il précise qu'il va rencontrer MM. Bartholin, Barret ,Thivent pour leur proposer de signer la prochaine convocation.

Mme la Préfète indique qu'elle adoptera donc la même conduite pour le périmètre de l'agglomération de Roanne que pour St Etienne et St Galmier. Au terme de 6 mois, les élus viendront lui présenter leurs conclusions, ce qui pourra conduire à réunir cette commission.

M. AVOCAT remarque que 6 mois ont été perdus mais qu’ils sont devant nous.

Mme la Préfète rappelle que l'année 2012, comme l'a indiqué M. le Sénateur Fournier, peut être mise à profit pour poursuivre la concertation.

M. BARRET, Président de la Communauté de Communes du Pays de La Pacaudière, indique à M. AVOCAT que son conseil communautaire ne lui a pas donné la possibilité de signer cette lettre. Il doit donc demander à son conseil mais cela ne remet pas en cause le principe du courrier.

Mme GIRARDON signale qu’avant d’apporter une réponse à M. Vincent, elle souhaite également, auparavant, en saisir son conseil communautaire.

° ° °

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Examen et vote des amendements concernant les syndicats

M. BARNIER, rapporteur général, demande de lever provisoirement le vote à bulletin secret pour les amendements concernant les syndicats intercommunaux et de procéder au vote à bulletin secret pour le vote final du schéma validant l'ensemble des amendements.

Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI la demande de M. BARNIER : suspension du vote à bulletin secret pour les amendements concernant les syndicats.

VOTE

Résultat du vote : la demande est acceptée à l'unanimité

M. BARNIER rappelle que dans le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale est proposée la suppression de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes suivant 2 principes : la suppression des syndicats inclus en totalité dans les nouveaux périmètres d’EPCI à fiscalité propre lorsque ces syndicats ont pour compétence l’eau, l’assainissement ou les transports scolaires et la suppression des syndicats signalés par la Direction Départementale des Finances Publiques pour leur activité réduite.

Si le dernier principe ne pose de problème à personne, il considère qu'il n’en va pas de même du premier de ces principes, en particulier lorsque ces syndicats ont pour compétence l’eau. En effet, si la suppression était confirmée, que deviendrait la compétence eau potable, essentielle et vitale pour nos communes ? Deux solutions seulement sont possibles : reprise de la compétence par l’EPCI à fiscalité propre concerné ou par la commune. Aucun des EPCI à fiscalité propre concernés ne veut prendre cette compétence. En effet, beaucoup d’EPCI à FP seront en pleine restructuration du fait de la mise en œuvre du schéma. Ils devront gérer l’arrivée du ou des nouveaux EPCI à FP, harmoniser leurs compétences, leur gouvernance, leur fiscalité. Les autres EPCI à FP ne veulent pas non plus de cette compétence eau, qui alourdirait particulièrement leur gestion ou les conduirait à la déléguer au secteur privé. Par ailleurs, aucun texte ne peut imposer à un EPCI la prise de telle ou telle compétence. Reste alors le retour de la compétence aux communes, ce qui n’est pas l’esprit de la loi.

Pour toutes ces raisons, M. BARNIER dépose donc l'amendement pour que tous les syndicats intercommunaux disposant de la compétence « eau potable » soient retirés du projet de schéma.

Les syndicats concernés sont les suivants :

•1- Syndicat des eaux de l'Isable (Villemontais)•2- Syndicat d'études, d’exécution et de distribution d'eau potable de St Andre d'Apchon et Arcon•3- Roannaise de l'eau (syndicat mixte)•4- SI à vocation multiple des eaux de la Teyssonne (la Pacaudiere)•5- Sivom des Bois Noirs et de la Madeleine (la Tuilière)•6- Syndicat d'alimentation en eau potable de la Vêtre (St Priest la Vêtre)•7- SI des eaux Leigneux St-Sixte•8- SI des eaux du Lignon (Cleppe)•9- Syndicat des eaux de Bussieres-Sainte Agathe•10- Syndicat d'eau potable du val de Curraize (St Romain Le Puy)•11- SI des eaux du Cotayet (Ecotay l'Olme)•12- SI des eaux de la Vidrezonne (Lezigneux)

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•13- Syndicat des eaux d'Unias, Craintilleux Veauchette•14- SI des eaux de Grimard-Montvadan (Champdieu)•15- Syndicat des eaux et de l'assainissement de Chazelles-Viricelles•16- Syndicat des eaux de la Citre à la Mare (Marols)•17- SI eaux du Pertuiset (Unieux)•18- SI des eaux du Dorlay (Farnay)•19- SI des eaux de Cellieu et de Chagnon•20- SI d'alimentation en eau de la Moyenne Vallée du Gier•21- Syndicat des eaux St Chamond-l'Horme•22- Syndicat des eaux Cotatay-Ondenon (le Chambon Feugerolles)•23- Syndicat des Barrages (Firminy)•24- SI production eau potable du sud de la plaine du Forez – Siprofors (Andrezieux – Bouthéon)•25- SI étude exécution projet adduction eau Pelussin Roisey Bessey Malleval•26- SI des eaux de la Fontaine de l'Oronge (Lupe)•27- SI de production d'eau potable du canton de Pélussin (Syndicat mixte)•28- SI des eaux Rhône Pilat (Pélussin)

M. BARNIER rappelle que la liste a été remise sur table et demande aux membres de la CDCI de vérifier si des syndicats ont été oubliés.

M. TAITE, président de la Communauté de communes de Feurs-en-Forez, signale que la liste remise sur table ne comporte pas le Syndicat d'assainissement agricole de la Vesne.

M. le Secrétaire Général répond qu'effectivement le Syndicat d'assainissement agricole de la Vesne ne figure pas dans la liste déposée sur table et indique à M. TAITE qu'il est à rajouter sur la liste comme le 29ème syndicat, s'il n'y pas d'opposition.

M. BARNIER est d’accord pour rajouter ce syndicat à la liste présentée.

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Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI le projet d'amendement présenté par M. BARNIER : Maintien des 28 syndicats d'eau et du syndicat d'assainissement d'assainissement agricole de la Vesne



Résultat du vote : l'amendement est adopté à l'unanimitéMaintien des 28 syndicats eau et du syndicat d'assainissement agricole de la Vesne

° ° °

Mme la Préfète demande les autres amendements concernant les syndicats.

M. BARNIER rappelle la demande qui émane du Président du Conseil Général de la Loire se faisant l'écho de tous les syndicats de coopération intercommunale de transport scolaire qui existent dans le territoire et qui fonctionnent très bien. Ce sont les autorités organisatrices de second rang et il est important de pouvoir les maintenir.

M. le Secrétaire Général rappelle les 5 syndicats scolaires qui sont concernés.

Syndicat de gestion du RPI Magneux Haute Rive et Mornant en ForezSyndicat de ramassage scolaire des Monts du Forez (Saint Bonnet le Courreau)Syndicat de ramassage scolaire du Pays d'Astrée (St Etienne le Molard)Syndicat des transports scolaires de la Région BoennaiseSI ramassage scolaire de Bard Lérigneux Roche

Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI le projet d'amendement présenté par M. Barnier, au nom du Président du Conseil Général de la Loire : Maintien des syndicats de transports scolaires.



Résultat du vote : l'amendement est adopté à l'unanimitéMaintien des syndicats de transports scolaires

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Mme la Préfète demande s'il y a d'autres amendements par rapport aux syndicats intercommunaux et syndicats mixtes. Aucun autre amendement n'est déposé.

En conséquence, est maintenue dans le projet de schéma de coopération intercommunale la dissolution de trois syndicats :

– le Syndicat intercommunal pour assainissement non collectif du Plateau Pélussinois,– ainsi que les deux syndicats signalés par la DDFIP pour leur activité réduite :

* Syndicat mixte d'Urfé (Saint-Germain-Laval) * Syndicat de gestion des stations réémettrices de télévision de Noirétable et Saint-Just-en-

Chevalet

° °

° III - Avis de la CDCI sur le projet final de schéma départemental de coopération intercommunale

Mme la Préfète rappelle que le vote final sur l'ensemble du projet de SDCI a lieu à la majorité simple, c'est à dire à la majorité des membres présents et des pouvoirs. C'est le vote qui valide l'ensemble du travail qui a été fait au sein de la CDCI depuis la présentation du projet de schéma le 9 mai, en prenant en compte les amendements adoptés au cours de la réunion du 28 novembre et de la présente réunion.

Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI le projet final de schéma départemental de coopération intercommunale :

VOTE DE LA CDCI A BULLETIN SECRET

sur le projet de schéma de coopération départementale de coopération intercommunale

Nombre de membres de la CDCI : 45Nombre de membres présents : 38Nombre de pouvoirs : 6Nombre d'avis favorables exprimés 27Nombre d'avis défavorables exprimés 17

RÉSULTAT DU VOTE : AVIS FAVORABLE SUR LE PROJET FINAL DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

M. le Sénateur VINCENT et M. PETIT, Maire de Firminy, ont quitté la séance à 18 h. M. VINCENT a donné pouvoir à M. le Sénateur FOURNIER. M. PETIT a donné pouvoir à M. SUZAN, maire de Bussières.

MI.

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IV - Avis sur le projet de création du syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Etienne Bouthéon

Mme la Préfète donne la parole à M. le Secrétaire Général pour présenter le projet de création du syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Etienne Bouthéon qui est en dehors du schéma.

M. le Secrétaire Général rappelle la procédure de création qui a recueilli l'accord de l'ensemble des membres du syndicat composé du Département de la Loire, de Saint-Etienne Métropole, de la CCI de Saint-Etienne et Montbrison, de la communauté de communes du Pays de Saint-Galmier et de la communauté d'agglomération de Loire Forez.

Le préfet doit préalablement recueillir l'avis de la Commission départementale de coopération intercommunale. Cet avis n'est que consultatif. Le vote se fait à la majorité simple.

Compte tenu de son objet, il a vocation à gérer l'aéroport de Saint-Etienne Bouthéon. La fiche sur table reprend un certain nombre d'éléments tant dans la composition de son conseil que pour ce qui concerne les participations qui sont apportées par chacun des membres.

M. BARNIER, rapporteur général, souhaite qu'on puisse voter à main levée.

Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI la demande de M. BARNIER : vote à main levée

VOTE en vu de procéder au vote à main levée :

Résultat du vote : la demande est acceptée à l'unanimité

Mme la Préfète soumet au vote de la CDCI le projet de création du syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Etienne Bouthéon

Mme la Préfète précise que le vote a lieu à la majorité simple des présents et des pouvoirs.

VOTE DE LA CDCI A MAIN LEVEEsur le projet de création du syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Etienne Bouthéon


RÉSULTAT DU VOTE : AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITE A LA CREATION DU SYNDICAT

Mme la Préfète conclut ensuite en remerciant les participants et leur souhaitant de bonnes fêtes de fin d'année. La séance est levée à 18 h 05.

La préfète, Présidente de la commission départementale

de coopération intercommunale

signée : Fabienne BUCCIO

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PRÉFET DE LA LOIRE

Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques

Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalitéet des enquêtes publiques

ARRETE N° 153 du 15 avril 2011PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Le préfet de la LoireChevalier de la Légion d'Honneur,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 du code général des collectivités territoriales,

- Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,

- Vu l'arrêté préfectoral n°71 du 11 février 2011 fixant le nombre de membres de la commission départementale de coopération intercommunale et portant répartition des sièges,

- Vu l'arrêté n°88 du 1er mars 2011 fixant la liste des membres de la Commission départementale de coopération intercommunale pour les collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes,

- Vu les délibérations du Conseil Régional Rhône-Alpes des 24 et 25 février 2011 désignant ses représentants à la commission départementale de coopération intercommunale,

- Vu la délibération du Conseil Général de la Loire du 15 avril 2011 désignant ses représentants à la commission départementale de coopération intercommunale,

- Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

ARRETE :

Article 1er : La commission départementale de coopération intercommunale, prévue par l'article L.5211-42 du code général des collectivités territoriales, présidée par le préfet, est composée, dans sa formation plénière, comme suit :

150

– REPRESENTANTS DES COMMUNES : 18 sièges

– représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département : 7 dont :

• 5 pour les communes situées en zone de montagne :M.. Georges LACOTE, maire du CergneM. Georges SUZAN, maire de BussièresM. Louis PERRIN, maire de St-Nizier-de-FornasM. Georges ROLLAND, maire de St-Didier-sur-RochefortM. René-André BARRET, maire du Crozet

• 2 pour les autres communes.M. Bernard THIVEND, maire de Pouilly-les-NonainsM. Paul DUCRUET, maire de Notre-Dame-de-Boisset

• représentants des 5 communes les plus peuplées du département : 5 dont :

• 3 pour les communes situées en zone de montagne,M. Michel COYNEL, 1er adjoint au maire de St-EtienneM. Stéphane VALETTE, adjoint au maire de St-ChamondM. Marc PETIT, maire de Firminy

• 2 pour les autres communes.Mme Laure DEROCHE, maire de RoanneMme Liliane FAURE, maire de Montbrison

•représentants des autres communes du département : 6 dont :

• 3 pour les communes situées en zone de montagne,M. Jean-François BARNIER, maire du Chambon-FeugerollesM. Daniel MANDON, maire de St-Genest-MalifauxM. Pierre VERICEL, maire de Chazelles-sur-Lyon

• 3 pour les autres communes.M. Roland DEVIS, maire de RiorgesM. Jean-Paul BURDIN, maire du CoteauM. Bruno BERTHELIER, maire de Charlieu

– REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE : 18 sièges dont :

• 16 pour les EPCI dont une commune au moins se situe en zone de montagne,

M. Philippe KIZIRIAN, 1er vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Christophe FAVERJON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Roland GOUJON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Jacques FRECENON, vice-président de Saint-Etienne MétropoleM. Alain BERTHEAS, président de Loire Forez M. Michel ROBIN, vice-président de Loire Forez M. Michel GIRIN, président de la Communauté de communes du Pays d'Urfé, M. Jean BARTHOLIN, président de la Communauté de communes de la Côte RoannaiseMme Monique GIRARDON, présidente de la Communauté de communes du Pays de St GalmierM. Hubert DUMAS, président de la Communauté de communes du Pilat Rhodanien

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M. Claude JANIN, président de la Communauté de communes du Pays entre Loire et RhôneM. Jean-Pierre TAITE, président de la Communauté de communes de Feurs-en-ForezM. Jean-Michel MERLE, président de la Communauté de communes des Collines du MatinM. Lucien MOULLIER, président de la Communauté de communes du Pays d'AstréeM. Jean GILBERT, président de la Communauté de communes des Monts du PilatM. Georges BERNAT, président de la Communauté de communes Val d'Aix et d'Isable

• 2 pour les autres EPCI :M. Christian AVOCAT, président de Grand Roanne AgglomérationM. Jean-Louis DAVID, conseiller communautaire délégué de Grand Roanne Agglomération

– REPRESENTANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES: 2 sièges pour les syndicats ayant au moins une commune en zone de montagne


– REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL : 5 siègesM. Jean-Paul DEFAYE, M. Alain LAURENDON,M. Bernard JAYOL, M. René LAPALLUS, M. Jean-Paul BLANCHARD

– REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL : 2 sièges Mme Cécile CUKIERMAN, M. Jean-Louis GAGNAIRE

Article 2 : Le mandat des membres de la commission départementale de coopération intercommunale cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cédex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 15 avril 2011

signéPierre SOUBELET

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Documents

PRÉFÈTE DE LA LOIRE - Préfecture de la Loire · ailleurs, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre étaient constitués sur des