Contacts : Matthew Newman (+32 2 296 24 06) Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

IP/11/1175

COMMISSION EUROPEENNE – COMMUNIQUE DE PRESSE

La Commission européenne propose un droit commun européen de la vente à caractère facultatif pour stimuler les échanges et élargir le choix des consommateurs Bruxelles, le 11 octobre 2011 - En dépit du succès du marché unique de l’UE, il subsiste des entraves au commerce transfrontières. Bon nombre d'entre elles résultent des divergences entre les législations sur la vente en vigueur dans les 27 États membres. Elles compliquent les ventes à l’étranger et en augmentent le coût, notamment pour les petites entreprises. Les professionnels dissuadés d'effectuer des transactions transfrontières en raison des obstacles engendrés par le droit des contrats renoncent chaque année à un volume d'échanges intra-UE équivalant à 26 milliards d’EUR au moins. En attendant, 500 millions de consommateurs européens sont privés d’un plus large choix et de prix plus avantageux en raison du nombre restreint de sociétés présentant des offres transfrontières, notamment sur les marchés nationaux de plus petite taille.

Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces barrières tout en assurant aux consommateurs un choix plus vaste et un niveau de protection élevé. Ce droit commun facilitera les échanges en offrant un ensemble unique de dispositions applicables aux contrats transfrontières dans l'ensemble des 27 pays de l'UE. Si des professionnels proposent leurs produits conformément au droit commun européen de la vente, les consommateurs auront la possibilité de choisir, en un clic de souris, un contrat européen facile d'utilisation leur offrant un niveau de protection élevé. La proposition de la Commission doit à présent être approuvée par les États membres de l'UE et le Parlement européen, qui a déjà exprimé son soutien à une écrasante majorité lors d'un vote intervenu en juin de cette année (IP/11/683).

«Le droit commun européen de la vente à caractère facultatif donnera un coup de fouet au marché unique, moteur de la croissance économique en Europe. Il dotera les entreprises d'un moyen facile et peu onéreux d'étendre leurs activités à de nouveaux marchés européens, tout en assurant aux consommateurs de meilleures offres et un niveau de protection élevé», a déclaré Mme Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice. «Au lieu d'écarter les législations nationales, la Commission européenne adopte aujourd'hui une approche innovante fondée sur le libre choix, la subsidiarité et la concurrence.»

Le droit commun européen de la vente élimine les obstacles et optimise les avantages que consommateurs et entreprises en retirent.

1. Avantages pour les entreprises:

2

- Mise en place d'un seul régime commun de droit des contrats (à caractère facultatif cependant) qui est identique pour l'ensemble des 27 États membres, de sorte que les professionnels ne doivent plus se débattre contre les incertitudes que crée la nécessité d'avoir affaire à de multiples régimes de contrat nationaux; selon un sondage Eurobaromètre publié ce jour, 71 % des entreprises européennes ont déclaré que, si elles pouvaient choisir, elles recourraient à un droit des contrats européen unique pour toutes les ventes transfrontières aux consommateurs d'autres pays de l'UE.

- Réduction des coûts de transaction pour les entreprises qui souhaitent faire du commerce transfrontière: actuellement, les entreprises désireuses d'effectuer des transactions transfrontières doivent s'adapter à un maximum de 26 droits des contrats nationaux différents, les traduire et faire appel à des avocats, ce qui représente un coût moyen de 10 000 EUR par marché d'exportation supplémentaire.

- Aide aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la conquête de nouveaux marchés: à l'heure actuelle, seulement 9,3 % des entreprises de l'UE réalisent des ventes transfrontières; par conséquent, les autres entreprises se privent d'au moins 26 milliards d'EUR par an.

2. Avantages pour les consommateurs - Garantie du même niveau élevé de protection des consommateurs dans

tous les États membres: les consommateurs pourront se fier au gage de qualité que constitue le droit commun européen de la vente. Celui-ci leur permettra, par exemple, de choisir librement leur moyen d'action s'ils ont acheté un produit défectueux, même plusieurs mois après l'achat. Ainsi, le consommateur pourrait mettre fin au contrat, demander le remplacement ou la réparation du bien ou une réduction de son prix. Actuellement, le libre choix du moyen d'action n'existe que dans cinq pays de l'UE (France, Grèce, Lituanie, Luxembourg et Portugal).

- Offre d'un plus large choix de produits à des prix plus bas: à l'heure actuelle, les consommateurs qui cherchent activement de meilleures offres à l'échelle de l'UE, notamment en ligne, se voient souvent refuser la vente ou la livraison par le professionnel consulté. Au moins trois millions de consommateurs en ont fait l'expérience sur une période d'un an.

- Certitude sur la teneur des droits des consommateurs lors de transactions transfrontières: 44% des consommateurs déclarent que l'incertitude entourant les droits dont ils disposent les dissuade d'acheter dans d'autres pays de l'UE.

- Augmentation de la transparence et de la confiance des consommateurs: les consommateurs seront toujours clairement informés et devront consentir à faire usage d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente. En outre, une note d'information expliquera clairement, dans leur langue, les droits dont ils disposent.

Le droit commun européen de la vente sera applicable: - uniquement si les deux parties y consentent expressément et de leur plein

gré; - aux contrats transfrontières, qui sont à l'origine de la plupart des problèmes

liés aux coûts de transaction supplémentaires et à la complexité juridique. Les États membres auront le choix de rendre ce droit commun applicable aux contrats de droit interne et

3

- aux contrats portant sur la vente de biens – l'essentiel du commerce intra-UE – ainsi qu'à ceux sur la fourniture de contenus numériques, tels que la musique, les films, les logiciels ou les applications pour smartphones;

- qu'il s'agisse de transactions entre professionnels et consommateurs ou de transactions entre professionnels;

- si l'une des parties est établie dans un État membre de l'UE. Les professionnels pourraient recourir au même corps de clauses contractuelles lorsqu'ils ont affaire à d'autres professionnels établis ou non dans l'UE, ce qui conférera une dimension internationale au droit commun européen de la vente.

Contexte Les contrats sont essentiels à la vie des entreprises et à l'activité de vente aux consommateurs. Ils formalisent un accord entre des parties et peuvent avoir les objets les plus divers, dont la vente de biens et de services associés, tels que la réparation et l'entretien.

Lorsqu'elles exercent leurs activités sur le marché unique européen, les entreprises font usage d'une grande variété de contrats régis par des législations nationales différentes en la matière. La coexistence de 27 corps différents de règles nationales peut entraîner des coûts de transaction supplémentaires, un défaut de sécurité juridique pour les entreprises et un manque de confiance chez les consommateurs. Ces inconvénients peuvent dissuader tant les consommateurs que les entreprises, respectivement, d'effectuer des achats et d'exercer des activités commerciales dans un contexte transfrontières. L'augmentation des coûts de transaction pèse surtout sur les petites et moyennes entreprises.

On est très loin du marché intérieur des États-Unis, où un commerçant du Maryland peut aisément vendre ses produits à un consommateur installé en Alaska.

Dans le cadre de sa stratégie Europe 2020 (IP/10/225), la Commission s’emploie à supprimer les entraves au marché unique, afin de stimuler la reprise économique. Cette stratégie consiste notamment à avancer sur la voie d’un droit européen des contrats.

En juillet 2010, la Commission a présenté, dans un Livre vert, plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent. La Commission a ensuite organisé une consultation publique qui a pris fin le 31 janvier 2011 et qui a permis de recueillir 320 réponses (MEMO/11/55).

Le 3 mai 2011, un groupe d'experts créé par la Commission a remis une étude de faisabilité d'une future initiative en matière de droit européen des contrats (IP/11/523). Au cours de cette étude, la Commission a consulté parties prenantes et citoyens et a reçu 120 réponses. Le 8 juin 2011, le Parlement européen a apporté son soutien à un droit européen des contrats à caractère facultatif lors d'un vote en session plénière sur un rapport d'initiative élaboré par un membre du Parlement européen, Mme Diana Wallis (MEMO/11/236).

Pour de plus amples informations MEMO/11/680

Dossier de presse

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/news/20111011_en.htm

Site internet de la Commission européenne – droit commun européen de la vente:

4

http://ec.europa.eu/justice/policies/consumer/policies_consumer_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm