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EGESIF_15_0018-04 03/12/2018
COMMISSION EUROPÉENNE
Fonds structurels et d’investissement européens
Guide d’orientation à l’intention des États membres
relatif à la préparation, à l’examen et à l’approbation des
comptes
Révision 2018
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ: Le présent document a été rédigé par les services de la Commission.
Il se fonde sur la législation de l’Union applicable pour fournir des conseils d’ordre technique aux collègues et
aux autres organismes chargés de surveiller, de contrôler ou de mettre en œuvre les Fonds structurels et
d’investissement européens [sauf en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader)] sur la manière d’interpréter et d’appliquer les dispositions de l’Union en la matière. Dans ce
document, les services de la Commission interprètent et expliquent ces dispositions pour faciliter l’exécution des
programmes et promouvoir les bonnes pratiques. Le présent guide d’orientation est cependant sans préjudice de
l’interprétation de la Cour de justice et du Tribunal, ni des décisions de la Commission.
2 Page 2 sur 24
Table des matières
1. CONTEXTE ................................................................................................................ 4
1.1. Références réglementaires ................................................................................. 4
1.2. Objectif du guide d’orientation ......................................................................... 4
1.3. Nouvelles dispositions prévues pour la période 2014-2020 en matière
d’examen et d’approbation des comptes ........................................................... 4
2. QUESTIONS GENERALES ...................................................................................... 5
3. MONTANTS ENREGISTRES DANS LE SYSTEME COMPTABLE DE L’AC
(APPENDICE 1) ......................................................................................................... 8
3.1. Explications concernant les colonnes (A), (B) et (C) de l’appendice 1 ............ 8
3.1.1. Colonne A............................................................................................ 8
3.1.2. Colonne B .......................................................................................... 10
3.1.3. Colonne C .......................................................................................... 11
4. MONTANT DES CONTRIBUTIONS DU PROGRAMME A DES
INSTRUMENTS FINANCIERS (APPENDICE 6 DES COMPTES DE
PROGRAMME) ........................................................................................................ 11
5. AVANCES VERSEES DANS LE CONTEXTE D’UNE AIDE D’ÉTAT
(ARTICLE 131, PARAGRAPHES 4 ET 5, DU RDC) (APPENDICE 7 DES
COMPTES DE PROGRAMME) .............................................................................. 14
5.1. Colonne A ....................................................................................................... 15
5.2. Colonne B ........................................................................................................ 15
5.3. Colonne C ........................................................................................................ 15
6. RAPPROCHEMENT ENTRE LES DEPENSES (APPENDICE 8 DES
COMPTES DE PROGRAMME) .............................................................................. 16
6.1. Colonnes A et B .............................................................................................. 17
6.2. Colonnes C et D .............................................................................................. 17
6.3. Colonnes E, F et G .......................................................................................... 17
7. PRESENTATION DES COMPTES ......................................................................... 18
7.1. Présentation ..................................................................................................... 18
7.1.1. Contrôles de cohérence entre les documents ..................................... 18
7.1.2. Modalités pratiques relatives aux demandes de report de délai ........ 19
7.1.3. Conséquences de la non-présentation des comptes ou d’un des
appendices ......................................................................................... 19
8. CALCUL DU SOLDE ANNUEL ............................................................................. 19
8.1. Calcul du solde annuel .................................................................................... 19
8.2. Conséquences financières ............................................................................... 20
8.3. Exemple simplifié de calcul du solde .............................................................. 21
9. EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES ................................................... 23
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LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS
1 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R1303
2 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R1011
3 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013R1299
4 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32012R0966
AA Autorité d’audit
AC Autorité de certification
RDC Règlement portant dispositions communes [règlement (UE)
nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013] 1
REC Règlement d’exécution (UE) nº 1011/2014 de la Commission du
22 septembre 20142
FEAMP Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Fonds ESI Tous les Fonds structurels et d’investissement européens. Ce guide
s’applique à tous les Fonds ESI sauf au Fonds européen agricole pour
le développement rural (Feader)
CTE Coopération territoriale européenne [règlement (UE) nº 1299/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013]3
RF Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du
Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au
budget général de l’Union4
Fonds Fonds structurels (FEDER et FSE) et Fonds de cohésion
AG Autorité de gestion
SGC Système de gestion et de contrôle
RTER Taux d’erreur total résiduel (calculé par l’autorité d’audit, sur la base
de l’échantillon d’opérations auditées et après déduction des
corrections financières individuelles et extrapolées appliquées avant
la présentation des comptes par l’État membre en rapport avec les
erreurs détectées par l’AA)
TER Taux d’erreur total (calculé par l’autorité d’audit, sur la base de
l’échantillon d’opérations auditées)
IEJ Initiative pour l’emploi des jeunes
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1. CONTEXTE
1.1. Références réglementaires
Règlement Articles
Règlement (UE,
EURATOM) 2018/1046
Article 63 - Gestion partagée avec les États membres
Règlement (UE) nº 1303/2013,
tel que modifié par le règlement
(UE, Euratom) 2018/1046
Règlement portant dispositions
communes
(ci-après le «RDC»)
Article 84 - Délai applicable à l’examen et à
l’acceptation des comptes par la Commission
Article 137 - Établissement des comptes
Article 138 - Communication d’informations
Chapitre 139 - Examen et approbation des comptes
Règlement d’exécution (UE)
nº 1011/2014 de la Commission
(ci-après le «REC»)
Article 7 et annexe VII - Modèle à utiliser pour les
comptes
1.2. Objectif du guide d’orientation
Le présent document vise à fournir:
des orientations aux États membres sur la présentation des comptes à la Commission
en utilisant les modèles figurant aux appendices 1, 6, 7 et 8 de l’annexe VII du REC;
des orientations relatives à la préparation, à la présentation, à l’examen, à
l’approbation et au suivi des comptes en vertu des articles 137, 138 et 139 du RDC.
Le présent guide s’applique à tous les Fonds ESI sauf au Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader). À des fins de simplification et sauf disposition contraire, le
terme «appendice» utilisé ci-après renvoie toujours aux appendices figurant dans les modèles
à utiliser pour les comptes de l’annexe VII du REC.
1.3. Nouvelles dispositions prévues pour la période 2014-2020 en matière
d’examen et d’approbation des comptes
Les dispositions prévues par le RDC en ce qui concerne la gestion financière, l’audit et les
corrections financières apportent des modifications au modèle d’assurance pour la période de
programmation 2014-2020 par rapport à la période 2007-2013.
Les nouveaux éléments clés relatifs à la gestion financière prévus par le RDC sont les
suivants:
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un exercice comptable s’étendant sur 12 mois, du 1er
juillet au 30 juin (à l’exception du
premier exercice);
une retenue de 10 % sur chaque paiement intermédiaire de l’Union, calculée sur la base
des demandes de paiement des États membres;
la présentation, dans le cadre de chaque programme, de comptes certifiés pour les
dépenses déclarées à la Commission au cours de l’exercice comptable;
la présentation, à la Commission, des documents d’accompagnement en vue d’apporter
une assurance sur l’exactitude des comptes, le bon fonctionnement du système ainsi que la
légalité et la régularité des transactions sous-jacentes (déclaration de gestion, résumé
annuel des contrôles et audits, avis d’audit et rapport de contrôle, à savoir les documents
relatifs à l’assurance);
le remboursement ou recouvrement du solde annuel, après approbation des comptes par la
Commission.
Au cours de la période de programmation 2014-2020, il existe une garantie supplémentaire
pour protéger le budget de l’Union, sous la forme d’une retenue systématique de 10 % sur les
paiements intermédiaires, comme indiqué plus haut. Au mois de février qui suit la fin de
l’exercice comptable (1er
juillet - 30 juin), le cycle de contrôle est achevé au niveau national
tant à l’aide des vérifications de gestion effectuées par les AG que des audits réalisés par les
AA. Le risque d’erreur résiduel dans la catégorie de dépenses couvertes par les comptes doit
être faible, étant donné que les AC doivent déduire toutes les irrégularités détectées au cours
de l’exercice comptable jusqu’à la transmission du projet de comptes annuels par l’AC à
l’AA.
Les résultats des travaux d’audit réalisés par l’AA sur les (le projet de) comptes doivent être
pris en considération par l’AC avant la transmission des comptes certifiés à la Commission.
Cette dernière examine les documents relatifs à l’assurance et les comptes fournis par les
autorités compétentes des États membres. Le paiement ou le recouvrement du solde annuel ne
sont effectués qu’après la finalisation de cette évaluation et l’approbation des comptes.
2. QUESTIONS GENERALES
Si les États membres peuvent fixer différentes échéances internes pour l’établissement de la
dernière demande de paiement intermédiaire, l’AC doit présenter la dernière demande de
paiement intermédiaire entre le 1er
et le 31 juillet chaque année, conformément à l’article 135,
paragraphe 2, et à l’article 2, point 29, du RDC.
Toutefois, il est possible qu’aucune nouvelle dépense supplémentaire ne soit ajoutée dans la
dernière demande de paiement intermédiaire par rapport à la demande de paiement
intermédiaire précédente. En d’autres termes, la dernière demande de paiement intermédiaire
peut porter sur un montant nul. Les demandes de paiement intermédiaire négatives ne sont pas
acceptées, car elles peuvent donner lieu à un ordre de recouvrement5.
5 Dans ce cas, les éléments négatifs doivent être déduits directement des comptes des programmes
correspondants au moment de leur certification à la Commission.
6 Page 6 sur 24
En outre, il est possible que la dernière demande de paiement intermédiaire soit la seule
demande transmise à la Commission pour couvrir l’exercice comptable.
Conformément à l’article 126, point b), du RDC, c’est l’AC du programme qui est
responsable de l’établissement des comptes. De plus, il lui incombe également de certifier
l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, de certifier que les dépenses
comptabilisées sont conformes au droit applicable, qu’elles ont été faites en rapport avec les
opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au
programme opérationnel et sont conformes au droit applicable.
À compter de 2016 et jusqu’en 2025 inclus, les comptes sont présentés au plus tard le
15 février de l’année n+1 pour chaque exercice comptable et pour chaque Fonds, le FEAMP
et le programme. On entend par «exercice comptable» la période allant du 1er
juillet de
l’année n-1 au 30 juin de l’année n (le dernier exercice comptable commence le
1er
juillet 2023 et prend fin le 30 juin 2024). Cet exercice comptable constitue la période de
référence pour les comptes, la déclaration de gestion, le résumé annuel, l’avis d’audit et le
rapport annuel de contrôle. Il diffère de l’exercice comptable pour les comptes de la
Commission, qui correspond à la période allant du 1er
janvier au 31 décembre, mais il permet
de réduire le délai pour le processus d’assurance de la Commission6.
Exercices comptables
Date limite
pour le
paiement du
préfinancement
annuel
(avant)
Date limite
pour le dernier
paiement
intermédiaire
(entre)
Date limite pour
la présentation
des comptes **
Apurement du
préfinancement
après
l’approbation
des comptes
01/01/2014*-30/06/2015 - 01/07/2015*-
31/07/2015
15/02/2016 -
01/07/2015*-30/06/2016 01/07/2016 01/07/2016-
31/07/2016
15/02/2017 Apurement du
préfinancement
annuel 2016
pour le
31/05/2017 au
plus tard
01/07/2016*-30/06/2017 01/07/2017 01/07/2017-
31/07/2017
15/02/2018 Apurement du
préfinancement
annuel 2017
pour le
31/05/2018 au
plus tard
01/07/2017*-30/06/2018 01/07/2018 01/07/2018*-
31/07/2018
15/02/2019 Apurement du
préfinancement
annuel 2018
6 Le dernier paiement de la Commission relatif à un exercice comptable doit être effectué au plus tard le
30 septembre (date de la demande de paiement final + 2 mois), sauf si le délai de paiement est
interrompu/suspendu par la Commission, et est donc couvert par les documents relatifs à l’assurance à
recevoir pour le 15 février suivant. Ce paiement ainsi que tout paiement ultérieur de la Commission jusqu’à
la fin de l’année civile (sur la base d’une demande de paiement intermédiaire ultérieure au titre de l’exercice
comptable suivant) est soumis à la retenue de 10 % et couvert par l’assurance de l’année suivante.
7 Page 7 sur 24
pour le
31/05/2019 au
plus tard
01/07/2018*-30/06/2019 01/07/2019 01/07/2019*-
31/07/2019
15/02/2020 Apurement du
préfinancement
annuel 2019
pour le
31/05/2020 au
plus tard
01/07/2019*-30/06/2020 01/07/2020 01/07/2020-
31/07/2020
15/02/2021 Apurement du
préfinancement
annuel 2020
pour le
31/05/2021 au
plus tard
01/07/2020*-30/06/2021 01/07/2021 01/07/2021-
31/07/2021
15/02/2022 Apurement du
préfinancement
annuel 2021
pour le
31/05/2022 au
plus tard
01/07/2021*-30/06/2022 01/07/2022 01/07/2022*-
31/07/2022
15/02/2023 Apurement du
préfinancement
annuel 2022
pour le
31/05/2023 au
plus tard
01/07/2022*-30/06/2023 01/07/2023 01/07/2023*-
31/07/2023
15/02/2024 Apurement du
préfinancement
annuel 2023
pour le
31/05/2024 au
plus tard
01/07/2023*-30/06/2024 - 01/07/2024*-
31/07/2024
15/02/2025 -
* y compris les dépenses au titre de l’IEJ éligibles à compter du 01/09/2013
** ou 01/03/20xx à la demande de l’État membre
À la suite de la présentation des comptes, la Commission procédera à l’examen des comptes
et formulera sa conclusion quant à leur approbation pour le 31 mai de l’année n+1 au plus
tard, conformément à l’article 84 du RDC.
La Commission peut, à titre exceptionnel, prolonger le délai de présentation des comptes
jusqu’au 1er
mars de l’année n+1, sur demande justifiée des États membres concernés,
conformément à l’article 63, paragraphe 5, du RF
L’exercice comptable, le Fonds (ou le FEAMP) et le programme doivent être clairement
identifiés dans les comptes conformément au modèle des comptes établis dans le REC. Pour
les programmes plurifonds, les comptes doivent être établis séparément pour chaque Fonds,
comme indiqué dans le REC (à l’exception de la dotation spécifique pour l’IEJ et du FSE).
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3. MONTANTS ENREGISTRES DANS LE SYSTEME COMPTABLE DE L’AC (APPENDICE 1)
En règle générale, il y a lieu de préciser que le modèle des comptes reflète le modèle de la
dernière demande de paiement intermédiaire pour l’exercice comptable concerné.
Les informations concernant les montants au niveau des priorités (et par catégorie de région)
enregistrées dans le système comptable de l’autorité compétente (AC) doivent être
communiquées à la Commission au moyen du modèle figurant à l’appendice 1.
Priorité
Montant total des dépenses
éligibles enregistrées dans les
systèmes de comptabilité de
l’autorité de certification qui a
été inclus dans les demandes
de paiement présentées à la
Commission
(A)
Montant total des dépenses
publiques correspondantes
supportées au cours de l’exécution
des opérations
(B)
Montant total des paiements
correspondants versés aux
bénéficiaires au titre de
l’article 132, paragraphe 1, du
règlement (UE) nº 1303/2013
(C)
Priorité [catégorie de région/type
d’intervention (IEJ) le cas échéant)
<type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»>
3.1. Explications concernant les colonnes (A), (B) et (C) de l’appendice 1
3.1.1. Colonne A
La colonne A contient le montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes
de comptabilité de l’AC qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la
Commission. Il s’agit d’un montant cumulé pour l’exercice comptable considéré. Il
correspond au montant déclaré dans la dernière demande de paiement intermédiaire de cet
exercice comptable, déduction faite des éventuelles déductions ultérieures, y compris celles
résultant de toute vérification, audit ou contrôle de gestion, appliquées directement dans les
comptes (c’est-à-dire les déductions qui ne sont pas encore prises en compte dans la dernière
demande de paiement intermédiaire)7. En conséquence, les montants indiqués dans cette
colonne doivent être égaux ou inférieurs au montant correspondant déclaré dans la dernière
demande de paiement intermédiaire (colonne B de l’annexe VI du REC).
1. Dépenses faisant l’objet d’une évaluation en cours (article 137, paragraphe 2, du RDC):
Lorsque l’AG ou l’AC a des doutes sur la légalité et la régularité des dépenses, il est
recommandé de ne pas inclure ces dépenses dans la demande de paiement. Toutefois, lorsque
des dépenses ont déjà été incluses dans une demande de paiement et qu’au moment de la
présentation des comptes, il existe un doute quant à la légalité et à la régularité de ces
dépenses8, l’AC peut recourir aux dispositions de l’article 137, paragraphe 2, du RDC et
déduire temporairement les dépenses concernées, soumises à une évaluation en cours, des
comptes qui seront présentés à la Commission (avec la possibilité de rétablir ultérieurement
7 Toute déduction effectuée dans la ou les demandes de paiement intermédiaire au cours de l’exercice comptable
est déjà incluse, étant donné que le dernier paiement intermédiaire est cumulatif.
8 Par exemple, lorsque des audits sont actuellement menés par l’AA ou des auditeurs de l’UE, dont les résultats
définitifs ne sont pas encore disponibles.
9 Page 9 sur 24
ces dépenses une fois jugées pleinement légales et régulières). Par ailleurs, il appartient à
l’État membre de décider de retirer définitivement les dépenses concernées du programme en
appliquant les dispositions de l’article 143 du RDC. Dans ce cas, les dépenses sont
définitivement exclues du cofinancement du programme (à l’exception des cas spécifiques de
décisions d’une juridiction ou d’autres organes du système judiciaire mentionnés à la
section 10 du guide d’orientation de la Commission à l’intention des États membres relatif
aux montants retirés, aux montants recouvrés, aux montants à recouvrer et aux montants
irrécouvrables, réf. EGESIF 15_0017, mis à jour en 2018).
En ce qui concerne les vérifications de gestion effectuées sur les dépenses de l’exercice
comptable de référence déjà déclarées dans les demandes de paiement intermédiaire, il est
recommandé d’appliquer l’approche suivante:
les irrégularités constatées à la suite de vérifications de gestion (c’est-à-dire
document final ou dossier contenant les conclusions finales de la procédure de
contrôle pertinente):
- les montants des irrégularités constatées doivent être déduits des comptes (les
corrections appliquées sont considérées comme définitives) et ne peuvent donc pas
être traités comme étant soumis à une évaluation en cours;
- si les corrections correspondantes ne sont pas appliquées, c’est-à-dire qu’elles ne
sont pas déduites des comptes, elles doivent être indiquées dans les documents relatifs
à l’assurance et prises en considération par l’AA pour son avis d’audit;
les irrégularités potentielles détectées lors de la vérification de gestion (c’est-à-dire
que la vérification de gestion n’est pas encore achevée au moment de l’établissement
des comptes, mais les dépenses irrégulières potentielles ont déjà été identifiées):
- les montants de dépenses potentiellement irrégulières relèvent de la définition de
l’évaluation en cours et il est recommandé de les déduire des comptes. Ces montants
ou parties de ces montants peuvent être réintroduits ultérieurement dans une demande
de paiement intermédiaire à la Commission s’ils sont jugés éligibles sur la base des
résultats définitifs de la vérification de gestion;
les dépenses pour lesquelles la vérification de gestion est prévue ou en cours
(c’est-à-dire qui n’en sont pas encore au stade du projet de rapport ou des conclusions
préliminaires indiquant toute irrégularité potentielle au moment de l’établissement des
comptes):
- il incombe à l’État membre (AG et AC) d’évaluer les risques et l’incidence de la
certification de la légalité et de la régularité des dépenses concernées dans les
comptes;
- si l’AC décide de traiter ces dépenses comme faisant l’objet d’une évaluation, le
montant correspondant doit être déduit des comptes courants (et peut être réintroduit à
un stade ultérieur une fois la vérification terminée et si les résultats sont positifs);
- si tel n’est pas le cas, cela signifie que l’État membre (AG et AC) a une assurance
suffisante que, à sa connaissance, les dépenses concernées sont pleinement légales et
régulières et peuvent rester dans les comptes du programme.
Les montants liés à l’évaluation en cours ne sont pas considérés comme des corrections
financières et doivent être indiqués dans les commentaires de l’appendice 8 (voir note de bas
de page 16).
10 Page 10 sur 24
L’AC doit déduire des comptes les montants faisant l’objet d’une évaluation en cours, et pas
au stade de la demande de paiement. Cela signifie que les montants faisant l’objet
d’évaluations en cours sont laissés dans les demandes de paiement présentées à la
Commission pendant l’exercice comptable jusqu’à la présentation des comptes.
Conformément à l’article 137, paragraphe 2, du RDC, tout ou partie de ces dépenses établies
par la suite comme étant légales et régulières peut figurer dans une demande de paiement
intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
Par conséquent, les montants enregistrés dans le système comptable d’une AC pour un
exercice comptable donné peuvent être supérieurs aux montants effectivement déclarés dans
les comptes annuels pour cet exercice comptable, conformément à l’article 135, paragraphe 1,
du RDC.
2. Irrégularités constatées:
Les dépenses irrégulières résultant des travaux d’audit (réalisés par l’AA, la Commission ou
la Cour des comptes européenne, ou sous leur supervision) et de vérifications de gestion
réalisées par l’AG ou de travaux de vérification supplémentaire effectués par l’AC, en ce qui
concerne des dépenses déclarées pendant l’exercice comptable, doivent également être
déduites des comptes.
Tous les montants pour lesquels des irrégularités ont été détectées au cours de l’exercice
comptable ou entre la fin de l’exercice et la présentation des comptes doivent être déduits des
comptes, s’ils n’ont pas déjà été retirés dans une demande de paiement intermédiaire
présentée pendant l’exercice comptable ou si ce montant était encore inclus dans la dernière
demande de paiement intermédiaire.
Si, après la présentation des comptes de l’exercice comptable n, l’État membre constate de
nouvelles irrégularités dans les dépenses figurant dans des comptes précédents (y compris les
comptes de l’exercice comptable n), l’État membre a la possibilité de retirer les dépenses
irrégulières du programme en les déduisant d’une demande de paiement intermédiaire
ultérieure ou de laisser les dépenses certifiées dans les comptes précédents dans l’attente du
résultat de la procédure de recouvrement (voir la section 2 du guide d’orientation à l’intention
des États membres relatif aux montants retirés, aux montants recouvrés, aux montants à
recouvrer et aux montants irrécouvrables, publié par la Commission, réf. EGESIF 15_0017-
2, mis à jour).
3.1.2. Colonne B
La colonne B contient le montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au
cours de l’exécution des opérations. Le montant des dépenses publiques (au sens de
l’article 2, point 15, du RDC) provient des montants déclarés dans la colonne A et est égal ou
inférieur au montant demandé dans ladite colonne.
Pour les raisons exposées ci-dessus, les montants déclarés dans cette colonne doivent être
inférieurs ou égaux au montant correspondant déclaré au titre du dernier paiement
intermédiaire (colonne C de l’annexe VI du REC).
11 Page 11 sur 24
3.1.3. Colonne C
La colonne C contient le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires
au titre de l’article 132, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1303/2013 (le RDC). Il s’agit du
montant total de cofinancement public (de l’Union et national9) qui a été versé par
l’organisme octroyant le soutien des Fonds ESI10 aux bénéficiaires conformément à la
disposition relative aux 90 jours prévue à l’article 132, paragraphe 1, du RDC.
Les paiements effectués aux bénéficiaires après ce délai de 90 jours peuvent également être
inclus, pour autant que les conditions prévues à l’article 132, paragraphe 2, soient respectées.
Conformément à l’article 132, du RDC, le délai de paiement de 90 jours peut être interrompu
par l’AG dans l’un des deux cas suivants dûment justifiés:
le montant de la demande de paiement n’est pas dû ou les pièces justificatives
appropriées, y compris les pièces nécessaires pour les contrôles de gestion, n’ont pas
été fournies ou
une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité touchant la
dépense concernée.
La colonne C ’est uniquement utilisée à des fins de déclaration et non aux fins du calcul du
montant du solde des comptes.
4. MONTANT DES CONTRIBUTIONS DU PROGRAMME A DES INSTRUMENTS FINANCIERS
(APPENDICE 6 DES COMPTES DE PROGRAMME)
Contributions du programme aux
instruments financiers figurant dans
les demandes de paiement
Montants payés en tant que dépenses éligibles au
sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et
d), du règlement (UE) nº 1303/2013 (1)
(A) (B) (C) (D)
Priorité Montant total
des
contributions du
programme aux
instruments
financiers
Montant des
dépenses
publiques
correspondantes
Montant total des
contributions du programme
effectivement versées ou,
dans le cas des garanties,
engagées comme dépenses
éligibles au sens de
l’article 42, paragraphe 1,
points a), b) et d), du
règlement (UE)
nº 1303/2013 (2)
Montant des
dépenses
publiques
correspondantes
Les montants des contributions du programme à des instruments financiers et les montants
versés par des instruments financiers aux bénéficiaires finals ou, dans le cas des garanties, les
9 À comprendre comme tout niveau administratif d’un État membre (national, régional, etc.).
10 C’est-à-dire le cofinancement versé par l’autorité de gestion (ou son organisme intermédiaire) ou pour son
compte par l’autorité de certification (ou son organisme intermédiaire). Le montant indiqué dans la
colonne C ne doit donc pas inclure le financement public de contrepartie (par exemple, les ressources
propres d’un bénéficiaire - organisme public).
12 Page 12 sur 24
ressources engagées, doivent être indiqués à l’appendice 6. Ces montants sont déclarés
cumulativement depuis le démarrage du programme (contrairement à l’appendice 1 qui fait
référence aux montants cumulés au cours de l’exercice comptable). Dans le cas où des
montants déduits des comptes (à l’appendice 1) contiennent des dépenses relatives à des
instruments financiers, ces montants doivent également être inclus dans l’appendice 611
.
Les informations communiquées par les États membres dans cet appendice seront utilisées par
la Commission pour la préparation de ses comptes annuels. Des informations détaillées sur le
contenu des champs sont disponibles dans le guide d’orientation de la Commission destiné
aux États membres relatif à l’article 41 du RDC - demandes de paiement (Guidance for
Member States on Article 41 CPR - Requests for payment - réf. EGESIF 15-0006-01 du
8.6.2015).
Il convient de noter que dans le cas des instruments financiers mis en œuvre en application de
l’article 38, paragraphe 4, point c), du RDC, les annexes à la demande de paiement et aux
comptes indiquant les dépenses cumulées versées aux bénéficiaires finals ne doivent pas être
remplies12
.
Les montants indiqués dans la colonne B «Montant des dépenses publiques correspondantes»
ne peuvent être supérieurs aux montants indiqués dans la colonne A «Montant total des
contributions du programme aux instruments financiers». Il en va de même pour les
colonnes C et D. En outre, les montants figurant dans la colonne C «Montant total des
contributions du programme effectivement versées ou, dans le cas des garanties, engagées
comme dépenses éligibles» doivent toujours être inférieurs (ou égaux) aux montants de la
colonne A. De même, les montants de la colonne D sont toujours inférieurs (ou égaux) aux
montants de la colonne B.
Les montants (par priorité et par catégorie de région) indiqués dans les colonnes A et B
(contributions du programme aux instruments financiers et incluses dans les demandes de
paiement) ne peuvent être supérieurs à la somme des montants déclarés au titre de la priorité
et de la catégorie de région respectives dans les demandes de paiement, y compris les
exercices comptables antérieurs13
.
Le montant total des contributions du programme doit être indiqué (cofinancement de l’UE +
national). Il convient de noter que, conformément aux dispositions de l’article 41,
paragraphe 1, point b), du RDC et à l’exception de la règle générale de l’article 131,
paragraphe 1, du RDC, il est possible de déclarer à la Commission (et d’indiquer
respectivement dans les colonnes A et B) les montants des cofinancements nationaux (tant
11
Dans le cas où des montants relatifs à des instruments financiers sont déduits dans les comptes, l’appendice
de la demande de paiement suivante doit également être adapté en conséquence, à moins que les montants
ne soient déjà déclarés de nouveau.
12 En ce qui concerne les IF mis en œuvre conformément à l’article 38, paragraphe 4, point c), du RDC, la
mise en œuvre se fait directement au niveau de l’AG (ou de l’organisme intermédiaire). Il n’y a pas de
paiement à l’IF.
Conformément aux dispositions de l’article 41, paragraphe 2, du RDC, la demande de paiement doit inclure
les paiements aux bénéficiaires finals et, dans le cas des garanties, les ressources engagées pour les contrats
de garantie.
13 En d’autres termes, le principe de base est que les dépenses liées aux instruments financiers dans une
certaine priorité et une certaine catégorie de région ne peuvent excéder le total des dépenses dans la priorité
ou la catégorie de région concernée.
13 Page 13 sur 24
publics que privés) qui n’ont pas encore été versés à l’instrument financier, mais qui devraient
l’être à l’instrument financier ou au niveau des bénéficiaires finals pendant la période
d’éligibilité.
14 Page 14 sur 24
5. AVANCES VERSEES DANS LE CONTEXTE D’UNE AIDE D’ÉTAT (ARTICLE 131,
PARAGRAPHES 4 ET 5, DU RDC) (APPENDICE 7 DES COMPTES DE PROGRAMME)
Priorité
Montant total provenant du
programme opérationnel
versé sous forme
d’avances
Montant couvert par des
dépenses effectuées par les
bénéficiaires ou, lorsque les
États membres ont décidé que le
bénéficiaire est l’organisme
octroyant l’aide en vertu de
l’article 2, paragraphe 10,
deuxième phrase, du RDC, par
les organismes bénéficiaires de
l’aide dans un délai de trois ans
suivant le paiement de l’avance
Montant qui n’a pas été couvert par
des dépenses effectuées par les
bénéficiaires ou, lorsque les États
membres ont décidé que le
bénéficiaire est l’organisme octroyant
l’aide en vertu de l’article 2,
paragraphe 10, deuxième phrase, du
RDC, par les organismes
bénéficiaires de l’aide, et pour lequel
le délai de trois ans n’a pas encore
expiré
(A) (B) (C)
Priorité [catégorie de région/type
d’intervention (IEJ) le cas
échéant)
<type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»>
Conformément à l’article 131, paragraphe 4, du RDC, des avances peuvent être versées aux
bénéficiaires par l’organisme qui octroie l’aide, jusqu’à concurrence de 40 % du montant total
de l’aide à accorder à un bénéficiaire pour une opération déterminée et figurer dans une
demande de paiement à la Commission.
Conformément à l’article 131, paragraphe 5, du RDC, les États membres doivent
communiquer à la Commission les informations couvertes par les colonnes A, B et C de
l’appendice 2 de l’annexe VI du REC de chaque demande de paiement. Les ajustements des
montants inclus dans la dernière demande de paiement intermédiaire doivent être pris en
compte à l’appendice 7 des comptes de programme.
Les informations communiquées par les États membres dans cet appendice seront utilisées par
la Commission pour la préparation de ses comptes annuels. Elles permettent à la Commission
d’identifier la partie des dépenses déclarées dans les demandes de paiement constituant des
avances comme des charges constatées d’avance dans les comptes de la Commission.
Dans le cas où des montants déduits des comptes (à l’appendice 1) contiennent des dépenses
relatives à des avances versées dans le contexte d’une aide d’État, ces montants doivent
également être inclus dans l’appendice 714
.
Comme indiqué dans le REC, les données figurant dans cet appendice seront déclarées
cumulativement depuis le démarrage du programme (contrairement à l’appendice 1 qui fait
référence aux montants cumulés au cours de l’exercice comptable).
La somme des colonnes B et C doit être égale au montant de la colonne A.
14
Dans le cas où des montants liés à des avances versées dans le cadre d’aides d’État sont déduits dans les
comptes, l’appendice de la demande de paiement suivante doit également être adapté en conséquence, sauf
si les montants sont déjà déclarés de nouveau dans cette demande de paiement.
15 Page 15 sur 24
Le montant total des contributions du programme doit être indiqué (cofinancement de l’UE +
national).
5.1. Colonne A
La colonne A contient le montant total provenant du programme versé aux opérations sous
forme d’avances dans le contexte d’une aide d’État. Il s’agit du montant de la participation de
l’Union et du cofinancement national versé à titre d’avance aux bénéficiaires par l’AG.
Le montant de cette colonne découle des données cumulées déclarées au titre du dernier
paiement intermédiaire (annexe VI du REC, appendice 2, colonne A), qui tient compte de
toutes les déductions, le cas échéant.
S’il existe des montants qui n’ont pas été couverts par des dépenses effectuées par les
bénéficiaires et pour lesquels le délai de trois ans a expiré, les montants cumulés indiqués
dans la colonne A doivent être réduits des montants correspondants.
5.2. Colonne B
La colonne B contient le montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires
pour apurer des avances qui leur ont été versées par l’organisme qui octroie l’aide d’État et
déjà déclarées à la Commission. Les dépenses, justifiées par des factures acquittées ou des
pièces comptables de valeur probante équivalente, doivent être payées au plus tard dans les
trois ans qui suivent l’année du versement de l’avance, ou le 31 décembre 2023, si cette date
est antérieure à la première.
Ce montant correspond aux dépenses déjà supportées et payées par les bénéficiaires et
couvertes par les avances déjà déclarées à la Commission.
Le montant de cette colonne découle des données cumulées déclarées au titre du dernier
paiement intermédiaire (annexe VI du REC, appendice 2, colonne B), qui tient compte de
toutes les déductions, le cas échéant.
5.3. Colonne C
La colonne C contient le montant des avances d’aide d’État versées aux bénéficiaires, mais
qui n’est pas couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires et pour lequel le délai
de trois ans n’a pas encore expiré. Ce délai de trois ans est calculé suivant l’année du
versement de l’avance ou, si elle est antérieure, la date du 31 décembre 2023.
Le montant de cette colonne découle des données cumulées déclarées au titre du dernier
paiement intermédiaire (annexe VI du REC, appendice 2, colonne C), qui tient compte de
toutes les déductions, le cas échéant.
16 Page 16 sur 24
6. RAPPROCHEMENT ENTRE LES DEPENSES (APPENDICE 8 DES COMPTES DE PROGRAMME)
Priorité
Total des dépenses éligibles figurant
dans les demandes de paiement
présentées à la Commission
Dépenses déclarées conformément à
l’article 137, paragraphe 1, point a),
du règlement (UE) nº 1303/2013
Différence Commentaires (obligatoires en cas de
différence)
Montant total
des dépenses
éligibles
supportées par
les
bénéficiaires et
versées au
cours de
l’exécution des
opérations
Montant total des
dépenses
publiques
supportées au
cours de
l’exécution des
opérations
Montant total des
dépenses éligibles
enregistrées dans
les systèmes de
comptabilité de
l’autorité de
certification qui a
été inclus dans les
demandes de
paiement
présentées à la
Commission
Montant total
des dépenses
publiques
correspondantes
supportées au
cours de
l’exécution des
opérations
(E = A-C) (F = B - D)
(A) (B) (C) (D) (E) (F) (G)
Priorité [catégorie
de région/type
d’intervention (IEJ)
le cas échéant)
<type=«Cu»
input=«G»>
<type=«Cu»
input=«G»>
<type=«Cu»
input=«G»>
<type=«Cu»
input=«G»>
<type=«
Cu» input=«G
»>
<type=«Cu»
input=«G»>
<type=«S» maxlength=«500» input=«M»>
Dont montants corrigés dans la comptabilité en cours à la suite d’audits des opérations conformément à
l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1303/2013
<type=«
Cu» input=«
M»>
<type=«Cu»
input=«M»>
17 Page 17 sur 24
Comme expliqué au point 3.1.1 du présent guide, l’AC peut déduire des montants des
comptes. Pour cette raison, il est possible que les montants de la dernière demande de
paiement intermédiaire pour l’exercice comptable, présentée à la Commission pour le
31 juillet, soient supérieurs aux montants figurant finalement dans les comptes du programme
pour l’exercice comptable concerné. Les éventuelles différences de montants doivent être
expliquées dans ce tableau de rapprochement.
6.1. Colonnes A et B
Les données de ces colonnes sont générées automatiquement par le système SFC2014, sur la
base du dernier paiement intermédiaire.
Les deux premières colonnes (A et B) contiennent le montant total des dépenses éligibles
figurant dans les demandes de paiement intermédiaire présentées à la Commission pour
l’exercice comptable concerné. Étant donné que les demandes de paiement intermédiaire sont
cumulatives au cours de l’exercice comptable, ces données devraient concorder avec les
montants indiqués dans la dernière demande de paiement intermédiaire (colonnes B et C).
La colonne A contient le montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires
et versées au cours de l’exécution des opérations; il correspond aux chiffres encodés au titre
du dernier paiement intermédiaire (annexe VI du REC, colonne B). La colonne B contient le
montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l’exécution des
opérations; il correspond aux chiffres encodés au titre du dernier paiement intermédiaire
(annexe VI du REC, colonne C).
6.2. Colonnes C et D
Les données de ces colonnes sont générées automatiquement par le système SFC2014, sur la
base des montants enregistrés dans l’appendice 1.
Les deux colonnes (C et D) contiennent les dépenses indiquées dans les comptes
conformément à l’article 137, paragraphe 1, point a), du REC.
La colonne C contient le montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes
de comptabilité de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement
présentées à la Commission; il correspond aux données encodées dans les comptes
(appendice 1 - colonne A). La colonne D contient le montant total des dépenses publiques
correspondantes supportées au cours de l’exécution des opérations; il correspond aux données
encodées dans les comptes (appendice 1 - colonne B).
6.3. Colonnes E, F et G
Les différences entre les dépenses déclarées dans la dernière demande de paiement
intermédiaire de l’exercice comptable (deux premières colonnes, A et B) et les dépenses
certifiées dans les comptes (deux colonnes suivantes, C et D) peuvent découler
principalement des déductions résultant des travaux d’audit et/ou des vérifications de gestion
18 Page 18 sur 24
supplémentaires réalisés après la fin de l’exercice comptable15
. Elles figurent dans les
colonnes E (différence entre les colonnes A et C) et F (différence entre les colonnes B et D).
Les données des colonnes E et F sont générées automatiquement par le système SFC2014.
Les ajustements doivent être des corrections négatives, réduisant ainsi les dépenses déclarées
au titre du dernier paiement intermédiaire. Les ajustements positifs (dépenses éligibles
supplémentaires) doivent être pris en considération dans une demande de paiement
intermédiaire ultérieure, et non dans les comptes (erreurs d'écriture, par exemple).
Les explications, justifications et commentaires sont à fournir dans la rubrique
«commentaires» de la dernière colonne (G). Si des différences figurent dans les colonnes E ou
F, il est obligatoire de remplir la colonne G.
Le texte figurant dans cette colonne doit contenir une éventuelle référence croisée avec le
résumé annuel ou le rapport annuel de contrôle, le cas échéant. Les informations fournies par
l’AC dans cette colonne doivent être concises, complètes et exhaustives16
; il convient en outre
d’expliquer le contexte national et de fournir une référence aux documents connexes
nationaux si nécessaire (rapports de contrôle annuels, décisions de justice, etc.). Si nécessaire,
l’État membre peut ajouter une note séparée pour fournir des explications; cependant, les
informations figurant dans les autres documents relatifs à l’assurance (résumé annuel,
déclaration de gestion, rapport annuel de contrôle et avis d’audit) ne doivent pas être répétées.
La partie des ajustements découlant de l’audit des opérations conformément à l’article 127,
paragraphe 1, du RDC doit également être mentionnée spécifiquement dans la dernière ligne
du tableau, comme l’indique le REC. Ces ajustements comprennent des corrections
individuelles (par rapport aux opérations individuelles auditées), des corrections extrapolées
(visant à réduire encore le risque recensé par l’AA en dessous du seuil de signification), mais
aussi des corrections financières appliquées par l’État membre après que l’AA a sélectionné
son échantillon si ces corrections visent à réduire les risques identifiés par le taux d’erreur de
l’AA.
7. PRESENTATION DES COMPTES
7.1. Présentation
7.1.1. Contrôles de cohérence entre les documents
Conformément au principe de séparation des tâches, le cadre juridique confère la
responsabilité de la préparation des divers éléments des comptes à différentes autorités (les
comptes relèvent de l’AC, la déclaration de gestion et le résumé annuel de l’AG et l’avis
15
Voir le point 3.4. du guide d’orientation à l’intention des États membres relatif aux montants retirés, aux
montants recouvrés, aux montants à recouvrer et aux montants irrécouvrables, publié par la Commission,
réf. EGESIF 15_0017-2, mis à jour.
16 Aux fins du rapprochement et du calcul du taux d’erreur total résiduel, il est recommandé que les
informations comprennent également une distinction entre les montants déduits des comptes au titre des
corrections financières définitives et les montants temporairement exclus en vertu de l’article 137,
paragraphe 2, du RDC. Si les ajustements par priorité concernent en partie des montants temporairement
exclus en vertu de l’article 137, paragraphe 2, et en partie des corrections financières, il est recommandé que
le champ des commentaires contienne des informations sur la ventilation entre les deux types de montants.
19 Page 19 sur 24
d’audit et le rapport annuel de contrôle de l’AA). Les liens qui existent entre tous ces
documents nécessitent des accords de coordination entre les autorités responsables des
programmes aux niveaux national et régional (le cas échéant), de sorte que les contrôles de
cohérence soient effectués avant la présentation des comptes. Il convient d’établir des
procédures nationales en vue d’assurer cette coordination.
Par conséquent, il est recommandé que des dispositions soient prises au niveau des États
membres pour permettre à une des autorités (à désigner au niveau national ou régional)
d’effectuer tous les contrôles de cohérence, en accordant une attention particulière à la
correspondance entre les tableaux.
La coordination interne importe encore plus pour les programmes de CTE et doit être assurée
au sein de ces programmes.
Dans ce contexte, il est recommandé que les autorités nationales établissent, dès le début de la
période, des échéances internes pour la transmission du projet de comptes à l’AA. Celle-ci
doit disposer de suffisamment de temps pour examiner les comptes, afin de pouvoir émettre
un avis d’audit fondé sur des bases solides pour le 15 février de l’année n+1.
7.1.2. Modalités pratiques relatives aux demandes de report de délai
Conformément à l’article 63, paragraphe 7, du RF, la date limite du 15 février peut être
exceptionnellement reportée au 1er
mars par la Commission, moyennant communication de
l’État membre concerné. La demande doit être envoyée avant le 15 février à la Commission
(via SFC 2014), sous la forme d’une lettre expliquant les circonstances exceptionnelles
justifiant la demande de report.
7.1.3. Conséquences de la non-présentation des comptes ou d’un des appendices
La présentation tardive entraînera automatiquement un retard dans le processus d’examen et
d’approbation et pourrait être considérée comme une des «raisons imputables à l’État
membre» visées à l’article 139, paragraphe 4, du RDC.
Ce retard pourrait à son tour se traduire par un retard dans le règlement du solde pour
l’exercice comptable concerné.
En outre, conformément à l’article 83, paragraphe 1, point c), du RDC, l’ordonnateur peut
interrompre le délai de paiement pour une demande de paiement intermédiaire si l’un des
documents requis en vertu de l’article 63, paragraphe 5, du RF n’a pas été remis.
8. CALCUL DU SOLDE ANNUEL
8.1. Calcul du solde annuel
Contrairement à la période 2007-2013, au cours de laquelle le taux de cofinancement était
appliqué rétroactivement aux dépenses déclarées depuis le début de la période de
20 Page 20 sur 24
programmation, le taux de cofinancement pour la période 2014-2020 sera appliqué aux
dépenses déclarées pour un exercice comptable donné.
Sur la base des comptes approuvés, le montant à charge des Fonds et du FEAMP sera calculé
en appliquant le taux de cofinancement en vigueur à la date de la présentation de la dernière
demande de paiement intermédiaire. En outre, lorsqu’un État membre bénéficiait d’un
financement complémentaire conformément l’article 24 du RDC au moment de la
présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire à la Commission, cela
déclenchera également l’application de ce complément au calcul du solde des comptes.
Les montants utilisés pour ce calcul seront extraits des colonnes (A) et (B) de l’appendice 1
des comptes.
Par la suite, le solde des comptes sera calculé en déduisant du montant à charge des Fonds (ou
du FEAMP) l’aide de l’UE versée (par la Commission au titre des demandes de paiement
intermédiaire au cours de l’exercice comptable) et le préfinancement annuel.
Le respect du plafond visé à l’article 130, paragraphe 2, point a), du RDC sera vérifié lors de
la clôture du programme. Aux fins de la vérification du respect dudit plafond, la Commission
prendra en considération tous les paiements intermédiaires (y compris tout montant visé à
l’article 139, paragraphe 7, du RDC) effectués en faveur du programme depuis le début de ce
dernier.
8.2. Conséquences financières
À l’issue de la procédure d’examen et d’approbation des comptes et en fonction du résultat du
calcul du solde, la Commission versera les éventuels montants supplémentaires dus ou
procédera à des recouvrements. Les montants dus seront payés dans les 30 jours suivant
l’approbation des comptes.
Les montants à recouvrer seront considérés comme des recettes affectées conformément à
l’article 21, paragraphe 3, point b), du RF. Ces recouvrements ne constituent pas des
corrections financières et ne réduiront pas le soutien accordé par les Fonds ou le FEAMP au
programme.
Lorsque le calcul du solde des comptes se traduit par des montants à recouvrer, ceux-ci feront
l’objet, si possible, d’une compensation consistant à déduire le montant considéré des montants
dus à l’État membre au titre des versements ultérieurs au profit du même programme.
Dans la pratique, cela signifie que si des demandes de paiement payables dans les 30 jours
civils suivant l’approbation des comptes, une compensation sera effectuée sur ces paiements. Si
aucune demande de paiement n’est disponible et qu’une compensation n’est donc pas possible,
un ordre de recouvrement sera émis, et éventuellement imputé sur les paiements de
préfinancement annuel suivant. Les montants dus seront payés et les ordres de recouvrement
émis sans préjudice des articles 83 et 142 du RDC.
21 Page 21 sur 24
Dans tous les cas, le préfinancement annuel sera apuré dans les comptes de la Commission, soit
par un paiement soit par un recouvrement.
8.3. Exemple simplifié de calcul du solde
Cet exemple simplifié illustre le calcul du solde des comptes pour l’exercice comptable allant
du 1.7.2015 au 30.6.2016, sur la base des hypothèses suivantes: un programme basé sur le
coût total avec un axe prioritaire et un taux de cofinancement de 85 %. La contribution des
Fonds (ou du FEAMP) déterminée par la décision de la Commission portant approbation du
programme opérationnel pour l’axe prioritaire s’élève à 850 EUR
Pour le deuxième exercice comptable, un préfinancement annuel est versé avant le
1er
juillet 2016: 20 EUR (a1).
1/ Dernier paiement intermédiaire
L’AC soumet la dernière demande de paiement intermédiaire pour ce programme entre le
1.7.2016 et le 31.7.2016 à concurrence des montants suivants:
Dernière demande de paiement intermédiaire
Axe prioritaire Total
(B)
Public
(C)
PO - 1 260 E
UR 200 EUR
Sur la base de cette dernière demande de paiement intermédiaire, l’aide de l’Union versée à
l’État membre est calculée comme suit:
Le taux de cofinancement de l’axe prioritaire s’applique au total des dépenses
déclarées dans la dernière demande de paiement intermédiaire: 260 EUR (B) x 85 %
= 221 EUR Lorsqu’un État membre bénéficie d’un financement complémentaire
conformément à l’article 24 du RDC au moment de la présentation de la dernière
demande de paiement intermédiaire, le taux de cofinancement est augmenté de 10 %
(sans dépasser 100 %). Ainsi, dans ce cas, un taux de cofinancement de 95 % sera
appliqué au lieu de 85 %.
Le plafond mentionné à l’article 130, paragraphe 2, point b), du RDC, tenant compte
de tous les paiements intermédiaires, y compris de tout montant visé à l’article 139,
paragraphe 7, du RDC, est vérifié.
La Commission rembourse au titre de paiement intermédiaire 90 % du montant
calculé: 221 EUR x 90 % = 198,9 EUR (b1)
2/ Comptes
Scénario 1:
22 Page 22 sur 24
Les autorités de l’État membre n’ont pas détecté de dépenses illégales ou irrégulières. Les
montants déclarés dans la dernière demande de paiement intermédiaire sont confirmés dans
leur intégralité, et aucun montant faisant l’objet d’une évaluation en cours (voir article 137,
paragraphe 2, du RDC) ou résultant des travaux d’audit n’est déduit des comptes. L’AC
présente les comptes de l’exercice comptable allant du 1.7.2015 au 30.6.2016 pour le
15 février 2017 au plus tard à la Commission.
L’appendice 1 des comptes contient les montants suivants:
Comptes
Axe prioritaire Total
(A) Public
(B) PO - 1 260 EUR 200 EUR
Le montant à la charge des Fonds (ou du FEAMP) est calculé comme suit:
Le taux de cofinancement de l’axe prioritaire (en vigueur au moment de la
présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire) est appliqué au
montant total certifié dans les comptes: 260 EUR (A) x 85 % = 221 EUR (c1)
Lorsqu’un État membre bénéficie d’un financement complémentaire conformément à
l’article 24 du RDC au moment de la présentation de la dernière demande de paiement
intermédiaire, le taux de cofinancement est augmenté de 10 % (sans dépasser 100 %).
Ainsi, dans ce cas, un taux de cofinancement de 95 % sera appliqué au lieu de 85 %.
Le plafond mentionné à l’article 130, paragraphe 2, point b), du RDC, tenant compte
de tous les paiements intermédiaires, y compris de tout montant visé à l’article 139,
paragraphe 7, du RDC, est vérifié.
Par la suite, le solde est calculé en déduisant du montant à charge des Fonds (ou du FEAMP)
l’aide de l’UE versée (telle que calculée dans la dernière demande de paiement intermédiaire)
et le préfinancement annuel: 221 EUR (c1) - 198, 9 EUR (b1) - 20 EUR (a1) = 2,1 EUR
Comme le calcul du solde aboutit à un montant positif, la Commission versera le montant dû
dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes.
Scénario 2:
Les autorités de l’État membre ont déduit certains montants faisant l’objet d’une évaluation
en cours (article 137, paragraphe 2, du RDC) ou résultant des travaux d’audit.
p.m. montants déduits des comptes avant présentation Axe prioritaire Total
(A)
Public
(B)
PO - 1 60 EUR 40 EUR
L’AC présente les comptes de l’exercice comptable allant du 1.7.2015 au 30.6.2016 pour le
15 février 2017 au plus tard à la Commission.
L’appendice 1 des comptes contient les montants suivants:
23 Page 23 sur 24
Comptes
Axe prioritaire Total
(A) Public
(B) PO - 1 200 EUR 160 EUR
Le montant à la charge des Fonds (ou du FEAMP) est calculé comme suit:
Le taux de cofinancement de l’axe prioritaire (en vigueur au moment de la
présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire) est appliqué au
montant total certifié dans les comptes: 200 EUR (A) x 85 % = 170 EUR (c1)
Lorsqu’un État membre bénéficie d’un financement complémentaire conformément à
l’article 24 du RDC au moment de la présentation de la dernière demande de paiement
intermédiaire, le taux de cofinancement est augmenté de 10 % (sans dépasser 100 %).
Ainsi, dans ce cas, un taux de cofinancement de 95 % sera appliqué au lieu de 85 %.
Le plafond mentionné à l’article 130, paragraphe 2, point b), du RDC, tenant compte
de tous les paiements intermédiaires, y compris de tout montant visé à l’article 139,
paragraphe 7, du RDC, est vérifié.
Par la suite, le solde est calculé en déduisant du montant à charge des Fonds (ou du FEAMP)
l’aide de l’UE versée (telle que calculée dans la dernière demande de paiement intermédiaire)
et le préfinancement annuel: 170 EUR (c1) - 198, 9 EUR (b1) - 20 EUR (a1) = 48,9 EUR
Comme le calcul du solde aboutit à un montant négatif, il fera l’objet d’un ordre de
recouvrement émis par la Commission, qui sera exécuté, si possible, par compensation en
déduisant le montant considéré des montants dus à l’État membre au titre des versements
ultérieurs au profit du même programme opérationnel, y compris un préfinancement annuel.
9. EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES
Au plus tard le 31 mai de l’année suivant la fin de l’exercice comptable au plus tard, la
Commission applique, conformément à l’article 63, paragraphe 8, du RF et aux articles 84 et
139 du RDC, les procédures d’examen et d’approbation des comptes. À cette fin, la
Commission adopte une décision d’approbation des comptes du programme ou informe l’État
membre via SFC2014 lorsqu’elle n’est pas en mesure d’approuver les comptes du
programme. Pour simplifier le processus, la décision de la Commission sur l’approbation des
comptes peut couvrir plusieurs programmes par État membre ainsi que les programmes de
CTE dont l’autorité de gestion est située dans le même État membre.
Si, pour des raisons imputables à l’État membre, elle n’est pas en mesure d’approuver les
comptes dans le délai susvisé, la Commission informe l’État membre, conformément à
l’article 139, paragraphe 4, du RDC, en indiquant les motifs et les mesures qui doivent être
prises ainsi que le délai imparti pour leur exécution. Au terme du délai imparti pour
l’exécution de ces mesures, la Commission indique à l’État membre si elle est en mesure
d’approuver les comptes.
Dans le cadre de la procédure d’examen, les échanges entre les services de la Commission et
les autorités chargées des programmes peuvent avoir lieu sur une base informelle ou formelle,
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en fonction des questions en jeu. Les corrections demandées à l’initiative de la Commission à
la suite de cet examen donneront toujours lieu à une demande formelle.
Comme l’indique le REC, un numéro de version sera attribué à chaque ensemble de comptes
présentés par l’État membre. Dans le contexte des procédures décrites ci-dessus, il peut être
tenu de présenter une version des comptes légèrement révisée par l’AC. Par conséquent, il est
important de conserver une piste d’audit des versions présentées à la Commission.
Si, à la suite de l’échange contradictoire avec l’État membre visé à l’article 139, paragraphe 4,
du RDC, la Commission n’est toujours pas en mesure d’approuver les comptes, elle doit
déterminer, sur la base des informations disponibles, le montant à charge des Fonds ou du
FEAMP pour l’exercice comptable et en informe l’État membre (Article 139, paragraphe 8,
du RDC).
Lorsque l’État membre notifie son accord à la Commission dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle il a été informé par celle-ci, la Commission calcule le
solde des comptes conformément à la section 8 ci-dessus.
En l’absence d’un tel accord, la Commission adopte une décision fixant le montant à
charge des Fonds (ou du FEAMP) pour l’exercice comptable. Cette décision ne
constitue pas une correction financière et ne réduit pas le soutien accordé par les
Fonds (ou le FEAMP) au programme. Sur la base de la décision, la Commission
calcule le solde des comptes conformément à la section 8 ci-dessus.
Après l’adoption de la décision d’approuver les comptes du programme ou de fixer le montant
imputable aux Fonds (ou au FEAMP) pour l’exercice comptable, la Commission lance les
opérations financières qui en résultent pour chaque État membre et chaque programme
concerné.
