Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers 29 juin 2010 Environnement : DREAL - état d'avancement des dossiers biodiversité et paysages,ZNIEFF,

Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers

29 juin 2010

Environnement : DREAL - état d'avancement des dossiers biodiversité et paysages,ZNIEFF,

- modification de l'arrêté contrats Natura 2000 PNC - état d'avancement de la charte

Dégâts de gibier en forêt : arrêté préfectoral régional

Stratégies locales de développement de la filière forêt-bois : modification de la fiche du DRDR

Dotations budgétaires : point sur l'utilisation des crédits 2009 et enveloppes 2010 "AGIR pour la forêt et la filière bois" : état d'avancement Projet de la Loi de Modernisation Agricole (LMA) : informations Constitution d'une commission permanente de la CRFPF Questions diverses

Préfecture de la région Languedoc-Roussillon

Direction régionale de l ’alimentation,de l’agriculture et de la forêt

Ordre du jour


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Stratégies locales de développement de la filière forêt-

bois : mesure 341A (1)

• Décret d'éligibilité FEADER : la TVA n'est pas éligible pour les maîtres d'ouvrage publics : obligation de financer sur le HT

– Taux d'intervention maximum de subvention porté à 95 % de la dépense publique HT pour les maîtres d'ouvrage publics

– Plan de Financement type pour émergence du projet :• 50 % FEADER• 45 % (Etat + Collectivité) Etat si CFT• 5 % autofinancement public



Stratégies locales de développement de la filière forêt-

bois : mesure 341A (2)

• Demande forte exprimée lors des réunions AGIR AMONT de consolider l'animation des CFT pour leur mise en oeuvre

– Ouverture de la possibilité de financer les dépenses de rémunération (salaires, charges) et les frais de déplacements qui y sont liés dans la limite d'un poste par CFT et d'une durée maximale de 3 ans

– Financement par le FEADER à hauteur de 50 % de la dépense publique, en contrepartie de l'autofinancement des collectivités maitres d'ouvrage.




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« AGIR pour la forêt et la filière bois en Languedoc-Roussillon »

Les principes :

Un partenariat État / Région pour agir de façon concertée sur les projets de la filière bois

Un contrat élaboré avec l’ensemble des partenaires

Un accompagnement financier pour :

des actions collectives sur la filière, animées par l’interprofession ARFOBOIS et les acteurs régionaux (URCOFOR, CRPF, ONF, SPF, CCI48, CNDB, CAPEB,…)

AGIR pour la forêt et la filière bois

Les principes

Lancement d’AGIR : mai 2009

Organisation d’une conférence régionale forestière, de deux comités de pilotage et de réunions techniques en 2009

Programme d’actions AVAL : validé début 2010 mise en œuvre des premières actions dès février

2010

Programme d’actions AMONT : organisation de réunions départementales début 2010

Réunions de travail : 15 juin et 1 juillet 2010

Signature du contrat AGIR : le 23 juin 2010 Contrat de 3 ans, engageant l’État et la Région, aux

côtés d’ARFOBOIS et de l’ensemble des acteurs de la filière


Le calendrier


Perspectives

Un comité de pilotage en septembre / octobre 2010 pour :

faire le point sur les programmes Amont et Aval 2010

réfléchir à la suite de l’action en 2011

En 2011, un programme d’actions :

intégrant amont et aval, dès janvier

avec de nouvelles pistes de travail à explorer : identification des besoins des entreprises de travaux forestiers, export, recherche et innovation, logistique…

Lien à développer avec les autres AGIR


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Projet de Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche

Mesures ForestièresArticles 15-16-17

Après examen au sénat

Objectif : Prendre des mesures favorables à la gestion : mise en place de PPRDF; extension des PSG; en ayant recours à des gestionnaires forestiers professionnels ;

Et favorables au développement de la filière bois (mise en œuvre d’Urmatt): à une échelle pertinente en utilisant les stratégies locales de développement; en cohérence avec la gestion durable des forêts et le Grenelle de l'Environnement .

Projet de LMA

Dynamisation de la gestion forestière

Principes :

identifier les forêts à enjeux prioritaires pour la mobilisation et établir les priorités d'actions grâce aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier (pprdf) ;

utiliser les outils efficaces existants : CFT, PDM, etc ;

PPRDF

Évolution de l’article L.12 du code forestier (CF);Financement du pprdf par le produit forestier de la taxe APCA

visé à l’article L.221-9 du CF

Modalités : Sur proposition de l'amont forestier, le pprdf fait l’objet

d’une consultation du public ; d’un avis de la CRFPF ; d’une validation par le préfet de région.

Mise en œuvre : tous acteurs de développement (Centres Régionaux de la Propriété Forestière, Chambres d’Agriculture, Communes Forestières,… etc)

PPRDF

Objectifs :

augmenter la mise en gestion d’un nombre plus important d’hectares de forêts pour réaliser des coupes de bois et les travaux nécessaires à leur commercialisation;favoriser la récolte et la mise en œuvre des programmes environnementaux.

Extension des Plans Simples de Gestion

La notion de « seul tenant » est supprimée dans le I de l’article L.6 du code forestier. L’obligation de soumettre à PSG pour les forêts

de + de 25 hectares ;

Gestionnaire Forestier Professionnel

Objectifs :

augmenter l’offre de services en forêt, définir par des critères objectifs les gestionnaires forestiers professionnels ;

le gfp est une qualification ouverte à tous les professionnels disposant d’une certification professionnelle de niveau 3 au moins et de trois années d’expérience en

gestion forestière.

Reconnaître tous les intervenants en forêt par la création du « gestionnaire forestier professionnel » (gfp) :

Mesure :

création de la qualification de « gestionnaire forestier professionnel » (gfp) remplaçant et étendant l’actuelle qualification « d’Homme de l’Art » aux techniciens indépendants et à certains ETF (Entrepreneurs de Travaux Forestiers) ;

1/ accorder une priorité, dans les zones d’enjeu, aux stratégies locales de développement forestière (chartes forestières, plans de développement de massifs, etc);

4/ Réaffirmation de l’importance de la gestion durable des forêts et de sa dimension multifonctionnelle.

3/ Faire connaître leur efficacité avec des indicateurs d'action et de résultats et un compte-rendu annuel ;

2/ Renforcer leur gouvernance avec les élus, les représentants de la filière, les usagers, les associations de protection de l'environnement,…etc ;

Stratégies locales de développement

Objectifs:

Restructuration du foncier forestier

Faire bénéficier aux ECIF (Échange et Cession d’Immeubles Forestiers) hors périmètre de l’exonération de

la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement prévus par le code général des impôts.

Objectifs :

faciliter le regroupement des petites parcelles forestières.

Adaptation du « DEFI Contrat »

Objectifs :

inciter les propriétaires de moins de 25 ha à mettre en gestion leur forêt avec un gfp;

dynamiser la sylviculture et augmenter la récolte de bois ;

Modification du code général des impôts qui étend le bénéfice du DEFI au mandat de gestion passé avec un gfp.

Assurance forêt

Création d’une aide dégressive à la souscription d’une assurance forêt :

- Insérée dans le dispositif du DEFI Travaux ;

- Bilan à 3 ans pour évaluer l’opportunité de maintenir l’aide.

Objectifs : Développer rapidement la surface des propriétés couvertes par une police d’assurance forestière ;

Baisser le coût de la police.

Compte épargne d’assurance pour la forêt

Ajout d’un titre VI au livre II du code forestier, permettant au propriétaire de déposer sur un compte-épargne jusqu’à 2000 €/ha :

- Dans la limite de la surface assurée ;- Dans la limite de 25 ha ; - Pour financer des travaux de reconstitution après tempête ou de prévention ; - Auprès d’un établissement financier teneur de compte de dépôts ou d’une entreprise d’assurance.

Objectifs : Permettre aux propriétaires de se prémunir des sinistres ; Compléter efficacement les plans chablis de l’État ; Accélérer les processus de reconstitution ; Intégration dans le régime d’exonération fiscale des comptes d’assurance, les intérêts indemnisant une partie des bois chablis en cas de sinistre.


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